La requ\u00eate concerne l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant, un journaliste de nationalit\u00e9 turque, vers la Turquie, environ trois mois apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat dans ce pays en 2016. Celui-ci all\u00e8gue que les risques qu\u2019il y courait n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et qu\u2019il s\u2019est trouv\u00e9 priv\u00e9 d\u2019un recours effectif de nature \u00e0 pr\u00e9venir cet \u00e9loignement. Le requ\u00e9rant invoque en particulier les articles\u00a03, 6 et 13 de la Convention, ainsi que l\u2019article 4 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Arts 3 et 13 \u2022 Expulsion \u2022 Renvoi en Turquie, d\u2019un journaliste turc ayant exprim\u00e9 ses craintes de mauvais traitements \u00e0 la police aux fronti\u00e8res, sans examen pr\u00e9alable des risques encourus \u2022 Demande explicite de protection non n\u00e9cessaire, \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant \u00e9tant la crainte exprim\u00e9e \u2022 Avis du consulat turc sur l\u2019implication du journaliste dans la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et ses cons\u00e9quences non pris en compte par les autorit\u00e9s bulgares \u2022 Non-assistance d\u2019un interpr\u00e8te ou d\u2019un traducteur et d\u2019un avocat ou d\u2019un repr\u00e9sentant des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es \u2022 Absence d\u2019informations sur les droits de demandeur d\u2019asile \u2022 D\u00e9faillances dans le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures en violation du droit interne \u2022 Renvoi pr\u00e9cipit\u00e9 du requ\u00e9rant, 24\u00a0heures apr\u00e8s son arrestation, ayant rendu les recours existants inop\u00e9rants en pratique, et donc indisponibles<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire D c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a029447\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant turc, M. D (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 13 avril 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas communiquer la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e0 la R\u00e9publique de Turquie eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations de la Cour dans l\u2019affaire I c. Su\u00e8de (no\u00a061204\/09, \u00a7\u00a7\u00a040\u201146, 5 septembre 2013),<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 1er et 29 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant, un journaliste de nationalit\u00e9 turque, vers la Turquie, environ trois mois apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat dans ce pays en 2016. Celui-ci all\u00e8gue que les risques qu\u2019il y courait n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et qu\u2019il s\u2019est trouv\u00e9 priv\u00e9 d\u2019un recours effectif de nature \u00e0 pr\u00e9venir cet \u00e9loignement. Le requ\u00e9rant invoque en particulier les articles\u00a03, 6 et 13 de la Convention, ainsi que l\u2019article 4 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1985 et il est d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Kandira, dans la r\u00e9gion de Kocaeli, en Turquie. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C. Gericke, avocat \u00e0 Hambourg, en Allemagne.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agentes, Mmes A. Popova et I.\u00a0Nedyalkova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n I. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n A. La tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 en Turquie et la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/strong><\/p>\n 5. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces arm\u00e9es turques d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Conseil de la paix dans le pays\u00a0\u00bb fit une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire en Turquie afin de renverser le Parlement, le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n 6. Durant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, les soldats contr\u00f4l\u00e9s par les putschistes bombard\u00e8rent plusieurs b\u00e2timents strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9tat, y compris le Parlement et le complexe pr\u00e9sidentiel, prirent d\u2019assaut l\u2019h\u00f4tel o\u00f9 se trouvait le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, prirent en otage le chef d\u2019\u00e9tat\u2011major, attaqu\u00e8rent des stations de t\u00e9l\u00e9vision et tir\u00e8rent sur des manifestants. Au cours de cette nuit de violences, plus de 300\u00a0personnes furent tu\u00e9es et plus de 2\u00a0500 autres furent bless\u00e9es.<\/p>\n 7. Au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, les autorit\u00e9s nationales accus\u00e8rent le r\u00e9seau de Fetullah G\u00fclen, un citoyen turc r\u00e9sidant en Pennsylvanie (\u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique) consid\u00e9r\u00e9 comme le chef pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une organisation terroriste appel\u00e9e FET\u00d6\/PDY (\u00ab\u00a0Organisation terroriste g\u00fcleniste \/ Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb). Par la suite, plusieurs enqu\u00eates p\u00e9nales furent engag\u00e9es par les parquets comp\u00e9tents contre des membres pr\u00e9sum\u00e9s de cette organisation.<\/p>\n 8. Le 20 juillet 2016, le gouvernement d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 partir du 21 juillet 2016, \u00e9tat d\u2019urgence qui fut ensuite prolong\u00e9 de trois mois en trois mois par le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n 9. Le 21 juillet 2016, les autorit\u00e9s turques notifi\u00e8rent au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe une d\u00e9rogation \u00e0 la Convention au titre de l\u2019article\u00a015.<\/p>\n 10. Pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, adopta trente\u2011sept d\u00e9crets\u2011lois en application de l\u2019article 121 de la Constitution turque, r\u00e9gissant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ces textes apportaient d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire (prolongation de la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue, restrictions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux dossiers et \u00e0 l\u2019examen des oppositions form\u00e9es contre les mesures de d\u00e9tention, etc.).<\/p>\n 11. Le 18 juillet 2018, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence fut lev\u00e9 en Turquie.<\/p>\n B. La situation personnelle du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant exer\u00e7ait la profession de journaliste au sein du journal quotidien Zaman et de l\u2019agence de presse Cihan, appartenant tous deux au groupe de presse Feza Media Group, qui \u00e9tait per\u00e7u comme \u00ab\u00a0g\u00fcleniste\u00a0\u00bb et critique envers le r\u00e9gime politique en place en Turquie. Le 4 mars 2016, l\u2019ensemble de l\u2019administration de ce groupe fut remplac\u00e9 par un comit\u00e9 de trois membres nomm\u00e9s par un tribunal d\u2019Istanbul. Selon la presse internationale, \u00e0 partir du 6 mars 2016, le quotidien Zaman aurait adopt\u00e9 une ligne \u00e9ditoriale pro-gouvernementale.<\/p>\n 13. Dans le formulaire de requ\u00eate, le requ\u00e9rant indique qu\u2019\u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e apr\u00e8s ce jour-l\u00e0, il fut licenci\u00e9 et se vit retirer la carte de presse qu\u2019il avait obtenue par le biais de ses employeurs avant le changement de la direction du journal. Il aurait \u00e9galement fait l\u2019objet, \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, d\u2019un refus de renouvellement de sa carte de presse, une mesure qui \u00e9tait appliqu\u00e9e aux journalistes favorables \u00e0 l\u2019opposition politique. Le quotidien Zaman, consid\u00e9r\u00e9 comme le principal organe de presse du r\u00e9seau \u00ab\u00a0g\u00fcleniste\u00a0\u00bb, soutenant Fetullah G\u00fclen, fut ferm\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019adoption d\u2019un d\u00e9cret-loi promulgu\u00e9 le 27\u00a0juillet 2016 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Turquie.<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant expose que de nombreuses mesures furent prises contre les m\u00e9dias et les journalistes, telles que des suspensions, des licenciements, des confiscations de passeports, des arrestations et des d\u00e9tentions. Il explique que c\u2019est dans ce contexte que, ayant appris que la police \u00e9tait venue le chercher \u00e0 son ancienne adresse et craignant pour sa propre s\u00e9curit\u00e9, il d\u00e9cida de quitter le pays.<\/p>\n II. L\u2019arriv\u00e9e du requ\u00e9rant en Bulgarie et son renvoi vers la turquie<\/strong><\/p>\n 15. Entre la fin du mois de septembre et le d\u00e9but du mois d\u2019octobre\u00a02016, le requ\u00e9rant prit contact avec un passeur, conducteur d\u2019un camion de marchandises \u00e0 remorque b\u00e2ch\u00e9e immatricul\u00e9 en Turquie, et se joignit \u00e0 huit autres passagers clandestins. Six d\u2019entre eux \u00e9taient aussi de nationalit\u00e9 turque\u00a0: le neveu du requ\u00e9rant (X), qui avait \u00e9t\u00e9 pilote d\u2019h\u00e9licopt\u00e8re dans la police et dans l\u2019arm\u00e9e\u00a0; Y, qui avait occup\u00e9 un poste d\u2019inspecteur adjoint au sein du d\u00e9partement de police charg\u00e9 des affaires juridiques et des enqu\u00eates\u00a0; W, qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de ses fonctions de commissaire adjoint \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00fbret\u00e9 en Turquie\u00a0; A, qui avait \u00e9t\u00e9 professeur des \u00e9coles\u00a0; B, qui avait occup\u00e9 un poste de professeur d\u2019universit\u00e9\u00a0; et le dernier, C, vendeur dans un commerce, qui disait avoir \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de consommation de marijuana et qui faisait l\u2019objet d\u2019une interdiction de quitter le pays. Toutes ces personnes, \u00e0 l\u2019exception de C, affirmaient avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Enfin, le groupe comprenait \u00e9galement deux passagers clandestins d\u2019origine syrienne.<\/p>\n 16. Ce groupe de neuf personnes franchit la fronti\u00e8re turco-bulgare au niveau du point de contr\u00f4le de Kapitan Andreevo le 13\u00a0octobre 2016 vers 13\u00a0h\u00a030, cach\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la remorque du camion, dans un espace sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 sous la b\u00e2che. La pr\u00e9sence des passagers clandestins dans la remorque passa inaper\u00e7ue lors du contr\u00f4le douanier et le camion traversa le territoire bulgare du sud vers le nord. Dans la nuit du 13\u00a0octobre\u00a02016, le camion se pr\u00e9senta \u00e0 la fronti\u00e8re bulgaro-roumaine, au point de contr\u00f4le du Pont de l\u2019amiti\u00e9 Rouss\u00e9-Giurgiu. Le 14 octobre 2016 \u00e0 1\u00a0h\u00a040, les douaniers roumains et bulgares effectu\u00e8rent conjointement un contr\u00f4le. En inspectant la remorque, ils trouv\u00e8rent le groupe de passagers clandestins.<\/p>\n 17. Dans un premier temps, les autorit\u00e9s roumaines interpell\u00e8rent tous les passagers, prirent contre eux une mesure d\u2019interdiction d\u2019entrer en Roumanie, puis les remirent aux autorit\u00e9s douani\u00e8res bulgares la m\u00eame nuit, vers 5\u00a0heures du matin.<\/p>\n 18. Les versions des parties divergent quant \u00e0 ce qui s\u2019est ensuite produit sur le territoire bulgare.<\/p>\n A. La version du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 1. Le d\u00e9roulement des faits des 14 et 15 octobre 2016<\/em><\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant dit que le 14 octobre 2016, \u00e0 partir de 8\u00a0heures du matin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu au poste de la police aux fronti\u00e8res de Rouss\u00e9 dans une cellule o\u00f9 avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s ses compagnons turcs et syriens, et qu\u2019il y est rest\u00e9 pendant environ dix heures, exception faite de la dur\u00e9e des entretiens d\u00e9crits ci-dessous, pour lesquels il fut conduit dans un bureau. Son t\u00e9l\u00e9phone portable et le reste de ses affaires personnelles lui auraient \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s au cours de cette d\u00e9tention.<\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant indique que lui-m\u00eame et ses compatriotes ont d\u2019abord \u00e9t\u00e9 questionn\u00e9s par des agents de police sans \u00eatre inform\u00e9s du but de ces questions. Il affirme avoir dit qu\u2019il souhaitait, tout comme le reste de ses compagnons, introduire une demande de protection internationale en Bulgarie au motif qu\u2019il courait en Turquie un risque de pers\u00e9cution politique et de mauvais traitements sans qu\u2019il ait commis une quelconque infraction. Il ajoute que son neveu, X, qui parlait l\u2019anglais, pr\u00e9cisa aux agents de police qu\u2019en cas de retour en Turquie, ils seraient s\u00e9v\u00e8rement tortur\u00e9s ou, dans le meilleur des cas, ils seraient envoy\u00e9s en prison sans b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Ils auraient pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils souhaitaient recevoir l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te et d\u2019un avocat.<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant relate que peu de temps apr\u00e8s, il y eut un changement d\u2019\u00e9quipe de policiers. Il indique que lui et ses compagnons inform\u00e8rent la nouvelle \u00e9quipe de leur souhait d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat, \u00e0 un interpr\u00e8te et \u00e0 un m\u00e9decin, mais en vain. Selon le requ\u00e9rant, vers 13 heures, les agents de police commenc\u00e8rent \u00e0 recueillir les d\u00e9positions individuelles des passagers. La communication aurait \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un certain Y.S. Celui-ci, qui se serait pr\u00e9sent\u00e9 comme un ancien agent de police, aurait tr\u00e8s bien parl\u00e9 le turc et aurait eu des origines turques. Le requ\u00e9rant lui aurait r\u00e9p\u00e9t\u00e9 qu\u2019il souhaitait, comme tous ses compagnons de voyage turcs, d\u00e9poser une demande d\u2019asile et \u00eatre assist\u00e9 par un avocat et un interpr\u00e8te, sans succ\u00e8s. Une personne en civil, semblant comprendre le turc et dont l\u2019identit\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, se serait tenue dans un coin de la pi\u00e8ce pendant la dur\u00e9e de tous les entretiens, prenant en note le r\u00e9cit des d\u00e9tenus.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant relate que vers 17 heures les entretiens furent termin\u00e9s et que lui-m\u00eame ainsi que ses compagnons furent oblig\u00e9s de signer des d\u00e9positions dont le contenu ne leur fut pas traduit. Il indique qu\u2019ils ne re\u00e7urent aucune explication sur l\u2019objectif de ces d\u00e9positions. Il ajoute qu\u2019apr\u00e8s cela, lui-m\u00eame et les autres passagers turcs furent r\u00e9unis dans une pi\u00e8ce et furent inform\u00e9s qu\u2019ils passeraient la nuit au poste de police pour \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s le lendemain dans un camp de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 Sofia, o\u00f9 leurs demandes d\u2019asile devaient \u00eatre trait\u00e9es. Y.S. leur aurait demand\u00e9 de r\u00e9diger leurs demandes d\u2019asile \u00e9crites, mais de ne pas les dater. Selon le t\u00e9moignage de X., qui l\u2019aurait interrog\u00e9 sur les raisons de cette omission, Y.S. aurait r\u00e9pondu que ces demandes pourraient \u00eatre \u00ab\u00a0d\u00e9pos\u00e9es aujourd\u2019hui, demain ou apr\u00e8s-demain. Nous ne les remettrons pas imm\u00e9diatement. Vos d\u00e9clarations orales seraient consid\u00e9r\u00e9es comme une demande d\u2019asile de toute fa\u00e7on. Vous renvoyer en Turquie maintenant nous causerait des probl\u00e8mes \u00e0 nous. Nous ne vous renverrions pas, m\u00eame si vous nous le demandiez.\u00a0\u00bb Le requ\u00e9rant et tous ses compatriotes auraient alors r\u00e9dig\u00e9 des demandes d\u2019asile, sans les dater, comme recommand\u00e9. Ils n\u2019en auraient pas re\u00e7u de copie.<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant rapporte que peu apr\u00e8s, un nouveau changement d\u2019\u00e9quipe eut lieu, que les d\u00e9tenus furent reconduits dans la cellule et que leurs affaires personnelles leur furent rendues. \u00c0 ce moment-l\u00e0, les passagers turcs, y compris le requ\u00e9rant, auraient \u00e9t\u00e9 forc\u00e9s \u00e0 signer d\u2019autres documents. On leur aurait laiss\u00e9 entendre que ces documents \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 leur admission dans le camp de r\u00e9fugi\u00e9s. Aucune des personnes qui avaient assist\u00e9 \u00e0 la signature de ces documents ne parlait bien l\u2019anglais ou le turc. Le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas compris le contenu de ces documents.<\/p>\n 24. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s, les sept passagers turcs auraient tous \u00e9t\u00e9 embarqu\u00e9s dans des voitures. En guise d\u2019explication les policiers leur auraient dit \u00ab\u00a0camp, camp\u00a0\u00bb en anglais, confirmant ainsi pour le requ\u00e9rant l\u2019intention des autorit\u00e9s bulgares de les conduire au camp d\u2019accueil pour migrants \u00e0 Sofia. Cependant, pendant le voyage, le requ\u00e9rant et ses compagnons auraient constat\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s le GPS de leurs t\u00e9l\u00e9phones mobiles, le convoi se dirigeait vers la fronti\u00e8re turque et non vers Sofia.<\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant affirme que les deux passagers syriens ne furent pas transf\u00e9r\u00e9s avec lui et les autres ressortissants turcs.<\/p>\n 26. Il dit qu\u2019\u00e0 la fin du trajet, ils arriv\u00e8rent vers 23\u00a0h\u00a030 au centre d\u2019accueil pour \u00e9trangers de Lyubimets (ci-dessus \u00ab\u00a0le centre de Lyubimets\u00a0\u00bb), pr\u00e8s de la fronti\u00e8re avec la Turquie, o\u00f9 ils furent plac\u00e9s dans une pi\u00e8ce sans avoir eu de contact avec d\u2019autres d\u00e9tenus ni avec des employ\u00e9s d\u2019organisations non gouvernementales, par exemple. Il ajoute qu\u2019ils furent de nouveau forc\u00e9s \u00e0 signer des documents, pr\u00e9tendument des papiers d\u2019enregistrement dans le centre. Selon le requ\u00e9rant, ces documents ne leur furent pas traduits. Le souhait qu\u2019ils avaient formul\u00e9 de d\u00e9poser des demandes de protection internationale et de recevoir l\u2019assistance d\u2019un avocat et d\u2019un interpr\u00e8te, exprim\u00e9 en anglais par X, serait rest\u00e9 sans r\u00e9ponse. L\u2019arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9tention en centre de r\u00e9tention pour \u00e9trangers pris \u00e0 leur \u00e9gard, qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier par le Gouvernement, ne porterait pas la signature du requ\u00e9rant. Ce dernier indique que l\u2019arr\u00eat\u00e9 en question ne lui fut pas notifi\u00e9, ni avant le transfert vers le centre de Lyubimets ni \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e dans cet \u00e9tablissement.<\/p>\n 27. Par ailleurs, pendant les heures pass\u00e9es au centre de r\u00e9tention, dans la nuit du 14 au 15 octobre 2016, X, le neveu du requ\u00e9rant, aurait r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir un contact t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e0 deux reprises, avec un avocat bas\u00e9 \u00e0 Sofia. Cet avocat lui aurait annonc\u00e9 qu\u2019il se rendrait le lendemain au centre de Lyubimets afin d\u2019assister tous les d\u00e9tenus dans leurs d\u00e9marches de demande d\u2019asile.<\/p>\n 28. Le 15 octobre 2016, vers 5\u00a0h\u00a030 du matin, le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 menott\u00e9 et conduit, avec ses six compagnons, \u00e0 Kapitan Andreevo, au poste\u2011fronti\u00e8re avec la Turquie, o\u00f9 ils auraient \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s turques.<\/p>\n 2. Les explications du requ\u00e9rant concernant les documents vers\u00e9s au dossier par le Gouvernement<\/em><\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant dit n\u2019avoir pris connaissance du contenu de la plupart des documents que les autorit\u00e9s internes avaient \u00e9tablis dans les circonstances expos\u00e9es ci-dessus (paragraphes 19-28 ci-dessus) qu\u2019une fois que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier par le Gouvernement apr\u00e8s la communication de la pr\u00e9sente affaire. Il pr\u00e9cise que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 cette occasion qu\u2019il a appris qu\u2019il avait fait l\u2019objet de quatre proc\u00e9dures distinctes sur le territoire bulgare\u00a0: une proc\u00e9dure d\u2019arrestation, une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 close, un renvoi forc\u00e9 et un placement en d\u00e9tention, en application de la l\u00e9gislation sur l\u2019immigration.<\/p>\n 30. Il expose de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e la lecture qu\u2019il fait de ces documents.<\/p>\n 31. Il affirme en particulier que pendant sa d\u00e9tention au poste de police \u00e0 Rouss\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 \u00e0 signer des documents en bulgare dont il n\u2019a pas re\u00e7u de copie et dont il ne comprenait pas le contenu (paragraphes 22-23 ci\u2011dessus). Le requ\u00e9rant observe que l\u2019un des documents est le formulaire type d\u2019information sur les droits de la personne d\u00e9tenue et de d\u00e9claration de renonciation \u00e0 ces droits, comme, entre autres, le droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance de l\u2019avocat de son choix ou d\u2019un avocat d\u00e9sign\u00e9 d\u2019office, le droit de faire informer de sa d\u00e9tention une personne de son choix et le droit de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Il note que ce document existe en deux versions dans le dossier et que celles-ci pr\u00e9sentent quelques diff\u00e9rences. Il remarque que les deux sont \u00e9tablies le 14\u00a0octobre 2016, mais que l\u2019heure inscrite sur la premi\u00e8re est illisible tandis que la deuxi\u00e8me indique 6\u00a0heures. Il ajoute que dans les deux versions de cette d\u00e9claration figure le mot \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb \u00e9crit \u00e0 la main en bulgare, suivi d\u2019une signature, indiquant la renonciation aux droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Un paragraphe sp\u00e9cifique serait pr\u00e9vu pour que, par sa signature, la personne d\u00e9tenue puisse certifier avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e oralement, au moment de son interpellation, de ses droits de recours contre la d\u00e9tention, ainsi que de son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et d\u2019un interpr\u00e8te pendant la proc\u00e9dure. La premi\u00e8re version ne contiendrait ni le mot \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb ni le mot \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb pour ce qui est de la renonciation au droit \u00e0 un avocat\u00a0; l\u2019emplacement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet ne contiendrait pas non plus la signature par laquelle la personne d\u00e9tenue est cens\u00e9e certifier avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ses droits relatifs \u00e0 la d\u00e9tention. La deuxi\u00e8me version, en revanche, contiendrait le mot \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb indiquant une renonciation au droit \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat de son choix et porte une signature \u00e0 l\u2019emplacement o\u00f9 la personne d\u00e9tenue est cens\u00e9e reconna\u00eetre avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ses droits d\u00e8s son interpellation. Cependant, le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u ce type d\u2019informations pendant sa d\u00e9tention et qu\u2019il n\u2019a pas renonc\u00e9 au droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat. Il ajoute qu\u2019il ne ma\u00eetrise pas le bulgare et l\u2019alphabet cyrillique et que ce n\u2019est pas lui qui a inscrit les mentions en bulgare. Ce m\u00eame formulaire indiquerait que lorsque la personne ne se trouve pas en mesure de compl\u00e9ter la d\u00e9claration elle-m\u00eame, c\u2019est un agent qui doit la remplir et que la personne d\u00e9tenue doit exprimer ses r\u00e9ponses en pr\u00e9sence d\u2019un t\u00e9moin dont l\u2019identit\u00e9 et la signature doivent \u00e9galement figurer \u00e0 un emplacement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet. Cet espace dans le formulaire ne serait pas rempli. \u00c0 l\u2019emplacement destin\u00e9 \u00e0 accueillir le nom, le num\u00e9ro d\u2019identification civile, le num\u00e9ro de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, l\u2019adresse et la signature de l\u2019interpr\u00e8te figureraient uniquement le nom et la signature de l\u2019agent de la police aux fronti\u00e8res, O.A.<\/p>\n B. La version du Gouvernement<\/strong><\/p>\n 32. Le Gouvernement base sa version des circonstances factuelles sur un rapport \u00e9tabli le 24 novembre 2016 par une commission sp\u00e9cialement mandat\u00e9e par la direction des \u00ab\u00a0Inspections\u00a0\u00bb aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures (ci-dessous \u00ab\u00a0la commission\u00a0\u00bb). Ce rapport fut \u00e9tabli \u00e0 la demande, dat\u00e9e du 25 octobre 2016, du ministre des Affaires int\u00e9rieures, lequel entendait faire contr\u00f4ler les actes des autorit\u00e9s bulgares comp\u00e9tentes, compte tenu notamment du vif int\u00e9r\u00eat suscit\u00e9 par cette affaire dans la soci\u00e9t\u00e9 et des publications dans les m\u00e9dias qui avaient relat\u00e9 l\u2019histoire du requ\u00e9rant et de ses compagnons de voyage. Ce rapport se serait entre autres appuy\u00e9 sur des documents individuels \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant et comment\u00e9s par celui-ci (paragraphe 31 ci-dessus).<\/p>\n 33. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant, tout comme les autres passagers trouv\u00e9s dans le camion, ne fut pas en mesure de prouver qu\u2019il \u00e9tait entr\u00e9 sur le territoire bulgare l\u00e9galement. D\u00e8s lors, le 14 octobre 2016, vers 6\u00a0heures du matin, il aurait fait l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9 par la police et il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans les locaux de la police aux fronti\u00e8res de Rouss\u00e9. Des fouilles corporelles auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Un agent de la police aux fronti\u00e8res, nomm\u00e9 O.A., aurait notifi\u00e9 au requ\u00e9rant les motifs de sa d\u00e9tention et l\u2019aurait inform\u00e9 de ses droits de recours, ainsi que de son droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance judiciaire, d\u2019une aide m\u00e9dicale, d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique visant \u00e0 informer un proche de sa d\u00e9tention, d\u2019une aide consulaire et de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te. O.A. aurait ma\u00eetris\u00e9 le turc et l\u2019anglais, comp\u00e9tences qui seraient attest\u00e9es par un certificat de participation \u00e0 un cours de langue turque d\u2019une dur\u00e9e de dix mois et par un certificat de participation \u00e0 un cours de langue anglaise d\u2019une dur\u00e9e de deux mois. Le requ\u00e9rant aurait sign\u00e9 la d\u00e9claration en bulgare certifiant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ses droits. Le Gouvernement pr\u00e9sente deux versions de cette d\u00e9claration\u00a0; le contenu de celles-ci est d\u00e9crit au paragraphe 31 ci\u2011dessus. Le Gouvernement ne pr\u00e9cise pas pourquoi la d\u00e9claration est pr\u00e9sent\u00e9e en deux versions divergentes. Les mandats d\u2019arr\u00eat, les proc\u00e8s-verbaux des fouilles corporelles et les d\u00e9clarations sur les droits concernant tous les ressortissants turcs, y compris le requ\u00e9rant, furent \u00e9tablis le 14\u00a0octobre 2016, \u00e0 6 heures.<\/p>\n 34. Selon le rapport de la commission, le requ\u00e9rant ne demanda pas \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat ni \u00e0 informer ses proches ou les services diplomatiques de son pays d\u2019origine et ne d\u00e9clara pas de probl\u00e8mes de sant\u00e9.<\/p>\n 35. Le Gouvernement indique que, le 14 octobre 2016, vers 8 heures du matin, tous les passagers turcs furent examin\u00e9s par un m\u00e9decin, puis interrog\u00e9s par l\u2019agent de la police aux fronti\u00e8res I.I. Un autre agent de police, un certain Y.S., de langue maternelle turque, aurait servi d\u2019interpr\u00e8te. Le requ\u00e9rant aurait livr\u00e9 des explications consign\u00e9es en bulgare et qui se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Aux questions pos\u00e9es, je peux donner les explications suivantes\u00a0:<\/p>\n Je travaillais en tant que journaliste dans la ville de Bozova. Apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 du journal. J\u2019ai chang\u00e9 d\u2019adresse et j\u2019ai appris que la police m\u2019avait recherch\u00e9 \u00e0 mon ancienne adresse. Apr\u00e8s cela, je suis all\u00e9 \u00e0 Izmir avec mes amis [Y], [D \u2013 il s\u2019agit ici du nom du requ\u00e9rant lui-m\u00eame] et mon neveu X, parce que nous savions qu\u2019il y avait beaucoup de \u00ab\u00a0passeurs\u00a0\u00bb du fait de la pr\u00e9sence des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Au centre de la ville (…), le 22 septembre 2016, X a discut\u00e9 en kurde avec un Syrien qui nous a demand\u00e9 si nous voulions fuir la Turquie. X lui a expliqu\u00e9 que nous voulions aller en Allemagne et le Syrien nous a promis de nous aider. Il nous a propos\u00e9 de nous conduire en Gr\u00e8ce, mais X n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord. Nous sommes convenus de nous revoir trois jours plus tard. Lors de notre deuxi\u00e8me rencontre, le Syrien nous a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait trouv\u00e9 de la place sur un bateau en partance pour l\u2019Italie ou la Roumanie. Il nous a dit que cela co\u00fbterait 7\u00a0000 euros. Nous n\u2019avions pas autant d\u2019argent, mais en plus nous ne lui faisions pas confiance. Apr\u00e8s cela, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de trouver un \u00ab\u00a0passeur\u00a0\u00bb \u00e0 Istanbul. Fin septembre, nous sommes all\u00e9s \u00e0 Istanbul et nous avons commenc\u00e9 \u00e0 chercher un \u00ab\u00a0passeur\u00a0\u00bb (…). D\u00e9but octobre, X a parl\u00e9 avec un homme dans un caf\u00e9 (…) qui disait s\u2019appeler [V.] (…). Il nous a promis de nous trouver une place dans un camion qui allait vers un pays de l\u2019Europe de l\u2019Ouest, en nous expliquant que le prix par personne \u00e9tait de 5\u00a0000 euros. Nous \u00e9tions d\u2019accord et le 7 octobre 2016, nous avons revu [V.] qui nous a dit qu\u2019il avait arrang\u00e9 le transport. Il nous a expliqu\u00e9 qu\u2019il fallait l\u2019attendre au parc (…) le 12 octobre 2016, \u00e0 19 heures. Nous nous sommes retrouv\u00e9s \u00e0 l\u2019heure convenue et [V.] est arriv\u00e9 dans un petit v\u00e9hicule gris. Nous y sommes mont\u00e9s et [V.] nous a conduits pendant deux heures dans les rues d\u2019Istanbul, puis nous nous sommes engag\u00e9s dans une ruelle sombre. [V.] s\u2019y est gar\u00e9 et nous lui avons pay\u00e9 20\u00a0000 euros. Il nous a expliqu\u00e9 que nous devions entrer dans une tente en nylon, mont\u00e9e dans la remorque, et garder le silence. Si le camion ralentissait, nous devions fermer les ouvertures \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ruban adh\u00e9sif. (…) j\u2019ai vu que la partie arri\u00e8re gauche de la b\u00e2che de la remorque \u00e9tait ouverte. [V.] nous a aid\u00e9 \u00e0 monter dans la remorque. Rampant sur des marchandises, nous sommes arriv\u00e9s \u00e0 la partie avant de la remorque qui contenait la tente faite de nylon et de ruban adh\u00e9sif. Deux hommes s\u2019y trouvaient. Nous nous sommes assis aupr\u00e8s d\u2019eux. Peu apr\u00e8s, deux autres hommes sont mont\u00e9s dans la remorque et nous avons ferm\u00e9 l\u2019entr\u00e9e avec le ruban adh\u00e9sif. Le camion est parti et nous avons voyag\u00e9 pendant deux heures. Le camion s\u2019est arr\u00eat\u00e9, puis il est reparti. (…) Je ne peux pas savoir combien de temps nous avons roul\u00e9. Puis, j\u2019ai entendu la voix du conducteur qui expliquait quelque chose \u00e0 des gens \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, j\u2019ai eu l\u2019impression qu\u2019ils lavaient le camion. Nous avons continu\u00e9. Lors du dernier arr\u00eat, les portes de la remorque ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et des torches nous ont \u00e9clair\u00e9s. Un homme en uniforme nous a dit en anglais de descendre. Une fois que nous fumes sortis, j\u2019ai appris que nous \u00e9tions \u00e0 la fronti\u00e8re bulgaro-roumaine.\u00a0\u00bb<\/p>\n 36. Les copies des r\u00e9cits livr\u00e9s par les compagnons du requ\u00e9rant de nationalit\u00e9 turque ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier par le Gouvernement. Comme celui du requ\u00e9rant, leurs r\u00e9cits commenceraient par des informations sur leurs anciennes fonctions (paragraphe 15 ci-dessus), desquelles ils avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, ainsi que par des \u00e9l\u00e9ments indiquant qu\u2019ils \u00e9taient recherch\u00e9s par la police ou que des proc\u00e9dures p\u00e9nales avaient \u00e9t\u00e9 ouvertes contre eux. La suite des explications de X, Y et W, semble mot pour mot identique \u00e0 celles du requ\u00e9rant. Quant \u00e0 A, B et C, ils relat\u00e8rent leurs rencontres avec les interm\u00e9diaires qui les avaient mis en contact avec le passeur. \u00c0 la fin de sa d\u00e9position, C d\u00e9clarait vouloir rentrer en Turquie. Une telle mention ne figurait pas dans les d\u00e9positions du requ\u00e9rant et des autres passagers clandestins.<\/p>\n 37. Le rapport de la commission pr\u00e9cise\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lors des interrogatoires [les \u00e9trangers] (…) indiquent qu\u2019ils veulent se rendre en Europe de l\u2019Ouest pour y travailler dans la mesure o\u00f9, apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat en Turquie, ils ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s et que par la suite ils n\u2019ont \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9s nulle part. Certains parmi eux d\u00e9clarent avoir chang\u00e9 d\u2019adresse de crainte que des poursuites en lien avec la tentative de coup d\u2019\u00c9tat soient ouvertes contre eux. Ils disent aussi que leurs passeports sont \u00ab\u00a0bloqu\u00e9s\u00a0\u00bb (ils font probablement l\u2019objet d\u2019une interdiction de quitter la Turquie) et que c\u2019est pour cette raison qu\u2019ils ont opt\u00e9 pour une sortie ill\u00e9gale de la R\u00e9publique turque.\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. Ce rapport indique que ces interrogatoires marquaient l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates p\u00e9nales contre le requ\u00e9rant et ses compagnons turcs pour passage ill\u00e9gal de la fronti\u00e8re, une infraction p\u00e9nale d\u00e9finie par l\u2019article 279, alin\u00e9a\u00a01, du code p\u00e9nal. Selon ce rapport, dans le cadre de ces interrogatoires, ni le requ\u00e9rant ni aucun autre des passagers clandestins de nationalit\u00e9 turque n\u2019ont exprim\u00e9 le souhait de d\u00e9poser une demande de protection internationale en Bulgarie et de demander l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n 39. Le Gouvernement rapporte que le m\u00eame jour, entre 15 h\u00a015 et 15\u00a0h\u00a030, l\u2019agent de permanence au poste de la police aux fronti\u00e8res de Rouss\u00e9 re\u00e7ut deux appels t\u00e9l\u00e9phoniques d\u2019un individu se pr\u00e9sentant comme un employ\u00e9 du consulat de Turquie \u00e0 Bourgas. Celui-ci aurait affirm\u00e9 que les autorit\u00e9s turques avaient appris que les ressortissants turcs d\u00e9tenus au poste de la police aux fronti\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et qu\u2019ils \u00e9taient des sympathisants de Fetullah G\u00fclen, lequel \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019organisateur de ce coup d\u2019\u00c9tat. Le contenu de ces conversations aurait \u00e9t\u00e9 transmis oralement au directeur de l\u2019unit\u00e9 charg\u00e9e des renseignements (\u0433\u0440\u0443\u043f\u0430 \u043e\u043f\u0435\u0440\u0430\u0442\u0438\u0432\u043d\u043e-\u0438\u0437\u0434\u0438\u0440\u0432\u0430\u0442\u0435\u043b\u043d\u0430 \u0434\u0435\u0439\u043d\u043e\u0441\u0442) aupr\u00e8s de la police aux fronti\u00e8res de Rouss\u00e9, \u00e0 un agent de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 nationale de Rouss\u00e9 ayant assist\u00e9 aux interrogatoires, au directeur r\u00e9gional de la police aux fronti\u00e8res de Rouss\u00e9, ainsi qu\u2019au directeur adjoint de la police aux fronti\u00e8res. \u00c0 cette occasion, il aurait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 une fois encore si le requ\u00e9rant et ses compagnons turcs avaient d\u00e9clar\u00e9 par \u00e9crit ou dans leurs d\u00e9positions qu\u2019ils souhaitaient demander l\u2019asile ou un autre type de protection \u00e0 la Bulgarie. Le Gouvernement ne pr\u00e9cise pas sous quelle forme cette v\u00e9rification eut lieu.<\/p>\n 40. Selon le Gouvernement, plus tard dans la journ\u00e9e, le procureur de district de Rouss\u00e9, comp\u00e9tent pour les proc\u00e9dures p\u00e9nales qui avaient \u00e9t\u00e9 ouvertes (paragraphe 38 ci-dessus), ordonna un non-lieu \u00e0 raison du caract\u00e8re mineur de l\u2019infraction p\u00e9nale. Le requ\u00e9rant et ses compagnons auraient d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s et seraient sortis des locaux de d\u00e9tention de la police aux fronti\u00e8res \u00e0 17 heures. Le Gouvernement ne pr\u00e9cise pas les cons\u00e9quences de cette lib\u00e9ration.<\/p>\n 41. Le Gouvernement ajoute que par des arr\u00eat\u00e9s pris \u00e0 18 heures le m\u00eame jour, le directeur r\u00e9gional de la police aux fronti\u00e8res de Rouss\u00e9 imposa au requ\u00e9rant et \u00e0 ses compatriotes la mesure coercitive de \u00ab\u00a0reconduite forc\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re de la R\u00e9publique de Bulgarie\u00a0\u00bb, pr\u00e9vue aux articles 39 et 41\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers en R\u00e9publique de Bulgarie (paragraphe 54 ci-dessus). Les arr\u00eat\u00e9s, r\u00e9dig\u00e9s en bulgare, auraient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s aux sept ressortissants turcs par l\u2019interm\u00e9diaire de Y.S.\u00a0(paragraphe\u00a035 ci-dessus). Ils porteraient la signature des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 42. Le Gouvernement affirme par ailleurs que les deux voyageurs syriens demand\u00e8rent la protection internationale en Bulgarie, ce qui expliquerait pourquoi la mesure de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ne leur fut pas impos\u00e9e.<\/p>\n 43. Entre-temps, le directeur de la direction \u00ab\u00a0Migration\u00a0\u00bb du minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le biais du Centre national pour la lutte contre la migration ill\u00e9gale de la situation du requ\u00e9rant et de ses compagnons turcs. Le rapport de la commission apporte les pr\u00e9cisions libell\u00e9es en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 cet \u00e9gard, [le directeur de la direction \u00ab\u00a0Migration\u00a0\u00bb] s\u2019entretient avec [le] directeur adjoint de la direction r\u00e9gionale de la police aux fronti\u00e8res. Il apprend que les poursuites p\u00e9nales contre les sept ressortissants turcs sont abandonn\u00e9es, que des mesures administratives coercitives ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 leur \u00e9gard (…), que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de ces mesures a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, que les personnes concern\u00e9es disposent de documents d\u2019identit\u00e9 valables et qu\u2019elles n\u2019ont pas introduit de demandes de protection. Compte tenu de la comp\u00e9tence de la direction \u00ab\u00a0Migration\u00a0\u00bb relativement aux mesures administratives coercitives prises en application de la loi sur les \u00e9trangers en R\u00e9publique de Bulgarie, [le directeur de la direction \u00ab\u00a0Migration\u00a0\u00bb] prend la d\u00e9cision de faire \u00ab\u00a0reconduire\u00a0\u00bb les ressortissants turcs par des agents du centre de Lyubimets. \u00c9tant donn\u00e9 que la capacit\u00e9 de [ce centre] est d\u00e9pass\u00e9e, il consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 d\u2019y placer des \u00e9trangers pour lesquels rien ne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s de renvoi forc\u00e9. Il estime par cons\u00e9quent que ce renvoi \u00e0 la fronti\u00e8re doit \u00eatre mis en \u0153uvre imm\u00e9diatement, d\u00e8s l\u2019accueil des ressortissants turcs au [centre de Lyubimets]. Il informe [le directeur adjoint de la direction r\u00e9gionale de la police aux fronti\u00e8res] de sa d\u00e9cision. Il ordonne au [directeur du centre de Lyubimets] de prendre les dispositions n\u00e9cessaires (…) en vue de l\u2019ex\u00e9cution des mesures administratives coercitives, en coordination avec [le directeur r\u00e9gional de la police aux fronti\u00e8res, son adjoint et le chef du point de contr\u00f4le frontalier de Kapitan Andreevo]. Plus tard, il est pr\u00e9cis\u00e9, lors d\u2019une discussion entre [le directeur r\u00e9gional de la police aux fronti\u00e8res de Rouss\u00e9 et le directeur du centre de Lyubimets], que les ressortissants turcs seront transf\u00e9r\u00e9s au [centre de Lyubimets] en vue de l\u2019ex\u00e9cution des mesures administratives coercitives de \u00ab\u00a0renvoi forc\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re de la R\u00e9publique bulgare\u00a0\u00bb qui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es. Les modalit\u00e9s d\u2019un envoi anticip\u00e9 des copies des arr\u00eat\u00e9s sont convenues, dans l\u2019objectif de pr\u00e9parer les \u00e9tapes suivantes en relation avec la mise en \u0153uvre de l\u2019accord de r\u00e9admission de leurs propres ressortissants conclu entre la Bulgarie et la Turquie. Cependant, le besoin de prendre des arr\u00eat\u00e9s imposant des mesures administratives coercitives de \u00ab\u00a0placement forc\u00e9 dans un centre de r\u00e9tention provisoire d\u2019\u00e9trangers\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ressortissants turcs n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. Le rapport de la commission indique par ailleurs que, vers 17\u00a0h\u00a030 ce m\u00eame jour, un avocat, nomm\u00e9 S.M. se pr\u00e9senta au poste de la police aux fronti\u00e8res de Rouss\u00e9 dans le but de repr\u00e9senter les ressortissants turcs dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Cependant, ayant appris la d\u00e9cision de non\u2011lieu et le fait que ces derniers \u00e9taient soumis \u00e0 des mesures d\u2019\u00e9loignement du territoire, il n\u2019estima pas utile de s\u2019engager dans leur repr\u00e9sentation et repartit.<\/p>\n 45. Plus tard dans la journ\u00e9e du 14 octobre 2016, \u00e0 une heure non pr\u00e9cis\u00e9e dans le rapport de la commission, le requ\u00e9rant et ses compagnons turcs auraient \u00e9t\u00e9 embarqu\u00e9s dans un convoi compos\u00e9 de deux v\u00e9hicules de police qui partit vers le centre de Lyubimets. Le 15 octobre 2016, \u00e0 0\u00a0h\u00a040, ils auraient \u00e9t\u00e9 remis aux agents de ce centre.<\/p>\n 46. Selon le Gouvernement, l\u2019agent responsable du convoi rendit compte par t\u00e9l\u00e9phone de ce transfert au directeur r\u00e9gional de la police aux fronti\u00e8res de Rouss\u00e9 et indiqua qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de prendre imm\u00e9diatement des arr\u00eat\u00e9s imposant une mesure de placement dans un centre de r\u00e9tention temporaire pour \u00e9trangers rattach\u00e9 \u00e0 la direction \u00ab\u00a0Migration\u00a0\u00bb du minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s, le directeur r\u00e9gional de la police aux fronti\u00e8res de Rouss\u00e9 aurait impos\u00e9 cette mesure \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ressortissants turcs, y compris du requ\u00e9rant. Les copies des arr\u00eat\u00e9s en question, vers\u00e9es au dossier par le Gouvernement, indiquent comme date et heure d\u2019\u00e9tablissement le 14\u00a0octobre 2016, \u00e0 18 heures. Ce placement devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e8s que les obstacles \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019arr\u00eat\u00e9 seraient lev\u00e9s\u00a0\u00bb, mais au plus tard dans un d\u00e9lai de six mois. Ces arr\u00eat\u00e9s ne seraient pas sign\u00e9s par le requ\u00e9rant et ses compagnons. Une observation y pr\u00e9ciserait que les int\u00e9ress\u00e9s ont refus\u00e9 de signer, ce qui serait attest\u00e9 par la signature d\u2019un t\u00e9moin, un certain A.R. Ils indiqueraient aussi que l\u2019agent Y.S., ayant appos\u00e9 sa signature \u00e9galement, avait servi de traducteur. Le rapport de la commission pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que les arr\u00eat\u00e9s ordonnant la d\u00e9tention au centre de Lyubimets furent envoy\u00e9s par voie \u00e9lectronique \u00e0 ce centre pendant la nuit, le 15 octobre 2016, \u00e0 1 h\u00a045, c\u2019est-\u00e0-dire pendant le transfert des personnes concern\u00e9es vers le point de contr\u00f4le frontalier de Kapitan Andreevo (paragraphe 48 ci-dessous). Les agents du centre de Lyubimets auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu\u2019en raison d\u2019une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle, ces arr\u00eat\u00e9s devaient \u00eatre notifi\u00e9s aux personnes concern\u00e9es au centre de r\u00e9tention. Selon le rapport de la commission, les arr\u00eat\u00e9s sur la d\u00e9tention ne pouvaient \u00eatre sign\u00e9s par les personnes concern\u00e9es, mais les d\u00e9tenus avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s oralement des mesures vis\u00e9es dans ces arr\u00eat\u00e9s.<\/p>\n 47. Lors de leur accueil au centre de Lyubimets, les effets personnels du requ\u00e9rant et de ses compagnons auraient \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s. Des questionnaires individuels auraient \u00e9t\u00e9 remplis et des examens param\u00e9dicaux auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Tous les ressortissants turcs auraient sign\u00e9 des d\u00e9clarations en vue d\u2019un renvoi volontaire vers la Turquie. Le rapport de la commission indique que c\u2019est l\u2019inspectrice de police R.D., titulaire d\u2019un certificat de ma\u00eetrise B2 selon le cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues, qui a expliqu\u00e9 ces actes en anglais au requ\u00e9rant et \u00e0 ses compagnons. R.D. aurait communiqu\u00e9 avec deux des d\u00e9tenus qui comprenaient l\u2019anglais et aurait traduit \u00e0 l\u2019intention des autres ressortissants turcs, y compris du requ\u00e9rant. Tous auraient refus\u00e9 de r\u00e9pondre aux questionnaires et de signer une partie des documents, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 par le t\u00e9moin S.D., expert junior (\u043c\u043b\u0430\u0434\u0448\u0438 \u0435\u043a\u0441\u043f\u0435\u0440\u0442) aupr\u00e8s du centre de Lyubimets. Les ressortissants turcs auraient compris qu\u2019ils allaient \u00eatre renvoy\u00e9s vers la Turquie et n\u2019auraient fait aucune objection au moment de la signature des d\u00e9clarations de renvoi volontaire. Aucun parmi eux n\u2019aurait manifest\u00e9 le souhait d\u2019obtenir une protection internationale. Le rapport de la commission indiquait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0le fait que les ressortissants turcs refusent de signer une partie des documents signifie qu\u2019ils ont bien compris les explications donn\u00e9es en anglais par [S.D.] et qu\u2019ils ont eu la possibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 une appr\u00e9ciation personnelle et de comprendre leur droit de faire un choix \u00e9clair\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 48. Le requ\u00e9rant et ses compagnons auraient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s du centre de Lyubimets au point de contr\u00f4le frontalier de Kapitan Andreevo, le 15\u00a0octobre 2016 entre 1\u00a0h\u00a040 et 2 heures. Ils auraient ensuite \u00e9t\u00e9 raccompagn\u00e9s par des agents de la direction \u00ab\u00a0Migration\u00a0\u00bb et un agent de la police aux fronti\u00e8res bulgare jusqu\u2019au point de contr\u00f4le de Kapikale, en Turquie, o\u00f9 ils auraient \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s turques, selon les proc\u00e8s\u2011verbaux de r\u00e9admission. Lors de ce transfert ils n\u2019auraient pas demand\u00e9 la protection internationale de la part des autorit\u00e9s bulgares.<\/p>\n C. Autres informations pertinentes vers\u00e9es au dossier<\/strong><\/p>\n 1. La couverture m\u00e9diatique des \u00e9v\u00e8nements en Bulgarie<\/em><\/p>\n 49. Le renvoi du requ\u00e9rant et de ses compagnons turcs fit l\u2019objet d\u2019une large couverture m\u00e9diatique en Bulgarie les jours qui suivirent le 15\u00a0octobre\u00a02016. De nombreux m\u00e9dias de presse et de t\u00e9l\u00e9vision bulgares \u00e0 grande diffusion nationale rapport\u00e8rent que, selon les t\u00e9moignages de membres de la famille des personnes renvoy\u00e9es, celles-ci leur auraient dit lors de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques qu\u2019elles avaient demand\u00e9 l\u2019asile en Bulgarie et qu\u2019elles \u00e9taient en attente d\u2019une entrevue avec un avocat. En r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es par des journalistes, les autorit\u00e9s bulgares auraient expliqu\u00e9 que les passagers clandestins turcs n\u2019avaient pas pr\u00e9sent\u00e9 de demandes d\u2019asile et que c\u2019\u00e9tait pour cette raison qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s en Turquie, sur la base d\u2019un accord de r\u00e9admission des ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re conclu entre les deux pays. Ces m\u00e9dias formul\u00e8rent des critiques au sujet de la proc\u00e9dure suivie, y compris du fait qu\u2019aucun avocat n\u2019aurait assist\u00e9 le requ\u00e9rant et ses compagnons.<\/p>\n 2. La d\u00e9claration de l\u2019Ombudsman de la R\u00e9publique de Bulgarie sur les circonstances du renvoi<\/em><\/p>\n 50. Le 18 octobre 2016, l\u2019Ombudsman de la R\u00e9publique fit dans les m\u00e9dias bulgares une d\u00e9claration dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation l\u00e9gale de m\u2019informer de la reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re des ressortissants turcs et de me permettre ainsi de surveiller cette proc\u00e9dure. [Le minist\u00e8re] ne s\u2019est pas adress\u00e9 \u00e0 moi et n\u2019a pas non plus inform\u00e9 le Comit\u00e9 Helsinki de Bulgarie, ni aucune autre organisation de protection des droits de l\u2019homme.\u00a0(…)\u00bb<\/p>\n III. Les faits intervenus en turquie apr\u00e8s le renvoi du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 51. Dans sa requ\u00eate et \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sentation de ses observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement dans la pr\u00e9sente affaire, le requ\u00e9rant a inform\u00e9 la Cour des faits qui ont suivi son retour en Turquie. Selon lui, d\u00e8s son renvoi en Turquie, il fut plac\u00e9 en d\u00e9tention \u00e0 la prison de haute s\u00e9curit\u00e9 de type F d\u2019Edirne. Le 27 d\u00e9cembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Edirne \u00e9tablit un acte d\u2019accusation qui requit la condamnation du requ\u00e9rant pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e (article\u00a0314\u00a0\u00a7 2 du code p\u00e9nal turc). Cette accusation se fonda sur le fait que le requ\u00e9rant avait travers\u00e9 la fronti\u00e8re pour s\u2019enfuir du pays en compagnie d\u2019autres personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019appartenance au \u00ab\u00a0FET\u00d6\/PDY\u00a0\u00bb et qu\u2019il avait travaill\u00e9 pour le quotidien Zaman ainsi que pour l\u2019agence de presse Cihan. Le procureur pr\u00e9cisa que le mat\u00e9riel \u00e9lectronique de l\u2019accus\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 saisi par les autorit\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 un expert pour examen.<\/p>\n 52. Le requ\u00e9rant dit que, par un jugement du 19 d\u00e9cembre 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance le reconnut coupable d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste, faisant r\u00e9f\u00e9rence notamment \u00e0 l\u2019organisation \u00ab\u00a0FET\u00d6\/PDY\u00a0\u00bb. Il explique que le tribunal tint compte des charges retenues par le procureur, ainsi que de la pr\u00e9sence de l\u2019application de messagerie ByLock sur son t\u00e9l\u00e9phone portable. Le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine de sept ans et six mois d\u2019emprisonnement. La copie de ce jugement n\u2019est pas vers\u00e9e au dossier. Le requ\u00e9rant indique que, dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat turc et qu\u2019il a fait appel de ce jugement. La proc\u00e9dure \u00e9tait pendante au moment de la pr\u00e9sentation des observations du requ\u00e9rant, en juillet 2018.<\/p>\n 53. Par ailleurs, \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e du mois d\u2019avril 2018, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 dans une prison de type T pr\u00e8s de Kandira, dans la r\u00e9gion de Kocaeli.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTE<\/p>\n I. L\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers<\/strong><\/p>\n 54. La loi de 1998 sur les \u00e9trangers en R\u00e9publique de Bulgarie (\u0437\u0430\u043a\u043e\u043d \u0437\u0430 \u0447\u0443\u0436\u0434\u0435\u043d\u0446\u0438\u0442\u0435 \u0432 \u0420\u0435\u043f\u0443\u0431\u043b\u0438\u043a\u0430 \u0411\u044a\u043b\u0433\u0430\u0440\u0438\u044f) r\u00e9git l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et le statut des ressortissants \u00e9trangers en Bulgarie. Les articles 39a et suivants d\u00e9finissent les mesures coercitives qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es dans ce domaine, \u00e0 savoir le retrait du permis de s\u00e9jour, la reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, l\u2019expulsion, l\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire ou l\u2019interdiction de quitter le territoire. L\u2019article 41\u00a0\u00a7\u00a01 de cette loi pr\u00e9cise, en particulier, que la reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re est appliqu\u00e9e lorsque l\u2019\u00e9tranger ne peut prouver qu\u2019il est entr\u00e9 dans le pays par les voies l\u00e9gales. Par ailleurs, l\u2019article 39a, alin\u00e9a 2, pr\u00e9voit que l\u2019Ombudsman de la R\u00e9publique effectue une surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de certaines de ces mesures, dont la reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re.<\/p>\n 55. En vertu de l\u2019article 46 de cette loi, les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re sont susceptibles d\u2019un recours administratif devant l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et d\u2019un recours judiciaire r\u00e9gi par les dispositions du code de proc\u00e9dure administrative de 2006.<\/p>\n 56. Il appara\u00eet ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60, alin\u00e9a 1 de ce code, qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re peut comprendre une d\u00e9cision ordonnant son ex\u00e9cution imm\u00e9diate lorsque cela est n\u00e9cessaire\u00a0: a) pour prot\u00e9ger la vie ou la sant\u00e9 des citoyens, b) pour d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats publics ou \u00e9tatiques d\u2019une importance particuli\u00e8re, c) en cas de risque de non\u2011ex\u00e9cution ou d\u2019obstruction s\u00e9rieuse \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9, ou encore d)\u00a0lorsque le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci peut conduire \u00e0 des dommages significatifs ou difficilement r\u00e9parables. La d\u00e9cision ordonnant l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l\u2019arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours judiciaire dans un d\u00e9lai de trois jours ind\u00e9pendamment de la question de savoir si un recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 lui-m\u00eame est exerc\u00e9 (article 60, alin\u00e9a 4, du code de proc\u00e9dure administrative).<\/p>\n II. L\u2019asile et le statut de r\u00e9fugi\u00e9<\/strong><\/p>\n 57. La loi sur l\u2019asile et les r\u00e9fugi\u00e9s (\u0437\u0430\u043a\u043e\u043d \u0437\u0430 \u0443\u0431\u0435\u0436\u0438\u0449\u0435\u0442\u043e \u0438 \u0431\u0435\u0436\u0430\u043d\u0446\u0438\u0442\u0435) de 2002 r\u00e9git les conditions et les proc\u00e9dures d\u2019octroi d\u2019une protection sp\u00e9ciale aux \u00e9trangers sur le territoire bulgare. L\u2019article\u00a01, alin\u00e9a\u00a02, de la loi \u00e9num\u00e8re les quatre types de protection sp\u00e9ciale pouvant \u00eatre accord\u00e9s aux \u00e9trangers\u00a0: le droit d\u2019asile\u00a0; le statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0; le statut humanitaire, et la protection temporaire. En vertu de son article 4, alin\u00e9as 1, 2 et 3, tout ressortissant \u00e9tranger peut, personnellement et de sa propre initiative, demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection en Bulgarie telle que pr\u00e9vue par les dispositions de cette loi, et ne peut \u00eatre renvoy\u00e9 vers un \u00c9tat dans lequel sont menac\u00e9es sa vie ou sa libert\u00e9 en raison, entre autres, de sa religion, de son appartenance \u00e0 une cat\u00e9gorie sociale ou de ses opinions politiques, ou dans lequel il risque de subir des mauvais traitements. L\u2019article 4, alin\u00e9a 5, dispose qu\u2019un ressortissant \u00e9tranger entr\u00e9 en Bulgarie de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re dans le but de demander une protection et arrivant directement d\u2019un territoire o\u00f9 sa vie et sa libert\u00e9 \u00e9taient menac\u00e9es a l\u2019obligation de se pr\u00e9senter d\u2019embl\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et d\u2019avancer des raisons valables pour justifier son entr\u00e9e ill\u00e9gale sur le territoire bulgare.<\/p>\n 58. L\u2019article 8, alin\u00e9a 1, de la loi d\u00e9finit le statut de r\u00e9fugi\u00e9 comme la protection accord\u00e9e par la R\u00e9publique de Bulgarie \u00e0 un ressortissant \u00e9tranger qui, en raison de craintes s\u00e9rieuses de pers\u00e9cution motiv\u00e9es par sa race, sa religion, sa nationalit\u00e9, ses opinions politiques ou son appartenance \u00e0 une cat\u00e9gorie sociale, se trouve hors de son pays d\u2019origine et, du fait de ces craintes, ne peut ou ne souhaite pas se r\u00e9clamer de la protection de son pays d\u2019origine ou y retourner. Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 est accord\u00e9 par l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s (article 6 de la loi).<\/p>\n 59. En vertu de l\u2019article 58, alin\u00e9as 1, 3 et 4 de la loi, un \u00e9tranger peut demander l\u2019asile aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ainsi qu\u2019une protection internationale aupr\u00e8s de l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou d\u2019un autre organe d\u2019\u00c9tat. Dans ce dernier cas, l\u2019organe d\u2019\u00c9tat est tenu de transmettre la demande \u00e0 l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s dans un d\u00e9lai de six jours. L\u2019article 58, alin\u00e9a 6, pr\u00e9voit que lorsque des \u00e9l\u00e9ments indiquent qu\u2019un \u00e9tranger qui se trouve, entre autres, dans des lieux de d\u00e9tention ou dans des postes de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res peut souhaiter d\u00e9poser une demande de protection internationale, celui-ci doit \u00eatre inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de le faire. Afin de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure, une traduction doit \u00eatre assur\u00e9e.<\/p>\n 60. Le d\u00e9cret no 332 du 28 d\u00e9cembre 2007 adopt\u00e9 par le Conseil des ministres en application de cette loi r\u00e9git, entre autres, la coordination entre les institutions de l\u2019\u00c9tat dans les cas de demandes de protection internationale d\u00e9pos\u00e9es aux fronti\u00e8res. En ses articles 10 et 16, il pr\u00e9voit que lorsqu\u2019un \u00e9tranger se trouvant d\u00e9tenu \u00e0 la fronti\u00e8re ou dans un centre d\u2019accueil pour \u00e9trangers demande la protection internationale, les agents de la police aux fronti\u00e8res ou le personnel du centre d\u2019accueil envoient imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s une copie de la demande par voie \u00e9lectronique ou postale ou par t\u00e9l\u00e9copie. Si la personne concern\u00e9e est d\u00e9tenue \u00e0 la fronti\u00e8re, les agents de la police aux fronti\u00e8res arr\u00eatent la date et le lieu de son transfert vers l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s, avec l\u2019ensemble des documents \u00e9tablis au cours de la d\u00e9tention, tels le mandat d\u2019arr\u00eat, l\u2019arr\u00eat\u00e9 imposant des mesures coercitives, un proc\u00e8s\u2011verbal des circonstances, ainsi que tout document relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne. Si la personne est d\u00e9tenue dans un centre d\u2019accueil pour \u00e9trangers, les documents pertinents sont envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n III. Les demandes de protection internationale d\u00c9pos\u00e9es par des ressortissants turcs en BUlgarie<\/strong><\/p>\n 61. Dans la pr\u00e9sente affaire, le Gouvernement a communiqu\u00e9 des lettres r\u00e9dig\u00e9es par les autorit\u00e9s bulgares comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection internationale, dont le contenu est r\u00e9sum\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n 62. Par une lettre du 11 ao\u00fbt 2017, le pr\u00e9sident de la commission charg\u00e9e de l\u2019octroi de l\u2019asile aupr\u00e8s de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique indique qu\u2019au cours des ann\u00e9es 2014 et 2015, ses services n\u2019ont enregistr\u00e9 aucune demande d\u2019asile \u00e9manant de ressortissants turcs. En 2016, quatre ressortissants turcs ont d\u00e9pos\u00e9 de telles demandes. Dans trois cas, le vice\u2011pr\u00e9sident a refus\u00e9 l\u2019asile et dans le quatri\u00e8me la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 close parce que la personne concern\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e. Au cours de la p\u00e9riode allant de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2017, la seule demande enregistr\u00e9e par cette commission l\u2019a \u00e9t\u00e9 par l\u2019Agence nationale pour la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, qui \u00e9tait comp\u00e9tente pour l\u2019examiner.<\/p>\n 63. Par une lettre du 14 ao\u00fbt 2017, l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s a indiqu\u00e9 que dans l\u2019intervalle, entre le 1er janvier 2014 et le 8 ao\u00fbt 2017, 39\u00a0ressortissants turcs avaient demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection internationale. \u00c0 cette derni\u00e8re date, la proc\u00e9dure \u00e9tait encore en cours dans quatre cas, elle avait \u00e9t\u00e9 suspendue dans six cas et close sans examen dans huit cas. Dans les vingt-et-un autres cas, cette agence avait refus\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une protection et dans huit cas ses d\u00e9cisions avaient fait l\u2019objet d\u2019un recours devant les juridictions administratives, sur l\u2019initiative des personnes concern\u00e9es. L\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s a par ailleurs indiqu\u00e9 qu\u2019en 2016, le d\u00e9lai moyen pour l\u2019examen de ces demandes s\u2019\u00e9tablissait \u00e0 62 jours.<\/p>\n 64. Enfin, par une lettre du 17 ao\u00fbt 2017, l\u2019Agence nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale a fait savoir que, pendant la p\u00e9riode comprise entre janvier 2015 et ao\u00fbt 2017, elle avait suspendu l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat\u00e9 ordonnant l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger dans deux cas. La nationalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e.<\/p>\n IV. L\u2019Ombudsman de la r\u00c9publique de Bulgarie<\/strong><\/p>\n 65. Les parties pertinentes du rapport annuel de 2016 \u00e9tabli par le Bureau de l\u2019Ombudsman, en sa capacit\u00e9 de m\u00e9canisme de pr\u00e9vention national, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Malheureusement, en 2016, plusieurs affaires ont retenu l\u2019attention du fait des violations s\u00e9rieuses du droit bulgare et du droit international humanitaire qui ont \u00e9t\u00e9 commises pendant le renvoi forc\u00e9 de ressortissants de pays non membres [de l\u2019Union europ\u00e9enne]. L\u2019expulsion en ao\u00fbt 2016 [d\u2019un] ressortissant turc a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement troublante du point de vue des droits de l\u2019homme. \u00c0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019office engag\u00e9e par l\u2019Ombudsman en r\u00e9ponse \u00e0 la publication d\u2019articles dans les m\u00e9dias, cette institution a adopt\u00e9 une position claire et formelle et consid\u00e9r\u00e9 que la mesure coercitive en cause avait viol\u00e9 les dispositions \u00e0 la fois du droit bulgare et du droit international. L\u2019Ombudsman, en sa capacit\u00e9 de m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention, a attir\u00e9 l\u2019attention sur le fait que ce cas constituait une violation des articles 2 et 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ainsi que des articles 28 et 29 de la Constitution de la R\u00e9publique de Bulgarie (…). (…) Selon la d\u00e9claration de l\u2019Ombudsman, la personne renvoy\u00e9e a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion et d\u2019organiser sa d\u00e9fense devant un tribunal. L\u2019Ombudsman a \u00e9galement relev\u00e9 que le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ne s\u2019\u00e9tait pas conform\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait de notifier l\u2019institution de l\u2019Ombudsman de (…) la reconduite imminente \u00e0 la fronti\u00e8re.<\/p>\n (…) Les recommandations principales formul\u00e9es par l\u2019Ombudsman concernaient la mani\u00e8re dont les entretiens avec les personnes renvoy\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s avant leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re et l\u2019absence d\u2019un interpr\u00e8te officiel pendant ces entretiens ainsi que lors de l\u2019\u00e9tablissement des documents relatifs aux personnes renvoy\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n V. Les rapports \u00e9tablis sur la base du m\u00e9morandum d\u2019accord entre la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la police AUX fronti\u00e8res, Le Haut-Commissariat des nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s et le comit\u00e9 helsinki de Bulgarie<\/strong><\/p>\n 66. Le 14 avril 2010, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la police aux fronti\u00e8res aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de la Bulgarie (DGPF), la repr\u00e9sentation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) en Bulgarie et le Comit\u00e9 Helsinki de Bulgarie (CHB) ont sign\u00e9 un m\u00e9morandum d\u2019accord en vue d\u2019une supervision conjointe de l\u2019acc\u00e8s des demandeurs asile aux proc\u00e9dures de protection internationale, ainsi que de leur protection contre les renvois forc\u00e9s. En vertu des articles 7, 8 et 9 de ce m\u00e9morandum, la DGPF s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour\u00a0: garantir aux personnes demandant la protection internationale la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre pleinement inform\u00e9es de leurs droits, notamment le droit de demander la protection internationale et le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance juridique\u00a0; mettre \u00e0 la disposition des demandeurs d\u2019asile les publications imprim\u00e9es du HCR, du CHB et de l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0; faciliter le contact entre les demandeurs d\u2019asile et les repr\u00e9sentants du HCR et du CHB, et fournir toutes les informations pertinentes concernant les proc\u00e9dures de protection.<\/p>\n 67. Le 30 juillet 2016, le groupe de travail tripartite \u00e9tabli dans le cadre de ce m\u00e9morandum a publi\u00e9 son rapport annuel 2015 (2015 Annual Border Monitoring Report, Access to Territory and International Protection) dont les passages pertinents sont r\u00e9dig\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n \u201cCHAPTER \u0406\u0406\u0406<\/p>\n ACCESS TO THE TERRITORY AND THE PROCEDURE FOR INTERNATIONAL PROTECTION<\/p>\n 3.1. Observance of the non-refoulement principle<\/p>\n […] The access to the territory for asylum-seekers continued to be difficult in 2015. The most serious concerns in terms of the difficult access were once again due to the reported push-back practice applied by the authorities with respect to prima facie refugees. […]<\/p>\n 3.3 Registration<\/p>\n A major problem in 2015 continued to be the lack of adequate interpretation from the languages spoken by the main groups of individuals seeking protection. At the beginning of the year MOI substantially reduced the hourly rate for interpretation, which resulted in a mass withdrawal of interpreters from the procedures conducted by Border Police. This resulted in difficulties in terms of the communication of GDBP\u2019s officers with the foreigners detained, the capacity to establish the detainees\u2019 legal status and conduct the applicable procedure with respect to them within the 24-hour police detention. This is why, similar to the situation in 2014, the interpretation needed for declaring the claim for protection and the translation needed for the application itself was provided by GDBP\u2019s officers with the relevant linguistic competence, in fewer cases by Frontex officers or in most cases by BHC\u2019s translators.<\/p>\n The provision of interpretation\/translation at the border is a fundamental safeguard for exercising the right to lodge an application for international protection, as the lack of interpretation deprives asylum-seekers of the possibility to communicate their wish to GDBP\u2019s staff. […]<\/p>\n 4.4 The right to legal assistance<\/p>\n […] in 2015, similar to the previous year, the state budget did not allocate funds for the provision of legal aid to asylum seekers detained at the border in the 24-hour police detention facilities within GDBP\u2019s structures. This is why the National Bureau for Legal Aid did not provide any legal aid, counselling and representation for asylum seekers detained at the border in relation to their access to the territory and the procedure; legal assistance was ensured only by BHC with the financial support of UNHCR.\u201d<\/p>\n 68. Dans son rapport annuel de 2017 (2017 Annual Border Monitoring Report, Access to Territory and International Protection, publi\u00e9 le 25\u00a0juin\u00a02018), le groupe de travail tripartite notait\u00a0:<\/p>\n \u201cOne of the major deficiencies that was monitored in 2017 continued to be the lack of adequate interpreting services from the languages spoken by the main groups of individuals seeking protection. There were considerable difficulties in the communication of Border police officers with apprehended individuals, which resulted in overall lack of communication. Consequently, in the majority of the cases the interpretation was provided by the Border police officers who spoke the respective languages, in some cases – by Frontex officers and most often \u2013 by the BHC\u2019s interpreters.<\/p>\n […] The Government should ensure sustainable translation\/interpretation services for the relevant border and migration authorities including in the border areas so that persons in need of international protection can communicate their needs promptly.\u201d<\/p>\n VI. LE DROIT PERTINENT DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE<\/p>\n A. La directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13\u00a0d\u00e9cembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection<\/strong><\/p>\n 69. Les parties pertinentes de cette directive se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 4<\/p>\n \u00c9valuation des faits et circonstances<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00c9tats membres peuvent consid\u00e9rer qu\u2019il appartient au demandeur de pr\u00e9senter, aussi rapidement que possible, tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9tayer sa demande de protection internationale. Il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9valuer, en coop\u00e9ration avec le demandeur, les \u00e9l\u00e9ments pertinents de la demande.<\/p>\n 2. Les \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s au paragraphe 1 correspondent aux d\u00e9clarations du demandeur et \u00e0 tous les documents dont le demandeur dispose concernant son \u00e2ge, son pass\u00e9, y compris ceux des parents \u00e0 prendre en compte, son identit\u00e9, sa ou ses nationalit\u00e9s, le ou les pays ainsi que le ou les lieux o\u00f9 il a r\u00e9sid\u00e9 auparavant, ses demandes d\u2019asile ant\u00e9rieures, son itin\u00e9raire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.<\/p>\n 3. Il convient de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation individuelle d\u2019une demande de protection internationale en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n a) tous les faits pertinents concernant le pays d\u2019origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et r\u00e8glements du pays d\u2019origine et la mani\u00e8re dont ils sont appliqu\u00e9s\u00a0;<\/p>\n b) les informations et documents pertinents pr\u00e9sent\u00e9s par le demandeur, y compris les informations permettant de d\u00e9terminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l\u2019objet de pers\u00e9cutions ou d\u2019atteintes graves\u00a0;<\/p>\n c) le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son pass\u00e9, son sexe et son \u00e2ge, pour d\u00e9terminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels le demandeur a \u00e9t\u00e9 ou risque d\u2019\u00eatre expos\u00e9 pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une pers\u00e9cution ou une atteinte grave\u00a0;<\/p>\n d) le fait que, depuis qu\u2019il a quitt\u00e9 son pays d\u2019origine, le demandeur a ou non exerc\u00e9 des activit\u00e9s dont le seul but ou le but principal \u00e9tait de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9senter une demande de protection internationale, pour d\u00e9terminer si ces activit\u00e9s l\u2019exposeraient \u00e0 une pers\u00e9cution ou \u00e0 une atteinte grave s\u2019il retournait dans ce pays\u00a0;<\/p>\n e) le fait qu\u2019il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se pr\u00e9valoir de la protection d\u2019un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyennet\u00e9.<\/p>\n 4. Le fait qu\u2019un demandeur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9 ou a d\u00e9j\u00e0 subi des atteintes graves ou a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de menaces directes d\u2019une telle pers\u00e9cution ou de telles atteintes est un indice s\u00e9rieux de la crainte fond\u00e9e du demandeur d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 ou du risque r\u00e9el de subir des atteintes graves, sauf s\u2019il existe de bonnes raisons de penser que cette pers\u00e9cution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.<\/p>\n 5. Lorsque les \u00c9tats membres appliquent le principe selon lequel il appartient au demandeur d\u2019\u00e9tayer sa demande, et lorsque certains aspects des d\u00e9clarations du demandeur ne sont pas \u00e9tay\u00e9s par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne n\u00e9cessitent pas confirmation lorsque les conditions suivantes sont remplies\u00a0:<\/p>\n a) le demandeur s\u2019est r\u00e9ellement efforc\u00e9 d\u2019\u00e9tayer sa demande\u00a0;<\/p>\n b) tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents \u00e0 la disposition du demandeur ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s et une explication satisfaisante a \u00e9t\u00e9 fournie quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants\u00a0;<\/p>\n c) les d\u00e9clarations du demandeur sont jug\u00e9es coh\u00e9rentes et plausibles et elles ne sont pas contredites par les informations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res connues et pertinentes pour sa demande\u00a0;<\/p>\n d) le demandeur a pr\u00e9sent\u00e9 sa demande de protection internationale d\u00e8s que possible, \u00e0 moins qu\u2019il puisse avancer de bonnes raisons pour ne pas l\u2019avoir fait\u00a0; et<\/p>\n e) la cr\u00e9dibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du demandeur a pu \u00eatre \u00e9tablie.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 21<\/p>\n Protection contre le refoulement<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00c9tats membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 70. Dans l\u2019affaire M.M. c. Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a. (C-277\/11, arr\u00eat du 22 novembre 2012), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a063. Ainsi qu\u2019il ressort de son intitul\u00e9, l\u2019article\u00a04 de la directive (…) est relatif \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9valuation des faits et circonstances\u00a0\u00bb.<\/p>\n 64. En r\u00e9alit\u00e9, cette \u00ab\u00a0\u00e9valuation\u00a0\u00bb se d\u00e9roule en deux \u00e9tapes distinctes. La premi\u00e8re \u00e9tape concerne l\u2019\u00e9tablissement des circonstances factuelles susceptibles de constituer les \u00e9l\u00e9ments de preuve au soutien de la demande, alors que la seconde \u00e9tape est relative \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation juridique de ces \u00e9l\u00e9ments, consistant \u00e0 d\u00e9cider si, au vu des faits caract\u00e9risant un cas d\u2019esp\u00e8ce, les conditions de fond pr\u00e9vues par les articles\u00a09 et 10 ou 15 de la directive (…) pour l\u2019octroi d\u2019une protection internationale sont remplies.<\/p>\n 65. Or, selon l\u2019article\u00a04, paragraphe\u00a01, de ladite directive, s\u2019il appartient normalement au demandeur de pr\u00e9senter tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9tayer sa demande, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 de coop\u00e9rer avec ce demandeur au stade de la d\u00e9termination des \u00e9l\u00e9ments pertinents de cette demande.<\/p>\n 66. Cette exigence de coop\u00e9ration \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat membre signifie d\u00e8s lors concr\u00e8tement que, si, pour quelque raison que ce soit, les \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur d\u2019une protection internationale ne sont pas complets, actuels ou pertinents, il est n\u00e9cessaire que l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 coop\u00e8re activement, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, avec le demandeur pour permettre la r\u00e9union de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer la demande. D\u2019ailleurs, un \u00c9tat membre peut \u00eatre mieux plac\u00e9 que le demandeur pour avoir acc\u00e8s \u00e0 certains types de documents.<\/p>\n 67. Au demeurant, l\u2019interpr\u00e9tation \u00e9nonc\u00e9e au point pr\u00e9c\u00e9dent est corrobor\u00e9e par l\u2019article\u00a08, paragraphe\u00a02, sous\u00a0b), de la directive 2005\/85, selon lequel les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que des informations pr\u00e9cises et actualis\u00e9es soient obtenues sur la situation g\u00e9n\u00e9rale existant dans les pays d\u2019origine des demandeurs d\u2019asile et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les pays par lesquels ils ont transit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La directive 2013\/32\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26\u00a0juin 2013 relative \u00e0 des proc\u00e9dures communes pour l\u2019octroi et le retrait de la protection internationale<\/strong><\/p>\n 71. Les parties pertinentes de cette directive se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n Champ d\u2019application<\/p>\n \u00ab\u00a01. La pr\u00e9sente directive s\u2019applique \u00e0 toutes les demandes de protection internationale pr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire des \u00c9tats membres, y compris \u00e0 la fronti\u00e8re, (…) ainsi qu\u2019au retrait de la protection internationale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n Information et conseil dans les centres de r\u00e9tention et aux points de passage frontaliers<\/p>\n \u00ab\u00a01. S\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments donnant \u00e0 penser que des ressortissants de pays tiers ou des apatrides plac\u00e9s en r\u00e9tention dans des centres de r\u00e9tention ou pr\u00e9sents \u00e0 des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, peuvent souhaiter pr\u00e9senter une demande de protection internationale, les \u00c9tats membres leur fournissent des informations sur la possibilit\u00e9 de le faire. Dans ces centres de r\u00e9tention et points de passage, les \u00c9tats membres prennent des dispositions en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation dans la mesure n\u00e9cessaire pour faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les organisations et les personnes qui fournissent des conseils et des orientations aux demandeurs puissent acc\u00e9der effectivement aux demandeurs pr\u00e9sents aux points de passage frontaliers, y compris aux zones de transit, aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir des r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9sence de ces organisations et de ces personnes \u00e0 ces points de passage et, en particulier, soumettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un accord avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres. Des restrictions \u00e0 cet acc\u00e8s ne peuvent \u00eatre impos\u00e9es que, lorsqu\u2019en vertu du droit national, elles sont objectivement n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019ordre public ou la gestion administrative des points de passage, pour autant que ledit acc\u00e8s n\u2019en soit pas alors consid\u00e9rablement restreint ou rendu impossible.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 9<\/p>\n Droit de rester dans l\u2019\u00c9tat membre pendant l\u2019examen de la demande<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les demandeurs sont autoris\u00e9s \u00e0 rester dans l\u2019\u00c9tat membre, aux seules fins de la proc\u00e9dure, jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019autorit\u00e9 responsable de la d\u00e9termination se soit prononc\u00e9e conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance pr\u00e9vues au chapitre III. Ce droit de rester dans l\u2019\u00c9tat membre ne constitue pas un droit \u00e0 un titre de s\u00e9jour.\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n VII. La Convention de gen\u00e8ve de 1951 relative au statut des r\u00e9fUGI\u00e9S<\/p>\n 72. La Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, que la Bulgarie a ratifi\u00e9e le 12 mai 1993, pr\u00e9voit en son article 33\u00a0:<\/p>\n Article 33<\/p>\n D\u00c9FENSE D\u2019EXPULSION ET DE REFOULEMENT<\/p>\n 1. Aucun des \u00c9tats Contractants n\u2019expulsera ou ne refoulera, de quelque mani\u00e8re que ce soit, un r\u00e9fugi\u00e9 sur les fronti\u00e8res des territoires o\u00f9 sa vie ou sa libert\u00e9 serait menac\u00e9e en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques.<\/p>\n 2. Le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente disposition ne pourra toutefois \u00eatre invoqu\u00e9 par un r\u00e9fugi\u00e9 qu\u2019il y aura des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays o\u00f9 il se trouve ou qui, ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une condamnation d\u00e9finitive pour un crime ou d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave, constitue une menace pour la communaut\u00e9 dudit pays.<\/p>\n VIII. Les Documents pertinents du Conseil de l\u2019Europe<\/p>\n 73. Les recommandations pertinentes du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe se trouvent r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat M.A. et autres c.\u00a0Lituanie (no 59793\/17, \u00a7\u00a7 54-55, 11 d\u00e9cembre 2018). D\u2019autres documents du Conseil de l\u2019Europe sont cit\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n A. Rapport de la visite d\u2019information du Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral sur les migrations et les r\u00e9fugi\u00e9s, en Bulgarie du 13 au 17 novembre 2017 (SG\/Inf(2018)18)<\/strong><\/p>\n 74. Les parties pertinentes de ce rapport se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03. ACC\u00c8S \u00c0 LA PROTECTION INTERNATIONALE<\/p>\n 3.1. Contr\u00f4les aux fronti\u00e8res<\/p>\n Bien que les pressions migratoires aient progressivement diminu\u00e9 pendant l\u2019ann\u00e9e 2016, et plus particuli\u00e8rement en 2017, les autorit\u00e9s bulgares ont continu\u00e9 d\u2019appliquer des mesures strictes de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res, qui risquent d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s au territoire bulgare de personnes ayant besoin d\u2019une protection internationale. (…) Il convient \u00e9galement de noter que l\u2019absence d\u2019interpr\u00e9tation dans des langues parl\u00e9es par les \u00e9trangers dans les commissariats o\u00f9 ceux-ci sont plac\u00e9s pour avoir franchi ill\u00e9galement la fronti\u00e8re – probl\u00e8me reconnu par les autorit\u00e9s bulgares elles-m\u00eames – emp\u00eache ou retarde l\u2019identification des personnes ayant besoin d\u2019une protection internationale, et aboutit par la m\u00eame \u00e0 des retards dans l\u2019acc\u00e8s aux proc\u00e9dures d\u2019asile et dans le placement de ces personnes en r\u00e9tention administrative.<\/p>\n 3.2. Refoulements<\/p>\n Pendant notre mission, nous avons re\u00e7u des informations de la part d\u2019ONG concernant des renvois de migrants et de r\u00e9fugi\u00e9s de Bulgarie en Turquie sur une base hebdomadaire. (…)<\/p>\n 4. PROC\u00c9DURES D\u2019ASILE<\/p>\n (…)<\/p>\n 4.2. Informations<\/p>\n Les autorit\u00e9s fournissent des informations aux demandeurs d\u2019asile concernant leurs droits et les proc\u00e9dures d\u2019asile sous la forme de brochures et de posters, qui sont disponibles en bulgare, en anglais et en arabe. (…) Selon certaines informations que nous avons re\u00e7ues, des demandeurs d\u2019asile auraient sign\u00e9 des documents concernant leur retour volontaire en croyant qu\u2019il s\u2019agissait de documents m\u00e9dicaux. (…) Des acteurs non gouvernementaux, notamment le HCR, le Comit\u00e9 Helsinki de Bulgarie et d\u2019autres ONG, fournissent des informations et des conseils aux demandeurs d\u2019asile et facilitent l\u2019interpr\u00e9tation dans les langues qu\u2019ils parlent. Le d\u00e9fi que doivent relever les autorit\u00e9s bulgares pour garantir l\u2019interpr\u00e9tation et fournir des informations aux demandeurs d\u2019asile sur leurs droits est tr\u00e8s important. Cependant, il convient de souligner qu\u2019il incombe principalement \u00e0 l\u2019\u00c9tat de garantir l\u2019interpr\u00e9tation dans le cadre de son devoir de garantir une proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e9quitable et effective, (…) et de ne pas trop compter sur l\u2019assistance des ONG.<\/p>\n 4.3. Aide juridique<\/p>\n Selon le droit bulgare, les demandeurs d\u2019asile peuvent demander une aide juridique aupr\u00e8s du Bureau national d\u2019aide juridique pendant la proc\u00e9dure de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (proc\u00e9dures administratives), ainsi qu\u2019au stade des cours d\u2019appel. Cependant, les informations sur la disponibilit\u00e9 des services d\u2019aide juridique financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat ne sont pas transmises directement aux demandeurs d\u2019asile et aux \u00e9trangers dans les centres d\u2019accueil et d\u2019enregistrement ni dans les centres ferm\u00e9s. (…) Nous avons \u00e9galement compris, au cours de nos discussions avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, que le budget disponible \u00e9tait plut\u00f4t limit\u00e9 et qu\u2019il y avait en g\u00e9n\u00e9ral un manque d\u2019expertise en mati\u00e8re de droit des r\u00e9fugi\u00e9s et de normes internationales relatives aux droits de l\u2019homme chez les avocats bulgares. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le rapport du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 75. Du 2 septembre au 6 octobre 2017, une d\u00e9l\u00e9gation du CPT a effectu\u00e9 une visite en Bulgarie. Dans son rapport, rendu public le 4 mai 2018, le CPT indiquait ce qui suit en relation avec les droits des \u00e9trangers\u00a0(original en anglais)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0A. Establishments under the authority of the Ministry of Interior<\/p>\n (…) [D]espite earlier Committee\u2019s recommendations (and assurances by the Bulgarian authorities given in their responses to previous reports and again at the outset of the 2017 visit), the forms available in most of the police establishments visited were still only in Bulgarian. Consequently, the CPT reiterates its recommendation that the form on rights be made available in an appropriate range of languages.<\/p>\n 37. Several detained foreign nationals interviewed by the delegation claimed that they had been made to sign documents in the Bulgarian language without knowing their content. As mentioned above, no written information on rights was generally available in languages other than Bulgarian and some foreign nationals alleged that they had not been provided with any information (even verbal) in a language they understood. (…)<\/p>\n 5. Special Home for Accommodation of Foreigners in Lyubimets<\/p>\n 58. (…) Apart from a few posters on relevant legislation (in 3 \u2013 4 languages) received from the UNHCR and the Bulgarian Helsinki Committee and stuck on the walls in corridors, [detained foreign nationals ] were unable to receive any written information on their rights, obligations and applicable procedures; the house rules only existed in Bulgarian and were supposed to be explained orally to newly-arrived detainees by the interviewing staff. (…)<\/p>\n The CPT recommends that steps be taken to ensure that all detained foreign nationals at the Special Home for Accommodation of Foreigners in Lyubimets are provided with adequate written information in languages they understand.<\/p>\n Further, it would be desirable for foreign nationals to receive a written translation in a language they understand of decisions regarding their detention\/removal, as well as written and oral information on the modalities and deadlines for appealing against such decisions.<\/p>\n 59. The delegation was told that the Home was sometimes visited by NGOs (especially the Bulgarian Helsinki Committee) whose representatives provided detained foreign nationals with information on their procedural rights and assisted them pro bono in their immigration and asylum procedures. However, there was no other form of legal assistance, as ex officio legal aid was (still) not foreseen in administrative proceedings. Consequently, the Committee reiterates its recommendation that the Bulgarian authorities take steps to extend the system of legal aid to detained foreign nationals, in all phases of the procedure. (…)<\/p>\n 60. (…) The CPT recommends that steps be taken to ensure that foreign nationals detained at the Special Home for Accommodation of Foreigners in Lyubimets receive, when necessary, the assistance of qualified interpreters. The use of fellow detainees as interpreters should, in principle, be avoided.\u00a0\u00bb<\/p>\n IX. Les organisations internationales non gouvernementales au sujet des pratiques aux fronti\u00e8res en Bulgarie<\/p>\n A. Human Rights Watch<\/strong><\/p>\n 76. Dans un long rapport du 28 avril 2014 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Plan d\u2019endiguement\u00a0\u00bb\u00a0: Refoulements et d\u00e9tention par la Bulgarie de demandeurs d\u2019asile et de migrants en provenance de la Syrie et d\u2019autre pays\u00a0\u00bb, Human Rights Watch d\u00e9crivait comment, au cours des mois pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9daction du rapport, la police bulgare aux fronti\u00e8res, faisant souvent un usage excessif de la force, avait sommairement renvoy\u00e9 en Turquie des personnes qui \u00e9taient manifestement des demandeurs d\u2019asile. Ces personnes avaient \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re sans que les proc\u00e9dures appropri\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre et sans avoir eu la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes d\u2019asile. Ce rapport appelait la Bulgarie \u00e0 mettre fin aux expulsions sommaires \u00e0 la fronti\u00e8re turque, \u00e0 arr\u00eater l\u2019usage excessif de la force par les gardes-fronti\u00e8res et \u00e0 am\u00e9liorer le traitement des personnes d\u00e9tenues, ainsi que les conditions de d\u00e9tention dans les postes de police et les centres de r\u00e9tention de migrants.<\/p>\n B. Amnesty International<\/strong><\/p>\n 77. Dans un rapport du mois de mai 2015 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Bulgaria: refugees, migrants and minority groups at risk of human rights violations, including hate crimes\u00a0; Amnesty International Submission to the UN Universal Periodic Review, May 2015\u00a0\u00bb, Amnesty International exprimait des pr\u00e9occupations au sujet des renvois sommaires de migrants vers la Turquie. Parmi les recommandations formul\u00e9es figuraient les suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Refugees and migrants<\/p>\n Halt the unlawful push-back of migrants and refugees across the border with Turkey and conduct prompt, effective, independent and impartial investigations into all allegations of such push-backs with a view to eradicating these practices;<\/p>\n Guarantee the release of persons who make an application for international protection, including those detained on the grounds of irregular entry or failure to produce identity documents in accordance with Bulgarian law; \u00bb<\/p>\n X. Informations sur la situation en Turquie pendant la p\u00e9riode ayant suivi la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du mois de juillet 2016<\/p>\n A. Les d\u00e9clarations du Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression et de la Repr\u00e9sentante de l\u2019OSCE pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias<\/strong><\/p>\n 78. Le 28 juillet 2016, le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression et la Repr\u00e9sentante de l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias ont alert\u00e9 l\u2019opinion sur les mesures adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s turques apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Tous deux ont rapport\u00e9 que le gouvernement turc avait ordonn\u00e9 la fermeture de trois nouvelles agences de presse, seize cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, 23 cha\u00eenes de radio, 45 journaux et 15 magazines. Apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, les autorit\u00e9s ont \u00e9mis des mandats d\u2019arr\u00eat contre 89\u00a0journalistes et ont r\u00e9ussi \u00e0 arr\u00eater un grand nombre d\u2019entre eux en l\u2019espace de 24 heures. Elles ont bloqu\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 plus de 20\u00a0sites web d\u2019organes de presse, r\u00e9voqu\u00e9 les licences de 29 maisons d\u2019\u00e9dition et annul\u00e9 un grand nombre d\u2019accr\u00e9ditations de presse.<\/p>\n 79. Les deux experts ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9vident que cette vague de restrictions visant les groupes de presse n\u2019\u00e9tait pas conforme aux standards internationaux \u00e9l\u00e9mentaires applicables aux mesures restrictives, m\u00eame en p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Selon eux, la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ne pouvait justifier pareille attaque en r\u00e8gle destin\u00e9e \u00e0 faire taire toutes les voix, non seulement critiques, mais aussi analytiques et journalistiques. Ils ont estim\u00e9 que l\u2019ampleur et la soudainet\u00e9 de ces mesures, o\u00f9 m\u00eame les garanties essentielles d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re faisaient d\u00e9faut, \u00e9taient choquantes et sans pr\u00e9c\u00e9dent dans l\u2019histoire r\u00e9cente de la Turquie. Aux yeux des repr\u00e9sentants, la purge inflig\u00e9e par le gouvernement turc aux professionnels et aux institutions qu\u2019il percevait comme des voix dissidentes ou critiques, sur le seul fondement d\u2019all\u00e9gations d\u2019appartenance au mouvement G\u00fclen, violait les normes du droit international des droits de l\u2019homme.<\/p>\n B. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 80. Dans ses rapports et d\u00e9clarations sur la Turquie, le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe (ci-dessus \u00ab\u00a0le Commissaire\u00a0\u00bb) mettait en exergue les mesures excessives adopt\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Turquie.<\/p>\n 81. Dans sa d\u00e9claration du 20 juillet 2016 \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, le Commissaire a constat\u00e9 que les journalistes avaient \u00e9t\u00e9 victimes de violences, de la part de putschistes, mais aussi de citoyens oppos\u00e9s au coup d\u2019\u00c9tat, et que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 plusieurs journaux \u00e9lectroniques avait de nouveau \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9.<\/p>\n 82. Plus tard, le 26 juillet 2016, le Commissaire a publi\u00e9 une d\u00e9claration sur les mesures prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Turquie. Il se disait pr\u00e9occup\u00e9 par des informations indiquant, entre autres, des d\u00e9tentions sans acc\u00e8s \u00e0 un juge pour des p\u00e9riodes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trente jours et \u00e0 l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat.<\/p>\n 83. Le 7 octobre 2016, le Commissaire a publi\u00e9 un m\u00e9morandum sur les cons\u00e9quences pour les droits de l\u2019homme des mesures prises par les autorit\u00e9s turques dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ce m\u00e9morandum examinait les aspects de droit p\u00e9nal des mesures d\u2019urgence\u00a0; les mesures administratives touchant les agents publics, la soci\u00e9t\u00e9 civile et le secteur priv\u00e9, ainsi que les membres des familles des suspects\u00a0; la question des voies de recours judiciaires contre ces mesures et plusieurs autres questions. Tout en reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une action rapide et r\u00e9solue pour faire face \u00e0 la menace cr\u00e9\u00e9e par les putschistes, le Commissaire concluait en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 pressante de revenir aux proc\u00e9dures et aux garanties ordinaires en mettant fin \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n 84. Le 15 f\u00e9vrier 2017, le Commissaire a aussi rendu public un m\u00e9morandum consacr\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias en Turquie, qui se fondait sur les constatations faites lors de deux visites dans le pays, en avril et en septembre\u00a02016. Il y regrettait que les progr\u00e8s tangibles en mati\u00e8re de libert\u00e9 des m\u00e9dias et de libert\u00e9 d\u2019expression r\u00e9alis\u00e9s par la Turquie en coop\u00e9ration avec le Conseil de l\u2019Europe, au prix de longs efforts, aient \u00e9t\u00e9 interrompus et remis en cause les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, conduisant \u00e0 une situation d\u00e9j\u00e0 alarmante au moment de la visite du Commissaire, en avril\u00a02016. Le Commissaire d\u00e9plorait qu\u2019en appliquant trop largement les notions de \u00ab\u00a0propagande terroriste\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0soutien \u00e0 une organisation terroriste\u00a0\u00bb, y compris \u00e0 des d\u00e9clarations et \u00e0 des personnes qui, de toute \u00e9vidence, n\u2019incitaient pas \u00e0 la violence, et en ayant recours de mani\u00e8re excessive aux dispositions punissant la diffamation, la Turquie s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e dans une voie tr\u00e8s dangereuse. Selon lui, la contestation l\u00e9gitime et la critique de la politique gouvernementale \u00e9taient vilipend\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es, ce qui r\u00e9duisait l\u2019espace du d\u00e9bat public et d\u00e9mocratique et polarisait la soci\u00e9t\u00e9. Il estimait que la situation s\u2019\u00e9tait consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9e depuis l\u2019instauration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, qui conf\u00e9rait des pouvoirs discr\u00e9tionnaires pratiquement illimit\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif turc et lui permettait d\u2019appliquer des mesures radicales, y compris contre les m\u00e9dias et les ONG, sans avoir \u00e0 produire de preuves ni \u00e0 attendre de d\u00e9cision judiciaire, sur la seule base d\u2019all\u00e9gations d\u2019accointances avec une organisation terroriste.<\/p>\n Le Commissaire ajoutait que le pluralisme et l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9dias figuraient parmi les victimes de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui se caract\u00e9risait notamment par l\u2019utilisation de fonds publics pour favoriser des m\u00e9dias progouvernementaux, par une censure omnipr\u00e9sente sur internet, par l\u2019exclusion arbitraire de m\u00e9dias et de journalistes, par la prise de contr\u00f4le ou la fermeture de m\u00e9dias critiques envers les autorit\u00e9s, par des violences et des repr\u00e9sailles exerc\u00e9es contre des professionnels des m\u00e9dias et par l\u2019incarc\u00e9ration de plus de 150\u00a0journalistes.<\/p>\n Le Commissaire soulignait aussi que cette d\u00e9gradation s\u2019accompagnait d\u2019une \u00e9rosion de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire turc. \u00c0 ses yeux, si ce probl\u00e8me touchait l\u2019ensemble du syst\u00e8me judiciaire, c\u2019\u00e9tait n\u00e9anmoins le r\u00f4le des juges de paix statuant en mati\u00e8re p\u00e9nale qui \u00e9tait le plus pr\u00e9occupant, car ces formations pratiquaient d\u00e9sormais le harc\u00e8lement judiciaire pour faire taire l\u2019opposition et les critiques l\u00e9gitimes et \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de certaines des violations les plus flagrantes du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n C. Les organisations internationales non gouvernementales<\/strong><\/p>\n 85. Pendant la p\u00e9riode comprise entre juillet et octobre 2016, des organisations internationales non gouvernementales, parmi lesquelles Reporters sans fronti\u00e8res, Amnesty International et Human Rights Watch, ont publi\u00e9 de nombreux articles et communiqu\u00e9s d\u00e9non\u00e7ant les mesures prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et indiquant que, apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, plus de 150 journalistes avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire sur la base d\u2019accusations vagues et sans preuves suffisantes. Certaines de ces publications sont cit\u00e9es ci-dessous, \u00e0 titre d\u2019exemple.<\/p>\n 1. Reporters sans fronti\u00e8res (RSF)<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0Turquie\u00a0: apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, la purge des m\u00e9dias s\u2019intensifie\u00a0\u00bb, communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet de RSF le 23 juillet 2016, mis \u00e0 jour le 25\u00a0juillet 2016<\/p>\n \u00ab\u00a0Une semaine apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, Reporters sans fronti\u00e8res (RSF) d\u00e9nonce l\u2019intensification du harc\u00e8lement des m\u00e9dias critiques en Turquie.<\/p>\n Interpellations de journalistes, saisie de tirages complets, adoption de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence… (…)<\/p>\n \u201cPersonne ne conteste la l\u00e9gitimit\u00e9 des autorit\u00e9s turques \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ordre constitutionnel apr\u00e8s cette tentative de coup d\u2019\u00c9tat, d\u00e9clare [le] responsable du bureau Europe de l\u2019est et Asie centrale de RSF. Mais [le] caract\u00e8re massif et arbitraire des attaques que subissent les m\u00e9dias turcs depuis une semaine \u00e9voque plut\u00f4t une volont\u00e9 de revanche et de mise au pas. Il est temps que les autorit\u00e9s y mettent un terme.\u201d<\/p>\n (…)<\/p>\n Un \u00e9tat d\u2019urgence lourd de menaces<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la proposition du Conseil national de s\u00e9curit\u00e9, le gouvernement (…) a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (OHAL) pour une dur\u00e9e de trois mois, le 20 juillet. Cet \u00e9tat d\u2019urgence se fonde sur la loi no2935 de 1983, dont l\u2019article 11(e) pr\u00e9voit que \u201cl\u2019impression et la distribution de certains journaux, revues, brochures, livres, tracts et autres peuvent \u00eatre interdites. Leur introduction dans la r\u00e9gion soumise \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence peut \u00eatre interdite et s\u2019ils proviennent de l\u2019ext\u00e9rieur, leur importation peut \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019autorisation des autorit\u00e9s. En cas d\u2019interdiction, ces publications peuvent faire l\u2019objet de saisie.\u201d<\/p>\n La possibilit\u00e9 pour un particulier de saisir la Cour constitutionnelle en cas de violation de ses droits est suspendue, de m\u00eame que la possibilit\u00e9 de contester une mesure administrative. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n RSF d\u00e9nonce les rafles de journalistes en Turquie, communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet de RSF le 27 juillet 2016<\/p>\n \u00ab\u00a0Dix jours apr\u00e8s le coup d\u2019\u00c9tat avort\u00e9, la purge contre les m\u00e9dias turcs prend des proportions toujours plus alarmantes. Depuis le 25 juillet 2016, ce sont 89\u00a0journalistes qui ont fait l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat, dont une vingtaine sont d\u00e9j\u00e0 en garde \u00e0 vue. RSF condamne une \u201cchasse aux sorci\u00e8res\u201d.<\/p>\n \u00c0 l\u2019aube de ce 27 juillet, la police antiterroriste a lanc\u00e9 des recherches contre 47\u00a0anciens collaborateurs du quotidien Zaman (…), sur la base de mandats d\u2019arr\u00eat \u00e9mis par un procureur d\u2019Istanbul. Ces noms s\u2019ajoutent \u00e0 ceux de 42 journalistes d\u00e9j\u00e0 recherch\u00e9s dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate sur la confr\u00e9rie G\u00fclen, pr\u00e9sent\u00e9e par les autorit\u00e9s comme responsable de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet.<\/p>\n \u201cIl est difficile de croire que ces rafles toujours plus larges ne servent que l\u2019objectif l\u00e9gitime de d\u00e9masquer les putschistes et leurs complices, d\u00e9clare [le] responsable du bureau Europe de l\u2019Est et Asie centrale. Il est triste d\u2019avoir \u00e0 le r\u00e9p\u00e9ter : critiquer le gouvernement ou travailler pour des m\u00e9dias favorables \u00e0 la confr\u00e9rie G\u00fclen ne sont en aucun cas des preuves d\u2019une implication dans le coup d\u2019\u00c9tat rat\u00e9. Si les autorit\u00e9s ne peuvent apporter d\u2019\u00e9l\u00e9ments plus cr\u00e9dibles, elles ne font que poursuivre des d\u00e9lits d\u2019opinion, ce qui est intol\u00e9rable.\u201d<\/p>\n Favorable \u00e0 la confr\u00e9rie G\u00fclen et tr\u00e8s critique des autorit\u00e9s depuis quelques ann\u00e9es, le quotidien Zaman avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous tutelle judiciaire en mars 2016. La police avait pris d\u2019assaut les locaux du journal, dont la r\u00e9daction avait aussit\u00f4t \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9e. La ligne \u00e9ditoriale du titre avait chang\u00e9 \u00e0 180 degr\u00e9s, si bien qu\u2019il avait perdu la majeure partie de son lectorat et avait fini par \u00eatre liquid\u00e9.<\/p>\n De nombreux pr\u00e9c\u00e9dents montrent que la justice turque proc\u00e8de souvent par association, accusant des journalistes d\u2019appartenir \u00e0 des organisations arm\u00e9es du fait d\u2019accointances id\u00e9ologiques suppos\u00e9es. En d\u00e9cembre 2011, 36 professionnels des m\u00e9dias ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate sur l\u2019Union des communaut\u00e9s du Kurdistan (KCK, interdit). Entre 2008 et 2013, de nombreux autres journalistes ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention, soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019appartenir au r\u00e9seau ultranationaliste pr\u00e9sum\u00e9 \u201cErgenekon\u201d. Dans un cas comme dans l\u2019autre, les enqu\u00eates n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 concluantes et les journalistes ont fini par \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s de longues p\u00e9riodes de d\u00e9tention provisoire, jusqu\u2019\u00e0 plus de quatre ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n 102 m\u00e9dias liquid\u00e9s par d\u00e9cret :<\/p>\n la r\u00e9pression franchit un nouveau palier en Turquie, communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet de RSF le 28 juillet 2016<\/p>\n \u00ab\u00a0[RSF] est atterr\u00e9e par la liquidation de 102 m\u00e9dias, le 27 juillet 2016, par les autorit\u00e9s turques. Pr\u00e8s de deux semaines apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, la purge des m\u00e9dias critiques prend un tour toujours plus dramatique.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me d\u00e9cret-loi adopt\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, dans la soir\u00e9e du 27\u00a0juillet, ordonne la fermeture et l\u2019expropriation de 45 journaux, 16 cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, 23 stations de radio, trois agences de presse et 15 magazines, auxquels s\u2019ajoutent 29 maisons d\u2019\u00e9dition. (…) Tous sont soup\u00e7onn\u00e9s de \u201ccollaboration\u201d avec la confr\u00e9rie de Fethullah G\u00fclen, d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s comme responsable du coup d\u2019\u00c9tat avort\u00e9 du 15 juillet dernier.<\/p>\n \u201cLes autorit\u00e9s viennent d\u2019\u00e9radiquer d\u2019un trait de plume tout un pan du paysage m\u00e9diatique, d\u00e9plore [le] responsable du bureau Europe de l\u2019Est et Asie centrale de RSF. Les dommages irr\u00e9parables qu\u2019elles infligent au pluralisme et \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit d\u00e9passent largement le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. La r\u00e9pression du putsch avort\u00e9 ne justifie en aucun cas une telle extr\u00e9mit\u00e9.\u201d<\/p>\n Parmi les m\u00e9dias concern\u00e9s figurent de grands titres nationaux tels que le journal Taraf ou le magazine Nokta, mais aussi de nombreux titres locaux. (…) Certains titres liquid\u00e9s par le d\u00e9cret-loi avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 repris en main par les autorit\u00e9s, \u00e0 l\u2019image du quotidien Zaman, plac\u00e9 sous tutelle judiciaire en mars 2016.<\/p>\n Depuis le 25 juillet, des mandats d\u2019arr\u00eat ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre de 89 journalistes soup\u00e7onn\u00e9s de liens avec la confr\u00e9rie G\u00fclen. Plusieurs dizaines d\u2019entre eux sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en garde \u00e0 vue. Certains avocats, craignant les repr\u00e9sailles, refusent d\u00e9sormais de les d\u00e9fendre. D\u2019autres pr\u00e9f\u00e8rent ne pas mettre en cause les proc\u00e9dures ouvertes contre leurs clients, de peur de voir appliqu\u00e9es les mesures permises par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, comme l\u2019extension \u00e0 30 jours de la garde \u00e0 vue.\u00a0\u00bb<\/p>\n 86. Le 19 septembre 2016, RSF a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0\u00c9tat d\u2019urgence, \u00c9tat d\u2019arbitraire\u00a0\u00bb dont les passages pertinents se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Incarc\u00e9rations abusives de journalistes<\/p>\n En deux mois d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, des dizaines de journalistes r\u00e9put\u00e9s, de grands reporters et de r\u00e9dacteurs de journaux et de magazines proches de la mouvance G\u00fclen ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Au total, selon les trois principaux syndicats de journalistes, ce sont 200 journalistes qui ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s depuis la tentative de putsch du 15 juillet, dont 101 \u00e9taient toujours d\u00e9tenus au 14 septembre (…). La Turquie retrouve ainsi la palme de la \u201cplus grande prison du monde\u201d pour les professionnels des m\u00e9dias, un record qu\u2019elle d\u00e9tenait d\u00e9j\u00e0 en 2012-2013 (…)<\/p>\n Un pur d\u00e9lit d\u2019opinion<\/p>\n (…) Les rafles de journalistes frappent par leur caract\u00e8re massif\u00a0: 42 mandats d\u2019arr\u00eat \u00e9mis le 25 juillet, 47 autres deux jours plus tard… Des proc\u00e8s-verbaux d\u2019interrogatoires (que RSF a pu consulter) confirment que de nombreux journalistes sont essentiellement vis\u00e9s parce qu\u2019ils travaillent pour des m\u00e9dias r\u00e9put\u00e9s proches du mouvement G\u00fclen. Une activit\u00e9 professionnelle qui, pour la justice, \u00e9quivaut \u00e0 une appartenance \u00e0 la confr\u00e9rie, elle-m\u00eame automatiquement assimil\u00e9e \u00e0 une complicit\u00e9 avec les putschistes du 15 juillet. Bien que les autorit\u00e9s, par la voix du chef de la diplomatie turque, Mevl\u00fct \u00c7avu\u015fo\u011flu, aient assur\u00e9 qu\u2019elles faisaient le tri entre les putschistes et ceux \u00ab\u00a0qui font du vrai journalisme\u00a0\u00bb, il semble bien qu\u2019elles aient cr\u00e9\u00e9 un crime d\u2019opinion totalement incompatible avec la libert\u00e9 d\u2019expression. (…) Ainsi, les anciens collaborateurs du quotidien Zaman (\u00ab\u00a0Le Temps\u00a0\u00bb) sont arr\u00eat\u00e9s le 27 juillet 2016, accus\u00e9s d\u2019avoir \u00abfait l\u2019\u00e9loge d\u2019une organisation terroriste\u00bb et \u00ab\u00a0l\u00e9gitim\u00e9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. (…) Que leur reproche-t-on ? Essentiellement d\u2019avoir continu\u00e9 \u00e0 collaborer avec Zaman malgr\u00e9 l\u2019enqu\u00eate ouverte contre le directeur de la r\u00e9daction, Ekrem Dumanl\u0131, accus\u00e9 d\u2019appartenance \u00e0 la mouvance G\u00fclen depuis que son journal a rapport\u00e9 des faits de corruption impliquant plusieurs membres du gouvernement. Dans leurs d\u00e9positions, les pr\u00e9venus en sont essentiellement r\u00e9duits \u00e0 retracer leur parcours professionnel et politique, soulignant leur incompatibilit\u00e9 avec un quelconque soutien au coup d\u2019\u00c9tat avort\u00e9. (…)<\/p>\n Le droit \u00e0 la d\u00e9fense pi\u00e9tin\u00e9<\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions du premier d\u00e9cret-loi, de nombreux journalistes sont priv\u00e9s d\u2019avocat pendant les premiers jours de leur garde \u00e0 vue. (…) La r\u00e9pression cons\u00e9cutive \u00e0 la tentative de putsch frappe de nombreux juges et procureurs et n\u2019\u00e9pargne pas les avocats, dont plusieurs ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s, mis en examen ou ont fait l\u2019objet de perquisitions. Ce climat d\u2019intimidation d\u00e9courage non seulement les avocats proches de la mouvance G\u00fclen, mais aussi ceux qui militent pour les droits humains, d\u2019assurer la d\u00e9fense de journalistes en garde \u00e0 vue. (…)<\/p>\n Fermeture brutale de 102 m\u00e9dias<\/p>\n Le deuxi\u00e8me d\u00e9cret-loi adopt\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, dans la soir\u00e9e du 27\u00a0juillet, ordonne la fermeture et l\u2019expropriation de 45 journaux, 16 cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, 23 stations de radio, 3 agences de presse et 15 magazines, auxquels s\u2019ajoutent 29 maisons d\u2019\u00e9dition. Tous sont soup\u00e7onn\u00e9s de \u00ab\u00a0collaboration\u00a0\u00bb avec la confr\u00e9rie de Fethullah G\u00fclen. Parmi les m\u00e9dias concern\u00e9s figurent de grands titres nationaux tels que le journal Taraf ou le magazine Nokta, mais aussi de nombreux titres locaux. Cette liquidation n\u2019est que le dernier clou au cercueil des quotidiens Zaman et Bug\u00fcn ou des cha\u00eenes Samanyolu TV, Kanalt\u00fcrk TV et Bug\u00fcn TV\u00a0: tous avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous tutelle judiciaire puis ferm\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de deux op\u00e9rations polici\u00e8res, en octobre 2015 et mars 2016, pour \u00ab\u00a0complicit\u00e9 avec l\u2019organisation FET\u00d6\u00a0\u00bb. Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019avec leur liquidation, les autorit\u00e9s raient d\u2019un trait de plume tout un pan du paysage m\u00e9diatique et infligent au pluralisme des dommages dont l\u2019effet se fera encore sentir bien apr\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Avant sa mise sous tutelle en mars 2016, Zaman affichait l\u2019un des premiers tirages du pays avec 900\u00a0000 exemplaires. Des responsables de m\u00e9dias locaux ont cependant reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s de s\u2019en prendre \u00e0 des m\u00e9dias qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec le mouvement G\u00fclen.\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Amnesty International (AI)<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0Les droits humains menac\u00e9s par la r\u00e9pression du gouvernement\u00a0\u00bb, communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet d\u2019AI le 18\u00a0juillet 2016<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans les jours qui ont suivi la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, le gouvernement turc a men\u00e9 des purges de grande envergure au sein de l\u2019arm\u00e9e, de la justice et des d\u00e9partements civils du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (…)\u00a0La vague d\u2019arrestations et de suspensions est tr\u00e8s pr\u00e9occupante\u00a0: le gouvernement turc faisant preuve d\u2019une intol\u00e9rance croissante vis-\u00e0-vis de la dissidence pacifique, cette r\u00e9pression risque de s\u2019\u00e9tendre aux journalistes et aux militants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ces derniers mois, les militants politiques, les journalistes et les personnes critiquant les responsables du gouvernement ou sa politique sont fr\u00e9quemment pris pour cibles et des organes de presse ont \u00e9t\u00e9 saisis\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 [le] directeur pour l\u2019Europe et l\u2019Asie centrale \u00e0 Amnesty International.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Les mandats d\u2019arr\u00eat contre 42 journalistes bafouent la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb, communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site internent d\u2019AI le 25 juillet 2016<\/p>\n \u00ab\u00a0En r\u00e9action \u00e0 l\u2019annonce selon laquelle les autorit\u00e9s turques ont d\u00e9cern\u00e9 des mandats d\u2019arr\u00eat \u00e0 42\u00a0journalistes, la directrice adjointe d\u2019Amnesty International pour l\u2019Europe (…), a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il s\u2019agit de la derni\u00e8re \u00e9volution pr\u00e9occupante de ce qui s\u2019apparente de plus en plus \u00e0 une purge fond\u00e9e sur l\u2019affiliation politique.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0En prenant pour cibles les journalistes, le gouvernement ne fait plus de distinction entre infractions p\u00e9nales et critiques l\u00e9gitimes. Plut\u00f4t que d\u2019intimider les journalistes pour les r\u00e9duire au silence, les autorit\u00e9s turques devraient permettre \u00e0 la presse de faire son travail et mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 cette r\u00e9pression de la libert\u00e9 d\u2019expression.\u00a0\u00bb<\/p>\n Amnesty International a \u00e9galement appris qu\u2019\u00e0 la suite du coup d\u2019\u00c9tat les autorit\u00e9s turques avaient bloqu\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sites d\u2019information en ligne, et avaient r\u00e9voqu\u00e9 les licences d\u2019organes de presse. Des dizaines de journalistes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur carte de presse.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0La r\u00e9pression accrue des m\u00e9dias alimente un climat de peur\u00a0\u00bb, communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site internent d\u2019AI le 28\u00a0juillet\u00a02016<\/p>\n \u00ab\u00a0Alors que d\u00e9bute en Turquie la deuxi\u00e8me semaine d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence qui doit durer trois mois, la r\u00e9pression de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias sont parvenues \u00e0 un niveau inqui\u00e9tant et sans pr\u00e9c\u00e9dent, a d\u00e9clar\u00e9 Amnesty International.<\/p>\n Quatre-vingt-neuf journalistes se sont vu d\u00e9cerner un mandat d\u2019arr\u00eat\u00a0; plus de 40 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et d\u2019autres sont entr\u00e9s dans la clandestinit\u00e9. Le second d\u00e9cret pris au titre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le 27\u00a0juillet, a entra\u00een\u00e9 la fermeture de 131\u00a0m\u00e9dias et maisons d\u2019\u00e9dition.<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019interpellation de journalistes en grand nombre et la fermeture de plusieurs m\u00e9dias constituent une attaque contre un secteur d\u00e9j\u00e0 affaibli par des ann\u00e9es de r\u00e9pression. Ce second d\u00e9cret laisse peu de doute quant au fait que les autorit\u00e9s entendent r\u00e9duire au silence les voix dissidentes, au m\u00e9pris du droit international\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 [le] directeur adjoint du programme Europe d\u2019Amnesty International.<\/p>\n \u00ab\u00a0M\u00eame dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, les restrictions doivent \u00eatre n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es, et servir un but l\u00e9gitime. Or, les dispositions des deux d\u00e9crets pris au cours de la semaine du 25\u00a0juillet sont contraires \u00e0 ces trois principes et contredisent totalement les d\u00e9clarations des autorit\u00e9s, qui pr\u00e9tendent respecter les droits et la primaut\u00e9 du droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le premier d\u00e9cret, pris le 23\u00a0juillet, a \u00e9tendu \u00e0 30\u00a0jours la dur\u00e9e maximale de d\u00e9tention avant inculpation. Amnesty International a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des informations cr\u00e9dibles selon lesquelles de nombreux d\u00e9tenus auraient subi des actes de torture et d\u2019autres mauvais traitements. Par ailleurs, des avocats se sont vu interdire, en violation de la loi, tout contact avec leurs clients d\u00e9tenus.<\/p>\n Nous appelons une nouvelle fois les autorit\u00e9s turques \u00e0 mettre fin \u00e0 la torture et aux autres formes de mauvais traitements inflig\u00e9es \u00e0 des d\u00e9tenus et \u00e0 permettre \u00e0 des observateurs internationaux de rendre visite \u00e0 ces personnes sur leur lieu de d\u00e9tention.<\/p>\n \u00ab\u00a0Il faut que les autorit\u00e9s traduisent en justice les responsables pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019homicides ill\u00e9gaux et d\u2019autres atteintes aux droits humains commis lors de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Ce faisant, elles sont tenues de respecter le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, l\u2019interdiction de la torture et les autres droits humains. La r\u00e9pression accrue de la libert\u00e9 de la presse n\u2019est pas conforme \u00e0 ce but et est ill\u00e9gale\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 [le directeur adjoint du programme Europe d\u2019Amnesty International]. (…)<\/p>\n Les droits humains sont en danger en Turquie depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat sanglante du 15\u00a0juillet. En effet, les autorit\u00e9s ont r\u00e9agi imm\u00e9diatement en d\u00e9clenchant une r\u00e9pression d\u2019une ampleur exceptionnelle, qui se poursuit depuis l\u2019instauration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence cinq jours plus tard. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. Human Rights Watch (HRW)<\/em><\/p>\n \u201cTurkey: Media Shut Down, Journalists Detained<\/p>\n State of Emergency Crackdown Accelerates\u201d, communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet de HRW le 28 juillet 2016 (original en anglais)<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) The Turkish government\u2019s news media shutdown shows how the State of Emergency law is being used to deny the right to free speech beyond any legitimate aim of upholding public order today. The government ordered 131 newspapers, news agencies, publishers, television, and radio stations to close down. (…)<\/p>\n \u201cThe government crackdown is on media outlets and journalists it accuses of being linked to the Fethullah G\u00fclen movement, which it blames for the foiled military coup,\u201d said [the] Turkey director at Human Rights Watch. \u201cIn the absence of any evidence of their role or participation in the violent attempt to overthrow the government, we strongly condemn this accelerated assault on the media, which further undermines Turkey\u2019s democratic credentials.\u201d<\/p>\n The decree orders the closure of 45 newspapers, 15 magazines, 16 TV channels, 23 radio stations, 3 news agencies, and 29 publishers and distributors. Among them are the dailies Taraf and \u00d6zg\u00fcr D\u00fc\u015f\u00fcnce newspaper, the Cihan News Agency, and Can Erzincan TV.<\/p>\n Earlier on July 27, media reported that an Istanbul prosecutor had issued an arrest warrant for 47 journalists, media workers and executives who worked for the daily Zaman newspaper before it was taken over by government-appointed trustees in March 2016. (…)<\/p>\n On July 25, the daily Sabah newspaper reported that another Istanbul prosecutor had issued arrest warrants for 42 journalists working for various other media. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Country Reports on Human Rights Practices for 2019 United States Department of State, Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, publi\u00e9 le 11 mars 2020 (original en anglais)<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Section 2. Respect for Civil Liberties, Including:<\/p>\n a. Freedom of Expression, Including for the Press<\/p>\n The constitution and law provide for freedom of expression within certain limits, and the government restricted freedom of expression, including for the press, throughout the year. (…)<\/p>\n Many involved in journalism reported that the government\u2019s prosecution of journalists representing major opposition and independent newspapers and its jailing of journalists during the preceding three years hindered freedom of speech and that self-censorship was widespread amid fear that criticizing the government could prompt reprisals. (…)<\/p>\n The government convicted and sentenced hundreds of individuals for exercising their freedom of expression. According to a poll by Reuters conducted in 2018 as part of its Digital News Report: Turkey Supplementary Report, 65 percent of respondents in Turkey stated, \u201c…concern that openly expressing their views online could get them into trouble with the authorities.\u201d<\/p>\n Expression critical of the government was frequently met with criminal charges alleging affiliation with terrorist groups or terrorism. (…)<\/p>\n The government often categorized imprisoned journalists from Kurdish-language outlets or alleged pro-Gulen publications as \u201cterrorists,\u201d alleging ties to the PKK and the Gulen movement. (…)<\/p>\n An unknown number of journalists were outside the country and did not return due to fear of arrest, according to the Journalists Association. Hundreds more remained out of work after the government closed more than 200 media companies allegedly affiliated with the PKK or Gulen movement, mostly in 2016-17, as part of its response to the 2016 coup attempt.<\/p>\n Freedom of Expression: Individuals in many cases could not criticize the state or government publicly without risk of civil or criminal suits or investigation, and the government restricted expression by individuals sympathetic to some religious, political, or cultural viewpoints. At times those who wrote or spoke on sensitive topics or in ways critical of the government risked investigation, fines, criminal charges, job loss, and imprisonment (…)<\/p>\n Press and Media, Including Online Media: Mainstream print media and television stations were largely controlled by progovernment holding companies heavily influenced by the ruling party. Reporters Without Borders estimated the government was able to exert power in the administration of 90 percent of the most-watched television stations and most-read national daily newspapers. Only a small fraction of the holding companies\u2019 profits came from media revenue, and their other commercial interests impeded media independence, encouraged a climate of self-censorship, and limited the scope of public debate. (…)<\/p>\n Government prosecution of independent journalists limited media freedom throughout the year. In April 2018, 14 persons affiliated with the leading independent newspaper, Cumhuriyet, were convicted of aiding terrorist organizations, citing their reporting as part of the evidence against the accused, and sentenced to prison terms of between three and seven years. The court placed the journalists on probation and banned them from traveling abroad until the appeals process concluded. In April six defendants returned to prison after an appeals court upheld their convictions. Following a Supreme Court of Appeals ruling in September that dismissed most of the cases, only one former staff member remained jailed, but travel bans on the others remained in place. The original court set aside the Supreme Court of Appeals ruling and held a retrial for 13 of the original defendants in November, acquitting one and ruling against the Supreme Court of Appeals\u2019 decision for the other 12. The case continued at year\u2019s end as the defendants appealed the decision.<\/p>\n Additional journalists whose detentions were considered politically motivated included four journalists and editors who had worked for the now-closed, Gulen-linked Zaman newspaper. Authorities arrested the four in 2016, and they remained in detention on terrorism and coup-related charges. International human rights organizations condemned the sentences of six other journalists sentenced to aggravated life prison sentences on February 16 for alleged links to the 2016 coup attempt. On July 6, courts convicted an additional six journalists associated with the closed Zaman newspaper of terrorism-related charges and sentenced them to between eight and more than 10 years\u2019 imprisonment.<\/p>\n In several cases the government barred journalists from travelling outside the country.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. sur les violations all\u00e9gu\u00e9es DES ARTICLES 3 et 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 87. Le requ\u00e9rant reproche aux autorit\u00e9s bulgares d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure d\u2019asile le concernant, de l\u2019avoir renvoy\u00e9 en Turquie et de l\u2019avoir ainsi expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements. Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 88. Compte tenu de la nature et de la substance des all\u00e9gations exprim\u00e9es par le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019analyser ensemble les griefs formul\u00e9s sous l\u2019angle des articles 3 et 13.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 89. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes en assurant que le requ\u00e9rant a omis d\u2019introduire une demande de protection fond\u00e9e sur l\u2019article 4 de la loi sur les r\u00e9fugi\u00e9s (paragraphe 57 ci-dessus). Il avance que, selon cette disposition, le requ\u00e9rant avait l\u2019obligation de se pr\u00e9senter imm\u00e9diatement aux autorit\u00e9s bulgares comp\u00e9tentes et d\u2019indiquer les raisons pour lesquelles il avait travers\u00e9 la fronti\u00e8re de mani\u00e8re ill\u00e9gale. Selon le Gouvernement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait ainsi d\u00fb faire valoir que sa vie et sa libert\u00e9 \u00e9taient menac\u00e9es dans le pays d\u2019o\u00f9 il arrivait, et ces motifs auraient fond\u00e9 une demande de protection en Bulgarie. Le Gouvernement indique qu\u2019au lieu de cela, le requ\u00e9rant a essay\u00e9 de transiter par la Bulgarie dans le but d\u2019atteindre un autre pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, sans formuler de demande de protection en Bulgarie.<\/p>\n 90. Le Gouvernement ajoute que pour ce qui est des faits qui ont suivi l\u2019interpellation du requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s roumaines, puis par les autorit\u00e9s bulgares, le dossier ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant que celui-ci, ou l\u2019un de ses compagnons de nationalit\u00e9 turque, ait demand\u00e9 l\u2019asile ou toute autre mesure de protection aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une autre. Il pr\u00e9cise que, tout au long de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et de ses compagnons de voyage, les autorit\u00e9s bulgares ont utilis\u00e9 des moyens de traduction vers des langues que les int\u00e9ress\u00e9s comprenaient. Il consid\u00e8re qu\u2019il est donc manifeste que le requ\u00e9rant a ainsi re\u00e7u, oralement et par \u00e9crit, l\u2019information n\u00e9cessaire quant \u00e0 sa situation et aux possibilit\u00e9s qui s\u2019offraient \u00e0 lui . Le Gouvernement en conclut qu\u2019aucune raison sp\u00e9cifique ne permet d\u2019estimer que le requ\u00e9rant \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les voies de droit disponibles en Bulgarie, conformes aux normes internationales de protection applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n 91. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s effectif \u00e0 la proc\u00e9dure nationale de demande d\u2019asile. Il indique tout d\u2019abord qu\u2019\u00e0 aucun moment pendant sa d\u00e9tention les autorit\u00e9s bulgares ne lui ont fourni d\u2019informations sur cette proc\u00e9dure. Il avance ensuite qu\u2019il a formul\u00e9, oralement et par \u00e9crit, sa demande d\u2019asile d\u00e8s son premier contact avec les autorit\u00e9s bulgares, et \u00e0 plusieurs reprises plus tard (paragraphes 20-22 ci\u2011dessus). Il dit ne pas avoir pu faire enregistrer sa demande du fait de sa d\u00e9tention sur le territoire bulgare et du fait que les autorit\u00e9s qui le retenaient ont failli \u00e0 leur obligation de transmettre sa demande \u00e0 l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s. De plus, selon lui, ces autorit\u00e9s l\u2019ont priv\u00e9 du droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat et d\u2019un interpr\u00e8te dans cette d\u00e9marche et elles l\u2019ont renvoy\u00e9 h\u00e2tivement en Turquie. Elles ne lui auraient pas non plus laiss\u00e9 la possibilit\u00e9 de s\u2019entretenir avec un avocat de son choix ou avec une organisation non gouvernementale qui auraient pu prendre en charge sa protection juridique.<\/p>\n 92. Le requ\u00e9rant rapporte qu\u2019\u00e0 plusieurs reprises au cours des 24 heures pendant lesquelles il a \u00e9t\u00e9 retenu sur le territoire bulgare il a \u00e9t\u00e9 contraint de signer des documents r\u00e9dig\u00e9s en bulgare qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment traduits. Il estime qu\u2019il s\u2019agit de documents officiels remplis \u00e0 la h\u00e2te, ce dont t\u00e9moigneraient certaines erreurs et omissions, par exemple l\u2019incoh\u00e9rence dans les deux versions du document cens\u00e9 l\u2019informer sur ses droits ou l\u2019oubli d\u2019\u00e9tablir les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9tention au centre de Lyubimets (paragraphe 29 ci-dessus). Il consid\u00e8re ainsi que l\u2019on ne saurait valablement conclure de ces documents qu\u2019il a renonc\u00e9 \u00e0 son droit de demander la protection internationale en Bulgarie.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 93. La Cour observe que le c\u0153ur de l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement touche \u00e0 la question de savoir si le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de protection internationale qui \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure interne. Elle estime que cette question est intimement li\u00e9e aux all\u00e9gations du requ\u00e9rant selon lesquelles son renvoi en Turquie et l\u2019absence de toute appr\u00e9ciation individualis\u00e9e de son cas par les autorit\u00e9s bulgares l\u2019ont expos\u00e9 au risque de subir une d\u00e9tention, des mauvais traitements et des poursuites p\u00e9nales qui auraient eu pour seule motivation ses activit\u00e9s professionnelles de journaliste au sein d\u2019un groupe de presse per\u00e7u comme critique envers le pouvoir politique en place. La Cour rel\u00e8ve que par ailleurs, les versions des faits livr\u00e9es par les parties sur la question de l\u2019examen de ces points par les autorit\u00e9s bulgares pr\u00e9sentent des divergences significatives. Elle consid\u00e8re qu\u2019il convient d\u00e8s lors de joindre l\u2019analyse de l\u2019exception soulev\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019examen au fond des griefs formul\u00e9s sous l\u2019angle des articles 3 et 13 de la Convention.<\/p>\n 94. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 95. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue tout d\u2019abord qu\u2019il a exprim\u00e9 son souhait d\u2019introduire une demande de protection internationale en Bulgarie, dans un premier temps lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re bulgaro-roumaine et, plus tard, au cours de sa d\u00e9tention des 14 et 15 octobre 2016. Il dit qu\u2019en plus de ses d\u00e9clarations orales, il a fait une demande d\u2019asile \u00e9crite, non dat\u00e9e, dont il n\u2019a pas re\u00e7u de copie. Le requ\u00e9rant ajoute que le document soumis par le Gouvernement dans la pr\u00e9sente affaire montre qu\u2019il a communiqu\u00e9 les motifs de sa demande d\u2019asile, lesquels ont selon l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9t\u00e9 not\u00e9s par les autorit\u00e9s bulgares, \u00e0 savoir notamment ses craintes li\u00e9es au fait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 par la police apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 de son poste de journaliste dans un groupe de presse qui \u00e9tait per\u00e7u comme critique envers le pouvoir en place (paragraphe 35 ci-dessus). Pour ce qui est des autres documents pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement, le requ\u00e9rant expose qu\u2019il ne pouvait pas en d\u00e9chiffrer le contenu, qu\u2019il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te au moment de les signer et qu\u2019ils ne contiennent pas d\u2019information permettant de conclure qu\u2019il n\u2019aurait pas souhait\u00e9 demander une protection ou qu\u2019il aurait refus\u00e9 une telle protection (voir aussi les paragraphes\u00a091 et 92 ci-dessus).<\/p>\n 96. Le requ\u00e9rant indique ensuite que les autorit\u00e9s bulgares disposaient de suffisamment de donn\u00e9es qui corroboraient et expliquaient ses craintes. Il ajoute en particulier que tous ses compagnons de voyage ont fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des motifs similaires pour justifier leur fuite hors de leur pays d\u2019origine (paragraphes 36-37 ci-dessus). De plus, selon le requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s bulgares ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par le biais du consulat turc \u00e0 Bourgas que les autorit\u00e9s turques soup\u00e7onnaient le requ\u00e9rant et ses compagnons d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s dans la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et d\u2019\u00eatre des sympathisants de Fetullah G\u00fclen (paragraphe 39 ci-dessus).<\/p>\n 97. Cela \u00e9tant, le requ\u00e9rant assure qu\u2019il \u00e9tait notoire, d\u00e8s l\u2019\u00e9poque de son renvoi, que la situation g\u00e9n\u00e9rale en Turquie apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et l\u2019instauration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9tait \u00e0 ce point probl\u00e9matique qu\u2019il existait un risque pour les personnes identifi\u00e9es comme des opposants au r\u00e9gime politique en place et suspect\u00e9es de soutenir Fetullah G\u00fclen, y compris des journalistes, de subir des atteintes injustifi\u00e9es \u00e0 leurs droits tels que prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. Il ajoute que de nombreux rapports internationaux en attestaient (paragraphes 78 et suiv. ci-dessus). Il estime que les autorit\u00e9s nationales ne pouvaient pas pr\u00e9tendre qu\u2019elles ne disposaient pas d\u2019informations suffisantes \u00e0 cet \u00e9gard compte tenu de la large diffusion de l\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n 98. \u00c0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant s\u2019appuie \u00e9galement sur le fait qu\u2019environ deux mois avant les faits litigieux, des m\u00e9dias bulgares et l\u2019Ombudsman de la R\u00e9publique avaient abondamment critiqu\u00e9 le renvoi d\u2019un ressortissant turc accus\u00e9 d\u2019appartenir au FET\u00d6\/PDY, notamment dans le contexte d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence suscitant des doutes au sujet du respect des droits d\u00e9coulant de la Convention (paragraphe 65 ci-dessus). Le requ\u00e9rant consid\u00e8re par ailleurs que l\u2019\u00c9tat bulgare ne peut pas simplement s\u2019appuyer sur l\u2019obligation pesant sur la Turquie de respecter ses engagements au titre de la Convention, m\u00eame en p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, mais qu\u2019il doit lui-m\u00eame assumer ses propres obligations en tant qu\u2019\u00c9tat contractant. Il estime d\u00e8s lors que l\u2019on pouvait attendre des autorit\u00e9s bulgares qu\u2019elles \u00e9valuent, \u00e0 la lumi\u00e8re des informations disponibles, la situation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Turquie et les mesures y aff\u00e9rentes afin d\u2019\u00e9tablir s\u2019il existait pour le requ\u00e9rant le risque de subir des atteintes injustifi\u00e9es \u00e0 ses droits tels que prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 3 de la Convention. Il pr\u00e9cise qu\u2019aucun agent de l\u2019\u00c9tat bulgare ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec lui et ses compagnons n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle \u00e9valuation. Le requ\u00e9rant qualifie ce d\u00e9faut d\u2019examen all\u00e9gu\u00e9 d\u2019intentionnel, compte tenu notamment de la connaissance dont disposaient selon lui les autorit\u00e9s bulgares de la situation politique en Turquie, \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n 99. Le requ\u00e9rant indique, enfin, que des rapports internationaux \u00e9tablis apr\u00e8s son renvoi en Turquie confirment l\u2019existence de faits de pers\u00e9cution et de d\u00e9tention arbitraire de journalistes qui auraient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s sous le couvert d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence temporaire, une r\u00e9alit\u00e9 de laquelle aurait relev\u00e9 son cas pr\u00e9cis.<\/p>\n 100. Ainsi, au regard des circonstances factuelles qu\u2019il expose (paragraphes 19-28) et de ses observations (paragraphes 95-99 ci-dessus), le requ\u00e9rant reproche encore aux autorit\u00e9s bulgares, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a013, de l\u2019avoir emp\u00each\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux proc\u00e9dures internes gr\u00e2ce auxquelles il aurait pu pr\u00e9senter son grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 3. Il indique que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces proc\u00e9dures lui a \u00e9t\u00e9 barr\u00e9 compte tenu notamment de l\u2019attitude des autorit\u00e9s qui l\u2019ont d\u00e9tenu et ont mis en \u0153uvre son renvoi pr\u00e9cipit\u00e9 en Turquie. Il souligne que, \u00e0 chaque instant au cours des faits litigieux, il s\u2019est trouv\u00e9 entre les mains des autorit\u00e9s bulgares aupr\u00e8s desquelles il aurait formul\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises oralement, et une fois par \u00e9crit, une demande d\u2019asile. Il ajoute que la bri\u00e8vet\u00e9 du laps de temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre sa tentative de faire valoir ses droits par le biais de la proc\u00e9dure destin\u00e9e aux demandeurs d\u2019asile et son renvoi en Turquie a exclu toute possibilit\u00e9 de voir sa demande d\u2019asile examin\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 101. Le Gouvernement explique que le dossier contient suffisamment de preuves indiquant selon lui de mani\u00e8re incontestable, claire et non ambigu\u00eb que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas l\u2019intention de solliciter la protection de la Bulgarie pour parer aux craintes qu\u2019il disait nourrir pour sa vie en Turquie, ni qu\u2019il a fait une demande de protection dans ce sens au cours de sa d\u00e9tention. Selon le Gouvernement, la seule information que le requ\u00e9rant ait communiqu\u00e9e aux autorit\u00e9s bulgares au sujet de sa situation individuelle \u00e9tait sa volont\u00e9 de quitter la Turquie pour se rendre en Allemagne parce qu\u2019il avait perdu son emploi de journaliste. Le Gouvernement en conclut que le seul but du requ\u00e9rant \u00e9tait de transiter par la Bulgarie.<\/p>\n 102. Par ailleurs, le Gouvernement explique qu\u2019au moment des faits litigieux, le requ\u00e9rant a obtenu une traduction des documents l\u2019informant de ses droits en relation avec son arrestation, sa d\u00e9tention et son renvoi en Turquie.<\/p>\n 103. Le Gouvernement ajoute qu\u2019au moment des faits litigieux, rien ne d\u00e9montrait l\u2019existence de motifs s\u00e9rieux de croire que le requ\u00e9rant courrait un risque r\u00e9el et personnel en cas de retour dans son pays d\u2019origine.<\/p>\n 104. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant n\u2019a pas affirm\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s bulgares qu\u2019un retour en Turquie l\u2019exposerait \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3, ce qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aurait conduit ces autorit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation appropri\u00e9e de la situation et \u00e0 adopter des mesures visant \u00e0 \u00e9viter ce risque. En particulier, selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant n\u2019a affirm\u00e9 ni aux autorit\u00e9s bulgares ni devant la Cour qu\u2019il aurait exist\u00e9 des documents attestant qu\u2019il avait subi des traitements inhumains et d\u00e9gradants avant son d\u00e9part de la Turquie. Il n\u2019aurait pas non plus signal\u00e9 que ses proches en Turquie auraient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 de tels traitements. Le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas relat\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de publications et de d\u00e9clarations dans les m\u00e9dias turcs qui d\u00e9montraient sans conteste qu\u2019il entrait dans la cat\u00e9gorie des personnes menac\u00e9es. Dans ce sens, aux yeux du Gouvernement, au-del\u00e0 de l\u2019information contenue dans les sources d\u2019origine internationale au sujet de la situation en Turquie, les autorit\u00e9s bulgares n\u2019avaient pas de raison de consid\u00e9rer que le retour du requ\u00e9rant dans son pays l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de violation de ses droits tels que prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 3.<\/p>\n 105. Le Gouvernement argue en outre qu\u2019au moment des faits litigieux, seulement trois mois environ s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s depuis que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence avait \u00e9t\u00e9 proclam\u00e9 en Turquie en cons\u00e9quence de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Il ajoute qu\u2019il s\u2019agit en principe d\u2019une mesure exceptionnelle et temporaire qui n\u2019est pas contraire \u00e0 la Convention. Il indique que la Turquie \u00e9tant une Partie contractante \u00e0 la Convention, la responsabilit\u00e9 qui lui incombait de prot\u00e9ger les droits des personnes se trouvant sous sa juridiction au regard de l\u2019article 3, m\u00eame dans une situation d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, se trouvait pleinement engag\u00e9e.<\/p>\n 106. Enfin, s\u2019agissant de la possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un recours effectif en Bulgarie, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 13, et d\u2019exposer devant les autorit\u00e9s internes les all\u00e9gations formul\u00e9es ci-dessus, le Gouvernement renvoie aux proc\u00e9dures d\u00e9finies dans la loi sur l\u2019asile et les r\u00e9fugi\u00e9s (paragraphes 57-59 ci-dessus). Il r\u00e9it\u00e8re que, selon lui, le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas pr\u00e9valu de ces proc\u00e9dures, lesquelles lui auraient ouvert, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la voie vers l\u2019octroi d\u2019un statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou d\u2019une protection humanitaire.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 107. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des observations des parties, que la question cruciale \u00e0 laquelle il lui faut r\u00e9pondre dans la pr\u00e9sente affaire est celle de savoir si le requ\u00e9rant a recherch\u00e9 la protection internationale de la Bulgarie, en exposant, au moins en substance, aux autorit\u00e9s de cet \u00c9tat ses craintes de subir une violation de ses droits tels que prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 3 en cas de retour en Turquie et, dans l\u2019affirmative, si cette demande a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure nationale conforme aux exigences de l\u2019article 13. Il convient de noter que les parties pr\u00e9sentent les faits et interpr\u00e8tent les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier de mani\u00e8re divergente.<\/p>\n 1. Rappel des principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers<\/em><\/p>\n a) au regard de l\u2019article 3<\/p>\n 108. Les principes applicables en mati\u00e8re d\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers au regard de l\u2019article 3 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats J.K. et autres c. Su\u00e8de ([GC], no 59166\/12, \u00a7\u00a7 77-105, 23 ao\u00fbt 2016) et F.G. c. Su\u00e8de [GC], no\u00a043611\/11, \u00a7\u00a7\u00a0110-127, 23 mars 2016).<\/p>\n 109. En particulier, la Cour rappelle qu\u2019elle a maintes fois reconnu l\u2019importance du principe de non\u2011refoulement (voir, par exemple, M.S.S. c.\u00a0Belgique et Gr\u00e8ce [GC], no\u00a030696\/09, \u00a7 286, CEDH 2011, et M.A. c.\u00a0Chypre, no 41872\/10, \u00a7 133, CEDH 2013 (extraits)). Le souci l\u00e9gitime des \u00c9tats de d\u00e9jouer les tentatives de plus en plus fr\u00e9quentes de contourner les restrictions a\u0300 l\u2019immigration ne saurait aller jusqu\u2019\u00e0 rendre ineffective la protection accord\u00e9e par la Convention, notamment celle de l\u2019article 3 (N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos 8675\/15 et 8697\/15, \u00a7 184, 13 f\u00e9vrier 2020, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es). L\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger par un \u00c9tat contractant peut soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 3 de la Convention lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courra, dans le pays de destination, un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants. Dans ce cas, l\u2019article 3 implique l\u2019obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, M.S.S.\u00a0c. Belgique et Gr\u00e8ce, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0365, F.G. c. Su\u00e8de, \u00a7\u00a0111, et J.K. et autres c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79).<\/p>\n 110. La pr\u00e9occupation essentielle de la Cour dans les affaires mettant en cause l\u2019expulsion d\u2019un demandeur d\u2019asile \u00ab\u00a0est de savoir s\u2019il existe des garanties effectives qui prot\u00e8gent le requ\u00e9rant contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, vers le pays qu\u2019il a fui\u00a0\u00bb (J.K. et autres c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n 111. Dans de telles affaires, la Cour se garde d\u2019examiner elle-m\u00eame les demandes de protection internationale ou de v\u00e9rifier la mani\u00e8re dont les \u00c9tats contr\u00f4lent l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non-nationaux. Ce sont en effet les autorit\u00e9s nationales qui sont responsables au premier chef de la mise en \u0153uvre et de la sanction des droits et libert\u00e9s garantis et qui sont, \u00e0 ce titre, tenues d\u2019examiner les craintes exprim\u00e9es par les requ\u00e9rants et d\u2019\u00e9valuer les risques qu\u2019ils encourent en cas de renvoi dans le pays de destination au regard de l\u2019article 3. Cela r\u00e9sulte du principe de subsidiarit\u00e9 qui est \u00e0 la base du syst\u00e8me de la Convention. Cette subsidiarit\u00e9 s\u2019exprime dans les articles 13 et 35 \u00a7 1 de la Convention (J.K. et autres c. Su\u00e8de, \u00a7 84, pr\u00e9cit\u00e9). En cons\u00e9quence, dans ce type d\u2019affaires, l\u2019obligation de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s que l\u2019article 3 fait peser sur les autorit\u00e9s s\u2019ex\u00e9cute en premier lieu par la voie de proc\u00e9dures ad\u00e9quates permettant un tel examen (F.G. c. Su\u00e8de, \u00a7\u00a0117, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 112. Dans le cadre de ces proc\u00e9dures, en r\u00e9alit\u00e9, l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir et d\u2019\u00e9valuer tous les faits pertinents de la cause pendant la proc\u00e9dure d\u2019asile est partag\u00e9e entre le demandeur d\u2019asile et les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019immigration. Le demandeur d\u2019asile est normalement la seule partie \u00e0 pouvoir fournir des informations sur sa situation personnelle. Sur ce point, la charge de la preuve doit donc en principe reposer sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9, lequel doit pr\u00e9senter, aussi rapidement que possible, tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 sa situation personnelle qui sont n\u00e9cessaires pour \u00e9tayer sa demande de protection internationale (J.K. et autres c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96). Eu \u00e9gard toutefois au caract\u00e8re absolu du droit garanti par l\u2019article 3 de la Convention, et \u00e0 la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d\u2019asile, si un \u00c9tat contractant est inform\u00e9 de faits, relatifs \u00e0 un individu donn\u00e9, propres \u00e0 exposer celui-ci \u00e0 un risque de mauvais traitements contraires \u00e0 ladite disposition en cas de retour dans le pays en question, les obligations d\u00e9coulant pour les \u00c9tats de l\u2019article 3 de la Convention impliquent que les autorit\u00e9s \u00e9valuent ce risque d\u2019office (F.G.\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127).<\/p>\n 113. En ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation de la situation g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gnant dans un pays donn\u00e9, les autorit\u00e9s nationales qui examinent une demande de protection internationale ont pleinement acc\u00e8s aux informations. Pour cette raison, la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un autre pays doit \u00eatre \u00e9tablie d\u2019office par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019immigration (J.K. et autres c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98\u00a0; voir \u00e9galement F.G. c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126).<\/p>\n b) au regard de l\u2019article 13<\/p>\n 114. La Cour rappelle que l\u2019article 13 garantit l\u2019existence en droit interne de recours permettant de d\u00e9noncer les atteintes aux droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. Ainsi, m\u00eame si les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la mani\u00e8re de se conformer aux obligations que leur impose cette disposition, il faut qu\u2019existe au niveau interne un recours dans le cadre duquel l\u2019instance nationale comp\u00e9tente peut examiner les griefs que l\u2019on peut estimer \u00ab\u00a0d\u00e9fendables\u00a0\u00bb au regard de la Convention et ordonner le redressement appropri\u00e9. La port\u00e9e de l\u2019obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 13 varie en fonction de la nature du grief tir\u00e9 de la Convention, mais le recours doit en tout cas \u00eatre \u00ab\u00a0effectif\u00a0\u00bb en pratique comme en droit, c\u2019est-\u00e0-dire, notamment, que son exercice ne doit pas \u00eatre entrav\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e par les actes ou omissions des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, De Tommaso c. Italie [GC], no\u00a043395\/09, \u00a7 179-180, 23 f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n 115. L\u2019\u00ab\u00a0effectivit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019un \u00ab\u00a0recours\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 13 ne d\u00e9pend pas de la certitude d\u2019une issue favorable pour le requ\u00e9rant. De m\u00eame, l\u2019\u00ab\u00a0instance\u00a0\u00bb dont parle cette disposition n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu\u2019elle pr\u00e9sente entrent en ligne de compte pour appr\u00e9cier l\u2019effectivit\u00e9 du recours s\u2019exer\u00e7ant devant elle. En outre, l\u2019ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l\u2019article 13, m\u00eame si aucun d\u2019eux n\u2019y r\u00e9pond en entier \u00e0 lui seul (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Kud\u0142a\u00a0c.\u00a0Pologne\u00a0[GC], no 30210\/96, \u00a7 157, CEDH 2000-XI).<\/p>\n 116. Il ressort de la jurisprudence que le grief d\u2019une personne selon lequel son renvoi vers un \u00c9tat tiers l\u2019exposerait \u00e0 des traitements prohib\u00e9s par l\u2019article 3 de la Convention \u00ab\u00a0doit imp\u00e9rativement faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le attentif par une \u00ab\u00a0instance nationale\u00a0\u00bb (Chama\u00efev et autres\u00a0c.\u00a0G\u00e9orgie et Russie, no 36378\/02, \u00a7 448, CEDH 2005-III\u00a0; voir aussi Jabari c.\u00a0Turquie, no 40035\/98, \u00a7 39, CEDH 2000\u2011VIII). Ce principe a conduit la Cour \u00e0 juger que la notion de \u00ab\u00a0recours effectif\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 requiert, d\u2019une part, \u00ab\u00a0un examen ind\u00e9pendant et rigoureux\u00a0\u00bb de tout grief, soulev\u00e9 par une personne se trouvant dans une telle situation, aux termes duquel \u00ab\u00a0il existe des motifs s\u00e9rieux de croire \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, \u00ab\u00a0la possibilit\u00e9 de faire surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure litigieuse\u00a0\u00bb (arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, \u00a7 460 et \u00a7 50 respectivement, ainsi que Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765\/09, \u00a7 198, CEDH 2012). Par ailleurs, la Cour a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 que le d\u00e9faut d\u2019information constitue un obstacle majeur \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux proc\u00e9dures d\u2019asile (M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 304). Elle r\u00e9it\u00e8re l\u2019importance de garantir aux personnes concern\u00e9es par une mesure d\u2019\u00e9loignement, mesure dont les cons\u00e9quences sont potentiellement irr\u00e9versibles, le droit d\u2019obtenir des informations suffisantes leur permettant d\u2019avoir un acc\u00e8s effectif aux proc\u00e9dures et d\u2019\u00e9tayer leurs griefs (Hirsi Jamaa et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 204). Enfin, le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait omis de demander express\u00e9ment l\u2019asile, eu \u00e9gard aux circonstances indiquant \u00e0 une situation de non-respect syst\u00e9matique des droits de l\u2019homme, ne dispensait pas l\u2019\u00c9tat de respecter ses obligations au titre de l\u2019article 3 de la Convention (Ibid., \u00a7 133).<\/p>\n 2. Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n 117. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que, dans la pr\u00e9sente affaire, le requ\u00e9rant, un journaliste du quotidien turc Zaman qui avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 une date post\u00e9rieure au placement de ce journal sous la tutelle de l\u2019\u00c9tat et au plus tard apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat (paragraphes 13 et 35 ci-dessus), avance avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 par les autorit\u00e9s bulgares \u00e0 des risques de violation de ses droits tels que prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 3. Ces risques s\u2019expliquaient selon lui par sa situation personnelle envisag\u00e9e dans le contexte des conditions qui r\u00e9gnaient en Turquie apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et notamment des mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des journalistes dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 118. La Cour estime, compte tenu du contexte tr\u00e8s particulier de l\u2019\u00e9poque en question en Turquie (paragraphes 78 et suiv. ci-dessus) qu\u2019elle doit rechercher si le requ\u00e9rant a fait part de ses craintes aux autorit\u00e9s bulgares avant son renvoi en Turquie et, dans l\u2019affirmative, si ces derni\u00e8res ont, avant de le remettre aux autorit\u00e9s turques le 15 octobre 2016, conduit une \u00e9valuation ad\u00e9quate du risque de voir ses craintes se concr\u00e9tiser (voir, mutatis mutandis, Babajanov c. Turquie, no\u00a049867\/08, \u00a7 43, 10\u00a0mai\u00a02016, Amerkhanov\u00a0c.\u00a0Turquie, no\u00a016026\/12, \u00a7\u00a052, 5 juin 2018, et M.A. et autres\u00a0c.\u00a0Lituanie, no\u00a059793\/17, \u00a7 105, 11\u00a0d\u00e9cembre 2018). La Cour ajoute \u00e0 cet \u00e9gard que, afin que les obligations de l\u2019\u00c9tat d\u00e9coulant de l\u2019article 3 soient effectivement remplies, une personne demandant la protection internationale doit b\u00e9n\u00e9ficier des garanties contre le retour dans son pays d\u2019origine tant que ses all\u00e9gations ne soient attentivement examin\u00e9es (M.K. et autres c. Pologne, nos 40503\/17 et 2 autres, \u00a7 179, 23\u00a0juillet 2020). Elle prend note de l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le droit bulgare offrait des proc\u00e9dures permettant l\u2019examen de telles all\u00e9gations et donc un acc\u00e8s au statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou \u00e0 la protection humanitaire (paragraphe 106 ci-dessus). Pour sa part, la Cour estime opportun d\u2019indiquer que les dispositions en mati\u00e8re d\u2019asile du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne embrassent explicitement le principe de non-refoulement (paragraphes 69-71 ci-dessus). Ces dispositions (i) visent clairement \u00e0 garantir \u00e0 tous les demandeurs d\u2019asile un acc\u00e8s effectif \u00e0 une proc\u00e9dure permettant l\u2019\u00e9valuation de leurs demandes de protection internationale (Sharifi et autres c. Italie et Gr\u00e8ce, no\u00a016643\/09, \u00a7\u00a0169, 21\u00a0octobre 2014), et (ii) obligent l\u2019\u00c9tat \u00e0 assurer aux personnes ayant introduit des demandes de protection internationale la possibilit\u00e9 de rester dans le pays en question jusqu\u2019\u00e0 l\u2019examen de leurs demandes (M.K. et autres c. Pologne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0181).<\/p>\n 119. Le droit bulgare pr\u00e9voit explicitement que les autorit\u00e9s assurant le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res sont dans l\u2019obligation d\u2019accueillir les demandes d\u2019asile soumises \u00e0 la fronti\u00e8re. En effet, la loi et la l\u00e9gislation secondaire disposent que lorsque la police aux fronti\u00e8res d\u00e9tecte des indices montrant que la personne d\u00e9tenue souhaite d\u00e9poser une demande de protection internationale, ces autorit\u00e9s sont dans l\u2019obligation de lui fournir des informations sur les proc\u00e9dures, ainsi qu\u2019une traduction. La demande et tous les documents \u00e9tablis au cours de la d\u00e9tention sont transmis directement, par tous les moyens de communication disponibles, \u00e0 l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s (paragraphes 59-60 ci-dessus). La loi n\u2019autorise pas la police aux fronti\u00e8res \u00e0 refuser une demande de protection ou \u00e0 statuer sur la question de savoir si la demande doit \u00eatre examin\u00e9e sur le fond ou pas. Seule l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s peut prendre pareille d\u00e9cision (paragraphe 58 ci-dessus).<\/p>\n a) Sur la question de savoir si le requ\u00e9rant a exprim\u00e9 ses craintes devant les autorit\u00e9s bulgares d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 en cas de retour en Turquie<\/p>\n 120. Le d\u00e9saccord principal entre les parties dans la pr\u00e9sente affaire porte sur la question de savoir si le requ\u00e9rant a r\u00e9ellement exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de rechercher la protection internationale de la Bulgarie, en exposant ses craintes de subir de mauvais traitements s\u2019il retournait dans son pays (paragraphes 95 et 101 ci-dessus).<\/p>\n 121. La Cour note que le requ\u00e9rant est entr\u00e9 sur le territoire bulgare de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re par la fronti\u00e8re sud du pays, commune \u00e0 la Turquie et \u00e0 la Bulgarie, et qu\u2019il a transit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fronti\u00e8re nord, qui s\u00e9pare la Bulgarie et la Roumanie, sans chercher \u00e0 prendre contact avec les services de l\u2019immigration. Il n\u2019affirme pas avoir voulu se pr\u00e9senter imm\u00e9diatement aux autorit\u00e9s bulgares \u00e0 la fronti\u00e8re sud. De fait, la Cour peut admettre, en suivant les explications \u00e9crites du requ\u00e9rant telles que pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement (paragraphe 35 ci-dessus) et dont le premier ne conteste pas le contenu, que celui-ci, faisant partie d\u2019un groupe de personnes, voulait transiter par la Bulgarie pour atteindre l\u2019Allemagne. Il n\u2019avait d\u00e8s lors pas, dans un premier temps, l\u2019intention de demander l\u2019asile en Bulgarie.<\/p>\n 122. \u00c0 la lecture de la version des faits expos\u00e9e par le requ\u00e9rant, la Cour rel\u00e8ve toutefois qu\u2019il semble qu\u2019une fois arr\u00eat\u00e9 par la police bulgare et plac\u00e9 en d\u00e9tention au poste de la police aux fronti\u00e8res, celui-ci ait voulu changer de strat\u00e9gie en annon\u00e7ant, d\u00e8s son arrestation, son souhait d\u2019introduire une demande de protection en Bulgarie (paragraphe 20 ci-dessus). Il affirme avoir de nouveau exprim\u00e9 cette volont\u00e9 oralement, \u00e0 plusieurs reprises par la suite lors des changements d\u2019\u00e9quipe des policiers, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e au centre de Lyubimets (paragraphes 21 et 26 ci-dessus). Il ajoute qu\u2019il a formalis\u00e9 sa demande d\u2019asile dans un document \u00e9crit qu\u2019il a remis aux autorit\u00e9s de la police aux fronti\u00e8res de Rouss\u00e9 et dont il n\u2019a pas re\u00e7u de copie (paragraphe 22 ci-dessus). Dans sa version, le Gouvernement contredit toutes ces affirmations. Il souligne que, selon les pi\u00e8ces \u00e9crites du dossier et l\u2019enqu\u00eate interne men\u00e9e par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, le requ\u00e9rant, tout comme ses compagnons turcs arr\u00eat\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re bulgaro-roumaine, n\u2019a, \u00e0 aucun moment entre son arrestation et sa remise aux autorit\u00e9s turques, demand\u00e9 la protection de la Bulgarie (paragraphe 101 ci\u2011dessus).<\/p>\n 123. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier pr\u00e9par\u00e9 par les autorit\u00e9s internes et pr\u00e9sent\u00e9 devant elle ne t\u00e9moigne ni de l\u2019existence d\u2019une demande explicite de protection adress\u00e9e par le requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et fond\u00e9e sur des craintes d\u00e9taill\u00e9es ni d\u2019une d\u00e9claration explicite du requ\u00e9rant indiquant qu\u2019il ne souhaitait pas introduire une demande d\u2019asile.<\/p>\n 124. Elle estime qu\u2019il ne convient pas d\u2019accorder un poids d\u00e9cisif \u00e0 l\u2019absence d\u2019une demande explicite dans les enregistrements \u00e9crits des dires du requ\u00e9rant devant les autorit\u00e9s bulgares, \u00e9tant donn\u00e9e l\u2019absence d\u2019un interpr\u00e8te visant \u00e0 garantir que toutes les d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment not\u00e9es. En effet, la Cour constate que l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e pendant la dur\u00e9e de la d\u00e9tention et lors de l\u2019\u00e9tablissement des nombreux documents soumis par le Gouvernement. Cette circonstance n\u2019est pas contest\u00e9e par le Gouvernement. M\u00eame si l\u2019on peut d\u00e9duire, \u00e0 partir des observations des deux parties, qu\u2019une communication a pu \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 Rouss\u00e9 ou \u00e0 Lyubimets avec le concours d\u2019agents qui avaient des notions de turc ou d\u2019anglais, ainsi que par l\u2019interm\u00e9diaire du neveu du requ\u00e9rant qui parlait l\u2019anglais (paragraphes 20, 21, 26, 33, 35, 41 et 47 ci-dessus), la Cour souligne l\u2019importance de l\u2019interpr\u00e9tation pour l\u2019acc\u00e8s aux proc\u00e9dures d\u2019asile (M.S.S. c Belgique et Gr\u00e8ce, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 301). En l\u2019esp\u00e8ce, lors de sa d\u00e9tention, plusieurs documents ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en un laps de temps assez bref, et la Cour n\u2019est pas convaincue que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en ait saisi le contenu ni qu\u2019il ait eu le temps de le comprendre, m\u00eame avec l\u2019aide des agents parlant le turc ou l\u2019anglais. La Cour souligne \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, dans ces circonstances, aurait \u00e9t\u00e9 essentielle notamment pour que le requ\u00e9rant f\u00fbt en mesure de comprendre ce que renfermaient les documents qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 signer, tout comme pour l\u2019enregistrement de toutes ses d\u00e9clarations devant les autorit\u00e9s internes. Il appara\u00eet de plus que l\u2019enqu\u00eate interne conduite par la commission mandat\u00e9e par le minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures n\u2019a fait ressortir aucune preuve en lien avec les d\u00e9positions des officiers de police impliqu\u00e9s dans le renvoi du requ\u00e9rant. Ainsi, la Cour note que le renvoi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en un temps extr\u00eamement court en violation du droit interne. Cependant, elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur la pr\u00e9sence ou non d\u2019un document \u00e9crit sur une demande explicite de protection de la part du requ\u00e9rant. La Cour ne peut perdre de vue que le requ\u00e9rant aurait pu se trouver en \u00e9tat de d\u00e9sarroi lorsqu\u2019il a livr\u00e9 ses explications aux autorit\u00e9s bulgares, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 de longues heures de trajet \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la remorque d\u2019un camion. Toutefois, elle estime qu\u2019en tout \u00e9tat de cause les documents pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement sont suffisants pour l\u2019analyse expos\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n 125. Dans le r\u00e9cit du requ\u00e9rant du 14 octobre 2016, r\u00e9dig\u00e9 en bulgare et non contest\u00e9 par le Gouvernement (paragraphe 35 ci-dessus\u00a0; voir aussi le paragraphe 121 ci-dessus), la Cour rel\u00e8ve les formulations suivantes\u00a0: \u00ab\u00a0Je travaillais en tant que journaliste dans la ville de Bozova. Apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 du journal. J\u2019ai chang\u00e9 d\u2019adresse et j\u2019ai appris que la police m\u2019avait cherch\u00e9 \u00e0 mon ancienne adresse (…)\u00a0\u00bb. La Cour estime que, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 une demande explicite de protection, et compte tenu des obstacles linguistiques ainsi que de l\u2019absence d\u2019intervention d\u2019un avocat pendant les faits litigieux, il se pose la question de savoir si les autorit\u00e9s bulgares pouvaient lire dans ces propos les craintes que le requ\u00e9rant dit leur avoir communiqu\u00e9es. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la volont\u00e9 de demander l\u2019asile n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre exprim\u00e9e dans une forme particuli\u00e8re (M.A. et autres c.\u00a0Lituanie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 109). L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant est la crainte exprim\u00e9e par rapport au retour dans un pays. D\u2019une fa\u00e7on similaire, le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe a recommand\u00e9 aux \u00c9tats membres de dispenser une formation aux agents des fronti\u00e8res afin de leur permettre de d\u00e9tecter et de comprendre les demandes d\u2019asile, m\u00eame dans les cas o\u00f9 les demandeurs d\u2019asile ne sont pas en position de communiquer clairement leur intention de demander l\u2019asile (paragraphe\u00a073 ci-dessus\u00a0; voir aussi M.A. et autres c. Lituanie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0109).<\/p>\n 126. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces facteurs, la Cour estime que m\u00eame si les explications du requ\u00e9rant, telles que not\u00e9es dans le document pr\u00e9sent\u00e9, ne contiennent pas le mot \u00ab\u00a0asile\u00a0\u00bb, elles indiquent qu\u2019il \u00e9tait un journaliste turc contre lequel une mesure de licenciement avait \u00e9t\u00e9 prise dans le contexte de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence instaur\u00e9 en Turquie apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et elles font surtout ressortir la crainte de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00eatre recherch\u00e9 par les autorit\u00e9s de poursuite.<\/p>\n 127. La Cour tient \u00e0 noter, de surcro\u00eet, que les autorit\u00e9s responsables de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et celles ayant ordonn\u00e9 son renvoi en Turquie ont appris que le consulat turc \u00e0 Bourgas avait fait savoir que le requ\u00e9rant et ses compagnons turcs \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme impliqu\u00e9s dans la tentative de coup d\u2019\u00c9tat (paragraphe 39 ci-dessus). Or les communiqu\u00e9s de presse et avis d\u2019observateurs internationaux, y compris les commentaires du Commissaire aux droits de l\u2019homme, qui avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans les trois mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 les faits litigieux, soulevaient de graves pr\u00e9occupations quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures adopt\u00e9es dans le contexte de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, y compris celles visant les journalistes. En effet, plusieurs communications d\u00e9non\u00e7aient de la violence, des repr\u00e9sailles et des incarc\u00e9rations arbitraires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des journalistes (paragraphes 78 et suiv. ci-dessus). Pourtant, lors de la d\u00e9tention ou de l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant et de ses compatriotes, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 analyser les \u00e9l\u00e9ments enregistr\u00e9s de l\u2019histoire personnelle du requ\u00e9rant le 14 octobre 2016 \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation ainsi d\u00e9crite.<\/p>\n 128. En ce sens, la Cour estime que les explications du requ\u00e9rant enregistr\u00e9es le 14 octobre 2016 (paragraphe 35 ci-dessus), lues \u00e0 la lumi\u00e8re des autres \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, ont \u00e9t\u00e9 suffisantes, au regard de l\u2019article 3, pour consid\u00e9rer que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a exprim\u00e9 en substance ses craintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de la police aux fronti\u00e8res bulgares avant d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9 en Turquie.<\/p>\n b) Sur la question de savoir si les autorit\u00e9s ont d\u00fbment examin\u00e9 les craintes exprim\u00e9es par le requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 en cas de retour en Turquie<\/p>\n 129. La Cour rappelle que dans la pr\u00e9sente affaire, sa t\u00e2che consiste \u00e0 d\u00e9terminer, eu \u00e9gard aux faits de la cause et aux griefs que soul\u00e8ve le requ\u00e9rant relativement \u00e0 la d\u00e9marche des autorit\u00e9s bulgares qu\u2019il estime d\u00e9faillante, si les autorit\u00e9s ont tenu compte, d\u2019office et de mani\u00e8re appropri\u00e9e, des informations g\u00e9n\u00e9rales disponibles sur la Turquie, et si le requ\u00e9rant s\u2019est vu offrir une possibilit\u00e9 suffisante de demander la protection internationale en Bulgarie et d\u2019exposer sa situation personnelle (voir, mutatis mutandis, Ilias et Ahmed c. Hongrie [GC], no\u00a047287\/15, \u00a7 148, 21\u00a0novembre 2019).<\/p>\n 130. La Cour constate que ni les agents de la police aux fronti\u00e8res qui ont recueilli et not\u00e9 en bulgare le r\u00e9cit susmentionn\u00e9 effectu\u00e9 par le requ\u00e9rant puis rapport\u00e9 les faits \u00e0 leurs sup\u00e9rieurs, ni le directeur r\u00e9gional de la police aux fronti\u00e8res de Rouss\u00e9, qui a impos\u00e9 la mesure coercitive de \u00ab\u00a0renvoi forc\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fronti\u00e8re de la R\u00e9publique de Bulgarie\u00a0\u00bb, ni le Centre national pour la lutte contre la migration ill\u00e9gale, ni le directeur de la direction \u00ab\u00a0Migration\u00a0\u00bb du minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures ayant ordonn\u00e9 la reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, n\u2019ont consid\u00e9r\u00e9 que les explications livr\u00e9es par le requ\u00e9rant valaient demande de protection. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que le Gouvernement explique, dans ses observations, qu\u2019aucune proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection internationale.<\/p>\n 131. La Cour rappelle que, eu \u00e9gard au caract\u00e8re absolu du droit garanti par l\u2019article 3 de la Convention, et \u00e0 la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d\u2019asile, si un \u00c9tat contractant est inform\u00e9 de faits, relatifs \u00e0 un individu donn\u00e9, propres \u00e0 exposer celui-ci \u00e0 un risque de mauvais traitements contraires \u00e0 ladite disposition en cas de retour dans le pays en question, les obligations d\u00e9coulant pour les \u00c9tats de l\u2019article 3 de la Convention impliquent que les autorit\u00e9s \u00e9valuent ce risque d\u2019office. Cela vaut sp\u00e9cialement pour les situations o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s nationales que le demandeur d\u2019asile fait vraisemblablement partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 une pratique de mauvais traitements et qu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire \u00e0 l\u2019existence de la pratique en question et \u00e0 son appartenance au groupe vis\u00e9 (F.G. c. Su\u00e8de pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127). Au vu des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montr\u00e9s ci-dessus, selon lesquels les autorit\u00e9s bulgares disposaient de suffisamment d\u2019informations indiquant que le requ\u00e9rant pouvait nourrir des craintes r\u00e9elles au regard de l\u2019article 3, le non-examen manifeste de sa situation \u00e9tonne la Cour.<\/p>\n 132. Force est par ailleurs de constater que, sur le plan des garanties proc\u00e9durales, non seulement le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te ou d\u2019un traducteur, mais qu\u2019il n\u2019a pas non plus re\u00e7u d\u2019informations sur ses droits de demandeur d\u2019asile, y compris sur les proc\u00e9dures \u00e0 suivre. La Cour ne peut donc pas conclure que les autorit\u00e9s bulgares se sont acquitt\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce de leur devoir de coop\u00e9ration requis dans les proc\u00e9dures de protection.<\/p>\n 133. De m\u00eame, le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat ou \u00e0 un repr\u00e9sentant des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es qui l\u2019auraient aid\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer si sa situation ouvrait droit \u00e0 une protection internationale. Il ressort aussi des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier que l\u2019Ombudsman de la R\u00e9publique n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 aux fins d\u2019effectuer une surveillance sur le renvoi des \u00e9trangers en question, contrairement \u00e0 ce qu\u2019imposait la disposition l\u00e9gale expresse \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphes 50 et 54 ci-dessus). La Cour constate de plus d\u2019autres d\u00e9faillances dans le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures internes\u00a0; il s\u2019agit notamment de l\u2019\u00e9tablissement de deux versions de la d\u00e9claration sur l\u2019information relative aux droits du requ\u00e9rant (paragraphes 31, 33 et 46 ci\u2011dessus), ou encore de l\u2019\u00e9tablissement tardif de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de placement au centre de Lyubimets et son envoi par voie \u00e9lectronique \u00e0 ce centre au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours de transfert pour la fronti\u00e8re. Le Gouvernement n\u2019explique pas pourquoi l\u2019arr\u00eat\u00e9 porte une mention indiquant que le requ\u00e9rant a refus\u00e9 de le signer alors qu\u2019il appara\u00eet, en contradiction avec les explications donn\u00e9es, que ce document n\u2019a mat\u00e9riellement pas pu lui \u00eatre notifi\u00e9 (paragraphe 46 ci-dessus). Ces d\u00e9faillances traduisent pour la Cour la pr\u00e9cipitation extr\u00eame avec laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9, de plus en violation avec les r\u00e8gles du droit interne. Cette rapidit\u00e9 et le non\u2011respect des proc\u00e9dures internes, alors qu\u2019elles visent \u00e0 prot\u00e9ger contre un renvoi rapide sans la possibilit\u00e9 d\u2019un examen des circonstances individuelles, ont priv\u00e9 de fait le requ\u00e9rant de l\u2019\u00e9valuation du risque pr\u00e9tendu en cas de retour.<\/p>\n 134. De la m\u00eame mani\u00e8re, la Cour rel\u00e8ve aussi, pour ce qui est du recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, que cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 imm\u00e9diatement, sans que le requ\u00e9rant ait eu la possibilit\u00e9 de comprendre son contenu, et que celui-ci a \u00e9t\u00e9 de fait priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 offerte par le droit interne de demander aux tribunaux de prononcer la suspension de son ex\u00e9cution (paragraphe 56 ci-dessus). Ainsi, la h\u00e2te avec laquelle la mesure de renvoi a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, \u00e0 savoir en l\u2019espace de 24\u00a0heures apr\u00e8s l\u2019arrestation du requ\u00e9rant \u00e0 la fronti\u00e8re bulgaro-roumaine, a eu pour effet de rendre les recours existants inop\u00e9rants en pratique, et donc indisponibles (voir, mutatis mutandis, De Souza Ribeiro c. France ([GC], no\u00a022689\/07, \u00a7\u00a095, CEDH 2012.<\/p>\n 135. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en Turquie, son pays d\u2019origine qu\u2019il fuyait, sans un examen pr\u00e9alable des risques qu\u2019il courait au regard de l\u2019article 3 de la Convention et donc de sa demande de protection internationale (M.A. c. Lituanie et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, Hirsi Jamaa et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 147, CEDH 2012, Amerkhanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57, et Batyrkhairov c. Turquie, no\u00a069929\/12, \u00a7 50, 5 juin 2018).<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 136. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que le d\u00e9faut de recours \u00e0 ces proc\u00e9dures ne peut \u00eatre imput\u00e9 au requ\u00e9rant, contrairement \u00e0 ce que sugg\u00e8re le Gouvernement dans son exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes (paragraphes 89-90 ci-dessus). Il y a donc lieu de rejeter cette exception.<\/p>\n 137. La Cour conclut que, alors que le requ\u00e9rant a exprim\u00e9 des craintes relatives \u00e0 des mauvais traitements qu\u2019il risquait de subir en cas de retour en Turquie, les autorit\u00e9s bulgares n\u2019ont pas examin\u00e9 sa demande de protection internationale. Partant, elle estime qu\u2019il y a eu violation des articles\u00a03 et 13 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LEs VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE l\u2019ARTICLE 6 de la convention, ainsi que de l\u2019article 4 du Protocole\u00a0no\u00a04, seuls et combin\u00e9s avec l\u2019article 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 138. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue en outre qu\u2019en n\u2019examinant pas sa demande de protection internationale, les autorit\u00e9s bulgares l\u2019ont \u00e9galement expos\u00e9 \u00e0 un risque de faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9ni flagrant de justice contraire \u00e0 l\u2019article 6. Il affirme aussi que l\u2019absence d\u2019un examen individuel de sa situation permet de conclure en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il a fait l\u2019objet, avec les six autres passagers de nationalit\u00e9 turque, d\u2019une expulsion collective, en violation de l\u2019article 4 du Protocole no\u00a04. Il ajoute que le droit bulgare ne lui a offert aucun recours ad\u00e9quat et accessible qui lui aurait permis d\u2019exposer ses all\u00e9gations devant les autorit\u00e9s, ce en quoi il voit une violation de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n 139. Eu \u00e9gard \u00e0 ses conclusions sur le terrain des articles 3 et 13 de la Convention (paragraphes 117-137 ci-dessus), la Cour estime que, dans les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, aucune question distincte ne se pose au regard des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 4 du Protocole no\u00a04, pris isol\u00e9ment et\/ou combin\u00e9s avec l\u2019article 13. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien fond\u00e9 de ces griefs.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 140. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 141. Le requ\u00e9rant demande 25 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 142. Le Gouvernement consid\u00e8re que ces pr\u00e9tentions sont excessives et injustifi\u00e9es.<\/p>\n 143. La Cour observe qu\u2019elle a conclu, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 une violation des droits du requ\u00e9rant tels que prot\u00e9g\u00e9s par les articles 3 et 13 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019un examen de la situation individuelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans la perspective d\u2019une protection internationale et de son renvoi en Turquie. Elle est convaincue que les violations de la Convention ainsi constat\u00e9es ont fait subir au requ\u00e9rant un pr\u00e9judice moral consid\u00e9rable. N\u00e9anmoins, elle estime que la somme demand\u00e9e est excessive.<\/p>\n 144. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour octroie au requ\u00e9rant 15 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 145. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre des frais et d\u00e9pens. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 146. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement concernant les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 13 de la Convention, et la rejette\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 13 de la Convention recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation des articles 3 et 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le fond des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 6, ainsi que de l\u2019article\u00a04 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention, seuls et combin\u00e9s avec l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 15 000\u00a0EUR (quinze mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 convertir en levs bulgares au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke
\nAFFAIRE D c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 29447\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n20 juillet 2021<\/p>\n
\nTim Eicke, pr\u00e9sident,
\nYonko Grozev,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n