L\u2019affaire concerne l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de recours pour contester les d\u00e9cisions de suspension de toutes ses fonctions prises \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante, membre du Conseil sup\u00e9rieur de la Justice (\u00ab\u00a0CSJ\u00a0\u00bb), par ce m\u00eame organe. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint \u00e9galement de l\u2019absence d\u2019audience publique et du refus de lui donner acc\u00e8s aux proc\u00e8s-verbaux de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 6 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Absence de recours judiciaire pour contr\u00f4ler la suspension par le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice d\u2019un de ses membres non-magistrat et obtenir l\u2019annulation ou la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision \u2022 Art 6 \u00a7 1 applicable au regard des crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c.\u00a0Finlande [GC]<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Loquifer c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a079089\/13, 13805\/14 et 54534\/14) dirig\u00e9es contre le Royaume de Belgique et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Mich\u00e8le Loquifer (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (le \u00ab\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 de la Convention, et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de recours pour contester les d\u00e9cisions de suspension de toutes ses fonctions prises \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante, membre du Conseil sup\u00e9rieur de la Justice (\u00ab\u00a0CSJ\u00a0\u00bb), par ce m\u00eame organe. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint \u00e9galement de l\u2019absence d\u2019audience publique et du refus de lui donner acc\u00e8s aux proc\u00e8s-verbaux de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1952 et r\u00e9side \u00e0 Feluy. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Mes\u00a0P. Lefebvre et P. Devers, avocats \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n 4. Le 30 avril 2012, la requ\u00e9rante fut admise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e apr\u00e8s vingt ans d\u2019anciennet\u00e9 comme magistrat.<\/p>\n 5. Le 28 juin 2012, la requ\u00e9rante fut d\u00e9sign\u00e9e par le S\u00e9nat comme membre du CSJ\u00a0au titre des membres \u00ab\u00a0non-magistrats\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessous). Au sein du CSJ, elle fut \u00e9lue membre \u00e0 temps plein du bureau (compos\u00e9 de quatre membres) et, \u00e0 ce titre, elle fut d\u00e9sign\u00e9e comme pr\u00e9sidente de la commission de nomination et de d\u00e9signation francophone.<\/p>\n 6. Le 11 f\u00e9vrier 2013, la requ\u00e9rante fut inculp\u00e9e notamment du chef de faux en \u00e9critures et usage de faux pour des faits qu\u2019elle aurait commis en sa capacit\u00e9 de pr\u00e9sidente du tribunal de premi\u00e8re instance de Nivelles dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9signation de son successeur.<\/p>\n I. Les d\u00e9cisions litigieuses du CONSEIL SUP\u00c9RIEUR DE LA JUSTICE<\/strong><\/p>\n 7. Le 22 mai 2013, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ adopta une mesure d\u2019ordre suspendant la requ\u00e9rante de toutes ses fonctions au sein du CSJ pour une p\u00e9riode renouvelable de six mois. Il fut pr\u00e9cis\u00e9 que cette mesure d\u2019ordre, avec effet imm\u00e9diat, serait rapport\u00e9e d\u2019office si le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Bruxelles renon\u00e7ait \u00e0 toutes poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 8. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale estima que si la requ\u00e9rante devait b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, une inculpation signifiait qu\u2019il existait des indices s\u00e9rieux de culpabilit\u00e9 \u00e0 son encontre. Compte tenu de sa qualit\u00e9 de membre du bureau et de pr\u00e9sidente de la commission de nomination et de d\u00e9signation francophone, son inculpation \u00e9tait en soi tr\u00e8s n\u00e9faste pour l\u2019image et la cr\u00e9dibilit\u00e9 du CSJ et, en particulier, des commissions de nomination et de d\u00e9signation. \u00c0 cela venait s\u2019ajouter le fait que l\u2019acte argu\u00e9 de faux \u00e9tait un avis que la requ\u00e9rante avait rendu dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de d\u00e9signation d\u2019un chef de corps. Il \u00e9tait primordial que les commissions de nomination et de d\u00e9signation puissent pr\u00e9senter les candidats de fa\u00e7on sereine, sans que l\u2019autorit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de leurs pr\u00e9sentations ne puissent \u00eatre remises en question. Il \u00e9tait en outre n\u00e9cessaire que leur pr\u00e9sident jouisse de la confiance inconditionnelle de ses membres. De plus, l\u2019inculpation de l\u2019un des membres du bureau \u00e9tait de nature \u00e0 miner la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l\u2019autorit\u00e9 du CSJ, m\u00eame dans d\u2019autres domaines o\u00f9 la requ\u00e9rante n\u2019intervenait pas. La d\u00e9cision de suspension totale \u00e9tait ainsi justifi\u00e9e par le fait que la seule pr\u00e9sence de la requ\u00e9rante \u00e9tait incompatible avec l\u2019int\u00e9r\u00eat du CSJ. Cette d\u00e9cision fut signifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante le 29 mai 2013. Elle fait l\u2019objet de la requ\u00eate no\u00a079089\/13.<\/p>\n 9. Par une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ du 20\u00a0novembre 2013, la suspension de la requ\u00e9rante de toutes ses fonctions au sein du CSJ fut prolong\u00e9e pour une p\u00e9riode de trois mois. La mesure fut d\u00e9cid\u00e9e pour les m\u00eames motifs que la d\u00e9cision du 22 mai 2013 eu \u00e9gard au fait que le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel n\u2019avait pas encore pris de d\u00e9cision quant au sort de l\u2019action publique mais qu\u2019il avait annonc\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision devait pouvoir \u00eatre prise avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2013. Cette d\u00e9cision fait l\u2019objet de la requ\u00eate no 13805\/14.<\/p>\n 10. Le 20 janvier 2014, le procureur g\u00e9n\u00e9ral cita la requ\u00e9rante \u00e0 compara\u00eetre devant la cour d\u2019appel de Bruxelles du chef de faux en \u00e9critures par fonctionnaire et usage de faux. Il classa sans suite le dossier p\u00e9nal s\u2019agissant du restant des inculpations mises \u00e0 sa charge.<\/p>\n 11. Par une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ du 12\u00a0f\u00e9vrier 2014, la suspension de la requ\u00e9rante de toutes ses fonctions au sein du CSJ fut prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive soit prononc\u00e9e quant \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 son encontre. Il fut pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9cision serait r\u00e9examin\u00e9e \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante ou d\u2019office si des \u00e9l\u00e9ments nouveaux apparaissaient. Cette d\u00e9cision fait l\u2019objet de la requ\u00eate no\u00a054534\/14.<\/p>\n 12. S\u2019agissant des arguments de la requ\u00e9rante relatifs \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ consid\u00e9ra que, sans devoir s\u2019interroger sur l\u2019applicabilit\u00e9 de la disposition invoqu\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure conduisant \u00e0 la suspension pr\u00e9ventive d\u2019une personne, il suffisait d\u2019observer que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019\u00e9tait pas amen\u00e9e \u00e0 statuer sur l\u2019application d\u2019une sanction disciplinaire et que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas demand\u00e9 que son audition soit publique. La d\u00e9cision prise en l\u2019esp\u00e8ce ne pouvait pas \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0judiciaire\u00a0\u00bb\u00a0; elle ne visait qu\u2019\u00e0 prendre des mesures indispensables au bon fonctionnement du CSJ. La suspension pr\u00e9ventive \u00e9tait bien une mesure d\u2019ordre qui devait permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019\u00e9loigner provisoirement et temporairement du service une personne dont la pr\u00e9sence \u00e9tait de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du service et de sa r\u00e9putation. Du reste, les motifs ayant justifi\u00e9 la d\u00e9cision du 20\u00a0novembre 2013 restaient d\u2019actualit\u00e9. Le fait que le procureur g\u00e9n\u00e9ral avait entretemps d\u00e9cid\u00e9 de citer la requ\u00e9rante pour faux et usage de faux \u00e9tait de nature \u00e0 aggraver encore l\u2019impact sur le bon fonctionnement de CSJ.<\/p>\n II. L\u2019acquittement de la requ\u00e9rante et les d\u00e9cisions qui s\u2019ensuivirent<\/strong><\/p>\n 13. Par un arr\u00eat du 27 janvier 2015, la cour d\u2019appel de Bruxelles acquitta la requ\u00e9rante.<\/p>\n 14. Le 3 f\u00e9vrier 2015, la requ\u00e9rante demanda au CSJ de r\u00e9examiner la d\u00e9cision de suspension de toutes ses fonctions au sein du CSJ \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat d\u2019acquittement.<\/p>\n 15. Le 5 f\u00e9vrier 2015, l\u2019administrateur du CSJ prit acte de la demande de r\u00e9examen. Il indiqua que la prochaine r\u00e9union de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se tiendrait le 25\u00a0mars 2015, date \u00e0 laquelle la requ\u00e9rante pourrait \u00eatre entendue dans le cadre du r\u00e9examen de la d\u00e9cision litigieuse.<\/p>\n 16. Le 25 mars 2015, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ prit acte de la d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9finitive d\u2019acquittement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante et constata, pour autant que de besoin, que les conditions de sa reprise de fonctions \u00e9taient r\u00e9unies. Elle prit \u00e9galement acte du fait que, lors de son audition du m\u00eame jour, la requ\u00e9rante avait indiqu\u00e9 vouloir s\u2019accorder 24\u00a0heures avant de prendre attitude quant \u00e0 son avenir au sein du CSJ.<\/p>\n 17. Le 30 mars 2015, la requ\u00e9rante pr\u00e9senta sa d\u00e9mission de l\u2019ensemble de ses fonctions au sein du CSJ. Elle critiqua l\u2019attitude que le CSJ avait adopt\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard, qu\u2019elle consid\u00e9ra fautive car portant atteinte \u00e0 son honneur. Dans les circonstances, elle estima qu\u2019il lui \u00e9tait impossible de continuer \u00e0 si\u00e9ger au CSJ.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice<\/strong><\/p>\n 18. Le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice (\u00ab\u00a0CSJ\u00a0\u00bb) est un organe ind\u00e9pendant des pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire. Il se compose de 44\u00a0membres, r\u00e9partis en un coll\u00e8ge francophone et un coll\u00e8ge n\u00e9erlandophone, chacun compos\u00e9 de 22 membres. Chaque coll\u00e8ge est compos\u00e9 paritairement, d\u2019une part, de juges et de magistrats du minist\u00e8re public \u00e9lus directement par leurs pairs et, d\u2019autre part, de membres non\u2011magistrats nomm\u00e9s par le S\u00e9nat (article 151 \u00a7 2 de la Constitution).<\/p>\n 19. En vertu de l\u2019article 151 \u00a7 3 de la Constitution, le CSJ exerce ses comp\u00e9tences dans les mati\u00e8res suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01o la pr\u00e9sentation des candidats \u00e0 une nomination de juge [de paix, de juge des tribunaux, de conseiller des cours et de la Cour de cassation] ou d\u2019officier du minist\u00e8re public ;<\/p>\n 2o la pr\u00e9sentation des candidats \u00e0 une d\u00e9signation aux fonctions [de premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation, de premier pr\u00e9sident des cours et de pr\u00e9sident des tribunaux], et aux fonctions de chef de corps aupr\u00e8s du minist\u00e8re public ;<\/p>\n 3o l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction de juge ou d\u2019officier du minist\u00e8re public ;<\/p>\n 4o la formation des juges et des officiers du minist\u00e8re public ;<\/p>\n 5o l\u2019\u00e9tablissement de profils g\u00e9n\u00e9raux pour les d\u00e9signations vis\u00e9es au 2o ;<\/p>\n 6o l\u2019\u00e9mission d\u2019avis et de propositions concernant le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019organisation de l\u2019ordre judiciaire ;<\/p>\n 7o la surveillance g\u00e9n\u00e9rale et la promotion de l\u2019utilisation des moyens de contr\u00f4le interne ;<\/p>\n 8o \u00e0 l\u2019exclusion de toutes comp\u00e9tences disciplinaires et p\u00e9nales :<\/p>\n – recevoir et s\u2019assurer du suivi de plaintes relatives au fonctionnement de l\u2019ordre judiciaire ;<\/p>\n – engager une enqu\u00eate sur le fonctionnement de l\u2019ordre judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. En ses parties pertinentes, l\u2019article 259bis-3 du code judiciaire pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7 1. Les membres si\u00e8gent au [CSJ] pour une p\u00e9riode de quatre ans, prenant cours le jour de l\u2019installation. Nul ne peut accomplir plus de deux mandats.<\/p>\n (…)<\/p>\n \u00a7 4. Lorsque des motifs graves le justifient, il peut \u00eatre mis fin au mandat d\u2019un membre par le [CSJ], qui en d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages \u00e9mis dans chaque coll\u00e8ge. Les d\u00e9cisions ne sont susceptibles d\u2019aucun recours.<\/p>\n Il ne peut \u00eatre mis fin au mandat qu\u2019apr\u00e8s avoir entendu le membre \u00e0 propos des motifs invoqu\u00e9s. Pr\u00e9alablement \u00e0 cette audition, le [CSJ] constitue un dossier qui contient toutes les pi\u00e8ces en rapport avec les motifs invoqu\u00e9s.<\/p>\n L\u2019int\u00e9ress\u00e9 est convoqu\u00e9 au moins cinq jours avant l\u2019audition par une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste qui indique au moins :<\/p>\n 1o les motifs graves invoqu\u00e9s ;<\/p>\n 2o le fait qu\u2019il est envisag\u00e9 de mettre fin au mandat ;<\/p>\n 3o le lieu, le jour et l\u2019heure de l\u2019audition ;<\/p>\n 4o le droit, pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de se faire assister par une personne de son choix ;<\/p>\n 5o l\u2019endroit o\u00f9 le dossier peut \u00eatre consult\u00e9 et le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 cet effet ;<\/p>\n 6o le droit de faire appeler des t\u00e9moins.<\/p>\n L\u2019int\u00e9ress\u00e9 et la personne qui l\u2019assiste, peuvent consulter le dossier \u00e0 partir du jour de la convocation jusque et y compris la veille de l\u2019audition.<\/p>\n Il est dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. En ses parties pertinentes, l\u2019article 259bis-21 du code judiciaire pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7 1er. Les magistrats qui sont membres du bureau ont, sur une base annuelle, droit \u00e0 une allocation de 15.000 EUR. Les non-magistrats qui sont membres du bureau b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un traitement \u00e9gal \u00e0 celui de pr\u00e9sident de chambre de cour d\u2019appel comptant vingt et un ans d\u2019anciennet\u00e9 utile.<\/p>\n L\u2019article 362 est applicable au montant vis\u00e9 dans l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n \u00a7 2. (…)<\/p>\n \u00a7 3. Les membres du Conseil sup\u00e9rieur ont droit aux indemnit\u00e9s pour frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour conform\u00e9ment aux dispositions applicables au personnel des minist\u00e8res. Les personnes n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019administration ou dont le grade appartient \u00e0 un rang ind\u00e9termin\u00e9, sont assimil\u00e9s aux fonctionnaires de rang 13. Le pr\u00e9sident est assimil\u00e9 \u00e0 un fonctionnaire de rang 17.<\/p>\n \u00a7 4. Le Conseil sup\u00e9rieur peut octroyer une indemnit\u00e9 horaire \u00e0 ses membres pour les travaux effectu\u00e9s hors des locaux du Conseil sup\u00e9rieur relatifs \u00e0 la correction des examens et des concours ainsi que pour l\u2019examen des plaintes, pour autant que ces prestations ne soient pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sur base des \u00a7\u00a7 2 et 3.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. En vertu de l\u2019article 21 du r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur du CSJ, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit, en principe, \u00e0 huis clos.<\/p>\n II. Les recours mentionn\u00e9s par les parties<\/p>\n 23. En ses parties pertinentes, l\u2019article 14 \u00a7 1er des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es\u00a0le 12\u00a0janvier 1973 (\u00ab\u00a0lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb), tel qu\u2019en vigueur \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2014, pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si le contentieux n\u2019est pas attribu\u00e9 par la loi \u00e0 une autre juridiction, la section [du contentieux du Conseil d\u2019\u00c9tat] statue\u00a0par voie d\u2019arr\u00eats sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9, exc\u00e8s ou d\u00e9tournement de pouvoir, form\u00e9s contre les actes et r\u00e8glements :<\/p>\n 1o des diverses autorit\u00e9s administratives ;<\/p>\n 2o des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives ou de leurs organes, en ce compris les m\u00e9diateurs institu\u00e9s aupr\u00e8s de ces assembl\u00e9es, de la Cour des comptes et de la Cour constitutionnelle, du Conseil d\u2019\u00c9tat et des juridictions administratives ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil sup\u00e9rieur de la Justice, relatifs aux march\u00e9s publics, aux membres de leur personnel, ainsi qu\u2019au recrutement, \u00e0 la d\u00e9signation, \u00e0 la nomination dans une fonction publique ou aux mesures ayant un caract\u00e8re disciplinaire.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Toute personne peut introduire devant le juge judiciaire une proc\u00e9dure contre l\u2019\u00c9tat sur le fondement de l\u2019article 1382 du code civil aux fins de le voir jug\u00e9 responsable d\u2019une faute et condamn\u00e9 \u00e0 une r\u00e9paration du dommage. L\u2019article 1382 du code civil est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Toute personne qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9e dans ses droits peut, sur le fondement de l\u2019article 584 du code judiciaire, saisir d\u2019une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent. Celui-ci statue au provisoire en vue de pr\u00e9venir ou de faire cesser une atteinte \u00e0 un droit subjectif estim\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re lorsqu\u2019il reconna\u00eet l\u2019urgence de la situation. En ses parties pertinentes, l\u2019article 584 du code judiciaire pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance statue au provisoire dans les cas dont il reconna\u00eet l\u2019urgence, en toutes mati\u00e8res, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 26. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/p>\n 27. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que la sanction disciplinaire d\u00e9guis\u00e9e prise \u00e0 son encontre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par un organe qui n\u2019est pas une instance juridictionnelle et qu\u2019aucun recours n\u2019\u00e9tait possible pour contester la mesure litigieuse. Elle invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7 1\u00a0de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/em><\/p>\n 28. Le Gouvernement ne conteste pas express\u00e9ment l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce. Il souligne en revanche \u00e0 plusieurs reprises, sans en tirer de cons\u00e9quence au regard de la Convention, qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis fin au mandat de la requ\u00e9rante mais que celle-ci a seulement \u00e9t\u00e9 suspendue de mani\u00e8re pr\u00e9ventive et provisoire de ses fonctions. Le Gouvernement estime que cela constitue une mesure d\u2019ordre purement administrative prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019institution, qui ne d\u00e9coule pas d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire et n\u2019entend pas sanctionner la requ\u00e9rante.<\/p>\n 29. La Cour rappelle que l\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention d\u00e9finit l\u2019\u00e9tendue de la comp\u00e9tence de la Cour. Cette question doit donc \u00eatre examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure\u00a0(Ble\u010di\u0107 c.\u00a0Croatie\u00a0[GC], no\u00a059532\/00, \u00a7 67, CEDH 2006\u2011III, Pasquini c.\u00a0Saint-Marin, no\u00a050956\/16, \u00a7\u00a086, 2 mai 2019, et Jeanty c. Belgique, no 82284\/17, \u00a7 58, 31 mars 2020).<\/p>\n 30. La question de l\u2019applicabilit\u00e9 du volet civil de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention est d\u00e9termin\u00e9e par les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Vilho Eskelinen et autres c.\u00a0Finlande\u00a0([GC], no 63235\/00, \u00a7 62, CEDH 2007-II), tels qu\u2019ils ont notamment \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s \u00e0 des litiges concernant des magistrats (Baka c. Hongrie [GC], no 20261\/12, \u00a7\u00a7\u00a0104-106, 23 juin 2016, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639\/11, \u00a7 52, 25 septembre 2018, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 31. La Cour rappelle que pour que l\u2019article 6 \u00a7 1 trouve \u00e0 s\u2019appliquer sous son volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb, il faut qu\u2019il y ait \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb que l\u2019on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne. Il doit s\u2019agir d\u2019une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui peut concerner aussi bien l\u2019existence m\u00eame d\u2019un droit que son \u00e9tendue ou ses modalit\u00e9s d\u2019exercice. L\u2019issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisant pas \u00e0 faire entrer en jeu l\u2019article 6 \u00a7 1 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, K\u00e1roly Nagy c. Hongrie [GC], no 56665\/09, \u00a7\u00a060, 14\u00a0septembre 2017, Regner c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no\u00a035289\/11, \u00a7\u00a099, 19 septembre 2017, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44). Enfin, ce droit doit rev\u00eatir un caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb (Mennitto c. Italie [GC], no 33804\/96, \u00a7\u00a023, CEDH\u00a02000\u2011X).<\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une contestation relative \u00e0 un droit<\/p>\n 32. La Cour rappelle qu\u2019une contestation pr\u00e9existe en g\u00e9n\u00e9ral au proc\u00e8s \u00e9ventuel devant une instance judiciaire, et se con\u00e7oit\u00a0sans lui (Golder c.\u00a0Royaume-Uni, 21 f\u00e9vrier 1975, \u00a7 32, s\u00e9rie A no 18). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il ne fait pas de doute qu\u2019une contestation concernant l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son mandat de membre du CSJ a surgi avec la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ de suspendre la requ\u00e9rante de toutes ses fonctions au sein du CSJ. Cette contestation \u00e9tait r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la requ\u00e9rante contestant la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure prise \u00e0 son encontre.<\/p>\n 33. Sur le point de savoir si la contestation portait sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb que la requ\u00e9rante pouvait pr\u00e9tendre, de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne, il y a lieu de noter qu\u2019en vertu de l\u2019article 259bis-3 \u00a7 1er du code judiciaire, la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e9lue au CSJ pour un mandat renouvelable de quatre ans (paragraphe 20 ci-dessus). Le droit interne lui conf\u00e9rait ainsi, en principe, le droit d\u2019exercer son mandat de membre du CSJ jusqu\u2019\u00e0 son terme (voir, dans le m\u00eame sens, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 107-109). En outre, la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e9lue comme membre du bureau pour toute la dur\u00e9e de son mandat de membre du CSJ.<\/p>\n 34. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si le droit en cause constituait l\u2019objet de la contestation (voir, entre autres, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.\u00a0Belgique, 23 juin 1981, \u00a7 47, s\u00e9rie A no 43, Albert et Le Compte c.\u00a0Belgique, 10 f\u00e9vrier 1983, \u00a7 28 a), s\u00e9rie A no 58, et Benthem c.\u00a0Pays\u2011Bas, 23\u00a0octobre 1985, \u00a7 32 d), s\u00e9rie A no 97). \u00c0 cet \u00e9gard, s\u2019agissant d\u2019une contestation portant sur une mesure temporaire, la Cour estime qu\u2019elle doit avoir \u00e9gard \u00e0 la nature, \u00e0 l\u2019objet et au but de la mesure, ainsi qu\u2019\u00e0 ses effets sur le droit en question (voir, mutatis mutandis, Micallef c.\u00a0Malte [GC], no\u00a017056\/06, \u00a7\u00a085, CEDH\u00a02009).<\/p>\n 35. En l\u2019esp\u00e8ce, la mesure provisoire litigieuse avait pour objet et pour effet d\u2019emp\u00eacher la requ\u00e9rante d\u2019exercer ses fonctions au sein du CSJ, et ce aussi longtemps qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9cision d\u00e9finitive au p\u00e9nal, ce qui a en fait r\u00e9sult\u00e9 en une suspension pour une dur\u00e9e de pr\u00e8s de deux ans. La Cour estime que cette mesure \u00e9tait ainsi d\u00e9terminante pour le droit en jeu (voir, au sujet de mesures provisoires prises dans le cadre de proc\u00e9dures disciplinaires, Paluda c. Slovaquie, no\u00a033392\/12, \u00a7\u00a7\u00a033-34, 23\u00a0mai 2017, et Camelia Bogdan c. Roumanie, no\u00a036889\/18, \u00a7\u00a070, 20\u00a0octobre 2020). Du point de vue de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1, le fait qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une mesure d\u2019ordre ne change rien \u00e0 ce constat. La Cour conclut donc que la contestation soulev\u00e9e par la requ\u00e9rante portait effectivement sur le droit de la requ\u00e9rante d\u2019exercer ses fonctions au sein du CSJ.<\/p>\n b) Sur le caract\u00e8re civil du droit en cause<\/p>\n 36. S\u2019agissant de la question de savoir si le droit en jeu avait un \u00ab\u00a0caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb, la Cour rappelle que la port\u00e9e de la notion \u00ab\u00a0de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 n\u2019est pas limit\u00e9e par l\u2019objet imm\u00e9diat du litige. En effet, elle a d\u00e9gag\u00e9 une approche plus large selon laquelle le volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb englobe des affaires qui, si elles n\u2019apparaissent pas\u00a0a priori\u00a0toucher un droit civil, n\u2019en ont pas moins pu avoir des r\u00e9percussions directes et notables sur un droit de nature p\u00e9cuniaire ou non p\u00e9cuniaire dont\u00a0l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0est titulaire (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51). Ainsi, en ce qui concerne le contentieux de la fonction publique, la Cour a \u00e9tabli, dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres (pr\u00e9cit\u00e9), une pr\u00e9somption que l\u2019article\u00a06 trouve \u00e0 s\u2019appliquer aux \u00ab\u00a0conflits ordinaires du travail\u00a0\u00bb entre les agents publics et l\u2019\u00c9tat (Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62\u00a0; voir \u00e9galement Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053). Pour renverser cette pr\u00e9somption, il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer, premi\u00e8rement, que d\u2019apr\u00e8s le droit national l\u2019agent public en question n\u2019avait pas le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal, et deuxi\u00e8mement, que l\u2019exclusion des droits garantis par l\u2019article\u00a06 \u00e9tait fond\u00e9e sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 savoir que l\u2019objet du litige \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remettait en cause un lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9\u00a0existant entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019\u00c9tat employeur (Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62\u00a0; voir \u00e9galement Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 103).<\/p>\n 37. La Cour note que la pr\u00e9somption pr\u00e9cit\u00e9e, selon laquelle les droits en cause ont un \u00ab\u00a0caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb, s\u2019applique notamment aux \u00ab\u00a0conflits ordinaires du travail\u00a0\u00bb, que ce soit dans le secteur priv\u00e9 ou dans le secteur public (Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0103, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52). Elle note \u00e9galement que de tels conflits ne sont pas seulement ceux qui concernent un salaire, une indemnit\u00e9 ou un autre droit de ce type (Bayer c. Allemagne, no\u00a08453\/04, \u00a7 38, 16 juillet 2009, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0104, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52). En g\u00e9n\u00e9ral, de tels conflits concernent les relations juridiques existant dans un contexte professionnel entre un employ\u00e9 ou un agent, d\u2019une part, et un employeur ou une instance qui exerce une certaine autorit\u00e9 sur lui, d\u2019autre part. La circonstance que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 exerce une haute fonction au sein de la \u00ab\u00a0fonction publique au sens large\u00a0\u00bb (voir Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104), ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de la pr\u00e9somption (voir les exemples cit\u00e9s dans Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0104, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052). Ce sont les caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques du litige qui sont pertinentes.<\/p>\n 38. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e9lue membre du CSJ pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, et elle ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l\u2019organe qui l\u2019avait d\u00e9sign\u00e9e, le S\u00e9nat\u00a0; elle exer\u00e7ait ses fonctions sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ, qui avait le pouvoir de mettre fin \u00e0 son mandat\u00a0; pour l\u2019exercice des fonctions de membre du bureau, elle recevait une r\u00e9mun\u00e9ration. En outre, la mesure de suspension prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait bas\u00e9e sur le fait que l\u2019inculpation de la requ\u00e9rante \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme nuisant au bon fonctionnement du CSJ. Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que, du point de vue de la qualification des droits et obligations en cause, le litige entre la requ\u00e9rante et le CSJ \u00e9tait un litige professionnel, portant sur la fa\u00e7on dont la requ\u00e9rante exer\u00e7ait ou pouvait continuer \u00e0 exercer ses fonctions au sein du CSJ. Il opposait la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, organe charg\u00e9 de veiller au bon fonctionnement de l\u2019institution et qui \u00e0 ce titre pouvait exercer un certain contr\u00f4le sur la requ\u00e9rante. En d\u00e9pit du fait que la requ\u00e9rante exer\u00e7ait ses fonctions au sein d\u2019une institution dont l\u2019ind\u00e9pendance est garantie par la Constitution (paragraphe\u00a018 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re que le litige professionnel interne pr\u00e9sentait, comme des \u00ab\u00a0conflits ordinaires du travail\u00a0\u00bb, des \u00e9l\u00e9ments \u00ab\u00a0civils\u00a0\u00bb suffisamment importants pour faire entrer en jeu la pr\u00e9somption selon laquelle le droit en cause \u00e9tait un droit \u00ab\u00a0de\u00a0caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb (comparer Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54).<\/p>\n 39. N\u2019ayant pas contest\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention au pr\u00e9sent litige, le Gouvernement n\u2019a a\u00a0fortiori pas all\u00e9gu\u00e9 que, d\u2019apr\u00e8s le droit national, la requ\u00e9rante n\u2019avait pas le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal (premi\u00e8re condition Eskelinen). Au contraire, le Gouvernement soutient que l\u2019article 259bis-3 \u00a7 4 du code judiciaire qui exclut tout recours contre une d\u00e9cision de cessation de mandat prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ (paragraphe\u00a020 ci-dessus) n\u2019\u00e9tait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce et que la requ\u00e9rante disposait d\u2019un recours ad\u00e9quat et effectif (paragraphe\u00a043 ci\u2011dessous). Sans se prononcer elle-m\u00eame sur la question de savoir si l\u2019article\u00a0259bis-3 \u00a7 4 du code judiciaire s\u2019applique ou non, la Cour doit tout de m\u00eame constater qu\u2019en suivant le Gouvernement, il y a lieu de conclure que la premi\u00e8re condition Eskelinen, c\u2019est-\u00e0-dire que le droit national \u00ab\u00a0exclue express\u00e9ment\u00a0\u00bb l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste ou la cat\u00e9gorie de personnes en question (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 113),\u00a0ne semble pas remplie.<\/p>\n 40. Quoi qu\u2019il en soit, le Gouvernement n\u2019invoque pas l\u2019existence d\u2019un lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9\u00a0entre la requ\u00e9rante et l\u2019\u00c9tat qui pourrait justifier que l\u2019application de l\u2019article\u00a06 soit exclue pour le litige entre la requ\u00e9rante et le CSJ (seconde condition Eskelinen). La Cour n\u2019aper\u00e7oit pas non plus un tel lien. La seconde condition pour le renversement de la pr\u00e9somption de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 n\u2019est donc pas satisfaite.<\/p>\n c) Conclusion sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1<\/p>\n 41. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y avait bien une \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb de \u00ab\u00a0caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, la requ\u00e9rante devait, dans le cadre de la proc\u00e9dure de suspension de ses fonctions au sein du CSJ, b\u00e9n\u00e9ficier de la protection offerte par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 42. Par ailleurs, la Cour rappelle \u00e0 toutes fins utiles que le volet p\u00e9nal de cette disposition n\u2019est pas applicable aux mesures d\u2019ordre prises \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante en l\u2019esp\u00e8ce (voir, mutatis mutandis, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal [GC], nos\u00a055391\/13 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a0122-127, 6\u00a0novembre 2018).<\/p>\n 2. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours<\/em><\/p>\n 43. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception pr\u00e9liminaire tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il soutient d\u2019abord, comme indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphe 39), que l\u2019article\u00a0259bis-3 \u00a7 4 du code judiciaire (paragraphe\u00a020 ci-dessus) n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, puisque la requ\u00e9rante a simplement \u00e9t\u00e9 suspendue de ses fonctions \u00e0 titre pr\u00e9ventif et provisoire et qu\u2019elle a conserv\u00e9 son mandat de membre du CSJ jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle d\u00e9cide de d\u00e9missionner. Ensuite, dans ses premi\u00e8res observations, il reproche \u00e0 la requ\u00e9rante de ne pas avoir introduit un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a014 \u00a7\u00a01er, 2o des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat (paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus). Dans ses derni\u00e8res observations, il rel\u00e8ve qu\u2019elle n\u2019a pas demand\u00e9 d\u2019injonction ni poursuivi son action en responsabilit\u00e9 devant les juridictions civiles (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 44. La requ\u00e9rante soutient quant \u00e0 elle que ni le recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat ni une proc\u00e9dure devant les juridictions judiciaires lui \u00e9taient ouverts pour contester la mesure litigieuse (paragraphes 49 et 50 ci\u2011dessous).<\/p>\n 45. La Cour consid\u00e8re que l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes contre la d\u00e9cision de suspension des fonctions et ses prolongations est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance du grief tir\u00e9 d\u2019une m\u00e9connaissance du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, et elle d\u00e9cide de la\u00a0joindre\u00a0au fond.<\/p>\n 3. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 46. Par ailleurs, constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 47. La requ\u00e9rante soutient que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ qui lui a impos\u00e9 une sanction disciplinaire d\u00e9guis\u00e9e n\u2019est pas une instance judiciaire au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et qu\u2019aucun recours n\u2019est ouvert \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision aupr\u00e8s d\u2019une instance juridictionnelle.<\/p>\n 48. D\u2019apr\u00e8s la requ\u00e9rante, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8gue le Gouvernement (paragraphe 43 ci-dessus), l\u2019article\u00a0259bis-3 \u00a7 4 du code judiciaire est bien applicable en l\u2019esp\u00e8ce puisque cette disposition ne requiert pas qu\u2019il soit d\u00e9finitivement mis fin au mandat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de ce qu\u2019avait pr\u00e9conis\u00e9 la cellule de d\u00e9ontologie du CSJ.<\/p>\n 49. S\u2019agissant des recours mentionn\u00e9s par le Gouvernement (paragraphe\u00a043 ci-dessus), la requ\u00e9rante fait valoir que le recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est ouvert qu\u2019aux membres du personnel du CSJ. Les membres du CSJ \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s ne rel\u00e8vent ainsi pas de la juridiction du Conseil d\u2019\u00c9tat eu \u00e9gard \u00e0 leur position atypique par rapport aux autres pouvoirs.<\/p>\n 50. Enfin, en ce qui concerne le recours au juge judiciaire, la requ\u00e9rante affirme que les cours et tribunaux n\u2019\u00e9taient pas non plus comp\u00e9tents en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, le juge judiciaire ne statue jamais directement sur la question du retrait de l\u2019acte administratif litigieux\u00a0; il n\u2019examine cette question qu\u2019au travers du litige qui lui est soumis. L\u2019intervention du juge judiciaire n\u00e9cessite donc un litige civil bas\u00e9 sur l\u2019application d\u2019un acte administratif pr\u00e9tendument irr\u00e9gulier, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce et ce qui, de surcro\u00eet, n\u2019impliquerait en tout cas pas l\u2019annulation erga omnes des mesures litigieuses prises \u00e0 son encontre. Par ailleurs, la citation que la requ\u00e9rante a introduite le 7 f\u00e9vrier 2020 et \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re le Gouvernement ne vise qu\u2019\u00e0 obtenir r\u00e9paration du dommage subi dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la Cour d\u00e9clarait sa requ\u00eate fond\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 51. Le Gouvernement admet que le CSJ n\u2019est pas une juridiction. Il all\u00e8gue en revanche que la requ\u00e9rante disposait bel et bien d\u2019une voie de recours interne appropri\u00e9e, effective et accessible. Si le Gouvernement admet dans ses derni\u00e8res observations que la requ\u00e9rante ne pouvait en fait pas introduire un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, il fait toutefois valoir qu\u2019elle aurait pu et d\u00fb saisir le juge judiciaire, y compris le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des ill\u00e9galit\u00e9s dont elle s\u2019estimait victime. Le juge judiciaire pouvait en effet ordonner la r\u00e9paration en nature et prescrire \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 en question des mesures destin\u00e9es \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 dommageable. Le Gouvernement remarque d\u2019ailleurs que la requ\u00e9rante a, le 7\u00a0f\u00e9vrier 2020, cit\u00e9 l\u2019\u00c9tat en responsabilit\u00e9 civile pour faute de ses organes.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/p>\n 52. La Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire le droit de saisir un tribunal en mati\u00e8re civile \u2013 constitue un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent au droit \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, qui pose les garanties applicables en ce qui concerne tant l\u2019organisation et la composition du tribunal que la conduite de la proc\u00e9dure. Le tout forme le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120, et Na\u00eft-Liman c. Suisse [GC], no\u00a051357\/07, \u00a7\u00a0112, 15\u00a0mars 2018).<\/p>\n 53. Toutefois, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu. Il peut \u00eatre soumis \u00e0 des limitations pour autant que celles\u2011ci ne restreignent ni ne r\u00e9duisent l\u2019acc\u00e8s de l\u2019individu au juge d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, ces limitations ne se concilient avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9\u00a0(voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120, Na\u00eft-Liman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 114-115, et Nicolae Virgiliu T\u0103nase c.\u00a0Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7 195, 25 juin 2019).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 54. Avant toute chose, la Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de d\u00e9terminer si les d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante \u00e9taient des mesures d\u2019ordre au sens du droit administratif interne, ni m\u00eame si ces d\u00e9cisions constituaient une sanction disciplinaire d\u00e9guis\u00e9e, tel que l\u2019all\u00e8gue la requ\u00e9rante. Il suffit en effet \u00e0 la Cour de rappeler qu\u2019elle a conclu \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (paragraphe\u00a041 ci-dessus). Il en r\u00e9sulte que la requ\u00e9rante devait, dans le cadre de la proc\u00e9dure de suspension de ses fonctions au sein du CSJ, b\u00e9n\u00e9ficier des garanties offertes par cette disposition, au premier rang desquelles figure le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 55. Selon la jurisprudence de la Cour, un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb se caract\u00e9rise au sens mat\u00e9riel par son r\u00f4le juridictionnel\u00a0: trancher, sur la base de normes de droit et \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure organis\u00e9e, toute question relevant de sa comp\u00e9tence (voir, notamment, H. c. Belgique, 30 novembre 1987, \u00a7\u00a050, s\u00e9rie A no 127-B, et Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no\u00a026374\/18, \u00a7 219, 1er d\u00e9cembre 2020). Or, il r\u00e9sulte des dispositions constitutionnelles et l\u00e9gales pertinentes que le CSJ est un organe d\u2019administration active (paragraphe\u00a019 ci-dessus). Ne devant trancher des litiges, il ne constitue pas une juridiction. La Cour en d\u00e9duit que cet organe ne constitue pas un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, ce que le Gouvernement ne conteste d\u2019ailleurs pas.<\/p>\n 56. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, lorsque l\u2019autorit\u00e9 prenant une d\u00e9cision portant sur des \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb ne remplit pas les exigences de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01, il n\u2019y a pas violation de la Convention si sa d\u00e9cision peut faire l\u2019objet d\u2019un \u00ab\u00a0contr\u00f4le ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction pr\u00e9sentant, lui, les garanties de cet article\u00a0\u00bb (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Albert et Le Compte, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29,\u00a0Tsfayo c. Royaume-Uni, no\u00a060860\/00, \u00a7\u00a042, 14\u00a0novembre 2006, Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65, et Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132).<\/p>\n 57. Reste donc \u00e0 savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, la requ\u00e9rante disposait d\u2019un recours aupr\u00e8s d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb pour contester la d\u00e9cision de la suspendre de ses fonctions au sein du CSJ et les d\u00e9cisions de prolongation de cette mesure.<\/p>\n 58. La Cour observe que la requ\u00e9rante s\u2019est abstenue de contester les d\u00e9cisions du CSJ portant suspension de ses fonctions (paragraphes 7, 9 et\u00a011 ci-dessus) au motif qu\u2019aucune voie de recours effective n\u2019\u00e9tait disponible en droit interne. Selon le Gouvernement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aurait d\u00fb contester les d\u00e9cisions litigieuses devant le Conseil d\u2019\u00c9tat ou devant les juridictions civiles (paragraphe\u00a043 ci-dessus).<\/p>\n 59. Les parties sont en d\u00e9saccord sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 259bis-3 \u00a7\u00a04 du code judiciaire aux mesures litigieuses. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de se prononcer sur cette question (paragraphe\u00a039 ci-dessus). Il lui suffit de v\u00e9rifier si les recours indiqu\u00e9s par le Gouvernement existaient, en th\u00e9orie et en pratique.<\/p>\n 60. Elle constate, d\u2019abord, que le texte de l\u2019article 14 \u00a7 1 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat ne permettait pas \u00e0 la requ\u00e9rante, en tant que membre du CSJ, de saisir la juridiction administrative d\u2019un recours en annulation contre les d\u00e9cisions litigieuses, tel que l\u2019admet le Gouvernement dans ses derni\u00e8res observations.<\/p>\n 61. Ensuite, en ce qui concerne le pouvoir d\u2019injonction du juge judiciaire (paragraphe 25 ci-dessus), la Cour note que les affirmations du Gouvernement quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation et l\u2019effectivit\u00e9 de ce recours se fondent sur les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au contentieux des droits subjectifs. Le Gouvernement ne pr\u00e9cise pas dans quelle mesure ces principes s\u2019appliqueraient \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une instance comme le CSJ dont l\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres pouvoirs, et notamment du pouvoir judiciaire, est constitutionnellement garantie. Le Gouvernement n\u2019a d\u2019ailleurs fourni aucun exemple d\u2019injonction contre le CSJ ou une instance comparable.<\/p>\n 62. Enfin, en ce qui concerne une action en responsabilit\u00e9 civile, une telle demande n\u2019aurait pas permis au juge d\u2019annuler les mesures de suspension prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante. Si la demande avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, un tel recours aurait pu aboutir \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats, mais il n\u2019aurait pas permis \u00e0 la requ\u00e9rante de reprendre ses fonctions au sein du CSJ. La requ\u00e9rante a d\u2019ailleurs indiqu\u00e9 que la demande qu\u2019elle a introduite le 7 f\u00e9vrier 2020 ne vise qu\u2019\u00e0 obtenir r\u00e9paration du dommage subi dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la Cour d\u00e9clarait les pr\u00e9sentes requ\u00eates fond\u00e9es (paragraphe 50 ci-dessus). De l\u2019avis de la Cour, le seul type de recours ad\u00e9quat, dans une situation telle que celle de l\u2019esp\u00e8ce, est un recours qui pourrait conduire \u00e0 l\u2019annulation des d\u00e9cisions litigieuses et au r\u00e9tablissement de la requ\u00e9rante dans son droit d\u2019exercer ses fonctions au sein du CSJ si l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la suspension \u00e9tait constat\u00e9e (voir, mutatis mutandis, en ce qui concerne l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un recours en cas de cessation pr\u00e9matur\u00e9e d\u2019un mandat \u00e9lectif, Paunovi\u0107 et Milivojevi\u0107 c.\u00a0Serbie, no\u00a041683\/06, \u00a7 48, 24 mai 2016, et G.K. c.\u00a0Belgique, no\u00a058302\/10, \u00a7\u00a7 39-40, 21\u00a0mai 2019). Une action en responsabilit\u00e9 civile n\u2019est donc pas un recours ad\u00e9quat en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 63. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une quelconque voie de recours qui aurait pu permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de faire contr\u00f4ler, par la voie judiciaire, la d\u00e9cision de suspension de ses fonctions au sein du CSJ et d\u2019obtenir l\u2019annulation ou la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision. Elle\u00a0rejette\u00a0par cons\u00e9quent l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 64. Il r\u00e9sulte \u00e9galement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les d\u00e9cisions litigieuses n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises par un tribunal ou par un autre organe exer\u00e7ant des fonctions judiciaires, et qu\u2019elles ne pouvaient pas \u00eatre soumises au contr\u00f4le d\u2019un tel organe (voir,\u00a0mutatis mutandis,\u00a0Baka,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121, et Camelia Bogdan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74). La requ\u00e9rante a ainsi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour contester la mesure de suspension de ses fonctions au sein du CSJ.<\/p>\n 65. Il en d\u00e9coule qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit de la requ\u00e9rante d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 66. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n III. Sur LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE L\u2019ARTICLE\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/p>\n 67. La requ\u00e9rante se plaint, \u00e9galement sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, du fait que les d\u00e9bats pr\u00e9c\u00e9dant les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ ont eu lieu \u00e0 huis clos. Elle se plaint en outre du refus de lui donner acc\u00e8s aux proc\u00e8s-verbaux de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elle all\u00e8gue que, de ce fait, elle n\u2019a pas pu v\u00e9rifier si les prescrits l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Elle estime qu\u2019il en d\u00e9coule qu\u2019elle n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019informations suffisantes afin de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, ce qui constituerait une violation de ses droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n 68. Le Gouvernement rappelle le principe du secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Il indique que, dans la mesure o\u00f9 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ ne constitue pas une juridiction et que la mesure d\u00e9cid\u00e9e ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9e de d\u00e9cision judiciaire, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019avait pas non plus l\u2019obligation d\u2019examiner le dossier ou de rendre sa d\u00e9cision en audience publique. Le Gouvernement remarque en outre que la requ\u00e9rante n\u2019a pas demand\u00e9 que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale traite le point relatif \u00e0 la requ\u00e9rante en audience publique. De l\u2019avis du Gouvernement, la proc\u00e9dure dans son ensemble a pr\u00e9sent\u00e9 des garanties suffisantes\u00a0: la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 entendue, un d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 a eu lieu et les d\u00e9cisions ont toutes \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive.<\/p>\n 69. La Cour rel\u00e8ve que ces griefs sont intrins\u00e8quement li\u00e9s \u00e0 celui qu\u2019elle a examin\u00e9 ci-dessus et qu\u2019ils doivent donc, eux aussi, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s recevables.<\/p>\n 70. De l\u2019avis de la Cour, l\u2019absence d\u2019audience publique et le refus de donner acc\u00e8s aux proc\u00e8s-verbaux de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ concernent des griefs qui s\u2019ajoutent au grief tir\u00e9 du fait que le CSJ n\u2019est pas un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019absence d\u2019instance juridictionnelle comp\u00e9tente pour se prononcer sur la suspension de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 71. Partant, eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion concernant le grief principal (paragraphe 66 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment ces griefs additionnels.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 72. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 73. La requ\u00e9rante demande 342\u00a0695,49 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019elle estime avoir subi du fait de ne pas avoir pu exercer ses fonctions du 1er f\u00e9vrier 2014, date \u00e0 laquelle elle a renonc\u00e9 \u00e0 son traitement, au 7 septembre 2016. Cette somme inclut sa perte de salaire, des indemnit\u00e9s de repr\u00e9sentation et pour la correction d\u2019examens, les p\u00e9cules de vacances ainsi que les primes de fin d\u2019ann\u00e9e. La requ\u00e9rante demande \u00e9galement 25\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 74. Le Gouvernement demande le rejet des demandes. Il fait valoir que la requ\u00e9rante a volontairement renonc\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration en tant que membre du CSJ \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014 et qu\u2019elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de sa pension de retraite pendant la p\u00e9riode de sa suspension. C\u2019est ensuite de son plein gr\u00e9 que la requ\u00e9rante a d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions le 30\u00a0mars 2015.<\/p>\n 75. La Cour constate que la requ\u00e9rante a continu\u00e9 \u00e0 percevoir son traitement et ses indemnit\u00e9s pendant sa suspension jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle d\u00e9cide d\u2019y renoncer volontairement \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2014. Elle a ensuite pr\u00e9sent\u00e9 sa d\u00e9mission de son plein gr\u00e9. D\u00e8s lors, m\u00eame \u00e0 supposer que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9coulant directement de la violation constat\u00e9e (Andrejeva c.\u00a0Lettonie\u00a0[GC], no\u00a055707\/00, \u00a7 111, CEDH\u00a02009 ; voir \u00e9galement\u00a0Kingsley c.\u00a0Royaume\u2011Uni\u00a0[GC], no 35605\/97, \u00a7 40, CEDH 2002\u2011IV, et\u00a0Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie\u00a0(satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a026828\/06, \u00a7\u00a081, CEDH\u00a02014), la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019octroyer une somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n 76. Elle estime toutefois, \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal a caus\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante un tort moral auquel le constat de violation figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ne suffit pas \u00e0 rem\u00e9dier. Statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, la Cour lui alloue la somme de 12\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 77. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 25\u00a0141,50 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et de ceux qu\u2019elle a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 78. Le Gouvernement conteste le montant demand\u00e9 par la requ\u00e9rante. \u00c0 titre principal, il soutient que la requ\u00e9rante ne saurait r\u00e9clamer la totalit\u00e9 des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les instances internes et devant la Cour, \u00e9tant donn\u00e9 que la mesure de suspension \u00e9tait l\u00e9gitime et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 prise selon une proc\u00e9dure qui n\u2019\u00e9tait pas atteinte d\u2019une violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. \u00c0 titre subsidiaire, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la sagesse de la Cour quant au montant \u00e0 allouer.<\/p>\n 79. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En particulier, l\u2019article 60 \u00a7 2 du r\u00e8glement pr\u00e9voit que toute pr\u00e9tention pr\u00e9sent\u00e9e au titre de l\u2019article 41 de la Convention doit \u00eatre chiffr\u00e9e, ventil\u00e9e par rubrique et accompagn\u00e9e des justificatifs n\u00e9cessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie. En outre, les frais et d\u00e9pens ne sont recouvrables que dans la mesure o\u00f9 ils se rapportent \u00e0 la violation constat\u00e9e (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a071243\/01, \u00a7 50, CEDH 2014, et Molla Sali c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 20452\/14, \u00a7 55, 18 juin 2020).<\/p>\n 80. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au fait que la violation constat\u00e9e concerne l\u2019absence d\u2019un recours contre la mesure litigieuse et compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 5 000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par elle sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 81. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire concernant l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes et la rejette\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en tant qu\u2019il garantit le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se prononcer s\u00e9par\u00e9ment sur les autres griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 12 000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Georgios A. Serghides _______________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion concordante du juge Pavli\u00a0; G.A.S. OPINION CONCORDANTE DU JUGE PAVLI<\/strong> 1. J\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 pour d\u00e9clarer l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention applicable en l\u2019esp\u00e8ce et \u00e9galement pour constater une violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal de la requ\u00e9rante sur le terrain de cette disposition. Je ne puis toutefois partager le raisonnement de la majorit\u00e9 sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 et j\u2019aurais conclu pour des motifs diff\u00e9rents que le litige de fond concernait un \u00ab droit de caract\u00e8re civil \u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 que la Grande Chambre de la Cour est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur des questions connexes dans un proche avenir, je pr\u00e9senterai mes vues sous une forme r\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n 2. La pr\u00e9sente affaire concerne la suspension de ses fonctions d\u2019un membre du Conseil sup\u00e9rieur de la justice belge (\u00ab\u00a0CSJ\u00a0\u00bb), un organe constitutionnel d\u2019administration judiciaire. La suspension a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ, \u00e0 la suite de l\u2019inculpation de la requ\u00e9rante pour une infraction pr\u00e9sent\u00e9e comme \u00e9tant li\u00e9e \u00e0 des actes accomplis en sa qualit\u00e9 ant\u00e9rieure de pr\u00e9sidente d\u2019un tribunal de premi\u00e8re instance, ce afin de pr\u00e9server l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du CSJ pendant que cette proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait en cours. Il \u00e9tait particuli\u00e8rement pertinent \u00e0 cet \u00e9gard que la requ\u00e9rante ait pr\u00e9sid\u00e9 une sous-commission de la CSJ sur la nomination des magistrats, alors que les charges retenues contre elle concernaient des faits se rapportant \u00e0 la nomination de son successeur \u00e0 son ancienne fonction. \u00c0 ce titre, le litige portait sur des questions sensibles li\u00e9es au pouvoir d\u2019un organe constitutionnel \u2013 compos\u00e9 pour moiti\u00e9 de magistrats en exercice \u00e9lus par leurs pairs pour si\u00e9ger en son sein \u2013 de suspendre temporairement l\u2019un de ses membres pour des raisons d\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00e9thique.<\/p>\n 3. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la majorit\u00e9 part du principe qu\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019un \u00ab\u00a0conflit ordinaire du travail\u00a0\u00bb entre un fonctionnaire et l\u2019\u00c9tat, ce qui fait jouer la pr\u00e9somption tir\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Eskelinen, qui est que le diff\u00e9rend concerne une d\u00e9cision sur un \u00ab\u00a0droit civil\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 (paragraphe 38 de l\u2019arr\u00eat). Tr\u00e8s respectueusement, j\u2019estime que le pr\u00e9sent litige est assez \u00e9loign\u00e9 d\u2019un conflit de travail ordinaire et qu\u2019il concerne des questions complexes tenant \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 d\u2019autres aspects qui rel\u00e8vent fondamentalement du droit public.<\/p>\n 4. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019arr\u00eat semble introduire un nouveau crit\u00e8re fond\u00e9 sur la notion de \u00ab\u00a0litige professionnel\u00a0\u00bb, d\u00e9finie comme un \u00ab\u00a0conflit concernant les relations juridiques existantes dans un contexte professionnel entre un employ\u00e9 ou un agent (…) et un employeur ou une instance qui exerce une certaine autorit\u00e9 sur lui \u00bb (paragraphe 37 de l\u2019arr\u00eat). Or ce cas de figure s\u2019appliquerait aussi \u00e0 un diff\u00e9rend entre le Premier ministre et un membre du gouvernement, ou entre le Premier ministre et l\u2019un de ses conseillers, qui entra\u00eenerait leur r\u00e9vocation ou une autre cons\u00e9quence \u00ab\u00a0professionnelle \u00bb d\u00e9favorable. Le ministre limog\u00e9 pourrait-il invoquer l\u2019article 6 \u00a7 1 devant la Cour ? Et quid d\u2019un haut responsable politique qui serait destitu\u00e9 par le parlement ?<\/p>\n 5. La majorit\u00e9 note que selon notre jurisprudence, le fait qu\u2019un requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 un haut fonctionnaire n\u2019est pas, en tant que tel, un obstacle \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de la pr\u00e9somption tir\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Eskelinen. Si cela est peut-\u00eatre exact \u2013 et bien que les crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat Eskelinen aient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s extensivement depuis leur adoption pour englober des postes de plus en plus \u00e9lev\u00e9s \u2013 des affaires telles que la pr\u00e9sente soul\u00e8vent des questions difficiles relatives aux derni\u00e8res limites de cette pr\u00e9somption, que la Cour n\u2019a pas encore clairement et r\u00e9ellement d\u00e9finies. \u00c0 mon sens, les aspects de droit public du pr\u00e9sent litige l\u2019emportent clairement sur les aspects civils et sur les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences individuelles pour la requ\u00e9rante (voir, a\u00a0contrario, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639\/11, \u00a7\u00a053, 25\u00a0septembre 2018). Par cons\u00e9quent, je ne suis pas en mesure de conclure que le litige dont nous sommes saisis concernait un \u00ab\u00a0droit civil\u00a0\u00bb au regard de la pr\u00e9somption habituelle tir\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Eskelinen.<\/p>\n 6. Il est toutefois possible de conclure \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 en se fondant sur une pr\u00e9somption diff\u00e9rente : les membres des organes d\u2019administration judiciaire devraient avoir un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en cas de sanctions ou d\u2019ing\u00e9rences \u00e9quivalentes dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Notre jurisprudence a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fait de grands pas dans cette direction en ce qui concerne les juges et les procureurs. Elle l\u2019a surtout fait dans les r\u00e9centes affaires K\u00f6vesi c. Roumanie (no 3594\/19, 5 mai 2020), qui concernait la r\u00e9vocation d\u2019une procureure principale par la ministre de la Justice, Bilgen c.\u00a0Turquie (no\u00a01571\/07, 9 mars 2021) et Emina\u011fao\u011flu c.\u00a0Turquie (no\u00a076521\/12, 9 mars 2021), qui concernaient respectivement la mutation non consensuelle d\u2019un juge dans un ressort judiciaire inf\u00e9rieur et des sanctions disciplinaires impos\u00e9es \u00e0 un procureur (voir aussi Broda et Bojara c.\u00a0Pologne, nos 26691\/18 et 27367\/18, \u00a7\u00a7 120-122, 29 juin 2021, pas encore d\u00e9finitif, concernant la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat de deux vice-pr\u00e9sidents). En appliquant \u00e0 ces affaires le deuxi\u00e8me crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Eskelinen, trois sections diff\u00e9rentes de la Cour ont effectivement souscrit au point de vue selon lequel le \u00ab\u00a0lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9\u00a0\u00bb n\u00e9cessaire pour justifier une restriction du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00ab\u00a0n\u2019est gu\u00e8re conciliable\u00a0\u00bb avec l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats, dont \u00ab\u00a0la loyaut\u00e9 va \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit et \u00e0 la d\u00e9mocratie et non aux d\u00e9tenteurs de pr\u00e9rogatives de puissance publique \u00bb (Bilgen, \u00a7\u00a079 ; voir aussi K\u00f6vesi, \u00a7\u00a0124, pr\u00e9cit\u00e9s). En outre, les juges et les procureurs ne peuvent pas faire respecter la pr\u00e9\u00e9minence du droit si le droit interne les prive des protections essentielles de la Convention sur des \u00ab\u00a0questions touchant directement leur ind\u00e9pendance et leur impartialit\u00e9 individuelles\u00a0\u00bb. D\u00e8s lors, la Cour n\u2019a pas jug\u00e9 bon de soustraire les magistrats \u00e0 la protection de l\u2019article 6 \u00ab\u00a0pour des questions se rapportant \u00e0 leurs conditions d\u2019emploi sur la base du lien sp\u00e9cial de loyaut\u00e9 et de confiance envers l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (Bilgen, \u00a7 79 et Emina\u011fao\u011flu, \u00a7 78, pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 7. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il existe une pr\u00e9somption selon laquelle le deuxi\u00e8me crit\u00e8re tir\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Eskelinen ne s\u2019applique pas et ne peut s\u2019appliquer aux litiges relatifs aux conditions d\u2019emploi des juges et des procureurs, qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pr\u00e9vu par l\u2019article 6 dans de telles circonstances. Il est donc indiff\u00e9rent que le premier de ces crit\u00e8res, qui exige que le droit interne interdise express\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour la fonction en question, soit satisfait ou non.<\/p>\n 8. La pr\u00e9sente affaire donne \u00e0 la Cour une bonne occasion d\u2019examiner si le m\u00eame raisonnement devrait s\u2019appliquer aux membres d\u2019organes d\u2019administration judiciaire tels que le CSJ. Il s\u2019agit d\u2019un petit bond qui \u00e0 mes yeux est justifi\u00e9 compte tenu du r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par ces organes, qui ont \u00e9t\u00e9 mis en place dans la grande majorit\u00e9 des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention afin d\u2019assurer l\u2019ind\u00e9pendance structurelle et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des syst\u00e8mes juridictionnels nationaux. La pr\u00e9somption fonctionnelle d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article 6 pour les litiges relatifs au statut devrait, en principe, s\u2019appliquer aussi bien aux membres magistrats qu\u2019aux membres non magistrats des organes d\u2019administration judiciaire, quelles que soient les modalit\u00e9s de leur nomination ou de leur r\u00e9vocation.<\/p>\n 9. La pr\u00e9somption devrait \u00eatre r\u00e9futable, mais seulement \u00e0 la lourde charge pour le gouvernement d\u00e9fendeur de prouver qu\u2019il existe une autre forme de redressement comparable au contr\u00f4le juridictionnel, en ce qui concerne aussi bien la structure de l\u2019organe d\u00e9cisionnel que les garanties proc\u00e9durales. En l\u2019esp\u00e8ce, la moiti\u00e9 des membres du CSJ sont des magistrats \u00e9lus par leurs pairs, et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de cessation (et, ce qui est discutable, de suspension) des fonctions d\u2019un membre n\u00e9cessitent une majorit\u00e9 des deux tiers. Cela donnerait \u00e0 un tiers des membres magistrats un droit de veto sur ces d\u00e9cisions (m\u00eame s\u2019il serait peut-\u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019avoir une double exigence d\u2019une majorit\u00e9 des membres magistrats votant en faveur de la d\u00e9cision). On peut concevoir que, s\u2019il s\u2019accompagne de solides garanties proc\u00e9durales, un tel syst\u00e8me soit consid\u00e9r\u00e9 comme offrant une protection suffisante aux membres du CSJ. En revanche, et m\u00eame si cela n\u2019est pas pertinent en l\u2019esp\u00e8ce, on peut soutenir que les procureurs membres ne devraient pas avoir voix au chapitre dans les d\u00e9cisions relatives au statut des membres judiciaires du CSJ. Quoi qu\u2019il en soit, il est clair que le gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a avanc\u00e9 aucun argument de cette nature, pr\u00e9f\u00e9rant soutenir que la d\u00e9cision de suspension \u00e9tait en fait soumise \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel (et je suis d\u2019accord ici avec la majorit\u00e9 pour dire que cette th\u00e8se est plut\u00f4t fragile). Dans ces conditions, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019aider le Gouvernement \u00e0 monter son dossier, et c\u2019est sur cette base que j\u2019ai vot\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n OPINION DISSIDENTE DU JUGE Z\u00dcND<\/strong><\/p>\n 1. Je n\u2019ai pas vot\u00e9 avec la majorit\u00e9, qui a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en tant qu\u2019il garantit le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante, membre du Conseil sup\u00e9rieur de la Justice, fut suspendue de sa fonction de mani\u00e8re provisoire par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce Conseil \u00e0 la suite de son inculpation du chef de faux en \u00e9critures et usage de faux.<\/p>\n 3. L\u2019article 259bis-3 du code judiciaire, dans son paragraphe 4, pr\u00e9voit que lorsque des motifs graves le justifient, il peut \u00eatre mis fin au mandat d\u2019un membre par le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice, qui en d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. Ces d\u00e9cisions ne sont susceptibles d\u2019aucun recours.<\/p>\n 4. Avec la majorit\u00e9 je consid\u00e8re qu\u2019il y a dans le cas d\u2019esp\u00e8ce une \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb parce que la mesure provisoire a emp\u00each\u00e9 la requ\u00e9rante d\u2019exercer la fonction \u00e0 laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lue auparavant. Pour soustraire un litige \u00e0 la protection du volet civil de l\u2019article 6, les deux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c. Finlande ([GC], no 63235\/00, CEDH 2007\u2011II) doivent \u00eatre remplies. En premier lieu, le droit interne doit avoir express\u00e9ment exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal s\u2019agissant du poste en question. En second lieu, cette d\u00e9rogation doit reposer sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 5. La d\u00e9cision, prise par la majorit\u00e9 des deux tiers du Conseil sup\u00e9rieur de la Justice, de mettre fin au mandat de l\u2019un de ses membres est explicitement d\u00e9pourvue de toute possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre mise en cause au moyen d\u2019un recours quelconque. \u00c0 mon avis, cette exclusion de tout recours s\u2019applique non seulement \u00e0 la cessation pure et simple du mandat, mais aussi \u2013 comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 \u00e0 une mesure provisoire de suspension de la fonction jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale soit connue\u00a0: qui peut le plus peut le moins.<\/p>\n 6. L\u2019exclusion d\u2019un recours doit reposer sur et \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs objectifs et pr\u00e9pond\u00e9rants. Le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice est une entit\u00e9 ind\u00e9pendante. Ses membres sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e pr\u00e9vue par la loi sans que le gouvernement ni le parlement n\u2019aient la possibilit\u00e9 de mettre fin au mandat, m\u00eame dans des situations qui peuvent exceptionnellement le n\u00e9cessiter. C\u2019est pour sauvegarder l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil que la loi exclut l\u2019intervention d\u2019une autre autorit\u00e9 et pr\u00e9voit qu\u2019il est dans la comp\u00e9tence de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil lui-m\u00eame de mettre fin au mandat pour des motifs graves, \u00e0 une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Si, en outre, une d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur de la Justice venait apr\u00e8s coup \u00e0 \u00eatre mise en doute par un recours devant un tribunal, son autorit\u00e9 et sa cr\u00e9dibilit\u00e9 comme organe de surveillance de la justice seraient mises en danger. Il existe d\u00e8s lors des motifs objectifs et pertinents qui justifient que le litige concernant la suspension du mandat jusqu\u2019\u00e0 droit connu sur les suites de l\u2019inculpation ne puisse pas \u00eatre port\u00e9 devant un tribunal.<\/p>\n 7. Il me reste \u00e0 signaler que la solution de cette probl\u00e9matique par le droit belge n\u2019est pas seulement compatible avec les crit\u00e8res tir\u00e9s de l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen (pr\u00e9cit\u00e9) mais correspond aussi \u00e0 celle pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a023 \u00a7 4 de la Convention\u00a0: la pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour peut relever un juge de ses fonctions, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, si ce juge a cess\u00e9 de r\u00e9pondre aux conditions requises.<\/p>\n 8. En ce qui concerne le versement d\u2019un montant au titre de la satisfaction \u00e9quitable, j\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 sur la base du constat par la Cour d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n ANNEXE<\/strong>
\nAFFAIRE LOQUIFER c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 79089\/13 et 2 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n20 juillet 2021<\/p>\n
\nPaul Lemmens,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\n\u2013 opinion dissidente du juge Z\u00fcnd.<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n
\n(Traduction)<\/strong><\/p>\n
\nListe des affaires\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rante<\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\n Repr\u00e9sent\u00e9e par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 79089\/13<\/td>\n Loquifer c.\u00a0Belgique<\/td>\n 29\/11\/2013<\/td>\n Mich\u00e8le LOQUIFER<\/td>\n Paul LEFEBVRE<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 13805\/14<\/td>\n Loquifer c.\u00a0Belgique<\/td>\n 24\/01\/2014<\/td>\n Mich\u00e8le LOQUIFER<\/td>\n Paul LEFEBVRE<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 54534\/14<\/td>\n Loquifer c.\u00a0Belgique<\/td>\n 28\/07\/2014<\/td>\n Mich\u00e8le LOQUIFER<\/td>\n Paul LEFEBVRE<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n