QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE LUCA VASILIU ET AUTRES c. ROUMANIE
\n(Requ\u00eates nos 55\/04 et 18 autres \u2013 voir liste en annexe)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n20 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Luca Vasiliu et autres c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Branko Lubarda, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates dirig\u00e9es contre la Roumanie dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) toutes les requ\u00eates pour ce qui est du grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention et, en sus, la requ\u00eate\u00a0no\u00a049837\/06 pour ce qui est du non-respect all\u00e9gu\u00e9 du principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques (article 6 \u00a7 1 de la Convention),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 septembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates portent sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants de jouir de leur droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur des immeubles nationalis\u00e9s par l\u2019\u00c9tat pendant le r\u00e9gime communiste totalitaire, ces biens ayant \u00e9t\u00e9 vendus par l\u2019\u00c9tat \u00e0 leurs locataires.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La liste des requ\u00e9rants et les d\u00e9tails des requ\u00eates figurent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, Mme\u00a0C. Brumar et, en dernier lieu, Mme O.F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Les circonstances factuelles et juridiques de l\u2019affaire sont similaires \u00e0 celles expos\u00e9es par les requ\u00e9rants dans l\u2019arr\u00eat Str\u0103in et autres c.\u00a0Roumanie (no\u00a057001\/00, \u00a7\u00a7\u00a05\u201118, CEDH 2005\u2011VII), par les requ\u00e9rants M.\u00a0et\u00a0Mme\u00a0Rodan dans l\u2019affaire Preda et autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a09584\/02 et\u00a07\u00a0autres, \u00a7\u00a735-41, 29\u00a0avril 2014) et par les requ\u00e9rants dans l\u2019arr\u00eat Ana\u00a0Ionescu et autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a019788\/03 et 18\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a06-7, 26\u00a0f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rants ont obtenu des d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives constatant que la nationalisation par l\u2019ancien r\u00e9gime communiste de leurs biens \u00e9tait ill\u00e9gale et qu\u2019ils n\u2019avaient jamais cess\u00e9 d\u2019\u00eatre les propri\u00e9taires l\u00e9gitimes de ces biens. Bien que leurs titres de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s, les requ\u00e9rants n\u2019ont jamais recouvr\u00e9 la possession de leurs biens immeubles, l\u2019\u00c9tat les ayant vendus \u00e0 des tiers. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s pour la perte de leurs biens.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 6. Le droit et la pratique internes concernant les biens immeubles nationalis\u00e9s ill\u00e9galement puis vendus par l\u2019\u00c9tat \u00e0 des tiers ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans les arr\u00eats Brum\u0103rescu c.\u00a0Roumanie ([GC], no\u00a028342\/95, \u00a7\u00a7\u00a034\u201135, CEDH 1999\u2011VII), Str\u0103in et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a019\u201123), Maria Atanasiu et\u00a0autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a030767\/05 et 33800\/06, \u00a7\u00a7\u00a044\u201176, 12\u00a0octobre 2010), Preda et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a068\u201174) et Dickmann et Gion c.\u00a0Roumanie (nos\u00a010346\/03 et 10893\/04, \u00a7\u00a7\u00a052\u201158, 24\u00a0octobre 2017).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 7. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. LOCUS STANDI<\/p>\n 8. \u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de certains requ\u00e9rants (requ\u00eates nos 55\/04, 26076\/04, 20094\/06, 18731\/07, 21234\/08, 21235\/08, 21238\/08 et\u00a026714\/08), leurs h\u00e9ritiers respectifs ont inform\u00e9 la Cour de leur intention de maintenir les requ\u00eates. Le Gouvernement ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 ces demandes. Eu \u00e9gard aux liens familiaux et juridiques des int\u00e9ress\u00e9s avec leurs auteurs et \u00e0 leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure, la Cour accepte que les h\u00e9ritiers des requ\u00e9rants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s poursuivent l\u2019instance (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508\/07 et 29520\/09, \u00a7\u00a0101, CEDH\u00a02013 et Preda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75). Elle continuera donc \u00e0 traiter ces requ\u00eates, conform\u00e9ment \u00e0 la demande des h\u00e9ritiers (voir le tableau joint en annexe pour plus de d\u00e9tails).<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du protocole No 1\u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 9. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle ils se trouvent de recouvrer la possession de leurs biens nationalis\u00e9s ill\u00e9galement ou d\u2019obtenir une indemnisation \u00e0 cet \u00e9gard malgr\u00e9 les d\u00e9cisions de justice reconnaissant leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 sur ces biens emporte violation de leur droit au respect de leurs biens, garanti par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 10. Le Gouvernement excipe de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des requ\u00eates, pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes. Par ailleurs, dans les requ\u00eates nos\u00a020094\/06, 44864\/06 et 18731\/07, le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae de ce grief. Il estime que les requ\u00e9rants ne disposaient pas d\u2019un bien au sens de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01, dans la mesure o\u00f9 les juridictions internes avaient reconnu l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la nationalisation dans les motifs de leurs jugements et non dans le dispositif de ceux-ci.<\/p>\n 11. Les requ\u00e9rants contestent ces all\u00e9gations.<\/p>\n 12. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 et rejet\u00e9 des exceptions similaires concernant le non-\u00e9puisement des voies de recours internes relatives \u00e0 la loi no 10\/2001 et \u00e0 la loi no 165\/2013 (Str\u0103in et\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a054\u201156, Preda et autres, \u00a7\u00a7\u00a0133 et 141, Dickmann et Gion, \u00a7\u00a7\u00a072 et 78, etAna Ionescu et autres, \u00a7\u00a023, tous pr\u00e9cit\u00e9s) et l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb (Reichardt c. Roumanie, no 6111\/04, \u00a7\u00a7 17-20, 13 novembre 2008).<\/p>\n 13. Elle constate que le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucun fait ou argument nouveau susceptible de la persuader de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de ce grief. Partant, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de rejeter les exceptions qu\u2019il soul\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 14. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 15. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle ils se trouvent encore, \u00e0 ce jour, de recouvrer la possession de leurs biens ou, \u00e0 d\u00e9faut, de recevoir une compensation pour la perte de ces biens porte atteinte \u00e0 leur droit au respect de leurs biens.<\/p>\n 16. Le Gouvernementsoutient pour sa part que les requ\u00e9rants auraient d\u00fb suivre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les lois de restitution et modifi\u00e9e par la loi no\u00a0165\/2013.<\/p>\n 17. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, tout comme les requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Str\u0103in et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, ou comme M. et Mme Rodan dans l\u2019affaire Preda et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, les requ\u00e9rants ont obtenu des d\u00e9cisions d\u00e9finitives reconnaissant avec effet r\u00e9troactif l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la nationalisation par l\u2019\u00c9tat de leurs biens immeubles et le droit de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants sur les biens en question. \u00c0 ce jour, ces d\u00e9cisions n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni contest\u00e9es ni annul\u00e9es. Pourtant, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pu recouvrer la possession des biens indiqu\u00e9s dans le tableau joint en annexe ni obtenir r\u00e9paration pour cette privation de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 18. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019impossibilit\u00e9 pour un justiciable de recouvrer la possession de ses biens malgr\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive reconnaissant son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens en question constituait une privation au sens de la deuxi\u00e8me phrase du premier paragraphe de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01, et que, en l\u2019absence d\u2019indemnisation, une telle privation imposait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une charge disproportionn\u00e9e et excessive emportant violation de son droit au respect de ses biens, garanti par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 (Preda et autres, \u00a7\u00a7\u00a0146 et\u00a0148\u2011149, Dickmann et Gion, \u00a7\u00a7\u00a0103\u2011104, et Ana Ionescu et\u00a0autres, \u00a7\u00a027\u201130, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n Elle constate que le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucun fait ni argument susceptible de la persuader de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 19. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent pour permettre \u00e0 la Cour de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n 20. Dans les requ\u00eates nos\u00a055\/04, 13061\/04, 19251\/04, 26076\/04, 31131\/04, 25495\/06, 44864\/06, 49837\/06, 18731\/07, 33220\/07, 21234\/08, 21235\/08, 21238\/08, 26714\/08, 52948\/08, 19642\/11 et 67636\/11 les requ\u00e9rants formulent diff\u00e9rents griefs sur le terrain de l\u2019article\u00a06, 13 ou 14 de la Convention et 1er\u00a0du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. En particulier, les requ\u00e9rants dans la requ\u00eate no 67636\/11 all\u00e8guent une atteinte au droit du respect de leurs biens en ce qui concerne un terrain de 295 m2. Compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, et pour autant qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour ne constate aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention.<\/p>\n 21. Il s\u2019ensuit que ces griefs sont manifestement mal fond\u00e9s et doivent \u00eatre rejet\u00e9s en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a) et 4 de la Convention.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 22. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Les requ\u00e9rants ont pr\u00e9sent\u00e9 des demandes de satisfaction \u00e9quitable \u00e0 diff\u00e9rentes dates entre 2007 et 2018. Pendant cette p\u00e9riode, certains d\u2019entre eux ont mis \u00e0 jour leurs premi\u00e8res demandes, \u00e0 l\u2019invitation de la Cour.<\/p>\n 24. Le Gouvernement a communiqu\u00e9 des commentaires en r\u00e9ponse aux demandes originales et actualis\u00e9es de satisfaction \u00e9quitable soumises par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 25. Afin de justifier leurs demandes concernant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et leurs r\u00e9ponses \u00e0 cet \u00e9gard, certains requ\u00e9rants et le Gouvernement ont fourni des rapports d\u2019expertise technique pr\u00e9par\u00e9s par des experts enregistr\u00e9s, soit au minist\u00e8re de la Justice, soit comme membres de l\u2019Association nationale des experts (\u00ab\u00a0ANEVAR\u00a0\u00bb), association reconnue par le gouvernement roumain comme association d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n A. Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n 26. La Cour l\u2019a dit en plusieurs occasions, un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure (Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7\u00a032, CEDH 2000\u2011XI, et Guiso-Gallisay c.\u00a0Italie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a058858\/00, \u00a7\u00a090, 22\u00a0d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n 27. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, elle consid\u00e8re que la restitution des biens immeubles en cause placerait autant que possible les requ\u00e9rants dans une situation \u00e9quivalente \u00e0 celle dans laquelle ils se seraient trouv\u00e9s s\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n 28. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle restitution, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devrait verser aux requ\u00e9rants, pour dommage mat\u00e9riel, un montant correspondant \u00e0 la valeur actuelle de leurs biens (Preda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0163, et Ana Ionescu et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a038\u201139).<\/p>\n 29. En ce qui concerne les sommes demand\u00e9es pour manque \u00e0 gagner, la Cour ne saurait sp\u00e9culer sur la possibilit\u00e9 et le rendement d\u2019une location des immeubles en question, ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9pendant de plusieurs facteurs (voir, par exemple, Ana Ionescu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040, et Buzatu c.\u00a0Roumanie (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a034642\/97, \u00a7\u00a018, 27\u00a0janvier 2005). D\u00e8s lors, elle rejette cette partie de la demande.<\/p>\n 30. La Cour note qu\u2019il y a un large \u00e9cart entre les estimations faites par les requ\u00e9rants de la valeur de leurs propri\u00e9t\u00e9s et celles avanc\u00e9es par le Gouvernement. Au vu des informations, y compris les documents soumis par les parties, dont elle dispose quant aux prix de l\u2019immobilier sur le march\u00e9 local, et de sa jurisprudence constante dans des affaires similaires (Ana Ionescu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es), elle estime raisonnable et \u00e9quitable, aux fins de l\u2019article\u00a041 de la Convention, d\u2019accorder aux requ\u00e9rants, pour dommage mat\u00e9riel, les montants indiqu\u00e9s dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n B. Dommage moral<\/strong><\/p>\n 31. La Cour consid\u00e8re que la grave ing\u00e9rence qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e dans le droit des requ\u00e9rants au respect de leurs biens ne peut \u00eatre compens\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate par le simple constat d\u2019une violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Statuant en \u00e9quit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a041 de la Convention, elle d\u00e9cide d\u2019allouer aux requ\u00e9rants, pour dommage moral, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n C. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 32. Certains requ\u00e9rants soit n\u2019ont pas sollicit\u00e9 le remboursement des frais et d\u00e9pens, soit n\u2019ont pas justifi\u00e9 leurs demandes. En cons\u00e9quence, la Cour ne leur alloue aucune somme \u00e0 ce titre (voir le tableau joint en annexe).<\/p>\n 33. Quant aux autres requ\u00e9rants, la Cour estime raisonnable, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, de leur allouer les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe, tous frais confondus.<\/p>\n D. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 34. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Dit que les h\u00e9ritiers des requ\u00e9rants qui en ont manifest\u00e9 le souhait ont qualit\u00e9 pour poursuivre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00e0 leur place\u00a0(voir annexe)\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare recevables toutes les requ\u00eates pour ce qui est du grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention quant \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux de jouir de leurs biens (voir annexe) et irrecevables pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit restituer aux requ\u00e9rants, dans les trois mois, les immeubles en cause\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans le m\u00eame d\u00e9lai de trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n c) qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans le m\u00eame d\u00e9lai de trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par les requ\u00e9rants, pour dommage moral et frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n d) que les sommes ainsi indiqu\u00e9es seront \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n e) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus des demandes de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Branko Lubarda <\/p>\n Annexe<\/strong> Ann\u00e9e de naissance\/ d\u00e9ces<\/strong><\/p>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/p>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n A) dommages mat\u00e9riel et moral<\/strong><\/p>\n B) frais et d\u00e9pens<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n 27\/10\/2003<\/td>\n 1928-2014<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n H\u00e9riti\u00e8re\u00a0:<\/strong><\/p>\n Carmen-Hariclea IANULI<\/p>\n 1953<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/td>\n 08\/03\/2004<\/td>\n 1946<\/p>\n Gen\u00e8ve<\/p>\n roumaine et suisse<\/td>\n 12\/03\/2004<\/td>\n 1929<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n \u015eerban LUNGU<\/strong><\/p>\n 1947<\/p>\n Oberasbach<\/p>\n roumaine<\/td>\n 26\/04\/2004<\/td>\n 1946-2011<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n H\u00e9ritiers\u00a0:<\/strong><\/p>\n Dan PATZELT<\/p>\n 1978<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n Robert-Radu-Constantin PATZELT<\/p>\n 1970<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/td>\n 29\/07\/2004<\/td>\n 1942<\/p>\n Graham<\/p>\n roumaine et am\u00e9ricaine<\/td>\n 14\/04\/2006<\/td>\n 1925-2017<\/p>\n Roumaine<\/p>\n <\/p>\n H\u00e9riti\u00e8re<\/strong><\/p>\n Maria-Magdalena GEORGESCU<\/p>\n 1954<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Evanghelia <\/strong>STOIANOVICI<\/strong><\/p>\n 1922-2007<\/p>\n roumaine<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n H\u00e9riti\u00e8re\u00a0:<\/strong><\/p>\n Ioana STOIANOVICI<\/p>\n 1956<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n Aristotel IOANIDI<\/strong><\/p>\n 1929-2009<\/p>\n roumaine<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n H\u00e9ritiers\u00a0:<\/strong><\/p>\n Didina IOANIDI<\/p>\n 1936<\/p>\n Bucarest<\/p>\n Roumaine<\/p>\n Antonia-Diana IOANIDI<\/strong><\/p>\n 1965<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n Anton-Emanuel-Aris IOANIDI<\/strong><\/p>\n 1970<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/td>\n 12\/06\/2006<\/td>\n 1937<\/p>\n Darmstadt<\/p>\n allemande et roumaine<\/p>\n <\/p>\n Anna DANIEL<\/strong><\/p>\n 1938<\/p>\n Darmstadt<\/p>\n allemande et roumaine<\/td>\n (82\u00a0000 + 5\u00a0000)<\/p>\n <\/p>\n B) –<\/td>\n<\/tr>\n 06\/11\/2006<\/td>\n 1932<\/p>\n Frankfurt<\/p>\n allemande<\/p>\n <\/p>\n Magda Rodica HUBER<\/strong><\/p>\n 1940<\/p>\n Frankfurt<\/p>\n allemande<\/td>\n <\/p>\n B) –<\/td>\n<\/tr>\n 07\/12\/2006<\/td>\n 1941<\/p>\n Langendorf<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n Mircea Andrei LUCHIAN<\/strong><\/p>\n 1943<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/td>\n (200\u00a0000 + 5\u00a0000)<\/p>\n <\/p>\n B) –<\/td>\n<\/tr>\n 02\/02\/2007<\/td>\n 1944<\/p>\n Morfelden-Walldorf<\/p>\n roumaine<\/td>\n 19\/04\/2007<\/td>\n 1959-2012<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n H\u00e9ritier\u00a0:<\/strong><\/p>\n Alexander TOIA<\/p>\n Vancouver<\/p>\n roumaine et canadienne<\/td>\n 27\/07\/2007<\/td>\n 1937<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n Ioana Raluca \u0218ERB\u0102NESCU<\/strong><\/p>\n 1969<\/p>\n Bucarest<\/p>\n Roumaine<\/p>\n <\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 21 novembre 2011 du tribunal d\u00e9partemental de Bucarest (pour l\u2019appartement no<\/sup>\u00a02)<\/td>\n 17\/11\/2006<\/td>\n 1935-2018<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n H\u00e9ritier<\/strong>\u00a0: Sergiu Florin RO\u015eCA<\/p>\n 1969<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/td>\n (38\u00a0000 + 5\u00a0000)<\/p>\n <\/p>\n B) –<\/td>\n<\/tr>\n 17\/11\/2006<\/td>\n 1935-2018<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n H\u00e9ritier<\/strong>\u00a0: Sergiu Florin RO\u015eCA<\/p>\n 1969<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/td>\n 22\/05\/2007<\/td>\n 1935-2018<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n H\u00e9ritier<\/strong>\u00a0: Sergiu Florin RO\u015eCA<\/p>\n 1969<\/p>\n Bucarest<\/p>\n Roumaine<\/td>\n 21\/05\/2008<\/td>\n 1935-2018<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n H\u00e9ritier<\/strong>\u00a0: Sergiu Florin RO\u015eCA<\/p>\n 1969<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/td>\n 23\/10\/2008<\/td>\n 1946<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n Ion Marius NASTA<\/strong><\/p>\n 1967<\/p>\n Londres<\/p>\n belge et roumaine<\/td>\n 24\/03\/2011<\/td>\n 1955<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/p>\n <\/p>\n Alexandra Lucia VASU<\/strong><\/p>\n 1935<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/td>\n 14\/10\/2011<\/td>\n 1959<\/p>\n Bucarest<\/p>\n roumaine<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Leonard Octavian SCAFA<\/strong><\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nP\u00e9ter Paczolay, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nListe des requ\u00eates<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate no<\/sup> introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n Repr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n Bien en litige<\/strong><\/td>\n D\u00e9cision interne reconnaissant le droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant sur le bien<\/strong><\/td>\n D\u00e9cision interne reconnaissant le droit de propri\u00e9t\u00e9 des tiers sur le bien<\/strong><\/td>\n Montant pour la satisfaction \u00e9quitable<\/strong><\/p>\n \n 1<\/td>\n 55\/04<\/p>\n Viorica Elena LUCA VASILIU<\/strong><\/p>\n <\/td>\n Appartement no<\/sup>\u00a01 (114,97\u00a0m2<\/sup>) sis au no<\/sup>\u00a027 Rue Constantin Disescu (Midia) \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 8 juin 2001 de la Cour supr\u00eame de justice<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 6 mai 2003 de la Cour supr\u00eame de justice<\/td>\n A) 140\u00a0000 EUR
\n(135\u00a0000 + 5\u00a0000)B) 250 EUR<\/td>\n<\/tr>\n\n 2<\/td>\n 13061\/04<\/p>\n Elisabeta Adina<\/strong> LAPERROUZA SFETCU<\/strong><\/p>\n Liliana \u015eERBAN<\/td>\n Appartement no<\/sup> 10 (152,21\u00a0m2<\/sup>) sis au no<\/sup>\u00a031 Rue Maria Rosetti \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 30 septembre 2003 de la Cour supr\u00eame de Justice<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 30 septembre 2003 de la Cour supr\u00eame de Justice<\/td>\n A) 200\u00a0000 EUR
\n(195\u00a0000 +5\u00a0000)B) 2\u00a0576 EUR<\/td>\n<\/tr>\n\n 3<\/td>\n 19251\/04<\/p>\n Cornelia Cecilia GEORGESCU<\/strong><\/p>\n Ioan VLAIC<\/td>\n Immeuble (rez-de-chauss\u00e9e et sous-sol, 510,62 m2<\/sup>) et terrain (127,36 m2<\/sup>) sis au no<\/sup> 1 Rue Petre Zamfirescu, C\u00e2mpulung, Arge\u015f<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 29 novembre 2001 de la cour d\u2019appel de Pite\u015fti (confirmant le jugement du 26 mars 2001 du tribunal de premi\u00e8re instance de C\u00e2mpulung)<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 28 octobre 2003 de la cour d\u2019appel de Pite\u015fti<\/td>\n A) 200\u00a0000 EUR
\n(195\u00a0000 + 5\u00a0000)B) 690EUR<\/td>\n<\/tr>\n\n 4<\/td>\n 26076\/04<\/p>\n Mariana Ghiocela PATZELT<\/strong><\/p>\n <\/td>\n Appartement no<\/sup> 189 (57,30 m2<\/sup>) sis aux nos<\/sup>\u00a07\u20119 Rue Vasile Conta \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 11 mai 1999 du tribunal d\u00e9partemental de Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 4 novembre 2003 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n A) 70\u00a0000 EUR
\n(65\u00a0000 + 5\u00a0000)B) 250 EUR<\/td>\n<\/tr>\n\n 5<\/td>\n 31131\/04<\/p>\n Mihai V\u00c2N\u0102TORU<\/strong><\/p>\n R\u0103zvan Ionu\u021b STAN<\/td>\n Deux appartements nos<\/sup> 2 (72,46 m2<\/sup>) et 3(74,29 m2<\/sup>) sis au no<\/sup>\u00a040 Rue Constantin Sandu Aldea \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 5 mars 2004 de la Haute Cour de cassation et de justice (confirmant, en ses parties pertinentes, l\u2019arr\u00eat du 24 mai 2002 de la cour d\u2019appel de Bucarest)<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 5 mars 2004 de la Haute Cour de cassation et de justice<\/td>\n A) 275\u00a0000 EUR
\n(270\u00a0000 + 5\u00a0000)B) 250 EUR<\/td>\n<\/tr>\n\n 6<\/td>\n 20094\/06<\/p>\n Zamfirica GEORGESCU<\/strong><\/p>\n Adrian VASILIU<\/td>\n Immeuble de sept appartements (844,38 m2<\/sup>) sis au no<\/sup> 5 Rue Constantin Br\u0103tescu \u00e0 Constan\u0163a<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 26 octobre 2005 de la cour d\u2019appel de Constan\u0163a<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 26 octobre 2005 de la cour d\u2019appel de Constan\u0163a<\/td>\n A) 1\u00a0105\u00a0000 EUR
\n(1\u00a0100\u00a0000 + 5\u00a0000)B) 1\u00a0200 EUR<\/td>\n<\/tr>\n\n 7<\/td>\n 25495\/06<\/p>\n Johann DANIEL<\/strong><\/p>\n Eduard J\u00fcrgen PREDIGER<\/td>\n Immeuble (maison et terrain) sis au no<\/sup> 16 Rue Vasile Lupu \u00e0 Bra\u015fov<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 13 septembre 2007 de la cour d\u2019appel de Bra\u015fov<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 16 janvier 2006 de la cour d\u2019appel de Bra\u015fov<\/td>\n A) 87\u00a0000 EUR<\/p>\n \n 8<\/td>\n 44864\/06<\/p>\n Dan Anton HUBER<\/strong><\/p>\n Pinkerton Dorel B\u0102ICOAN\u0102<\/td>\n Appartement no<\/sup>7 (45,43 m2<\/sup>) sis au no<\/sup>\u00a01 Rue Ion Berindei (Suren Spandarian) \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 10\u00a0mai 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 10\u00a0mai 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n A) 53\u00a0000 EUR<\/p>\n \n 9<\/td>\n 49837\/06<\/p>\n Ioan LUCHIAN<\/strong><\/p>\n Marian PL\u0102M\u0102DEAL\u0102<\/td>\n Deux appartements nos<\/sup> 17 et 18 (120 m2<\/sup> et 128\u00a0m2<\/sup>) sis aux nos<\/sup> 32-34 Boulevard Nicolae B\u0103lcescu \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 8 juin 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 8 juin 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n A) 205\u00a0000 EUR<\/p>\n \n 10<\/td>\n 8063\/07<\/p>\n Florica \u0218ULEA<\/strong><\/p>\n <\/td>\n Appartement no<\/sup> 34 (66,05\u00a0m2<\/sup>) sis aux nos<\/sup>\u00a070-84 Boulevard Ion Mihalache (1 Mai) \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 17 septembre 2003 de la Haute Cour de cassation et de justice<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 8 janvier 2007 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n A) 110\u00a0000 EUR
\n(105\u00a0000 + 5\u00a0000)B) 1\u00a0220 EUR<\/td>\n<\/tr>\n\n 11<\/td>\n 18731\/07<\/p>\n Angela GAVRILESCU<\/strong><\/p>\n <\/td>\n Quatre appartements nos <\/sup>1 (62,60 m2<\/sup>), 2 (superficie incertaine), 3 (26,99 m2<\/sup>) et 4 (29,38 m2<\/sup>) sis au no<\/sup>\u00a0100 Boulevard Pache Protopopescu \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 30 octobre 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 30 octobre 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n A) 305\u00a0000 EUR
\n(300\u00a0000 + 5\u00a0000)B) 3\u00a0450 EUR<\/td>\n<\/tr>\n\n 12<\/td>\n 33220\/07<\/p>\n Gheorghe LUPU<\/strong><\/p>\n <\/td>\n Deux appartements nos<\/sup> 1 (64,13 m2<\/sup>) et 2 (54,18 m2<\/sup>) sis au no<\/sup> 6 Rue Avram Iancu \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 6 f\u00e9vrier 2007 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 6 f\u00e9vrier 2007 de la cour d\u2019appel de Bucarest (pour l\u2019appartement no<\/sup>\u00a01)<\/p>\n A) 145\u00a0000 EUR
\n(140\u00a0000 + 5\u00a0000)B) 445 EUR<\/td>\n<\/tr>\n\n 13<\/td>\n 21234\/08<\/p>\n Iulia Mioara NEICU<\/strong><\/p>\n Sergiu Florin RO\u015eCA<\/td>\n Appartement no<\/sup> 3, 1er<\/sup> \u00e9tage, b\u00e2timent C (31.20 m2<\/sup>), sis au no<\/sup> 6 Rue Sevastopol \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 17 mai 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest (confirmant, en ses parties pertinentes, le jugement du 26 janvier 2004 du tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest)<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 17 mai 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n A) 43\u00a0000 EUR<\/p>\n \n 14<\/td>\n 21235\/08<\/p>\n Iulia Mioara NEICU<\/strong><\/p>\n Sergiu Florin RO\u015eCA<\/td>\n Appartement no<\/sup> 2, rez-de-chauss\u00e9e, b\u00e2timent C (45,03 m2<\/sup>) sis au no<\/sup> 6 Rue Sevastopol \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 18 mai 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 18 mai 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n A) 63\u00a0000 EUR
\n(58\u00a0000 + 5\u00a0000)B) –<\/td>\n<\/tr>\n\n 15<\/td>\n 21238\/08<\/p>\n Iulia Mioara NEICU<\/strong><\/p>\n Sergiu Florin RO\u015eCA<\/td>\n Deux appartements no<\/sup> 1, 1er<\/sup> \u00e9tage (36,69 m2<\/sup>) et no<\/sup> 2, 2\u00e8me<\/sup> \u00e9tage (36,43 m2<\/sup>), b\u00e2timent B sis au no<\/sup> 6 Rue Sevastopol \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 22 novembre 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 22 novembre 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n A) 69\u00a0000 EUR
\n(31\u00a0000 + 33\u00a0000 + 5\u00a0000)B) –<\/td>\n<\/tr>\n\n 16<\/td>\n 26714\/08<\/p>\n Iulia Mioara NEICU<\/strong><\/p>\n Sergiu Florin RO\u015eCA<\/td>\n Appartement no<\/sup> 3, 1er<\/sup> \u00e9tage, b\u00e2timent A (61,36 m2<\/sup>) sis au no<\/sup> 6 Rue Sevastopol \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 30 octobre 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest (confirmant, en ses parties pertinentes, le jugement du 12 f\u00e9vrier 2004 du tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest)<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 30 octobre 2006 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n A) 71\u00a0000 EUR
\n(66\u00a0000 + 5\u00a0000)B) –<\/td>\n<\/tr>\n\n 17<\/td>\n 52948\/08<\/p>\n Ion B\u0102ICOIANU<\/strong><\/p>\n Bogdan IONESCU<\/td>\n Appartement dans le b\u00e2timent D (92,15 m2<\/sup>) sis au no<\/sup> 33 Rue Maria Rosetti \u00e0 Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 27 mars 2001 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 19 juin 2008 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n A) 155\u00a0000 EUR
\n(150\u00a0000 + 5\u00a0000)B) 4\u00a0847 EUR<\/td>\n<\/tr>\n\n 18<\/td>\n 19642\/11<\/p>\n Vlad-Mihnea VERBI\u021aCHI<\/strong><\/p>\n Carmen Anca GHENCEA<\/td>\n Quatre appartements (79,03 m2<\/sup>, 91,09 m2<\/sup>, 76,72 m2<\/sup> et 76,72m2<\/sup> respectivement) sis au no<\/sup> 8 Rue Pictor Pop \u00e0 Bra\u015fov<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 30 septembre 2003 de la Cour supr\u00eame de justice<\/td>\n Arr\u00eat d\u00e9finitif du 20 octobre 2010 de la Haute Cour de cassation et de justice<\/td>\n A) 325\u00a0000 EUR
\n(320\u00a0000 + 5\u00a0000) \u00e0 diviser selon les quotas des requ\u00e9rantsB)250 EUR <\/td>\n<\/tr>\n\n 19<\/td>\n 67636\/11<\/p>\n Cristian SCAFA<\/strong><\/p>\n