\u00c0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure administrative, le requ\u00e9rant s\u2019est vu infliger une amende administrative et il s\u2019est vu confisquer la totalit\u00e9 de la somme qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la douane bulgare. Invoquant les articles 6 \u00a7 1 et\u00a013 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1, il se plaint des sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans le cadre de cette proc\u00e9dure administrative, il all\u00e8gue que le tribunal administratif de Sofia n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 un argument important soulev\u00e9 par lui dans le cadre de la proc\u00e9dure de contestation de ces sanctions et il d\u00e9nonce une absence de voies de recours internes qui lui auraient permis de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 son droit au respect de ses biens.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 R\u00e9glementer l\u2019usage des biens \u2022 Cumul non n\u00e9cessaire d\u2019une amende administrative avec la confiscation de la totalit\u00e9 d\u2019une somme non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la douane pour assurer l\u2019effet dissuasif et punitif de la sanction et pr\u00e9venir d\u2019autres infractions \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9clarative \u2022 Confiscation disproportionn\u00e9e \u2022 Poursuite d\u2019un but purement punitif STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Stoyan Nikolov c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no 68504\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Stoyan Todorov Nikolov (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 13\u00a0octobre 2011,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relatif \u00e0 la motivation de l\u2019arr\u00eat du 13 avril 2011 du tribunal administratif de Sofia, le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 1 du Protocole no 1 et celui fond\u00e9 sur l\u2019article 13 de la Convention, et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure administrative, le requ\u00e9rant s\u2019est vu infliger une amende administrative et il s\u2019est vu confisquer la totalit\u00e9 de la somme qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la douane bulgare. Invoquant les articles 6 \u00a7 1 et\u00a013 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1, il se plaint des sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans le cadre de cette proc\u00e9dure administrative, il all\u00e8gue que le tribunal administratif de Sofia n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 un argument important soulev\u00e9 par lui dans le cadre de la proc\u00e9dure de contestation de ces sanctions et il d\u00e9nonce une absence de voies de recours internes qui lui auraient permis de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 son droit au respect de ses biens.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant \u00e9tait n\u00e9 en 1960 et il r\u00e9sidait \u00e0 Rogosh. Il \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par Mes M. Ekimdzhiev et K. Boncheva, avocats \u00e0 Plovdiv.<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 3 avril 2015. Son \u00e9pouse, Mme Kostadinka Nikolova, et ses deux fils, M. Todor Nikolov et M. Ivan Nikolov, ont exprim\u00e9 leur souhait de continuer la proc\u00e9dure devant la Cour. Ils ont retenu les m\u00eames repr\u00e9sentants.<\/p>\n 4. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme V. Hristova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant exer\u00e7ait le m\u00e9tier d\u2019agriculteur. Le 9 f\u00e9vrier 2009, il se rendit \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Sofia d\u2019o\u00f9 il devait prendre un vol \u00e0 destination de Londres. Il portait sur lui la somme de 34\u00a0300 euros (EUR) en esp\u00e8ces qu\u2019il destinait \u00e0 l\u2019achat d\u2019un tracteur. Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, le requ\u00e9rant fut abord\u00e9 par une douani\u00e8re qui lui demanda s\u2019il avait des devises \u00e9trang\u00e8res sur lui. Le requ\u00e9rant r\u00e9pondit par l\u2019affirmative et pr\u00e9senta l\u2019argent qu\u2019il transportait.<\/p>\n 6. Le m\u00eame jour, la douani\u00e8re dressa un constat d\u2019infraction administrative dans lequel il \u00e9tait reproch\u00e9 au requ\u00e9rant de ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 la somme de 34\u00a0300 EUR et de ne pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale prouvant qu\u2019il ne devait pas d\u2019argent au tr\u00e9sor public. L\u2019argent fut saisi.<\/p>\n 7. Des poursuites p\u00e9nales pour non-observation de l\u2019obligation d\u00e9clarative \u00e0 la douane furent ouvertes contre le requ\u00e9rant et la proc\u00e9dure administrative fut suspendue. Le 19 f\u00e9vrier 2009, le requ\u00e9rant fut formellement mis en examen dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour non\u2011observation de l\u2019obligation d\u00e9clarative \u00e0 la douane, infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 251, alin\u00e9a 1, du code p\u00e9nal.<\/p>\n 8. Les organes de poursuite p\u00e9nale firent une inspection du hall des d\u00e9parts \u00e0 l\u2019a\u00e9roport, entendirent quelques t\u00e9moins et rassembl\u00e8rent des preuves \u00e9crites. Interrog\u00e9 au cours de l\u2019enqu\u00eate, le requ\u00e9rant expliqua qu\u2019il souhaitait se rendre au Royaume-Uni dans le but d\u2019acheter un engin agricole qu\u2019il avait rep\u00e9r\u00e9 sur Internet et que l\u2019argent trouv\u00e9 sur lui provenait de ses \u00e9conomies. Il pr\u00e9senta des documents bancaires prouvant qu\u2019il avait effectu\u00e9 des retraits d\u2019argent \u00e0 cette fin ainsi que des attestations fiscales montrant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas endett\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tr\u00e9sor public. Le requ\u00e9rant expliqua ensuite que c\u2019\u00e9tait son premier voyage en avion et qu\u2019il n\u2019avait vu nulle part de panneau informant les passagers de l\u2019obligation de d\u00e9clarer les sommes transport\u00e9es en esp\u00e8ces. Il ajouta que lorsque les douaniers lui avaient demand\u00e9 s\u2019il avait de l\u2019argent liquide sur lui, il avait r\u00e9pondu par l\u2019affirmative et avait imm\u00e9diatement pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019argent qu\u2019il transportait. Il d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait eu aucune intention de dissimuler l\u2019argent en cause.<\/p>\n 9. Le 30 septembre 2009, le procureur charg\u00e9 du dossier p\u00e9nal mit fin aux poursuites p\u00e9nales contre le requ\u00e9rant. Sur la base des preuves recueillies (paragraphe 8 ci-dessus), le procureur constata que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas dissimul\u00e9 de mani\u00e8re intentionnelle l\u2019argent qu\u2019il portait et qu\u2019il l\u2019avait au contraire d\u00e9clar\u00e9 oralement \u00e0 la douane. Il fut \u00e9tabli que le requ\u00e9rant n\u2019avait jamais rempli de d\u00e9claration douani\u00e8re auparavant et que le hall des d\u00e9parts \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Sofia \u00e9tait d\u00e9pourvu de panneau explicatif indiquant aux passagers l\u2019obligation de d\u00e9clarer les sommes en esp\u00e8ces sup\u00e9rieures \u00e0 10\u00a0000 EUR. Dans ces conditions, le procureur conclut \u00e0 l\u2019absence de faute intentionnelle de la part du pr\u00e9venu et il estima que les faits en cause n\u2019\u00e9taient pas constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 10. La d\u00e9cision du parquet ne fut pas contest\u00e9e et elle devint d\u00e9finitive sept jours plus tard. Par la suite, la proc\u00e9dure administrative qui avait \u00e9t\u00e9 suspendue (paragraphe 7 ci-dessus) reprit son cours.<\/p>\n 11. Par une d\u00e9cision du 25 novembre 2009, le chef du service des douanes \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Sofia constata que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas rempli pour la somme de 34\u00a0300 EUR en cause l\u2019obligation d\u00e9clarative \u00e9nonc\u00e9e par la l\u00e9gislation interne, ce qui constituait une infraction aux dispositions de l\u2019article 11, alin\u00e9a 3, de la loi de 1999 sur les devises et de l\u2019article 2, alin\u00e9as 2 et 4, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel no 10 du 16 d\u00e9cembre 2003 (paragraphes 17 et 18 ci-dessous). Il ordonna la confiscation de cette somme et imposa au requ\u00e9rant une amende de 1\u00a0000 levs bulgares (BGN) (environ 500 EUR).<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant contesta cette d\u00e9cision devant le tribunal de district de Sofia. Dans ses observations \u00e9crites, l\u2019avocat du requ\u00e9rant souleva trois arguments relatifs \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. En premier lieu, il argua que les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et moral de l\u2019infraction administrative en cause n\u2019\u00e9taient pas constitu\u00e9s, avan\u00e7ant que le requ\u00e9rant avait fait une d\u00e9claration orale pour la somme d\u00e9tenue et qu\u2019il ne savait pas, et n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, qu\u2019il devait remplir une d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 cet effet. En deuxi\u00e8me lieu, il souleva un vice de proc\u00e9dure au motif que le constat d\u2019infraction administrative indiquait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une infraction contraire, entre autres, au R\u00e8glement no 1889\/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (paragraphe 23 ci-dessous), tandis que la d\u00e9cision de sanction administrative ne retenait pas ce r\u00e8glement comme base l\u00e9gale de l\u2019infraction constat\u00e9e. Enfin, l\u2019avocat exposa que la sanction impos\u00e9e \u00e9tait incompatible avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, soutenant notamment que l\u2019article 3 \u00a7 1 du R\u00e8glement (CE) no 1889\/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil pr\u00e9voyait une obligation de d\u00e9claration des sommes en esp\u00e8ces uniquement lorsque la personne concern\u00e9e franchissait les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019Union et non pas en cas de voyage entre deux \u00c9tats membres.<\/p>\n 13. Par un jugement du 15 novembre 2010, le tribunal de district de Sofia annula la d\u00e9cision prise le 25 novembre 2009 par le chef du service des douanes. Le tribunal estima tout d\u2019abord que le constat dress\u00e9 le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02009 (paragraphe 6 ci-dessus) et la d\u00e9cision du 25 novembre 2009 (paragraphe 11 ci-dessus) ne refl\u00e9taient pas fid\u00e8lement les faits en cause, ce qui constituait selon lui un manquement grave aux r\u00e8gles proc\u00e9durales. Il consid\u00e9ra ensuite que les pi\u00e8ces du dossier ne d\u00e9montraient pas que le requ\u00e9rant ait eu un comportement fautif et que d\u00e8s lors l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction n\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9. Le tribunal constata enfin que la partie introductive de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, qui mentionnait le R\u00e8glement no\u00a01889\/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, ne correspondait pas au texte du dispositif de celle-ci, qui ne comportait pas de mention de ce r\u00e8glement. Le tribunal observa par ailleurs que le r\u00e8glement en question concernait l\u2019argent qui \u00ab\u00a0entrait ou sortait de la Communaut\u00e9\u00a0\u00bb tandis que le requ\u00e9rant avait simplement exerc\u00e9 sa libert\u00e9 de mouvement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne en voyageant entre deux \u00c9tats membres.<\/p>\n 14. Le service des douanes interjeta appel devant le tribunal administratif de Sofia. Sa repr\u00e9sentante soutenait que le requ\u00e9rant avait commis l\u2019infraction administrative en cause par n\u00e9gligence, ce qui permettait selon elle d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 administrative. Elle soutenait \u00e9galement que la proc\u00e9dure n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e de manquements de nature \u00e0 justifier l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 25\u00a0novembre 2009 (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 15. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019avocat du requ\u00e9rant s\u2019opposa \u00e0 l\u2019appel form\u00e9 par le service des douanes. La partie requ\u00e9rante ne pr\u00e9cise pas quels ont \u00e9t\u00e9 les arguments soulev\u00e9s par l\u2019avocat au cours de la proc\u00e9dure devant le tribunal administratif et ne pr\u00e9sente aucun document \u00e0 cet effet, comme le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience ou les observations \u00e9crites de l\u2019avocat.<\/p>\n 16. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 13 avril 2011, le tribunal administratif de Sofia infirma le jugement du tribunal de district et confirma la d\u00e9cision prise par le chef du service des douanes le 25 novembre 2009. Sur la base des preuves recueillies, il estima que le requ\u00e9rant avait omis par n\u00e9gligence de d\u00e9clarer par \u00e9crit aux autorit\u00e9s douani\u00e8res bulgares qu\u2019il transportait la somme de 34\u00a0300 EUR en esp\u00e8ces et de soumettre une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale. Le tribunal administratif consid\u00e9ra que, dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative, le requ\u00e9rant avait eu connaissance des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, ce qui lui avait permis d\u2019exercer pleinement ses droits de la d\u00e9fense. Il jugea \u00e9galement que la discordance entre la partie introductive et le dispositif de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (paragraphe 13 ci-dessus) ne constituait pas un vice de proc\u00e9dure majeur. Il indiqua qu\u2019en particulier, la d\u00e9cision du 25 novembre 2009 ne retenait pas l\u2019article 3 du R\u00e8glement no\u00a01889\/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil comme base l\u00e9gale pour l\u2019imposition de la sanction en cause. Il ajouta que si cette disposition \u00e9tait cit\u00e9e dans la partie introductive de la d\u00e9cision, c\u2019\u00e9tait parce qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans le constat dress\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2009 (paragraphe 6 ci\u2011dessus). Or, selon le tribunal, il s\u2019agissait d\u2019une impr\u00e9cision d\u2019ordre technique qui n\u2019avait emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant ni de comprendre pourquoi il \u00e9tait poursuivi ni d\u2019organiser sa d\u00e9fense.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n I. le droit national pertinent<\/p>\n A. Le r\u00e9gime d\u2019importation et d\u2019exportation des devises<\/strong><\/p>\n 17. En droit bulgare, le r\u00e9gime de l\u2019importation et de l\u2019exportation des monnaies \u00e9trang\u00e8res est r\u00e9gi par la loi de 1999 sur les devises. Les dispositions pertinentes de cette loi, dans leur libell\u00e9 en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 11<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Les personnes physiques (…) peuvent importer et exporter (…) des monnaies \u00e9trang\u00e8res en esp\u00e8ces sans limite de montant, dans le respect des conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n (…)<\/p>\n (3) En cas d\u2019importation ou d\u2019exportation d\u2019une somme d\u00e9passant 25\u00a0000 levs bulgares ou l\u2019\u00e9quivalent en monnaies \u00e9trang\u00e8res, les personnes physiques (…) d\u00e9clarent aux services douaniers le montant et l\u2019origine de la somme en question (…) et leur pr\u00e9sentent une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale d\u00e9livr\u00e9e par la direction r\u00e9gionale comp\u00e9tente de l\u2019administration fiscale nationale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 18<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Celui qui commet ou permet la commission d\u2019une infraction aux r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9a 3, (…) et aux actes d\u2019application de cette disposition est puni d\u2019une amende allant de 1\u00a0000 \u00e0 3\u00a0000 levs d\u00e8s lors que son acte ne constitue pas une infraction p\u00e9nale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 20<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019objet de l\u2019infraction est confisqu\u00e9 au profit de l\u2019\u00c9tat, y compris quand le contrevenant ne peut pas \u00eatre identifi\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Les dispositions pertinentes de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel no 10 du 16\u00a0d\u00e9cembre 2003 sur l\u2019application de cette loi, dans leur libell\u00e9 en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Les personnes physiques (…) peuvent importer et exporter une somme d\u2019argent inf\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000 euros ou son \u00e9quivalent en levs bulgares ou en autres devises librement sans avoir \u00e0 la d\u00e9clarer par \u00e9crit aux services douaniers.<\/p>\n (2) Les personnes physiques (…) peuvent importer et exporter une somme d\u2019argent \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000 euros ou l\u2019\u00e9quivalent en levs bulgares ou en autres devises apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 aux services douaniers, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8, l\u2019identit\u00e9 de son propri\u00e9taire et de son destinataire, sa contrevaleur et la forme qu\u2019elle rev\u00eat, son origine, sa destination, le moyen de transport utilis\u00e9 et l\u2019itin\u00e9raire emprunt\u00e9.<\/p>\n (4) Les services douaniers autorisent l\u2019exportation de sommes d\u2019argent sup\u00e9rieures \u00e0 25\u00a0000 levs bulgares ou l\u2019\u00e9quivalent en monnaies \u00e9trang\u00e8res sur pr\u00e9sentation d\u2019une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale d\u00e9livr\u00e9e par la direction r\u00e9gionale comp\u00e9tente de l\u2019administration fiscale nationale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 (2) (…) les personnes physiques (…) remplissent et pr\u00e9sentent aux services douaniers une d\u00e9claration en douane dont le formulaire est approuv\u00e9 par le ministre des Finances.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. En 2011, par une modification de la loi de 1999 sur les devises (paragraphe 17 ci-dessus), le r\u00e9gime de d\u00e9claration des exportations d\u2019argent liquide fut amend\u00e9. Les dispositions pertinentes se lisent d\u00e9sormais comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 11<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Les personnes physiques sont en droit de franchir les fronti\u00e8res du pays avec une somme d\u2019argent liquide illimit\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 11b<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Le transport (…) de sommes d\u2019argent \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 10\u00a0000 euros ou l\u2019\u00e9quivalent en levs bulgares ou en autres devises en provenance ou \u00e0 destination d\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 si cela est demand\u00e9 par les services douaniers.<\/p>\n (…)<\/p>\n (3) L\u2019obligation d\u00e9clarative d\u00e9coulant de l\u2019alin\u00e9a 1 est r\u00e9put\u00e9e non ex\u00e9cut\u00e9e en cas de refus de d\u00e9claration ou si les informations fournies sont incorrectes ou incompl\u00e8tes.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 18a<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) En cas de non-ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 11b, alin\u00e9a\u00a03\u00a0(…), les personnes physiques sont passibles d\u2019une amende allant de 1\u00a0000 \u00e0\u00a03\u00a0000 levs (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. L\u2019article 20 de la loi de 1999 (paragraphe 17 in fine ci-dessus) fut abrog\u00e9 en f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n B. La loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommages<\/p>\n 21. Les dispositions pertinentes de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, de cette loi, dans leur libell\u00e9 tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, sont r\u00e9sum\u00e9es dans la d\u00e9cision Kolev c. Bulgarie ((d\u00e9c.), no 69591\/14, \u00a7\u00a7 12-14, 30 mai 2017).<\/p>\n II. Le droit europ\u00e9en pertinent<\/p>\n 22. Les dispositions pertinentes du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le TFUE\u00a0\u00bb) se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 63<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans le cadre des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les \u00c9tats membres et entre les \u00c9tats membres et les pays tiers sont interdites.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 65<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019article 63 ne porte pas atteinte au droit qu\u2019ont les \u00c9tats membres\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire \u00e9chec aux infractions \u00e0 leurs lois et r\u00e8glements, notamment en mati\u00e8re fiscale ou en mati\u00e8re de contr\u00f4le prudentiel des \u00e9tablissements financiers, de pr\u00e9voir des proc\u00e9dures de d\u00e9claration des mouvements de capitaux \u00e0 des fins d\u2019information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifi\u00e9es par des motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Les mesures et proc\u00e9dures vis\u00e9es aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction d\u00e9guis\u00e9e \u00e0 la libre circulation des capitaux et des paiements telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 63.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Les dispositions pertinentes du R\u00e8glement (CE) no 1889\/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contr\u00f4les de l\u2019argent liquide entrant ou sortant de la Communaut\u00e9, qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article premier<\/p>\n Objectif<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement compl\u00e8te les dispositions de la directive 91\/308\/CEE concernant les transactions effectu\u00e9es \u00e0 travers les institutions financi\u00e8res, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et certaines professions, en \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant le contr\u00f4le, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, des mouvements d\u2019argent liquide entrant ou sortant de la Communaut\u00e9.<\/p>\n 2. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est sans pr\u00e9judice des mesures nationales visant \u00e0 contr\u00f4ler les mouvements d\u2019argent liquide au sein de la Communaut\u00e9, lorsque ces mesures sont prises conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 du trait\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 3<\/p>\n Obligation de d\u00e9claration<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne physique entrant ou sortant de la Communaut\u00e9 avec au moins 10\u00a0000\u00a0euros en argent liquide d\u00e9clare la somme transport\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat membre par lequel elle entre ou sort de la Communaut\u00e9, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement. L\u2019obligation de d\u00e9claration n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e si les informations fournies sont incorrectes ou incompl\u00e8tes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Certains \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ont choisi d\u2019introduire une obligation d\u00e9clarative pour les particuliers transportant une somme d\u2019argent liquide \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000 euros en provenance ou \u00e0 destination d\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union. D\u2019apr\u00e8s les informations rendues publiques sur les pages internet des diff\u00e9rents services douaniers nationaux concern\u00e9s, les \u00c9tats suivants figurent parmi ceux qui ont choisi d\u2019introduire une telle obligation sous diff\u00e9rentes formes\u00a0: l\u2019Allemagne, la France, le Luxembourg, la Belgique, l\u2019Italie, la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre et Malte. D\u2019autres \u00c9tats membres, comme l\u2019Autriche, la Finlande, la Su\u00e8de, les Pays-Bas, la Hongrie ou la Croatie, ont choisi de ne pas mettre en place pareille obligation d\u00e9clarative pour cette cat\u00e9gorie de voyageurs.<\/p>\n 25. Dans sa jurisprudence, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0la CJUE\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 rechercher si de telles mesures nationales se heurtaient aux dispositions du droit primaire et d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union. Dans son arr\u00eat rendu le 31 mai 2018 en l\u2019affaire C\u2011190\/17, Lu Zheng contre Ministerio de Econom\u00eda y Competitividad (EU:C:2018:357), elle a rappel\u00e9 notamment que le R\u00e8glement no 1889\/2005 n\u2019affectait pas la possibilit\u00e9, pour les \u00c9tats membres, d\u2019exercer, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 65 du TFUE (paragraphe 22 ci-dessus), des contr\u00f4les nationaux sur les mouvements d\u2019argent liquide au sein de l\u2019Union (point 34). Elle a ensuite indiqu\u00e9 que, selon sa jurisprudence bien \u00e9tablie, la libre circulation des capitaux, telle qu\u2019instaur\u00e9e par les trait\u00e9s, ne s\u2019opposait pas \u00e0 ce que l\u2019exportation de billets de banque f\u00fbt subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable (point 39). Elle a aussi affirm\u00e9 que le principe de proportionnalit\u00e9 s\u2019imposait en ce qui concerne non seulement la d\u00e9termination des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une infraction, mais \u00e9galement la d\u00e9termination des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 des amendes et l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments pouvant entrer en ligne de compte pour la fixation de celles-ci (point 40). Elle a ajout\u00e9 qu\u2019en particulier, les mesures administratives ou r\u00e9pressives permises par une l\u00e9gislation nationale ne devaient pas exc\u00e9der les limites de ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs l\u00e9gitimement poursuivis par cette l\u00e9gislation (point 41) et que la rigueur des sanctions devait \u00eatre en ad\u00e9quation avec la gravit\u00e9 des violations qu\u2019elles r\u00e9primaient (point 42). Appliquant ces principes, la CJUE a conclu dans cette affaire que les articles 63 et 65 du TFUE devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposaient \u00e0 une r\u00e9glementation d\u2019un \u00c9tat membre qui pr\u00e9voyait que le manquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarer des sommes importantes d\u2019argent liquide entrant ou sortant du territoire de cet \u00c9tat \u00e9tait passible d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019au double du montant non d\u00e9clar\u00e9 (point 46).<\/p>\n 26. Dans une ordonnance, rendue le 19 d\u00e9cembre 2019 en l\u2019affaire C\u2011679\/19, NL contre Direc\u0163ia General\u0103 Regional\u0103 a Finan\u0163elor Publice Bucure\u015fti (EU:C:2019:1109), et apr\u00e8s avoir appliqu\u00e9 les principes expos\u00e9s dans son arr\u00eat Lu Zheng, pr\u00e9cit\u00e9, notamment ceux relatifs \u00e0 la proportionnalit\u00e9 des sanctions pr\u00e9vues (paragraphe 25 ci-dessus), la CJUE a consid\u00e9r\u00e9 que les articles 63 et 65 du TFUE devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposaient \u00e0 une r\u00e9glementation d\u2019un \u00c9tat membre qui, pour sanctionner le manquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarer des sommes importantes d\u2019argent liquide entrant ou sortant du territoire de cet \u00c9tat, pr\u00e9voyait, en sus de l\u2019infliction d\u2019une amende administrative, la confiscation au profit de l\u2019\u00c9tat de la somme non d\u00e9clar\u00e9e au-del\u00e0 de 10\u00a0000\u00a0euros (point 39).<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n A. Sur la qualit\u00e9 des h\u00e9ritiers de M. Stoyan Nikolov pour agir devant la Cour<\/strong><\/p>\n 27. La Cour observe que M. Stoyan Nikolov est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 3 avril 2015, c\u2019est-\u00e0-dire alors que la proc\u00e9dure \u00e9tait pendante. Sa veuve (Mme\u00a0Kostadinka Nikolova) et ses deux fils (MM. Todor et Ivan Nikolov) ont exprim\u00e9 leur souhait de maintenir la requ\u00eate introduite \u00e0 l\u2019origine par ce requ\u00e9rant (paragraphe 3 ci-dessus).<\/p>\n 28. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et \u00e0 sa jurisprudence pertinente en la mati\u00e8re (Ergezen c.\u00a0Turquie, no 73359\/10, \u00a7\u00a7 28 et 29, 8 avril 2014), la Cour estime que la veuve et les deux fils de M. Stoyan Nikolov poss\u00e8dent un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 maintenir la requ\u00eate au nom du d\u00e9funt. Elle leur reconna\u00eet d\u00e8s lors qualit\u00e9 pour se substituer d\u00e9sormais \u00e0 ce requ\u00e9rant. Pour des raisons d\u2019ordre pratique, le pr\u00e9sent arr\u00eat continuera d\u2019utiliser le terme \u00ab\u00a0requ\u00e9rant\u00a0\u00bb pour d\u00e9signer Stoyan Nikolov bien qu\u2019il faille aujourd\u2019hui attribuer cette qualit\u00e9 \u00e0 son \u00e9pouse et \u00e0 ses deux fils (Ergezen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30 in fine, avec la r\u00e9f\u00e9rence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n B. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/strong><\/p>\n 29. \u00c0 titre liminaire, le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il observe que la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e (paragraphe 9 ci-dessus). Il consid\u00e8re que le requ\u00e9rant aurait donc pu introduire une action en dommages et int\u00e9r\u00eats en vertu de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 3, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommages (paragraphe 21 ci-dessus) et obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une compensation pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis.<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque que sa requ\u00eate concerne non pas l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre lui, mais les sanctions administratives qui lui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es par le service des douanes et qui ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par les tribunaux administratifs. Il estime par cons\u00e9quent que la voie de recours sugg\u00e9r\u00e9e par le Gouvernement, qui pouvait \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 la suite de la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9tait d\u00e9pourvue de pertinence dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 31. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s par la Grande Chambre dans son arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et\u00a0autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos\u00a017153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 69-77, 25 mars 2014). En particulier, l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les recours internes impose aux requ\u00e9rants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019ils all\u00e8guent (ibid., \u00a7 71). Pour pouvoir \u00eatre jug\u00e9 effectif, un recours doit \u00eatre susceptible de rem\u00e9dier directement \u00e0 la situation incrimin\u00e9e et pr\u00e9senter des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (ibid., \u00a7 74).<\/p>\n 32. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate d\u2019abord que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet de deux proc\u00e9dures \u2013 une proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui s\u2019est achev\u00e9e par un non-lieu du parquet (paragraphe 9 ci-dessus), et une proc\u00e9dure administrative qui a abouti \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une amende administrative et \u00e0 la confiscation de l\u2019argent qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la douane (paragraphes 11 \u00e0 16 ci-dessus). C\u2019est cette derni\u00e8re proc\u00e9dure administrative qui se trouve au c\u0153ur de tous les griefs qu\u2019il soul\u00e8ve (paragraphe 1 ci-dessus).<\/p>\n 33. La Cour constate ensuite que la voie de recours sugg\u00e9r\u00e9e par le Gouvernement aurait permis au requ\u00e9rant d\u2019obtenir une compensation uniquement pour le pr\u00e9judice subi du fait de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre lui et qu\u2019elle n\u2019aurait eu aucun rapport avec les sanctions administratives inflig\u00e9es au requ\u00e9rant ni avec l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure administrative (paragraphes 21 et 29 ci-dessus). D\u00e8s lors, ce recours ne pouvait pas rem\u00e9dier directement \u00e0 la situation dont se plaignait le requ\u00e9rant et il ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment effectif dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 34. La Cour estime donc qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n II. SUR lA VIOLATion allegu\u00e9e de L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant se plaint que, dans son arr\u00eat du 13 avril 2011 (paragraphe 16 ci-dessus), le tribunal administratif de Sofia n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 son argument selon lequel les sanctions administratives qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e9taient contraires au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant expose que, pendant l\u2019examen de son recours contre la d\u00e9cision prise par le directeur du service des douanes le 25 novembre 2009 (paragraphe 11 ci-dessus), il a avanc\u00e9 que les sanctions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e9taient incompatibles avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il indique avoir soutenu que l\u2019article 3 du R\u00e8glement (CE) no 1889\/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil autorisait l\u2019application d\u2019une obligation d\u00e9claratoire aux seuls particuliers qui entraient ou sortaient de l\u2019Union avec une somme d\u2019argent liquide \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000 euros, et il ajoute que, voyageant entre deux \u00c9tats qui \u00e9taient membres de l\u2019Union \u00e0 cette \u00e9poque, \u00e0 savoir la Bulgarie et le Royaume-Uni, il ne s\u2019\u00e9tait pas trouv\u00e9 dans ce cas. Il relate que son recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le tribunal administratif de Sofia qui, statuant en derni\u00e8re instance, n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 cet argument. Or il consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un moyen qui pouvait avoir une importance d\u00e9cisive pour l\u2019issue de l\u2019affaire. Ainsi, selon le requ\u00e9rant, le manquement all\u00e9gu\u00e9 du tribunal administratif a emport\u00e9 violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 37. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 la th\u00e8se du requ\u00e9rant et estime que les all\u00e9gations de celui-ci sont mal fond\u00e9es. Il consid\u00e8re que le tribunal administratif de Sofia a abord\u00e9 toutes les questions de fait et de droit qui \u00e9taient pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019il a rendu un jugement amplement motiv\u00e9.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 38. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante refl\u00e9tant un principe li\u00e9 \u00e0 la bonne administration de la justice, les cours et tribunaux doivent indiquer de mani\u00e8re suffisante les motifs sur lesquels ils fondent leurs d\u00e9cisions. L\u2019\u00e9tendue de ce devoir peut varier selon la nature de la d\u00e9cision et doit s\u2019appr\u00e9cier dans chaque esp\u00e8ce \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances qui lui sont propres (Garc\u00eda Ruiz c. Espagne [GC], no\u00a030544\/96, \u00a7 26, CEDH 1999-I). Sans exiger une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument du plaignant, cette obligation implique que toute partie \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire doit pouvoir escompter une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite aux moyens d\u00e9cisifs pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure en cause (voir, parmi d\u2019autres exemples, Ruiz Torija c. Espagne, 9 d\u00e9cembre 1994, \u00a7\u00a7\u00a029\u201130, s\u00e9rie A no 303-A, et Higgins et autres c. France, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7\u00a7\u00a042-43, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-I). Par ailleurs, la Cour v\u00e9rifie si la motivation des d\u00e9cisions rendues par les juridictions nationales n\u2019est pas automatique ou st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e (Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867\/12, \u00a7 84, 11 juillet 2017, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n 39. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant a contest\u00e9 les sanctions impos\u00e9es par le service des douanes en saisissant en premier lieu le tribunal de district de Sofia. Il a soulev\u00e9 devant cette juridiction de premier ressort trois moyens\u00a0: i) une absence des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et moral de l\u2019infraction administrative\u00a0; ii) un vice de proc\u00e9dure tenant selon lui \u00e0 l\u2019absence de mention du R\u00e8glement no\u00a01889\/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil dans le dispositif de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e\u00a0; et iii) une non-conformit\u00e9 des sanctions impos\u00e9es avec le droit mat\u00e9riel de l\u2019Union europ\u00e9enne (paragraphe 12 ci-dessus). Le tribunal de premi\u00e8re instance lui a donn\u00e9 gain de cause en retenant explicitement le premier et le deuxi\u00e8me moyens soulev\u00e9s (paragraphe 13 ci-dessus). Le service des douanes a attaqu\u00e9 ce jugement devant le tribunal administratif, qui l\u2019a annul\u00e9 en estimant que les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et moral de l\u2019infraction avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et que le processus d\u00e9cisionnel n\u2019\u00e9tait pas entach\u00e9 de graves manquements aux r\u00e8gles proc\u00e9durales (paragraphes 16 ci-dessus).<\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que ce dernier arr\u00eat du tribunal administratif n\u2019\u00e9tait pas accompagn\u00e9 d\u2019une motivation suffisante et il reproche notamment \u00e0 cette juridiction de ne pas avoir abord\u00e9 la question relative \u00e0 la conformit\u00e9 des sanctions avec le droit mat\u00e9riel de l\u2019Union europ\u00e9enne (paragraphe 36 ci-dessus).<\/p>\n 41. La Cour constate cependant qu\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier ne lui permet de conclure que cet argument ait effectivement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant le tribunal administratif. Le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune preuve, comme par exemple le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience tenue devant le tribunal administratif ou les observations \u00e9crites de son avocat, pour \u00e9tayer son all\u00e9gation (paragraphe 15 ci-dessus). En l\u2019absence de tels \u00e9l\u00e9ments de preuve, la Cour ne saurait consid\u00e9rer que le tribunal administratif a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de r\u00e9pondre \u00e0 un argument d\u00e9cisif que le requ\u00e9rant lui aurait adress\u00e9.<\/p>\n 42. La Cour constate par ailleurs que le tribunal administratif a expos\u00e9 des motifs pertinents et sp\u00e9cifiques pour r\u00e9soudre le litige dont il \u00e9tait saisi (paragraphe 16 ci-dessus). Son arr\u00eat ne reposait donc pas sur une motivation automatique ou st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e, et son adoption n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e d\u2019arbitraire.<\/p>\n 43. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour consid\u00e8re que le grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit donc \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du protocole no 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une amende et par la confiscation de l\u2019argent non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la douane bulgare.<\/p>\n Il invoque l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 45. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant expose que, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure administrative, il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour manquement \u00e0 ses obligations d\u00e9claratives \u00e0 la douane bulgare par une amende de 1\u00a0000 BGN et par la confiscation de la somme de 34\u00a0300 EUR. Ces mesures auraient constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par lui de son droit au respect de ses biens qu\u2019il estime injustifi\u00e9e, pour les motifs expos\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n 47. Il soutient tout d\u2019abord que cette ing\u00e9rence \u00e9tait contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. En effet, selon lui, celui-ci pr\u00e9voyait une obligation d\u00e9clarative uniquement pour l\u2019argent liquide entrant ou sortant de la Communaut\u00e9, cette r\u00e8gle trouvait une application directe dans l\u2019ordre juridique interne bulgare et elle primait sur les lois internes qui la contredisaient. Aux yeux du requ\u00e9rant, l\u2019ing\u00e9rence en cause n\u2019\u00e9tait donc pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 48. En second lieu, le requ\u00e9rant soutient que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait arbitraire\u00a0: il fait valoir qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas trouv\u00e9 dans une situation de blanchiment d\u2019argent et que cette ing\u00e9rence ne poursuivait donc aucun but l\u00e9gitime.<\/p>\n 49. Le requ\u00e9rant conteste enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de cette ing\u00e9rence. Il avance \u00e0 cet \u00e9gard que les sanctions impos\u00e9es \u00e9taient disproportionn\u00e9es compte tenu des circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce\u00a0: le droit interne aurait permis d\u2019exporter de l\u2019argent liquide sans aucune limitation\u00a0; l\u2019argent qu\u2019il transportait aurait eu une origine \u00e9tablie et licite\u00a0; son seul manquement aurait \u00e9t\u00e9 son omission involontaire de d\u00e9clarer la somme transport\u00e9e\u00a0; l\u2019\u00c9tat n\u2019aurait encouru aucun pr\u00e9judice mat\u00e9riel\u00a0; et, enfin, il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 nullement n\u00e9cessaire de cumuler l\u2019imposition d\u2019une amende administrative et la confiscation de la totalit\u00e9 de la somme non d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 50. Le Gouvernement r\u00e9fute la th\u00e8se du requ\u00e9rant et soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019occurrence violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 51. S\u2019il admet que les mesures contest\u00e9es s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit au respect de ses biens, le Gouvernement soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e pour les motifs suivants.<\/p>\n 52. Premi\u00e8rement, les sanctions impos\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par la loi de 1999 sur les devises (paragraphe 17 ci-dessus), par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel no 10 sur l\u2019application de cette loi (paragraphe 18 ci\u2011dessus), mais aussi par les dispositions du R\u00e8glement no 1889\/05 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contr\u00f4les de l\u2019argent liquide entrant ou sortant de la Communaut\u00e9 (paragraphe 23 ci\u2011dessus).<\/p>\n 53. Le Gouvernement soutient ensuite que les mesures en cause poursuivaient un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention de l\u2019exportation illicite de moyens de paiement, et qu\u2019elles servaient donc l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n 54. Il assure enfin que l\u2019ing\u00e9rence en cause \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise par le requ\u00e9rant, lequel aurait omis de d\u00e9clarer une somme d\u2019argent importante \u00e0 la douane. Le Gouvernement ajoute que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une amende \u00e9quivalente au minimum pr\u00e9vu par la loi nationale applicable et que l\u2019objet de son infraction lui a \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9. Le Gouvernement en conclut que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas outrepass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il aurait dispos\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1 pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 55. La Cour note que, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une amende et \u00e0 la confiscation de la somme qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la douane (paragraphes 11 \u00e0 16 ci-dessus). \u00c0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence en la mati\u00e8re (voir, notamment, Grifhorst c. France, no\u00a028336\/02, \u00a7\u00a7 84-86, 26 f\u00e9vrier 2009, et Gabri\u0107 c. Croatie, no 9702\/04, \u00a7\u00a033, 5 f\u00e9vrier 2009), elle estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de ses biens, que les mesures contest\u00e9es rel\u00e8vent de la r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens et que cette situation entre dans le champ d\u2019application du second alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 56. La Cour doit donc \u00e9tablir si cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, si elle poursuivait un but l\u00e9gitime et si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi (Togrul c. Bulgarie, no 20611\/10, \u00a7 39, 15 novembre 2018).<\/p>\n 57. Elle observe, en premier lieu, que les deux sanctions appliqu\u00e9es au requ\u00e9rant \u00e9taient pr\u00e9vues par les articles 11, 18 et 20 de la loi de 1999 sur les devises et par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel no 10 du 16 d\u00e9cembre 2003, qui r\u00e9primaient l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 savoir la non\u2011observation des r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9claration des sommes d\u2019argent en esp\u00e8ces lors du passage \u00e0 la fronti\u00e8re bulgare (paragraphes 17 et 18 ci\u2011dessus). Il ressort \u00e9galement des dispositions pertinentes du TFUE et du R\u00e8glement (CE) no\u00a01889\/05 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2005, telles qu\u2019elles sont interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans sa jurisprudence, que le droit primaire et le droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne ne s\u2019opposent pas en principe \u00e0 ce que les \u00c9tats membres de l\u2019Union mettent en place une obligation d\u00e9clarative pour les particuliers transf\u00e9rant de l\u2019argent liquide d\u2019un \u00c9tat membre \u00e0 un autre (paragraphes 22, 23, 25 et 26 ci-dessus). Il convient de noter \u00e0 cet \u00e9gard que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019information dont dispose la Cour, plusieurs \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ont choisi de mettre en place des mesures similaires de contr\u00f4le, sous diff\u00e9rentes formes et conditions (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 58. La Cour ne s\u2019estime pas appel\u00e9e dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce \u00e0 d\u00e9terminer de mani\u00e8re abstraite si, compte tenu des sanctions pr\u00e9vues par le droit bulgare pertinent, cette r\u00e9glementation nationale pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme compatible avec les articles 63 et 65 du TFUE (paragraphe 22 ci-dessus). Elle observe qu\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et singuli\u00e8rement aux cours et tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne, m\u00eame lorsque celui-ci renvoie au droit international ou \u00e0 des accords internationaux. De m\u00eame, les organes judiciaires de l\u2019Union europ\u00e9enne sont mieux plac\u00e9s pour interpr\u00e9ter et appliquer le droit de l\u2019Union (Bosphorus Hava Yollar\u0131 Turizm ve Ticaret Anonim \u015eirketi c. Irlande [GC], no 45036\/98, \u00a7 143, CEDH 2005-VI, et Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738\/10, \u00a7 110, 3 octobre 2014). Sur la base des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence dont se plaint le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de sa jurisprudence (voir, par exemple, Beyeler c. Italie [GC], no 33202\/96, \u00a7\u00a7 108 et 109, CEDH 2000-I). Dans son analyse de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence en cause, elle prendra en compte la nature et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions inflig\u00e9es au requ\u00e9rant (paragraphes 60 in fine et 63 ci-dessous).<\/p>\n 59. La Cour peut accepter l\u2019argument du Gouvernement (paragraphe 53 ci-dessus), selon lequel les mesures contest\u00e9es visaient \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019importation et l\u2019exportation d\u2019argent liquide et donc \u00e0 lutter contre l\u2019exportation illicite de moyens de paiement, ce qui s\u2019analyse en des \u00ab\u00a0buts l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au sens du second paragraphe de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 60. Il reste \u00e0 \u00e9tablir si les autorit\u00e9s ont, dans la pr\u00e9sente affaire, m\u00e9nag\u00e9 un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but poursuivi. En d\u2019autres termes, la Cour doit rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la protection des droits fondamentaux de l\u2019individu, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue \u00e0 l\u2019\u00c9tat en pareille mati\u00e8re (Grifhorst, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a094). Pour cela, elle tiendra compte de la nature et de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e au requ\u00e9rant, du comportement de celui-ci et de la nature et de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions inflig\u00e9es (Grifhorst, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 95-105, et Gabri\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 36-39).<\/p>\n 61. La Cour constate tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure administrative pour ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la douane bulgare la somme de 34\u00a0300 EUR qu\u2019il transportait. Il appara\u00eet que la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019origine de cet argent n\u2019inspirait pas le moindre soup\u00e7on\u00a0: le requ\u00e9rant avait pr\u00e9sent\u00e9 des documents bancaires et donn\u00e9 des explications coh\u00e9rentes \u00e0 ce sujet au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale concomitante et les organes charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale avaient retenu ces explications (paragraphes 8 et 9 ci-dessus). Les poursuites p\u00e9nales ouvertes contre lui pour les m\u00eames faits ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es et les autorit\u00e9s bulgares n\u2019ont soup\u00e7onn\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019aucune activit\u00e9 ill\u00e9gale. Il en ressort que l\u2019infraction pour laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 \u00e9tait le manquement \u00e0 une obligation d\u00e9clarative \u00e0 la douane.<\/p>\n 62. Pour ce qui est du comportement du requ\u00e9rant, la Cour observe que lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la douani\u00e8re, il n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 dissimuler l\u2019argent, mais a au contraire imm\u00e9diatement pr\u00e9sent\u00e9 la somme en question (paragraphe 5 ci-dessus). Les autorit\u00e9s internes, qui avaient examin\u00e9 les affaires p\u00e9nale et administrative ouvertes \u00e0 ce sujet, ont constat\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas commis de faute intentionnelle, mais une infraction administrative par n\u00e9gligence (paragraphes 9 et 16 ci-dessus).<\/p>\n 63. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, dans pareille situation, la sanction doit correspondre \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement constat\u00e9, \u00e0 savoir un manquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration, et non pas \u00e0 la gravit\u00e9 d\u2019un manquement pr\u00e9sum\u00e9 non av\u00e9r\u00e9, tel qu\u2019un blanchiment d\u2019argent ou une fraude fiscale (Ismayilov c. Russie, no 30352\/03, \u00a7 38, 6\u00a0novembre 2008, et Grifhorst, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 102). Dans la pr\u00e9sente affaire, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une amende de 1\u00a0000 BGN (soit environ 500\u00a0EUR), qui \u00e9tait le montant minimum pr\u00e9vu par la loi nationale sur les devises (paragraphe 17 ci-dessus). Il s\u2019est \u00e9galement vu confisquer, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation interne (paragraphe 17 in fine ci-dessus), la totalit\u00e9 de la somme non d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 savoir 34\u00a0300 EUR. Force est de constater que la confiscation de cette somme poursuivait un but purement punitif, puisqu\u2019elle ne visait \u00e0 compenser aucun pr\u00e9judice qui aurait \u00e9t\u00e9 subi par l\u2019\u00c9tat et qui aurait r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019infraction du requ\u00e9rant. Le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 de mani\u00e8re convaincante qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de cumuler l\u2019amende administrative avec la confiscation de cent pour cent de la somme non d\u00e9clar\u00e9e aux fins d\u2019assurer l\u2019effet dissuasif et punitif de la sanction administrative et de pr\u00e9venir d\u2019autres infractions \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9clarative en question.<\/p>\n 64. La Cour estime qu\u2019il y a lieu de distinguer la pr\u00e9sente esp\u00e8ce de l\u2019affaire Karapetyan c. G\u00e9orgie (no 61233\/12, 15 octobre 2020), dans laquelle elle a conclu \u00e0 une non-violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention dans la mesure o\u00f9 la requ\u00e9rante dans cette affaire \u00e9tait bien au courant de l\u2019existence d\u2019une obligation d\u00e9clarative en cas de franchissement de la fronti\u00e8re avec de l\u2019argent liquide, o\u00f9 elle avait intentionnellement dissimul\u00e9 l\u2019argent non d\u00e9clar\u00e9, o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e seulement par une confiscation de la somme non d\u00e9clar\u00e9e sans faire l\u2019objet en plus d\u2019une amende, et o\u00f9 elle n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun document permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019origine licite de l\u2019argent confisqu\u00e9 (ibid., \u00a7\u00a7 38 et 39).<\/p>\n 65. En revanche, la situation du requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce pr\u00e9sente des similitudes avec celle des requ\u00e9rants dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es Gabri\u0107 (\u00a7 39), Ismayilov (\u00a7 38) et Togrul (\u00a7 45). De la m\u00eame mani\u00e8re que dans ces affaires, la Cour conclut en l\u2019esp\u00e8ce que la confiscation de cent pour cent du montant non d\u00e9clar\u00e9 inflig\u00e9e au requ\u00e9rant pour son manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9clarative \u00e9tait disproportionn\u00e9e et qu\u2019elle lui a impos\u00e9 un fardeau excessif.<\/p>\n 66. Il y a donc eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBIN\u00e9 avec L\u2019ARTICLE 1 du protocole\u00a0no 1<\/p>\n 67. Enfin, le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019a pas dispos\u00e9 de voies de recours internes effectives qui lui auraient permis de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n Il invoque l\u2019article 13 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 68. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 69. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019avait \u00e0 sa disposition aucune voie de recours effective susceptible de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019atteinte selon lui injustifi\u00e9e \u00e0 son droit au respect de ses biens. Il expose en particulier que les tribunaux n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 son argument fond\u00e9 sur une incompatibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e des sanctions impos\u00e9es avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et qu\u2019ils n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir si les mesures en cause \u00e9taient proportionn\u00e9es, de sorte que son recours devant les tribunaux administratifs aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvu d\u2019effectivit\u00e9.<\/p>\n 70. Le Gouvernement r\u00e9pond que le recours introduit par le requ\u00e9rant devant les tribunaux administratifs pr\u00e9sentait tous les attributs d\u2019un recours effectif. Il soutient que le seul fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas obtenu gain de cause ne saurait amener la Cour \u00e0 constater une violation de l\u2019article 13 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 71. La Cour rappelle que l\u2019article 13 de la Convention garantit aux requ\u00e9rants un recours interne \u00ab\u00a0effectif\u00a0\u00bb, en ce sens qu\u2019il peut emp\u00eacher la survenance ou la continuation de la violation all\u00e9gu\u00e9e ou fournir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un redressement appropri\u00e9 pour toute violation s\u2019\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 produite (Kud\u0142a c. Pologne [GC], no 30210\/96, \u00a7 158, CEDH 2000-XI).<\/p>\n 72. La Cour observe que la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9coulait de la d\u00e9cision prise le 25\u00a0novembre\u00a02009 par le directeur du service des douanes, lequel a impos\u00e9 au requ\u00e9rant une amende et la confiscation de l\u2019argent qu\u2019il transportait. Or cet acte \u00e9tait susceptible d\u2019un recours devant les tribunaux administratifs, que le requ\u00e9rant a d\u2019ailleurs exerc\u00e9 (paragraphes 11 \u00e0 16 ci-dessus).<\/p>\n 73. Force est de constater que rien dans le cas d\u2019esp\u00e8ce ne permet de conclure que ce recours n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 emp\u00eacher la survenance de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit au respect des biens\u00a0: il s\u2019agissait d\u2019un recours judiciaire, soumis \u00e0 des tribunaux \u00e9tablis par la loi, offrant toutes les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable, disposant des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour examiner le litige sur le fond et dont les d\u00e9cisions auraient pu conduire \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision litigieuse prise par le directeur du service des douanes. Le seul fait que le requ\u00e9rant s\u2019est vu d\u00e9bouter par les tribunaux ne peut pas \u00e0 lui seul remettre en cause l\u2019efficacit\u00e9 de ce recours, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00ab\u00a0effectivit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019un \u00ab\u00a0recours\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 13 ne d\u00e9pend pas de la certitude d\u2019une issue favorable pour le requ\u00e9rant (Kud\u0142a, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0157).<\/p>\n 74. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que le requ\u00e9rant disposait d\u2019un recours interne effectif pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 son droit au respect de ses biens.<\/p>\n 75. Partant, en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 76. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 77. La partie requ\u00e9rante demande 76\u00a0660,28 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel, somme qui correspond aux 34\u00a0300 EUR confisqu\u00e9s, major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats moratoires appliqu\u00e9s pour la p\u00e9riode comprise entre le 9 f\u00e9vrier 2009 et le 26 novembre 2020, et \u00e0 laquelle s\u2019ajoutent les 500 EUR pay\u00e9s \u00e0 titre d\u2019amende. La partie requ\u00e9rante r\u00e9clame de surcro\u00eet 10\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 78. Le Gouvernement soutient que ces pr\u00e9tentions sont injustifi\u00e9es et excessives.<\/p>\n 79. La Cour a constat\u00e9 que la somme de 34\u00a0300 EUR a \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9e au requ\u00e9rant en violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Elle rappelle que les \u00c9tats disposent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer le montant exact des sanctions \u00e0 imposer dans pareilles circonstances en choisissant, par exemple, de retenir un certain pourcentage de la somme non d\u00e9clar\u00e9e (Grifhorst, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 83, 100, 101 et 103). Or dans la pr\u00e9sente affaire, la confiscation de la totalit\u00e9 de la somme non d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tait exig\u00e9e par le droit interne applicable (paragraphe 17 in fine ci-dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour ne peut qu\u2019accorder l\u2019\u00e9quivalent de la somme confisqu\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Gabri\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48, et Togrul, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59). Par ailleurs, prenant en compte les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce et les arguments ainsi que les preuves soumis par les parties, elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la pr\u00e9tention de la partie requ\u00e9rante pour ce qui est des int\u00e9r\u00eats moratoires r\u00e9clam\u00e9s pour la p\u00e9riode comprise entre le 9 f\u00e9vrier 2009 et le 26 novembre 2020 (paragraphe 77 ci\u2011dessus).<\/p>\n 80. Pour ces motifs, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019accorder aux h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant 34\u00a0300 EUR en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 81. Concernant le pr\u00e9judice moral, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que le constat de violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 constitue une satisfaction \u00e9quitable suffisante (Gabri\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49, et Togrul, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 82. La partie requ\u00e9rante r\u00e9clame 4\u00a0423,64 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il est demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019ordonner le versement de cette somme sur le compte bancaire du cabinet d\u2019avocats Ekimdzhiev et associ\u00e9s, d\u00e9duction faite de 1\u00a0800 EUR que le requ\u00e9rant a pay\u00e9s par avance \u00e0 ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n 83. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette pr\u00e9tention et estime que la somme demand\u00e9e est exorbitante et non \u00e9tay\u00e9e.<\/p>\n 84. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la partie requ\u00e9rante la somme de 3\u00a0500 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, dont 1\u00a0700\u00a0EUR \u00e0 verser directement sur le compte du cabinet d\u2019avocats Ekimdzhiev et associ\u00e9s (voir, mutatis mutandis, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7 288, CEDH 2016 (extraits)), et 1\u00a0800 EUR \u00e0 verser sur le compte des h\u00e9ritiers de M. Stoyan Nikolov.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 85. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Dit que les h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant, Mme Kostadinka Nikolova, M. Todor Nikolov et M. Ivan Nikolov, ont qualit\u00e9 pour poursuivre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00e0 sa place\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les griefs concernant l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention et l\u2019article 13 de la Convention recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1\u00a0;<\/p>\n 5. Dit que le constat de violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention constitue une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le pr\u00e9judice moral subi\u00a0;<\/p>\n 6. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser conjointement aux h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir en levs bulgares au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 34\u00a0300 EUR (trente-quatre mille trois cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 3\u00a0500 EUR (trois mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, dont 1\u00a0700 EUR (mille sept cents euros) \u00e0 verser sur le compte du cabinet d\u2019avocats Ekimdzhiev et associ\u00e9s et 1\u00a0800 EUR (mille huit cents euros) \u00e0 verser sur le compte des h\u00e9ritiers de M. Stoyan Nikolov\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 juillet 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke
\nAFFAIRE STOYAN NIKOLOV c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 68504\/11)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 13 (+ Art 1 P1) \u2022 Recours interne effectif pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit au respect des biens<\/p>\n
\n20 juillet 2021<\/p>\n
\nYonko Grozev,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n