La requ\u00eate concerne le litige opposant le requ\u00e9rant, un joueur de football professionnel, \u00e0 son ancien club turc, Trabzonspor. Il se plaint, entre autres, de ce qu\u2019il n\u2019ait pas eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 la suite de la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 du Tribunal arbitral du sport (TAS), avec si\u00e8ge \u00e0 Lausanne, pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence pour trancher ledit litige, d\u00e9cision confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 6 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 D\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 du Tribunal arbitral du sport (TAS) si\u00e9geant \u00e0 Lausanne, ent\u00e9rin\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence pour trancher le litige au fond opposant un joueur de football professionnel \u00e0 son ancien club turc \u2022 Art 6 \u00a7 1 applicable aux droits de nature patrimoniale r\u00e9sultant d\u2019une relation contractuelle entre personnes priv\u00e9es \u2022 D\u00e9cisions ni arbitraires ni manifestement d\u00e9raisonnables \u2022 Lien extr\u00eamement tenu entre le litige et la Suisse \u2022 Sp\u00e9cificit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant le TAS et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u2022 Proportionnalit\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Ali Riza c. Suisse,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Paul Lemmens, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no 74989\/11) dirig\u00e9e contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont un ressortissant turc et britannique, M. \u00d6mer Kerim Ali R\u0131za (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 11\u00a0novembre 2011,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, le droit \u00e0 une audience publique et le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision des gouvernements britannique et turc de ne pas se pr\u00e9valoir de leur droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article 36 \u00a7 1 de la Convention),<\/p>\n la d\u00e9cision du pr\u00e9sident, le 22 janvier 2021, de d\u00e9signer le juge Carlo Ranzoni pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge ad hoc, en l\u2019absence d\u2019un juge \u00e9lu au titre de la Suisse (article 26 \u00a7 4 de la Convention et article 29\u00a0\u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le litige opposant le requ\u00e9rant, un joueur de football professionnel, \u00e0 son ancien club turc, Trabzonspor. Il se plaint, entre autres, de ce qu\u2019il n\u2019ait pas eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal au sens de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 la suite de la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 du Tribunal arbitral du sport (TAS), avec si\u00e8ge \u00e0 Lausanne, pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence pour trancher ledit litige, d\u00e9cision confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1979 et r\u00e9side \u00e0 Broxbourne. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me L.\u00a0Valloni, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Chablais, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.<\/p>\n I. L\u2019ORIGINE DE LA PR\u00c9SENTE AFFAIRE<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant est un ressortissant britannique. Issu d\u2019une famille originaire de Turquie, il obtint en outre la nationalit\u00e9 turque le 17 ao\u00fbt 2004.<\/p>\n 5. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9sente requ\u00eate, le requ\u00e9rant \u00e9tait joueur professionnel de football.<\/p>\n 6. En janvier 2006, le requ\u00e9rant signa un contrat de travail non dat\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 17 janvier 2006 au 30 juin 2008 avec Trabzonspor Kul\u00fcb\u00fc Derne\u011fi (\u00ab\u00a0le Club\u00a0\u00bb), un club de football professionnel de la ligue turque, membre de la F\u00e9d\u00e9ration de Football Turque (FFT, T\u00fcrkiye Futbol Federasyonu Uyu\u015fmazl\u0131k \u00c7\u00f6z\u00fcm Kurulu), elle-m\u00eame affili\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Internationale de Football Association (FIFA). Le contrat fut r\u00e9dig\u00e9 en anglais et contenait, notamment, le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du requ\u00e9rant ainsi qu\u2019une clause d\u2019arbitrage en faveur de la FIFA.<\/p>\n 7. Le 4 janvier 2008, le requ\u00e9rant quitta le Club et retourna au Royaume\u2011Uni. Il informa le Club qu\u2019il ne jouerait plus pour lui, se pr\u00e9valant de la violation par ce dernier de ses obligations contractuelles.<\/p>\n 8. Par d\u00e9cisions des 8 et 14 janvier 2008, le conseil d\u2019administration du Club condamna le requ\u00e9rant \u00e0 payer une amende pour avoir quitt\u00e9 le Club sans pr\u00e9avis, ne pas s\u2019y \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 et avoir manqu\u00e9 les entrainements sans autorisation. Ces d\u00e9cisions furent notifi\u00e9es au requ\u00e9rant respectivement les 14 et 15 janvier 2008 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un notaire.<\/p>\n 9. Le 18 janvier 2008[1], le requ\u00e9rant porta le litige devant la Chambre de r\u00e9solution des litiges de la FIFA. Il all\u00e9gua que le Club avait viol\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ses obligations contractuelles, notamment en lui versant les sommes dues \u00e0 titre de salaire avec parfois plus de quatre mois de retard.<\/p>\n 10. Par un courrier du 19 f\u00e9vrier 2008, la FIFA informa le requ\u00e9rant qu\u2019elle ne pouvait pas intervenir dans des litiges opposant deux parties de la m\u00eame nationalit\u00e9. Elle lui recommanda donc d\u2019agir devant les organes de d\u00e9cision de l\u2019Association membre de la FIFA concern\u00e9e, soit en l\u2019esp\u00e8ce la FFT.<\/p>\n 11. Le 8 avril 2008, le requ\u00e9rant transmit au Club et \u00e0 la FFT un avis de r\u00e9siliation \u00e9crit du contrat de travail conclu avec le Club et ce, selon lui, \u00e0 juste titre \u00e9tant donn\u00e9 que son salaire du mois de mars ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. L\u2019avis contenait en outre l\u2019information qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, le requ\u00e9rant ne jouerait plus pour le Club.<\/p>\n II. PROC\u00c9DURE DEVANT LA F\u00c9D\u00c9RATION DE FOOTBALL TURQUE (FFT)<\/p>\n 12. Le 16 mai 2008, le Club porta le litige l\u2019opposant au requ\u00e9rant devant le Comit\u00e9 de r\u00e9solution des litiges de la FFT demandant une interdiction de transfert, des dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9siliation abusive du contrat et le paiement de l\u2019amende prononc\u00e9e par son conseil d\u2019administration.<\/p>\n 13. Le 2 d\u00e9cembre 2008, le Comit\u00e9 de r\u00e9solution des litiges donna raison au Club et condamna le requ\u00e9rant \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9siliation abusive du contrat ainsi qu\u2019une amende. Il suspendit par ailleurs pour une dur\u00e9e de quatre mois sa capacit\u00e9 \u00e0 signer un contrat avec un autre club.<\/p>\n 14. Le 22 janvier 2009, le requ\u00e9rant interjeta appel contre la sentence du 2 d\u00e9cembre 2008 du Comit\u00e9 de r\u00e9solution des litiges aupr\u00e8s du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT.<\/p>\n 15. Par sentence du 16 avril 2009, le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT confirma la sentence du Comit\u00e9 de r\u00e9solution des litiges, estimant que le contrat avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 abusivement. Toutefois, il r\u00e9duisit le montant dont le requ\u00e9rant devait s\u2019acquitter et annula la sanction sportive prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n 16. La sentence du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 21\u00a0octobre 2009. Le droit en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits pr\u00e9voyait que les sentences du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage \u00e9taient d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires et ne pouvaient pas \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es par les tribunaux ordinaires (paragraphe 52 ci\u2011dessous).<\/p>\n III. PROC\u00c9DURE CONTRE LA TURQUIE DEVANT LA COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/p>\n 17. Le 20 avril 2010, le requ\u00e9rant introduisit une requ\u00eate contre la Turquie aupr\u00e8s de la Cour, all\u00e9guant une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison, entre autres, du d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT. Sa requ\u00eate fut jointe par la Cour \u00e0 celles de quatre autres ressortissants turcs.<\/p>\n 18. Dans son arr\u00eat du 28 janvier 2020 (Ali R\u0131za et autres c. Turquie, nos\u00a030226\/10 et 4 autres, 28 janvier 2020), la Cour consid\u00e9ra tout d\u2019abord qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage disposait d\u2019une comp\u00e9tence exclusive et obligatoire sur le litige du requ\u00e9rant. En outre, les sentences de cet organe \u00e9taient d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires, donc non susceptibles d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel. Il s\u2019agissait alors d\u2019un arbitrage forc\u00e9 (\u00a7 176) et de ce fait, les garanties de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention devaient \u00eatre respect\u00e9es par le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage (\u00a7\u00a7 180-181).<\/p>\n 19. Sur le fond, la Cour estima qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant. Elle consid\u00e9ra en effet que la composition du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT ne remplissait pas les conditions d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Cela \u00e9tait d\u00fb notamment au fait que le R\u00e8glement de la FFT ne pr\u00e9voyait pas de garanties propres \u00e0 prot\u00e9ger les membres du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage contre les pressions venant de l\u2019ext\u00e9rieur. Or, le conseil d\u2019administration, organe ex\u00e9cutif de la FFT, \u00e9tait compos\u00e9 de membres ou de cadres de clubs de football et exer\u00e7ait une influence excessive sur l\u2019organisation et le fonctionnement du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage (\u00a7 222).<\/p>\n 20. Sur cette base, la Cour indiqua qu\u2019en vertu de l\u2019article 46 de la Convention, des mesures devaient \u00eatre prises visant \u00e0 assurer l\u2019ind\u00e9pendance structurelle du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage (\u00a7 242).<\/p>\n IV. PROC\u00c9DURE DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT ET DEVANT LE TRIBUNAL F\u00c9D\u00c9RAL<\/p>\n 21. Entretemps, le 11 novembre 2009, le requ\u00e9rant avait saisi le Tribunal\u00a0arbitral du sport (\u00ab\u00a0le TAS\u00a0\u00bb) d\u2019un recours contre la sentence du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage du 16 avril 2009.<\/p>\n 22. Le 12 mars 2010, le TAS informa les parties, \u00e0 savoir le requ\u00e9rant, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le Club et la FFT, de l\u2019autre, qu\u2019il entendait trancher la question pr\u00e9alable de sa comp\u00e9tence. Il leur demanda si elles souhaitaient qu\u2019une audience consacr\u00e9e \u00e0 cette question soit tenue, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il se baserait sur leurs seules observations \u00e9crites.<\/p>\n 23. Le 17 mars 2010, le requ\u00e9rant r\u00e9pondit par l\u2019affirmative alors que les deux parties adverses firent savoir qu\u2019elles consid\u00e9raient toutes deux que la tenue d\u2019une audience sur la question pr\u00e9alable de la comp\u00e9tence n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n 24. Le 18 mars 2010, le TAS donna l\u2019occasion aux parties de lui soumettre des observations \u00e9crites concernant sa comp\u00e9tence, suivies d\u2019un deuxi\u00e8me \u00e9change d\u2019\u00e9criture le 23 mars 2010.<\/p>\n 25. Le 10 juin 2010, le TAS rendit une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence sans avoir tenu une audience.<\/p>\n 26. Dans sa d\u00e9cision de 22 pages, le TAS consid\u00e9ra, selon l\u2019article 176 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP)\u00a0(paragraphe 47 ci\u2011dessous), que le litige en question relevait du Chapitre 12 de cette m\u00eame loi, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Arbitrage international\u00a0\u00bb \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune des parties n\u2019avait son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle en Suisse au moment de la conclusion du contrat et que le si\u00e8ge du TAS est en Suisse.<\/p>\n 27. Le TAS appliqua ensuite l\u2019article 186 LDIP (paragraphe 47 ci\u2011dessous), lui permettant de se prononcer sur sa propre comp\u00e9tence. Il rappela que l\u2019article R47 du Code de l\u2019arbitrage en mati\u00e8re de sport du TAS (\u00ab\u00a0le Code \u00bb\u00a0; paragraphe 48 ci-dessous) \u00e9tablit que sa comp\u00e9tence peut r\u00e9sulter soit d\u2019un contrat contenant une clause arbitrale, soit d\u2019une convention d\u2019arbitrage ult\u00e9rieure, soit encore des statuts ou r\u00e8glements d\u2019un organisme sportif pr\u00e9voyant l\u2019appel au TAS. Or, le TAS estima que rien dans le contrat de travail conclu entre le requ\u00e9rant et le Club n\u2019\u00e9tablissait sa comp\u00e9tence et constata que les parties n\u2019avaient conclu aucune convention d\u2019arbitrage ult\u00e9rieure.<\/p>\n 28. Le TAS consid\u00e9ra ensuite que ni les statuts de la FIFA ni le R\u00e8glement de 2008 du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA ne fondaient sa comp\u00e9tence. Quant au R\u00e8glement sur le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT, son article 14 pr\u00e9voyait que toute opposition aux d\u00e9cisions du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage pour des litiges d\u00e9coulant notamment de contrats de sportifs, pour autant qu\u2019ils pr\u00e9sentent un \u00e9l\u00e9ment international, pouvait \u00eatre soumise au TAS (paragraphe 53 ci-dessous). Ce dernier estima que l\u2019\u00e9l\u00e9ment international en question se r\u00e9f\u00e9rait au litige lui-m\u00eame et non au contrat. \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal estima que le litige n\u2019avait rien \u00e0 voir avec le souhait du requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 de Trabzonspor vers un club hors de Turquie et aucun club \u00e9tranger n\u2019\u00e9tait impliqu\u00e9 dans le litige lui-m\u00eame. En effet, le litige portait sur des arri\u00e9r\u00e9s de salaire et d\u00e9coulait d\u2019un contrat entre un Club turc et le requ\u00e9rant, d\u00e9tenteur notamment de la nationalit\u00e9 turque.<\/p>\n Quant \u00e0 la question de savoir si le requ\u00e9rant pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tranger en Turquie, le TAS se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 plusieurs documents et prit en compte diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques de l\u2019histoire du joueur. Il rappela notamment que le requ\u00e9rant \u00e9tait arriv\u00e9 en Turquie en 2003 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 23\u00a0ans et y \u00e9tait enregistr\u00e9 comme joueur turc. Le TAS estima qu\u2019il avait, en ce qui concerne le litige en question, certainement le lien le plus \u00e9troit avec la Turquie et que sa double nationalit\u00e9 \u00e9tait insuffisante pour justifier de conf\u00e9rer au litige une dimension internationale au sens de l\u2019article 14 du R\u00e8glement sur le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT.<\/p>\n Le TAS rappela, enfin, que la FIFA avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que le litige ne pr\u00e9sentait aucun \u00e9l\u00e9ment international et avait de ce fait refus\u00e9 d\u2019entrer en la mati\u00e8re (paragraphe 10 ci-dessus), et que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas contest\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n 29. En conclusion, selon le TAS, le litige ne pr\u00e9sentait aucun \u00e9l\u00e9ment international et ainsi, l\u2019article 14 du R\u00e8glement sur le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT ne s\u2019appliquait pas en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 53 ci-dessous). De ce fait, les conditions de l\u2019article R47 du Code n\u2019\u00e9taient pas remplies et selon le TAS, rien ne fondait sa comp\u00e9tence (paragraphe 48 ci-dessous).<\/p>\n 30. Le 9 juillet 2010, le requ\u00e9rant introduisit un recours en mati\u00e8re civile aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 du TAS du 10\u00a0juin 2010.<\/p>\n 31. Sur le plan proc\u00e9dural, premi\u00e8rement et pr\u00e9alablement, le requ\u00e9rant requit du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019il octroie l\u2019effet suspensif \u00e0 son recours. Deuxi\u00e8mement, le requ\u00e9rant lui demanda d\u2019accorder au Club et \u00e0 la FFT un unique d\u00e9lai, non prolongeable, pour se prononcer. Troisi\u00e8mement, il formula le souhait qu\u2019une audience publique soit tenue devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 32. Sur le fond, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 ce que cette d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 du 10 juin 2010 f\u00fbt annul\u00e9e sur la base de l\u2019article\u00a0190\u00a0al.\u00a02\u00a0let. b et d LDIP (paragraphe 47 ci-dessous), que la comp\u00e9tence du TAS f\u00fbt reconnue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ce que sa cause f\u00fbt renvoy\u00e9e au TAS.<\/p>\n 33. \u00c0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant fit valoir en premier lieu une violation des articles 29a (garantie de l\u2019acc\u00e8s au juge) et 30 (garanties de proc\u00e9dure judiciaire) de la Constitution suisse (paragraphe 44 ci-dessous) ainsi que de l\u2019article 13 de la Convention. Selon lui, le TAS s\u2019\u00e9tait \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent, \u00e9tant donn\u00e9 que la dimension internationale du litige ressortait du contrat, des bases juridiques du litige, du litige lui-m\u00eame et de sa situation personnelle. Cela aurait eu pour cons\u00e9quence que le litige n\u2019avait pas pu \u00eatre tranch\u00e9 par un tribunal impartial et ind\u00e9pendant \u00e9tant donn\u00e9 que les instances turques ne remplissaient pas ces crit\u00e8res et que les sentences du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage \u00e9taient d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires. Sur cette base, il demanda que la d\u00e9cision du TAS f\u00fbt annul\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a0190\u00a0al.\u00a02\u00a0let. b LDIP (paragraphe 47 ci-dessous).<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, le requ\u00e9rant invoqua dans son recours une violation de l\u2019obligation de motivation par le TAS de sa d\u00e9cision.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, le requ\u00e9rant se pr\u00e9valut d\u2019une violation de son droit d\u2019\u00eatre entendu car aucune audience n\u2019avait \u00e9t\u00e9 tenue devant le TAS, alors m\u00eame qu\u2019il avait r\u00e9pondu par l\u2019affirmative lorsque la question lui avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e (paragraphe 23 ci-dessus). Selon lui, la tenue d\u2019une audience aurait permis au TAS d\u2019avoir une id\u00e9e plus pr\u00e9cise de l\u2019\u00e9tat de fait et notamment du fait que le requ\u00e9rant se consid\u00e9rait comme \u00e9tranger en Turquie. Il se plaignit d\u2019une violation des articles 29 al. 1 de la Constitution et 6 de la Convention, fondant ainsi l\u2019annulation de la d\u00e9cision sur la base de l\u2019article\u00a0190 al. 2 let. d LDIP.<\/p>\n 34. Le recours du requ\u00e9rant fut notifi\u00e9 au Club et \u00e0 la FFT le 14\u00a0juillet\u00a02010.<\/p>\n 35. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statua d\u2019abord sur la question de l\u2019effet suspensif, qu\u2019il accorda par d\u00e9cision du 30 septembre 2010.<\/p>\n 36. Les parties d\u00e9fenderesses demand\u00e8rent ensuite que des s\u00fbret\u00e9s en garantie des d\u00e9pens soient fournies. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral fit droit \u00e0 cette demande le 11 novembre 2010 et fixa le montant de ces s\u00fbret\u00e9s \u00e0 10\u00a0000\u00a0CHF, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 aux parties de se d\u00e9terminer sur ce point.<\/p>\n 37. Par ordonnance du 2 d\u00e9cembre 2010, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral impartit ensuite un d\u00e9lai au 18 janvier 2011 (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9lais ne couraient pas du 18 d\u00e9cembre au 2 janvier inclus, p\u00e9riode correspondant aux vacances judiciaires) au Club et \u00e0 la FFT pour se d\u00e9terminer sur le recours.<\/p>\n 38. Le 20 janvier, le requ\u00e9rant obtint les r\u00e9ponses du Club et de la FFT \u00e0 son recours et fut inform\u00e9 qu\u2019il aurait l\u2019occasion de se prononcer sur celles\u2011ci jusqu\u2019au 7 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n 39. Par son arr\u00eat du 19 avril 2011, notifi\u00e9 au requ\u00e9rant le 13 mai 2011, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejeta le recours du requ\u00e9rant.<\/p>\n 40. En premier lieu, il d\u00e9bouta le requ\u00e9rant de sa demande de tenue d\u2019une audience publique. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estima que l\u2019organisation d\u2019une audience publique sur la base de l\u2019article 57 LTF (paragraphe 45 ci\u2011dessous) n\u2019\u00e9tait pas opportune. Il ajouta qu\u2019une audience publique pouvait exceptionnellement \u00eatre impos\u00e9e par le droit sup\u00e9rieur. Cependant, cette obligation ne s\u2019appliquait pas dans les proc\u00e9dures de recours contre une sentence arbitrale au titre de l\u2019article 77 LTF (paragraphe\u00a045 ci\u2011dessous).<\/p>\n 41. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rappela que seuls les motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s exhaustivement \u00e0 l\u2019article 190 al. 2 LDIP peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019un recours contre une sentence arbitrale internationale. Il observa que les dispositions de la Constitution et de la Convention ne sont en principe pas des motifs de recours mais peuvent \u00eatre mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019appui des motifs de l\u2019article 190 al. 2 LDIP. L\u2019article 77 al. 3 LTF pose toutefois une exigence particuli\u00e8re de motivation de ces griefs. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019examine alors que les griefs qui ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s et suffisamment motiv\u00e9s dans l\u2019acte de recours. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas satisfait \u00e0 cette exigence lorsqu\u2019il invoquait, dans son recours, les articles 29a de la Constitution et 6 et 13 de la Convention concernant la comp\u00e9tence du TAS et la violation de son droit d\u2019\u00eatre entendu. Ainsi, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019entra pas en la mati\u00e8re sur ces griefs.<\/p>\n 42. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral confirma par ailleurs la d\u00e9cision du TAS selon laquelle le litige ne pr\u00e9sentait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment international et ne remplissait donc pas les conditions de l\u2019article 14 du R\u00e8glement du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT. Ainsi, rien ne fondait la comp\u00e9tence du TAS (consid\u00e9rants 4 et suivants de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 43. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estima enfin que, selon sa jurisprudence, l\u2019article\u00a0190 al. 2 let. d LDIP ne conf\u00e9rait un droit ni \u00e0 une motivation particuli\u00e8re de la sentence arbitrale, ni \u00e0 une audience devant un tribunal arbitral (consid\u00e9rant 5).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS<\/p>\n I. LE DROIT SUISSE PERTINENT<\/p>\n 44. Les dispositions pertinentes de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Recueil syst\u00e9matique (RS) 101) sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 29 Garanties g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit, dans une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative, \u00e0 ce que sa cause soit trait\u00e9e \u00e9quitablement et jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 29a Garantie de l\u2019acc\u00e8s au juge<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit jug\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent, par la loi, exclure l\u2019acc\u00e8s au juge dans des cas exceptionnels.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 30 Garanties de proc\u00e9dure judiciaire<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont la cause doit \u00eatre jug\u00e9e dans une proc\u00e9dure judiciaire a droit \u00e0 ce que sa cause soit port\u00e9e devant un tribunal \u00e9tabli par la loi, comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant et impartial. Les tribunaux d\u2019exception sont interdits.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. Les dispositions pertinentes de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral (\u00ab la LTF\u00a0\u00bb, RS 173.110) sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 47 Prolongation<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi ne peuvent \u00eatre prolong\u00e9s.<\/p>\n Les d\u00e9lais fix\u00e9s par le juge peuvent \u00eatre prolong\u00e9s pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 57 D\u00e9bats<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident de la cour peut ordonner des d\u00e9bats.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 58 D\u00e9lib\u00e9ration<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9lib\u00e8re en audience :<\/p>\n a. si le pr\u00e9sident de la cour l\u2019ordonne ou si un juge le demande ;<\/p>\n b. s\u2019il n\u2019y a pas unanimit\u00e9.<\/p>\n Dans les autres cas, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue par voie de circulation.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 59 Publicit\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00e9ventuels d\u00e9bats ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations et votes en audience ont lieu en s\u00e9ance publique.<\/p>\n Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019ordre public ou les bonnes m\u0153urs sont menac\u00e9s, ou si l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne en cause le justifie.<\/p>\n Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral met le dispositif des arr\u00eats qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s lors d\u2019une s\u00e9ance publique \u00e0 la disposition du public pendant 30 jours \u00e0 compter de la notification.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 61 Force de chose jug\u00e9e<\/p>\n \u00ab\u00a0Les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral acqui\u00e8rent force de chose jug\u00e9e le jour o\u00f9 ils sont prononc\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 77 Arbitrage<\/p>\n \u00ab\u00a0Le recours en mati\u00e8re civile est recevable contre les d\u00e9cisions de tribunaux arbitraux\u00a0:<\/p>\n a. pour l\u2019arbitrage international, aux conditions pr\u00e9vues aux article 190 \u00e0 192 de la loi\u00a0f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1987 sur le droit international priv\u00e9 ;<\/p>\n b. pour l\u2019arbitrage interne, aux conditions pr\u00e9vues aux article 389 \u00e0 395 du code de proc\u00e9dure civile du 19 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n Sont inapplicables dans ces cas les article 48, al. 3, 90 \u00e0 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et\u00a0106, al. 1, ainsi que l\u2019article 107, al. 2, dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re disposition permet au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de statuer sur le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019examine que les griefs qui ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s et motiv\u00e9s par le recourant.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 100 Recours contre une d\u00e9cision<\/p>\n \u00ab\u00a0Le recours contre une d\u00e9cision doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l\u2019exp\u00e9dition compl\u00e8te.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 102 \u00c9change d\u2019\u00e9critures<\/p>\n \u00ab\u00a0Si n\u00e9cessaire, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral communique le recours \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente ainsi qu\u2019aux \u00e9ventuelles autres parties ou participants \u00e0 la proc\u00e9dure ou aux autorit\u00e9s qui ont qualit\u00e9 pour recourir ; ce faisant, il leur impartit un d\u00e9lai pour se d\u00e9terminer.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 46. L\u2019article 312 du Code de proc\u00e9dure civile (\u00ab\u00a0le CPC\u00a0\u00bb, RS 272) est libell\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 312<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019instance d\u2019appel notifie l\u2019appel \u00e0 la partie adverse pour qu\u2019elle se d\u00e9termine par \u00e9crit, sauf si l\u2019appel est manifestement irrecevable ou infond\u00e9.<\/p>\n La r\u00e9ponse doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours.\u00a0\u00bb<\/p>\n 47. Les dispositions pertinentes de la Loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1987 sur le droit international priv\u00e9 (\u00ab\u00a0la LDIP\u00a0\u00bb, RS 291) se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 23<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019une personne a une ou plusieurs nationalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en sus de la nationalit\u00e9 suisse, seule la nationalit\u00e9 suisse est retenue pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence du for d\u2019origine.<\/p>\n Lorsqu\u2019une personne a plusieurs nationalit\u00e9s, celle de l\u2019\u00c9tat avec lequel elle a les relations les plus \u00e9troites est seule retenue pour d\u00e9terminer le droit applicable, \u00e0 moins que la pr\u00e9sente loi n\u2019en dispose autrement.<\/p>\n Si la reconnaissance d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re en Suisse d\u00e9pend de la nationalit\u00e9 d\u2019une personne, la prise en consid\u00e9ration d\u2019une de ses nationalit\u00e9s suffit.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 176<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre s\u2019appliquent \u00e0 tout arbitrage si le si\u00e8ge du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l\u2019une des parties n\u2019avait, au moment de la conclusion de la convention d\u2019arbitrage, ni son domicile, ni sa r\u00e9sidence habituelle en Suisse.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 186<\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal arbitral statue sur sa propre comp\u00e9tence.<\/p>\n (…)<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, le tribunal arbitral statue sur sa comp\u00e9tence par une d\u00e9cision incidente.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 190<\/p>\n \u00ab\u00a0La sentence est d\u00e9finitive d\u00e8s sa communication.<\/p>\n Elle ne peut \u00eatre attaqu\u00e9e que :<\/p>\n a. lorsque l\u2019arbitre unique a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9 ou le tribunal arbitral irr\u00e9guli\u00e8rement compos\u00e9\u00a0;<\/p>\n b. lorsque le tribunal arbitral s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 tort comp\u00e9tent ou incomp\u00e9tent\u00a0;<\/p>\n c. lorsque le tribunal arbitral a statu\u00e9 au-del\u00e0 des demandes dont il \u00e9tait saisi ou lorsqu\u2019il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande\u00a0;<\/p>\n d. lorsque l\u2019\u00e9galit\u00e9 des parties ou leur droit d\u2019\u00eatre entendues en proc\u00e9dure contradictoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9\u00a0;<\/p>\n e. lorsque la sentence est incompatible avec l\u2019ordre public.<\/p>\n En cas de d\u00e9cision incidente, seul le recours pour les motifs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019al. 2, let.\u00a0a et\u00a0b, est ouvert ; le d\u00e9lai court d\u00e8s la communication de la d\u00e9cision.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 191<\/p>\n \u00ab\u00a0Le recours n\u2019est ouvert que devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La proc\u00e9dure est r\u00e9gie par l\u2019article 77 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. Les dispositions pertinentes du Code de l\u2019arbitrage en mati\u00e8re de sport du TAS (version de 2004 en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n R47 Appel<\/p>\n \u00ab\u00a0Un appel contre une d\u00e9cision d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration, association ou autre organisme sportif peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au TAS si les statuts ou r\u00e8glements dudit organisme sportif le pr\u00e9voient ou si les parties ont conclu une convention d\u2019arbitrage particuli\u00e8re et dans la mesure aussi o\u00f9 l\u2019appelant a \u00e9puis\u00e9 les voies de droit pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019appel dont il dispose en vertu des statuts ou r\u00e8glements dudit organisme sportif.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n R57 Instruction orale<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les parties, la Formation peut, si elle s\u2019estime suffisamment inform\u00e9e, ne pas tenir d\u2019audience. Lors de l\u2019audience, les d\u00e9bats ont lieu \u00e0 huis clos sauf accord contraire des parties.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LA JURISPRUDENCE PERTINENTE DU TRIBUNAL F\u00c9D\u00c9RAL<\/p>\n 49. Dans sa jurisprudence, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli que les griefs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 190 al. 2 LDIP sont exhaustifs (TF 4A_370\/2007 du 21\u00a0f\u00e9vrier 2008)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a05.3.2 La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne s\u2019applique pas directement \u00e0 l\u2019arbitrage (…). En effet, la violation des dispositions de cette convention ne compte pas au nombre des griefs limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article\u00a0190 al. 2 LDIP. Cependant, la prise en consid\u00e9ration des principes sous-tendant ces dispositions-l\u00e0 lors de l\u2019examen de ces griefs-ci ne devrait pas \u00eatre exclue d\u2019embl\u00e9e (arr\u00eat 4P.105\/2006 du 4 ao\u00fbt 2006, consid. 7.3). Dans ce sens, on peut admettre, avec le recourant, que serait contraire \u00e0 la notion d\u2019ordre public mat\u00e9riel, telle que la con\u00e7oit le droit suisse, une sentence qui porterait atteinte, m\u00eame indirectement, \u00e0 un principe aussi fondamental que celui de l\u2019interdiction du travail forc\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 50. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a, par la suite, pr\u00e9cis\u00e9 ses propos en \u00e9tablissant que les principes d\u00e9coulant de la Convention peuvent servir, dans le cadre de l\u2019examen d\u2019un recours contre une sentence du TAS, \u00e0 concr\u00e9tiser les garanties invoqu\u00e9es sur la base de l\u2019article 190 al. 2 LDIP (TF 4A_238\/2011 du 4 janvier 2012)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03.1.2 L\u2019intim\u00e9e se pr\u00e9vaut encore de la jurisprudence voulant qu\u2019il soit exclu de faire valoir directement une violation de la CEDH dans un recours dirig\u00e9 contre une sentence arbitrale internationale, \u00e9tant donn\u00e9 que semblable violation ne compte pas au nombre des motifs limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 190 al. 2 LDIP (arr\u00eats\u00a04A_404\/2010 du 19 avril 2011 consid. 3.5.3 ; 4A_43\/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.6.1 ; 4A_320\/2009 du 2 juin 2010 consid. 1.5.3 ; 4A_612\/2009 du 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010 consid. 2.4.1 ; 4P.105\/2005 du 4 ao\u00fbt 2006 consid. 7.3). Elle soutient en outre, dans ce contexte, que le recourant n\u2019a de toute fa\u00e7on pas satisfait \u00e0 l\u2019exigence de motivation pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 77 al. 3 LTF.<\/p>\n Il est exact que, selon la jurisprudence cit\u00e9e, un recourant ne peut pas directement faire grief aux arbitres d\u2019avoir viol\u00e9 la CEDH, m\u00eame si les principes d\u00e9coulant de celle-ci peuvent servir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 concr\u00e9tiser les garanties invoqu\u00e9es par lui sur la base de l\u2019article 190 al. 2 LDIP (arr\u00eats cit\u00e9s, ibid.). Toutefois, le probl\u00e8me \u00e0 r\u00e9soudre en l\u2019esp\u00e8ce est diff\u00e9rent : il ne s\u2019agit pas d\u2019examiner si les arbitres ont m\u00e9connu l\u2019une ou l\u2019autre de ces garanties, interpr\u00e9t\u00e9es au besoin \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 6 par. 1 CEDH, mais bien de rechercher si l\u2019article 192 LDIP, qui permet aux parties d\u2019exclure par avance tout recours contre une sentence arbitrale (ou d\u2019exclure l\u2019un ou l\u2019autre des motifs de recours), est compatible avec l\u2019article 6 par. 1 CEDH (contr\u00f4le incident des normes).\u00a0\u00bb<\/p>\n III. LE DROIT TURC PERTINENT<\/p>\n 51. L\u2019article 12\/A de la loi no 5719, telle qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9tablit que le Comit\u00e9 de r\u00e9solution des litiges de la FFT exerce une comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre des litiges d\u00e9coulant de tous types de contrats entre (i) clubs, (ii) clubs et footballeurs, entra\u00eeneurs, agents de joueurs, masseurs et organisateurs de matchs et (iii) agents de joueurs et footballeurs.<\/p>\n 52. L\u2019article 6 paragraphe 4 de la loi no 5894 du 5 mai 2009, telle qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, sur la cr\u00e9ation et les fonctions de la FFT, est libell\u00e9 ainsi\u00a0(traduction)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute sentence prise par le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage est d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire pour les parties et aucune action en justice ne peut \u00eatre intent\u00e9e contre ces sentences devant les autorit\u00e9s judiciaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n 53. L\u2019article 14 du R\u00e8glement de la FFT sur le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage se lit comme suit\u00a0(traduction) :<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute opposition aux sentences du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage pour des diff\u00e9rends d\u00e9coulant de contrats de sportifs, de managers et d\u2019entraineurs qui rev\u00eatent un \u00e9l\u00e9ment international peuvent \u00eatre soumis au Tribunal arbitral du Sport \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e8glements et directives de la FIFA et de l\u2019UEFA.\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. LE DROIT PERTINENT DE LA FIFA<\/p>\n 54. L\u2019article 63 al. 1 des Statuts de la FIFA, tels qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, est libell\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Tout recours contre des d\u00e9cisions prises en derni\u00e8re instance par la FIFA, notamment les instances juridictionnelles, ainsi que contre des d\u00e9cisions prises par les conf\u00e9d\u00e9rations, les membres ou les ligues doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du TAS dans un d\u00e9lai de vingt-et-un jours suivant la communication de la d\u00e9cision.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. L\u2019article 22 let. b du R\u00e8glement de 2008 du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice du droit de tout joueur ou club \u00e0 demander r\u00e9paration devant un tribunal civil pour des litiges li\u00e9s au travail, la comp\u00e9tence de la FIFA s\u2019\u00e9tend\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) aux litiges relatifs au travail entre un club et un joueur qui pr\u00e9sentent des \u00e9l\u00e9ments internationaux, \u00e0 moins qu\u2019au niveau national, un tribunal arbitral ind\u00e9pendant garantissant une proc\u00e9dure \u00e9quitable et respectant le principe de la repr\u00e9sentation \u00e9gale des joueurs et des clubs ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre de l\u2019association et\/ou d\u2019un accord de convention collective ;<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION FOND\u00c9E SUR LE DROIT D\u2019ACC\u00c8S \u00c0 UN TRIBUNAL<\/p>\n 56. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019a pu porter son litige devant un tribunal impartial et ind\u00e9pendant ni en Turquie, ni en Suisse et que son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal a de ce fait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n 57. L\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention est r\u00e9dig\u00e9 en ces termes :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement (…), par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/em><\/p>\n a) Les th\u00e8ses des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 58. Le Gouvernement consid\u00e8re que la pr\u00e9sente affaire devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e incompatible ratione materiae avec l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 59. Il estime en effet que la proc\u00e9dure men\u00e9e devant le TAS n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 directement d\u00e9terminante pour les droits et obligations de caract\u00e8re civil du requ\u00e9rant. Selon lui, le TAS s\u2019\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent, la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention aux proc\u00e9dures devant cette instance ne s\u2019est jamais pos\u00e9e.<\/p>\n 60. Quant au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le Gouvernement admet qu\u2019en sa qualit\u00e9 de tribunal \u00e9tatique, il est tenu de veiller au respect des garanties proc\u00e9durales de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Toutefois, il estime que le litige port\u00e9 devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui se limite \u00e0 la question de la comp\u00e9tence du TAS, se situait en dehors du champ d\u2019application de cette disposition. Selon lui, l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention garantit certes un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tatique mais pas de droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal arbitral priv\u00e9. Or, le Gouvernement rel\u00e8ve que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tatique n\u2019\u00e9tait en discussion ni devant le TAS, ni devant le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, le Gouvernement consid\u00e8re que la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 directement d\u00e9terminante pour les droits et obligations \u00ab de caract\u00e8re civil \u00bb du requ\u00e9rant.<\/p>\n ii. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 61. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue, quant \u00e0 lui, que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention est applicable aussi bien \u00e0 la proc\u00e9dure devant le TAS qu\u2019\u00e0 la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il estime que les arbitres sont assimilables \u00e0 des juges et rev\u00eatent une fonction judiciaire bien que leur comp\u00e9tence d\u00e9pende d\u2019un accord entre les parties.<\/p>\n 62. Il consid\u00e8re par ailleurs que la proc\u00e9dure devant le TAS et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante pour ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. En effet, selon lui, le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme impartial et ind\u00e9pendant. Le TAS et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral auraient \u00e9t\u00e9 les seules instances qui remplissaient ces deux crit\u00e8res pour pouvoir conna\u00eetre du litige l\u2019opposant au Club et \u00e0 la FFT.<\/p>\n b) L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 63. La Cour rappelle que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ne vaut que pour l\u2019examen des \u00ab\u00a0contestations sur [des] droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb (voir notamment Mutu et Pechstein c. Suisse, nos 40575\/10 et 67474\/10, \u00a7\u00a056, 2\u00a0octobre 2018).<\/p>\n 64. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant se plaignait devant le TAS de la sentence du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage du 16 avril 2009, le condamnant \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats au Club. Par cons\u00e9quent, les droits que le requ\u00e9rant a fait valoir avec son recours devant le TAS sont ici de nature patrimoniale et ils r\u00e9sultent d\u2019une relation contractuelle entre personnes priv\u00e9es. Ainsi, ce sont des droits \u00ab \u00e0 caract\u00e8re civil \u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention (voir, en ce sens, Mutu et Pechstein, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57, et Ali\u00a0R\u0131za et autres c. Turquie, nos 30226\/10 et 4 autres, \u00a7 159, 28\u00a0janvier\u00a02020).<\/p>\n 65. L\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention est par cons\u00e9quent applicable ratione materiae au litige objet de la pr\u00e9sente affaire, auquel le requ\u00e9rant \u00e9tait partie devant le TAS et devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 2. Conclusion<\/em><\/p>\n 66. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les th\u00e8ses des parties<\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 67. Le requ\u00e9rant soutient que son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, du fait qu\u2019il n\u2019ait pu porter son litige devant un tribunal impartial et ind\u00e9pendant ni en Turquie, ni en Suisse. En effet, il estime que les instances nationales turques ne remplissaient pas ces deux crit\u00e8res et il rappelle que le litige n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 sur le fond ni par le TAS ni par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 68. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue par ailleurs que le TAS n\u2019aurait pas correctement interpr\u00e9t\u00e9 le contrat et aurait ainsi n\u00e9glig\u00e9 la volont\u00e9 des parties. Le TAS aurait d\u00fb reconna\u00eetre que la clause d\u2019arbitrage contenue dans le contrat s\u2019\u00e9tendait au TAS, appliquant ainsi le principe de in dubio contra stipulatorem. Une telle approche serait d\u2019autant plus importante dans les litiges dans le domaine du sport.<\/p>\n 69. En outre, le requ\u00e9rant estime que le TAS n\u2019a pas correctement appr\u00e9ci\u00e9 la dimension internationale du litige. Le requ\u00e9rant devrait, selon lui, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un joueur britannique qui s\u2019est rendu quelque temps en Turquie pour sa carri\u00e8re.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 70. Le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. En effet, il estime que le litige opposant le requ\u00e9rant au Club et \u00e0 la FFT est une affaire purement turque. De ce fait, le Gouvernement fait valoir que c\u2019\u00e9tait aux instances turques qu\u2019il incombait de se prononcer sur une \u00e9ventuelle voie de droit contre la sentence du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage. Ainsi, le requ\u00e9rant n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal selon l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0: il lui appartenait simplement, selon le Gouvernement, de le faire valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tribunaux turcs.<\/p>\n 71. Le Gouvernement ajoute, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le requ\u00e9rant a pu saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u2019un recours contre la sentence arbitrale du TAS et a ainsi pu faire valoir ses griefs y relatifs. La cour supr\u00eame suisse a alors soigneusement examin\u00e9 dans une motivation circonstanci\u00e9e, l\u2019ensemble des arguments avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant. Ainsi, selon le Gouvernement, il n\u2019y a pas eu d\u2019atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal du requ\u00e9rant.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 72. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, doit s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, qui exige l\u2019existence d\u2019une voie judiciaire effective permettant de revendiquer les droits civils (voir, parmi d\u2019autres, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809\/08, \u00a7 126, CEDH 2016, E\u015fim\u00a0c.\u00a0Turquie, no 59601\/09, \u00a7 18, 17 septembre 2013, et B\u011ble\u0161 et autres\u00a0c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no 47273\/99, \u00a7 49, CEDH 2002 IX). Chaque justiciable a droit \u00e0 ce qu\u2019un tribunal connaisse de toute contestation relative \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. C\u2019est ainsi que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention consacre le droit \u00e0 un tribunal, dont le droit d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 savoir le droit de saisir un tribunal en mati\u00e8re civile, constitue un aspect particulier (voir, parmi d\u2019autres, Howald Moor et autres c. Suisse, nos 52067\/10 et 41072\/11, \u00a7 70, 11 mars 2014, et Golder c. Royaume-Uni, 21 f\u00e9vrier 1975, \u00a7 36, s\u00e9rie A no 18).<\/p>\n 73. Toutefois, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu et se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat, lequel jouit \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation (Baka c. Hongrie [GC], no 20261\/12, \u00a7 120, 23 juin 2016, 74. En outre, les limitations appliqu\u00e9es ne se concilient avec l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120, Al-Dulimi et Montana Management Inc., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22\u00a0octobre 1996, \u00a7 50, Recueil 1996-IV, Stagno c. Belgique, no 1062\/07, \u00a7\u00a025, 7 juillet 2009, et Howald Moor et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71).<\/p>\n 75. Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019implique pas n\u00e9cessairement le droit de pouvoir saisir une juridiction de type classique, int\u00e9gr\u00e9e aux structures judiciaires ordinaires du pays\u00a0; ainsi, un organe charg\u00e9 de trancher un nombre restreint de litiges d\u00e9termin\u00e9s peut s\u2019analyser en un tribunal \u00e0 condition d\u2019offrir les garanties voulues (Ali R\u0131za, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 173, Mutu et Pechstein, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8\u00a0juillet 1986, \u00a7 201, s\u00e9rie A no 102). L\u2019article 6 ne s\u2019oppose donc pas \u00e0 ce que des tribunaux arbitraux soient cr\u00e9\u00e9s afin de juger certains diff\u00e9rends de nature patrimoniale opposant des particuliers (Suda c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a01643\/06, \u00a7 48, 28 octobre 2010).<\/p>\n 76. En outre, il convient de distinguer entre arbitrage volontaire et arbitrage forc\u00e9. S\u2019agissant d\u2019un arbitrage forc\u00e9, en ce sens que l\u2019arbitrage est impos\u00e9 par la loi, les parties n\u2019ont aucune possibilit\u00e9 de soustraire leur litige \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019un tribunal arbitral. Celui-ci doit offrir les garanties pr\u00e9vues par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Mutu et Pechstein, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a095, Ali R\u0131za, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 174, et Suda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49).<\/p>\n 77. La Cour rappelle, enfin, le principe fondamental selon lequel c\u2019est aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, qu\u2019il appartient d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Kruslin c. France, 24 avril 1990, \u00a7 29, s\u00e9rie A no 176 A, Kopp c. Suisse, 25\u00a0mars 1998, \u00a7 59, Recueil 1998-II, et Nusret Kaya et autres c. Turquie, nos\u00a043750\/06, 43752\/06, 32054\/08, 37753\/08 et 60915\/08, \u00a7 38, CEDH\u00a02014 (extraits)). La Cour ne peut d\u00e8s lors mettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes quant \u00e0 des erreurs de droit pr\u00e9tendues que lorsque celles-ci sont arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables (voir, dans ce sens, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049\/01, \u00a7\u00a7 85-86, CEDH 2007-I).<\/p>\n b) Application des principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 78. La Cour estime appropri\u00e9 d\u2019aborder le grief tir\u00e9 du droit d\u2019acc\u00e8s en r\u00e9pondant successivement aux questions qui suivent\u00a0: (i)\u00a0Quel est l\u2019objet du litige \u00e0 trancher par la Cour\u00a0? (ii)\u00a0Le requ\u00e9rant pouvait-il se pr\u00e9valoir d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal vis-\u00e0-vis de la Suisse\u00a0? (iii)\u00a0Le requ\u00e9rant a-t-il subi une limitation du droit d\u2019acc\u00e8s\u00a0? (iv)\u00a0La limitation du droit \u00e9tait-elle justifi\u00e9e\u00a0?<\/p>\n i. D\u00e9finition de l\u2019objet du litige pendant<\/p>\n 79. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant formule un certain nombre d\u2019arguments tendant \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019arbitrage devant les instances nationales turques \u00e9tait forc\u00e9. La Cour rappelle qu\u2019il n\u2019est pas question d\u2019analyser si, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arbitrage au sein de la FFT \u00e9tait volontaire ou forc\u00e9. En effet, cela a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 par elle pr\u00e9c\u00e9demment (Ali R\u0131za et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 176). Dans cette affaire, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que, du fait que le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage disposait d\u2019une comp\u00e9tence exclusive et obligatoire sur le litige du requ\u00e9rant et que les sentences de cet organe \u00e9taient d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires, il s\u2019agissait en ce qui concerne les proc\u00e9dures en Turquie d\u2019un arbitrage forc\u00e9.<\/p>\n 80. Le requ\u00e9rant ne pouvait d\u00e8s lors pas agir devant les tribunaux ordinaires en Turquie et n\u2019avait donc d\u2019autre choix que de soumettre le litige aux instances arbitrales au sein de la FFT. Ayant perdu devant ces instances, il a saisi le TAS et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, saisine qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e vaine dans la mesure o\u00f9 le TAS s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du fond du litige. La question qui se pose \u00e0 la Cour dans ce contexte est de savoir si la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence, ent\u00e9rin\u00e9e par la suite par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, a priv\u00e9 le requ\u00e9rant d\u2019un acc\u00e8s effectif \u00e0 un tribunal au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1. \u00c0 cette fin, la Cour estime appropri\u00e9 de consid\u00e9rer la proc\u00e9dure devant le TAS, suivie par celle devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, comme une proc\u00e9dure d\u00e9tachable de la proc\u00e9dure que le requ\u00e9rant a men\u00e9e devant les instances de la FFT.<\/p>\n ii. L\u2019existence d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s vis-\u00e0-vis de la Suisse<\/p>\n 81. La Cour exprime certains doutes concernant la question de savoir si le requ\u00e9rant peut se pr\u00e9valoir d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal vis-\u00e0-vis de la Suisse, dans la mesure o\u00f9 le litige qui fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate ne pr\u00e9sentait qu\u2019un lien extr\u00eamement tenu avec l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur. Elle pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les instances de la FFT n\u2019avait a priori pas de lien avec les juridictions suisses et ne rev\u00eatait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment international. Au contraire, elle concernait un litige entre le requ\u00e9rant, joueur de football turc (poss\u00e9dant certes \u00e9galement la nationalit\u00e9 britannique), d\u2019une part, et un club de football turc et la FFT, d\u2019autre part. Par ailleurs, le droit en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits pr\u00e9voyait que les sentences du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage \u00e9taient d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires. D\u00e8s lors, il n\u2019existait pas de droit de recours au TAS et, partant, la proc\u00e9dure devant celui-ci ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage forc\u00e9 devant les instances de la FFT.<\/p>\n 82. Par ailleurs, comme constat\u00e9 par la Cour dans l\u2019affaire Ali R\u0131za, pr\u00e9cit\u00e9e, le requ\u00e9rant avait droit \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial en Turquie. Le fait qu\u2019il ne pouvait pas l\u2019exercer effectivement, ce qui a men\u00e9 au constat de violation par la Cour, ne veut pas dire qu\u2019un recours au TAS devait n\u00e9cessairement \u00eatre ouvert. Cela \u00e9tant, on ne saurait pr\u00e9tendre que la Suisse, \u00e0 la suite des failles dans la proc\u00e9dure en Turquie, \u00e9tait oblig\u00e9e de garantir une proc\u00e9dure devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial en Suisse. En d\u2019autres termes, les manquements de la Turquie constat\u00e9s par la Cour n\u2019engageaient pas automatiquement la responsabilit\u00e9 de la Suisse.<\/p>\n 83. Toutefois, la Cour estime pouvoir laisser en suspens la question de savoir si le requ\u00e9rant pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal vis-\u00e0-vis de la Suisse, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019all\u00e9gation de violation de ce grief s\u2019av\u00e8re infond\u00e9e pour les raisons qui suivent.<\/p>\n iii. Limitation du droit d\u2019acc\u00e8s<\/p>\n 84. La Cour est amen\u00e9e \u00e0 examiner si le requ\u00e9rant a subi une limitation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Elle rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, que chaque justiciable a droit \u00e0 ce qu\u2019un tribunal connaisse de toute contestation relative \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. C\u2019est ainsi que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention consacre le droit \u00e0 un tribunal, dont le droit d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 savoir le droit de saisir un tribunal en mati\u00e8re civile, constitue un aspect particulier (Na\u00eft-Liman c. Suisse [GC], no 51357\/07, \u00a7 113, 15 mars 2018, avec autres r\u00e9f\u00e9rences). \u00c0 supposer que le requ\u00e9rant ait pu se pr\u00e9valoir d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal vis-\u00e0-vis de la Suisse, la Cour estime que le requ\u00e9rant a en effet subi une limitation de son droit d\u2019acc\u00e8s dans la mesure o\u00f9 le TAS s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige l\u2019opposant au Club et \u00e0 la FFT, incomp\u00e9tence confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n iv. Justification de la limitation<\/p>\n 85. La question suivante que la Cour est amen\u00e9e \u00e0 trancher est celle de savoir si la restriction du droit d\u2019acc\u00e8s au TAS poursuivait un but l\u00e9gitime. La Cour est pr\u00eate \u00e0 accepter que la limitation de la comp\u00e9tence du TAS poursuivait le but de la bonne administration de la justice et de l\u2019effectivit\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires internes.<\/p>\n 86. Quant au rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9, la Cour r\u00e9it\u00e8re que la r\u00e9glementation sur les limitations du droit d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux admises peut varier dans le temps et dans l\u2019espace en fonction des besoins et des ressources de la communaut\u00e9 et des individus. En \u00e9laborant pareille r\u00e9glementation, l\u2019\u00c9tat partie jouit d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. S\u2019il appartient \u00e0 la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n\u2019a pas qualit\u00e9 pour substituer \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales une autre appr\u00e9ciation de ce que pourrait \u00eatre la meilleure politique en la mati\u00e8re. D\u00e8s lors, le droit d\u2019acc\u00e8s n\u2019est pas absolu\u00a0; les limitations appliqu\u00e9es ne sauraient n\u00e9anmoins restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tel que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame (paragraphe 73 ci-dessus\u00a0et la jurisprudence y cit\u00e9e ; voir aussi Zubac c.\u00a0Croatie [GC], no 40160\/12, \u00a7 78, 5 avril 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour doit donc r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si, \u00e0 la lumi\u00e8re de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la pr\u00e9sente affaire, le rejet de la comp\u00e9tence du TAS n\u2019a pas enfreint le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal du requ\u00e9rant dans sa substance m\u00eame.<\/p>\n 87. La Cour r\u00e9it\u00e8re d\u2019embl\u00e9e que le litige \u00e0 la base de la requ\u00eate ne pr\u00e9sentait qu\u2019un lien extr\u00eamement tenu avec l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, que les sentences du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage turc \u00e9taient d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires, que la proc\u00e9dure devant le TAS ne faisait pas partie d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage forc\u00e9 et que le requ\u00e9rant avait droit \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial en Turquie (paragraphes 80 et 81 ci-dessus et Ali R\u0131za, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 88. La Cour rappelle \u00e9galement que c\u2019est aux autorit\u00e9s nationales qu\u2019il appartient d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne\u00a0; elle ne peut d\u00e8s lors mettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes quant \u00e0 des erreurs de droit pr\u00e9tendues que lorsque celles-ci sont arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables (voir la jurisprudence cit\u00e9e ci-dessus, paragraphe 77). De surcro\u00eet, une d\u00e9cision portant incomp\u00e9tence d\u2019un tribunal n\u2019enfreint pas le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal si les arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en faveur de la comp\u00e9tence du tribunal ont fait l\u2019objet d\u2019un examen r\u00e9el et effectif et si le tribunal a motiv\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate les raisons sur lesquelles sa d\u00e9cision est fond\u00e9e (dans ce sens, Obermeier c. Autriche, 28\u00a0juin 1990, \u00a7 68, s\u00e9rie A no\u00a0179, et Konkurrenten.no AS c. Norv\u00e8ge (d\u00e9c.), no 47341\/15, \u00a7\u00a7 46-47, 5\u00a0novembre 2019).<\/p>\n 89. C\u2019est dans le cadre de ce contr\u00f4le europ\u00e9en limit\u00e9 que la Cour appr\u00e9ciera la sentence du TAS, ent\u00e9rin\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 90. Dans une sentence motiv\u00e9e de mani\u00e8re extensive et d\u00e9taill\u00e9e, le TAS a tout d\u2019abord rappel\u00e9 que l\u2019article R47 du Code \u00e9tablissait que sa comp\u00e9tence pouvait r\u00e9sulter soit d\u2019un contrat contenant une clause arbitrale, soit d\u2019une convention d\u2019arbitrage ult\u00e9rieure, soit encore des statuts ou r\u00e8glements d\u2019un organisme sportif pr\u00e9voyant l\u2019appel au TAS. Or, ce tribunal a estim\u00e9 que rien dans le contrat de travail conclu entre le requ\u00e9rant et le Club n\u2019\u00e9tablissait sa comp\u00e9tence. Il a \u00e9galement constat\u00e9 que les parties n\u2019avaient conclu aucune convention d\u2019arbitrage ult\u00e9rieurement (paragraphe\u00a027 ci-dessus) et que ni les statuts de la FIFA ni le R\u00e8glement de\u00a02008 du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA ne fondaient sa comp\u00e9tence (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n 91. Quant au R\u00e8glement sur le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT, le TAS a retenu que son article 14 pr\u00e9voyait que toute opposition aux d\u00e9cisions du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage pour des litiges d\u00e9coulant notamment de contrats de sportifs, pour autant qu\u2019ils pr\u00e9sentaient un \u00e9l\u00e9ment international, pouvait \u00eatre soumise au TAS (paragraphe 28 ci-dessus). \u00c0 cette fin, le tribunal a not\u00e9 que cet article r\u00e9gissait le litige, et non le contrat. Le litige n\u2019avait rien \u00e0 voir avec le souhait du requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 de Trabzonspor vers un club hors de Turquie et aucun club \u00e9tranger n\u2019a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans le litige lui-m\u00eame. Quant \u00e0 la question de savoir si le requ\u00e9rant pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tranger en Turquie, le TAS s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs documents et a pris en compte diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques de l\u2019histoire du joueur. Il rappela notamment que le requ\u00e9rant \u00e9tait arriv\u00e9 en Turquie en 2003 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 23 ans et y \u00e9tait enregistr\u00e9 comme joueur turc. Le TAS estima qu\u2019il avait, en ce qui concerne le litige en question, certainement le lien le plus \u00e9troit avec la Turquie et que sa double nationalit\u00e9 \u00e9tait insuffisante pour justifier de conf\u00e9rer au litige une dimension internationale au sens de l\u2019article 14 du R\u00e8glement sur le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT. Le tribunal a \u00e9galement rappel\u00e9 que la FIFA avait d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que le litige ne pr\u00e9sentait aucun \u00e9l\u00e9ment international et avait de ce fait, le 19 f\u00e9vrier 2008, refus\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re (paragraphe 10 ci-dessus). Or, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas contest\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n 92. Le TAS a conclu, compte tenu des raisons pr\u00e9cit\u00e9es, que le litige ne pr\u00e9sentait aucun \u00e9l\u00e9ment international et, par cons\u00e9quent, que l\u2019article 14 du R\u00e8glement sur le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT ne s\u2019appliquait pas en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 29 ci-dessus). De ce fait, l\u2019article R47 du Code (paragraphe 48 ci-dessus) n\u2019\u00e9tait pas rempli et, par cons\u00e9quent, rien ne fondait la comp\u00e9tence du TAS.<\/p>\n 93. Le 19 avril 2011, saisi d\u2019un recours en mati\u00e8re civile du requ\u00e9rant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a ent\u00e9rin\u00e9 la d\u00e9cision du TAS, selon laquelle le litige ne pr\u00e9sentait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment international et ne remplissait donc pas les conditions de l\u2019article 14 du R\u00e8glement du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT. Ainsi, rien ne fondait la comp\u00e9tence du TAS (consid\u00e9rants 4 et suivants).<\/p>\n 94. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, la Cour estime que le TAS a, dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision motiv\u00e9e et d\u00e9taill\u00e9e, expliqu\u00e9 de mani\u00e8re convaincante pourquoi il ne pouvait pas conna\u00eetre du litige et, en particulier, pourquoi le litige ne rev\u00eatait pas un \u00e9l\u00e9ment international. Il s\u2019ensuit que le requ\u00e9rant, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 par les instances du FFT, avait saisi un tribunal qui \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ses griefs.<\/p>\n 95. Les conclusions du TAS ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, dont l\u2019arr\u00eat est \u00e9galement motiv\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, r\u00e9pond \u00e0 tous les moyens soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant et contient un raisonnement clair et des conclusions convaincantes.<\/p>\n 96. Partant, la Cour conclut, dans la limite de son contr\u00f4le restreint, que les d\u00e9cisions du TAS et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne sont ni arbitraires ni manifestement d\u00e9raisonnables au sens de la jurisprudence pertinente pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n 97. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et \u00e9tant donn\u00e9 le lien extr\u00eamement tenu entre le litige du requ\u00e9rant et la Suisse, ainsi que la sp\u00e9cificit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant le TAS et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir dans ce sens, Bakker\u00a0c.\u00a0Suisse (d\u00e9c.), no 7198\/07, \u00a7 40, 3 septembre 2019), la limitation au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e au but poursuivi, \u00e0 savoir la bonne administration de la justice et l\u2019effectivit\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires internes. D\u00e8s lors, ce droit n\u2019\u00e9tait pas atteint dans sa substance m\u00eame.<\/p>\n 98. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention quant au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DE L\u2019ABSENCE D\u2019AUDIENCE PUBLIQUE<\/p>\n Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 99. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint par ailleurs de n\u2019avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une audience publique ni devant le TAS, ni devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 1. Observations pr\u00e9alables<\/em><\/p>\n 100. La Cour rappelle qu\u2019une proc\u00e9dure interne, m\u00eame si elle a lieu devant diff\u00e9rents niveaux de juridiction, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un tout. Pour cette raison, elle consid\u00e8re appropri\u00e9 d\u2019examiner conjointement si l\u2019absence d\u2019audience publique devant le TAS ainsi que devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a viol\u00e9 l\u2019article 6 de la Convention (voir, dans ce sens, Schlumpf\u00a0c.\u00a0Suisse, no 29002\/06, \u00a7 51, 8 janvier 2009).<\/p>\n 101. Par ailleurs, la Cour observe qu\u2019il existe une certaine confusion quant \u00e0 savoir s\u2019il est en l\u2019esp\u00e8ce question de la tenue d\u2019une \u00ab\u00a0audience\u00a0\u00bb ou d\u2019une \u00ab\u00a0audience publique\u00a0\u00bb. Il appert que le requ\u00e9rant, devant les instances internes, s\u2019est tant\u00f4t pr\u00e9valu du droit \u00e0 une simple audience, tant\u00f4t du droit \u00e0 une audience publique. Dans la mesure o\u00f9, devant la Cour, le requ\u00e9rant invoque le droit \u00e0 une audience publique et que le pr\u00e9sent grief a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 aux parties sous cet angle-l\u00e0, la Cour estime que c\u2019est le droit \u00e0 une audience publique, ou le droit d\u2019\u00eatre entendu publiquement, qui fait l\u2019objet d\u2019un examen ici.<\/p>\n 2. Les th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 102. Le Gouvernement estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu de violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 en raison de l\u2019absence d\u2019audience publique devant le TAS.<\/p>\n 103. En effet, selon lui, la question pr\u00e9alable qui se posait en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir celle de la comp\u00e9tence du TAS, rev\u00eatait un caract\u00e8re hautement technique, ce qui justifiait qu\u2019aucune audience publique ne f\u00fbt tenue.<\/p>\n 104. En outre, le Gouvernement rappelle que, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019audience publique, un second \u00e9change d\u2019\u00e9critures avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par le TAS, donnant ainsi par deux fois la possibilit\u00e9 au requ\u00e9rant de se d\u00e9terminer en produisant des moyens de preuve.<\/p>\n 105. Enfin, le Gouvernement all\u00e8gue que le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires devrait s\u2019interpr\u00e9ter diff\u00e9remment dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Il admet que ce principe constitue l\u2019un des moyens de pr\u00e9server la confiance dans les cours et tribunaux mais estime que dans le cadre de l\u2019arbitrage, la confiance des parties rel\u00e8ve non pas d\u2019un \u00e9ventuel contr\u00f4le du public mais plut\u00f4t de la possibilit\u00e9 de choisir leurs arbitres. Selon lui, le recours \u00e0 l\u2019arbitrage permettrait d\u2019\u00e9viter de porter sur la place publique des litiges strictement priv\u00e9s, notamment d\u2019ordre p\u00e9cuniaire.<\/p>\n 106. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le Gouvernement estime que l\u2019article 57 LTF (paragraphe 45 ci-dessus) pr\u00e9voit certes la possibilit\u00e9 d\u2019organiser des d\u00e9bats, mais pr\u00e9cise qu\u2019une audience publique est pr\u00e9vue uniquement dans des cas exceptionnels. Le cas d\u2019esp\u00e8ce n\u2019en constituant pas, le Gouvernement consid\u00e8re que la cause \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sur la base du dossier. Le Gouvernement soutient que l\u2019unique question que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devait trancher \u00e9tait celle de la comp\u00e9tence du TAS et du respect des garanties proc\u00e9durales applicables \u00e0 celui-ci. Il s\u2019agissait ainsi de questions juridiques hautement techniques qui ne comportaient aucun examen des faits \u00e9ventuellement susceptible d\u2019exiger la tenue d\u2019une audience publique.<\/p>\n b) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 107. Le requ\u00e9rant estime que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 du fait qu\u2019une audience publique n\u2019a \u00e9t\u00e9 tenue ni devant le TAS, ni devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 108. Concernant la proc\u00e9dure devant le TAS, le requ\u00e9rant soutient ne jamais avoir renonc\u00e9 \u00e0 une audience publique. D\u2019une part, l\u2019arbitrage \u00e9tant selon lui forc\u00e9, on ne saurait consid\u00e9rer qu\u2019il a renonc\u00e9 aux pr\u00e9rogatives de l\u2019article 6 \u00a7 1. D\u2019autre part, il a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative \u00e0 la question de la tenue d\u2019une audience publique pos\u00e9e par le TAS et express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019une audience publique soit tenue.<\/p>\n 109. De plus, le requ\u00e9rant soutient que le second \u00e9change d\u2019\u00e9critures devant le TAS n\u2019a pas remplac\u00e9 la tenue d\u2019une audience publique. Selon lui, il serait ressorti clairement d\u2019une audience publique que le litige l\u2019opposant au Club et \u00e0 la FFT rev\u00eatait une dimension internationale. Cela aurait \u00e9galement permis au TAS d\u2019appr\u00e9cier la volont\u00e9 des parties de conclure une clause d\u2019arbitrage et leur compr\u00e9hension de celle-ci.<\/p>\n 110. Pour ce qui est de la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le requ\u00e9rant rel\u00e8ve que celui-ci a trait\u00e9 de diverses questions de cr\u00e9dibilit\u00e9 ou de faits contest\u00e9s, ce qui n\u00e9cessitait la tenue d\u2019une audience publique. Selon le requ\u00e9rant, la question de savoir s\u2019il devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tranger en Turquie aurait par exemple requis la tenue d\u2019une audience. En effet, le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il serait ressorti clairement d\u2019une audience publique que le pr\u00e9sent litige rev\u00eatait une dimension internationale.<\/p>\n 111. Par ailleurs, le requ\u00e9rant estime que la tenue d\u2019une audience publique devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aurait r\u00e9par\u00e9 l\u2019omission du TAS de le faire.<\/p>\n 112. Enfin, selon le requ\u00e9rant, ne se posait ni devant le TAS, ni devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral une question juridique ou hautement technique mais une question juridictionnelle et contractuelle entre un athl\u00e8te et son club, \u00e9tant donn\u00e9 que le Club avait r\u00e9clam\u00e9 une indemnisation et qu\u2019il \u00e9tait question de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal impartial et ind\u00e9pendant.<\/p>\n 3. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Les principes applicables<\/p>\n 113. La Cour rappelle que l\u2019article 6 de la Convention n\u2019exige pas n\u00e9cessairement la tenue d\u2019une audience dans toutes les proc\u00e9dures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de cr\u00e9dibilit\u00e9 ou ne suscitant pas de controverses sur les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de mani\u00e8re \u00e9quitable et raisonnable sur la base des conclusions pr\u00e9sent\u00e9es par les parties et d\u2019autres pi\u00e8ces (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c.\u00a0Portugal [GC], nos 55391\/13 et 2 autres, \u00a7 190, 6 novembre 2018, D\u00f6ry c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a028394\/95, \u00a7 37, 12 novembre 2002, Pursiheimo c. Finlande (d\u00e9c.), no\u00a057795\/00, 25 novembre 2003, et \u015eahin Karako\u00e7 c. Turquie, no\u00a019462\/04, \u00a7 36, 29 avril 2008).<\/p>\n 114. Partant, la Cour ne saurait conclure, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une juridiction investie de la pl\u00e9nitude de juridiction, que l\u2019article 6 implique le droit absolu \u00e0 une audience publique, ind\u00e9pendamment de la nature des questions \u00e0 trancher. D\u2019autres consid\u00e9rations, dont le droit \u00e0 un jugement dans un d\u00e9lai raisonnable et la n\u00e9cessit\u00e9 en d\u00e9coulant d\u2019un traitement rapide des affaires inscrites au r\u00f4le, entrent en ligne de compte pour d\u00e9terminer si des d\u00e9bats publics sont n\u00e9cessaires (Varela Assalino c. Portugal (d\u00e9c.), no\u00a064336\/01, 25 avril 2002). La Cour a ainsi d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une audience peut ne pas \u00eatre n\u00e9cessaire du fait des circonstances exceptionnelles du cas d\u2019esp\u00e8ce, par exemple lorsque le cas ne soul\u00e8ve pas de question de droit ou de fait qui ne puisse \u00eatre r\u00e9solue sur la base du dossier et des observations \u00e9crites des parties (D\u00f6ry, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37). Tel est notamment le cas s\u2019agissant des proc\u00e9dures consacr\u00e9es exclusivement \u00e0 des points de droit ou hautement techniques (Schlumpf, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 64, Jurisic et Collegium Mehrerau c.\u00a0Autriche, no\u00a062539\/00, \u00a7 65, 27 juillet 2006, et Mehmet Emin \u015eim\u015fek c.\u00a0Turquie, no\u00a05488\/05, \u00a7\u00a7 30\u201131, 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02012).<\/p>\n 115. La Cour rappelle que les principes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 des audiences en mati\u00e8re civile, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, valent non seulement pour les tribunaux ordinaires mais \u00e9galement pour les juridictions ordinales statuant en mati\u00e8re disciplinaire ou d\u00e9ontologique (Mutu et Pechstein, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 179, Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, \u00a7 43, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011III).<\/p>\n b) L\u2019application des principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 116. Pour ce qui est de la proc\u00e9dure devant le TAS, la Cour rappelle que celle-ci s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019examen de la comp\u00e9tence du TAS et le litige n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 au fond. Ce tribunal n\u2019a pas tenu d\u2019audience publique en d\u00e9pit d\u2019une demande explicite du requ\u00e9rant.<\/p>\n 117. La Cour admet qu\u2019afin de se prononcer sur sa comp\u00e9tence, le TAS a d\u00fb examiner la question de savoir si le litige pr\u00e9sentait un \u00e9l\u00e9ment international. Une question de fait a donc \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par le cas. Cependant, rien n\u2019indique que cette question de fait ne pouvait \u00eatre r\u00e9solue sur la base du dossier et des observations \u00e9crites des parties, d\u2019autant plus que le TAS avait ordonn\u00e9 un deuxi\u00e8me \u00e9change d\u2019\u00e9criture afin de disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments et preuves n\u00e9cessaires, comme le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre le Gouvernement. La Cour voit mal comment la tenue d\u2019une audience aurait aid\u00e9 le TAS \u00e0 d\u00e9terminer si le litige pr\u00e9sentait un \u00e9l\u00e9ment international ou non.<\/p>\n 118. Quant au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la Cour note que, dans son arr\u00eat du 19\u00a0avril 2011, celui-ci a rejet\u00e9 la demande d\u2019une audience publique formul\u00e9e par le requ\u00e9rant. Il a en effet rappel\u00e9 que les audiences publiques ne sont tenues que dans des cas exceptionnels en vertu du droit sup\u00e9rieur ou de l\u2019article 57 LTF. Une telle audience n\u2019\u00e9tait pas opportune en l\u2019esp\u00e8ce selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 119. L\u2019objet du litige devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral portait uniquement sur la comp\u00e9tence et la recevabilit\u00e9 du recours devant le TAS. Or, la Cour partage l\u2019avis du Gouvernement selon lequel la question de la comp\u00e9tence du TAS constituait une question juridique hautement technique, au sens de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, qui pouvait \u00eatre valablement r\u00e9solue sans le recours \u00e0 une audience.<\/p>\n 120. Partant, ce grief doit \u00eatre rejet\u00e9 pour d\u00e9faut manifeste de fondement, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DU NON-RESPECT DU PRINCIPE D\u2019\u00c9GALIT\u00c9 DES ARMES<\/p>\n Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 121. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant estime en outre que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 1. Les th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 122. Le Gouvernement ne conteste pas que le requ\u00e9rant ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai plus court pour d\u00e9poser son recours que celui imparti aux parties adverses pour soumettre leurs r\u00e9ponses. Toutefois, le Gouvernement soutient que la dur\u00e9e plus courte pour introduire un recours par rapport au d\u00e9lai imparti par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour y r\u00e9pondre s\u2019explique par leur diff\u00e9rence de nature, l\u2019un \u00e9tant l\u00e9gal et l\u2019autre fix\u00e9 par le juge, autant que par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer un d\u00e9roulement ordonn\u00e9 de la proc\u00e9dure tout en veillant au respect des droits des parties.<\/p>\n 123. Le Gouvernement all\u00e8gue par ailleurs que le requ\u00e9rant avait soumis, dans son recours, une demande d\u2019effet suspensif et, d\u00e8s lors, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00fb en premier lieu statuer sur cette demande. Pour ce faire, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de donner pr\u00e9alablement l\u2019occasion aux parties adverses de se d\u00e9terminer. Parall\u00e8lement, ces derni\u00e8res ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de fourniture de s\u00fbret\u00e9s en garantie des d\u00e9pens. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 au requ\u00e9rant de se prononcer sur cette demande. Suite \u00e0 cela, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a imparti aux parties adverses un d\u00e9lai de 30 jours (hors vacances judiciaires) pour r\u00e9pondre au recours.<\/p>\n 124. Le Gouvernement souligne en outre qu\u2019il ne voit pas en quoi le d\u00e9lai l\u00e9gal de 30 jours serait particuli\u00e8rement court, le degr\u00e9 de complexit\u00e9 n\u2019apparaissant pas plus \u00e9lev\u00e9 que dans d\u2019autres litiges soumis au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 125. Enfin, il estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation de net d\u00e9savantage, au sens de la jurisprudence de la Cour, par rapport aux parties adverses. Il soutient en effet que le requ\u00e9rant a amplement eu l\u2019occasion de se d\u00e9terminer et qu\u2019il a lui-m\u00eame estim\u00e9 qu\u2019un d\u00e9lai plus court lui aurait suffi pour se prononcer sur les r\u00e9ponses au recours.<\/p>\n b) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 126. Le requ\u00e9rant estime quant \u00e0 lui que le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 du fait que le Club et la FFT auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, pour pr\u00e9senter leur r\u00e9ponse au recours, d\u2019un d\u00e9lai cinq fois plus long que celui qu\u2019il devait lui-m\u00eame respecter pour saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre la sentence arbitrale du TAS.<\/p>\n 127. Il rappelle avoir express\u00e9ment conclu, devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 ce que les parties adverses fussent invit\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai unique non susceptible de prolongation. Il estime que le d\u00e9lai de recours de 30\u00a0jours, impos\u00e9 par l\u2019article 100 al. 1 LTF, \u00e9tait particuli\u00e8rement court dans des affaires complexes ayant, comme en l\u2019esp\u00e8ce, une dimension internationale. Il rappelle que, malgr\u00e9 ces demandes, son recours a \u00e9t\u00e9 transmis au Club et \u00e0 la FFT le 14 juillet 2010 mais que ceux-ci ne soumirent leurs conclusions que le 18 janvier 2011. Le requ\u00e9rant obtint les r\u00e9ponses \u00e0 son recours le 20 janvier 2011 et n\u2019a ensuite eu que jusqu\u2019au 7\u00a0f\u00e9vrier 2011 pour se prononcer sur celles-ci. Le requ\u00e9rant estime donc qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un d\u00e9savantage clair \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a eu que 30 jours pour d\u00e9poser son recours et ensuite 20 jours pour se d\u00e9terminer alors que le Club et la FFT ont dispos\u00e9 de plus de 6 mois pour se prononcer sur le recours.<\/p>\n 128. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue enfin que l\u2019article 312 CPC \u00e9tablit que la r\u00e9ponse \u00e0 un recours doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 30 jours (paragraphe 46 ci\u2011dessus). D\u00e8s lors, selon lui, la m\u00eame r\u00e8gle devrait s\u2019appliquer devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 129. La Cour rappelle que le principe du contradictoire et celui de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, \u00e9troitement li\u00e9s entre eux, sont des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la notion de \u00ab proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Ils exigent un \u00ab juste \u00e9quilibre \u00bb entre les parties\u00a0: chacune doit se voir offrir une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 la partie adverse (Avoti\u0146\u0161 c. Lettonie [GC], no\u00a017502\/07, \u00a7 119, 23 mai 2016).<\/p>\n 130. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales et, notamment aux tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer les r\u00e8gles de nature proc\u00e9durale. Celles-ci visent \u00e0 assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique (Miholapa c. Lettonie, no 61655\/00, \u00a7 24, 31 mai 2007).<\/p>\n 131. Se tournant vers le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne voit pas en quoi le requ\u00e9rant aurait dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai plus court pour d\u00e9poser son recours que celui imparti aux parties adverses pour y r\u00e9pondre. Selon l\u2019article\u00a0100\u00a0al.\u00a01\u00a0LTF, le d\u00e9lai de recours est de 30 jours (paragraphe 45 ci\u2011dessus). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a par la suite impos\u00e9 un d\u00e9lai de 30 jours au Club et \u00e0 la FFT pour soumettre leurs r\u00e9ponses. Le d\u00e9lai stricto sensu n\u2019a donc pas diff\u00e9r\u00e9 entre les parties.<\/p>\n 132. Cependant, la Cour reconnait que le recours ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties adverses le 14 juillet 2010, celles-ci ont eu plus de temps pour pr\u00e9parer leur r\u00e9ponse qu\u2019elles n\u2019ont soumise que le 18 janvier 2011. Cela est d\u00fb au fait que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u2019abord trait\u00e9 des questions pr\u00e9alables de l\u2019effet suspensif et de la fourniture de s\u00fbret\u00e9s.<\/p>\n 133. Reste \u00e0 savoir si le requ\u00e9rant a de ce fait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne le pla\u00e7aient pas dans une situation de net d\u00e9savantage.<\/p>\n 134. La Cour estime que le d\u00e9lai de recours de 30 jours n\u2019a pas priv\u00e9 le requ\u00e9rant de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer utilement cette voie de recours. Compte tenu de la question limit\u00e9e qui se posait devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir celle de la comp\u00e9tence du TAS, la Cour consid\u00e8re, tout comme le Gouvernement, que le pr\u00e9sent cas ne pr\u00e9sentait pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re. Par ailleurs, la Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre la notification du recours et la fixation par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9ponse, le 2 d\u00e9cembre 2010, s\u2019explique par les \u00e9changes d\u2019\u00e9criture entre les parties sur les questions pr\u00e9alables de l\u2019effet suspensif et de la fourniture de s\u00fbret\u00e9s. Le requ\u00e9rant a eu, \u00e0 maintes reprises, l\u2019occasion de pr\u00e9senter sa cause, comme le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre le Gouvernement.<\/p>\n 135. La Cour estime de ce fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport au Club et \u00e0 la FFT devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 136. Partant, ce grief doit \u00eatre rejet\u00e9 pour d\u00e9faut manifeste de fondement, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, le grief concernant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal recevable\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le\u00a013 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Paul Lemmens ______________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion concordante du juge Pavli \u00e0 laquelle se rallient les juges Dedov et Ravarani\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion\u00a0partiellement dissidente et partiellement concordante du juge Lemmens.<\/p>\n P.L. OPINION CONCORDANTE DU JUGE PAVLI, \u00c0 LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES DEDOV ET RAVARANI<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. J\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 en faveur d\u2019un constat de recevabilit\u00e9 du grief du requ\u00e9rant concernant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, ainsi qu\u2019en faveur du constat de non-violation de l\u2019article\u00a06 de la Convention, adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. J\u2019ai cependant d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9diger une opinion s\u00e9par\u00e9e car je ne partage pas la position de la majorit\u00e9, expos\u00e9e dans les paragraphes 81 \u00e0 83 de l\u2019arr\u00eat, qui laisse ouverte la question de savoir si le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal vis-\u00e0-vis de la Suisse.\u00a0\u00bb J\u2019estime en effet que le requ\u00e9rant pouvait bien se pr\u00e9valoir en vertu de l\u2019article\u00a06 d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal suisse.<\/p>\n 2. Dans les paragraphes 81 \u00e0 83 de l\u2019arr\u00eat, la majorit\u00e9 semble chercher \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle ni la Turquie, ni la Suisse ne lui ont offert la possibilit\u00e9 de porter son litige civil devant un tribunal impartial et ind\u00e9pendant (paragraphe\u00a067 de l\u2019arr\u00eat). Toutefois, un tel parall\u00e9lisme est d\u00e9plac\u00e9 compte tenu des diff\u00e9rences significatives qui existaient entre les r\u00e9gimes applicables en l\u2019esp\u00e8ce en Suisse et en Turquie en mati\u00e8re d\u2019arbitrage, la diff\u00e9rence la plus notable \u00e9tant que contrairement au r\u00e9gime suisse, \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel aucune all\u00e9gation de cette nature n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, le r\u00e9gime turc s\u2019apparentait \u00e0 une forme d\u2019arbitrage forc\u00e9 (Ali\u00a0Riza et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a030226\/10, 28\u00a0janvier 2020, \u00a7\u00a7\u00a0142, 174 et 181). En outre, les sentences du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage turc \u00e9taient non susceptibles d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel, tandis que la d\u00e9cision rendue par le TAS en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait susceptible d\u2019appel devant un tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse. On peut supposer que c\u2019est sur ce fondement que la Cour a rejet\u00e9 la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 obtenir que la requ\u00eate objet du pr\u00e9sent arr\u00eat soit examin\u00e9e conjointement avec la requ\u00eate qu\u2019il avait introduite pr\u00e9c\u00e9demment contre la Turquie (ibidem, \u00a7\u00a0142).<\/p>\n 3. Le Gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a pas contest\u00e9 le fait que le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0relevait de la juridiction\u00a0\u00bb de la Suisse aux fins de l\u2019article\u00a06 de la Convention, et la Cour est partie du principe que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 relevait effectivement de la juridiction de la Suisse. En outre, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le litige que le requ\u00e9rant avait port\u00e9 devant le TAS et le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral concernait un droit \u00ab\u00a0\u00e0 caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 (paragraphe\u00a064 de l\u2019arr\u00eat). Or, ces deux constats suffisent pour parvenir \u00e0 la conclusion que l\u2019article\u00a06 trouve \u00e0 s\u2019appliquer dans sa totalit\u00e9. Il est donc d\u00e9routant de voir qu\u2019une partie de la chambre soul\u00e8ve aussi la question de savoir si la Suisse \u00ab\u00a0\u00e9tait oblig\u00e9e de garantir une proc\u00e9dure devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial.\u00a0\u00bb Pareille question laisse penser qu\u2019il y avait une condition suppl\u00e9mentaire, muette (non \u00e9nonc\u00e9e), que le requ\u00e9rant devait remplir pour qu\u2019il f\u00fbt donn\u00e9 effet \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal suisse.<\/p>\n 4. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question en reprenant la formulation utilis\u00e9e par la majorit\u00e9, je dirais qu\u2019en effet, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019\u00e9tait tenu par aucune \u00ab\u00a0obligation\u00a0\u00bb d\u2019offrir au requ\u00e9rant un acc\u00e8s \u00e0 un tribunal suisse. Ce point est cependant d\u00e9nu\u00e9 de pertinence puisque la Suisse, dans son ordre juridique, a choisi d\u2019offrir aux personnes ayant saisi le TAS un droit limit\u00e9 de recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le requ\u00e9rant s\u2019est tout simplement pr\u00e9valu de cette possibilit\u00e9, et il l\u2019a fait de mani\u00e8re l\u00e9gitime selon moi. Il a invoqu\u00e9 une disposition r\u00e9glementaire de la F\u00e9d\u00e9ration turque en vertu de laquelle une sentence rendue par le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage turc dans un diff\u00e9rend rev\u00eatant un \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment international\u00a0\u00bb pouvait \u00eatre contest\u00e9e devant le TAS (paragraphe\u00a053 de l\u2019arr\u00eat). Il a invoqu\u00e9 sa double nationalit\u00e9 et sa carri\u00e8re pass\u00e9e en dehors de Turquie pour \u00e9tayer son all\u00e9gation selon laquelle le litige rev\u00eatait un \u00e9l\u00e9ment international. Le TAS a finalement conclu que cette all\u00e9gation concernant la question de sa comp\u00e9tence n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tay\u00e9e, mais elle n\u2019est parvenue \u00e0 une telle conclusion qu\u2019apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen attentif des faits de la cause et avoir demand\u00e9 aux parties des observations d\u00e9taill\u00e9es (paragraphe\u00a028 de l\u2019arr\u00eat). En appel, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fait droit \u00e0 la demande d\u2019effet suspensif dont le requ\u00e9rant l\u2019avait saisi (paragraphe\u00a035 de l\u2019arr\u00eat), m\u00eame s\u2019il a finalement confirm\u00e9 la d\u00e9cision du TAS selon laquelle rien ne fondait sa comp\u00e9tence. On ne peut donc pas dire que la d\u00e9marche du requ\u00e9rant visant \u00e0 faire en sorte que sa cause soit entendue par le TAS puis par une juridiction suisse ait \u00e9t\u00e9 abusive ou totalement d\u00e9nu\u00e9e de fondement.<\/p>\n 5. En conclusion, il convient de rappeler, d\u2019une part, que le TAS a en grande partie pour mission de r\u00e9soudre des litiges qui d\u00e9coulent de contrats sportifs rev\u00eatant un \u00e9l\u00e9ment international, et, d\u2019autre part, que la Suisse a choisi d\u2019offrir dans son droit interne un droit de recours contre certaines d\u00e9cisions du TAS, notamment dans des affaires portant sur sa comp\u00e9tence. Il s\u2019agit d\u2019un dispositif utile, qui renforce la l\u00e9gitimit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des sentences du TAS. La Cour devrait donc veiller \u00e0 ne pas affaiblir cet important syst\u00e8me d\u2019arbitrage en faisant inutilement na\u00eetre des doutes quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 dans ce contexte de l\u2019article 6 de la Convention vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n <\/p>\n OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE ET PARTIELLEMENT CONCORDANTE DU JUGE LEMMENS<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 mon regret, je ne peux me rallier \u00e0 la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle le grief concernant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est recevable (point 1 du dispositif).<\/p>\n En revanche, j\u2019ai vot\u00e9 avec mes coll\u00e8gues pour d\u00e9clarer irrecevables les griefs relatifs \u00e0 l\u2019absence d\u2019audience publique devant le TAS et devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et au non-respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes dans la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (point 2 du dispositif).<\/p>\n Mon d\u00e9saccord porte sur la question de savoir si le requ\u00e9rant relevait de la juridiction de la Suisse aux fins de l\u2019article 1 de la Convention.<\/p>\n Absence de lien juridictionnel avec la Suisse en ce qui concerne le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong><\/p>\n 2. La majorit\u00e9 ne se prononce pas explicitement sur la question de savoir si le requ\u00e9rant relevait de la juridiction de la Suisse, le Gouvernement n\u2019ayant pas soulev\u00e9 d\u2019exception \u00e0 cet \u00e9gard. Elle se demande n\u00e9anmoins si le requ\u00e9rant peut se pr\u00e9valoir d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00ab\u00a0vis-\u00e0-vis de la Suisse, dans la mesure o\u00f9 le litige qui fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate ne pr\u00e9sentait qu\u2019un lien extr\u00eamement t\u00e9nu avec l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a081 de l\u2019arr\u00eat). Trois membres de la majorit\u00e9 pr\u00e9f\u00e8rent laisser cette question en suspens (paragraphe\u00a083 de l\u2019arr\u00eat), tandis que les trois autres membres de la majorit\u00e9 y donnent explicitement une r\u00e9ponse positive (opinion concordante du Juge Pavli, \u00e0 laquelle se rallient les Juges Dedov et Ravarani).<\/p>\n Pour ma part, je consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit bel et bien d\u2019une question relative \u00e0 la juridiction de la Suisse.<\/p>\n 3. La juridiction s\u2019appr\u00e9cie par rapport au grief (Chagos Islanders\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a035622\/04, \u00a7 63, 11 d\u00e9cembre 2012). En l\u2019esp\u00e8ce, en ce qui concerne le grief relatif au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, et dans la mesure o\u00f9 ce grief est dirig\u00e9 contre la Suisse, le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019a pas pu porter son litige devant un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb suisse. Or, un litige \u00ab\u00a0pr\u00e9existe en g\u00e9n\u00e9ral au proc\u00e8s et se con\u00e7oit sans lui\u00a0\u00bb (Golder\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni, 21 f\u00e9vrier 1975, \u00a7 32, s\u00e9rie A no 18). Logiquement donc, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est un droit qui, lui aussi, se con\u00e7oit avant toute saisine d\u2019un tribunal. D\u00e8s lors, la Cour doit se demander si, pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine du TAS, le requ\u00e9rant relevait de la juridiction de la Suisse. Ce n\u2019est que si la r\u00e9ponse \u00e0 cette question est positive qu\u2019elle doit examiner si la Suisse a satisfait \u00e0 l\u2019obligation d\u2019ouvrir au requ\u00e9rant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb r\u00e9pondant aux garanties de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n Le litige que le requ\u00e9rant voulait soumettre devant le TAS n\u2019avait aucun lien avec la Suisse. Il opposait, d\u2019une part, le requ\u00e9rant, joueur de football britannique et turc, et, d\u2019autre part, un club de football turc et la f\u00e9d\u00e9ration de football turque (FFT). Il prenait la forme d\u2019un recours contre une sentence du comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la FFT, r\u00e9gie par le droit turc. Or, le droit turc pr\u00e9voyait que cette sentence \u00e9tait d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire et ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019un recours devant les autorit\u00e9s judiciaires (voir, sur tous ces points, le paragraphe\u00a081 de l\u2019arr\u00eat). En d\u2019autres termes, il s\u2019agissait d\u2019un litige qui \u00e0 tous \u00e9gards avait des liens avec la Turquie, et seulement avec la Turquie. Il \u00e9tait donc tout \u00e0 fait naturel que, dans son arr\u00eat du 28\u00a0janvier\u00a02020, la Cour ait examin\u00e9 les griefs que le requ\u00e9rant avait dirig\u00e9s contre la Turquie au sujet de la proc\u00e9dure suivie en Turquie (Ali R\u0131za et autres c. Turquie, nos 30226\/10 et 4 autres, \u00a7\u00a0181, 28 janvier 2020).<\/p>\n Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant ne se plaint pas de violations commises alors qu\u2019il se trouvait sous la juridiction de la Turquie. Il demande \u00e0 la Cour de reconna\u00eetre qu\u2019il avait le droit de \u00ab\u00a0frapper \u00e0 la porte\u00a0\u00bb des juridictions suisses pour leur soumettre son litige \u00ab\u00a0turc\u00a0\u00bb.<\/p>\n 4. On sait que la comp\u00e9tence juridictionnelle d\u2019un \u00c9tat est principalement territoriale, mais qu\u2019il peut y avoir des circonstances exceptionnelles justifiant de conclure \u00e0 un exercice territorial par l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 de sa juridiction (voir, notamment, M.N. et autres c. Belgique (d\u00e9c.) [GC], no 3599\/18, \u00a7\u00a7 98 et 102, 5 mai 2020).<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le droit suisse n\u2019obligeait pas le requ\u00e9rant \u00e0 soumettre son litige \u00e0 l\u2019arbitrage du TAS. Il ne lui garantissait pas non plus un acc\u00e8s \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb suisse, arbitral ou judiciaire. Dans ces circonstances, on ne saurait dire que la Suisse ait exerc\u00e9 sur le requ\u00e9rant une quelconque juridiction, territoriale ou extraterritoriale, avant la saisine par celui-ci du TAS.<\/p>\n Le simple fait que le droit suisse contienne des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019arbitrage international, c\u2019est-\u00e0-dire aux proc\u00e9dures d\u2019arbitrage impliquant au moins une partie n\u2019ayant ni son domicile, ni sa r\u00e9sidence habituelle en Suisse (article 176 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1987 sur le droit international priv\u00e9), ne suffit pas, \u00e0 mon avis, pour parvenir \u00e0 la conclusion que la Suisse a exerc\u00e9 sa juridiction sur le requ\u00e9rant.<\/p>\n 5. S\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019exercice d\u2019une juridiction territoriale ou extraterritoriale par la Suisse, il faut se demander si, en engageant une proc\u00e9dure devant le TAS, le requ\u00e9rant a cr\u00e9\u00e9 un \u00ab\u00a0lien juridictionnel\u00a0\u00bb entre lui et la Suisse (comparer M.N. et autres c. Belgique, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0121).<\/p>\n Dans l\u2019affaire Markovic et autres, la Cour a admis qu\u2019une action civile, m\u00eame fond\u00e9e sur des \u00e9v\u00e9nements qui avaient eu lieu en dehors du territoire de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, port\u00e9e devant les juridictions de cet \u00c9tat, pouvait cr\u00e9er un lien juridictionnel entre le demandeur et cet \u00c9tat (Markovic et autres\u00a0c.\u00a0Italie [GC], no 1398\/03, \u00a7 54, CEDH 2006\u2011XIV). Elle a toutefois soulign\u00e9 que l\u2019existence d\u2019obligations \u00e9ventuelles de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur \u00ab\u00a0d\u00e9pend des droits que l\u2019\u00c9tat en question permet de revendiquer\u00a0\u00bb, et en particulier de la question de savoir \u00ab\u00a0si le droit interne reconna\u00eet la possibilit\u00e9 d\u2019engager une action\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 53).<\/p>\n Dans l\u2019affaire Abdul Wahab Khan, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que le simple fait pour un particulier d\u2019initier une proc\u00e9dure devant un tribunal de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ne suffit pas pour \u00e9tablir un lien juridictionnel avec cet \u00c9tat en ce qui concerne le litige sous-jacent (Abdul Wahab Khan c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no 11987\/11, \u00a7 28, 28 janvier 2014). Cette pr\u00e9cision confirme, \u00e0 mon avis, qu\u2019un lien juridictionnel n\u2019est cr\u00e9\u00e9, en ce qui concerne le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, que dans la mesure o\u00f9 le droit interne de l\u2019\u00c9tat en cause reconna\u00eet la possibilit\u00e9 d\u2019engager une action n\u2019ayant aucun lien avec cet \u00c9tat.<\/p>\n 6. En l\u2019esp\u00e8ce, le droit interne suisse ne contient lui-m\u00eame aucune r\u00e8gle de comp\u00e9tence pour les tribunaux arbitraux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de litiges internationaux, mais il renvoie \u00e0 ces tribunaux afin qu\u2019ils statuent sur leur propre comp\u00e9tence (article 186 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1987 sur le droit international priv\u00e9). Sur base d\u2019une analyse des dispositions des r\u00e8glements pertinents du TAS, de la FIFA et de la FFT, le TAS a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige port\u00e9 par le requ\u00e9rant devant lui. Le recours contre cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Selon la majorit\u00e9, ces d\u00e9cisions n\u2019\u00e9taient ni arbitraires ni manifestement d\u00e9raisonnables (paragraphe 96 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Le requ\u00e9rant a donc saisi une instance arbitrale qui \u00e9tait incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de litiges comme celui qui l\u2019opposait \u00e0 son ancien club et \u00e0 la FFT. En d\u2019autres termes, il a essay\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer l\u2019ordre juridique suisse par le biais d\u2019une action qui non seulement ne pr\u00e9sentait aucun lien objectif avec la Suisse, mais qui en outre ne pr\u00e9sentait pas les caract\u00e9ristiques d\u2019un litige international susceptible d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 l\u2019arbitrage du TAS. Le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant le TAS, puis devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, est que la porte du tribunal arbitral est rest\u00e9e ferm\u00e9e pour le requ\u00e9rant, faute d\u2019un lien de rattachement suffisant avec la Suisse.<\/p>\n 7. La conclusion devrait donc \u00eatre, \u00e0 mon avis, que l\u2019introduction du recours devant le TAS n\u2019a pas cr\u00e9\u00e9 de lien juridictionnel entre le requ\u00e9rant et la Suisse en ce qui concerne le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal suisse. En d\u2019autres termes, le requ\u00e9rant n\u2019a jamais relev\u00e9 de la juridiction de la Suisse \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n C\u2019est pour cette raison que j\u2019estime que le grief concernant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Avec tout le respect que je dois \u00e0 mes coll\u00e8gues, je ne peux donc pas me rallier au point 1 du dispositif.<\/p>\n Estimant que ce grief est irrecevable, je suis bien s\u00fbr d\u2019avis qu\u2019il ne peut y avoir eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. J\u2019ai donc rejoint la majorit\u00e9 sur le point 3 du dispositif.<\/p>\n Juridiction de la Suisse en ce qui concerne les proc\u00e9dures men\u00e9es devant le TAS et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n 8. Du point de vue de la juridiction d\u2019un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention, les droits d\u00e9coulant de celle-ci peuvent \u00eatre \u00ab\u00a0fractionn\u00e9s et adapt\u00e9s\u00a0\u00bb (voir, en ce qui concerne la juridiction extraterritoriale, Al-Skeini et autres\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 55721\/07, \u00a7 137, CEDH 2011, Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765\/09, \u00a7 74, CEDH 2012, Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708\/08, \u00a7 154, CEDH 2014, et G\u00e9orgie c. Russie (II) [GC], no\u00a038263\/08, \u00a7 114, 21 janvier 2021). Le fait que le requ\u00e9rant n\u2019ait pas relev\u00e9 de la juridiction de la Suisse concernant le droit de saisir un tribunal\u00a0suisse qu\u2019il revendiquait n\u2019exclut donc pas qu\u2019il ait relev\u00e9 de sa juridiction \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards.<\/p>\n C\u2019est \u00e0 mon avis pr\u00e9cis\u00e9ment le cas en ce qui concerne le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures introduites devant le TAS, tribunal arbitral r\u00e9gi par le droit suisse, et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, tribunal judiciaire suisse. D\u00e8s le moment o\u00f9 le requ\u00e9rant a saisi le TAS, un lien juridictionnel avec la Suisse a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, emportant pour la Suisse l\u2019obligation, en vertu de l\u2019article 1 de la Convention, \u00ab\u00a0de garantir dans le cadre de cette proc\u00e9dure le respect des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 6 [de la Convention]\u00a0\u00bb (Markovic et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54\u00a0; voir \u00e9galement, en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 de la Suisse pour les actes et omissions du TAS, Mutu et Pechstein c. Suisse, nos\u00a040575\/10 et 67474\/10, \u00a7\u00a7 66-67, 2 octobre 2018). Les \u00ab\u00a0droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 6\u00a0\u00bb sont ici les droits relatifs \u00e0 l\u2019organisation des tribunaux (tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi) et aux garanties proc\u00e9durales (proc\u00e8s \u00e9quitable, publicit\u00e9 et d\u00e9lai raisonnable), \u00e0 l\u2019exclusion du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Le lien juridictionnel a exist\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure, et s\u2019est donc \u00e9tendu jusqu\u2019\u00e0 la proc\u00e9dure de recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir, mutatis mutandis, Klausecker c. Allemagne (d\u00e9c.), no\u00a0415\/07, \u00a7 45, 6 janvier 2015).<\/p>\n Quant aux griefs relatifs \u00e0 l\u2019absence d\u2019audience publique devant le TAS et devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et au non-respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes dans la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, je me rallie donc \u00e0 la conclusion implicite de la majorit\u00e9 selon laquelle le requ\u00e9rant relevait \u00e0 ces \u00e9gards de la juridiction de la Suisse.<\/p>\n 9. En ce qui concerne le bien-fond\u00e9 de ces derniers griefs, je suis en accord avec mes coll\u00e8gues pour consid\u00e9rer que ceux-ci doivent \u00eatre rejet\u00e9s pour d\u00e9faut manifeste de fondement. J\u2019ai donc vot\u00e9 avec eux pour le point 2 du dispositif.<\/p>\n ___________<\/p>\n [1] Selon le Tribunal arbitral du sport, la date exacte serait le 11 janvier 2018.<\/p>\n
\nAFFAIRE ALI RIZA c. SUISSE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 74989\/11)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n13 juillet 2021<\/p>\n
\nDmitry Dedov,
\nCarlo Ranzoni,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nAl-Dulimi et Montana Management Inc., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129 ; Yabansu et autres c.\u00a0Turquie, no 43903\/09, \u00a7 58, 12 novembre 2013, et Howald Moor et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71). Cela \u00e9tant, ces limitations ne sauraient restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 un justiciable de mani\u00e8re ou \u00e0 un point tel que son droit \u00e0 un tribunal s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120, Al-Dulimi et Montana Management Inc., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129, Stanev c.\u00a0Bulgarie [GC], no 36760\/06, \u00a7 230, CEDH 2012, et Howald Moor et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71).<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n