La requ\u00eate concerne une mesure de protection par l\u2019effet de laquelle les enfants jumeaux de la requ\u00e9rante, D. et T., ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 des membres de leur famille. Elle concerne aussi la proc\u00e9dure de fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales qui s\u2019en est suivie et qui a abouti \u00e0 l\u2019attribution provisoire des responsabilit\u00e9s parentales principales concernant D. et T. \u00e0 ces m\u00eames membres. Sous l\u2019angle des articles 6 et 8 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie familiale.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Vie familiale \u2022 Renouvellement d\u2019une mesure de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019enfants jumeaux ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019attribution provisoire de leur garde \u00e0 deux membres diff\u00e9rents de la famille \u2022 S\u00e9paration prolong\u00e9e des enfants ayant provoqu\u00e9 un \u00e9clatement de la famille et de la fratrie \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u2022 Absence de motifs pertinents et suffisants \u2022 Suspension et restriction du droit de visite de la m\u00e8re n\u2019assurant pas le maintien du lien familial \u2022 Passage du temps en faveur du maintien des enfants dans leurs familles d\u2019accueil \u2022 Carences proc\u00e9durales et allongement des proc\u00e9dures litigieuses<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Neves Carat\u00e3o Pinto c. Portugal,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a028443\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique portugaise et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Anabela Neves Carat\u00e3o Pinto (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 24 mai 2019 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement portugais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne une mesure de protection par l\u2019effet de laquelle les enfants jumeaux de la requ\u00e9rante, D. et T., ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 des membres de leur famille. Elle concerne aussi la proc\u00e9dure de fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales qui s\u2019en est suivie et qui a abouti \u00e0 l\u2019attribution provisoire des responsabilit\u00e9s parentales principales concernant D. et T. \u00e0 ces m\u00eames membres. Sous l\u2019angle des articles 6 et 8 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie familiale.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1969 et r\u00e9side \u00e0 Vimeiro. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Mes\u00a0M.C. Neves Almeida et P. Penha Gon\u00e7alves, avocates \u00e0 Lisbonne. Le gouvernement portugais (\u00ab le Gouvernement \u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme M.F. da Gra\u00e7a Carvalho, procureure g\u00e9n\u00e9rale adjointe.<\/p>\n I. La proc\u00e9dure devant la Commission de protection des enfants et des jeunes de Loures<\/strong><\/p>\n A. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 3. Le 28 novembre 2011, alors qu\u2019elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 42 ans, la requ\u00e9rante donna naissance \u00e0 deux enfants jumeaux de sexe masculin, D. et T., issus de sa relation avec M. J., avec qui elle vivait depuis deux ans.<\/p>\n 4. Le 23 f\u00e9vrier 2012, la ligne t\u00e9l\u00e9phonique SOS enfant (SOS Crian\u00e7a) re\u00e7ut un appel anonyme rapportant que la requ\u00e9rante faisait preuve de n\u00e9gligence vis-\u00e0-vis de ses enfants, que M. J. \u00e9tait alcoolique et violent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante et que l\u2019intervention de la police avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pour un incident survenu pendant sa grossesse. Cette information fut transmise \u00e0 la Commission de protection des enfants et des jeunes (Comiss\u00e3o de prote\u00e7\u00e3o de crian\u00e7as e jovens \u2013 ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0la CPCJ\u00a0\u00bb) de Loures, qui d\u00e9cida d\u2019ouvrir une enqu\u00eate sociale le 27 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n 5. Le 8 mars 2012, une \u00e9quipe du centre d\u2019appui aux enfants et jeunes en danger (N\u00facleo de Apoio a Crian\u00e7as e Jovens em Risco, \u2013 ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0NACJR\u00a0\u00bb) du centre m\u00e9dical (Centro de Sa\u00fade) de Loures, compos\u00e9 d\u2019une infirmi\u00e8re, d\u2019une psychologue et d\u2019une assistante sociale, se rendit au domicile familial. Elle y trouva la requ\u00e9rante seule avec ses enfants. Celle-ci leur relata qu\u2019elle \u00e9tait sans emploi, qu\u2019elle ne percevait pas d\u2019allocations ch\u00f4mage et que, par cons\u00e9quent, elle \u00e9tait d\u00e9pendante financi\u00e8rement de son compagnon. Elle reconnut que ce dernier \u00e9tait violent et ajouta qu\u2019il ne l\u2019aidait pas financi\u00e8rement et ne s\u2019occupait pas des enfants. Elle d\u00e9clara qu\u2019elle souhaitait quitter ce dernier mais qu\u2019elle ne disposait pas des moyens financiers pour le faire. Elle \u00e9voqua, toutefois, la possibilit\u00e9 de s\u2019installer chez une amie. Au cours de cet \u00e9change, elle indiqua par ailleurs qu\u2019elle avait une fille de 23 ans, issue de son premier mariage, Mme F., et\u00a0que cette derni\u00e8re \u00e9tait mari\u00e9e et avait un enfant. L\u2019\u00e9quipe de la CPCJ lui proposa de la mettre en relation avec une association d\u2019aides aux femmes et de l\u2019orienter vers un suivi psychologique. Toutefois, la requ\u00e9rante d\u00e9clina ces aides, en soulignant qu\u2019elle \u00e9tait capable de se d\u00e9fendre.<\/p>\n 6. Le 15 mars 2012, D. et T. furent hospitalis\u00e9s pour une bronchiolite \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Beatriz \u00c2ngelo, \u00e0 Loures.<\/p>\n 7. Le 17 mars 2012, un m\u00e9decin nota dans le dossier m\u00e9dical des enfants qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de les maintenir \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, malgr\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration de leur \u00e9tat de sant\u00e9, en attendant une d\u00e9cision des services sociaux en raison d\u2019une altercation violente qui avait eu lieu le jour m\u00eame entre la requ\u00e9rante et M. J.<\/p>\n 8. Le 22 mars 2012, une \u00e9quipe du NACJR effectua une visite au domicile de l\u2019amie de la requ\u00e9rante chez qui celle-ci avait dit pouvoir s\u2019installer. Cette personne confirma qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 venir en aide \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n 9. Le 23 mars 2012, le service de p\u00e9dopsychiatrie de l\u2019h\u00f4pital \u00e9tablit le proc\u00e8s-verbal de deux entretiens tenus avec la requ\u00e9rante et M. J., dont voici les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) lors de la premi\u00e8re rencontre, la m\u00e8re a reconnu qu\u2019elle s\u2019inqui\u00e9tait de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de ses enfants. Nous avons constat\u00e9 une mani\u00e8re de faire (registo de funcionalidade) centr\u00e9e sur leurs besoins primaires (alimentation). Lorsqu\u2019ils sont dans ses bras, malgr\u00e9 diverses tentatives pour les calmer, ceux-ci se montrent tr\u00e8s agit\u00e9s et pleurent, mais pas lorsqu\u2019ils sont dans les bras de tiers (infirmi\u00e8res). Malgr\u00e9 la volont\u00e9 de la m\u00e8re, celle-ci conna\u00eet des difficult\u00e9s importantes au niveau des aptitudes parentales (par exemple, pour donner le biberon correctement, calmer les enfants, les bercer de fa\u00e7on plus calme), qui devront \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es.<\/p>\n (…) le couple vit une relation depuis environ deux ans. Celle-ci s\u2019est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e (elle est marqu\u00e9e par des conflits), le couple \u00e9tant actuellement dans une situation de rupture. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. Le m\u00eame jour, la CPCJ re\u00e7ut un rapport du NACJR. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments recueillis au cours de son enqu\u00eate sociale, le rapport concluait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) nous consid\u00e9rons que la famille pr\u00e9sente les facteurs de risque suivants : relation conflictuelle entre les conjoints, absence de support socio-familial pour soutenir ou surveiller les soins apport\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s, aptitudes parentales d\u00e9ficientes des parents, m\u00e8re sans emploi (ce qui la laisse sans ressources financi\u00e8res) et, s\u2019agissant du p\u00e8re, enfants non d\u00e9sir\u00e9s et consommation d\u2019alcool.<\/p>\n (…)<\/p>\n Ainsi, nous consid\u00e9rons qu\u2019il est n\u00e9cessaire de solliciter une \u00e9valuation par le service de psychologie\/psychiatrie de l\u2019h\u00f4pital Beatriz \u00c2ngelo, afin d\u2019exclure toute pathologie qui rendrait, \u00e0 cette date, la [requ\u00e9rante] incapable de s\u2019occuper de ses enfants.\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. Le 26 mars 2012, une \u00e9quipe de la CPCJ se rendit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour rencontrer la requ\u00e9rante et M. J. Ces derniers furent entendus s\u00e9par\u00e9ment. Tous deux reconnurent qu\u2019ils vivaient une relation conflictuelle. M. J. accusa la requ\u00e9rante d\u2019instabilit\u00e9 \u00e9motionnelle et pr\u00e9cisa que le couple \u00e9tait \u00e0 pr\u00e9sent s\u00e9par\u00e9. Il ajouta qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas disponible pour prendre en charge les enfants en raison de contraintes personnelles et professionnelles, et de ses probl\u00e8mes d\u2019alcool auxquels il cherchait toutefois \u00e0 rem\u00e9dier. La\u00a0requ\u00e9rante d\u00e9clara, pour sa part, que sa relation avec M. J. s\u2019\u00e9tait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e au moment de sa grossesse et que ce dernier ne lui apportait aucune aide. Elle rejeta les all\u00e9gations de n\u00e9gligence port\u00e9es contre elle. Elle souhaitait avoir la garde des enfants, affirmant disposer d\u2019une \u00e9pargne suffisante pour faire face \u00e0 ses besoins actuels jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle retrouve un emploi. Elle d\u00e9clara ne jamais avoir souffert de d\u00e9pression mais s\u2019\u00eatre sentie d\u00e9pass\u00e9e ces derniers temps compte tenu de l\u2019absence et de l\u2019agressivit\u00e9 de son compagnon \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 12. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la fille a\u00een\u00e9e de la requ\u00e9rante, Mme\u00a0F. (paragraphe 5 ci-dessus) fut \u00e9galement entendue par la CPCJ. Elle d\u00e9clara qu\u2019elle et sa m\u00e8re ne se parlaient plus et que M. J. l\u2019avait contact\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone, pour lui demander de l\u2019aide, en lui expliquant que les enfants seraient plac\u00e9s dans une institution si elle ne l\u2019aidait pas. Elle relata avoir eu ensuite un \u00e9change avec ce dernier et sa s\u0153ur, Mme A., au cours duquel, ils avaient d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elle s\u2019occuperait de l\u2019un des jumeaux et que Mme\u00a0A. s\u2019occuperait de l\u2019autre tandis que M. J. apporterait, quant \u00e0 lui, une aide financi\u00e8re. Au sujet de la requ\u00e9rante, elle d\u00e9clara que celle-ci ne donnait pas correctement le biberon aux enfants et qu\u2019elle leur administrait des m\u00e9dicaments sans prendre l\u2019avis d\u2019un m\u00e9decin.<\/p>\n 13. \u00c0 une autre date non pr\u00e9cis\u00e9e, la CPCJ entendit Mme A., la s\u0153ur de M. J. Cette derni\u00e8re d\u00e9clara qu\u2019elle et son mari \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 h\u00e9berger l\u2019un des jumeaux et qu\u2019ils acceptaient l\u2019exercice par la requ\u00e9rante d\u2019un droit de visite chez les grands-parents paternels des enfants. S\u2019agissant du comportement de la requ\u00e9rante, Mme A. consid\u00e9rait qu\u2019elle ne savait pas s\u2019occuper de ses enfants, qu\u2019elle ne st\u00e9rilisait pas leurs biberons, qu\u2019elle leur donnait des m\u00e9dicaments sans consulter un m\u00e9decin et qu\u2019elle \u00e9tait r\u00e9tive \u00e0 toute critique. Elle reconnut que son fr\u00e8re avait une addiction \u00e0 l\u2019alcool et qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait jamais occup\u00e9 des enfants, jusqu\u2019\u00e0 leur hospitalisation.<\/p>\n 14. Le 28 mars 2012, au cours d\u2019une r\u00e9union avec la CPCJ, la requ\u00e9rante rapporta que son compagnon l\u2019avait chass\u00e9e du domicile et qu\u2019elle logeait chez son amie (paragraphe 5 ci-dessus). Elle ajouta qu\u2019elle pouvait y rester temporairement avec les enfants. Elle r\u00e9futa les all\u00e9gations de n\u00e9gligence qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es et d\u00e9clara ne pas souhaiter \u00eatre soumise \u00e0 une \u00e9valuation psychologique car elle savait qu\u2019elle \u00e9tait fragilis\u00e9e \u00e9motionnellement en raison des violences dont elle avait \u00e9t\u00e9 victime et de l\u2019\u00e9loignement de ses enfants. Au terme de cette r\u00e9union, l\u2019\u00e9quipe de la CPCJ demanda \u00e0 la requ\u00e9rante comment ils pouvaient l\u2019aider, ce \u00e0 quoi elle r\u00e9pondit qu\u2019elle avait besoin d\u2019une aide pour trouver un logement et pour s\u2019occuper des enfants, sans toutefois avoir besoin d\u2019une aide financi\u00e8re. Elle accepta ensuite de se soumettre \u00e0 une \u00e9valuation psychologique et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 un accompagnement th\u00e9rapeutique.<\/p>\n 15. Par un appel t\u00e9l\u00e9phonique, le 29 mars 2012, le centre m\u00e9dical de Bucelas informa la CPCJ que la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toutes les consultations m\u00e9dicales pr\u00e9vues pour les b\u00e9b\u00e9s, qu\u2019elle interagissait tr\u00e8s bien avec eux, que rien ne leur avait paru anormal si ce n\u2019est qu\u2019elle venait toujours seule et semblait fatigu\u00e9e.<\/p>\n B. L\u2019application de la mesure d\u2019assistance aupr\u00e8s d\u2019un autre membre de la famille et l\u2019accord de protection du 30 mars 2012<\/strong><\/p>\n 16. Le 30 mars 2012, consid\u00e9rant que les enfants se trouvaient dans une situation \u00e0 risque, la CPCJ de Loures d\u00e9cida d\u2019appliquer aux enfants D. et T. une mesure d\u2019assistance aupr\u00e8s d\u2019un autre membre de la famille (apoio junto de outro familiar), \u00e0 savoir Mmes A. et F. et leurs conjoints, en application des articles 35 \u00a7 1 b) et 40 de la loi relative \u00e0 la protection des enfants et des jeunes en danger (la \u00ab\u00a0LPCJP\u00a0\u00bb), r\u00e9gie par le d\u00e9cret-loi no\u00a0147\/99 du 1er septembre 1999 (paragraphes 87-88 ci-dessous). Cette d\u00e9cision fut prise \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration au cours de laquelle avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte tous les \u00e9l\u00e9ments qui figuraient dans le dossier, notamment les entretiens avec les int\u00e9ress\u00e9s. Elle fut adopt\u00e9e par 5 voix contre 1, cette derni\u00e8re contestant la s\u00e9paration des jumeaux.<\/p>\n 17. Dans ce cadre, la CPCJ conclut un accord de promotion des droits etde protection des enfants (\u00ab\u00a0l\u2019accord de protection\u00a0\u00bb, paragraphe 89 \u00ab\u00a01. Respecter les habitudes quotidiennes des familles d\u2019accueil ;<\/p>\n 2. Rendre visite aux enfants, en s\u2019accordant pr\u00e9alablement avec les familles et en respectant les horaires de repos des enfants. Les visites devront avoir lieu, de pr\u00e9f\u00e9rence, les week-ends dans la r\u00e9sidence des grands-parents paternels ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. [M. J.] devra accepter d\u2019\u00eatre orient\u00e9 vers des consultations d\u2019alcoologie et suivre le traitement prescrit.<\/p>\n 5. [La requ\u00e9rante] devra accepter d\u2019\u00eatre soumise \u00e0 une \u00e9valuation psychologique\/psychiatrique et, si n\u00e9cessaire, de suivre le traitement th\u00e9rapeutique prescrit ;<\/p>\n 6. [La requ\u00e9rante] devra rechercher un emploi de fa\u00e7on active et entreprendre des d\u00e9marches afin de trouver un logement ad\u00e9quat et de permettre ainsi le retour de ses enfants le plus rapidement possible ;<\/p>\n 7. Collaborer avec la CPCJ, en suivant les indications donn\u00e9es par le personnel (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Le 18 mai 2012, la requ\u00e9rante remit \u00e0 la CPCJ un rapport du service de psychologie et de psychiatrie de l\u2019h\u00f4pital Beatriz \u00c2ngelo dat\u00e9 du 15\u00a0mai 2012. Se fondant sur trois consultations tenues le 29 mars, le 24 avril et le 7\u00a0mai 2012, le rapport concluait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) au cours de l\u2019examen, [la requ\u00e9rante] s\u2019est montr\u00e9e calme et coop\u00e9rante (…) Elle a tenu un discours sans changement de ton, de volume et de d\u00e9bit. Son humeur s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e subjectivement euthymique, conforme \u00e0 l\u2019observation, et elle a manifest\u00e9 de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 sa situation \u00e0 un degr\u00e9 ad\u00e9quat. Elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle se sentait isol\u00e9e et qu\u2019elle avait des difficult\u00e9s \u00e0 demander de l\u2019aide, qu\u2019elle sentait que sa fille la jugeait pour avoir quitt\u00e9 son ex-compagnon. Je n\u2019ai pas d\u00e9tect\u00e9 une id\u00e9ation suicidaire active. Pas de ph\u00e9nom\u00e8nes psychotiques. Pas de perturbations cognitives et perceptifs graves. Elle pr\u00e9sente un sens critique par rapport \u00e0 sa situation et ses difficult\u00e9s.<\/p>\n Impression\u00a0: [la requ\u00e9rante] pr\u00e9sente un diagnostic de r\u00e9action aigu\u00eb au stress. Au moment de la derni\u00e8re consultation, elle se trouvait en r\u00e9mission des sympt\u00f4mes qu\u2019elle pr\u00e9sentait lorsqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 divers \u00e9v\u00e9nements combin\u00e9s\u00a0: les conflits avec son ex-compagnon et la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019occuper de ses jumeaux qui venaient de na\u00eetre. Son \u00e9tat mental n\u2019a pas justifi\u00e9 un accompagnement psychiatrique lors de la derni\u00e8re consultation dont la cl\u00f4ture a donc \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Le 31 mai 2012, la CPCJ re\u00e7ut Mmes A. et F. et leurs conjoints. Au cours de cet \u00e9change, ces personnes indiqu\u00e8rent que les visites ne se passaient pas de fa\u00e7on sereine et calme. Ils d\u00e9clar\u00e8rent notamment que la requ\u00e9rante faisait preuve d\u2019agitation et d\u2019instabilit\u00e9, ne comprenait pas les besoins des enfants et pr\u00e9sentait des inaptitudes parentales. Ils reconnaissaient, toutefois, que leurs opinions n\u2019\u00e9taient peut-\u00eatre pas impartiales et jugeaient qu\u2019une expertise sur la personnalit\u00e9 et les aptitudes parentales de la requ\u00e9rante s\u2019imposait. Subsidiairement, Mme F. consid\u00e9rait que le comportement de la requ\u00e9rante \u00e9tait similaire \u00e0 celui qu\u2019elle avait eu \u00e0 son \u00e9gard lorsqu\u2019elle \u00e9tait enfant, ce qui avait contraint ses grands-parents puis son p\u00e8re \u00e0 s\u2019occuper d\u2019elle.<\/p>\n 20. Le 8 juin 2012, la CPCJ demanda \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Beatriz \u00c2ngelo une\u00a0expertise sur la personnalit\u00e9 et les aptitudes parentales de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 21. Le 2 juillet 2012, la CPCJ de Loures se r\u00e9unit avec la requ\u00e9rante et M. J. Au cours de la r\u00e9union, la requ\u00e9rante d\u00e9clara avoir trouv\u00e9 un emploi dans une maison de retraite, demandant le retour des enfants chez elle. Elle \u00e9voqua la possibilit\u00e9 de retirer son accord \u00e0 l\u2019accompagnement par la CPCJ mais elle se ravisa apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e sur les cons\u00e9quences. M. J. d\u00e9clara qu\u2019il faisait l\u2019objet d\u2019un suivi pour son probl\u00e8me d\u2019alcoolisme et qu\u2019il s\u2019opposait \u00e0 ce que la requ\u00e9rante s\u2019occupe des enfants parce qu\u2019elle ne disposait pas des conditions mat\u00e9rielles et des aptitudes pour le faire. Il se disait pr\u00eat \u00e0 s\u2019occuper de l\u2019un des jumeaux.<\/p>\n 22. En septembre 2012, la requ\u00e9rante s\u2019enquit plusieurs fois aupr\u00e8s de la CPCJ de l\u2019avancement de la proc\u00e9dure. Elle rapporta \u00e9galement qu\u2019elle pr\u00e9f\u00e9rait que les visites n\u2019eussent pas lieu chez les grands-parents paternels car tout le monde \u00e9tait remont\u00e9 contre elle.<\/p>\n 23. Le 9 octobre 2012, la CPCJ re\u00e7ut un rapport d\u2019expertise de l\u2019h\u00f4pital Beatriz \u00c2ngelo sur la personnalit\u00e9 et les aptitudes parentales de la requ\u00e9rante, \u00e9tabli le 2 octobre 2012. Dans ses parties pertinentes, ce rapport se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [la requ\u00e9rante] exprime un sentiment de r\u00e9volte, d\u2019\u00e9tonnement et m\u00eame de perplexit\u00e9 par rapport aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont sold\u00e9s par la perte du droit de vivre avec ses enfants.<\/p>\n (…)<\/p>\n [la requ\u00e9rante] dit qu\u2019elle pense \u00eatre une m\u00e8re attentionn\u00e9e, depuis toujours, qu\u2019elle a tout fait pour \u00eatre avec ses enfants, d\u00e9clarant\u00a0: \u00ab\u00a0j\u2019ai trouv\u00e9 un logement avec de bonnes conditions pour recevoir mes enfants, j\u2019ai trouv\u00e9 un travail (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n M\u00eame si, d\u2019apr\u00e8s nous, ce discours est exprim\u00e9 avec un ton labile, en adoptant une attitude de victime, nous sommes convaincus que l\u2019\u00e9loignement de ses enfants perturbe effectivement [la requ\u00e9rante].<\/p>\n Il faut souligner que toute l\u2019histoire est relat\u00e9e de fa\u00e7on logique et coh\u00e9rente.<\/p>\n L\u2019\u00e9valuation [psychologique] r\u00e9alis\u00e9e montre une attitude d\u00e9fensive et \u00e9vasive, sans indiquer toutefois des signes de psychopathologie.<\/p>\n (…)<\/p>\n La n\u00e9cessit\u00e9 de se prot\u00e9ger d\u2019autrui et de la situation v\u00e9cue est tr\u00e8s pr\u00e9sente dans le comportement de [la requ\u00e9rante]. Ainsi, elle r\u00e9pond et r\u00e9agit selon ce qu\u2019elle pense que l\u2019autre attend et con\u00e7oit comme correct. Elle se livre ainsi \u00e0 une analyse descriptive et factuelle des situations, en \u00e9vitant de les pr\u00e9senter sous une forme plus affective ou \u00e9motionnelle. Autrement dit, elle montre un grand besoin de contr\u00f4ler tout ce qu\u2019elle montre et dit d\u2019elle-m\u00eame, non pas dans l\u2019intention de tromper autrui mais pour se prot\u00e9ger elle-m\u00eame de ses propres \u00e9motions et sentiments. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment en cela que [la requ\u00e9rante] montre une grande fragilit\u00e9 interne.<\/p>\n Conclusion\u00a0:<\/p>\n De l\u2019\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e, nous n\u2019avons observ\u00e9 aucun indice de psychopathologie pouvant, d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre, mettre en cause l\u2019aptitude relationnelle et maternelle de [la requ\u00e9rante].<\/p>\n Compte tenu de l\u2019angoisse, observ\u00e9e chez elle, r\u00e9sultant de la situation et de la fragilit\u00e9 de sa structure interne, nous consid\u00e9rons que la consultation d\u2019un psychologue pourrait \u00eatre utile.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Le 10 octobre 2012, la CPCJ effectua une visite au domicile de la requ\u00e9rante. Il le trouva ad\u00e9quat, propre et organis\u00e9.<\/p>\n 25. Au cours de deux \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques, les 15 et 16\u00a0octobre 2012, Mmes\u00a0A. et F. inform\u00e8rent la CPCJ que les visites se passaient de mani\u00e8re plus sereine mais qu\u2019elles craignaient un retour des enfants chez leur m\u00e8re, si la CPCJ n\u2019op\u00e9rait pas un suivi \u00e9troit.<\/p>\n C. Le renvoi de l\u2019affaire devant parquet le 5 novembre 2012<\/strong><\/p>\n 26. Par une d\u00e9cision adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le 22 octobre 2012, la CPCJ reconduisit la mesure d\u2019assistance aupr\u00e8s d\u2019un autre membre de la famille, pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Eu \u00e9gard aux informations recueillies depuis l\u2019application de la mesure [de protection], nous nous trouvons face \u00e0 une d\u00e9cision complexe. En effet, si d\u2019un c\u00f4t\u00e9 la requ\u00e9rante a respect\u00e9 toutes les obligations que lui imposait l\u2019accord de protection, durant une bonne partie du temps \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019application de la mesure, toutes les autres parties intervenant dans le cadre de l\u2019Accord ont indiqu\u00e9 que [la requ\u00e9rante] maintenait la m\u00eame attitude et les m\u00eames comportements qui avaient men\u00e9 \u00e0 l\u2019application de la mesure de protection (medida de promo\u00e7\u00e3o e prote\u00e7\u00e3o) parce qu\u2019elle avait expos\u00e9 ses enfants \u00e0 une situation de danger par n\u00e9gligence.<\/p>\n Les parents d\u2019accueil ont r\u00e9cemment relat\u00e9 un changement de comportement chez [la requ\u00e9rante], qui se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre plus ad\u00e9quat dans la phase finale de la mesure.<\/p>\n Ce r\u00e9cent changement d\u2019attitude ne permet toutefois pas, en toute conscience et en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, de garantir que [la requ\u00e9rante] a vraiment chang\u00e9 son comportement et sa fa\u00e7on de s\u2019occuper des jumeaux au point de ne plus les exposer \u00e0 des situations de risque et\/ou potentiellement dangereuses.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation psychologique, [la requ\u00e9rante] est d\u00e9crite comme ne pr\u00e9sentant aucun indice de psychopathologie pouvant mettre en cause sa capacit\u00e9 relationnelle et maternelle. Cela dit, l\u2019angoisse observ\u00e9e par les professionnels et la fragilit\u00e9 de sa structure interne indiquent qu\u2019un suivi par un psychologue serait utile.<\/p>\n (…) si [la requ\u00e9rante] \u00e0 un moment donn\u00e9 semblait avoir pris conscience des motifs qui avaient men\u00e9 \u00e0 l\u2019application de la mesure de protection \u00e0 l\u2019encontre des enfants en raison de ses comportements, son attitude pendant le reste du temps, et surtout au fur et \u00e0 mesure, a montr\u00e9 exactement le contraire. Ainsi, elle a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019application de la mesure \u00e9tait une injustice commise par la Commission \u00e0 son \u00e9gard, qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e \u00e0 signer l\u2019accord de protection et encore, selon ses propres mots, que \u00ab\u00a0tout cela n\u2019avait \u00e9t\u00e9 qu\u2019un pi\u00e8ge\u00a0\u00bb pour lui retirer ses b\u00e9b\u00e9s.<\/p>\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, cette Commission conclut que ne sont toujours pas r\u00e9unis les \u00e9l\u00e9ments permettant de fonder le changement de la mesure par une autre garantissant la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats des b\u00e9b\u00e9s. Ainsi, il est d\u00e9cid\u00e9 de prolonger la mesure de protection, pour une dur\u00e9e de six mois (…), afin que [la requ\u00e9rante] puisse progressivement, dans des conditions garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre des enfants, passer plus de temps avec [eux].\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Le 29 octobre 2012, la requ\u00e9rante, M. J., Mmes A. et F. et les conjoints de ces derni\u00e8res furent re\u00e7us par la CPCJ aux fins de conclure un\u00a0nouvel accord de promotion et protection. Les parents d\u2019accueil refus\u00e8rent toutefois de signer tout accord au motif que l\u2019attitude manifest\u00e9e par la requ\u00e9rante au cours de la r\u00e9union montrait qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00eate \u00e0 reconna\u00eetre, d\u2019une part, ses erreurs, et d\u2019autre part, les efforts qu\u2019ils faisaient. D\u2019apr\u00e8s eux, cela montrait qu\u2019elle n\u2019avait pas chang\u00e9 de comportement et, partant, qu\u2019elle ne serait pas capable de prendre en charge ses enfants.<\/p>\n 28. Le 5 novembre 2012, compte tenu de l\u2019absence d\u2019accord entre les int\u00e9ress\u00e9s, la CPCJ transmit le dossier au parquet.<\/p>\n II. Les proc\u00e9dures judiciaires<\/strong><\/p>\n 29. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79 de la LPCJP (paragraphe 91 30. Les 11 et 17 d\u00e9cembre 2012, se fondant sur les \u00e9l\u00e9ments qui avaient \u00e9t\u00e9 transmis par la CPJC, les parquets requirent l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de protection concernant D. et T. et l\u2019application de la m\u00eame mesure de protection.<\/p>\n A. La proc\u00e9dure de protection commune \u00e0 D. et T. conduite devant le tribunal de Sintra<\/strong><\/p>\n 31. Le 11 janvier 2013, le tribunal de Lisbonne renvoya le dossier concernant D. devant le tribunal de Sintra en application de l\u2019article 81 de la LPCJP (paragraphe 91 ci-dessous). Cette d\u00e9cision se fondait sur le fait que, le 24 octobre 2012, au titre de l\u2019article 1906 du code civil (paragraphe 82 32. Le 27 mai 2013, l\u2019\u00e9quipe des enfants et des jeunes (ci-apr\u00e8s, l\u2019\u00ab\u00a0ECJ\u00a0\u00bb) de Sintra transmit au tribunal son rapport de suivi concernant\u00a0T. Celui-ci se fondait sur l\u2019analyse du dossier, un entretien avec Mme F. et son conjoint, une visite \u00e0 leur domicile, ainsi qu\u2019un bref \u00e9change avec T. au cours de cette m\u00eame visite. Il indiquait que, au cours de l\u2019entretien avec Mme F., celle-ci avait fait mention des violences conjugales que M. J. aurait fait subir \u00e0 sa m\u00e8re. Elle lui reprochait toutefois son comportement arrogant, conflictuel et manipulateur, \u00e9voquant sa propre exp\u00e9rience personnelle lorsqu\u2019elle \u00e9tait enfant. Elle accusait aussi sa m\u00e8re d\u2019\u00eatre n\u00e9gligente \u00e0 l\u2019\u00e9gard de D. et T. et d\u2019avoir eu une attitude d\u00e9fensive et arrogante lorsque des remarques \u00e0 ce sujet lui \u00e9taient adress\u00e9es. Le rapport concluait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) En tenant compte de ce qui a \u00e9t\u00e9 relat\u00e9 par [Mme F.] et son conjoint, [la requ\u00e9rante] a toujours men\u00e9 une vie d\u00e9r\u00e9gl\u00e9e (desregrada). Elle n\u2019a pu garder un emploi pendant tr\u00e8s longtemps et les enfants lui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s quelques mois apr\u00e8s leur naissance.<\/p>\n Le p\u00e8re des enfants a r\u00e9ussi \u00e0 garder un emploi mais il ne se pr\u00e9occupe gu\u00e8re de ses enfants (…).<\/p>\n Il a, par ailleurs, reconnu qu\u2019il avait des probl\u00e8mes d\u2019alcool et qu\u2019il avait suivi plusieurs cures de d\u00e9sintoxication. (…)<\/p>\n Il ressort du dossier que le p\u00e8re des enfants, malgr\u00e9 une vie un tant soit peu organis\u00e9e, ne s\u2019est pas montr\u00e9 disponible pour prendre en charge les enfants.<\/p>\n Si les familles maternelle et paternelle ne s\u2019\u00e9taient pas montr\u00e9es disponibles, les enfants seraient aujourd\u2019hui dans une institution.<\/p>\n [Mme F.] et son conjoint apportent \u00e0 T. tout ce dont il a besoin pour bien se d\u00e9velopper.<\/p>\n Le couple entretient de bonnes relations avec les oncles paternels de T., [Mme A.] et [son mari]. Ils organisent des rencontres pour que les enfants passent du temps ensemble, hors des visites de leurs parents.<\/p>\n S\u2019agissant des rencontres avec les parents, il ne nous semble pas que la situation personnelle de ces derniers se soit am\u00e9lior\u00e9e pour r\u00e9pondre aux besoins des enfants. Nous doutons s\u00e9rieusement de ce que les enfants auraient \u00e0 gagner de ces rencontres (…).<\/p>\n Compte tenu du profil des parents, une r\u00e9int\u00e9gration familiale est, pour le moment, \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n Ainsi, en tenant compte de l\u2019\u00e2ge tendre de T. et de ce que ses parents n\u2019ont gu\u00e8re \u00e9volu\u00e9 depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, il nous semble que les rencontres devraient \u00eatre plus espac\u00e9es. Sauf avis contraire, celles-ci devraient \u00eatre mensuelles et n\u2019avoir lieu qu\u2019\u00e0 la demande de la m\u00e8re. En outre, les deux heures de visite devraient \u00eatre m\u00e9diatis\u00e9es.<\/p>\n Eu \u00e9gard au temps de qualit\u00e9 que T. passe avec ceux qu\u2019il identifie comme ses parents ([Mme F. et son conjoint]), dans la phase de d\u00e9veloppement dans laquelle il se trouve, il a peu \u00e0 gagner de rencontres aussi fr\u00e9quentes avec ses parents biologiques, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019appara\u00eet pas que chez eux les conditions se pr\u00eatent \u00e0 une reprise en charge.<\/p>\n (…)<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous estimons que la situation de T. chez sa s\u0153ur et son beau-fr\u00e8re doit \u00eatre encadr\u00e9e par une proc\u00e9dure de fixation des responsabilit\u00e9s parentales qui leur permettrait d\u2019exercer les fonctions parentales dans leur pl\u00e9nitude.\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Le 20 juin 2013, le tribunal de Sintra demanda \u00e0 l\u2019ECJ de Mafra de produire un rapport sur la situation familiale, sociale et \u00e9conomique de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 1. Le renouvellement de la mesure de protection le 4 juillet 2013<\/em><\/p>\n 34. Le 4 juillet 2013, le tribunal de Sintra tint une audience (confer\u00eancia) en application de l\u2019article 104 de la LPCJP (paragraphe 91 35. Au terme de cette audience, le tribunal de Sintra renouvela la mesure d\u2019assistance aupr\u00e8s d\u2019un membre de la famille, pour une dur\u00e9e de six mois, et homologua l\u2019accord de protection conclu entre les int\u00e9ress\u00e9s. Aux termes de cet accord, les enfants \u00e9taient de nouveau confi\u00e9s \u00e0 Mmes A. et F. et leurs conjoints, lesquels s\u2019engageaient \u00e0 promouvoir et garantir les contacts entre les fr\u00e8res jumeaux et \u00e0 permettre l\u2019exercice du droit de visite des parents, sous forme m\u00e9diatis\u00e9e si n\u00e9cessaire. La requ\u00e9rante et M. J. s\u2019engageaient, quant \u00e0 eux, \u00e0 respecter les habitudes des enfants, \u00e0 \u0153uvrer en vue de visites sereines et \u00e0 soutenir les familles d\u2019accueil. S\u2019agissant de l\u2019exercice du droit de visites des parents, l\u2019accord se lisait, dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 10. Le p\u00e8re pourra voir [ses enfants] en s\u2019accordant pr\u00e9alablement avec [les familles d\u2019accueil], en respectant les horaires de repos des enfants et sous r\u00e9serve des autres r\u00e8gles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 12. Les contacts entre [la requ\u00e9rante] [et ses enfants] se feront dans un premier temps, pendant les week-ends, de fa\u00e7on altern\u00e9e, dans des lieux et des conditions qui devront \u00eatre d\u00e9finis en collaboration avec l\u2019association Passo a Passo et les autres entit\u00e9s responsables de l\u2019accompagnement de la mesure et conform\u00e9ment \u00e0 un calendrier qui devra \u00eatre fix\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de trente jours\u00a0;<\/p>\n 13. Jusqu\u2019\u00e0 ce que soit fix\u00e9 le calendrier des visites, la requ\u00e9rante pourra voir ses enfants (…) tous les quinze jours, sous r\u00e9serve des p\u00e9riodes de vacances des familles d\u2019accueil.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 36. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, l\u2019association Passo a Passo \u00e9tablit un\u00a0calendrier de visites bimensuelles allant du 22 septembre au 17\u00a0novembre 2013.<\/p>\n 2. Le renouvellement de la mesure de protection le 14 octobre 2013<\/em><\/p>\n 37. Le 15 juillet 2013, faisant suite \u00e0 la demande du tribunal de Sintra (paragraphe 33 ci-dessus), l\u2019ECJ de Mafra \u00e9tablit un rapport social au sujet de la requ\u00e9rante. Se fondant, notamment, sur une visite \u00e0 son domicile et sur un entretien avec elle, le rapport concluait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) il semble objectivement que la requ\u00e9rante dispose, actuellement, d\u2019un logement et de conditions socio-\u00e9conomiques ad\u00e9quates.<\/p>\n Cependant, il appara\u00eet que ce qui a justifi\u00e9 l\u2019intervention des entit\u00e9s de protection est l\u2019\u00e9tat mental instable et inad\u00e9quat et les graves difficult\u00e9s que connaissent les parents, l\u2019un par son inaction, son d\u00e9sint\u00e9r\u00eat et son inaptitude et l\u2019autre, sous une forme active, par sa n\u00e9gligence grave dans la mani\u00e8re de r\u00e9pondre aux besoins \u00e9l\u00e9mentaires des enfants.<\/p>\n Si d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le p\u00e8re admet son inaptitude et son incapacit\u00e9 \u00e0 s\u2019occuper de fa\u00e7on efficace et responsable des enfants, la m\u00e8re, de son c\u00f4t\u00e9, affirme disposer des aptitudes parentales int\u00e9grales et enti\u00e8res. D\u2019apr\u00e8s elle, elle n\u2019avait pas pu exercer celles-ci de fa\u00e7on int\u00e9grale parce qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites provisoirement, dans un contexte de pressions physiques et psychologiques (sant\u00e9 fragilis\u00e9e, privation de sommeil et d\u2019alimentation, rejet et absence de soutien formel et informel, violences conjugales).<\/p>\n Malgr\u00e9 le droit de la requ\u00e9rante au contradictoire, nous ne pouvons pas ignorer les rapports des diverses \u00e9quipes impliqu\u00e9es faisant part d\u2019une n\u00e9gligence grave \u00e0 l\u2019origine de l\u2019hospitalisation des enfants, le maintien de ces derniers \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et l\u2019\u00e9loignement post\u00e9rieur de ces derniers de leur milieu biologique direct.<\/p>\n Proposition de mesure de protection\u00a0:<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, jusqu\u2019\u00e0 ce que soient d\u00e9termin\u00e9es les aptitudes \/capacit\u00e9s r\u00e9elles des parents, notamment de la m\u00e8re, du point de vue de sa stabilit\u00e9 mentale et de sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir une relation affective et s\u00e9curisante avec ses enfants (expertise psychiatrique et \u00e9valuation par l\u2019association Passo a Passo), la mesure qui r\u00e9pond le mieux \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants est le maintien de la mesure d\u2019assistance aupr\u00e8s d\u2019autres membres de la famille.\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. Le 14 octobre 2013, le tribunal de Sintra renouvela la mesure de protection pour une dur\u00e9e de six mois.<\/p>\n 3. Le renouvellement de la mesure de protection le 9 juillet 2014<\/em><\/p>\n 39. Le 1er juillet 2014, l\u2019association Passo a Passo fit un compte rendu des rencontres m\u00e9diatis\u00e9es entre la requ\u00e9rante et ses enfants. Le rapport fit \u00e9tat d\u2019une r\u00e9union tenue avec les parents d\u2019accueil au cours de laquelle ils s\u2019\u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s pr\u00eats \u00e0 prendre en charge les enfants de fa\u00e7on d\u00e9finitive car ils consid\u00e9raient que le comportement de la requ\u00e9rante, qu\u2019ils qualifiaient d\u2019inad\u00e9quat, portait pr\u00e9judice selon eux aux enfants. Il relatait que les rencontres entre la requ\u00e9rante et ses enfants avaient lieu tous les quinze jours. Quant \u00e0 leur d\u00e9roulement, il pr\u00e9cisait notamment ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [La requ\u00e9rante] a toujours du mal \u00e0 jouer avec ses enfants, elle cherche syst\u00e9matiquement le contact physique avec D. et T. de fa\u00e7on intrusive (par exemple, elle les attrape, les embrasse et les serre dans ses bras), r\u00e9p\u00e9tant de mani\u00e8re insistante\u00a0: \u00ab\u00a0donne un bisou \u00e0 maman, serre maman dans tes bras. C\u2019est moi ta maman, ce n\u2019est pas celle que tu appelles ainsi\u00a0\u00bb. Elle insiste aussi pour que les fr\u00e8res t\u00e9moignent de l\u2019affection et interagissent entre eux (…), sollicitations auxquelles ils r\u00e9pondent peu \u00e0 peu de mani\u00e8re positive, contrairement \u00e0 celles la concernant.<\/p>\n (…)<\/p>\n Au cours de la rencontre du 9 mars 2014, parce que D. et T. ne r\u00e9pondaient pas \u00e0 ses sollicitations, la m\u00e8re s\u2019est dirig\u00e9e aux professionnelles en disant\u00a0: \u00ab\u00a0vous voyez ce que vous faites \u00e0 mes enfants, ils ne me connaissent m\u00eame pas\u00a0\u00bb et en se tournant vers les enfants, elle a dit\u00a0: \u00ab\u00a0elles ne veulent pas que je reste avec vous. Elles sont m\u00e9chantes (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n (…) il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 [\u00e0 la requ\u00e9rante] qu\u2019il \u00e9tait important qu\u2019elle pr\u00e9serve l\u2019espace des enfants, mais elle se comporte de la m\u00eame mani\u00e8re. Il faut souligner qu\u2019\u00e0 chaque fois qu\u2019un conseil est donn\u00e9 \u00e0 [la requ\u00e9rante], celle-ci manifeste de l\u2019indiff\u00e9rence (par exemple, elle ne regarde pas son interlocuteur dans les yeux ou ne r\u00e9pond pas aux professionnelles), semblant d\u00e9valoriser les suggestions donn\u00e9es par les professionnelles.<\/p>\n Au long des rencontres, [la requ\u00e9rante] a \u00e9galement fait des commentaires divers sur les v\u00eatements port\u00e9s par les enfants et sur les soins qui leur \u00e9taient apport\u00e9s (…).<\/p>\n En outre, lorsque D. et T. n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sages (par exemple, en jetant un jouet par terre ou en piquant une crise), [la requ\u00e9rante] ne s\u2019est pas montr\u00e9e capable de poser des limites (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Les conclusions du rapport se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Eu \u00e9gard \u00e0 ces observations, vu l\u2019incapacit\u00e9 de la m\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir une interaction\/relation positive de mani\u00e8re encadr\u00e9e et vu la r\u00e9sistance dont elle fait preuve face \u00e0 l\u2019intervention des professionnelles (rejet de tout contact, refus des orientations de l\u2019\u00e9quipe, r\u00e9ticence \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 un entretien individuel), nous consid\u00e9rons que les rencontres tenues jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent n\u2019ont pas contribu\u00e9 au bien-\u00eatre et au d\u00e9veloppement de ces enfants.<\/p>\n Ainsi, nous proposons que le tribunal responsabilise cette m\u00e8re afin qu\u2019il soit possible d\u2019intervenir aupr\u00e8s d\u2019elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, \u00e0 la suite du changement de domicile des parents d\u2019accueil de T., le suivi de la mesure de protection fut confi\u00e9 \u00e0 l\u2019ECJ d\u2019Amadora.<\/p>\n 41. Dans un rapport social du 3 juillet 2014 fond\u00e9 sur l\u2019analyse des pi\u00e8ces du dossier, sur un entretien avec Mme F. et son conjoint et sur divers contacts avec les entit\u00e9s intervenantes, l\u2019ECJ d\u2019Amadora recommanda la cessation de la mesure de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de T. au motif que l\u2019enfant \u00e9tait bien int\u00e9gr\u00e9 dans sa famille d\u2019accueil et pr\u00e9sentait un bon d\u00e9veloppement.<\/p>\n 42. Le 9 juillet 2014, se r\u00e9f\u00e9rant notamment aux rapports de l\u2019association Passo a Passo et de l\u2019ECJ d\u2019Amadora, le tribunal de Sintra d\u00e9cida de renouveler la mesure de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de D. et de T. compte tenu de l\u2019attitude de la requ\u00e9rante, r\u00e9tive \u00e0 toute intervention. Il confirma le droit de visite de cette derni\u00e8re tous les quinze jours et sous la forme m\u00e9diatis\u00e9e. Par ailleurs, \u00e0 la demande du parquet, et eu \u00e9gard au fait que D. r\u00e9sidait \u00e0 Lisbonne et que T. avait chang\u00e9 d\u2019adresse, il renvoya le dossier de D. devant le tribunal de Lisbonne et celui de T. devant le tribunal aux affaires familiales d\u2019Amadora (le \u00ab\u00a0tribunal d\u2019Amadora\u00a0\u00bb).<\/p>\n B. Les proc\u00e9dures de protection et de fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales concernant D. conduites devant le tribunal de Lisbonne<\/strong><\/p>\n 1. La proc\u00e9dure de protection<\/em><\/p>\n 43. Le 26 septembre 2014, Mme A. et son conjoint demand\u00e8rent au tribunal de Lisbonne de revoir les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de visite de la requ\u00e9rante \u00e9tant donn\u00e9 les difficult\u00e9s de communication qui existaient entre eux et elle du fait de sa personnalit\u00e9.<\/p>\n 44. Le 1er avril 2015, le tribunal de Lisbonne renouvela la mesure de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de D. pour une dur\u00e9e de six mois. Dans sa d\u00e9cision, le tribunal observa que le droit de visite de M. J. \u00e9tait libre et que celui de la requ\u00e9rante \u00e9tait m\u00e9diatis\u00e9 et avait une fr\u00e9quence bimensuelle. Il releva que les rapports psychologiques figurant dans le dossier \u00e9cartaient toute id\u00e9e de perturbation psychologique chez la requ\u00e9rante. Il reconnut que la limitation des visites pouvait avoir affect\u00e9 l\u2019\u00e9tat \u00e9motionnel de la requ\u00e9rante et qu\u2019un accompagnement th\u00e9rapeutique pourrait l\u2019aider \u00e0 am\u00e9liorer les contacts avec ses enfants et les familles d\u2019accueil. Compte tenu de ces observations, il jugea que la suspension des visites de la requ\u00e9rante \u00e0 D. n\u2019\u00e9tait pas opportune. Aux fins de la r\u00e9vision de la mesure, il fixa la date d\u2019une audience avec les int\u00e9ress\u00e9s. Il demanda aussi au tribunal de Sintra de l\u2019informer s\u2019il avait sollicit\u00e9 une expertise psychologique sur la requ\u00e9rante et conclut en indiquant qu\u2019il d\u00e9finirait le droit de visite de la requ\u00e9rante, apr\u00e8s avoir entendu celle-ci et obtenu les informations du tribunal de Sintra.<\/p>\n 45. Le 5 mai 2015, au cours d\u2019une audience devant le tribunal de Lisbonne, la requ\u00e9rante d\u00e9clara qu\u2019elle ne voyait plus ses enfants depuis neuf mois et qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 tout pour les revoir. Au terme de cette audience, le tribunal demanda \u00e0 l\u2019\u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e d\u2019appui du tribunal de Lisbonne (l\u2019\u00ab\u00a0EATTL\u00a0\u00bb) de d\u00e9signer une association pour assurer les visites m\u00e9diatis\u00e9es de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 46. Le 20 juin 2015, les rencontres entre la requ\u00e9rante et son fils D. reprirent au sein de l\u2019association Movimento de Defesa (\u00ab\u00a0MDV\u00a0\u00bb). D\u2019une dur\u00e9e d\u2019une heure trente, elles se r\u00e9p\u00e9t\u00e8rent les 4 et 18 juillet 2015 puis les 22 ao\u00fbt et 5 septembre 2015.<\/p>\n 47. Le 25 septembre 2015, l\u2019EATTL transmit au tribunal de Lisbonne un rapport social de suivi p\u00e9riodique concernant D., qui portait plus particuli\u00e8rement sur les rencontres qui avaient eu lieu les 20 juin, 4 et 18\u00a0juillet, 22 ao\u00fbt et 5 septembre 2015. Elle indiqua que l\u2019association MDV avait d\u2019embl\u00e9e observ\u00e9 que la requ\u00e9rante manifestait une certaine r\u00e9sistance devant leur intervention. S\u2019agissant de l\u2019interaction entre la requ\u00e9rante et son fils, le rapport citait les parties suivantes du rapport que lui avait transmis l\u2019association MSV\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [la requ\u00e9rante] exprime son affection au travers d\u2019un contact tactile et en serrant D. tr\u00e8s fort dans ses bras, sans tenir compte du d\u00e9sagr\u00e9ment de l\u2019enfant (…).<\/p>\n (…) nous sommes d\u2019avis que, pour assurer un d\u00e9veloppement harmonieux de D., les rencontres et les contacts avec la m\u00e8re doivent \u00eatre interrompus. Vu la relation s\u00e9curisante existant entre l\u2019enfant et ses oncles, et la phase de d\u00e9veloppement dans laquelle il se trouve, qui comprend l\u2019int\u00e9gration de figures d\u2019autorit\u00e9, il nous semble peut-\u00eatre risqu\u00e9 d\u2019introduire une figure aussi ambivalente et instable et qui se montre aussi peu en harmonie \u00e9motionnellement avec les besoins de l\u2019enfant\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dans son rapport, l\u2019EATTL indiquait par ailleurs qu\u2019elle avait r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la requ\u00e9rante vers un accompagnement th\u00e9rapeutique au sein de la MDV mais que celle-ci n\u2019\u00e9tait venue qu\u2019\u00e0 trois s\u00e9ances au lieu de cinq, entre le 29\u00a0juillet et le 20 ao\u00fbt 2015. Durant ces s\u00e9ances, elle avait montr\u00e9 qu\u2019elle souffrait d\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9e de ses enfants mais que, d\u2019apr\u00e8s le psychologue de l\u2019association, elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00eate \u00e0 y travailler sur le plan \u00e9motionnel.<\/p>\n L\u2019EATTL concluait son rapport en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments recueillis, l\u2019EATTL est d\u2019avis que les int\u00e9r\u00eats et les droits de D., \u00e2g\u00e9 de trois ans, sont actuellement assur\u00e9s au niveau de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9, de l\u2019\u00e9ducation\/formation, de l\u2019affection, du bien-\u00eatre, du confort et du d\u00e9veloppement int\u00e9gral par ses oncles paternels, [Mme A. et son conjoint].<\/p>\n L\u2019enfant est int\u00e9gr\u00e9 depuis qu\u2019il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de quatre mois dans le foyer familial de ses oncles paternels\u00a0: il s\u2019agit de sa famille et des figures de r\u00e9f\u00e9rence affectives avec lesquelles il a un lien et se sent en s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n En ce qui concerne les rencontres entre la m\u00e8re et l\u2019enfant, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le tribunal et suivies par l\u2019association MDV, celle-ci estime dans son rapport que si ces rencontres devaient continuer, elles ne seraient pas b\u00e9n\u00e9fiques pour l\u2019enfant, vu que [la requ\u00e9rante] n\u2019est pas en syntonie du point de vue \u00e9motionnel avec les besoins de son fils (m\u00eame lorsque l\u2019\u00e9quipe professionnelle lui donne des orientations afin qu\u2019elle adopte un comportement plus ad\u00e9quat avec D.).<\/p>\n C\u2019est pourquoi la MDV propose l\u2019interruption des rencontres (…).<\/p>\n Par ailleurs, [la requ\u00e9rante] ne s\u2019est pas montr\u00e9e ouverte \u00e0 un accompagnement th\u00e9rapeutique, ni disponible pour aborder des th\u00e9matiques de sa vie pouvant g\u00e9n\u00e9rer un mal-\u00eatre.<\/p>\n (…)<\/p>\n Vu le rapport actuel (de l\u2019association MDV) et en tenant compte du travail ant\u00e9rieur, de l\u2019association Passo a Passo, o\u00f9 sont pr\u00e9sent\u00e9s des avis concordants allant dans le sens d\u2019une suspension des contacts entre D. et sa m\u00e8re, ce afin de ne pas nuire \u00e0 son d\u00e9veloppement harmonieux, nous estimons que toutes les strat\u00e9gies de m\u00e9diation permettant des contacts entre la m\u00e8re et son fils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es, malgr\u00e9 les efforts des oncles [de D.].<\/p>\n Partant, en l\u2019absence d\u2019un pronostic positif quant \u00e0 l\u2019int\u00e9gration de l\u2019enfant dans le foyer de ses parents [biologiques], l\u2019EATTL estime bon pour l\u2019avenir de D. que Proposition\u00a0:<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019EATTL consid\u00e8re que D. ne se trouve plus dans une situation \u00e0 risque. Elle r\u00e9it\u00e8re donc au tribunal sa proposition pr\u00e9c\u00e9dente visant \u00e0 mettre un terme \u00e0 la pr\u00e9sente mesure de protection et \u00e0 classer le dossier et pr\u00e9conise l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de fixation des responsabilit\u00e9s parentales, en vue de pr\u00e9server la situation juridique de l\u2019enfant, aupr\u00e8s de ses oncles paternels.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure de fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales et la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de protection<\/p>\n 48. Le 14 d\u00e9cembre 2015, en vertu des articles 1907 et 1918 du code civil et de l\u2019article 17 de la Loi no 141\/2015 du 8 septembre 2015 (paragraphes 81 et 92 ci-dessous), le parquet pr\u00e8s le tribunal de Lisbonne demanda la fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales concernant D. Il demanda que la garde f\u00fbt attribu\u00e9e \u00e0 Mme A. et \u00e0 son conjoint \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils l\u2019avaient pris en charge depuis l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de protection.<\/p>\n 49. Le 17 mai 2016, conform\u00e9ment aux articles 1907 et 1918 du code civil, le tribunal de Lisbonne fixa la r\u00e9sidence de D. au domicile de ses oncles paternels et leur attribua provisoirement les responsabilit\u00e9s parentales principales \u00e0 son \u00e9gard. Cependant, il ne fixa pas le droit de visite de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 50. Le 9 septembre 2016, le tribunal de Lisbonne cl\u00f4tura la proc\u00e9dure de protection concernant D. aux motifs que la dur\u00e9e maximale de la mesure de protection \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9e, que D. n\u2019\u00e9tait plus en situation \u00e0 risque, que les responsabilit\u00e9s parentales provisoires avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es et que le suivi de l\u2019exercice de ces derni\u00e8res se ferait dans le cadre de la proc\u00e9dure de fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales qui \u00e9tait en cours.<\/p>\n C. Les proc\u00e9dures de protection et de fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales concernant T. conduites devant les tribunaux d\u2019Amadora et de Sintra<\/strong><\/p>\n 1. La proc\u00e9dure de protection<\/em><\/p>\n 51. Dans un rapport du 7 octobre 2014, l\u2019association Passo a Passo demanda au tribunal d\u2019Amadora de suspendre le droit de visite de la requ\u00e9rante, indiquant notamment qu\u2019au cours des derni\u00e8res visites m\u00e9diatis\u00e9es, celle-ci avait manifest\u00e9 beaucoup d\u2019hostilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des parents d\u2019accueil et qu\u2019elle continuait \u00e0 rejeter toute critique et toute orientation donn\u00e9e par les professionnels. D\u2019apr\u00e8s eux, elle ne savait toujours pas interagir avec ses enfants, elle \u00e9tait possessive et elle ne respectait pas certaines limites. Par ailleurs, l\u2019association jugeait n\u00e9cessaire que la m\u00e8re f\u00fbt soumise \u00e0 une expertise psychologique afin qu\u2019un plan psychoth\u00e9rapeutique f\u00fbt fix\u00e9. Dans ses parties pertinentes, en l\u2019esp\u00e8ce, le rapport se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n [la requ\u00e9rante] persiste \u00e0 ne pas vouloir collaborer avec l\u2019\u00e9quipe professionnelle (…) et accepter ses orientations (par exemple, lors de la rencontre du 13 juillet 2014, [la requ\u00e9rante] a essay\u00e9 de prendre une photo des enfants, m\u00eame s\u2019il lui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que la prise d\u2019images n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e\u00a0; le 16 ao\u00fbt 2014, bien qu\u2019elle e\u00fbt \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que T. avait ramen\u00e9 un go\u00fbter et que Mme F. avait indiqu\u00e9 que c\u2019est ce qui devait lui \u00eatre donn\u00e9, la m\u00e8re a insist\u00e9 pour lui donner du lait au chocolat qu\u2019elle avait apport\u00e9 pour l\u2019enfant.<\/p>\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous avons constat\u00e9 que [la requ\u00e9rante] continue \u00e0 montrer des difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper des activit\u00e9s avec ses enfants, qu\u2019elle reste la plupart du temps assise sur le canap\u00e9, cherchant \u00e0 peine \u00e0 avoir les enfants pr\u00e8s d\u2019elle-m\u00eame s\u2019ils ne le veulent pas et s\u2019\u00e9loignent. Par ailleurs, elle continue \u00e0 faire des commentaires sur leur apparence et sur la fa\u00e7on dont on s\u2019occupe d\u2019eux (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n Au terme de la rencontre [du 13 septembre 2014], [la requ\u00e9rante] est sortie pr\u00e9cipitamment de la salle et s\u2019est dirig\u00e9e de mani\u00e8re hostile vers sa fille [Mme F.], frappant sa voiture alors que T. et [l\u2019enfant de Mme F.] se trouvaient \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur (…). [Cet incident] a n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019intervention des professionnels pour permettre \u00e0 [Mme F.] de quitter les lieux avec son v\u00e9hicule.<\/p>\n \u00c0 la fin de cette m\u00eame journ\u00e9e, [Mme F.] et son conjoint se sont rendus dans les locaux de l\u2019association pour indiquer qu\u2019ils allaient en informer le tribunal et suspendre les rencontres pour des questions de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n Lors de la rencontre du 27 septembre 2014, (…) la m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que T. ne viendrait pas, et elle a r\u00e9pondu de mani\u00e8re agressive et inad\u00e9quate (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n Consid\u00e9rations finales\u00a0:<\/p>\n Nous consid\u00e9rons que la m\u00e8re a persist\u00e9 tout au long de ces rencontres \u00e0 adopter une posture de refus, de r\u00e9sistance et de r\u00e9ticence \u00e0 \u00e9couter et accepter les orientations des professionnels, et qu\u2019elle ne reconna\u00eet \u00e9prouver aucune difficult\u00e9 dans l\u2019exercice de sa fonction maternelle. Nous sommes d\u2019avis que cela nuit \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation positive avec ses enfants.<\/p>\n Les enfants ont comme figure de r\u00e9f\u00e9rence les familles dans lesquelles ils sont int\u00e9gr\u00e9s (oncles paternels et s\u0153ur), c\u2019est pourquoi ils utilisent les termes \u00ab\u00a0maman\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0papa\u00a0\u00bb lorsqu\u2019ils font allusion \u00e0 eux. Or, face \u00e0 cela, la m\u00e8re r\u00e9agit toujours de fa\u00e7on impulsive, montrant des difficult\u00e9s \u00e0 comprendre et accepter cette situation. Elle insiste pour qu\u2019on l\u2019appelle la m\u00e8re, ce qui s\u00e8me la confusion chez les enfants (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 la situation d\u00e9crite, nous sommes d\u2019avis que les rencontres entre la m\u00e8re et ses enfants n\u2019ont pas constitu\u00e9 pour eux une plus-value socioaffective, \u00e9tant donn\u00e9 que la relation \u00e9tablie ne se r\u00e9v\u00e8le pas s\u00e9curisante et satisfaisante et qu\u2019elle peut les exposer \u00e0 une situation de danger.<\/p>\n Compte tenu de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants et ce qui a \u00e9t\u00e9 dit par les familles d\u2019accueil des fr\u00e8res T. et D., nous proposons la suspension des rencontres jusqu\u2019\u00e0 ce que le tribunal proc\u00e8de \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation et orientation.<\/p>\n Il nous semble \u00e9galement bon que [la requ\u00e9rante] soit soumise \u00e0 une expertise psychologique, afin qu\u2019un programme th\u00e9rapeutique soit d\u00e9fini dans son int\u00e9r\u00eat personnel.\u00a0\u00bb<\/p>\n 52. Le 14 octobre 2014, \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9union tenue avec l\u2019association Passo a Passo et l\u2019EATTL, l\u2019ECJ d\u2019Amadora demanda au tribunal d\u2019Amadora de faire expertiser dans l\u2019urgence les aptitudes parentales de la requ\u00e9rante par l\u2019Institut de M\u00e9decine L\u00e9gale (l\u2019\u00ab\u00a0IML\u00a0\u00bb) et de suspendre ses visites aux enfants, dans l\u2019attente du rapport de l\u2019IML.<\/p>\n 53. Le 20 octobre 2014, saisi par l\u2019association Passo a Passo et l\u2019ECJ d\u2019Amadora (paragraphes 51-52 ci-dessus), le tribunal d\u2019Amadora consid\u00e9ra que les contacts entre la requ\u00e9rante et T. portaient pr\u00e9judice \u00e0 ce dernier et d\u00e9cida de suspendre le droit de visite de la requ\u00e9rante vis-\u00e0-vis de T. Il sollicita, par ailleurs, une expertise urgente de la requ\u00e9rante par l\u2019IML.<\/p>\n 54. Dans un rapport social du 28 janvier 2015, l\u2019ECJ de Amadora informa le tribunal d\u2019Amadora des difficult\u00e9s que rencontrait Mme F. apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de son conjoint. Elle recommanda toutefois le renouvellement de la mesure vis-\u00e0-vis de T. Elle sollicita ensuite le renvoi du dossier devant l\u2019ECJ comp\u00e9tente compte tenu du changement d\u2019adresse de Mme F.<\/p>\n 55. Le 10 f\u00e9vrier 2015, faisant suite au rapport social de l\u2019ECJ d\u2019Amadora, la requ\u00e9rante saisit le tribunal, se plaignant de ne plus voir son fils T. All\u00e9guant disposer des conditions pour s\u2019occuper de lui de fa\u00e7on satisfaisante, elle demandait la reprise des visites, les week-ends, dans un cadre priv\u00e9 avec la possibilit\u00e9 de passer quelques soir\u00e9es avec lui.<\/p>\n 56. Le 2 mars 2015, le tribunal d\u2019Amadora renouvela la mesure de protection qui avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 T. pour une dur\u00e9e de six mois. Par ailleurs, prenant note du changement de r\u00e9sidence de l\u2019enfant, il transmit le dossier au tribunal de Sintra.<\/p>\n 57. Le 8 octobre 2015, l\u2019h\u00f4pital Beatriz \u00c2ngelo communiqua au tribunal de Sintra un rapport d\u2019\u00e9valuation psychologique l\u00e9gale (avalia\u00e7\u00e3o psicol\u00f3gica forense) sur la requ\u00e9rante. Se fondant sur un ensemble de tests psychologiques ainsi que sur un entretien avec cette derni\u00e8re, le rapport concluait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les donn\u00e9es recueillies au cours de l\u2019\u00e9valuation psychologique indiquent que [la requ\u00e9rante] pr\u00e9sente un profil tel que d\u00e9crit ci-dessus avec une tendance bien marqu\u00e9e vers un syndrome clinique compatible avec l\u2019impulsivit\u00e9. Ainsi, nous consid\u00e9rons qu\u2019il existe une perturbation de la personnalit\u00e9 bien identifi\u00e9e et que celle-ci a n\u00e9cessairement un impact par rapport au fonctionnement (auto et h\u00e9t\u00e9ro) de [la requ\u00e9rante].\u00a0\u00bb<\/p>\n 58. Le 26 novembre 2015, le tribunal de Sintra rejeta une demande de la requ\u00e9rante tendant \u00e0 l\u2019autoriser \u00e0 rendre visite \u00e0 T. le jour de son anniversaire, le 28 novembre 2015.<\/p>\n 59. Le 9 mars 2016, le tribunal de Sintra entendit une repr\u00e9sentante de l\u2019ECJ de Sintra qui d\u00e9clara, entre autres, que T. \u00e9tait bien int\u00e9gr\u00e9 chez Mme\u00a0F., que la requ\u00e9rante pr\u00e9sentait une perturbation de la personnalit\u00e9 et qu\u2019elle avait des rapports conflictuels avec les intervenants sociaux. Au terme de l\u2019audience, le parquet demanda la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de protection concernant T. au motif qu\u2019il ne se trouvait plus dans une situation \u00e0 risque, d\u2019autant plus que les visites de la requ\u00e9rante \u00e0 son fils avaient cess\u00e9. Le tribunal fit droit \u00e0 cette demande, de sorte que la proc\u00e9dure de protection concernant T. fut cl\u00f4tur\u00e9e, en application de l\u2019article 111 de la LPCJP (paragraphe 91 ci-dessous).<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure de fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales<\/em><\/p>\n 60. Le 13 juin 2016, le tribunal de Sintra tint une audience dans le cadre de la proc\u00e9dure de fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales. Repr\u00e9sent\u00e9e par une avocate d\u00e9sign\u00e9e d\u2019office, la requ\u00e9rante r\u00e9clama la garde de son fils. Elle estimait disposer des conditions pour l\u2019accueillir, n\u2019acceptant pas qu\u2019il vive avec sa fille a\u00een\u00e9e, Mme F. Elle d\u00e9clara par ailleurs qu\u2019elle \u00e9tait suivie par un psychologue. Mme F. d\u00e9clara, quant \u00e0 elle, qu\u2019elle s\u2019opposait \u00e0 ce que T. rejoigne le domicile de sa m\u00e8re, r\u00e9it\u00e9rant ses accusations \u00e0 son \u00e9gard. Faute d\u2019accord entre les parties, le juge ordonna la tenue d\u2019une audience sp\u00e9cialis\u00e9e (audi\u00e7\u00e3o t\u00e9cnica especializada) (paragraphe 92 ci-dessus), qui eut lieu le 11 octobre 2016. Au cours de cette audience, les int\u00e9ress\u00e9s furent de nouveau entendus ainsi qu\u2019une repr\u00e9sentante de l\u2019ECJ de Sintra. Cette derni\u00e8re consid\u00e9rait que les visites ne pouvaient reprendre que sous la forme m\u00e9diatis\u00e9e, exprimant des doutes quant \u00e0 leur viabilit\u00e9. Au terme de l\u2019audience, les parties parvinrent \u00e0 un accord provisoire. La garde provisoire de T. fut confi\u00e9e \u00e0 Mme F. Pour ce qui est des visites, le tribunal d\u00e9cida que le p\u00e8re pouvait voir T. quand il le souhaitait. La requ\u00e9rante pouvait lui rendre visite une fois par mois, dans les installations de l\u2019association ComDignitatis. Pour ce qui est de la pension alimentaire, il fut d\u00e9cid\u00e9 que le p\u00e8re verserait 250 euros par mois et la requ\u00e9rante 150 euros par mois.<\/p>\n 61. Le 2 d\u00e9cembre 2016, la requ\u00e9rante informa le tribunal de Sintra qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 assumer les frais de la m\u00e9diatisation de l\u2019association ComDignitatis qui lui avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s. Toutefois, le 7 f\u00e9vrier 2017, \u00e0 la suite d\u2019un article paru dans la presse affirmant que la requ\u00e9rante se voyait contrainte de payer pour voir son fils, l\u2019association informa le tribunal qu\u2019elle mettait un terme \u00e0 son intervention, observant qu\u2019elle n\u2019avait assur\u00e9 la m\u00e9diatisation que d\u2019une seule rencontre. Le 27 f\u00e9vrier 2017, le tribunal pronon\u00e7a la cessation de l\u2019intervention de cette association et demanda \u00e0 l\u2019ECJ de d\u00e9signer une nouvelle entit\u00e9.<\/p>\n 62. Le 18 juillet 2017, l\u2019ECJ de Sintra informa le tribunal de Sintra que les rencontres m\u00e9diatis\u00e9es entre la requ\u00e9rante \u00e0 son fils T. allaient \u00eatre prises en charge par l\u2019association MDV.<\/p>\n 63. Le 30 ao\u00fbt 2017, \u00e0 la demande du tribunal de Sintra, l\u2019ECJ transmit un rapport social concernant T. Celui-ci se fondait sur une analyse du dossier et sur un entretien avec Mme F. L\u2019ECJ relevait que Mme F. vivait \u00e0 pr\u00e9sent avec son nouveau compagnon et que T. \u00e9tait bien int\u00e9gr\u00e9 au sein du nouveau foyer m\u00eame s\u2019il avait eu une ann\u00e9e difficile parce que Mme F. s\u2019\u00e9tait s\u00e9par\u00e9e de son ex-conjoint. L\u2019ECJ notait aussi que M. J. n\u2019avait pas vu son fils depuis trois mois mais que lors de ses visites occasionnelles, tout se passait bien. Dans ses parties pertinentes, en l\u2019esp\u00e8ce, le rapport se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) D\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9cole qu\u2019il fr\u00e9quente, T. se comporte diff\u00e9remment, ce qu\u2019ont aggrav\u00e9 certaines difficult\u00e9s qu\u2019il a rencontr\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e scolaire qui vient de s\u2019achever. Auparavant, il \u00e9tait un enfant calme, affectueux, coop\u00e9ratif, ayant de bons rapports avec ses pairs.<\/p>\n (…)<\/p>\n Selon la ma\u00eetresse, [Mme F.] est pass\u00e9e par une p\u00e9riode de plus grande instabilit\u00e9 d\u00e9coulant de situations qu\u2019elle ne parvenait pas \u00e0 r\u00e9soudre avec son ex-mari, et elle a m\u00eame demand\u00e9 un soutien au psychologue de l\u2019\u00e9cole \u00e9tant donn\u00e9 que ces difficult\u00e9s avec [son ex-mari] \u00e9taient en train d\u2019avoir des r\u00e9percussions sur les enfants.<\/p>\n (…)<\/p>\n T. a eu une ann\u00e9e marqu\u00e9e par une grande instabilit\u00e9, avec des comportements agressifs vis-\u00e0-vis de ses camarades, de la r\u00e9volte, une agitation motrice, un manque de concentration et un refus de travailler (…).<\/p>\n Apr\u00e8s la s\u00e9paration du couple, T. accompagne toujours [son fr\u00e8re] dans la r\u00e9sidence altern\u00e9e (…) \u00e9tant donn\u00e9 les liens qui unissent T. \u00e0 ce dernier et \u00e0 [l\u2019ex-conjoint de Mme F.].<\/p>\n (…)<\/p>\n Quant \u00e0 la reprise des rencontres m\u00e9diatis\u00e9es entre T. et sa m\u00e8re, compte tenu de la demande que cette derni\u00e8re avait pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal, [Mme F.] a r\u00e9pondu qu\u2019elle n\u2019y \u00e9tait pas dispos\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 le temps \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure (presque cinq ans), les nombreuses d\u00e9marches faites en vain (…), les souffrances que ces rencontres font subir aux enfants (…) et l\u2019\u00e2ge actuel de T.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les contacts avec le p\u00e8re sont moins assidus, celui-ci pouvant ne pas avoir vu son fils pendant trois mois. Lorsqu\u2019il le voit, il se montre affectueux et adopte une relation ludique avec son fils.<\/p>\n (…) les rencontres entre T. et son p\u00e8re se font sans la pr\u00e9sence de [Mme F.] \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci estime qu\u2019une surveillance n\u2019est pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n (…)<\/p>\n [Mme F.] souhaite que l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales principales soit d\u00e9finitivement fix\u00e9 en sa faveur.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 64. Le 17 octobre 2017, le tribunal de Sintra tint une audience au cours de laquelle la requ\u00e9rante r\u00e9clama la garde de son fils T. et, \u00e0 tout le moins, le droit de lui rendre visite. M. J. et Mme F. d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019ils s\u2019y opposaient. Le parquet demanda quant \u00e0 lui une expertise psychologique. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, le tribunal d\u00e9cida de suspendre le droit de visite de la requ\u00e9rante vis-\u00e0-vis de son fils T. qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le 11 octobre 2016 (voir paragraphe 60 ci-dessus) au motif que, d\u2019apr\u00e8s le dernier rapport de l\u2019ECJ (paragraphe 63 ci-dessus), ces visites d\u00e9stabilisaient l\u2019enfant et ne lui avaient jamais rien apport\u00e9.<\/p>\n 65. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la requ\u00e9rante, repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat mandat\u00e9 par elle, fit appel de cette d\u00e9cision devant la cour d\u2019appel de Lisbonne. Elle r\u00e9clamait la garde de son fils T. ou, \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019annulation de la suspension de son droit de visite.<\/p>\n 66. Le 12 d\u00e9cembre 2017, la requ\u00e9rante re\u00e7ut notification du rapport de l\u2019ECJ de Sintra du 30 ao\u00fbt 2017 (paragraphe 63 ci-dessus), sur lequel s\u2019appuyait la d\u00e9cision du tribunal de Sintra du 17 octobre 2017.<\/p>\n 67. Le 14 d\u00e9cembre 2017, elle introduisit un nouveau recours contre la d\u00e9cision du 17 octobre 2017 devant la cour d\u2019appel de Lisbonne. Elle all\u00e9guait que cette d\u00e9cision \u00e9tait en contradiction avait le rapport de l\u2019ECJ de Sintra. D\u2019apr\u00e8s elle, ce n\u2019\u00e9tait pas l\u2019ECJ qui avait conclu que les visites m\u00e9diatis\u00e9es d\u00e9stabilisaient T., comme l\u2019indiquait la d\u00e9cision du tribunal, mais Mme F., sa fille a\u00een\u00e9e. Par ailleurs, elle disait ne pas comprendre pourquoi elle ne pouvait plus voir son fils, au contraire de M. J. qui, lui, assumait pourtant ouvertement son addiction \u00e0 l\u2019alcool.<\/p>\n 68. Le 2 f\u00e9vrier 2018, l\u2019ECJ de Sintra transmit au tribunal de Sintra un nouveau rapport social \u00e9tabli \u00e0 partir de l\u2019analyse du dossier. Ce rapport notait que T. \u00e9tait bien int\u00e9gr\u00e9e dans la famille de Mme F. Il relevait aussi que la requ\u00e9rante vivait \u00e0 pr\u00e9sent chez son p\u00e8re, de qui elle s\u2019occupait \u00e0 Torres Vedras, qu\u2019elle n\u2019avait plus vu son fils T. depuis plus de deux ans et qu\u2019elle souhaitait en obtenir la garde. Elle observait que Mme F. et M.\u00a0J. \u00e9taient toujours oppos\u00e9s \u00e0 la reprise des contacts entre T. et la requ\u00e9rante, qu\u2019ils consid\u00e9raient que celle-ci souffrait d\u2019une perturbation psychologique dont t\u00e9moignaient ses comportements et son manque de coop\u00e9ration.<\/p>\n Le rapport concluait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n De l\u2019analyse faite, il est important d\u2019observer que l\u2019enfant vit une situation stable et qu\u2019il a le droit de vivre dans un environnement stable o\u00f9 il peut maintenir un lien s\u00fbr avec les membres de sa famille.<\/p>\n Toutefois, aujourd\u2019hui \u00e2g\u00e9 de six ans, T. est compl\u00e8tement adapt\u00e9 aux habitudes de sa famille, qui lui assure affection, hygi\u00e8ne et sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et bien-\u00eatre.<\/p>\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous estimons que, pour pr\u00e9server le bon d\u00e9veloppement de T., celui-ci devra rester aupr\u00e8s de la famille de [Mme F.].\u00a0\u00bb<\/p>\n 69. Le 8 f\u00e9vrier 2018, la cour d\u2019appel de Lisbonne rendit son arr\u00eat concernant le premier appel interjet\u00e9 par la requ\u00e9rante (voir paragraphe 65 ci-dessus). Elle d\u00e9bouta cette derni\u00e8re au motif que la suspension des visites m\u00e9diatis\u00e9es \u00e9tait la cons\u00e9quence non pas de la d\u00e9cision du 17\u00a0octobre 2017 mais de celle de 27 f\u00e9vrier 2017 dans laquelle le tribunal de Sintra avait prononc\u00e9 la cessation de l\u2019intervention de l\u2019association ComDignitatis. Elle jugea que les visites avaient cess\u00e9 du fait de l\u2019absence d\u2019une entit\u00e9 pour prendre en charge la m\u00e9diatisation des visites. Par ailleurs, elle consid\u00e9ra que toute d\u00e9cision provisoire d\u2019un tribunal pouvait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le et que, en l\u2019occurrence, il \u00e9tait \u00e9tabli que les visites de la requ\u00e9rante d\u00e9stabilisaient T. Elle conclut qu\u2019il n\u2019y avait ainsi pas lieu pour le moment de les r\u00e9tablir.<\/p>\n 70. Le 18 f\u00e9vrier 2019, statuant en formation de juge unique, la cour d\u2019appel de Lisbonne fit droit au deuxi\u00e8me recours form\u00e9 par la requ\u00e9rante (paragraphe 67 ci-dessus) contre la suspension de son droit de visite d\u00e9cid\u00e9e par le tribunal de Sintra le 17 octobre 2017 et ordonna la reprise des visites. Dans sa d\u00e9cision, elle releva que, de la lecture des rapports des services sociaux, il ne ressortait pas que la d\u00e9stabilisation de T. f\u00fbt le r\u00e9sultat du comportement de la requ\u00e9rante\u00a0: il s\u2019agissait en l\u2019occurrence de l\u2019opinion de Mme F. et non pas des services sociaux eux-m\u00eames. Elle consid\u00e9ra donc que sur ce point le tribunal aux affaires familiales de Sintra avait commis une erreur de jugement. \u00c0 titre surabondant, elle observa que qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Il nous semble toutefois important de signaler qu\u2019il faudrait chercher \u00e0 comprendre pourquoi les jumeaux ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9s malgr\u00e9 les pr\u00e9judices qui en ont r\u00e9sult\u00e9 pour tous deux.<\/p>\n En outre, il nous semblerait opportun d\u2019examiner plus avant la viabilit\u00e9 des assistances n\u00e9cessaires \u2013 accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 et aide mat\u00e9rielle \u2013 pour r\u00e9organiser le milieu familial de la m\u00e8re biologique de T.<\/p>\n Il nous para\u00eet \u00e9trange qu\u2019il n\u2019y ait eu aucune analyse critique par rapport \u00e0 l\u2019attachement de Mme F. \u00e0 son fr\u00e8re, T., alors que celle-ci s\u2019oppose aux contacts entre ce dernier et sa m\u00e8re biologique qui est sa m\u00e8re biologique \u00e0 elle aussi. Ce manque d\u2019ouverture de Mme F. risque, sous le couvert d\u2019une s\u00e9curisation de T., de cr\u00e9er d\u2019autres entraves au d\u00e9veloppement de cet enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n 71. Le 16 mai 2019, un comit\u00e9 de trois juges de la cour d\u2019appel de Lisbonne confirma l\u2019arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n D. La proc\u00e9dure commune de fixation des responsabilit\u00e9s parentales conduite devant le tribunal de Sintra<\/p>\n 72. Le 10 janvier 2018, en application des articles 9 \u00a7 5 et 11 \u00a7\u00a7\u00a04 et 5 de la loi no 141\/2015 du 8 septembre 2015 (paragraphe 92 ci-dessous), le tribunal de Lisbonne, \u00e0 la demande du parquet, ordonna la jonction de la proc\u00e9dure de fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales qui concernait D. \u00e0 celle conduite devant le tribunal de Sintra, qui concernait T. (paragraphe 31 ci-dessus) mais qui, par d\u00e9cision de ce m\u00eame tribunal, avait \u00e9t\u00e9 suspendue, le 27 mai 2013, en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure de protection.<\/p>\n 73. Le 15 novembre 2018, \u00e0 la demande du parquet, le tribunal de Sintra ordonna que la requ\u00e9rante f\u00fbt soumise \u00e0 une expertise psychologique l\u00e9gale de l\u2019IML pour \u00e9valuer ses aptitudes parentales.<\/p>\n 74. Le 14 mars 2019, l\u2019IML \u00e9tablit son rapport d\u2019expertise psychologique concernant la requ\u00e9rante. Il concluait que celle-ci ne pr\u00e9sentait pas de pathologie ou de perturbation de la personnalit\u00e9 et qu\u2019elle disposait d\u2019aptitudes parentales ad\u00e9quates. Il notait qu\u2019elle avait de grandes difficult\u00e9s \u00e0 reconna\u00eetre ses comportements inappropri\u00e9s et leurs cons\u00e9quences, ce qui rendait difficile toute n\u00e9gociation dans la prise de d\u00e9cisions concernant ses enfants. Il recommandait donc la poursuite du suivi de la situation familiale \u00e9tant donn\u00e9 les conflits existants entre la requ\u00e9rante et les familles d\u2019accueil de D. et de T. Il recommandait aussi un suivi th\u00e9rapeutique de la requ\u00e9rante afin de l\u2019aider \u00e0 d\u00e9velopper des aptitudes et ainsi de lui permettre de mieux interagir avec ses enfants.<\/p>\n 75. Le 25 juin 2019, faisant suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel du 18\u00a0f\u00e9vrier 2019 (paragraphe 70 ci-dessus), le tribunal de Sintra ordonna la reprise des rencontres entre la requ\u00e9rante et D. et T., sous la forme m\u00e9diatis\u00e9e puisqu\u2019il n\u2019y avait pas eu de contacts depuis un certain temps. La requ\u00e9rante attaqua cette d\u00e9cision devant la cour d\u2019appel de Lisbonne, contestant le caract\u00e8re m\u00e9diatis\u00e9 des visites. Elle fut d\u00e9bout\u00e9e par un arr\u00eat de la cour d\u2019appel du 21\u00a0novembre 2019.<\/p>\n 76. Le 26 juillet 2019, faisant droit \u00e0 une demande que la requ\u00e9rante avait pr\u00e9sent\u00e9e le 15 avril 2019, le tribunal d\u00e9cida de statuer dans l\u2019urgence sur la fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales.<\/p>\n 77. Les 4 et 18 septembre 2019, le tribunal demanda aux services sociaux de d\u00e9signer une association qui serait charg\u00e9e de m\u00e9diatiser les rencontres entre la requ\u00e9rante et ses enfants. Le 25 novembre 2019, le centre d\u2019appui familial et de conseil parental (le \u00ab\u00a0CAFAP\u00a0\u00bb) Interagir fut saisi du dossier. Il fixa un planning de visites bimensuel.<\/p>\n 78. Le 4 janvier 2020, apr\u00e8s plusieurs r\u00e9unions individuelles de pr\u00e9paration avec la requ\u00e9rante et les parents d\u2019accueil, les rencontres entre la requ\u00e9rante et ses enfants reprirent. Elles eurent ensuite lieu tous les quinze jours dans les locaux du CAFAP Interagir jusqu\u2019au 29\u00a0f\u00e9vrier 2020. Elles furent interrompues en raison de la situation sanitaire li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 puis reprirent le 29 mars 2020, par vid\u00e9oconf\u00e9rence.<\/p>\n 79. Le 18 mai 2020, le CAFAP Interagir \u00e9tablit un rapport. Il relevait que la requ\u00e9rante avait eu un comportement appropri\u00e9 pendant les rencontres pr\u00e9sentielles et qu\u2019elle montrait de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants. Il notait qu\u2019elle se crispait quand les enfants appelaient \u00ab\u00a0maman\u00a0\u00bb leurs m\u00e8res d\u2019accueil mais qu\u2019elle avait entendu les conseils des professionnels \u00e0 cet \u00e9gard. Il observait, pour finir, que l\u2019interaction avec T. \u00e9tait plus distante qu\u2019avec son fr\u00e8re, ce qui pouvait s\u2019expliquer par la relation tendue existant entre Mme F. et la requ\u00e9rante.<\/p>\n 80. Selon les derni\u00e8res informations re\u00e7ues, lesquelles remontent au 7\u00a0janvier 2021, la proc\u00e9dure visant la fixation des responsabilit\u00e9s parentales \u00e9tait toujours pendante devant le tribunal de Sintra.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/p>\n I. Le cadre juridique interne pertinent<\/p>\n A. La constitution<\/strong><\/p>\n 81. Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 36<\/p>\n La famille, le mariage et la filiation<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 5. Les parents ont le droit et le devoir d\u2019\u00e9duquer et d\u2019entretenir (manuten\u00e7\u00e3o) leurs enfants.<\/p>\n 6. Les enfants ne peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s de leurs parents que par une d\u00e9cision de justice, lorsque ceux-ci ne remplissent pas leurs obligations envers eux (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 68<\/p>\n La paternit\u00e9 et la maternit\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les p\u00e8res et les m\u00e8res ont droit \u00e0 la protection de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat dans leur r\u00f4le irrempla\u00e7able aupr\u00e8s de leurs enfants, notamment quant \u00e0 leur \u00e9ducation, afin de garantir leur \u00e9panouissement professionnel et leur participation \u00e0 la vie civique du pays.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le code civil<\/strong><\/p>\n 82. Les dispositions pertinentes du code civil en l\u2019esp\u00e8ce se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 1906<\/p>\n Exercice des responsabilit\u00e9s parentales en cas de divorce [ou] de s\u00e9paration (…)<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les responsabilit\u00e9s parentales relatives aux questions importantes pour la vie de l\u2019enfant sont exerc\u00e9es de fa\u00e7on conjointe par les deux parents dans les conditions qui existaient pendant le mariage (…)<\/p>\n 2. Lorsque l\u2019exercice conjoint des responsabilit\u00e9s parentales relatives aux questions importantes pour la vie de l\u2019enfant est jug\u00e9 contraire aux int\u00e9r\u00eats de celui-ci, le tribunal doit, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, fixer l\u2019exercice de ces responsabilit\u00e9s parentales par un seul des parents.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. Le tribunal fixera la r\u00e9sidence de l\u2019enfant et les droits de visite en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui-ci, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes (…)<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1907<\/p>\n Exercice des responsabilit\u00e9s parentales lorsque l\u2019enfant est confi\u00e9 \u00e0 un tiers<\/p>\n \u00ab\u00a01. Par accord ou d\u00e9cision judiciaire ou lorsque l\u2019une des situations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1918 est av\u00e9r\u00e9e, la garde de l\u2019enfant peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un tiers.<\/p>\n 2. Lorsque l\u2019enfant est confi\u00e9 \u00e0 un tiers, les pouvoirs et les devoirs des parents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions reviennent \u00e0 celui-ci.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1918<\/p>\n Risque pour la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9, la formation morale et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9, la formation morale ou l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant se trouve en danger et lorsque la question de la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale ne se pose pas, le tribunal peut, \u00e0 la demande du parquet (…) ordonner les mesures ad\u00e9quates, notamment en le confiant \u00e0 une tierce personne ou \u00e0 un \u00e9tablissement d\u2019\u00e9ducation ou d\u2019assistance.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. La loi de protection des enfants et des jeunes en danger<\/strong><\/p>\n 83. Le r\u00e9gime et la proc\u00e9dure de promotion des droits et de protection des enfants et jeunes en danger (processo de promo\u00e7\u00e3o de direitos e prote\u00e7\u00e3o das crian\u00e7as e jovens em perigo) \u00e9taient r\u00e9gis par la loi de protection des enfants et des jeunes en danger (la \u00ab\u00a0LPCJP\u00a0\u00bb), adopt\u00e9e par la loi no 147\/99 du 1er septembre 1999, dans sa r\u00e9daction, au moment des faits, issue de la loi no 31\/2003 du 22 ao\u00fbt 2003, puis la loi no 142\/215 du 8\u00a0septembre 2015.<\/p>\n 84. L\u2019article 4 de la LPCJP pose les principes suivants \u00e0 respecter dans le cadre de toute proc\u00e9dure de protection\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0a) Int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et du jeune (…)\u00a0;<\/p>\n b) Vie priv\u00e9e (privacidade) (…)\u00a0;<\/p>\n c) Intervention pr\u00e9coce – l\u2019intervention doit avoir lieu aussit\u00f4t que la situation de risque est connue\u00a0;<\/p>\n d) Intervention minimale (…)\u00a0;<\/p>\n e) Proportionnalit\u00e9 et actualit\u00e9 (…)\u00a0;<\/p>\n f) Responsabilit\u00e9 parentale – l\u2019intervention est n\u00e9cessaire afin que les parents assument leurs devoirs vis-\u00e0-vis de l\u2019enfant ou du jeune\u00a0;<\/p>\n g) Primaut\u00e9 de la continuit\u00e9 des relations psychologiques \u00e9troites (…)\u00a0;<\/p>\n h) Pr\u00e9valence de la famille (…)\u00a0;<\/p>\n i) Information obligatoire (…)\u00a0;<\/p>\n j) Audition obligatoire et participation – l\u2019enfant ou le jeune, avec ou sans les parents ou la personne choisie par lui, ses parents, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou la personne disposant de fait de la garde, doivent \u00eatre entendus et participer \u00e0 tous les actes [de proc\u00e9dure] et \u00e0 la d\u00e9finition de la mesure de protection.<\/p>\n k) Subsidiarit\u00e9 – l\u2019intervention doit \u00eatre faite successivement par les entit\u00e9s comp\u00e9tentes dans les domaines de l\u2019enfance et de la jeunesse, par les commissions de protection et, en derni\u00e8re instance, par le tribunal.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Les commissions de protection des enfants et des jeunes<\/em><\/p>\n 85. Les commissions de protection des enfants et des jeunes (les \u00ab\u00a0CPCJ\u00a0\u00bb) interviennent, d\u2019office ou \u00e0 la demande de l\u2019enfant, lorsque les parents d\u2019un enfant ou toute personne titulaire de la garde sur celui-ci mettent en danger sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9, son \u00e9ducation et son d\u00e9veloppement, notamment en lui faisant subir des violences physiques ou sexuelles, en ne lui apportant pas les soins dont il a besoin ou en ayant un comportement mettant en danger sa s\u00e9curit\u00e9 ou son \u00e9quilibre moral (articles\u00a03 et 93 b)). Ces commissions si\u00e8gent g\u00e9n\u00e9ralement au sein des mairies (article 14) et sont compos\u00e9es, dans la mesure du possible, de professionnels disposant d\u2019une formation en travail social, en psychologie, en droit, en \u00e9ducation et dans le domaine de la sant\u00e9 (article 20). Toute intervention des CPCJ n\u00e9cessite l\u2019accord explicite des parents, du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou de la personne qui a la garde de fait, selon les cas (articles 9, 55 et 95 \u00a7 1).<\/p>\n 2. Les proc\u00e9dures judiciaires de protection des enfants et jeunes en danger<\/em><\/p>\n 86. En cas de rupture ou d\u2019absence d\u2019accord entre les int\u00e9ress\u00e9s, le dossier est renvoy\u00e9 au parquet puis, \u00e0 la demande de ce dernier, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire (articles 11 \u00a7 1 c), 73, 95 \u00a7 2 et 105).<\/p>\n 87. Les mesures de protection applicables sont expos\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la LPCJP, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les mesures de promotion et de protection sont les suivantes :<\/p>\n a) l\u2019assistance aux parents (apoio junto dos pais);<\/p>\n b) l\u2019assistance aupr\u00e8s d\u2019un autre membre de la famille (apoio junto de outro familiar) ;<\/p>\n c) le placement chez une personne jouissant d\u2019une bonne r\u00e9putation (id\u00f3nea) ;<\/p>\n d) le soutien \u00e0 l\u2019autonomie de vie (apoio para a autonomia de vida)\u00a0;<\/p>\n e) l\u2019accueil familial ;<\/p>\n f) l\u2019accueil institutionnel\u00a0;<\/p>\n g) le placement chez une personne s\u00e9lectionn\u00e9e pour l\u2019adoption ou dans une institution en vue de l\u2019adoption.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 88. La mesure d\u2019assistance aupr\u00e8s d\u2019un autre membre de la famille est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 40 de la loi, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La mesure d\u2019assistance aupr\u00e8s d\u2019un autre membre de la famille entra\u00eene le placement de l\u2019enfant ou du jeune en question sous la garde d\u2019un membre de la famille avec qui il r\u00e9side ou \u00e0 qui il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. Elle est accompagn\u00e9e d\u2019un soutien psychop\u00e9dagogique et, si n\u00e9cessaire, d\u2019une aide financi\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n 89. L\u2019article 55 de la LPCJP est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019accord de promotion et de protection inclut obligatoirement :<\/p>\n a) l\u2019identification du membre de la commission de protection ou du [travailleur social] charg\u00e9 du suivi du dossier\u00a0;<\/p>\n b) le d\u00e9lai dans lequel il est \u00e9tabli et doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 ;<\/p>\n c) les d\u00e9clarations de consentement ou de non-opposition n\u00e9cessaires.<\/p>\n 2. Ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies adopt\u00e9es des clauses imposant des obligations abusives ou des limitations au fonctionnement de la vie familiale au-del\u00e0 des mesures n\u00e9cessaires permettant d\u2019\u00e9carter concr\u00e8tement les facteurs de danger.\u00a0\u00bb<\/p>\n 90. En ce qui concerne la dur\u00e9e des mesures de protection, l\u2019article\u00a060 de la LPCJP dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. (…) la dur\u00e9e des mesures pr\u00e9vues aux alin\u00e9as a), b), c) et d) du paragraphe 1 de l\u2019article 35 est celle qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans l\u2019accord ou dans la d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n 2. (…) la dur\u00e9e des mesures indiqu\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne peut d\u00e9passer un an mais elle peut toutefois \u00eatre prolong\u00e9e de 18 mois maximum si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ou du jeune le recommande et \u00e0 condition que les autorisations et les accords exig\u00e9s par la loi soient maintenus.\u00a0\u00bb<\/p>\n 91. Les dispositions pertinentes concernant la proc\u00e9dure judiciaire de protection sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 78<\/p>\n Caract\u00e8re individuel et unique de la proc\u00e9dure<\/p>\n \u00ab\u00a0La proc\u00e9dure de protection est unique\u00a0; un dossier est ouvert pour chaque enfant ou chaque jeune.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 79<\/p>\n Comp\u00e9tence territoriale<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019application des mesures de protection incombe \u00e0 la commission de protection ou au tribunal relevant du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant ou du jeune \u00e0 la date du signalement de la situation ou de l\u2019instauration de la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Si, apr\u00e8s l\u2019application de la mesure, l\u2019enfant ou le jeune change d\u2019adresse pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, la proc\u00e9dure est renvoy\u00e9e \u00e0 la commission ou au tribunal relevant du nouveau lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 80<\/p>\n Jonction de proc\u00e9dures<\/p>\n \u00ab\u00a0Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale, lorsque la situation de risque concerne simultan\u00e9ment plus d\u2019un enfant ou d\u2019un jeune, une proc\u00e9dure unique peut \u00eatre instaur\u00e9e. Si des proc\u00e9dures distinctes ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es, la jonction avec celle qui a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en premier lieu est possible, si les relations familiales ou les situations de danger le justifient concr\u00e8tement.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 81 \u00a7 1<\/p>\n Jonction de proc\u00e9dures de nature diff\u00e9rente<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque, au sujet du m\u00eame enfant ou du m\u00eame jeune, sont instaur\u00e9es, successivement ou s\u00e9par\u00e9ment, une proc\u00e9dure de protection, y compris par la commission de protection, [et] une proc\u00e9dure [civile concernant un enfant mineur] (processo tutelar educativo ou relativos a provid\u00eancias tutelares c\u00edveis), celles-ci doivent \u00eatre jointes, ind\u00e9pendamment de leur \u00e9tat d\u2019avancement. Est alors comp\u00e9tent le juge charg\u00e9 de la proc\u00e9dure introduite en premier lieu.<\/p>\n Article 84[1]<\/p>\n Audition de l\u2019enfant et du jeune<\/p>\n \u00ab\u00a0Les enfants et les jeunes sont entendus par la commission de protection ou par le juge au sujet des situations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019intervention et de l\u2019application, la r\u00e9vision ou la cessation des mesures de protection, conform\u00e9ment aux articles 4 et 5 du [r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des proc\u00e9dures civiles relatives aux enfants mineurs], approuv\u00e9 par la loi no 141\/2015 du 8 septembre 2015.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 104<\/p>\n Contradictoire<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019enfant ou le jeune, ses parents, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou toute personne ayant la garde de fait ont le droit de demander des actes de proc\u00e9dure (dilig\u00eancias) et de produire des moyens de preuve.<\/p>\n 2. Des observations \u00e9crites peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au cours de l\u2019audience et le contradictoire est garanti.<\/p>\n 3. Le contradictoire en ce qui concerne les faits et la mesure applicable est toujours garanti dans toutes les phases de la proc\u00e9dure, notamment au cours de la conciliation, qui a pour but la conclusion d\u2019un accord, et dans le cadre de l\u2019audience lorsque la mesure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a g) du paragraphe 1 de l\u2019article 35 est applicable.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 108<\/p>\n Information ou rapport social<\/p>\n \u00ab\u00a01. S\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, le juge peut utiliser comme moyens de preuve les renseignements ou le rapport social relatifs \u00e0 la situation de l\u2019enfant et du jeune et sa famille.<\/p>\n 2. Les renseignements et le rapport social sont communiqu\u00e9s, sur demande, par les \u00e9quipes et entit\u00e9s [sociales].\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 111<\/p>\n Cl\u00f4ture (arquivamento)<\/p>\n \u00ab\u00a0Le juge cl\u00f4ture la proc\u00e9dure lorsqu\u2019il conclut que, si la situation de danger n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e ou a cess\u00e9 d\u2019exister, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire d\u2019appliquer une mesure de protection. La proc\u00e9dure peut \u00eatre rouverte si surgissent des faits qui justifient l\u2019application de ladite mesure.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 112<\/p>\n D\u00e9cision n\u00e9goci\u00e9e (decis\u00e3o negociada)<\/p>\n \u00ab Le juge convoque \u00e0 l\u2019audience (confer\u00eancia), afin d\u2019obtenir un accord de promotion et de protection, le minist\u00e8re public, les parents, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou la personne qui d\u00e9tient la garde de fait [du mineur], l\u2019enfant ou le jeune [\u00e2g\u00e9 de plus de 12 ans], ainsi que les personnes et repr\u00e9sentants d\u2019entit\u00e9s dont il estime pertinents la pr\u00e9sence et le consentement \u00e0 l\u2019accord. \u00bb<\/p>\n Article 123<\/p>\n Recours<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les d\u00e9cisions d\u00e9finitives ou provisoires concernant l\u2019application, la modification ou la cessation d\u2019une mesure de protection sont susceptibles d\u2019appel (…).<\/p>\n 2. Le droit d\u2019appel appartient au minist\u00e8re public, \u00e0 l\u2019enfant, au jeune, aux parents, au repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou \u00e0 la personne d\u00e9tentrice de la garde de fait de l\u2019enfant ou du jeune.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n D. La proc\u00e9dure de fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales<\/strong><\/p>\n 92. La proc\u00e9dure relative \u00e0 la fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales est r\u00e9gie par la loi no 141\/2015 du 8 septembre 2015, dans sa r\u00e9daction issue de la loi no 24\/2017 du 24 mai 2017, \u00e9tablissant le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des proc\u00e9dures civiles relatives aux enfants mineurs (Regime Geral do Processo Tutelar C\u00edvel). La fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales peut, entres autres, \u00eatre demand\u00e9e par les parents ou le parquet (article 17). L\u2019instruction de ces dossiers incombe au tribunal aux affaires familiales du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant (article 9 \u00a7 1) ou, si la proc\u00e9dure concerne deux enfants r\u00e9sidant \u00e0 des endroits diff\u00e9rents, au tribunal du ressort de celui au sujet duquel la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 introduite en premier lieu (articles 9 \u00a7 5 et 11 \u00a7\u00a7 4 et 5). Assist\u00e9 par des \u00e9quipes multidisciplinaires qui si\u00e8gent de pr\u00e9f\u00e9rence en son sein (article 20), le tribunal statue apr\u00e8s avoir entendu les parties, les familles et les \u00e9quipes multidisciplinaires (article 21). Il peut demander l\u2019\u00e9tablissement de rapports aux \u00e9quipes multidisciplinaires et autres entit\u00e9s (articles 21 et 22). Il peut aussi ordonner une audience sp\u00e9cialis\u00e9e (audi\u00e7\u00e3o t\u00e9cnica especializada) lorsqu\u2019il existe une situation de conflit, afin d\u2019obtenir un accord entre les parties (article 23). Il peut aussi demander une m\u00e9diation par un organisme public ou priv\u00e9 (article 24). Dans toute proc\u00e9dure de ce type, les parties ont le droit de conna\u00eetre de tout \u00e9l\u00e9ment d\u2019information ou rapport joint au dossier et d\u2019y r\u00e9pondre si elles le souhaitent (article 25).<\/p>\n 93. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce concernant l\u2019audition de l\u2019enfant dans ce type de proc\u00e9dure sont ainsi libell\u00e9es :<\/p>\n Article 4<\/p>\n Principes d\u2019orientation<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute proc\u00e9dure civile concernant un enfant mineur (…) est r\u00e9gie par les principes d\u2019orientation de toute intervention \u00e9tablie dans la loi de protection des enfants et des jeunes en danger et aussi par ceux expos\u00e9s ci-dessous\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) Audition et participation de l\u2019enfant – l\u2019enfant capable de comprendre les questions faisant l\u2019objet de la discussion, compte tenu de son \u00e2ge et de sa maturit\u00e9, est toujours entendu \u00e0 propos des d\u00e9cisions le concernant, de pr\u00e9f\u00e9rence avec le soutien de professionnels au tribunal. L\u2019accompagnement par un adulte de son choix est garanti s\u2019il le souhaite, sauf en cas de refus fond\u00e9 du juge.<\/p>\n 2. Aux fins des dispositions de l\u2019alin\u00e9a c) du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le juge \u00e9value, au cas par cas et par ordonnance, la capacit\u00e9 de l\u2019enfant \u00e0 comprendre les questions faisant l\u2019objet de la discussion. Pour cela, il peut avoir recours \u00e0 des professionnels.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5<\/p>\n Audition de l\u2019enfant<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019enfant a le droit d\u2019\u00eatre entendu. Son opinion est prise en consid\u00e9ration par les autorit\u00e9s judiciaires appel\u00e9es \u00e0 statuer sur son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur.<\/p>\n 2. Aux fins des dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le juge ordonne l\u2019audition de l\u2019enfant, celle-ci pouvant avoir lieu dans le cadre d\u2019une audience sp\u00e9cialement fix\u00e9e \u00e0 cette fin.<\/p>\n 3. L\u2019audition d\u2019un enfant est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019indications claires sur l\u2019objectif et l\u2019\u00e9tendue de celle-ci.<\/p>\n (…)<\/p>\n 6. Si l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant le justifie, le tribunal, sur demande ou d\u2019office, peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de l\u2019enfant, dans toute phase de la proc\u00e9dure, afin que son t\u00e9moignage soit pris en consid\u00e9ration comme moyen de preuve dans les actes de proc\u00e9dures post\u00e9rieurs, y compris le jugement.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 94. Dans le cadre de ces proc\u00e9dures, le tribunal peut prendre des d\u00e9cisions ou des mesures provisoires (article 28) qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, \u00e0 tout moment, si les circonstances le justifient (arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Lisbonne du 21 mars 2017).<\/p>\n II. Le droit international pertinent<\/strong><\/p>\n 95. Les \u00e9l\u00e9ments de droit international pertinents sont reproduits aux paragraphes 134-136 de l\u2019arr\u00eat Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge ([GC], no\u00a037283\/13, 10 septembre 2019.<\/p>\n 96. L\u2019article 12 de la Convention des Nations unies sur les droits de l\u2019enfant, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Portugal le 21 octobre 1990, est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n \u00ab 1. Les \u00c9tats parties garantissent \u00e0 l\u2019enfant qui est capable de discernement le droit d\u2019exprimer librement son opinion sur toute question l\u2019int\u00e9ressant, les opinions de l\u2019enfant \u00e9tant d\u00fbment prises en consid\u00e9ration eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son degr\u00e9 de maturit\u00e9.<\/p>\n 2. \u00c0 cette fin, on donnera notamment \u00e0 l\u2019enfant la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative l\u2019int\u00e9ressant, soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un repr\u00e9sentant ou d\u2019un organisme appropri\u00e9, de fa\u00e7on compatible avec les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la l\u00e9gislation nationale. \u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 97. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie familiale qui r\u00e9sulte selon elle de l\u2019application d\u2019une mesure de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses fils jumeaux ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019attribution provisoire de la garde de ces derniers aux membres de la famille \u00e0 qui ils avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s. Elle all\u00e8gue que les autorit\u00e9s portugaises n\u2019ont pas pris de mesures en vue d\u2019assurer le retour de ses enfants chez elle et de garantir l\u2019exercice de son droit de visite. Elle d\u00e9nonce aussi une atteinte \u00e0 ses droits proc\u00e9duraux et la dur\u00e9e, excessive, d\u2019apr\u00e8s elle, des proc\u00e9dures internes. Elle invoque les articles 6 et 8 de la Convention.<\/p>\n 98. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7\u00a0114 et 126, CEDH 2018), la Cour estime appropri\u00e9 d\u2019examiner les griefs soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante sous l\u2019angle du seul article 8 de la Convention, lequel exige que le processus d\u00e9cisionnel d\u00e9bouchant sur des mesures d\u2019ing\u00e9rence soit \u00e9quitable et qu\u2019il respecte, comme il se doit, les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition (voir Soares de Melo c. Portugal, no 72850\/14, \u00a7\u00a065, 16\u00a0f\u00e9vrier 2016 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es), et qui est ainsi libell\u00e9e en ses parties pertinentes :<\/p>\n \u00ab 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (…) familiale (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire (…) \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 99. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 100. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019une ing\u00e9rence dans son droit au respect de sa vie familiale r\u00e9sultant de l\u2019application d\u2019une mesure de protection par l\u2019effet de laquelle ses enfants jumeaux, qui \u00e9taient alors \u00e2g\u00e9s de quatre mois, ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 des membres de la famille. Elle ne conteste pas le caract\u00e8re l\u00e9gal de l\u2019ing\u00e9rence mais estime que celle-ci ne poursuivait pas un but l\u00e9gitime et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait ni ad\u00e9quate ni proportionn\u00e9e. Elle expose qu\u2019elle avait accept\u00e9 l\u2019application initiale de cette mesure alors qu\u2019elle se trouvait dans une situation de conflit conjugal et de fatigue, et dans la crainte de voir ses enfants plac\u00e9s dans une institution. D\u2019apr\u00e8s elle, le renouvellement subs\u00e9quent de cette mesure puis l\u2019attribution, \u00e0 titre provisoire, de la garde de ses enfants \u00e0 ces familles d\u2019accueil n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9s, d\u2019autant que sa situation personnelle avait consid\u00e9rablement chang\u00e9.<\/p>\n 101. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que les autorit\u00e9s internes ont toujours fait pr\u00e9valoir les int\u00e9r\u00eats des familles d\u2019accueil sur ses droits \u00e0 elle, sans tenir compte du conflit qui les opposait. Elle d\u00e9nonce le rejet constant de ses demandes en vue d\u2019obtenir le retour de ses enfants chez elle alors qu\u2019elle avait respect\u00e9 tous les engagements qu\u2019elle avait pris dans le cadre du premier accord de protection. Elle ajoute qu\u2019il n\u2019existe dans le dossier aucun \u00e9l\u00e9ment prouvant les inaptitudes parentales qu\u2019on lui a reproch\u00e9es. D\u2019une part, elle n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 violente avec ses enfants et n\u2019aurait jamais eu de comportement indigne \u00e0 leur \u00e9gard. D\u2019autre part, les nombreuses \u00e9valuations psychologiques auxquelles elle s\u2019est soumise n\u2019auraient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucune perturbation ou pathologie l\u2019emp\u00eachant d\u2019exercer son r\u00f4le de parent, malgr\u00e9 la souffrance et l\u2019angoisse provoqu\u00e9es par le retrait de la garde de ses enfants.<\/p>\n 102. Par ailleurs, la requ\u00e9rante all\u00e8gue que, pour les raisons suivantes, les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas rempli l\u2019obligation positive que l\u2019article 8 de la Convention leur imposait d\u2019assurer la r\u00e9unification avec ses enfants. Tout d\u2019abord, les modalit\u00e9s d\u2019exercice de son droit de visite dans le cadre de la premi\u00e8re mesure de protection n\u2019auraient pas permis de d\u00e9velopper le lien familial qui l\u2019unissait \u00e0 ses enfants alors qu\u2019ils \u00e9taient encore des nourrissons. En effet, ces rencontres auraient eu lieu chez les grands-parents paternels de ses enfants, en pr\u00e9sence de son ex-compagnon, M. J., avec qui elle aurait \u00e9t\u00e9 en conflit, et la famille de ce dernier. Ensuite, les autorit\u00e9s ne l\u2019auraient jamais autoris\u00e9e \u00e0 passer des journ\u00e9es enti\u00e8res ou des vacances avec ses enfants. Pour finir, le droit de visite de la requ\u00e9rante aurait \u00e9t\u00e9 progressivement r\u00e9duit puis suspendu \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 l\u2019initiative des familles d\u2019accueil puis par d\u00e9cision judiciaire. Notamment, il aurait \u00e9t\u00e9 interrompu \u00e0 la date du renvoi de l\u2019affaire aux parquets par la CPCJR, en septembre 2012 et la requ\u00e9rante n\u2019aurait revu ses enfants qu\u2019en juillet 2013. Ensuite, entre septembre 2014 et janvier 2020, soit pendant plus de cinq ans, elle n\u2019aurait vu ses fils D. et T. que cinq fois et une seule fois, respectivement.<\/p>\n 103. La requ\u00e9rante affirme ne pas comprendre pourquoi son droit de visite a toujours \u00e9t\u00e9 restreint alors que son ex-compagnon, M. J. a toujours pu voir librement les enfants et passer des week-ends avec eux, en d\u00e9pit de sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool et de ses comportements violents, lesquels n\u2019ont pas justifi\u00e9 non plus qu\u2019il f\u00fbt soumis \u00e0 une \u00e9valuation psychologique.<\/p>\n 104. Au niveau proc\u00e9dural, la requ\u00e9rante critique la multiplication des proc\u00e9dures et se plaint de la mani\u00e8re dont elles ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es. Elle d\u00e9nonce les renvois successifs des proc\u00e9dures d\u2019un tribunal \u00e0 l\u2019autre et d\u00e9plore que les enfants n\u2019aient jamais \u00e9t\u00e9 entendus et qu\u2019ils n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une \u00e9valuation psychologique. Par ailleurs, elle estime que les retards pris par les juridictions internes pour fixer les responsabilit\u00e9s parentales et statuer sur ses diverses demandes ont provoqu\u00e9 la rupture des liens familiaux qui l\u2019unissait \u00e0 ses enfants et abouti \u00e0 un fait accompli, difficilement r\u00e9parable.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 105. Le Gouvernement reconna\u00eet que la mesure de protection initiale par laquelle les enfants D. et T. ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 des membres de la famille s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie familiale. Selon lui, cette mesure \u00e9tait justifi\u00e9e par la situation \u00e0 risque dans laquelle les enfants se trouvaient en raison, d\u2019une part, de n\u00e9gligences et, d\u2019autre part, du conflit qui existait entre la requ\u00e9rante et son ex-compagnon. Notant que les jumeaux ne pouvaient \u00eatre accueillis ensemble, de sorte que D. a finalement \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 ses oncles paternels et T. \u00e0 sa-s\u0153ur a\u00een\u00e9e, il\u00a0observe que cette mesure a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, \u00e0 titre provisoire, pour \u00e9viter leur placement en institution. Il rel\u00e8ve que l\u2019objectif de la mesure \u00e9tait de r\u00e9pondre aux besoins qui se pr\u00e9sentaient et de permettre l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un climat s\u00e9curisant pour les enfants en vue du r\u00e9tablissement des liens familiaux avec la requ\u00e9rante.<\/p>\n 106. Le Gouvernement fait valoir que les autorit\u00e9s portugaises ont pris des mesures pour garantir l\u2019exercice du droit de visite de la requ\u00e9rante vis-\u00e0-vis de ses enfants. Il rel\u00e8ve que les rencontres ont n\u00e9cessit\u00e9 la m\u00e9diatisation d\u2019un organisme en raison de certaines fragilit\u00e9s et certains comportements chez la requ\u00e9rante. Or, cette derni\u00e8re aurait toujours d\u00e9clin\u00e9 tous les conseils qui lui \u00e9taient donn\u00e9s, ce qui n\u2019aurait pas permis l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation ad\u00e9quate avec ses enfants.<\/p>\n 107. Le Gouvernement consid\u00e8re que les autorit\u00e9s portugaises ont honor\u00e9 les obligations positives qui leur incombaient afin d\u2019assurer la r\u00e9unification des enfants avec leurs parents. Il observe, toutefois, que la requ\u00e9rante a fait preuve de r\u00e9sistance et n\u2019a pas collabor\u00e9 afin d\u2019am\u00e9liorer ses rapports avec les enfants, au point de les d\u00e9stabiliser. Il se r\u00e9f\u00e8re sur ces points aux divers rapports \u00e9tablis par les entit\u00e9s qui ont accompagn\u00e9 la famille.<\/p>\n 108. Pour ce qui est du processus d\u00e9cisionnel, le Gouvernement consid\u00e8re que, devant les tribunaux, la requ\u00e9rante a pu formuler ses pr\u00e9tentions, soumettre ses arguments et r\u00e9pondre \u00e0 ceux des parties adverses\u00a0; elle aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendue et eu la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir de son droit de faire appel des d\u00e9cisions qu\u2019elle contestait. D\u2019apr\u00e8s lui, la longueur des proc\u00e9dures internes s\u2019explique par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir avec prudence et de ne pas forcer le rapprochement de la requ\u00e9rante avec ses enfants de fa\u00e7on pr\u00e9cipit\u00e9e lorsque les conditions n\u2019y \u00e9taient pas favorables. Il rel\u00e8ve notamment que quand bien m\u00eame la requ\u00e9rante aurait tenu les engagements qu\u2019elle avait pris pour am\u00e9liorer sa situation 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Rappel des principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 109. La Cour rappelle que pour un parent et son enfant, \u00eatre ensemble repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la vie familiale. D\u00e8s lors, des mesures internes qui les en emp\u00eachent constituent une ing\u00e9rence dans le droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention. Pareille ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet cet article \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, ne vise un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 de l\u2019article 8 et ne puisse passer pour \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. La notion de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb implique une ing\u00e9rence fond\u00e9e sur un besoin social imp\u00e9rieux et, notamment, proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime recherch\u00e9. Pour appr\u00e9cier la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb de la mesure litigieuse \u00ab dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, il convient donc d\u2019analyser, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, si les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de celle-ci \u00e9taient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l\u2019article 8 de la Convention. Le fait qu\u2019un enfant puisse \u00eatre accueilli dans un cadre plus propice \u00e0 son \u00e9ducation ne saurait en soi justifier qu\u2019on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques ; pareille ing\u00e9rence dans le droit des parents, au titre de l\u2019article 8 de la Convention, \u00e0 jouir d\u2019une vie familiale avec leur enfant doit encore se r\u00e9v\u00e9ler \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb en raison d\u2019autres circonstances. De surcro\u00eet, l\u2019article\u00a08 de la Convention met \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat des obligations positives inh\u00e9rentes au \u00ab respect \u00bb effectif de la vie familiale. Ainsi, l\u00e0 o\u00f9 l\u2019existence d\u2019un lien familial se trouve \u00e9tablie, l\u2019\u00c9tat doit en principe agir de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 ce lien de se d\u00e9velopper et prendre les mesures propres \u00e0 r\u00e9unir le parent et l\u2019enfant concern\u00e9s (voir Soares de Melo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 88-89 et les nombreuses r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 110. Il existe actuellement un large consensus \u2013 y compris en droit international \u2013 autour de l\u2019id\u00e9e que dans toutes les d\u00e9cisions concernant des enfants, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit primer. La Cour souligne d\u2019ailleurs que dans les affaires dans lesquelles sont en jeu des questions de placement d\u2019enfants et de restrictions du droit de visite, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant doit passer avant toute autre consid\u00e9ration. En m\u00eame temps, il y a lieu de noter que la recherche de l\u2019unit\u00e9 familiale et celle de la r\u00e9union de la famille en cas de s\u00e9paration constituent des consid\u00e9rations inh\u00e9rentes au droit au respect de la vie familiale garanti par l\u2019article 8. Par cons\u00e9quent, toute autorit\u00e9 publique qui ordonnerait une prise en charge ayant pour effet de restreindre la vie de famille est tenue par l\u2019obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la r\u00e9union de la famille d\u00e8s que cela sera vraiment possible (Strand Lobben et autres c. Norv\u00e8ge [GC], no 37283\/13, \u00a7\u00a7 204-205, 10 septembre 2019).<\/p>\n 111. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dicte que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas o\u00f9 celle-ci se serait montr\u00e9e particuli\u00e8rement indigne : briser ce lien revient \u00e0 couper l\u2019enfant de ses racines. En cons\u00e9quence, seules des circonstances tout \u00e0 fait exceptionnelles peuvent en principe conduire \u00e0 une rupture du lien familial et tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le moment venu, \u00ab reconstituer \u00bb la famille. D\u2019autre part, il est certain que garantir \u00e0 l\u2019enfant une \u00e9volution dans un environnement sain rel\u00e8ve de cet int\u00e9r\u00eat et que l\u2019article 8 ne saurait autoriser un parent \u00e0 prendre des mesures pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 et au d\u00e9veloppement de son enfant (ibidem, \u00a7 207 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 112. La Cour rappelle que l\u2019obligation des autorit\u00e9s nationales de prendre des mesures a\u0300 cette fin n\u2019est pas absolue car il arrive que la r\u00e9union d\u2019un parent avec son enfant qui a v\u00e9cu depuis un certain temps avec d\u2019autres personnes ne puisse avoir lieu imm\u00e9diatement, et requi\u00e8re des pr\u00e9paratifs. Leur nature et leur \u00e9tendue d\u00e9pendent des circonstances de chaque esp\u00e8ce, mais la compr\u00e9hension et la coop\u00e9ration de l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es en constituera toujours un facteur important. Dans l\u2019hypoth\u00e8se ou\u0300 des contacts avec le parent risquent de menacer ces int\u00e9r\u00eats ou de porter atteinte \u00e0 ces droits, il revient aux autorit\u00e9s nationales de veiller a\u0300 un juste \u00e9quilibre entre eux. Le point d\u00e9cisif consiste a\u0300 savoir si les autorit\u00e9s nationales ont pris, pour faciliter le regroupement, toutes les mesures n\u00e9cessaires que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles en l\u2019occurrence (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, \u00a7 58, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0299\u2011A, et Santos Nunes c. Portugal, no 61173\/08, \u00a7 68, 22 mai 2012).<\/p>\n 113. Les autorit\u00e9s nationales b\u00e9n\u00e9ficiant de rapports directs avec tous les int\u00e9ress\u00e9s (Olsson c.\u00a0Su\u00e8de (no\u00a02), 27\u00a0novembre 1992, \u00a7 90, s\u00e9rie A no\u00a0250), la Cour n\u2019a point pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s internes pour r\u00e9glementer les questions de garde et de visite, mais il lui incombe d\u2019appr\u00e9cier sous l\u2019angle de la Convention les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues dans l\u2019exercice de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (Hokkanen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055, et Kutzner c. Allemagne, no 46544\/99, \u00a7\u00a7 65-66, CEDH 2002\u2011I).<\/p>\n 114. La marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes variera selon la nature des questions en litige et l\u2019importance des int\u00e9r\u00eats en jeu. La Cour reconna\u00eet que si les autorit\u00e9s jouissent d\u2019une grande latitude pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en charge un enfant, en revanche elle exerce un contr\u00f4le plus rigoureux sur les restrictions suppl\u00e9mentaires, comme celles apport\u00e9es par les autorit\u00e9s au droit de visite des parents, et sur les garanties juridiques destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions suppl\u00e9mentaires comportent le risque d\u2019amputer les relations familiales entre un jeune enfant et l\u2019un de ses parents ou les deux (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735\/94, \u00a7 49, CEDH 2000-VIII, et Couillard Maugery c. France, no 64796\/01, \u00a7 272, 1er juillet 2004). En effet, les liens entre les membres d\u2019une famille et les chances de regroupement r\u00e9ussi se trouveront par la force des choses certainement affaiblis si l\u2019on dresse des obstacles emp\u00eachant des rencontres faciles et r\u00e9guli\u00e8res des int\u00e9ress\u00e9s (Olsson c. Su\u00e8de (no 1), 24 mars 1988, \u00a7 81, s\u00e9rie A no 130).<\/p>\n 115. Si l\u2019article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de proc\u00e9dure, le processus d\u00e9cisionnel li\u00e9 aux mesures d\u2019ing\u00e9rence doit \u00eatre \u00e9quitable et propre \u00e0 respecter les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition. Il convient d\u00e8s lors de d\u00e9terminer, en fonction des circonstances de chaque esp\u00e8ce et notamment de la gravit\u00e9 des mesures \u00e0 prendre, si les parents ont pu jouer dans le processus d\u00e9cisionnel, consid\u00e9r\u00e9 comme un tout, un r\u00f4le assez important pour accorder la protection requise \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats. Dans la n\u00e9gative, il y a manquement au respect de leur vie familiale et l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9sultant de la d\u00e9cision ne saurait passer pour \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb au sens de l\u2019article 8 (voir Soares de Melo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Par ailleurs, la Cour doit v\u00e9rifier si les juridictions nationales se sont livr\u00e9es \u00e0 un examen approfondi de l\u2019ensemble de la situation familiale et de toute une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments, d\u2019ordre factuel, affectif, psychologique, mat\u00e9riel et m\u00e9dical notamment, et si elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation \u00e9quilibr\u00e9e et raisonnable des int\u00e9r\u00eats respectifs (Omorefe c.\u00a0Espagne, no\u00a069339\/16, \u00a7 41, 23 juin 2020).<\/p>\n 116. La Cour rappelle par ailleurs que, dans les affaires touchant la vie familiale, le passage du temps peut avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables sur les relations entre l\u2019enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. En effet, la rupture de contact avec un enfant tr\u00e8s jeune peut conduire \u00e0 une alt\u00e9ration croissante de sa relation avec son parent (Maire c. Portugal, no 48206\/99, \u00a7\u00a074, CEDH 2003-VI). De plus, un retard dans la proc\u00e9dure risque toujours en pareil cas de trancher le litige par un fait accompli avant m\u00eame que le tribunal ait entendu la cause. Or un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se r\u00e8glent sur la seule base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents, et non par le simple \u00e9coulement du temps (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, \u00a7 65, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0121).<\/p>\n 117. Il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat contractant de se doter d\u2019un arsenal juridique ad\u00e9quat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent en vertu de l\u2019article 8 de la Convention et \u00e0 la Cour de rechercher si, dans l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales applicables, les autorit\u00e9s internes ont respect\u00e9 les garanties de l\u2019article 8 de la Convention, en tenant notamment compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (Maire, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76, Zhou c. Italie, no 33773\/11, \u00a7\u00a047, 21\u00a0janvier 2014, et Soares de Melo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 92).<\/p>\n b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 118. Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, les parties ne contestent pas que l\u2019application d\u2019une mesure de protection, par l\u2019effet de laquelle les enfants jumeaux de la requ\u00e9rante, D. et T., ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 des membres de la famille (paragraphes 16, 26 et 35 ci-dessus), puis l\u2019attribution \u00e0 ces derniers, \u00e0 titre provisoire, des responsabilit\u00e9s parentales principales (paragraphes 49 et 60 ci-dessus) s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie familiale garanti par l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Convention (paragraphes 100 et 105 ci-dessus). La Cour ne voit aucune raison d\u2019en juger autrement, y compris en ce qui concerne la mesure de protection initiale qui avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la requ\u00e9rante (paragraphe 17 ci-dessus). En effet, \u00e0 cet \u00e9gard, elle tient compte du fait que lorsqu\u2019elle a sign\u00e9 l\u2019accord de protection, la requ\u00e9rante se trouvait dans un contexte de conflit conjugal et de fragilit\u00e9 \u00e9motionnelle (paragraphes 4-17 ci-dessus) et donc de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n 119. Les parties ne contestent pas non plus que ces ing\u00e9rences \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi. La Cour constate effectivement que la mesure de protection litigieuse se fondait sur les articles 35 \u00a7 1 b) et 40 de la LPCJP (paragraphes 87-88 ci-dessus) et que les responsabilit\u00e9s parentales avaient \u00e9t\u00e9 provisoirement fix\u00e9es sur la base des articles 1907 et 1918 du code civil (paragraphe 82 ci-dessus) et de l\u2019article 28 de la loi no 141\/2015 du 8\u00a0septembre 2015 r\u00e9gissant la proc\u00e9dure de fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales (paragraphe 94 ci-dessus). Les ing\u00e9rences litigieuses \u00e9taient donc \u00ab pr\u00e9vues par la loi \u00bb.<\/p>\n 120. Les parties divergent sur la question de savoir si les ing\u00e9rences en cause poursuivaient un but l\u00e9gitime (paragraphes 100 et 105 ci-dessus). Pour sa part, la Cour constate que tant la mesure de protection que l\u2019attribution provisoire des responsabilit\u00e9s parentales principales, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de D. et T., \u00e0 leurs parents d\u2019accueil ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es au motif que les enfants se trouvaient dans une situation \u00e0 risque du fait de n\u00e9gligences, de l\u2019alcoolisme et de violences conjugales au sein du foyer familial (paragraphes 5, 10, 11, 14, 16, 37, 47 et 51 ci-dessus). Les mesures d\u00e9nonc\u00e9es visaient ainsi \u00e0 assurer \u00ab\u00a0la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la protection de la sant\u00e9 et des droits et int\u00e9r\u00eats des enfants\u00a0; partant, elles poursuivaient bien un but l\u00e9gitime au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 121. Il reste \u00e0 savoir si les ing\u00e9rences litigieuses \u00e9taient \u00ab n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb pour atteindre le but l\u00e9gitime poursuivi dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention. Pour ce faire, la Cour analysera les motifs qui ont fond\u00e9 les mesures litigieuses. Elle examinera ensuite les mesures prises par les autorit\u00e9s internes pour assurer l\u2019exercice du droit de visite de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants. Elle se penchera, en dernier lieu, sur le processus d\u00e9cisionnel dans son ensemble.<\/p>\n i. Sur l\u2019application de la mesure de protection le 30 mars 2012<\/p>\n 122. La Cour note que les jumeaux de la requ\u00e9rante, D. et T., ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre suivis par la CPCJ \u00e0 partir du 27 f\u00e9vrier 2012, alors qu\u2019ils \u00e9taient \u00e2g\u00e9s de quatre mois, \u00e0 la suite d\u2019un signalement anonyme faisant part de faits de n\u00e9gligences, d\u2019alcoolisme et de violences conjugales au sein du foyer familial (paragraphe 4 ci-dessus). Elle note que ces all\u00e9gations ont, par la suite, \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate sociale men\u00e9e par la CPCJ et la NACJR de Loures ainsi que lors de l\u2019hospitalisation de D. et T. pour une bronchiolite (paragraphes 5-11 ci-dessus). Au cours des premi\u00e8res r\u00e9unions tenues avec la CPCJ et le NACJR, la requ\u00e9rante avait \u00e9galement reconnu que son ex-compagnon \u00e9tait violent \u00e0 son \u00e9gard, qu\u2019il d\u00e9pendait de l\u2019alcool et qu\u2019elle \u00e9tait dans un \u00e9tat d\u2019\u00e9puisement g\u00e9n\u00e9ral en raison d\u2019un tel contexte (paragraphe 11 ci-dessus). L\u2019\u00e9tat de fatigue de la requ\u00e9rante avait aussi \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par le centre m\u00e9dical qui suivait les b\u00e9b\u00e9s depuis leur naissance (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 123. Partant, il ne fait aucun doute que l\u2019application, le 30 mars 2012, de la mesure de protection, pour une dur\u00e9e de six mois, se fondait sur des motifs pertinents et suffisants (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n ii. Sur les renouvellements successifs de la mesure de protection, l\u2019attribution provisoire des responsabilit\u00e9s parentales principales aux parents d\u2019accueil et l\u2019exercice du droit de visite de la requ\u00e9rante<\/p>\n 1) Sur le renouvellement de la mesure par la CPCJ le 22 octobre 2012 et par le tribunal de Sintra le 4 juillet 2013<\/p>\n 124. Aux yeux de la Cour, si la mesure de protection initiale pouvait se fonder sur des motifs imp\u00e9rieux, les motifs ayant justifi\u00e9 son premier renouvellement apparaissent avec d\u2019autant moins d\u2019\u00e9vidence que la requ\u00e9rante avait tenu tous les engagements qu\u2019elle avait pris dans le cadre du premier accord de protection (paragraphe 17 ci-dessus). En effet, d\u2019une part, elle avait trouv\u00e9 un emploi et un logement jug\u00e9 ad\u00e9quat par la CPCJ (paragraphes 21 et 24 ci-dessus et clause no 6 de l\u2019accord de protection, au paragraphe 17 ci-dessus). D\u2019autre part, deux rapports d\u2019expertise psychologique de l\u2019h\u00f4pital Beatriz \u00c2ngelo avaient \u00e9cart\u00e9 toute perturbation ou pathologie psychologique chez la requ\u00e9rante, tout en relevant \u00e0 son sujet un niveau d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 compatible avec la situation qu\u2019elle vivait et notamment l\u2019\u00e9loignement de ses enfants (paragraphes 18 et 23 ci-dessus et clause no\u00a07 de l\u2019accord de protection, au paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 125. Par ailleurs, la Cour rel\u00e8ve que, par une d\u00e9cision du 22 octobre 2012, la CPCJ a renouvel\u00e9 la mesure de protection pour une dur\u00e9e de six mois (paragraphe 26 ci-dessus) et que, \u00e9tant donn\u00e9 que les parents d\u2019accueil avaient refus\u00e9 de signer un nouvel accord de protection qui proposait d\u2019\u00e9largir le droit de visite de la requ\u00e9rante, le dossier a \u00e9t\u00e9 transmis au parquet puis au tribunal de Sintra (paragraphes 27-30 et 86 ci-dessus) qui a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de renouveler la mesure de protection le 4 juillet 2013. Elle note que, dans le cadre de cette nouvelle mesure, les int\u00e9ress\u00e9s ont fini par signer un nouvel accord de protection aux termes duquel D. \u00e9tait de nouveau confi\u00e9 \u00e0 ses oncles paternels et T. \u00e9tait confi\u00e9 \u00e0 sa s\u0153ur ain\u00e9e (paragraphe 35 ci-dessus).<\/p>\n 126. La Cour observe que ce sont les inaptitudes parentales all\u00e9gu\u00e9es de la requ\u00e9rante qui ont justifi\u00e9 le renouvellement de la proc\u00e9dure par le tribunal de Sintra (paragraphe 32 et 34 ci-dessus). Cela \u00e9tant dit, elle rel\u00e8ve que ces m\u00eames carences avaient, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es par l\u2019ex\u2011compagnon de la requ\u00e9rante et les parents d\u2019accueil (paragraphe 27, 32 et 34 ci-dessus). Or,\u00a0ces derniers avaient initialement reconnu, de fa\u00e7on expresse, leur manque d\u2019objectivit\u00e9 dans l\u2019analyse de la situation (paragraphe 19 ci-dessus). De plus, leurs rapports avec la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9taient consid\u00e9rablement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s (paragraphe 22 ci-dessus).<\/p>\n 127. Ainsi, nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont les autorit\u00e9s internes disposaient en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que, contrairement \u00e0 l\u2019application de la premi\u00e8re mesure de protection (paragraphe 123 ci\u2011dessus), le renouvellement de la mesure de protection, d\u00e9cid\u00e9 par la CPCJ le 22 octobre 2012 (paragraphe 26 ci-dessus) et prononc\u00e9 de nouveau par le tribunal de Sintra le 4 juillet 2013 (paragraphe 35 ci-dessus), ne se fondait pas sur des motifs pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l\u2019article 8 de la Convention. Sur ce point, la Cour r\u00e9it\u00e8re que les autorit\u00e9s internes ont l\u2019obligation positive de r\u00e9unir la famille biologique d\u00e8s que cela est possible (Strand Lobben et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 205 et 208). Par ailleurs, si elle reconna\u00eet, d\u2019une part, qu\u2019il \u00e9tait difficile pour une seule famille de prendre en charge les deux nourrissons en m\u00eame temps et, d\u2019autre part, que les membres de la famille ont incontestablement d\u00e9ploy\u00e9 beaucoup d\u2019efforts pour r\u00e9pondre de fa\u00e7on imminente aux besoins de D. et T. et \u00e9viter leur placement en institution, la Cour consid\u00e8re que la s\u00e9paration prolong\u00e9e des enfants a provoqu\u00e9 un \u00e9clatement de la famille et de la fratrie allant \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (voir, \u00e0 titre de comparaison et mutatis mutandis, Pontes c. Portugal, no\u00a019554\/09, \u00a7 98, 10\u00a0avril 2012\u00a0; Soares de Melo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114\u00a0; et Y.I. c.\u00a0Russie, no\u00a068868\/14, \u00a7 94, 25 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n 128. Pour ce qui est des renouvellements subs\u00e9quents (paragraphes 38, 42, 44 et 56 ci-dessus) et de l\u2019attribution aux parents d\u2019accueil des responsabilit\u00e9s parentales principales vis-\u00e0-vis de D. et de T. (paragraphes\u00a049 et 60 ci-dessus), au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il convient de se pencher sur les modalit\u00e9s et l\u2019exercice du droit de visite de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 2) Sur l\u2019exercice du droit de visite de la requ\u00e9rante<\/p>\n 129. La Cour constate que, dans le cadre du premier accord de protection, \u00e9tabli le 30 mars 2012, la requ\u00e9rante s\u2019est vu attribuer un droit de visite hebdomadaire, \u00e0 exercer chez les grands-parents paternels des enfants en pr\u00e9sence des familles d\u2019accueil et de M. J. (paragraphe 17 130. D\u2019apr\u00e8s le premier rapport \u00e9tabli par l\u2019association charg\u00e9e des rencontres m\u00e9diatis\u00e9es, la requ\u00e9rante se comportait de fa\u00e7on hostile et d\u00e9fensive et ne savait pas interagir avec les enfants. Il lui \u00e9tait plus particuli\u00e8rement reproch\u00e9 des contacts physiques excessifs (paragraphe 39 ci-dessus). Se fondant sur ce rapport, la mesure a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e le 9\u00a0juillet 2014 et les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de visite sont demeur\u00e9es inchang\u00e9es (paragraphe 42 ci-dessus).<\/p>\n 131. La Cour constate que le droit de visite de la requ\u00e9rante vis-\u00e0-vis de son fils D. a \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 partir de septembre 2014, \u00e0 l\u2019initiative des parents d\u2019accueil de ce dernier (paragraphe 43 et 45 ci-dessus). Elle note qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli le 20 juin 2015, puis de nouveau suspendu le 5 septembre 2015 (paragraphe 47 ci-dessus). La requ\u00e9rante all\u00e8gue qu\u2019elle n\u2019a revu son fils que le 4 janvier 2020 (paragraphes 78 et 102 ci-dessus), ce que ne conteste pas le Gouvernement.<\/p>\n 132. En ce qui concerne T., la Cour rel\u00e8ve que, par une d\u00e9cision du 20\u00a0octobre 2014 (paragraphe 53 ci-dessus), le tribunal de Sintra a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les rencontres m\u00e9diatis\u00e9es entre la requ\u00e9rante et T. Il a essentiellement fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur le rapport de l\u2019association Passo a Passo du 7 octobre 2014, qui r\u00e9it\u00e9rait les observations qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 faites dans son pr\u00e9c\u00e9dent rapport (paragraphes 51 et 39 ci-dessus). Si le droit de visite a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli le 13\u00a0octobre 2016 (paragraphe 60 ci-dessus) \u00e0 raison d\u2019une rencontre par mois, il a \u00e9t\u00e9 interrompu le 23 f\u00e9vrier 2017 en raison du retrait de l\u2019association qui \u00e9tait charg\u00e9e des rencontres m\u00e9diatis\u00e9es (paragraphe 61 ci-dessus), puis suspendu de nouveau par d\u00e9cision du tribunal de Sintra le 17\u00a0octobre 2017 au motif que ces rencontres d\u00e9stabilisaient T. (paragraphe 64 ci-dessus). Il ressort du dossier que les rencontres entre la requ\u00e9rante et son fils T. ont repris, avec \u00e9galement la participation de D., le 4 janvier 2020 (paragraphe 78 ci-dessus).<\/p>\n 133. La Cour note que, pour fonder la suspension du droit de visite de la requ\u00e9rante vis-\u00e0-vis de son fils T., le tribunal de Sintra s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un rapport social de l\u2019ECJ de Sintra du 30 ao\u00fbt 2017 (paragraphe 63 ci-dessus). Celui-ci n\u2019explique toutefois pas en quoi les rencontres avec la requ\u00e9rante d\u00e9stabilisaient l\u2019enfant T. (voir, a contrario, Mar\u0161\u00e1lek c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no 8153\/04, \u00a7 72, 4 avril 2006), d\u2019autant que la derni\u00e8re rencontre avec T. remontait \u00e0 f\u00e9vrier 2017. En l\u2019occurrence, le seul \u00e9l\u00e9ment qui ressort de fa\u00e7on claire des diff\u00e9rents rapports qui avaient jusqu\u2019alors \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis est l\u2019animosit\u00e9 qui existait entre la requ\u00e9rante et les parents d\u2019accueil, des contacts affectifs jug\u00e9s \u00e9touffants avec les enfants et une attitude d\u00e9fensive vis-\u00e0-vis des professionnels (paragraphes 39, 41, 47, 51, 54 et 63 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, de tels \u00e9l\u00e9ments ne sauraient suffire \u00e0 restreindre un droit de visite. La Cour estime en outre qu\u2019il ne ressort pas de fa\u00e7on claire et \u00e9vidente du dossier que confier D. \u00e0 ses oncles paternels et T. \u00e0 sa s\u0153ur a\u00een\u00e9e et son conjoint r\u00e9pondait plus \u00e0 leur int\u00e9r\u00eat qu\u2019un retour chez la m\u00e8re. Au demeurant, le manque de recul des associations qui ont suivi la situation des enfants, \u00e0 l\u2019exception de la derni\u00e8re (paragraphe 79 ci-dessus), est surprenant, surtout s\u2019agissant de T. qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 Mme F\u00a0., la fille a\u00een\u00e9e de la requ\u00e9rante, laquelle avait plus d\u2019une fois d\u00e9clar\u00e9 que la situation des enfants la renvoyait \u00e0 sa propre enfance et aux difficult\u00e9s qu\u2019elle avait connues avec sa m\u00e8re, la requ\u00e9rante (paragraphes 19 et 32 ci-dessus).<\/p>\n 134. Par ailleurs, la Cour rel\u00e8ve que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont jamais envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante de passer des journ\u00e9es enti\u00e8res, voire des week-ends, avec ses enfants. Elle note que m\u00eame la demande adress\u00e9e au tribunal par la requ\u00e9rante, tendant \u00e0 ce qu\u2019elle passe le quatri\u00e8me anniversaire de son fils T. avec lui, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (paragraphe 58 ci-dessus).<\/p>\n 135. Au vu des observations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime que les autorit\u00e9s portugaises n\u2019ont pas rempli les obligations positives que leur imposait l\u2019article 8 de la Convention d\u2019assurer le maintien du lien familial qui unissait la requ\u00e9rante \u00e0 ses enfants jumeaux D. et T. Elle reconna\u00eet que, dans ce type de proc\u00e9dure, il faut agir avec prudence afin de ne pas pr\u00e9cipiter un rapprochement qui pourrait ne pas correspondre \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Cela dit, en l\u2019esp\u00e8ce, elle est d\u2019avis que le passage du temps a pr\u00e9cis\u00e9ment fini par constituer l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments en faveur du maintien des enfants dans leurs familles d\u2019accueil au d\u00e9triment d\u2019un retour chez la requ\u00e9rante. Un tel facteur est ainsi \u00e0 l\u2019origine d\u2019un fait accompli \u2013 la rupture du lien familial entre la requ\u00e9rante et ses enfants (voir, \u00e0 titre de comparaison, K. et T. c. Finlande [GC], no 25702\/94, \u00a7 179, CEDH 2001\u2011VII, et G\u00f6rg\u00fcl\u00fc c. Allemagne, no\u00a074969\/01, \u00a7 46, 26 f\u00e9vrier 2004).<\/p>\n iii. Sur le processus d\u00e9cisionnel<\/p>\n 136. Sur le processus d\u00e9cisionnel, la Cour observe, en premier lieu que, \u00e0 la suite du renvoi par la CPCJ du dossier au parquet de Lisbonne (paragraphe 28 ci-dessus), les deux proc\u00e9dures de protection relatives \u00e0 D. et T. ont \u00e9t\u00e9 suivies par le tribunal de Sintra entre le 13 janvier 2013 et le 9\u00a0juillet 2014 (paragraphes 31 et 42 ci-dessus). \u00c0 partir de cette derni\u00e8re date, les proc\u00e9dures de protection ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par le tribunal de Lisbonne, pour ce qui est de D. (paragraphes 42-50 ci-dessus), et par le tribunal d\u2019Amadora et de Sintra, pour ce qui est de T. (paragraphes 51-59 ci-dessus). La Cour constate qu\u2019une telle situation a une base l\u00e9gale. En effet, elle r\u00e9sulte de l\u2019application, d\u2019une part, de l\u2019article 79 \u00a7 1 de la LPCJP, qui fixe la comp\u00e9tence du tribunal en fonction du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant et, d\u2019autre part, de l\u2019article 78 de la CPCJP, qui pr\u00e9voit le caract\u00e8re individuel de toute mesure de protection (paragraphe 91 ci\u2011dessus). Certes, l\u2019article\u00a080 de la LPCJP permet la jonction des proc\u00e9dures lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une fratrie, mais les r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale n\u2019en sont pas supplant\u00e9es pour autant (paragraphe 91 ci-dessus). C\u2019est ce qui explique pourquoi, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, parce qu\u2019ils r\u00e9sidaient \u00e0 des endroits diff\u00e9rents, les enfants D. et T. ont fini par \u00eatre suivis par des tribunaux diff\u00e9rents. Or, la s\u00e9paration des proc\u00e9dures a donn\u00e9 lieu, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 des d\u00e9cisions divergentes concernant l\u2019exercice du droit de visite de la requ\u00e9rante vis-\u00e0-vis de ses deux enfants (voir les constatations faites aux paragraphes 131 et 132 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, elle a, de surcro\u00eet, emp\u00each\u00e9 les autorit\u00e9s judiciaires de faire un examen approfondi de l\u2019ensemble de la situation familiale tenant compte des int\u00e9r\u00eats de toutes les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n 137. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que, depuis l\u2019application de la premi\u00e8re mesure de protection, de nombreux rapports sociaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par les \u00e9quipes d\u2019appui aux tribunaux et par les associations charg\u00e9es des rencontres m\u00e9diatis\u00e9es (paragraphes 39, 41, 47, 51, 54, 63, 68 et 79 ci\u2011dessus). Pas moins de quatre \u00e9valuations psychologiques (paragraphes\u00a018, 23, 57 et 74 ci-dessus) sur la requ\u00e9rante ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, dont l\u2019une par l\u2019IML. De plus, la requ\u00e9rante, M. J. et les parents d\u2019accueil de D. et T. ont \u00e9t\u00e9 entendus \u00e0 plusieurs reprises par les tribunaux.<\/p>\n 138. Or, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 d\u2019entendre les enfants alors que le droit interne le pr\u00e9voyait s\u2019agissant tant de la proc\u00e9dure de protection (paragraphes 84 et 91 ci-dessus) que de la proc\u00e9dure de fixation des responsabilit\u00e9s parentales (paragraphe 93 ci-dessus). Sur ce point, la Cour accepte n\u00e9anmoins que, compte tenu du jeune \u00e2ge de D. et T., les autorit\u00e9s internes pouvaient raisonnablement penser qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, capables du discernement n\u00e9cessaire pour \u00eatre entendus, comme le veut l\u2019article 12 \u00a7\u00a01 de la Convention des Nations unies sur les droits de l\u2019enfant (paragraphe 96 ci-dessus, et M. et M. c. Croatie, no 10161\/13, \u00a7 171, CEDH 2015 (extraits)\u00a0; voir aussi, a contrario, \u00e0 titre d\u2019exemple, Iglesias Casarrubios et Cantalapiedra Iglesias c. Espagne, no 23298\/12, \u00a7\u00a042, 11\u00a0octobre 2016, M.K. c. Gr\u00e8ce, no 51312\/16, \u00a7 88, 1er f\u00e9vrier 2018, et E.C. c.\u00a0Italie, (d\u00e9c.), no\u00a082314\/17, \u00a7 58, 30 juin 2020). Cela dit, pour pallier l\u2019absence d\u2019audition des enfants, la Cour est d\u2019avis qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 utile d\u2019obtenir des rapports d\u2019experts rendant compte de leur opinion relativement \u00e0 la situation litigieuse. Or,\u00a0aucun rapport psychologique n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au sujet des enfants, notamment de T. alors qu\u2019il apparaissait \u00eatre dans une situation de souffrance apr\u00e8s la s\u00e9paration de ses parents d\u2019accueil (paragraphes 54 et 63 ci-dessus). Au demeurant, les diff\u00e9rents rapports sociaux indiquent tous que D. et T. \u00e9taient bien int\u00e9gr\u00e9s dans leurs familles d\u2019accueil mais ils ne pr\u00e9cisent pas quelle perception ils avaient de leur m\u00e8re (voir, a contrario, par exemple, Buchleither c.\u00a0Allemagne, no\u00a020106\/13, \u00a7 46, 28 avril 2016, et Kramer c. Croatie [Comit\u00e9], no\u00a058767\/15, \u00a7\u00a079, 18 juin 2019).<\/p>\n 139. En troisi\u00e8me lieu, la Cour observe que, depuis l\u2019application de la mesure de protection le 30 mars 2012, les responsabilit\u00e9s parentales vis\u2011\u00e0\u2011vis de D. et T. n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Plus particuli\u00e8rement, elle rel\u00e8ve que des retards consid\u00e9rables sont survenus au cours des diverses proc\u00e9dures. Par exemple, elle note qu\u2019il a fallu sept mois pour que le tribunal de Sintra se prononce sur la demande d\u2019application d\u2019une mesure de protection faite par les parquets \u00e0 la suite du renvoi de la proc\u00e9dure par la CPCJ (paragraphes 30 et 35 ci-dessus). Par ailleurs, alors que le droit de visite de la requ\u00e9rante vis-\u00e0-vis de son fils D. \u00e9tait suspendu de fait depuis septembre 2015 (paragraphe 47 ci-dessus), le tribunal de Lisbonne a omis de le fixer dans sa d\u00e9cision du 17 mai 2016 (paragraphe 49 ci-dessus) et ne l\u2019avait toujours pas fait au 9 septembre 2016, au moment de la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de protection (paragraphe 50 ci-dessus). Enfin, la Cour note qu\u2019il a fallu ensuite plus d\u2019un an \u00e0 la cour d\u2019appel pour statuer sur le deuxi\u00e8me recours introduit par la requ\u00e9rante, contre la d\u00e9cision du tribunal de Sintra ordonnant la suspension de son droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils\u00a0T. (paragraphes 67 et 70 ci-dessus), en d\u00e9pit de l\u2019urgence.<\/p>\n 140. Eu \u00e9gard aux carences proc\u00e9durales constat\u00e9es ci-dessus ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019allongement des proc\u00e9dures litigieuses, la Cour ne peut que conclure que le processus d\u00e9cisionnel, consid\u00e9r\u00e9 dans son ensemble, qui a abouti au renouvellement de la mesure de protection ainsi qu\u2019\u00e0 la fixation provisoire des responsabilit\u00e9s parentales principales vis-\u00e0-vis de D. et T., n\u2019a pas satisfait aux garanties proc\u00e9durales dont b\u00e9n\u00e9ficiait la requ\u00e9rante au titre de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n iv. Conclusion<\/p>\n 141. Sur la base des consid\u00e9rations d\u00e9velopp\u00e9es aux paragraphes 127, 135 et 140 ci-dessus, la Cour conclut que les autorit\u00e9s ont m\u00e9connu le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie familiale.<\/p>\n 142. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 143. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 144. La requ\u00e9rante demande 50 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi du fait du retrait de ses enfants et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour exercer son droit de visite, depuis plus de huit\u00a0ans.<\/p>\n 145. Le Gouvernement juge excessive la somme r\u00e9clam\u00e9e pour dommage moral.<\/p>\n 146. La Cour estime que la requ\u00e9rante a subi un pr\u00e9judice moral incontestable du fait des mesures d\u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Elle lui octroie donc\u00a015\u00a0000 EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 147. La requ\u00e9rante r\u00e9clame \u00e9galement 4\u00a0341,58 EUR pour les honoraires qu\u2019elle a engag\u00e9s et 4 000 EUR pour ceux qu\u2019il lui reste encore \u00e0 r\u00e9gler, dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes. Elle indique avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance judiciaire dans le cadre de la dispense des frais judiciaires, raison pour laquelle elle ne demande le remboursement d\u2019aucune somme \u00e0 ce titre. Pour ce qui est de la proc\u00e9dure devant la Cour, elle r\u00e9clame 4\u00a0322,25 EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a vers\u00e9s et 7\u00a0000\u00a0EUR pour ceux qu\u2019il lui reste encore \u00e0 r\u00e9gler au titre des honoraires.<\/p>\n 148. Le Gouvernement juge sur\u00e9valu\u00e9es les sommes r\u00e9clam\u00e9es pour les honoraires. Il s\u2019en remet toutefois \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n 149. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. Autrement dit, le requ\u00e9rant doit les avoir r\u00e9gl\u00e9s, ou \u00eatre tenu de les r\u00e9gler, en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale ou contractuelle, et il faut qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 contraint de les engager pour emp\u00eacher la violation ou y faire rem\u00e9dier. La Cour exige des notes d\u2019honoraires et des factures d\u00e9taill\u00e9es. Celles-ci doivent \u00eatre suffisamment pr\u00e9cises pour lui permettre de d\u00e9terminer dans quelle mesure les conditions susmentionn\u00e9es se trouvent remplies (Maktouf et Damjanovi\u0107 c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], nos 2312\/08 et 34179\/08, \u00a7\u00a094, CEDH 2013). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour estime raisonnable la somme totale r\u00e9clam\u00e9e de 19\u00a0663,83 EUR tous frais confondus et elle l\u2019accorde \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 150. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 15\u00a0000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 19\u00a0663,83 EUR (dix-neuf mille six-cent soixante-trois euros et quatre-vingt-trois centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Yonko Grozev _________<\/p>\n [1] Dans sa r\u00e9daction issue de la loi no 147\/99 du 1er septembre 1999, l\u2019article 84 \u00a7 1 \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les enfants et les jeunes de plus de 12 ans et ceux d\u2019un \u00e2ge inf\u00e9rieur, quand leur capacit\u00e9 \u00e0 comprendre le sens de l\u2019intervention le demande, sont entendus par la commission de protection ou par le juge au sujet des situations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019intervention et de l\u2019application, la r\u00e9vision ou la cessation des mesures de protection.\u00a0\u00bb
\nAFFAIRE NEVES CARAT\u00c3O PINTO c. PORTUGAL<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28443\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n13 juillet 2021<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n
\nci-dessous) avec la requ\u00e9rante et M. J. concernant les enfants D. et T., pour une dur\u00e9e de six mois. Aux termes de cet accord, D. \u00e9tait confi\u00e9 \u00e0 Mme\u00a0A., sa tante paternelle, et au conjoint de celle-ci, et T. \u00e0 Mme F., sa demi-s\u0153ur, et au conjoint de celle-ci. Entre autres, ces derniers s\u2019engageaient \u00e0 favoriser les rencontres entre les fr\u00e8res et \u00e0 permettre aux parents de les voir afin de ne pas rompre leurs liens affectifs avec eux. Par ailleurs, un droit de visite \u00e9tait accord\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 M. J. Les engagements pris par la requ\u00e9rante et M. J. dans le cadre de cet accord se lisaient, dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, comme suit :<\/p>\n
\nci-dessous), D. fut suivi par le parquet pr\u00e8s le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne (le \u00ab\u00a0tribunal de Lisbonne\u00a0\u00bb) et T. fut suivi par le parquet pr\u00e8s le tribunal aux affaires familiales de Sintra (le \u00ab\u00a0tribunal de Sintra\u00a0\u00bb).<\/p>\n
\nci-dessous), la requ\u00e9rante avait introduit devant le tribunal de Sintra une demande urgente tendant \u00e0 la fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales concernant ses enfants D. et T. et que cette demande semblait avoir \u00e9t\u00e9 jointe au dossier de la proc\u00e9dure de protection dont ce m\u00eame tribunal avait \u00e9t\u00e9 saisi.<\/p>\n
\nci-dessous). Il entendit la requ\u00e9rante, M. J., les familles d\u2019accueil de D. et de T., ainsi que des repr\u00e9sentants des ECJ de Sintra et de Mafra. Au cours de cette audience, la requ\u00e9rante d\u00e9clara que les rencontres entre elle et ses enfants \u00e9taient hebdomadaires mais que depuis quelques temps, par d\u00e9cision des familles d\u2019accueil, elles n\u2019avaient lieu que tous les quinze jours. Elle ajouta qu\u2019elle disposait des conditions pour h\u00e9berger ses enfants. M.\u00a0J. d\u00e9clara quant \u00e0 lui qu\u2019il ne pouvait pas prendre en charge les enfants et qu\u2019il s\u2019opposait \u00e0 leur prise en charge par la requ\u00e9rante parce que celle-ci ne savait pas s\u2019occuper d\u2019eux, qu\u2019elle leur donnait trop de nourriture et qu\u2019elle ne surveillait pas bien leur \u00e9tat de sant\u00e9. Les familles d\u2019accueil se d\u00e9clar\u00e8rent pr\u00eates \u00e0 continuer \u00e0 prendre en charge les enfants. Elles confirm\u00e8rent, par ailleurs, que les visites de la requ\u00e9rante avaient \u00e0 pr\u00e9sent lieu tous les quinze jours en raison de leurs contraintes personnelles et du comportement de la requ\u00e9rante, qu\u2019ils qualifi\u00e8rent d\u2019inad\u00e9quat.<\/p>\n
\ncelui-ci reste sous la garde de ses oncles paternels. Il nous semble donc extr\u00eamement important que ceci soit encadr\u00e9 l\u00e9galement dans une proc\u00e9dure de fixation de l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s parentales.<\/p>\n
\nsocio-\u00e9conomique, elle ne pr\u00e9sentait toujours pas les conditions au niveau \u00e9motionnel pour que la garde des enfants lui f\u00fbt accord\u00e9e.<\/p>\n
\nci-dessus). Il ressort du dossier que, dans un contexte de tensions familiales croissantes (paragraphes 22, 27 et 43 ci-dessus), les parents d\u2019accueil ont d\u00e9cid\u00e9 de diminuer la fr\u00e9quence de ces rencontres alors qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 garantir des visites hebdomadaires (paragraphe 16 ci-dessus). Le droit de visite de la requ\u00e9rante a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 deux rencontres par mois (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour note que, le 22 octobre 2012, la CPCJ a recommand\u00e9 un \u00e9largissement du droit de visite de la requ\u00e9rante (paragraphe 26 ci-dessus) mais que, le 4\u00a0juillet 2013, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ent\u00e9riner la fr\u00e9quence bimensuelle des visites et de changer les modalit\u00e9s du droit de visite en optant pour des rencontres m\u00e9diatis\u00e9es (paragraphe 35 ci-dessus).<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
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