TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE MARTINEZ AHEDO ET AUTRES c. ESPAGNE
\n(Requ\u00eates nos 39434\/17 et 3 autres \u2013 voir liste en annexe)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n20 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Martinez Ahedo c. Espagne,<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en uncomit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
Helen Keller,pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Mar\u00eda El\u00f3segui,<\/p>\n
Ana MariaGuerra Martins, juges,<\/p>\n
et de OlgaChernishova, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
Vu\u00a0:<\/p>\n
les requ\u00eates (nos\u00a039434\/17, 41066\/17, 43600\/17 et 4752\/18) dirig\u00e9es contre le Royaume d\u2019Espagne et dont quatre ressortissants de cet \u00c9tat, MM.\u00a0Gorka Martinez Ahedo et 3 autres (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb, voir d\u00e9tails en annexe) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n
la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement espagnol (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant le droit d\u2019acc\u00e8s au Tribunal constitutionnel ainsi que les griefs relatifs \u00e0 une pr\u00e9tendue application r\u00e9troactive d\u2019une nouvelle jurisprudence du Tribunal supr\u00eame et d\u2019une nouvelle loi entr\u00e9e en vigueur apr\u00e8s leur condamnation en ce qu\u2019elle aurait prolong\u00e9 la dur\u00e9e effective de leurs peines d\u2019emprisonnement et de leur d\u00e9tention (articles 5, 6 et 7 de la Convention), et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus.<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 septembre 2020,<\/p>\n
Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent les m\u00eames faits et griefs que ceux de l\u2019arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire ArrozpideSarasola et autres c. Espagne(nos\u00a065101\/16 et 2 autres, 23 octobre 2018).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La liste des requ\u00e9rants, leurs lieux de r\u00e9sidence et ann\u00e9es de naissance ainsi que les noms de leurs repr\u00e9sentants figurent en annexe.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. R.-A. Le\u00f3n Cavero, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Par diff\u00e9rents arr\u00eats rendus entre 1998et 2009, les requ\u00e9rants furent condamn\u00e9s par des tribunaux fran\u00e7ais \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement pour d\u00e9lits en lien avec l\u2019organisation terroriste ETA. Ces condamnations portaient sur des faits commis en France entre 1989 et 1993. Les requ\u00e9rants ont purg\u00e9 leurs peines en France et ont ensuite \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9s vers l\u2019Espagne.<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rants furent \u00e9galement condamn\u00e9s en Espagne \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement \u00e0 l\u2019issue de diverses proc\u00e9dures p\u00e9nales suivies devant l\u2019Audiencia Nacional, pour d\u00e9lits commis en Espagne.<\/p>\n 6. En 2014 et 2015, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent que la dur\u00e9e des peines qui avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es tant par les autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises et purg\u00e9es en France que par les autorit\u00e9s judiciaires espagnoles f\u00fbt cumul\u00e9e et prise en compte aux fins du calcul de la dur\u00e9e maximale d\u2019accomplissement des peines pour chacun, sur le fondement de l\u2019arr\u00eat no\u00a0186\/2014 du Tribunal supr\u00eame du 13\u00a0mars\u00a02014\u00a0; ce dernier avait accueilli la possibilit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration une condamnation purg\u00e9e en France aux fins du cumul des peines sur le fondement de la d\u00e9cision-cadre no\u00a02008\/675\/JAI du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne du 24\u00a0juillet 2008 (voir \u00ab\u00a0Le droit et la pratique pertinents au niveau interne et au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, ArrozpideSarasola et autres c.\u00a0Espagne, nos 65101\/16 et 2 autres, \u00a7\u00a7 73-77 et 83, 23\u00a0octobre 2018).<\/p>\n 7. Par diverses d\u00e9cisions rendues en 2015 et 2016, l\u2019Audiencia Nacional consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre en compte les peines purg\u00e9es par les requ\u00e9rants en France aux fins du cumul des peines, seules pouvant \u00eatre cumul\u00e9es les peines privatives de libert\u00e9 prononc\u00e9es en Espagne. L\u2019Audiencia Nacional suivit l\u2019approche retenue par le Tribunal supr\u00eame dans des affaires identiques \u00e0 celles de l\u2019esp\u00e8ce (voir, entre autres, l\u2019arr\u00eat de principe du Tribunal supr\u00eame n 874\/2014 du 27 janvier 2015, cit\u00e9 dans ArrozpideSarasola et autres c.\u00a0Espagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 20-21), \u00e9cartant la possibilit\u00e9 de cumuler des peines inflig\u00e9es et d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9es en France avec des peines prononc\u00e9es en Espagne aux fins de l\u2019application de la dur\u00e9e maximale d\u2019accomplissement des peines.<\/p>\n 8. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent des pourvois en cassation devant le Tribunal supr\u00eame.<\/p>\n 9. Par divers arr\u00eats rendus entre 2015 et 2017, le Tribunal supr\u00eame d\u00e9cida que, lorsque la peine avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 purg\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il n\u2019y avait pas lieu de la cumuler avec les peines \u00e0 purger en Espagne aux fins de l\u2019application de la dur\u00e9e maximale d\u2019accomplissement. Il consid\u00e9ra \u00e9galement que ceci n\u2019allait pas \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019article 7 de la Convention, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour (ArrozpideSarasola et autres c. Espagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 21-23).<\/p>\n 10. \u00c0 diverses dates entre 2015 et 2017,furent notifi\u00e9s aux requ\u00e9rants les arr\u00eats du Tribunal supr\u00eame rendus \u00e0 leur \u00e9gard. Dans certains actes de notification, il \u00e9tait indiqu\u00e9 que l\u2019arr\u00eat \u00e9tait d\u00e9finitif et qu\u2019il \u00e9tait susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un recours d\u2019amparo devant le Tribunal constitutionnel.<\/p>\n 11. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent des recours d\u2019amparo devant le Tribunal constitutionnel. Ils invoqu\u00e8rent les articles 17 (droit \u00e0 la libert\u00e9), 24 (droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective dans la mesure o\u00f9 la question pr\u00e9judicielle qu\u2019ils souhaitaient soulever pr\u00e8s la Cour de Justice UE n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue par les juridictions a quo) et 25 (principe de l\u00e9galit\u00e9) de la Constitution.<\/p>\n 12. Par des d\u00e9cisions rendues \u00e0 des dates diverses en d\u00e9cembre 2016 et octobre 2017, le Tribunal constitutionnel d\u00e9clara les recours d\u2019amparo irrecevables. Le grief tir\u00e9 de l\u2019article 24 de la Constitution fut d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies judiciaires existantes, en l\u2019absence d\u2019action en annulation sur la base de l\u2019article 241 \u00a7 1 de la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire (LOPJ). Le restant des griefs fut d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour absence de violation des droits fondamentaux.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 13. En ce qui concerne le droit et la pratique internes pertinents, la Cour renvoie aux affaires ArrozpideSarasola et autres, precit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a069-89 etPicabeaUgalde c. Espagne[comit\u00e9] (d\u00e9c.), no\u00a03083\/17, \u00a7\u00a7\u00a030-32, 26\u00a0mars\u00a02019.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 14. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION.<\/p>\n 15. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que les d\u00e9cisions du Tribunal constitutionnel ayant d\u00e9clar\u00e9 leurs recours d\u2019amparo irrecevables les a priv\u00e9s de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, en raison d\u2019un formalisme excessif. Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 16. La Cour renvoie au paragraphe 94 de son arr\u00eat ArrozpideSarasola et autres c.\u00a0Espagne, nos 65101\/16 et 2 autres, 23 octobre 2018. Elle constate que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. La Cour le d\u00e9clare donc recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 17. Concernant le \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb, et le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, la Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence constante cit\u00e9e aux paragraphes 98 \u00e0 100 de l\u2019arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire ArrozpideSarasola et autres, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n 18. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour observe que les d\u00e9cisions du Tribunal constitutionnel rendues en 2016 et 2017 (voir dates en annexe) ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes le grief des requ\u00e9rants soulev\u00e9 en amparorelatif au fait que la question pr\u00e9judicielle qu\u2019ils souhaitaient soulever pr\u00e8s la Cour de Justice UE n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue par les juridictions a quo. Les d\u00e9cisions \u00e9taient fond\u00e9es sur le motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel, \u00e0 savoir le non-\u00e9puisement des recours judiciaires ordinaires, du fait de ne pas avoir introduit une action en annulation sur la base de l\u2019article 241 \u00a7 1 de la LOPJ (voir paragraphe 13 ci\u2011dessus).<\/p>\n 19. La Cour observe que dans Arrozpide et autres, pr\u00e9cit\u00e9, les deux premiers requ\u00e9rants avaient bien introduit une action en annulation devant le Tribunal supr\u00eame en demandant, afin de pouvoir former un recours d\u2019amparo devant le Tribunal constitutionnel dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, que cette action f\u00fbt trait\u00e9e en urgence. S\u2019il est vrai que ces requ\u00e9rants se sont par la suite d\u00e9sist\u00e9s de ces actions en annulation avant de saisir le Tribunal constitutionnel pour ne pas d\u00e9passer le d\u00e9lai pour l\u2019introduction du recours d\u2019amparo, le Tribunal supr\u00eame leur a tout de m\u00eame notifi\u00e9 une d\u00e9cision par laquelle il a d\u00e9clar\u00e9 ces actions irrecevables pour manque de pertinence. En effet, le Tribunal supr\u00eame avait consid\u00e9r\u00e9 que la plupart des griefs formul\u00e9s par ces deux requ\u00e9rants avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s dans les arr\u00eats de cassation attaqu\u00e9s et qu\u2019en application de l\u2019article 241 \u00a7 1 de la LOPJ, les recours en annulation devaient donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables. Cette notification \u00e9tait intervenue apr\u00e8s l\u2019introduction du recours d\u2019amparo devant le Tribunal constitutionnel (ibid., \u00a7 102).<\/p>\n 20. Il convient de noter qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,au moins deux de ces actes de notification des arr\u00eats de cassation pr\u00e9cisaient que ces arr\u00eats \u00e9taient d\u00e9finitifs mais qu\u2019ils pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un recours d\u2019amparo devant le Tribunal constitutionnel dans un d\u00e9lai de trente jours. La Cour observe que les moyens que les requ\u00e9rants pr\u00e9tendaient faire valoir en amparoavaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi dans le cadre de la proc\u00e9dure de cassation. Or, si les requ\u00e9rants avaient attendu la notification des d\u00e9cisions concernant des \u00e9ventuels actions en annulation pour pr\u00e9parer et former leurs recours d\u2019amparo en pr\u00e9tendue bonne et due forme, rien n\u2019aurait emp\u00each\u00e9 le Tribunal constitutionnel de d\u00e9clarer par la suite leurs recours irrecevables pour tardivet\u00e9, en raison du caract\u00e8re non pertinent des actions en annulation (voir, par exemple, Del Pino Garc\u00eda et Ort\u00ednM\u00e9ndez c. Espagne (d\u00e9c.), no\u00a023651\/07, \u00a7 32, 14 juin 2011).<\/p>\n 21. Certes, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de trancher la question de savoir si l\u2019action en annulation \u00e9tait une voie ad\u00e9quate \u00e0 exercer en droit interne dans ces circonstances.<\/p>\n 22. Toutefois, renvoyant aux paragraphes 105 et ss. de son arr\u00eat Arrozpide et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour estime que les requ\u00e9rants ont souffert pour le moins d\u2019un manque de s\u00e9curit\u00e9 juridique concernant leur droit d\u2019acc\u00e8s au recours d\u2019amparo (voir, mutatis mutandis, Ferr\u00e9\u00a0Gisbert c.\u00a0Espagne, no\u00a039590\/05, \u00a7 33, 13 octobre 2009). Les d\u00e9cisions concluant partiellement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des recours d\u2019amparo prononc\u00e9es pour non\u2011\u00e9puisement des voies judiciaires disponibles ont d\u00e8s lors priv\u00e9 les requ\u00e9rants du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 23. Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 7 DE LA CONVENTION<\/p>\n 24. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent l\u2019application r\u00e9troactive d\u2019une nouvelle interpr\u00e9tation du Tribunal supr\u00eame de la loi en vigueur et d\u2019une nouvelle loi entr\u00e9e en vigueur apr\u00e8s leur condamnation, ce qui, selon eux, aurait prolong\u00e9 la dur\u00e9e effective de leurs peines d\u2019emprisonnement. Ils invoquent l\u2019article\u00a07 de la Convention, dont les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n\u2019est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. La Cour renvoie \u00e0 son arr\u00eat ArrozpideSarasola et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0121 et ss., et \u00e0 sa d\u00e9cision, PicabeaUgalde, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 40 et ss, rendus dans des affaires tr\u00e8s similaires \u00e0 celles port\u00e9es pr\u00e9sentement devant elle. Elle ne voit pas des raisons de s\u2019\u00e9carter de cette jurisprudence et de l\u2019application qui en est faite en l\u2019esp\u00e8ce. Elle estime que ce grief doit \u00eatre rejet\u00e9 pour d\u00e9faut manifeste de fondement, en application de l\u2019article\u00a035\u00a7\u00a7\u00a03 et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention<\/p>\n 26. Les requ\u00e9rants se plaignent que leur d\u00e9tention ait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e, en raison d\u2019une application r\u00e9troactive de la loi \u00e0 leur d\u00e9triment. Ils estiment avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de libert\u00e9 au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale d\u2019accomplissement de peines en Espagne. Ils invoquent l\u2019article 5 de la Convention, dont les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce sont ainsi libell\u00e9s :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales :<\/p>\n a) s\u2019il est d\u00e9tenu r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent ;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la d\u00e9tention des requ\u00e9rants dans le cadre de l\u2019article 5 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par la Cour dans l\u2019affaire ArrozpideSarasola et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 138 et ss. La Cour ne voit pas des raisons de s\u2019\u00e9carter de cette jurisprudence et de l\u2019application qui en est faite en l\u2019esp\u00e8ce et estime que ce grief doit \u00eatre rejet\u00e9 pour d\u00e9faut manifeste de fondement, en application de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03 et 4 de la Convention.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 28. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 de r\u00e9clamations au titre de la satisfaction \u00e9quitable. La Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019octroyer de somme en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et irrecevables pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Helen Keller <\/p>\n Annexe<\/strong> Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/p>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n 1970<\/p>\n espagnole<\/td>\n 1969<\/p>\n espagnole<\/td>\n 1974<\/p>\n espagnole<\/td>\n 1970<\/p>\n espagnole<\/td>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nListe des affaires<\/strong><\/p>\n\n\n
\n N\u00b0<\/strong><\/td>\n Requ\u00eate N\u00b0<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Date d\u00e9c. du Tribunal Constitutionnel<\/strong><\/td>\n Repr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1<\/td>\n 39434\/17<\/td>\n Gorka MARTINEZ AHEDO c. Espagne<\/strong><\/p>\n 23\/05\/2017<\/td>\n 7\/12\/2016<\/td>\n Inaki GOIOAGA LLANO<\/td>\n<\/tr>\n \n 2<\/td>\n 41066\/17<\/td>\n Alvaro Juan ARRI PASCUAL<\/strong> c. Espagne<\/p>\n 31\/05\/2017<\/td>\n 7\/12\/2016<\/td>\n I\u00f1igo SANTXO URIARTE<\/td>\n<\/tr>\n \n 3<\/td>\n 43600\/17<\/td>\n Ion GONZALEZ GONZALEZ<\/strong> c. Espagne<\/p>\n 05\/06\/2017<\/td>\n 20\/12\/2016<\/td>\n Inaki GOIOAGA LLANO<\/td>\n<\/tr>\n \n 4<\/td>\n 4752\/18<\/td>\n Jon Mirena SAN PEDRO BLANCO<\/strong> c. Espagne<\/p>\n 10\/01\/2018<\/td>\n 16\/10\/2017<\/td>\n Inaki GOIOAGA LLANO<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n