La requ\u00eate concerne une proc\u00e9dure d\u2019expropriation d\u2019urgence conduite et men\u00e9e \u00e0 son terme sur la base de d\u00e9crets du Conseil des ministres constatant l\u2019urgence et de d\u00e9cisions administratives d\u00e9clarant l\u2019utilit\u00e9 publique qui ont fait l\u2019objet d\u2019abord d\u2019une ordonnance de sursis \u00e0 ex\u00e9cution puis d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation du Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 Privation de propri\u00e9t\u00e9 ill\u00e9gale \u2022 Absence d\u2019effets concrets des d\u00e9cisions judiciaires annulant la base l\u00e9gale de l\u2019expropriation d\u2019urgence conduite et men\u00e9e \u00e0 son terme sur la base de d\u00e9crets du Conseil des ministres constatant l\u2019urgence et de d\u00e9cisions administratives d\u00e9clarant l\u2019utilit\u00e9 publique<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Yel et autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a028241\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont sept ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 1er juin 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne une proc\u00e9dure d\u2019expropriation d\u2019urgence conduite et men\u00e9e \u00e0 son terme sur la base de d\u00e9crets du Conseil des ministres constatant l\u2019urgence et de d\u00e9cisions administratives d\u00e9clarant l\u2019utilit\u00e9 publique qui ont fait l\u2019objet d\u2019abord d\u2019une ordonnance de sursis \u00e0 ex\u00e9cution puis d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation du Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les noms, dates de naissance et lieux de r\u00e9sidence des requ\u00e9rants figurent en annexe. Les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0Y. Karaarslan, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants \u00e9taient copropri\u00e9taires de deux biens (\u00eelot\u00a0106 parcelles\u00a06 et 32) se trouvant d\u00e9sormais sous les eaux du barrage de la centrale hydro\u00e9lectrique de Pembelik.<\/p>\n 5. Le 30 septembre 2004, le Conseil des Ministres (\u00ab\u00a0le CM\u00a0\u00bb) adopta un d\u00e9cret autorisant le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019expropriation d\u2019urgence par le Conseil de r\u00e9gulation du march\u00e9 de l\u2019Energie (\u00ab\u00a0le CRME\u00a0\u00bb).<\/p>\n 6. Le 11 novembre 2010, le CRME adopta, sur le fondement de ce d\u00e9cret, une d\u00e9cision d\u2019expropriation d\u2019urgence visant un certain nombre de biens situ\u00e9s dans la zone de construction du futur barrage de Pembelik.<\/p>\n 7. Le 16 avril 2012, sur recours de l\u2019un des co-propri\u00e9taires des terrains vis\u00e9s par cette expropriation, la 6e chambre du Conseil d\u2019Etat ordonna le sursis \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du CRME et du d\u00e9cret du Conseil des Ministres.<\/p>\n 8. Le 26 avril 2012, le CRME d\u00e9cida de renoncer aux expropriations.<\/p>\n 9. Par un arr\u00eat du 19 juin 2013, le Conseil d\u2019Etat estima que le recours \u00e9tait devenu sans objet en ce qui concerne la d\u00e9cision d\u2019expropriation du CRME du 11 novembre 2010, mais annula le d\u00e9cret du CM. \u00c0 cet \u00e9gard, il releva que ledit d\u00e9cret habilitait le CRME \u00e0 recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019expropriation d\u2019urgence de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sans indiquer de cadre clair et poser de limites \u00e0 cette habilitation ni expliciter de mani\u00e8re concr\u00e8te les raisons de l\u2019urgence. Pour la haute juridiction, ce d\u00e9cret constituait une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir cr\u00e9ant une incertitude incompatible avec la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 et portant atteinte, sans expos\u00e9 de motivation, \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre qui devait r\u00e9gner entre ce droit et les possibilit\u00e9s de le limiter.<\/p>\n 10. Entre-temps, sur proposition du minist\u00e8re de l\u2019Energie et des ressources naturelles, le 18 juin et le 30 juillet 2012, le CM adopta deux nouveaux d\u00e9crets autorisant le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019expropriation d\u2019urgence par le CRME en vue de la construction du barrage et de la centrale hydro\u00e9lectrique de Pembelik. Les d\u00e9crets \u00e9taient accompagn\u00e9s de la liste des parcelles \u00e0 exproprier.<\/p>\n 11. Les 2 et 15 ao\u00fbt 2012, le CRME adopta deux d\u00e9cisions d\u2019expropriation d\u2019urgence visant les biens mentionn\u00e9s en annexe des d\u00e9crets du CM.<\/p>\n 12. Les requ\u00e9rants initi\u00e8rent des actions en annulation contre les d\u00e9crets du CM et les d\u00e9cisions du CRME devant le Conseil d\u2019Etat et sollicit\u00e8rent une ordonnance de sursis \u00e0 ex\u00e9cution des actes administratifs attaqu\u00e9s.<\/p>\n 13. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e par les parties, le tribunal de grande instance de Karako\u00e7an (\u00ab\u00a0le TGI\u00a0\u00bb), dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a027 de la loi no 2942 relative \u00e0 l\u2019expropriation (\u00ab\u00a0la LRE\u00a0\u00bb –\u00a0voir paragraphes 41 et 42 ci-dessous) autorisa l\u2019administration – qui avait vers\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 fix\u00e9e par lui – \u00e0 prendre possession du terrain avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 14. En 2013, le CRME initia une action en d\u00e9termination de l\u2019indemnit\u00e9 et en transfert de propri\u00e9t\u00e9 (bedel tespiti ve tescil davas\u0131), conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la LRE (voir paragraphe 43 ci-dessous).<\/p>\n 15. Le 9 avril 2014, la 6e chambre du Conseil d\u2019Etat ordonna le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du CM et du CRME jusqu\u2019au r\u00e9examen de l\u2019affaire apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n 16. Le 23 juin 2014, l\u2019opposition form\u00e9e par l\u2019administration contre cette ordonnance fut rejet\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des chambres du contentieux administratif du Conseil d\u2019Etat (Dan\u0131\u015ftay \u0130dari Dava Daireleri Genel Kurulu \u2013 \u00ab\u00a0l\u2019AGCCA\u00a0\u00bb).<\/p>\n 17. Le 4 novembre 2014, apr\u00e8s la transmission par l\u2019administration des informations sollicit\u00e9es, la m\u00eame chambre d\u00e9cida du maintien du sursis \u00e0 ex\u00e9cution au motif que les raisons pouvant justifier le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019expropriation d\u2019urgence (\u00ab\u00a0la PEU\u00a0\u00bb) ne semblaient pas avoir \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9es dans les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es et que la seule circonstance que le projet concernait une centrale hydro\u00e9lectrique n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour justifier le recours \u00e0 une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n 18. L\u2019opposition contre cette ordonnance fut elle aussi rejet\u00e9e.<\/p>\n 19. Ces ordonnances furent port\u00e9es \u00e0 la connaissance du TGI par les requ\u00e9rants. Ces derniers demand\u00e8rent \u00e0 cette juridiction soit de rejeter le recours au motif que l\u2019administration ne disposait plus d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expropriation ex\u00e9cutoire, soit de sursoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat sur le fond de l\u2019affaire. Ils pr\u00e9cis\u00e8rent que si le TGI devait ne pas attendre l\u2019issue de l\u2019action pendante devant les juridictions administratives leur droit de propri\u00e9t\u00e9, prot\u00e9g\u00e9 tant par la Constitution que par la Convention, s\u2019en trouverait atteint.<\/p>\n 20. Lors de l\u2019audience du 9 janvier 2015, les requ\u00e9rants reproch\u00e8rent au TGI d\u2019avoir rejet\u00e9 syst\u00e9matiquement et sans motivation quelconque leurs demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de sursis \u00e0 statuer et ce au m\u00e9pris du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Rappelant qu\u2019ils avaient contest\u00e9 devant le Conseil d\u2019Etat les d\u00e9cisions servant de fondement \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019expropriation, ils invit\u00e8rent le TGI \u00e0 leur communiquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute autre d\u00e9cision administrative sur laquelle pouvait \u00e9ventuellement se fonder l\u2019expropriation afin qu\u2019ils puissent \u00e9galement en contester la l\u00e9galit\u00e9 devant les juridictions comp\u00e9tentes. Ils affirm\u00e8rent en outre que l\u2019administration avait initi\u00e9 la proc\u00e9dure sans respecter notamment les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 de la LRE dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019avait pas cherch\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir les biens dans le cadre d\u2019une vente.<\/p>\n 21. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, le TGI fit droit \u00e0 l\u2019action en d\u00e9termination de l\u2019indemnit\u00e9 et en transfert de propri\u00e9t\u00e9 introduite par l\u2019administration expropriante.<\/p>\n 22. Dans ces jugements motiv\u00e9s des 9 janvier et 13 avril 2015, le TGI estima que les ordonnances de sursis \u00e0 ex\u00e9cution du Conseil d\u2019Etat concernaient uniquement la PEU. Or celle-ci ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e avant lesdites ordonnances, ces derni\u00e8res n\u2019\u00e9taient plus ex\u00e9cutables d\u2019un point de vue juridique.<\/p>\n 23. En cons\u00e9quence, le TGI ordonna le transfert \u00e0 l\u2019administration de la propri\u00e9t\u00e9 des deux biens des requ\u00e9rants et le versement aux int\u00e9ress\u00e9s des indemnit\u00e9s dont il avait fix\u00e9 le montant \u00e0 dires d\u2019experts.<\/p>\n 24. En juin 2015, les eaux du barrage, qui avait \u00e9t\u00e9 mis en service le 2\u00a0f\u00e9vrier, atteignirent leur niveau le plus haut, de sorte qu\u2019au plus tard \u00e0 cette date, les biens des requ\u00e9rants se trouvaient immerg\u00e9s.<\/p>\n 25. Le 30 juin 2015, la 6e chambre du Conseil d\u2019Etat rejeta le recours des requ\u00e9rants. Elle estima que la d\u00e9cision du CM qui avait servi de fondement \u00e0 l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019administration par le TGI de prendre possession des biens ne concernait que la question de l\u2019urgence. Apr\u00e8s cette prise de possession, l\u2019administration avait suivi la proc\u00e9dure d\u2019expropriation \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0la PEO\u00a0\u00bb) en saisissant les tribunaux civils d\u2019une action sur le fondement de l\u2019article 10 de la LRE (voir paragraphe 39 ci-dessous). D\u00e8s lors, l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 devait se limiter \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une utilit\u00e9 publique. Or, celle-ci ne faisait aucun doute s\u2019agissant d\u2019une infrastructure de production d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n 26. Le 8 octobre 2015, l\u2019AGCCA cassa cet arr\u00eat et annula toutes les d\u00e9cisions administratives attaqu\u00e9es.<\/p>\n 27. La haute juridiction rappela que l\u2019expropriation d\u2019urgence \u00e9tait une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire r\u00e9serv\u00e9e aux situations exceptionnelles et qu\u2019il ne pouvait y \u00eatre recouru qu\u2019\u00e0 certaines conditions. Or, les d\u00e9crets du CM n\u2019exposaient pas les raisons du recours \u00e0 une telle proc\u00e9dure et ne pr\u00e9sentaient pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant la r\u00e9union des conditions requises. Il en d\u00e9coulait que l\u2019usage de ladite proc\u00e9dure \u00e9tait contraire au droit.<\/p>\n 28. En ce qui concerne les d\u00e9cisions d\u2019expropriation du CRME et les motifs mis en avant par la 6e chambre, l\u2019AGCCA pr\u00e9cisa que les deux temps de la proc\u00e9dure d\u2019expropriation d\u2019urgence (l\u2019action visant \u00e0 obtenir l\u2019autorisation d\u2019emprise et l\u2019action visant \u00e0 obtenir l\u2019inscription et le montant de l\u2019indemnit\u00e9) ne constituaient pas deux proc\u00e9dures distinctes mais deux phases d\u2019une seule et m\u00eame proc\u00e9dure. Tous les actes adopt\u00e9s dans le cadre de la seconde action avaient pour but de compl\u00e9ter et de mener \u00e0 son terme l\u2019expropriation d\u2019urgence. D\u00e8s lors, ces deux actions ne pouvaient \u00eatre envisag\u00e9es ind\u00e9pendamment l\u2019une de l\u2019autre.<\/p>\n 29. En outre, l\u2019AGCCA consid\u00e9ra que les actes administratifs attaqu\u00e9s allaient dans le m\u00eame sens que les d\u00e9cisions et d\u00e9crets ant\u00e9rieurs d\u00e9clar\u00e9s ill\u00e9gaux et annul\u00e9s par le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n 30. Dans leur pourvoi en cassation contre le jugement du TGI, les requ\u00e9rants reproch\u00e8rent \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer malgr\u00e9 l\u2019ordonnance de sursis \u00e0 ex\u00e9cution du Conseil d\u2019Etat visant les actes administratifs constituant le fondement de l\u2019expropriation et d\u2019avoir ainsi m\u00e9connu l\u2019article 10 alin\u00e9a 14 de la LRE. Ils lui firent \u00e9galement grief de ne pas leur avoir indiqu\u00e9 l\u2019acte administratif qui selon lui constituerait la base l\u00e9gale de l\u2019expropriation.<\/p>\n 31. Ils estimaient que compte tenu de l\u2019annulation des d\u00e9crets du CM et des d\u00e9cisions du CRME, l\u2019expropriation de leurs biens se trouvait priv\u00e9e de base l\u00e9gale de sorte que l\u2019inscription desdits biens comme propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019administration au registre foncier constituait une inscription illicite (yolsuz tescil) au sens de la loi.<\/p>\n 32. Ils se plaignirent en outre du montant des indemnit\u00e9s qu\u2019ils jugeaient insuffisant.<\/p>\n 33. L\u2019issue du pourvoi n\u2019est pas connue.<\/p>\n 34. Les requ\u00e9rants affirment que leur m\u00e9moire de pourvoi n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Cour de cassation par le TGI.<\/p>\n 35. Le 30 novembre 2017, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel des requ\u00e9rants pour d\u00e9faut manifeste de fondement en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son arr\u00eat Ali H\u0131d\u0131r Akyol et autres (no 2015\/17510) du 18\u00a0octobre 2017 (pour un expos\u00e9 de cet arr\u00eat, voir paragraphes 50 \u00e0 57 ci-dessous).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Dispositions pertinentes de la loi relative \u00e0 l\u2019expropriation<\/strong><\/p>\n 36. L\u2019article 8 de LRE pr\u00e9voit que lorsqu\u2019une administration entend proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expropriation d\u2019un bien, elle doit privil\u00e9gier la proc\u00e9dure d\u2019achat.<\/p>\n 37. Dans cette proc\u00e9dure, d\u00e9crite au m\u00eame article 8, une commission d\u2019experts d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019administration expropriante proc\u00e8de \u00e0 une estimation de la valeur du bien. Le propri\u00e9taire est ensuite invit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier le montant de l\u2019indemnit\u00e9 avec l\u2019administration.<\/p>\n 38. En cas d\u2019accord entre les parties, l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pay\u00e9e au propri\u00e9taire que s\u2019il consent au transfert de propri\u00e9t\u00e9 sur le registre foncier.<\/p>\n 39. L\u2019article 10 de la loi dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque l\u2019expropriation n\u2019a pas pu \u00eatre effectu\u00e9e par la proc\u00e9dure d\u2019achat, l\u2019administration (…) saisit le tribunal de grande instance du lieu o\u00f9 se trouve le bien et lui demande de d\u00e9terminer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation et d\u2019ordonner l\u2019inscription [dans le registre foncier] du bien au nom de l\u2019administration en contrepartie du paiement au comptant (…) de ce montant.\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. Le jugement du tribunal est d\u00e9finitif en ce qui concerne l\u2019inscription, mais la partie relative au montant des indemnit\u00e9s peut faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi.<\/p>\n 41. L\u2019article 27 de la LRE permet de d\u00e9roger \u00e0 cette proc\u00e9dure en autorisant une prise de possession rapide des biens dont l\u2019expropriation est envisag\u00e9e. Dans des situations exceptionnelles et notamment lorsque l\u2019urgence a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par d\u00e9cret, l\u2019administration dispose ainsi de la possibilit\u00e9 de prendre l\u00e9galement possession d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e avant m\u00eame que celle-ci ne soit expropri\u00e9e.<\/p>\n 42. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure dite d\u2019\u00ab\u00a0expropriation d\u2019urgence\u00a0\u00bb, l\u2019administration doit saisir le tribunal afin d\u2019\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 prendre possession du bien. Le tribunal dispose d\u2019un d\u00e9lai de sept jours pour ordonner le versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019expropriation, qui a un caract\u00e8re provisionnel, et autoriser l\u2019emprise.<\/p>\n 43. L\u2019ensemble des autres d\u00e9marches \u2013 qui sont identiques \u00e0 celles de la proc\u00e9dure d\u2019expropriation ordinaire (\u00ab\u00a0la PEO\u00a0\u00bb) \u2013 sont accomplies ult\u00e9rieurement. Ainsi, l\u2019autorisation n\u2019entra\u00eenant pas transfert de la propri\u00e9t\u00e9 du terrain \u00e0 l\u2019administration expropriante, celle-ci doit n\u00e9gocier la cession avec le propri\u00e9taire et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord suivre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la LRE.<\/p>\n 44. En vertu de l\u2019article 14 de la m\u00eame loi, les propri\u00e9taires des biens vis\u00e9s par une d\u00e9cision d\u2019expropriation disposent d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours pour attaquer celle-ci devant les tribunaux administratifs, lesquels doivent traiter ces actions de mani\u00e8re prioritaire. Le texte ne fixe cependant pas de d\u00e9lai. L\u2019article\u00a010 alin\u00e9a 14 pr\u00e9cise cependant que lorsqu\u2019une ordonnance de sursis \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019expropriation a \u00e9t\u00e9 rendue par les juridictions administratives, le juge de l\u2019expropriation doit sursoir \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure devant lesdites juridictions.<\/p>\n II. Les arr\u00eats de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 45. La Cour constitutionnelle se pronon\u00e7a \u00e0 deux reprises sur des affaires similaires \u00e0 celle des requ\u00e9rants et concernant elles aussi les expropriations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du m\u00eame projet de barrage.<\/p>\n 46. Dans l\u2019arr\u00eat Ali Ekber Akyol (no 2015\/17451, 16 f\u00e9vrier 2017), la Cour constitutionnelle commen\u00e7a par relever que la d\u00e9cision d\u2019exproprier constituait l\u2019\u00e9l\u00e9ment fondateur de l\u2019expropriation et que son existence conditionnait la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure conduisant \u00e0 la privation de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 47. Elle pr\u00e9cisa que la PEU n\u2019\u00e9cartait pas les garanties offertes au propri\u00e9taire du bien, de sorte que l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expropriation qui servait de fondement \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019expropriation \u00e9tait et demeurait indispensable \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019atteinte.<\/p>\n 48. Elle observa qu\u2019il existait une diff\u00e9rence de vue entre les deux ordres de juridictions sur la question de savoir si le processus d\u00e9butant apr\u00e8s la prise de possession du bien par l\u2019administration \u00e9tait ind\u00e9pendant de celui qui le pr\u00e9c\u00e9dait ou bien s\u2019il s\u2019agissait des deux phases d\u2019une seule et m\u00eame proc\u00e9dure. Malgr\u00e9 cette diff\u00e9rence de vue, il n\u2019en demeurait pas moins que les d\u00e9cisions du CM et celles du CRME avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par des d\u00e9cisions judiciaires.<\/p>\n 49. Aux yeux de la haute juridiction, l\u2019atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidait non pas dans l\u2019inscription du bien comme propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019administration mais dans la d\u00e9cision d\u2019expropriation elle-m\u00eame. Or, il \u00e9tait \u00e9tabli par d\u00e9cision judiciaire que celle-ci \u00e9tait contraire en droit. Il s\u2019ensuivait que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de base l\u00e9gale et que le droit au respect des biens du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n 50. La Cour constitutionnelle modifia cependant son approche \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019affaire Ali H\u0131d\u0131r Akyol (pr\u00e9cit\u00e9e) qui fut examin\u00e9e en formation pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n 51. Elle estima que ce n\u2019\u00e9tait pas la d\u00e9cision d\u2019expropriation mais l\u2019inscription au registre qui constituait l\u2019ing\u00e9rence dans le droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n 52. Elle releva que les cons\u00e9quences de l\u2019ordonnance de sursis \u00e0 ex\u00e9cution prise par le Conseil d\u2019Etat au sujet de la d\u00e9cision du CM relative \u00e0 l\u2019urgence et particuli\u00e8rement la question de savoir si elle rendait n\u00e9cessaire de surseoir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019expropriation pendante devant le TGI relevait de la comp\u00e9tence des juridictions ordinaires et qu\u2019il ne lui appartenait pas de s\u2019ing\u00e9rer dans le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de celles-ci lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le jugement du TGI n\u2019\u00e9tait pas entach\u00e9 d\u2019arbitraire ou d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n 53. La Cour constitutionnelle observa que l\u2019AGCCA avait annul\u00e9 les d\u00e9crets du CM ainsi que les d\u00e9cisions du CRME en insistant sur le fait que tous les actes qui suivaient la prise de possession \u00e9taient des \u00e9tapes de la PEU et en pr\u00e9cisant que les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es ne pouvaient \u00eatre envisag\u00e9s ind\u00e9pendamment des d\u00e9crets sur lesquelles elles reposaient. Aux yeux de l\u2019AGCCA, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 entachant les d\u00e9crets du CM rendait ipso facto ill\u00e9gales les d\u00e9cisions du CRME dont ils constituaient la base.<\/p>\n 54. La Cour constitutionnelle constata que cet arr\u00eat de l\u2019AGCCA \u00e9tait intervenu apr\u00e8s le jugement d\u2019expropriation et qu\u2019en d\u2019autres termes les d\u00e9crets et d\u00e9cisions attaqu\u00e9s \u00e9taient toujours juridiquement valables au moment du jugement du TGI. Elle consid\u00e9ra par ailleurs que l\u2019AGCCA avait annul\u00e9 les actes administratifs litigieux pour un motif qui tenait \u00e0 des consid\u00e9rations de forme et qu\u2019elle n\u2019avait pas affirmer que lesdits actes ne reposaient pas sur un but d\u2019utilit\u00e9 public. Elle en conclut que l\u2019arr\u00eat en cause, qui constatait une ill\u00e9galit\u00e9, se limitait au recours \u00e0 la PEU.<\/p>\n 55. Pour la Cour constitutionnelle, il existait une diff\u00e9rence d\u2019appr\u00e9ciation entre les deux ordres de juridictions au sujet de la nature des actes accomplis apr\u00e8s la prise de possession, mais il n\u2019y avait pas de controverse sur le fait que la PEU visait \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la prise de possession du bien en l\u2019autorisant avant que n\u2019intervienne le jugement d\u2019expropriation et sur la circonstance qu\u2019il n\u2019y avait aucune diff\u00e9rence entre la PEU apr\u00e8s la prise de possession et la PEO. Par cons\u00e9quent, l\u2019arr\u00eat de l\u2019AGCCA n\u2019aurait affect\u00e9 et entach\u00e9, tout au plus, que la prise de possession. Or, celle-ci \u00e9tait intervenue \u00e0 une date bien ant\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 56. Elle ajouta que la question de savoir si un arr\u00eat dont les effets \u00e9taient limit\u00e9s \u00e0 entacher la prise de possession pouvait avoir comme cons\u00e9quence de rendre l\u2019expropriation ill\u00e9gale relevait de l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles de droit et \u00e9chappait par cons\u00e9quent \u00e0 sa comp\u00e9tence.<\/p>\n 57. En conclusion la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que le jugement d\u2019expropriation avait une base l\u00e9gale et qu\u2019aucun jugement n\u2019avait jamais constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du fond de la d\u00e9cision d\u2019expropriation, la privation de propri\u00e9t\u00e9 consistant en l\u2019inscription du bien des requ\u00e9rants comme propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019administration satisfaisait \u00e0 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9. Les requ\u00e9rants n\u2019ayant formul\u00e9s aucun grief relatif au montant des indemnit\u00e9s et la partie de la proc\u00e9dure relative \u00e0 cette question \u00e9tant encore pendante, il n\u2019y avait pas lieu de statuer sur cette question.<\/p>\n III. La notion d\u2019inscription illicite dans les arr\u00eats de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 58. Dans un arr\u00eat du 29 septembre 2006 (E.2006\/7677 K.2006\/9632), la 5e\u00a0chambre de la Cour de cassation estima que l\u2019inscription d\u2019un bien comme propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019administration par suite d\u2019une expropriation devenait une inscription illicite lorsque la d\u00e9cision d\u2019expropriation \u00e9tait ult\u00e9rieurement annul\u00e9e par les juridictions administratives et qu\u2019il devait, par cons\u00e9quent, \u00eatre fait droit \u00e0 la demande de restitution de l\u2019ancien propri\u00e9taire du bien.<\/p>\n 59. Dans un arr\u00eat du 22 mars 2016, la m\u00eame chambre statua dans une autre affaire o\u00f9 la d\u00e9cision d\u2019expropriation avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par les tribunaux administratifs. \u00c9tant donn\u00e9 que des logements avaient \u00e9t\u00e9 construits sur le bien et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 des tiers, la Cour de cassation consid\u00e9ra que la restitution \u00e0 l\u2019ancien propri\u00e9taire n\u2019\u00e9tait plus possible. Elle estima qu\u2019il convenait de verser au demandeur un compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la valeur de l\u2019actualisation (en prenant en compte l\u2019index des prix \u00e0 la consommation) de l\u2019indemnit\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ue.<\/p>\n 60. Dans plusieurs autres affaires relatives au barrage de Pembelik – et strictement similaires \u00e0 la pr\u00e9sente – qui sont actuellement pendantes devant la Cour, les propri\u00e9taires des biens expropri\u00e9s ont avanc\u00e9 dans leur pourvoi que compte tenu de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation de l\u2019AGCCA, l\u2019expropriation avait acquis le caract\u00e8re d\u2019inscription illicite. La Cour de cassation ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur ce moyen dans les arr\u00eats qu\u2019elle a rendu apr\u00e8s l\u2019examen des pourvois.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE no 1 a LA CONVENTION<\/p>\n 61. Les requ\u00e9rants se plaignent de la violation de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 de la Convention et de leur droit au respect de leurs biens au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 62. La Cour rappelle qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions autres que ceux invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7 114 \u00e0 126, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n 63. En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que, compte tenu de leur substance, les griefs des requ\u00e9rants appellent un examen sur le terrain exclusif de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1, ainsi libell\u00e9 en sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 64. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il fait valoir que si les requ\u00e9rants consid\u00e9raient que l\u2019arr\u00eat de l\u2019AGCCA du 8 octobre 2015 avait priv\u00e9 de base l\u00e9gale l\u2019expropriation de leurs biens et fait acqu\u00e9rir au transfert de propri\u00e9t\u00e9 la qualit\u00e9 d\u2019inscription illicite, ils auraient pu, et m\u00eame d\u00fb, introduire une action visant l\u2019annulation du transfert et la r\u00e9inscription des biens en leurs noms au registre.<\/p>\n 65. Il pr\u00e9cise que lorsqu\u2019un bien expropri\u00e9 ne peut \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 son ancien propri\u00e9taire celui-ci peut obtenir une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation subie par les indemnit\u00e9s d\u2019expropriation sous l\u2019effet de l\u2019inflation.<\/p>\n 66. Les requ\u00e9rants r\u00e9torquent que compte tenu de la position de la Cour constitutionnelle, il n\u2019existe pas de recours efficace en droit interne. Ils ajoutent que l\u2019un des moyens de leur pourvoi repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur l\u2019all\u00e9gation d\u2019inscription illicite. Ils indiquent cependant que la Cour de cassation a rejet\u00e9 des moyens similaires dans d\u2019autres affaires concernant elles aussi le barrage de Pembelik (voir paragraphe 60 ci-dessus).<\/p>\n 67. La Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Les \u00c9tats n\u2019ont pas \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes devant un organisme international avant d\u2019avoir eu la possibilit\u00e9 de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes d\u00e9sireuses de se pr\u00e9valoir de la comp\u00e9tence de contr\u00f4le de la Cour relativement \u00e0 des griefs dirig\u00e9s contre un \u00c9tat ont donc l\u2019obligation d\u2019utiliser auparavant les recours qu\u2019offre le syst\u00e8me juridique de celui-ci. L\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les recours internes impose aux requ\u00e9rants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019ils all\u00e8guent. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 70-71, 25 mars 2014, et Gherghina c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.) [GC], no 42219\/07, \u00a7 85, 9 juillet 2015).<\/p>\n 68. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que les requ\u00e9rants ont form\u00e9 un recours individuel devant la Cour constitutionnelle et qu\u2019ils y ont soulev\u00e9 les griefs qu\u2019ils soumettent \u00e0 la Cour.<\/p>\n 69. La Cour constitutionnelle n\u2019a pas rejet\u00e9 leur action pour non-\u00e9puisement des voies de recours. Si elle l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, elle a n\u00e9anmoins examin\u00e9 le fond du grief pour conclure qu\u2019il \u00e9tait manifestement mal fond\u00e9 (voir Guberina c. Croatie, no 23682\/13, \u00a7 52, 22 mars 2016, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent), et ce apr\u00e8s avoir repris bri\u00e8vement les arguments qui avaient \u00e9t\u00e9 longuement expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ali H\u0131d\u0131r Akyol et indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait aucun motif de s\u2019\u00e9carter de ce pr\u00e9c\u00e9dent. Dans l\u2019arr\u00eat en question o\u00f9 l\u2019ensemble des moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9, les juges avaient d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable avant de conclure \u00e0 l\u2019absence de violation.<\/p>\n 70. D\u00e8s lors que le fond du grief a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9, la Cour n\u2019aper\u00e7oit aucune raison de consid\u00e9rer que les requ\u00e9rants n\u2019auraient pas \u00e9puiser les recours internes et estime que ces derniers ont offert \u00e0 la Cour constitutionnelle, qui repr\u00e9sente l\u2019ultime voie de recours interne, l\u2019opportunit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la situation dont ils se plaignent.<\/p>\n 71. Par ailleurs, la Cour observe que les arr\u00eats de la Cour de cassation relatifs au concept d\u2019inscription illicite pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement ne concerne pas des PEU mais des PEO. Elle rel\u00e8ve en outre que compte tenu des conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle est parvenue \u2013 \u00e0 savoir que l\u2019arr\u00eat de l\u2019AGCCA ne concernait que la prise de possession, qu\u2019elle n\u2019affectait pas l\u2019expropriation en elle-m\u00eame ni ne la rendait ill\u00e9gale et qu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019avait jamais constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du fond de la d\u00e9cision d\u2019expropriation (voir paragraphes 54 \u00e0 57 ci-dessus) \u2013 il n\u2019est pas ais\u00e9 de soutenir que les requ\u00e9rants auraient pu obtenir gain de cause sur le fondement du concept susmentionn\u00e9. Bien au contraire, rien n\u2019indique que leur recours aurait pu avoir une chance de prosp\u00e9rer.<\/p>\n 72. Au demeurant, lorsqu\u2019un bien ayant fait l\u2019objet d\u2019une inscription illicite ne peut \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 son ancien propri\u00e9taire, le redressement offert par la Cour de cassation concerne le montant de l\u2019indemnit\u00e9 octroy\u00e9e et consiste \u00e0 l\u2019actualiser. Elle dispose de la facult\u00e9 de le faire dans le cadre de la proc\u00e9dure principale lorsque comme en l\u2019esp\u00e8ce les arr\u00eats d\u2019annulation des juridictions administratives sont intervenus avant que la Cour de cassation ne se prononce sur le pourvoi dont l\u2019objet principal est pr\u00e9cis\u00e9ment le montant de l\u2019indemnit\u00e9 – la partie du jugement du TGI qui ordonne l\u2019inscription \u00e9tant d\u00e9finitive. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019en principe lorsque les biens d\u2019un individu font l\u2019objet d\u2019une expropriation, il doit exister une proc\u00e9dure qui assure une appr\u00e9ciation globale des cons\u00e9quences de l\u2019expropriation, incluant l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 en relation avec la valeur du bien expropri\u00e9, la d\u00e9termination des titulaires du droit \u00e0 indemnit\u00e9\u00a0et toute autre question aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019expropriation (voir Alfa Glass Anonymi Emboriki Etairia Yalopinakon c. Gr\u00e8ce, no 74515\/13, \u00a7\u00a7 36 \u00e0 44 , 28 janvier 2021 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent), de sorte que l\u2019on ne peut exiger d\u2019un requ\u00e9rant qui est partie \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019expropriation et qui a pr\u00e9sent\u00e9 des observations au sujet de l\u2019indemnisation d\u2019initier une nouvelle action (Bistrovi\u0107 c. Croatie, no\u00a025774\/05, \u00a7 28, 31 mai 2007).<\/p>\n 73. Or, dans les affaires similaires \u00e0 celles des requ\u00e9rants et o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s avaient soulev\u00e9 la question de l\u2019inscription illicite dans leur pourvoi, la Cour de cassation a ignor\u00e9 ce moyen et n\u2019a pas indiqu\u00e9 que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 devait \u00eatre actualis\u00e9 pour ce motif (voir paragraphe\u00a060 ci-dessus).<\/p>\n 74. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que l\u2019on ne saurait reprocher aux requ\u00e9rants de ne pas avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.<\/p>\n 75. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur les th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 76. Les requ\u00e9rants se plaignent du refus de prise en compte et de la non-ex\u00e9cution des ordonnances et arr\u00eats du Conseil d\u2019Etat visant les d\u00e9crets et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l\u2019expropriation de leurs biens, lesquels auraient priv\u00e9 de base l\u00e9gale tant la prise de possession que l\u2019expropriation.<\/p>\n 77. Ils soutiennent en outre que l\u2019utilisation de la PEU \u00e9tait ill\u00e9gale en cela que les conditions pr\u00e9vues par la loi pour y recourir n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies.<\/p>\n 78. Pr\u00e9cisant qu\u2019\u00e0 la date du jugement du TGI, les d\u00e9crets du CM et les d\u00e9cisions du CRME \u00e9taient sous le coup d\u2019une ordonnance de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, les requ\u00e9rants affirment que le TGI ne pouvait prononcer l\u2019expropriation sans priver son jugement de base l\u00e9gale.<\/p>\n 79. Enfin, ils affirment avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s des terres o\u00f9 ils ont grandi et de leur environnement, lequel rev\u00eatirait \u00e0 leurs yeux une certaine sacralit\u00e9.<\/p>\n 80. Le Gouvernement conteste les th\u00e8ses des requ\u00e9rants. Il fait valoir que les expropriations des biens en cause ont eu lieu conform\u00e9ment \u00e0 la LRE et qu\u2019elles poursuivaient un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: la r\u00e9alisation d\u2019infrastructure de production d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n 81. Le Gouvernement rel\u00e8ve que le TGI a estim\u00e9 que le sursis \u00e0 ex\u00e9cution ne concernait que la PEU et pas l\u2019expropriation dans son ensemble. Il note que celui-ci n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 l\u2019existence d\u2019une action pendante devant les juridictions administratives comme un motif n\u00e9cessitant de sursoir \u00e0 statuer.<\/p>\n 82. Il pr\u00e9cise que le TGI a examin\u00e9 la question de savoir si par suite de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation du Conseil d\u2019Etat l\u2019inscription des biens comme propri\u00e9t\u00e9 du Tr\u00e9sor deviendrait\u00a0mal fond\u00e9e et qu\u2019il y a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. Selon le Gouvernement, c\u2019est uniquement le d\u00e9cret du CM qui \u00e9tait affect\u00e9 par l\u2019arr\u00eat en question. C\u2019est \u00e9galement en ce sens que la Cour constitutionnelle se serait prononc\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une question relevant de la comp\u00e9tence des juridictions nationales et estime que l\u2019appr\u00e9ciation de ces derni\u00e8res n\u2019est pas arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n 83. Le Gouvernement affirme que l\u2019arr\u00eat de l\u2019AGCCA ne pouvait ipso facto rendre l\u2019expropriation et l\u2019inscription des biens ill\u00e9gales. Selon lui, la seule cons\u00e9quence de l\u2019arr\u00eat concernait la prise de possession des biens par l\u2019administration. Or, celle-ci avait eu lieu longtemps avant cet arr\u00eat.<\/p>\n 84. Il fait valoir que la d\u00e9cision judiciaire en question \u00e9tait inex\u00e9cutable dans la mesure o\u00f9 les biens \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s \u00e0 la date de l\u2019arr\u00eat. Il pr\u00e9cise toutefois que les requ\u00e9rants disposaient d\u2019un recours pour inscription illicite. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement indique que si les requ\u00e9rants n\u2019auraient pu obtenir la restitution de leurs biens qui se trouvaient sous les eaux du barrage, ils auraient pu se voir allouer un compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation subie par les indemnit\u00e9s d\u2019expropriation sous l\u2019effet de l\u2019inflation.<\/p>\n 85. Enfin, le Gouvernement soutient que les d\u00e9cisions administratives concern\u00e9es, y compris les d\u00e9crets du CM, n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution au moment o\u00f9 le TGI a rendu son jugement d\u2019expropriation.<\/p>\n 2. Sur l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 86. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 contient trois\u00a0normes distinctes\u00a0: la premi\u00e8re, qui s\u2019exprime dans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a et rev\u00eat un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9nonce le principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0; la deuxi\u00e8me, qui figure dans la seconde phrase du m\u00eame alin\u00e9a, vise la privation de propri\u00e9t\u00e9 et la soumet \u00e0 certaines conditions\u00a0; quant \u00e0 la troisi\u00e8me, consign\u00e9e dans le second alin\u00e9a, elle reconna\u00eet aux \u00c9tats le pouvoir, entre autres, de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me, qui ont trait \u00e0 des exemples particuliers d\u2019atteintes au respect des biens, doivent s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe consacr\u00e9 par la premi\u00e8re (voir, entre autres, Ali\u0161i\u0107 et autres c. Bosnie-Herz\u00e9govine, Croatie, Serbie, Slov\u00e9nie et l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no 60642\/08, \u00a7\u00a098, CEDH\u00a02014).<\/p>\n 87. Elle observe que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit au respect de leurs biens dont se plaignent les requ\u00e9rants est une expropriation, c\u2019est-\u00e0-dire une privation de propri\u00e9t\u00e9, laquelle doit \u00eatre examin\u00e9e sur le terrain de la deuxi\u00e8me norme.<\/p>\n 88. La Cour rappelle \u00e9galement que toute atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 doit satisfaire l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9 (B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy c. Hongrie [GC], no 53080\/13, \u00a7 112, 13 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 89. L\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale en droit interne ne suffit pas, en tant que telle, \u00e0 satisfaire au principe de l\u00e9galit\u00e9. Il faut, en plus, que cette base l\u00e9gale pr\u00e9sente une certaine qualit\u00e9, celle d\u2019\u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit et d\u2019offrir des garanties contre l\u2019arbitraire (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243\/01, \u00a7 96, 25 octobre 2012).<\/p>\n 90. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter que le terme \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0law\u00a0\u00bb) figurant \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no 1 renvoie au m\u00eame concept que lorsqu\u2019il est utilis\u00e9 dans le reste de la Convention.\u00a0Il s\u2019ensuit que les normes de droit sur lesquelles se fonde l\u2019ing\u00e9rence doivent \u00eatre suffisamment accessibles, pr\u00e9cises et pr\u00e9visibles dans leur application.\u00a0En particulier, une norme est \u00ab\u00a0pr\u00e9visible\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique. Toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect des biens doit, par cons\u00e9quent, s\u2019accompagner de garanties proc\u00e9durales offrant \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9es une possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019exposer sa cause aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une contestation effective des mesures litigieuses. Pour s\u2019assurer du respect de cette condition, il y a lieu de consid\u00e9rer l\u2019ensemble des proc\u00e9dures judiciaires et administratives applicables (Leki\u0107 c.\u00a0Slov\u00e9nie [GC], no 36480\/07, \u00a7 95, 11 d\u00e9cembre 2018 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).<\/p>\n 91. Revenant au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les biens des requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet d\u2019une expropriation d\u2019urgence sur la base de deux d\u00e9crets du CM autorisant le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire du droit commun et ainsi que de deux d\u00e9cisions du CRME.<\/p>\n 92. L\u2019obligation de fonder l\u2019expropriation sur des d\u00e9cisions administratives autorisant la privation de propri\u00e9t\u00e9 pour cause d\u2019utilit\u00e9 public et la possibilit\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s de contester la l\u00e9galit\u00e9 de celles-ci devant les tribunaux administratifs constituent assur\u00e9ment une garantie solide contre l\u2019arbitraire. Il en va de m\u00eame, a fortiori, dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire comme l\u2019expropriation d\u2019urgence.<\/p>\n 93. La Cour constate que les requ\u00e9rants ont eu \u00e0 leur disposition ce type de recours contre l\u2019ensemble des actes administratifs qui constituaient la base l\u00e9gale de l\u2019expropriation et qu\u2019ils en ont fait usage. S\u2019ils ont finalement obtenu gain de cause, ils n\u2019ont cependant pu tirer aucun b\u00e9n\u00e9fice concret de cette situation puisque les d\u00e9cisions judiciaires rendues en leur faveur n\u2019ont pu emp\u00eacher ni la prise de possession imm\u00e9diate ni l\u2019expropriation de leurs biens, alors m\u00eame que tant la premi\u00e8re que la seconde reposaient sur ces actes administratifs et en tiraient leur l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n 94. Il est vrai qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019ordonnance autorisant la prise de possession, les d\u00e9crets et d\u00e9cisions d\u2019expropriation n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s d\u2019une ordonnance de sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Cependant \u00e0 la date du jugement d\u2019expropriation rendue par le TGI, lesdites d\u00e9cisions faisaient l\u2019objet d\u2019un tel sursis ordonn\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat. Toutefois l\u2019ordonnance de sursis a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e par le TGI au motif que, selon lui, elle ne concernerait pas l\u2019expropriation mais uniquement le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019urgence. Si le Conseil d\u2019Etat a finalement annul\u00e9 l\u2019ensemble des d\u00e9cisions administratives d\u2019expropriation en contredisant la lecture du TGI, cet arr\u00eat est intervenu apr\u00e8s le jugement d\u2019expropriation, lequel \u00e9tait d\u00e9finitif.<\/p>\n 95. Aux yeux de la Cour, la question du sens et de la port\u00e9e des arr\u00eats et ordonnances du Conseil d\u2019Etat relatifs aux d\u00e9cisions d\u2019expropriation dans le cadre d\u2019une PEU \u2013 et plus particuli\u00e8rement celle des effets sur la proc\u00e9dure devant le TGI que le droit interne attachait auxdits arr\u00eats et ordonnances\u00a0\u2013 ne pr\u00e9sente pas une importance d\u00e9terminante aux fins de l\u2019examen du pr\u00e9sent grief.<\/p>\n 96. En effet, quel que soit les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions, il demeure que les d\u00e9cisions judiciaires annulant tant les d\u00e9crets du CM relatifs au recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019urgence que les d\u00e9cisions d\u2019expropriation du CRME 97. Or, la Cour n\u2019a eu de cesse de le rappeler, la Convention garantit des droits non pas th\u00e9oriques et illusoires mais effectifs et concrets (Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], no 80982\/12, \u00a7 122, 15 octobre 2020).<\/p>\n 98. En ce qui concerne la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une indemnisation mise en avant par le Gouvernement, la Cour rappelle les conclusions auxquelles elle est parvenue au sujet de cette voie de recours dans le cadre de l\u2019examen de la recevabilit\u00e9, \u00e0 savoir que compte tenu d\u2019une part des conclusions du TGI et de la Cour constitutionnelle consid\u00e9rant que l\u2019arr\u00eat de l\u2019AGCCA ne concernait que la prise de possession et ne rendait pas ill\u00e9gale l\u2019expropriation et d\u2019autre part de l\u2019approche de la Cour de cassation dans des affaires similaires, l\u2019efficacit\u00e9 du recours pour inscription illicite \u00e9tait tout hypoth\u00e9tique et en tous cas non d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n 99. Par cons\u00e9quent, compte tenu de l\u2019absence d\u2019effets concrets des d\u00e9cisions judiciaires obtenues par les requ\u00e9rants dans le cadre de leurs recours devant le Conseil d\u2019Etat et annulant la base l\u00e9gale de l\u2019expropriation, la Cour estime que la privation de propri\u00e9t\u00e9 subie par les requ\u00e9rants n\u2019a pas satisfait \u00e0 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n 100. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y eut violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 101. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 102. Les requ\u00e9rants demandent au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la somme de 395 euros (EUR) qui correspond au montant actualis\u00e9 des honoraires d\u2019avocat qu\u2019ils ont pay\u00e9 \u00e0 la partie adverse, la somme de 117 EUR qui correspond au montant actualis\u00e9 des frais de pourvoi, la somme de 74\u00a0EUR qui correspond au montant actualis\u00e9 des frais du recours individuel, ainsi que la somme de 3\u00a0000 EUR pour les frais de repr\u00e9sentation par avocat devant les juridictions nationales.<\/p>\n 103. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament chacun 3\u00a0000 EUR pour le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par le non-respect des d\u00e9cisions judiciaires et le m\u00eame montant pour l\u2019atteinte caus\u00e9e \u00e0 leur environnement culturel et social par la construction du barrage.<\/p>\n 104. Enfin, ils sollicitent 3\u00a0000 EUR pour les frais de repr\u00e9sentation devant la Cour.<\/p>\n 105. En ce qui concerne l\u2019indemnisation du dommage, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 renvoyer la question de la satisfaction \u00e9quitable devant la Commission d\u2019indemnisation, en invoquant l\u2019arr\u00eat Kaynar et autres c.\u00a0Turquie (nos 21104\/06 et 2 autres, \u00a7\u00a7 64 \u00e0 82, 7 mai 2019).<\/p>\n 106. Il conteste les demandes des requ\u00e9rants et estime qu\u2019il n\u2019y pas de lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et la violation constat\u00e9e.<\/p>\n 107. Quant aux frais et d\u00e9pens, il indique que les requ\u00e9rants n\u2019ont soumis aucun document venant \u00e9tayer leur demande relative \u00e0 leur frais d\u2019avocat.<\/p>\n 108. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 ray\u00e9 du r\u00f4le la question de l\u2019application de l\u2019article 41 dans plusieurs affaires concernant le droit de propri\u00e9t\u00e9 au motif que les instances nationales, en l\u2019occurrence la Commission d\u2019indemnisation, sont les mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice subi et disposent de moyens juridiques et techniques ad\u00e9quats pour mettre un terme \u00e0 une violation de la Convention et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer la valeur des biens immobiliers (Avyidi c. Turquie, no 22479\/05, \u00a7\u00a7 119 \u00e0 131, 16 juillet 2019, Muharrem G\u00fcne\u015f et autres c. Turquie, no 23060\/08, \u00a7\u00a7 87 \u00e0 95, 24\u00a0novembre 2020, Tokel c. Turquie, no 23662\/08, \u00a7\u00a7 82 \u00e0 90, 9 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n 109. Cependant, le renvoi vers la Commission d\u2019indemnisation de la r\u00e9paration du dommage ne saurait rev\u00eatir un caract\u00e8re automatique. En effet, la Cour ne doit en faire usage que lorsqu\u2019elle n\u2019est pas raisonnablement en mesure d\u2019\u00e9valuer elle-m\u00eame le pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Mais lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice ne soul\u00e8ve pas de difficult\u00e9, la Cour consid\u00e8re, par souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019\u00e9conomie proc\u00e9durale, devoir statuer elle-m\u00eame sur l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la violation qu\u2019elle a constat\u00e9e.<\/p>\n 110. La Cour observe que les sommes r\u00e9clam\u00e9es par les requ\u00e9rants au titre du dommage mat\u00e9riel rel\u00e8vent en r\u00e9alit\u00e9 de la cat\u00e9gorie des frais et d\u00e9pens et estime qu\u2019elles doivent \u00eatre examin\u00e9es dans ce dernier cadre. Compte tenu de l\u2019absence d\u2019autre demande concernant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, elle n\u2019alloue aucune somme au titre de ce dommage.<\/p>\n 111. Elle estime toutefois que les requ\u00e9rants ont subi un pr\u00e9judice moral en raison de la violation constat\u00e9e, qui concerne l\u2019absence d\u2019effets concrets des d\u00e9cisions du Conseil d\u2019Etat. Elle consid\u00e8re raisonnable de leur allouer conjointement la somme de 2\u00a0000 EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n 112. En ce qui concerne les frais et d\u00e9pens, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence, un requ\u00e9rant ne peut en obtenir le remboursement que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour alloue 586 EUR au titre des frais expos\u00e9s devant les juridictions nationales et rejette le surplus de la demande. Sur ce dernier point, elle observe que les requ\u00e9rants n\u2019ont soumis aucun document, tel qu\u2019un d\u00e9compte des frais ou un d\u00e9compte horaire relatifs au travail de leur avocat.<\/p>\n 113. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 586 EUR (cinq cent quatre-vingt-six euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro _________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n
\nAFFAIRE YEL ET AUTRES c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28241\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n13 juillet 2021<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\n\u2013 lesquels constituaient la base l\u00e9gale de la privation de propri\u00e9t\u00e9 en droit interne\u00a0\u2013 n\u2019ont produit absolument aucun effet concret. Une telle situation a eu pour cons\u00e9quence de vider de sa substance et de rendre th\u00e9orique, illusoire et par cons\u00e9quent ineffectif le droit de recours dont les requ\u00e9rants devaient disposer pour contester la l\u00e9galit\u00e9 des actes portant atteinte \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n K\u00fcbra YEL<\/td>\n 1988<\/td>\n Istanbul<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Adnan G\u00d6N\u00dcL<\/td>\n 1964<\/td>\n Ankara<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Ayhan G\u00d6N\u00dcL<\/td>\n 1962<\/td>\n Ankara<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n Ayten G\u00d6N\u00dcL<\/td>\n 1939<\/td>\n Elaz\u0131\u011f<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n Nuri G\u00d6N\u00dcL<\/td>\n 1926<\/td>\n Bal\u0131kesir<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n Saadet G\u00d6N\u00dcL<\/td>\n 1962<\/td>\n Bing\u00f6l<\/td>\n<\/tr>\n \n 7.<\/td>\n Turan G\u00d6N\u00dcL<\/td>\n 1967<\/td>\n Bing\u00f6l<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n