Respect de la vie familiale<\/strong><\/p>\nD\u00e9lai d’attente l\u00e9gal de trois ans injustifi\u00e9 pour le regroupement familial des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection subsidiaire ou temporaire, en ce qu\u2019il ne permettait pas une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant est un ressortissant syrien qui s\u2019enfuit de son pays en janvier 2015 et gagna le Danemark. Au Danemark, il se vit reconna\u00eetre le b\u00e9n\u00e9fice du \u00ab statut de protection temporaire \u00bb pour une dur\u00e9e d\u2019un an en vertu de la loi sur les \u00e9trangers (\u00ab la Loi \u00bb) et son permis de s\u00e9jour fut ensuite renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 chaque fois. Le service de l’immigration estima qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour se voir accorder le b\u00e9n\u00e9fice sp\u00e9cial du \u00ab statut de la Convention \u00bb ou du \u00ab statut de protection \u00bb, sur la base desquels les permis de s\u00e9jour \u00e9taient normalement accord\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans. Apr\u00e8s avoir s\u00e9journ\u00e9 cinq mois au Danemark, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 \u00eatre r\u00e9uni avec sa femme et ses deux enfants majeurs. Sa demande fut rejet\u00e9e au motif qu’il n’\u00e9tait pas titulaire d’un permis de s\u00e9jour depuis les trois derni\u00e8res ann\u00e9es, comme l’exigeait la loi, et qu’aucune raison exceptionnelle ne justifiait autrement le regroupement familial. Le requ\u00e9rant forma contre le refus de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial avec son \u00e9pouse un recours que la Cour supr\u00eame rejeta en 2016.<\/p>\n
En 2018, apr\u00e8s avoir r\u00e9sid\u00e9 au Danemark pendant un peu plus de deux ans et dix mois, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une nouvelle demande de regroupement familial. Apr\u00e8s avoir soumis les bons documents, son \u00e9pouse obtint un permis et le rejoignit dans ce pays.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
La Cour n’avait jamais \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e auparavant \u00e0 examiner si, et dans quelle mesure, l’imposition d’un d\u00e9lai l\u00e9gal d’attente pour l’octroi du regroupement familial aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection subsidiaire ou temporaire \u00e9tait compatible avec l’article 8.<\/p>\n
a) Jurisprudence relative aux exigences de fond en mati\u00e8re de regroupement familial<\/p>\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Cour h\u00e9site \u00e0 conclure que les \u00c9tats contractants ont une obligation positive d\u2019autoriser un regroupement familial lorsque sont pr\u00e9sentes une ou plusieurs des circonstances suivantes :<\/p>\n
En revanche, la Cour est de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dispos\u00e9e \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une obligation positive lorsque plusieurs des circonstances suivantes sont cumulativement r\u00e9unies :<\/p>\n
b) \u00c9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n
La Cour estime pertinent aussi d\u2019examiner la question de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouit l\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019il rend des d\u00e9cisions de principe comme celles ici en cause. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte \u00e0 cet \u00e9gard :<\/p>\n
i. La Convention et la jurisprudence existante :<\/p>\n
Plusieurs arguments militent en faveur de la reconnaissance d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Premi\u00e8rement, l\u2019article 8 ne conf\u00e8re aucun droit absolu. En mati\u00e8re d\u2019immigration, il ne saurait s\u2019interpr\u00e9ter comme comportant pour un \u00c9tat l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de respecter le choix, par les couples mari\u00e9s, de leur pays de r\u00e9sidence et de permettre le regroupement familial sur le territoire de ce pays. \u00c0 de nombreuses reprises, la Cour a reconnu que le contr\u00f4le de l\u2019immigration \u00e9tait pour l\u2019\u00c9tat un but l\u00e9gitime justifiant des ing\u00e9rences dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie familiale au sens de l\u2019article 8 de la Convention. Il en va de m\u00eame pour ce qui est des obligations positives. Deuxi\u00e8mement, la Cour a admis que le contr\u00f4le de l\u2019immigration sert l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays et que l\u2019\u00c9tat dispose habituellement en la mati\u00e8re d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue.<\/p>\n
En revanche, une situation de violences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es dans un pays peut \u00eatre d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019il pourrait en \u00eatre conclu que toute personne qui y retournerait serait expos\u00e9e \u00e0 un risque r\u00e9el de traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 du seul fait de sa pr\u00e9sence l\u00e0-bas. Le caract\u00e8re absolu du droit consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 ne souffre aucune exception, aucun facteur justificatif ni aucune mise en balance d\u2019int\u00e9r\u00eats. D\u00e8s lors, un afflux croissant de migrants ne saurait exon\u00e9rer un \u00c9tat de ses obligations d\u00e9coulant de cette disposition. En principe, ce facteur est susceptible lui aussi de r\u00e9duire la latitude dont jouit un \u00c9tat dans la mise en balance, sur le terrain de l\u2019article 8, des int\u00e9r\u00eats en conflit que sont le regroupement familial et le contr\u00f4le de l\u2019immigration. Cependant, lorsqu\u2019il y a un afflux massif de demandeurs d\u2019asile et d\u2019importantes contraintes du point de vue des ressources, les \u00c9tats d\u2019accueil doivent pouvoir consid\u00e9rer qu\u2019il entre dans leur marge d\u2019appr\u00e9ciation de donner la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019octroi de la protection offerte par l\u2019article 3 \u00e0 un plus grand nombre de ces personnes, au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat de certaines d\u2019entre elles, au regard de l\u2019article 8, \u00e0 un regroupement familial. Par ailleurs, les consid\u00e9rations quant aux exigences de forme valant, sous l\u2019angle de l\u2019article 8, pour le traitement des demandes de regroupement familial pr\u00e9sent\u00e9es par des r\u00e9fugi\u00e9s s\u2019appliquent tout autant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire, y compris les personnes qui risquent de subir des mauvais traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 en raison de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans leur pays d\u2019origine, lorsque le risque n\u2019est pas temporaire mais appara\u00eet \u00eatre permanent ou durable.<\/p>\n
ii. La qualit\u00e9 du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur et par le juge : La Cour a dit \u00e0 plusieurs reprises que les choix faits par le l\u00e9gislateur n\u2019\u00e9chappaient pas \u00e0 son contr\u00f4le, et elle s\u2019est pench\u00e9e sur la qualit\u00e9 de l\u2019examen qui avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s parlementaires et judiciaires de la n\u00e9cessit\u00e9 de telle ou telle mesure. Elle note \u00e9galement que le Protocole no 15, qui amende la Convention en mettant notamment en avant le principe de subsidiarit\u00e9 et la doctrine de la marge d\u2019appr\u00e9ciation, entrera en vigueur le 1er ao\u00fbt 2021.<\/p>\n
iii. Le degr\u00e9 de consensus aux niveaux national, international et europ\u00e9en \u00e0 prendre en compte en l\u2019esp\u00e8ce : la Cour ne discerne, en mati\u00e8re de dur\u00e9e des d\u00e9lais d\u2019attente, aucun consensus aux niveaux national, international et europ\u00e9en.<\/p>\n
iv. Observations g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que les \u00c9tats membres doivent se voir reconna\u00eetre une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation lorsqu\u2019ils d\u00e9cident s\u2019il y a lieu d\u2019assortir d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente le regroupement familial demand\u00e9 par les personnes qui n\u2019ont pas obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 mais qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection subsidiaire ou, \u00e0 l\u2019instar du requ\u00e9rant, d\u2019une protection temporaire.<\/p>\n
Toutefois, la latitude dont jouit l\u2019\u00c9tat en la mati\u00e8re ne saurait \u00eatre absolue et appelle un examen sous l\u2019angle de la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Si elle ne voit aucune raison de douter des motifs justifiant un d\u00e9lai d\u2019attente de deux ans, tels que ceux \u00e0 l\u2019origine de l\u2019article 8 de la directive 2003\/86\/CE du Conseil de l\u2019UE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (un d\u00e9lai de trois ans n\u2019\u00e9tant accept\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre de d\u00e9rogation), au-del\u00e0 d\u2019un tel d\u00e9lai, les obstacles insurmontables \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une vie familiale dans le pays d\u2019origine prendront un poids de plus en plus important au regard du juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager. Si l\u2019article 8 de la Convention ne peut s\u2019interpr\u00e9ter comme comportant pour un \u00c9tat l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019autoriser le regroupement familial sur son territoire, les exigences de la Convention doivent \u00eatre concr\u00e8tes et effectives, et non th\u00e9oriques et illusoires dans leur application au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Par ailleurs, ladite appr\u00e9ciation du juste \u00e9quilibre doit s\u2019inscrire dans un processus d\u00e9cisionnel qui garantit suffisamment la souplesse, la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et l\u2019effectivit\u00e9 requises aux fins du respect du droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie familiale d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention<\/p>\n
c) Application \u00e0 la pr\u00e9sente affaire<\/p>\n
Au c\u0153ur de l\u2019affaire se trouve la question de savoir si, lorsqu\u2019en septembre 2016 elles ont rejet\u00e9, en raison du d\u00e9lai de trois ans, la demande de regroupement familial pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s danoises ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents de l\u2019individu et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Le requ\u00e9rant avait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre r\u00e9uni avec son \u00e9pouse aussit\u00f4t que possible, tandis que l\u2019\u00c9tat danois avait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019immigration en tant que moyen permettant de servir l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays et d\u2019une bonne int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9sion sociale. Toutefois, sur ce dernier point, il faut rappeler que le regroupement familial peut lui aussi aider \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 faciliter l\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n
i. Le contexte l\u00e9gislatif et politique<\/p>\n
La Cour ne voit aucune raison de mettre en cause la distinction op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur danois entre, d\u2019une part, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection en raison d\u2019une menace individualis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui b\u00e9n\u00e9ficient du statut offert par la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s ou du \u00ab statut de protection \u00bb et, d\u2019autre part, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection en raison d\u2019une menace g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui b\u00e9n\u00e9ficient du \u00ab statut de protection temporaire \u00bb.<\/p>\n
La Cour rel\u00e8ve en outre que les justifications d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral avanc\u00e9es \u00e0 l\u2019appui des dispositions relatives au \u00ab statut de protection temporaire \u00bb reposent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019immigration, qui sert l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une bonne int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9sion sociale. De plus, lorsqu\u2019il a instaur\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans en f\u00e9vrier 2016, le l\u00e9gislateur danois ne pouvait tirer parti d\u2019aucune indication claire dans la jurisprudence existante sur le point de savoir si, et dans quelle mesure, l\u2019imposition d\u2019un tel d\u00e9lai d\u2019attente l\u00e9gal serait compatible avec l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
Cependant, un d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans, bien que temporaire, repr\u00e9sente incontestablement une longue p\u00e9riode pendant laquelle une famille sera s\u00e9par\u00e9e, lorsque le membre de la famille laiss\u00e9 sur place reste dans un pays marqu\u00e9 par des violences et des mauvais traitements arbitraires visant les civils et que l\u2019existence d\u2019obstacles insurmontables au regroupement l\u00e0-bas est reconnue. De plus, la dur\u00e9e effective de la s\u00e9paration sera in\u00e9vitablement encore plus longue que le d\u00e9lai d\u2019attente et accentuera les perturbations dans la vie familiale ainsi que, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la jouissance mutuelle de la cohabitation matrimoniale, qui est l\u2019essence de la vie d\u2019un couple mari\u00e9. Les membres de la famille seront \u00e9galement \u00e9loign\u00e9s les uns des autres pendant la fuite, pendant la p\u00e9riode initiale \u00e0 la suite de l\u2019arriv\u00e9e dans le pays d\u2019accueil jusqu\u2019\u00e0 ce que les services de l\u2019immigration traitent la demande d\u2019asile puis pendant un certain laps de temps entre la fin du d\u00e9lai de trois ans (ou deux mois auparavant, comme en l\u2019esp\u00e8ce) et la d\u00e9cision des autorit\u00e9s.<\/p>\n
Par ailleurs, si la \u00ab clause de r\u00e9examen \u00bb qui avait \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans la Loi a \u00e9t\u00e9 maintenue aux fins d\u2019une \u00e9valuation du d\u00e9lai de trois ans au plus tard au cours de l\u2019ann\u00e9e parlementaire 2017-2018, il n\u2019appara\u00eet pas que la baisse notable du nombre de demandeurs d\u2019asile en 2016 et 2017 ait conduit \u00e0 une r\u00e9vision de la r\u00e8gle des trois ans.<\/p>\n
ii. Les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
En ce qui concerne les circonstances particuli\u00e8res des int\u00e9ress\u00e9s, il est \u00e9vident que le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse avaient \u00e9tabli une vie familiale depuis longtemps puisqu\u2019ils \u00e9taient mari\u00e9s depuis vingt-cinq ans. Le requ\u00e9rant dit avoir quitt\u00e9 la Syrie en janvier 2015 en raison de violentes attaques et de mauvais traitements frappant les civils. Il aurait laiss\u00e9 son \u00e9pouse en Syrie afin de lui \u00e9pargner les p\u00e9rils du voyage et dans l\u2019espoir qu\u2019elle puisse le rejoindre dans un pays d\u2019accueil une fois qu\u2019il y aurait \u00e9tabli sa situation. Quant \u00e0 leurs attaches avec l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, le requ\u00e9rant avait s\u00e9journ\u00e9 au Danemark pendant cinq mois \u00e0 la date o\u00f9 il a demand\u00e9 le regroupement familial en juin 2015, et pendant un an et trois mois \u00e0 la date o\u00f9 sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en septembre 2016. D\u00e8s lors, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, il n\u2019avait gu\u00e8re d\u2019attaches avec le Danemark et son \u00e9pouse n\u2019en avait aucune.<\/p>\n
Dans son arr\u00eat refusant au requ\u00e9rant le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial, la Cour supr\u00eame a pris en compte les principes applicables tir\u00e9s de l\u2019article 8 de la Convention et de la jurisprudence pertinente en mati\u00e8re de regroupement familial. Elle a relev\u00e9 que plusieurs autres \u00c9tats membres avaient des dispositions similaires et que la Cour europ\u00e9enne n\u2019avait encore jamais \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 8 de ces d\u00e9lais d\u2019attente impos\u00e9s par la loi. Elle a \u00e9galement tenu compte des travaux pr\u00e9paratoires des r\u00e9formes l\u00e9gislatives qui avaient conduit \u00e0 l\u2019instauration du d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans et elle a pr\u00e9cis\u00e9 le contexte de la r\u00e9forme. Elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne doutait pas que des obstacles insurmontables emp\u00eachaient les \u00e9poux de mener une vie commune en Syrie mais elle a soulign\u00e9 que cette entrave \u00e0 l\u2019exercice du droit de vivre leur vie familiale n\u2019\u00e9tait que temporaire. Elle a dit que le requ\u00e9rant pourrait donc retourner en Syrie une fois que la situation se serait am\u00e9lior\u00e9e dans ce pays. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que si aucune am\u00e9lioration n\u2019intervenait dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant avait obtenu son permis de s\u00e9jour au Danemark, il serait en principe \u00e9ligible \u00e0 un regroupement familial avec son \u00e9pouse. Elle a ajout\u00e9 que si des circonstances exceptionnelles se pr\u00e9sentaient avant l\u2019expiration de cette p\u00e9riode de trois ans, les \u00e9poux pourraient se voir accorder un regroupement familial. Elle en a conclu que le d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans relevait de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat dispose lorsqu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 peser les int\u00e9r\u00eats pertinents en jeu.<\/p>\n
La Cour ne peut que constater que, dans son texte modifi\u00e9, la Loi ne permettait pas une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e de l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019unit\u00e9 familiale \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation concr\u00e8te des personnes concern\u00e9es, si ce n\u2019est quelques exceptions tr\u00e8s limit\u00e9es. La Loi ne permettait pas non plus un examen de la situation dans le pays d\u2019origine afin de d\u00e9terminer les possibilit\u00e9s r\u00e9elles de retour ou les obstacles \u00e0 celui-ci. D\u00e8s lors, pour le requ\u00e9rant, le r\u00e9gime l\u00e9gal et le d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans \u00e9taient assimilables \u00e0 une obligation stricte lui imposant de subir une longue s\u00e9paration d\u2019avec son \u00e9pouse, sans tenir compte des consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019unit\u00e9 familiale eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e vraisemblable des obstacles en question. On ne peut pas dire que le requ\u00e9rant se soit vu accorder par le droit applicable une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e de la question de savoir si un d\u00e9lai plus bref que celui de trois ans se justifiait par des consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019unit\u00e9 familiale.<\/p>\n
iii. Conclusion g\u00e9n\u00e9rale : Compte tenu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations ci-dessus, la Cour n\u2019est pas convaincue que, malgr\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, aient m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats pertinents en jeu.<\/p>\n
Conclusion : violation (seize voix contre une).<\/p>\n
La Cour conclut \u00e9galement, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief du requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8.<\/p>\n
Article 41 : 10 000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n