EN FAIT<\/strong><\/p>\n12. Le requ\u00e9rant est un ressortissant syrien n\u00e9 en 1959. Apr\u00e8s avoir fui la Syrie en janvier 2015, il arriva au Danemark en avril 2015 et y demanda l\u2019asile.<\/p>\n
13. Le 11 mai 2015, il eut un entretien \u00e0 l\u2019office de l\u2019immigration (Udl\u00e6ndingestyrelsen), au cours duquel il expliqua qu\u2019il avait quitt\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement le territoire syrien en prenant l\u2019avion de Damas \u00e0 Istanbul, via Beyrouth. Il serait rest\u00e9 \u00e0 Istanbul pendant deux mois dans un appartement de location. Son fr\u00e8re, n\u00e9 en 1965, l\u2019y aurait rejoint et, avec l\u2019aide d\u2019un interm\u00e9diaire, ils auraient voyag\u00e9 jusqu\u2019en Gr\u00e8ce \u00e0 bord d\u2019un bateau puis, \u00e0 partir de l\u00e0, ils auraient gagn\u00e9 le Danemark cach\u00e9s dans un camion. Le voyage lui aurait co\u00fbt\u00e9 environ\u00a07\u00a0000 euros (EUR). \u00c0 l\u2019appui de sa demande d\u2019asile, le requ\u00e9rant soutint qu\u2019\u00e9tant m\u00e9decin il risquait de subir des mauvais traitements aux mains non seulement des autorit\u00e9s mais aussi du mouvement rebelle. Il affirma avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 deux reprises \u00e0 des postes de contr\u00f4le. Il ajouta que sa femme, G.M., n\u00e9e en 1966, qu\u2019il aurait \u00e9pous\u00e9e en 1990, \u00e9tait consultante en m\u00e9dias, et qu\u2019elle et leurs deux enfants majeurs \u00e9taient rest\u00e9s en Syrie.<\/p>\n
14. Le 8\u00a0juin 2015, l\u2019office de l\u2019immigration accorda au requ\u00e9rant le b\u00e9n\u00e9fice de la \u00ab\u00a0protection temporaire\u00a0\u00bb pour une dur\u00e9e d\u2019un an en vertu de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers, disposition applicable aux personnes risquant d\u2019\u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 mort ou soumises \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements ou peines inhumains ou d\u00e9gradants parce que leur pays d\u2019origine conna\u00eet une instabilit\u00e9 grave et des exactions g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es visant les civils. Le permis de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 au requ\u00e9rant fut ensuite prolong\u00e9 par p\u00e9riodes d\u2019un an.<\/p>\n
15. D\u2019apr\u00e8s l\u2019office de l\u2019immigration, le requ\u00e9rant ne satisfaisait pas aux conditions d\u2019octroi du r\u00e9gime de protection instaur\u00e9 par l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a01 de cette m\u00eame loi (applicable aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection accord\u00e9e par la Convention des Nations unies relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s,\u00a0ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le statut de la Convention\u00a0\u00bb), ni \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a02 (applicable aux personnes n\u2019\u00e9tant pas des r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention des Nations unies relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, mais risquant d\u2019\u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 mort ou soumises \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements ou peines inhumains ou d\u00e9gradants en cas de renvoi dans leur pays d\u2019origine, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le statut de protection\u00a0\u00bb). \u00c0 l\u2019\u00e9poque pertinente, les permis de s\u00e9jour accord\u00e9s au titre des paragraphes\u00a01 ou 2 de l\u2019article\u00a07 \u00e9taient en principe valables cinq ans.<\/p>\n
16. Le requ\u00e9rant contesta cette d\u00e9cision devant la commission de recours des r\u00e9fugi\u00e9s (Flygtningen\u00e6vnet), soutenant qu\u2019il avait droit \u00e0 la protection pr\u00e9vue par les paragraphes\u00a01 ou\u00a02 de l\u2019article\u00a07 de la loi sur les \u00e9trangers. Par une d\u00e9cision rendue le 9\u00a0d\u00e9cembre 2015, cette commission confirma la d\u00e9cision d\u2019octroi au requ\u00e9rant du b\u00e9n\u00e9fice de la protection temporaire prise par l\u2019office de l\u2019immigration sur le fondement de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03, pour les motifs suivants :<\/p>\n
\u00ab Au vu des informations communiqu\u00e9es par l\u2019office de l\u2019immigration, la majorit\u00e9 des membres de la commission de recours des r\u00e9fugi\u00e9s consid\u00e8re que l\u2019auteur du recours satisfait aux conditions requises pour se voir accorder un permis de s\u00e9jour au titre de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers. La majorit\u00e9 estime qu\u2019aucune des explications fournies par l\u2019auteur du recours ne laisse penser que sa situation particuli\u00e8re et individuelle suscite chez les autorit\u00e9s syriennes ou les opposants au r\u00e9gime une hostilit\u00e9 telle qu\u2019il risquerait des pers\u00e9cutions ou des mauvais traitements relevant de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01 ou\u00a02 de la loi sur les \u00e9trangers s\u2019il \u00e9tait renvoy\u00e9 en Syrie.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la majorit\u00e9 observe que l\u2019auteur du recours \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 deux reprises \u00e0 un poste de contr\u00f4le parce qu\u2019il \u00e9tait m\u00e9decin, mais elle juge qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 individuellement pers\u00e9cut\u00e9 lors de son s\u00e9jour \u00e0 Damas. Elle constate en effet que l\u2019arrestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019expliquait seulement par sa qualit\u00e9 de m\u00e9decin, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre sa route en ces deux occasions et qu\u2019aucune autorit\u00e9 ni aucun autre groupe ne se sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 son domicile ou ne l\u2019ont joint pour obtenir des renseignements pr\u00e9cis.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la majorit\u00e9 estime que malgr\u00e9 la situation g\u00e9n\u00e9ralement difficile des m\u00e9decins en Syrie, l\u2019auteur du recours ne para\u00eet pas avoir attir\u00e9 l\u2019attention des autorit\u00e9s ou d\u2019autres groupes au point de relever de l\u2019article 7 \u00a7\u00a7 1 ou 2 de la loi sur les \u00e9trangers. En outre, il y a lieu de souligner que les all\u00e9gations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 reposent uniquement sur le fait qu\u2019il suppose que sa qualit\u00e9 de m\u00e9decin lui vaudra des d\u00e9sagr\u00e9ments. Partant, l\u2019auteur du recours ne satisfait pas aux conditions requises pour la d\u00e9livrance d\u2019un permis de s\u00e9jour au titre de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01 ou\u00a02 de la loi sur les \u00e9trangers, raisons pour lesquelles la commission de recours des r\u00e9fugi\u00e9s confirme la d\u00e9cision de l\u2019office de l\u2019immigration.\u00a0\u00bb<\/p>\n
En droit danois, les d\u00e9cisions de la\u00a0commission de recours des r\u00e9fugi\u00e9s sont d\u00e9finitives et insusceptibles de recours (article\u00a056\u00a0\u00a7\u00a08 de la loi sur les \u00e9trangers).<\/p>\n
17. Entre-temps, le 4\u00a0novembre 2015, le requ\u00e9rant avait demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un regroupement familial avec sa femme et ses deux enfants majeurs, n\u00e9s respectivement en 1992 et 1993. Les enfants ne sont pas parties \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour. Dans le cadre de cette demande, l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 48 ans \u00e0 l\u2019\u00e9poque, d\u00e9clara qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas atteinte d\u2019une maladie ou d\u2019un handicap grave.<\/p>\n
18. Le 5\u00a0juillet 2016, l\u2019office de l\u2019immigration rejeta la demande du requ\u00e9rant au motif que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas titulaire depuis au moins trois ans du permis du s\u00e9jour qui lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sur le fondement de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers, comme l\u2019exigeait l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) de cette m\u00eame loi, et qu\u2019aucune raison exceptionnelle, telle que des craintes pour l\u2019unit\u00e9 de la famille, ne justifiait un regroupement familial au regard de l\u2019article\u00a09c\u00a01) de cette loi. Il souligna qu\u2019il n\u2019avait pas pris position quant au respect des autres conditions, notamment la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre l\u00e9galement le mariage au Danemark.<\/p>\n
19. Le requ\u00e9rant contesta le refus de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial avec son \u00e9pouse. Le 16\u00a0septembre 2016, la commission de recours des \u00e9trangers (Udl\u00e6ndingen\u00e6vnet) confirma la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle releva en particulier que le requ\u00e9rant \u00e9tait en bonne sant\u00e9 et que son \u00e9pouse avait confirm\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas atteinte d\u2019une maladie ou d\u2019un handicap grave, et qu\u2019elle n\u2019avait donc pas besoin d\u2019\u00eatre prise en charge par autrui.<\/p>\n
20. Le requ\u00e9rant saisit les tribunaux, all\u00e9guant que le rejet de sa demande de regroupement familial avec sa femme emportait violation de l\u2019article\u00a08 pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a014 de la Convention. Il se disait victime d\u2019une discrimination par rapport aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection au titre de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01 ou\u00a02 de la loi sur les \u00e9trangers. Par la loi no\u00a0102 du 3\u00a0f\u00e9vrier 2016, le Parlement danois avait modifi\u00e9 l\u2019article\u00a09\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) de la loi sur les \u00e9trangers, imposant aux personnes qui, comme lui, b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une \u00ab protection temporaire \u00bb accord\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03, un d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans pour exercer leur droit au regroupement familial (sauf raisons exceptionnelles), tandis que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du \u00ab statut de la Convention \u00bb ou du \u00ab statut de protection \u00bb pouvaient l\u2019exercer sans attendre.<\/p>\n
21. Le 19 mai 2017, la cour d\u2019appel du Danemark oriental (\u00d8stre Landsret) d\u00e9bouta le requ\u00e9rant.<\/p>\n
22. Par un arr\u00eat du 6 novembre 2017, la Cour supr\u00eame (H\u00f8jesteret) rejeta le pourvoi pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant. Si\u00e9geant en une formation de sept juges, elle s\u2019exprima ainsi :<\/p>\n
\u00ab\u00a0La pr\u00e9sente affaire porte sur le contr\u00f4le juridictionnel de la d\u00e9cision du 16\u00a0septembre 2016 par laquelle la commission de recours des \u00e9trangers a refus\u00e9 de d\u00e9livrer \u00e0 [G.M.], \u00e9pouse de [M.A.], un permis de s\u00e9jour au Danemark. [G.M.] avait sollicit\u00e9 un permis de s\u00e9jour en invoquant son mariage avec [M.A.], titulaire d\u2019un titre de s\u00e9jour au Danemark d\u00e9livr\u00e9 en application de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers (cette protection temporaire lui ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en raison de la situation g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9valant dans son pays d\u2019origine, la Syrie).<\/p>\n
La d\u00e9cision attaqu\u00e9e est motiv\u00e9e par le fait que [M.A.] n\u2019\u00e9tait pas titulaire depuis au moins trois ans de son permis de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 au titre de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers (voir l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d)) et qu\u2019il n\u2019existait aucune raison exceptionnelle, telle que des craintes pour l\u2019unit\u00e9 de la famille, propre \u00e0 justifier la d\u00e9livrance d\u2019un permis de s\u00e9jour en application de l\u2019article\u00a09c 1) de la loi sur les \u00e9trangers.<\/p>\n
[M.A.] soutient que la d\u00e9cision par laquelle la commission de recours des \u00e9trangers a rejet\u00e9 sa demande de regroupement familial \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pris isol\u00e9ment et \u00e0 l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, ou \u00e0 tout le moins qu\u2019elle l\u2019est devenue depuis lors.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour supr\u00eame observe qu\u2019il ressort de l\u2019article\u00a063 de la Constitution danoise (grundloven) que le contr\u00f4le juridictionnel d\u2019une d\u00e9cision de la commission de recours des \u00e9trangers doit tenir compte de la situation telle qu\u2019elle se pr\u00e9sentait au moment de l\u2019adoption de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (voir, entre autres, l\u2019arr\u00eat de Cour supr\u00eame publi\u00e9 \u00e0 la page\u00a0639 du Recueil hebdomadaire de jurisprudence de 2006 (UfR 2006.639 H)).<\/p>\n
Sur la question du droit au respect de la vie familiale garanti par l\u2019article\u00a08<\/p>\n
(…)<\/p>\n
La jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme reconna\u00eet aux \u00c9tats le droit de contr\u00f4ler l\u2019immigration sur leur territoire, sous r\u00e9serve du respect par eux de leurs obligations internationales. L\u2019article 8 n\u2019emporte pas une obligation g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019\u00c9tat de respecter le choix par des immigrants de leur pays de r\u00e9sidence et de leur accorder le droit au regroupement familial sur son territoire. Lorsque sont en cause \u00e0 la fois la vie familiale et l\u2019immigration, l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9tat d\u2019admettre sur son territoire des proches de personnes qui y r\u00e9sident varie en fonction de la situation particuli\u00e8re des personnes concern\u00e9es et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir, par exemple, les paragraphes\u00a043 et\u00a044 de l\u2019arr\u00eat rendu le 10\u00a0juillet 2014 par la Cour des droits de l\u2019homme dans l\u2019affaire Mugenzi c.\u00a0France).<\/p>\n
La d\u00e9cision ici en cause a \u00e9t\u00e9 prise en application de la disposition selon laquelle les personnes qui ne sont pas des r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention des Nations unies, mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d\u2019origine parce qu\u2019elles risquent de subir des mauvais traitements au sens de l\u2019article\u00a03 de la Convention des droits de l\u2019homme en raison de la situation g\u00e9n\u00e9rale qui pr\u00e9vaut dans leur pays, doivent en principe d\u00e9tenir un permis de s\u00e9jour depuis au moins trois ans avant de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un regroupement familial. Les l\u00e9gislations respectives de plusieurs autres pays parties \u00e0 la Convention des droits de l\u2019homme comportent elles aussi des dispositions imposant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection qui n\u2019ont pas le statut de r\u00e9fugi\u00e9 un certain d\u00e9lai avant de pouvoir demander un regroupement familial. La Cour europ\u00e9enne n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur le point de savoir dans quelle mesure ces d\u00e9lais d\u2019attente impos\u00e9s par la loi aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection qui n\u2019ont pas le statut de r\u00e9fugi\u00e9 au sens de la Convention sont compatibles avec l\u2019article\u00a08.<\/p>\n
Dans les arr\u00eats qu\u2019elle a rendus le 10\u00a0juillet 2014 dans les affaires Tanda-Muzinga\u00a0c. France et Mugenzi c. France, la Cour a dit que les r\u00e9fugi\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure de regroupement familial plus favorable que celle r\u00e9serv\u00e9e aux autres \u00e9trangers et que leurs demandes en ce sens doivent \u00eatre examin\u00e9es rapidement, attentivement et avec une diligence particuli\u00e8re. Dans ces deux affaires, les requ\u00e9rants \u00e9taient des r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention des Nations unies, et non des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire. Les affaires en question portaient non pas sur un d\u00e9lai impos\u00e9 par la loi, comme en l\u2019esp\u00e8ce, mais sur la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures d\u2019examen des demandes de visa des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat rendu le m\u00eame jour (le 10\u00a0juillet 2014) en l\u2019affaire Senigo Longue et autres c.\u00a0France, la Cour des droits de l\u2019homme a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a08 au motif que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises avaient mis quatre ans \u00e0 se prononcer sur une demande de regroupement familial parce qu\u2019elles doutaient de la r\u00e9alit\u00e9 du lien de filiation maternelle entre la requ\u00e9rante et deux enfants laiss\u00e9s seuls au Cameroun. Dans cette affaire, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que, malgr\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue \u00e0 l\u2019\u00c9tat, le processus d\u00e9cisionnel n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 les garanties de souplesse, de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et d\u2019effectivit\u00e9 requises pour faire observer le droit au respect de la vie familiale. Dans l\u2019affaire en question, la requ\u00e9rante, qui n\u2019\u00e9tait pas une r\u00e9fugi\u00e9e, \u00e9tait arriv\u00e9e en France dans le cadre d\u2019un regroupement familial avec son mari. La requ\u00e9rante tirait grief non pas du d\u00e9lai d\u2019attente de dix-huit mois impos\u00e9 par la loi fran\u00e7aise aux candidats \u00e0 un regroupement familial, mais uniquement de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure de traitement de sa demande de regroupement.<\/p>\n
Il ressort de la jurisprudence de la Cour (…) que, pour d\u00e9terminer si un \u00c9tat est ou non tenu d\u2019autoriser un regroupement familial, il faut prendre en consid\u00e9ration la mesure dans laquelle il y a effectivement entrave \u00e0 la vie familiale, l\u2019\u00e9tendue des attaches que les personnes concern\u00e9es ont avec l\u2019\u00c9tat contractant en cause, la question de savoir s\u2019il existe ou non des obstacles insurmontables \u00e0 ce que la famille vive dans le pays d\u2019origine d\u2019une ou plusieurs des personnes concern\u00e9es et s\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments touchant au contr\u00f4le de l\u2019immigration ou des consid\u00e9rations d\u2019ordre public pesant en faveur d\u2019un refus (voir, entre autres, le paragraphe 70 de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour le 28\u00a0septembre 2011 dans l\u2019affaire Nunez c.\u00a0Norv\u00e8ge).<\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s les travaux pr\u00e9paratoires des articles\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 et\u00a09 \u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) de la loi sur les \u00e9trangers, le r\u00e9gime distinct applicable aux personnes ayant besoin d\u2019une protection en raison de la situation g\u00e9n\u00e9rale touchant leur pays d\u2019origine (la protection temporaire pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03) et les restrictions \u00e0 leur droit au regroupement familial ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s en raison du conflit syrien, qui a provoqu\u00e9 la fuite de millions de personnes et une augmentation notable du nombre de demandeurs d\u2019asile au Danemark. Les travaux pr\u00e9paratoires indiquent \u00e9galement que le gouvernement danois est pr\u00eat \u00e0 assumer sa part de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette cat\u00e9gorie de demandeurs d\u2019asile et \u00e0 leur accorder sa protection aussi longtemps qu\u2019ils en auront besoin, mais que le Danemark n\u2019est pas dispos\u00e9 \u00e0 accepter qu\u2019un afflux aussi massif de r\u00e9fugi\u00e9s menace la coh\u00e9sion nationale. Il appara\u00eet en outre que l\u2019int\u00e9gration future des nouveaux arrivants d\u00e9pend de leur nombre et qu\u2019il importe de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre pour pr\u00e9server l\u2019harmonie et la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour supr\u00eame estime que les restrictions au droit au regroupement familial sont justifi\u00e9es par les int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger au titre de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n
Se pose alors la question de savoir si les restrictions en question sont n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats en cause.<\/p>\n
La Cour supr\u00eame estime que la situation de [M.A.] n\u2019est pas comparable \u00e0 celles dont la Cour europ\u00e9enne a eu \u00e0 connaitre dans les affaires Tanda-Muzinga c.\u00a0France, Mugenzi c.\u00a0France et Senigo Longue et autres c.\u00a0France. Les deux premi\u00e8res concernaient des personnes qui avaient le statut de r\u00e9fugi\u00e9 au sens de la Convention des Nations unies, et elles portaient toutes les trois sur des proc\u00e9dures d\u2019une dur\u00e9e excessive.<\/p>\n
La question de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 du refus de la commission de recours des \u00e9trangers d\u2019autoriser le regroupement familial sollicit\u00e9 doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans l\u2019affaire Nunez c.\u00a0Norv\u00e8ge (pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n
\u00c0 la date o\u00f9 la commission de recours des \u00e9trangers a rendu sa d\u00e9cision de rejet de la demande de regroupement familial, [M.A.] \u00e9tait titulaire d\u2019un titre de s\u00e9jour au Danemark depuis environ un an et trois mois. Il n\u2019avait donc gu\u00e8re d\u2019attaches au Danemark, et son \u00e9pouse, [G.M.], n\u2019en avait aucune.<\/p>\n
La Cour supr\u00eame ne doute pas que des obstacles insurmontables emp\u00eachaient les \u00e9poux [G.M.] et [M.A.] de mener une vie commune en Syrie puisque ce dernier risque de subir des mauvais traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 en cas de retour dans ce pays, en proie \u00e0 une situation particuli\u00e8rement grave marqu\u00e9e par la violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et par les exactions qui frappent la population civile. De ce fait, le rejet de sa demande de regroupement familial emp\u00eache [M.A.] de mener une vie commune avec son \u00e9pouse, m\u00eame si cette entrave \u00e0 son droit de vivre sa vie familiale n\u2019est que temporaire.<\/p>\n
La d\u00e9cision que la commission de recours des r\u00e9fugi\u00e9s rendue le 9\u00a0d\u00e9cembre 2015 pr\u00e9cise que la situation particuli\u00e8re et individuelle de [M.A.] ne suscite pas, chez les autorit\u00e9s syriennes ou les opposants au r\u00e9gime, une hostilit\u00e9 telle que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 risque des pers\u00e9cutions ou des mauvais traitements au sens de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01 ou\u00a02 de la loi sur les \u00e9trangers, et qu\u2019il ne para\u00eet pas avoir attir\u00e9 l\u2019attention des autorit\u00e9s ou d\u2019autres groupes au point de relever de ces dispositions. Il pourra donc retourner en Syrie une fois que la situation se sera am\u00e9lior\u00e9e dans ce pays. Si aucune am\u00e9lioration n\u2019intervient dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle [M.A] a obtenu son permis de s\u00e9jour au Danemark, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sera en principe \u00e9ligible \u00e0 un regroupement familial avec son \u00e9pouse. Il pourra pr\u00e9senter une demande \u00e0 cet effet deux mois avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de trois ans. La Cour supr\u00eame ne doute pas que cette demande sera examin\u00e9e aussit\u00f4t que possible, conform\u00e9ment aux travaux pr\u00e9paratoires de la loi, d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aura r\u00e9sid\u00e9 trois ans au Danemark et que son permis de s\u00e9jour temporaire obtenu au titre de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 aura \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9. Si des circonstances exceptionnelles se pr\u00e9sentent avant l\u2019expiration de cette p\u00e9riode de trois ans, telles qu\u2019une maladie grave rendant la s\u00e9paration des deux \u00e9poux particuli\u00e8rement \u00e9prouvante, ceux-ci pourront se voir accorder un regroupement familial sur le fondement de l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers.<\/p>\n
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour supr\u00eame estime que l\u2019obligation faite \u00e0 [M.A.] de justifier de trois ans de r\u00e9sidence au Danemark avant de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un regroupement familial avec son \u00e9pouse rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat dispose lorsqu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 mettre en balance le respect de la vie familiale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 que l\u2019article\u00a08 permet de prot\u00e9ger.<\/p>\n
La Cour supr\u00eame consid\u00e8re que la baisse du nombre de demandeurs d\u2019asile observ\u00e9e en 2016 et en 2017 ne change rien \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision prise par la Commission de recours des \u00e9trangers en ce qui concerne [M.A.]. Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard que loi no\u00a0153 du 18\u00a0f\u00e9vrier 2015, qui a subordonn\u00e9 le droit au regroupement familial de certains \u00e9trangers \u00e0 la condition de d\u00e9tenir un titre de s\u00e9jour depuis au moins un an, pr\u00e9voyait un r\u00e9examen de la loi sur les \u00e9trangers au plus tard lors de l\u2019ann\u00e9e parlementaire 2017\/2018. Cette clause de r\u00e9examen a \u00e9t\u00e9 maintenue dans la loi no 102 du 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, qui a port\u00e9 \u00e0 trois ans la dur\u00e9e minimale de d\u00e9tention d\u2019un titre de s\u00e9jour. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires que cette modification se justifiait par le fait que le gouvernement avait jug\u00e9 n\u00e9cessaire de durcir les r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re, comme il y \u00e9tait invit\u00e9, pour tenir compte de la situation extraordinaire dans laquelle se trouvait le Danemark, confront\u00e9 \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses demandes d\u2019asile et de regroupement familial.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la Cour supr\u00eame fait sienne la conclusion selon laquelle la d\u00e9cision rendue par la commission de recours des \u00e9trangers n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention des droits de l\u2019homme.<\/p>\n
Sur la diff\u00e9rence de traitement d\u00e9nonc\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a014 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08<\/p>\n
La condition selon laquelle il faut r\u00e9sider depuis au moins trois ans au Danemark pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un regroupement familial s\u2019applique aux personnes ayant, comme [M.A.], obtenu un permis de s\u00e9jour sur le fondement de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers parce qu\u2019elles risquent de subir des mauvais traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 en cas de retour dans leur pays d\u2019origine, en proie \u00e0 une violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e visant les civils. En revanche, cette condition ne concerne pas les \u00e9trangers qui se sont vu accorder un permis de s\u00e9jour au titre de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a01 en leur qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention des Nations unies, ni ceux qui sont titulaires d\u2019un titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 au titre de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 au motif qu\u2019ils risquent de subir des mauvais traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 dans leur pays d\u2019origine en raison de leur situation individuelle.<\/p>\n
L\u2019article\u00a014 de la Convention (…) interdit, dans la jouissance des droits garantis par la Convention, les diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou \u00ab\u00a0toute autre situation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00c0 la date de la d\u00e9cision rendue par la commission de recours des \u00e9trangers, [M.A.] n\u2019avait \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019aucune diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur des motifs express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019article\u00a014, tels que le sexe, la race ou autre. Toutefois, il ressort de la jurisprudence de la Cour (…) que la situation d\u2019une personne au regard du droit des \u00e9trangers constitue une \u00ab\u00a0autre situation\u00a0\u00bb relevant de l\u2019article\u00a014 (voir le paragraphe\u00a045 de l\u2019arr\u00eat Bah c.\u00a0Royaume-Uni, du 27\u00a0septembre 2011, et les paragraphes\u00a044 \u00e0\u00a047 de l\u2019arr\u00eat Hode et Abdi c.\u00a0Royaume-Uni, du 6\u00a0novembre 2012). Il en ressort \u00e9galement que le fait d\u2019accorder \u00e0 une personne un traitement plus favorable \u2013 pour ce qui est des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention \u2013 qu\u2019\u00e0 une autre personne se trouvant dans une situation analogue ou comparable s\u2019analyse en une distinction contraire \u00e0 l\u2019article\u00a014 si celle-ci manque de justification objective et raisonnable, c\u2019est-\u00e0-dire si elle n\u2019est pas proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi ou s\u2019il n\u2019existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9. Enfin, pour d\u00e9terminer si et dans quelle mesure des diff\u00e9rences entre des situations \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards analogues justifient des distinctions de traitement, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00e9tendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte.<\/p>\n
Les travaux pr\u00e9paratoires de l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) de la loi sur les \u00e9trangers indiquent que les diff\u00e9rences entre les r\u00e8gles de regroupement familial respectivement applicables aux \u00e9trangers ayant obtenu un permis de s\u00e9jour en vertu de l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01\u00a0ou\u00a02 de la loi sur les \u00e9trangers et ceux qui, comme [M.A.], sont titulaires d\u2019un titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 en application de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 se justifient par le fait que les premiers sont personnellement victimes de pers\u00e9cutions, g\u00e9n\u00e9ralement en raison d\u2019un conflit avec les autorit\u00e9s ou d\u2019autres personnes dans leur pays d\u2019origine, tandis que les seconds ont fui leur pays non pas en raison de pers\u00e9cutions individuelles, mais \u00e0 cause de la situation g\u00e9n\u00e9rale qui y r\u00e8gne, telle qu\u2019une guerre. Ces derniers n\u2019ont donc pas de conflit particulier avec telle ou telle personne dans leur pays d\u2019origine, et les travaux pr\u00e9paratoires consid\u00e8rent que leur besoin de protection rev\u00eat en principe un caract\u00e8re plus temporaire que celui des personnes victimes de pers\u00e9cutions individuelles, car la situation qu\u2019ils fuient dans leur pays peut \u00e9voluer rapidement et s\u2019apaiser.<\/p>\n
La Cour supr\u00eame doute que la situation de [M.A.] soit comparable \u00e0 celle des \u00e9trangers ayant obtenu un permis de s\u00e9jour en application de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01 ou\u00a02 de la loi sur les \u00e9trangers au motif qu\u2019ils risqueraient d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9s pour des raisons qui leur sont propres en cas de retour dans leur pays d\u2019origine. Quoi qu\u2019il en soit, la Cour supr\u00eame estime que la diff\u00e9rence de traitement quant au droit au regroupement familial, dont on a d\u00e9j\u00e0 dit qu\u2019elle repose sur une \u00e9valuation des besoins de protection respectifs de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019individus, est fond\u00e9e sur des raisons objectives et \u00e9quitables relevant de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficie pour op\u00e9rer des distinctions entre les personnes en fonction de leur situation au regard du droit des \u00e9trangers.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la Cour supr\u00eame n\u2019aper\u00e7oit aucune raison de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation du Parlement danois selon laquelle les personnes relevant de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers ont g\u00e9n\u00e9ralement un besoin de protection plus temporaire que celles relevant de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01 ou\u00a02. La situation g\u00e9n\u00e9rale qui touche le pays d\u2019origine d\u2019une personne et engendre un besoin de protection temporaire peut \u00e9voluer rapidement, comme le montrent les arr\u00eats rendus par la Cour des droits de l\u2019homme dans les affaires Sufi et Elmi c.\u00a0Royaume-Uni (28\u00a0juin\u00a02011) et K.A.B. c. Su\u00e8de (5 septembre 2013).<\/p>\n
Pour appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de la restriction apport\u00e9e au droit de [M.A.] au regroupement familial avec son \u00e9pouse au Danemark, la Cour supr\u00eame a \u00e9galement tenu compte du fait que la s\u00e9paration des \u00e9poux n\u2019\u00e9tait que temporaire, comme indiqu\u00e9 ci-dessus dans la partie portant sur l\u2019article\u00a08, et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pourrait se voir accorder un regroupement familial pour des motifs exceptionnels, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour supr\u00eame souscrit \u00e0 la conclusion selon laquelle la d\u00e9cision rendue par la commission de recours des \u00e9trangers n\u2019est pas non plus contraire \u00e0 l\u2019article\u00a014 de la Convention (…) combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08.\u00a0\u00bb<\/p>\n
23. Le 26\u00a0avril 2018, ayant r\u00e9sid\u00e9 au Danemark depuis deux ans, dix mois et deux semaines, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 nouveau le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un regroupement familial. Sa demande fut rejet\u00e9e le 22\u00a0octobre 2018 au motif qu\u2019il n\u2019avait pas produit de justificatifs de l\u2019authenticit\u00e9 de son mariage. Le 24\u00a0juin 2019, les justificatifs n\u00e9cessaires ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant se vit accorder un permis de s\u00e9jour d\u2019une dur\u00e9e initiale d\u2019un an. Elle arriva au Danemark le 29\u00a0septembre 2019.<\/p>\n
LE CADRE ET LA PRATIQUE JURIDIQUEs PERTINENTS<\/p>\n
I. LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/p>\n
24. Les dispositions pertinentes de la loi sur les \u00e9trangers se lisent ainsi :<\/p>\n
Article 7<\/p>\n
\u00ab\u00a01) Un permis de s\u00e9jour est d\u00e9livr\u00e9, sur demande, aux \u00e9trangers qui satisfont aux conditions fix\u00e9es par la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (du 28\u00a0juillet 1951).<\/p>\n
2) Un permis de s\u00e9jour est d\u00e9livr\u00e9, sur demande, aux \u00e9trangers qui risquent d\u2019\u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 mort ou soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants en cas de renvoi dans leur pays d\u2019origine. Une demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre de la premi\u00e8re phrase du pr\u00e9sent paragraphe vaut \u00e9galement demande de d\u00e9livrance d\u2019un permis de s\u00e9jour au titre du premier paragraphe.<\/p>\n
3) Un permis de s\u00e9jour temporaire est d\u00e9livr\u00e9, sur demande, aux \u00e9trangers relevant de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 si le risque d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 mort ou soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants r\u00e9sulte de l\u2019existence, dans leur pays d\u2019origine, d\u2019une situation particuli\u00e8rement grave caract\u00e9ris\u00e9e par des actes de violence aveugle et des mauvais traitements visant les civils. Une demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre de la premi\u00e8re phrase du pr\u00e9sent paragraphe vaut \u00e9galement demande de d\u00e9livrance d\u2019un permis de s\u00e9jour au titre des paragraphes\u00a01 et\u00a02.\u00a0\u00bb<\/p>\n
25. En 2015, les permis d\u00e9livr\u00e9s en application de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01 ou\u00a02 \u00e9taient valables cinq ans. Les permis relevant de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 \u00e9taient initialement d\u00e9livr\u00e9s pour une dur\u00e9e d\u2019un an, puis renouvel\u00e9s pour deux ans \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode.<\/p>\n
26. \u00c0 la suite de la modification de la loi sur les \u00e9trangers intervenue en 2016, la dur\u00e9e de validit\u00e9 des permis d\u00e9livr\u00e9s en vertu de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a01 a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 deux ans renouvelables. La dur\u00e9e de validit\u00e9 initiale des permis d\u00e9livr\u00e9s en vertu de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a02 a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 un an, chaque renouvellement \u00e9tant accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans. Les permis relevant de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03, valables un an les trois premi\u00e8res ann\u00e9es, sont renouvelables pour deux ans \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode.<\/p>\n
27. \u00c0 la suite de la modification des paragraphes\u00a01 et\u00a02 de l\u2019article\u00a07 par la loi no\u00a0174 du 27\u00a0f\u00e9vrier 2019, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0mars 2019, les mots \u00ab\u00a0aux fins d\u2019un s\u00e9jour temporaire\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s apr\u00e8s l\u2019expression \u00ab\u00a0permis de s\u00e9jour\u00a0\u00bb.<\/p>\n
28. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du regroupement familial sont fix\u00e9es par l\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a01\u00a0i) de la loi sur les \u00e9trangers, dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n
Article\u00a09<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Un permis de s\u00e9jour est d\u00e9livr\u00e9, sur demande,<\/p>\n
i) \u00e0 tout \u00e9tranger \u00e2g\u00e9 de plus de vingt-quatre ans qui cohabite, sous le r\u00e9gime du mariage ou du concubinage durable, avec une personne \u00e2g\u00e9e de plus de vingt-quatre ans qui r\u00e9side de mani\u00e8re permanente au Danemark et<\/p>\n
a) qui poss\u00e8de la nationalit\u00e9 danoise\u00a0;<\/p>\n
b) qui poss\u00e8de la nationalit\u00e9 de l\u2019un des autres pays nordiques\u00a0;<\/p>\n
c) qui est titulaire d\u2019un permis de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 en application de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01\u00a0ou\u00a02 ou de l\u2019article 8\u00a0;<\/p>\n
d) qui est titulaire depuis au moins trois ans d\u2019un permis de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 en application de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0; ou<\/p>\n
e) qui est titulaire depuis au moins trois ans d\u2019un permis de s\u00e9jour permanent au Danemark ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
29. L\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers pr\u00e9voit une d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019article\u00a09, qui trouve \u00e0 s\u2019appliquer lorsque des raisons exceptionnelles le justifient. Cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n
Article 9c<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Un permis de s\u00e9jour peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un \u00e9tranger, sur demande, si des raisons exceptionnelles le justifient, notamment l\u2019unit\u00e9 de la famille ou l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant si le demandeur est \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit ans. La d\u00e9livrance d\u2019un permis de s\u00e9jour au titre de la premi\u00e8re phrase du pr\u00e9sent paragraphe \u00e0 raison des liens familiaux existant entre le demandeur et une personne r\u00e9sidant au Danemark est subordonn\u00e9e aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a7\u00a02 \u00e0 24, 34 et 35, sauf lorsque des raisons particuli\u00e8res telles que l\u2019unit\u00e9 de la famille et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u2013 si le demandeur est \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit ans \u2013 commandent d\u2019\u00e9carter ces dispositions. Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a7\u00a026 \u00e0 33 et 36 \u00e0 42 s\u2019appliquent mutatis mutandis.\u00a0\u00bb<\/p>\n
30. Les articles\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 et 9 \u00a7\u00a01\u00a0i) d) de la loi sur les \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la loi no\u00a0153 du 18\u00a0f\u00e9vrier 2015, entr\u00e9e en vigueur le 20\u00a0f\u00e9vrier 2015. Cette loi a introduit une distinction entre, d\u2019une part, les personnes qui ne rel\u00e8vent pas de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a01 faute d\u2019\u00eatre \u00e9ligibles au statut de r\u00e9fugi\u00e9 au sens de la Convention, mais qui risquent d\u2019\u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 mort ou soumises \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants en cas de renvoi dans leur pays d\u2019origine, et qui rel\u00e8vent pour cette raison du r\u00e9gime de protection pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 et, d\u2019autre part, les personnes qui risquent d\u2019\u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 mort ou soumises \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants en raison de l\u2019existence, dans leur pays d\u2019origine, d\u2019une situation particuli\u00e8rement grave caract\u00e9ris\u00e9e par des actes de violence aveugle et des mauvais traitements visant les civils, et qui rel\u00e8vent de la protection offerte par l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03. L\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) diff\u00e8re d\u2019un an, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la possibilit\u00e9 pour les personnes qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime de protection temporaire instaur\u00e9 par l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 d\u2019exercer leur droit au regroupement familial, sous r\u00e9serve de l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01. Enfin, la loi a ins\u00e9r\u00e9 dans l\u2019article\u00a03 une clause de r\u00e9examen aux fins de l\u2019\u00e9valuation de ces modifications au plus tard lors de l\u2019ann\u00e9e parlementaire 2017-2018.<\/p>\n
31. Les travaux pr\u00e9paratoires du projet de loi (projet de loi no L72 du 14\u00a0novembre 2014) \u00e0 l\u2019origine de la loi no 153 du 18 f\u00e9vrier 2015 indiquent notamment ceci\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Introduction et gen\u00e8se<\/p>\n
Les \u00e9v\u00e9nements survenus en Syrie ont pouss\u00e9 des millions de personnes \u00e0 fuir leur foyer. Le Danemark et divers autres pays ont apport\u00e9 une contribution massive pour aider les nombreuses personnes touch\u00e9es par le conflit \u00e0 faire face \u00e0 la situation malheureuse dans laquelle elles se trouvent. \u00c0 ce jour, le Danemark a ainsi adopt\u00e9 pour la r\u00e9gion des mesures de secours repr\u00e9sentant un montant d\u2019environ 800\u00a0000\u00a0000 DKK. En outre, le Danemark a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 accueilli une part importante des demandeurs d\u2019asile spontan\u00e9s originaires de Syrie et d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9server 140 des lieux de r\u00e9installation pour 2014 \u00e0 titre de quota pour les r\u00e9fugi\u00e9s syriens.<\/p>\n
La politique gouvernementale en mati\u00e8re d\u2019asile est \u00e0 vocation humanitaire et l\u2019id\u00e9e qui la sous-tend est que le Danemark doit assumer une partie de la responsabilit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s dans le monde. Cela \u00e9tant dit, force est de reconna\u00eetre que le Danemark ne peut accueillir toutes les personnes dans le besoin.<\/p>\n
L\u2019ann\u00e9e 2014 aura connu une hausse consid\u00e9rable du nombre de demandeurs d\u2019asile arriv\u00e9s au Danemark et dans nos pays voisins. Certains des demandeurs d\u2019asile arriv\u00e9s au Danemark en provenance de pays tels que la Syrie sont originaires de r\u00e9gions o\u00f9 des civils font l\u2019objet d\u2019exactions extr\u00eames et aveugles en raison du conflit qui se d\u00e9roule actuellement dans le pays et peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 une protection au titre de l\u2019article\u00a03 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Le gouvernement tient \u00e0 respecter ses obligations internationales et \u00e0 offrir \u00e0 cette cat\u00e9gorie de demandeurs d\u2019asile une protection aussi longtemps qu\u2019ils en auront besoin. En revanche, il souhaite s\u2019assurer que ces \u00e9trangers, dont le besoin de protection est temporaire, pourront \u00eatre renvoy\u00e9s d\u00e8s que la situation de leur pays d\u2019origine le permettra.<\/p>\n
Selon les d\u00e9cisions ant\u00e9rieurement rendues par la commission de recours des r\u00e9fugi\u00e9s, cette cat\u00e9gorie de demandeurs d\u2019asile se voit attribuer un permis de s\u00e9jour assorti d\u2019un statut de protection en vertu de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi sur les \u00e9trangers, m\u00eame si ce n\u2019est pas tout \u00e0 fait conforme \u00e0 la raison d\u2019\u00eatre de cette disposition. Le pr\u00e9sent projet de loi propose d\u2019introduire une protection temporaire pour les \u00e9trangers dont le besoin de protection s\u2019explique par la situation particuli\u00e8rement grave qui pr\u00e9vaut dans leur pays d\u2019origine en raison d\u2019un conflit arm\u00e9 ou \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement similaire. Il n\u2019\u00e9largit pas le droit d\u2019asile au Danemark\u00a0mais il facilite le retour de cette cat\u00e9gorie de personnes dans leur pays d\u2019origine, la Syrie, une fois que le conflit s\u2019y sera apais\u00e9.<\/p>\n
Il est propos\u00e9 d\u2019accorder aux \u00e9trangers relevant du r\u00e9gime de la protection temporaire des permis de s\u00e9jour leur permettant de s\u00e9journer temporairement au Danemark. Les permis de s\u00e9jour peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s au bout d\u2019un an, puis de deux ans apr\u00e8s toute date de renouvellement, auquel cas une \u00e9valuation sera faite pour savoir si les int\u00e9ress\u00e9s ont encore besoin d\u2019une protection.<\/p>\n
En raison du caract\u00e8re temporaire de la protection, il est propos\u00e9 en outre que, sauf raisons exceptionnelles, un \u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection temporaire ne puisse pr\u00e9tendre au regroupement familial que si son permis de s\u00e9jour temporaire est renouvel\u00e9 au bout d\u2019un an.<\/p>\n
L\u2019instauration d\u2019un statut de protection temporaire pour certains \u00e9trangers n\u2019aura aucune incidence sur les r\u00e9fugi\u00e9s relevant de la Convention des Nations Unies (voir l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers) ni sur les \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection en vertu de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 pour des raisons individuelles exceptionnelles qui, en elles-m\u00eames, leur auraient permis d\u2019obtenir un permis de s\u00e9jour en vertu de cette derni\u00e8re disposition \u2013 avant m\u00eame que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019asile ne modifient la pratique en ce qui concerne l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi sur les \u00e9trangers \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat Sufi et Elmi c.\u00a0Royaume-Uni. (…)<\/p>\n
2.4. Regroupement familial (…)<\/p>\n
2.4.2. Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 consid\u00e9rer par le minist\u00e8re de la Justice<\/p>\n
Il est propos\u00e9 que l\u2019\u00e9poux, le concubin ou les enfants d\u2019un \u00e9tranger titulaire d\u2019un permis de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 tel qu\u2019envisag\u00e9 et dont le permis de s\u00e9jour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 ne puissent pas pr\u00e9tendre \u00e0 un permis de s\u00e9jour au titre de l\u2019article\u00a09 de la loi sur les \u00e9trangers. La raison en est que la nature du s\u00e9jour au Danemark d\u2019un \u00e9tranger titulaire d\u2019un permis de s\u00e9jour d\u2019un an dans le cadre du r\u00e9gime envisag\u00e9 est si incertaine, et la dur\u00e9e du s\u00e9jour si limit\u00e9e, que la famille de l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 ne devrait g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider au Danemark, notamment aux fins de maintenir un contr\u00f4le effectif de l\u2019immigration. Les \u00e9trangers dont le permis de s\u00e9jour temporaire est renouvel\u00e9 pourront pr\u00e9tendre au regroupement familial au titre de l\u2019article\u00a09 de la loi sur les \u00e9trangers, et il leur sera toujours possible d\u2019obtenir le regroupement familial sur la base de l\u2019article\u00a09c de la loi sur les \u00e9trangers (voir paragraphe 2.4.2.1) (…)<\/p>\n
2.4.2.1. Article 9c\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers<\/p>\n
Selon les circonstances, un membre de la famille d\u2019un \u00e9tranger titulaire d\u2019un permis de s\u00e9jour temporaire d\u2019un an au titre de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 propos\u00e9 peut obtenir un permis de s\u00e9jour au titre de l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers si les conditions applicables sont r\u00e9unies et si les obligations internationales du Danemark l\u2019imposent.<\/p>\n
En vertu de l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01, il sera donc possible d\u2019obtenir un droit de s\u00e9jour dans tous les cas o\u00f9 les obligations internationales du Danemark l\u2019exigeront. \u00c0 cet \u00e9gard, les services de l\u2019immigration seront r\u00e9put\u00e9s se conformer \u00e0 ces obligations et donc livrer une appr\u00e9ciation au cas par cas, en appliquant la jurisprudence pertinente, notamment celle de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n
Le droit de s\u00e9jour temporaire d\u2019un an au Danemark aura en g\u00e9n\u00e9ral pour cons\u00e9quence que les attaches personnelles avec le Danemark seront limit\u00e9es. De l\u2019avis du minist\u00e8re de la Justice, il faut supposer que ce facteur \u2013 la bri\u00e8vet\u00e9 du s\u00e9jour au Danemark et le fait que le permis de s\u00e9jour n\u2019est accord\u00e9 que pour un an \u2013 aura un poids significatif dans l\u2019examen de la question de savoir si les \u00e9trangers concern\u00e9s pourront pr\u00e9tendre au regroupement familial en vertu de l\u2019article 8 de la Convention. L\u2019examen tiendra \u00e9galement compte du fait que ce r\u00e9gime n\u2019emp\u00eache pas de fa\u00e7on permanente les \u00e9trangers de retrouver les membres de leur famille, mais qu\u2019il diff\u00e8re simplement le regroupement familial en raison du caract\u00e8re temporaire du droit au s\u00e9jour accord\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Dans certains cas, il sera toutefois n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un examen sp\u00e9cifique pour d\u00e9terminer s\u2019il existe un droit au regroupement familial, car ce n\u2019est que dans des situations exceptionnelles que les consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019unit\u00e9 familiale auront plus de poids, par exemple si l\u2019\u00e9tranger s\u00e9journant au Danemark prenait en charge un conjoint handicap\u00e9 dans le pays d\u2019origine avant de quitter celui-ci ou s\u2019il a des enfants mineurs gravement malades dans le pays d\u2019origine. Dans de tels cas, un refus d\u2019accorder le regroupement familial aura d\u00e9j\u00e0 peut-\u00eatre eu des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement lourdes lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e. En outre, en ce qui concerne les enfants d\u2019un \u00e9tranger titulaire d\u2019un permis de s\u00e9jour au titre de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 propos\u00e9 de la loi sur les \u00e9trangers, il pourra y avoir des situations o\u00f9 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant, notamment son article\u00a03 \u00a7\u00a01 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, influera sur la d\u00e9cision d\u2019accorder ou non le regroupement familial.<\/p>\n
La question de l\u2019articulation avec les obligations internationales du Danemark est examin\u00e9e plus en d\u00e9tail au paragraphe 5 ci-dessous (…)<\/p>\n
Donc, d\u00e8s lors qu\u2019un \u00e9tranger demandera le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial, les services de l\u2019immigration rechercheront si les obligations internationales du Danemark imposent \u00e0 ce dernier de faire droit \u00e0 la demande.\u00a0\u00bb<\/p>\n
32. L\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) de la loi sur les \u00e9trangers a de nouveau \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi no\u00a0102 du 3\u00a0f\u00e9vrier 2016 qui entr\u00e9e en vigueur le 5\u00a0f\u00e9vrier 2016 et a port\u00e9 d\u2019un an \u00e0 trois ans la dur\u00e9e de s\u00e9jour g\u00e9n\u00e9ralement requise pour l\u2019exercice du droit au regroupement familial par les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire accord\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03.<\/p>\n
33. Les travaux pr\u00e9paratoires du projet de loi (projet de loi no L87 du 10\u00a0d\u00e9cembre 2015) \u00e0 l\u2019origine de la loi no\u00a0102 du 3\u00a0f\u00e9vrier 2016 indiquent notamment en ce qui suit\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Introduction (…)<\/p>\n
1.2. Gen\u00e8se et objectif du projet de loi<\/p>\n
L\u2019Europe accueille actuellement un nombre \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s, ce qui met la pression sur tous les pays, y compris le Danemark. Et la pression augmente jour apr\u00e8s jour. Nous assumons une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e mais, de l\u2019avis du gouvernement danois, nous ne devrions pas accepter un nombre de r\u00e9fugi\u00e9s si \u00e9lev\u00e9 qu\u2019il menacerait la coh\u00e9sion sociale dans notre propre pays, car le nombre de nouveaux arrivants a une incidence sur la r\u00e9ussite ult\u00e9rieure de l\u2019int\u00e9gration. Il importe de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre pour pr\u00e9server l\u2019harmonie et la s\u00e9curit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9. (…)<\/p>\n
1.3. Principaux \u00e9l\u00e9ments du projet de loi<\/p>\n
Par le pr\u00e9sent projet de loi, il est propos\u00e9 de durcir les lois en mati\u00e8re d\u2019asile et d\u2019immigration.<\/p>\n
Le projet de loi diff\u00e8re le droit au regroupement familial pour les \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection temporaire au titre de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers, portant \u00e0 trois ans la dur\u00e9e de s\u00e9jour minimale actuelle d\u2019un an. Cela signifie que, sauf raisons exceptionnelles, les \u00e9trangers jouissant du statut de protection temporaire ne pourront pas pr\u00e9tendre au regroupement familial au cours des trois premi\u00e8res ann\u00e9es. Il est fait r\u00e9f\u00e9rence au paragraphe\u00a02 (…)<\/p>\n
En vertu du r\u00e9gime actuellement en vigueur, l\u2019article\u00a09 de la loi sur les \u00e9trangers permet aux \u00e9trangers r\u00e9sidant au Danemark de demander le regroupement familial si leur permis de s\u00e9jour temporaire a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 au bout d\u2019un an. Comme il ressort du programme gouvernemental de r\u00e9forme de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019asile, pr\u00e9sent\u00e9 le vendredi 13\u00a0novembre 2015, la loi sur les \u00e9trangers sera modifi\u00e9e de telle sorte qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, un permis de s\u00e9jour au titre de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de cette m\u00eame loi sera prolong\u00e9 d\u2019un an au bout de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me ann\u00e9es, puis de deux ans ult\u00e9rieurement, de mani\u00e8re \u00e0 souligner \u2013 dans une plus large mesure que ce n\u2019est le cas actuellement \u2013 que le besoin de protection de cette cat\u00e9gorie doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de nature plus temporaire que celui, par exemple, des r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention des Nations unies b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un permis de s\u00e9jour au titre de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers.<\/p>\n
En somme, le Gouvernement entend limiter l\u2019arriv\u00e9e de r\u00e9fugi\u00e9s et de migrants au Danemark. Aux fins, entre autres, de la mise en \u0153uvre efficace d\u2019une politique d\u2019immigration, il y a lieu de consid\u00e9rer que le s\u00e9jour d\u2019un \u00e9tranger auquel un permis de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers rev\u00eat un caract\u00e8re si incertain et a une dur\u00e9e si limit\u00e9e que les membres de la famille de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne doivent pas pouvoir obtenir le droit de r\u00e9sider au Danemark tant que lui-m\u00eame n\u2019y a pas r\u00e9sid\u00e9 pendant au moins trois ans.<\/p>\n
Dans ces conditions, il est propos\u00e9 de refuser le droit au regroupement familial au titre de l\u2019article\u00a09 de la loi sur les \u00e9trangers aux \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un permis de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de cette m\u00eame loi tant qu\u2019ils n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 titulaires d\u2019un permis de s\u00e9jour pendant au moins trois ans.<\/p>\n
Si l\u2019\u00e9tranger en question a droit au regroupement familial dans les trois premi\u00e8res ann\u00e9es en vertu des obligations internationales du Danemark, le regroupement familial doit \u00eatre accord\u00e9 sur la base de l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers.<\/p>\n
Le besoin de protection \u00e9tant cens\u00e9 \u00eatre temporaire et les titres de s\u00e9jour durer un an, le Danemark n\u2019est en principe pas oblig\u00e9, au regard de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, d\u2019accorder le regroupement familial sur la base des attaches g\u00e9n\u00e9rales que les int\u00e9ress\u00e9s auraient avec le Danemark.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, il convient de noter qu\u2019il s\u2019agira toujours d\u2019un r\u00e9gime qui n\u2019emp\u00eache pas de fa\u00e7on permanente le regroupement des \u00e9trangers avec les membres de leur famille, mais qui diff\u00e8re simplement le regroupement familial en raison du caract\u00e8re temporaire du droit de s\u00e9jour accord\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Comme auparavant, le regroupement familial doit \u00eatre accord\u00e9 \u2013 l\u00e0 encore dans les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de s\u00e9jour au Danemark \u2013 lorsque les obligations internationales du Danemark l\u2019imposent (…)<\/p>\n
2.2.2. L\u2019articulation avec les obligations internationales du Danemark<\/p>\n
2.2.2.1. L\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n
(…)<\/p>\n
Selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le droit au respect de la vie familiale comprend le droit de poursuivre une vie familiale existante. Ce droit peut obliger l\u2019\u00c9tat \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019expulser un membre de la famille ou, dans certaines situations, \u00e0 faire le n\u00e9cessaire pour que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 puisse jouir d\u2019une vie familiale, par exemple en accordant un permis de s\u00e9jour \u00e0 l\u2019un des membres de sa famille. Les \u00c9tats membres jouissent toutefois d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation relativement large en la mati\u00e8re. (…)<\/p>\n
Selon la modification propos\u00e9e, un \u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection temporaire sp\u00e9ciale ne pourra en principe pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un regroupement familial pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de son s\u00e9jour au Danemark. \u00c0 la connaissance du minist\u00e8re, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019a statu\u00e9 sur aucune affaire de regroupement familial o\u00f9 la situation \u00e9tait comparable, mais il y a des raisons de croire qu\u2019elle tiendra compte des facteurs ci-dessus comme point de d\u00e9part pour examiner la question de savoir si le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial doit \u00eatre octroy\u00e9 ou si l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la mise en \u0153uvre efficace d\u2019un contr\u00f4le de l\u2019immigration (voir les imp\u00e9ratifs du bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02) permet de justifier un refus.<\/p>\n
Pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019un s\u00e9jour temporaire au Danemark, les attaches nou\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 seront en g\u00e9n\u00e9ral peu nombreuses et superficielles. Il faut partir du principe que la dur\u00e9e limit\u00e9e du s\u00e9jour, le caract\u00e8re a priori temporaire du besoin de protection et l\u2019octroi du permis de s\u00e9jour par p\u00e9riodes d\u2019un an seulement auront un poids important lorsqu\u2019il faudra rechercher s\u2019il y a lieu d\u2019accorder le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial au regard de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Cette analyse devra en outre tenir compte du fait que ce r\u00e9gime n\u2019emp\u00eache pas d\u00e9finitivement un regroupement familial, car il ne fait en r\u00e9alit\u00e9 que diff\u00e9rer ce regroupement en raison du caract\u00e8re temporaire du permis de s\u00e9jour accord\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, il faudra parfois analyser de mani\u00e8re sp\u00e9cifique la question de l\u2019existence d\u2019un droit au regroupement familial au cours des trois premi\u00e8res ann\u00e9es. Ce sera notamment le cas si l\u2019\u00e9tranger s\u00e9journant au Danemark avait pris en charge un conjoint handicap\u00e9 dans le pays d\u2019origine avant de quitter celui-ci ou s\u2019il a des enfants mineurs gravement malades dans le pays d\u2019origine. Dans de tels cas, un refus d\u2019accorder le regroupement familial peut d\u00e9j\u00e0 avoir des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement lourdes pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n
Comme il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019a jamais eu \u00e0 statuer sur la question du report du droit au regroupement familial dans une telle situation. En cons\u00e9quence et \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article\u00a08 de la Convention implique toujours une mise en balance, il n\u2019est pas impossible qu\u2019appel\u00e9e \u00e0 se pencher sur une cause sp\u00e9cifique, la Cour estime que le Danemark ne peut pas en principe imposer une condition exigeant des \u00e9trangers titulaires d\u2019un permis de s\u00e9jour accord\u00e9 au titre de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers qu\u2019ils justifient d\u2019au moins trois ann\u00e9es de r\u00e9sidence au Danemark pour pouvoir \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial.<\/p>\n
Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que la dur\u00e9e du s\u00e9jour de l\u2019\u00e9tranger au Danemark est limit\u00e9e, que son besoin de protection est cens\u00e9 \u00eatre temporaire et que son permis de s\u00e9jour est accord\u00e9 par p\u00e9riodes d\u2019un an seulement, le gouvernement estime que des arguments de poids confortent la th\u00e8se selon laquelle le r\u00e9gime qu\u2019il est propos\u00e9 d\u2019adopter est compatible avec l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n
2.2.2.2. Article\u00a014 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n
Selon l\u2019article\u00a014 de la Convention (…)<\/p>\n
Les \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire en vertu de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers ne se trouvant pas dans une situation comparable \u00e0 celle des r\u00e9fugi\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection de la Convention des Nations unies (article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a01) ni \u00e0 celle des \u00e9trangers se trouvant une situation individuelle exceptionnelle justifiant en elle-m\u00eame la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une protection (article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a02), le minist\u00e8re estime que la restriction qu\u2019il est envisag\u00e9 d\u2019apporter au droit au regroupement familial pour les \u00e9trangers relevant de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 ne met pas en cause le respect par le Danemark de l\u2019article\u00a014 de la Convention europ\u00e9enne.\u00a0\u00bb<\/p>\n
34. La clause de r\u00e9examen ins\u00e9r\u00e9e dans l\u2019article\u00a03 de la loi no\u00a0153 du 18\u00a0f\u00e9vrier 2015 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi no\u00a0562 du 29\u00a0mai 2018, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juin 2018, au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le r\u00e9gime de protection temporaire instaur\u00e9 par l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers et le d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans impos\u00e9 par l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) fonctionnaient comme pr\u00e9vu. Ayant entendu bon nombre d\u2019institutions, d\u2019organisations et d\u2019ONG, les auteurs du projet de loi no\u00a0180 du 14\u00a0mars 2018, \u00e0 l\u2019origine de la loi no\u00a0153, avaient \u00e9voqu\u00e9 entre autres les donn\u00e9es statistiques et le raisonnement expos\u00e9s par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle avait rendu en l\u2019esp\u00e8ce le 6\u00a0novembre 2017 (paragraphe\u00a022 ci-dessus). Il \u00e9tait not\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0(…) le minist\u00e8re de l\u2019Immigration et de l\u2019Int\u00e9gration constate que le r\u00e9gime de protection temporaire pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers a surtout \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 des personnes originaires de Syrie et dans une moindre mesure \u00e0 des personnes originaires de Somalie.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, il y a lieu de noter que l\u2019instauration du r\u00e9gime de protection temporaire pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers s\u2019explique notamment par le fait que les r\u00e8gles ant\u00e9rieures ne tenaient pas suffisamment compte de la situation des \u00e9trangers pouvant avoir besoin d\u2019une protection en raison d\u2019une situation g\u00e9n\u00e9rale particuli\u00e8rement grave mais susceptible d\u2019\u00e9voluer rapidement en fonction des circonstances. La mise en place d\u2019un r\u00e9gime de protection temporaire r\u00e9pond donc \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter la protection due \u00e0 cette cat\u00e9gorie de personnes de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir les renvoyer plus facilement dans leur pays d\u2019origine lorsque la situation dans ce pays le permet. Ce r\u00e9gime repose donc sur le principe fondamental selon lequel la protection prend fin lorsqu\u2019elle n\u2019est plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Le minist\u00e8re souligne en outre qu\u2019il importe de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, la protection des personnes qui en ont besoin et, d\u2019autre part, la limitation des arriv\u00e9es et du nombre de r\u00e9fugi\u00e9s et de migrants au Danemark afin de garantir une bonne int\u00e9gration de ceux-ci. En effet, le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s et de familles regroup\u00e9es influe sur la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s locales \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens favorisant une bonne int\u00e9gration de ces personnes dans la soci\u00e9t\u00e9 danoise.<\/p>\n
Dans ces conditions, le minist\u00e8re estime que le r\u00e9gime de la protection temporaire tel qu\u2019envisag\u00e9 par l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers fonctionne comme pr\u00e9vu.<\/p>\n
D\u00e8s lors, le minist\u00e8re conclut qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de modifier ou de pr\u00e9ciser le r\u00e9gime actuel de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers tel qu\u2019adopt\u00e9 par la loi no\u00a0153 du 18\u00a0f\u00e9vrier 2015 portant modification de la loi sur les \u00e9trangers (statut de protection temporaire pour certains \u00e9trangers et droit de refuser l\u2019examen de demandes d\u2019asile sur le fond si leur auteur s\u2019est vu accorder le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une protection dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE, etc.) ni un quelconque autre texte r\u00e9glementaire susceptible d\u2019avoir une incidence sur l\u2019application du r\u00e9gime de la protection temporaire.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
La proposition a globalement pour but de limiter l\u2019afflux de r\u00e9fugi\u00e9s et de migrants au Danemark.\u00a0\u00bb<\/p>\n
35. Au Danemark, les communes sont tenues d\u2019offrir des prestations et allocations sociales, ainsi que des possibilit\u00e9s de logement, d\u2019apprentissage de la langue et de recherche d\u2019emploi, \u00e0 toutes les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection internationale dans le pays.<\/p>\n
II. \u00c9L\u00c9MENTS DE DROIT INTERNATIONAL<\/p>\n
36. Le principal instrument global sur la question des r\u00e9fugi\u00e9s est la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (Gen\u00e8ve, 1951\u00a0; ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0\u00bb). Sa port\u00e9e \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine limit\u00e9e aux personnes qui \u00e9taient devenues des r\u00e9fugi\u00e9s par suite d\u2019\u00e9v\u00e9nements survenus en Europe avant le 1er\u00a0janvier 1951, au lendemain de la Seconde guerre mondiale. Elle d\u00e9finit ainsi la notion de \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n
Article premier<\/p>\n
D\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u00ab\u00a0A. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, le terme \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb s\u2019appliquera \u00e0 toute personne\u00a0:<\/p>\n
1) Qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9fugi\u00e9e en application des Arrangements du 12\u00a0mai 1926 et du 30\u00a0juin 1928, ou en application des Conventions du 28\u00a0octobre 1933 et du 10\u00a0f\u00e9vrier 1938 et du Protocole du 14\u00a0septembre 1939 ou encore en application de la Constitution de l\u2019Organisation internationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s. Les d\u00e9cisions de non-\u00e9ligibilit\u00e9 prises par l\u2019Organisation internationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s pendant la dur\u00e9e de son mandat ne font pas obstacle \u00e0 ce que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 soit accord\u00e9e \u00e0 des personnes qui remplissent les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a02 de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n
2) Qui, par suite d\u2019\u00e9v\u00e9nements survenus avant le premier\u00a0janvier 1951 et craignant avec raison d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalit\u00e9 et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se r\u00e9clamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n\u2019a pas de nationalit\u00e9 et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa r\u00e9sidence habituelle \u00e0 la suite de tels \u00e9v\u00e9nements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. Dans le cas d\u2019une personne qui a plus d\u2019une nationalit\u00e9, l\u2019expression \u00ab\u00a0du pays dont elle a la nationalit\u00e9\u00a0\u00bb vise chacun des pays dont cette personne a la nationalit\u00e9. Ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme priv\u00e9e de la protection du pays dont elle a la nationalit\u00e9 toute personne qui, sans raison valable fond\u00e9e sur une crainte justifi\u00e9e, ne s\u2019est pas r\u00e9clam\u00e9e de la protection de l\u2019un des pays dont elle a la nationalit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n
37. Le protocole de 1967 \u00e9largit l\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s en levant les limites g\u00e9ographiques et temporelles qui y avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es.<\/p>\n
38. Les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (\u00ab\u00a0le PIDCP\u00a0\u00bb) se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n
Article 17<\/p>\n
\u00ab\u00a01. Nul ne sera l\u2019objet d\u2019immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d\u2019atteintes ill\u00e9gales \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation.<\/p>\n
2. Toute personne a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 23<\/p>\n
\u00ab\u00a01. La famille est l\u2019\u00e9l\u00e9ment naturel et fondamental de la soci\u00e9t\u00e9 et a droit \u00e0 la protection de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu \u00e0 l\u2019homme et \u00e0 la femme \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge nubile.<\/p>\n
3. Nul mariage ne peut \u00eatre conclu sans le libre et plein consentement des futurs \u00e9poux.<\/p>\n
4. Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte prendront les mesures appropri\u00e9es pour assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droits et de responsabilit\u00e9s des \u00e9poux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d\u2019assurer aux enfants la protection n\u00e9cessaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n
39. Les passages pertinents de la conclusion no\u00a022 (XXXII) du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif du Haut-Commissariat des Nations unies aux r\u00e9fugi\u00e9s (\u00ab\u00a0le HCR\u00a0\u00bb) sur la protection des personnes en qu\u00eate d\u2019asile en cas d\u2019arriv\u00e9es massives (1981)\u00a0sont ainsi libell\u00e9s :<\/p>\n
\u00ab\u00a0B. Traitement des personnes en qu\u00eate d\u2019asile qui ont \u00e9t\u00e9 admises temporairement dans un pays en attendant que des dispositions soient prises en vue d\u2019une solution durable<\/p>\n
(…)<\/p>\n
2. Il est donc essentiel que les personnes en qu\u00eate d\u2019asile qui ont \u00e9t\u00e9 admises temporairement en attendant que des dispositions soient prises en vue d\u2019une solution durable \u00e0 leur intention soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux normes minimum humanitaires de base :<\/p>\n
(…)<\/p>\n
h) L\u2019unit\u00e9 de la famille doit \u00eatre respect\u00e9e\u00a0;<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
40. Dans ses observations finales du 15\u00a0ao\u00fbt 2016 concernant le sixi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Danemark (CCPR\/C\/DNK\/6), le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies s\u2019est notamment exprim\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Regroupement familial<\/p>\n
35. Le Comit\u00e9 constate avec pr\u00e9occupation que le texte portant modification de la loi sur les \u00e9trangers adopt\u00e9 par le Parlement en janvier\u00a02016 introduit des restrictions au droit au regroupement familial des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection temporaire en subordonnant ce droit \u00e0 la possession d\u2019un permis de s\u00e9jour valable depuis plus de trois ans au minimum, sauf s\u2019il en est pr\u00e9vu autrement par les obligations internationales du Danemark (art.\u00a023).<\/p>\n
36. L\u2019\u00c9tat partie devrait envisager de r\u00e9duire la dur\u00e9e de s\u00e9jour requise pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection temporaire afin qu\u2019elles puissent exercer leur droit au regroupement familial, conform\u00e9ment au Pacte.\u00a0\u00bb<\/p>\n
41. Le 15\u00a0novembre 2011, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 un \u00ab\u00a0Livre vert\u00a0\u00bb dans le but de lancer un d\u00e9bat public sur le droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers r\u00e9sidant dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Ce document posait un certain nombre de questions sur la directive 2003\/86\/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial (paragraphes 45-49 ci-dessous). Dans les r\u00e9ponses qu\u2019il y a apport\u00e9es en f\u00e9vrier 2012,\u00a0le HCR a relev\u00e9 que l\u2019article\u00a03 \u00a7\u00a02\u00a0b) de la directive excluait les b\u00e9n\u00e9ficiaires de formes subsidiaires de protection du champ d\u2019application de ce texte, et il a recommand\u00e9 \u00e0 tous les \u00c9tats membres de leur accorder le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial dans des conditions aussi favorables que celles applicables aux r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n
III. droit DE l\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE et autres \u00c9L\u00c9MENTS europ\u00e9ens<\/p>\n
42. Il convient d\u2019embl\u00e9e de noter que le Danemark a choisi de ne pas participer \u00e0 la politique europ\u00e9enne commune dans les domaines de l\u2019asile et de l\u2019immigration (titre V de la partie III du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne), et qu\u2019il n\u2019est pas li\u00e9 par les mesures adopt\u00e9es en vertu de cette politique, comme il est pr\u00e9cis\u00e9 aux articles\u00a01 et 2 du Protocole (no\u00a022) sur la position du Danemark annex\u00e9 au Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne et au Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
A. La Charte<\/strong><\/p>\n43. Le droit \u00e0 la vie familiale est garanti par la\u00a0Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab la Charte \u00bb) et par un certain nombre d\u2019actes l\u00e9gislatifs de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0l\u2019UE\u00a0\u00bb). L\u2019article\u00a07 de la Charte se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n
Article\u00a07<\/p>\n
Respect de la vie priv\u00e9e et familiale<\/p>\n
\u00ab\u00a0Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de ses communications.\u00a0\u00bb<\/p>\n
44. Les lignes directrices sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a07 figurant dans les explications relatives \u00e0 la Charte des droits fondamentaux (2007\/C 303\/02)\u00a0sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Explication ad article\u00a07 \u2014 Respect de la vie priv\u00e9e et familiale<\/p>\n
Les droits garantis \u00e0 l\u2019article\u00a07 correspondent \u00e0 ceux qui sont garantis par l\u2019article 8 de la CEDH. (…)<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a052, paragraphe\u00a03, ce droit a le m\u00eame sens et la m\u00eame port\u00e9e que ceux de l\u2019article correspondant de la CEDH. Il en r\u00e9sulte que les limitations susceptibles de leur \u00eatre l\u00e9gitimement apport\u00e9es sont les m\u00eames que celles tol\u00e9r\u00e9es dans le cadre de l\u2019article\u00a08 en question\u00a0: (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
B. La directive relative au regroupement familial<\/strong><\/p>\n45. La Directive 2003\/86\/CE du Conseil du 22\u00a0septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la directive relative au regroupement familial\u00a0\u00bb) est le principal texte du droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union Europ\u00e9enne portant sur le droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers (ceux qui ne poss\u00e8dent pas la nationalit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE). Elle a pour but de fixer les conditions d\u2019exercice du droit au regroupement familial dont jouissent les ressortissants de pays tiers r\u00e9sidant l\u00e9galement sur le territoire des \u00c9tats membres.<\/p>\n
46. La directive autorise les \u00c9tats membres \u00e0 diff\u00e9rer de deux ou trois ans l\u2019exercice du droit au regroupement familial (voir ci-dessous), sauf lorsque le regroupant est un r\u00e9fugi\u00e9 au sens de la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s. Les dispositions pertinentes de la directive sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n
Article 8<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres peuvent exiger que le regroupant ait s\u00e9journ\u00e9 l\u00e9galement sur leur territoire pendant une p\u00e9riode qui ne peut pas d\u00e9passer deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation, lorsqu\u2019en mati\u00e8re de regroupement familial, la l\u00e9gislation existant dans un \u00c9tat membre \u00e0 la date d\u2019adoption de la pr\u00e9sente directive tient compte de sa capacit\u00e9 d\u2019accueil, cet \u00c9tat membre peut pr\u00e9voir d\u2019introduire une p\u00e9riode d\u2019attente de trois ans au maximum entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande de regroupement familial et la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour aux membres de la famille.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 12<\/p>\n
\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n
2. Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article\u00a08, les \u00c9tats membres n\u2019imposent pas au r\u00e9fugi\u00e9 d\u2019avoir s\u00e9journ\u00e9 sur leur territoire pendant un certain temps avant de se faire rejoindre par des membres de sa famille.\u00a0\u00bb<\/p>\n
47. Selon la proposition initiale de directive du Conseil pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission (JO C 116 E, 26.4.2000, p. 66, article 10), les d\u00e9lais d\u2019attente en mati\u00e8re de regroupement familial sont proscrits aussi bien pour les r\u00e9fugi\u00e9s relevant de la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s que pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire. L\u2019expos\u00e9 des motifs de la proposition d\u2019amendement de la directive du conseil (JO C 62 E, 27.2.2001, p. 99) renferme les commentaires suivants de la Commission :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Un amendement [proposition d\u2019amendement faite par le Parlement europ\u00e9en] demande de restreindre le champ d\u2019application. Il exclut les personnes couvertes par une forme de protection subsidiaire du champ d\u2019application de cette proposition et appelle l\u2019adoption rapide d\u2019une proposition concernant l\u2019accueil et le s\u00e9jour de ces personnes. La Commission accepte cet amendement et a modifi\u00e9 les diff\u00e9rents articles pertinents en cons\u00e9quence. Elle estime que ces personnes doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du droit au regroupement familial et qu\u2019elles ont besoin de protection, cependant, elle reconna\u00eet que le manque d\u2019harmonisation, au niveau de la Communaut\u00e9, du concept de protection subsidiaire constitue un obstacle pour traiter de ce groupe de personnes dans la pr\u00e9sente proposition. Les Conclusions du Conseil europ\u00e9en de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 pr\u00e9cisent que \u00ab [le statut de r\u00e9fugi\u00e9] devrait aussi \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des mesures relatives \u00e0 des formes subsidiaires de protection offrant un statut appropri\u00e9 \u00e0 toute personne n\u00e9cessitant une telle protection \u00bb. \u00c0 cette fin, dans le Tableau de bord pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission en mars 2000 et ent\u00e9rin\u00e9 par le Conseil, il est pr\u00e9vu qu\u2019une proposition sur le statut des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une forme de protection subsidiaire doive \u00eatre adopt\u00e9e avant 2004. La Commission entend introduire l\u2019ann\u00e9e prochaine une proposition dans ce sens qui pourra \u00e9galement traiter du regroupement familial de cette cat\u00e9gorie de ressortissants de pays tiers.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Une communication de la Commission publi\u00e9e en 2014 \u00e9non\u00e7ant les lignes directrices pour l\u2019application de la directive 2003\/86\/CE pr\u00e9cise ceci\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0La Commission estime que les besoins de protection humanitaire des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection subsidiaire ne diff\u00e8rent pas de ceux des r\u00e9fugi\u00e9s et elle encourage les \u00c9tats membres \u00e0 adopter des r\u00e8gles qui accordent des droits similaires aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire ou d\u2019une protection subsidiaire. La convergence de ces deux statuts de protection est \u00e9galement confirm\u00e9e dans la refonte des conditions applicables \u00e0 la protection internationale (directive 2011\/95\/UE) (…) En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame lorsque la situation n\u2019est pas couverte par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats membres sont toujours tenus de respecter les articles 8 et 14 de la CEDH\u00a0\u00bb (par. 6.2 COM (2014) 210 final).\u00a0\u00bb<\/p>\n
48. \u00c0 l\u2019issue des n\u00e9gociations sur la proposition de directive men\u00e9es entre les \u00c9tats membres de l\u2019UE, le champ d\u2019application de la directive a \u00e9t\u00e9 restreint de mani\u00e8re \u00e0 exclure les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire.<\/p>\n
49. Ainsi, l\u2019article\u00a03 \u00a7\u00a02 de la directive \u00e9nonce que celle-ci ne s\u2019applique pas lorsque le regroupant est autoris\u00e9 \u00e0 s\u00e9journer dans un \u00c9tat membre en vertu de formes subsidiaires de protection, conform\u00e9ment aux obligations internationales, aux l\u00e9gislations nationales ou aux pratiques des \u00c9tats membres, ou lorsqu\u2019il demande l\u2019autorisation de s\u00e9journer \u00e0 ce titre et qu\u2019il attend une d\u00e9cision sur son statut.<\/p>\n
50. Dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu le 27\u00a0juin 2006 dans l\u2019affaire Parlement europ\u00e9en c. Conseil (C-540\/03\u00a0[2006]\u00a0ECR\u00a0I-5769), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0la CJUE\u00a0\u00bb) a rejet\u00e9 la demande du Parlement europ\u00e9en tendant \u00e0 l\u2019annulation, pour violation du droit international, et en particulier de l\u2019article 8 de la Convention, de l\u2019article\u00a04, paragraphes\u00a01, dernier alin\u00e9a, et\u00a06, ainsi que de l\u2019article\u00a08 [relatif aux p\u00e9riodes d\u2019attente] de la directive 2003\/86\/CE du Conseil, du 22\u00a0septembre 2003, relative au droit au regroupement familial. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de cet arr\u00eat se lisent\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a097. De la m\u00eame mani\u00e8re que les autres dispositions attaqu\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent recours, l\u2019article\u00a08 de la directive autorise les \u00c9tats membres \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles du regroupement familial pr\u00e9vues par cette directive. Le premier alin\u00e9a dudit article\u00a08 autorise les \u00c9tats membres \u00e0 exiger un s\u00e9jour l\u00e9gal de deux ans au plus avant que le regroupant puisse \u00eatre rejoint par sa famille. Le second alin\u00e9a de cet article permet aux \u00c9tats membres dont la l\u00e9gislation tient compte de leur capacit\u00e9 d\u2019accueil \u00e0 pr\u00e9voir une p\u00e9riode d\u2019attente de trois ans au maximum entre la demande de regroupement et la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour aux membres de la famille.<\/p>\n
98. Cette disposition n\u2019a donc pas pour effet d\u2019emp\u00eacher tout regroupement familial, mais maintient au profit des \u00c9tats membres une marge d\u2019appr\u00e9ciation limit\u00e9e en leur permettant de s\u2019assurer que le regroupement familial aura lieu dans de bonnes conditions, apr\u00e8s que le regroupant a s\u00e9journ\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil pendant une p\u00e9riode suffisamment longue pour pr\u00e9sumer une installation stable et un certain niveau d\u2019int\u00e9gration. D\u00e8s lors, le fait, pour un \u00c9tat membre, de prendre ces \u00e9l\u00e9ments en consid\u00e9ration et la facult\u00e9 de diff\u00e9rer le regroupement familial de deux ans ou, selon le cas, de trois ans ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre du droit au respect de la vie familiale exprim\u00e9 notamment \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la CEDH tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n
99. Il convient cependant de rappeler que, ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article\u00a017 de la directive, la dur\u00e9e de r\u00e9sidence dans l\u2019\u00c9tat membre n\u2019est que l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre pris en compte par ce dernier lors de l\u2019examen d\u2019une demande et qu\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente ne peut \u00eatre impos\u00e9 sans prendre en consid\u00e9ration, dans des cas sp\u00e9cifiques, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents.<\/p>\n
100. Il en est de m\u00eame du crit\u00e8re de la capacit\u00e9 d\u2019accueil de l\u2019\u00c9tat membre, qui peut \u00eatre l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments pris en consid\u00e9ration lors de l\u2019examen d\u2019une demande, mais ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme autorisant un quelconque syst\u00e8me de quotas ou un d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans impos\u00e9 sans \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res des cas sp\u00e9cifiques. En effet, l\u2019analyse de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a017 de la directive ne permet pas de ne prendre que ce seul \u00e9l\u00e9ment en consid\u00e9ration et impose de proc\u00e9der \u00e0 un examen r\u00e9el de la capacit\u00e9 d\u2019accueil au moment de la demande.<\/p>\n
101. Lors de cette analyse, les \u00c9tats membres doivent en outre, ainsi qu\u2019il est rappel\u00e9 au point\u00a063 du pr\u00e9sent arr\u00eat, veiller \u00e0 prendre d\u00fbment en consid\u00e9ration l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant mineur.<\/p>\n
102. La coexistence de situations diff\u00e9rentes, selon que les \u00c9tats membres feront le choix d\u2019utiliser ou non la possibilit\u00e9 d\u2019imposer un d\u00e9lai d\u2019attente soit de deux ans, soit de trois ans lorsque leur l\u00e9gislation existant \u00e0 la date d\u2019adoption de la directive tient compte de leur capacit\u00e9 d\u2019accueil, n\u2019est que l\u2019expression de la difficult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un rapprochement des l\u00e9gislations dans un domaine qui, jusque-l\u00e0, relevait de la comp\u00e9tence des seuls \u00c9tats membres. Ainsi que le reconna\u00eet le Parlement lui-m\u00eame, la directive dans son ensemble est importante pour la mise en \u0153uvre de fa\u00e7on harmonis\u00e9e du droit au regroupement familial. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019appara\u00eet pas que le l\u00e9gislateur communautaire a outrepass\u00e9 les limites impos\u00e9es par les droits fondamentaux en permettant aux \u00c9tats membres qui disposaient ou souhaitaient adopter une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique de moduler certains aspects du droit au regroupement.<\/p>\n
103. Par cons\u00e9quent, l\u2019article\u00a08 de la directive ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme allant \u00e0 l\u2019encontre du droit fondamental au respect de la vie familiale ou de l\u2019obligation de prendre en consid\u00e9ration l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, ni en tant que tel, ni en ce qu\u2019il autoriserait explicitement ou implicitement les \u00c9tats membres \u00e0 agir ainsi.<\/p>\n
104. En derni\u00e8re analyse, il convient de constater que, si la directive laisse aux \u00c9tats membres une marge d\u2019appr\u00e9ciation, celle-ci est suffisamment large pour leur permettre d\u2019appliquer les r\u00e8gles de la directive dans un sens conforme aux exigences d\u00e9coulant de la protection des droits fondamentaux (en ce sens, arr\u00eat du 13\u00a0juillet 1989, Wachauf, 5\/88, Rec. p.\u00a02609, point\u00a022).<\/p>\n
105. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que, ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une jurisprudence constante, les exigences d\u00e9coulant de la protection des principes g\u00e9n\u00e9raux reconnus dans l\u2019ordre juridique communautaire, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient \u00e9galement les \u00c9tats membres lorsqu\u2019ils mettent en \u0153uvre des r\u00e9glementations communautaires et que, par suite, ceux-ci sont tenus, dans toute la mesure du possible, d\u2019appliquer ces r\u00e9glementations dans des conditions qui ne m\u00e9connaissent pas lesdites exigences (voir arr\u00eats du 24 mars 1994, Bostock, C-2\/92, Rec. p. I-955, point\u00a016; du 18\u00a0mai 2000, Rombi et Arkopharma, C\u2011107\/97, Rec. p.\u00a0I\u20113367, point\u00a065; en ce sens, arr\u00eat ERT, pr\u00e9cit\u00e9, point\u00a043).<\/p>\n
106. La mise en \u0153uvre de la directive est soumise au contr\u00f4le des juridictions nationales puisque, ainsi qu\u2019il est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 18 de ladite directive, \u00ab [l]es \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que le regroupant et\/ou les membres de sa famille aient le droit de contester en justice les d\u00e9cisions de rejet de la demande de regroupement familial, de non-renouvellement ou de retrait du titre de s\u00e9jour, ou d\u2019adoption d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement \u00bb. Si elles rencontrent des difficult\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 la validit\u00e9 de cette directive, il incombe \u00e0 ces juridictions de poser \u00e0 la Cour une question pr\u00e9judicielle dans les conditions vis\u00e9es aux articles\u00a068 CE et\u00a0234 CE.<\/p>\n
107. En ce qui concerne les \u00c9tats membres li\u00e9s par ces instruments, il convient par ailleurs de rappeler que la directive pr\u00e9voit, en son article\u00a03, paragraphe\u00a04, qu\u2019elle ne porte pas atteinte aux dispositions plus favorables de la charte sociale europ\u00e9enne du 18\u00a0octobre 1961, de la charte sociale europ\u00e9enne modifi\u00e9e du 3\u00a0mai 1987 et de la convention europ\u00e9enne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24\u00a0novembre 1977 ainsi que des accords bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux entre la Communaut\u00e9 ou la Communaut\u00e9 et les \u00c9tats membres, d\u2019une part, et des pays tiers, d\u2019autre part.<\/p>\n
108. Compte tenu de l\u2019absence de bien-fond\u00e9 du recours, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner si les dispositions attaqu\u00e9es sont d\u00e9tachables du reste de la directive.<\/p>\n
109. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de rejeter le recours.\u00a0\u00bb<\/p>\n
C. La directive qualification (refonte)<\/strong><\/p>\n51. En 2004, la l\u00e9gislation de l\u2019UE relative \u00e0 l\u2019asile et au regroupement familial a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par la directive 2004\/83\/CE du Conseil (la directive \u00ab\u00a0qualification\u00a0\u00bb), laquelle a \u00e9t\u00e9 par la suite abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (ci-apr\u00e8s\u00a0\u00ab\u00a0la directive qualification (refonte)\u00a0\u00bb).<\/p>\n
52. Selon la directive 2011\/95\/UE, il faut entendre par \u00ab\u00a0personne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire\u00a0\u00bb tout ressortissant d\u2019un pays tiers ou tout apatride qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un r\u00e9fugi\u00e9, mais pour lequel il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que la personne concern\u00e9e, si elle \u00e9tait renvoy\u00e9e dans son pays d\u2019origine ou, dans le cas d\u2019un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa r\u00e9sidence habituelle, courrait un risque r\u00e9el de subir des atteintes graves, et qui ne peut se pr\u00e9valoir de la protection de ce pays ou qui n\u2019est pas dispos\u00e9e \u00e0 le faire compte tenu de ce risque. Le droit de l\u2019UE qualifie d\u2019atteintes graves la peine de mort ou l\u2019ex\u00e9cution, la torture et les traitements ou sanctions inhumains ou d\u00e9gradants inflig\u00e9s \u00e0 un demandeur dans son pays d\u2019origine, ainsi que les menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d\u2019un civil en raison d\u2019une violence aveugle en cas de conflit arm\u00e9 interne ou international.<\/p>\n
53. La directive n\u2019utilise pas les expressions \u00ab\u00a0protection temporaire\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0protection permanente\u00a0\u00bb.<\/p>\n
54. Toutefois, pour les besoins de la pr\u00e9sente affaire, il convient de relever que la notion de \u00ab\u00a0protection subsidiaire\u00a0\u00bb peut englober la \u00ab\u00a0protection temporaire\u00a0\u00bb, la \u00ab\u00a0protection permanente\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0protection durable\u00a0\u00bb.<\/p>\n
55. Le 39e consid\u00e9rant du pr\u00e9ambule de la directive qualification (refonte) est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0En r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019invitation lanc\u00e9e par le programme de Stockholm pour mettre en place un statut uniforme en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s ou des personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et sauf d\u00e9rogations n\u00e9cessaires et objectivement justifi\u00e9es, il convient d\u2019accorder aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut conf\u00e9r\u00e9 par la protection subsidiaire les m\u00eames droits et avantages que ceux dont jouissent les r\u00e9fugi\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente directive et de les soumettre aux m\u00eames conditions d\u2019acc\u00e8s.\u00a0\u00bb<\/p>\n
56. Les dispositions pertinentes de la directive qualification (refonte) \u2013\u00a0applicables, sauf indication contraire, \u00e0 la fois aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire (voir l\u2019article\u00a020 \u00a7\u00a02 de ce texte) \u2013 se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n
CHAPITRE I<\/p>\n
Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 2<\/p>\n
\u00ab\u00a0D\u00e9finitions<\/p>\n
Aux fins de la pr\u00e9sente directive, on entend par\u00a0:<\/p>\n
(…)<\/p>\n
d)\u00a0\u00ab r\u00e9fugi\u00e9 \u00bb, tout ressortissant d\u2019un pays tiers qui, parce qu\u2019il craint avec raison d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de ses opinions politiques ou de son appartenance \u00e0 un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalit\u00e9 et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se r\u00e9clamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionn\u00e9es hors du pays dans lequel il avait sa r\u00e9sidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article\u00a012\u00a0;<\/p>\n
e)\u00a0\u00ab statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00bb, la reconnaissance, par un \u00c9tat membre, de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 pour tout ressortissant d\u2019un pays tiers ou apatride\u00a0;<\/p>\n
f)\u00a0\u00ab\u00a0personne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire\u00a0\u00bb, tout ressortissant d\u2019un pays tiers ou tout apatride qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un r\u00e9fugi\u00e9, mais pour lequel il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que la personne concern\u00e9e, si elle \u00e9tait renvoy\u00e9e dans son pays d\u2019origine ou, dans le cas d\u2019un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa r\u00e9sidence habituelle, courrait un risque r\u00e9el de subir les atteintes graves d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article\u00a015, l\u2019article\u00a017, paragraphes\u00a01 et\u00a02, n\u2019\u00e9tant pas applicable \u00e0 cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n\u2019\u00e9tant pas dispos\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de la protection de ce pays\u00a0;<\/p>\n
g)\u00a0\u00ab statut conf\u00e9r\u00e9 par la protection subsidiaire \u00bb, la reconnaissance, par un \u00c9tat membre, d\u2019un ressortissant d\u2019un pays tiers ou d\u2019un apatride en tant que personne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire\u00a0;<\/p>\n
(…)<\/p>\n
j) \u00ab\u00a0membres de la famille\u00a0\u00bb, dans la mesure o\u00f9 la famille \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9e dans le pays d\u2019origine, les membres ci-apr\u00e8s de la famille du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection internationale qui sont pr\u00e9sents dans le m\u00eame \u00c9tat membre en raison de la demande de protection internationale\u00a0:<\/p>\n
\u2013 le conjoint du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection internationale ou son partenaire non mari\u00e9 engag\u00e9 dans une relation stable, si le droit ou la pratique en vigueur dans l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 assimile la situation des couples non mari\u00e9s \u00e0 celle des couples mari\u00e9s dans le cadre de son droit sur les ressortissants de pays tiers,<\/p>\n
\u2013 les enfants mineurs des couples vis\u00e9s au premier tiret ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection internationale, \u00e0 condition qu\u2019ils soient non mari\u00e9s et sans tenir compte du fait qu\u2019ils sont l\u00e9gitimes, n\u00e9s hors mariage ou adopt\u00e9s selon les d\u00e9finitions du droit national,<\/p>\n
\u2013 le p\u00e8re ou la m\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection internationale ou tout autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique en vigueur dans l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9, lorsque ledit b\u00e9n\u00e9ficiaire est mineur et non mari\u00e9\u00a0;<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
CHAPITRE VII<\/p>\n
CONTENU DE LA PROTECTION INTERNATIONALE<\/p>\n
Article\u00a020<\/p>\n
R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
\u00ab 1. Le pr\u00e9sent chapitre est sans pr\u00e9judice des droits inscrits dans la convention de Gen\u00e8ve.<\/p>\n
2. Le pr\u00e9sent chapitre s\u2019applique \u00e0 la fois aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, sauf indication contraire.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article\u00a023<\/p>\n
Maintien de l\u2019unit\u00e9 familiale<\/p>\n
\u00ab1. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que l\u2019unit\u00e9 familiale puisse \u00eatre maintenue.<\/p>\n
2. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les membres de la famille du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection internationale qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions n\u00e9cessaires pour obtenir cette protection puissent pr\u00e9tendre aux avantages vis\u00e9s aux articles\u00a024 \u00e0\u00a035, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures nationales et dans la mesure o\u00f9 cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 24<\/p>\n
Titre de s\u00e9jour<\/p>\n
\u00ab1. D\u00e8s que possible apr\u00e8s qu\u2019une protection internationale a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e, les \u00c9tats membres d\u00e9livrent aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de r\u00e9fugi\u00e9 un titre de s\u00e9jour valable pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins trois ans et renouvelable, \u00e0 moins que des raisons imp\u00e9rieuses de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d\u2019ordre public ne s\u2019y opposent, et sans pr\u00e9judice de l\u2019article\u00a021, paragraphe\u00a03.<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice de l\u2019article\u00a023, paragraphe\u00a01, il peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 aux membres de la famille des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de r\u00e9fugi\u00e9 un titre de s\u00e9jour valable pendant une p\u00e9riode de moins de trois ans et renouvelable.<\/p>\n
2. D\u00e8s que possible apr\u00e8s qu\u2019une protection internationale a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e, les \u00c9tats membres d\u00e9livrent aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut conf\u00e9r\u00e9 par la protection subsidiaire et aux membres de leur famille un titre de s\u00e9jour valable pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins un an et renouvelable pour une p\u00e9riode d\u2019au moins deux ans, \u00e0 moins que des raisons imp\u00e9rieuses de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d\u2019ordre public ne s\u2019y opposent.\u00a0\u00bb<\/p>\n
D. La directive relative \u00e0 la protection temporaire<\/strong><\/p>\n57. La directive 2001\/55\/CE du Conseil du 20\u00a0juillet 2001 pr\u00e9voit des normes minimales pour l\u2019octroi d\u2019une protection temporaire en cas d\u2019afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es et des mesures tendant \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les \u00c9tats membres pour accueillir ces personnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueil (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la directive relative \u00e0 la protection temporaire\u00a0\u00bb). Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour r\u00e9pondre, entre autres, aux probl\u00e8mes des d\u00e9placements de grande ampleur de personnes fuyant le conflit du Kosovo et de la diversit\u00e9 des mesures prises par les diff\u00e9rents \u00c9tats dans le domaine de la protection et des droits \u00e0 accorder en cas d\u2019afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es. Elle r\u00e9git les obligations des \u00c9tats membres de l\u2019UE en ce qui concerne les conditions d\u2019accueil et de s\u00e9jour des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire en cas d\u2019afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es. Bien qu\u2019elle n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en pratique, elle fournit une interpr\u00e9tation pertinente, au niveau international, du droit au regroupement familial (en cas d\u2019afflux massif) des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire.<\/p>\n
Article 15<\/p>\n
\u00ab1. Aux fins du pr\u00e9sent article, lorsque les familles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9es dans le pays d\u2019origine et ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9es en raison de circonstances entourant l\u2019afflux massif, les personnes suivantes sont consid\u00e9r\u00e9es comme membres de la famille\u00a0:<\/p>\n
a) le conjoint du regroupant ou son partenaire non mari\u00e9 engag\u00e9 dans une relation stable, lorsque la l\u00e9gislation ou la pratique en vigueur dans l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 traite les couples non mari\u00e9s de mani\u00e8re comparable aux couples mari\u00e9s dans le cadre de sa l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers ; les enfants mineurs c\u00e9libataires du regroupant ou de son conjoint, qu\u2019ils soient l\u00e9gitimes, n\u00e9s hors mariage ou adopt\u00e9s\u00a0;<\/p>\n
b) d\u2019autres parents proches qui vivaient au sein de l\u2019unit\u00e9 familiale au moment des \u00e9v\u00e9nements qui ont entra\u00een\u00e9 l\u2019afflux massif et qui \u00e9taient alors enti\u00e8rement ou principalement \u00e0 la charge du regroupant.<\/p>\n
2. Lorsque les membres s\u00e9par\u00e9s d\u2019une famille b\u00e9n\u00e9ficient de la protection temporaire dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres, les \u00c9tats membres regroupent les membres de la famille dont ils ont acquis l\u2019assurance qu\u2019ils correspondent \u00e0 la description du paragraphe\u00a01, point\u00a0a), en tenant compte de leurs souhaits. Les \u00c9tats membres peuvent regrouper les membres de la famille dont ils ont acquis l\u2019assurance qu\u2019ils correspondent \u00e0 la description du paragraphe\u00a01, point\u00a0b), en tenant compte, au cas par cas, des difficult\u00e9s extr\u00eames qu\u2019ils rencontreraient si le regroupement ne se r\u00e9alisait pas.<\/p>\n
3. Lorsque le regroupant b\u00e9n\u00e9ficie de la protection temporaire dans un \u00c9tat membre et qu\u2019un ou plusieurs membres de sa famille ne sont pas encore pr\u00e9sents sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre, l\u2019\u00c9tat membre dans lequel le regroupant b\u00e9n\u00e9ficie de la protection temporaire regroupe les membres de la famille qui n\u00e9cessitent une protection et le regroupant, dans le cas des membres de la famille dont il a acquis l\u2019assurance qu\u2019ils correspondent \u00e0 la description du paragraphe\u00a01, point a). L\u2019\u00c9tat membre peut regrouper les membres de la famille qui ont besoin d\u2019une protection avec le regroupant, dans le cas des membres de la famille dont il a acquis l\u2019assurance qu\u2019ils correspondent \u00e0 la description figurant au paragraphe\u00a01, point b), en tenant compte, au cas par cas, des difficult\u00e9s extr\u00eames qu\u2019ils rencontreraient si le regroupement ne se r\u00e9alisait pas.<\/p>\n
4. Lors de l\u2019application du pr\u00e9sent article, les \u00c9tats membres prennent en consid\u00e9ration l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n
5. Les \u00c9tats membres concern\u00e9s d\u00e9cident, en tenant compte des articles\u00a025 et\u00a026, dans quel \u00c9tat membre le regroupement familial doit avoir lieu.<\/p>\n
6. Des titres de s\u00e9jour sont accord\u00e9s au titre de la protection temporaire aux membres d\u2019une famille ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une mesure de regroupement. Des documents ou autres preuves \u00e9quivalentes sont d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 cette fin. Le transfert de membres de la famille vers l\u2019\u00c9tat membre \u00e0 des fins de regroupement familial au titre du paragraphe\u00a02 s\u2019accompagne du retrait des titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s et de la fin des obligations en mati\u00e8re de protection temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes concern\u00e9es dans l\u2019\u00c9tat membre de d\u00e9part.<\/p>\n
7. Dans la pratique, la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent article peut requ\u00e9rir la coop\u00e9ration avec les organisations internationales concern\u00e9es.<\/p>\n
8. Un \u00c9tat membre fournit, \u00e0 la demande d\u2019un autre \u00c9tat membre, les informations relatives \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection temporaire pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019annexe II qui sont n\u00e9cessaires pour traiter un cas en vertu du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n
58. L\u2019expos\u00e9 des motifs de la proposition de directive du Conseil pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission (JO C 311 E, 31.10.2000) contient entre autres les observations suivantes\u00a0:<\/p>\n
\u00ab2.4. Le cadre conceptuel et juridique en mati\u00e8re de protection temporaire en cas d\u2019afflux massif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans l\u2019histoire r\u00e9cente et varie entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. La plupart ont pr\u00e9vu dans leur l\u00e9gislation la possibilit\u00e9 de mettre en place des syst\u00e8mes de protection temporaire directement par la loi ou \u00e0 travers un r\u00e8glement, un d\u00e9cret, une ordonnance, une circulaire ou une d\u00e9cision ad hoc. Certains ne connaissent pas l\u2019expression \u00ab\u00a0protection temporaire\u00a0\u00bb mais les titres de s\u00e9jour accord\u00e9s et le lien avec les proc\u00e9dures d\u2019asile reviennent de facto au m\u00eame. Les syst\u00e8mes varient \u00e9galement quant aux dur\u00e9es maximales de la protection temporaire (par exemple 6 mois, 1 an, 2, 3, 4 ou 5 ans maximum). Certains \u00c9tats membres pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de suspendre l\u2019examen des demandes d\u2019asile pendant la dur\u00e9e de la protection temporaire ; d\u2019autres non. Les diff\u00e9rences majeures r\u00e9sident dans les droits et b\u00e9n\u00e9fices sociaux accord\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire. Certains \u00c9tats membres accordent le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi ou au regroupement familial ; d\u2019autres non. Certains \u00c9tats membres pr\u00e9voient que les b\u00e9n\u00e9fices issus de la protection temporaire ne peuvent couvrir en m\u00eame temps un demandeur d\u2019asile ; les personnes concern\u00e9es doivent faire un choix entre les deux voies. D\u2019autres \u00c9tats membres ne pr\u00e9voient pas d\u2019incompatibilit\u00e9.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
5.6. (…) La Commission a indiqu\u00e9 dans sa proposition de directive sur le regroupement familial que la question du maintien de l\u2019unit\u00e9 familiale dans le contexte de la protection temporaire devait \u00eatre abord\u00e9e dans une proposition sp\u00e9cifique et non dans sa proposition g\u00e9n\u00e9rale. Compte tenu de la dur\u00e9e limit\u00e9e et d\u00e9finie de la protection temporaire, la Commission estime qu\u2019il est n\u00e9cessaire de se concentrer sur la famille d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e dans le pays d\u2019origine et s\u00e9par\u00e9e par les circonstances de l\u2019afflux massif. Une conception large de la famille peut \u00eatre avanc\u00e9e. Cela correspond d\u2019ailleurs \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 par les \u00c9tats membres \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Kosovars. Toutefois, le droit pr\u00e9vu ici est plus limit\u00e9 que celui pr\u00e9vu dans la directive \u00ab\u00a0regroupement familial\u00a0\u00bb. La Commission ne cache pas non plus que les conditions politiques ne semblent pas r\u00e9unies pour envisager le regroupement familial des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection temporaire d\u2019une mani\u00e8re plus large que celle qu\u2019elle propose ici. Elle souhaite allier la reconnaissance d\u2019une situation sp\u00e9cifique et la mise en \u0153uvre d\u2019un droit de vivre en famille consacr\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et qui s\u2019applique aussi aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection temporaire, comme indiqu\u00e9 dans la recommandation du Conseil de l\u2019Europe, adopt\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 1999 par le Comit\u00e9 des Ministres, sur le regroupement familial pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les autres personnes ayant besoin de la protection internationale (Rec(99)23).<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
59. L\u2019expos\u00e9 des motifs susmentionn\u00e9 contient aussi les observations suivantes sur l\u2019article\u00a013 de la proposition de directive du Conseil (cette disposition, modifi\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative de l\u2019UE, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par l\u2019article\u00a015 dans la version d\u00e9finitive de la directive)\u00a0:<\/p>\n
Article 13<\/p>\n
\u00ab\u00a0Cet article d\u00e9finit les conditions du maintien de l\u2019unit\u00e9 familiale pour la dur\u00e9e de la protection temporaire. Il ne pr\u00e9voit pas un droit au regroupement familial tel que d\u00e9fini dans la proposition de directive relative au droit au regroupement familial du 1er\u00a0d\u00e9cembre 1999 (COM(1999) 638 final) car il est consid\u00e9r\u00e9 que la situation temporaire ne permet pas l\u2019exercice de ce droit selon le m\u00eame mod\u00e8le. Il est fond\u00e9 sur un concept humanitaire d\u00fb aux causes de la fuite. Le cercle de la famille est plus large que dans la proposition de directive sur le regroupement familial mais il couvre le cas des familles d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9es dans le pays d\u2019origine et exclut la constitution de la famille. Il ne couvre pas non plus la r\u00e9union d\u2019un membre de la famille r\u00e9sidant l\u00e9galement dans un pays tiers (ce pays n\u2019\u00e9tant pas le pays d\u2019origine) avec des membres sous protection temporaire dans un des \u00c9tats membres. Les personnes r\u00e9unies b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un titre de s\u00e9jour au titre de la protection temporaire. L\u2019article met en \u0153uvre, dans le contexte de la protection temporaire, le droit au respect de la vie familiale, consacr\u00e9 par le droit international et notamment par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales tout en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de la protection temporaire.<\/p>\n
(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
E. Autres \u00e9l\u00e9ments de droit europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n60. La R\u00e9solution 2243 (2018) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (\u00ab\u00a0l\u2019APCE\u00a0\u00bb), sur le regroupement familial des r\u00e9fugi\u00e9s et des migrants dans les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe,\u00a0adopt\u00e9e le 11\u00a0octobre 2018, est ainsi libell\u00e9e :<\/p>\n
\u00ab1. L\u2019Assembl\u00e9e parlementaire est vivement pr\u00e9occup\u00e9e par la multiplication des d\u00e9clarations et initiatives politiques contre les \u00e9trangers, une situation qui constitue une r\u00e9elle menace pour la protection des r\u00e9fugi\u00e9s et en particulier de leur vie familiale. Il ne faut pas d\u00e9chirer les familles et les emp\u00eacher de se r\u00e9unir \u00e0 l\u2019issue d\u2019une fuite souvent p\u00e9rilleuse et \u00e9prouvante de leur pays d\u2019origine, o\u00f9 leurs droits fondamentaux \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s.<\/p>\n
2. Rappelant que les \u00c9tats membres sont tenus de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie familiale en vertu de l\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (STE\u00a0no\u00a05), l\u2019Assembl\u00e9e souligne que ce droit s\u2019applique \u00e0 chacun, y compris aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux migrants. Les \u00c9tats membres devraient pr\u00e9voir des moyens s\u00fbrs et r\u00e9guliers pour que les familles puissent se regrouper, afin de r\u00e9duire le recours \u00e0 des trafiquants et d\u2019amoindrir les risques inh\u00e9rents \u00e0 la migration irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
3. L\u2019Assembl\u00e9e fait observer qu\u2019il n\u2019existe aucune d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale de la famille concernant le regroupement familial. Les\u00a0\u00c9tats membres ont certes une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation en mati\u00e8re de morale et de religion, mais les droits familiaux impliquent un plus haut niveau de protection en vertu de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Par cons\u00e9quent, les autorit\u00e9s nationales devraient adopter une approche conciliante en vue du regroupement familial, en allant au-del\u00e0 de la d\u00e9finition traditionnelle de la famille, une d\u00e9finition qui ne rend pas n\u00e9cessairement compte des multiples mani\u00e8res dont les personnes cohabitent aujourd\u2019hui en tant que famille.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
6. L\u2019Assembl\u00e9e note avec pr\u00e9occupation que le droit national refuse souvent la d\u00e9livrance de visa aux membres de la famille de personnes qui n\u2019ont pas obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 mais qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection subsidiaire ou temporaire pour des raisons humanitaires. Les imp\u00e9ratifs de protection de la vie familiale et de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, en vertu de l\u2019article\u00a010 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant, impliquent cependant que de telles personnes puissent pr\u00e9server l\u2019unit\u00e9 de leur famille ou rejoindre leurs proches. Un tel statut de protection subsidiaire ou temporaire ne saurait \u00eatre envisag\u00e9 comme un \u00abstatut alternatif de r\u00e9fugi\u00e9\u00bb, avec moins de droits. Les\u00a0\u00c9tats ne devraient donc pas privil\u00e9gier la protection subsidiaire ou temporaire par rapport au statut de r\u00e9fugi\u00e9 afin de limiter notamment le regroupement familial en raison de la nature temporaire et personnelle de ce statut subsidiaire.<\/p>\n
7. S\u2019agissant des migrants, l\u2019Assembl\u00e9e souligne que la protection de leur vie familiale et de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant implique que les exigences de visa pour les membres de la famille des migrants ne doivent pas constituer un obstacle emp\u00eachant de fait de pr\u00e9server l\u2019unit\u00e9 familiale. L\u2019Assembl\u00e9e d\u00e9plore notamment les exigences financi\u00e8res ou les longs d\u00e9lais d\u2019attente impos\u00e9s par certains \u00c9tats membres aux migrants qui souhaitent demander des visas pour les membres de leur famille. Pour les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne sur la libert\u00e9 de circulation des personnes, y compris les membres de leur famille, doit \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
14. L\u2019Assembl\u00e9e invite tous les \u00c9tats membres \u00e0 \u00e9laborer et \u00e0 respecter des orientations communes pour la mise en \u0153uvre du droit au regroupement familial afin de veiller \u00e0 ce que les r\u00e9fugi\u00e9s et les migrants ne soient pas contraints d\u2019aller vers les pays o\u00f9 les familles peuvent plus facilement se regrouper. Les obstacles \u00e0 la protection de la vie familiale ne sont pas admissibles, selon l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pour dissuader des migrants, des r\u00e9fugi\u00e9s et les membres de leur famille.\u00a0\u00bb<\/p>\n
61. La Recommandation 2141 (2018) de l\u2019APCE, qui porte sur le m\u00eame sujet et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date, se lit ainsi :<\/p>\n
\u00ab1. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 sa R\u00e9solution 2243 (2018), l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire souligne l\u2019importance de prot\u00e9ger la vie familiale en vertu de l\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (STE no\u00a05) et recommande que le Comit\u00e9 des Ministres\u00a0:<\/p>\n
1.1. \u00e9labore des lignes directrices pour l\u2019application du droit au regroupement familial des r\u00e9fugi\u00e9s et des migrants, et pour une entraide judiciaire et une coop\u00e9ration administrative entre les \u00c9tats membres et avec les pays tiers dans ce domaine\u00a0;<\/p>\n
1.2. invite les \u00c9tats membres \u00e0 conclure des accords bilat\u00e9raux afin de pouvoir se repr\u00e9senter mutuellement pour recevoir des demandes de visas et en d\u00e9livrer\u00a0;<\/p>\n
1.3. invite les \u00c9tats membres qui ne l\u2019ont pas encore fait \u00e0 adh\u00e9rer au Syst\u00e8me d\u2019information sur les visas de l\u2019Espace Schengen de l\u2019Union europ\u00e9enne ou \u00e0 coop\u00e9rer avec lui afin d\u2019\u00e9changer les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour des regroupements familiaux\u00a0;<\/p>\n
1.4. coop\u00e8re avec le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge dans la promotion des m\u00e9canismes et des initiatives de recherche des membres disparus des familles de r\u00e9fugi\u00e9s, en collaboration avec les soci\u00e9t\u00e9s nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que les parlements nationaux\u00a0;<\/p>\n
1.5. renforce la lutte du Conseil de l\u2019Europe contre la traite d\u2019enfants r\u00e9fugi\u00e9s pour que les enfants r\u00e9fugi\u00e9s non accompagn\u00e9s puissent rejoindre leurs parents, \u00e0 moins que ce ne soit contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur d\u2019un enfant, par exemple quand les parents ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans la traite de cet enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n
62. Dans un document th\u00e9matique intitul\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9aliser le droit au regroupement familial des r\u00e9fugi\u00e9s en Europe\u00a0\u00bb, publi\u00e9 en juin\u00a02017 par le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, celui-ci a notamment recommand\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures de regroupement familial soient souples, rapides et efficaces pour tous les r\u00e9fugi\u00e9s (le terme \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e9tant entendu au sens large)<\/p>\n
1. Donner effet \u00e0 la jurisprudence de la Cour et veiller \u00e0 ce que toutes les proc\u00e9dures de regroupement familial de r\u00e9fugi\u00e9s soient souples, rapides et efficaces, afin d\u2019assurer la protection du droit au respect de la vie familiale.<\/p>\n
2. S\u2019employer d\u2019urgence \u00e0 examiner les politiques nationales pertinentes et \u00e0 les r\u00e9viser si elles introduisent une discrimination en faisant la distinction entre les r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention de 1951, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire et les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019autres formes de protection.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
Veiller \u00e0 ce que le regroupement familial soit accord\u00e9 aux membres de la famille \u00e9largie, au moins lorsqu\u2019ils d\u00e9pendent du regroupant r\u00e9fugi\u00e9<\/p>\n
11. Faire en sorte que les membres de la famille \u00e9largie soient \u00e9galement admissibles au regroupement familial lorsqu\u2019ils d\u00e9pendent du regroupant.<\/p>\n
12. Veiller \u00e0 ce que la notion de d\u00e9pendance permette une \u00e9valuation souple des liens \u00e9motionnels, sociaux et financiers et d\u2019autres liens et soutiens entre r\u00e9fugi\u00e9s et membres de la famille. Si ces liens ont \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9s en raison de facteurs li\u00e9s \u00e0 la fuite du pays, cela ne devrait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme le signe que la d\u00e9pendance a cess\u00e9.<\/p>\n
13. Les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour \u00e9valuer la d\u00e9pendance devraient cadrer avec la notion juridique d\u00e9velopp\u00e9e dans la jurisprudence de la Cour et dans d\u2019autres textes juridiques. Il faudrait expliquer ces crit\u00e8res dans des lignes directrices ou dans des instruments juridiques clairs et publics pour permettre aux r\u00e9fugi\u00e9s d\u2019adapter leurs demandes en cons\u00e9quence.<\/p>\n
(…)<\/p>\n
Veiller \u00e0 ce que les processus de regroupement familial ne soient pas ind\u00fbment retard\u00e9s<\/p>\n
15. Les d\u00e9lais d\u2019attente pour le regroupement familial des r\u00e9fugi\u00e9s ne devraient pas entraver l\u2019exercice du droit \u00e0 la vie familiale. Les d\u00e9lais de plus d\u2019un an sont inappropri\u00e9s pour les r\u00e9fugi\u00e9s comme pour les membres de leur famille.<\/p>\n
16. Les d\u00e9lais d\u2019attente doivent \u00eatre justifi\u00e9s dans chaque cas et conformes \u00e0 la loi, poursuivre un but l\u00e9gitime et \u00eatre n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s, compte tenu de la situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n
IV. Statistiques<\/strong><\/p>\n63. Les donn\u00e9es statistiques annuelles publiques concernant les \u00e9trangers au Danemark (tal p\u00e5 udl\u00e6ndingeomr\u00e5det), publi\u00e9es par le minist\u00e8re de l\u2019Immigration et de l\u2019Int\u00e9gration, indiquent ce qui suit\u00a0:<\/p>\n
\n\n\n| \n TABLEAU 1 <\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Nombre de demandes d<\/span>\u2019<\/span>asile de 2011 \u00e0 2019 (r\u00e9partition par ann\u00e9e) <\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Ann\u00e9e <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2011<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2012<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2013<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2014<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2015<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2016<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2017<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2018<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2019<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Total <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 3<\/span>\u00a0<\/span>806<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 6<\/span>\u00a0<\/span>184<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 7<\/span>\u00a0<\/span>557<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 14<\/span>\u00a0<\/span>792<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 21<\/span>\u00a0<\/span>316<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 6<\/span>\u00a0<\/span>266<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 3<\/span>\u00a0<\/span>500<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 3<\/span>\u00a0<\/span>559<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2<\/span>\u00a0<\/span>683<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Les chiffres pour 2011-2018 sont d\u00e9finitifs mais ceux pour 2019 \u00e9taient provisoires au 5 janvier 2020.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n TABLEAU 2 <\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Nombre de permis de s\u00e9jour accord\u00e9s \u00e0 des demandeurs d<\/span>\u2019<\/span>asile (r\u00e9partition par ann\u00e9e et base l\u00e9gale) <\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Ann\u00e9e <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2011<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2012<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2013<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2014<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2015<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2016<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2017<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2018<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2019<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Total des permis de s\u00e9jour accord\u00e9s \u00e0 des demandeurs d<\/span>\u2019<\/span>asile<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\n2<\/span>\u00a0<\/span>249<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\n2<\/span>\u00a0<\/span>583<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\n3<\/span>\u00a0<\/span>889<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\n6<\/span>\u00a0<\/span>104<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\n10<\/span>\u00a0<\/span>849<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\n7<\/span>\u00a0<\/span>493<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\n2<\/span>\u00a0<\/span>750<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\n1<\/span>\u00a0<\/span>652<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\n1<\/span>\u00a0<\/span>777<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Base<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Article<\/span>\u00a0<\/span>7<\/span>\u00a0<\/span>\u00a7<\/span>\u00a0<\/span>1<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 957 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 1<\/span>\u00a0<\/span>267 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 1<\/span>\u00a0<\/span>872 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 3<\/span>\u00a0<\/span>913 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 7<\/span>\u00a0<\/span>810 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 4<\/span>\u00a0<\/span>478 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 1<\/span>\u00a0<\/span>525 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 1<\/span>\u00a0<\/span>028 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 765 <\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Article 7<\/span>\u00a0<\/span>\u00a7<\/span>\u00a0<\/span>2 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 584 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 725 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 1<\/span>\u00a0<\/span>419 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 1<\/span>\u00a0<\/span>774 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 1<\/span>\u00a0<\/span>325 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 406 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 392 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 187 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 657 <\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Article<\/span>\u00a0<\/span>7<\/span>\u00a0<\/span>\u00a7<\/span>\u00a0<\/span>3<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n \u00a0<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 1<\/span>\u00a0<\/span>068<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2<\/span>\u00a0<\/span>475<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 789<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 40<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 309<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Sous-Total <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 1<\/span>\u00a0<\/span>541<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 1<\/span>\u00a0<\/span>992<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 3<\/span>\u00a0<\/span>291 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 5<\/span>\u00a0<\/span>687<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 10<\/span>\u00a0<\/span>203<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 7 359<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 2<\/span>\u00a0<\/span>706<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 1<\/span>\u00a0<\/span>621<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 1<\/span>\u00a0<\/span>731<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Autres <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 192 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 123 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 83 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 73 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 66 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 49 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 44 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 31 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 46 <\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Les chiffres pour 2011-2018 sont d\u00e9finitifs mais ceux pour 2019 \u00e9taient provisoires au 4 janvier 2020.<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n \u00a0<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n TABLEAU 3 <\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Nombre de demandes de regroupement familial pr\u00e9sent\u00e9es avant l<\/span>\u2019<\/span>expiration du d\u00e9lai d<\/span>\u2019<\/span>attente de trois ans (<\/span>c<\/span>\u2019<\/span>est-\u00e0-dire<\/span> avant deux ans et neuf mois) \u00e0 compter de la date d<\/span>\u2019<\/span>octroi de la protection temporaire au titre de <\/span>l<\/span>\u2019<\/span>article<\/span>\u00a0<\/span>7<\/span>\u00a0<\/span>\u00a7<\/span>\u00a0<\/span>3 (r\u00e9partition selon l<\/span>\u2019<\/span>ann\u00e9e et l<\/span>\u2019<\/span>\u00e2ge du demandeur \u00e0 la date de la demande)<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Ann\u00e9e <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n Enfants<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n Adultes<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n Total<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n 2015 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 187<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 135<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 322<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n 2016 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 440<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 398<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 838<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n 2017 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 262<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 249<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 511<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n 2018 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 116<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 123<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 239<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n 2019 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 17<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 26<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 43<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Les chiffres \u00e9taient provisoires au 17 janvier 2020.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n TABLEAU 4 <\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Nombre de demandes de regroupement familial accept\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es avant l<\/span>\u2019<\/span>expiration du d\u00e9lai d<\/span>\u2019<\/span>attente de trois ans (avant deux ans et neuf mois) \u00e0 compter de la date d<\/span>\u2019<\/span>octroi de la protection temporaire au titre de <\/span>l<\/span>\u2019<\/span>article<\/span>\u00a0<\/span>7<\/span>\u00a0<\/span>\u00a7<\/span>\u00a0<\/span>3 (r\u00e9partition par ann\u00e9e et par \u00e2ge des demandeurs \u00e0 la date de la d\u00e9cision)<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Ann\u00e9e <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n Enfants<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n Adultes<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n Total<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n 2015 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 9<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 4<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 13<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n 2016 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 33<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 31<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 64<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n 2017 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 35<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 39<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 74<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n 2018 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 41<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 36<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 77<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n 2019 <\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 19<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 20<\/span><\/p>\n<\/td>\n | \n 39<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Les chiffres incluent les conjoints, concubins, enfants mineurs et autres membres de la famille. En raison de la m\u00e9thode de calcul, ils n<\/span>\u2019<\/span>incluent pas le regroupement familial entre fr\u00e8res et s\u0153urs mineurs. Les enfants n\u00e9s au Danemark sont \u00e9galement exclus. Les chiffres \u00e9taient provisoires au 17<\/span>\u00a0<\/span>janvier 2020.<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n64. Les donn\u00e9es statistiques expos\u00e9es dans les travaux pr\u00e9paratoires de la loi no\u00a0562 du 29\u00a0mai 2018 (paragraphe\u00a034 ci-dessus) montrent que pendant la p\u00e9riode allant du 20\u00a0f\u00e9vrier 2015 au 31 juillet 2017 1\u00a0420\u00a0demandes de regroupement familial pour des conjoints et enfants ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au titre de l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers avant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans \u00e0 partir de la date d\u2019octroi de la protection temporaire en vertu de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03. La commission de recours des r\u00e9fugi\u00e9s a examin\u00e9 309 de ces demandes et a accord\u00e9 le regroupement familial dans 79 cas, soit 25\u00a0% des demandes analys\u00e9es.<\/p>\n 65. Selon les donn\u00e9es statistiques annuelles publiques relatives aux \u00e9trangers au Danemark, le nombre total des demandes de regroupement familial accept\u00e9es par ann\u00e9e au Danemark est le suivant\u00a0:<\/p>\n 2014\u00a0: 5\u00a0727<\/p>\n 2015\u00a0: 11\u00a0645<\/p>\n 2016\u00a0: 7\u00a0679<\/p>\n 2017\u00a0: 7\u00a0015<\/p>\n 2018\u00a0: 4\u00a0601<\/p>\n 66. Selon d\u2019autres sources (voir, par exemple, la base de donn\u00e9es Eurostat, l\u2019annuaire statistique du HCR et le centre de recherche PEW), le nombre total de demandeurs d\u2019asile par ann\u00e9e dans l\u2019UE s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ\u00a0:<\/p>\n 2013\u00a0: 431\u00a0000<\/p>\n 2014\u00a0: 627\u00a0000<\/p>\n 2015\u00a0: 1\u00a0300 000<\/p>\n 2016\u00a0: 1\u00a0300 000<\/p>\n 2017\u00a0: 712\u00a0000<\/p>\n 2018\u00a0: 638\u00a0000<\/p>\n 67. En 2015, les principales destinations des demandeurs d\u2019asile en Europe \u00e9taient (nombres arrondis) l\u2019Allemagne (467\u00a0500), la Hongrie (177\u00a0100), la Su\u00e8de (162\u00a0400) et la France (118\u00a0000).<\/p>\n 68. En 2015, les principales destinations des demandeurs d\u2019asile en Europe, pour 100\u00a0000 habitants, \u00e9taient (approximativement) la Hongrie (1\u00a0770), la Su\u00e8de (1\u00a0600), l\u2019Autriche (1\u00a0000), la Norv\u00e8ge (590), la Finlande (590), l\u2019Allemagne (460), le Luxembourg (420), Malte (390) et le Danemark (370).<\/p>\n V. \u00c9l\u00e9ments de droit compar\u00e9<\/strong><\/p>\n69. Les \u00e9l\u00e9ments dont la Cour dispose concernant le droit au regroupement familial pour les r\u00e9fugi\u00e9s et autres personnes ayant besoin d\u2019une protection internationale et les conditions d\u2019octroi de ce droit, notamment le respect d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente, comprennent une \u00e9tude de droit compar\u00e9 portant sur quarante-quatre \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, dont vingt-cinq \u00c9tats membres de l\u2019UE et dix-neuf\u00a0\u00c9tats non membres de l\u2019UE (l\u2019Albanie, l\u2019Allemagne, Andorre, l\u2019Arm\u00e9nie, l\u2019Autriche, l\u2019Azerba\u00efdjan, la Belgique, la Bosnie-Herz\u00e9govine, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l\u2019Espagne, l\u2019Estonie, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, la France, la G\u00e9orgie, la Gr\u00e8ce, la Hongrie, l\u2019Irlande, l\u2019Islande, l\u2019Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Mac\u00e9doine du Nord, Malte, la R\u00e9publique de Moldova, le Mont\u00e9n\u00e9gro, la Norv\u00e8ge, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la R\u00e9publique slovaque, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Serbie, la Slov\u00e9nie, la Su\u00e8de, la Suisse, la Turquie et l\u2019Ukraine). Les points suivants ressortent de cette \u00e9tude.<\/p>\n Sur les quarante-deux \u00e9tats qui ont int\u00e9gr\u00e9 dans leur l\u00e9gislation le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et les droits qui lui sont attach\u00e9s, deux (l\u2019Azerba\u00efdjan et la Russie) ne reconnaissent pas officiellement le droit au regroupement familial aux r\u00e9fugi\u00e9s relevant de la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s. Pour ce qui est des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire, trente-deux \u00c9tats sur ces quarante-deux leur reconnaissent officiellement le droit au regroupement familial (vingt-et-un \u00c9tats membres de l\u2019UE sur vingt-cinq, et onze \u00c9tats non membres sur dix-sept), six \u00c9tats le leur refusent (l\u2019Azerba\u00efdjan, la Bosnie-Herz\u00e9govine, Chypre, la Gr\u00e8ce, Malte et la Russie) et quatre autres se prononcent en la mati\u00e8re sur une base discr\u00e9tionnaire (l\u2019Allemagne, le Liechtenstein, la Suisse et la Turquie).<\/p>\n Pour ce qui est des changements intervenus entre 2014 et 2016 (et ult\u00e9rieurement), un \u00c9tat (Chypre) a supprim\u00e9 en 2014 le droit au regroupement familial des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire, tandis que deux autres (l\u2019Italie et la Lituanie) ont \u00e9tendu ce droit au profit de ces personnes pour l\u2019aligner sur celui reconnu aux r\u00e9fugi\u00e9s. Deux \u00c9tats (la Su\u00e8de et l\u2019Allemagne) ont suspendu en 2016, pour deux et trois ans respectivement, ce m\u00eame droit. Depuis lors, la Su\u00e8de a r\u00e9tabli les droits accord\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire (bien qu\u2019elle ait prolong\u00e9 jusqu\u2019en 2021 la suspension du droit au regroupement familial des \u00ab\u00a0personnes ayant besoin d\u2019une protection pour d\u2019autres raisons\u00a0\u00bb), tandis que l\u2019Allemagne autorise les regroupements familiaux sur une base discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n Sur les trente-six \u00c9tats qui reconnaissent le droit au regroupement familial aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire ou l\u2019autorisent sur une base discr\u00e9tionnaire, trois \u00c9tats avaient instaur\u00e9 avant 2014 des d\u00e9lais d\u2019attente qui d\u00e9savantageaient les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une telle protection par rapport aux r\u00e9fugi\u00e9s, et qui sont rest\u00e9s inchang\u00e9s depuis lors (il s\u2019agit de la Lettonie, du Liechtenstein et de la Suisse). Un \u00e9tat (la Lituanie) a supprim\u00e9 en 2015 cette diff\u00e9rence de traitement d\u00e9favorable aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire. Deux \u00e9tats (l\u2019Autriche en 2016 et la Mac\u00e9doine du Nord en 2018) ont impos\u00e9 des d\u00e9lais d\u2019attente aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire. La suspension temporaire des regroupements familiaux pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019Allemagne et la Su\u00e8de entre 2016 et 2018\/2019 peut passer de facto pour un d\u00e9lai d\u2019attente.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\nI. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a08 DE LA CONVENTION<\/p>\n 70. Le requ\u00e9rant conteste le refus temporaire, d\u00e9cid\u00e9 par les services danois de l\u2019immigration le 16\u00a0septembre 2016, de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un regroupement familial avec son \u00e9pouse au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas titulaire depuis au moins trois ans d\u2019un permis de s\u00e9jour au titre de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers. Il y voit une violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n71. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties que l\u2019article\u00a08 s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce et elle ne voit aucune raison d\u2019en juger autrement. Le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse se sont mari\u00e9s en 1990 et aucune question ne se pose relativement \u00e0 la validit\u00e9 de leur mariage (a contrario, voir par exemple, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c.\u00a0Royaume-Uni, arr\u00eat du 28\u00a0mai 1985, s\u00e9rie A no 94, p. 94, \u00a7\u00a7\u00a059-65).<\/p>\n 72. La Cour observe qu\u2019il est \u00e9tabli que le requ\u00e9rant peut se pr\u00e9valoir d\u2019une vie familiale avec son \u00e9pouse aux fins de l\u2019article\u00a08. De plus, elle constate le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Elle le d\u00e9clare donc recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n1. Les parties<\/em><\/p>\na) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 73. Le requ\u00e9rant ne conteste pas que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit au respect de sa vie familiale d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 de la Convention \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle poursuivait le but l\u00e9gitime consistant \u00e0 assurer le contr\u00f4le de l\u2019immigration et \u00e0 prot\u00e9ger le bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays.<\/p>\n 74. Toutefois, il avance que le refus de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un regroupement familial avec sa femme n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 75. Il estime qu\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente d\u2019un an serait raisonnable, mais qu\u2019une dur\u00e9e de trois ans n\u2019est ni raisonnable ni proportionn\u00e9e.<\/p>\n 76. Il rappelle que le l\u00e9gislateur a indiqu\u00e9 dans les travaux pr\u00e9paratoires que le d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans risquait d\u2019\u00eatre censur\u00e9 par la Cour pour incompatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a08. Il ajoute qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente, le HCR, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies et le Commissaire aux droits de l\u2019homme s\u2019\u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s pr\u00e9occup\u00e9s par l\u2019allongement d\u2019un an \u00e0 trois ans de la dur\u00e9e de s\u00e9jour requise au Danemark. Il souscrit \u00e0 la recommandation de la Commissaire selon laquelle il y aurait lieu de consid\u00e9rer comme inappropri\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019attente sup\u00e9rieur \u00e0 un an.<\/p>\n 77. Le requ\u00e9rant reconna\u00eet que le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial peut \u00eatre accord\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a09c lorsque les obligations internationales souscrites par le Danemark l\u2019exigent, mais il avance que cette disposition est tr\u00e8s rarement et mal appliqu\u00e9e. Il indique que, ainsi, l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 en ce qui le concerne, arguant que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas mis en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu ni pes\u00e9 les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce. Il soutient que, dans son cas, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment tenu compte de ce que son mariage \u00e9tait ant\u00e9rieur \u00e0 son d\u00e9part de son pays d\u2019origine et avait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 depuis longtemps, ni de ce qu\u2019il pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une personne vuln\u00e9rable eu \u00e9gard \u00e0 son besoin d\u2019une protection internationale. Il ajoute que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas recherch\u00e9 non plus si les capacit\u00e9s d\u2019accueil du Danemark \u00e0 la date o\u00f9 il avait pr\u00e9sent\u00e9 sa demande \u00e9taient limit\u00e9es d\u2019un point de vue quantitatif.<\/p>\n 78. Il argue que, \u00e9tant mari\u00e9 depuis vingt-cinq ans et deux enfants \u00e9tant n\u00e9s de cette union, la force des liens qui l\u2019unissaient \u00e0 son \u00e9pouse \u00e9tait incontestable. Il expose que la Cour supr\u00eame a admis dans son arr\u00eat du 6\u00a0novembre 2017 qu\u2019en raison de la guerre civile des obstacles insurmontables l\u2019emp\u00eachaient de retourner en Syrie pour y mener une vie familiale avec sa femme. Il soutient que, dans ces conditions, l\u2019\u00c9tat aurait d\u00fb lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial sans tenir compte de sa situation au regard du droit de s\u00e9jour.<\/p>\n 79. Le requ\u00e9rant ajoute qu\u2019il n\u2019existait \u00e0 aucun moment des \u00e9l\u00e9ments qui auraient justifi\u00e9 le caract\u00e8re temporaire de sa protection et qu\u2019il en avait \u00e9t\u00e9 de m\u00eame \u00e0 la date de l\u2019adoption par le Parlement danois des modifications l\u00e9gislatives par l\u2019effet desquelles son droit au regroupement familial avait \u00e9t\u00e9 suspendu pour trois ans.<\/p>\n 80. Il soutient que la dur\u00e9e effective de la s\u00e9paration familiale est sup\u00e9rieure au d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans, consid\u00e9rant qu\u2019il faut y ajouter la dur\u00e9e de l\u2019instruction pr\u00e9alable de la demande de protection et celle du traitement ult\u00e9rieur de la demande de regroupement familial. Il estime donc avoir \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9 de sa femme pendant quatre ans et deux mois au total, \u00e9tant arriv\u00e9 au Danemark en avril\u00a02015 et le regroupement familial ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en juin\u00a02019.<\/p>\n 81. Le requ\u00e9rant expose que les \u00c9tats membres doivent assurer la jouissance concr\u00e8te et effective, et non th\u00e9orique ou illusoire, des droits garantis par la Convention. Il estime que la suspension, par l\u2019effet de la loi, de son droit au regroupement familial pour plusieurs ann\u00e9es a conf\u00e9r\u00e9 un caract\u00e8re th\u00e9orique et illusoire \u00e0 son droit au respect de sa vie familiale.<\/p>\n 82. Le requ\u00e9rant soutient que le consensus international en la mati\u00e8re et la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 des questions comparables \u00e9tayent la th\u00e8se selon laquelle les personnes qui, comme lui, ont besoin d\u2019une protection subsidiaire ont droit \u00e0 un traitement plus favorable relativement au regroupement familial que celui qui d\u00e9coule des principes ordinaires applicables aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08. \u00c0 cet \u00e9gard, il renvoie notamment aux arr\u00eats Tanda-Muzinga c.\u00a0France (no 2260\/10, 10\u00a0juillet 2014) et Mugenzi c.\u00a0France, (no\u00a052701\/09, 10\u00a0juillet 2014). Il indique que dans le premier de ces arr\u00eats (\u00a7\u00a075), la Cour a reconnu que \u00ab\u00a0l\u2019unit\u00e9 de la famille [\u00e9tait] un droit essentiel du r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0le regroupement familial [\u00e9tait] un \u00e9l\u00e9ment fondamental pour permettre \u00e0 des personnes ayant fui des pers\u00e9cutions de reprendre une vie normale\u00a0\u00bb. Pour le requ\u00e9rant, cette conclusion vaut non seulement pour les r\u00e9fugi\u00e9s relevant de la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s, mais aussi pour les personnes ayant besoin d\u2019un autre type de protection pour des motifs humanitaires.<\/p>\n 83. Le requ\u00e9rant plaide que le respect de l\u2019unit\u00e9 familiale devrait d\u00e9pendre non pas du statut de la personne, mais de la gravit\u00e9 des obstacles qui l\u2019emp\u00eachent de mener une vie familiale dans son pays d\u2019origine. En outre, il avance que le regroupement familial est un facteur important pour la r\u00e9ussite de l\u2019int\u00e9gration et pour la sant\u00e9 mentale des personnes qui ont fui leur pays en qu\u00eate d\u2019une protection internationale. Il indique qu\u2019il n\u2019avait eu que peu de contacts avec son \u00e9pouse, communiquant avec elle par t\u00e9l\u00e9phone ou par messages, et qu\u2019il avait souffert de d\u00e9pressions graves parce qu\u2019il \u00e9tait s\u00e9par\u00e9 des siens, qu\u2019il nourrissait des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 leur bien-\u00eatre et qu\u2019il ne savait pas quand il pourrait de nouveau vivre avec eux, ni m\u00eame s\u2019il le pourrait un jour.<\/p>\n 84. Le requ\u00e9rant renvoie \u00e9galement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mengesha Kimfe c.\u00a0Suisse (no\u00a024404\/05, 29\u00a0juillet 2010), qui, indique-t-il, concernait deux \u00e9poux qui s\u2019\u00e9taient vu refuser l\u2019asile et avaient \u00e9t\u00e9 ensuite install\u00e9s dans des cantons diff\u00e9rents. Il expose que la Cour, bien qu\u2019ayant estim\u00e9 que cette situation p\u00fbt simplement passer pour une mesure provisoire prise dans l\u2019attente de l\u2019expulsion des int\u00e9ress\u00e9s et que ceux-ci fussent en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire suisse, a jug\u00e9 que leur s\u00e9paration s\u2019analysait en une violation de leur droit au respect de leur vie familiale.<\/p>\n 85. Enfin, le requ\u00e9rant affirme que le Gouvernement n\u2019a cit\u00e9 aucune affaire dans laquelle la Cour aurait accord\u00e9 un poids important \u00e0 la protection du bien-\u00eatre \u00e9conomique d\u2019un pays confront\u00e9 \u00e0 un afflux massif de demandeurs d\u2019asile (voir, entre autres, M.S.S. c.\u00a0Belgique et Gr\u00e8ce [GC], no\u00a030696\/09, CEDH\u00a02011, et Khlaifia et autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a016483\/12, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016). Il indique qu\u2019en 2016 le Danemark n\u2019a accueilli que 6\u00a0266 demandeurs au lieu des 37\u00a0000 pr\u00e9vus. Il avance que seul un petit nombre des demandeurs accueillis se sont vu accorder une protection temporaire, et que les personnes relevant de cette cat\u00e9gorie ne p\u00e8sent donc gu\u00e8re sur le bien-\u00eatre \u00e9conomique du Danemark. Il ajoute que, le 16\u00a0septembre 2016, la date \u00e0 laquelle la commission de recours des \u00e9trangers a rendu la d\u00e9cision litigieuse, il \u00e9tait donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9vident que le Danemark n\u2019avait pas accueilli le nombre attendu de demandeurs d\u2019asile, et que cela l\u2019\u00e9tait plus encore le 6\u00a0novembre 2017, date \u00e0 laquelle la Cour supr\u00eame a rendu son arr\u00eat.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 86. Le Gouvernement avance tout d\u2019abord que le refus d\u2019accorder au requ\u00e9rant le regroupement familial avec son \u00e9pouse n\u2019\u00e9tait que temporaire.<\/p>\n 87. Il affirme qu\u2019il n\u2019existe pas de jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article\u00a08 concernant le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s au regroupement familial des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire en raison de l\u2019existence d\u2019un risque g\u00e9n\u00e9ral dans leur pays d\u2019origine.<\/p>\n 88. Il indique que, dans ses arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s Tanda-Muzinga et Mugenzi, la Cour a dit\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019unit\u00e9 de la famille est un droit essentiel du r\u00e9fugi\u00e9 et (…) le regroupement familial est un \u00e9l\u00e9ment fondamental pour permettre \u00e0 des personnes qui ont fui des pers\u00e9cutions de reprendre une vie normale (…). Elle note \u00e0 cet \u00e9gard que la n\u00e9cessit\u00e9 pour les r\u00e9fugi\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure de regroupement familial plus favorable que celle r\u00e9serv\u00e9e aux autres \u00e9trangers fait l\u2019objet d\u2019un consensus \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et europ\u00e9enne (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 89. Toutefois, le Gouvernement expose que dans ces affaires les requ\u00e9rants \u00e9taient des r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s, qu\u2019ils disposaient de permis de s\u00e9jour permanents et qu\u2019ils critiquaient la dur\u00e9e \u2013 \u00e0 leurs yeux excessive \u2013 de la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des visas et non, comme en l\u2019esp\u00e8ce, une d\u00e9cision de diff\u00e9rer l\u2019octroi du b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial \u00e0 une personne dont le besoin de protection n\u2019est que temporaire.<\/p>\n 90. Le Gouvernement ajoute que dans l\u2019affaire Senigo Longue et autres c.\u00a0France (no 19113\/09, 10\u00a0juillet 2014), la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait vu d\u00e9livrer un permis de s\u00e9jour permanent apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un regroupement familial avec son \u00e9poux en France. Selon lui, la requ\u00e9rante tirait grief non pas du d\u00e9lai d\u2019attente de dix-huit mois que le droit fran\u00e7ais lui imposait pour d\u00e9poser une demande de regroupement familial avec ses enfants, mais uniquement de la dur\u00e9e d\u2019instruction tr\u00e8s longue de la demande apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de celle-ci.<\/p>\n 91. Dans ces conditions, le Gouvernement estime qu\u2019il convient d\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce les principes ordinaires r\u00e9gissant le regroupement familial, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Jeunesse c. Pays-Bas ([GC], no\u00a012738\/10, \u00a7\u00a0107, 3\u00a0octobre 2014).<\/p>\n 92. Il ne conteste pas que la d\u00e9cision du 16\u00a0septembre\u00a02016 par laquelle la commission de recours des \u00e9trangers a refus\u00e9 de d\u00e9livrer un permis de s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par celui-ci de son droit au respect de sa vie familiale tel que garanti par l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01, mais il estime que ce refus \u00e9tait justifi\u00e9 au regard de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a02.<\/p>\n 93. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement soutient que ce refus \u00e9tait pr\u00e9vu par la loi, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) de la loi sur les \u00e9trangers, consid\u00e9rant que, contrairement aux prescriptions l\u00e9gales, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas titulaire depuis au moins trois ans d\u2019un permis de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 au titre de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03, et qu\u2019aucune raison exceptionnelle tenant notamment \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de la famille ne justifiait un regroupement familial au regard de l\u2019article\u00a09c\u00a01) de ladite loi.<\/p>\n 94. Le Gouvernement avance en outre que la d\u00e9cision litigieuse poursuivait le but l\u00e9gitime consistant \u00e0 prot\u00e9ger le \u00ab\u00a0bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays \u00bb. Il explique que l\u2019introduction dans la loi du d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans \u00e9tait motiv\u00e9e par l\u2019inqui\u00e9tude que suscitait l\u2019afflux massif de demandeurs d\u2019asile fuyant le conflit syrien et qu\u2019elle visait \u00e0 assurer la r\u00e9ussite de leur int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9. Il indique que, selon la jurisprudence, que \u00ab\u00a0la mise en \u0153uvre effective d\u2019un contr\u00f4le de l\u2019immigration\u00a0\u00bb peut passer pour un but l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation du bien-\u00eatre \u00e9conomique d\u2019un pays propre \u00e0 justifier une ing\u00e9rence dans la vie familiale (voir, entre autres, Berrehab c.\u00a0Pays-Bas, 21\u00a0juin 1988, \u00a7\u00a026, s\u00e9rie A no\u00a0138, Nacic et autres c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a016567\/10, \u00a7\u00a079, 15\u00a0mai 2012, et J.M. c.\u00a0Su\u00e8de (d\u00e9c.), no\u00a047509\/13, \u00a7\u00a040, 8\u00a0avril 2014).<\/p>\n 95. Enfin, le Gouvernement soutient que la d\u00e9cision incrimin\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Renvoyant au raisonnement que la Cour supr\u00eame a suivi dans son arr\u00eat du 6\u00a0novembre 2017, il explique que la modification de l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) \u00e9tait principalement motiv\u00e9e par l\u2019afflux soudain de demandeurs d\u2019asile \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente (7\u00a0557 en 2013, 14\u00a0792 en 2014 et 21\u00a0316 en 2015), situation qui aurait impos\u00e9 des mesures destin\u00e9es \u00e0 m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre, \u00e0 assurer une int\u00e9gration effective et \u00e0 pr\u00e9server le bien-\u00eatre et la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 96. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant \u00e9tait arriv\u00e9 au Danemark depuis un an et trois mois lorsque l\u2019office de l\u2019immigration a refus\u00e9 sa demande. Il rappelle que la restriction apport\u00e9e au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 vivre sa vie familiale avec son \u00e9pouse n\u2019\u00e9tait que temporaire et que, si la situation g\u00e9n\u00e9rale dans son pays d\u2019origine ne s\u2019\u00e9tait pas am\u00e9lior\u00e9e, le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9ligible \u00e0 un regroupement familial au bout de trois ans.<\/p>\n 97. Le Gouvernement ajoute que, en vertu de l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers, si des circonstances exceptionnelles s\u2019\u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es, telles qu\u2019une maladie grave, le requ\u00e9rant pouvait obtenir un regroupement familial anticip\u00e9. Il indique que, pendant la p\u00e9riode allant du 20\u00a0f\u00e9vrier 2015 au 31\u00a0juillet 2017, la commission de recours des \u00e9trangers a accord\u00e9 le regroupement familial au titre de l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01 \u00e0 des \u00e9poux et enfants dans 79 cas, soit 25 % des demandes examin\u00e9es (paragraphe\u00a064 ci-dessus).<\/p>\n 98. Il expose que le requ\u00e9rant a obtenu une protection temporaire \u00e0 cause de la situation g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gnant dans son pays d\u2019origine, laquelle \u00e9tait susceptible d\u2019\u00e9voluer rapidement (voir, par exemple, Sufi et Elmi c.\u00a0Royaume-Uni, nos\u00a08319\/07 et 11449\/07, 28\u00a0juin 2011, et K.A.B. c.\u00a0Su\u00e8de, no 886\/11, 5\u00a0septembre 2013, o\u00f9 la situation dans la capitale somalienne, Mogadiscio, \u00e9tait en cause).<\/p>\n 99. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement ajoute que le 11\u00a0d\u00e9cembre 2018, le HCR a d\u00e9clar\u00e9 dans un point de presse que, cette ann\u00e9e-l\u00e0, 37 000 r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9taient retourn\u00e9s en Syrie et que, selon les pr\u00e9visions, 250 000 Syriens devaient faire de m\u00eame en 2019. Par ailleurs, selon un chiffre provisoire publi\u00e9 sur la page du Portail op\u00e9rationnel du HCR consacr\u00e9e aux crises de r\u00e9fugi\u00e9s (UNHCR Operational Portal on Syria Regional Refugee Response), 87 858 Syriens r\u00e9fugi\u00e9s dans les pays voisins de la Syrie seraient retourn\u00e9s volontairement dans leur pays en 2019. Le Gouvernement indique \u00e9galement que l\u2019office de l\u2019immigration danois et le conseil danois pour les r\u00e9fugi\u00e9s ont publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2019 un rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Syria, Security Situation in Damascus Province and Issues Regarding Return to Syria\u00a0\u00bb, (\u00ab\u00a0Syrie, situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans la province de Damas et questions concernant le retour en Syrie\u00a0\u00bb) faisant \u00e9tat d\u2019une am\u00e9lioration de la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans les r\u00e9gions syriennes contr\u00f4l\u00e9es par le gouvernement, particuli\u00e8rement dans la province de Damas.<\/p>\n 100. Le Gouvernement expose qu\u2019au cours des ann\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es, des mesures analogues pr\u00e9voyant des d\u00e9lais d\u2019attente pour le regroupement familial ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le droit international et dans le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que dans certains pays \u00e0 l\u2019\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire ou temporaire, notamment en Allemagne, en Su\u00e8de, en Autriche, en Suisse, en Lettonie et en Norv\u00e8ge. Il ajoute qu\u2019un certain nombre d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019UE, par exemple la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Hongrie, la Slovaquie, Chypre, Malte, la Gr\u00e8ce et la Finlande, ont adopt\u00e9 une l\u00e9gislation op\u00e9rant une distinction entre les r\u00e9fugi\u00e9s relevant de la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire.<\/p>\n 101. En conclusion, le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019\u00c9tat a m\u00e9nag\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce un juste \u00e9quilibre dans le cadre d\u2019appr\u00e9ciation qui lui est reconnue en mati\u00e8re de regroupement familial sur le terrain de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 2. Les tiers intervenants<\/em><\/p>\na) La Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe<\/p>\n 102. La Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe (\u00ab\u00a0la Commissaire\u00a0\u00bb) juge important que tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection internationale puissent b\u00e9n\u00e9ficier du droit au regroupement familial, qu\u2019il s\u2019agisse de r\u00e9fugi\u00e9s relevant de la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s ou d\u2019un autre r\u00e9gime.<\/p>\n 103. Elle consid\u00e8re que les s\u00e9parations familiales de longue dur\u00e9e ont des cons\u00e9quences tr\u00e8s pr\u00e9judiciables pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection et les proches qu\u2019ils ont quitt\u00e9s, et qu\u2019elles vont \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif de r\u00e9ussite de l\u2019int\u00e9gration et de pr\u00e9vention des migrations irr\u00e9guli\u00e8res et p\u00e9rilleuses vers l\u2019Europe. Elle ajoute que certaines circonstances sont susceptibles d\u2019aggraver ces cons\u00e9quences n\u00e9gatives, notamment lorsque la personne ayant fui son pays est le principal soutien de sa famille.<\/p>\n 104. La Commissaire note \u00e9galement l\u2019importance que rev\u00eat le regroupement familial, expliquant qu\u2019il permet aux membres d\u2019une m\u00eame famille de se rendre par un moyen s\u00fbr et r\u00e9gulier dans les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, ce qui, d\u2019apr\u00e8s elle, r\u00e9duit le recours \u00e0 des passeurs et les risques inh\u00e9rents \u00e0 la migration irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n 105. La Commissaire expose qu\u2019elle a appel\u00e9 les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 veiller \u00e0 ce que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection subsidiaire ou temporaire jouissent des m\u00eames droits au regroupement familial que les r\u00e9fugi\u00e9s relevant de la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s, et qu\u2019elle a formul\u00e9 des recommandations tendant \u00e0 la mise en \u0153uvre de la jurisprudence de la Cour qui, explique-t-elle, veut que toutes les proc\u00e9dures concernant le regroupement familial de r\u00e9fugi\u00e9s soient souples, promptes et effectives de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection du droit au respect de la vie familiale. En particulier, elle a indiqu\u00e9 que des d\u00e9lais d\u2019attente d\u00e9passant un an devaient \u00eatre r\u00e9put\u00e9s inappropri\u00e9s.<\/p>\n 106. La Commissaire pr\u00e9cise qu\u2019en janvier\u00a02016, son pr\u00e9d\u00e9cesseur avait adress\u00e9 au ministre danois de l\u2019Immigration, de l\u2019Int\u00e9gration et du Logement une lettre dans laquelle il se disait pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019allongement \u00e0 trois ans du d\u00e9lai impos\u00e9 en mati\u00e8re de regroupement familial aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire au titre de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers, estimant notamment que la compatibilit\u00e9 de cette mesure avec l\u2019article\u00a08 de la Convention posait probl\u00e8me.<\/p>\n 107. La Commissaire consid\u00e8re que le d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans applicable au Danemark d\u00e9passe largement la dur\u00e9e qui lui para\u00eet appropri\u00e9e, et qu\u2019il est comparable au d\u00e9lai que la Cour avait jug\u00e9 excessif dans l\u2019affaire Tanda-Muzinga pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n b) Le Haut-Commissariat des Nations unies aux r\u00e9fugi\u00e9s<\/p>\n 108. Le HCR \u00e9voque le cadre l\u00e9gislatif et la pratique internes applicables aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire candidats \u00e0 un regroupement familial au Danemark. Il livre \u00e9galement son interpr\u00e9tation des principes pertinents du droit international des r\u00e9fugi\u00e9s et des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 109. Le HCR estime que l\u2019obligation faite aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire de justifier de trois ans de r\u00e9sidence au Danemark avant de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un regroupement familial va \u00e0 l\u2019encontre du droit international et du droit europ\u00e9en des droits de l\u2019homme en ce qu\u2019elle porte selon lui atteinte au droit fondamental au respect de la vie familiale des personnes ayant besoin d\u2019une protection internationale et qu\u2019elle exclut certaines cat\u00e9gories de personnes de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e et discriminatoire, au m\u00e9pris des exigences de l\u2019article\u00a08 pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a014.<\/p>\n 110. Le HCR note que dans ses observations finales du 15\u00a0ao\u00fbt 2016 concernant le sixi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Danemark, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019application du d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection temporaire, et qu\u2019il a recommand\u00e9 \u00e0 ce pays d\u2019\u00ab\u00a0envisager de r\u00e9duire la dur\u00e9e de s\u00e9jour requise pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection temporaire afin qu\u2019elles puissent exercer leur droit au regroupement familial, conform\u00e9ment au Pacte [international relatif aux droits civils et politiques]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 111. Le HCR renvoie\u00a0\u00e0 ses conclusions sommaires du 4\u00a0d\u00e9cembre 2017 sur le droit \u00e0 la vie familiale et \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de la famille dans le cadre du regroupement familial des r\u00e9fugi\u00e9s et des autres personnes ayant besoin d\u2019une protection internationale, indiquant qu\u2019il y avait not\u00e9 que \u00ab\u00a0la s\u00e9paration prolong\u00e9e des r\u00e9fugi\u00e9s d\u2019avec leur famille \u00e0 la suite de leur d\u00e9part p[ouvait] avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur leur bien-\u00eatre et celui de leurs proches\u00a0\u00bb.<\/p>\n 112. En outre, le HCR dit que le regroupement familial est essentiel \u00e0 la jouissance par les r\u00e9fugi\u00e9s de leur droit fondamental \u00e0 la vie familiale et qu\u2019il n\u2019y a aucune raison d\u2019op\u00e9rer \u00e0 cet \u00e9gard une distinction entre ces derniers et les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire. Exposant que la Cour reconna\u00eet que l\u2019obtention d\u2019une protection internationale constitue une preuve de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes concern\u00e9es et que la n\u00e9cessit\u00e9 pour les r\u00e9fugi\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime de regroupement familial plus favorable que celui r\u00e9serv\u00e9 aux autres \u00e9trangers fait l\u2019objet d\u2019un large consensus, tant au niveau international qu\u2019au niveau europ\u00e9en, il affirme que le regroupement familial est tout aussi important pour les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire ou temporaire.<\/p>\n 113. Le HCR estime que les distinctions op\u00e9r\u00e9es entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection internationale sont bien souvent inutiles ou d\u00e9pourvues de justification objective du point de vue de l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019\u00e9loignement et du besoin de protection \u00e9prouv\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s. Il avance que rien ne prouve que le besoin de protection des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire (ceux qui, au Danemark, rel\u00e8vent du deuxi\u00e8me ou du troisi\u00e8me r\u00e9gime) soit toujours ou presque toujours d\u2019une nature diff\u00e9rente ou d\u2019une dur\u00e9e plus courte que celui des r\u00e9fugi\u00e9s (qui rel\u00e8vent du premier r\u00e9gime). Il fait observer qu\u2019en pratique les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire n\u2019ont en g\u00e9n\u00e9ral pas la possibilit\u00e9 de retourner dans leur pays avant les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n 114. Enfin, le HCR d\u00e9clare souscrire \u00e0 une r\u00e9solution adopt\u00e9e en 2018 par l\u2019APCE dans laquelle celle-ci souligne que le statut de protection subsidiaire ou temporaire ne saurait \u00eatre envisag\u00e9 comme un \u00ab\u00a0statut alternatif de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb, avec moins de droits, et que les \u00c9tats ne devraient donc pas privil\u00e9gier la protection subsidiaire ou temporaire par rapport au statut de r\u00e9fugi\u00e9 afin de limiter le regroupement familial en raison de la nature temporaire et personnelle de ce statut subsidiaire (paragraphe 60 ci-dessus).<\/p>\n c) Le gouvernement norv\u00e9gien<\/p>\n 115. Le gouvernement norv\u00e9gien avance que ni l\u2019article\u00a08 ni l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 n\u2019interdisent aux \u00e9tats membres d\u2019imposer aux \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un titre de s\u00e9jour temporaire et subsidiaire l\u2019obligation de satisfaire \u00e0 certaines conditions d\u2019ordre \u00e9conomique, temporel ou autre avant de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un regroupement familial.<\/p>\n 116. Il affirme que le droit pour les \u00e9tats d\u2019admettre des \u00e9trangers sur leur territoire et de les en exclure est un attribut fondamental du principe de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. En outre, il consid\u00e8re qu\u2019il importe au plus haut point de s\u2019en remettre aux \u00e9tats contractants et \u00e0 leurs organes l\u00e9gislatifs d\u00e9mocratiques dans ce domaine, et de leur laisser ainsi une latitude politique pour leur permettre de r\u00e9pondre aux fluctuations des mouvements migratoires et aux situations d\u2019afflux massifs de migrants.<\/p>\n 117. Il estime que le refus provisoire d\u2019autoriser un regroupement familial \u00e0 un regroupant auquel un \u00c9tat contractant a accord\u00e9 un droit de s\u00e9jour lui-m\u00eame temporaire fond\u00e9 sur la protection subsidiaire ne s\u2019analyse pas en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie familiale ni en un manquement aux obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08. En cons\u00e9quence, il est douteux selon lui que le refus provisoire d\u2019accorder un permis de s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant rel\u00e8ve du domaine des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08.<\/p>\n 118. Le gouvernement norv\u00e9gien indique que la Cour a toujours op\u00e9r\u00e9 une distinction entre, d\u2019une part, les \u00ab\u00a0immigr\u00e9s \u00e9tablis\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, les \u00ab\u00a0\u00e9trangers sollicitant l\u2019admission\u00a0\u00bb et les \u00ab \u00e9trangers titulaires d\u2019un permis de s\u00e9jour temporaire\u00a0\u00bb, ces deux derni\u00e8res cat\u00e9gories de personnes se trouvant dans \u00ab\u00a0une situation pr\u00e9caire au regard du droit des \u00e9trangers\u00a0\u00bb. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle distinction transpara\u00eetrait dans les travaux pr\u00e9paratoires de la Convention puisque les \u00c9tats contractants auraient choisi de libeller la clause de juridiction de l\u2019article\u00a01 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle couvre toute personne se trouvant sur leur territoire en pr\u00e9cisant que \u00ab certains des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a02 [devenu depuis lors l\u2019article\u00a01] ne [pouvaient] \u00eatre garantis sans restrictions aux \u00e9trangers, notamment les droits vis\u00e9s aux paragraphes\u00a0[sic] 6,\u00a07, 8 et 9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 119. \u00c0 cet \u00e9gard, le gouvernement norv\u00e9gien renvoie \u00e9galement \u00e0 un arr\u00eat rendu le 8\u00a0novembre 2018 par la Cour supr\u00eame norv\u00e9gienne dans une affaire (no HR-2018-2133-A) o\u00f9 \u00e9tait en cause une d\u00e9cision par laquelle un permis de s\u00e9jour temporaire d\u00e9livr\u00e9 pour trois ans \u00e0 une r\u00e9fugi\u00e9e et \u00e0 sa fille avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 au motif que les circonstances qui avaient justifi\u00e9 l\u2019octroi de l\u2019asile \u00e0 la m\u00e8re (absence d\u2019appui parental masculin) avaient chang\u00e9 lorsque le mari de celle-ci avait demand\u00e9 l\u2019asile en Norv\u00e8ge. Il expose que la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que la r\u00e9vocation de ce permis de s\u00e9jour ne s\u2019analysait pas en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie familiale garanti par l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01, au motif que la m\u00e8re et sa fille n\u2019\u00e9taient pas des immigr\u00e9s \u00e9tablis et qu\u2019elles ne justifiaient pas d\u2019une vie priv\u00e9e les prot\u00e9geant contre toute mesure d\u2019\u00e9loignement. En cons\u00e9quence, la Cour supr\u00eame aurait conclu que la question de la justification d\u2019une ing\u00e9rence au regard de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 ne se posait pas.<\/p>\n 120. Le gouvernement norv\u00e9gien affirme en outre que l\u2019existence \u00e0 un moment donn\u00e9 d\u2019obstacles insurmontables s\u2019opposant \u00e0 ce qu\u2019un \u00e9tranger m\u00e8ne une vie familiale dans son pays d\u2019origine et justifiant la protection temporaire de celui-ci contre un renvoi dans ce pays n\u2019exclut pas que la situation puisse \u00e9voluer. Il soutient que, en tout \u00e9tat de cause, le fait de subordonner le regroupement familial \u00e0 des conditions r\u00e9alistes, d\u2019ordre temporel ou financier par exemple, ne suspendrait que temporairement et non durablement les liens familiaux.<\/p>\n d) Le gouvernement suisse<\/p>\n 121. Dans ses observations, le gouvernement suisse pr\u00e9sente un aper\u00e7u du droit au regroupement familial institu\u00e9 par la l\u00e9gislation suisse relative au droit des \u00e9trangers et au droit d\u2019asile. Il expose qu\u2019en Suisse le droit au regroupement familial est r\u00e9gi par un ensemble de dispositions relativement complexe op\u00e9rant des distinctions entre diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers fond\u00e9es sur le type de permis de s\u00e9jour dont les int\u00e9ress\u00e9s sont titulaires ainsi que sur la question de savoir si les liens familiaux pr\u00e9existaient \u00e0 la fuite de la personne r\u00e9fugi\u00e9e en Suisse ou s\u2019ils se sont nou\u00e9s ult\u00e9rieurement et si les membres de la famille candidats \u00e0 un regroupement familial avec leurs proches r\u00e9fugi\u00e9s en Suisse se trouvaient d\u00e9j\u00e0 dans le pays ou s\u2019ils r\u00e9sidaient encore \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande. Il indique que, en r\u00e9sum\u00e9, les dispositions du droit suisse qui seraient pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9voient deux types de permis de s\u00e9jour, \u00e0 savoir les \u00ab\u00a0permis B\u00a0\u00bb d\u00e9livr\u00e9s aux personnes ayant obtenu l\u2019asile, et les \u00ab\u00a0permis F\u00a0\u00bb accord\u00e9s aux personnes admises en Suisse \u00e0 titre seulement provisoire, notamment celles qui ont fui une guerre, une guerre civile ou une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Il explique que le droit au regroupement familial de ces personnes diff\u00e8re \u00e0 plusieurs \u00e9gards en ce que l\u2019article\u00a085 \u00a7\u00a07 de la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration dispose que les titulaires d\u2019un \u00ab\u00a0permis F\u00a0\u00bb ne sont pas \u00e9ligibles au regroupement familial avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de leur admission provisoire.<\/p>\n 122. Si le gouvernement suisse dit souscrire pleinement \u00e0 l\u2019id\u00e9e que les personnes admises provisoirement sur le territoire puissent se pr\u00e9valoir d\u2019obligations positives, il rappelle que la jurisprudence constante commande qu\u2019un juste \u00e9quilibre soit m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats concurrents de l\u2019individu et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, et que l\u2019\u00c9tat jouit dans ce cadre d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. En cons\u00e9quence, il consid\u00e8re que si la Cour refusait aux \u00e9tats membres la possibilit\u00e9 de poser des conditions au regroupement familial \u2013 y compris l\u2019instauration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente \u2013 , elle \u00e9tendrait \u00e0 l\u2019exc\u00e8s la port\u00e9e des obligations d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08, au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat public consistant \u00e0 assurer un contr\u00f4le effectif de l\u2019immigration et une int\u00e9gration r\u00e9ussie dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n e) L\u2019Institut danois des droits de l\u2019homme<\/p>\n 123. Les observations de l\u2019Institut danois des droits de l\u2019homme contiennent principalement des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information sur les r\u00e8gles de droit international, sur les l\u00e9gislations nationales respectives des pays de l\u2019Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats contractants, sur le droit danois et son application, ainsi qu\u2019une mise \u00e0 jour sur l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation et la pratique en 2019. Ces derniers \u00e9l\u00e9ments comprennent diverses d\u00e9cisions rendues par la commission de recours des \u00e9trangers et des exemples de la politique d\u2019uniformisation du traitement des personnes ayant besoin d\u2019une protection, du point de vue notamment du caract\u00e8re temporaire de leur autorisation de s\u00e9jour. L\u2019Institut pr\u00e9cise qu\u2019en f\u00e9vrier 2019 le Parlement danois a adopt\u00e9 une loi modifiant l\u2019intitul\u00e9 des permis de s\u00e9jour de tous les r\u00e9fugi\u00e9s (paragraphe 27 ci-dessus) et que, d\u00e9sormais, les permis de s\u00e9jour attribu\u00e9s \u00e0 ces derniers et aux membres de leur famille ne sont plus d\u00e9livr\u00e9s \u00ab\u00a0assortis de la possibilit\u00e9 d\u2019un s\u00e9jour permanent\u00a0\u00bb mais \u00ab\u00a0aux fins d\u2019un s\u00e9jour temporaire\u00a0\u00bb et mentionnent que la protection accord\u00e9e aux r\u00e9fugi\u00e9s par le Danemark cesse lorsque ceux-ci n\u2019en ont plus besoin. Il communique \u00e9galement des donn\u00e9es statistiques.<\/p>\n 3. La Cour<\/em><\/p>\na) Observations liminaires<\/p>\n 124. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que le grief du requ\u00e9rant se rapporte \u00e0 la demande de regroupement familial avec son \u00e9pouse qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9e le 4\u00a0novembre 2015. \u00c0 cette date, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait titulaire depuis cinq mois (depuis le 8\u00a0juin 2015) d\u2019un permis de s\u00e9jour qui lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au titre de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers.<\/p>\n 125. Le 5\u00a0juillet 2016, l\u2019office de l\u2019immigration rejeta cette demande au motif que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas titulaire depuis au moins trois ans d\u2019un permis de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03, contrairement \u00e0 ce qu\u2019exigeait l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) de cette m\u00eame loi, et qu\u2019aucune raison exceptionnelle, telle que des craintes pour l\u2019unit\u00e9 de la famille, ne justifiait le regroupement familial au regard de l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi (paragraphe\u00a018 ci-dessus). Sa d\u00e9cision fut confirm\u00e9e le 16\u00a0septembre 2016 par la commission de recours des \u00e9trangers. \u00c0 cette date, le requ\u00e9rant \u00e9tait titulaire depuis un an et trois mois d\u2019un permis de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 sur le fondement de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03.<\/p>\n 126. Devant les juridictions internes, le requ\u00e9rant plaida que le refus d\u00e9finitif que la commission de recours des r\u00e9fugi\u00e9s lui avait oppos\u00e9 le 16\u00a0septembre 2016 \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a08.<\/p>\n 127. Le 26\u00a0avril 2018, date \u00e0 laquelle il s\u00e9journait au Danemark depuis deux ans, dix mois et deux semaines, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 nouveau le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un regroupement familial avec son \u00e9pouse. Il produisit les justificatifs n\u00e9cessaires, \u00e0 la suite de quoi sa demande fut accept\u00e9e le 24\u00a0juin\u00a02019. N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es devant les tribunaux internes et ne l\u2019\u00e9tant pas davantage dans la pr\u00e9sente requ\u00eate, ces proc\u00e9dures n\u2019entrent pas dans l\u2019objet du litige devant la Cour.<\/p>\n 128. Dans ces conditions, la Cour limitera son examen \u00e0 la question de savoir si la d\u00e9cision du 16\u00a0septembre 2016 de refuser au requ\u00e9rant le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un regroupement familial avec son \u00e9pouse en raison de l\u2019imposition d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire s\u2019analyse en une violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Elle souligne par ailleurs qu\u2019elle n\u2019est pas appel\u00e9e \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat peut assortir l\u2019octroi du b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial \u00e0 d\u2019autres conditions, d\u2019ordre mat\u00e9riel ou \u00e9conomique, car cette question ne se pose pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 129. Il y a lieu de noter que le requ\u00e9rant admet qu\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente d\u2019un an serait \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb (paragraphe 75 ci-dessus). Il est incontest\u00e9 en outre que le requ\u00e9rant a eu la facult\u00e9 de pr\u00e9senter une demande de regroupement familial deux mois avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans.<\/p>\n b) Principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9tat d\u2019admettre sur son territoire des proches de personnes qui y r\u00e9sident<\/p>\n 130. La Cour n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 rechercher si, et dans quelle mesure, l\u2019imposition d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente l\u00e9gal pour l\u2019acc\u00e8s au regroupement familial des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection subsidiaire ou du statut de protection temporaire est compatible avec l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il est n\u00e9anmoins instructif aux fins de l\u2019examen de cette question en l\u2019esp\u00e8ce de rappeler les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de regroupement familial qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence relative \u00e0 d\u2019autres types de situations qui soulevaient des questions se rapportant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9tat d\u2019admettre sur son territoire des proches de personnes qui y r\u00e9sident. L\u2019expos\u00e9 le plus r\u00e9cent de ces principes figure dans l\u2019arr\u00eat Jeunesse (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 131. Il y a lieu de rappeler tout d\u2019abord que, suivant un principe de droit international bien \u00e9tabli, les \u00c9tats ont le droit, sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour des non-nationaux sur leur sol. La Convention ne garantit pas le droit pour un \u00e9tranger d\u2019entrer ou de r\u00e9sider dans un pays particulier (ibidem, \u00a7\u00a0100).<\/p>\n 132. De plus, en mati\u00e8re d\u2019immigration, l\u2019article 8 ne saurait s\u2019interpr\u00e9ter comme comportant pour un \u00c9tat l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de respecter le choix, par les couples mari\u00e9s, de leur pays de r\u00e9sidence et de permettre le regroupement familial sur le territoire de ce pays. Cela \u00e9tant,\u00a0dans une affaire qui concerne la vie familiale aussi bien que l\u2019immigration, l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9tat d\u2019admettre sur son territoire des proches de personnes qui y r\u00e9sident varie en fonction de la situation particuli\u00e8re des personnes concern\u00e9es et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et appelle la recherche d\u2019un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu. Les facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans ce contexte sont la mesure dans laquelle il y a effectivement entrave \u00e0 la vie familiale, l\u2019\u00e9tendue des attaches que les personnes concern\u00e9es ont dans l\u2019\u00c9tat contractant en cause, la question de savoir s\u2019il existe ou non des obstacles insurmontables \u00e0 ce que la famille vive dans le pays d\u2019origine de l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 et celle de savoir s\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments touchant au contr\u00f4le de l\u2019immigration (ibidem, \u00a7\u00a0107).<\/p>\n 133. Enfin, l\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants doit primer dans toutes les d\u00e9cisions qui les concernent fait l\u2019objet d\u2019un large consensus, notamment en droit international. Cet int\u00e9r\u00eat n\u2019est certes pas d\u00e9terminant \u00e0 lui seul, mais il faut assur\u00e9ment lui accorder un poids important (ibidem, \u00a7\u00a0109).<\/p>\n c) Jurisprudence relative aux exigences de fond en mati\u00e8re de regroupement familial<\/p>\n 134. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment aux principes susmentionn\u00e9s, la Cour h\u00e9site \u00e0 conclure que les \u00c9tats contractants ont une obligation positive d\u2019autoriser un regroupement familial lorsque sont pr\u00e9sentes une ou plusieurs des circonstances suivantes, lesquelles ne sont pas toutes pertinentes dans le cas d\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n i. La vie familiale a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 un moment o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s savaient que la situation de l\u2019un d\u2019entre eux au regard des lois sur l\u2019immigration \u00e9tait telle que cela conf\u00e9rait d\u2019embl\u00e9e un caract\u00e8re pr\u00e9caire \u00e0 la poursuite de cette vie familiale dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. En pareil cas, ce n\u2019est en principe que dans des circonstances exceptionnelles que l\u2019\u00e9loignement du membre de la famille ressortissant d\u2019un pays tiers emporte violation de l\u2019article\u00a08 (voir, parmi de nombreux autres, Jeunesse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0108, Abdulaziz, Cabales et Balkandali, pr\u00e9cit\u00e9, Bouchelkia c.\u00a0France, arr\u00eat du 29\u00a0janvier 1997, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-I, Baghli c.\u00a0France, no\u00a034374\/97, CEDH 1999-VIII, Konstatinov c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a016351\/03, 26\u00a0avril 2007, Darren Omoregie et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge, no 265\/07, 31\u00a0juillet 2008, Antwi et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a026940\/10, 14\u00a0f\u00e9vrier 2012, et Priya c.\u00a0Danemark (d\u00e9c.) no\u00a013594\/03, 6\u00a0juillet 2016).<\/p>\n ii. La personne qui demande \u00e0 \u00eatre rejointe n\u2019entretient que des liens t\u00e9nus avec le pays d\u2019accueil, ce qui par hypoth\u00e8se est habituellement le cas lorsqu\u2019elle y r\u00e9side depuis peu ou qu\u2019elle s\u2019y trouve en situation irr\u00e9guli\u00e8re (voir, a contrario, Jeunesse, pr\u00e9cit\u00e9). Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il n\u2019y a pas de pr\u00e9c\u00e9dent dans lequel la Cour aurait conclu qu\u2019un \u00c9tat avait l\u2019obligation, en ce qui concerne un \u00e9tranger titulaire seulement d\u2019un permis de court s\u00e9jour ou d\u2019un titre de s\u00e9jour temporaire, d\u2019autoriser le regroupement familial avec un membre de la famille de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 non encore entr\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat en question.<\/p>\n iii. Il n\u2019existe pas d\u2019obstacles insurmontables \u00e0 ce que la famille vive dans le pays d\u2019origine de la personne qui demande \u00e0 \u00eatre rejointe (voir, par exemple, G\u00fcl c.\u00a0Suisse, no\u00a023218\/94, 19\u00a0f\u00e9vrier 1996, Ahmut c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a021702\/93, 28\u00a0novembre 1996, Chandra et autres c.\u00a0Pays-Bas no\u00a053102\/99, 13\u00a0mai 2003, Berisha c.\u00a0Suisse, no\u00a0948\/12, 30\u00a0juillet 2013, Nacic et autres, pr\u00e9cit\u00e9, et I.A.A. c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a025960\/13, 8\u00a0mars 2016).<\/p>\n iv. La personne qui demande \u00e0 \u00eatre rejointe (candidat) n\u2019est pas en mesure de d\u00e9montrer qu\u2019elle dispose de revenus personnels stables ind\u00e9pendants, ne provenant pas de prestations sociales, lui permettant de pourvoir aux besoins fondamentaux des membres de sa famille (voir, notamment, Haydarie c.\u00a0Pays-Bas (d\u00e9c.), no\u00a08876\/04, 20\u00a0octobre 2005, Konstatinov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a050, et Hasanbasic c.\u00a0Suisse, no\u00a052166\/09, \u00a7\u00a059, 11\u00a0juin 2013).<\/p>\n 135. En revanche, la Cour est de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dispos\u00e9e \u00e0 conclure que les \u00c9tats contractants ont une obligation positive d\u2019autoriser le regroupement familial lorsque plusieurs des circonstances suivantes sont cumulativement r\u00e9unies, lesquelles ne sont pas toutes pertinentes dans le cas d\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n i. La personne qui demande \u00e0 \u00eatre rejointe a obtenu le statut de r\u00e9sident permanent dans le pays d\u2019accueil ou entretient des liens solides avec celui-ci\u00a0(voir, entre autres, Tuquabo-Tekle et autres c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a060665\/00, \u00a7\u00a047, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2005, et Butt c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a047017\/09, \u00a7\u00a7\u00a076 et\u00a087, 4\u00a0d\u00e9cembre 2012).<\/p>\n ii. La vie familiale avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 lorsque la personne qui demande \u00e0 \u00eatre rejointe a obtenu le statut de r\u00e9sident permanent dans le pays accueil (voir, parmi d\u2019autres, Berrehab, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, et Tuquabo-Tekle et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044).<\/p>\n iii. La personne qui demande \u00e0 \u00eatre rejointe et le membre de sa famille concern\u00e9 r\u00e9sident d\u00e9j\u00e0 dans le pays d\u2019accueil\u00a0(voir, entre autres, Berrehab, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029).<\/p>\n iv. Des enfants sont concern\u00e9s, car il faut accorder un poids important \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats (voir, par exemple, Jeunesse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0119-120, Berrehab, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, Tuquabo-Tekle et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47, Rodrigues da Silva et Hoogkamer c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a050435\/99, \u00a7\u00a044, CEDH 2006\u2011I, et Nunez c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a055597\/09, \u00a7\u00a084, 28\u00a0juin 2011).<\/p>\n v. Il existe des obstacles insurmontables ou majeurs \u00e0 ce que la famille vive dans le pays d\u2019origine de la personne qui demande \u00e0 \u00eatre rejointe (voir, entre autres, Sen c. Pays-Bas, no\u00a031465\/96, \u00a7\u00a040, 21\u00a0d\u00e9cembre 2001, Tuquabo-Tekle et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a048, Rodrigues da Silva et Hoogkamer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41, et Ghatet c. Suisse, no\u00a056971\/10, \u00a7\u00a049, 8\u00a0novembre 2016).<\/p>\n 136. Toutefois, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, la jurisprudence existante concerne la question plus g\u00e9n\u00e9rale de savoir si un refus d\u2019accorder le regroupement familial dans un cas donn\u00e9 \u00e9tait conforme aux exigences de l\u2019article 8 de la Convention. La situation particuli\u00e8re au regard du droit des \u00e9trangers des personnes qui demandent \u00e0 \u00eatre rejointes \u2013 en particulier leurs droits en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire \u2013 et le caract\u00e8re temporaire de tout refus r\u00e9sultant de l\u2019existence d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente l\u00e9gal d\u2019une certaine dur\u00e9e n\u2019\u00e9taient pas en cause.<\/p>\n d) Jurisprudence relative aux exigences de forme pour le traitement des demandes de regroupement familial<\/p>\n 137. Outre les exigences de fond, \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, qu\u2019elle a pos\u00e9es en mati\u00e8re de regroupement familial sur le terrain de l\u2019article 8, la Cour a \u00e9galement fix\u00e9 certaines exigences de forme se rapportant au traitement des demandes de ce type.<\/p>\n 138. Dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es Tanda-Muzinga et Mugenzi, les requ\u00e9rants avaient obtenu le droit de r\u00e9sider en France en qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s. Par la suite, ils se virent accorder le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial avec les membres de leur famille qui r\u00e9sidaient \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mais la d\u00e9livrance de visas n\u2019\u00e9tait pas automatique et les requ\u00e9rants durent donc en faire eux-m\u00eames la demande. Dans l\u2019affaire Tanda-Muzinga, l\u2019instruction de la demande prit trois ans et cinq mois, contre six ans dans l\u2019affaire Mugenzi. La Cour a conclu \u00e0 une violation au motif que le processus\u00a0d\u00e9cisionnel\u00a0n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 les garanties de souplesse, de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et d\u2019effectivit\u00e9 requises\u00a0pour faire observer le\u00a0droit au respect de la vie familiale garanti par l\u2019article 8 de la Convention. Elle a rappel\u00e9 \u00ab\u00a0que l\u2019unit\u00e9 de la famille est un droit essentiel du r\u00e9fugi\u00e9\u00a0et que\u00a0le regroupement familial est un \u00e9l\u00e9ment fondamental pour permettre \u00e0 des personnes qui ont fui des pers\u00e9cutions de reprendre une vie normale\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0que la n\u00e9cessit\u00e9 pour les r\u00e9fugi\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0d\u2019une proc\u00e9dure de regroupement familial plus favorable que celle r\u00e9serv\u00e9e aux autres \u00e9trangers\u00a0fait l\u2019objet d\u2019un consensus \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et europ\u00e9enne\u00a0\u00bb (Tanda-Muzinga, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a075).<\/p>\n 139. De m\u00eame, dans l\u2019affaire Senigo Longue et autres (pr\u00e9cit\u00e9e), la requ\u00e9rante, qui r\u00e9sidait r\u00e9guli\u00e8rement en France depuis octobre 2005 en qualit\u00e9 de conjointe d\u2019un Fran\u00e7ais, avait pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2007 une demande de regroupement familial pour faire venir dans ce pays ses deux enfants rest\u00e9s au Cameroun. Lors de l\u2019instruction de cette demande, qui a dur\u00e9 quatre ann\u00e9es, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises avaient \u00e9mis des doutes sur la r\u00e9alit\u00e9 du lien de filiation maternelle entre la requ\u00e9rante et les deux enfants concern\u00e9s. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que ce d\u00e9lai \u00e9tait \u00ab\u00a0excessif, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0le processus d\u00e9cisionnel n\u2019a[vait] pas pr\u00e9sent\u00e9 les garanties de souplesse, de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et d\u2019effectivit\u00e9 requises pour faire observer le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie familiale garanti par l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0\u00bb.<\/p>\n e) \u00c9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n 140. La marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes variera selon la nature des questions en litige et la gravit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en jeu (Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no\u00a037283\/13, \u00a7\u00a0211, 10\u00a0septembre 2019). La Cour n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e auparavant \u00e0 rechercher si, et dans quelle mesure, l\u2019imposition d\u2019un d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019attente pour l\u2019acc\u00e8s au regroupement familial des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire ou temporaire est compatible avec l\u2019article\u00a08, elle estime pertinent d\u2019examiner d\u2019embl\u00e9e la question de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouit l\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019il rend des d\u00e9cisions de principe comme celles ici en cause. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n i. La Convention et la jurisprudence existante<\/p>\n 141. Sur ce point, la Cour observe que plusieurs arguments tir\u00e9s de la Convention et de la jurisprudence existante militent en faveur de la reconnaissance d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 142. Premi\u00e8rement, l\u2019article\u00a08 ne conf\u00e8re aucun droit absolu. Notamment, en mati\u00e8re d\u2019immigration, il ne saurait s\u2019interpr\u00e9ter comme comportant pour un \u00c9tat l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de respecter le choix, par les couples mari\u00e9s, de leur pays de r\u00e9sidence et de permettre le regroupement familial sur le territoire de ce pays (paragraphe\u00a0132 ci-dessus). \u00c0 de nombreuses reprises, la Cour a reconnu que le contr\u00f4le de l\u2019immigration \u00e9tait pour l\u2019\u00c9tat un but l\u00e9gitime justifiant des ing\u00e9rences dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie familiale au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il en va de m\u00eame pour ce qui est des obligations positives (voir, par exemple, Haydarie, pr\u00e9cit\u00e9, Konstatinov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a050, et Hasanbasic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a057\u201167).<\/p>\n 143. Deuxi\u00e8mement, la Cour a admis que le contr\u00f4le de l\u2019immigration sert l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays et que l\u2019\u00c9tat dispose habituellement en la mati\u00e8re d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue (voir, par exemple, Biao c.\u00a0Danemark [GC], no\u00a038590\/10, \u00a7\u00a0117, 24\u00a0mai 2016).<\/p>\n 144. En revanche, il y a aussi un certain nombre d\u2019arguments tir\u00e9s de la Convention et de la jurisprudence de la Cour qui militent en faveur d\u2019une restriction de cette marge d\u2019appr\u00e9ciation. Il y a lieu de rappeler que la Convention doit se lire comme un tout et s\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir sa coh\u00e9rence interne et l\u2019harmonie entre ses diverses dispositions (Stec et autres c. Royaume-Uni (d\u00e9c.) [GC], nos 65731\/01 et 65900\/01, \u00a7\u00a048, CEDH 2005\u2011X).<\/p>\n 145. Une situation de violences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es dans un pays peut \u00eatre d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019il pourrait en \u00eatre conclu que toute personne qui y retournerait serait expos\u00e9e \u00e0 un risque r\u00e9el de traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 du seul fait de sa pr\u00e9sence l\u00e0-bas. Le caract\u00e8re absolu du droit consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a03 ne souffre aucune exception, aucun facteur justificatif ni aucune mise en balance d\u2019int\u00e9r\u00eats. D\u00e8s lors, un afflux croissant de migrants ne saurait exon\u00e9rer un \u00c9tat de ses obligations d\u00e9coulant de cette disposition (voir, par exemple, Khlaifia et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0114). En principe, ce facteur est susceptible lui aussi de r\u00e9duire la latitude dont jouit un \u00c9tat dans la mise en balance, sur le terrain de l\u2019article\u00a08, des int\u00e9r\u00eats en conflit que sont le regroupement familial et le contr\u00f4le de l\u2019immigration. Cependant, lorsqu\u2019il y a un afflux massif de demandeurs d\u2019asile et d\u2019importantes contraintes du point de vue des ressources, les \u00c9tats d\u2019accueil doivent pouvoir consid\u00e9rer qu\u2019il entre dans leur marge d\u2019appr\u00e9ciation de donner la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019octroi de la protection offerte par l\u2019article\u00a03 \u00e0 un plus grand nombre de ces personnes, au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat de certaines d\u2019entre elles, au regard de l\u2019article\u00a08, \u00e0 un regroupement familial.<\/p>\n 146. Par ailleurs, la Cour estime que les consid\u00e9rations expos\u00e9es aux paragraphes\u00a0137 et\u00a0138 ci-dessus au sujet des exigences de forme valant, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08, pour le traitement des demandes de regroupement familial pr\u00e9sent\u00e9es par des r\u00e9fugi\u00e9s s\u2019appliquent tout autant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire, y compris les personnes qui risquent de subir des mauvais traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 en raison de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans leur pays d\u2019origine, lorsque le risque n\u2019est pas temporaire mais appara\u00eet \u00eatre permanent ou durable.<\/p>\n ii. La qualit\u00e9 du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur et par le juge<\/p>\n 147. Un autre facteur qui a une incidence sur l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation est le r\u00f4le subsidiaire que joue la Cour dans le syst\u00e8me de la Convention. Conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, c\u2019est en premier lieu aux Parties contractantes qu\u2019il incombe de garantir le respect des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis dans la Convention et ses Protocoles, et elles disposent pour ce faire d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation soumise au contr\u00f4le de la Cour. Ainsi que la Cour l\u2019a indiqu\u00e9 \u00e0 maintes reprises, les autorit\u00e9s nationales, du fait de leur l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique, sont en principe mieux plac\u00e9es que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux (voir, entre autres, Leki\u0107 c.\u00a0Slov\u00e9nie [GC], no\u00a036480\/07, \u00a7\u00a0108, 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018).<\/p>\n 148. Lorsque le l\u00e9gislateur jouit d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation, celle-ci s\u2019applique en principe tant \u00e0 la d\u00e9cision de l\u00e9gif\u00e9rer ou non sur un sujet donn\u00e9 que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es \u00e9tablies de mani\u00e8re \u00e0 ce que la l\u00e9gislation adopt\u00e9e soit conforme \u00e0 la Convention et m\u00e9nage un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats publics et les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s \u00e9ventuellement en conflit. Cela \u00e9tant, la Cour a dit \u00e0 plusieurs reprises que les choix faits par le l\u00e9gislateur n\u2019\u00e9chappaient pas \u00e0 son contr\u00f4le, et elle s\u2019est dans un certain nombre d\u2019affaires pench\u00e9e sur la qualit\u00e9 de l\u2019examen qui avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s parlementaires et judiciaires nationales de la n\u00e9cessit\u00e9 de telle ou telle mesure qui \u00e9tait contest\u00e9e devant elle. Elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait lieu de tenir compte du risque d\u2019abus que pouvait emporter l\u2019assouplissement d\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale, et que ce risque \u00e9tait un facteur qu\u2019il appartenait avant tout \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019appr\u00e9cier. Elle a \u00e9galement jug\u00e9 qu\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait un moyen plus pratique pour parvenir \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gitime vis\u00e9 qu\u2019une disposition permettant un examen au cas par cas lorsque pareille disposition emportait un risque de grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique, de litiges, de frais et de retards ou de discrimination et d\u2019arbitraire. La mani\u00e8re dont une\u00a0mesure g\u00e9n\u00e9rale\u00a0a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e\u00a0aux faits d\u2019une cause\u00a0donn\u00e9e permet toutefois de se rendre compte de\u00a0ses r\u00e9percussions pratiques et\u00a0est\u00a0donc pertinente pour\u00a0l\u2019appr\u00e9ciation de\u00a0sa proportionnalit\u00e9 (Animal Defenders International c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7\u00a0108, CEDH\u00a02013, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Il incombe \u00e0 la Cour d\u2019examiner attentivement les arguments dont le l\u00e9gislateur a tenu compte pour parvenir aux solutions retenues par lui et de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat ou du public en g\u00e9n\u00e9ral et ceux des individus directement touch\u00e9s par les solutions en question (comparer avec Correia de\u00a0Matos c.\u00a0Portugal [GC], no\u00a056402\/12, \u00a7\u00a0129, 4\u00a0avril 2018).<\/p>\n 149. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle \u00e9galement que les juridictions internes doivent exposer des motifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances du cas d\u2019esp\u00e8ce, en particulier pour lui permettre d\u2019assurer le contr\u00f4le europ\u00e9en qui lui est confi\u00e9. Un raisonnement insuffisant des judiciaires internes, sans v\u00e9ritable mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, est contraire aux exigences de l\u2019article\u00a08 de la Convention (voir, par exemple, I.M. c.\u00a0Suisse, no\u00a023887\/16, \u00a7\u00a072, 9\u00a0avril 2019). En revanche, d\u00e8s lors que les juridictions internes ont examin\u00e9 les faits avec soin, qu\u2019elles ont appliqu\u00e9, dans le respect de la Convention et de sa jurisprudence, les normes applicables en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme et qu\u2019elles ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que la Cour substitue son avis \u00e0 celui des judiciaires internes (voir la jurisprudence r\u00e9cente sur le terrain de l\u2019article\u00a08 concernant l\u2019expulsion d\u2019immigr\u00e9s \u00e9tablis, par exemple Levakovic c.\u00a0Danemark, no\u00a07841\/14, \u00a7\u00a045, 23\u00a0octobre 2018, et le renvoi \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ndidi c.\u00a0Royaume-Uni, no 41215\/14, \u00a7\u00a076, 14\u00a0septembre 2017).<\/p>\n 150. La Cour note \u00e9galement que le Protocole no 15, qui amende la Convention en mettant notamment en avant le principe de subsidiarit\u00e9 et la doctrine de la marge d\u2019appr\u00e9ciation, entrera en vigueur le 1er ao\u00fbt 2021.<\/p>\n iii. Le degr\u00e9 de consensus aux niveaux national, international et europ\u00e9en \u00e0 prendre en compte en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 151. Un autre facteur \u00e0 prendre en compte en ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation est l\u2019existence ou non de points communs entre les l\u00e9gislations nationales des \u00c9tats contractants. Selon l\u2019\u00e9tude de droit compar\u00e9 men\u00e9e par la Cour (paragraphe\u00a069 ci-dessus), trente-deux des quarante-deux \u00c9tats qui ont int\u00e9gr\u00e9 dans leur l\u00e9gislation le statut de r\u00e9fugi\u00e9 accordent un droit formel au regroupement familial aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une \u00ab\u00a0protection subsidiaire\u00a0\u00bb. Toutefois, toute comparaison en la mati\u00e8re doit se faire avec une certaine prudence puisque, selon la l\u00e9gislation danoise, la \u00ab\u00a0protection subsidiaire\u00a0\u00bb englobe \u00e0 la fois le \u00ab\u00a0statut de protection\u00a0\u00bb pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a02 et le \u00ab\u00a0statut de protection temporaire\u00a0\u00bb pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03, et que ce n\u2019est que pour ce dernier que le d\u00e9lai d\u2019attente a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9. Il faut rappeler aussi que les quarante-quatre \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s ne sont pas touch\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re par l\u2019afflux, en 2015 et 2016, de personnes d\u00e9plac\u00e9es originaires de Syrie (paragraphes\u00a067 et\u00a068 ci-dessus). Si certains \u00c9tats sont expos\u00e9s \u00e0 un afflux important, d\u2019autres ne le sont \u00e0 aucun degr\u00e9 notable. Quant aux indications qui pourraient \u00eatre tir\u00e9es de la comparaison des l\u00e9gislations nationales en la mati\u00e8re, elles sont tr\u00e8s limit\u00e9es et doivent forc\u00e9ment \u00eatre trait\u00e9es avec circonspection\u00a0: aucun consensus ne para\u00eet se dessiner dans un sens ou dans un autre.<\/p>\n 152. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, force est de constater que d\u2019importantes consid\u00e9rations d\u2019ordre social et \u00e9conomique sont en jeu pour les \u00c9tats contractants concern\u00e9s et que la question est politiquement sensible. La Cour ne sous-estime pas les difficult\u00e9s consid\u00e9rables que certains \u00c9tats ont pu conna\u00eetre face \u00e0 une telle situation (voir, entre autres, Hirsi Jamaa et autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a027765\/09, \u00a7\u00a0122, CEDH 2012, Khlaifia et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0185 et\u00a0241, et Ilias et Ahmed c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a047287\/15, \u00a7\u00a7\u00a0155 et\u00a0213, 21\u00a0novembre 2019). Elle constate que certains \u00c9tats, particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9s en 2015 et 2016 par l\u2019afflux de personnes d\u00e9plac\u00e9es originaires de Syrie, du point de vue de leur nombre tant absolu que par habitant, donnent la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une protection au d\u00e9triment du droit au regroupement familial.<\/p>\n 153. La Cour rappelle ce qu\u2019elle a conclu au paragraphe\u00a075 de l\u2019arr\u00eat Tanda-Muzinga pr\u00e9cit\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 pour les r\u00e9fugi\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure de regroupement familial plus favorable que celle r\u00e9serv\u00e9e aux autres \u00e9trangers fait l\u2019objet d\u2019un consensus \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et europ\u00e9enne comme cela ressort du mandat et des activit\u00e9s du HCR ainsi que des normes figurant dans la directive\u00a02003\/86\u00a0CE de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb (italiques ajout\u00e9s\u00a0; paragraphe\u00a0137 ci-dessus). Toutefois, la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire n\u2019est pas la m\u00eame que celle des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n 154. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe tout d\u2019abord que la pratique g\u00e9n\u00e9rale consistant \u00e0 fixer des d\u00e9lais d\u2019attente, \u00e0 tout le moins des d\u00e9lais d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire et le d\u00e9lai d\u2019attente sp\u00e9cifique de trois ans pr\u00e9vu par le Danemark pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une \u00ab protection temporaire \u00bb, au sens de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi danoise sur les \u00e9trangers, ont suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes et des critiques notamment de la part du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de les Nations unies et de la Commissaire aux droits de l\u2019homme, en ao\u00fbt\u00a02016 et juin\u00a02017 respectivement (paragraphes\u00a040 et\u00a062 ci-dessus), et que le HCR, en d\u00e9cembre 2017, a soulign\u00e9 ceci\u00a0: \u00ab\u00a0la s\u00e9paration prolong\u00e9e des r\u00e9fugi\u00e9s d\u2019avec leur famille cons\u00e9cutive \u00e0 leur d\u00e9part peut avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur leur bien-\u00eatre et celui de leurs proches\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0111 ci-dessus). De plus, dans la r\u00e9solution 2243 (2018) sur le Regroupement familial des r\u00e9fugi\u00e9s et des migrants dans les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe qu\u2019elle a adopt\u00e9e le 11\u00a0octobre 2018 (paragraphe\u00a060 ci-dessus), l\u2019APCE a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0[l]es obstacles \u00e0 la protection de la vie familiale ne sont pas admissibles, selon l\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pour dissuader des migrants, des r\u00e9fugi\u00e9s et les membres de leur famille\u00a0\u00bb.<\/p>\n 155. La Cour rel\u00e8ve dans le m\u00eame temps que, si le Danemark n\u2019est pas li\u00e9 par la politique europ\u00e9enne commune dans les domaines de l\u2019asile et de l\u2019immigration, pr\u00e9vue par Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, ni par l\u2019une quelconque des mesures adopt\u00e9es au titre de cette politique (paragraphe\u00a042 ci-dessus), il est clair que les \u00c9tats membres jouissent au sein de l\u2019UE d\u2019une grande marge de man\u0153uvre pour ce qui est de l\u2019acc\u00e8s au regroupement familial des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection subsidiaire et de l\u2019instauration de d\u00e9lais d\u2019attente en la mati\u00e8re.<\/p>\n 156. Ainsi, la directive relative au regroupement familial (paragraphes\u00a045-50 ci-dessus) ne s\u2019applique pas \u00e0 la protection subsidiaire (article\u00a03 de la directive). Pour les autres cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers, l\u2019article\u00a08 permet aux \u00c9tats membres de diff\u00e9rer le droit au regroupement familial de deux ans, ou de trois ans \u00e0 titre de d\u00e9rogation, sauf pour les \u00e9trangers relevant de la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s (article\u00a012 de la directive).<\/p>\n 157. Il y a lieu de rappeler aussi que, dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu le 27\u00a0juin 2006 en l\u2019affaire C-540\/03,\u00a0Parlement europ\u00e9en c.\u00a0Conseil [2006]\u00a0ECR\u00a0I-5769, la CJUE a rejet\u00e9 la demande du Parlement europ\u00e9en tendant \u00e0 l\u2019annulation, pour violation du droit international, de l\u2019article\u00a08 de la directive relative au regroupement familial. La partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce de cet arr\u00eat (paragraphe\u00a098, cit\u00e9 au paragraphe\u00a050 ci-dessus) se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab Cette disposition n\u2019a donc pas pour effet d\u2019emp\u00eacher tout regroupement familial, mais maintient au profit des \u00c9tats membres une marge d\u2019appr\u00e9ciation limit\u00e9e en leur permettant de s\u2019assurer que le regroupement familial aura lieu dans de bonnes conditions, apr\u00e8s que le regroupant a s\u00e9journ\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil pendant une p\u00e9riode suffisamment longue pour pr\u00e9sumer une installation stable et un certain niveau d\u2019int\u00e9gration. D\u00e8s lors, le fait, pour un \u00c9tat membre, de prendre ces \u00e9l\u00e9ments en consid\u00e9ration et la facult\u00e9 de diff\u00e9rer le regroupement familial de deux ans ou, selon le cas, de trois ans ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre du droit au respect de la vie familiale exprim\u00e9 notamment \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la CEDH tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.\u00a0\u00bb<\/p>\n 158. De plus, si la directive qualification (refonte) (paragraphes\u00a051-56 ci-dessus) s\u2019applique aussi bien aux r\u00e9fugi\u00e9s qu\u2019aux personnes pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 une protection subsidiaire, l\u2019obligation d\u2019assurer le maintien de l\u2019unit\u00e9 familiale ne vaut que pour les membres de la famille pr\u00e9sents dans le m\u00eame \u00c9tat membre (articles\u00a02\u00a0j) et\u00a023 de la directive).<\/p>\n 159. Il y a lieu de noter aussi que la directive relative \u00e0 la protection temporaire (paragraphes\u00a057-59 ci-dessus) n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e. D\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 cette directive avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e, la Commission avait reconnu que les conditions politiques ne semblaient pas r\u00e9unies pour envisager d\u2019une mani\u00e8re plus large le regroupement familial des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection temporaire.<\/p>\n 160. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne discerne, en mati\u00e8re de dur\u00e9e des d\u00e9lais d\u2019attente, aucun consensus aux niveaux national, international et europ\u00e9en.<\/p>\n iv. Observations g\u00e9n\u00e9rales en conclusion sur l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n 161. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, la Cour estime que les \u00c9tats membres doivent se voir reconna\u00eetre une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation lorsqu\u2019ils d\u00e9cident s\u2019il y a lieu d\u2019assortir d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente le regroupement familial demand\u00e9 par les personnes qui n\u2019ont pas obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 mais qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection subsidiaire ou, \u00e0 l\u2019instar du requ\u00e9rant, d\u2019une protection temporaire.<\/p>\n 162. Toutefois, la latitude dont jouit l\u2019\u00c9tat en la mati\u00e8re ne saurait \u00eatre absolue et appelle un examen sous l\u2019angle de la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Si elle ne voit aucune raison de douter des motifs justifiant un d\u00e9lai d\u2019attente de deux ans, tels que ceux \u00e0 l\u2019origine de l\u2019article 8 de la directive de l\u2019UE sur le regroupement familial (un d\u00e9lai de trois ans n\u2019\u00e9tant accept\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre de d\u00e9rogation, voir les paragraphes 46, 156 et 157 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019au regard du juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager, au-del\u00e0 d\u2019un tel d\u00e9lai, les obstacles insurmontables \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une vie familiale dans le pays d\u2019origine prendront un poids de plus en plus important. Si l\u2019article 8 de la Convention ne peut s\u2019interpr\u00e9ter comme comportant pour un \u00c9tat l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019autoriser le regroupement familial sur son territoire (paragraphe 142 ci-dessus), l\u2019objet et le but de la Convention appellent \u00e0 comprendre et \u00e0 appliquer ses dispositions d\u2019une mani\u00e8re qui en rende les exigences concr\u00e8tes et effectives, et non th\u00e9oriques et illusoires dans leur application au cas d\u2019esp\u00e8ce. Le principe de l\u2019effectivit\u00e9 est un principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019ensemble des dispositions de la Convention et de ses Protocoles (voir, par exemple, Muhammad et Muhammad c.\u00a0Roumanie [GC], no 80982\/12, \u00a7\u00a0122, 15 octobre 2020).<\/p>\n 163. Par ailleurs, ladite appr\u00e9ciation du juste \u00e9quilibre doit s\u2019inscrire dans un processus d\u00e9cisionnel qui garantit suffisamment la souplesse, la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et l\u2019effectivit\u00e9 requise aux fins du respect du droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie familiale d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 de la Convention (paragraphes\u00a0137 \u00e0\u00a0139 ci-dessus).<\/p>\n f) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce des principes et \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s<\/p>\n 164. La pr\u00e9sente affaire a pour objet le report pendant trois ans du droit du requ\u00e9rant au regroupement familial avec son \u00e9pouse qui se trouvait en Syrie et n\u2019avait jamais s\u00e9journ\u00e9 au Danemark auparavant. Elle doit donc \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle d\u2019un non-respect par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur des obligations positives lui incombant en vertu de l\u2019article\u00a08 de la Convention (voir, par exemple, Abdulaziz, Cabales et Balkandali, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067, G\u00fcl, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a038, Rodrigues da Silva et Hoogkamer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38, Jeunesse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0100-105, et Paposhvili c.\u00a0Belgique [GC], no\u00a041738\/10, \u00a7\u00a0221, 13\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 165. Au c\u0153ur de l\u2019affaire se trouve donc la question de savoir si, lorsque le 16\u00a0septembre 2016 elles ont rejet\u00e9, en raison du d\u00e9lai de trois ans, la demande de regroupement familial pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s danoises ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents de l\u2019individu et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Le requ\u00e9rant avait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre r\u00e9uni avec son \u00e9pouse aussit\u00f4t que possible, tandis que l\u2019\u00c9tat danois avait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019immigration en tant que moyen permettant de servir l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays et d\u2019une bonne int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9sion sociale. Toutefois, sur ce dernier point, il faut rappeler que le regroupement familial peut lui aussi aider \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 faciliter l\u2019int\u00e9gration. La Cour rel\u00e8ve en outre que l\u2019octroi du b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial ne change pas en lui-m\u00eame la nature et la base juridique du s\u00e9jour au Danemark des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection temporaire, lequel demeure provisoire.<\/p>\n i. Le cadre l\u00e9gislatif et politique<\/p>\n 166. En 2015, le l\u00e9gislateur danois a modifi\u00e9 la loi sur les \u00e9trangers (loi no\u00a0153 du 18\u00a0f\u00e9vrier 2015) en introduisant le \u00ab\u00a0statut de protection temporaire\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de cette loi, tout en imposant simultan\u00e9ment aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce statut des restrictions \u00e0 leur droit au regroupement familial par l\u2019insertion \u00e0 l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) de la m\u00eame loi d\u2019une disposition imposant un d\u00e9lai d\u2019attente d\u2019une dur\u00e9e initiale d\u2019un an.<\/p>\n 167. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection au titre du paragraphe\u00a01 ou du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a07 de la loi sur les \u00e9trangers n\u2019\u00e9taient pas astreints \u00e0 un tel d\u00e9lai.<\/p>\n 168. Quant aux choix l\u00e9gislatifs \u00e0 l\u2019origine de l\u2019adoption des articles\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 et\u00a09 \u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) de la loi sur les \u00e9trangers, il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la loi de 2015 (paragraphe\u00a031 ci-dessus) que la r\u00e9forme avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire en raison de la \u00ab\u00a0hausse consid\u00e9rable du nombre de demandeurs d\u2019asile arriv\u00e9s au Danemark et dans [les] pays voisins\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0[l]e gouvernement [tenait] \u00e0 respecter ses obligations internationales et \u00e0 offrir \u00e0 cette cat\u00e9gorie de demandeurs d\u2019asile une protection aussi longtemps qu\u2019ils en aur[aie]nt besoin. En revanche, il souhait[ait] s\u2019assurer que ces \u00e9trangers, dont le besoin de protection [\u00e9tait] temporaire, [pourraient] \u00eatre renvoy\u00e9s d\u00e8s que la situation de leur pays d\u2019origine le permet[trait].\u00a0\u00bb En outre, \u00ab\u00a0[e]n raison du caract\u00e8re temporaire de la protection, il [\u00e9tait] propos\u00e9 (…) que, sauf raisons exceptionnelles, un \u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection temporaire ne [pourrait] pr\u00e9tendre au regroupement familial que si son permis de s\u00e9jour temporaire [\u00e9tait] renouvel\u00e9 au bout d\u2019un an\u00a0\u00bb.<\/p>\n 169. En 2016, la loi sur les \u00e9trangers a de nouveau \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e (loi no\u00a0102 du 3\u00a0f\u00e9vrier 2016), le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) ayant \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 trois ans.<\/p>\n 170. Des consid\u00e9rations similaires \u00e0 celles expos\u00e9es ci-dessus figurent dans les travaux pr\u00e9paratoires de la loi de 2016 (paragraphe\u00a033 ci-dessus), qui ajoutent ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019Europe accueille actuellement un nombre \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s, ce qui met la pression sur tous les pays, y compris le Danemark. Et la pression augmente jour apr\u00e8s jour. Nous assumons une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e mais, de l\u2019avis du gouvernement danois, nous ne devrions pas accepter un nombre de r\u00e9fugi\u00e9s si \u00e9lev\u00e9 qu\u2019il menacerait la coh\u00e9sion sociale dans notre propre pays, car le nombre de nouveaux arrivants a une incidence sur la r\u00e9ussite ult\u00e9rieure de l\u2019int\u00e9gration. Il importe de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre pour pr\u00e9server l\u2019harmonie et la s\u00e9curit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 171. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en raison notamment de l\u2019\u00e9volution de la situation en Syrie le nombre des candidats \u00e0 une protection en Europe \u00e9tait pass\u00e9 de 431\u00a0000 en 2013 \u00e0 627\u00a0000 en 2014 puis \u00e0 1\u00a0300\u00a0000 en 2015 (paragraphe\u00a066 ci-dessus).<\/p>\n 172. Au Danemark, le nombre des demandeurs d\u2019asile \u00e9tait pass\u00e9 de 7\u00a0557 en 2013 \u00e0 14\u00a0792 en 2014 puis \u00e0 21\u00a0316 en 2015 (paragraphe\u00a063, tableau 1, ci-dessus).<\/p>\n 173. Outre la hausse consid\u00e9rable du nombre de demandeurs d\u2019asile, qui illustre bien les d\u00e9fis auxquels l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur dut faire face pour contr\u00f4ler l\u2019immigration (paragraphes\u00a063-65 ci-dessus), il faut rappeler aussi que le droit interne impose aux autorit\u00e9s locales d\u2019offrir des prestations et allocations sociales, ainsi que des possibilit\u00e9s de logement, d\u2019apprentissage de la langue et de recherche d\u2019emploi, \u00e0 toutes les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection internationale (paragraphe\u00a035 ci-dessus).<\/p>\n 174. De longs passages des travaux pr\u00e9paratoires des r\u00e9formes de 2015 et 2016 sont consacr\u00e9s \u00e0 la question de la conformit\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente aux obligations internationales du Danemark, en particulier \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 175. Les travaux pr\u00e9paratoires de la r\u00e9forme de 2015 pr\u00e9cisent qu\u2019il faut partir du principe que la dur\u00e9e limit\u00e9e du s\u00e9jour au Danemark de l\u2019\u00e9tranger titulaire d\u2019un permis temporaire et le fait que le r\u00e9gime ne faisait que diff\u00e9rer le regroupement familial et n\u2019emp\u00eachait pas d\u00e9finitivement un tel regroupement, seraient des \u00e9l\u00e9ments de poids lorsqu\u2019il faudrait appr\u00e9cier le droit \u00e0 un regroupement familial au regard de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 176. De la m\u00eame mani\u00e8re, les travaux pr\u00e9paratoires de la r\u00e9forme de 2016 se penchent sur la question de savoir si l\u2019allongement \u00e0 trois ans du d\u00e9lai d\u2019attente serait incompatible avec l\u2019article\u00a08. Ils concluent l\u00e0 encore que des arguments de poids militent en faveur de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a08. Ils soulignent en particulier que le besoin de protection est cens\u00e9 \u00eatre temporaire, que la dur\u00e9e des permis de s\u00e9jour est d\u2019un an et que le r\u00e9gime ne fait que diff\u00e9rer provisoirement le regroupement familial. Ils \u00e9voquent \u00e9galement la marge d\u2019appr\u00e9ciation relativement \u00e9tendue et l\u2019absence de jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re. De plus, les \u00e9trangers peuvent obtenir le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es en vertu de l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01 si les obligations internationales du Danemark, y compris celles d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08, l\u2019imposent. La port\u00e9e de l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01 est cens\u00e9e \u00eatre limit\u00e9e en ce que \u00ab\u00a0[d]ans certains cas, il sera toutefois n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un examen sp\u00e9cifique pour d\u00e9terminer s\u2019il existe un droit au regroupement familial, car ce n\u2019est que dans des situations exceptionnelles que les consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019unit\u00e9 familiale auront plus de poids, par exemple si l\u2019\u00e9tranger s\u00e9journant au Danemark prenait en charge un conjoint handicap\u00e9 dans le pays d\u2019origine avant de quitter celui-ci ou s\u2019il a des enfants mineurs gravement malades dans le pays d\u2019origine\u00a0\u00bb ou dans \u00ab\u00a0des situations o\u00f9 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant, notamment son article\u00a03 \u00a7\u00a01 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, influera sur la d\u00e9cision d\u2019accorder ou non le regroupement familial\u00a0\u00bb. Il ressort des donn\u00e9es statistiques (paragraphe 63, tableau 3, et paragraphe 64 ci-dessus) que, dans le cadre d\u2019un certain nombre de demandes de regroupement familial formul\u00e9es sur le fondement de cette disposition, il a \u00e9t\u00e9 effectivement d\u00e9rog\u00e9 au d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans de mani\u00e8re \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le regroupement familial.<\/p>\n 177. La Cour ne voit aucune raison de mettre en cause la distinction op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur danois entre, d\u2019une part, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection en raison d\u2019une menace individualis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui b\u00e9n\u00e9ficient du statut offert par la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7 1 de la loi sur les \u00e9trangers ou du \u00ab\u00a0statut de protection\u00a0\u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7 2 de cette m\u00eame loi et, d\u2019autre part, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection en raison d\u2019une menace g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui b\u00e9n\u00e9ficient du \u00ab\u00a0statut de protection temporaire\u00a0\u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi.<\/p>\n 178. La Cour rel\u00e8ve en outre que les justifications d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral avanc\u00e9es \u00e0 l\u2019appui des modifications qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es aux articles\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 et\u00a09\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) reposent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019immigration, qui sert l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une bonne int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9sion sociale (paragraphe\u00a0166 ci-dessus). De plus, lorsqu\u2019il a instaur\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans en f\u00e9vrier 2016, le l\u00e9gislateur danois ne pouvait tirer parti d\u2019aucune indication claire dans la jurisprudence existante sur le point de savoir si, et dans quelle mesure, l\u2019imposition d\u2019un tel d\u00e9lai d\u2019attente l\u00e9gal serait compatible avec l\u2019article\u00a08 de la Convention (paragraphe\u00a0136 ci-dessus).<\/p>\n 179. La Cour estime cependant qu\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans, bien que temporaire, repr\u00e9sente incontestablement une longue p\u00e9riode pendant laquelle une famille sera s\u00e9par\u00e9e, lorsque le membre de la famille laiss\u00e9 sur place reste dans un pays marqu\u00e9 par des violences arbitraires et des mauvais traitements visant les civils et que l\u2019existence d\u2019obstacles insurmontables au regroupement l\u00e0-bas est reconnue. De plus, la dur\u00e9e effective de la s\u00e9paration sera in\u00e9vitablement encore plus longue que le d\u00e9lai d\u2019attente et accentuera les perturbations dans la vie familiale ainsi que, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la jouissance mutuelle de la cohabitation matrimoniale, qui est l\u2019essence de la vie d\u2019un couple mari\u00e9 (voir, parmi d\u2019autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62, et Mehemi c.\u00a0France (no 2), no\u00a053470\/99, \u00a7 45, CEDH 2003\u2011IV). Les membres de la famille seront \u00e9galement \u00e9loign\u00e9s les uns des autres pendant la fuite, pendant la p\u00e9riode initiale \u00e0 la suite de l\u2019arriv\u00e9e dans le pays d\u2019accueil jusqu\u2019\u00e0 ce que les services de l\u2019immigration traitent la demande d\u2019asile puis pendant un certain laps de temps entre la fin du d\u00e9lai de trois ans (ou deux mois auparavant, voir \u00a7\u00a0128) et la d\u00e9cision des autorit\u00e9s.<\/p>\n 180. Par ailleurs, si la \u00ab\u00a0clause de r\u00e9examen\u00a0\u00bb qui avait \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans la loi de 2015 a \u00e9t\u00e9 maintenue dans la loi de 2016 aux fins d\u2019une \u00e9valuation du d\u00e9lai de trois ans au plus tard au cours de l\u2019ann\u00e9e parlementaire 2017\u20112018 (loi no\u00a0562 du 29\u00a0mai 2018, paragraphes\u00a030 et\u00a034 ci-dessus), il n\u2019appara\u00eet pas que la baisse notable du nombre de demandeurs d\u2019asile en 2016 et 2017 ait conduit \u00e0 une r\u00e9vision de la r\u00e8gle des trois ans.<\/p>\n ii. Les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 181. En ce qui concerne les circonstances particuli\u00e8res des int\u00e9ress\u00e9s, on constate que le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 56 ans et en bonne sant\u00e9 lorsqu\u2019il a demand\u00e9 en novembre 2015 le b\u00e9n\u00e9fice du regroupement familial avec son \u00e9pouse. Cette derni\u00e8re avait alors 48\u00a0ans. Elle avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas atteinte d\u2019une maladie ou d\u2019un handicap graves. Il est \u00e9vident qu\u2019ils avaient \u00e9tabli une vie familiale depuis longtemps puisqu\u2019ils \u00e9taient mari\u00e9s depuis vingt-cinq ans. Leurs deux enfants, qui sont majeurs, ne sont pas parties au pr\u00e9sent litige. En Syrie, le requ\u00e9rant exer\u00e7ait la profession de m\u00e9decin et son \u00e9pouse \u00e9tait consultante en m\u00e9dias.<\/p>\n 182. Le requ\u00e9rant dit avoir quitt\u00e9 la Syrie en janvier 2015 en raison de violentes attaques et de mauvais traitements frappant aveugl\u00e9ment les civils. Il aurait laiss\u00e9 son \u00e9pouse en Syrie afin de lui \u00e9pargner les p\u00e9rils du voyage et dans l\u2019espoir qu\u2019elle puisse le rejoindre dans un pays d\u2019accueil une fois qu\u2019il y aurait \u00e9tabli sa situation. Le 8\u00a0juin 2015, il obtint le b\u00e9n\u00e9fice de la protection temporaire au Danemark en vertu de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers.<\/p>\n 183. Quant aux attaches que les \u00e9poux auraient nou\u00e9es avec l\u2019\u00c9tat contractant, on constate que le requ\u00e9rant avait s\u00e9journ\u00e9 au Danemark pendant cinq mois \u00e0 la date o\u00f9 il a demand\u00e9 le regroupement familial en juin 2015, et pendant un an et trois mois \u00e0 la date o\u00f9 sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en septembre 2016. D\u00e8s lors, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, il n\u2019avait gu\u00e8re d\u2019attaches avec le Danemark et son \u00e9pouse n\u2019en avait aucune. Il y a lieu de noter aussi qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a eu aucune infraction aux lois sur l\u2019immigration et qu\u2019aucune consid\u00e9ration d\u2019ordre public n\u2019est en jeu (voir, par exemple, Nunez c.\u00a0Norv\u00e8ge, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070).<\/p>\n 184. Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019en septembre 2016, en raison de la situation g\u00e9n\u00e9rale en Syrie, il existait des \u00ab\u00a0obstacles insurmontables\u00a0\u00bb \u00e0 ce que le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse y m\u00e8nent leur vie familiale (a contrario, voir par exemple Abdulaziz, Cabales et Balkandali, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a068). Il appara\u00eet en revanche qu\u2019ils ont pu maintenir le contact par t\u00e9l\u00e9phone et par messages (paragraphe\u00a083 ci-dessus ainsi que, entre autres, Salem c.\u00a0Danemark, no\u00a077036\/11, \u00a7\u00a081, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 185. Le refus d\u00e9finitif que les autorit\u00e9s danoises ont oppos\u00e9 le 16\u00a0septembre\u00a02016 \u00e0 la demande de regroupement familial du requ\u00e9rant avec son \u00e9pouse a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 au motif que ce dernier n\u2019\u00e9tait pas titulaire depuis au moins trois ans d\u2019un permis de s\u00e9jour sur la base de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers, comme l\u2019exigeait l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i)\u00a0d) de cette m\u00eame loi, et qu\u2019il n\u2019existait aucune raison exceptionnelle, tenant par exemple \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019unit\u00e9 familiale, pour justifier un regroupement familial sur la base de l\u2019article 9c\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi. Ce refus a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et confirm\u00e9 par la cour d\u2019appel et la Cour supr\u00eame le 19\u00a0mai et le 6\u00a0novembre\u00a02017, respectivement. Cette derni\u00e8re a observ\u00e9 qu\u2019il ressortait de l\u2019article\u00a063 de la Constitution que le contr\u00f4le juridictionnel d\u2019une d\u00e9cision de la commission de recours des \u00e9trangers devait tenir compte de la situation telle qu\u2019elle se pr\u00e9sentait au moment de l\u2019adoption de la d\u00e9cision.<\/p>\n 186. Dans son arr\u00eat, la Cour supr\u00eame (paragraphe\u00a022 ci-dessus) a minutieusement pris en compte les principes applicables tir\u00e9s de l\u2019article\u00a08 de la Convention et de la jurisprudence pertinente en mati\u00e8re de regroupement familial. Elle a relev\u00e9 que les l\u00e9gislations de plusieurs autres \u00c9tats membres comportaient elles aussi des dispositions imposant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection qui n\u2019ont pas le statut de r\u00e9fugi\u00e9, au sens de la Convention des Nations unies relative aux r\u00e9fugi\u00e9s, un certain d\u00e9lai avant de pouvoir demander un regroupement familial et que la Cour europ\u00e9enne n\u2019avait encore jamais \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de ces d\u00e9lais d\u2019attente impos\u00e9s par la loi.<\/p>\n 187. La Cour supr\u00eame a \u00e9galement tenu compte des travaux pr\u00e9paratoires des r\u00e9formes l\u00e9gislatives qui avaient conduit \u00e0 l\u2019instauration du d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans et elle a pr\u00e9cis\u00e9 le contexte de la r\u00e9forme, notamment le fait que \u00ab\u00a0le gouvernement danois [\u00e9tait] pr\u00eat \u00e0 assumer sa part de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette cat\u00e9gorie de demandeurs d\u2019asile et \u00e0 leur accorder sa protection aussi longtemps qu\u2019ils en aur[aie]nt besoin, mais que le Danemark n\u2019[\u00e9tait] pas dispos\u00e9 \u00e0 accepter qu\u2019un afflux aussi massif de r\u00e9fugi\u00e9s menace la coh\u00e9sion nationale. Il appara[issait] en outre que l\u2019int\u00e9gration future des nouveaux arrivants d\u00e9pend[ait] de leur nombre et qu\u2019il import[ait] de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre pour pr\u00e9server l\u2019harmonie et la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 188. Lorsqu\u2019elle a examin\u00e9 les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour supr\u00eame a indiqu\u00e9 qu\u2019elle \u00ab\u00a0ne dout[ait] pas\u00a0\u00bb que des obstacles insurmontables emp\u00eachaient les \u00e9poux de mener une vie commune en Syrie mais elle a soulign\u00e9 que cette entrave \u00e0 l\u2019exercice du droit de vivre leur vie familiale n\u2019\u00e9tait que temporaire (paragraphe 22 ci-dessus). Elle a ajout\u00e9 que la d\u00e9cision que la commission de recours des r\u00e9fugi\u00e9s avait rendue le 9\u00a0d\u00e9cembre 2015 pr\u00e9cisait que la situation particuli\u00e8re et individuelle du requ\u00e9rant ne suscitait pas, chez les autorit\u00e9s syriennes ou les opposants au r\u00e9gime, une hostilit\u00e9 telle que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 risquait des pers\u00e9cutions ou des mauvais traitements au sens de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01 ou\u00a02 de la loi sur les \u00e9trangers, et qu\u2019il ne paraissait pas avoir attir\u00e9 l\u2019attention des autorit\u00e9s ou d\u2019autres groupes au point de relever de ces dispositions. Elle a dit que le requ\u00e9rant pourrait donc retourner en Syrie une fois que la situation se serait am\u00e9lior\u00e9e dans ce pays. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que si aucune am\u00e9lioration n\u2019intervenait dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant avait obtenu son permis de s\u00e9jour au Danemark, il serait en principe \u00e9ligible \u00e0 un regroupement familial avec son \u00e9pouse. Elle a ajout\u00e9 que si des circonstances exceptionnelles se pr\u00e9sentaient avant l\u2019expiration de cette p\u00e9riode de trois ans, telles qu\u2019une maladie grave rendant la s\u00e9paration des \u00e9poux particuli\u00e8rement \u00e9prouvante, ceux-ci pourraient se voir accorder un regroupement familial sur le fondement de l\u2019article\u00a09c\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers.<\/p>\n 189. La Cour supr\u00eame en a conclu ensuite que le d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans relevait de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat dispose lorsqu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 peser les int\u00e9r\u00eats tenant au respect de la vie familiale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 que l\u2019article\u00a08 permet de prot\u00e9ger.<\/p>\n 190. Pour finir, la Cour supr\u00eame a dit que la baisse du nombre de demandeurs d\u2019asile observ\u00e9e en 2016 et 2017 (passant de 21\u00a0316 en 2015 \u00e0 6\u00a0266 en 2016 puis \u00e0 3\u00a0500 en 2017) ne changeait rien \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision rendue par la commission de recours des \u00e9trangers en septembre 2016. Sur ce point, elle a constat\u00e9 en outre que la \u00ab\u00a0clause de r\u00e9examen\u00a0\u00bb (qui avait \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans la loi de 2015) avait \u00e9t\u00e9 maintenue dans la loi de 2016 de mani\u00e8re \u00e0 ce que le d\u00e9lai de trois ans puisse faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation au plus tard au cours de l\u2019ann\u00e9e parlementaire 2017-2018 (loi\u00a0no\u00a0562 du 29\u00a0mai 2018, paragraphes\u00a030 et\u00a034 ci-dessus).<\/p>\n 191. La Cour observe cependant, comme il a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus (paragraphe 180), que la baisse notable du nombre de demandeurs d\u2019asile en 2016 et 2017 n\u2019a pas conduit le Parlement \u00e0 faire usage de la facult\u00e9 de r\u00e9examiner la dur\u00e9e du d\u00e9lai d\u2019attente que ladite clause lui offrait.<\/p>\n 192. Tout en reconnaissant que sa jurisprudence existante \u00e0 l\u2019\u00e9poque ne donnait aucune indication et rappelant qu\u2019il n\u2019y a aucune raison de contester le principe d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente de deux ans (paragraphe 162 ci-dessus), la Cour ne peut que constater que les modifications faites en 2016 \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers ont port\u00e9 d\u2019un an \u00e0 trois ans la dur\u00e9e du d\u00e9lai d\u2019attente l\u00e9gal pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 l\u2019instar du requ\u00e9rant, de la \u00ab\u00a0protection temporaire\u00a0\u00bb pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les \u00e9trangers. Telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, la loi de 2016 ne permettait pas une appr\u00e9ciation individuelle de l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019unit\u00e9 familiale \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation concr\u00e8te des personnes concern\u00e9es, si ce n\u2019est les exceptions tr\u00e8s limit\u00e9es \u00e9nonc\u00e9es en son article 9 c 1) (paragraphe 176 ci-dessus). Elle ne permettait pas non plus un examen de la situation dans le pays d\u2019origine afin de d\u00e9terminer les possibilit\u00e9s r\u00e9elles de retour ou les obstacles \u00e0 celui-ci.<\/p>\n 193. D\u00e8s lors, pour le requ\u00e9rant, le r\u00e9gime l\u00e9gal et le d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans \u00e9taient assimilables \u00e0 une obligation stricte lui imposant de subir une longue s\u00e9paration d\u2019avec son \u00e9pouse, sans tenir compte des consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019unit\u00e9 familiale eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e vraisemblable des obstacles en question. Dans ces conditions, on ne peut pas dire que le requ\u00e9rant se soit vu accorder par le droit applicable de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e de la question de savoir si un d\u00e9lai plus bref que celui de trois ans se justifiait par des consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019unit\u00e9 familiale. L\u2019union du requ\u00e9rant et de son \u00e9pouse avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie depuis pr\u00e8s de vingt-cinq ans avant qu\u2019il n\u2019obtienne le b\u00e9n\u00e9fice du statut de protection au Danemark et il \u00e9tait reconnu que des obstacles insurmontables l\u2019emp\u00eachaient, lui et son \u00e9pouse, de jouir d\u2019une vie familiale dans leur pays d\u2019origine. Comme la Cour l\u2019a dit ci-dessus (paragraphe 162), au regard du juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager, au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de deux ans, les obstacles insurmontables \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une vie familiale dans le pays d\u2019origine prendront un poids de plus en plus important. Si l\u2019article 8 de la Convention ne fait pas peser sur l\u2019\u00c9tat l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019autoriser le regroupement familial sur son territoire, le droit au respect de la vie familiale tel que garanti par cette disposition doit, \u00e0 l\u2019instar de tous les autres droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la Convention et ses Protocoles, \u00eatre observ\u00e9 par les \u00c9tats contractants d\u2019une mani\u00e8re qui le rend concret et effectif, et non th\u00e9orique et illusoire (paragraphes\u00a0142 et\u00a0162 ci-dessus).<\/p>\n iii. Conclusion g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n 194. Compte tenu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations ci-dessus, la Cour n\u2019est pas convaincue que, malgr\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, en imposant au requ\u00e9rant un d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans avant qu\u2019il ne puisse demander un regroupement familial avec son \u00e9pouse, aient m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant \u00e0 \u00eatre r\u00e9uni avec son \u00e9pouse au Danemark et, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble de contr\u00f4ler l\u2019immigration en vue de pr\u00e9server le bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, d\u2019assurer la bonne int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection et de pr\u00e9server la coh\u00e9sion sociale (paragraphe\u00a0165 ci-dessus).<\/p>\n 195. Il y a donc eu une violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a014 DE LA CONVENTION COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE\u00a08<\/p>\n 196. Le requ\u00e9rant voit \u00e9galement dans le refus d\u00e9cid\u00e9 par les services danois de l\u2019immigration le 16\u00a0septembre 2016 de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un regroupement familial une violation de l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08. L\u2019article\u00a014 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 197. Eu \u00e9gard \u00e0 ses constats sur le terrain de l\u2019article\u00a08 (paragraphe\u00a0195 ci-dessus), la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief du requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 198. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n199. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 75\u00a0000 couronnes danoises (DKK) (soit environ 10\u00a0000 euros (EUR)) pour dommage moral.<\/p>\n 200. Le Gouvernement ne formule aucune observation \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 201. La Cour juge ind\u00e9niable que le requ\u00e9rant a subi un dommage moral du fait de la violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention lu isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a014. Statuant en \u00e9quit\u00e9 comme le veut l\u2019article\u00a041 de la Convention, elle d\u00e9cide de lui allouer 10 000 EUR de ce chef (voir, entre autres, Hode et Abdi, \u00a7\u00a066, et Biao, \u00a7\u00a0147).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n202. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame en outre au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure conduite devant la Cour la somme de 100\u00a0000 DKK correspondent aux frais de justice, TVA incluse, et 6\u00a0000 DKK pour ses frais de d\u00e9placement estim\u00e9s. Il n\u2019a produit ni factures ni pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui de ces demandes.<\/p>\n 203. Le Gouvernement ne formule aucune observation \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 204. La Cour ignore si le requ\u00e9rant a demand\u00e9 l\u2019aide judiciaire en vertu de la loi danoise sur l\u2019aide judiciaire (Lov 1999-12-20 nr. 940 om retshj\u00e6lp til indgivelse og f\u00f8relse af klagesager for internationale klageorganer i henhold til menneskerettighedskonventioner), qui permet aux justiciables de se voir accorder gratuitement une telle aide pour l\u2019introduction et l\u2019instruction de leurs plaintes devant les organes internationaux institu\u00e9s par les conventions internationales de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme (voir, par exemple, Biao, \u00a7\u00a0148).<\/p>\n 205. La Cour rappelle qu\u2019au titre de l\u2019article 41 de la Convention qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Dudgeon c.\u00a0Royaume-Uni (article\u00a050), 24 f\u00e9vrier 1983, \u00a7\u00a022, s\u00e9rie A no\u00a059). Selon l\u2019article\u00a060 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, les pr\u00e9tentions soumises au titre de l\u2019article\u00a041 doivent \u00eatre chiffr\u00e9es, ventil\u00e9es par rubrique et accompagn\u00e9es des justificatifs pertinents, faute de quoi la Cour peut les rejeter, en tout ou en partie (voir, par exemple, A, B et\u00a0C c.\u00a0Irlande [GC], no\u00a025579\/05, \u00a7\u00a0281, CEDH 2010, et Strand Lobben, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0234).<\/p>\n 206. Le requ\u00e9rant n\u2019ayant produit en l\u2019esp\u00e8ce ni factures ni justificatifs \u00e0 l\u2019appui des demandes qu\u2019il formule au titre des frais et d\u00e9pens, la Cour rejette ces demandes (voir, parmi d\u2019autres, A, B et C, \u00a7\u00a0283, et Cudak c.\u00a0Lituanie [GC], no\u00a015869\/02, \u00a7\u00a082, CEDH 2010).<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n207. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, recevable le grief de violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par seize voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief du requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par seize voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois, 10\u00a0000\u00a0EUR (dix mille euros), pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par le requ\u00e9rant sur cette somme, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience le\u00a09 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n S\u00f8ren Prebensen \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Robert Spano
\nAdjoint \u00e0 la greffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7\u00a02 de la Convention et 74 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge Mourou-Vikstr\u00f6m.<\/p>\n R.S.O.
\nS.C.P.<\/p>\n OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE MOUROU-VIKSTROM<\/strong><\/p>\n(Traduction)<\/strong><\/p>\n1. Le constat de violation de l\u2019article\u00a08 auquel est parvenue la majorit\u00e9 de la Grande chambre ne peut pas recueillir mon assentiment.<\/p>\n 2. Cette affaire conduit la Grande chambre \u00e0 \u00e9crire un pan de sa jurisprudence sur une page blanche. En effet, si les principes g\u00e9n\u00e9raux du regroupement familial ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s par la Cour, notamment sous le prisme des obligations positives des Etats, jamais encore la sp\u00e9cificit\u00e9 de la dur\u00e9e du d\u00e9lai n\u2019avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 son appr\u00e9ciation. La question est cibl\u00e9e. La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat sera, sans nul doute, importante, m\u00eame si la question demeure \u00e0 mon sens, relativement simple d\u2019un point de vue strictement juridique. Il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la conventionalit\u00e9 de la p\u00e9riode de trois ans exig\u00e9s par la loi danoise, pour autoriser l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant \u00e0 le rejoindre au titre du regroupement familial.<\/p>\n 3. Cette affaire nous am\u00e8ne aussi \u00e0 nous prononcer sur l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation et le poids de la subsidiarit\u00e9 des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers dans un contexte particulier et tendu qui est celui d\u2019une \u00ab\u00a0crise migratoire\u00a0\u00bb concomitante \u00e0 une situation de guerre.<\/p>\n 4. Quelles limites ou obligations peuvent \u00eatre impos\u00e9es aux Etats concernant la mani\u00e8re dont ils entendent accueillir les personnes fuyant leur pays d\u2019origine et cherchant \u00e0 r\u00e9sider l\u00e9galement sur leur territoire\u00a0? Quelles distinctions entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de r\u00e9fugi\u00e9s sont admissibles au regard de la Convention\u00a0? En l\u2019esp\u00e8ce, le Parlement danois a-t\u2019il contrevenu \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention en d\u00e9cidant de conditions plus s\u00e9v\u00e8res aux personnes relevant de la protection temporaire\u00a0? Les distinctions l\u00e9gislatives \u00e9taient-elles artificielles et ne r\u00e9pondaient-elles qu\u2019\u00e0 la volont\u00e9 de limiter le nombre de personnes pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 r\u00e9sider l\u00e9galement sur leur territoire\u00a0? Devaient-elles subir la sanction de notre Cour, ou bien, relevaient-elles du droit de chaque Etat d\u2019appr\u00e9cier librement les contours de sa l\u00e9gislation\u00a0?<\/p>\n 5. Telles \u00e9taient les questions qui se posaient \u00e0 la Grande Chambre. Elle a choisi de trancher, \u00e0 la \u00ab\u00a0presque\u00a0\u00bb unanimit\u00e9 de ses membres, en faveur de la sanction, estimant que le regroupement familial, et les modalit\u00e9s les plus sp\u00e9cifiques de son organisation, devaient \u00eatre scrut\u00e9s, \u00e9valu\u00e9s et in fine d\u00e9clar\u00e9s contraires \u00e0 l\u2019article prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n 6. Toutefois, le constat de violation auquel la majorit\u00e9 est parvenue s\u2019inscrit, \u00e0 mon sens, dans une conception tr\u00e8s directive, presque prescriptive, de la politique migratoire des Etats qui va \u00e0 l\u2019encontre du principe plus g\u00e9n\u00e9ral selon lequel chaque Etat reste ma\u00eetre du contr\u00f4le de l\u2019immigration sur son territoire.<\/p>\n I. La premi\u00e8re question qui se pose est celle du statut juridique du requ\u00e9rant au regard de sa situation migratoire<\/strong><\/p>\n | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |