Proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong><\/p>\nOmission de la cour d\u2019appel d\u2019ordonner une nouvelle audition des inculp\u00e9s avant d\u2019infirmer leur acquittement en premi\u00e8re instance : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La cour d\u2019appel a omis d\u2019ordonner une nouvelle audition des requ\u00e9rants ainsi que des t\u00e9moins \u00e0 charge avant de 1) confirmer la condamnation des requ\u00e9rants pour l\u2019infraction de fraude aggrav\u00e9e, puis constater leur culpabilit\u00e9 pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs, infirmant ainsi le jugement de premi\u00e8re instance sur ce point ; et 2) renverser le verdict d\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante Maestri.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
1. Concernant les requ\u00eates nos 20973\/15, 20980\/15 et 24505\/15<\/p>\n
Le tribunal a condamn\u00e9 pour fraude aggrav\u00e9e les six requ\u00e9rants apr\u00e8s avoir entendu plusieurs t\u00e9moins et recueillis d\u2019autres preuves, et a acquitt\u00e9 les requ\u00e9rants pour le chef d\u2019inculpation d\u2019association de malfaiteurs. La cour d\u2019appel, tout en confirmant cette condamnation, a \u00e9galement constat\u00e9 la culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs, infirmant ainsi le jugement de premi\u00e8re instance sur ce point.<\/p>\n
Pour condamner pour la premi\u00e8re fois les requ\u00e9rants pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs, la cour d\u2019appel n\u2019a ni proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel \u00e9tablissement des faits ni donn\u00e9 une nouvelle interpr\u00e9tation des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, mais elle a effectu\u00e9 une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction. L\u2019existence des faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le tribunal sur la base des pi\u00e8ces \u00e9crites du dossier et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins et elle a entra\u00een\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re instance la condamnation des int\u00e9ress\u00e9s pour le d\u00e9lit de fraude. Le fait que la cour d\u2019appel ait donn\u00e9 une nouvelle qualification juridique aux faits d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis par le tribunal et qu\u2019elle soit arriv\u00e9e \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019association de malfaiteurs, en plus de celle de fraude, ne saurait infirmer en soi cette conclusion.<\/p>\n
Selon la Cour, on ne saurait d\u00e8s lors consid\u00e9rer qu\u2019en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins \u00e0 charge la cour d\u2019appel ait restreint les droits de la d\u00e9fense des requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce. D\u2019ailleurs, les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 laisser penser qu\u2019une nouvelle audition desdits t\u00e9moins aurait \u00e9t\u00e9 utile dans l\u2019appr\u00e9ciation des points en question.<\/p>\n
La Cour doit maintenant d\u00e9terminer si les questions dont la cour d\u2019appel se trouvait saisie pouvaient effectivement se r\u00e9soudre, aux fins d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, sans une appr\u00e9ciation directe des t\u00e9moignages livr\u00e9s en personne par les requ\u00e9rants.<\/p>\n
Concernant tout d\u2019abord le r\u00f4le de la cour d\u2019appel et la nature des questions dont elle avait \u00e0 conna\u00eetre, en vertu du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, cette juridiction est comp\u00e9tente pour rendre un nouveau jugement sur le fond apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019affaire en fait et en droit et avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation globale de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence des int\u00e9ress\u00e9s. Dans les limites des moyens d\u2019appel pr\u00e9sent\u00e9s par les parties, elle peut d\u00e9cider soit de confirmer soit d\u2019infirmer le verdict du tribunal, en administrant le cas \u00e9ch\u00e9ant de nouveaux moyens de preuve. En outre, elle peut modifier la qualification juridique des faits et alourdir la mesure ou le type de la peine inflig\u00e9e. La proc\u00e9dure ordinaire devant la cour d\u2019appel est d\u00e8s lors une proc\u00e9dure r\u00e9gie par les m\u00eames r\u00e8gles qu\u2019un proc\u00e8s sur le fond et elle est men\u00e9e par une juridiction dot\u00e9e de la pl\u00e9nitude de juridiction.<\/p>\n
Ensuite, en r\u00e9formant le verdict du tribunal et en statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs, la cour d\u2019appel a \u00e9galement examin\u00e9 les intentions des int\u00e9ress\u00e9s et s\u2019est prononc\u00e9e pour la premi\u00e8re fois sur des circonstances subjectives les concernant, affirmant notamment qu\u2019ils ne pouvaient pas ignorer, malgr\u00e9 leur m\u00e9connaissance des questions juridiques, que l\u2019activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tait ill\u00e9gale. Aux yeux de la Cour, un tel examen implique, de par ses caract\u00e9ristiques, une prise de position sur des faits d\u00e9cisifs pour la d\u00e9termination de la culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants. Lorsque l\u2019inf\u00e9rence d\u2019un tribunal a trait \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments subjectifs, il n\u2019est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation juridique du comportement de l\u2019accus\u00e9 sans avoir au pr\u00e9alable essay\u00e9 de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de ce comportement, ce qui implique n\u00e9cessairement la v\u00e9rification de l\u2019intention de l\u2019accus\u00e9 par rapport aux faits qui lui sont imput\u00e9s.<\/p>\n
Compte tenu de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019examen effectu\u00e9 par la cour d\u2019appel et de l\u2019enjeu pour les requ\u00e9rants, les questions devant \u00eatre examin\u00e9es par la cour d\u2019appel appelaient une appr\u00e9ciation directe des d\u00e9clarations des accus\u00e9s.<\/p>\n
La Cour doit donc \u00e9tablir si les int\u00e9ress\u00e9s ont eu en l\u2019esp\u00e8ce une possibilit\u00e9 ad\u00e9quate d\u2019\u00eatre entendus et d\u2019exposer en personne leurs propres arguments en d\u00e9fense devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants, qui avaient particip\u00e9 aux d\u00e9bats en premi\u00e8re instance et qui \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s par les avocats de leur choix, ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas se pr\u00e9senter aux audiences devant la cour d\u2019appel bien qu\u2019ils fussent cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre en leur qualit\u00e9 d\u2019accus\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Il s\u2019ensuit qu\u2019ils ont renonc\u00e9 de mani\u00e8re non \u00e9quivoque \u00e0 leur droit de prendre part aux audiences devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n
S\u2019agissant de la question de savoir si l\u2019absence des int\u00e9ress\u00e9s aux audiences, en plus de constituer une renonciation au droit d\u2019assister aux d\u00e9bats, constituait \u00e9galement une renonciation de leur part au droit d\u2019\u00eatre entendus par la juridiction d\u2019appel, le fait qu\u2019un accus\u00e9 ait renonc\u00e9 \u00e0 son droit de participer \u00e0 l\u2019audience n\u2019exempte pas en soi la juridiction d\u2019appel qui proc\u00e8de \u00e0 une appr\u00e9ciation globale de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence, de l\u2019obligation qui est la sienne d\u2019\u00e9valuer directement les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s en personne par l\u2019inculp\u00e9 qui proclame son innocence et qui n\u2019a pas explicitement renonc\u00e9 \u00e0 prendre la parole. Dans ces circonstances, il appartient aux autorit\u00e9s judiciaires d\u2019adopter toutes les mesures positives propres \u00e0 garantir l\u2019audition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, m\u00eame si celui-ci n\u2019a pas assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, n\u2019a pas sollicit\u00e9 l\u2019autorisation de prendre la parole devant la juridiction d\u2019appel et ne s\u2019est pas oppos\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, \u00e0 ce que cette derni\u00e8re rende un arr\u00eat au fond.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour de cassation s\u2019est exprim\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re conforme aux principes susmentionn\u00e9s lorsqu\u2019elle a affirm\u00e9 que le fait d\u2019\u00eatre contumax \u00e0 l\u2019audience ne pouvait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation de l\u2019accus\u00e9 au droit d\u2019\u00eatre entendu par le juge d\u2019appel pour autant que le juge n\u2019avait pas ordonn\u00e9 d\u2019audition et qu\u2019une audience \u00e0 cet effet n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. En effet, en droit italien, la citation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 la premi\u00e8re audience ordonn\u00e9e ne correspond pas \u00e0 une convocation du juge en vue d\u2019\u00eatre entendu. \u00c0 cet \u00e9gard, la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no 20903\/15, bien que pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience, ne fut pas pour autant auditionn\u00e9e par la cour d\u2019appel.<\/p>\n
Il s\u2019ensuit qu\u2019on ne saurait affirmer que les requ\u00e9rants ont explicitement renonc\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 leur droit d\u2019\u00eatre entendus par la cour d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 que, m\u00eame selon le droit interne, une telle renonciation aurait \u00e9t\u00e9 possible uniquement si une audition avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et seulement si les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019y avaient pas consenti ou s\u2019ils ne s\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audience fix\u00e9e pour l\u2019audition.<\/p>\n
Par ailleurs, il ressort des observations du Gouvernement qu\u2019aurait \u00e9t\u00e9 ouverte aux requ\u00e9rants le loisir de se pr\u00e9valoir des d\u00e9clarations spontan\u00e9es qui rel\u00e8vent du libre choix de l\u2019inculp\u00e9, lequel a la possibilit\u00e9 de s\u2019exprimer librement \u00e0 tout moment sans que ni le juge ni les autres parties au proc\u00e8s puissent lui poser de questions, en vertu du droit de l\u2019accus\u00e9 de se taire et de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination. Or la Cour n\u2019est pas convaincue que la possibilit\u00e9 pour l\u2019accus\u00e9 de faire de telles d\u00e9clarations puisse satisfaire l\u2019obligation faite au juge d\u2019entendre personnellement l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur des faits et des questions d\u00e9cisives pour l\u2019\u00e9tablissement de son \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9. Il est d\u00e9raisonnable d\u2019avancer que pour assurer sa d\u00e9fense un accus\u00e9 prendra la parole de sa propre initiative et choisira de s\u2019exprimer sur des faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance. Un accus\u00e9 n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander que les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 des faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance soient r\u00e9\u00e9valu\u00e9s par le juge d\u2019appel. Il appartient \u00e0 la juridiction d\u2019appel de prendre des mesures positives \u00e0 ces fins.<\/p>\n
Sur ce dernier point, la Cour de cassation a affirm\u00e9 que le juge d\u2019appel qui s\u2019appr\u00eate \u00e0 infirmer un jugement d\u2019acquittement et qui, pour ce faire, ordonne la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction ainsi que l\u2019audition des t\u00e9moins (dans la proc\u00e9dure de l\u2019\u00ab esame \u00bb) est \u00e9galement tenu d\u2019ordonner l\u2019audition de l\u2019accus\u00e9 en personne d\u00e8s lors que les d\u00e9clarations de celui-ci sont d\u00e9cisives. La cour d\u2019appel avait tout le loisir de rouvrir l\u2019instruction et d\u2019ordonner l\u2019audition des requ\u00e9rants afin de leur offrir une possibilit\u00e9 ad\u00e9quate de s\u2019exprimer \u00e0 propos notamment de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs, question qui rev\u00eatait une importance cruciale pour l\u2019\u00e9tablissement de leur \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 pour ladite infraction.<\/p>\n
En revanche, pour ce qui est de l\u2019argument avanc\u00e9 par la Cour de cassation consistant \u00e0 dire que le fait que l\u2019accus\u00e9 soit le dernier \u00e0 prendre la parole suffirait, si le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 \u00eatre le dernier \u00e0 parler rev\u00eat une importance certaine, il ne saurait se confondre avec son droit d\u2019\u00eatre entendu, pendant les d\u00e9bats, par un tribunal.<\/p>\n
Vu l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure suivie, le r\u00f4le de la cour d\u2019appel et la nature des questions \u00e0 trancher, le fait que la condamnation pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs soit intervenue sans que les requ\u00e9rants aient pu exposer lors d\u2019une audition (esame) devant la cour d\u2019appel leurs arguments concernant des faits d\u00e9terminants pour l\u2019\u00e9tablissement de leur \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 n\u2019est pas, sauf renonciation de leur part, compatible avec le principe du proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n
2. Concernant la requ\u00eate no 20903\/15<\/p>\n
Mme Maestri a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e en premi\u00e8re instance pour tous les chefs d\u2019inculpation retenus contre elle. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et les autres pi\u00e8ces du dossier avaient d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait content\u00e9e de tenir la comptabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s en suivant les directives des administrateurs et qu\u2019elle n\u2019avait donc pas jou\u00e9 de r\u00f4le actif dans l\u2019activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
La cour d\u2019appel a infirm\u00e9 le jugement rendu en premi\u00e8re instance et elle s\u2019est \u00e9cart\u00e9e de l\u2019avis du tribunal au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation de ces m\u00eames d\u00e9clarations. La cour d\u2019appel a prononc\u00e9 la culpabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante apr\u00e8s s\u2019\u00eatre convaincue que les t\u00e9moignages de M. et de C., en particulier, lesquels avaient d\u00e9crit dans le d\u00e9tail les t\u00e2ches qu\u2019accomplissait l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, avaient permis de d\u00e9montrer que celle-ci avait jou\u00e9 un r\u00f4le proactif dans la gestion des soci\u00e9t\u00e9s. Aux yeux de la Cour, il ne fait aucun doute que les questions que la cour d\u2019appel avait \u00e0 trancher avant de d\u00e9cider d\u2019infirmer le verdict d\u2019acquittement et de condamner l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne pouvaient, aux fins d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, \u00eatre examin\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e sans appr\u00e9ciation directe des t\u00e9moignages \u00e0 charge de M. et C., compte tenu notamment de la valeur probante de ceux-ci.<\/p>\n
Par ailleurs, la requ\u00e9rante, bien que pr\u00e9sente aux audiences, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e par la cour d\u2019appel et elle a donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar des requ\u00e9rants, de la possibilit\u00e9 d\u2019exposer ses propres arguments sur des questions de faits d\u00e9terminants pour l\u2019appr\u00e9ciation de sa culpabilit\u00e9.<\/p>\n
D\u00e8s lors, en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins \u00e0 charge et de la requ\u00e9rante en personne avant d\u2019infirmer le verdict d\u2019acquittement dont celle-ci avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en premi\u00e8re instance, la cour d\u2019appel a sensiblement restreint les droits de la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n
Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, la proc\u00e9dure p\u00e9nale visant la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 6 500 EUR \u00e0 chaque requ\u00e9rant pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Botten c. Norv\u00e8ge, 16206\/90, 19 f\u00e9vrier 1996, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Hermi c. Italie [GC], 18114\/02, 18 octobre 2006, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Igual Coll c. Espagne, 37496\/04, 10 mars 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; J\u00fal\u00edus \u00de\u00f3r Sigur\u00fe\u00f3rsson c. Islande, 38797\/17, 16 juillet 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n