Dans ces requ\u00eates, les requ\u00e9rants reprochent, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, \u00e0 la juridiction d\u2019appel de ne pas avoir ordonn\u00e9 de nouvelle audition des t\u00e9moins \u00e0 charge et de ne pas avoir entendu en personne les requ\u00e9rants et la requ\u00e9rante avant de renverser le verdict d\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 6 (p\u00e9nal) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Omission de la cour d\u2019appel d\u2019ordonner une nouvelle audition des inculp\u00e9s avant d\u2019infirmer leur acquittement en premi\u00e8re instance \u2022 Obligation faite au juge d\u2019entendre personnellement l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur des faits et des questions d\u00e9cisives pour l\u2019\u00e9tablissement de son \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 \u2022 Une renonciation au droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent aux d\u00e9bats n\u2019\u00e9quivaut pas une renonciation de l\u2019accus\u00e9 au droit d\u2019\u00eatre entendu par le juge d\u2019appel \u2022 Possibilit\u00e9 de faire des d\u00e9clarations spontan\u00e9es au cours des d\u00e9bats non conforme aux standards de la Cour \u2022 Le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 \u00eatre le dernier \u00e0 parler distinct de son droit d\u2019\u00eatre entendu, pendant les d\u00e9bats, par un tribunal<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Maestri et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a020903\/15, 20973\/15, 20980\/15 et 24505\/15) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique italienne et dont sept ressortissants de cet \u00c9tat, Mme\u00a0Cristina Maestri (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et MM. Giovanni Robusti, Denis Maero, Francesco Robastro, Antonino Bedino, Celestino Giletta et Gianfranco Taricco (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Dans ces requ\u00eates, les requ\u00e9rants reprochent, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, \u00e0 la juridiction d\u2019appel de ne pas avoir ordonn\u00e9 de nouvelle audition des t\u00e9moins \u00e0 charge et de ne pas avoir entendu en personne les requ\u00e9rants et la requ\u00e9rante avant de renverser le verdict d\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2.\u00a0Les requ\u00e9rants et la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour par Me\u00a0A.\u00a0Saccucci. La liste des int\u00e9ress\u00e9s, comportant aussi des renseignements personnels, figure en annexe.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia.<\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants et la requ\u00e9rante furent impliqu\u00e9s avec d\u2019autres personnes dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale relative \u00e0 un d\u00e9tournement du r\u00e9gime des quotas laitiers qui avait \u00e9t\u00e9 introduit par le r\u00e8glement (CEE) no 856\/84.<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rants Robusti, Maero, Robastro et Bedino \u00e9taient accus\u00e9s d\u2019avoir cr\u00e9\u00e9 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production laiti\u00e8re, nomm\u00e9es Savoia, dont ils \u00e9taient membres des organes de contr\u00f4le et d\u2019administration, et de les avoir g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re frauduleuse dans le but de permettre aux soci\u00e9taires de d\u00e9passer les quotas laitiers impos\u00e9s par le r\u00e8glement CEE sans pour autant verser \u00e0 l\u2019\u00c9tat les contributions dues en cas de d\u00e9passement. En outre, \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a0119 de 1993 qui avait modifi\u00e9 les r\u00e8gles comptables du r\u00e9gime des quotas laitiers, lesdits requ\u00e9rants avaient cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re interm\u00e9diaire, la \u00ab\u00a0FGR spa\u00a0\u00bb, poursuivant le m\u00eame but frauduleux. Les requ\u00e9rants Giletta et Taricco, producteurs de lait et soci\u00e9taires des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, \u00e9taient accus\u00e9s d\u2019avoir particip\u00e9 au syst\u00e8me frauduleux en tant que membres des conseils d\u2019administration des soci\u00e9t\u00e9s. La requ\u00e9rante, Mme Maestri, avait quant \u00e0 elle exerc\u00e9 les fonctions de comptable pour lesdites soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n 6. Les requ\u00e9rants et la requ\u00e9rante furent inculp\u00e9s des d\u00e9lits d\u2019association de malfaiteurs et de fraude aggrav\u00e9e et furent renvoy\u00e9s en jugement devant le tribunal de Saluzzo le 18 mai 2007.<\/p>\n 7. Au cours des d\u00e9bats, le tribunal interrogea plusieurs t\u00e9moins, parmi lesquels les fonctionnaires des organismes de contr\u00f4le du respect du r\u00e9gime des quotas laitiers qui avaient enqu\u00eat\u00e9 sur les comptes des soci\u00e9t\u00e9s, ainsi qu\u2019un mar\u00e9chal des carabiniers, M., qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 des investigations dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les experts d\u00e9sign\u00e9s par le parquet et par les inculp\u00e9s, qui avaient d\u00e9pos\u00e9 des rapports d\u2019expertise, furent entre autres auditionn\u00e9s. Le tribunal entendit \u00e9galement les requ\u00e9rants et la requ\u00e9rante, ainsi que les autres accus\u00e9s.<\/p>\n 8. Par un jugement du 15 juillet 2009, le tribunal acquitta les six requ\u00e9rants pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs et les condamna pour le d\u00e9lit de fraude aggrav\u00e9e. La requ\u00e9rante fut, elle, acquitt\u00e9e pour les deux chefs d\u2019inculpation.<\/p>\n 9. Le tribunal affirma que l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis d\u00e9montrait que les requ\u00e9rants avaient \u00e0 diff\u00e9rents titres particip\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me frauduleux complexe visant \u00e0 contourner la r\u00e9glementation des quotas laitiers ainsi que l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019\u00c9tat des contributions en cas de d\u00e9passement. Il se r\u00e9f\u00e9ra en particulier aux t\u00e9moignages de plusieurs co\u00efnculp\u00e9s et \u00e0 ceux des fonctionnaires de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le du respect du r\u00e9gime des quotas laitiers, lesquels avaient rapport\u00e9 que les organes d\u2019administration des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives Savoia avaient toujours refus\u00e9 de fournir des explications sur leur comptabilit\u00e9, entravant ainsi toute activit\u00e9 de contr\u00f4le. Quant aux modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles, le tribunal affirma que le rapport d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par le parquet, C., avait bien mis en \u00e9vidence les d\u00e9tails de l\u2019organisation comptable frauduleuse adopt\u00e9e par les coop\u00e9ratives. Ces modalit\u00e9s avaient d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par les d\u00e9clarations dudit expert C. et du mar\u00e9chal M. Le tribunal affirma que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fraude avaient \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dudit d\u00e9lit, en particulier, le tribunal indiqua qu\u2019il ressortait tout d\u2019abord implicitement des modalit\u00e9s comptables artificieuses mises en place et qu\u2019il pouvait \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duit des d\u00e9clarations de Cr. et de T., des producteurs de lait co\u00efnculp\u00e9s dans le proc\u00e8s qui avaient d\u00e9clar\u00e9 avoir d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives Savoia dans le but d\u2019\u00e9viter de s\u2019acquitter des obligations fiscales d\u00e9coulant du r\u00e9gime des quotas laitiers.<\/p>\n 10. Concernant le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs, le tribunal affirma tout d\u2019abord, pour ce qui \u00e9tait de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit, que la finalit\u00e9 de permettre aux soci\u00e9taires des coop\u00e9ratives de produire des quantit\u00e9s de lait exc\u00e9dant les quotas laitiers ne constituait pas en soi une infraction p\u00e9nale et que par cons\u00e9quent, elle ne pouvait pas repr\u00e9senter l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit. De plus, selon le tribunal, on ne pouvait pas consid\u00e9rer que les requ\u00e9rants avaient eu le projet g\u00e9n\u00e9ral de commettre une pluralit\u00e9 de d\u00e9lits, puisqu\u2019il \u00e9tait apparu que la seule finalit\u00e9 poursuivie par les inculp\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 celle de se livrer \u00e0 des fraudes fiscales. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le tribunal affirma que le comportement reproch\u00e9 aux accus\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s, n\u2019impliquait pas en soi la constitution d\u2019une organisation \u00e0 caract\u00e8re criminel ayant pour but de commettre plusieurs d\u00e9lits.<\/p>\n 11. Enfin, le tribunal examina la position de la requ\u00e9rante et affirma que celle-ci n\u2019avait pas pris une part active \u00e0 la gestion des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et de la soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re puisqu\u2019elle avait exerc\u00e9 des fonctions de simple comptable et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 s\u2019acquitter de ses obligations contractuelles en tenant la comptabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux instructions donn\u00e9es par les administrateurs des soci\u00e9t\u00e9s. Le tribunal estimait qu\u2019elle devait donc \u00eatre acquitt\u00e9e pour tous les chefs d\u2019inculpation retenus contre elle.<\/p>\n 12. Les requ\u00e9rants et la requ\u00e9rante ainsi que le parquet interjet\u00e8rent appel. Ce dernier demanda entre autres que les inculp\u00e9s fussent condamn\u00e9s \u00e9galement pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs. La requ\u00e9rante assista aux audiences devant la cour d\u2019appel tandis que les requ\u00e9rants, qui avaient \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 601 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir paragraphe 27 ci-dessous), ne s\u2019y pr\u00e9sent\u00e8rent pas et furent d\u00e9clar\u00e9s contumax. Les avocats des requ\u00e9rants et de la requ\u00e9rante furent entendus par la cour d\u2019appel.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat du 30 juin 2011, la cour d\u2019appel de Turin r\u00e9forma partiellement le jugement de premi\u00e8re instance. Tout en confirmant la condamnation des requ\u00e9rants pour le d\u00e9lit de fraude aggrav\u00e9e, la cour d\u2019appel fit droit \u00e0 l\u2019appel du minist\u00e8re public\u00a0; elle affirma que le tribunal avait motiv\u00e9 de mani\u00e8re sommaire et superficielle l\u2019acquittement des inculp\u00e9s pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs et ajouta qu\u2019elle estimait que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit \u00e9taient prouv\u00e9s. Elle indiqua tout d\u2019abord que l\u2019acte d\u2019accusation ne reprochait pas seulement aux requ\u00e9rants d\u2019avoir constitu\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives Savoia et, ensuite, la soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re FGR spa \u2013 comme le tribunal l\u2019avait selon elle affirm\u00e9 \u00e0 tort \u2013 mais \u00e9galement de les avoir d\u00e8s le d\u00e9part utilis\u00e9es pour \u00e9chapper aux obligations fiscales d\u00e9coulant du r\u00e9gime des quotas laitiers. Or, pour la cour d\u2019appel, ce comportement constituait pr\u00e9cis\u00e9ment le c\u0153ur de la fraude reproch\u00e9e aux requ\u00e9rants et devenait aussi l\u2019\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 d\u2019une organisation dont le but \u00e9tait celui de commettre, par ce m\u00eame comportement, une s\u00e9rie ind\u00e9finie de fraudes. \u00c0 cet \u00e9gard, la cour d\u2019appel affirma que le tribunal n\u2019avait pas tenu compte dans son examen de la globalit\u00e9 des faits et des agissements reproch\u00e9s aux accus\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation, mais seulement d\u2019une partie d\u2019entre eux.<\/p>\n 14. En outre, pour ce qui \u00e9tait de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit, la cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation en la mati\u00e8re et affirma que l\u2019intention de commettre une s\u00e9rie ind\u00e9finie de fraudes pouvait constituer l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs. Elle ajouta qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, le tribunal avait eu tort d\u2019affirmer que seule l\u2019intention de commettre une s\u00e9rie de d\u00e9lits diff\u00e9rents pouvait constituer l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de ladite infraction. Cela \u00e9tant, la cour d\u2019appel affirma que les requ\u00e9rants Robusti, Maero, Robastro et Bedino avaient fait office de promoteurs et d\u2019organisateurs du syst\u00e8me des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et de la soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re et qu\u2019ils \u00e9taient par cons\u00e9quent sans aucun doute responsables du d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs. Quant aux requ\u00e9rants Giletta et Taricco, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 qu\u2019ils avaient particip\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation puisqu\u2019ils avaient fait partie des conseils d\u2019administration des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives. La cour d\u2019appel fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses conclusions concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fraude et ajouta que, bien que n\u2019\u00e9tant pas juristes, les accus\u00e9s ne pouvaient pas ne pas avoir compris que si l\u2019activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gale, la mise en place d\u2019un syst\u00e8me comptable complexe et opaque n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire.<\/p>\n 15. Concernant la position de la requ\u00e9rante, Mme Maestri, la cour d\u2019appel observa que plusieurs t\u00e9moins entendus par le tribunal, notamment le mar\u00e9chal M. et C., l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par le parquet, avaient d\u00e9crit avec pr\u00e9cision le r\u00f4le actif que celle-ci avait jou\u00e9 dans la gestion des soci\u00e9t\u00e9s. Il en \u00e9tait ressorti que la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait directement occup\u00e9e de la comptabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et de la soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re, d\u00e8s leur cr\u00e9ation et pendant plusieurs ann\u00e9es, de mani\u00e8re autonome et dans le cadre d\u2019une relation de confiance avec les promoteurs de ce syst\u00e8me illicite. Pour la cour d\u2019appel, il s\u2019ensuivait que la requ\u00e9rante avait jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans l\u2019organisation illicite et qu\u2019elle devait \u00eatre condamn\u00e9e aussi bien pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs que pour celui de fraude.<\/p>\n 16. Les requ\u00e9rants et la requ\u00e9rante se pourvurent en cassation. Ils reprochaient entre autres \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 une reformatio in pejus du jugement du tribunal sans ordonner de nouvelle audition des t\u00e9moins \u00e0 charge. Ils all\u00e9guaient en outre que cette juridiction d\u2019appel avait omis de les entendre personnellement avant de d\u00e9cider de les condamner.<\/p>\n 17. Par un arr\u00eat du 24 octobre 2014, la Cour de cassation rejeta le recours des requ\u00e9rants. Elle affirma que le juge d\u2019appel \u00e9tait tenu d\u2019ordonner une nouvelle audition des t\u00e9moins s\u2019il estimait n\u00e9cessaire de r\u00e9\u00e9valuer leur cr\u00e9dibilit\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 un nouvel \u00e9tablissement des faits. Or en l\u2019esp\u00e8ce, selon la haute juridiction, la cour d\u2019appel de Turin n\u2019avait pas interpr\u00e9t\u00e9 diff\u00e9remment les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, dont le r\u00e9cit des faits n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 mis en doute. En outre, pour ce qui \u00e9tait de l\u2019obligation d\u2019entendre les requ\u00e9rants en personne, la Cour de cassation affirma que la possibilit\u00e9 pour l\u2019accus\u00e9 de faire des d\u00e9clarations spontan\u00e9es \u00e0 tout moment au cours des d\u00e9bats (article 494 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2013 CPP) et le droit d\u2019\u00eatre le dernier \u00e0 prendre la parole dans les d\u00e9bats (article\u00a0523 du CPP) garantissaient de mani\u00e8re suffisante les droits de la d\u00e9fense des accus\u00e9s.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 18. Le cadre juridique et la pratique internes en mati\u00e8re de reformatio in pejus des d\u00e9cisions d\u2019acquittement prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Lorefice c. Italie, no 63446\/13, \u00a7\u00a7 26-28, 29 juin 2017.<\/p>\n 19. En particulier, l\u2019arr\u00eat no 27620 de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re (Sezioni Unite) de la Cour de cassation italienne (\u00ab\u00a0la Cour de cassation), d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 6 juillet 2016, a \u00e9nonc\u00e9 le principe selon lequel le juge d\u2019appel ne pouvait pas infirmer un jugement d\u2019acquittement sans avoir au pr\u00e9alable ordonn\u00e9, m\u00eame d\u2019office, aux termes de l\u2019article 603, alin\u00e9a 3, du CPP, l\u2019audition des t\u00e9moins dont les d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisives (ibidem, \u00a7\u00a028). Dans ledit arr\u00eat, la haute juridiction italienne a affirm\u00e9 que ce principe trouvait \u00e0 s\u2019appliquer \u00e9galement aux t\u00e9moins assist\u00e9s, aux coaccus\u00e9s \u2013 dans le m\u00eame proc\u00e8s ou dans une proc\u00e9dure connexe \u2013 et \u00e0 l\u2019accus\u00e9 en personne, dont le juge d\u2019appel devait \u00e9galement ordonner l\u2019audition d\u00e8s lors que leurs d\u00e9clarations avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisives pour l\u2019acquittement (point 8.3). Selon cet arr\u00eat, l\u2019\u00e9ventuel refus de d\u00e9poser signifi\u00e9 par l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait sans effet sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n 20. Par l\u2019arr\u00eat no 46210 du 2 octobre 2019, la Cour de cassation a par ailleurs rappel\u00e9 le principe selon lequel le juge d\u2019appel qui entendait r\u00e9former un verdict d\u2019acquittement et qui ordonnait la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction en application de l\u2019article 603 du CPP devait \u00e9galement ordonner l\u2019audition de l\u2019accus\u00e9 en personne d\u00e8s lors que ses d\u00e9clarations recueillies en premi\u00e8re instance \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9cisives.<\/p>\n 21. L\u2019article 208 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) est consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019audition (esame) des parties. Il dispose que l\u2019accus\u00e9 dans le proc\u00e8s ne peut \u00eatre auditionn\u00e9 par le juge que s\u2019il en fait la demande ou s\u2019il y consent.<\/p>\n 22. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que l\u2019absence de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re audience ne vaut pas en soi renonciation par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 \u00eatre auditionn\u00e9 par le juge d\u2019appel. En effet, la volont\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 de ne pas \u00eatre entendu par le juge ne peut \u00eatre envisageable qu\u2019une fois que l\u2019audition a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et elle ne vaut que pour l\u2019audience lors de laquelle celle-ci doit avoir lieu (arr\u00eat no 12544 du 16 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n 23. L\u2019article 494 du CPP concerne les d\u00e9clarations spontan\u00e9es (dichiarazioni spontanee) livr\u00e9es par l\u2019accus\u00e9 lors du proc\u00e8s. Il est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Une fois l\u2019expos\u00e9 introductif de l\u2019affaire termin\u00e9, le pr\u00e9sident informe l\u2019accus\u00e9 qu\u2019il a le droit, \u00e0 tout moment au cours des d\u00e9bats, de faire les d\u00e9clarations qu\u2019il estime opportunes, \u00e0 condition qu\u2019elles se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019objet de l\u2019inculpation et qu\u2019elles n\u2019entravent pas l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience (istruzione dibattimentale).\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. La Cour de cassation a affirm\u00e9 dans son arr\u00eat no 51983 du 6\u00a0d\u00e9cembre 2016 que le juge d\u2019appel qui entendait r\u00e9former un verdict d\u2019acquittement sur la base d\u2019une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente des d\u00e9clarations spontan\u00e9es livr\u00e9es par l\u2019inculp\u00e9 au sens de l\u2019article 494 du CPP n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 de renouveler l\u2019audition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0603, alin\u00e9a 3, du CPP. Selon la Cour de cassation, lesdites d\u00e9clarations spontan\u00e9es, contrairement aux d\u00e9positions formul\u00e9es par l\u2019accus\u00e9 au cours de son audition (esame), rel\u00e8vent en effet du libre choix de l\u2019inculp\u00e9, ne constituent pas des moyens de preuve acquis selon le principe du contradictoire \u2013 faute de la possibilit\u00e9 d\u2019adresser des questions \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2013 et ne sauraient donc \u00eatre obtenues d\u2019office sans porter atteinte au droit de l\u2019inculp\u00e9 de se taire ainsi qu\u2019\u00e0 ses droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n 25. L\u2019article 523 du CPP d\u00e9finit l\u2019ordre de prise de parole des parties \u00e0 l\u2019audience \u00e0 la suite de l\u2019admission des preuves, \u00e0 savoir d\u2019abord le minist\u00e8re public, ensuite le d\u00e9fenseur de la partie civile puis celui de la personne civilement responsable et enfin celui de l\u2019accus\u00e9. Les parties peuvent ensuite r\u00e9pliquer une seule fois. Selon le dernier alin\u00e9a dudit article, \u00ab\u00a0l\u2019accus\u00e9 et son d\u00e9fenseur doivent en tout cas avoir la parole les derniers s\u2019ils en font la demande, sous peine de nullit\u00e9\u00a0\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0602\u00a0\u00a7 4 du CPP, ladite disposition trouve \u00e0 s\u2019appliquer \u00e9galement aux d\u00e9bats devant la juridiction d\u2019appel.<\/p>\n 26. L\u2019article 597 \u00a7 1 du CPP d\u00e9crit l\u2019\u00e9tendue de la comp\u00e9tence (cognizione) du juge d\u2019appel\u00a0:<\/p>\n \u00ab 1. En deuxi\u00e8me instance, le juge n\u2019a le pouvoir de se prononcer [la cognizione del procedimento] que sur [limitatamente] les points de la d\u00e9cision auxquels se r\u00e9f\u00e9rent les moyens d\u2019appel.<\/p>\n 2. Lorsque l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par le minist\u00e8re public :<\/p>\n a) si l\u2019appel concerne un jugement de condamnation, le juge d\u2019appel peut, dans les limites de la comp\u00e9tence du juge de premi\u00e8re instance, donner aux faits une qualification juridique plus grave, modifier la nature ou augmenter le quantum de la peine, r\u00e9voquer des b\u00e9n\u00e9fices, appliquer des mesures de s\u00fbret\u00e9 si n\u00e9cessaire et adopter toute d\u00e9cision impos\u00e9e ou pr\u00e9vue par la loi\u00a0;<\/p>\n b) si l\u2019appel concerne un jugement d\u2019acquittement, le juge peut prononcer une condamnation et adopter les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 la lettre a) ou acquitter l\u2019accus\u00e9 pour un motif diff\u00e9rent de celui invoqu\u00e9 dans le jugement attaqu\u00e9\u00a0;<\/p>\n c) s\u2019il confirme le jugement de premi\u00e8re instance, le juge d\u2019appel peut appliquer, modifier ou exclure, dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi, les peines accessoires et les mesures de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n 3. Lorsque l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par l\u2019accus\u00e9, le juge ne peut pas infliger une peine plus s\u00e9v\u00e8re, appliquer une mesure de s\u00fbret\u00e9 nouvelle ou plus lourde, acquitter l\u2019accus\u00e9 pour un motif moins favorable que celui invoqu\u00e9 en premi\u00e8re instance ou r\u00e9voquer des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0; il est seulement en droit, dans les limites vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1), de donner aux faits une qualification juridique plus grave \u00e0 condition que les limites de la comp\u00e9tence du juge de premi\u00e8re instance ne soient pas outrepass\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. En application de l\u2019article 601 du CPP, le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel ordonne sans retard la citation \u00e0 compara\u00eetre de l\u2019accus\u00e9, que l\u2019appel soit interjet\u00e9 par l\u2019accus\u00e9 ou par le minist\u00e8re public. L\u2019acte de citation est consid\u00e9r\u00e9 comme nul et doit \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9 si l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas correctement identifi\u00e9.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 28. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un seul arr\u00eat.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 29. Les requ\u00e9rants et la requ\u00e9rante reprochent \u00e0 la cour d\u2019appel de Turin d\u2019avoir prononc\u00e9 leur condamnation sans les avoir entendus directement et sans avoir examin\u00e9 les t\u00e9moins \u00e0 charge. Ils y voient une violation de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 30. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les arguments des parties<\/em><\/p>\n 31. Les requ\u00e9rants et la requ\u00e9rante affirment que la cour d\u2019appel de Turin les a condamn\u00e9s pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs, pour lequel ils avaient \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s en premi\u00e8re instance, apr\u00e8s qu\u2019elle eut donn\u00e9 une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente des d\u00e9clarations des t\u00e9moins qui avaient \u00e9t\u00e9 entendus par le tribunal. Ils ajoutent que cette juridiction a renvers\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du verdict du tribunal concernant la requ\u00e9rante, la condamnant pour la premi\u00e8re fois non seulement pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs mais \u00e9galement pour l\u2019infraction de fraude.<\/p>\n 32. Selon les requ\u00e9rants et la requ\u00e9rante, m\u00eame si la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins \u00e0 charge n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 directement mise en cause dans le proc\u00e8s, la cour d\u2019appel avait l\u2019obligation de les entendre directement avant de donner une nouvelle interpr\u00e9tation de leurs d\u00e9clarations et d\u2019utiliser ces d\u00e9clarations pour fonder leur condamnation. Ils avancent que parmi les t\u00e9moins \u00e0 charge figuraient \u00e9galement des experts.<\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants et la requ\u00e9rante soutiennent en outre que la cour d\u2019appel a notamment examin\u00e9 l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction d\u2019association de malfaiteurs \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9clarations des t\u00e9moins et, \u00e9galement, de leurs propres t\u00e9moignages devant le tribunal. Ils pr\u00e9cisent que toutefois ni les t\u00e9moins ni eux-m\u00eames n\u2019ont \u00e9t\u00e9 directement interrog\u00e9s par la juridiction d\u2019appel. Ils exposent que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le Gouvernement, l\u2019examen de la cour d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments factuels et qu\u2019il concernait des questions pr\u00e9sentant une complexit\u00e9 notable qui aurait appel\u00e9 une appr\u00e9ciation directe des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge.<\/p>\n 34. Concernant l\u2019argument du Gouvernement selon lequel ils auraient renonc\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 \u00eatre entendus en personne par la cour d\u2019appel, les int\u00e9ress\u00e9s indiquent que, selon la jurisprudence de la Cour, les \u00c9tats sont tenus en la mati\u00e8re par l\u2019obligation positive d\u2019ordonner d\u2019office la production de preuves orales, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une demande des int\u00e9ress\u00e9s. En outre, les requ\u00e9rants estiment que la possibilit\u00e9 pour un accus\u00e9 d\u2019\u00eatre le dernier \u00e0 prendre la parole, \u00e9voqu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, n\u2019est pas suffisante pour garantir le respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 35. Le Gouvernement affirme que les conclusions de la cour d\u2019appel se sont appuy\u00e9es sur l\u2019\u00e9tablissement des faits tel qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par le tribunal \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9clarations des t\u00e9moins. Il ajoute que la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ces derniers n\u2019a d\u2019ailleurs \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 mise en doute. Il expose que le tribunal avait condamn\u00e9 les six requ\u00e9rants pour l\u2019infraction de fraude car il consid\u00e9rait que l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 sa disposition avait d\u00e9montr\u00e9 que les int\u00e9ress\u00e9s avaient agi dans le but de d\u00e9tourner le r\u00e9gime des quotas laitiers et de se soustraire aux obligations fiscales y relatives. Concernant la question de savoir si le syst\u00e8me des soci\u00e9t\u00e9s Savoia et FGR constituait une organisation de type criminel, la seule, selon le Gouvernement, sur laquelle le tribunal et la cour d\u2019appel aient statu\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9rente, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u00e9taient selon lui manifestement d\u00e9nu\u00e9es de pertinence.<\/p>\n 36. En r\u00e9ponse aux requ\u00e9rants qui all\u00e8guent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 entendus en personne par la cour d\u2019appel, le Gouvernement argue que le proc\u00e8s en appel s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 selon une proc\u00e9dure orale et publique. Il indique que les requ\u00e9rants auraient par cons\u00e9quent eu tout le loisir de solliciter aupr\u00e8s de la cour d\u2019appel l\u2019autorisation de s\u2019exprimer et de pr\u00e9senter leurs arguments en d\u00e9fense aux termes de l\u2019article 494 du CPP.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 37. La Cour rappelle que les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article\u00a06 de la Convention aux proc\u00e9dures d\u2019appel d\u00e9pendent des caract\u00e9ristiques de la proc\u00e9dure dont il s\u2019agit\u00a0; il convient de tenir compte de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure interne et du r\u00f4le d\u00e9volu \u00e0 la juridiction d\u2019appel dans l\u2019ordre juridique national (Botten c.\u00a0Norv\u00e8ge, 19\u00a0f\u00e9vrier 1996, \u00a7\u00a039, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011I).<\/p>\n 38. Lorsqu\u2019une instance d\u2019appel est amen\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une affaire en fait et en droit et \u00e0 \u00e9tudier dans son ensemble la question de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence, elle ne peut, pour des motifs d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, d\u00e9cider de ces questions sans appr\u00e9ciation directe des moyens de preuve, y compris des t\u00e9moignages d\u00e9cisifs qu\u2019elle s\u2019appr\u00eate \u00e0 interpr\u00e9ter pour la premi\u00e8re fois d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019accus\u00e9 (Dan c. Moldova, no 8999\/07, \u00a7\u00a030, 5\u00a0juillet 2011, Lazu c. R\u00e9publique de Moldova, no 46182\/08, \u00a7\u00a040, 5\u00a0juillet\u00a02016, et Lorefice c. Italie, no 63446\/13, \u00a7 36, 29 juin 2017)<\/p>\n 39. La Cour a en outre affirm\u00e9 que m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une cour d\u2019appel dot\u00e9e de la pl\u00e9nitude de juridiction, l\u2019article 6 n\u2019implique pas toujours le droit \u00e0 une audience publique ni, a fortiori, le droit de compara\u00eetre en personne. En la mati\u00e8re, il faut prendre en compte, entre autres, les particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure en cause et la mani\u00e8re dont les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s devant la juridiction d\u2019appel, eu \u00e9gard notamment aux questions qu\u2019elle avait \u00e0 trancher et \u00e0 leur importance pour l\u2019appelant (Hermi c. Italie [GC], no 18114\/02, \u00a7 62, CEDH 2006\u2011XII). Il se peut \u00e9galement que l\u2019accus\u00e9 ait renonc\u00e9 sans \u00e9quivoque \u00e0 son droit de participer \u00e0 l\u2019audience d\u2019appel (voir, entre autres, Kashlev c.\u00a0Estonie, no 22574\/08, \u00a7\u00a7 48 et 51, 26 avril 2016). Il n\u2019en reste pas moins que lorsque la juridiction d\u2019appel doit examiner une affaire en fait et en droit et proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation globale de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence, elle ne peut statuer \u00e0 ce sujet sans \u00e9valuer directement les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s en personne par l\u2019inculp\u00e9 qui souhaite prouver qu\u2019il n\u2019a pas commis l\u2019acte constituant pr\u00e9tendument une infraction p\u00e9nale (voir, entre autres, Ekbatani c.\u00a0Su\u00e8de, 26\u00a0mai 1988, \u00a7\u00a032, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0134, Constantinescu c.\u00a0Roumanie, no\u00a028871\/95, \u00a7\u00a055, CEDH 2000\u2011VIII, Dondarini c.\u00a0Saint-Marin, no\u00a050545\/99, \u00a7\u00a027, 6\u00a0juillet 2004, Igual Coll c.\u00a0Espagne, no\u00a037496\/04, \u00a7\u00a027, 10\u00a0mars 2009, Lacadena Calero c.\u00a0Espagne, no 23002\/07, \u00a7 38, 22 novembre 2011, et Ghincea c.\u00a0Roumanie, no\u00a036676\/06, \u00a7\u00a7 40-41, 9 janvier 2018). \u00c0 cet \u00e9gard, il existe un lien \u00e9troit avec la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour qui dispose que toute personne accus\u00e9e devrait, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre entendue par le tribunal qui doit statuer sur sa culpabilit\u00e9 (J\u00fal\u00edus \u00de\u00f3r Sigur\u00fe\u00f3rsson c. Islande, no\u00a038797\/17, \u00a7\u00a033, 16 juillet 2019). Compte tenu de l\u2019enjeu pour l\u2019accus\u00e9, la question est celle de savoir si la cour d\u2019appel pouvait, aux fins d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, examiner correctement les questions dont elle \u00e9tait saisie sans se livrer \u00e0 une appr\u00e9ciation directe de la preuve fournie par l\u2019accus\u00e9 ou le t\u00e9moin en personne (ibidem, \u00a7\u00a035).<\/p>\n 40. En outre, la jurisprudence de la Cour portant sur cette question, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble et dans son contexte, op\u00e8re une distinction entre les cas dans lesquels une juridiction d\u2019appel ayant infirm\u00e9 un acquittement sans entendre directement le t\u00e9moignage sur lequel l\u2019acquittement \u00e9tait fond\u00e9 a effectivement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle appr\u00e9ciation des faits, et les situations dans lesquelles la juridiction d\u2019appel n\u2019\u00e9tait en d\u00e9saccord avec l\u2019instance inf\u00e9rieure que sur l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une question de droit et\/ou sur son application aux faits d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis (voir J\u00fal\u00edus \u00de\u00f3r Sigur\u00fe\u00f3rsson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a036 et 37 et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 41. Dans certaines affaires, la Cour a ainsi conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la juridiction de recours avait condamn\u00e9 les requ\u00e9rants apr\u00e8s avoir revu l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une question purement juridique et sans \u00eatre revenue sur les faits tels que prouv\u00e9s en premi\u00e8re instance (Bazo Gonz\u00e1lez c. Espagne, no\u00a030643\/04, \u00a7\u00a036, 16 d\u00e9cembre 2008, Keskinen et Veljekset Keskinen Oy c.\u00a0Finlande, no\u00a034721\/09, \u00a7 39, 5 juin 2012, Le\u0219 c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a028841\/09, \u00a7\u00a7\u00a018\u201122, 13\u00a0septembre 2016, et Dumitrascu c. Roumanie, no\u00a029235\/14, 15\u00a0septembre 2020).<\/p>\n 42. La Cour rappelle en outre que lorsque l\u2019appr\u00e9ciation directe du t\u00e9moignage de l\u2019accus\u00e9 est n\u00e9cessaire compte tenu des principes pr\u00e9cit\u00e9s, la juridiction d\u2019appel est tenue de prendre des mesures positives \u00e0 cette fin, m\u00eame si le requ\u00e9rant n\u2019a pas assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, n\u2019a pas sollicit\u00e9 l\u2019autorisation de prendre la parole devant cette juridiction et ne s\u2019est pas oppos\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, \u00e0 ce que cette derni\u00e8re rende un arr\u00eat au fond (Botten, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7 53, et J\u00fal\u00edus \u00de\u00f3r Sigur\u00fe\u00f3rsson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a038).<\/p>\n 43. En revanche, un requ\u00e9rant ne saurait se plaindre d\u2019une violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable s\u2019il a renonc\u00e9 express\u00e9ment et de mani\u00e8re non \u00e9quivoque \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre entendu par la cour d\u2019appel, pour autant qu\u2019il a eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter tous ses arguments en d\u00e9fense (Lamatic c.\u00a0Roumanie, no 55859\/15, \u00a7\u00a7 48 et 62, 1er d\u00e9cembre 2020). La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard le principe selon lequel ni la lettre ni l\u2019esprit de l\u2019article\u00a06 de la Convention n\u2019emp\u00eachent une personne de renoncer de son plein gr\u00e9, de mani\u00e8re expresse ou tacite, aux garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable (Hermi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73, et Murtazaliyeva c. Russie [GC], no\u00a036658\/05, \u00a7\u00a7\u00a0117 et 118, 18 d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n 44. Enfin, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une grande libert\u00e9 dans le choix des moyens propres \u00e0 permettre \u00e0 leur syst\u00e8me judiciaire de respecter les imp\u00e9ratifs de l\u2019article 6 de la Convention. La t\u00e2che de la Cour consiste \u00e0 rechercher si la voie suivie a conduit, dans un litige d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 des r\u00e9sultats compatibles avec la Convention, eu \u00e9gard \u00e9galement aux circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019affaire, \u00e0 sa nature et \u00e0 sa complexit\u00e9 (Taxquet c. Belgique [GC], no 926\/05, \u00a7 84, CEDH 2010). La Cour doit rechercher si la proc\u00e9dure consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, y compris le mode de pr\u00e9sentation des moyens de preuve, a rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, \u00a7\u00a034, Recueil 1998\u2011IV, et Kashlev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39).<\/p>\n b) Application de ces principes aux cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Concernant les requ\u00eates nos 20973\/15, 20980\/15 et 24505\/15<\/p>\n 45. La Cour observe pour commencer que le tribunal de Saluzzo a condamn\u00e9 pour fraude aggrav\u00e9e les six requ\u00e9rants des requ\u00eates nos\u00a020973\/15, 20980\/15 et 24505\/15 apr\u00e8s avoir entendu plusieurs t\u00e9moins. Selon le juge de premi\u00e8re instance, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et les autres preuves recueillies avaient d\u00e9montr\u00e9 que les int\u00e9ress\u00e9s avaient cr\u00e9\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives Savoia puis la FGR et\/ou y avaient adh\u00e9r\u00e9 dans le but de ne pas verser \u00e0 l\u2019\u00c9tat les contributions dues en cas de d\u00e9passement des quotas laitiers impos\u00e9s par le r\u00e8glement (CEE) no 856\/84. En revanche, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le syst\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9s en cause ne constituait pas une association de malfaiteurs punie par le code p\u00e9nal et a acquitt\u00e9 les requ\u00e9rants pour ce chef d\u2019inculpation.<\/p>\n 46. La Cour observe ensuite que la cour d\u2019appel de Turin avait la possibilit\u00e9, en tant qu\u2019instance d\u2019appel, de rendre un nouveau jugement sur le fond, ce qu\u2019elle a fait le 30 juin 2011. Cette juridiction pouvait d\u00e9cider soit de confirmer soit d\u2019infirmer le verdict du tribunal, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre livr\u00e9e \u00e0 une appr\u00e9ciation de la responsabilit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s. Pour ce faire, elle avait la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction au sens de l\u2019article\u00a0603 du CPP.<\/p>\n 47. La Cour note que la cour d\u2019appel, tout en confirmant la condamnation des requ\u00e9rants pour l\u2019infraction de fraude aggrav\u00e9e, a \u00e9galement constat\u00e9 leur culpabilit\u00e9 pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs, infirmant ainsi le jugement de premi\u00e8re instance sur ce point. La cour d\u2019appel s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation et a affirm\u00e9 que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de cette derni\u00e8re infraction n\u2019\u00e9tait pas seulement l\u2019intention de commettre une s\u00e9rie de d\u00e9lits de divers types \u2013 comme le tribunal l\u2019avait affirm\u00e9 selon elle \u00e0 tort \u2013 mais aussi l\u2019intention de commettre une pluralit\u00e9 d\u2019infractions du m\u00eame type, \u00e0 savoir en l\u2019esp\u00e8ce une s\u00e9rie ind\u00e9finie de fraudes. En outre, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs \u00e9tait, selon la cour d\u2019appel, fonci\u00e8rement li\u00e9 \u00e0 celui sanctionn\u00e9 par le tribunal sous la qualification de fraude, \u00e0 savoir la constitution des soci\u00e9t\u00e9s Savoia et FGR et leur utilisation \u00e0 des fins de fraude fiscale. \u00c0 cet \u00e9gard, la cour d\u2019appel a point\u00e9 du doigt une lecture incompl\u00e8te de l\u2019acte d\u2019accusation de la part du tribunal (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n 48. La Cour estime que pour condamner pour la premi\u00e8re fois les requ\u00e9rants pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs, la cour d\u2019appel n\u2019a ni proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel \u00e9tablissement des faits ni donn\u00e9 une nouvelle interpr\u00e9tation des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, mais qu\u2019elle a effectu\u00e9 une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction. La Cour observe que l\u2019existence des faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le tribunal sur la base des pi\u00e8ces \u00e9crites du dossier et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u2013 dont la cr\u00e9dibilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par les parties \u2013 et qu\u2019elle a entra\u00een\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re instance la condamnation des int\u00e9ress\u00e9s pour le d\u00e9lit de fraude. Le fait que la cour d\u2019appel ait donn\u00e9 une nouvelle qualification juridique aux faits d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis par le tribunal de premi\u00e8re instance et qu\u2019elle soit arriv\u00e9e \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019association de malfaiteurs, en plus de celle de fraude, ne saurait infirmer en soi cette conclusion (Dumitrascu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36).<\/p>\n 49. Selon la Cour, on ne saurait d\u00e8s lors consid\u00e9rer qu\u2019en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins \u00e0 charge la cour d\u2019appel ait restreint les droits de la d\u00e9fense des requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce. D\u2019ailleurs, les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 laisser penser qu\u2019une nouvelle audition desdits t\u00e9moins aurait \u00e9t\u00e9 utile dans l\u2019appr\u00e9ciation des points en question.<\/p>\n 50. La Cour doit maintenant d\u00e9terminer si les questions dont la cour d\u2019appel se trouvait saisie pouvaient effectivement se r\u00e9soudre, aux fins d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, sans une appr\u00e9ciation directe des t\u00e9moignages livr\u00e9s en personne par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 51. Concernant tout d\u2019abord le r\u00f4le de la cour d\u2019appel et la nature des questions dont elle avait \u00e0 conna\u00eetre, la Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019en vertu de l\u2019article 597 du CPP cette juridiction est comp\u00e9tente pour rendre un nouveau jugement sur le fond apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019affaire en fait et en droit et avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation globale de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence des int\u00e9ress\u00e9s. Dans les limites des moyens d\u2019appel pr\u00e9sent\u00e9s par les parties, elle peut d\u00e9cider soit de confirmer soit d\u2019infirmer le verdict du tribunal, en administrant le cas \u00e9ch\u00e9ant de nouveaux moyens de preuve en vertu de l\u2019article 603 du CPP. En outre, elle peut modifier la qualification juridique des faits et alourdir la mesure ou le type de la peine inflig\u00e9e. La proc\u00e9dure ordinaire devant la cour d\u2019appel est d\u00e8s lors une proc\u00e9dure r\u00e9gie par les m\u00eames r\u00e8gles qu\u2019un proc\u00e8s sur le fond et elle est men\u00e9e par une juridiction dot\u00e9e de la pl\u00e9nitude de juridiction.<\/p>\n 52. La Cour observe ensuite qu\u2019en r\u00e9formant le verdict du tribunal et en statuant sur la question de la culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs, la cour d\u2019appel a \u00e9galement examin\u00e9 les intentions des int\u00e9ress\u00e9s et s\u2019est prononc\u00e9e pour la premi\u00e8re fois sur des circonstances subjectives les concernant, affirmant notamment que ceux-ci ne pouvaient pas ignorer, malgr\u00e9 leur m\u00e9connaissance des questions juridiques, que l\u2019activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s Savoia et FGR \u00e9tait ill\u00e9gale (paragraphe 13 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, un tel examen implique, de par ses caract\u00e9ristiques, une prise de position sur des faits d\u00e9cisifs pour la d\u00e9termination de la culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants (Igual Coll pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35, et Popa et T\u0103n\u0103sescu c. Roumanie, no 19946\/04, \u00a7 52, 10 avril 2012). La Cour rappelle que lorsque l\u2019inf\u00e9rence d\u2019un tribunal a trait \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments subjectifs, il n\u2019est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation juridique du comportement de l\u2019accus\u00e9 sans avoir au pr\u00e9alable essay\u00e9 de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de ce comportement, ce qui implique n\u00e9cessairement la v\u00e9rification de l\u2019intention de l\u2019accus\u00e9 par rapport aux faits qui lui sont imput\u00e9s (Lacadena Calero, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47).<\/p>\n 53. Compte tenu de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019examen effectu\u00e9 par la cour d\u2019appel et de l\u2019enjeu pour les requ\u00e9rants, la Cour estime que les questions devant \u00eatre examin\u00e9es par la cour d\u2019appel appelaient une appr\u00e9ciation directe des d\u00e9clarations des accus\u00e9s (voir, a contrario, Kamasinski, \u00a7\u00a7 107-108, et Hermi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 86).<\/p>\n 54. La Cour doit donc \u00e9tablir si les int\u00e9ress\u00e9s ont eu en l\u2019esp\u00e8ce une possibilit\u00e9 ad\u00e9quate d\u2019\u00eatre entendus et d\u2019exposer en personne leurs propres arguments en d\u00e9fense devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n 55. Elle note tout d\u2019abord que les requ\u00e9rants, qui avaient particip\u00e9 aux d\u00e9bats en premi\u00e8re instance et qui \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s par les avocats de leur choix, ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas se pr\u00e9senter aux audiences devant la cour d\u2019appel bien qu\u2019ils fussent cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre en leur qualit\u00e9 d\u2019accus\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure du droit italien (paragraphes 12 et 27 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que les int\u00e9ress\u00e9s ont renonc\u00e9 de mani\u00e8re non \u00e9quivoque \u00e0 leur droit de prendre part aux audiences devant la cour d\u2019appel (voir, mutatis mutandis, Hermi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98).<\/p>\n 56. S\u2019agissant de la question de savoir si l\u2019absence des int\u00e9ress\u00e9s aux audiences, en plus de constituer une renonciation au droit d\u2019assister aux d\u00e9bats, constituait \u00e9galement une renonciation de leur part au droit d\u2019\u00eatre entendus par la juridiction d\u2019appel, la Cour a r\u00e9cemment affirm\u00e9 que le fait qu\u2019un accus\u00e9 ait renonc\u00e9 \u00e0 son droit de participer \u00e0 l\u2019audience n\u2019exempte pas en soi la juridiction d\u2019appel qui proc\u00e8de \u00e0 une appr\u00e9ciation globale de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence, de l\u2019obligation qui est la sienne d\u2019\u00e9valuer directement les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s en personne par l\u2019inculp\u00e9 qui proclame son innocence et qui n\u2019a pas explicitement renonc\u00e9 \u00e0 prendre la parole (J\u00fal\u00edus \u00de\u00f3r Sigur\u00fe\u00f3rsson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33, et voir, a contrario, Lamatic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45). Dans ces circonstances, il appartient aux autorit\u00e9s judiciaires d\u2019adopter toutes les mesures positives propres \u00e0 garantir l\u2019audition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, m\u00eame si celui-ci n\u2019a pas assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, n\u2019a pas sollicit\u00e9 l\u2019autorisation de prendre la parole devant la juridiction d\u2019appel et ne s\u2019est pas oppos\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, \u00e0 ce que cette derni\u00e8re rende un arr\u00eat au fond (voir, parmi d\u2019autres, Botten, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7 53, Ghincea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a048, et J\u00fal\u00edus \u00de\u00f3r Sigur\u00fe\u00f3rsson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38).<\/p>\n 57. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note avec int\u00e9r\u00eat que la Cour de cassation italienne s\u2019est exprim\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re conforme aux principes susmentionn\u00e9s lorsqu\u2019elle a affirm\u00e9 que le fait d\u2019\u00eatre contumax \u00e0 l\u2019audience ne pouvait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation de l\u2019accus\u00e9 au droit d\u2019\u00eatre entendu par le juge d\u2019appel pour autant que le juge n\u2019avait pas ordonn\u00e9 d\u2019audition et qu\u2019une audience \u00e0 cet effet n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e (paragraphe 21 ci-dessus). En effet, en droit italien, la citation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 la premi\u00e8re audience ordonn\u00e9e aux sens de l\u2019article 601 du CPP ne correspond pas \u00e0 une convocation du juge en vue d\u2019\u00eatre entendu. A cet \u00e9gard, la Cour ne peut que constater que la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a020903\/15, bien que pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience, ne fut pas pour autant auditionn\u00e9e par la cour d\u2019appel (voir paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 58. Il s\u2019ensuit qu\u2019on ne saurait affirmer que les requ\u00e9rants ont explicitement renonc\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 leur droit d\u2019\u00eatre entendus par la cour d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 que, m\u00eame selon le droit interne, une telle renonciation aurait \u00e9t\u00e9 possible uniquement si une audition avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et seulement si les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019y avaient pas consenti ou s\u2019ils ne s\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audience fix\u00e9e pour l\u2019audition.<\/p>\n 59. Par ailleurs, il ressort des observations du Gouvernement qu\u2019aurait \u00e9t\u00e9 ouverte aux requ\u00e9rants le loisir de se pr\u00e9valoir de l\u2019article 494 du CPP, d\u00e9crite comme une possibilit\u00e9 ad\u00e9quate pour les accus\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience d\u2019\u00eatre entendus par la cour d\u2019appel. A cet \u00e9gard, la Cour observe que les d\u00e9clarations spontan\u00e9es r\u00e9gies par ladite disposition rel\u00e8vent du libre choix de l\u2019inculp\u00e9, lequel a la possibilit\u00e9 de s\u2019exprimer librement \u00e0 tout moment sans que ni le juge ni les autres parties au proc\u00e8s puissent lui poser de questions, en vertu du droit de l\u2019accus\u00e9 de se taire et de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination (paragraphes 22 et 23 ci-dessus). Or la Cour n\u2019est pas convaincue que la possibilit\u00e9 pour l\u2019accus\u00e9 de faire de telles d\u00e9clarations puisse satisfaire l\u2019obligation faite au juge d\u2019entendre personnellement l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur des faits et des questions d\u00e9cisives pour l\u2019\u00e9tablissement de son \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9. Elle consid\u00e8re qu\u2019il est d\u00e9raisonnable d\u2019avancer que pour assurer sa d\u00e9fense un accus\u00e9 prendra la parole de sa propre initiative et choisira de s\u2019exprimer sur des faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance. La Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019observer qu\u2019un accus\u00e9 n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander que les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 des faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance soient r\u00e9\u00e9valu\u00e9s par le juge d\u2019appel (Cipleu c. Roumanie, no 36470\/08, \u00a7\u00a039, 14\u00a0janvier 2014, et Ghincea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41). Elle rappelle encore une fois qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction d\u2019appel de prendre des mesures positives \u00e0 ces fins (paragraphe\u00a056 ci-dessus).<\/p>\n 60. Sur ce dernier point, la Cour observe que la Cour de cassation a affirm\u00e9 que le juge d\u2019appel qui s\u2019appr\u00eate \u00e0 infirmer un jugement d\u2019acquittement et qui, pour ce faire, ordonne la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction en application de l\u2019article 603 du CPP ainsi que l\u2019audition des t\u00e9moins (dans la proc\u00e9dure de l\u2019\u00ab\u00a0esame\u00a0\u00bb) est \u00e9galement tenu d\u2019ordonner l\u2019audition de l\u2019accus\u00e9 en personne d\u00e8s lors que les d\u00e9clarations de celui-ci sont d\u00e9cisives (paragraphes 19 et 20 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, la cour d\u2019appel avait tout le loisir de rouvrir l\u2019instruction et d\u2019ordonner l\u2019audition des requ\u00e9rants afin de leur offrir une possibilit\u00e9 ad\u00e9quate de s\u2019exprimer \u00e0 propos notamment de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs, question qui rev\u00eatait une importance cruciale pour l\u2019\u00e9tablissement de leur \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 pour ladite infraction.<\/p>\n 61. En revanche, pour ce qui est de l\u2019argument avanc\u00e9 par la Cour de cassation consistant \u00e0 dire que le fait que l\u2019accus\u00e9 soit le dernier \u00e0 prendre la parole suffirait (paragraphe 17 ci-dessus), la Cour a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises que, si le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 \u00eatre le dernier \u00e0 parler rev\u00eat une importance certaine, il ne saurait se confondre avec son droit d\u2019\u00eatre entendu, pendant les d\u00e9bats, par un tribunal (Constantinescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58, et Sp\u00eenu c.\u00a0Roumanie, no 32030\/02, \u00a7 58, 29\u00a0avril 2008).<\/p>\n 62. Vu l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure suivie, le r\u00f4le de la cour d\u2019appel et la nature des questions \u00e0 trancher, la Cour conclut que le fait que la condamnation pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs soit intervenue sans que les requ\u00e9rants aient pu exposer lors d\u2019une audition (esame) devant la cour d\u2019appel leurs arguments concernant des faits d\u00e9terminants pour l\u2019\u00e9tablissement de leur \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 n\u2019est pas, sauf renonciation de leur part, compatible avec le principe du proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n ii. Concernant la requ\u00eate no 20903\/15<\/p>\n 63. La Cour observe que, contrairement aux requ\u00e9rants des requ\u00eates nos\u00a020973\/15, 20980\/15 et 24505\/15, Mme Maestri a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e en premi\u00e8re instance pour tous les chefs d\u2019inculpation retenus contre elle. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et les autres pi\u00e8ces du dossier avaient d\u00e9montr\u00e9 que la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait content\u00e9e de tenir la comptabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s en suivant les directives des administrateurs et qu\u2019elle n\u2019avait donc pas jou\u00e9 de r\u00f4le actif dans l\u2019activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s Savoia et FGR.<\/p>\n 64. La Cour note \u00e9galement que la cour d\u2019appel a infirm\u00e9 le jugement rendu en premi\u00e8re instance et qu\u2019elle s\u2019est \u00e9cart\u00e9e de l\u2019avis du tribunal au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation de ces m\u00eames d\u00e9clarations. La cour d\u2019appel a prononc\u00e9 la culpabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante apr\u00e8s s\u2019\u00eatre convaincue que les t\u00e9moignages de M. et de C., en particulier, lesquels avaient d\u00e9crit dans le d\u00e9tail les t\u00e2ches qu\u2019accomplissait l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, avaient permis de d\u00e9montrer que celle-ci avait jou\u00e9 un r\u00f4le proactif dans la gestion des soci\u00e9t\u00e9s (paragraphe 14 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, il ne fait aucun doute que les questions que la cour d\u2019appel de Turin avait \u00e0 trancher avant de d\u00e9cider d\u2019infirmer le verdict d\u2019acquittement et de condamner l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne pouvaient, aux fins d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, \u00eatre examin\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e sans appr\u00e9ciation directe des t\u00e9moignages \u00e0 charge de M. et C., compte tenu notamment de la valeur probante de ceux-ci.<\/p>\n 65. Elle observe par ailleurs que la requ\u00e9rante, bien que pr\u00e9sente aux audiences, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e par la cour d\u2019appel et qu\u2019elle a donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar des requ\u00e9rants, de la possibilit\u00e9 d\u2019exposer ses propres arguments sur des questions de faits d\u00e9terminants pour l\u2019appr\u00e9ciation de sa culpabilit\u00e9 (voir paragraphes 59-62 ci-dessus).<\/p>\n 66. La Cour consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins \u00e0 charge et de la requ\u00e9rante en personne avant d\u2019infirmer le verdict d\u2019acquittement dont celle-ci avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en premi\u00e8re instance, la cour d\u2019appel a sensiblement restreint les droits de la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 67. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, la proc\u00e9dure p\u00e9nale visant la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable.<\/p>\n iii. Conclusion<\/p>\n 68. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention dans les pr\u00e9sentes requ\u00eates.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 69. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 70. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament la somme de 50\u00a0000 euros (EUR) chacun pour dommage moral. Ils demandent \u00e9galement que leur condamnation pour le d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs soit annul\u00e9e, consid\u00e9rant que seule l\u2019annulation constituerait une r\u00e9paration ad\u00e9quate de la violation de la Convention.<\/p>\n 71. Le Gouvernement s\u2019y oppose.<\/p>\n 72. En ce qui concerne la mesure g\u00e9n\u00e9rale sp\u00e9cifique demand\u00e9e par les requ\u00e9rants, la Cour rappelle qu\u2019il appartient en premier lieu \u00e0 l\u2019\u00c9tat en cause, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, de choisir les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son ordre juridique interne pour s\u2019acquitter de son obligation au regard de l\u2019article 46 de la Convention \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances particuli\u00e8res de la cause (voir, entre autres, \u00d6calan c.\u00a0Turquie [GC], no 46221\/99, \u00a7 210, CEDH 2005-IV). Dans ce contexte, la Cour rappelle avoir n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 que lorsqu\u2019un particulier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s qui n\u2019a pas satisfait aux exigences de l\u2019article 6 de la Convention, un nouveau proc\u00e8s ou une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, repr\u00e9sente en principe un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e.<\/p>\n 73. Par ailleurs, la Cour octroie \u00e0 chaque requ\u00e9rant 6\u00a0500\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 74. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament des sommes calcul\u00e9es sur la base du bar\u00e8me national pour le remboursement des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 75. Le Gouvernement s\u2019y oppose.<\/p>\n 76. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants n\u2019ayant produit aucune facture ni note d\u2019honoraires, la Cour rejette la demande formul\u00e9e par eux \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 77. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chaque requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, 6\u00a0500 EUR (six mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ksenija Turkovi\u0107 ____________<\/p>\n Annexe<\/strong>
\nAFFAIRE MAESTRI ET AUTRES c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates no 20903\/15 et 3 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n8 juillet 2021<\/p>\n
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nListe des affaires<\/strong><\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant<\/strong>
\nAnn\u00e9e de naissance<\/strong>
\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong>
\n\u00a0<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1<\/td>\n 20903\/15<\/td>\n Maestri c. Italie<\/td>\n 24\/04\/2015<\/td>\n Cristina MAESTRI<\/strong>
\n1962
\nViadana<\/td>\nMe<\/sup> Andrea SACCUCCI<\/td>\n<\/tr>\n \n 2<\/td>\n 20973\/15<\/td>\n Bedino et autres
\nc. Italie<\/td>\n24\/04\/2015<\/td>\n Antonino BEDINO<\/strong>
\n1966
\nScarnafigi
\nCelestino GILETTA<\/strong>
\n1951
\nCavallerleone
\nFrancesco ROBASTO<\/strong>
\n1946
\nMoretta
\nGianfranco TARICCO<\/strong>
\n1956
\nFossano<\/td>\nMe<\/sup> Andrea SACCUCCI<\/td>\n<\/tr>\n \n 3<\/td>\n 20980\/15<\/td>\n Robusti c. Italie<\/td>\n 24\/04\/2015<\/td>\n Giovanni ROBUSTI<\/strong>
\n1951
\nTorre de\u2019 Picenardi<\/td>\nMe<\/sup> Andrea SACCUCCI<\/td>\n<\/tr>\n \n 4<\/td>\n 24505\/15<\/td>\n Maero c. Italie<\/td>\n 14\/04\/2015<\/td>\n Denis MAERO<\/strong>
\n1972
\nSaluces<\/td>\nMe<\/sup> Andrea SACCUCCI<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n