La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019homicide de B., le fr\u00e8re de la requ\u00e9rante, le 18\u00a0avril\u00a02014 au cours d\u2019une op\u00e9ration de police, et l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale y relative. Est en jeu l\u2019article\u00a02 de la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Begiyeva c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Darian Pavli, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a014929\/17) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Marina Yusupovna Begiyeva (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 12 avril 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant le droit \u00e0 la vie et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus, INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019homicide de B., le fr\u00e8re de la requ\u00e9rante, le 18\u00a0avril\u00a02014 au cours d\u2019une op\u00e9ration de police, et l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale y relative. Est en jeu l\u2019article\u00a02 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1975 et r\u00e9side \u00e0 Naltchik (r\u00e9publique de Kabardino\u2011Balkarie). Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0E.V.\u00a0Kuzhonov, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 initialement par M.\u00a0M. Galperine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M. A. Fedorov, son successeur dans cette fonction.<\/p>\n I. LES FAITS DU 18 AVRIL 2014<\/p>\n 4. Le 18 avril 2014, vers 13 heures, quatre policiers parcouraient la ville de Naltchik en voiture \u00e0 la recherche de B. Le policier au volant, S., \u00e9tait habill\u00e9 en civil et arm\u00e9 d\u2019un pistolet\u00a0; les trois autres policiers \u2013 relevant de l\u2019unit\u00e9 sp\u00e9ciale de r\u00e9action rapide (\u00ab\u00a0unit\u00e9 sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb) \u2013 \u00e9taient v\u00eatus en uniforme et arm\u00e9s de fusils d\u2019assaut. Leur v\u00e9hicule \u00e9tait banalis\u00e9, avec les vitres arri\u00e8re teint\u00e9es.<\/p>\n 5. \u00c0 ce moment-l\u00e0, le casier judiciaire de B. \u00e9tait vierge et il n\u2019\u00e9tait vis\u00e9 par aucune enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 6. Les faits suivants ont \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement \u00e9tablis par les instances internes.<\/p>\n 7. La police disposait de certaines informations secr\u00e8tes (\u043e\u043f\u0435\u0440\u0430\u0442\u0438\u0432\u043d\u0430\u044f \u0438\u043d\u0444\u043e\u0440\u043c\u0430\u0446\u0438\u044f) sur une possible implication de B. dans des d\u00e9lits d\u2019extorsion de fonds, de trafic d\u2019armes et d\u2019assistance \u00e0 des groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux, et les policiers avaient pour mission d\u2019interpeller B. pour l\u2019interroger.<\/p>\n 8. \u00c0 une intersection, les policiers aper\u00e7urent B. conduisant une voiture. Ils lui firent un appel de phares, puis le policier sur le si\u00e8ge passager avant fit un signe de la main de s\u2019arr\u00eater. B. acc\u00e9l\u00e9ra et conduisit jusqu\u2019au terminus de trolleybus, \u00e0 la limite entre la ville et une for\u00eat, o\u00f9 sa voiture heurta un remblai et s\u2019arr\u00eata. B. sortit de la voiture et courut dans la direction de la for\u00eat. Les policiers sortirent de leur v\u00e9hicule et lui cri\u00e8rent \u00ab\u00a0Arr\u00eatez-vous, police\u00a0!\u00a0\u00bb. B. fit plusieurs coups de feu sur ceux-ci mais ne put en toucher aucun. Tous les policiers ouvrirent alors le feu sur B. en causant sa \u00ab\u00a0suppression\u00a0\u00bb (\u0443\u043d\u0438\u0447\u0442\u043e\u0436\u0435\u043d\/ \u043b\u0438\u043a\u0432\u0438\u0434\u0438\u0440\u043e\u0432\u0430\u043d \u043e\u0442\u0432\u0435\u0442\u043d\u044b\u043c \u043e\u0433\u043d\u0435\u043c).<\/p>\n II. L\u2019ENQU\u00caTE P\u00c9NALE<\/p>\n 9. Le 18 avril 2014, un enqu\u00eateur du comit\u00e9 d\u2019instruction de Kabardino\u2011Balkarie ouvrit une enqu\u00eate p\u00e9nale pour port et trafic d\u2019armes et de munitions, et pour tentative de meurtre sur les fonctionnaires de la police. L\u2019enqu\u00eateur indiquait que les policiers avaient men\u00e9 des op\u00e9rations d\u2019investigation et de recherche (\u043e\u043f\u0435\u0440\u0430\u0442\u0438\u0432\u043d\u043e\u2011\u0440\u043e\u0437\u044b\u0441\u043a\u043d\u044b\u0435 \u043c\u0435\u0440\u043e\u043f\u0440\u0438\u044f\u0442\u0438\u044f) destin\u00e9es \u00e0 identifier des membres de groupes arm\u00e9s ill\u00e9gaux, et qu\u2019ils avaient demand\u00e9 \u00e0 B. de s\u2019arr\u00eater afin d\u2019effectuer un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n 10. La requ\u00e9rante et sa m\u00e8re obtinrent la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantes de B., et les quatre policiers obtinrent la qualit\u00e9 de victimes dans l\u2019affaire.<\/p>\n A. Les mesures d\u2019instruction concernant les faits du 18 avril 2014<\/strong><\/p>\n 1. Les preuves mat\u00e9rielles collect\u00e9es pendant l\u2019enqu\u00eate<\/em><\/p>\n 11. Le 18 avril 2014, un groupe op\u00e9rationnel d\u2019investigation, avec un d\u00e9mineur, arriva sur place, et une premi\u00e8re inspection de la sc\u00e8ne d\u2019incident fut effectu\u00e9e. Selon le proc\u00e8s-verbal de cette inspection, la voiture de B. se trouvait \u00e0 cinq m\u00e8tres de la cl\u00f4ture en b\u00e9ton du terminus\u00a0; le corps de B. \u00e9tait allong\u00e9 sur le ventre, avec plusieurs l\u00e9sions par balles.<\/p>\n 12. Selon le m\u00eame proc\u00e8s-verbal, sur la sc\u00e8ne d\u2019incident furent trouv\u00e9s par terre et collect\u00e9s comme preuves\u00a0:<\/p>\n – les tapis de la voiture de B. se trouvant \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la voiture et sur lesquelles \u00e9taient un pistolet Makarov, une bo\u00eete de chargeur avec cartouches et deux permis de port d\u2019armes de chasse au nom de B.\u00a0;<\/p>\n – \u00ab\u00a0\u00e0 4-5 m\u00e8tres derri\u00e8re la voiture\u00a0\u00bb, des douilles de cartouches des fusils d\u2019assaut\u00a0;<\/p>\n – \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du corps de B., un pistolet Stetchkine et deux bo\u00eetes de chargeur avec cartouches, ainsi que deux balles sous le corps\u00a0;<\/p>\n – \u00ab\u00a0dans un rayon de dix m\u00e8tres du corps\u00a0\u00bb, d\u2019autres douilles.<\/p>\n 13. Des photos jointes au proc\u00e8s-verbal de l\u2019inspection montraient quatre douilles ensemble par terre. Un sch\u00e9ma de la sc\u00e8ne d\u2019incident ne fut pas annex\u00e9.<\/p>\n 14. Le m\u00eame jour, des perquisitions furent effectu\u00e9es aux adresses de B. et de sa famille\u00a0; rien ne fut collect\u00e9.<\/p>\n 15. Respectivement en avril et juin 2014, la voiture de B. et celle des policiers furent examin\u00e9es comme preuves\u00a0; elles ne pr\u00e9sentaient pas d\u2019impacts de tir.<\/p>\n 16. Une deuxi\u00e8me inspection de la sc\u00e8ne d\u2019incident eut lieu les 24 et 26\u00a0janvier\u00a02016, lorsque l\u2019enqu\u00eateur mesura la hauteur du remblai.<\/p>\n 2. Les d\u00e9positions faites pendant l\u2019enqu\u00eate<\/em><\/p>\n 17. Lorsque S. fut interrog\u00e9 pour la premi\u00e8re fois le 24\u00a0avril\u00a02014, il indiqua que, selon des informations secr\u00e8tes du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, B.\u00a0\u00e9tait un leadeur d\u2019une association de malfaiteurs, il pratiquait de l\u2019extorsion de fonds et du trafic d\u2019armes, et \u00e9tait souvent arm\u00e9\u00a0; les autorit\u00e9s avaient d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019interpeller pour v\u00e9rifier ces informations. S. d\u00e9posa \u00e9galement que, d\u00e8s que B. avait vu les policiers au terminus, il avait tir\u00e9 sur eux, mais ils s\u2019\u00e9taient mis \u00e0 terre et n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s.<\/p>\n 18. R\u00e9interrog\u00e9 en juillet et octobre 2014, S. ajouta que les policiers avaient cri\u00e9 \u00e0 B. \u00ab\u00a0Arr\u00eatez-vous, police\u00a0!\u00a0\u00bb, avant que celui-ci n\u2019ouvrit une s\u00e9quence de tir sur eux, et que les policiers s\u2019\u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s derri\u00e8re le remblai, et dessina un croquis de l\u2019incident en indiquant les positions de B. et des policiers.<\/p>\n 19. Les trois policiers de l\u2019unit\u00e9 sp\u00e9ciale furent interrog\u00e9s en juillet 2014, en janvier 2015 et en f\u00e9vrier 2016. Leurs d\u00e9positions furent similaires \u00e0 celles de S. (paragraphes 17 et 18 ci-dessus). L\u2019un d\u2019eux indiqua avoir tir\u00e9 au moins six fois sur B.<\/p>\n 20. Diff\u00e9rents employ\u00e9s de la compagnie des transports dont les bureaux se situaient au terminus furent interrog\u00e9s dont certains d\u00e9pos\u00e8rent que, le 18\u00a0avril 2014, ils avaient entendu des coups de feu. Parmi ces employ\u00e9s furent deux personnes qui avaient particip\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re inspection de la sc\u00e8ne d\u2019incident comme t\u00e9moins instrumentaires. L\u2019une d\u2019elles dit avoir vu le d\u00e9mineur sortir des objets de la voiture de B., l\u2019autre dit qu\u2019\u00e0 leur arriv\u00e9e, les objets avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 par terre.<\/p>\n 21. Le d\u00e9mineur, interrog\u00e9 en janvier 2015, d\u00e9posa que, avant l\u2019inspection de la sc\u00e8ne d\u2019incident, il avait v\u00e9rifi\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019explosifs dans la voiture de B., puis y avait enlev\u00e9 diff\u00e9rents objets sans pr\u00e9ciser d\u2019o\u00f9 exactement, et les avait plac\u00e9s sur les tapis de la voiture et par terre.<\/p>\n 22. Lors de ses auditions, la requ\u00e9rante affirma que son fr\u00e8re \u00e9tait un chasseur et un bon tireur, donc il \u00e9tait improbable qu\u2019il n\u2019e\u00fbt touch\u00e9 aucun des policiers par ses tirs all\u00e9gu\u00e9s. Elle soutint que les pistolets trouv\u00e9s sur la sc\u00e8ne d\u2019incident y avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s subrepticement. Le fait que toutes les l\u00e9sions de B. avaient \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du corps r\u00e9futait, aux yeux de la requ\u00e9rante, la th\u00e8se selon laquelle B. avait tir\u00e9 et les policiers avaient ripost\u00e9.<\/p>\n 23. Enfin, la requ\u00e9rante all\u00e9gua que B. \u00e9tait probablement tu\u00e9 par la police en repr\u00e9sailles de ses activit\u00e9s de lutte contre un trafic de m\u00e9dicaments ayant un effet de stup\u00e9fiants. Selon elle, les fonctionnaires du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur \u00e9taient de m\u00e8che avec les pharmaciens et d\u2019autres personnes impliqu\u00e9es dans ce trafic \u00e0 Naltchik. Pour ces raisons, le 8\u00a0juillet\u00a02014, la requ\u00e9rante demanda l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale pour homicide de son fr\u00e8re dont elle accusait les fonctionnaires du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de Kabardino-Balkarie.<\/p>\n 24. Selon une lettre du Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 du 26\u00a0octobre\u00a02014, l\u2019op\u00e9ration du 18 avril avait pour but d\u2019inspecter (\u043e\u0431\u0441\u043b\u0435\u0434\u043e\u0432\u0430\u043d\u0438\u0435) la voiture de B. afin de v\u00e9rifier les informations sur un possible transport d\u2019armes par celui-ci.<\/p>\n 3. Les expertises r\u00e9alis\u00e9es pendant l\u2019enqu\u00eate<\/em><\/p>\n 25. Selon le rapport d\u2019autopsie du 16 mai 2014, la mort de B. avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par cinq blessures par balle \u00e0 la t\u00eate et au corps\u00a0; une balle du fusil d\u2019assaut avait \u00e9t\u00e9 extraite du ventre de B\u00a0; tous les coups de feu avaient \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s lorsque B. \u00e9tait dos aux policiers.<\/p>\n 26. Selon le rapport d\u2019expertise dactyloscopique du 24 avril 2014, les pistolets Stetchkine et Makarov ne contenaient aucune trace de mains.<\/p>\n 27. Entre avril et juillet 2014, plusieurs rapports d\u2019expertises chimiques furent pr\u00e9par\u00e9s. Selon l\u2019un de ces rapports, les tirs des policiers sur B. n\u2019\u00e9taient pas des tirs \u00e0 bout portant.<\/p>\n 28. Cinq rapports d\u2019expertises balistiques furent pr\u00e9par\u00e9s en avril, juin et juillet 2014. Elles contenaient des conclusions sur les types de balles tir\u00e9s lors de l\u2019incident et sur les douilles trouv\u00e9es sur la sc\u00e8ne.<\/p>\n 29. Le 3 octobre 2014, un rapport d\u2019expertise balistique et situationnelle fut pr\u00e9par\u00e9, selon lequel, lorsque les policiers avaient tir\u00e9 sur B., il \u00e9tait probablement debout. L\u2019expert concluait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de d\u00e9terminer\u00a0: i) la distance entre B. et les policiers au moment de leurs tirs car les empreintes des tirs sur la cible (\u043a\u043e\u043d\u0442\u0430\u043a\u0442\u043e\u0433\u0440\u0430\u043c\u043c\u044b) et les habits de B. n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 fournis \u00e0 l\u2019expert\u00a0; ii) les positions respectives des participants \u00e0 l\u2019incident car les endroits exacts de la collecte des douilles sur la sc\u00e8ne d\u2019incident n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s (\u043d\u0435\u0438\u043d\u0444\u043e\u0440\u043c\u0430\u0442\u0438\u0432\u043d\u043e\u0441\u0442\u044c \u043e\u0441\u043c\u043e\u0442\u0440\u0430).<\/p>\n 30. \u00c0 la suite de l\u2019annulation de ce rapport par le parquet r\u00e9publicain \u00e0 cause d\u2019importantes impr\u00e9cisions, le 17\u00a0f\u00e9vrier 2016, un expert pr\u00e9para un nouveau rapport d\u2019expertise balistique et situationnelle. Selon ce rapport, lorsque les policiers avaient tir\u00e9 sur B., celui-ci \u00e9tait tourn\u00e9 dos vers eux. Les l\u00e9sions de B. \u00e9taient compatibles avec la version des policiers selon laquelle ils se trouvaient agenouill\u00e9s ou allong\u00e9s par terre. Avec r\u00e9f\u00e9rence aux expertises chimiques (paragraphe 27 ci-dessus), l\u2019expert estimait que la distance entre B. et les policiers \u00e9tait d\u2019au moins 80 cm sans qu\u2019on puisse le d\u00e9terminer plus pr\u00e9cis\u00e9ment. Il concluait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de d\u00e9terminer ni les directions de tirs par B., ni sa position, ni les positions des policiers, \u00e0 cause d\u2019un caract\u00e8re impr\u00e9cis du proc\u00e8s-verbal de la premi\u00e8re inspection de la sc\u00e8ne d\u2019incident omettant d\u2019indiquer o\u00f9 exactement avaient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es les douilles et s\u2019il y avait l\u2019\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d\u2019impacts de tirs sur d\u2019autres objets.<\/p>\n B. Les mesures d\u2019instruction concernant d\u2019autres aspects de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 31. Les autorit\u00e9s de poursuite travaill\u00e8rent sur deux autres aspects de l\u2019affaire\u00a0: concernant la lutte all\u00e9gu\u00e9e de B. contre le trafic de m\u00e9dicaments ayant des effets de stup\u00e9fiants dans la r\u00e9gion (paragraphe 23 ci-dessus), et concernant une possible commission d\u2019autres d\u00e9lits p\u00e9naux par B.<\/p>\n 32. Dans le cadre de travail sur ces pistes, les autorit\u00e9s cherch\u00e8rent les vendeurs et les consommateurs pr\u00e9sum\u00e9s des m\u00e9dicaments interdits \u00e0 la vente libre, interrog\u00e8rent plusieurs dizaines de personnes comme t\u00e9moins, analys\u00e8rent des appels t\u00e9l\u00e9phoniques et des enregistrements audio-visuels relatifs \u00e0 la vie de B. et de ses connaissances, demand\u00e8rent \u00e0 diff\u00e9rentes entit\u00e9s de trouver des \u00ab\u00a0informations compromettantes\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.<\/p>\n C. Les principaux actes proc\u00e9duraux adopt\u00e9s pendant l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n 33. Le 18 avril 2015, l\u2019enqu\u00eateur en charge de l\u2019affaire rendit plusieurs d\u00e9cisions de refus d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale\u00a0:<\/p>\n i) contre les policiers, d\u2019autres fonctionnaires du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, un pharmacien et deux entrepreneurs pour homicide de B. et pour abus de pouvoirs, aux motifs que les policiers avaient agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23 de la loi relative \u00e0 la police (paragraphe\u00a041 ci\u2011dessous) et que personne n\u2019avait commis ni homicide ni abus de pouvoirs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.\u00a0;<\/p>\n ii) contre B. pour trafic d\u2019armes, extorsion de fonds et appartenance \u00e0 une organisation de malfaiteurs, en l\u2019absence de corpus delicti.<\/p>\n 34. Le m\u00eame jour, l\u2019enqu\u00eateur rendit une d\u00e9cision de non-lieu \u00e0 poursuivre B. pour tentative de meurtre sur les fonctionnaires de police et pour port d\u2019armes et de munitions en raison du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci. Le 18 mai 2015, cette d\u00e9cision fut annul\u00e9e par voie de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique aux motifs qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante et que les d\u00e9positions de S. pr\u00e9sentaient des incoh\u00e9rences.<\/p>\n 35. Entre juin et octobre 2015, trois d\u00e9cisions similaires de non-lieu \u00e0 poursuivre furent rendues puis annul\u00e9es car la requ\u00e9rante insistait pour que B. f\u00fbt jug\u00e9 au p\u00e9nal. Le 21 avril 2016, le procureur adjoint de Kabardino\u2011Balkarie valida l\u2019acte r\u00e9quisitoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B. et renvoya le dossier de l\u2019affaire devant la cour supr\u00eame de Kabardino-Balkarie.<\/p>\n III. LE PROC\u00c8S P\u00c9NAL<\/p>\n 36. \u00c0 l\u2019audience devant la cour supr\u00eame de Kabardino-Balkarie, S. d\u00e9clara que les policiers avaient \u00e9t\u00e9 pris au d\u00e9pourvu par la conduite de B. et n\u2019avaient absolument pas anticip\u00e9 ses tirs. Il pr\u00e9cisa avoir tir\u00e9 sept fois sur B. afin de se prot\u00e9ger.<\/p>\n 37. Les policiers d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019ils savaient que B. \u00e9tait probablement arm\u00e9 et pouvait opposer une r\u00e9sistance, et ils affirm\u00e8rent que le corps de B. avait \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 par terre en serrant un pistolet dans la main. Le d\u00e9mineur affirma que le pistolet avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 \u00e0 une certaine distance du corps de B.<\/p>\n 38. Par une d\u00e9cision du 3 ao\u00fbt 2016, la cour supr\u00eame de Kabardino\u2011Balkarie d\u00e9clara que B. avait ill\u00e9galement port\u00e9 les pistolets Makarov et Stetchkine et les cartouches, et que, afin de se d\u00e9rober \u00e0 l\u2019arrestation par les policiers, il avait commis une tentative de meurtre sur eux en ayant tir\u00e9 avec Stetchkine, et que les policiers avaient ripost\u00e9, leurs tirs \u00e9tant conformes \u00e0 la loi relative \u00e0 la police. La cour de Kabardino\u2011Balkarie constata l\u2019extinction de l\u2019action publique en raison du d\u00e9c\u00e8s de B.<\/p>\n 39. Par un arr\u00eat du 28 octobre 2016, la chambre criminelle de la Cour supr\u00eame de Russie confirma la d\u00e9cision du 3 ao\u00fbt 2016 en appel en faisant siennes les conclusions de la juridiction de jugement.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 40. Selon l\u2019article 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 f\u00e9vrier 2011 no 3-FZ relative \u00e0 la police, lorsqu\u2019un policier doit faire usage de force ou d\u2019armes, il doit faire des efforts pour minimiser tout pr\u00e9judice.<\/p>\n 41. L\u2019article 23 de cette loi r\u00e8glemente l\u2019usage d\u2019armes \u00e0 feu par la police. Il liste les cas dans lesquels le policier peut faire usage des armes \u00e0 feu, notamment pour se prot\u00e9ger contre une attaque violente\u00a0; lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019arr\u00eater autrement une personne en flagrant d\u00e9lit (s\u2019agissant de crimes) et tentant de fuir\u00a0; lorsqu\u2019une personne interpel\u00e9e oppose une r\u00e9sistante arm\u00e9e.<\/p>\n 42. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatives \u00e0 l\u2019interpellation d\u2019un suspect sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Leonid Petrov c.\u00a0Russie (no 52783\/08, \u00a7\u00a042, 11 octobre 2016). Celles relatives aux pouvoirs de la police dans le cadre des mesures op\u00e9rationnelles d\u2019investigation, avant l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, sont r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Sergey Ivanov c. Russie (no\u00a014416\/06, \u00a7 56, 15 mai 2018). L\u2019interpellation n\u2019est pas mentionn\u00e9e parmi les pouvoirs de la police agissant dans ce cadre.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 43. La requ\u00e9rante se plaint que les policiers ont sciemment assassin\u00e9 son fr\u00e8re et que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective. Elle invoque les articles 2 et 13 de la Convention. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il est appropri\u00e9 d\u2019examiner le grief sous l\u2019angle du seul article 2 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement, sauf en ex\u00e9cution d\u2019une sentence capitale prononc\u00e9e par un tribunal au cas o\u00f9 le d\u00e9lit est puni de cette peine par la loi.<\/p>\n 2. La mort n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme inflig\u00e9e en violation de cet article dans les cas o\u00f9 elle r\u00e9sulterait d\u2019un recours \u00e0 la force rendu absolument n\u00e9cessaire :<\/p>\n a) pour assurer la d\u00e9fense de toute personne contre la violence ill\u00e9gale ;<\/p>\n b) pour effectuer une arrestation r\u00e9guli\u00e8re ou pour emp\u00eacher l\u2019\u00e9vasion d\u2019une personne r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenue ;<\/p>\n c) pour r\u00e9primer, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, une \u00e9meute ou une insurrection.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 44. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 45. La requ\u00e9rante soutient que le recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire, estimant invraisemblable que B. ait pu ouvrir le feu sur les policiers et que ceux-ci aient d\u00fb riposter. Elle consid\u00e8re aussi que l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 l\u2019incident n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 efficace.<\/p>\n 46. Le Gouvernement soutient que le recours \u00e0 la force a \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la police et \u00ab\u00a0absolument n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a02 de la Convention. Il admet que l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re du 18\u00a0avril 2014 avait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e\u00a0; n\u00e9anmoins, les policiers avaient la conviction sinc\u00e8re et honn\u00eate qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 la force meurtri\u00e8re, et leur conviction reposait sur des raisons subjectivement valables, au sens de la jurisprudence Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878\/08, \u00a7\u00a0248, 30\u00a0mars 2016). En outre, selon le Gouvernement, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 prompte, ind\u00e9pendante, minutieuse, et la requ\u00e9rante a eu acc\u00e8s au dossier de l\u2019affaire. Il conclut que l\u2019article 2 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 47. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux obligations mat\u00e9rielles d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Giuliani et Gaggio c.\u00a0Italie\u00a0([GC], no\u00a023458\/02, \u00a7\u00a7 174-182, CEDH 2011). Eu \u00e9gard \u00e0 son caract\u00e8re fondamental, cet article impose aussi aux autorit\u00e9s nationales l\u2019obligation proc\u00e9durale de mener une enqu\u00eate effective sur les all\u00e9gations de violation de son volet mat\u00e9riel (Armani Da Silva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0229).<\/p>\n 48. La Cour analysera d\u2019abord la qualit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale interne (respect de l\u2019obligation proc\u00e9durale), puis la question de savoir si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est responsable de la mort de B. (respect de l\u2019obligation mat\u00e9rielle).<\/p>\n a) Sur le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention<\/p>\n 49. Les exigences de l\u2019article 2 relativement \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate, sont r\u00e9capitul\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9\u00a0Armani Da Silva (\u00a7\u00a7 229-239).<\/p>\n 50. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties que, le 18 avril 2014, quatre policiers ont tir\u00e9 plusieurs coups de feu sur B. en causant sa mort. Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en toute ind\u00e9pendance et avec une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 raisonnable et que la requ\u00e9rante a eu suffisamment acc\u00e8s au dossier de l\u2019affaire p\u00e9nale. C\u2019est le caract\u00e8re \u00ab\u00a0ad\u00e9quat\u00a0\u00bb de l\u2019enqu\u00eate qui est mis en cause.<\/p>\n 51. De l\u2019avis de la Cour, en accomplissant leur obligation proc\u00e9durale de mettre en lumi\u00e8re les faits et de d\u00e9terminer si l\u2019emploi de la force meurtri\u00e8re \u00e9tait justifi\u00e9 (ibidem, \u00a7 233), et en l\u2019absence d\u2019autres t\u00e9moins de l\u2019incident que les quatre policiers d\u00e9clar\u00e9s victimes et B., d\u00e9c\u00e9d\u00e9, les autorit\u00e9s internes devaient recueillir avec une diligence raisonnable les preuves mat\u00e9rielles laiss\u00e9es sur la sc\u00e8ne d\u2019incident et sur les personnes impliqu\u00e9es, recueillir rapidement les t\u00e9moignages et lever les \u00e9ventuelles contradictions. La Cour estime cependant que cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 52. Elle rel\u00e8ve que les instances nationales n\u2019ont jamais examin\u00e9 la question de savoir si le recours \u00e0 la force se justifiait ou non, mais que la proc\u00e9dure interne d\u00e9note une volont\u00e9 d\u2019acceptation sans r\u00e9serve des actions des policiers mis en cause, sans analyser s\u2019ils ont respect\u00e9 l\u2019obligation de minimiser le pr\u00e9judice au sens de la loi interne (paragraphes 40 ci-dessus), sans rechercher notamment o\u00f9 ils avaient vis\u00e9 en tirant, et, plus globalement, sans tenter s\u00e9rieusement d\u2019\u00e9lucider les faits de l\u2019incident (voir l\u2019appr\u00e9ciation de cet aspect aux paragraphes 53-60 ci-dessous). Au lieu de d\u00e9ployer des efforts pour \u00e9tablir les faits du 18\u00a0avril 2014, les autorit\u00e9s internes ont principalement enqu\u00eat\u00e9 sur les activit\u00e9s de B. sans rapport direct avec cet incident (paragraphe 32 ci-dessus).<\/p>\n 53. En effet, la Cour constate dans la pr\u00e9sente affaire plusieurs manquements et d\u00e9faillances des autorit\u00e9s, similaires \u00e0 ceux eu \u00e9gard auxquels elle avait d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 des violations du volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a02 dans d\u2019autres requ\u00eates dirig\u00e9es contre la Russie (par exemple, Akhmadov et autres c. Russie, no 21586\/02, 14 novembre 2008, Dalakov c.\u00a0Russie, no\u00a035152\/09, 16\u00a0f\u00e9vrier 2016, et Tsoroyev c. Russie [comit\u00e9], no\u00a013363\/11, 24\u00a0mars 2020).<\/p>\n 54. Tout d\u2019abord, la premi\u00e8re inspection de la sc\u00e8ne d\u2019incident a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e par des impr\u00e9cisions et contradictions (voir, mutatis mutandis, Tagayeva et autres c. Russie, nos 26562\/07 et 6 autres, \u00a7 516, 13 avril 2017).<\/p>\n 55. En effet, la situation exacte des douilles trouv\u00e9es sur la sc\u00e8ne d\u2019incident n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e, et contredisait les photos (comparer les paragraphes 12 et 13 ci\u2011dessus), et aucun sch\u00e9ma montrant les positions des personnes impliqu\u00e9es ainsi que d\u2019autres objets n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9. Le seul croquis pr\u00e9par\u00e9 \u00e9tait celui fait par le policier S. plusieurs mois apr\u00e8s les faits (paragraphe\u00a018 ci-dessus) et dont la v\u00e9racit\u00e9 ne pouvait pas \u00eatre examin\u00e9e. Ces impr\u00e9cisions et lacunes, survenues tout au d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate, ont rendu impossible de d\u00e9terminer les positions respectives des policiers et de B. au moment des tirs (voir en particulier les conclusions des experts \u00e0 cet \u00e9gard, paragraphes\u00a030 et 30 ci-dessus). En outre, pendant cette inspection, les autorit\u00e9s ont omis de mesurer le remblai afin de v\u00e9rifier la possibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour les quatre policiers de \u00ab\u00a0se cacher derri\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n 56. Les endroits exacts d\u2019o\u00f9 le pistolet Makarov et trois bo\u00eetes de chargeur avaient \u00e9t\u00e9 extraits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de l\u2019inspection et n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s (comparer les paragraphes 20 et 21 ci-dessus).<\/p>\n 57. En outre, selon l\u2019inspection de la sc\u00e8ne d\u2019incident, deux bo\u00eetes de chargeur ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du corps de B. Si l\u2019une de ces bo\u00eetes faisait partie du pistolet Stetchkine avec lequel B. aurait fait feu en courant, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 comment la deuxi\u00e8me bo\u00eete s\u2019est trouv\u00e9e au m\u00eame endroit.<\/p>\n 58. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que les autorit\u00e9s de poursuite ont omis de prendre d\u2019autres mesures cruciales permettant de faire la lumi\u00e8re sur les faits du 18 avril 2014. Elles n\u2019ont cherch\u00e9 ni les impacts ou autres traces de tirs que le pistolet de B. aurait d\u00fb laisser sur la sc\u00e8ne d\u2019incident (comme par exemple, sur le mur en b\u00e9ton), ni les empreintes digitales que B. aurait in\u00e9vitablement d\u00fb laisser sur au moins l\u2019une des deux bo\u00eetes de chargeur trouv\u00e9es \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son corps (Tsoroyev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43).<\/p>\n 59. Qui plus est, policiers ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s tardivement\u00a0: S. une semaine et les autres trois mois apr\u00e8s l\u2019incident, et cela sans aucune justification\u00a0; et qu\u2019ils n\u2019ont jamais particip\u00e9 \u00e0 une reconstitution de la sc\u00e8ne d\u2019incident. La Cour estime que cela a augment\u00e9 non seulement un risque de collusion entre eux mais aussi un risque d\u2019oubli de circonstances (Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no\u00a052391\/99, \u00a7 330, CEDH 2007\u2011II).<\/p>\n 60. Enfin, la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par les policiers comportait plusieurs incoh\u00e9rences par rapport \u00e0 d\u2019autres preuves dans l\u2019affaire. En effet, les pistolets Stetchkine et Makarov ne contenaient pas d\u2019empreintes digitales de B.\u00a0; les policiers et les voitures impliqu\u00e9s dans l\u2019incident n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par les tirs all\u00e9gu\u00e9s de B. qui pourtant b\u00e9n\u00e9ficiait des permis de port d\u2019armes\u00a0; tous les coups de feu avaient \u00e9t\u00e9 faits dans la partie arri\u00e8re du corps de B.\u00a0; les dires des policiers selon lesquels B. serrait le pistolet dans la main contredisait tant le proc\u00e8s-verbal de la premi\u00e8re inspection que les dires du d\u00e9mineur \u00e0 ce sujet (comparer les paragraphes 26, 15, 25 et 37 ci-dessus).<\/p>\n 61. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les omissions et d\u00e9faillances dans la collecte et la pr\u00e9servation des preuves et t\u00e9moignages ainsi que les incoh\u00e9rences que les autorit\u00e9s n\u2019ont jamais tent\u00e9 de lever ont affaibli la capacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 \u00e9tablir les circonstances exactes dans lesquelles la force meurtri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e contre le fr\u00e8re de la requ\u00e9rante et n\u2019ont pas permis de d\u00e9terminer si l\u2019usage de cette force a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9.<\/p>\n 62. Eu \u00e9gard \u00e0 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut \u00e0 un caract\u00e8re inad\u00e9quat de la proc\u00e9dure p\u00e9nale interne et, partant, \u00e0 la violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n b) Sur le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention<\/p>\n 63. La Cour rappelle que, dans son analyse du volet mat\u00e9riel de l\u2019article\u00a02, elle prend en consid\u00e9ration la pr\u00e9paration et le contr\u00f4le des actes des forces de l\u2019ordre, et elle analyse si les autorit\u00e9s ont d\u00e9ploy\u00e9 la vigilance voulue pour s\u2019assurer que toute mise en danger de la vie avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite au minimum et si elles ont fait preuve de n\u00e9gligence dans le choix des mesures (Giuliani et Gaggio, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0175-176 et 249, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 64. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que la nature de la mission confi\u00e9e aux policiers le 18 avril 2014 appara\u00eet floue\u00a0: d\u2019effectuer un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 de B., d\u2019inspecter sa voiture ou de l\u2019interpeller (comparer les paragraphes 9, 17 et 24 ci-dessus\u00a0; voir, pour une situation similaire, Ramazanova et Alekseyev c. Russie, no 1441\/10, \u00a7 113, 26 mai 2020). S\u2019il s\u2019agissait d\u2019une interpellation, th\u00e8se pr\u00e9sent\u00e9e par les policiers eux-m\u00eames et finalement retenue par la justice, la Cour n\u2019est pas convaincue que cela p\u00fbt passer pour une \u00ab\u00a0arrestation r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 2 \u00a7 2 b) de la Convention, car la loi russe ne permet pas l\u2019interpellation d\u2019une personne non vis\u00e9e par une enqu\u00eate p\u00e9nale, \u00e0 moins que celle-ci n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 surprise en flagrant d\u00e9lit (paragraphe 42 ci-dessus) ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas de B.<\/p>\n 65. En m\u00eame temps, selon les instances internes, la force l\u00e9tale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e contre le fr\u00e8re de la requ\u00e9rante non pas directement pour effectuer son \u00ab\u00a0arrestation\u00a0\u00bb, mais pour prot\u00e9ger les policiers \u00ab\u00a0contre la violence ill\u00e9gale\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 2 \u00a7 2 a).<\/p>\n 66. Les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 d\u00e9terminer si le comportement de B. a rendu \u00ab\u00a0absolument n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb pour les policiers de tirer sur lui. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il convient de prendre comme point de d\u00e9part l\u2019analyse qu\u2019en ont fait les instances internes et d\u2019\u00e9tablir les faits. Or, comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 aux paragraphes 52-61 ci-dessus, l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la force meurtri\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue au niveau interne et plusieurs circonstances importantes de l\u2019incident n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9es. Par cons\u00e9quent, la capacit\u00e9 de la Cour \u00e0 se prononcer sur cet aspect se trouve diminu\u00e9e (Dalakov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82).<\/p>\n 67. N\u00e9anmoins, elle observe que, bien que l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re ait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e en avance, les \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9montrent qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e et conduite avec tout le s\u00e9rieux voulu, de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire au minimum le recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re.<\/p>\n 68. Tout d\u2019abord, les policiers se d\u00e9pla\u00e7aient en voiture banalis\u00e9e avec les vitres teint\u00e9es et le conducteur a \u00e9t\u00e9 habill\u00e9 en civil, ce qui a pu rendre difficile pour B. de comprendre qu\u2019il avait affaire aux forces de l\u2019ordre et a pu susciter chez lui une r\u00e9action impr\u00e9visible (Yukhymovych c.\u00a0Ukraine, no\u00a011464\/12, \u00a7\u00a080, 17 d\u00e9cembre 2020). En outre, bien que les policiers sussent pertinemment que B. pouvait \u00eatre arm\u00e9 et qu\u2019ils le soup\u00e7onnassent d\u2019\u00eatre in d\u00e9linquant dangereux susceptible d\u2019opposer une r\u00e9sistance violente, ils ont \u00e9t\u00e9 pris au d\u00e9pourvu par son comportement all\u00e9gu\u00e9 (paragraphes\u00a036-37 ci\u2011dessus\u00a0; comparer \u00e0 Yukhymovych, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a076-79, Dalakov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83, et Tsoroyev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51) et n\u2019ont pas distingu\u00e9 entre les m\u00e9thodes mortelles et non mortelles de neutralisation du danger all\u00e9gu\u00e9 (Mansuro\u011flu c. Turquie, no 43443\/98, \u00a7\u00a7 86-87, 26\u00a0f\u00e9vrier 2008).<\/p>\n 69. Enfin, la Cour ne peut pas s\u2019emp\u00eacher de relever que les policiers ont tir\u00e9 au moins quinze fois (paragraphes 19 et 36 ci-dessus), avec notamment des fusils d\u2019assaut, en causant plusieurs blessures mortelles aux organes vitaux de B. Des lors, la Cour ne peut que conclure que la puissance de feu d\u00e9ploy\u00e9e par les policiers a \u00e9t\u00e9 excessive et allait largement au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait \u00ab\u00a0absolument n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 2 de la Convention (Dalakov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a085, et Makaratzis c. Gr\u00e8ce [GC], no\u00a050385\/99, \u00a7 67, ECHR 2004\u2011XI).<\/p>\n Partant, il y a eu violation du volet mat\u00e9riel de cette disposition.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 70. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 71. La requ\u00e9rante demande 200\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 72. Le Gouvernement soutient que la demande de satisfaction \u00e9quitable n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e. En m\u00eame temps, il indique que si la Cour constate une violation de l\u2019article 2 de la Convention, la satisfaction \u00e9quitable doit \u00eatre accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re.<\/p>\n 73. La Cour, statuant en \u00e9quit\u00e9, octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 60\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Elle juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous ses volets mat\u00e9riel et proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, 60\u00a0000 EUR (soixante mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Darian Pavli
\nAFFAIRE BEGIYEVA c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 14929\/17)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n6 juillet 2021<\/p>\n
\nDmitry Dedov,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nles observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 juin 2021,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n