EN FAIT<\/strong><\/p>\n2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1964 et en 1970 et r\u00e9sident \u00e0 Florenville (Belgique) et \u00e0 Promyslovka (r\u00e9gion d\u2019Astrakhan, Russie). Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0Y.L. Boychenko, avocat.<\/p>\n
3. Le Gouvernement a initialement \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M. M. Galperine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M. A. Fedorov, son successeur dans cette fonction.<\/p>\n
I. LA GEN\u00c8SE DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n
4. Les requ\u00e9rants \u00e9taient propri\u00e9taires de b\u00e2timents (deux pour le premier requ\u00e9rant et un pour le second requ\u00e9rant) et de parcelles de terrains aff\u00e9rentes au centre-ville d\u2019Urous-Martan (R\u00e9publique tch\u00e9tch\u00e8ne). Ces b\u00e2timents se situaient rue Kalanchakska\u00efa, sur le rivage de la rivi\u00e8re Martan, \u00e0 proximit\u00e9 de la place centrale de la ville o\u00f9 \u00e9tait implant\u00e9 le b\u00e2timent de l\u2019administration du district municipal d\u2019Urous-Martan (\u00ab\u00a0l\u2019administration du district\u00a0\u00bb).<\/p>\n
5. Les b\u00e2timents en question \u2013 \u00e0 l\u2019exception de l\u2019un du premier requ\u00e9rant o\u00f9 vivait sa belle-m\u00e8re D. \u2013 \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 usage professionnel et commercial. Les requ\u00e9rants ont fourni \u00e0 la Cour des photos et deux rapports estimatifs du 28 juin et du 7 juillet 2014, selon lesquels il s\u2019agissait de \u00ab\u00a0centre commerciaux en bon \u00e9tat\u00a0\u00bb avec diff\u00e9rents commerces et bureaux. La valeur marchande des biens immobiliers du premier requ\u00e9rant s\u2019\u00e9levait \u00e0 19\u00a0000\u00a0000 roubles (RUB), et celle des biens du second requ\u00e9rant s\u2019\u00e9levait \u00e0 20\u00a0000\u00a0000 RUB.<\/p>\n
6. D\u2019autres commerces fonctionnaient \u00e9galement dans la rue Kalanchakska\u00efa.<\/p>\n
7. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que, fin juin ou d\u00e9but juillet 2014, des repr\u00e9sentants de l\u2019administration du district avertirent oralement les commer\u00e7ants et occupants des immeubles dans la rue que ceux-ci seraient d\u00e9molis dans un futur proche. Par la suite, les commer\u00e7ants et occupants furent convoqu\u00e9s \u00e0 une r\u00e9union \u00e0 la mairie d\u2019Urous-Martan, o\u00f9 le maire confirma une prochaine d\u00e9molition et leur demanda de lib\u00e9rer les lieux.<\/p>\n
II. LA D\u00c9MOLITION DES BIENS IMMOBILIERS DES REQU\u00c9RANTS ET L\u2019AM\u00c9NAGEMENT URBAIN D\u2019UROUS-MARTAN<\/p>\n
8. Le 12 ou le 14 juillet 2014, d\u00e9but\u00e8rent les travaux de d\u00e9molition des b\u00e2timents dans la rue Kalanchakska\u00efa. Ils aboutirent \u00e0 la destruction compl\u00e8te des b\u00e2timents des requ\u00e9rants ainsi que de quelques autres commerces. Selon les requ\u00e9rants, les op\u00e9rations de d\u00e9molition dur\u00e8rent plusieurs jours, en pr\u00e9sence et sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s locales et de la police.<\/p>\n
9. Dans leurs observations, les requ\u00e9rants fournissent des vid\u00e9os sur lesquelles on voit le b\u00e2timent du premier requ\u00e9rant, puis les travaux de d\u00e9molition de plusieurs b\u00e2timents, dont ceux des requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019aide d\u2019une excavatrice et d\u2019un bulldozer, en pr\u00e9sence du public.<\/p>\n
10. Le 14 juillet 2014, un journal local publia un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9molition des constructions ill\u00e9gales au centre d\u2019Urous-Martan\u00a0\u00bb indiquant que les autorit\u00e9s du district d\u2019Urous-Martan avaient commenc\u00e9 les op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement de la partie centrale de la ville. Ces op\u00e9rations consistaient en une d\u00e9molition des b\u00e2timents commerciaux construits ill\u00e9galement (\u043d\u0435\u0437\u0430\u043a\u043e\u043d\u043d\u044b\u0445 \u043a\u043e\u043c\u043c\u0435\u0440\u0447\u0435\u0441\u043a\u0438\u0445 \u043e\u0431\u044a\u0435\u043a\u0442\u043e\u0432) dans la zone prot\u00e9g\u00e9e le long de la rivi\u00e8re Martan. Selon l\u2019article, \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de la d\u00e9molition, les autorit\u00e9s locales envisageaient d\u2019am\u00e9nager la circulation en deux sens et d\u2019installer un square et un parking. L\u2019article ne citait pas la source de ces informations.<\/p>\n
11. Le 4 ao\u00fbt 2014, le m\u00eame journal publia un entretien avec le maire d\u2019Urous-Martan. Celui-ci dit que les autorit\u00e9s locales avaient commenc\u00e9 les op\u00e9rations de d\u00e9molition (\u043c\u044b \u043d\u0430\u0447\u0430\u043b\u0438 \u043a\u043e\u043c\u043f\u043b\u0435\u043a\u0441 \u043c\u0435\u0440\u043e\u043f\u0440\u0438\u044f\u0442\u0438\u0439 \u043f\u043e \u0441\u043d\u043e\u0441\u0443) des b\u00e2timents au centre-ville construits en violation de diff\u00e9rentes dispositions et causant des embouteillages. Il pr\u00e9cisa que les autorit\u00e9s menaient des travaux d\u2019\u00e9largissement de la voie dans la rue Kalanchakska\u00efa et qu\u2019elles avaient \u00ab\u00a0discut\u00e9, tout en restant polies\u00a0\u00bb avec les propri\u00e9taires et occupants des b\u00e2timents \u00e0 d\u00e9molir, m\u00eame si ceux-ci avaient exprim\u00e9 leur m\u00e9contentement et incompr\u00e9hension. Enfin, il dit qu\u2019\u00e0 la place des b\u00e2timents r\u00e9cemment d\u00e9molis \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la place centrale, il \u00e9tait pr\u00e9vu d\u2019installer un square et d\u2019am\u00e9nager une zone pi\u00e9tonne avec un caf\u00e9.<\/p>\n
12. Dans leurs observations, les requ\u00e9rants affirment que, actuellement, les parcelles du premier servent de parking et la parcelle du second repr\u00e9sente une zone pi\u00e9tonne, et que les trois parcelles servent aussi occasionnellement de place de march\u00e9. \u00c0 l\u2019appui de ces dires, les requ\u00e9rants fournissent des photos o\u00f9 l\u2019on voit une promenade pav\u00e9e, entour\u00e9e d\u2019une balustrade des deux c\u00f4t\u00e9s, avec des voitures gar\u00e9es en \u00e9pi le long de cette promenade, et un trottoir pav\u00e9. Sur d\u2019autres photos, on voit les travaux de pavage, des engins et des d\u00e9blais.<\/p>\n
13. Dans ses observations, le Gouvernement indique que \u00ab\u00a0le terrain situ\u00e9 rue Kalanchakska\u00efa\u00a0\u00bb sert actuellement comme parking public.<\/p>\n
14. D\u2019apr\u00e8s les sources publiquement disponibles (en particulier, la carte publique cadastrale pkk.rosreesrt.ru, ainsi que le site google.com\/maps), les parcelles du premier requ\u00e9rant se situent \u00e0 l\u2019arri\u00e8re d\u2019un immeuble collectif neuf\u00a0; la parcelle du second requ\u00e9rant fait partie d\u2019une promenade ou une place pav\u00e9e, entour\u00e9e par une balustrade, avec des places de stationnement.<\/p>\n
III. LE CONTENTIEUX EN R\u00c9PARATION<\/p>\n
15. Chaque requ\u00e9rant forma une action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il all\u00e9guait avoir subi du fait de la d\u00e9molition de ses immeubles et de l\u2019occupation des terrains par les autorit\u00e9s, en assignant comme d\u00e9fenderesses la mairie d\u2019Urous-Martan et l\u2019administration du district. Ils soutenaient que la d\u00e9molition command\u00e9e et supervis\u00e9e par ces autorit\u00e9s locales avait \u00e9t\u00e9 un fait connu de tous et ils joignaient \u00e0 l\u2019appui de leurs demandes des vid\u00e9os des travaux de la d\u00e9molition.<\/p>\n
16. La mairie et l\u2019administration du district ni\u00e8rent leur implication dans la d\u00e9molition et affirm\u00e8rent ne pas avoir adopt\u00e9 d\u2019actes y relatifs.<\/p>\n
17. \u00c0 la demande des requ\u00e9rants, le tribunal d\u2019Urous-Martan versa aux dossiers, comme \u00e9l\u00e9ments de preuve, les articles concernant le r\u00e9am\u00e9nagement urbain (paragraphes 10 et 11 ci-dessus).<\/p>\n
18. Lors des audiences au tribunal, la belle-m\u00e8re du premier requ\u00e9rant, ainsi que G. et U. \u2013 locataires et g\u00e9rants des commerces voisins d\u00e9molis d\u00e9pos\u00e8rent comme t\u00e9moins. Ils affirm\u00e8rent qu\u2019\u00e0 la mi-juin 2014, des repr\u00e9sentants de l\u2019administration du district s\u2019\u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s aux commer\u00e7ants sur la rue Kalanchakska\u00efa en les informant de la d\u00e9molition des b\u00e2timents \u00e0 venir et en leur demandant d\u2019enlever les marchandises et le mobilier. Ils affirm\u00e8rent \u00e9galement qu\u2019en d\u00e9but juillet 2014, ils avaient \u00e9t\u00e9 tous convoqu\u00e9s \u00e0 une r\u00e9union \u00e0 la mairie d\u2019Urous\u2011Martan o\u00f9 le maire leur avait dit que les b\u00e2timents seraient rapidement d\u00e9molis, conform\u00e9ment \u00e0 un ordre oral du chef de l\u2019administration du district. Enfin, ils affirm\u00e8rent avoir assist\u00e9 \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 y avoir vu la rue barr\u00e9e par un camion, le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux s\u00e9curis\u00e9 par la police, et le maire et le chef de l\u2019administration qui supervisaient les travaux.<\/p>\n
19. Par ailleurs, dans le cadre du litige engag\u00e9 par le premier requ\u00e9rant, B., g\u00e9rant d\u2019un fonds de commerce dans le b\u00e2timent du second requ\u00e9rant, fit des d\u00e9positions similaires \u00e0 celles de G., U. et D. (paragraphe 19 ci-dessus) et pr\u00e9cisa que, lors de la r\u00e9union \u00e0 la mairie, les personnes convoqu\u00e9es avaient demand\u00e9, en vain, de leur montrer un jugement autorisant la d\u00e9molition. Lors des plaidoiries, le repr\u00e9sentant de l\u2019administration du district s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le fait qu\u2019on vous a convoqu\u00e9s \u00e0 la mairie, pr\u00e9venus de la d\u00e9molition et propos\u00e9 de proc\u00e9der vous-m\u00eames \u00e0 la d\u00e9molition est conforme \u00e0 la loi. De telles mesures sont prises avant l\u2019adoption d\u2019un acte. Mais nous n\u2019avons pas de tel acte pour le moment. Je ne nie pas qu\u2019il y avait eu de beaux immeubles et que vous avez subi un pr\u00e9judice.\u00a0\u00bb<\/p>\n
20. En outre, dans le cadre du litige engag\u00e9 par le second requ\u00e9rant, trois autres personnes t\u00e9moign\u00e8rent \u00e9galement. Geb., g\u00e9rant d\u2019un commerce dans la rue Kalanchakska\u00efa, fit des d\u00e9positions similaires \u00e0 celles de G., U., D. et B. (paragraphes 19-19 ci-dessus). E., g\u00e9rante du commerce de G., fit les m\u00eames d\u00e9positions et ajouta que le chef de l\u2019administration du district lui avait dit ne pas pouvoir attendre la fin du Ramadan pour commencer la d\u00e9molition. A., conducteur d\u2019un camion, affirma que l\u2019administration du district l\u2019avait engag\u00e9 sans contrat \u00e9crit pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition des b\u00e2timents dans cette rue.<\/p>\n
21. Le tribunal d\u2019Urous-Martan rejeta les actions des requ\u00e9rants en consid\u00e9rant que l\u2019implication des autorit\u00e9s n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, faute de documents officiels relatifs \u00e0 la d\u00e9molition. S\u2019agissant des preuves, le tribunal estima que les vid\u00e9os n\u2019\u00e9taient pas dat\u00e9es et les personnes y film\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas identifiables, et que la pr\u00e9sence des fonctionnaires locaux pendant la d\u00e9molition avait \u00e9t\u00e9 sans pertinence. Il ne donna pas d\u2019appr\u00e9ciation aux t\u00e9moignages et aux articles de presse.<\/p>\n
22. Les recours des requ\u00e9rants contre les jugements du tribunal furent rejet\u00e9s. Les dates concernant ce contentieux figurent \u00e0 l\u2019annexe I au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n
IV. LES TENTATIVES D\u2019ENGAGER DES POURSUITES P\u00c9NALES<\/p>\n
23. \u00c0 diff\u00e9rentes dates, les requ\u00e9rants port\u00e8rent plaintes au p\u00e9nal pour destruction de leurs biens. Les autorit\u00e9s de poursuite refus\u00e8rent d\u2019enqu\u00eater au motif d\u2019absence de corpus delicti\u00a0; elles n\u2019auditionn\u00e8rent pas les commer\u00e7ants occupant les immeubles sur la rue Kalanchakska\u00efa.<\/p>\n
24. En particulier, en ce qui concerne le premier requ\u00e9rant, la police consid\u00e9ra que celui-ci ne pouvait pas \u00eatre auditionn\u00e9 car il vivait en Belgique, et que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le fait-m\u00eame de la d\u00e9molition de ses b\u00e2timents sur la rue Kalanchakska\u00efa n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n
25. En ce qui concerne le second requ\u00e9rant, le procureur du district d\u2019Urous-Martan constata \u00e0 deux reprises que diff\u00e9rentes unit\u00e9s de police ne menaient pas de v\u00e9rifications pr\u00e9liminaires relativement aux plaintes de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 mais se bornaient \u00e0 se d\u00e9clarer toutes incomp\u00e9tentes territorialement. Le procureur sugg\u00e9rait d\u2019infliger des sanctions disciplinaires aux policiers s\u2019abstenant de traiter ces plaintes. Finalement, la police auditionna le chef de l\u2019administration du district, le maire d\u2019Urous-Martan et un autre fonctionnaire local. Ils affirm\u00e8rent tous qu\u2019\u00e0 la suite des crues de la rivi\u00e8re Martan, une fente s\u2019\u00e9tait form\u00e9e dans le b\u00e2timent de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et qu\u2019\u00e0 leurs yeux, le requ\u00e9rant l\u2019avait lui-m\u00eame d\u00e9moli pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
26. Entre 2019 et 2020, la police rendit cinq d\u00e9cisions cons\u00e9cutives de refus d\u2019ouvrir une enqu\u00eate relativement \u00e0 la plainte du second requ\u00e9rant. Certaines de ces d\u00e9cisions indiquaient, sans plus de d\u00e9tails, que \u00ab\u00a0les v\u00e9rifications [avaient] permis d\u2019\u00e9tablir que les agissements de personnes non identifi\u00e9es ne constitu[aient] pas un d\u00e9lit de destruction des biens\u00a0\u00bb. D\u2019autres d\u00e9cisions indiquaient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait lui-m\u00eame d\u00e9moli son bien. Certaines de ces d\u00e9cisions furent annul\u00e9es par voie de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique.<\/p>\n
27. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent des recours contre les d\u00e9cisions non annul\u00e9es par voie de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique devant le tribunal d\u2019Urous\u2011Martan, en contestant l\u2019inaction de la police. Leur recours furent finalement rejet\u00e9s au motif que la justice ne pouvait pas s\u2019immiscer dans les pouvoirs discr\u00e9tionnaires des autorit\u00e9s de poursuite quant au choix de la strat\u00e9gie et des mesures d\u2019investigation. Les d\u00e9tails de ces proc\u00e9dures sont expos\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n
V. AUTRES FAITS ALL\u00c9GU\u00c9S PAR LE SECOND REQU\u00c9RANT<\/p>\n
28. Le second requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019\u00ab\u00a0en d\u00e9but du mois de mai\u00a02020\u00a0\u00bb, lui-m\u00eame et R., son demi-fr\u00e8re, re\u00e7urent des appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e9manant de la mairie d\u2019Urous-Martan. Le requ\u00e9rant ne d\u00e9crocha pas. R., ayant d\u00e9croch\u00e9, fut convoqu\u00e9 \u00e0 la mairie o\u00f9 le maire et le chef de l\u2019administration du district lui enjoignirent d\u2019appeler le requ\u00e9rant et de transmettre le message selon lequel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait retirer sa requ\u00eate introduite devant la Cour. Ensuite, le maire et le chef de l\u2019administration menac\u00e8rent R. et sa famille. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019\u00e0 la suite de ces menaces, il a d\u00fb d\u00e9placer R. avec la famille de celui-ci de Tch\u00e9tch\u00e9nie et les installer dans la r\u00e9gion d\u2019Astrakhan.<\/p>\n
LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n
29. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs \u00e0 la privation de propri\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Dakhkilgov c. Russie (no\u00a034376\/16, \u00a7\u00a7\u00a029-32, 8 d\u00e9cembre 2020, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n
30. Le droit et la pratique interne pertinents relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Abiyev et Palko c. Russie (no\u00a077681\/14, \u00a7\u00a7\u00a024-29, 24 mars 2020).<\/p>\n
EN DROIT<\/p>\n
I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n
31. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n
II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n
32. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 arbitrairement priv\u00e9s de leurs biens immobiliers (b\u00e2timents et terrains), en violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n
A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n33. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n
B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\na) Les requ\u00e9rants<\/p>\n
34. Les requ\u00e9rants soutiennent que les autorit\u00e9s locales ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9molition de leurs b\u00e2timents ce qui serait confirm\u00e9 par les t\u00e9moignages, vid\u00e9os jointes aux observations, articles de presse et photos (paragraphes 9-12 ci-dessus), ainsi que par le fait incontest\u00e9 que les autorit\u00e9s locales avaient r\u00e9alis\u00e9 un r\u00e9am\u00e9nagement de la rue Kalanchakska\u00efa.<\/p>\n
35. Les requ\u00e9rants estiment que la d\u00e9molition de leurs b\u00e2timents et l\u2019occupation de leurs parcelles s\u2019analyse en une expropriation de facto. Cette mesure serait arbitraire car la proc\u00e9dure d\u2019expropriation pour les besoins publics n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et aucune indemnisation ne leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Le second requ\u00e9rant argue, en outre, que son b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 en bon \u00e9tat et sans fentes.<\/p>\n
36. Enfin, ils reprochent aux tribunaux civils d\u2019avoir rendu des jugements arbitraires et aux autorit\u00e9s de poursuite d\u2019avoir commis des manquements s\u00e9rieux et flagrants dans le traitement des plaintes p\u00e9nales et de ne jamais avoir ouvert une enqu\u00eate pour destruction des biens. Ils concluent que leur droit au respect des biens a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 \u00e0 trois niveaux\u00a0: par les autorit\u00e9s locales, par les tribunaux et par les autorit\u00e9s de poursuite.<\/p>\n
b) Le Gouvernement<\/p>\n
37. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re aux conclusions des autorit\u00e9s internes pour dire que l\u2019implication des autorit\u00e9s dans la d\u00e9molition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e et que c\u2019\u00e9taient des personnes priv\u00e9es inconnues qui avaient d\u00e9truit les b\u00e2timents en question. \u00c0 l\u2019appui de sa th\u00e8se, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une r\u00e9ponse du Gouvernement Tch\u00e9tch\u00e8ne du 29\u00a0avril 2020, selon lequel cette autorit\u00e9 n\u2019avait pas adopt\u00e9 d\u2019actes relatifs \u00e0 la reconstruction urbaine \u00e0 Urous-Martan ni \u00e0 l\u2019expropriation des parcelles dans cette ville. N\u00e9anmoins, selon le Gouvernement, les autorit\u00e9s ont entrepris des efforts raisonnables pour identifier les suspects et engager la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, et elles se sont ainsi acquitt\u00e9es de leur obligation positive de mener une enqu\u00eate et de prot\u00e9ger les biens des requ\u00e9rants.<\/p>\n
38. Dans ses observations en r\u00e9plique, il consid\u00e8re que, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les vid\u00e9os fournies par les requ\u00e9rants ne d\u00e9montrent pas l\u2019implication des autorit\u00e9s dans la d\u00e9molition, et que, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, d\u2019apr\u00e8s la police, le b\u00e2timent du second requ\u00e9rant avait eu une fente et avait \u00e9t\u00e9 probablement d\u00e9mont\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame.<\/p>\n
2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n39. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les requ\u00e9rants \u00e9taient propri\u00e9taires des b\u00e2timents et des parcelles situ\u00e9s \u00e0 Urous-Martan, rue Kalanchakska\u00efa, et que ces biens immobiliers \u00e9taient leurs \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
40. L\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e par les requ\u00e9rants dans leur droit au respect des biens comporte deux volets li\u00e9s\u00a0: i) la destruction des b\u00e2timents et ii)\u00a0l\u2019occupation des parcelles de terrain. Le Gouvernement ne conteste ni la d\u00e9molition, en tant que telle, des b\u00e2timents, ni l\u2019occupation des parcelles par les autorit\u00e9s locales dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement urbain. Ce qu\u2019il conteste, c\u2019est l\u2019implication des autorit\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes dans la d\u00e9molition. Aussi, la Cour se penchera-t-elle d\u2019abord sur cette question.<\/p>\n
a) Sur l\u2019implication des autorit\u00e9s dans la d\u00e9molition des biens des requ\u00e9rants<\/p>\n
41. La Cour rappelle que, eu \u00e9gard au caract\u00e8re subsidiaire de son r\u00f4le, elle est li\u00e9e par les constats sur les faits op\u00e9r\u00e9s par des instances internes, sauf si les circonstances d\u2019une affaire donn\u00e9e l\u2019obligent \u00e0 s\u2019en \u00e9carter et \u00e0 se livrer \u00e0 sa propre analyse (Abu Zubaydah c.\u00a0Lituanie, no 46454\/11, \u00a7 480, 31\u00a0mai 2018), en particulier, lorsque l\u2019appr\u00e9ciation des faits par les autorit\u00e9s internes est r\u00e9v\u00e9latrice d\u2019un arbitraire \u00e9vident (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Syssoyeva et autres c.\u00a0Lettonie (radiation) [GC], no\u00a060654\/00, \u00a7\u00a089, 15 janvier 2007, et Khamidov c. Russie, no\u00a072118\/01, \u00a7\u00a0170, 15 novembre 2007).<\/p>\n
42. En ce qui concerne l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve, la Cour retient le crit\u00e8re de la preuve \u00ab\u00a0au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb qui fait partie de sa jurisprudence constante. Elle adopte les conclusions qui, \u00e0 son avis, se trouvent \u00e9tay\u00e9es par une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris les d\u00e9ductions qu\u2019elle peut tirer des faits et des observations des parties. La preuve peut r\u00e9sulter d\u2019un faisceau d\u2019indices, ou de pr\u00e9somptions non r\u00e9fut\u00e9es, suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants. Le degr\u00e9 de conviction n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 une conclusion particuli\u00e8re et, \u00e0 cet \u00e9gard, la r\u00e9partition de la charge de la preuve sont intrins\u00e8quement li\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des faits, \u00e0 la nature de l\u2019all\u00e9gation formul\u00e9e et au droit conventionnel en jeu (Abu Zubaydah, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 481, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n
43. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que les autorit\u00e9s locales ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9molition de leurs immeubles. La Cour estime que les v\u00e9rifications par les autorit\u00e9s de poursuite de ces all\u00e9gations ont \u00e9t\u00e9 superficielles et lacunaires. En effet, la police n\u2019a jamais auditionn\u00e9 les commer\u00e7ants qui avaient occup\u00e9 les immeubles des requ\u00e9rants et les immeubles voisins\u00a0; elle n\u2019a pas non plus auditionn\u00e9 le premier requ\u00e9rant, sous pr\u00e9texte de son absence d\u2019Urous-Martan\u00a0; enfin, la police a remis en question le fait m\u00eame, pourtant incontest\u00e9, de la d\u00e9molition des b\u00e2timents dans la rue Kalanchakska\u00efa. Concernant le second requ\u00e9rant, les unit\u00e9s de police ont refus\u00e9, pendant un long moment, de traiter les plaintes de celui-ci, ensuite la police a rendu plusieurs d\u00e9cisions de refus d\u2019ouvrir une enqu\u00eate qui manquaient de motivation ou contenaient des conclusions incoh\u00e9rentes (paragraphes 26-26 ci-dessus) et qui ont toutes \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es. Il s\u2019ensuit que les autorit\u00e9s de poursuite n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 un minimum d\u2019efforts pour \u00e9tablir les faits et pour identifier les responsables de la destruction (voir, mutatis mutandis, Salamov c. Russie, no\u00a05063\/05, \u00a7\u00a038, 12 janvier 2016). Ainsi, la Cour ne peut pas s\u2019appuyer sur les conclusions de ces autorit\u00e9s.<\/p>\n
44. En m\u00eame temps, les juridictions civiles ont rejet\u00e9 les demandes d\u2019indemnisation des requ\u00e9rants ayant estim\u00e9 que l\u2019implication des autorit\u00e9s locales dans la destruction des b\u00e2timents n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. Eu \u00e9gard aux principes rappel\u00e9s aux paragraphes 41-42 ci-dessus, la Cour proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumises aux juridictions civiles.<\/p>\n
45. Elle observe d\u2019embl\u00e9e que les demandes des requ\u00e9rants devant le tribunal d\u2019Urous-Martan ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9es par les t\u00e9moignages pr\u00e9cis, d\u00e9taill\u00e9s et concordants de six personnes mettant en cause l\u2019administration du district et la mairie. Ce qui est encore plus important, au proc\u00e8s du premier requ\u00e9rant, le repr\u00e9sentant de l\u2019administration du district a reconnu la convocation des commer\u00e7ants \u00e0 la mairie, l\u2019information par les autorit\u00e9s sur la d\u00e9molition \u00e0 venir et de la suggestion de proc\u00e9der eux-m\u00eames au d\u00e9montage des b\u00e2timents (paragraphes 18-20 ci-dessus).<\/p>\n
46. Le maire d\u2019Urous-Martan a \u00e9galement reconnu que la d\u00e9molition des b\u00e2timents faisait partie d\u2019un projet du r\u00e9am\u00e9nagement urbain, et m\u00eame les m\u00e9dias locaux en \u00e9taient au courant, d\u00e9j\u00e0 le 14 juillet 2014 (paragraphes\u00a010 et 11 ci-dessus).<\/p>\n
47. Le tribunal d\u2019Urous-Martan avait bien \u00e0 sa disposition ces articles de presse en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve mais n\u2019en a pas donn\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation dans ses jugements, pas plus qu\u2019aux t\u00e9moignages (mutatis mutandis, Salamov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40).<\/p>\n
48. La Cour observe \u00e9galement que les circonstances non contest\u00e9es de la d\u00e9molition ont \u00e9t\u00e9 les suivantes\u00a0: la d\u00e9molition a eu lieu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de plusieurs immeubles situ\u00e9s au centre-ville d\u2019Urous-Martan \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du b\u00e2timent de l\u2019administration du district, pendant plusieurs jours, \u00e0 l\u2019aide d\u2019engins et en pr\u00e9sence du public. De l\u2019avis de la Cour, il est difficile \u00e0 imaginer qu\u2019une op\u00e9ration d\u2019une telle envergure aurait pu \u00eatre le fait de malfaiteurs priv\u00e9s et inconnus, \u00e0 l\u2019insu des autorit\u00e9s. Enfin, il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que la d\u00e9molition de plusieurs b\u00e2timents dans la rue Kalanchakska\u00efa a \u00e9t\u00e9 directement profitable aux autorit\u00e9s locales pour effectuer le r\u00e9am\u00e9nagement urbain dans cet endroit imm\u00e9diatement apr\u00e8s. Toutes ces circonstances constituent, elles aussi, un indice non n\u00e9gligeable de l\u2019implication des autorit\u00e9s.<\/p>\n
49. Le Gouvernement, de son c\u00f4t\u00e9, n\u2019a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve propre \u00e0 combattre la th\u00e8se des requ\u00e9rants, se limitant uniquement \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9sultats des v\u00e9rifications pr\u00e9liminaires, lacunaires et insuffisantes, men\u00e9es par les autorit\u00e9s de poursuite (paragraphe\u00a043 ci\u2011dessus).<\/p>\n
50. Eu \u00e9gard \u00e0 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut, \u00ab\u00a0au\u2011del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb, que la destruction des b\u00e2timents des requ\u00e9rants est le fait des autorit\u00e9s publiques locales.<\/p>\n
b) Sur la nature de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
51. S\u2019agissant des b\u00e2timents, il ne fait aucun doute pour la Cour que la destruction compl\u00e8te de ceux-ci constitue une privation de propri\u00e9t\u00e9, au sens de la deuxi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article\u00a01 du Protocole\u00a0no\u00a01. S\u2019agissant des parcelles de terrain, les requ\u00e9rants sont apparemment rest\u00e9s formellement propri\u00e9taires de celles-ci. Or ces parcelles, d\u00e9sormais pav\u00e9es, n\u2019existent plus que sur papier, avec comme r\u00e9sultat l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019en faire tout usage pour les int\u00e9ress\u00e9s. Dans ces circonstances, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence ayant engendr\u00e9 des cons\u00e9quences graves \u00e0 telle enseigne s\u2019analyse \u00e9galement en une privation de propri\u00e9t\u00e9 (Dakhkilgov c. Russie, no\u00a034376\/16, \u00a7\u00a042, 8 d\u00e9cembre 2020, avec la jurisprudence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n
52. La Cour doit rechercher \u00e0 pr\u00e9sent si l\u2019ing\u00e9rence \u2013 dans ces deux volets de d\u00e9molition des b\u00e2timents et d\u2019occupation des terrains \u2013 se justifie sous l\u2019angle de cette disposition. Pour \u00eatre compatible avec celle-ci, la mesure doit remplir trois conditions\u00a0: elle doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb et dans le respect d\u2019un juste \u00e9quilibre entre les droits du propri\u00e9taire et les int\u00e9r\u00eats de la communaut\u00e9.<\/p>\n
c) Sur le respect du principe de l\u00e9galit\u00e9<\/p>\n
53. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention exige, avant tout et surtout, qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l\u00e9gale. La pr\u00e9\u00e9minence du droit, l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est une notion inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c.\u00a0Lettonie [GC], no 71243\/01, \u00a7\u00a7 94-95, 25 octobre 2012). Il en d\u00e9coule que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner la question du juste \u00e9quilibre \u00ab\u00a0ne peut se faire sentir que lorsqu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a respect\u00e9 le principe de l\u00e9galit\u00e9 et n\u2019\u00e9tait pas arbitraire\u00a0\u00bb (Guiso-Gallisay c.\u00a0Italie (fond), no\u00a058858\/00, \u00a7\u00a080, 8 d\u00e9cembre 2005, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). L\u2019expression \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb pr\u00e9suppose l\u2019existence et le respect de normes de droit interne suffisamment accessibles et pr\u00e9cises) et offrant des garanties contre l\u2019arbitraire (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 96-97).<\/p>\n
54. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour \u00e9carte d\u2019embl\u00e9e la th\u00e8se selon laquelle le b\u00e2timent du second requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 fendu et d\u00e9moli par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. En effet, cette th\u00e8se a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pour la seule et unique fois dans le cadre des v\u00e9rifications pr\u00e9liminaires de la police et a \u00e9t\u00e9 contredite par le rapport estimatif (comparer les paragraphes 25 et 5 ci\u2011dessus).<\/p>\n
55. Comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 plus haut, l\u2019ing\u00e9rence a eu lieu dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement urbain, \u00e0 savoir, l\u2019\u00e9largissement et le pavage de la rue, l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un parking public et d\u2019une place de march\u00e9 (paragraphes 10-14 ci-dessus). Dans ce contexte, pour agir conform\u00e9ment \u00e0 la loi, les autorit\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes avaient la possibilit\u00e9 d\u2019engager la proc\u00e9dure d\u2019expropriation pour les besoins municipaux. Cette proc\u00e9dure comportait plusieurs \u00e9tapes et garanties contre l\u2019arbitraire, dont la notification \u00e9crite de la d\u00e9cision d\u2019expropriation, la r\u00e9daction d\u2019une convention de rachat et, en cas de d\u00e9saccord du propri\u00e9taire, un droit pour l\u2019autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente d\u2019intenter une action en expropriation et, surtout, le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 (voir, pour un r\u00e9sum\u00e9 de la port\u00e9e des dispositions pertinentes, Tkachenko c.\u00a0Russie, no\u00a028046\/05, \u00a7 54, 20\u00a0mars 2018, et Dakhkilgov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 29-31).<\/p>\n
56. Alternativement, \u00e0 supposer que les b\u00e2timents des requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 construits en violation de diff\u00e9rentes normes d\u2019urbanisme et de s\u00e9curit\u00e9, comme l\u2019a sugg\u00e9r\u00e9 le maire d\u2019Urous-Martan (paragraphe 11 ci-dessus), la d\u00e9molition de tels b\u00e2timents impliquait pour les autorit\u00e9s de prouver en justice qu\u2019il s\u2019agissait de \u00ab\u00a0constructions ill\u00e9gales\u00a0\u00bb, au sens du code civil (Kvyatkovskiy c. Russie (d\u00e9c.), no 6390\/18, \u00a7\u00a7\u00a019-20, 25\u00a0septembre 2018).<\/p>\n
57. Cependant, les autorit\u00e9s n\u2019ont suivi aucune de ces proc\u00e9dures l\u00e9gales, mais elles ont expropri\u00e9 de facto des biens des requ\u00e9rants et ne leur ont pas vers\u00e9 la moindre indemnit\u00e9.<\/p>\n
58. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l\u2019ing\u00e9rence, op\u00e9r\u00e9e en m\u00e9connaissance compl\u00e8te des proc\u00e9dures l\u00e9galement pr\u00e9vues et en l\u2019absence de toute indemnisation, a permis aux autorit\u00e9s de tirer b\u00e9n\u00e9fice de leur comportement ill\u00e9gal. Cette expropriation de fait a \u00e9t\u00e9 incompatible avec le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, arbitraire et donc \u00ab\u00a0ill\u00e9gale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Cette conclusion rend superflu l\u2019examen des autres exigences de cette disposition (voir aussi Abiyev et Palko c.\u00a0Russie, no\u00a077681\/14, \u00a7\u00a7\u00a066-67, 24 mars 2020, et Dakhkilgov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50).<\/p>\n
59. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n
60. Les requ\u00e9rants se plaignent qu\u2019ils ne disposaient d\u2019aucun recours effectif interne pour faire valoir leurs griefs tir\u00e9s de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no 1 \u00e0 la Convention. Ils invoquent l\u2019article 13 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n
61. La Cour rel\u00e8ve que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 est fond\u00e9 sur les m\u00eames faits que ceux dont elle a eu \u00e0 conna\u00eetre dans le cadre du grief relatif \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Elle consid\u00e8re qu\u2019elle a examin\u00e9 la question juridique principale, de sorte que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 se trouve absorb\u00e9 par le constat de violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention auquel elle a abouti (paragraphe 58 ci\u2011dessus). Elle estime ainsi qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a013 de la Convention (voir, par exemple, Barkanov c.\u00a0Russie, no\u00a045825\/11, \u00a7\u00a068, 16\u00a0octobre 2018).<\/p>\n
IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 34 DE LA CONVENTION DANS LE CHEF DU SECOND REQU\u00c9RANT<\/p>\n
62. Dans ses observations, le second requ\u00e9rant se plaint que les autorit\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8nes ont exerc\u00e9 des pressions sur son demi-fr\u00e8re et sur lui-m\u00eame pour le contraindre de r\u00e9voquer sa requ\u00eate devant la Cour. Il invoque l\u2019article 34 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0La Cour peut \u00eatre saisie d\u2019une requ\u00eate par toute personne physique (…) qui se pr\u00e9tend victime d\u2019une violation par l\u2019une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 n\u2019entraver par aucune mesure l\u2019exercice efficace de ce droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n
63. \u00c0 l\u2019appui de son grief, le second requ\u00e9rant fournit deux d\u00e9clarations non dat\u00e9es\u00a0: l\u2019une sign\u00e9e par lui\u2011m\u00eame et l\u2019autre sign\u00e9e par un certain R. (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n
64. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n
65. La Cour estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9tay\u00e9 son grief. En effet, il n\u2019a pas fourni de dates ni de preuves des pressions all\u00e9gu\u00e9es (comme, par exemple, des relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques d\u00e9taillant les appels que lui et son pr\u00e9tendu demi-fr\u00e8re ont re\u00e7us de la mairie). L\u2019all\u00e9gation selon laquelle son demi-fr\u00e8re a d\u00fb s\u2019installer dans la r\u00e9gion d\u2019Astrakhan est \u00e9galement non \u00e9tay\u00e9e, le requ\u00e9rant n\u2019ayant fourni ni de pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 de R., ni de documents \u00e9tablissant la filiation, ni d\u2019informations sur l\u2019adresse actuelle de R., adresse qui aurait pu demeurer confidentielle aux fins de la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n
66. Dans ces conditions, elle consid\u00e8re non d\u00e9montr\u00e9es les pressions ou intimidations des autorit\u00e9s sur le second requ\u00e9rant ou ses proches afin d\u2019entraver l\u2019exercice du recours individuel par celui-ci. D\u00e8s lors, la Cour estime que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a respect\u00e9 les obligations qui lui incombaient au titre de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n
V. SUR L\u2019OBSERVATION DE L\u2019ARTICLE 38 DE LA CONVENTION<\/p>\n
67. Dans leurs observations, les requ\u00e9rants soutiennent que le Gouvernement a viol\u00e9 l\u2019article 38 de la Convention en ce qu\u2019il n\u2019a pas fourni tous les documents relatifs \u00e0 la d\u00e9molition des b\u00e2timents et \u00e0 l\u2019occupation des parcelles des int\u00e9ress\u00e9s par les autorit\u00e9s locales. Ils estiment que le Gouvernement n\u2019a pas r\u00e9pondu aux questions pos\u00e9es par la Cour lors des communications des pr\u00e9sentes requ\u00eates.<\/p>\n
68. Le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
69. La Cour rappelle que le d\u00e9faut de communication par un gouvernement, sans justification satisfaisante, d\u2019informations en sa possession peut non seulement amener la Cour \u00e0 tirer des conclusions quant au bien-fond\u00e9 des all\u00e9gations du requ\u00e9rant, mais aussi avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l\u2019appr\u00e9ciation de la mesure dans laquelle l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur peut passer pour s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 de ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 38 de la Convention (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos\u00a055508\/07 et 29520\/09, \u00a7 202, CEDH 2013, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n
70. En l\u2019esp\u00e8ce, lors de la communication de la requ\u00eate du premier requ\u00e9rant, la Cour a demand\u00e9 aux parties d\u2019indiquer ce qui se trouve actuellement \u00e0 la place des b\u00e2timents d\u00e9molis. Lors de la communication de la requ\u00eate du second requ\u00e9rant, elle a pos\u00e9 la m\u00eame question et a en outre demand\u00e9 au Gouvernement de fournir tous les documents pertinents relatifs \u00e0 la d\u00e9molition en juillet 2014 des b\u00e2timents dans la rue Kalanchakska\u00efa. Ces documents et les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la Cour pour se prononcer sur l\u2019implication des autorit\u00e9s dans l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e par les requ\u00e9rants.<\/p>\n
71. Elle rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que le Gouvernement a r\u00e9pondu \u00e0 la question relative \u00e0 l\u2019occupation des parcelles des requ\u00e9rants (paragraphe\u00a013 ci\u2011dessus). Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que, d\u2019apr\u00e8s ce qu\u2019il ressort du dossier (voir en particulier les paragraphes 7 et 19 ci-dessus), les autorit\u00e9s locales n\u2019ont pas r\u00e9dig\u00e9 de documents relatifs \u00e0 l\u2019expropriation des biens des requ\u00e9rants. La Cour en d\u00e9duit que le gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a pas pu produire de documents qui n\u2019existaient pas. Elle observe enfin que le d\u00e9faut de communication de tels documents ne l\u2019a pas emp\u00each\u00e9e d\u2019\u00e9tablir l\u2019implication des autorit\u00e9s locales dans l\u2019ing\u00e9rence, en pr\u00e9sence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 cet \u00e9gard (Gaysanova c. Russie, no 62235\/09, \u00a7\u00a0145, 12\u00a0mai 2016, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Partant, le Gouvernement a satisfait \u00e0 son obligation au regard de l\u2019article 38 de la Convention.<\/p>\n
VI. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n
72. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n
A. Dommage<\/strong><\/p>\n1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n73. Au titre du dommage mat\u00e9riel et moral qu\u2019ils estiment avoir subi, les requ\u00e9rants demandent les sommes indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe III du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n
74. Plus particuli\u00e8rement, en ce qui concerne le pr\u00e9judice direct, ils s\u2019appuient sur les rapports estimatifs indiquant la valeur de leurs biens (paragraphe 5 ci-dessus). En ce qui concerne le manque \u00e0 gagner, le premier requ\u00e9rant produit les premi\u00e8res pages de huit contrats de bail pour des locaux situ\u00e9s dans l\u2019un de ses b\u00e2timents, ces documents \u00e9tant tous dat\u00e9s du 1er janvier 2014, n\u2019indiquant pas les montants des loyers et ne comportant pas de signatures. Le second requ\u00e9rant fournit deux attestations sign\u00e9es par les locataires des locaux dans son b\u00e2timent, indiquant les loyers qu\u2019ils versaient. Il fournit \u00e9galement un calcul d\u00e9taill\u00e9 des loyers qu\u2019il estime avoir pu percevoir entre juillet 2014 et ao\u00fbt 2020.<\/p>\n
75. Le Gouvernement r\u00e9p\u00e8te que les autorit\u00e9s ne sont pas responsables du pr\u00e9judice subi par les requ\u00e9rants, donc rien ne doit \u00eatre allou\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. Il consid\u00e8re que les demandes \u00e0 titre de manque \u00e0 gagner sont sp\u00e9culatives et, de toute fa\u00e7on, non \u00e9tay\u00e9es en l\u2019absence de contrats de bail d\u00fbment \u00e9tablis. Enfin, il estime excessives les demandes \u00e0 titre de dommage moral.<\/p>\n
2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n76. La Cour rappelle qu\u2019un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci, et que la r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel doit aboutir \u00e0 la situation la plus proche possible de celle qui existerait si la violation constat\u00e9e n\u2019avait pas eu lieu (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c.\u00a0Lettonie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a071243\/01, \u00a7 33, CEDH 2014). Elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle ne pouvait pas consid\u00e9rer sur le m\u00eame plan une expropriation r\u00e9guli\u00e8re et une expropriation illicite (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a058858\/00, \u00a7 95, 22 d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n
77. En l\u2019esp\u00e8ce, le constat de violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention d\u00e9coule du fait que l\u2019ing\u00e9rence ne satisfaisait pas \u00e0 la condition de l\u00e9galit\u00e9. Dans ce cas, l\u2019indemnisation \u00e0 octroyer au titre du dommage mat\u00e9riel devra correspondre \u00e0 la valeur pleine et enti\u00e8re des biens en cause au moment de l\u2019expropriation, actualis\u00e9e et assortie d\u2019int\u00e9r\u00eats s\u2019il y a lieu, pour compenser les effets de l\u2019inflation et le laps de temps \u00e9coul\u00e9 depuis la d\u00e9possession (ibidem, \u00a7\u00a7 96, 103 et 105).<\/p>\n
78. La Cour prend note de la valeur des biens indiqu\u00e9e dans les rapports estimatifs command\u00e9s par les requ\u00e9rants (paragraphe 5 ci-dessus) et non contest\u00e9s par le Gouvernement. En l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment indicatif de la valeur de ces biens, elle se base sur lesdits rapports pour d\u00e9terminer les montants \u00e0 allouer au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel direct (comparer avec Maharramov c. Azerba\u00efdjan (satisfaction \u00e9quitable), no 5046\/07, \u00a7 19, 9\u00a0mai 2019, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es\u00a0; voir l\u2019annexe III pour les montants allou\u00e9s en tenant compte du principe non ultra petita).<\/p>\n
79. S\u2019agissant des demandes pour manque \u00e0 gagner, la Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que les b\u00e2timents avaient \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s \u00e0 des commer\u00e7ants et que les requ\u00e9rants avaient donc subi une perte de chance r\u00e9elle de continuer \u00e0 louer leurs biens. Pour d\u00e9terminer le manque \u00e0 gagner, la Cour prend en compte le rendement locatif dont les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s pendant les sept ann\u00e9es entre l\u2019expropriation de fait et la date du pr\u00e9sent arr\u00eat (voir, mutatis mutandis, Portanier c. Malte, no 55747\/16, \u00a7\u00a7\u00a062-64, 27 ao\u00fbt 2019), tout en ayant \u00e9gard \u00e0 l\u2019insuffisance des\u00a0pi\u00e8ces vers\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s et aux al\u00e9as qui, en toute hypoth\u00e8se, affectent une location sur une p\u00e9riode aussi longue et qui rendent impossible un calcul pr\u00e9cis des sommes susceptibles de constituer une juste r\u00e9paration (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433\/09, \u00a7\u00a7 215-220, CEDH 2012, et East West Alliance Limited c. Ukraine, no\u00a019336\/04, \u00a7\u00a7\u00a0261-262, 23\u00a0janvier 2014). Ces montants allou\u00e9s par la Cour \u00e0 ce titre, convertis \u00e0 l\u2019euros, sont indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe III.<\/p>\n
80. Enfin, la Cour consid\u00e8re que les requ\u00e9rants ont subi un certain pr\u00e9judice moral du fait de la violation constat\u00e9e, mais que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives. Statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, elle alloue aux requ\u00e9rants les montants indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe\u00a0III \u00e0 ce titre.<\/p>\n
B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n81. Pour frais et d\u00e9pens, les requ\u00e9rants r\u00e9clament diff\u00e9rentes sommes indiqu\u00e9es dans l\u2019annexe III au pr\u00e9sent arr\u00eat. Le Gouvernement consid\u00e8re que ces demandes sont non \u00e9tay\u00e9es et qu\u2019en outre les services juridiques fournis aux int\u00e9ress\u00e9s au niveau interne sont sans rapport aux griefs faisant objet des pr\u00e9sentes requ\u00eates.<\/p>\n
82. La Cour estime que les frais se rapportent directement aux pr\u00e9sentes requ\u00eates mais ils sont excessifs eu \u00e9gard \u00e0 la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et aussi, en ce qui concerne les honoraires de Me Boychenko, eu \u00e9gard \u00e0 un caract\u00e8re quasiment identique des pr\u00e9sentes requ\u00eates et des observations des requ\u00e9rants. Compte tenu de ces facteurs, elle alloue aux requ\u00e9rants les montants forfaitaires indiqu\u00e9s dans l\u2019annexe III au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n
C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n83. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n
PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n
2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n
3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n
4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n
5. Dit que le gouvernement d\u00e9fendeur a respect\u00e9 ses obligations d\u00e9coulant des articles 34 et 38 de la Convention\u00a0;<\/p>\n
6. Dit<\/p>\n
a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois\u00a0:<\/p>\n
i. les sommes indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe III au pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 titre de dommage moral et de frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rants sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t\u00a0;<\/p>\n
ii. les sommes indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe III au pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n
b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n
7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n
Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n
Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
___________<\/p>\n
ANNEXE I
\nD\u00e9tails sur les actions en r\u00e9parations engag\u00e9es par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n\n\n\nRequ\u00e9rant<\/strong>
\nRequ\u00eate no<\/sup> <\/strong><\/td>\nSaisine du tribunal d\u2019Urous-Martan<\/strong><\/td>\nJugement (premi\u00e8re instance)<\/strong><\/td>\nAppel (cour supr\u00eame de Tch\u00e9tch\u00e9nie)<\/strong><\/td>\nRefus d\u2019un juge unique de la cour supr\u00eame de Tch\u00e9tch\u00e9nie de transmettre le pourvoi en cassation \u00e0 l\u2019examen de son pr\u00e9sidium<\/strong><\/td>\nRefus d\u2019un juge unique de la Cour supr\u00eame de Russie de transmettre le pourvoi en cassation \u00e0 l\u2019examen de sa chambre civile<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nMalsagov
\n59079\/17<\/td>\n | 15 septembre 2014<\/td>\n | 29 avril 2015<\/td>\n | 28 juillet 2015<\/td>\n | 7 avril 2016<\/td>\n | 28 f\u00e9vrier 2017<\/td>\n<\/tr>\n | \nAldamov
\n10299\/18<\/td>\n | 10 d\u00e9cembre 2015<\/td>\n | 26 avril 2016<\/td>\n | 15 septembre 2016<\/td>\n | 9 janvier 2017<\/td>\n | 4 septembre 2017<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n ANNEXE II
\nLes plaintes au p\u00e9nal et les recours des requ\u00e9rants sur le fondement de l\u2019article 125 du CPP<\/strong><\/p>\n\n\n\nRequ\u00e9rant<\/strong>
\nRequ\u00eate no<\/sup><\/strong><\/td>\nPremi\u00e8re plainte au p\u00e9nal<\/strong><\/td>\nD\u00e9cision(s) de refus d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale<\/strong><\/td>\nD\u00e9cision du tribunal rejetant le recours sous l\u2019article 125 du CPP<\/strong><\/td>\nAppel (cour supr\u00eame de Tch\u00e9tch\u00e9nie)<\/strong><\/td>\nD\u00e9cision du tribunal statuant apr\u00e8s r\u00e9examen, accueillant le recours<\/strong><\/td>\nD\u00e9cision du tribunal rejetant le nouveau recours sous l\u2019article 125 du CPP<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\nMalsagov
\n59079\/17<\/td>\n | Juillet 2014<\/td>\n | 4 ao\u00fbt, 24 octobre et 14 novembre 2014<\/td>\n | 20 juin 2017<\/td>\n | 10 octobre 2017<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \nAldamov
\n10299\/18<\/td>\n | 20 novembre 2017 (selon le requ\u00e9rant), 15 f\u00e9vrier 2018<\/td>\n | 12 juillet, 19 septembre et 18 octobre 2019,
\n26 mars et 22 juillet 2020<\/td>\n | 7 f\u00e9vrier 2019<\/td>\n | 20 mars 2019, d\u00e9cision infirm\u00e9e pour absence de motivation, affaire renvoy\u00e9e pour r\u00e9examen.<\/td>\n | 27 mars 2019, le tribunal estima que l\u2019unit\u00e9 de police comp\u00e9tente avait omis de statuer sur la plainte du requ\u00e9rant.<\/td>\n | 9 septembre 2020<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n ANNEXE III
\nSatisfaction \u00e9quitable<\/strong><\/p>\n\n\n\nRequ\u00e9rant<\/strong>
\nRequ\u00eate no<\/sup><\/strong><\/td>\nDemand\u00e9e<\/strong><\/td>\nAllou\u00e9e par la Cour<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\n| <\/td>\n | Dommage mat\u00e9riel<\/td>\n | Dommage moral<\/td>\n | Frais et d\u00e9pens<\/td>\n | Dommage mat\u00e9riel<\/td>\n | Dommage moral<\/td>\n | Frais et d\u00e9pens<\/td>\n<\/tr>\n | \nMalsagov
\n59079\/17<\/td>\n | 19\u00a0000\u00a0000\u00a0RUB (pr\u00e9judice direct),
\n8\u00a0467\u00a0200\u00a0RUB (manque \u00e0 gagner)<\/td>\n | 160\u00a0000 EUR<\/td>\n | 5\u00a0000\u00a0EUR
\n(frais d\u2019avocat devant la Cour),
\n135\u00a0000\u00a0RUB
\n(frais d\u2019avocat au niveau interne)<\/td>\n | 212\u00a0600 EUR (deux cent douze mille six cents euros) (pr\u00e9judice direct),
\n28\u00a0200 EUR (vingt-huit mille deux cents euros) (manque \u00e0 gagner)<\/td>\n | 5\u00a0000 EUR
\n(cinq mille euros)<\/td>\n | 1\u00a0500\u00a0EUR (mille cinq cents euros)
\n(frais d\u2019avocat devant la Cour),
\n1\u00a0000\u00a0EUR (mille euros)
\n(frais d\u2019avocat au niveau interne)<\/td>\n<\/tr>\n | \nAldamov
\n10299\/18<\/td>\n | 20\u00a0000\u00a0000\u00a0RUB (pr\u00e9judice direct),
\n21\u00a0000\u00a0000\u00a0RUB (manque \u00e0 gagner)<\/td>\n | 100\u00a0000 EUR<\/td>\n | 5\u00a0000\u00a0EUR
\n(frais d\u2019avocat devant la Cour),
\n160\u00a0000\u00a0RUB
\n(frais d\u2019avocat au niveau interne),
\n24\u00a0000\u00a0RUB (frais du rapport estimatif des biens)<\/td>\n | 223\u00a0800 EUR (deux cent vingt-trois mille huit cents euros) (pr\u00e9judice direct),
\n31\u00a0300 EUR (trente-et-un mille trois cents euros) (manque \u00e0 gagner)<\/td>\n | 5\u00a0000 EUR
\n(cinq mille euros)<\/td>\n | 1\u00a0500\u00a0EUR (mille cinq cents euros)
\n(frais d\u2019avocat devant la Cour),
\n1\u00a0000\u00a0EUR (mille euros)
\n(tous frais confondus au niveau interne)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n | | | | | | | | | | | | | | | | | | |