L\u2019affaire concerne principalement l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une cr\u00e9ance d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante envers une entreprise de l\u2019\u00c9tat. Dans le cadre du recours indemnitaire interne, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas obtenu de constat de violation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Devant la Cour, elle se plaint de la p\u00e9riode globale d\u2019inex\u00e9cution sans avoir r\u00e9introduit de recours indemnitaire pour la p\u00e9riode ult\u00e9rieure \u00e0 celle examin\u00e9e par les tribunaux internes puisqu\u2019elle estime le recours interne ineffectif.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Art 1 P1 \u2022 Respect des biens \u2022 D\u00e9lai raisonnable d\u2019inex\u00e9cution d\u2019un peu plus d\u2019un an de d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives rendues en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante d\u00e9tenant une cr\u00e9ance envers une entreprise de l\u2019\u00c9tat STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Titan Total Group S.R.L. c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a061458\/08) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont une soci\u00e9t\u00e9 de droit roumain, Titan Total Group S.R.L. (\u00ab la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb) le 10 d\u00e9cembre 2008,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n le souhait du gouvernement roumain de ne pas se pr\u00e9valoir de son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure, en vertu de l\u2019article 36 \u00a7 1 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne principalement l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une cr\u00e9ance d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante envers une entreprise de l\u2019\u00c9tat. Dans le cadre du recours indemnitaire interne, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas obtenu de constat de violation pour d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Devant la Cour, elle se plaint de la p\u00e9riode globale d\u2019inex\u00e9cution sans avoir r\u00e9introduit de recours indemnitaire pour la p\u00e9riode ult\u00e9rieure \u00e0 celle examin\u00e9e par les tribunaux internes puisqu\u2019elle estime le recours interne ineffectif.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, Titan Total Group S.R.L., est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit roumain ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Bucarest. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e devant la Cour par M. A. Chiriac, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. O. Rotari.<\/p>\n A. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 1. La Gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/em><\/p>\n 5. Moldtranselectro (\u00ab M. \u00bb) est une entreprise publique fond\u00e9e par le Minist\u00e8re de l\u2019Industrie et l\u2019\u00c9nergie de la R\u00e9publique de Moldova en charge de l\u2019exploitation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national.<\/p>\n 6. Durant l\u2019ann\u00e9e 1999, M. acheta de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nationale roumaine d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, Conel, \u00e0 laquelle succ\u00e9da l\u2019entreprise publique Termoelectrica (\u00ab T. \u00bb). M. accumula ainsi une dette d\u2019environ 33 millions de dollars am\u00e9ricains (USD).<\/p>\n 7. Le 16 juin 2000, le Gouvernement roumain adopta l\u2019ordonnance d\u2019urgence no 79\/2000, afin de compenser la dette de M. envers T. Aucune mesure n\u2019a apparemment \u00e9t\u00e9 prise pour autant afin de mettre en \u0153uvre cette ordonnance.<\/p>\n 8. Confront\u00e9e au d\u00e9faut de paiement de M., T. saisit la cour d\u2019arbitrage commercial international de Bucarest qui, le 23 mars 2004, enjoignit M. de s\u2019acquitter de la somme de 34\u00a0315\u00a0734 USD au titre des impay\u00e9s. Le 1er\u00a0novembre 2005, la cour d\u2019appel \u00e9conomique d\u00e9livra \u00e0 T. l\u2019exequatur de cette sentence arbitrale.<\/p>\n 9. Le 24 avril 2007, T. fit valoir son titre ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de l\u2019office d\u2019ex\u00e9cution afin de percevoir la somme susmentionn\u00e9e. L\u2019huissier de justice constata que les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice avaient \u00e9t\u00e9 saisis \u00e0 la demande de plusieurs autorit\u00e9s et qu\u2019il \u00e9tait impossible d\u2019honorer le titre.<\/p>\n 2. L\u2019implication de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 10. En mars 2008, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pr\u00e9senta une offre \u00e9crite \u00e0 la direction de T. pour racheter une partie de la cr\u00e9ance d\u00e9tenue contre M.<\/p>\n 11. Le 1er avril 2008, T. et la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante conclurent un accord de cession d\u2019une part de 15 millions USD de ladite cr\u00e9ance. Aux termes de cet accord, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante devait, en contrepartie, fournir \u00e0 T. du combustible et des \u00e9quipements techniques durant une p\u00e9riode de deux ans.<\/p>\n 12. Par un jugement avant-dire droit du 3 novembre 2008, le tribunal commercial de Chi\u0219in\u0103u (\u00ab\u00a0tribunal de Chi\u0219in\u0103u\u00a0\u00bb) reconnut le droit \u00e0 la substitution de T. par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en sa qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8re de 15\u00a0millions USD. M. ne participa pas aux d\u00e9bats.<\/p>\n 13. Le 6 novembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante d\u00e9clara avoir signifi\u00e9 ce jugement \u00e0 M. par courrier recommand\u00e9.<\/p>\n 14. Le 24 novembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pr\u00e9senta \u00e0 l\u2019office d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e le titre d\u00e9livr\u00e9 par le tribunal de Chi\u0219in\u0103u. L\u2019huissier constata que son ex\u00e9cution \u00e9tait impossible.<\/p>\n 15. Le 8 d\u00e9cembre 2008, M. fit appel. Elle soutint n\u2019avoir appris l\u2019adoption du jugement avant-dire droit susmentionn\u00e9 que le 28\u00a0novembre 2008, et que le courrier envoy\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne contenait aucun jugement mais seulement une brochure de son propre cabinet d\u2019avocats.<\/p>\n 16. La cour d\u2019appel, saisie du recours, fixa l\u2019audience pour le 12\u00a0janvier 2009.<\/p>\n 17. Le jour de l\u2019audience, l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante demanda par t\u00e9l\u00e9gramme le report des d\u00e9bats, au motif qu\u2019il n\u2019en avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 suffisamment \u00e0 l\u2019avance et qu\u2019il se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n 18. Le 12 janvier 2009, la cour d\u2019appel rejeta cette demande, accueillit le recours de M. et ordonna le r\u00e9examen de l\u2019affaire devant la premi\u00e8re instance.<\/p>\n 19. Le 22 juin 2010, le tribunal de Chi\u0219in\u0103u, apr\u00e8s r\u00e9examen du dossier, fit derechef droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 20. Le 17 d\u00e9cembre 2010, la cour d\u2019appel confirma ce nouveau jugement. Cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tant pas susceptible de recours, elle devint ainsi d\u00e9finitive.<\/p>\n 21. Le 24 d\u00e9cembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pr\u00e9senta \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019office d\u2019ex\u00e9cution son titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n 22. En janvier 2011, M. offrit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de lui c\u00e9der \u00e0 l\u2019amiable certains immeubles, estim\u00e9s \u00e0 une valeur d\u2019environ 3\u00a0millions\u00a0USD. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante refusa l\u2019offre.<\/p>\n 23. Le 25 janvier 2011, l\u2019huissier de justice restitua le titre ex\u00e9cutoire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, reconfirmant que tous les comptes de M. \u00e9taient saisis \u00e0 la demande de plusieurs autorit\u00e9s.<\/p>\n 24. D\u2019autres proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution entam\u00e9es en 2013 et 2014 connurent le m\u00eame sort.<\/p>\n 25. \u00c0 ce jour, le titre dont il s\u2019agit n\u2019est toujours pas ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n 3. L\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contre l\u2019\u00c9tat en vertu de la loi no\u00a087\/2011<\/em><\/p>\n 26. Le 18 novembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, se pr\u00e9valant de la loi no\u00a087\/2011, entama contre l\u2019\u00c9tat de la R\u00e9publique de Moldova une action en d\u00e9dommagement pour l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es des 1er\u00a0novembre 2005, 3 novembre 2008 et 22 juin 2010 (paragraphes 8 in fine, 12 et 19 ci-dessus).<\/p>\n 27. Par un jugement du 24 f\u00e9vrier 2012, le tribunal de premi\u00e8re instance accueillit partiellement l\u2019action.<\/p>\n 28. Les deux parties se pourvurent en appel.<\/p>\n 29. La cour d\u2019appel, par un arr\u00eat du 30 mai 2013, cassa le jugement de la premi\u00e8re instance et d\u00e9bouta la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de sa demande comme \u00e9tant mal fond\u00e9e. Elle statua que la p\u00e9riode de non-ex\u00e9cution \u00e0 prendre en compte s\u2019\u00e9talait entre le 24 d\u00e9cembre 2010, date de la pr\u00e9sentation du titre ex\u00e9cutoire par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (paragraphe 21 ci-dessus), et le 18\u00a0novembre 2011, date de l\u2019introduction de l\u2019action en d\u00e9dommagement.<\/p>\n 30. La cour d\u2019appel consid\u00e9ra que le montant de la cr\u00e9ance revendiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait cons\u00e9quent et qu\u2019un retard de paiement de onze mois ne pouvait alors passer pour d\u00e9raisonnable, sans pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019obligation de la partie d\u00e9fenderesse de s\u2019acquitter de ce d\u00fb en temps utile. De surcro\u00eet, la cour d\u2019appel observa que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait refus\u00e9 l\u2019offre du d\u00e9biteur de lui c\u00e9der des biens mat\u00e9riels en guise de remboursement partiel (paragraphe 22 ci-dessus), ce qui pourrait s\u2019interpr\u00e9ter comme la manifestation d\u2019un manque d\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dans le recouvrement de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n 31. Le 25 juillet 2013, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se pourvut en cassation.<\/p>\n 32. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 9 octobre 2013, la cour supr\u00eame de justice d\u00e9clara le pourvoi irrecevable.<\/p>\n 4. Le litige relatif \u00e0 la dissolution du contrat de cession de cr\u00e9ance<\/em><\/p>\n 33. Le 29 mars 2011, T. assigna en justice la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, demandant la dissolution de leur contrat de cession du 1er avril 2008 pour manquement pr\u00e9sum\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/p>\n 34. Le 18 novembre 2013, le tribunal de Bucarest rejeta l\u2019action de T., laquelle saisit la cour d\u2019appel de Bucarest.<\/p>\n 35. En f\u00e9vrier 2016, la haute juridiction suspendit l\u2019examen de l\u2019appel de T., car dans l\u2019intervalle la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait elle-m\u00eame fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire\u00a0; aussi tout litige relatif \u00e0 une cr\u00e9ance quelconque dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante devait-il \u00eatre examin\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de liquidation la concernant.<\/p>\n 36. \u00c0 une date non-pr\u00e9cis\u00e9e, T. tenta de se faire inscrire au tableau des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, au motif que l\u2019annulation \u00e9ventuelle de l\u2019accord de cession litigieuse la rendrait cr\u00e9anci\u00e8re de 15 millions USD.<\/p>\n 37. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 8 novembre 2016, la cour d\u2019appel de Bucarest exclut la pr\u00e9tendue cr\u00e9ance de T., laquelle n\u2019\u00e9tait ni certaine, ni exigible.<\/p>\n 38. La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est encore pendante.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 39. L\u2019article 1 de l\u2019ordonnance d\u2019urgence no 79, adopt\u00e9e par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 1.<\/p>\n \u00ab\u00a0Les obligations de paiement de \u00ab\u00a0Conel\u00a0\u00bb envers l\u2019\u00c9tat (…) sont partiellement \u00e9teintes dans la limite (…) d\u2019un montant de 31\u00a0928\u00a0450 USD (…) par la cessation envers l\u2019\u00c9tat de la cr\u00e9ance de C. qui d\u00e9coule du contrat avec M. \u2013 R\u00e9publique de Moldova.\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code de proc\u00e9dure civile du 30 mai 2003, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, sont r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Gr\u0103jdianu et autres c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova (nos\u00a010790\/11 et autres, \u00a7\u00a08, 7\u00a0janvier 2020).<\/p>\n 41. Le code d\u2019ex\u00e9cution de 24\u00a0d\u00e9cembre 2004, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, en sa partie pertinente, \u00e9tait ainsi libell\u00e9e :<\/p>\n Article 47. Succession de droits dans la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n \u00ab\u00a01. En cas d\u2019exclusion de l\u2019une des parties \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution (d\u00e9c\u00e8s de la personne physique, dissolution de la personne morale ou sa r\u00e9organisation, cession de la cr\u00e9ance, reprise de dette), le tribunal examine la demande de remplacement de cette partie par son successeur en droit selon l\u2019article 70 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 42. Les modalit\u00e9s de la voie de recours interne introduite par la loi no\u00a087 sont expliqu\u00e9es dans les arr\u00eats Botezatu c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, (no\u00a017899\/08, \u00a7 12, 14 avril 2015) et Cristea c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova (no\u00a035098\/12, \u00a7 21, 12 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n 43. Le dispositif r\u00e9glementaire introduit lors de l\u2019adoption de la loi no\u00a087 susmentionn\u00e9e inclut des modifications au code de proc\u00e9dure civile afin de r\u00e9duire le nombre des degr\u00e9s de juridiction dans les affaires fond\u00e9es sur ladite loi de trois \u00e0 deux, excluant ainsi l\u2019appel ordinaire. En mars 2012, cette disposition fut annul\u00e9e et l\u2019appel, r\u00e9introduit.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LE LOCUS STANDI DE LA SOCI\u00e9T\u00e9 REQU\u00e9RANTE<\/p>\n 44. La Cour observe d\u2019office que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante l\u2019a saisi le 10\u00a0d\u00e9cembre 2008. Il ressort du dossier que celle-ci a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e entre novembre 2013 et f\u00e9vrier 2016 (paragraphes 34 et 35 ci-dessus), alors que la proc\u00e9dure devant la Cour se trouvait \u00e0 un stade avanc\u00e9. Certes, \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure de liquidation, la repr\u00e9sentation de la requ\u00e9rante devait l\u00e9galement appartenir au liquidateur. Cependant, force est pour la Cour de constater que ce dernier n\u2019a jamais manifest\u00e9 son souhait de se substituer \u00e0 Me Chiriac. En l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9marche ou d\u2019une quelconque objection du Gouvernement quant \u00e0 la poursuite de l\u2019affaire, rien n\u2019emp\u00eachait donc la Cour de continuer son examen.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, la Cour est convaincue que le locus standi de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dans la proc\u00e9dure devant elle est demeur\u00e9e valide jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de ce pr\u00e9sent arr\u00eat (voir, mutatis mutandis, Metalco Bt. c.\u00a0Hongrie (r\u00e9vision), no 34976\/05, \u00a7\u00a7 13 et 14, 26 juin 2012).<\/p>\n II. SUR CERTAINES EXCEPTIONS DE PORT\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE SOULEV\u00c9ES PAR LE GOUVERNEMENT<\/p>\n A. Le caract\u00e8re abusif de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n 45. Dans ses observations compl\u00e9mentaires, le Gouvernement soutient que la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e comme \u00e9tant abusive, au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention. Il affirme que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a sciemment pass\u00e9 sous silence l\u2019adoption par le Gouvernement roumain de l\u2019ordonnance d\u2019urgence no 79\/2000 (paragraphe\u00a07 ci-dessus), qui avait annul\u00e9 la dette d\u00e9tenue par T. contre M. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante aurait ainsi n\u00e9glig\u00e9 d\u2019indiquer \u00e0 la Cour un \u00e9l\u00e9ment capital qui lui aurait permis de consid\u00e9rer comme caduque la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante envers M.<\/p>\n 46. De son c\u00f4t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante estime que l\u2019ordonnance no\u00a079\/2000 n\u2019a aucune pertinence quelconque dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 47. La Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 35 \u00a7 3 a), une requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e abusive notamment si elle se fonde d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment sur des faits controuv\u00e9s (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Akdivar et autres c.\u00a0Turquie, 16\u00a0septembre 1996, \u00a7\u00a7 53-54, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011IV, et \u0158eh\u00e0k c. R\u00e9publique tch\u00e8que (d\u00e9c.), no 67208\/01, 18 mai 2004).<\/p>\n 48. Une information incompl\u00e8te et donc trompeuse peut \u00e9galement s\u2019analyser en un abus du droit de recours individuel, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019elle concerne le c\u0153ur de l\u2019affaire et que le requ\u00e9rant n\u2019explique pas de fa\u00e7on suffisante pourquoi il n\u2019a pas divulgu\u00e9 les informations pertinentes (H\u00fcttner c. Allemagne (d\u00e9c.), no 23130\/04, 9 juin 2006, Predescu c.\u00a0Roumanie, no 21447\/03, \u00a7\u00a7 25-26, 2 d\u00e9cembre 2008). Toutefois, m\u00eame dans de tels cas, l\u2019intention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019induire la Cour en erreur doit toujours \u00eatre \u00e9tablie avec suffisamment de certitude (Gross c. Suisse [GC], no 67810\/10, \u00a7 28, CEDH 2014 et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 49. \u00c0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, il incombe tout d\u2019abord \u00e0 la Cour de rechercher si l\u2019information non-communiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante rev\u00eatait une importance significative \u00e9vidente pour l\u2019examen de la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n 50. La Cour note que l\u2019ordonnance d\u2019urgence no 79\/2000 dispose en effet l\u2019effacement de la dette d\u00e9tenue par T. envers M. par une subrogation du Gouvernement roumain. Toutefois, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de conclure que cette mesure ait jou\u00e9 dans les rapports entre les parties impliqu\u00e9es. Lorsque le litige entre T. et M. avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant la cour internationale d\u2019arbitrage, T. s\u2019est pr\u00e9valu de la qualit\u00e9 de titulaire de la cr\u00e9ance et obtint gain de cause ainsi qu\u2019un exequatur en R\u00e9publique de Moldova \u00e0 son propre nom (paragraphe 8 ci-dessus). En cons\u00e9quence, les d\u00e9cisions de justice adopt\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire rendirent les dispositions de l\u2019ordonnance en question inop\u00e9rantes, sinon d\u00e9pourvues de toute cons\u00e9quence sur les griefs soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 51. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du caract\u00e8re abusif de la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n B. Le caract\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9 de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n 52. Toujours dans ses observations compl\u00e9mentaires, le Gouvernement plaide qu\u2019il y aurait devant les tribunaux roumains une proc\u00e9dure toujours pendante concernant la validit\u00e9 de l\u2019accord de cession de cr\u00e9ance entre T. et la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et qu\u2019il serait capital d\u2019attendre l\u2019issue de cette proc\u00e9dure. En substance, le Gouvernement excipe du caract\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9 de la requ\u00eate.<\/p>\n 53. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante r\u00e9torque qu\u2019il n\u2019y aurait \u00e0 l\u2019heure actuelle aucune proc\u00e9dure de cet ordre susceptible de remettre en cause la validit\u00e9 de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n 54. La Cour, en l\u2019absence de pr\u00e9cisions plus amples, consid\u00e8re que l\u2019argument du Gouvernement ne saurait viser que la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, \u00e0 savoir celle qui, selon les informations en sa disposition, est la seule encore pendante devant les juridictions roumaines.<\/p>\n 55. Or, force est d\u2019observer que cette proc\u00e9dure est sans incidence directe sur les griefs dont la Cour se trouve saisie, et qui concernent uniquement l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une cr\u00e9ance dont l\u2019existence a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les tribunaux moldaves par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 17 d\u00e9cembre 2010 (paragraphe\u00a020 ci-dessus).<\/p>\n 56. Il s\u2019ensuit que la pr\u00e9sente requ\u00eate n\u2019est pas pr\u00e9matur\u00e9e et qu\u2019il convient de rejeter l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 57. Cela \u00e9tant dit \u00e0 titre liminaire, il y a maintenant lieu de se pencher sur chacun des griefs de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 ET L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No\u00a01<\/p>\n 58. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint de la non-ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives rendues en sa faveur les 1er novembre 2005, le 3\u00a0novembre 2008 et le 22 juin 2010. Elle se plaint \u00e0 cet \u00e9gard de l\u2019absence d\u2019un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention pour faire valoir ses droits garantis par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et d\u2019une violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Ces dispositions, dans leurs passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1 du Protocole no\u00a01<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 59. Le Gouvernement excipe de l\u2019absence de la qualit\u00e9 de victime de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante quant \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution du jugement rendu en faveur de T. le 1er novembre 2005, vu qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 60. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante fait valoir sur ce point les dispositions du code de proc\u00e9dure civile et du code d\u2019ex\u00e9cution, en vertu desquelles elle serait habilit\u00e9e \u00e0 agir en tant que successeur en droit de T.<\/p>\n 61. La Cour observe que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante fonde sa qualit\u00e9 de victime sur les dispositions du droit interne qui lui ont permis de succ\u00e9der \u00e0 T. dans la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution (paragraphe 41 ci-dessus). La Cour doit examiner d\u00e8s lors si cela est suffisant pour que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n 62. La Cour rappelle que, dans les affaires o\u00f9 les personnes se sont constitu\u00e9es parties \u00e0 la proc\u00e9dure interne en tant qu\u2019h\u00e9ritiers, ils ont pu se plaindre des d\u00e9faillances aff\u00e9rentes \u00e0 celle-ci (voir, par exemple, Scordino c.\u00a0Italie (no 1) [GC], no 36813\/97, \u00a7 220, CEDH 2006\u2011V). Pourtant, lorsqu\u2019une personne intervient dans telle ou telle proc\u00e9dure par l\u2019effet d\u2019un rachat de cr\u00e9ance, la Cour se doit de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 faire constater que l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dante de la cr\u00e9ance a eu lieu en m\u00e9connaissance de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et de son droit \u00e0 la libre jouissance de biens (voir Rousatommet c. Russie (no2), (d\u00e9c.) 12064\/04, 27\u00a0novembre 2008, Tunnel Report Limited c. France, no 27940\/07, \u00a7\u00a7 24-25, 18 novembre 2010, Nassau Verzekering Maatschappij N.V. c. Pays-Bas, (d\u00e9c.) 57602\/09, 4 octobre 2011, \u00a7 20).<\/p>\n 63. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour remarque que pendant la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution qui pr\u00e9c\u00e9da la conclusion de l\u2019accord de cession, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne s\u2019est aucunement manifest\u00e9e dans la proc\u00e9dure qui, jusqu\u2019alors n\u2019avait concern\u00e9 que son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Elle observe en outre que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait agi en tant qu\u2019entreprise poursuivant son propre int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique lorsqu\u2019elle a saisi l\u2019opportunit\u00e9 de tirer profit de cette cession de cr\u00e9ance alors que T. avait \u00e9chou\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter son propre titre de cr\u00e9ance envers M. (paragraphe\u00a09 ci-dessus).<\/p>\n 64. D\u00e8s lors, compte tenu du fait que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas justifi\u00e9 un int\u00e9r\u00eat personnel concernant l\u2019inex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice rendue en faveur de T., la Cour estime que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne saurait se pr\u00e9tendre victime au titre de l\u2019article 34 de la Convention pour la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat dat\u00e9 du 1er novembre 2005 (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n 65. Hormis cet aspect, la Cour constate que les griefs formul\u00e9s au titre des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 relativement \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives des 3\u00a0novembre 2008 et 22 juin 2010 ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n 66. Il convient donc de les d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n B. Quant au fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 67. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e8gue que le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es des 3 novembre 2008 et 22 juin 2010 a port\u00e9 atteinte \u00e0 ses droits garantis par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et par l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 68. Elle invoque d\u2019embl\u00e9e la dur\u00e9e globale de la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution qui s\u2019\u00e9tale jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent et affirme que l\u2019action en d\u00e9dommagement mise en place par la loi no\u00a087 n\u2019a pas constitu\u00e9, dans son cas, une voie de recours effective au sens de l\u2019article 13 de la Convention, compte tenu de sa dur\u00e9e inacceptable.<\/p>\n 69. Selon le Gouvernement, le jugement de 3 novembre 2008 n\u2019aurait jamais acquis de caract\u00e8re d\u00e9finitif, car annul\u00e9 par la cour d\u2019appel, le 12\u00a0janvier 2009. Concernant l\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel le 22\u00a0juin 2010, il affirme que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne peut th\u00e9oriquement faire valoir son droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution qu\u2019\u00e0 partir du 17 d\u00e9cembre 2010, date \u00e0 laquelle cet arr\u00eat \u00e9tait devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n 70. Or, m\u00eame dans cette hypoth\u00e8se, le Gouvernement acquiesce aux motifs retenus par les tribunaux internes dans la proc\u00e9dure entam\u00e9e en vertu de la loi no 87 et selon lesquels le d\u00e9lai de non-ex\u00e9cution d\u00e9nonc\u00e9 en l\u2019occurrence n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable. Concernant la p\u00e9riode de non-ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e0 celle examin\u00e9e par les tribunaux internes dans le cadre du recours indemnitaire, le Gouvernement estime que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante aurait d\u00fb emprunter \u00e0 nouveau cette m\u00eame voie de droit, en vue de faire constater si le d\u00e9lai de non-ex\u00e9cution avait ou non d\u00e9pass\u00e9, \u00e0 ce moment donn\u00e9, la marge de raisonnabilit\u00e9. Pour les m\u00eames raisons, le Gouvernement estime que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne disposait pas d\u2019un grief d\u00e9fendable pour faire valoir l\u2019article\u00a013.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 71. La Cour constate que les griefs formul\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante portent, d\u2019une part, sur les questions li\u00e9es au caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019inex\u00e9cution et, d\u2019autre part, sur la question de savoir si la voie de recours interne exerc\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait conforme aux exigences de l\u2019article\u00a013. Elle observe toutefois qu\u2019une conclusion sur l\u2019une de ces questions sur le terrain de l\u2019article 13 pourrait, dans une certaine mesure, pr\u00e9juger de la conclusion de l\u2019autre. Aussi, la Cour estime-t-elle qu\u2019il convient, dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, d\u2019entamer son examen par la violation all\u00e9gu\u00e9e au titre des articles 6 et 1 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n a) La violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01<\/p>\n i. P\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution \u00e0 consid\u00e9rer<\/p>\n 72. La Cour note que le grief tir\u00e9 de l\u2019inex\u00e9cution s\u2019appuie sur deux d\u00e9cisions de justice distinctes, soit celle du 3 novembre 2008 et celle du 22\u00a0juin 2010. Il convient donc de d\u00e9terminer un par un les d\u00e9lais d\u2019inex\u00e9cution observ\u00e9s relativement \u00e0 chacune de ces d\u00e9cisions.<\/p>\n 73. En premier lieu, en ce que concerne le jugement avant-dire droit du 3\u00a0novembre 2008, la Cour observe qu\u2019il \u00e9tait devenu ex\u00e9cutoire et que l\u2019huissier de justice a d\u2019ailleurs d\u00e9clench\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution le 24\u00a0novembre 2008. Le titre d\u2019ex\u00e9cution ayant fait l\u2019objet de cette proc\u00e9dure resta donc en vigueur jusqu\u2019\u00e0 la date de son annulation par la cour d\u2019appel le 12 janvier 2009.<\/p>\n 74. Il s\u2019ensuit que cette p\u00e9riode initiale d\u2019environ deux mois durant laquelle le titre resta valable, doit \u00eatre prise en compte.<\/p>\n 75. En deuxi\u00e8me lieu, s\u2019agissant du jugement du 22 juin 2010, la Cour observe que, dans le cadre du recours indemnitaire exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, en vertu de la loi no 87\/2011, les tribunaux internes ont tenu pour acquis une p\u00e9riode de onze mois d\u2019inex\u00e9cution \u2013 qu\u2019ils ont du reste estim\u00e9 raisonnable \u2013, \u00e9coul\u00e9e entre la date \u00e0 laquelle ce jugement est devenu ex\u00e9cutoire, \u00e0 savoir le 17 d\u00e9cembre 2010, et la date de l\u2019introduction de l\u2019action en d\u00e9dommagement, le 18 novembre 2011.<\/p>\n 76. Sans pr\u00e9juger du bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de la dur\u00e9e de cette proc\u00e9dure, qui sera examin\u00e9 plus loin (paragraphe 81 et suite ci-dessus), la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que le recours indemnitaire introduit par la loi no 87\/2011 apparaissait comme inefficace, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9cision condamnatoire en d\u00e9coulant n\u2019a pu emp\u00eacher l\u2019\u00e9coulement d\u2019une nouvelle p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat principal (Cristea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a035). En cons\u00e9quence, elle a estim\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 injuste de demander au requ\u00e9rant d\u2019introduire un nouveau recours sur le fondement de la loi no\u00a087 pour la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement initial du recours indemnitaire et examina la dur\u00e9e de proc\u00e9dure dans son ensemble (ibidem, \u00a7\u00a044).<\/p>\n 77. Or, une telle approche ne s\u2019impose pas en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que la premi\u00e8re proc\u00e9dure d\u00e9clench\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante sur le fondement de la loi no 87 n\u2019a pas abouti \u00e0 une d\u00e9cision condamnatoire, faute d\u2019un constat de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable (paragraphe 75 in fine ci-dessus), et celle-ci ne saurait d\u00e8s lors entra\u00eener une violation de l\u2019article 6 de la Convention, telle qu\u2019encadr\u00e9e par la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re (voir, entre autres, Musci c. Italie [GC], no 64699\/01, \u00a7116, CEDH 2006\u2011V (extraits)).<\/p>\n 78. Certes, la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution qui s\u2019\u00e9tale jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent soul\u00e8ve un probl\u00e8me certain au regard de ce m\u00eame corpus jurisprudentiel. Toutefois, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a omis d\u2019introduire un nouveau recours indemnitaire pour d\u00e9noncer le d\u00e9lai d\u2019inex\u00e9cution ult\u00e9rieur \u00e0 celui examin\u00e9 par la cour d\u2019appel (pour une approche similaire, voir Becov\u00e1 c. Slovaquie (d\u00e9c.), no\u00a023788\/06, 18 septembre 2007, et Berkov\u00e1 c. Slovaquie, no 67149\/01, \u00a7\u00a0136, 24 mars 2009).<\/p>\n 79. Aussi, la Cour estime qu\u2019elle n\u2019est tenue de prendre en consid\u00e9ration que la dur\u00e9e d\u2019inex\u00e9cution du jugement du 22 juin 2010 ayant fait l\u2019objet d\u2019un examen par la cour d\u2019appel, \u00e0 savoir onze mois (Gattuso c.\u00a0Italie (d\u00e9c.), no 24715\/04, 18 novembre 2004).<\/p>\n 80. Partant, la dur\u00e9e totale d\u2019inex\u00e9cution \u00e0 appr\u00e9cier sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention est de treize mois environ (paragraphes 74 et 79 ci-dessus).<\/p>\n ii. Caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n 81. La Cour rappelle que le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et eu \u00e9gard aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par sa jurisprudence, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement des requ\u00e9rants et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ainsi que l\u2019enjeu du litige pour les int\u00e9ress\u00e9s (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Frydlender c. France [GC], no 30979\/96, \u00a7 43, CEDH 2000-VII).<\/p>\n 82. Se rapportant \u00e0 sa jurisprudence concernant la dur\u00e9e qui serait contraire aux exigences de l\u2019article 6, en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution de jugements, la Cour estime que les conclusions de la cour d\u2019appel concernant une p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an se trouvent justifi\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce (voir parmi d\u2019autres Grishchenko c. Russie (dec.), no\u00a075907\/01, 8\u00a0juillet 2004, Osoian c. Moldova (d\u00e9c.), no 31413\/03, 28 f\u00e9vrier 2006), d\u2019autant plus que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a fait valoir ni devant les juridiction internes, ni devant la Cour aucune circonstance qui aurait requis une diligence particuli\u00e8re des autorit\u00e9s dans la proc\u00e9dure litigieuse (voir, a\u00a0contrario, Ungureanu c. Moldova, no 27568\/02, \u00a7 28, 6 septembre 2007).<\/p>\n 83. \u00c0 cet \u00e9gard, encore faut-il souligner que la cr\u00e9ance acquise par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait \u00e0 l\u2019origine la dette historique accumul\u00e9e par M. Malgr\u00e9 l\u2019\u00e9chec de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e entam\u00e9e par T. le 24 avril 2007, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait sciemment pris le risque inh\u00e9rent \u00e0 pareille transaction impliquant une entreprise \u00e9tatique fortement endett\u00e9e. En l\u2019occurrence, la Cour ne voit donc pas en quoi l\u2019ex\u00e9cution du jugement aurait l\u00e9gitimement pu rev\u00eatir une importance toute particuli\u00e8re pour la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, cens\u00e9e avoir agi selon l\u2019art du commerce en acceptant un accord de cession aussi hasardeux que celui en cause en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 84. Compte tenu de sa conclusion au paragraphe 74 ci-dessus, m\u00eame en consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution, aurait d\u00fb prendre en compte l\u2019inex\u00e9cution du titre \u00e9mis le 18 novembre 2008, la Cour parvient \u00e0 la conclusion que le d\u00e9lai d\u2019inex\u00e9cution d\u00e9nonc\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, soit un peu plus d\u2019un an, ne saurait passer pour d\u00e9raisonnable (voir, entre autres, Gerasimov et autres c.\u00a0Russie, nos\u00a029920\/05 et 10 autres, \u00a7 169, 1er juillet 2014).<\/p>\n 85. La Cour conclut donc \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 pour ce qui est de l\u2019ex\u00e9cution des jugements rendus le 3 novembre 2008 et le 22 juin 2010.<\/p>\n b) La violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 13 de la Convention<\/p>\n 86. La Cour rappelle qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur le rem\u00e8de introduit par la loi no 87\/2011 et elle a tranch\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas ineffectif (voir Balan c.\u00a0Moldova, pr\u00e9cit\u00e9, Manascurta c. Moldova (d\u00e9c.), no 31856\/07, 14\u00a0f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n 87. S\u2019agissant de la dur\u00e9e \u2013 dont se plaint la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u2013 des proc\u00e9dures fond\u00e9es sur cette loi, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur la mani\u00e8re dont celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, notamment par un d\u00e9lai d\u2019examen de trois mois au fond et l\u2019exclusion de l\u2019appel comme voie de recours, \u00e9tait propre \u00e0 assurer la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 voulue (Balan c.\u00a0Moldova, pr\u00e9cit\u00e9), \u00e9tant entendu que dans l\u2019intervalle, les dispositions y aff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es afin de r\u00e9introduire l\u2019examen en appel (paragraphe 43 ci-dessus).<\/p>\n 88. En l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a, de ce fait, d\u00fb parcourir trois degr\u00e9s de juridiction, ce qui a entrain\u00e9 un rallongement du d\u00e9lai de la proc\u00e9dure de 12 mois en appel, soit 18 mois au total.<\/p>\n 89. La Cour rappelle que les crit\u00e8res applicables \u00e0 la dur\u00e9e des proc\u00e9dures concernant un recours indemnitaire ne sauraient \u00eatre ceux adopt\u00e9s pour \u00e9valuer la dur\u00e9e des proc\u00e9dures ordinaires, eu \u00e9gard notamment au fait que ces premi\u00e8res ne rev\u00eatent normalement aucune complexit\u00e9 particuli\u00e8re (voir Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563\/07, \u00a7\u00a069, CEDH 2012 (extraits). Elle a estim\u00e9 en outre qu\u2019une diligence particuli\u00e8re s\u2019impose aux \u00c9tats afin que la violation soit constat\u00e9e et redress\u00e9e dans le plus bref d\u00e9lai et que, sauf circonstances exceptionnelles, ce d\u00e9lai ne pouvait d\u00e9passer deux ans et six mois, phase d\u2019ex\u00e9cution comprise (ibidem, \u00a7\u00a073).<\/p>\n 90. Dans la pr\u00e9sente affaire, la proc\u00e9dure engag\u00e9e sur la loi no\u00a087 n\u2019ayant pas entra\u00een\u00e9 une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 ce d\u00e9lai, l\u2019on ne saurait conclure que le recours a \u00e9t\u00e9 ineffectif de par sa dur\u00e9e excessive.<\/p>\n 91. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/p>\n A. Annulation irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019un jugement ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 92. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e8gue que, le 12 janvier 2009, la cour d\u2019appel a ind\u00fbment examin\u00e9 le recours de M. (paragraphe 18 ci-dessus), alors que celui-ci aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9cart\u00e9 comme \u00e9tant hors d\u00e9lai. En annulant ainsi le jugement avant-dire droit qui \u00e9tait devenu d\u00e9finitif, la cour d\u2019appel aurait enfreint le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 93. Le Gouvernement souligne que M. avait introduit son recours dans les d\u00e9lais, compte tenu de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Quoi qu\u2019il en soit, le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019examen de l\u2019affaire en instance d\u2019appel n\u2019a nullement affect\u00e9 les droits proc\u00e9duraux de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, d\u2019autant que le jugement final lui a \u00e9t\u00e9 favorable.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 94. La Cour rappelle qu\u2019une d\u00e9cision ou une mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit en principe \u00e0 lui retirer la qualit\u00e9 de \u00ab victime \u00bb que si les autorit\u00e9s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r\u00e9par\u00e9 la violation de la Convention (voir entre autres, Brum\u0103rescu c. Roumanie [GC], no 28342\/95, \u00a7 50, CEDH 1999\u2011VII). En cons\u00e9quence, bien que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ait eu gain de cause \u00e0 la suite de l\u2019admission du recours de M., cela ne saurait effacer enti\u00e8rement les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l\u2019annulation du premier titre ex\u00e9cutoire obtenu par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 95. Cela \u00e9tant dit, la Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes. C\u2019est en premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux cours et aux tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne. Cela est particuli\u00e8rement vrai s\u2019agissant de l\u2019interpr\u00e9tation par les tribunaux de r\u00e8gles de nature proc\u00e9durale telles que les formes et les d\u00e9lais r\u00e9gissant l\u2019introduction d\u2019un recours. Le r\u00f4le de la Cour se limite \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 des effets de pareille interpr\u00e9tation avec la Convention en g\u00e9n\u00e9ral et avec le principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques en sp\u00e9cial (Platakou c. Gr\u00e8ce, no\u00a038460\/97, \u00a7\u00a037, CEDH 2001\u2011I et Dacia S.R.L. c. Moldova, no 3052\/04, \u00a7 75, 18\u00a0mars 2008). La Cour appr\u00e9ciera donc si la cour d\u2019appel, accueillant le recours du M., a agi en m\u00e9connaissance du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 96. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que le jugement avant-dire droit favorable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019admission du pourvoi introduit par M. La loi proc\u00e9durale en vigueur au moment des faits \u00e9tablissait un d\u00e9lai de quinze jours pour introduire un pourvoi en cassation \u00e0 compter de la date du prononc\u00e9 (voir le paragraphe 40 ci-dessus). Dans son recours, introduit le 8 d\u00e9cembre 2008, M. a expliqu\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019appel qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e devant le tribunal de premi\u00e8re instance et que le courrier qui lui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par la partie adverse ne contenait pas le jugement adopt\u00e9 en son absence.<\/p>\n 97. La Cour ne voit rien dans le dossier qui puisse remettre en cause cette explication ni donner \u00e0 penser que la cour d\u2019appel \u00e9tait en possession d\u2019un \u00e9l\u00e9ment quelconque attestant de la r\u00e9ception effective du jugement avant-dire droit par M., sachant que ce n\u2019\u00e9tait pas le tribunal de jugement qui s\u2019\u00e9tait charg\u00e9 de sa notification \u00e0 M.<\/p>\n 98. Dans le cas pr\u00e9sent, en l\u2019absence d\u2019une telle preuve, la Cour estime que le grief tir\u00e9 de l\u2019admission irr\u00e9guli\u00e8re du recours de M. par la cour d\u2019appel s\u2019av\u00e8re manifestement mal fond\u00e9 et doit donc \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n B. Non-convocation \u00e0 l\u2019audience<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 99. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint du fait qu\u2019elle ne se serait pas vu notifier la date de l\u2019audience du 12 janvier 2009 devant la cour d\u2019appel, au m\u00e9pris du droit \u00e0 un proc\u00e8s public.<\/p>\n 100. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se et pr\u00e9cise qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019affaire avait finalement \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant l\u2019instance de jugement pour r\u00e9examen, de sorte que les droits de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne soient nullement affect\u00e9s.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 101. La Cour rappelle que le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes exige que chaque partie ait une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, \u00a7\u00a033, s\u00e9rie A no 274). Ce principe serait d\u00e9pourvu de substance si une partie \u00e0 une affaire n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9e d\u2019une audience de mani\u00e8re \u00e0 avoir la possibilit\u00e9 d\u2019y assister (Zagorodnikov c. Russie, no 66941\/01, \u00a7 30, 7\u00a0juin 2007).<\/p>\n 102. Pour autant, la Cour rappelle que pour d\u00e9terminer si l\u2019article 6 de la Convention a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, elle doit aussi tenir compte de la proc\u00e9dure dans son ensemble, y compris les proc\u00e9dures de recours (voir, par exemple, Shtukaturov c. Russie, no 44009\/05, \u00a7 75, 4 mars 2010).<\/p>\n 103. \u00c0 cet \u00e9gard, il lui suffit d\u2019observer, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019examen du recours de M., la cour d\u2019appel ordonna le renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal de premi\u00e8re instance. Au cours de cette proc\u00e9dure de r\u00e9examen au fond, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante s\u2019est faite repr\u00e9senter, a pu participer aux d\u00e9bats et a eu la possibilit\u00e9 de faire valoir ses arguments devant les juridictions internes.<\/p>\n 104. Dans ces conditions, la Cour ne saurait consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il s\u2019ensuit que ce grief est \u00e9galement d\u00e9nu\u00e9 de fondement et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant aux griefs tir\u00e9s des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 concernant la non-ex\u00e9cution des jugements des 3\u00a0novembre 2008 et 22 juin 2010, et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 13 de la Convention;<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE TITAN TOTAL GROUP S.R.L. c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 61458\/08)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 13 \u2022 Recours indemnitaire consid\u00e9r\u00e9 effectif en raison de sa dur\u00e9e non excessive<\/p>\n
\n6 juillet 2021<\/p>\n
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n