DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE \u0130\u015e\u00c7I ET AUTRES c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 67483\/12)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 5 \u00a7 1 \u2022 Arrestation ou d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res \u2022 Art 5 \u00a7 1 c \u2022 Absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner, lors de la mise en d\u00e9tention, l\u2019appartenance des requ\u00e9rants \u00e0 une organisation terroriste<\/p>\n
Art 5 \u00a7 4 \u2022 Garanties proc\u00e9durales du contr\u00f4le \u2022 Contr\u00f4les sur dossier ayant laiss\u00e9 un intervalle excessif (sept \u00e0 neuf mois) sans nouvelle comparution en audience<\/p>\n
STRASBOURG
\n20 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire \u0130\u015f\u00e7i et autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0: la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a067483\/12), dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont quatre ressortissants de cet \u00c9tat, M.\u00a0Osman \u0130\u015f\u00e7i, M.\u00a0Mehmet S\u0131dd\u0131k Ak\u0131n, M.\u00a0Fikret \u00c7ala\u011fan et M.\u00a0Erdal Turan (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20\u00a0septembre 2012,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01, 3 et 4 et les articles\u00a010 et 11 de la Convention,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 septembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le premier requ\u00e9rant \u00e9tait membre du syndicat de l\u2019\u00e9ducation et de la recherche scientifique (E\u011fitim-Sen) rattach\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats des travailleurs des services publics. Les autres requ\u00e9rants \u00e9taient membres et dirigeants du syndicat de la sant\u00e9 et des services sociaux rattach\u00e9 \u00e0 la m\u00eame structure. Soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, ils furent mis en d\u00e9tention provisoire. Ils voient dans cette mise en d\u00e9tention une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01, 3 et 4 et des articles\u00a010 et 11 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1983, en 1973, en 1974 et en 1974\u00a0; ils r\u00e9sident \u00e0 Ankara. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0\u00d6. T\u00fcrkdo\u011fan, avocat dans la m\u00eame ville.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n A. L\u2019organisation KCK<\/strong><\/p>\n 4. En 2009, une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de plusieurs personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, l\u2019Union des communaut\u00e9s kurdes (KomaCivak\u00ean Kurdistan, KCK).<\/p>\n 5. Par plusieurs actes d\u2019accusation, les procureurs de la R\u00e9publique charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate intent\u00e8rent devant les cours d\u2019assises comp\u00e9tentes des actions p\u00e9nales contre plusieurs personnes \u2013 des hommes politiques, des hommes d\u2019affaires, des avocats, des professeurs d\u2019universit\u00e9, des \u00e9tudiants et des journalistes \u2013 qu\u2019ils soup\u00e7onnaient en substance d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 6. Selon les procureurs de la R\u00e9publique, la KCK \u00e9tait la \u00ab\u00a0branche civile\u00a0\u00bb du Parti des travailleurs du Kurdistan (PartiyaKarker\u00ean Kurdistan, PKK), organisation arm\u00e9e ill\u00e9gale, et elle avait pour but de mettre en place un syst\u00e8me politique, d\u00e9crit dans la \u00ab\u00a0Convention de la KCK\u00a0\u00bb (KCK S\u00f6zle\u015fmesi), afin d\u2019\u00e9tablir un \u00c9tat kurde ind\u00e9pendant suivant les principes du \u00ab\u00a0conf\u00e9d\u00e9ralisme d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pr\u00f4n\u00e9 par Abdullah \u00d6calan, le chef du PKK qui avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 1999 pour avoir men\u00e9 des actions visant \u00e0 provoquer la s\u00e9cession d\u2019une partie du territoire turc et pour avoir fond\u00e9 et dirig\u00e9 \u00e0 cette fin une organisation terroriste.<\/p>\n B. L\u2019arrestation des requ\u00e9rants et la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les int\u00e9ress\u00e9s<\/strong><\/p>\n 7. Le 21\u00a0juin 2012, dans le cadre d\u2019op\u00e9rations men\u00e9es contre la KCK, un juge assesseur de la cour d\u2019assises d\u2019Ankara (\u00ab\u00a0le juge assesseur\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb) d\u00e9cida de restreindre l\u2019acc\u00e8s des suspects et de leurs avocats au dossier de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 8. Le 25\u00a0juin 2012, les requ\u00e9rants furent arr\u00eat\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue pour appartenance \u00e0 la KCK.<\/p>\n 9. Le parquet d\u2019Ankara interrogea les requ\u00e9rants, plus particuli\u00e8rement sur leurs activit\u00e9s syndicales et leur participation \u00e0 certaines manifestations. Les int\u00e9ress\u00e9s ni\u00e8rent toute appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale et d\u00e9clar\u00e8rent, en r\u00e9sum\u00e9, que les faits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s faisaient partie des activit\u00e9s l\u00e9gales prot\u00e9g\u00e9es par leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association.<\/p>\n 10. \u00c0 la suite de ces auditions, le 28\u00a0juin 2012 le juge assesseur ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire des premier, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me requ\u00e9rants. Il motiva sa d\u00e9cision par les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e\u00a0; le fait que celle-ci figurait parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), \u00e0 savoir celles dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb, pour lesquelles, en cas de fortes pr\u00e9somptions, la d\u00e9tention provisoire de la personne soup\u00e7onn\u00e9e \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e justifi\u00e9e\u00a0; la peine pr\u00e9vue pour l\u2019infraction en cause\u00a0; et le risque de fuite et d\u2019alt\u00e9ration des preuves.<\/p>\n 11. Le 29\u00a0juin 2012, le troisi\u00e8me requ\u00e9rant fut \u00e9galement plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Dans sa d\u00e9cision, le juge assesseur consid\u00e9ra qu\u2019il existait de fortes raisons de penser que l\u2019infraction reproch\u00e9e avait bien \u00e9t\u00e9 commise, que les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 encore recueillis par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate et que l\u2019infraction en question figurait parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 CPP.<\/p>\n 12. Par la suite, les requ\u00e9rants form\u00e8rent des recours dans lesquels ils contestaient leur placement en d\u00e9tention provisoire et sollicitaient leur mise en libert\u00e9.<\/p>\n 13. Le 20\u00a0juillet 2012, \u00e0 la suite d\u2019un examen sur pi\u00e8ces du dossier, la cour d\u2019assises rejeta ces recours. Aux motifs donn\u00e9s lors de sa d\u00e9cision initiale de placement en d\u00e9tention provisoire, elle ajouta que les mesures de substitution \u00e0 la d\u00e9tention \u00e9taient insuffisantes dans les circonstances de l\u2019affaire.<\/p>\n 14. Le 31\u00a0juillet 2012, l\u2019avocat des requ\u00e9rants forma un nouveau recours contre la d\u00e9cision relative au maintien en d\u00e9tention provisoire de ses clients.<\/p>\n 15. Par une d\u00e9cision du 9\u00a0ao\u00fbt 2012, la cour d\u2019assises rejeta ce recours eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e\u00a0; \u00e0 l\u2019existence de fortes raisons de penser qu\u2019elle avait bien \u00e9t\u00e9 commise\u00a0; \u00e0 la nature des \u00e9l\u00e9ments de preuve contenus dans le dossier de l\u2019enqu\u00eate\u00a0; au risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves\u00a0; et au fait que les preuves n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 encore recueillies, que l\u2019infraction en question figurait parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 CPP, qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de changement dans les faits qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de la mise en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s, qu\u2019il n\u2019y avait aucun nouvel \u00e9l\u00e9ment de preuve propre \u00e0 jouer en faveur des accus\u00e9s, et que les mesures de substitution \u00e0 la d\u00e9tention \u00e9taient insuffisantes.<\/p>\n 16. Le 23\u00a0septembre 2012, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque fut introduit dans le syst\u00e8me juridique national.<\/p>\n 17. Le 19\u00a0novembre 2012, les requ\u00e9rants form\u00e8rent de nouveau une demande de remise en libert\u00e9. Par une d\u00e9cision rendue le 20\u00a0novembre 2012, la cour d\u2019assises rejeta cette demande.<\/p>\n 18. Le 27\u00a0novembre 2012, les requ\u00e9rants form\u00e8rent contre cette d\u00e9cision une opposition dont la cour d\u2019assises les d\u00e9bouta le 7\u00a0d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n 19. Par un acte d\u2019accusation du 28\u00a0janvier 2013, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara engagea une action p\u00e9nale devant la 13e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Ankara contre soixante-douze personnes, dont les requ\u00e9rants, et requit la condamnation des int\u00e9ress\u00e9s pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Le procureur expliquait que les requ\u00e9rants menaient des activit\u00e9s au sein de la Plateforme de travail d\u00e9mocratique qui faisait partie, selon lui, du \u00ab\u00a0front social\u00a0\u00bb du groupe PKK\/KCK. Il estimait que cette structure avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour faire contrepoids \u00e0 l\u2019\u00c9tat et qu\u2019elle recrutait des militants pour l\u2019organisation terroriste en question parmi les personnes travaillant dans diff\u00e9rents secteurs professionnels. \u00c0 cet \u00e9gard, il reprochait aux requ\u00e9rants d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 plusieurs r\u00e9unions et activit\u00e9s des syndicats et d\u2019avoir ainsi men\u00e9 des activit\u00e9s sur les instructions de l\u2019organisation terroriste en question. Il fondait ses accusations sur les rapports de surveillance technique, les transcriptions d\u2019enregistrements sonores, les proc\u00e8s-verbaux d\u2019examen des CD, des DVD et des disques durs externes saisis lors de la phase d\u2019instruction, ainsi que sur les comptes rendus d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et de surveillance secr\u00e8te.<\/p>\n 20. Le 15\u00a0f\u00e9vrier 2013, la cour d\u2019assises ordonna la remise en libert\u00e9 du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n 21. Le 13\u00a0avril 2013, \u00e0 l\u2019issue de sa premi\u00e8re audience, la cour d\u2019assises remit \u00e9galement les autres requ\u00e9rants en libert\u00e9.<\/p>\n 22. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 6526 du 21\u00a0f\u00e9vrier 2014 portant modification de la loi no\u00a03713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme, le proc\u00e8s des requ\u00e9rants se poursuivit devant la 6e chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Ankara.<\/p>\n 23. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en septembre 2017 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants est toujours pendante devant cette juridiction.<\/p>\n C. Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 24. Le 4\u00a0janvier 2013, les requ\u00e9rants saisirent la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel dans lequel ils plaidaient la violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Ils estimaient qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire en l\u2019absence de fortes raisons de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis l\u2019infraction qui leur \u00e9tait reproch\u00e9e. Ils se plaignaient \u00e9galement de la dur\u00e9e de leur d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 25. Par une d\u00e9cision du 11\u00a0d\u00e9cembre 2014, la Cour constitutionnelle rejeta le recours. En ce qui concerne la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par les requ\u00e9rants, elle se pencha sur l\u2019existence en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une forte pr\u00e9somption de commission d\u2019une infraction par les int\u00e9ress\u00e9s. Dans ce contexte, notant que le procureur de la R\u00e9publique avait fond\u00e9 ses accusations sur les rapports de surveillance technique, les transcriptions d\u2019enregistrements sonores, les proc\u00e8s-verbaux d\u2019examen des CD, des DVD et des disques durs externes saisis lors de la phase d\u2019instruction, et les comptes rendus d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et de surveillance secr\u00e8te, elle estima qu\u2019il y avait suffisamment de donn\u00e9es pour \u00e9tablir l\u2019existence de fortes raisons de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis l\u2019infraction qui leur \u00e9tait reproch\u00e9e. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara cette partie de la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 26. Pour ce qui est de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire, elle nota qu\u2019elle \u00e9tait de sept mois et vingt jours pour le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et de neuf mois et quinze jours pour les autres int\u00e9ress\u00e9s. Consid\u00e9rant la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e, le nombre de personnes accus\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, les preuves fondant les fortes raisons de soup\u00e7onner ces personnes d\u2019avoir commis l\u2019infraction en question et le raisonnement suivi par les juges comp\u00e9tents pour justifier la d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle conclut \u00e0 la non-violation de l\u2019article\u00a019 \u00a7\u00a07 de la Constitution, qui est libell\u00e9 en des termes similaires \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 27. Le droit et la pratique internes pertinents sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Mustafa Avci c.\u00a0Turquie (no\u00a039322\/12, \u00a7\u00a7\u00a027-46, 23\u00a0mai 2017).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 28. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence de raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale et, d\u00e8s lors, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de les placer en d\u00e9tention provisoire. Ils estiment \u00e9galement que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention qu\u2019ils ont subie est excessive. Ils invoquent \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention. En leurs passages pertinents, ces dispositions sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article, doit \u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires et a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 la th\u00e8se des requ\u00e9rants.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 30. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes quant aux griefs des requ\u00e9rants fond\u00e9s sur l\u2019article5 de la Convention. Exposant que l\u2019article141 \u00a7\u00a01 a) et d) du CPP permet aux personnes ill\u00e9galement arr\u00eat\u00e9es ou injustement d\u00e9tenues d\u2019obtenir une indemnisation, il soutient que, les requ\u00e9rants ayant \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9\u00e0 l\u2019issue de leur d\u00e9tention provisoire, ils auraient pu, et d\u00fb, introduire une action en indemnisation sur le fondement de cette disposition. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique que selon la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour de cassation, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond de l\u2019affaire pour introduire en vertu de l\u2019article\u00a0141 du CPPune demande d\u2019indemnisation pour d\u00e9tention provisoire d\u2019une dur\u00e9e excessive et obtenir une d\u00e9cision sur cette demande.<\/p>\n 31. Les requ\u00e9rants soutiennent pour leur part qu\u2019ils ont \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours internes.<\/p>\n 32. La Cour rappelle qu\u2019elle a examin\u00e9 une exception similaire dans le cadre de l\u2019affaire L\u00fctfiyeZenginet autres c.\u00a0Turquie (no\u00a036443\/06, \u00a7\u00a7\u00a061\u201168, 14\u00a0avril 2015) et qu\u2019elle l\u2019a rejet\u00e9e, tenant compte du fait que, dans cette affaire, les autorit\u00e9s nationales n\u2019avaient \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure reconnu une quelconque irr\u00e9gularit\u00e9 ou ill\u00e9galit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 en cause. Elle a relev\u00e9, d\u2019une part, que la voie de recours vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article141 \u00a7\u00a01 d) du CPP permettait uniquement de contester la dur\u00e9e d\u2019une privation de libert\u00e9, alors que les requ\u00e9rantes, qui invoquaient l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention, ne se plaignaient pas seulement de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire en cause, et, d\u2019autre part, que le Gouvernement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de produire de d\u00e9cisions internes permettant de conclure qu\u2019une action en indemnisation fond\u00e9e sur l\u2019article141 \u00a7\u00a01 d) du CPP aurait pu aboutir dans des circonstances telles que celles de l\u2019affaire en question. Elle ne distingue en l\u2019esp\u00e8ce aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette jurisprudence. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement ne peut \u00eatre retenue.<\/p>\n 33. Constatant que les griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants sur ce terrain ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article35 \u00a7\u00a03 de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 34. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019\u00e0 aucun moment de leur privation de libert\u00e9 les juridictions nationales n\u2019ont mentionn\u00e9 le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve propre \u00e0 faire conclure qu\u2019il existait des raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale et qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de les placer en d\u00e9tention provisoire. Ils se plaignent par ailleurs de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire subie par eux.<\/p>\n 35. Pour sa part, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 conclure \u00e0 la non-violation de l\u2019article5 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention dans la pr\u00e9sente affaire. Il explique que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre une organisation terroriste, le groupe PKK\/KCK, au motif qu\u2019on les soup\u00e7onnait de faire partie des responsables du \u00ab\u00a0front social\u00a0\u00bb de cette organisation. Il affirme que les membres et les sympathisants de celle-ci agissaient sous le couvert d\u2019organisations non gouvernementales et de partis politiques en utilisant des activit\u00e9s l\u00e9gales comme camouflage. Il soutient que l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis l\u2019infraction en cause \u00e9tait objectivement d\u00e9montr\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, \u00e0 savoir les rapports de surveillance technique, les transcriptions d\u2019enregistrements sonores, les proc\u00e8s-verbaux d\u2019examen des CD, des DVD et des disques durs externes saisis lors de la phase d\u2019instruction, et les comptes rendus d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et de surveillance secr\u00e8te. Il consid\u00e8re que ces \u00e9l\u00e9ments constituaient des faits et informations propres \u00e0 convaincre un observateur objectif de l\u2019existence de motifs raisonnables de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis l\u2019infraction en question. Enfin, il soutient que la d\u00e9tention provisoire subie par les requ\u00e9rants n\u2019a pas connu une dur\u00e9e excessive au regard de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 36. La Cour rappelle que l\u2019article5 \u00a7\u00a01 c) de la Convention ne permet de placer une personne en d\u00e9tention que dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, en vue de la traduire devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de la soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction (Mehmet Hasan Altan c.\u00a0Turquie, no 13237\/17, \u00a7\u00a0124, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n 37. Pour qu\u2019une arrestation puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme fond\u00e9e sur des soup\u00e7ons plausibles au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 c), il n\u2019est pas indispensable que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate aient rassembl\u00e9 des preuves suffisantes pour porter des accusations, au moment de l\u2019arrestation ou pendant la garde \u00e0 vue (Brogan et autres c.\u00a0Royaume-Uni, 29\u00a0novembre 1988, \u00a7\u00a053, s\u00e9rie\u00a0A n\u00ba\u00a0145\u2011B). Il n\u2019est pas imp\u00e9ratif non plus que le d\u00e9tenu ait \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 ou renvoy\u00e9 en jugement. Un placement en d\u00e9tention ordonn\u00e9 en vue d\u2019un interrogatoire vise \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en confirmant ou en dissipant les soup\u00e7ons qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arrestation. Ainsi, les faits qui peuvent donner naissance \u00e0 des soup\u00e7ons ne sont pas du m\u00eame niveau que ceux qui sont n\u00e9cessaires pour justifier une condamnation ou m\u00eame pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (Murray c.\u00a0Royaume-Uni, 28\u00a0octobre 1994, \u00a7\u00a055, s\u00e9rie\u00a0A n\u00ba\u00a0300\u2011A).<\/p>\n 38. Toutefois, la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder une privation de libert\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la protection offerte par l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 c) de la Convention. La suspicion de bonne foi n\u2019est pas suffisante. Les mots \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb signifient qu\u2019il doit exister des faits ou des renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que l\u2019individu en cause peut avoir accompli l\u2019infraction. Ce qui peut passer pour \u00ab\u00a0plausible\u00a0\u00bb d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c.\u00a0Royaume-Uni, 30\u00a0ao\u00fbt 1990, \u00a7\u00a032, s\u00e9rie\u00a0A n\u00ba\u00a0182, voir aussi, IlgarMammadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no\u00a015172\/13, \u00a7\u00a088, 22\u00a0mai 2014, RasulJafarovc.\u00a0Azerba\u00efdjan, no\u00a069981\/14, \u00a7\u00a7\u00a0117\u2011118, 17\u00a0mars 2016, et \u015eahinAlpay c.\u00a0Turquie, no\u00a016538\/17, \u00a7\u00a0103, 20\u00a0mars 2018). Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons, la Cour doit pouvoir d\u00e9terminer si la substance de la garantie offerte par l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 c) est demeur\u00e9e intacte. D\u00e8s lors, il incombe au gouvernement d\u00e9fendeur de lui communiquer au moins certains faits ou renseignements propres \u00e0 la convaincre qu\u2019il existait des motifs plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e (Kavala c.\u00a0Turquie, no 28749\/18, \u00a7\u00a0127, 10\u00a0d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 39. Le terme \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb d\u00e9signe aussi le seuil que doit atteindre le soup\u00e7on pour convaincre l\u2019observateur objectif de la vraisemblance des accusations. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les probl\u00e8mes en la mati\u00e8re se posent au niveau des faits. Il faut alors se demander si l\u2019arrestation et la d\u00e9tention se fondaient sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants pour constituer des \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb de croire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits en cause (W\u0142och c.\u00a0Pologne, no\u00a027785\/95, \u00a7\u00a7\u00a0108\u2011109, CEDH 2000-XI). Outre l\u2019aspect factuel, l\u2019exigence de \u00ab\u00a0raisons plausibles de soup\u00e7onner\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0c), signifie que les faits invoqu\u00e9s doivent pouvoir raisonnablement passer pour relever de l\u2019une des dispositions de la l\u00e9gislation p\u00e9nale traitant du comportement vis\u00e9. Ainsi, il ne peut \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas y avoir de soup\u00e7ons raisonnables si les actes ou faits retenus contre un d\u00e9tenu ne constituaient pas une infraction au moment o\u00f9 ils se sont produits (Kandjov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a068294\/01, \u00a7\u00a057, 6\u00a0novembre 2008, et Mammadli c.\u00a0Azerba\u00efdjan,no\u00a047145\/14, \u00a7\u00a052, 19\u00a0avril 2018).<\/p>\n 40. En outre, les faits reproch\u00e9s eux-m\u00eames ne doivent pas pouvoir \u00eatre reli\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de droits garantis par la Convention (voir, mutatis mutandis, Merabishvili c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no\u00a072508\/13, \u00a7\u00a0187, 28\u00a0novembre 2017).<\/p>\n 41. La Cour tient \u00e9galement \u00e0 rappeler que les soup\u00e7ons pesant sur une personne au moment de son arrestation doivent \u00eatre \u00ab\u00a0plausibles\u00a0\u00bb (Fox, Campbell et Hartley, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a033). Il en va a fortiori de m\u00eame lorsqu\u2019un suspect est plac\u00e9 en d\u00e9tention\u00a0: les soup\u00e7ons plausibles doivent exister au moment de l\u2019arrestation et de la d\u00e9tention initiale (IlgarMammadov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a090). Par ailleurs, l\u2019obligation pour les juridictions nationales d\u2019avancer des motifs pertinents et suffisants \u00e0 l\u2019appui de la privation de libert\u00e9 \u2013 outre la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction \u2013 s\u2019applique d\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9cision ordonnant le placement en d\u00e9tention provisoire, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0aussit\u00f4t\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation (Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no\u00a023755\/07, \u00a7\u00a0102, 5\u00a0juillet 2016).<\/p>\n 42. La Cour rappelle que sa t\u00e2che consiste \u00e0 d\u00e9terminer si les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a0c) de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention, y compris la poursuite d\u2019un but l\u00e9gitime, \u00e9taient remplies dans l\u2019affaire soumise \u00e0 son examen. Dans ce contexte, il ne lui appartient pas, en principe, de substituer sa propre appr\u00e9ciation des faits \u00e0 celle des juridictions internes\u00a0: celles-ci sont en effet mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer les preuves produites devant elles (Ers\u00f6z c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a045746\/11, \u00a7\u00a050, 17\u00a0f\u00e9vrier 2015, Mergen et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a044062\/09 et 4\u00a0autres, \u00a7\u00a048, 31\u00a0mai 2016, Y\u00fcksel et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a055835\/09 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a053, 31\u00a0mai 2016, Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0126,\u015eahinAlpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0105, et AlparslanAltan c.\u00a0Turquie, no12778\/17, \u00a7\u00a0128, 16\u00a0avril 2019).<\/p>\n 43. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, le 25\u00a0juin 2012, les requ\u00e9rants, soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019appartenir \u00e0 la KCK, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre cette organisation. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s par le parquet, les int\u00e9ress\u00e9s ont comparu les 28 et 29\u00a0juin 2012 devant un juge assesseur de la cour d\u2019assises, lequel a ordonn\u00e9 leur mise en d\u00e9tention provisoire (paragraphes\u00a010\u201111 ci-dessus). Cette d\u00e9tention a dur\u00e9 jusqu\u2019au 15\u00a0f\u00e9vrier 2013 dans le cas du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et jusqu\u2019au 13\u00a0avril 2013 dans le cas des autres requ\u00e9rants. La Cour constate \u00e9galement que, le 28\u00a0janvier 2013, une action p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre plusieurs personnes, dont les requ\u00e9rants, accus\u00e9es d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste, le groupe PKK\/KCK. Elle rel\u00e8ve par ailleurs, \u00e0 la lumi\u00e8re des observations du Gouvernement et des \u00e9l\u00e9ments du dossier relatifs \u00e0 l\u2019acte d\u2019accusation, que les faits qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons pesant sur les requ\u00e9rants se r\u00e9sument essentiellement aux activit\u00e9s qu\u2019ils menaient pour le compte des syndicats dont ils \u00e9taient membres et dirigeants.<\/p>\n 44. Le Gouvernement affirme que, sous le couvert d\u2019activit\u00e9s syndicales, les requ\u00e9rants menaient en r\u00e9alit\u00e9 des activit\u00e9s pour le compte d\u2019une organisation terroriste. Il en d\u00e9duit que la privation de libert\u00e9 subie par eux \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention. La Cour n\u2019est pas convaincue par cet argument. Le Gouvernement n\u2019a pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il y e\u00fbt, au moment du placement en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s, le moindre lien entre les requ\u00e9rants et l\u2019organisation terroriste en question. Au demeurant, les d\u00e9cisions des 28 et 29\u00a0juin 2012 par lesquelles la cour d\u2019assises a ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants ne mentionnent elles non plus aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 corroborer l\u2019all\u00e9gation du Gouvernement. L\u2019assertion selon laquelle certains membres et sympathisants d\u2019une organisation terroriste agissaient sous le couvert d\u2019organisations non gouvernementales et de partis politiques en utilisant des activit\u00e9s l\u00e9gales pour donner le change ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante pour persuader un observateur objectif que les requ\u00e9rants pouvaient avoir commis une infraction s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e telle que l\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste. En outre, la Cour n\u2019est pas en mesure de discerner le moindre \u00e9l\u00e9ment de la d\u00e9cision de la cour d\u2019assises d\u2019Ankara pouvant indiquer l\u2019existence d\u2019un soup\u00e7on raisonnable.<\/p>\n 45. Le Gouvernement explique par ailleurs que les accusations du procureur contre les requ\u00e9rants \u00e9taient fond\u00e9es sur les rapports de surveillance technique, les transcriptions d\u2019enregistrements sonores, les proc\u00e8s-verbaux d\u2019examen des CD, des DVD et des disques durs externes saisis lors de la phase d\u2019instruction, et les comptes rendus d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et de surveillance secr\u00e8te. La Cour n\u2019est pas en mesure de d\u00e9terminer le contenu et la port\u00e9e de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve. En revanche, elle observe que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation, soit plusieurs mois apr\u00e8s la privation de libert\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s. Dans ces circonstances, en l\u2019absence de faits, d\u2019informations ou de preuves solides, les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par le Gouvernement ne d\u00e9montrent aucunement que les requ\u00e9rants fussent engag\u00e9s dans des activit\u00e9s d\u00e9lictueuses n\u00e9cessitant leur placement en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 46. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, la Cour estime que l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application faites en l\u2019esp\u00e8ce des dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s internes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnables au point de conf\u00e9rer \u00e0 la privation de libert\u00e9 subie par les requ\u00e9rants un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et arbitraire.<\/p>\n 47. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 48. Compte tenu de cette conclusion, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention relatif \u00e0 la dur\u00e9e de leur d\u00e9tention provisoire (voir, mutatis mutandis, Zervudacki c. France, no 73947\/01, \u00a7\u00a7 60-61, 27 juillet 2006, L\u00fctfiyeZengin et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 92, etKavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0160).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a05 \u00a7\u00a04 DE LA CONVENTION<\/p>\n 49. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent qu\u2019ils n\u2019ont pas eu la possibilit\u00e9 de contester efficacement la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention provisoire. \u00c0 cet \u00e9gard, ils d\u00e9noncent tout d\u2019abord la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate. Ensuite, ils reprochent aux juridictions nationales d\u2019avoir examin\u00e9 leurs recours sur la seule base du dossier, sans les avoir entendus, ni leurs avocats, dans le cadre d\u2019une audience. Ils invoquent l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 50. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 51. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes pour deux raisons. En premier lieu, il soutient que les requ\u00e9rants disposaient d\u2019un recours effectif pour contester leur maintien en d\u00e9tention provisoire, \u00e0 savoir une action en indemnisation fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0141 \u00a7\u00a01\u00a0a) et d) du CPP. Il indique ensuite que les requ\u00e9rants sont rest\u00e9s en d\u00e9faut d\u2019introduire un recours en opposition contre la d\u00e9cision de restriction de l\u2019acc\u00e8s au dossier.<\/p>\n 52. Les requ\u00e9rants soutiennent pour leur part que la voie de recours pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0141 du CPP n\u2019est pas effective. Ils ne s\u2019expriment pas sur le deuxi\u00e8me argument du Gouvernement.<\/p>\n 53. En ce qui concerne le grief relatif au d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate, la Cour observe que l\u2019article\u00a0267 du CPP pr\u00e9voit un droit de former opposition contre les d\u00e9cisions prises par un juge, y compris contre celles restreignant l\u2019acc\u00e8s des suspects et de leurs avocats au dossier de l\u2019enqu\u00eate. En l\u2019absence d\u2019une explication convaincante de la part des requ\u00e9rants, la Cour ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment lui permettant de dire que l\u2019opposition en question n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019apporter un redressement appropri\u00e9 \u00e0 ce grief et qu\u2019elle n\u2019offrait pas de perspectives raisonnables de succ\u00e8s. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate est irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours interne et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n 54. Pour ce qui est de l\u2019action en indemnisation, la Cour observe que la disposition invoqu\u00e9e par le Gouvernement, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a0141 \u00a7\u00a01 a) et d) du CPP, ne pr\u00e9voit pas un droit d\u2019indemnisation concernant les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que cette voie de recours cit\u00e9e par le Gouvernement n\u2019est pas pertinente pour les griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants sur le terrain de cette disposition.<\/p>\n 55. Constatant que le grief des requ\u00e9rants relatif \u00e0 l\u2019absence d\u2019audience lors de l\u2019examen de l\u2019opposition contre les d\u00e9cisions de d\u00e9tention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9, ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 56. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention conf\u00e8re \u00e0 toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue le droit d\u2019introduire un recours au sujet du respect des exigences de proc\u00e9dure et de fond n\u00e9cessaires \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention, de sa privation de libert\u00e9. Pour d\u00e9terminer si une proc\u00e9dure relevant de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 offre les garanties n\u00e9cessaires, il faut avoir \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re des circonstances dans lesquelles elle se d\u00e9roule (Megyeri c.\u00a0Allemagne, 12\u00a0mai 1992, \u00a7\u00a022, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0237\u2011A). La premi\u00e8re garantie proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention est le droit d\u2019\u00eatre effectivement entendu par le juge saisi d\u2019un recours contre une d\u00e9tention (Nikolova c.\u00a0Bulgarie [GC], no\u00a031195\/96, \u00a7\u00a058, CEDH 1999\u2011II, W\u0142och c.\u00a0Pologne, no\u00a027785\/95, \u00a7\u00a0126, CEDH 2000\u2011XI, et Reinprecht c.\u00a0Autriche, no\u00a067175\/01, \u00a7\u00a031, CEDH 2005\u2011XII). En outre, le droit d\u2019\u00eatre entendu par le juge saisi d\u2019un recours contre la d\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre exerc\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 des intervalles raisonnables\u00a0\u00bb (Knebl c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a020157\/05, \u00a7\u00a085, 28\u00a0octobre 2010).<\/p>\n 57. La Cour a d\u00e9j\u00e0 admis que dans les cas o\u00f9 le d\u00e9tenu a pu compara\u00eetre en premi\u00e8re instance devant le juge appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur sa d\u00e9tention, le d\u00e9faut de comparution lors de l\u2019examen de l\u2019opposition n\u2019enfreint pas en soi l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention, \u00e0 moins que cette circonstance ne porte atteinte au respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes (Alt\u0131nok c.\u00a0Turquie, no\u00a031610\/08, \u00a7\u00a054, 29\u00a0novembre 2011). Lorsqu\u2019\u00e0 la date d\u2019examen de l\u2019opposition, la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devant les juges de premi\u00e8re instance remonte seulement \u00e0 quelques jours, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en consid\u00e9ration (ibidem, \u00a7\u00a055).<\/p>\n 58. La Cour note que dans la pr\u00e9sente affaire les requ\u00e9rants ont, les 28 et 29\u00a0juin 2012, \u00e9t\u00e9 traduits devant un juge assesseur de la cour d\u2019assises, qui ordonna leur mise en d\u00e9tention provisoire. \u00c0 cette occasion, ils ont \u00e9t\u00e9 entendus par le juge assesseur et ils ont eu la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re appropri\u00e9e les \u00e9l\u00e9ments de preuve ayant justifi\u00e9 leur placement en d\u00e9tention.<\/p>\n 59. Pour ce qui est des recours form\u00e9s par eux contre leur placement et leur maintien en d\u00e9tention provisoire, la Cour observe que les juridictions nationales les ont rejet\u00e9s \u00e0 l\u2019issue d\u2019un examen sur dossier, sans les avoir entendus. Elle observe dans ce contexte que les requ\u00e9rants n\u2019ont eu la possibilit\u00e9 de compara\u00eetre devant un juge avant le 13\u00a0avril 2013, date de leur premi\u00e8re audience. Or la Cour estime que, lorsque la libert\u00e9 personnelle est en jeu, l\u2019\u00e9coulement \u2013 comme en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 d\u2019un laps de temps de sept ou neuf mois sans comparution devant un juge ne permet pas de qualifier la dur\u00e9e en cause de \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb (voir, en ce sens, pour des dur\u00e9es approximatives de quatre, six et neuf mois respectivement, Eri\u015fen et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a07067\/06, \u00a7\u00a053, 3\u00a0avril 2012, Karaosmano\u011flu et \u00d6zden c.\u00a0Turquie, no\u00a04807\/08, \u00a7\u00a077, 17\u00a0juin 2014, et GamzeUluda\u011f c.\u00a0Turquie, no\u00a021292\/07, \u00a7\u00a044, 10\u00a0d\u00e9cembre 2013).<\/p>\n 60. Eu \u00e9gard \u00e0 la longueur de la p\u00e9riode pendant laquelle les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pu \u00eatre entendus par un juge, la Cour estime que la non-comparution des int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale a emport\u00e9 violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention.<\/p>\n 61. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de cette disposition.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/p>\n 62. Le premier requ\u00e9rant soutient, sous l\u2019angle des articles 10 et 11 de la Convention, que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 et maintenu en d\u00e9tention provisoire, c\u2019est essentiellement pour ses activit\u00e9s syndicales.<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 la mani\u00e8re dont il est formul\u00e9, la Cour d\u00e9cide d\u2019examiner ce grief du premier requ\u00e9rant, sous l\u2019angle du seul article\u00a011 de la Convention, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, y compris le droit de fonder avec d\u2019autres des syndicats et de s\u2019affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Le pr\u00e9sent article\u00a0n\u2019interdit pas que des restrictions l\u00e9gitimes soient impos\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n 63. Le Gouvernement soutient pour sa part que les voies de recours internes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es relativement \u00e0 ce grief.<\/p>\n 64. La Cour observe que les requ\u00e9rants l\u2019ont saisie d\u2019un recours individuel le 20\u00a0septembre 2012. Elle note que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque a \u00e9t\u00e9 introduit dans le syst\u00e8me juridique national \u00e0 la suite des amendements constitutionnels entr\u00e9s en vigueur le 23\u00a0septembre 2012, soit trois jours apr\u00e8s la date d\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate, alors que les requ\u00e9rants \u00e9taient toujours priv\u00e9s de leur libert\u00e9. La Cour rappelle que l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie normalement \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant elle (A.\u015e. c.\u00a0Turquie, no\u00a058271\/10, \u00a7\u00a093, 13\u00a0septembre 2016). Cette r\u00e8gle ne va cependant pas sans exceptions, qui peuvent \u00eatre justifi\u00e9es par les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce (Baumann c.\u00a0France, no\u00a033592\/96, \u00a7\u00a047, 22\u00a0mai 2001).<\/p>\n 65. La Cour rel\u00e8ve que le nouvel article\u00a0148 \u00a7\u00a03 de la Constitution donne comp\u00e9tence \u00e0 la Cour constitutionnelle pour examiner, apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours ordinaires, des recours form\u00e9s par des individus s\u2019estimant l\u00e9s\u00e9s dans leurs droits et libert\u00e9s fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution et par la Convention et ses Protocoles. Elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9 cette nouvelle voie de recours dans le cadre de l\u2019affaire Uzunc. Turquie ((d\u00e9c.), no\u00a010755\/13, \u00a7\u00a7\u00a025\u201127, 30\u00a0avril 2013). Lors de l\u2019examen de cette affaire, elle s\u2019est d\u2019abord int\u00e9ress\u00e9e aux aspects pratiques de cette voie de droit, tels que l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 celle-ci et les modalit\u00e9s du recours individuel. Elle s\u2019est ensuite pench\u00e9e sur la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur concernant ce nouveau recours, notamment quant au champ de la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle, aux moyens qui lui \u00e9taient accord\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tendue et aux effets de ses d\u00e9cisions (ibidem, \u00a7\u00a053). Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les principaux aspects de cette nouvelle voie de droit, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019elle ne disposait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment qui lui e\u00fbt permis de dire que le recours en question ne pr\u00e9sentait pas, en principe, des perspectives de redressement appropri\u00e9 des griefs formul\u00e9s sur le terrain de la Convention. Elle a conclu qu\u2019il incombait \u00e0 l\u2019individu s\u2019estimant victime de tester les limites de cette protection (ibidem, \u00a7\u00a069).<\/p>\n 66. En l\u2019occurrence, la Cour observe que le premier requ\u00e9rant n\u2019a pas soulev\u00e9 de grief concernant l\u2019article\u00a011 de la Convention devant la Cour constitutionnelle. Par cons\u00e9quent, elle estime qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes \u00e0 cet \u00e9gard (Uzun, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a068\u201170).<\/p>\n 67. Il s\u2019ensuit que la Cour rejette cette partie de la requ\u00eate pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 68. Les requ\u00e9rants demandent chacun 25\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 69. Le Gouvernement consid\u00e8re que la demande pr\u00e9sent\u00e9e est excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s par la Cour dans sa jurisprudence.<\/p>\n 70. La Cour estime raisonnable d\u2019octroyer 6\u00a0500\u00a0EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, soit 26\u00a0000\u00a0EUR au total, pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 71. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 4\u00a0725\u00a0EUR chacun, soit 18\u00a0900\u00a0EUR au total, au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s par eux dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions nationales et devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de leur demande, ils fournissent une copie de contrats par lesquels ils se sont engag\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 leur avocat, pour les travaux relatifs \u00e0 leur requ\u00eate devant la Cour, un montant calcul\u00e9 \u00e0 partir du bar\u00e8me tarifaire du barreau d\u2019Ankara qui serait applicable \u00e0 la date de l\u2019arr\u00eat de la Cour. Ils n\u2019ont pas fourni copie de ce bar\u00e8me.<\/p>\n 72. Le Gouvernement expose que les requ\u00e9rants n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucun justificatif de paiement ou autre document \u00e0 l\u2019appui de leur demande, et qu\u2019ils n\u2019ont pas d\u00e9taill\u00e9 leurs frais all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n 73. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder 1\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, soit 4\u00a0000\u00a0EUR au total.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eatsmoratoires<\/strong><\/p>\n 74. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable pour autant qu\u2019elle concerne les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01, 3 et 4 (absence d\u2019audience lors de l\u2019examen de l\u2019opposition) et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Ditqu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019audience lors de l\u2019examen de l\u2019opposition\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0500\u00a0EUR (six mille cinq cents euros) chacun, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0000\u00a0EUR (mille euros) chacun, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ________________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge Y\u00fcksel.<\/p>\n J.F.K. OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n En la pr\u00e9sente affaire, j\u2019ai vot\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, consid\u00e9rant que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant ne se justifiait pas en raison d\u2019un manque de soup\u00e7ons plausibles. Toutefois, je ne puis partager l\u2019avis de la majorit\u00e9 lorsqu\u2019elle qualifie \u00e9galement d\u2019\u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb la privation de libert\u00e9 litigieuse des requ\u00e9rants. \u00c0 cet \u00e9gard, je renvoie \u00e0 l\u2019expos\u00e9 de mon opinion s\u00e9par\u00e9e joint \u00e0 l\u2019arr\u00eat RagipZarakolu c. Turquie (no 15064\/12, 15 septembre 2020).<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nDarian Pavli,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.H.N.<\/p>\n