La pr\u00e9sente affaire concerne le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention \u00e0 la suite du prononc\u00e9, en premi\u00e8re instance, d\u2019un jugement de condamnation \u00e0 son encontre, les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant en maison d\u2019arr\u00eat, ainsi que la r\u00e9tention du montant du cautionnement qu\u2019il avait vers\u00e9 pour sa lib\u00e9ration provisoire.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 3 \u2022 Traitement d\u00e9gradant \u2022 Mauvaises conditions de d\u00e9tention dans la maison d\u2019arr\u00eat, comprenant des fouilles corporelles int\u00e9grales routini\u00e8res STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Kasilov c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Paul Lemmens, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a02599\/18) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Arkadiy Vladimirovich Kasilov (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention \u00e0 la suite du prononc\u00e9, en premi\u00e8re instance, d\u2019un jugement de condamnation \u00e0 son encontre, les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant en maison d\u2019arr\u00eat, ainsi que la r\u00e9tention du montant du cautionnement qu\u2019il avait vers\u00e9 pour sa lib\u00e9ration provisoire.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1969 et est d\u00e9tenu \u00e0 Yujno-Sakhalinsk (r\u00e9gion de Sakhaline). Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Mme\u00a0N.A. Kasilova, son \u00e9pouse et avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 initialement par M.\u00a0M. Galperine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M. A. Fedorov, son successeur dans cette fonction.<\/p>\n I. LE PROC\u00c8S P\u00c9NAL DU REQU\u00c9RANT<\/p>\n A. Les mesures de s\u00fbret\u00e9 impos\u00e9es au requ\u00e9rant et le jugement p\u00e9nal de premi\u00e8re instance<\/strong><\/p>\n 4. Le 8 juillet 2013, le requ\u00e9rant fut mis en examen pour diff\u00e9rents d\u00e9lits p\u00e9naux et un mandat d\u2019arr\u00eat fut d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 son encontre. Le 11 juillet, un tribunal ordonna sa d\u00e9tention provisoire. Le 24 juillet 2014, il fut arr\u00eat\u00e9 et \u00e9crou\u00e9.<\/p>\n 5. Le 20 mai 2015, la cour r\u00e9gionale de Sakhaline ordonna le placement du requ\u00e9rant sous contr\u00f4le judiciaire contre le versement du cautionnement d\u2019un montant de 1\u00a0300\u00a0000 roubles (RUB) (\u00e9quivalant \u00e0 23\u00a0590\u00a0euros (EUR) \u00e0 l\u2019\u00e9poque) et ordonna, sous ces conditions, la lib\u00e9ration de celui-ci de la d\u00e9tention provisoire. Le 22 mai 2015, Mme Kasilova, intervenant comme avocate du requ\u00e9rant, versa le montant indiqu\u00e9 et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fut lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 6. Par un jugement du 3 juillet 2017, le tribunal d\u2019Yujno-Sakhalinsk acquitta le requ\u00e9rant pour un chef d\u2019accusation et le condamna pour un d\u00e9lit \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de cinq ans et demi ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1\u00a0000\u00a0000 RUB. Il enjoignit de remplacer la mesure de cautionnement par la mesure de d\u00e9tention provisoire et de maintenir cette derni\u00e8re jusqu\u2019\u00e0 ce que le jugement dev\u00eent d\u00e9finitif (\u0438\u0437\u043c\u0435\u043d\u0438\u0442\u044c \u043c\u0435\u0440\u0443 \u043f\u0440\u0435\u0441\u0435\u0447\u0435\u043d\u0438\u044f \u0441 \u0437\u0430\u043b\u043e\u0433\u0430 \u043d\u0430 \u0437\u0430\u043a\u043b\u044e\u0447\u0435\u043d\u0438\u0435 \u043f\u043e\u0434 \u0441\u0442\u0440\u0430\u0436\u0443, \u043a\u043e\u0442\u043e\u0440\u0443\u044e \u043e\u0442\u043c\u0435\u043d\u0438\u0442\u044c \u043f\u043e\u0441\u043b\u0435 \u0432\u0441\u0442\u0443\u043f\u043b\u0435\u043d\u0438\u044f \u043f\u0440\u0438\u0433\u043e\u0432\u043e\u0440\u0430 \u0432 (…) \u0441\u0438\u043b\u0443), d\u2019\u00e9crouer le requ\u00e9rant \u00e0 la sortie de la salle d\u2019audience et de restituer le montant du cautionnement \u00e0 Mme Kasilova. Dans le m\u00eame jugement, le tribunal ordonna de laisser en place une saisie des biens, qui avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e au requ\u00e9rant et \u00e0 son \u00e9pouse, jusqu\u2019au paiement de l\u2019amende.<\/p>\n B. Le recours relatif \u00e0 la restitution de la caution<\/strong><\/p>\n 7. Le 11 juillet 2017, Mme Kasilova demanda au tribunal d\u2019Yujno\u2011Sakhalinsk la restitution de la caution. Par deux lettres du 13\u00a0et du 21 juillet 2017, le tribunal lui indiqua qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de faire droit \u00e0 cette demande tant que le jugement de condamnation n\u2019\u00e9tait pas devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse form\u00e8rent alors un recours administratif devant le tribunal d\u2019Yujno-Sakhalinsk contre ce m\u00eame tribunal, en arguant que l\u2019application simultan\u00e9e de deux mesures de s\u00fbret\u00e9 \u2013 cautionnement et d\u00e9tention \u2013 \u00e9tait ill\u00e9gale et non n\u00e9cessaire. Par une d\u00e9cision du 14\u00a0ao\u00fbt 2017, le tribunal rejeta le recours sans examen du fond au motif que les juges et les tribunaux ne pouvaient pas \u00eatre d\u00e9fendeurs dans une telle situation.<\/p>\n 9. Le 28 septembre 2017, la cour r\u00e9gionale de Sakhaline confirma la d\u00e9cision du tribunal du 14 ao\u00fbt 2017 en appel. Le 20 novembre 2017, la m\u00eame cour, statuant en formation de juge unique, refusa de transmettre le pourvoi en cassation du requ\u00e9rant pour examen \u00e0 son pr\u00e9sidium.<\/p>\n C. Le recours contre l\u2019injonction de modification de la mesure de s\u00fbret\u00e9<\/strong><\/p>\n 10. Le 24 novembre 2017, le requ\u00e9rant forma un recours contre l\u2019injonction de modification de la mesure de s\u00fbret\u00e9 dans le jugement de condamnation. Il arguait que cette injonction n\u2019\u00e9tait ni motiv\u00e9e ni justifi\u00e9e.<\/p>\n 11. Par une d\u00e9cision du 10 avril 2018, la cour r\u00e9gionale de Sakhaline rejeta le recours en estimant que la mesure de d\u00e9tention provisoire devait rester maintenue jusqu\u2019\u00e0 ce que le jugement de condamnation dev\u00eent d\u00e9finitif ou f\u00fbt annul\u00e9.<\/p>\n D. L\u2019arr\u00eat d\u2019appel et la restitution de la caution<\/strong><\/p>\n 12. \u00c0 des dates non pr\u00e9cis\u00e9es dans le dossier, tant le requ\u00e9rant que le minist\u00e8re public firent appel contre le jugement du 3 juillet 2017. Le 11\u00a0mai 2018, la cour r\u00e9gionale de Sakhaline pronon\u00e7a son arr\u00eat d\u2019appel infirmant l\u2019acquittement du requ\u00e9rant pour un chef d\u2019accusation et renvoyant l\u2019affaire pour r\u00e9examen en premi\u00e8re instance dans cette partie, et confirmant le jugement pour le reste.<\/p>\n 13. Le 7 juin 2018, le montant de la caution fut vir\u00e9 sur le compte bancaire de Mme Kasilova.<\/p>\n II. LES CONDITIONS DE D\u00c9TENTION DU REQU\u00c9RANT<\/p>\n 14. Le 3 juillet 2017, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 dans la maison d\u2019arr\u00eat no\u00a0IZ\u201156\/1 de la r\u00e9gion de Sakhaline.<\/p>\n 15. Dans le formulaire de la requ\u00eate, le requ\u00e9rant indiquait que la cellule no\u00a065 o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9tenu jusqu\u2019au 10\u00a0d\u00e9cembre 2017, mesurait 15,6 m2 et accueillait jusqu\u2019\u00e0 six d\u00e9tenus au total. En plus de ce surpeuplement, la cellule \u00e9tait \u00e9quip\u00e9e de trois bancs seulement, le requ\u00e9rant souffrait de tabagisme passif et n\u2019avait pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau chaude plus qu\u2019une fois par semaine. Enfin, le requ\u00e9rant disait que, pendant cette p\u00e9riode, il subissait syst\u00e9matiquement et sans raison des fouilles corporelles int\u00e9grales, allant jusqu\u2019\u00e0 cinq par semaine, alors qu\u2019aucun objet interdit n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert sur lui.<\/p>\n 16. Le 20 novembre 2017, Mme Kasilova adressa une plainte au chef de la maison d\u2019arr\u00eat en d\u00e9non\u00e7ant ces conditions de d\u00e9tention et ces fouilles du requ\u00e9rant. Par une lettre du 7 d\u00e9cembre 2017, l\u2019administration de la maison d\u2019arr\u00eat r\u00e9pondit que la cellule no 65 mesurait 16,9 m2 mais qu\u2019elle \u00e9tait en effet surpeupl\u00e9e (\u043f\u0435\u0440\u0435\u043b\u0438\u043c\u0438\u0442). Par une lettre du 22 janvier 2018, l\u2019administration indiqua que la cellule no 65 accueillait cinq personnes dont le requ\u00e9rant. Elle ne r\u00e9pondit pas aux dol\u00e9ances relatives aux fouilles corporelles.<\/p>\n 17. Selon le Gouvernement, ce n\u2019\u00e9tait que jusqu\u2019au 8 d\u00e9cembre 2017 que le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu, en m\u00eame temps que trois autres personnes, dans la cellule no 65 mesurant 16,9 m2.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 18. Selon l\u2019article 97 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb) l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut appliquer \u00e0 un suspect ou un pr\u00e9venu l\u2019une des mesures de s\u00fbret\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l\u2019article 98 du CPP (parmi lesquelles le cautionnement et la d\u00e9tention provisoire). L\u2019article 97 dispose qu\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 peut \u00eatre appliqu\u00e9e\u00a0: i) s\u2019il y a des raisons plausibles de croire que la personne s\u2019enfuira ou continuera ses activit\u00e9s d\u00e9lictuelles ou encore pourra menacer des t\u00e9moins, ou ii) pour assurer l\u2019ex\u00e9cution du jugement de condamnation.<\/p>\n 19. Selon l\u2019article 106 du CPP, le cautionnement sert \u00e0 assurer la comparution du suspect ou du pr\u00e9venu, \u00e0 pr\u00e9venir la commission d\u2019autres d\u00e9lits ou toute entrave \u00e0 la justice p\u00e9nale. Si la personne viole ses obligations garanties par le cautionnement, le montant de la caution est acquis \u00e0 l\u2019\u00c9tat (\u043e\u0431\u0440\u0430\u0449\u0430\u0435\u0442\u0441\u044f \u0432 \u0434\u043e\u0445\u043e\u0434 \u0433\u043e\u0441\u0443\u0434\u0430\u0440\u0441\u0442\u0432\u0430). Dans les autres cas, dans le jugement de condamnation ou d\u2019acquittement, le tribunal statue sur la question relative \u00e0 la restitution de la caution \u00e0 la personne qui l\u2019avait vers\u00e9.<\/p>\n 20. Dans sa directive no 41 du 19 d\u00e9cembre 2013, le Pl\u00e9num de la Cour supr\u00eame a expliqu\u00e9 que l\u2019acquisition \u00e0 l\u2019\u00c9tat de la caution n\u2019\u00e9tait possible que si le suspect ou le pr\u00e9venu avait viol\u00e9 ses obligations garanties par le cautionnement, mais qu\u2019une telle acquisition n\u2019\u00e9tait pas possible pour d\u2019autres raisons, y compris pour garantir le paiement d\u2019une amende p\u00e9nale inflig\u00e9e dans le jugement de condamnation.<\/p>\n 21. Selon l\u2019article 299 \u00a7 1, 17), le tribunal statuant sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une personne doit indiquer, entre autres, si la mesure de s\u00fbret\u00e9 doit \u00eatre lev\u00e9e ou modifi\u00e9e. Selon l\u2019article 308 \u00a7 1, 10) du CPP, le dispositif du jugement doit contenir une indication quant \u00e0 la mesure de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 appliquer jusqu\u2019\u00e0 ce que le jugement devienne d\u00e9finitif.<\/p>\n 22. Dans sa directive no 41 pr\u00e9cit\u00e9e, le Pl\u00e9num de la Cour supr\u00eame a dit que la mesure de s\u00fbret\u00e9 telle que d\u00e9tention ou cautionnement doit \u00eatre maintenue jusqu\u2019\u00e0 ce que le jugement de condamnation devienne d\u00e9finitif, ind\u00e9pendamment de tout appel contre ce jugement.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. QUESTION PRELIMINAIRE RELATIVE \u00c0 L\u2019OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n 23. Dans ses observations du 25 mars 2019, le requ\u00e9rant dit que, pendant sa d\u00e9tention en maison d\u2019arr\u00eat, il n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de visites de ses enfants et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en isolement \u00e0 diff\u00e9rentes dates.<\/p>\n 24. La Cour constate que le requ\u00e9rant n\u2019a pas explicit\u00e9 en fait ni qualifi\u00e9 ou argument\u00e9 en droit ces dol\u00e9ances, et qu\u2019il ne s\u2019agit donc pas de \u00ab\u00a0griefs\u00a0\u00bb au sens de la jurisprudence Radomilja et autres c. Croatie ([GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018). Partant, la Cour ne les examinera pas.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que ses conditions de d\u00e9tention dans la maison d\u2019arr\u00eat no IZ-65\/1, comprenant les fouilles corporelles, ont constitu\u00e9 un traitement inhumain et d\u00e9gradant, en violation de l\u2019article 3 de la Convention qui en sa partie pertinente est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis (…) \u00e0 des (…) traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 26. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 27. Dans ses observations, le requ\u00e9rant s\u2019accorde \u00e0 dire, avec le Gouvernement, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans la cellule no 65 jusqu\u2019au 8 d\u00e9cembre 2017 et que cette cellule mesurait effectivement 16,9 m2, mais il estime que 1,3\u00a0m2 doivent \u00eatre d\u00e9duits de cette surface pour tenir compte des toilettes dans la cellule. Le requ\u00e9rant insiste sur le fait que la cellule accueillait jusqu\u2019au six d\u00e9tenus en m\u00eame temps et \u00e9tait surpeupl\u00e9e. Enfin, il argue que les fouilles corporelles int\u00e9grales, pratiqu\u00e9es plusieurs fois par semaine, n\u2019avaient aucun fondement objectif et ne poursuivaient que le but de l\u2019humilier.<\/p>\n 28. Le Gouvernement soutient que les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient pas constitutives de mauvais traitement, et il fournit \u00e0 l\u2019appui de cette th\u00e8se les plans de la maison d\u2019arr\u00eat, selon lesquels la surface de la cellule en cause \u00e9tait de 16,9 m2. Il n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations sur les fouilles int\u00e9grales du requ\u00e9rant.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 29. La Cour note que les parties sont en d\u00e9saccord quant au calcul de la surface de la cellule no 65 (avec ou sans la surface des toilettes), ainsi que quant au nombre maximal des d\u00e9tenus dans cette cellule.<\/p>\n 30. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle avoir dit que la surface totale de la cellule ne doit pas comprendre celle des sanitaires mais que le calcul de la surface disponible dans la cellule doit inclure l\u2019espace occup\u00e9 par les meubles (Mur\u0161i\u0107 c. Croatie [GC], no 7334\/13, \u00a7 116, 20 octobre 2016). Partant, elle consid\u00e8re que la surface pertinente de la cellule \u00e9tait, comme le soutient le requ\u00e9rant, de 15,6 m2.<\/p>\n 31. Quant au deuxi\u00e8me point de d\u00e9saccord, la Cour se base sur la r\u00e9ponse de l\u2019administration de la maison d\u2019arr\u00eat, selon laquelle la cellule en question accueillait cinq personnes dont le requ\u00e9rant et \u00e9tait surpeupl\u00e9e (paragraphe 16 ci-dessus). Elle estime donc que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 disposait de 3,12\u00a0m2 d\u2019espace. La Cour rappelle que, lorsqu\u2019un d\u00e9tenu dispose dans la cellule d\u2019un espace personnel compris entre 3 et 4 m\u00b2, le facteur spatial demeure un \u00e9l\u00e9ment de poids dans l\u2019appr\u00e9ciation que fait la Cour du caract\u00e8re ad\u00e9quat ou non des conditions de d\u00e9tention. En pareil cas, elle conclura \u00e0 la\u00a0violation de l\u2019article\u00a03 si le manque d\u2019espace s\u2019accompagne d\u2019autres mauvaises conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention (Mur\u0161i\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0139). En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9menti les all\u00e9gations du requ\u00e9rant relatives \u00e0 un nombre de bancs insuffisant, \u00e0 l\u2019absence d\u2019eau chaude et au tabagisme passif dans la cellule. Dans ces circonstances, la Cour conclut que ces conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention en maison d\u2019arr\u00eat, combin\u00e9es \u00e0 l\u2019espace personnel r\u00e9duit ont r\u00e9sult\u00e9 en un traitement d\u00e9gradant du requ\u00e9rant, au sens de l\u2019article 3 de la Convention (mutatis mutandis, Sylla et Nollomont c. Belgique, nos 37768\/13 et 36467\/14, \u00a7 41, 16 mai 2017).<\/p>\n 32. Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que le Gouvernement n\u2019a pas comment\u00e9 les dol\u00e9ances du requ\u00e9rant quant aux fouilles corporelles int\u00e9grales. La Cour estime que de telles fouilles routini\u00e8res, dont aucune justification n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, ont aussi constitu\u00e9 un traitement d\u00e9gradant du requ\u00e9rant (voir \u00e0 cet \u00e9gard Van der Ven c. Pays-Bas, no 50901\/99, \u00a7\u00a7 60-61, CEDH 2003\u2011II, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, et, r\u00e9cemment, Roth c. Allemagne, nos\u00a06780\/18 et 30776\/18, \u00a7\u00a7 70-71, 22 octobre 2020).<\/p>\n 33. Eu \u00e9gard \u00e0 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 34. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une impossibilit\u00e9 de former un recours contre la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention indiqu\u00e9e dans le jugement de condamnation en premi\u00e8re instance. Il invoque l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 35. Les parties n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations sur la recevabilit\u00e9 de ce grief.<\/p>\n 36. La Cour rappelle que\u00a0l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention, qui consacre le droit des personnes arr\u00eat\u00e9es ou d\u00e9tenues \u00e0 obtenir \u00ab\u00a0\u00e0 bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb une d\u00e9cision judiciaire sur la r\u00e9gularit\u00e9 de leur d\u00e9tention, n\u2019entre normalement pas en jeu dans le cas des d\u00e9tentions r\u00e9gies par l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention (d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent). D\u00e8s lors qu\u2019une personne est priv\u00e9e de sa libert\u00e9 \u00e0 la suite du prononc\u00e9 d\u2019une condamnation par un tribunal comp\u00e9tent, le contr\u00f4le exig\u00e9 par l\u2019article 5 \u00a7 4 se trouve incorpor\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision rendue \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s, et aucun autre contr\u00f4le n\u2019est requis (De Wilde, Ooms et Versyp c.\u00a0Belgique, 18 juin 1971, p. 76, s\u00e9rie A no 12). Un accus\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9tenu \u00ab apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent \u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 a) d\u00e8s que le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu en premi\u00e8re instance, m\u00eame si celui-ci n\u2019est pas encore d\u00e9finitif et reste susceptible de recours (Wemhof c. Allemagne, no 2122\/64, \u00a7 9, 27 juin 1968, et Ruslan Yakovenko c.\u00a0Ukraine, no 5425\/11, \u00a7 46, CEDH 2015).<\/p>\n 37. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties ne sont pas en d\u00e9saccord sur ce que le jugement du 3 juillet 2017 constitue une \u00ab\u00a0condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0\u00bb. Rien ne d\u00e9montre que cette condamnation f\u00fbt arbitraire ou que le tribunal n\u2019e\u00fbt pas la comp\u00e9tence pour la prononcer. Partant, bien que le tribunal e\u00fbt qualifi\u00e9 la d\u00e9tention de \u00ab\u00a0mesure de s\u00fbret\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u00e9tention provisoire\u00a0\u00bb au sens du droit russe (paragraphes 6, 21 et 22 ci-dessus), le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, exig\u00e9 par l\u2019article 5 \u00a7\u00a04, a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 dans le jugement de condamnation, et un contr\u00f4le s\u00e9par\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas requis (voir, mutatis mutandis, Stollenwerk c. Allemagne, no\u00a08844\/12, \u00a7\u00a7 35\u201136, 7\u00a0septembre 2017, et, pour un exemple plus r\u00e9cent, Farrakhov c.\u00a0Russie [comit\u00e9], no\u00a033128\/08, \u00a7 63, 27 juillet 2018).<\/p>\n 38. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7\u00a03 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du Protocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant se plaint de la r\u00e9tention de la caution entre le prononc\u00e9 du jugement de condamnation et le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel. Il invoque l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 40. Le Gouvernement argue que l\u2019argent vers\u00e9 \u00e0 titre de cautionnement \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Mme Kasilova et conclut que le grief est incompatible ratione materiae et ratione personae.<\/p>\n 41. Le requ\u00e9rant soutient que cet argent \u00e9tait un bien commun aux \u00e9poux, et qu\u2019il n\u2019avait pas la possibilit\u00e9 physique de verser ce montant car il \u00e9tait en d\u00e9tention.<\/p>\n 42. Le Gouvernement n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 que le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse avaient un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens ou que, pour d\u2019autres raisons, le montant litigieux \u00e9tait un bien propre \u00e0 Mme Kasilova, la Cour consid\u00e8re donc qu\u2019il s\u2019agissait des biens communs indivis qui \u00e9taient d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Partant, elle rejette l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 43. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant se plaint que pendant plus de 11 mois, du 3 juillet 2017 au 7 juin 2018, il existait simultan\u00e9ment deux mesures avec le m\u00eame but d\u2019assurer la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 son proc\u00e8s en appel\u00a0: la d\u00e9tention et le cautionnement. Il estime que le cautionnement est devenu non n\u00e9cessaire \u00e0 partir du moment de son placement en d\u00e9tention.<\/p>\n 45. Le Gouvernement consid\u00e8re que la r\u00e9tention de la caution ne constitue pas une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant et de son \u00e9pouse au respect de leurs biens. Il explique que, en vertu de la loi russe, d\u2019une part, l\u2019application simultan\u00e9e de deux mesures de s\u00fbret\u00e9 n\u2019est pas possible, mais, d\u2019autre part, l\u2019injonction de restitution de la caution ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e qu\u2019\u00e0 compter du moment o\u00f9 le jugement de condamnation devient d\u00e9finitif, sauf indication expresse contraire du tribunal, indication qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 46. La Cour estime que, contrairement \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement, la r\u00e9tention de la caution entre le 3 juillet 2017 et le 7 juin 2018 s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de ses biens, et, plus particuli\u00e8rement, en une \u00ab\u00a0r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens\u00a0\u00bb, au sens du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention (UBS AG c.\u00a0France (d\u00e9c.), no 29778\/15, \u00a7 18, 29 novembre 2016).<\/p>\n 47. Elle rappelle que toute mesure d\u2019ing\u00e9rence doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb, poursuivre un but d\u2019int\u00e9r\u00eat public (ou g\u00e9n\u00e9ral) l\u00e9gitime et \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 ce but.<\/p>\n 48. S\u2019agissant de la l\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9tention, la Cour observe que si le CPP ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment de moment o\u00f9 la caution doit \u00eatre restitu\u00e9e, le Pl\u00e9num de la Cour supr\u00eame a expliqu\u00e9 que le cautionnement est maintenu jusqu\u2019\u00e0 ce que le jugement devienne d\u00e9finitif (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus). En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal ayant condamn\u00e9 le requ\u00e9rant en premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 la restitution de la caution, sans imposer de d\u00e9lai pour une telle restitution. Par la suite, ce tribunal a rejet\u00e9 la demande de restitution au motif que le jugement de condamnation n\u2019\u00e9tait pas encore devenu d\u00e9finitif (paragraphes 6 et 7 ci-dessus), alors m\u00eame que le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention. Cette situation a r\u00e9sult\u00e9 en une application simultan\u00e9e de deux mesures de s\u00fbret\u00e9, au sens du droit russe, contrairement \u00e0 l\u2019article 97 du CPP selon lequel une seule mesure de s\u00fbret\u00e9 peut \u00eatre appliqu\u00e9e, cela ayant aussi \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Gouvernement (paragraphes\u00a018 et 45 ci-dessus).<\/p>\n 49. Dans ces circonstances, la Cour demeure dubitative quant au point de savoir si la mesure peut passer pour avoir \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb. Toutefois, rappelant qu\u2019elle ne dispose que d\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e pour interpr\u00e9ter le droit interne et pour en contr\u00f4ler le respect (Na\u00eft-Liman c. Suisse\u00a0[GC], no\u00a051357\/07, \u00a7\u00a0116, 15\u00a0mars 2018), elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de trancher cette question, d\u00e8s lors que l\u2019ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 pour d\u2019autres raisons (paragraphe 50 et suivants\u00a0; voir, pour une approche similaire, Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no\u00a071243\/01, \u00a7\u00a0105, 25\u00a0octobre 2012).<\/p>\n 50. S\u2019agissant d\u2019un \u00ab\u00a0but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb de la r\u00e9tention, la Cour rappelle que, gr\u00e2ce \u00e0 une connaissance directe de leur soci\u00e9t\u00e9 et de ses besoins, les autorit\u00e9s nationales se trouvent en principe mieux plac\u00e9es que le juge international pour d\u00e9terminer ce qui est \u00ab\u00a0d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb. Dans le m\u00e9canisme de protection cr\u00e9\u00e9 par la Convention, il leur appartient par cons\u00e9quent de se prononcer les premi\u00e8res sur l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral justifiant des privations de propri\u00e9t\u00e9. D\u00e8s lors, elles jouissent ici d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation, comme en d\u2019autres domaines auxquels s\u2019\u00e9tendent les garanties de la Convention. De plus, les notion d\u2019\u00ab\u00a0utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb sont amples par nature (mutatis mutandis, ibidem, \u00a7 106, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202\/96, \u00a7\u00a0111-112, CEDH 2000\u2011I).<\/p>\n 51. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, selon le CPP tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour supr\u00eame, le but du cautionnement est de garantir la comparution du suspect ou du pr\u00e9venu, de pr\u00e9venir la commission d\u2019autres d\u00e9lits et toute entrave \u00e0 la justice p\u00e9nale, mais n\u2019est point de garantir l\u2019ex\u00e9cution du jugement. Or la Cour ne peut que constater que ces buts, ind\u00e9niablement l\u00e9gitimes en soi, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteints par le placement imm\u00e9diat du requ\u00e9rant en d\u00e9tention. Dans cette situation, la r\u00e9tention de la caution \u2013 qui n\u2019a jamais fait l\u2019objet de saisie et qui ne servait pas au paiement de l\u2019amende p\u00e9nale \u2013 a perdu sa n\u00e9cessit\u00e9, ceci d\u2019autant plus que le paiement de l\u2019amende a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 garanti par la saisie des biens du requ\u00e9rant (paragraphes 6, 19 et 20 ci\u2011dessus\u00a0; comparer avec UBS AG, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 19), et le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 le contraire.<\/p>\n 52. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut \u00e0 l\u2019absence d\u2019un but l\u00e9gitime conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9tention de la caution pendant onze moins et donc \u00e0 la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Cette conclusion rend non n\u00e9cessaire l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de la mesure.<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention<\/p>\n 53. Le requ\u00e9rant se plaint qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un recours effectif pour se voir restituer le montant de la caution avant que le jugement de condamnation soit devenu d\u00e9finitif. Il invoque l\u2019article 13 de la Convention ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 54. Le Gouvernement argue, sans plus de pr\u00e9cisions, que le requ\u00e9rant a exerc\u00e9 les recours effectifs pr\u00e9vus par le droit russe pour faire valoir son grief tir\u00e9 d\u2019une violation de son droit au respect de ses biens.<\/p>\n 55. La Cour rel\u00e8ve que ce grief est li\u00e9 \u00e0 celui examin\u00e9 ci-dessus et qu\u2019il doit donc \u00eatre aussi d\u00e9clar\u00e9 recevable. Eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue sur le terrain de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention (paragraphe 52 ci-dessus), elle estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la question de savoir si, en l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n VI. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 56. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant demande 9\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi. Le Gouvernement indique que si la Cour trouve que la Convention avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire, la satisfaction \u00e9quitable doit \u00eatre accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour.<\/p>\n 58. La Cour, statuant en \u00e9quit\u00e9, octroie au requ\u00e9rant 6\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 59. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 150 000 roubles (RUB) au titre des frais d\u2019avocat. Il fournit \u00e0 l\u2019appui une facture libell\u00e9e au nom du cabinet d\u2019avocat de Mme Kasilova. Le Gouvernement n\u2019a pas comment\u00e9 cette demande.<\/p>\n 60. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, en pr\u00e9sence de la facture d\u00fbment \u00e9tablie et non contest\u00e9e par le Gouvernement, la Cour estime que la demande des frais d\u2019avocat est \u00e9tay\u00e9e. Cependant, elle consid\u00e8re le montant excessif par rapport \u00e0 la complexit\u00e9 de la pr\u00e9sente affaire, et elle alloue au requ\u00e9rant 1\u00a0500 EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 61. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare recevables les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 13 de la Convention, ainsi que de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 \u00e0 la Convention, et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention en raison des conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention et des fouilles corporelles du requ\u00e9rant en maison d\u2019arr\u00eat\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0500 EUR (six mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 juillet 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Paul Lemmens
\nAFFAIRE KASILOV c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 2599\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 1 P1 \u2022 Respect des biens \u2022 Absence d\u2019un but l\u00e9gitime conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9tention de la caution pendant onze moins entre le prononc\u00e9 du jugement de condamnation et le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel<\/p>\n
\n6 juillet 2021<\/p>\n
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n