La requ\u00eate concerne le manquement all\u00e9gu\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 assurer le respect du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation. Le requ\u00e9rant s\u2019estime victime d\u2019atteintes \u00e0 ce droit \u00e0 raison d\u2019articles publi\u00e9s \u00e0 son sujet dans la presse.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Mehmet Orhan Y\u00fccel c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Valeriu Gri\u0163co, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a056687\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Mehmet Orhan Y\u00fccel (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 17\u00a0ao\u00fbt 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief de violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e tir\u00e9 d\u2019articles de presse concernant le requ\u00e9rant et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le manquement all\u00e9gu\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 assurer le respect du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation. Le requ\u00e9rant s\u2019estime victime d\u2019atteintes \u00e0 ce droit \u00e0 raison d\u2019articles publi\u00e9s \u00e0 son sujet dans la presse.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1959 et r\u00e9side \u00e0 \u0130zmir. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0M.\u00a0\u00dclk\u00fc, avocat \u00e0 \u0130zmir.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait militaire de carri\u00e8re. Il \u00e9tait en poste dans le commandement des forces navales turques et avait le grade de colonel.<\/p>\n I. LES ARTICLES DE PRESSE PUBLI\u00c9S DANS LE QUOTIDIEN YEN\u0130 \u015eAFAK<\/p>\n 5. Les 23 et 24\u00a0juillet et 29\u00a0d\u00e9cembre 2009 et les 30\u00a0janvier et 6\u00a0f\u00e9vrier 2010, le quotidien national Yeni \u015eafak publia une s\u00e9rie d\u2019articles, intitul\u00e9s respectivement comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0Le projet d\u2019assassinat [\u00e9mane] de deux colonels\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Deux lieutenants encore en d\u00e9tention dans [l\u2019affaire du] projet d\u2019assassinat\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Un colonel fait encore une d\u00e9position suite aux all\u00e9gations d\u2019assassinat ciblant des amiraux\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00c0 [l\u2019affaire] \u00ab\u00a0Poyrazk\u00f6y\u00a0\u00bb s\u2019ajoute [l\u2019affaire d\u2019]assassinat d\u2019amiraux\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Fich\u00e9s jusqu\u2019aux versets [du Coran qu\u2019ils lisent]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6. Ces articles, dont certains mentionnaient le nom complet du requ\u00e9rant, rapportaient des informations relatives \u00e0 une enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits par les autorit\u00e9s, dans laquelle le requ\u00e9rant \u00e9tait l\u2019un des suspects. Sans citer leurs sources, les auteurs des articles all\u00e9guaient notamment que le requ\u00e9rant faisait partie d\u2019un groupe criminel compos\u00e9 d\u2019officiers des forces navales, que ce groupe projetait d\u2019assassiner certains amiraux et qu\u2019il \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 une organisation criminelle d\u00e9nomm\u00e9e Ergenekon (pour plus d\u2019informations concernant l\u2019affaire Ergenekon et les plans d\u2019action que cette organisation aurait mont\u00e9s, voir la d\u00e9cision Tekin c.\u00a0Turquie, no\u00a03501\/09, \u00a7\u00a7\u00a03\u201117, 18\u00a0novembre 2014). Ils disaient que le requ\u00e9rant dirigeait avec un autre colonel une \u00e9quipe de tueurs compos\u00e9e de trois lieutenants.<\/p>\n II. L\u2019ACTION EN DOMMAGES ET INT\u00c9R\u00caTS INTENT\u00c9E PAR LE REQU\u00c9RANT QUANT AUX ARTICLES DE PRESSE<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant intenta une action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre le quotidien concern\u00e9. Il soutenait que les articles dont il se plaignait \u00e9taient calomnieux et non conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, que les all\u00e9gations et accusations qu\u2019ils renfermaient portaient atteinte \u00e0 ses droits de la personnalit\u00e9, \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. Il demandait donc r\u00e9paration pour le dommage moral qu\u2019il estimait avoir subi \u00e0 raison de ces articles.<\/p>\n 8. Le 21\u00a0avril 2011, le tribunal de grande instance d\u2019Urla (\u00ab\u00a0le tribunal de grande instance\u00a0\u00bb) donna gain de cause au requ\u00e9rant et condamna la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Il estima \u00e0 cet \u00e9gard que, compte tenu de la date \u00e0 laquelle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 l\u2019acte d\u2019accusation dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant, \u00e0 savoir le 28\u00a0janvier 2010, et de la date \u00e0 laquelle avaient paru les premi\u00e8res publications litigieuses, \u00e0 savoir le 23\u00a0juillet 2009, ces derni\u00e8res \u00e9taient attentatoires au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence s\u2019appliquant aux actes d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9paratoire en ce que la source et la v\u00e9racit\u00e9 des commentaires et expressions \u00e9taient controvers\u00e9es. Selon le tribunal de grande instance, si les articles en question semblaient conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 apparente, ils outrepassaient d\u2019une mani\u00e8re impardonnable, en r\u00e9alit\u00e9, les limites du droit d\u2019informer, eu \u00e9gard \u00e0 la fa\u00e7on dont le lecteur ordinaire pouvait les comprendre, \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre le contenu et la forme et aux principes professionnels et \u00e0 la d\u00e9ontologie de la presse.<\/p>\n 9. Le 4\u00a0octobre 2012, la Cour de cassation, saisie d\u2019un pourvoi en cassation par la partie d\u00e9fenderesse, infirma le jugement du tribunal de grande instance. Elle consid\u00e9ra que, d\u00e8s lors qu\u2019aux dates de publication des articles litigieux une enqu\u00eate pour appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale \u00e9tait en cours contre le requ\u00e9rant, que ce dernier avait d\u00e9pos\u00e9 le 28\u00a0d\u00e9cembre 2009 dans le cadre de cette enqu\u00eate, que les autorit\u00e9s avaient engag\u00e9 une action publique par la suite et que la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait toujours pendante, les articles en question \u00e9taient conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 apparente. Elle fit observer que, m\u00eame si le requ\u00e9rant all\u00e9guait que la presse avait publi\u00e9 ces articles avant que le tribunal comp\u00e9tent n\u2019e\u00fbt accept\u00e9 et rendu public l\u2019acte de mise en accusation, l\u2019enqu\u00eate en question, parce qu\u2019elle attirait l\u2019attention du public, avait fait l\u2019objet de publications similaires dans plusieurs m\u00e9dias et avait perdu ainsi son caract\u00e8re confidentiel. Elle estima que la presse pouvait naturellement, dans le cadre du droit d\u2019informer, publier des articles sur une question devenue publique et attirant l\u2019attention de l\u2019opinion publique. Elle jugea que les auteurs des publications avaient m\u00e9nag\u00e9 un \u00e9quilibre entre le contenu et la forme et qu\u2019ils avaient choisi des titres accrocheurs afin d\u2019attirer l\u2019attention du lecteur.<\/p>\n La haute juridiction en conclut qu\u2019une enqu\u00eate judiciaire en cours concernant le contenu relat\u00e9 par les articles litigieux \u00e9tait dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant, que ces articles \u00e9taient conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 apparente, que certaines expressions employ\u00e9es sp\u00e9cifiquement visaient \u00e0 attirer l\u2019attention du public en usant d\u2019une certaine technique journalistique et ne changeaient en rien la r\u00e9alit\u00e9 apparente, que la publication de ces articles r\u00e9pondait \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public et qu\u2019il existait toujours un lien conceptuel entre le sujet et le style narratif.<\/p>\n 10. Le 27\u00a0septembre 2013, le tribunal de grande instance se conforma \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation. \u00c0 cet \u00e9gard, il exposa d\u2019abord que le principe de v\u00e9racit\u00e9 d\u2019un article de presse devait \u00eatre compris comme signifiant que le contenu d\u2019un article devait \u00eatre conforme aux faits tels qu\u2019ils se pr\u00e9sentaient \u00e0 la date de sa publication. Il releva ensuite qu\u2019en l\u2019occurrence, aux dates de publication des articles litigieux, une enqu\u00eate p\u00e9nale pour appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, dont le requ\u00e9rant \u00e9tait l\u2019un des suspects, \u00e9tait en cours, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de cette enqu\u00eate, que les autorit\u00e9s avaient engag\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui \u00e9tait toujours pendante et que par cons\u00e9quent les articles litigieux \u00e9taient conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 apparente.<\/p>\n 11. Le 13\u00a0mars 2014, la Cour de cassation, saisie d\u2019un pourvoi par le requ\u00e9rant, confirma ce dernier jugement du tribunal de grande instance, au motif qu\u2019il \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n III. LE RECOURS INDIVIDUEL INTRODUIT PAR LE REQU\u00c9RANT<\/p>\n 12. Le 16\u00a0mai 2014, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel. Il soutenait que les all\u00e9gations, selon lui infond\u00e9es et calomnieuses, publi\u00e9es dans les articles litigieux portaient atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 13. Le 17\u00a0f\u00e9vrier 2016, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara le recours individuel du requ\u00e9rant irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Elle releva que le requ\u00e9rant se plaignait d\u2019une violation de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 raison des publications litigieuses portant sur les enqu\u00eates p\u00e9nales en cours \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, et qu\u2019il reprochait aux autorit\u00e9s judiciaires de ne pas avoir redress\u00e9 cette violation et \u00e0 l\u2019\u00c9tat de ne pas avoir respect\u00e9 son obligation positive consistant \u00e0 \u00e9tablir des m\u00e9canismes effectifs en la mati\u00e8re. \u00c9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s judiciaires avaient examin\u00e9 les demandes du requ\u00e9rant et que l\u2019\u00c9tat avait mis en \u0153uvre un m\u00e9canisme effectif, m\u00eame si la proc\u00e9dure n\u2019avait pas abouti au r\u00e9sultat escompt\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, elle consid\u00e9ra qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019\u00c9tat avait bien rempli son obligation positive de mettre en place des recours effectifs pour le redressement des violations des droits.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 14. Selon l\u2019article\u00a0157 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (loi no\u00a05271 du 4\u00a0d\u00e9cembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juin 2005), les actes de proc\u00e9dure pris au stade de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale sont couverts par le secret de l\u2019instruction.<\/p>\n 15. Dans sa version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article\u00a0285 du code p\u00e9nal (loi no\u00a05237 du 26\u00a0septembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juin 2005), intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Violation du secret\u00a0\u00bb, disposait\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque viole publiquement le secret d\u2019une instruction sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de un \u00e0 trois ans.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 16. Invoquant l\u2019article\u00a08 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019un manquement des autorit\u00e9s nationales \u00e0 prot\u00e9ger son droit au respect de sa vie priv\u00e9e alors qu\u2019avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s des articles de presse contenant des all\u00e9gations incriminantes qui, selon lui, \u00e9taient infond\u00e9es et calomnieuses \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 17. Pour les m\u00eames raisons, il se plaint \u00e9galement d\u2019une violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 18. Enfin, sur le terrain de l\u2019article\u00a013 de la Convention, il all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019a dispos\u00e9 d\u2019aucune voie de recours effective pour se plaindre des atteintes port\u00e9es selon lui \u00e0 son droit \u00e0 sa vie priv\u00e9e et \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. \u00c0 cet \u00e9gard, il reproche aux autorit\u00e9s judiciaires d\u2019avoir appliqu\u00e9 pour rejeter sa demande de r\u00e9paration le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9 apparente\u00a0\u00bb, qui, selon lui, ne correspondait pas aux faits de la cause.<\/p>\n 19. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n 20. Elle note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, par les griefs expos\u00e9s ci-dessus, le requ\u00e9rant se plaint essentiellement du rejet par les autorit\u00e9s de l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019il avait intent\u00e9e contre le quotidien qui avait publi\u00e9 des articles de presse renfermant, selon lui, des all\u00e9gations infond\u00e9es et incriminantes \u00e0 son \u00e9gard. Par cons\u00e9quent, elle estime que ces griefs portent essentiellement sur le manquement all\u00e9gu\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 prot\u00e9ger le requ\u00e9rant contre les atteintes que, d\u2019apr\u00e8s lui, les articles de presse litigieux avaient port\u00e9es \u00e0 son droit \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, elle consid\u00e8re que, eu \u00e9gard \u00e0 la formulation des griefs et aux circonstances de la cause, les faits dont se plaint le requ\u00e9rant doivent \u00eatre examin\u00e9s sous le seul angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 21. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour l\u2019un quelconque des autres motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant soutient que, en toute m\u00e9connaissance du principe du secret de l\u2019instruction, la presse a publi\u00e9 \u00e0 son sujet des all\u00e9gations fausses et calomnieuses alors qu\u2019il n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 mis en accusation, et qu\u2019ainsi, elle a port\u00e9 une atteinte grave \u00e0 son honneur, \u00e0 sa dignit\u00e9 et \u00e0 sa carri\u00e8re militaire. Il avance que l\u2019organe de presse concern\u00e9 a pu publier ces all\u00e9gations en toute impunit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la complicit\u00e9 de certains policiers et magistrats qui auraient tent\u00e9 de mettre la main sur l\u2019administration d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et qui auraient fabriqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge en question dans le cadre d\u2019un complot. Il consid\u00e8re que la publication des articles litigieux ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par la libert\u00e9 pour la presse d\u2019informer le public en retenant le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9 apparente\u00a0\u00bb tel qu\u2019appliqu\u00e9 par les juridictions nationales en l\u2019esp\u00e8ce, et qu\u2019elle s\u2019analyse en une violation du secret de l\u2019instruction, infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a0285 du code p\u00e9nal (paragraphe\u00a015 ci-dessus).<\/p>\n 23. Le Gouvernement a inform\u00e9 la Cour qu\u2019il ne souhaitait pas soumettre d\u2019observations dans cette affaire.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 24. La Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de libert\u00e9 d\u2019expression. Ces principes sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c.\u00a0France ([GC], no\u00a040454\/07, \u00a7\u00a7\u00a083\u201193, CEDH 2015 (extraits)), et Tarman c.\u00a0Turquie (no\u00a063903\/10, \u00a7\u00a7\u00a036-38, 21\u00a0novembre 2017).<\/p>\n 25. Elle note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant a intent\u00e9, concernant un certain nombre d\u2019articles de presse publi\u00e9s dans un quotidien national, une action en dommages et int\u00e9r\u00eats. Il soutenait dans le cadre de cette action que la publication \u00e0 son sujet dans la presse d\u2019all\u00e9gations graves, telles que l\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle qui projetait des attentats contre certains amiraux, s\u2019analysait en une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation (paragraphe\u00a07 ci-dessus). La Cour observe ensuite que les tribunaux civils ont d\u00e9bout\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de sa demande (paragraphes\u00a08-11 ci-dessus) et que la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 son recours individuel irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement (paragraphe\u00a013 ci-dessus).<\/p>\n 26. La Cour rappelle que, pour appr\u00e9cier si la mise en balance par les juridictions nationales entre le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de la r\u00e9putation et le droit de la partie adverse \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence (Tarman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a038), elle doit essentiellement pr\u00eater attention \u00e0 la motivation retenue par le juge national (ibidem, \u00a7\u00a040).<\/p>\n 27. Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard que, dans son arr\u00eat du 4\u00a0octobre 2012 par lequel elle a infirm\u00e9 le jugement du tribunal de grande instance du 21\u00a0avril 2011 favorable au requ\u00e9rant, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que les articles de presse litigieux, qui portaient sur une enqu\u00eate p\u00e9nale en cours \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9taient conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 apparente puisque le requ\u00e9rant \u00e9tait l\u2019un des suspects dans cette enqu\u00eate et qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 devant les autorit\u00e9s judiciaires dans ce cadre. Elle a jug\u00e9 que, m\u00eame si la publication de certains de ces articles avait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la mise en accusation officielle du requ\u00e9rant, les informations de l\u2019enqu\u00eate en question avaient d\u00e9j\u00e0 perdu leur caract\u00e8re confidentiel car elles avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es par la presse. Elle a \u00e9galement not\u00e9 que le public r\u00e9servait un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 la question (paragraphe\u00a09 ci-dessus). Le tribunal de grande instance, pour sa part, s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 cet arr\u00eat. Il a estim\u00e9 que, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dont le requ\u00e9rant \u00e9tait l\u2019un des suspects \u00e9tant en cours au moment de la parution des articles litigieux et une proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant ensuite \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ces articles devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 apparente (paragraphe\u00a010 ci-dessus). La Cour constitutionnelle, quant \u00e0 elle, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours individuel du requ\u00e9rant, au motif qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00c9tat avait bien rempli son obligation positive consistant \u00e0 mettre en place des recours effectifs pour le redressement des violations des droits, \u00e9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s judiciaires de l\u2019\u00c9tat avaient examin\u00e9 la demande du requ\u00e9rant et ainsi mis en \u0153uvre un m\u00e9canisme effectif, m\u00eame si la proc\u00e9dure n\u2019avait pas abouti au r\u00e9sultat escompt\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe\u00a013 ci-dessus).<\/p>\n 28. La Cour ne peut que constater, en l\u2019occurrence, que les juridictions nationales se sont born\u00e9es \u00e0 d\u00e9clarer en substance que les articles litigieux \u00e9taient conformes \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9 apparente\u00a0\u00bb d\u00e8s lors qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant \u00e9tait en cours au moment de leur publication et que leur publication participait \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sans mettre en balance de fa\u00e7on appropri\u00e9e le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et la libert\u00e9 pour la presse d\u2019informer le public conform\u00e9ment \u00e0 tous les crit\u00e8res \u00e9tablis dans sa jurisprudence en la mati\u00e8re (ibidem, \u00a7\u00a038). Elle rel\u00e8ve en particulier que les d\u00e9cisions des juridictions nationales n\u2019apportent aucune r\u00e9ponse satisfaisante \u00e0 la question de savoir si les articles litigieux, qui portaient sur une enqu\u00eate p\u00e9nale en cours et qui avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s avant l\u2019acceptation de l\u2019acte d\u2019accusation, avaient respect\u00e9 la l\u00e9gislation relative au secret de l\u2019instruction, et si les auteurs de ces articles, en publiant ces informations pr\u00e9sum\u00e9es confidentielles et en pr\u00e9sentant sous une certaine forme des accusations d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 contre le requ\u00e9rant, avaient respect\u00e9 les normes d\u2019un journalisme responsable (Pentik\u00e4inen c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a011882\/10, \u00a7\u00a090, CEDH 2015, Stoll c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a069698\/01, \u00a7\u00a0102, CEDH 2007\u2011V, Giesbert et autres c.\u00a0France, nos\u00a068974\/11 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a086, 1er\u00a0juin 2017, et Flux c.\u00a0Moldova (no\u00a06), no\u00a022824\/04, \u00a7\u00a7\u00a031\u201134, 29\u00a0juillet 2008, voir aussi, mutatis mutandis, Sa\u011fd\u0131\u00e7 c. Turquie, no\u00a09142\/16, \u00a7\u00a7 38-42, 9 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n 29. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant mis en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence.<\/p>\n 30. Partant, elle juge qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant demande au total 101\u00a0433 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel. Il all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard que les publications litigieuses ont mis fin \u00e0 sa carri\u00e8re dans les forces arm\u00e9es et lui ont ainsi fait perdre son salaire ainsi que les revenus connexes. Il ne pr\u00e9sente aucun justificatif \u00e0 cet \u00e9gard. Il r\u00e9clame en outre 7\u00a0484\u00a0EUR pour dommage moral. Il sollicite aussi 754\u00a0EUR au total pour les frais de proc\u00e9dure devant les juridictions nationales et soumet \u00e0 cet \u00e9gard les re\u00e7us des frais pay\u00e9s devant diff\u00e9rentes juridictions. Il demande enfin 628\u00a0EUR pour ses frais d\u2019avocat devant les juridictions nationales, dont 547\u00a0EUR pour les frais expos\u00e9s devant la Cour constitutionnelle et 1\u00a0283\u00a0EUR pour ceux expos\u00e9s devant la Cour. Il pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard un re\u00e7u \u00e9tabli par son avocat d\u2019un montant de 1\u00a0200 livres turques (soit 769\u00a0EUR \u00e0 la date pertinente) ainsi que le bar\u00e8me tarifaire des barreaux turcs.<\/p>\n 32. Le Gouvernement soutient que la demande pr\u00e9sent\u00e9e pour dommage mat\u00e9riel est non \u00e9tay\u00e9e et excessive. En ce qui concerne le dommage moral, il avance qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation all\u00e9gu\u00e9e et la demande formul\u00e9e par le requ\u00e9rant, que cette demande est en outre non \u00e9tay\u00e9e et excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s par la Cour dans des affaires similaires. Il fait valoir que le requ\u00e9rant n\u2019a pas produit de contrat conclu entre lui et son avocat. Il soutient que la somme demand\u00e9e pour les frais de proc\u00e9dure expos\u00e9s devant la Cour est non \u00e9tay\u00e9e et excessive au regard du caract\u00e8re peu complexe de l\u2019affaire et du nombre limit\u00e9 des questions que celle-ci soulevait. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il estime que le montant total demand\u00e9 au titre des frais et d\u00e9pens ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9. Il all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard que ce montant est plus \u00e9lev\u00e9 que les sommes accord\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures similaires.<\/p>\n 33. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre du dommage mat\u00e9riel, demande qui n\u2019est d\u2019ailleurs nullement \u00e9tay\u00e9e. Elle la rejette en cons\u00e9quence. En revanche, elle octroie au requ\u00e9rant, pour dommage moral, 2\u00a0000\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Quant aux frais et d\u00e9pens, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, elle juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0500\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 2\u00a0000\u00a0EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0500\u00a0EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Valeriu Gri\u0163co
\nAFFAIRE MEHMET ORHAN Y\u00dcCEL c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 56687\/16)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n29 juin 2021<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n