Les requ\u00eates concernent la saisie par les autorit\u00e9s de tous les exemplaires de deux livres \u00e9crits par le premier requ\u00e9rant et publi\u00e9s par la maison d\u2019\u00e9dition du second requ\u00e9rant. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 l\u2019examen des requ\u00eates par un comit\u00e9. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019objection du Gouvernement, la Cour la rejette.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire G\u00fcler et Zarakolu c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Valeriu Gri\u0163co, pr\u00e9sident, et de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n Vu les requ\u00eates (nos 38767\/09 et 52897\/10) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Turquie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M.\u00a0Nur Mehmet G\u00fcler et M.\u00a0Rag\u0131p Zarakolu (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 3 juillet 2009 (requ\u00eate no 38767\/09) et le 18 ao\u00fbt 2010 (requ\u00eate no 52897\/10) en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs de violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 et de l\u2019article\u00a010 de la Convention ainsi que de l\u2019article 1 du Protocole no 1 et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent la saisie par les autorit\u00e9s de tous les exemplaires de deux livres \u00e9crits par le premier requ\u00e9rant et publi\u00e9s par la maison d\u2019\u00e9dition du second requ\u00e9rant.<\/p>\n 2. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 l\u2019examen des requ\u00eates par un comit\u00e9. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019objection du Gouvernement, la Cour la rejette.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1971 et en 1948 et r\u00e9sident l\u2019un \u00e0 Van, l\u2019autre \u00e0 Istanbul. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0\u00d6.\u00a0K\u0131l\u0131\u00e7, avocat \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 4. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 5. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le second requ\u00e9rant \u00e9tait directeur litt\u00e9raire et propri\u00e9taire de la maison d\u2019\u00e9dition \u00ab\u00a0Belge Uluslararas\u0131 Yay\u0131nc\u0131l\u0131k\u00a0\u00bb.<\/p>\n I. REQU\u00caTE no\u00a038767\/09<\/p>\n A. La premi\u00e8re saisie de tous les exemplaires du livre \u00d6l\u00fcmden Zor Kararlar<\/strong><\/p>\n 6. En septembre 2008, la maison d\u2019\u00e9dition du second requ\u00e9rant publia un livre intitul\u00e9 \u00d6l\u00fcmden Zor Kararlar (Des d\u00e9cisions [\u00e0 prendre] plus difficiles que la mort), \u00e9crit par le premier requ\u00e9rant. Il s\u2019agissait d\u2019un roman dont la protagoniste principale \u00e9tait une \u00e9tudiante qui rejoignait le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e) et qui tombait amoureuse de l\u2019un de ses leaders. Le r\u00e9cit d\u00e9crivait la vie quotidienne des membres du PKK dans les camps de l\u2019organisation, les formations et les entra\u00eenements qu\u2019ils suivaient, ainsi que leurs combats contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 turques.<\/p>\n 7. Le 17\u00a0avril 2009, un juge de la 14e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna la saisie de tous les exemplaires de ce livre, en vertu de l\u2019article 25 de la loi\u00a0no\u00a05187 sur la presse (paragraphe 26 ci-dessous), estimant qu\u2019il \u00e9tait constitutif de l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi no\u00a03713 (paragraphe\u00a024 ci-dessous) et qu\u2019il incitait la population \u00e0 commettre des infractions.<\/p>\n 8. Le 21\u00a0juillet 2011, le second requ\u00e9rant forma opposition contre cette d\u00e9cision, soutenant qu\u2019elle ne pr\u00e9cisait pas quels \u00e9l\u00e9ments du livre \u00e9taient constitutifs d\u2019une infraction et que le juge n\u2019avait pas appr\u00e9ci\u00e9 globalement le contenu de l\u2019ouvrage, qui \u00e9tait selon lui un roman de pure fiction. Il all\u00e9guait que la saisie du livre \u00e9tait une mesure disproportionn\u00e9e, qui portait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et au droit pour le public de recevoir des informations.<\/p>\n 9. Le 29\u00a0avril 2009, la 14e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, r\u00e9unie en formation coll\u00e9giale de trois juges, rejeta l\u2019opposition au motif que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019\u00e9tait entach\u00e9e d\u2019aucune irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants \u00e0 raison du livre \u00d6l\u00fcmden Zor Kararlar<\/strong><\/p>\n 10. Par un acte d\u2019accusation du 22 mai 2009, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul inculpa les requ\u00e9rants du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et requit leur condamnation en vertu de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi no 3713 \u00e0 raison du contenu du livre \u00d6l\u00fcmden Zor Kararlar.<\/p>\n 11. Le 10\u00a0juin 2010, la 10e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul rendit son arr\u00eat sur le fond. Elle acquitta le second requ\u00e9rant, estimant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas p\u00e9nalement responsable de la publication du livre. Par contre, elle reconnut le premier requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction dont il \u00e9tait accus\u00e9 et le condamna \u00e0 un an et trois mois d\u2019emprisonnement. Elle estima en effet que le livre renfermait des passages susceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de la propagande pour le PKK, qu\u2019au regard du moment et du lieu o\u00f9 se d\u00e9roulaient les \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9tendument fictifs qui y \u00e9taient d\u00e9crits, force \u00e9tait de conclure qu\u2019il relatait notamment les faits qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s dans le sud-est du pays, et que, dans son ensemble, il faisait \u0153uvre de propagande pour le PKK.<\/p>\n 12. Le 12\u00a0septembre 2012, prenant acte de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi\u00a0no\u00a06352 (paragraphe 28 ci-dessous), la 10e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul r\u00e9visa l\u2019arr\u00eat par lequel elle avait condamn\u00e9 le premier requ\u00e9rant et appliqua \u00e0 celui-ci le sursis aux poursuites d\u2019une dur\u00e9e de trois ans pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a01 provisoire de cette loi.<\/p>\n C. La deuxi\u00e8me saisie de tous les exemplaires du livre \u00d6l\u00fcmden Zor Kararlar<\/strong><\/p>\n 13. Le 16\u00a0janvier 2013, le 3e juge d\u2019Istanbul, comp\u00e9tent en vertu de la loi sur la lutte contre le terrorisme, prit acte de l\u2019article 3 provisoire ins\u00e9r\u00e9 par la loi no 6352 dans la loi no 5187 (paragraphe 27 ci-dessous) et ordonna \u00e0 nouveau la saisie de tous les exemplaires du livre litigieux, en vertu de l\u2019article\u00a025 \u00a7\u00a02 de la loi no 5187 (paragraphe 26 ci-dessous). Il estimait en effet qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un ouvrage de propagande pour le PKK et ses objectifs.<\/p>\n 14. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent opposition contre cette d\u00e9cision. Le 8\u00a0mars 2013, le 1er juge d\u2019Istanbul, comp\u00e9tent en vertu de la loi sur la lutte contre le terrorisme, rejeta cette opposition, jugeant que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n II. REQU\u00caTE no 52897\/10<\/p>\n A. La premi\u00e8re saisie de tous les exemplaires du livre KCK Dosyas\u0131\u00a0: Global Devlet, Devletsiz K\u00fcrtler<\/strong><\/p>\n 15. En mai 2010, la maison d\u2019\u00e9dition du second requ\u00e9rant publia un livre intitul\u00e9 KCK Dosyas\u0131\u00a0: Global Devlet, Devletsiz K\u00fcrtler (Le dossier KCK\u00a0: \u00c9tat global, Kurdes sans \u00c9tat), \u00e9crit par le premier requ\u00e9rant. L\u2019ouvrage \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comme un travail de recherche sur le conf\u00e9d\u00e9ralisme d\u00e9mocratique. La premi\u00e8re partie retra\u00e7ait l\u2019histoire de la cr\u00e9ation et du d\u00e9veloppement du PKK, la seconde d\u00e9crivait la KCK (Union des communaut\u00e9s kurdes), un syst\u00e8me cr\u00e9\u00e9 par le PKK que l\u2019auteur consid\u00e9rait comme un type d\u2019organisation repr\u00e9sentant de facto le conf\u00e9d\u00e9ralisme d\u00e9mocratique.<\/p>\n 16. Le 24\u00a0mai 2010, un juge de la 14e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna la saisie de tous les exemplaires de ce livre et l\u2019interdiction de le distribuer et de le vendre, en vertu de l\u2019article\u00a025 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 de la loi no 5187 sur la presse (paragraphe 26 ci-dessous). Il estimait en effet que l\u2019ouvrage faisait \u0153uvre de propagande pour le PKK.<\/p>\n 17. Le 31\u00a0mai 2010, le second requ\u00e9rant forma opposition contre cette d\u00e9cision, soutenant qu\u2019elle ne pr\u00e9cisait pas quels \u00e9l\u00e9ments du livre \u00e9taient constitutifs d\u2019une infraction et que le juge n\u2019avait pas appr\u00e9ci\u00e9 globalement le contenu de l\u2019ouvrage, qui \u00e9tait selon lui un travail de recherche visant \u00e0 informer le public sur un sujet d\u2019actualit\u00e9. Il all\u00e9guait que la saisie du livre \u00e9tait une mesure disproportionn\u00e9e, qui portait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et au droit pour le public de recevoir des informations.<\/p>\n 18. Le 4\u00a0juin 2010, la 14e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, r\u00e9unie en formation coll\u00e9giale de trois juges, rejeta l\u2019opposition au motif que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants \u00e0 raison du livre KCK Dosyas\u0131\u00a0: Global Devlet, Devletsiz K\u00fcrtler<\/strong><\/p>\n 19. Par un acte d\u2019accusation du 25 juin 2010, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul inculpa les requ\u00e9rants du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et requit leur condamnation en vertu de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi no 3713 \u00e0 raison du contenu du livre KCK Dosyas\u0131\u00a0: Global Devlet, Devletsiz K\u00fcrtler.<\/p>\n 20. Le 10\u00a0mars 2011, la 10e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul reconnut les requ\u00e9rants coupables de l\u2019infraction dont ils \u00e9taient accus\u00e9s. Elle condamna le premier requ\u00e9rant \u00e0 un an et trois mois d\u2019emprisonnement et le second requ\u00e9rant \u00e0 une amende judiciaire de 16\u00a0660 livres turques (soit 7\u00a0585\u00a0euros \u00e0 cette date). Elle estima en effet que, contrairement \u00e0 ce que soutenait son auteur, le livre litigieux n\u2019\u00e9tait pas en r\u00e9alit\u00e9 une \u0153uvre de recherche mais un manuel d\u2019enseignement et de propagande destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre lu par les militants et les sympathisants du PKK et que, d\u00e8s lors, il ne pouvait pas relever de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 21. Le 13\u00a0ao\u00fbt 2012, prenant acte de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a06352 (paragraphe\u00a028 ci-dessous), la 10e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul r\u00e9visa l\u2019arr\u00eat par lequel elle avait condamn\u00e9 les requ\u00e9rants et appliqua aux int\u00e9ress\u00e9s le sursis aux poursuites d\u2019une dur\u00e9e de trois ans pr\u00e9vu par l\u2019article 1 provisoire de cette loi.<\/p>\n C. La deuxi\u00e8me saisie de tous les exemplaires du livre KCK Dosyas\u0131\u00a0: Global Devlet, Devletsiz K\u00fcrtler<\/strong><\/p>\n 22. Le 16\u00a0janvier 2013, le 3e juge d\u2019Istanbul, comp\u00e9tent en vertu de la loi sur la lutte contre le terrorisme, prit acte de l\u2019article 3 provisoire ins\u00e9r\u00e9 par la loi no 6352 dans la loi no 5187 (paragraphe 27 ci-dessous) et ordonna \u00e0 nouveau la saisie de tous les exemplaires du livre litigieux, en vertu de l\u2019article\u00a025 \u00a7\u00a02 de la loi no 5187 (paragraphe 26 ci-dessous). Il estimait en effet qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un ouvrage de propagande pour le PKK.<\/p>\n 23. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent opposition contre cette d\u00e9cision. Le 8\u00a0mars 2013, le 1er juge d\u2019Istanbul, comp\u00e9tent en vertu de la loi sur la lutte contre le terrorisme, rejeta cette opposition, jugeant que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n I. La loi no 3713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme<\/strong><\/p>\n 24. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi no 3713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme, entr\u00e9e en vigueur le 12 avril 1991, \u00e9tait libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque fait de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de un \u00e0 cinq ans. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Depuis la modification op\u00e9r\u00e9e par la loi no\u00a06459, entr\u00e9e en vigueur le 30\u00a0avril 2013, cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque fait de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en l\u00e9gitimant la contrainte, la violence ou les menaces employ\u00e9es par ce type d\u2019organisation, en en faisant l\u2019apologie ou en incitant \u00e0 y avoir recours est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de un \u00e0 cinq ans. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La loi no 5187 sur la presse<\/strong><\/p>\n 26. L\u2019article 25 de la loi no 5187 sur la presse du 9 juin 2004, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Saisie et interdiction de la distribution et de la vente\u00a0\u00bb, dispose en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le procureur de la R\u00e9publique, ou la police lorsqu\u2019un retard serait pr\u00e9judiciable, peut saisir jusqu\u2019\u00e0 trois exemplaires d\u2019une publication comme \u00e9l\u00e9ments de preuve dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n Le juge peut ordonner la saisie de tous les exemplaires d\u2019une publication si une enqu\u00eate ou des poursuites p\u00e9nales ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ouvertes en rapport avec l\u2019une des infractions suivantes\u00a0: (…) infractions r\u00e9prim\u00e9es par l\u2019article 7 \u00a7\u00a7 2 et 5 (propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste) de la loi no 3713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme.<\/p>\n S\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments tendant \u00e0 d\u00e9montrer que des publications p\u00e9riodiques ou non p\u00e9riodiques ou des journaux imprim\u00e9s en dehors du territoire turc, dans quelque langue que ce soit, sont constitutifs de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a [du pr\u00e9sent article], le juge p\u00e9nal peut, \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique en interdire la distribution et la vente en Turquie (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. L\u2019article 3 provisoire de cette loi, ins\u00e9r\u00e9 par la loi no 6352 entr\u00e9e en vigueur le 5 juillet 2012, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions ordonnant la saisie de publications imprim\u00e9es ou en interdisant la distribution et la vente qui ont \u00e9t\u00e9 rendues par les tribunaux, les directions territoriales administratives comp\u00e9tentes ou d\u2019autres autorit\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2011 deviendront nulles et de non effet six mois apr\u00e8s la publication de la pr\u00e9sente loi si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es entretemps par le tribunal comp\u00e9tent (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n III. La loi no 6352 sur l\u2019optimisation de l\u2019efficacit\u00e9 des services judiciaires<\/p>\n 28. La loi no 6352, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Loi portant modification de diverses lois aux fins de l\u2019optimisation de l\u2019efficacit\u00e9 des services judiciaires et de la suspension des proc\u00e8s et des peines impos\u00e9es dans les affaires concernant les infractions commises par la voie de la presse et des m\u00e9dias\u00a0\u00bb, est entr\u00e9e en vigueur le 5 juillet 2012. En son article 1 provisoire, paragraphes\u00a01\u00a0b) et\u00a02, elle pr\u00e9voit qu\u2019il sera sursis pendant trois ans \u00e0 la poursuite des infractions passibles d\u2019une amende ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de moins de cinq ans commises avant le 31 d\u00e9cembre 2011 par la voie de la presse, des m\u00e9dias ou d\u2019autres moyens de communication de la pens\u00e9e et de l\u2019opinion.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 29. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 30. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que les d\u00e9cisions de saisie et d\u2019interdiction de distribution et de vente adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des livres que l\u2019un avait \u00e9crits et l\u2019autre publi\u00e9s constituent une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression tel que garanti par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 31. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9\u00a0: l\u2019une pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes et l\u2019autre pour absence de qualit\u00e9 de victime. Il argue d\u2019abord que, le premier requ\u00e9rant n\u2019ayant pas form\u00e9 opposition contre les d\u00e9cisions de saisie du 17 avril 2009 et du 24\u00a0mai 2010, son grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes et d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime. Il plaide ensuite qu\u2019avant d\u2019introduire leurs requ\u00eates les requ\u00e9rants devaient attendre l\u2019issue des proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre eux. \u00c0 cet \u00e9gard, il soutient que c\u2019est dans le cadre de ces proc\u00e9dures que les juges \u00e9taient le mieux plac\u00e9s pour d\u00e9terminer si les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e \u00e9taient pertinents et suffisants. Il ajoute que les requ\u00e9rants auraient pu saisir la Cour constitutionnelle pour contester les d\u00e9cisions de saisie du 16\u00a0janvier 2013, ces d\u00e9cisions ayant \u00e9t\u00e9 rendues apr\u00e8s l\u2019instauration du recours individuel devant cette haute juridiction le 23 septembre 2012 (Hasan Uzun c. Turquie (d\u00e9c.), no 10755\/13, \u00a7\u00a7 25-27, 30 avril 2013).<\/p>\n 32. Les requ\u00e9rants contestent les exceptions du Gouvernement. Ils indiquent que les d\u00e9cisions de saisie rendues le 16 janvier 2013 n\u2019avaient rien \u00e0 voir avec celles qui font l\u2019objet de leurs requ\u00eates<\/p>\n 33. En ce qui concerne l\u2019exception que le Gouvernement soul\u00e8ve \u00e0 l\u2019\u00e9gard du premier requ\u00e9rant seulement, la Cour rappelle qu\u2019il faut appliquer la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c. Autriche, 16\u00a0juillet 1971, \u00a7 89, s\u00e9rie A no 13, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, \u00a7\u00a069, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011IV, et Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7 76, 25\u00a0mars 2014). Elle a de plus admis que cette r\u00e8gle ne s\u2019accommode pas d\u2019une application automatique et ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re absolu\u00a0; en en contr\u00f4lant le respect, il faut avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause (Akdivar et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69, et Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie [GC], no\u00a026828\/06, \u00a7 286, CEDH 2012 (extraits)).<\/p>\n 34. En l\u2019esp\u00e8ce, elle observe que, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de la maison d\u2019\u00e9dition qui publiait les livres du premier requ\u00e9rant, le second requ\u00e9rant a form\u00e9 opposition contre les d\u00e9cisions de saisie (paragraphes 8 et\u00a017 ci\u2011dessus), donnant ainsi aux autorit\u00e9s nationales l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations de la Convention all\u00e9gu\u00e9es par lui comme par le premier requ\u00e9rant. Elle rappelle en outre que, dans des affaires ayant un objet semblable, elle a d\u00e9j\u00e0 admis que les requ\u00e9rants directement concern\u00e9s par la mesure litigieuse pouvaient s\u2019en pr\u00e9tendre victimes m\u00eame s\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 parties aux proc\u00e9dures men\u00e9es devant les autorit\u00e9s nationales (\u00dcrper et autres c. Turquie, nos 14526\/07 et 8 autres, \u00a7\u00a018, 20\u00a0octobre 2009, Halis Do\u011fan et autres c. Turquie, no 50693\/99, \u00a7\u00a7\u00a015-17, 10\u00a0janvier 2006, Y\u0131ld\u0131z et autres c. Turquie (d\u00e9c.), no 60608\/00, 26\u00a0avril 2005, et Tanr\u0131kulu, \u00c7etin, Kaya et autres c. Turquie (d\u00e9c.), nos 40150\/98 et 2\u00a0autres, 6\u00a0novembre 2001). Tel est le cas dans la pr\u00e9sente affaire du premier requ\u00e9rant, qui est l\u2019auteur des livres saisis. Ne d\u00e9celant en l\u2019esp\u00e8ce aucune raison de s\u2019\u00e9carter de l\u2019approche suivie jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 35. Pour ce qui est de l\u2019exception concernant les deux requ\u00e9rants, la Cour rappelle que les personnes qui entendent la saisir de leurs griefs ne sont tenues d\u2019exercer que les voies de recours effectives et susceptibles de redresser la violation qu\u2019elles all\u00e8guent (Paksas c. Lituanie [GC], no\u00a034932\/04, \u00a7 75, CEDH 2011 (extraits)). Elle note que dans leurs requ\u00eates, introduites le 3 juillet 2009 et le 18 ao\u00fbt 2010, les requ\u00e9rants se plaignent des mesures de saisie impos\u00e9es par un juge de la 14e\u00a0cour d\u2019assises le 17 avril 2009 et le 24 mai 2010, et non de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux ni des d\u00e9cisions de saisie adopt\u00e9es le 16 janvier 2013 \u00e0 la suite de l\u2019introduction dans la loi no 5187 de l\u2019article 3 provisoire. En l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9cisions de saisie prises en 2009 et en 2010, qui sont l\u2019objet principal des pr\u00e9sentes requ\u00eates, sont devenues d\u00e9finitives lorsque la 14e\u00a0cour d\u2019assises a rejet\u00e9, respectivement le 29 avril 2009 et le 4 juin 2010, les oppositions form\u00e9es contre elles (paragraphes 9 et 18 ci-dessus). Les requ\u00e9rants ont donc saisi la Cour de leurs griefs relatifs \u00e0 ces mesures avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois. On ne saurait leur reprocher de ne pas avoir attendu l\u2019issue des proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre eux ou de ne pas avoir form\u00e9 opposition contre les d\u00e9cisions de saisie du 16 janvier 2013 afin de pouvoir ensuite introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Une telle conclusion serait d\u00e9raisonnable et constituerait un obstacle disproportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice effectif par les requ\u00e9rants de leur droit de recours individuel, tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Gaglione et autres c. Italie, nos 45867\/07 et 69\u00a0autres, \u00a7 22, 21 d\u00e9cembre 2010). Il s\u2019ensuit que cette exception doit \u00eatre rejet\u00e9e \u00e9galement.<\/p>\n 36. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 37. Les requ\u00e9rants soutiennent que les mesures de saisie et d\u2019interdiction de distribution et de vente adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019\u00e9gard des livres que l\u2019un avait \u00e9crits et l\u2019autre publi\u00e9s ont emport\u00e9 violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n 38. Le Gouvernement indique d\u2019embl\u00e9e que ses observations sur le fond de ce grief reposent sur les arr\u00eats rendus par la 10e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul le 10\u00a0juin 2010 (paragraphe 11 ci-dessus) et le 10 mars 2011 (paragraphe\u00a020 ci-dessus), dans lesquels, selon lui, la saisie des livres a fait l\u2019objet d\u2019un examen au regard de la libert\u00e9 d\u2019expression. Il soutient que cette mesure \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, en l\u2019occurrence par l\u2019article 25 \u00a7\u00a7 2 et 3 de la loi no\u00a05187, et qu\u2019elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime. Exposant que les livres litigieux \u00e9taient constitutifs de propagande pour le PKK en ce qu\u2019ils faisaient l\u2019apologie des actes violents commis par les membres de cette organisation et l\u00e9gitimaient son but et ses m\u00e9thodes violentes, il soutient que les motifs sur lesquels les autorit\u00e9s nationales ont fond\u00e9 les d\u00e9cisions de les saisir \u00e9taient pertinents et suffisants.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 39. La Cour consid\u00e8re que les mesures de saisie et d\u2019interdiction de distribution et de vente adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des livres \u00d6l\u00fcmden Zor Kararlar et KCK Dosyas\u0131\u00a0: Global Devlet, Devletsiz K\u00fcrtler, \u00e9crits par le premier requ\u00e9rant et publi\u00e9s par la maison d\u2019\u00e9dition du second requ\u00e9rant, constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les int\u00e9ress\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (\u00dcrper et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 24).<\/p>\n 40. Elle observe ensuite qu\u2019il ne fait pas controverse entre les parties que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article\u00a025 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 de la loi no 5187 (paragraphe 26 ci-dessus), et qu\u2019elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n 41. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats B\u00e9dat c. Suisse ([GC], no\u00a056925\/08, 29\u00a0mars 2016) et Kaos GL c. Turquie (no 4982\/07, \u00a7 50, 22\u00a0novembre 2016).<\/p>\n 42. Elle rappelle en particulier qu\u2019elle a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises que l\u2019information est un bien p\u00e9rissable et qu\u2019en retarder la publication, m\u00eame pour une br\u00e8ve p\u00e9riode, risque fort de la priver de toute valeur et de tout int\u00e9r\u00eat (Ahmet Y\u0131ld\u0131r\u0131m c. Turquie, no 3111\/10, \u00a7 47, CEDH 2012). Ce risque existe \u00e9galement pour les publications qui, sans \u00eatre des p\u00e9riodiques, portent sur un sujet d\u2019actualit\u00e9. Certes, l\u2019article 10 n\u2019interdit pas en tant que telle toute restriction pr\u00e9alable \u00e0 la publication. En t\u00e9moignent les termes \u00ab\u00a0conditions\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0restrictions\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0emp\u00eacher\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0pr\u00e9vention\u00a0\u00bb qui y figurent, mais aussi les arr\u00eats Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) (26\u00a0avril 1979, s\u00e9rie A no 30) et markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c.\u00a0Allemagne (20 novembre 1989, s\u00e9rie A no 165). Cependant, pareilles restrictions pr\u00e9sentent de si grands dangers qu\u2019elles appellent de la part de la Cour l\u2019examen le plus scrupuleux (Association Ekin c. France, no\u00a039288\/98, \u00a7\u00a056, CEDH 2001\u2011VIII). En outre, elles doivent s\u2019inscrire dans un cadre l\u00e9gal particuli\u00e8rement strict quant \u00e0 la d\u00e9limitation de l\u2019interdiction et efficace quant au contr\u00f4le juridictionnel contre les abus \u00e9ventuels (RTBF c.\u00a0Belgique, no 50084\/06, \u00a7 105, CEDH 2011 (extraits)).<\/p>\n 43. La Cour estime que, pour appr\u00e9cier si la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants est \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante en l\u2019esp\u00e8ce, elle doit, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, se d\u00e9terminer essentiellement \u00e0 la lumi\u00e8re de la motivation retenue par les juridictions nationales \u00e0 l\u2019appui des mesures litigieuses (G\u00f6zel et \u00d6zer c.\u00a0Turquie, nos 43453\/04 et 31098\/05, \u00a7 51, 6 juillet 2010).<\/p>\n 44. Elle note \u00e0 cet \u00e9gard que le juge de la 14e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, a ordonn\u00e9 les mesures litigieuses parce qu\u2019il consid\u00e9rait que les livres en cause \u00e9taient constitutifs de l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi\u00a0no\u00a03713 (paragraphe 24 ci-dessus), qu\u2019ils incitaient la population \u00e0 commettre des infractions et qu\u2019ils faisaient \u0153uvre de propagande pour le PKK (paragraphes 7 et 16 ci-dessus). Saisie de l\u2019opposition form\u00e9e par les requ\u00e9rants contre les d\u00e9cisions de saisie et d\u2019interdiction, une formation de trois juges de la m\u00eame cour d\u2019assises s\u2019est quant \u00e0 elle born\u00e9e \u00e0 indiquer qu\u2019elle ne d\u00e9celait aucune irr\u00e9gularit\u00e9 dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et que 45. La Cour ne peut que constater que, en l\u2019esp\u00e8ce, il est impossible de d\u00e9terminer \u00e0 partir des d\u00e9cisions des juridictions internes pour quelle raison les livres litigieux ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s constitutifs de propagande pour le PKK ni, et c\u2019est l\u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 ses yeux, si l\u2019on pouvait consid\u00e9rer que ces livres incitaient \u00e0 commettre des actes violents, \u00e0 prendre les armes ou \u00e0 se soulever contre l\u2019ordre \u00e9tabli, ou qu\u2019ils renfermaient un discours de haine (S\u00fcrek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762\/94, \u00a7 58, 8 juillet 1999, et Belek et Velio\u011flu c. Turquie, no 44227\/04, \u00a7 25, 6 octobre 2015). Il n\u2019appara\u00eet pas que ces juridictions aient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 une analyse appropri\u00e9e de la teneur des livres, du contexte dans lequel ils s\u2019inscrivaient et de leur potentiel de nuisance dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce au regard des crit\u00e8res que la Cour a \u00e9nonc\u00e9s et appliqu\u00e9s dans les affaires relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (Perin\u00e7ek c. Suisse [GC], no 27510\/08, \u00a7\u00a7\u00a0204\u2011208, CEDH 2015 (extraits), et G\u00f6zel et \u00d6zer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51).<\/p>\n 46. La Cour rel\u00e8ve en particulier que les juridictions nationales n\u2019ont nullement examin\u00e9 la question de savoir si ces livres, qui portaient sur la vie quotidienne et les activit\u00e9s des combattants du PKK ainsi que sur l\u2019id\u00e9ologie et l\u2019histoire de cette organisation, pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme participant d\u2019un d\u00e9bat public sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatives au conflit entre le PKK et les forces de l\u2019ordre (Ali G\u00fcrb\u00fcz c.\u00a0Turquie, nos 52497\/08 et 6 autres, \u00a7 76, 12 mars 2019), compte tenu notamment du droit pour le public d\u2019\u00eatre inform\u00e9 d\u2019un autre point de vue sur cette situation conflictuelle (G\u00f6zel et \u00d6zer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63).<\/p>\n 47. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que, en l\u2019esp\u00e8ce, lorsqu\u2019elles ont impos\u00e9 les mesures de saisie et d\u2019interdiction litigieuses, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas mis en balance de mani\u00e8re ad\u00e9quate et conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis dans sa jurisprudence le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et les buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n 48. Elle estime d\u00e8s lors que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier ces mesures fussent pertinents et suffisants ni, d\u00e8s lors, que ces mesures fussent n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 49. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION ET DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE no 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 50. Les requ\u00e9rants se plaignent des proc\u00e9dures de saisie sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01, 2 et 3 et de l\u2019article 13 de la Convention. Ils soutiennent que ces proc\u00e9dures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitables, les juridictions internes ayant rendu les d\u00e9cisions de saisie \u00e0 la seule demande du procureur de la R\u00e9publique, sans avoir recueilli leurs observations. Ils affirment \u00e9galement que la proc\u00e9dure d\u2019opposition contre ces mesures s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e ineffective.<\/p>\n 51. Sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, ils soutiennent que les mesures de saisie ont port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit au respect de leurs biens.<\/p>\n 52. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue relativement au grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a010 de la Convention (paragraphe\u00a049 ci-dessus) et compte tenu de l\u2019ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il ne s\u2019impose de statuer s\u00e9par\u00e9ment ni sur la recevabilit\u00e9 ni sur le fond des griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 (\u00dcrper et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49).<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 53. Au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019ils estiment avoir subi en raison des mesures litigieuses, le premier requ\u00e9rant r\u00e9clame 5\u00a0000 euros (EUR) et le second requ\u00e9rant 10\u00a0000\u00a0EUR. Ni l\u2019un ni l\u2019autre n\u2019a produit de document \u00e0 l\u2019appui de ces pr\u00e9tentions. Chacun sollicite en outre 5\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral. Enfin, ils demandent l\u2019un et l\u2019autre 2\u00a0000\u00a0EUR au titre des frais d\u2019avocat, sans pr\u00e9senter de justificatifs \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 54. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation all\u00e9gu\u00e9e et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel que les requ\u00e9rants disent avoir subi, et que les pr\u00e9tentions des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard sont de toute fa\u00e7on sp\u00e9culatives. Il estime par ailleurs que les demandes formul\u00e9es pour pr\u00e9judice moral sont excessives et ne correspondent pas aux sommes allou\u00e9es par la Cour dans sa jurisprudence. Enfin, il fait valoir que les requ\u00e9rants n\u2019ont soumis aucun justificatif \u00e0 l\u2019appui de leurs demandes de remboursement des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 55. Les requ\u00e9rants n\u2019ayant fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ni aucun document permettant de quantifier le dommage mat\u00e9riel qu\u2019ils all\u00e8guent avoir subi, la Cour rejette les demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard. En revanche, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 2\u00a0600\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral. Quant aux demandes relatives aux frais et d\u00e9pens, elle les rejette faute pour les requ\u00e9rants d\u2019avoir produit les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare recevable le grief concernant l\u2019atteinte au droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles\u00a06 et 13 de la Convention et de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 2\u00a0600\u00a0EUR (deux mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, dans un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Valeriu Gri\u0163co
\nAFFAIRE G\u00dcLER ET ZARAKOLU c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 38767\/09 et 52897\/10)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n29 juin 2021<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda, juges,<\/p>\n
\ncelle-ci \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi (paragraphes 9 et 18
\nci-dessus).<\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n