La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention, l\u2019absence de motifs justifiant le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, l\u2019absence d\u2019audience lors des examens de la d\u00e9tention et la restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Uca c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Valeriu Gri\u0163co, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a045801\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. \u015eahin Uca (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 7 mai 2012,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention, l\u2019absence de motifs justifiant le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, l\u2019absence d\u2019audience lors des examens de la d\u00e9tention et la restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant, M. \u015eahin Uca, est un ressortissant turc n\u00e9 en 1995. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0C. Altunta\u015f, avocate exer\u00e7ant \u00e0 Mersin.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n I. Proc\u00e9dure p\u00e9nale et la d\u00e9tention du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 5. Le 22 d\u00e9cembre 2011, le requ\u00e9rant, alors \u00e2g\u00e9 de seize ans, fut arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, avec trois autres personnes, sur plainte d\u2019un certain R.D. Ils furent tous soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre membres de l\u2019organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e PKK, de faire la propagande de celle-ci, d\u2019avoir commis un vol avec violence au nom de cette organisation ainsi que d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation relative aux manifestations.<\/p>\n 6. Le proc\u00e8s-verbal de perquisition et d\u2019arrestation \u00e9tabli le m\u00eame jour fit \u00e9tat du fait que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9 des autres suspects et conduit au d\u00e9partement des mineurs de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Mersin.<\/p>\n 7. Le 23 d\u00e9cembre 2011, le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par un avocat commis d\u2019office, fut entendu par le procureur de la R\u00e9publique. D\u2019apr\u00e8s le proc\u00e8s\u2011verbal d\u2019interrogatoire, l\u2019avocat du requ\u00e9rant indiqua qu\u2019il avait pu s\u2019entretenir avec son client et examiner toutes les pi\u00e8ces du dossier d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 8. Toujours en date du 23 d\u00e9cembre 2011, le requ\u00e9rant fut traduit devant le juge d\u2019instance p\u00e9nal de Mersin qui lui donna lecture de sa d\u00e9position faite devant la police et le procureur de la R\u00e9publique, ainsi que des rapports, proc\u00e8s-verbaux et de toutes les pi\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le dossier.<\/p>\n 9. Lors de l\u2019audience, son avocat all\u00e9gua qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves pour placer le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire et demanda sa mise en libert\u00e9 compte tenu de son \u00e2ge et du fait qu\u2019il disposait d\u2019une adresse fixe.<\/p>\n 10. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audition le juge d\u00e9cida du placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant compte tenu de l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission des infractions en cause et du fait que ces infractions figuraient parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 11. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs.<\/p>\n 12. Le 14 mars 2012, le juge d\u2019instance p\u00e9nal, statuant sur dossier, d\u00e9cida du maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n 13. Le 16 mars 2012, l\u2019avocate du requ\u00e9rant forma opposition contre la d\u00e9cision du juge d\u2019instance p\u00e9nale du 14 mars 2012, relative au maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Elle reprocha l\u2019insuffisance des motifs avanc\u00e9s par les juges pour la d\u00e9tention provisoire, affirma qu\u2019il n\u2019y avait pas de preuve solide, concr\u00e8te et convaincante quant \u00e0 la commission par le requ\u00e9rant des infractions reproch\u00e9es. Elle ajouta que les autres motifs de d\u00e9tention pr\u00e9vus en droit interne \u2013 \u00e0 savoir le risque de fuite, et le risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves \u2013 n\u2019existaient pas. Elle termina en reprochant aux juges de n\u2019avoir pas envisag\u00e9 la mise en place d\u2019un contr\u00f4le judiciaire. Elle demanda la tenue d\u2019une audience lors de l\u2019examen en opposition.<\/p>\n 14. Le 20 mars 2012, le tribunal correctionnel examina sur dossier l\u2019opposition form\u00e9e par l\u2019avocate du requ\u00e9rant et la rejeta en se fondant sur la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e, l\u2019\u00e9tat des preuves et la peine encourue.<\/p>\n 15. Le 27 avril 2012, le juge examina d\u2019office la question de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et d\u00e9cida du maintien de cette mesure pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n 16. Le 28 mai 2012, la cour d\u2019assises de Mersin accepta l\u2019acte d\u2019accusation dress\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant.<\/p>\n 17. Le 6 juin 2012, la cour d\u2019assises de Mersin, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un examen sur dossier, se d\u00e9clara incomp\u00e9tente pour statuer sur les accusations, \u00e0 l\u2019exception du vol avec violence, et transmit l\u2019affaire au tribunal pour mineurs de Mersin. Elle ordonna le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant d\u00e9cidant que le tribunal comp\u00e9tent devait statuer sur cette question.<\/p>\n 18. Le 24 juillet 2012, le tribunal pour mineurs de Mersin d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation ill\u00e9gale et d\u2019en faire la propagande ainsi que d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les manifestations. N\u00e9anmoins, il consid\u00e9ra que, en vertu de l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il convenait de surseoir au prononc\u00e9 du jugement pendant trois ans, pr\u00e9cisant qu\u2019aucune obligation ne devait \u00eatre impos\u00e9e au requ\u00e9rant durant cette p\u00e9riode. Il d\u00e9cida \u00e9galement de lib\u00e9rer le requ\u00e9rant, compte tenu de la nature et de la qualification de l\u2019infraction.<\/p>\n II. L\u2019interdiction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n 19. Le 14 mars 2012, le juge d\u2019instance p\u00e9nal de Mersin prit, sur le fondement de l\u2019article 153 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la d\u00e9cision de limiter pour le requ\u00e9rant et son avocat l\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate pour ne pas compromettre l\u2019objectif de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 20. Le 20 avril 2012, le tribunal correctionnel de Mersin rejeta l\u2019opposition form\u00e9e contre cette d\u00e9cision au motif qu\u2019elle \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n 21. Le 28 mai 2012, le dossier d\u2019enqu\u00eate devint \u00e0 nouveau accessible pour le requ\u00e9rant et son avocat avec l\u2019acceptation de l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES ET INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/p>\n 22. Les droits interne et international pertinents concernant les mineurs sont d\u00e9crits dans les arr\u00eats G\u00fcve\u00e7 c. Turquie (no 70337\/01, \u00a7\u00a7\u00a049-64, CEDH\u00a02009 (extraits)) et S\u00fczer c. Turquie (no 13885\/05, \u00a7\u00a7 52-57, 23\u00a0avril 2013\u00a0; s\u2019agissant des conditions de d\u00e9tention des mineurs, voir Kuparadze c.\u00a0G\u00e9orgie, no 30743\/09, \u00a7\u00a7 42-44, 21 septembre 2017).<\/p>\n 23. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 4 \u00a7 1 j) de la loi no 5395 du 3 juillet 2005 relative \u00e0 la protection de l\u2019enfance, la d\u00e9tention d\u2019un enfant doit \u00eatre une mesure de dernier ressort. L\u2019article 20 de la loi no 5395 pr\u00e9voit pour les mineurs des mesures de contr\u00f4le judiciaire en sus de celles qui sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 109 du CPP. Il indique que, s\u2019agissant des mineurs, la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire ne peut \u00eatre prise que si la mesure de contr\u00f4le judiciaire se r\u00e9v\u00e8le ineffective ou bien si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n 24. Selon l\u2019article 100 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019une personne n\u2019est possible que s\u2019il existe de forts soup\u00e7ons que la personne concern\u00e9e ait commise l\u2019infraction reproch\u00e9e et s\u2019il existe un motif de d\u00e9tention, \u00e0 savoir un risque de fuite ou d\u2019alt\u00e9ration des preuves. Cela \u00e9tant, pour certains d\u00e9lits particuli\u00e8rement graves parmi lesquels figure celui reproch\u00e9 au requ\u00e9rant, l\u2019article 100 \u00a7 3 du code indique que l\u2019on peut pr\u00e9sumer l\u2019existence des motifs de d\u00e9tention (risque de fuite et\/ou d\u2019alt\u00e9ration des preuves) lorsqu\u2019il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir commis l\u2019infraction.<\/p>\n 25. Les modalit\u00e9s d\u2019exercice du recours en opposition sont \u00e9nonc\u00e9es aux articles 267 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n L\u2019article 271 se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0A l\u2019exception des cas pr\u00e9vus par la loi, il est statu\u00e9 sur l\u2019opposition sans tenir d\u2019audience. Toutefois, lorsque cela est n\u00e9cessaire, le procureur de la R\u00e9publique puis le repr\u00e9sentant ou le d\u00e9fenseur de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sont entendus.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 26. Invoquant les articles 5 et 6 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint que les juridictions internes n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 les d\u00e9cisions par lesquelles elles avaient ordonn\u00e9 sa privation de libert\u00e9. Il soutient que les juridictions internes n\u2019ont pas pris son \u00e2ge en consid\u00e9ration lorsqu\u2019elles ont ordonn\u00e9 sa d\u00e9tention. La Cour juge appropri\u00e9e d\u2019examiner ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 3, qui est ainsi libell\u00e9e :<\/p>\n \u00ab\u00a03. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe 1.c) du pr\u00e9sent article, doit \u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires et a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant soutient que son placement en d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9tait pas indispensable. Il ajoute que, compte tenu de son \u00e2ge, son placement en d\u00e9tention provisoire aurait d\u00fb \u00eatre une mesure de dernier ressort et que cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas.<\/p>\n 28. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019absence de violation de cette disposition car le requ\u00e9rant \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 de plusieurs infractions dans lesquelles plusieurs personnes avaient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es. Il a ajout\u00e9 que cette affaire \u00e9tait diff\u00e9rente des affaires Nart c. Turquie (no 20817\/04, 6\u00a0mai 2008) et Medeni U\u011fur c. Turquie (no 49651\/06, 24 janvier 2012) car, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans une prison pour mineurs.<\/p>\n 29. La Cour constate que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention. Elle rel\u00e8ve, par ailleurs, qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n 30. La Cour rappelle que, dans son arr\u00eat Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova ([GC], no 23755\/07, 5 juillet 2016), elle avait estim\u00e9 que les autorit\u00e9s judiciaires devaient fournir des raisons pertinentes et suffisantes\u00a0\u2011\u00a0outre la persistance de motifs plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction \u2011 d\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9cision ordonnant la d\u00e9tention provisoire (ibidem, \u00a7\u00a0102).<\/p>\n 31 Pour ce qui est de la d\u00e9tention provisoire des mineurs, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 que celle-ci devait \u00eatre envisag\u00e9e comme une solution de dernier ressort, qu\u2019elle devait \u00eatre la moins longue possible et enfin que, lorsque cette mesure \u00e9tait in\u00e9vitable, les mineurs devaient \u00eatre d\u00e9tenus s\u00e9par\u00e9ment des adultes (Din\u00e7 et \u00c7ak\u0131r c. Turquie, no\u00a066066\/09, \u00a7\u00a7\u00a059 and\u00a063, 9 juillet 2013).<\/p>\n 32. La Cour examinera ce grief \u00e0 la lumi\u00e8re des arr\u00eats et principes jurisprudentiels susmentionn\u00e9s.<\/p>\n 33. La Cour note que la l\u00e9gislation turque pr\u00e9voit que la d\u00e9tention des mineurs doit \u00eatre une mesure de dernier ressort (article 4 \u00a7 1 j de la loi no\u00a05395 \u2013 paragraphe 23 ci-dessus). En particulier, en vertu de l\u2019article\u00a020 de la loi no 5395, la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire d\u2019un mineur ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si la mesure de contr\u00f4le judiciaire se r\u00e9v\u00e8le ineffective ou bien si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n 34. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention par le juge d\u2019instance p\u00e9nal, qui s\u2019est fond\u00e9 uniquement sur l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission des infractions reproch\u00e9es, et sur le fait qu\u2019une partie des infractions en cause \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 100 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La Cour note \u00e9galement que les instances judiciaires ont expos\u00e9 des motifs similaires pour ordonner la continuation de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant (voir paragraphes 12, 14 et 15 ci-dessus).<\/p>\n 35. La Cour rattache, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement, une importance particuli\u00e8re au fait que le requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9 des adultes durant toute la p\u00e9riode de sa d\u00e9tention. Elle consid\u00e8re cependant que m\u00eame dans le cas o\u00f9 un mineur est d\u00e9tenu s\u00e9par\u00e9ment des adultes et o\u00f9 les conditions de d\u00e9tention sont r\u00e9unies, le juge doit en tout cas aussi envisager l\u2019application des mesures moins s\u00e9v\u00e8res pr\u00e9vues par le droit interne, tel le contr\u00f4le judiciaire. Cette exigence est plus marqu\u00e9e s\u2019agissant de la d\u00e9tention des mineurs (voir, Blokhin c. Russie [GC], no 47152\/06, \u00a7\u00a7 77\u201189, CEDH 2016, et G\u00fcve\u00e7, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 58 et 60).<\/p>\n 36. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, bien que l\u2019avocat du requ\u00e9rant ait attir\u00e9 l\u2019attention du juge de l\u2019instance p\u00e9nal qui a ordonn\u00e9 sa d\u00e9tention, sur le fait que son client \u00e9tait mineur et qu\u2019il avait demand\u00e9 sa lib\u00e9ration, le juge n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette demande, et ce, sans fournir d\u2019explication quant au caract\u00e8re insuffisant des mesures alternatives pour assurer la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au proc\u00e8s (voir paragraphe 10 ci-dessus). La Cour consid\u00e8re donc que les motivations avanc\u00e9es par le juge d\u2019instance p\u00e9nal dans sa d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire ainsi que celles des juridictions comp\u00e9tentes ayant ordonn\u00e9 le maintien en d\u00e9tention provisoire qui se sont servies de motivations quasi toujours identiques ne permettent pas de penser que la mesure de d\u00e9tention n\u2019a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u2013 au regard de l\u2019\u00e2ge du requ\u00e9rant \u2013 qu\u2019en dernier recours, comme l\u2019exige tant le droit interne (paragraphe\u00a023 ci-dessus) que plusieurs conventions internationales (voir, par exemple, Nart, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 22 et G\u00fcve\u00e7, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0108).<\/p>\n 37. La Cour estime d\u00e8s lors que les motifs invoqu\u00e9s dans les d\u00e9cisions des juridictions internes n\u2019\u00e9taient ni suffisants ni pertinents pour justifier le placement et le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, compte tenu notamment du fait que les mesures alternatives, bien que pr\u00e9vues par le droit interne, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a03 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a04 DE LA CONVENTION<\/p>\n 38. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 4, combin\u00e9 avec l\u2019article 6 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019absence d\u2019audience lors de l\u2019examen de sa d\u00e9tention et de la d\u00e9cision de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate. Il all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard une atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et se plaint de n\u2019avoir pas pu exercer le recours en opposition de mani\u00e8re efficace. La Cour estime opportun d\u2019examiner ces griefs sous l\u2019angle du seul article 5 \u00a7\u00a04 de la Convention, ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Absence d\u2019audience lors de l\u2019examen de la d\u00e9tention<\/strong><\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention du fait d\u2019absence d\u2019audience lors des examens de sa d\u00e9tention.<\/p>\n 40. Le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de juger que cette disposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue.<\/p>\n 41. La Cour constate que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention. Elle rel\u00e8ve par ailleurs qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n 42. La Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention conf\u00e8re \u00e0 toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue le droit d\u2019introduire un recours au sujet du respect des exigences de proc\u00e9dure et de fond n\u00e9cessaires \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, de sa privation de libert\u00e9 (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, \u00a7\u00a065, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0145\u2011B). La premi\u00e8re garantie proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 de la Convention est le droit d\u2019\u00eatre effectivement entendu par le juge saisi d\u2019un recours contre une d\u00e9tention (Knebl c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a020157\/05, \u00a7\u00a081, 28 octobre 2010). En outre, le droit d\u2019\u00eatre entendu par le juge saisi d\u2019un recours contre la d\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre exerc\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 des intervalles raisonnables\u00a0\u00bb (Knebl, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a085).<\/p>\n 43. La Cour a d\u00e9j\u00e0 admis que dans les cas o\u00f9 le d\u00e9tenu a pu compara\u00eetre en premi\u00e8re instance devant le juge appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur sa d\u00e9tention, le d\u00e9faut de comparution lors de l\u2019examen de l\u2019opposition n\u2019enfreint pas en soi l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, \u00e0 moins que cette circonstance ne porte atteinte au respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes (Alt\u0131nok c.\u00a0Turquie, no\u00a031610\/08, \u00a7 54, 29 novembre 2011). Lorsqu\u2019\u00e0 la date d\u2019examen de l\u2019opposition, la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devant les juges de premi\u00e8re instance remonte \u00e0 seulement quelques jours, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en consid\u00e9ration (ibidem, \u00a7\u00a055).<\/p>\n 44. La Cour note que dans la pr\u00e9sente affaire le requ\u00e9rant a, le 23\u00a0d\u00e9cembre 2011, \u00e9t\u00e9 traduit devant le juge d\u2019instance p\u00e9nal de Mersin, qui ordonna sa mise en d\u00e9tention provisoire. \u00c0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 entendu par le juge et eu la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re appropri\u00e9e les \u00e9l\u00e9ments de preuve ayant justifi\u00e9 son placement en d\u00e9tention.<\/p>\n 45. Pour ce qui est des recours form\u00e9s par le requ\u00e9rant contre son placement et son maintien en d\u00e9tention provisoire, la Cour observe que les juridictions nationales les ont rejet\u00e9s \u00e0 l\u2019issue d\u2019un examen sur dossier, sans l\u2019avoir entendu. Elle observe dans ce contexte que le requ\u00e9rant n\u2019a eu la possibilit\u00e9 de compara\u00eetre devant un juge avant le 24 juillet 2012, date \u00e0 laquelle le tribunal pour mineurs de Mersin a rendu son jugement sur le fond de l\u2019affaire. Or, la Cour estime que lorsque la libert\u00e9 personnelle est en jeu, l\u2019\u00e9coulement \u2013 comme en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 d\u2019un laps de temps de sept mois sans comparution devant un juge ne permet pas de qualifier la dur\u00e9e en cause de \u00ab raisonnable \u00bb (voir, en ce sens, pour des dur\u00e9es approximatives de quatre, six et neuf mois respectivement, Eri\u015fen et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a07067\/06, \u00a7 53, 3 avril 2012, Gamze Uluda\u011f c. Turquie, no\u00a021292\/07, \u00a7\u00a044, 10 d\u00e9cembre 2013 et Karaosmano\u011flu et \u00d6zden c. Turquie, no\u00a04807\/08, \u00a7\u00a077, 17 juin 2014).<\/p>\n 46. Eu \u00e9gard \u00e0 la longueur de la p\u00e9riode pendant laquelle le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu \u00eatre entendu par un juge, la Cour estime que la non-comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale a emport\u00e9 violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de cette disposition.<\/p>\n B. Absence d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n 47. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019impossibilit\u00e9 qui lui aurait \u00e9t\u00e9 faite d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 de contester effectivement les d\u00e9cisions ayant ordonn\u00e9 son placement et maintien en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 48. Le Gouvernement combat la th\u00e8se du requ\u00e9rant.<\/p>\n 49. Eu \u00e9gard au constat de violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention ci-dessus, la Cour estime d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de ce grief.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 50. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant demande 5\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 52. Le Gouvernement consid\u00e8re que la demande pr\u00e9sent\u00e9e est excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s par la Cour dans sa jurisprudence.<\/p>\n 53. La Cour estime que le requ\u00e9rant a d\u00fb \u00e9prouver stress et anxi\u00e9t\u00e9 du fait de la violation des droits d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle lui octroie la somme de 1\u00a0650\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 54. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 5\u00a0000\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s par lui dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions nationales et devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il fournit une copie des contrats par lesquels il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 payer son avocate, et ce, pour les travaux relatifs aux proc\u00e9dures devant les juridictions nationales et \u00e0 sa requ\u00eate devant la Cour. Le requ\u00e9rant pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard un justificatif de paiement d\u2019une somme de 700\u00a0EUR \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n 55. Le Gouvernement expose que le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun justificatif de paiement ou autre document \u00e0 l\u2019appui de sa demande, et qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9taill\u00e9 ses frais all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n 56. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe, compte tenu des documents du dossier, que le requ\u00e9rant a effectu\u00e9 un seul paiement \u00e0 son avocate pour les travaux r\u00e9alis\u00e9es par cette derni\u00e8re devant les juridictions nationales. La Cour estime donc raisonnable d\u2019accorder au requ\u00e9rant 700\u00a0EUR au titre de frais et d\u00e9pens.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 57. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 relatif \u00e0 l\u2019absence d\u2019audience lors des examens de la d\u00e9tention\u00a0recevable\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en raison de l\u2019absence d\u2019audience lors des examens de la d\u00e9tention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 et le bien fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention relatif \u00e0 la restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate\u00a0;<\/p>\n 6. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir en livres turques, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement :<\/p>\n i. 1\u00a0650 EUR (mille six cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral ;<\/p>\n ii. 700 EUR (sept cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Valeriu Gri\u0163co
\nAFFAIRE UCA c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 45801\/12)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n29 juin 2021<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n