Dans la pr\u00e9sente affaire, les requ\u00e9rants all\u00e9guaient qu\u2019ils n\u2019avaient pas dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif pour se plaindre de la r\u00e9vocation anticip\u00e9e de leurs fonctions respectives de vice-pr\u00e9sident de juridiction. Ils invoquaient l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Cessation pr\u00e9matur\u00e9e des mandats de vice\u2011pr\u00e9sident de juridiction n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e ni par un tribunal ordinaire ni par un autre organe exer\u00e7ant des fonctions judiciaires<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Broda et Bojara c. Pologne,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a026691\/18 et 27367\/18) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Pologne et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M.\u00a0Mariusz Broda et Mme\u00a0Alina Bojara (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) les\u00a01er et 4\u00a0juin 2018, respectivement,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement polonais (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision de traiter en priorit\u00e9 les requ\u00eates (article\u00a041 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb)),<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le Gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us de l\u2019ONG Amnesty International, de la Commission internationale de juristes et de l\u2019association de juges polonais \u00ab\u00a0Iustitia\u00a0\u00bb, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9es \u00e0 se porter tierces intervenantes,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 25 mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Dans la pr\u00e9sente affaire, les requ\u00e9rants all\u00e9guaient qu\u2019ils n\u2019avaient pas dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif pour se plaindre de la r\u00e9vocation anticip\u00e9e de leurs fonctions respectives de vice-pr\u00e9sident de juridiction. Ils invoquaient l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants, respectivement n\u00e9s en 1969 et 1960, r\u00e9sident \u00e0 Kielce. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0S.\u00a0Gregorczyk-Abram, avocate, et Mme\u00a0Ejchart\u2011Dubois, juriste de la Fondation Helsinki pour les droits de l\u2019homme de Varsovie.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0J.\u00a0Sobczak, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Juges depuis 1998 et 1988, respectivement, les requ\u00e9rants exercent la fonction de juge du tribunal r\u00e9gional de Kielce depuis le 14\u00a0avril 2014 et le 25\u00a0octobre 1995, respectivement.<\/p>\n 5. En octobre et mai 2014, respectivement, les requ\u00e9rants furent nomm\u00e9s vice-pr\u00e9sidents de ce m\u00eame tribunal par le ministre de la Justice d\u2019alors, pour un mandat de six ans.<\/p>\n 6. Par une lettre en date du 2\u00a0janvier 2018, qui avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux requ\u00e9rants le 8 janvier 2018, le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat adjoint au ministre de la Justice informa les int\u00e9ress\u00e9s de la cessation de leur mandat de vice-pr\u00e9sident de juridiction en application de l\u2019article\u00a017 \u00a7\u00a01 de la loi du 12\u00a0juillet 2017 portant modification de la loi sur l\u2019organisation des tribunaux ordinaires (Prawo o ustroju s\u0105d\u00f3w powszechnych, la \u00ab\u00a0loi Pusp\u00a0\u00bb) et de certaines autres lois (Ustawa z dnia 12 lipca 2017 o zmianie ustawy \u2011 Prawo o ustroju s\u0105d\u00f3w powszechnych oraz niekt\u00f3rych innych ustaw, \u00ab la loi du 12\u00a0juillet 2017\u00a0\u00bb), (paragraphe\u00a033 ci-dessous).<\/p>\n 7. Par une lettre en date du 19\u00a0f\u00e9vrier 2018, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent au secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat adjoint au ministre de la Justice de leur communiquer les motifs des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles qui avaient \u00e9t\u00e9 rendues les concernant et de leur indiquer les voies de recours qu\u2019ils pouvaient exercer pour les contester.<\/p>\n 8. Par une lettre en date du 21\u00a0mars 2018, un responsable du service comp\u00e9tent du minist\u00e8re de la Justice informa les requ\u00e9rants que, selon la lettre des dispositions pertinentes de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 de la loi du 12\u00a0juillet 2017, le ministre de la Justice \u00e9tait habilit\u00e9, dans les six mois suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, soit du 12\u00a0ao\u00fbt 2017 au 12 f\u00e9vrier 2018, \u00e0 r\u00e9voquer les chefs de juridiction sans que ne fussent applicables les conditions prescrites par les articles 23 \u00e0 25 de la loi Pusp dans sa version en vigueur \u00e0 compter du 12\u00a0ao\u00fbt 2017 (paragraphes 27-29 ci-dessous), et sans que le ministre concern\u00e9 ne f\u00fbt oblig\u00e9 de communiquer aux int\u00e9ress\u00e9s les motifs de sa d\u00e9cision. Il ajouta qu\u2019en l\u2019occurrence, les d\u00e9cisions de r\u00e9vocation que le ministre de la Justice, statuant en sa qualit\u00e9 d\u2019organe charg\u00e9 de la promotion du bon fonctionnement des tribunaux, avait adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants \u00e9taient insusceptibles de recours.<\/p>\n 9. Par des lettres qu\u2019ils firent parvenir au ministre de la Justice les 17 et 26\u00a0avril 2018, respectivement, les requ\u00e9rants r\u00e9it\u00e9r\u00e8rent la demande qu\u2019ils avaient formul\u00e9e le 19\u00a0f\u00e9vrier 2018. Ils conc\u00e9daient qu\u2019en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article\u00a017 de la loi du 12\u00a0juillet 2017, le ministre de la Justice pouvait \u00e0 son gr\u00e9 r\u00e9voquer un chef de juridiction, mais ils estimaient qu\u2019il se d\u00e9gageait des lettres minist\u00e9rielles qui leur avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es (paragraphes 6 et 8 ci-dessus) que leur r\u00e9vocation avait pour cause de suppos\u00e9s \u00ab\u00a0dysfonctionnements administratifs\u00a0\u00bb du tribunal r\u00e9gional de Kielce et que leur maintien en poste aurait nui au \u00ab\u00a0bon fonctionnement des tribunaux\u00a0\u00bb. Ils consid\u00e9raient que ces d\u00e9clarations du ministre de la Justice non seulement \u00e9taient d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement mais aussi avaient nui \u00e0 leur r\u00e9putation en tant que vice-pr\u00e9sidents de juridiction et juges exer\u00e7ant leurs fonctions au nom de la R\u00e9publique. Ils soutenaient que contrairement \u00e0 ce que le ministre de la Justice avait sous\u2011entendu, leur mani\u00e8re d\u2019exercer leurs fonctions de vice-pr\u00e9sident de juridiction n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 remise en cause par quiconque et avait au contraire toujours \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e dans leur milieu professionnel.<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant ajoutait ce qui suit. En sus de ses fonctions manag\u00e9riales, il avait continu\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions juridictionnelles, et ce en d\u00e9pit du fait que sa charge de travail f\u00fbt en cons\u00e9quence devenue sup\u00e9rieure \u00e0 celle de ses coll\u00e8gues. La chambre du tribunal qu\u2019il pr\u00e9sidait avait toujours r\u00e9alis\u00e9 de bons r\u00e9sultats en mati\u00e8re juridictionnelle. En outre, les principes de l\u2019\u00c9tat de droit en d\u00e9mocratie commandaient qu\u2019avant d\u2019ordonner la r\u00e9vocation d\u2019un juge, le ministre de la Justice lui notifi\u00e2t ses griefs \u00e0 son encontre et lui donn\u00e2t l\u2019occasion de s\u2019expliquer, voire, d\u2019exercer toute voie de recours disponible eu \u00e9gard \u00e0 sa situation. Enfin, la situation le conduisait \u00e0 s\u2019interroger sur la raison pour laquelle le ministre de la Justice n\u2019avait r\u00e9alis\u00e9 aucune analyse de ses performances professionnelles avant d\u2019ordonner sa r\u00e9vocation.<\/p>\n 11. La requ\u00e9rante, quant \u00e0 elle, estimait qu\u2019en tant que juge exp\u00e9riment\u00e9e d\u2019une probit\u00e9 irr\u00e9prochable, ayant exerc\u00e9 au cours de ses trente ann\u00e9es de carri\u00e8re plusieurs fonctions au sein de l\u2019ordre judiciaire, elle m\u00e9ritait ne serait-ce que quelques explications \u00ab\u00a0justes et objectives\u00a0\u00bb de la part du ministre de la Justice \u00e0 propos de sa r\u00e9vocation. Faisant r\u00e9f\u00e9rence aux passages pertinents de quelques-uns de ses rapports d\u2019\u00e9valuation professionnelle, elle soutenait qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait toujours acquitt\u00e9e de mani\u00e8re exemplaire de ses fonctions administratives au tribunal r\u00e9gional de Kielce.<\/p>\n 12. Par deux lettres en date des 16\u00a0mai et 13\u00a0juin 2018, les services comp\u00e9tents du minist\u00e8re de la Justice inform\u00e8rent les requ\u00e9rants qu\u2019en l\u2019occurrence, le ministre de la Justice avait exerc\u00e9 la pr\u00e9rogative en mati\u00e8re de r\u00e9vocation des chefs de juridiction qui lui \u00e9tait d\u00e9volue en application de l\u2019article\u00a017 \u00a7\u00a01 de la loi du 12\u00a0juillet 2017. Ils expliqu\u00e8rent aux int\u00e9ress\u00e9s que ceux-ci avaient \u00e0 tort assimil\u00e9 quelques d\u00e9clarations du ministre concern\u00e9 \u00e0 propos de leurs fonctions \u00e0 un expos\u00e9 des motifs minist\u00e9riels \u00e0 l\u2019origine de leur r\u00e9vocation. Ils ajout\u00e8rent que le ministre de la Justice pouvait appliquer les diff\u00e9rentes mesures \u00e0 sa disposition non seulement pour rem\u00e9dier aux dysfonctionnements qui avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au sein des cours et tribunaux mais aussi pour apporter des am\u00e9liorations m\u00eame quand la situation \u00e9tait satisfaisante.<\/p>\n 13. Le 1er avril 2019, la requ\u00e9rante partit en retraite anticip\u00e9e.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n I. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n A. La Constitution polonaise<\/strong><\/p>\n 14. Les articles pertinents de la Constitution disposent\u00a0:<\/p>\n Article 45<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement, sans retard excessif, par un tribunal comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 60<\/p>\n \u00ab\u00a0Les citoyens polonais jouissant de la pl\u00e9nitude des droits publics ont le droit d\u2019acc\u00e9der, dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9, aux fonctions publiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 78<\/p>\n \u00ab\u00a0Chacune des parties dispose d\u2019un droit de recours contre les jugements et d\u00e9cisions rendus en premi\u00e8re instance. Les exceptions \u00e0 ce principe et la proc\u00e9dure de recours sont fix\u00e9es par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 79<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque estime qu\u2019une d\u00e9cision rendue \u00e0 titre d\u00e9finitif par les autorit\u00e9s judiciaires ou les pouvoirs publics a emport\u00e9 violation de ses droits ou libert\u00e9s garantis par la Constitution peut, conform\u00e9ment aux principes d\u00e9finis par la loi, saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours pour contester la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la disposition l\u00e9gislative ou de l\u2019acte normatif sur lequel l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou les pouvoirs publics ont fond\u00e9 la d\u00e9cision en question.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 149<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les ministres dirigent un d\u00e9partement donn\u00e9 de l\u2019administration gouvernementale ou accomplissent les missions qui leur sont confi\u00e9es par le pr\u00e9sident du Conseil des ministres. Des lois d\u00e9finissent le domaine d\u2019activit\u00e9 des ministres qui dirigent un d\u00e9partement de l\u2019administration gouvernementale.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 173<\/p>\n \u00ab\u00a0Les cours et tribunaux exercent un pouvoir s\u00e9par\u00e9 et ind\u00e9pendant des autres pouvoirs.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 174<\/p>\n \u00ab\u00a0Les cours et tribunaux rendent la justice au nom de la R\u00e9publique de Pologne.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 178<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les juges sont ind\u00e9pendants dans l\u2019exercice de leurs fonctions et sont uniquement soumis \u00e0 la Constitution et aux lois.<\/p>\n 2. Les juges ont des conditions d\u2019emploi et de salaire garanties, correspondant \u00e0 la dignit\u00e9 des fonctions qu\u2019ils remplissent et \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de leurs devoirs.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 180<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les juges sont inamovibles.<\/p>\n 2. Un juge ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, suspendu de ses fonctions, d\u00e9plac\u00e9 dans un autre ressort ou investi d\u2019une autre fonction contre sa volont\u00e9 qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision de justice, et uniquement dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 190<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 4. Une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle d\u00e9clarant non-conforme \u00e0 la Constitution, au trait\u00e9 ou \u00e0 la loi l\u2019acte normatif ayant fond\u00e9 une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive, une d\u00e9cision administrative d\u00e9finitive ou une d\u00e9cision portant sur une autre affaire peut donner lieu \u00e0 la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, l\u2019annulation de la d\u00e9cision ou toute autre mesure, selon les principes et modalit\u00e9s pr\u00e9vus par les dispositions applicables \u00e0 la proc\u00e9dure en question.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La loi sur l\u2019organisation de la Cour constitutionnelle et la proc\u00e9dure applicable \u00e0 celle-ci<\/strong><\/p>\n 15. En vertu de l\u2019article\u00a039 \u00a7\u00a01 alin\u00e9a\u00a03 de la loi sur l\u2019organisation de la Cour constitutionnelle et la proc\u00e9dure applicable \u00e0 celle-ci (Ustawa o organizacji i trybie post\u0119powania przed Trybuna\u0142em Konstytucyjnym\u00a0; \u00ab\u00a0la loi sur la Cour constitutionnelle\u00a0\u00bb) telle qu\u2019elle \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la Cour constitutionnelle met fin \u00e0 toute proc\u00e9dure pendante devant elle s\u2019il appara\u00eet que l\u2019acte normatif objet de la proc\u00e9dure en question ne sera plus contraignant \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle aura statu\u00e9.<\/p>\n 16. En vertu de l\u2019article 77\u00a0\u00a7\u00a01 de la m\u00eame loi, un recours constitutionnel peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, \u00e0 supposer qu\u2019elles existent, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, de la d\u00e9cision ou de tout autre acte rendus \u00e0 titre d\u00e9finitif.<\/p>\n C. La loi Pusp<\/strong><\/p>\n 1. Les dispositions pertinentes de la loi Pusp dans leur formulation applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque de prise de fonctions des requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 17. En vertu de l\u2019article 21 \u00a7\u00a7 1 alin\u00e9a 1 et 3 de cette loi, les tribunaux r\u00e9gionaux sont administr\u00e9s par trois organes\u00a0: un pr\u00e9sident, un coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants (kolegium, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le coll\u00e8ge\u00a0\u00bb) du tribunal concern\u00e9 et un directeur du tribunal (dyrektor s\u0105du). Le pr\u00e9sident est le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du directeur du tribunal. Il accomplit tous les actes relevant du droit du travail, \u00e0 l\u2019exception de ceux qui incombent au ministre de la Justice, et il d\u00e9termine au moins une fois par an les ressources n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du tribunal dont il est le responsable en chef.<\/p>\n 18. Les attributions du pr\u00e9sident du tribunal r\u00e9gional sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a022. En vertu de cet article, le pr\u00e9sident du tribunal r\u00e9gional dirige et repr\u00e9sente sa juridiction, sauf dans les situations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du directeur du tribunal, et il en dirige les activit\u00e9s administratives. Il agit en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l\u2019ensemble des agents qui exercent des fonctions juridictionnelles au sein du tribunal. Il\u00a0d\u00e9finit les attributions des agents en question et les en rel\u00e8ve, sauf disposition contraire de la loi. Il veille \u00e0 l\u2019uniformit\u00e9 de la jurisprudence dans le tribunal, communique aux juges impliqu\u00e9s les r\u00e9sultats de son contr\u00f4le sur ce point et informe le premier pr\u00e9sident la Cour supr\u00eame d\u2019\u00e9ventuelles incoh\u00e9rences. Il peut \u00e9galement \u00eatre investi d\u2019autres fonctions si la l\u00e9gislation applicable l\u2019exige. Il agit en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l\u2019ensemble des juges stagiaires de sa juridiction. Dans le cadre de ses fonctions administratives, il est plac\u00e9 sous la supervision du pr\u00e9sident de la juridiction hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure et du ministre de la Justice.<\/p>\n 19. En vertu des dispositions pertinentes de l\u2019article\u00a022 b \u00a7\u00a7\u00a01 et 4, le vice-pr\u00e9sident du tribunal r\u00e9gional se substitue au pr\u00e9sident. Le ministre de la Justice fixe pour chaque tribunal r\u00e9gional le nombre de vice-pr\u00e9sidents devant \u00eatre nomm\u00e9s, apr\u00e8s consultation du pr\u00e9sident du tribunal concern\u00e9 et de celui de la cour d\u2019appel du ressort.<\/p>\n 20. En vertu de l\u2019article\u00a023 \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0 5, les pr\u00e9sidents des cours d\u2019appel sont nomm\u00e9s parmi les juges d\u2019appel par le ministre de la Justice, apr\u00e8s consultation pr\u00e9alable de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges de la juridiction concern\u00e9e. Le ministre de la Justice pr\u00e9sente son candidat \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la cour d\u2019appel concern\u00e9e afin d\u2019obtenir son avis. Le silence gard\u00e9 pendant deux mois par l\u2019assembl\u00e9e en question vaut approbation. En cas d\u2019avis n\u00e9gatif, le ministre de la Justice peut proc\u00e9der \u00e0 la nomination de son candidat si le Conseil national de la magistrature (Krajowa Rada S\u0105downictwa, \u00ab\u00a0le CNM\u00a0\u00bb)[1] l\u2019approuve. Un avis n\u00e9gatif du CNM lie le ministre concern\u00e9. Le silence gard\u00e9 pendant trente jours par le CNM vaut approbation.<\/p>\n 21. En vertu de l\u2019article\u00a024 \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0 3, les pr\u00e9sidents des tribunaux r\u00e9gionaux sont nomm\u00e9s par le ministre de la Justice parmi les juges du tribunal concern\u00e9 ou parmi les juges d\u2019appel, apr\u00e8s consultation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges du tribunal (zgromadzenie og\u00f3lne s\u0119dzi\u00f3w s\u0105du) concern\u00e9 et du pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel du ressort. Les dispositions de l\u2019article\u00a023 \u00a7\u00a7\u00a02 \u00e0 5 de la m\u00eame loi (paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus) s\u2019appliquent mutatis mutandis \u00e0 la nomination des pr\u00e9sidents des tribunaux r\u00e9gionaux. Chaque vice-pr\u00e9sident de tribunal r\u00e9gional est nomm\u00e9 par le ministre de la Justice parmi les juges du tribunal concern\u00e9, sur r\u00e9quisition du pr\u00e9sident du tribunal concern\u00e9 et apr\u00e8s consultation du coll\u00e8ge du tribunal concern\u00e9 et du pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel du ressort.<\/p>\n 22. En vertu de l\u2019article\u00a025 \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0 3, les pr\u00e9sidents des tribunaux de district sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel du ressort parmi les juges de district ou les juges du tribunal r\u00e9gional du ressort apr\u00e8s consultation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges du tribunal de district concern\u00e9 et du pr\u00e9sident du tribunal r\u00e9gional du ressort. Les dispositions de l\u2019article\u00a023 \u00a7\u00a7\u00a02 \u00e0 5 de la m\u00eame loi (paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus) s\u2019appliquent mutatis mutandis \u00e0 la nomination des pr\u00e9sidents des tribunaux de district, sauf en ce qui concerne le d\u00e9lai de consultation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges du tribunal concern\u00e9, qui, en l\u2019occurrence, est de trente jours. Les vice-pr\u00e9sidents des tribunaux de district sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel du ressort parmi les juges du tribunal concern\u00e9, sur r\u00e9quisition du pr\u00e9sident du tribunal de district concern\u00e9 et apr\u00e8s consultation du coll\u00e8ge du tribunal concern\u00e9 et du pr\u00e9sident du tribunal r\u00e9gional du ressort.<\/p>\n 23. En vertu des dispositions pertinentes de l\u2019article 26 \u00a7\u00a02, les vice\u2011pr\u00e9sidents des cours d\u2019appel et des tribunaux r\u00e9gionaux sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de six ans et ne peuvent \u00eatre renomm\u00e9s \u00e0 ces fonctions qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de six ans \u00e0 compter de la fin de leur mandat.<\/p>\n 24. En vertu de l\u2019article\u00a027 \u00a7\u00a01, le ministre de la Justice peut relever les chefs des cours d\u2019appel et des tribunaux r\u00e9gionaux de leurs fonctions avant la fin de leur mandat si ceux-ci commettent un manquement flagrant \u00e0 leurs obligations professionnelles et\/ou si, pour d\u2019autres motifs, ils ne peuvent concilier les int\u00e9r\u00eats de la justice et l\u2019exercice de leur mandat.<\/p>\n 25. En vertu de l\u2019article\u00a027\u00a7\u00a7\u00a02 et 3, le chef d\u2019un tribunal r\u00e9gional ou d\u2019une cour d\u2019appel peut \u00eatre destitu\u00e9 apr\u00e8s consultation pr\u00e9alable du CNM. Si le ministre de la Justice souhaite r\u00e9voquer un chef de juridiction, il doit en informer le CNM et lui communiquer ses motifs en vue d\u2019obtenir son accord. Un refus du CNM lie le ministre concern\u00e9. Le silence gard\u00e9 pendant trente jours par le CNM vaut acceptation de la d\u00e9cision du ministre.<\/p>\n 26. L\u2019article\u00a089 \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0 3 \u00e9nonce l\u2019obligation pour les juges de respecter la voie hi\u00e9rarchique. En vertu de cette disposition, les \u00e9ventuelles pr\u00e9tentions, demandes d\u2019explications et contestations aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019exercice par un juge de ses fonctions ne peuvent \u00eatre formul\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 que par la voie hi\u00e9rarchique. En la mati\u00e8re, un juge ne peut s\u2019adresser \u00e0 aucune institution ou personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 son service, et il lui est \u00e9galement interdit de communiquer publiquement sur la question. Il peut toutefois introduire devant les tribunaux des recours li\u00e9s \u00e0 ses conditions de service (\u00ab\u00a0sprawy o roszczenia ze stosunku s\u0142u\u017cbowego\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Les dispositions pertinentes de la loi Pusp dans leur formulation applicable post\u00e9rieurement au 12 ao\u00fbt 2017<\/em><\/p>\n 27. En vertu de l\u2019article 23 \u00a7\u00a7 1 et 2 de cette loi, le ministre de la Justice nomme les pr\u00e9sidents des cours d\u2019appel parmi les juges d\u2019appel ou r\u00e9gionaux. Il les pr\u00e9sente ensuite devant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges d\u2019appel comp\u00e9tente. Il nomme les vice\u2011pr\u00e9sidents des tribunaux r\u00e9gionaux sur r\u00e9quisition du pr\u00e9sident du tribunal concern\u00e9, parmi une liste de candidats issus de la cour d\u2019appel ou du tribunal r\u00e9gional.<\/p>\n 28. En vertu de l\u2019article 24 \u00a7\u00a7 1 et 2, le ministre de la Justice nomme les pr\u00e9sidents des tribunaux r\u00e9gionaux parmi les juges d\u2019appel, r\u00e9gionaux ou de district. Ceux-ci sont ensuite pr\u00e9sent\u00e9s devant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale comp\u00e9tente des juges r\u00e9gionaux par le ministre de la Justice, le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel du ressort ou le pr\u00e9sident du tribunal r\u00e9gional du ressort. Les vice-pr\u00e9sidents des tribunaux r\u00e9gionaux sont nomm\u00e9s par le ministre de la Justice, sur r\u00e9quisition du pr\u00e9sident du tribunal r\u00e9gional concern\u00e9, parmi une liste de candidats issus de la cour d\u2019appel, du tribunal r\u00e9gional ou du tribunal de district.<\/p>\n 29. En vertu de l\u2019article 25 \u00a7\u00a7 1 et 2, les pr\u00e9sidents des tribunaux de district sont nomm\u00e9s par le ministre de la Justice parmi les juges r\u00e9gionaux ou de district. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s par le ministre de la Justice ou le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel ou du tribunal r\u00e9gional du ressort \u00e0 l\u2019ensemble des juges du tribunal \u00e0 la t\u00eate duquel ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s. Les vice-pr\u00e9sidents des tribunaux de district sont nomm\u00e9s par le ministre de la Justice, sur r\u00e9quisition du pr\u00e9sident du tribunal de district concern\u00e9, parmi une liste de candidats issus des tribunaux r\u00e9gionaux ou de district.<\/p>\n 30. En vertu de l\u2019article\u00a027 \u00a7\u00a01, un chef de juridiction peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par le ministre de la Justice avant la fin de son mandat en cas d\u2019incapacit\u00e9 grave et persistante \u00e0 s\u2019acquitter de ses fonctions officielles, si sa gestion de la juridiction et des juridictions inf\u00e9rieures est particuli\u00e8rement inefficace, si d\u2019autres raisons rendent son maintien en fonction incompatible avec la bonne administration de la justice, ou s\u2019il d\u00e9missionne.<\/p>\n 31. En vertu de l\u2019article 27 \u00a7\u00a7 2 et 3, la destitution d\u2019un chef de tribunal intervient apr\u00e8s obtention d\u2019un avis du coll\u00e8ge du tribunal concern\u00e9. S\u2019il entend r\u00e9voquer un chef de juridiction, le ministre de la Justice doit en informer le coll\u00e8ge concern\u00e9 et lui communiquer ses motifs. Il peut suspendre le chef de juridiction concern\u00e9 de ses fonctions dans l\u2019attente de l\u2019avis du coll\u00e8ge.<\/p>\n 32. En vertu de l\u2019article 27 \u00a7\u00a7 4, 5 et 5 a), le coll\u00e8ge statue par un avis apr\u00e8s avoir entendu le chef de juridiction concern\u00e9. Ce dernier ne participe pas au vote du coll\u00e8ge, m\u00eame s\u2019il en est membre. En cas d\u2019avis favorable du coll\u00e8ge, le ministre de la Justice peut r\u00e9voquer le chef de juridiction mis en cause. Le silence gard\u00e9 par le coll\u00e8ge pendant trente jours \u00e0 compter de la date de sa saisine par le ministre de la Justice vaut acceptation de cette r\u00e9vocation. En cas d\u2019avis d\u00e9favorable du coll\u00e8ge, le ministre de la Justice peut informer le CNM de son intention de r\u00e9voquer le chef de juridiction concern\u00e9 et lui transmettre ses \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui. Un avis d\u00e9favorable du CNM lie le ministre s\u2019il est adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix exprim\u00e9es. Le silence gard\u00e9 par le CNM pendant un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de sa saisine par le ministre de la Justice vaut acceptation de la r\u00e9vocation du chef de juridiction concern\u00e9.<\/p>\n D. La loi du 12 juillet 2017 (entr\u00e9e en vigueur le 12\u00a0ao\u00fbt 2017)<\/strong><\/p>\n 33. En vertu de l\u2019article\u00a017 \u00a7\u00a01 de cette loi, les pr\u00e9sidents et vice\u2011pr\u00e9sidents de juridiction qui avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 leurs postes respectifs en vertu de version de la loi Pusp ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019amendement pr\u00e9vu par l\u2019article premier de la loi du 12\u00a0juillet 2017 pouvaient \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par le ministre de la Justice dans les six mois suivant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 12\u00a0juillet 2017 sans que les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la version amend\u00e9e de l\u2019article\u00a027 \u00a7\u00a01 de la loi Pusp ne s\u2019appliquassent.<\/p>\n E. La loi sur la proc\u00e9dure applicable aux juridictions administratives<\/strong><\/p>\n 34. En vertu de l\u2019article\u00a03 \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0 3 de la loi sur la proc\u00e9dure applicable aux juridictions administratives (Prawo o post\u0119powaniu przed s\u0105dami administracyjnymi, la \u00ab\u00a0loi Ppsa\u00a0\u00bb), les juridictions administratives contr\u00f4lent l\u2019administration publique et appliquent \u00e0 cet \u00e9gard les mesures pr\u00e9vues par la loi. Font l\u2019objet de leur contr\u00f4le\u00a0: 1)\u00a0les d\u00e9cisions administratives\u00a0; 2)\u00a0les ordonnances administratives \u2011 qu\u2019elles soient d\u00e9finitives ou susceptibles de recours \u2011 et les ordonnances sur le fond\u00a0; 3)\u00a0les ordonnances susceptibles de recours rendues dans des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution ou conservatoires\u00a0; 4)\u00a0les actes ou actions de l\u2019administration publique, autres que ceux \u00e9nonc\u00e9s aux points\u00a01 \u00e0\u00a03, qui portent sur des droits ou obligations d\u00e9coulant de la loi\u00a0; 5)\u00a0les actes de droit local \u00e9manant d\u2019entit\u00e9s de l\u2019administration locale ou de l\u2019administration territoriale\u00a0; 6)\u00a0les actes d\u2019administration publique, autres que ceux indiqu\u00e9s au point\u00a05, \u00e9manant d\u2019autorit\u00e9s de l\u2019administration locale ou de leurs groupements intercommunaux\u00a0; 7)\u00a0les actes de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019organes de diff\u00e9rentes entit\u00e9s de l\u2019administration locale\u00a0; et 8)\u00a0l\u2019inaction des autorit\u00e9s dans des cas indiqu\u00e9s aux points 1 \u00e0 4.<\/p>\n En outre, les juridictions administratives statuent \u00e9galement dans toutes les affaires qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence en vertu des dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de contr\u00f4le juridictionnel, et elles appliquent \u00e0 cet \u00e9gard les mesures pr\u00e9vues par ces dispositions.<\/p>\n F. Le code civil<\/strong><\/p>\n 35. En vertu de l\u2019article 417\u00b9 \u00a7\u00a7 1, 2 et 4 du code civil, quiconque estime avoir subi un pr\u00e9judice du fait de l\u2019adoption d\u2019un acte normatif peut introduire une demande de r\u00e9paration d\u00e8s lors qu\u2019une proc\u00e9dure pertinente a permis de conclure \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019acte normatif en question avec la Constitution, un accord international ou une loi. Quiconque estime avoir subi un pr\u00e9judice \u00e0 raison d\u2019une d\u00e9cision de justice ou d\u2019une d\u00e9cision \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 publique peut, sauf disposition l\u00e9gale contraire, introduire une demande de r\u00e9paration d\u00e8s lors qu\u2019une proc\u00e9dure pertinente a permis de conclure au caract\u00e8re irr\u00e9gulier de la d\u00e9cision en question ou d\u2019\u00e9tablir que l\u2019acte normatif sur lequel la d\u00e9cision en question \u00e9tait fond\u00e9e \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution, \u00e0 un accord international ou \u00e0 une loi. Si un pr\u00e9judice a r\u00e9sult\u00e9 de la non-adoption d\u2019un acte normatif dont l\u2019adoption est rendue obligatoire par la loi, le tribunal statuant sur une \u00e9ventuelle action indemnitaire introduite par la victime doit d\u00e9terminer si la situation cons\u00e9cutive \u00e0 une telle omission l\u00e9gislative est r\u00e9guli\u00e8re ou non.<\/p>\n G. Les arr\u00eats K\u00a028\/97 et SK\u00a020\/11 rendus par la Cour constitutionnelle les 9\u00a0juin 1998 et 30\u00a0octobre 2012 respectivement<\/strong><\/p>\n 36. Dans le premier des deux arr\u00eats susmentionn\u00e9s, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelles quelques-unes des dispositions l\u00e9gislatives portant modification de la loi sur les membres des forces arm\u00e9es. Elle a en effet consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions en question aboutissaient \u00e0 priver les militaires de carri\u00e8re du droit \u00e0 un tribunal en cas de litiges relatifs au recrutement et \u00e0 la radiation des cadres. Elle a \u00e9tabli une distinction entre, d\u2019une part, les litiges d\u00e9coulant de liens de subordination hi\u00e9rarchique au sein de l\u2019administration publique (sprawy podleg\u0142o\u015bci s\u0142u\u017cbowej, nale\u017c\u0105ce do sfery wewn\u0119trznej administracji publicznej) et, d\u2019autre part, les litiges d\u00e9coulant des rapports de service au sein de la m\u00eame administration dans lesquels les particuliers agissent en tant que sujets des droits et obligations distincts des organes de l\u2019administration publique. Elle a dit que les litiges qui naissaient tant de la cr\u00e9ation des rapports de service au sein des forces arm\u00e9es que de la cessation de ces rapports cons\u00e9cutive \u00e0 la r\u00e9vocation des agents concern\u00e9s relevaient de la deuxi\u00e8me de deux cat\u00e9gories de litiges susmentionn\u00e9es. Elle a observ\u00e9 que les litiges relevant de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie produisaient leurs effets hors de l\u2019administration publique et, par cons\u00e9quent, relevaient du droit \u00e0 un tribunal. Elle a d\u00e9clar\u00e9 en outre qu\u2019il en allait autrement pour les litiges concernant des membres des forces arm\u00e9es qui \u00e9taient cons\u00e9cutifs \u00e0 leur nomination \u00e0 un poste dans l\u2019arm\u00e9e, \u00e0 leur mutation ou \u00e0 leur r\u00e9vocation d\u2019un poste dans l\u2019arm\u00e9e, \u00e0 l\u2019attribution de grades dans l\u2019arm\u00e9e, \u00e0 la mutation vers un autre corps des forces arm\u00e9es ou \u00e0 l\u2019envoi en mission hors du quartier g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 37. Dans le deuxi\u00e8me de deux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9, entre autres, que les dispositions de l\u2019article\u00a0394\u00b9 \u00a7\u00a01 alin\u00e9a\u00a02 du code de proc\u00e9dure civile, pour autant qu\u2019elles excluaient dans le chef d\u2019un avocat commis d\u2019office un recours contre une d\u00e9cision portant rejet de sa demande de remboursement des frais de repr\u00e9sentation d\u2019un client devant une juridiction d\u2019appel, \u00e9taient contraires, entre autres, au droit de l\u2019avocat concern\u00e9 \u00e0 un tribunal, garanti par l\u2019article\u00a045 \u00a7\u00a01 de la Constitution. Elle a \u00e9galement indiqu\u00e9 que le droit \u00e0 un tribunal s\u2019appliquait aux litiges concernant tant des particuliers que des personnes ne relevant pas de cette cat\u00e9gorie. Elle a observ\u00e9 en outre que la notion de \u00ab\u00a0cause\u00a0\u00bb dont d\u00e9pendait l\u2019application du droit \u00e0 un tribunal n\u2019\u00e9tait clairement d\u00e9finie ni dans la doctrine ni dans la jurisprudence pertinente. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que cette notion devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme englobant l\u2019ensemble des litiges concernant des personnes physiques et morales. Enfin, elle a observ\u00e9 que le litige qui lui \u00e9tait soumis relevait de la cat\u00e9gorie pr\u00e9cit\u00e9e et, par cons\u00e9quent, du champ d\u2019application du droit \u00e0 un tribunal.<\/p>\n II. LES TEXTES INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/p>\n A. L\u2019avis de la Commission de Venise<\/strong><\/p>\n 38. Les passages pertinents de l\u2019avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur le Conseil national de la Justice [le CNM[2]], sur le projet de loi portant modification de la loi sur la Cour supr\u00eame, propos\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Pologne, et sur la loi sur l\u2019organisation des tribunaux ordinaires, adopt\u00e9 par la Commission de Venise lors de sa 113e\u00a0session pl\u00e9ni\u00e8re (Venise, 8-9 d\u00e9cembre 2017, CDL-AD(2017)031) se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0C. Loi sur les tribunaux ordinaires<\/p>\n 96. La loi sur les tribunaux ordinaires (ci-apr\u00e8s la loi) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident et est entr\u00e9e en vigueur. Certaines de ses dispositions sont d\u00e9sormais appliqu\u00e9es en pratique. Elle \u00e9largit les comp\u00e9tences du ministre de la Justice en ce qui concerne l\u2019organisation interne des tribunaux, la nomination et la r\u00e9vocation des pr\u00e9sidents et des vice-pr\u00e9sidents de ces derniers et \u00e9tend celles du ministre de la Justice en mati\u00e8re de promotion et de discipline. Elle est de nouveau tr\u00e8s longue et complexe et la Commission de Venise n\u2019en analysera que les \u00e9l\u00e9ments les plus probl\u00e9matiques.<\/p>\n 97. La Commission de Venise pr\u00e9cise d\u2019embl\u00e9e que les nouveaux pouvoirs du ministre de la Justice ne doivent pas \u00eatre analys\u00e9s isol\u00e9ment mais parall\u00e8lement aux autres pouvoirs qu\u2019il a dans le syst\u00e8me polonais. En Pologne, les pouvoirs du ministre de la Justice sur le pouvoir judiciaire \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s vastes avant la r\u00e9forme. C\u2019est ainsi que le ministre\u00a0:<\/p>\n \u00b7 attribue les nouveaux postes de juges aux diff\u00e9rents tribunaux (article\u00a020a, paragraphe\u00a01 de la loi),<\/p>\n \u00b7 cr\u00e9e et supprime les divisions, les sous-divisions et les unit\u00e9s des tribunaux (article\u00a019),<\/p>\n \u00b7 cr\u00e9e et supprime des tribunaux et d\u00e9termine leurs domaines de comp\u00e9tence locale (article\u00a020),<\/p>\n \u00b7 fixe le nombre de vice-pr\u00e9sidents du tribunal r\u00e9gional (article\u00a022b, paragraphe\u00a04),<\/p>\n \u00b7 chapeaute sur le plan administratif tous les gestionnaires de tribunaux, les nomme et les r\u00e9voque (article\u00a021a, paragraphe\u00a02, Article\u00a032, paragraphe\u00a01),<\/p>\n \u00b7 participe \u00e0 la nomination des juges inspecteurs (article\u00a037d),<\/p>\n \u00b7 contr\u00f4le l\u2019efficacit\u00e9 administrative des pr\u00e9sidents de cours d\u2019appel et d\u00e9finit des lignes directrices \u00e0 leur intention (article\u00a037g, 1 (2) et (3)),<\/p>\n \u00b7 impose des sanctions financi\u00e8res aux pr\u00e9sidents de juridiction (article\u00a037ga) [note de bas de page omise],<\/p>\n \u00b7 re\u00e7oit les rapports des pr\u00e9sidents de juridiction dont il \u00e9value les r\u00e9sultats tous les ans (article\u00a037h, paragraphes\u00a03 et 5, ce qui peut donner lieu \u00e0 une augmentation ou \u00e0 une baisse de l\u2019indemnit\u00e9 de fonctions \u2013 paragraphes\u00a011 et 12),<\/p>\n \u00b7 \u00e9tablit le r\u00e8glement des tribunaux ordinaires (article\u00a041, paragraphe\u00a01),<\/p>\n \u00b7 d\u00e9finit des r\u00e8gles applicables au traitement des plaintes internes (article\u00a041e),<\/p>\n \u00b7 arr\u00eate une proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e et une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation des qualifications d\u2019un candidat \u00e0 un poste vacant de juge (article\u00a057i, paragraphe\u00a04),<\/p>\n \u00b7 autorise le transfert de juges dans d\u2019autres juridictions ou leur d\u00e9tachement dans d\u2019autres organes de l\u2019\u00c9tat (article\u00a075b, paragraphe\u00a03 et article\u00a077),<\/p>\n \u00b7 accorde un cong\u00e9 maladie pay\u00e9 aux juges (article\u00a093, paragraphe\u00a03),<\/p>\n \u00b7 ordonne des examens m\u00e9dicaux pour les juges (article\u00a094d),<\/p>\n \u00b7 nomme les substituts et les r\u00e9partit dans les tribunaux (article\u00a0106i, paragraphes\u00a01 et 2),<\/p>\n \u00b7 peut demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un juge (article\u00a0114, paragraphe\u00a01),<\/p>\n \u00b7 peut faire appel des d\u00e9cisions d\u2019une juridiction disciplinaire (article\u00a0121, paragraphe\u00a01) et surtout,<\/p>\n \u00b7 administre le budget allou\u00e9 aux tribunaux ordinaires (article\u00a0177, paragraphe\u00a01), et<\/p>\n \u00b7 fixe les r\u00e8gles financi\u00e8res des tribunaux (article\u00a0179).<\/p>\n 98. Cette liste n\u2019est pas exhaustive. L\u2019exercice de certaines de ces pr\u00e9rogatives appelle des consultations avec les organes judicaires\u00a0: les pr\u00e9sidents des tribunaux (qui sont nomm\u00e9s par le ministre de la Justice en vertu de la nouvelle loi), les assembl\u00e9es des juges ou le Conseil national de la Justice [note de bas de page omise]. Cela \u00e9tant, le ministre a toujours le dernier mot. Le syst\u00e8me de gouvernance judiciaire polonais est donc largement centralis\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 de l\u2019ext\u00e9rieur par le ministre de la Justice.<\/p>\n 99. Qui plus est, le ministre de la Justice et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont une seule et m\u00eame personne. La loi de 2016 sur le minist\u00e8re public a fusionn\u00e9 ces deux charges, ce qui pose un probl\u00e8me en soi (voir CDL-REF(2017)048, Pologne \u2013 Act on Public Prosecutor\u2019s Office\u00a0; voir \u00e9galement CDL-AD(2017)028, Pologne \u2013 avis sur la loi relative au minist\u00e8re public modifi\u00e9e, paragraphe 20). Cette fusion d\u00e9termine la position du ministre de la Justice dans le syst\u00e8me judiciaire\u00a0: le ministre a un int\u00e9r\u00eat suppl\u00e9mentaire dans les proc\u00e9dures judiciaires tout en ayant d\u2019importants pouvoirs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tribunaux et des juges [note de bas de page omise]. (…)<\/p>\n 7. Pouvoirs directs du ministre de la Justice \u00e0 l\u2019\u00e9gard des juridictions<\/em><\/p>\n a. Nomination et r\u00e9vocation des pr\u00e9sidents de juridiction<\/p>\n 100. Dans les six mois suivant l\u2019adoption de la loi, le ministre de la Justice peut r\u00e9voquer et nommer des pr\u00e9sidents de juridiction comme il l\u2019entend (article\u00a017), ce qu\u2019il semble d\u00e9j\u00e0 avoir fait en en r\u00e9voquant un certain nombre. \u00c0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode transitoire, la loi l\u2019habilite \u00e0 nommer et \u00e0 r\u00e9voquer les pr\u00e9sidents de juridiction (articles\u00a023, 24, 25 et 27). Il nomme les pr\u00e9sidents des cours d\u2019appel, des tribunaux r\u00e9gionaux et des tribunaux d\u2019instance \u00e0 son gr\u00e9 sans qu\u2019aucune condition de fond ne s\u2019applique [note de bas de page omise].<\/p>\n 101. D\u2019apr\u00e8s le CCJE [Conseil consultatif des juges europ\u00e9ens], les proc\u00e9dures de nomination des pr\u00e9sidents des juridiction devraient suivre la m\u00eame voie que celle de la s\u00e9lection et de la nomination des juges et associer normalement les conseils de la justice [note de bas de page omise]. La Commission de Venise partage cet avis. Dans son rapport sur les nominations judiciaires, elle d\u00e9clare qu\u2019un conseil de la magistrature \u00ab\u00a0doit avoir une influence d\u00e9cisive sur la nomination et l\u2019avancement des juges\u00a0\u00bb [note de bas de page omise]. Par \u00ab\u00a0avancement\u00a0\u00bb, on entend notamment ici la nomination aux fonctions de pr\u00e9sident de juridiction. Dans un autre avis, la Commission de Venise a marqu\u00e9 une nette pr\u00e9f\u00e9rence pour un syst\u00e8me dans lequel les pr\u00e9sidents de juridiction sont \u00e9lus par les juges de la juridiction concern\u00e9e [note de bas de page omise].<\/p>\n 102. (…) Quoi qu\u2019il en soit, le ministre ne devrait pas \u00eatre seul \u00e0 d\u00e9cider. Les juges devraient participer activement \u00e0 la proc\u00e9dure, que ce soit directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un conseil de la justice convenablement compos\u00e9.<\/p>\n 103. Dans le contexte polonais, il est \u00e9tonnant qu\u2019apr\u00e8s les amendements du mois de juillet \u00e0 la loi sur le judiciaire, le pouvoir judiciaire ne participe pas \u00e0 la proc\u00e9dure de nomination des pr\u00e9sidents de juridiction. (…) En outre, les pr\u00e9sidents de juridiction dans le syst\u00e8me polonais ont de vastes pouvoirs sur les juges ordinaires et jouent un r\u00f4le important dans la gestion des affaires (voir ci-dessous), ce qui rend leur \u00e9troite d\u00e9pendance par rapport au ministre de la Justice encore plus probl\u00e9matique. (…)<\/p>\n 104. Avant les amendements de juillet\u00a02017, le Conseil national de la justice participait \u00e0 la proc\u00e9dure de nomination des pr\u00e9sidents de juridiction et avait le droit de refuser un candidat propos\u00e9 par le ministre de la Justice. Cet important garde-fou a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. La Commission de Venise recommande de revenir au mod\u00e8le pr\u00e9c\u00e9dent et d\u2019assujettir la d\u00e9cision du ministre de la Justice de nommer un pr\u00e9sident de juridiction \u00e0 l\u2019approbation du Conseil national de la justice ou de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges de la juridiction concern\u00e9e. Encore mieux, l\u2019un de ces organes devrait \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 choisir la meilleure candidature et \u00e0 la soumettre \u00e0 l\u2019approbation du ministre de la Justice.<\/p>\n 105. La loi modifi\u00e9e ne prot\u00e8ge pas suffisamment les pr\u00e9sidents de juridiction contre les r\u00e9vocations arbitraires. Le ministre peut d\u00e9sormais justifier une r\u00e9vocation par une \u00ab\u00a0incapacit\u00e9 grave ou persistante [du pr\u00e9sident de la juridiction] \u00e0 s\u2019acquitter de ses fonctions officielles\u00a0\u00bb, par \u00ab\u00a0d\u2019autres raisons [qui] rendent le maintien en fonction incompatible avec la bonne administration de la justice\u00a0\u00bb ou par une gestion \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement inefficace\u00a0\u00bb de la juridiction et des juridictions inf\u00e9rieures (article\u00a027, paragraphes\u00a01 (1), (2), (3)). Ces formules sont relativement g\u00e9n\u00e9rales et ne limitent pas r\u00e9ellement la libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation du ministre de la Justice.<\/p>\n 106. Du point de vue de la proc\u00e9dure, conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e, le Conseil national de la justice doit contr\u00f4ler les r\u00e9vocations des pr\u00e9sidents de juridiction. Sur le plan des principes, cette participation est salu\u00e9e mais ne peut gu\u00e8re \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une garantie efficace, car le conseil ne peut opposer son veto \u00e0 une r\u00e9vocation qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix (article\u00a027, paragraphe\u00a04). Ce seuil est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, m\u00eame dans le syst\u00e8me actuel. En d\u2019autres termes, le Conseil national de la justice ne serait gu\u00e8re en mesure de s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9vocation d\u2019un pr\u00e9sident de juridiction par le ministre de la Justice. Cela deviendra quasiment impossible si le projet de loi du Pr\u00e9sident sur le Conseil national de la justice est adopt\u00e9 et si la majorit\u00e9 \u00e9crasante des membres de ce dernier est repr\u00e9sentative de la majorit\u00e9 politique \u00e0 laquelle appartient le ministre de la Justice. De plus, celui-ci peut relever un pr\u00e9sident de juridiction de ses fonctions tant que l\u2019affaire est pendante devant le Conseil national de la justice.<\/p>\n 107. Enfin, la Commission de Venise renvoie de nouveau \u00e0 l\u2019affaire Baka susmentionn\u00e9e dans laquelle la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a06 de la Convention en raison de l\u2019absence de recours judiciaire \u00e0 la suite de la r\u00e9vocation d\u2019un juge en chef. Cette jurisprudence est aussi applicable \u00e0 la r\u00e9vocation de pr\u00e9sidents de juridiction par le ministre en vertu de la loi modifi\u00e9e.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 39. Les passages pertinents du rapport de la Commissaire sur la Pologne faisant suite \u00e0 sa visite du pays en mars\u00a02019 (CommDH(2019)17) se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01.5. MASS DISMISSALS AND DISCIPLINARY PROCEEDINGS AFFECTING JUDGES AND PROSECUTORS<\/p>\n Amendments to the Act on Common Courts adopted in July 2017, which entered into force in August 2017, bestowed on the Minister of Justice (Prosecutor-General) the special power to dismiss single-handedly common court presidents (chairs) and vice-presidents (vice-chairs) over a six-month transitional period ending on 12\u00a0February 2018, without any conditions attached and \u2011 specifically \u2011 without any requirement of prior consultation with the National Council for the Judiciary or the general assembly of judges of the court concerned.<\/p>\n During that six-month window, a total of 158 court presidents and vice-presidents were dismissed, often by fax, e-mail or letter signed by Deputy Minister of Justice, providing little to no justification. The dismissals, which affected about 21% of the Polish courts\u2019 730 presidents, took place in about one-sixth of all courts, while about a quarter of all courts received new appointees. Subsequently, the Minister of Justice (Prosecutor-General) appointed 229 new court presidents and vice-presidents, in some cases filling existing vacancies. The Commissioner was told by representatives of the judicial professions that some of the new appointees had personal or professional links to the Minister of Justice (Prosecutor-General), or were judges and prosecutors previously seconded to the Ministry of Justice, or to the Office of the State Prosecutor. The new law also allowed newly appointed court presidents to carry out a review of various subordinate positions within courts, such as heads of departments or sections, within a further six months following their nomination.<\/p>\n (…)<\/p>\n The Commissioner finds it striking that hundreds of court presidents, vice-presidents and prosecutors have been either dismissed or replaced by the Minister of Justice in recent years. She recalls the opinions adopted by the Venice Commission in 2016 and 2017, which highlighted the negative consequences of the extensive and unchecked powers concentrated in the combined functions of Minister of Justice and of Prosecutor-General. Notably, the Venice Commission found that empowering the Minister of Justice (Prosecutor-General) to dismiss court presidents en masse, without proper justification or right to appeal, left the latter inadequately protected from arbitrary dismissal. In line with the recommendations of the Venice Commission, the Commissioner considers that all decisions to appoint or dismiss a court president or vice-president should be adequately justified and subject to approval by the general assembly of judges of the respective court. Moreover, any person concerned by such dismissal should be able to appeal that decision to a court. (…)<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. L\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 40. Dans sa r\u00e9solution \u00ab\u00a0Nouvelle menaces contre la primaut\u00e9 du droit dans les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe\u00a0\u00bb, adopt\u00e9e le 11\u00a0octobre 2017 (R\u00e9solution 2188 (2017)), l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe a fait \u00e9tat de ses pr\u00e9occupations quant \u00e0 certains d\u00e9veloppements r\u00e9cents qui, selon elle, mettaient en p\u00e9ril le respect de l\u2019\u00c9tat de droit en Pologne et, en particulier, l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que ce risque tenait tant aux tendances \u00e0 limiter l\u2019ind\u00e9pendance de la justice par les tentatives faites pour politiser les conseils de la magistrature et les tribunaux qu\u2019aux tentatives de r\u00e9vocation massive de juges et de procureurs.<\/p>\n 41. Le 28\u00a0janvier 2020, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ouvrir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Pologne une proc\u00e9dure de suivi concernant le fonctionnement de ses institutions d\u00e9mocratiques et l\u2019\u00c9tat de droit apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 dans une r\u00e9solution adopt\u00e9e le m\u00eame jour et intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques en Pologne\u00a0\u00bb (R\u00e9solution 2316 (2020)) que les r\u00e9centes r\u00e9formes \u00ab\u00a0portaient gravement atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit\u00a0\u00bb. Dans la r\u00e9solution pr\u00e9cit\u00e9e, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire a notamment d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 7.3 la r\u00e9forme des tribunaux de droit commun, l\u2019Assembl\u00e9e est gravement pr\u00e9occup\u00e9e par les pouvoirs excessifs et discr\u00e9tionnaires sur le syst\u00e8me judiciaire qui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s au ministre de la Justice, notamment en ce qui concerne la nomination et la r\u00e9vocation des pr\u00e9sidents de tribunaux, les proc\u00e9dures disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre des juges et l\u2019organisation interne des tribunaux. \u00c0 cela s\u2019ajoutent les pouvoirs \u00e9galement excessifs conf\u00e9r\u00e9s au ministre de la Justice en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019absence de contrepoids exerc\u00e9 par un Conseil national de la magistrature v\u00e9ritablement ind\u00e9pendant. Ces pouvoirs doivent \u00eatre r\u00e9duits et des contr\u00f4les et contrepoids juridiques appropri\u00e9s doivent \u00eatre introduits dans la l\u00e9gislation concern\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 42. Dans une r\u00e9solution adopt\u00e9e ult\u00e9rieurement, le 26\u00a0janvier 2021, et intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Les juges doivent rester ind\u00e9pendants\u00a0\u00bb (R\u00e9solution 2359 (2021)), l\u2019Assembl\u00e9e a relev\u00e9 que les inqui\u00e9tudes qu\u2019elle-m\u00eame avait exprim\u00e9es dans la r\u00e9solution pr\u00e9cit\u00e9e du 28\u00a0janvier 2020 demeuraient d\u2019actualit\u00e9. Elle a observ\u00e9 que les pouvoirs du ministre de la Justice concernant la nomination et la r\u00e9vocation des pr\u00e9sidents de juridictions demeuraient excessifs.<\/p>\n D. Le Conseil consultatif des juges europ\u00e9ens (le \u00ab\u00a0CCJE\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 43. L\u2019avis no\u00a019 (2016) adopt\u00e9 par le CCJE le 10\u00a0novembre 2016 et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le r\u00f4le des pr\u00e9sidents des tribunaux\u00a0\u00bb se lit ainsi en ses passages pertinents\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0II. R\u00f4le et fonctions des pr\u00e9sidents des tribunaux<\/p>\n 6. (…)<\/p>\n Dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches, les pr\u00e9sidents des tribunaux prot\u00e8gent l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des tribunaux et des juges individuellement.<\/p>\n A. Repr\u00e9sentation du tribunal et des autres juges<\/strong><\/p>\n 7. Les pr\u00e9sidents des tribunaux jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans la repr\u00e9sentation des tribunaux. Les informations fournies par les membres du CCJE concernant la situation dans les \u00c9tats membres montrent que l\u2019\u00e9tendue de ce r\u00f4le sp\u00e9cifique est de plus en plus importante. Par ce processus, les pr\u00e9sidents des tribunaux contribuent au d\u00e9veloppement de l\u2019ensemble du syst\u00e8me judiciaire, tout en assurant le maintien et le rendu d\u2019une justice ind\u00e9pendante de haute qualit\u00e9 par les tribunaux qui le composent.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le devoir principal des pr\u00e9sidents des tribunaux doit rester celui d\u2019agir \u00e0 chaque instant en qualit\u00e9 de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 des juges et du tribunal dans son ensemble.<\/p>\n 8. Les pr\u00e9sidents des tribunaux sont des juges faisant de fait partie du syst\u00e8me judiciaire. (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n III. \u00c9lection, s\u00e9lection, dur\u00e9e du mandat, r\u00e9vocation<\/p>\n (…)<\/p>\n D. Dur\u00e9e du mandat<\/strong><\/p>\n (…)<\/p>\n 45. Les garanties du principe d\u2019inamovibilit\u00e9 du juge s\u2019appliquent \u00e9galement au mandat du pr\u00e9sident. Le CCJE convient que \u00ab\u00a0l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges et la garantie de leurs conditions de service sont des \u00e9l\u00e9ments absolument n\u00e9cessaires au maintien de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, selon toutes les normes juridiques internationales, y compris celles du Conseil de l\u2019Europe [note de bas de page omise]. Rien n\u2019indique dans ces normes que le principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges ne doive pas s\u2019appliquer au mandat des pr\u00e9sidents de juridiction, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019ils exercent ou non, en plus de leurs fonctions judiciaires, des fonctions administratives ou manag\u00e9riales\u00a0\u00bb [note de bas de page omise].<\/p>\n 46. Ces normes ne sont pas en contradiction avec des mandats pr\u00e9sidentiels limit\u00e9s dans le temps. Lorsqu\u2019un juge est nomm\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence d\u2019un tribunal pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il devrait exercer son mandat jusqu\u2019au bout. La r\u00e9vocation d\u2019un pr\u00e9sident de tribunal (par exemple suite \u00e0 des proc\u00e9dures disciplinaires) devrait, au minimum, \u00eatre soumise aux m\u00eames garanties que celles applicables \u00e0 la r\u00e9vocation des juges ordinaires [note de bas de page omise]. Des d\u00e9faillances graves en mati\u00e8re d\u2019organisation ou l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 remplir la fonction de pr\u00e9sident de juridiction peuvent mener \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e9vocation. Toute r\u00e9vocation avant l\u2019expiration du mandat devrait \u00eatre soumise \u00e0 des proc\u00e9dures et des garanties clairement \u00e9tablies et reposer sur des crit\u00e8res clairs et objectifs.<\/p>\n 47. En outre, la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation anticip\u00e9e devrait \u00eatre transparente et tout risque d\u2019influence politique devrait \u00eatre fermement \u00e9cart\u00e9. Il convient donc d\u2019\u00e9viter toute participation du pouvoir ex\u00e9cutif, par exemple du ministre de la Justice, \u00e0 la proc\u00e9dure. De plus, les proc\u00e9dures devraient \u00eatre identiques \u00e0 celles appliqu\u00e9es pour les autres juges.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. D\u2019autres textes internationaux pertinents sont reproduits aux paragraphes 72, 73, 77, 78 et 79 de l\u2019arr\u00eat Baka c.\u00a0Hongrie ([GC], no\u00a020261\/12, 23\u00a0juin 2016).<\/p>\n III. L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE<\/p>\n A. La Commission europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 1. Recommandation (UE) 2017\/1520 sur l\u2019\u00c9tat de droit (troisi\u00e8me recommandation)<\/em><\/p>\n 45. Le 26 juillet 2017, la Commission a adopt\u00e9 une troisi\u00e8me recommandation concernant l\u2019\u00c9tat de droit en Pologne, laquelle compl\u00e8te ses deux recommandations ant\u00e9rieures. Les pr\u00e9occupations de la Commission portaient sur l\u2019absence de contr\u00f4le constitutionnel ind\u00e9pendant et l\u00e9gitime, et sur l\u2019adoption, par le Parlement polonais, de nouveaux actes l\u00e9gislatifs relatifs au syst\u00e8me judicaire du pays qui suscitent de vives pr\u00e9occupations en ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judicaire. Dans sa recommandation, la Commission a estim\u00e9 que la menace syst\u00e9mique envers l\u2019\u00e9tat de droit en Pologne, telle qu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e dans ses deux recommandations ant\u00e9rieures, s\u2019\u00e9tait consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e. (…)<\/p>\n 46. Le 28 ao\u00fbt 2017, le gouvernement polonais a r\u00e9pondu \u00e0 la troisi\u00e8me recommandation du 26 juillet 2017. La r\u00e9ponse s\u2019opposait en tout point \u00e0 la position formul\u00e9e par la Commission dans sa recommandation et n\u2019annon\u00e7ait aucune nouvelle mesure de nature \u00e0 apaiser les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la Commission.<\/p>\n 2. Proposition motiv\u00e9e en application de l\u2019article 7, paragraphe 1, du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne concernant l\u2019\u00c9tat de droit en Pologne<\/em><\/p>\n 47. Le 20 d\u00e9cembre 2017, la Commission a d\u00e9clench\u00e9 une proc\u00e9dure en application de l\u2019article 7, paragraphe 1, du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0TUE\u00a0\u00bb). C\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois que cette proc\u00e9dure \u00e9tait utilis\u00e9e. Dans sa proposition motiv\u00e9e, la Commission a invit\u00e9 le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 constater l\u2019existence d\u2019un risque clair de violation grave de l\u2019\u00e9tat de droit par la R\u00e9publique de Pologne, qui constitue l\u2019une des valeurs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 du TUE, et \u00e0 adresser \u00e0 la Pologne des recommandations appropri\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 48. La Commission a not\u00e9 que la situation en Pologne n\u2019avait cess\u00e9 de se d\u00e9t\u00e9riorer, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9mission par elle-m\u00eame de ses trois recommandations dans le cadre pour l\u2019\u00e9tat de droit. Elle a estim\u00e9 que la situation en Pologne \u00e9tait constitutive d\u2019un risque clair de violation grave par la R\u00e9publique de Pologne de l\u2019\u00e9tat de droit, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 du TUE. La Commission a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019absence de contr\u00f4le constitutionnel ind\u00e9pendant et l\u00e9gitime et au risque d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions de droit commun. Elle a observ\u00e9 qu\u2019en deux ans, plus de treize lois cons\u00e9cutives ayant des incidences sur la structure du syst\u00e8me judicaire polonais dans son ensemble ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es et que toutes ces modifications l\u00e9gislatives ont eu pour caract\u00e9ristique commune de permettre syst\u00e9matiquement au pouvoir ex\u00e9cutif ou au pouvoir l\u00e9gislatif de s\u2019ing\u00e9rer sensiblement dans la composition, les comp\u00e9tences, la gestion et le fonctionnement de ces autorit\u00e9s et organismes. (…)<\/p>\n 49. La Commission a fait remarquer qu\u2019aucune des mesures d\u00e9finies dans sa troisi\u00e8me recommandation du 27 juillet 2017 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e.<\/p>\n 50. Dans les observations expos\u00e9es aux paragraphes 152 -153 de la proposition motiv\u00e9e de la Commission, il est fait r\u00e9f\u00e9rence au pouvoir de r\u00e9voquer les pr\u00e9sidents de juridiction conf\u00e9r\u00e9 au ministre de la Justice pendant la p\u00e9riode transitoire. Les extraits pertinents de cette proposition motiv\u00e9e se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n (152) L\u2019article 17, paragraphe 1, et l\u2019article 18, paragraphe 1, de la loi sur l\u2019organisation des juridictions de droit commun r\u00e9gissent notamment la r\u00e9vocation des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de juridiction. Pendant une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, le ministre de la justice jouit du pouvoir de r\u00e9voquer les pr\u00e9sidents de juridiction sans \u00eatre tenu par des crit\u00e8res pr\u00e9cis, sans aucune obligation de motivation et sans possibilit\u00e9 pour l\u2019appareil judiciaire de bloquer ces d\u00e9cisions. En outre, aucun contr\u00f4le juridictionnel n\u2019est pr\u00e9vu dans le cas d\u2019une d\u00e9cision de r\u00e9vocation prise par le ministre de la justice.<\/p>\n (153) Les pr\u00e9occupations de la Commission concernent les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au ministre de la justice pendant cette p\u00e9riode de six mois. (…)<\/p>\n 51. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 7 \u00a7 1 du TUE est pendante devant le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n B. La CJUE<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019arr\u00eat rendu le 20 avril 2021 par la CJUE dans l\u2019affaire Repubblika\/II- PrimMinistru (C-896\/19, EU:C:2021:311)<\/em><\/p>\n 52. Les extraits pertinents de l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9 se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 51. (…) Par ailleurs, l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance des juridictions, qui est inh\u00e9rente \u00e0 la mission de juger, rel\u00e8ve du contenu essentiel du droit fondamental \u00e0 une protection juridictionnelle effective et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 47 de la Charte, lequel rev\u00eat une importance cardinale en tant que garant de la protection de l\u2019ensemble des droits que les justiciables tirent du droit de l\u2019Union et de la pr\u00e9servation des valeurs communes aux \u00c9tats membres \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 TUE, notamment la valeur de l\u2019\u00c9tat de droit [voir, en ce sens, arr\u00eats du 26 mars 2020, R\u00e9examen Simpson\/Conseil et HG\/Commission, C\u2011542\/18 RX\u2011II et C\u2011543\/18 RX\u2011II, EU:C:2020:232, points 70 et 71, ainsi que du 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame \u2013 Recours), C\u2011824\/18, EU:C:2021:153, point 116 et jurisprudence cit\u00e9e].<\/p>\n (…)<\/p>\n 53. Aux termes d\u2019une jurisprudence constante de la Cour, les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 requises en vertu du droit de l\u2019Union postulent l\u2019existence de r\u00e8gles, notamment en ce qui concerne la composition de l\u2019instance, la nomination, la dur\u00e9e des fonctions ainsi que les causes d\u2019abstention, de r\u00e9cusation et de r\u00e9vocation de ses membres, qui permettent d\u2019\u00e9carter tout doute l\u00e9gitime, dans l\u2019esprit des justiciables, quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 de cette instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs et \u00e0 sa neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent [arr\u00eats du 19 septembre 2006, Wilson, C\u2011506\/04, EU:C:2006:587, point 53 ; du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (D\u00e9faillances du syst\u00e8me judiciaire), C\u2011216\/18 PPU, EU:C:2018:586, point 66, ainsi que du 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame \u2013 Recours), C\u2011824\/18, EU:C:2021:153, point 117 et jurisprudence cit\u00e9e].<\/p>\n 54. Conform\u00e9ment au principe de s\u00e9paration des pouvoirs qui caract\u00e9rise le fonctionnement d\u2019un \u00c9tat de droit, l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions doit notamment \u00eatre garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif [arr\u00eats du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Ind\u00e9pendance de la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame), C\u2011585\/18, C\u2011624\/18 et C\u2011625\/18, EU:C:2019:982, point 124, ainsi que du 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame \u2013 Recours), C\u2011824\/18, EU:C:2021:153, point 118].<\/p>\n 55. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe que les juges se trouvent \u00e0 l\u2019abri d\u2019interventions ou de pressions ext\u00e9rieures susceptibles de mettre en p\u00e9ril leur ind\u00e9pendance. Les r\u00e8gles mentionn\u00e9es au point 53 du pr\u00e9sent arr\u00eat doivent, en particulier, permettre d\u2019exclure non seulement toute influence directe, sous forme d\u2019instructions, mais \u00e9galement les formes d\u2019influence plus indirecte susceptibles d\u2019orienter les d\u00e9cisions des juges concern\u00e9s [arr\u00eats du 24 juin 2019, Commission\/Pologne (Ind\u00e9pendance de la Cour supr\u00eame), C\u2011619\/18, EU:C:2019:531, point 112, ainsi que du 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame \u2013 Recours), C\u2011824\/18, EU:C:2021:153, point 119].<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat rendu le 2 mars 2021 par la CJUE dans l\u2019affaire A.B. e.a (C\u2011824\/18, EU:C: 2021:153)<\/em><\/p>\n 53. Les extraits pertinents de l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9 se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 116 Ainsi que l\u2019a soulign\u00e9 la Cour \u00e0 maintes reprises, cette exigence d\u2019ind\u00e9pendance des juridictions, qui est inh\u00e9rente \u00e0 la mission de juger, rel\u00e8ve du contenu essentiel du droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective et du droit fondamental \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, lequel rev\u00eat une importance cardinale en tant que garant de la protection de l\u2019ensemble des droits que les justiciables tirent du droit de l\u2019Union et de la pr\u00e9servation des valeurs communes aux \u00c9tats membres \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 TUE, notamment la valeur de l\u2019\u00c9tat de droit [arr\u00eat du 5 novembre 2019, Commission\/Pologne (Ind\u00e9pendance des juridictions de droit commun), C\u2011192\/18, EU:C:2019:924, point 106 et jurisprudence cit\u00e9e].<\/p>\n 117 Aux termes d\u2019une jurisprudence constante, les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 requises en vertu du droit de l\u2019Union postulent l\u2019existence de r\u00e8gles, notamment en ce qui concerne la composition de l\u2019instance, la nomination, la dur\u00e9e des fonctions ainsi que les causes d\u2019abstention, de r\u00e9cusation et de r\u00e9vocation de ses membres, qui permettent d\u2019\u00e9carter tout doute l\u00e9gitime, dans l\u2019esprit des justiciables, quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 de cette instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs et \u00e0 sa neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent (arr\u00eat A. K. e.a., point 123 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 118 Conform\u00e9ment au principe de s\u00e9paration des pouvoirs qui caract\u00e9rise le fonctionnement d\u2019un \u00c9tat de droit, l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions doit notamment \u00eatre garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif (arr\u00eat A. K. e.a., point\u00a0124 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 119 \u00c0 cet \u00e9gard, il importe que les juges se trouvent \u00e0 l\u2019abri d\u2019interventions ou de pressions ext\u00e9rieures susceptibles de mettre en p\u00e9ril leur ind\u00e9pendance. Les r\u00e8gles mentionn\u00e9es au point 117 du pr\u00e9sent arr\u00eat doivent, en particulier, permettre d\u2019exclure non seulement toute influence directe, sous forme d\u2019instructions, mais \u00e9galement les formes d\u2019influence plus indirecte susceptibles d\u2019orienter les d\u00e9cisions des juges concern\u00e9s (arr\u00eat A. K. e.a., point 125 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n (…)<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 54. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 d\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de proc\u00e9der \u00e0 leur jonction.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 DE LA CONVENTION<\/p>\n 55. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s de leurs fonctions de vice-pr\u00e9sident de juridiction. Ils y voient une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention. Ils all\u00e8guent en particulier que leur r\u00e9vocation \u00e9tait arbitraire et irr\u00e9guli\u00e8re, et ils d\u00e9noncent une absence de recours juridictionnel propre \u00e0 leur permettre de la contester. La disposition de la Convention invoqu\u00e9e par les requ\u00e9rants est ainsi libell\u00e9e en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae de la requ\u00eate avec les dispositions de la Convention<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 56. Le Gouvernement affirme que les requ\u00eates sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il soutient qu\u2019aucun droit de caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb n\u2019est en jeu et que, par cons\u00e9quent, l\u2019article\u00a06 sous son volet civil est inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 57. Le Gouvernement fait observer que du fait de leur nature, les fonctions exerc\u00e9es par les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits relevaient de l\u2019exercice de pr\u00e9rogatives de puissance publique. Il ajoute que ni le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 pareilles fonctions ni celui de s\u2019y maintenir ne sont garantis par le droit national ou par la Convention.<\/p>\n 58. Le Gouvernement expose ensuite que le principe de protection des droits de l\u2019homme repose sur une distinction claire entre l\u2019individu et les pouvoirs publics. Il soutient que le but de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des autres trait\u00e9s internationaux de protection des droits de l\u2019homme est de prot\u00e9ger les droits subjectifs des individus face \u00e0 la puissance publique, et que seul l\u2019individu est titulaire de droits et obligations dans sa relation \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Il estime qu\u2019un organe de l\u2019\u00c9tat ne peut \u00eatre titulaire de droits fondamentaux, et que son statut d\u00e9pend des t\u00e2ches et pouvoirs qui sont les siens ainsi que de ses interactions avec les autres organes de l\u2019\u00c9tat. Il soutient que les actes accomplis \u00e0 titre officiel ne peuvent pas relever de droits garantis, et que ces consid\u00e9rations s\u2019appliquent aux juges exer\u00e7ant des fonctions administratives dans les organes de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, et notamment aux pr\u00e9sidents de juridictions et \u00e0 leurs adjoints, ainsi qu\u2019aux pr\u00e9sidents de chambres.<\/p>\n 59. Le Gouvernement indique ensuite que si les personnes qui occupent des postes administratifs dans des organes de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire jouissent au cours de leur mandat d\u2019une certaine stabilit\u00e9, c\u2019est pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public r\u00e9sidant dans l\u2019exercice d\u2019un pouvoir judiciaire ad\u00e9quat et efficace, et non pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats individuels des juges ou faciliter l\u2019avancement de leur carri\u00e8re ou leur accomplissement personnel. Il estime que pareilles garanties ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 un quelconque droit individuel des juges concern\u00e9s. Il en conclut qu\u2019un juge exer\u00e7ant une fonction administrative dans un organe de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ne jouit pas d\u2019un droit de se maintenir en fonction. Il ajoute que la r\u00e9vocation anticip\u00e9e d\u2019un juge exer\u00e7ant pareilles fonctions n\u2019implique selon lui aucune ing\u00e9rence dans les droits individuels de celui-ci.<\/p>\n 60. Le Gouvernement soutient que la d\u00e9cision du ministre de r\u00e9voquer les requ\u00e9rants de leurs fonctions respectives de vice-pr\u00e9sident de juridiction \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re et l\u00e9gitime, et qu\u2019elle s\u2019inscrivait dans une s\u00e9rie de r\u00e9formes minist\u00e9rielles visant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire et la gestion des ressources humaines des cours et tribunaux.<\/p>\n 61. Il consid\u00e8re que les deux conditions cumulatives du \u00ab\u00a0crit\u00e8re Vilho Eskelinen\u00a0\u00bb sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que l\u2019article\u00a06 est inapplicable \u00e0 la cause des requ\u00e9rants. Sur ce point il indique en particulier que le cadre normatif qui \u00e9tait applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque de leur prise de fonctions privait express\u00e9ment les requ\u00e9rants du droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal et que la situation des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019a pas chang\u00e9 par la suite, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 12\u00a0juillet 2017.<\/p>\n 62. Le Gouvernement expose ensuite que la fonction de chef de juridiction rel\u00e8ve de la fonction publique et est, par cons\u00e9quent, r\u00e9gie par le droit public. Il estime que pareille fonction ne peut \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 aucune relation de travail au sens du code du travail polonais, ni \u00e0 aucune autre relation de cette nature.<\/p>\n 63. Faisant r\u00e9f\u00e9rence aux conclusions des arr\u00eats K 28\/97 et SK 20\/11 rendus par la Cour constitutionnelle polonaise (paragraphes\u00a036\u201137 ci\u2011dessus), le Gouvernement soutient que les litiges \u2013 dont la loi ne fournit pas une liste exhaustive \u2011 qui prennent leur source dans des rapports de subordination hi\u00e9rarchique au sein de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ne cr\u00e9ent pas de \u00ab\u00a0cause\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a045 alin\u00e9a\u00a01 de la Constitution polonaise paragraphe 14 ci\u2011dessus). Il en d\u00e9duit donc que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est exclu pour les litiges de cette nature.<\/p>\n 64. Selon le Gouvernement, l\u2019exclusion pour les requ\u00e9rants du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019a eu aucune r\u00e9percussion n\u00e9gative sur leur statut de juge. Le Gouvernement d\u00e9duit des stipulations pertinentes de la loi Pusp que les juges sont trait\u00e9s \u00e0 certains \u00e9gards comme des employ\u00e9s dont la relation de travail prend sa source dans leur acte de nomination \u00e0 la fonction de juge et rel\u00e8ve donc, selon lui, du droit du travail. Il pr\u00e9cise que la loi Pusp, qui, d\u2019apr\u00e8s lui, est sp\u00e9cifique \u00e0 cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de fonctionnaires et qui r\u00e9glemente, entre autres, le statut, les conditions de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration des juges, constitue la lex specialis applicable \u00e0 cette relation de travail. Il ajoute que le code du travail constitue quant \u00e0 lui la lex generalis.<\/p>\n 65. Le Gouvernement soutient que les juges ne peuvent introduire devant un tribunal du travail que des pr\u00e9tentions fond\u00e9es sur les dispositions de la section\u00a0II, chapitres\u00a01, 1a et 2 de la loi Pusp, qui portent sur le statut, les conditions de service et les droits et obligations des juges. Il ajoute que les dispositions qui r\u00e9glementent l\u2019exercice par les juges de fonctions administratives au sein des cours et tribunaux et qui figurent dans la section\u00a0I de la loi en question sont au contraire de caract\u00e8re purement organisationnel, et que les juges ne peuvent donc les invoquer devant un tribunal du travail en application de l\u2019article 89\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi Pusp (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n 66. Le Gouvernement expose que ne sont susceptibles d\u2019un recours devant la Cour supr\u00eame que certaines d\u00e9cisions minist\u00e9rielles, parmi lesquelles les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mutation d\u2019un juge dans un autre ressort et les refus de demandes de cong\u00e9 pour raisons de sant\u00e9. Il soutient que les m\u00eames consid\u00e9rations s\u2019appliquent aux d\u00e9cisions du CNM, et que seules les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en retraite et \u00e0 la r\u00e9affectation \u00e0 un ancien poste peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la Cour supr\u00eame.<\/p>\n 67. Le Gouvernement d\u00e9duit des dispositions de la loi Pusp concernant les diff\u00e9rentes voies de recours disponibles que le l\u00e9gislateur n\u2019a autoris\u00e9 l\u2019exercice de l\u2019un ou plusieurs de ces recours par les juges que dans quelques cas pr\u00e9cis, \u00e9num\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on exhaustive dans la loi en question. Il\u00a0estime que cette observation vaut \u00e9galement pour les actes iure imperii, qu\u2019ils \u00e9manent d\u2019organes internes ou d\u2019organes externes \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, tels le ministre de la Justice. Il consid\u00e8re que, eu \u00e9gard \u00e0 la formulation de l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gislatives pr\u00e9cit\u00e9es, rien ne lui permet d\u2019affirmer qu\u2019en la mati\u00e8re, les d\u00e9cisions susceptibles de recours sont la r\u00e8gle et non une exception. Pareille conclusion ne saurait non plus \u00eatre tir\u00e9e, selon lui, de l\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique de la loi Pusp \u00e0 laquelle il s\u2019est livr\u00e9.<\/p>\n 68. Le Gouvernement estime qu\u2019il ne fait aucun doute que le contentieux des requ\u00e9rants ne rel\u00e8ve pas non plus de la comp\u00e9tence des juridictions administratives. Sur ce point, il d\u00e9duit en particulier de la jurisprudence pertinente et bien \u00e9tablie des juridictions pr\u00e9cit\u00e9es que les litiges qui prennent leur source dans des rapports de subordination hi\u00e9rarchique au sein de l\u2019administration publique ne rel\u00e8vent pas de leur comp\u00e9tence. Il soutient que ces consid\u00e9rations valent notamment pour les d\u00e9cisions qui \u00e9manent des organes internes des tribunaux, du ministre de la Justice, du CNM et du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il consid\u00e8re que les d\u00e9cisions de ce type concernant des juges ne s\u2019analysent ni en une d\u00e9cision administrative, ni en un acte ou une mesure relevant de l\u2019article\u00a03, paragraphe\u00a02, alin\u00e9a\u00a04, de la loi Ppsa (paragraphe\u00a034 ci\u2011dessus).<\/p>\n 69. Le Gouvernement soutient que rien ne permet de conclure au caract\u00e8re lacunaire de la l\u00e9gislation nationale en vertu de laquelle une d\u00e9cision minist\u00e9rielle de r\u00e9voquer un chef de juridiction ne peut faire l\u2019objet d\u2019un recours. Il consid\u00e8re cette observation d\u2019autant plus pertinente que pareille exclusion d\u00e9coule selon lui de ce que les d\u00e9cisions de ce type rel\u00e8vent du seul droit public. Il conclut que la premi\u00e8re condition du \u00ab\u00a0crit\u00e8re Vilho Eskelinen\u00a0\u00bb est remplie.<\/p>\n 70. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me condition du crit\u00e8re en question, le Gouvernement consid\u00e8re que celle-ci est \u00e9galement remplie. Il estime en effet que des consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 une meilleure gestion des tribunaux justifient l\u2019exclusion des requ\u00e9rants du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 71. Le Gouvernement expose que la disposition de l\u2019article\u00a017 de la loi du 12\u00a0juillet 2017 en application de laquelle les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles critiqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e9tait transitoire par nature, et qu\u2019elle a d\u00e9rog\u00e9 pendant sa dur\u00e9e d\u2019application \u00e0 l\u2019article\u00a027 de la loi Pusp (paragraphes\u00a024\u201125 ci-dessus). Il soutient que la disposition l\u00e9gislative en question constituait en soi une base l\u00e9gale suffisante \u00e0 l\u2019adoption des d\u00e9cisions en cause par le ministre de la Justice. Il ajoute qu\u2019en la mati\u00e8re, le ministre a statu\u00e9 en sa qualit\u00e9 d\u2019organe central de l\u2019administration gouvernementale charg\u00e9 de superviser la gestion administrative des tribunaux.<\/p>\n 72. Le Gouvernement indique que la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9cit\u00e9e s\u2019inscrit dans le cadre de la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire polonais qui est men\u00e9e actuellement. Il explique que c\u2019est justement dans ce cadre qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9es plusieurs lois visant \u00e0 s\u00e9parer les fonctions d\u2019administration des activit\u00e9s judiciaires de celles relevant de la gestion organisationnelle et financi\u00e8re des juridictions. Il ajoute que parall\u00e8lement aux d\u00e9marches pr\u00e9cit\u00e9es et toujours dans un but d\u2019am\u00e9lioration continue du syst\u00e8me judiciaire, le ministre de la Justice a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 renouveler les cadres dirigeants des cours et tribunaux pendant une p\u00e9riode dont la dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie en amont. Il soutient que l\u2019amendement susmentionn\u00e9 \u00e0 la loi Pusp (paragraphe\u00a033 ci-dessus) a permis au ministre concern\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires rapidement, sans avoir \u00e0 consulter le CNM et sans avoir \u00e0 suivre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a027 de la loi Pusp (paragraphes\u00a030\u201132 ci\u2011dessus).<\/p>\n 73. En conclusion, le Gouvernement soutient que l\u2019article\u00a06 n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019il n\u2019y a donc pas eu violation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants du droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal qui d\u00e9cide des contestations sur leurs droits et obligations de caract\u00e8re civil.<\/p>\n ii. Les requ\u00e9rants<\/p>\n 74. Les requ\u00e9rants rejettent les arguments du Gouvernement. Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ils exposent que quand bien m\u00eame leur litige rel\u00e8verait du droit public au regard du droit interne, son issue \u2011 d\u00e9terminante pour leurs droits et obligations de caract\u00e8re \u00ab\u00a0priv\u00e9\u00a0\u00bb \u2011 le fait entrer dans le champ d\u2019application du volet civil de l\u2019article\u00a06 de la Convention.<\/p>\n 75. Ils indiquent ensuite qu\u2019il ressort selon eux de la lettre des dispositions pertinentes tant de l\u2019article\u00a027 de la loi Pusp dans sa formulation applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque de leur prise de fonctions (paragraphes\u00a024-25 ci-dessus) que de celles de la Constitution polonaise sur l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges (paragraphe 14 ci-dessus) qu\u2019ils sont titulaires du droit d\u2019accomplir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur mandat de vice\u2011pr\u00e9sident de juridiction. Ils estiment que m\u00eame si la loi Pusp a fait au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es l\u2019objet de plusieurs amendements l\u00e9gislatifs, la liste des motifs possibles de r\u00e9vocation anticip\u00e9e des chefs de juridiction et la comp\u00e9tence d\u00e9volue en la mati\u00e8re au CNM n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour autant. Ils soutiennent donc que dans ces circonstances et en consid\u00e9ration des principes de confiance des citoyens envers les autorit\u00e9s publiques, de l\u2019\u00c9tat de droit en d\u00e9mocratie et de non-r\u00e9troactivit\u00e9, ils pouvaient l\u00e9gitimement esp\u00e9rer que les autorit\u00e9s nationales honoreraient leurs mandats respectifs de chef de juridiction dans leur int\u00e9gralit\u00e9, avec tous les effets que cela aurait pu impliquer tant sur le plan patrimonial que sur celui du droit priv\u00e9.<\/p>\n 76. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que leurs mandats respectifs de chef de juridiction ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9matur\u00e9ment, de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire et sans aucun contr\u00f4le externe, et que cette d\u00e9cision a eu des r\u00e9percussions \u00e9videntes et n\u00e9gatives sur leurs droits en tant qu\u2019individus. Ils arguent qu\u2019une telle situation a fait na\u00eetre dans leur chef une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse relativement \u00e0 leur droit de se maintenir dans leurs fonctions respectives de vice\u2011pr\u00e9sident de juridiction.<\/p>\n 77. Les requ\u00e9rants estiment que contrairement \u00e0 ce que le Gouvernement a sous-entendu, leur droit d\u2019accomplir la totalit\u00e9 de leurs mandats respectifs de chef de juridiction est de caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb. Sur ce point, ils soutiennent en particulier que le Gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019est pas parvenu \u00e0 \u00e9tablir que les conditions cumulatives du \u00ab\u00a0crit\u00e8re Vilho Eskelinen\u00a0\u00bb \u00e9taient remplies en l\u2019esp\u00e8ce, et ils consid\u00e8rent en cons\u00e9quence que la pr\u00e9somption d\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 continue de jouer en leur faveur. Ils affirment en outre que le Gouvernement n\u2019a cit\u00e9 aucune disposition de la l\u00e9gislation nationale qui aurait express\u00e9ment exclu du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal les juges qui, comme eux\u2011m\u00eames en l\u2019esp\u00e8ce, exercent outre leurs fonctions judiciaires des fonctions administratives ou manag\u00e9riales au sein de l\u2019ordre judiciaire. Ils consid\u00e8rent que les seuls extraits de la l\u00e9gislation nationale sur le statut des juges que le Gouvernement cite n\u2019\u00e9tayent pas sa th\u00e8se \u00e0 propos de leur suppos\u00e9e exclusion du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Ils estiment que le fait que la l\u00e9gislation nationale pertinente n\u2019\u00e9nonce express\u00e9ment aucun droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour cette cat\u00e9gorie de juges ne doit en aucun cas s\u2019analyser comme une exclusion de ce droit les concernant. Par ailleurs, ils soutiennent que la r\u00e9f\u00e9rence faite par le Gouvernement aux dispositions de l\u2019article\u00a017 de la loi du 12\u00a0juillet 2017 est d\u00e9nu\u00e9e de pertinence aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation \u00ab\u00a0du crit\u00e8re Vilho Eskelinen\u00a0\u00bb, aucune des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne r\u00e9glementant selon eux le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal de qui que ce soit. Enfin, all\u00e9guant que le Gouvernement semble soutenir que leur exclusion suppos\u00e9e du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait \u00e0 la fois pr\u00e9existante et cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article\u00a017 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ils soutiennent que la l\u00e9gislation applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque de leur prise de fonctions ne conf\u00e9rait pas au ministre de la Justice le droit de r\u00e9voquer les chefs de juridiction \u00e0 son gr\u00e9 et \u00e0 l\u2019abri de tout contr\u00f4le externe. Ils estiment que les propos du Gouvernement sur ce point sont contredits par l\u2019article\u00a027 de la loi Pusp dans sa formulation applicable tant avant qu\u2019apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 12\u00a0juillet 2017.<\/p>\n 78. Les requ\u00e9rants soutiennent que m\u00eame \u00e0 supposer que la premi\u00e8re condition du \u00ab\u00a0crit\u00e8re Vilho Eskelinen\u00a0\u00bb soit remplie, la seconde ne l\u2019est pas. Sur ce point, ils estiment en particulier qu\u2019il ressort des lettres minist\u00e9rielles mentionn\u00e9es aux paragraphes\u00a06, 8 et 12 ci\u2011dessus que leur r\u00e9vocation aurait contribu\u00e9 \u00e0 une meilleure gestion des tribunaux et de leurs ressources humaines. Ils consid\u00e8rent qu\u2019il est difficile d\u2019imaginer comment pareille mesure aurait pu contribuer \u00e0 un tel objectif \u00e9tant donn\u00e9, plaident-ils, que leurs r\u00e9sultats professionnels respectifs \u00e9taient bons et que le ministre de la Justice ne leur a jamais fait part d\u2019une quelconque pr\u00e9occupation quant \u00e0 leur mani\u00e8re d\u2019exercer leurs fonctions respectives de chef de juridiction. Selon les requ\u00e9rants, la r\u00e9siliation anticip\u00e9e de leurs mandats respectifs de vice-pr\u00e9sident de tribunal r\u00e9gional s\u2019inscrit non pas dans une r\u00e9forme \u00e0 proprement parler du syst\u00e8me judiciaire polonais mais dans des purges personnelles op\u00e9r\u00e9es par le ministre de la Justice parmi les cadres dirigeants des cours et tribunaux.<\/p>\n 79. Les requ\u00e9rants arguent que quand bien m\u00eame ils se trouveraient effectivement exclus du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en l\u2019esp\u00e8ce, cette exclusion serait incompatible avec le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Sur ce point, ils affirment en particulier que les mesures que les autorit\u00e9s ont appel\u00e9es \u00ab\u00a0r\u00e9formes\u00a0\u00bb du syst\u00e8me judiciaire polonais ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es par plusieurs repr\u00e9sentants de la doctrine du droit constitutionnel de \u00ab\u00a0prise de contr\u00f4le anticonstitutionnelle et hostile \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ordre constitutionnel polonais de la part de l\u2019actuelle majorit\u00e9 parlementaire\u00a0\u00bb. Ils estiment qu\u2019il va sans dire \u00e0 quel point pareille situation nuit \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit en d\u00e9mocratie en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire en Pologne en particulier.<\/p>\n 80. Les requ\u00e9rants soutiennent que le fait que la dur\u00e9e des mandats de chef de juridiction soit fix\u00e9e en amont est un gage d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif. Ils consid\u00e8rent que les mandats de ce type contribuent \u00e0 une meilleure s\u00e9paration entre les diff\u00e9rentes branches du pouvoir \u00e9tatique et \u00e0 leur bon \u00e9quilibre. Ils all\u00e8guent qu\u2019une loi interne qui habilite un repr\u00e9sentant du pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 se d\u00e9faire \u00e0 son gr\u00e9 et \u00e0 l\u2019abri de tout contr\u00f4le de certains cadres dirigeants de cours et tribunaux ne contribue \u00e0 aucun objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ce constat est, selon eux, d\u2019autant plus pertinent lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les comp\u00e9tences des chefs de juridiction nomm\u00e9s en lieu et place des magistrats r\u00e9voqu\u00e9s se trouvent sensiblement renforc\u00e9es au d\u00e9triment d\u2019organes d\u2019auto\u2011administration judiciaire.<\/p>\n 81. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que, m\u00eame \u00e0 supposer que les fonctions qu\u2019ils exer\u00e7aient au sein du tribunal r\u00e9gional de Kielce eussent impliqu\u00e9 de leur part une participation \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique, cela ne suffit pas en soi pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un quelconque \u00ab\u00a0lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9\u00a0\u00bb avec l\u2019\u00c9tat. Ils all\u00e8guent qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement d\u00e9fendeur non seulement n\u2019\u00e9tablit pas en quoi pareil lien aurait consist\u00e9 mais aussi se contredit lui-m\u00eame lorsqu\u2019il invoque les dispositions de l\u2019article 89\u00a0de la loi Pusp (paragraphe 26 ci\u2011dessus) relatives au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour les juges. Ils estiment qu\u2019eu \u00e9gard au caract\u00e8re indivisible de la notion d\u2019ind\u00e9pendance juridictionnelle, le droit en question doit profiter \u00e0 l\u2019ensemble des magistrats, y compris \u00e0 ceux qui au sein de leur juridiction exercent des fonctions administratives en plus de leurs fonctions judiciaires.<\/p>\n 82. En conclusion, les requ\u00e9rants soutiennent non seulement que rien ne permet de justifier leur exclusion suppos\u00e9e du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal mais aussi que le libell\u00e9 de l\u2019article\u00a017 de la loi du 12\u00a0juillet 2017 est au contraire un argument de poids en faveur de leur inclusion dans le champ d\u2019application du droit en question.<\/p>\n iii. Les tiers intervenants<\/p>\n 1) L\u2019association de juges polonais \u00ab\u00a0Iustitia\u00a0\u00bb<\/p>\n 83. La tierce intervenante souhaite \u00e9clairer la Cour sur ce qu\u2019elle consid\u00e8re comme \u00e9tant l\u2019impact r\u00e9el sur l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire du vaste renouvellement des cadres dirigeants des cours et tribunaux que le pouvoir en place en Pologne a r\u00e9cemment op\u00e9r\u00e9. Le ph\u00e9nom\u00e8ne en question a selon elle pour toile de fond une s\u00e9rie de \u00ab\u00a0r\u00e9formes\u00a0\u00bb gouvernementales visant \u00e0 accro\u00eetre le contr\u00f4le du ministre de la Justice sur les cours et tribunaux et, dans une perspective plus lointaine, \u00e0 restreindre l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.<\/p>\n 84. La tierce intervenante indique qu\u2019en cons\u00e9quence de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 12\u00a0juillet 2017, la proc\u00e9dure de nomination des chefs de juridiction a \u00e9t\u00e9 substantiellement remani\u00e9e. Elle soutient que plus concr\u00e8tement, la quasi\u2011totalit\u00e9 des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9volues au ministre de la Justice, et que les organes d\u2019auto\u2011administration juridictionnelle s\u2019en sont simultan\u00e9ment trouv\u00e9s exclus. Elle avance que la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9cit\u00e9e a introduit deux modes de r\u00e9vocation des chefs de juridiction\u00a0: un premier, qui a \u00e9t\u00e9 applicable au cours d\u2019une p\u00e9riode dite \u00ab\u00a0de transition\u00a0\u00bb ayant d\u00e9but\u00e9 en ao\u00fbt\u00a02017 pour s\u2019achever en f\u00e9vrier\u00a02018, et un second, qui est devenu applicable \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode. Elle soutient en outre qu\u2019au cours de la p\u00e9riode dite \u00ab\u00a0de transition\u00a0\u00bb, les chefs de juridiction pouvaient \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion du ministre de la Justice, sans la moindre justification.<\/p>\n 85. La tierce intervenante expose que d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par le minist\u00e8re de la Justice, ce sont environ cent quarante-neuf chefs de juridiction qui ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s de la sorte de leurs fonctions respectives. Elle\u00a0ajoute que l\u2019ensemble de ces r\u00e9vocations sont intervenues sans \u00e9valuation pr\u00e9alable des r\u00e9sultats professionnels des chefs de juridiction impliqu\u00e9s et sans consid\u00e9ration aucune pour leurs m\u00e9rites \u00e9ventuels. Elle soutient que dans la majorit\u00e9 des cas, les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s par t\u00e9l\u00e9copie ou de mani\u00e8re informelle et n\u2019\u00e9taient pas motiv\u00e9es, mais que dans le m\u00eame temps, le minist\u00e8re de la Justice publiait sur son site Internet des communiqu\u00e9es dans lesquels il laissait entendre sans les donner explicitement les motifs \u00e0 l\u2019origine de ces r\u00e9vocations. Elle voit dans ces communiqu\u00e9s minist\u00e9riels de simples compilations des d\u00e9ficiences structurelles relev\u00e9es concernant quelques-uns des tribunaux concern\u00e9s, sans aucune \u00e9valuation objective de la situation r\u00e9elle de chaque juridiction.<\/p>\n 86. La tierce intervenante soutient que parall\u00e8lement aux d\u00e9marches pr\u00e9cit\u00e9es, les autorit\u00e9s ont promulgu\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019amendements l\u00e9gislatifs qui ont eu pour effet de renforcer sensiblement les attributions des nouveaux chefs de juridiction au d\u00e9triment des organes d\u2019auto\u2011administration juridictionnelle. Elle consid\u00e8re que l\u2019ensemble de ce que les autorit\u00e9s ont appel\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9formes\u00a0\u00bb du syst\u00e8me judiciaire polonais ont abouti \u00e0 une politisation compl\u00e8te du processus de nomination des juges et ont nui \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Elle d\u00e9nonce une emprise sur les tribunaux du pouvoir en place, qui selon elle se manifeste \u00e0 tous les stades de la carri\u00e8re des juges et rev\u00eat un caract\u00e8re disproportionn\u00e9 et syst\u00e9mique. Elle estime qu\u2019il va sans dire que pareille situation nuit aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit en d\u00e9mocratie et met en p\u00e9ril la protection juridictionnelle des citoyens tant polonais qu\u2019europ\u00e9ens.<\/p>\n 87. La tierce intervenante indique que le renouvellement des cadres dirigeants des tribunaux polonais mentionn\u00e9 ci-dessus a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 sans aucune raison apparente et sans aucun contr\u00f4le externe \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pouvoir ex\u00e9cutif. Elle y voit un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la prise de contr\u00f4le des tribunaux par le ministre de la Justice.<\/p>\n 88. La tierce intervenante consid\u00e8re que le fait que les chefs de juridictions soient nomm\u00e9s pour des mandats dont la dur\u00e9e est fix\u00e9e au pr\u00e9alable renforce leur ind\u00e9pendance tant vis-\u00e0-vis des repr\u00e9sentants des autres branches du pouvoir \u00e9tatique qu\u2019au sein de l\u2019institution judiciaire. Ce\u00a0type de mandat offre \u00e0 ses yeux une garantie importante, tant d\u2019autonomie juridictionnelle que de s\u00e9paration entre la sph\u00e8re politique et l\u2019activit\u00e9 des cours et tribunaux.<\/p>\n 89. La tierce intervenante estime que la d\u00e9cision de repr\u00e9sentants du pouvoir ex\u00e9cutif de r\u00e9voquer plusieurs chefs de juridiction de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e, simultan\u00e9e et discr\u00e9tionnaire, en l\u2019absence d\u2019un quelconque contr\u00f4le, est \u00e0 n\u2019en pas douter contraire aux principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a06 de la Convention. Pareille situation appelle selon elle un examen \u00e0 l\u2019aune des \u00ab\u00a0crit\u00e8res Vilho Eskelinen\u00a0\u00bb, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c.\u00a0Finlande ([GC], no\u00a063235\/00, CEDH 2007-II). La tierce intervenante consid\u00e8re qu\u2019il d\u00e9coule de l\u2019analyse des principes ainsi \u00e9tablis qu\u2019en vertu de la Convention, les juges non seulement ne sont pas exclus du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal mais, au contraire, en b\u00e9n\u00e9ficient amplement ne serait-ce qu\u2019en raison de leur appartenance \u00e0 celle des trois branches du pouvoir \u00e9tatique qui se doit d\u2019\u00eatre ind\u00e9pendante vis\u2011\u00e0\u2011vis de deux autres.<\/p>\n 2) La Commission internationale de juristes (CIJ) et Amnesty International<\/p>\n 90. Les tierces intervenantes insistent sur le r\u00f4le de protection de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire qui, selon elles, est d\u00e9volu dans la plupart des syst\u00e8mes nationaux aux chefs de juridictions. Elles soutiennent que c\u2019est justement pour cette raison que les chefs de juridiction doivent pouvoir accomplir leurs fonctions respectives en toute ind\u00e9pendance vis\u2011\u00e0\u2011vis des repr\u00e9sentants des autres branches du pouvoir \u00e9tatique et \u00e0 l\u2019abri d\u2019\u00e9ventuelles pressions de leur part. Elles exposent que m\u00eame si leurs fonctions sont de nature administrative, les chefs de juridictions ne perdent pas pour autant leur statut de juge. Elles ajoutent que dans l\u2019exercice de leurs fonctions, les chefs de juridiction sont tenus de toujours veiller aux int\u00e9r\u00eats de la bonne administration de la justice. Elles arguent enfin que l\u2019exercice de fonctions de cette nature par un juge n\u2019est qu\u2019une \u00e9tape parmi d\u2019autres dans sa carri\u00e8re professionnelle.<\/p>\n 91. Les tierces intervenantes estiment qu\u2019il est tout \u00e0 fait indispensable que l\u2019ensemble des proc\u00e9dures aff\u00e9rentes \u00e0 la carri\u00e8re des juges soient entour\u00e9es de garanties d\u2019ind\u00e9pendance suffisantes pour les juges concern\u00e9s. Elles plaident en faveur d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9lection et de destitution des chefs de juridiction qui serait pilot\u00e9 par un organe ind\u00e9pendant ou un organe d\u2019auto-administration judiciaire selon une proc\u00e9dure qui serait suffisamment \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9carter tout risque d\u2019\u00e9ventuelles pressions \u2011 par le biais des mesures disciplinaires, notamment \u2011 sur les juges concern\u00e9s.<\/p>\n 92. Les tierces intervenantes renvoient aux normes internationales sur l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges qui exercent des fonctions administratives au sein de l\u2019ordre judiciaire et en particulier \u00e0 celles qui concernent la stabilit\u00e9 du mandat de chef de juridiction. Elles en d\u00e9duisent qu\u2019il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance de tous les juges, sans exception aucune.<\/p>\n 93. Les tierces intervenantes soutiennent que pour appr\u00e9cier les justifications que l\u2019\u00c9tat pourrait avancer \u00e0 l\u2019appui de l\u2019impossibilit\u00e9 faite \u00e0 des juges d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal dans le cadre de litiges concernant leur carri\u00e8re et leur inamovibilit\u00e9, il faudrait tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat public fort qu\u2019il y a \u00e0 pr\u00e9server le r\u00f4le, l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des membres de l\u2019ordre judiciaire dans un \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique. Elles estiment qu\u2019en pareil cas, le juge serait certes le b\u00e9n\u00e9ficiaire imm\u00e9diat, \u00e0 titre individuel, de la protection compl\u00e8te des droits garantis par l\u2019article\u00a06 mais qu\u2019in fine, ce serait \u00e0 toutes les personnes qui ont droit en vertu de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 \u00e0 ce que leur cause soit entendue par un \u00ab\u00a0tribunal ind\u00e9pendant et impartial\u00a0\u00bb que profiterait cette protection.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes pertinents relatifs \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 du volet civil de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01<\/p>\n 94. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien \u00e9tablie, pour que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 trouve \u00e0 s\u2019appliquer sous son volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb, il faut qu\u2019il y ait \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb que l\u2019on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non prot\u00e9g\u00e9 par la Convention. Il doit s\u2019agir d\u2019une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui peut concerner aussi bien l\u2019existence m\u00eame d\u2019un droit que son \u00e9tendue ou ses modalit\u00e9s d\u2019exercice. L\u2019issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisant pas \u00e0 faire entrer en jeu l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Baka c. Hongrie [GC], no 20261\/12, \u00a7 100, 23 juin 2016, Boulois c.\u00a0Luxembourg [GC], no\u00a037575\/04, \u00a7\u00a090, CEDH 2012, Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a076943\/11, \u00a7\u00a071, CEDH 2016 (extraits), et Regner c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no\u00a035289\/11, \u00a7\u00a099, CEDH 2017 (extraits)).<\/p>\n 95. L\u2019article 6 \u00a7 1 n\u2019assure aux \u00ab\u00a0droits et obligations\u00a0\u00bb de caract\u00e8re civil aucun contenu mat\u00e9riel d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019ordre juridique des \u00c9tats contractants\u00a0: la Cour ne saurait cr\u00e9er, par voie d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01, un droit mat\u00e9riel n\u2019ayant aucune base l\u00e9gale dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 (voir, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 101, et Denisov c. Ukraine [GC], no 76639\/11, \u00a7 45, 25\u00a0septembre 2018). Il faut prendre pour point de d\u00e9part les dispositions du droit national pertinent et l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en donnent les juridictions internes (K\u00e1roly Nagy c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a056665\/09, \u00a7\u00a062, CEDH 2017, et Regner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0100).<\/p>\n 96. Les droits ainsi conf\u00e9r\u00e9s par les l\u00e9gislations nationales peuvent \u00eatre soit mat\u00e9riels, soit proc\u00e9duraux, soit encore une combinaison des deux (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046, et Regner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0101).<\/p>\n 97. La Cour rappelle de plus que la port\u00e9e de la notion de \u00ab\u00a0caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 n\u2019est pas limit\u00e9e par l\u2019objet imm\u00e9diat du litige. En effet, la Cour a d\u00e9gag\u00e9 une approche plus large selon laquelle le volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb englobe des affaires qui, si elles n\u2019apparaissent pas a priori toucher un droit civil, n\u2019en ont pas moins pu avoir des r\u00e9percussions directes et notables sur un droit de nature p\u00e9cuniaire ou non p\u00e9cuniaire dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est titulaire (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 98. Par ailleurs, pour ce qui est du caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb d\u2019un tel droit au sens de l\u2019article\u00a06 de la Convention, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, les litiges opposant l\u2019\u00c9tat \u00e0 ses fonctionnaires entrent en principe dans le champ d\u2019application de cette disposition sauf si deux conditions, cumulatives, sont remplies. En premier lieu, le droit interne de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 doit avoir express\u00e9ment exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste ou la cat\u00e9gorie de salari\u00e9s en question. En second lieu, cette d\u00e9rogation doit reposer sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat (voir, Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062, Regner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107, et Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0103).<\/p>\n 99. La Cour rappelle \u00e9galement que la port\u00e9e du volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 nettement \u00e9tendue dans le contentieux de la fonction publique. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation au sein des \u00c9tats contractants et \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de non-discrimination entre agents publics et employ\u00e9s du secteur priv\u00e9, la Cour, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Vilho Eskelinen et autres, a \u00e9tabli une pr\u00e9somption que l\u2019article\u00a06 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer aux \u00ab\u00a0conflits ordinaires du travail\u00a0\u00bb entre les agents publics et l\u2019\u00c9tat, et elle a dit qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer, premi\u00e8rement, que d\u2019apr\u00e8s le droit national l\u2019agent public en question n\u2019avait pas le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal, et, deuxi\u00e8mement, que l\u2019exclusion des droits garantis par l\u2019article\u00a06 \u00e9tait fond\u00e9e s\u2019agissant de cet agent (ibidem, \u00a7\u00a062).<\/p>\n 100. Si, dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres, la Cour a dit que son raisonnement se limitait \u00e0 la situation des fonctionnaires (ibidem, \u00a7 61), les crit\u00e8res \u00e9tablis dans cet arr\u00eat ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s par la Cour \u00e0 des litiges concernant des juges. Notamment, dans l\u2019affaire Baka la Grande Chambre a soulign\u00e9 que, s\u2019ils ne font pas partie de l\u2019administration au sens strict, les magistrats n\u2019en font pas moins partie de la fonction publique au sens large (voir Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 101. Par exemple, l\u2019article\u00a06 a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 des litiges relatifs \u00e0 l\u2019emploi de juges r\u00e9voqu\u00e9s de la magistrature (voir, Denisov pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, par exemple, Oleksandr Volkov c.\u00a0Ukraine, no\u00a02172\/11, \u00a7\u00a7 91 et 96, 9 janvier 2013, Kulykov et autres c.\u00a0Ukraine, no\u00a05114\/09 et 17 autres, \u00a7\u00a7 118 et 132, 19 janvier 2017, Sturua c.\u00a0G\u00e9orgie, no\u00a045729\/05, \u00a7 27, 28 mars 2017, et Kamenos c.\u00a0Chypre, no\u00a0147\/07, \u00a7\u00a088, 31\u00a0octobre 2017), d\u00e9mis de leurs fonctions administratives sans pour autant avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s de la magistrature (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a034 et 107-111, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a025 et 47-48), suspendus de leurs fonctions judiciaires (voir, Paluda c.\u00a0Slovaquie, no\u00a033392\/12, \u00a7\u00a034, 23\u00a0mai 2017, et Camelia Bogdan c.\u00a0Roumanie, no\u00a036889\/18, 20\u00a0octobre 2020) ou sanctionn\u00e9s disciplinairement (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c.\u00a0Portugal [GC], no\u00a055391\/13 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a0119-120, 6\u00a0novembre 2018).<\/p>\n 102. Les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement appliqu\u00e9s \u00e0 des litiges relatifs \u00e0 la carri\u00e8re ou \u00e0 la promotion de juges (Dzhidzheva-Trendafilova c.\u00a0Bulgarie (d\u00e9c.), no\u00a012628\/09, 9\u00a0octobre 2012 et Tsanova-Gecheva c. Bulgarie, no 43800\/12, 15 septembre 2015), \u00e0 la mutation (Bilgen c. Turquie, no 1571\/07, 9 mars 2021) et \u00e0 la cessation de service (Oluji\u0107 c.\u00a0Croatie, no\u00a022330\/05, \u00a7 67, 5 f\u00e9vrier 2009 et Harabin c.\u00a0Slovaquie, no 58688\/11, \u00a7\u00a7 118-123, 20 novembre 2012 (les deux arr\u00eats sur la r\u00e9vocation disciplinaire du pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame)).<\/p>\n 103. La Cour rappelle \u00e9galement que, bien qu\u2019en principe la Convention ne garantisse aucun droit \u00e0 exercer telle ou telle fonction publique au sein de l\u2019administration judiciaire (Dzhidzheva-Trendafilova, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a038, et Harabin c.\u00a0Slovaquie (d\u00e9c.), no\u00a062854\/00, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 2004-VI), un tel droit peut exister au niveau interne. Si l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un emploi et aux fonctions exerc\u00e9es peut constituer en principe un privil\u00e8ge qu\u2019on ne saurait faire judiciairement sanctionner, tel n\u2019est pas le cas du maintien ou des conditions d\u2019exercice d\u2019une telle relation professionnelle. Par exemple, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Baka, la Cour a reconnu que le requ\u00e9rant avait le droit, au regard du droit national, d\u2019accomplir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son mandat de six ans \u00e0 la pr\u00e9sidence de la Cour supr\u00eame hongroise (voir, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0107-111, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046).<\/p>\n ii. Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 1) Sur l\u2019existence d\u2019un droit<\/p>\n 104. La Cour note que chacun des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 vice\u2011pr\u00e9sident de juridiction pour un mandat de six ans, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a026 \u00a7\u00a02 de la loi Pusp dans sa formulation applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque de leur prise de fonctions (paragraphe\u00a023 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve ensuite, d\u2019une part, que les int\u00e9ress\u00e9s ont per\u00e7u le traitement attach\u00e9 \u00e0 leur fonction et, d\u2019autre part, que leur nomination n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e au niveau interne. Elle observe en outre qu\u2019en vertu de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e de l\u2019article\u00a026 \u00a7\u00a02 de la loi Pusp, les vice\u2011pr\u00e9sidents de juridiction \u00e9taient nomm\u00e9s pour six ans et ne pouvaient \u00eatre renomm\u00e9s \u00e0 cette fonction qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de six ans \u00e0 compter de la fin de leur mandat. Partant, il d\u00e9coule incontestablement de cette disposition que les mandats respectifs des requ\u00e9rants auraient d\u00fb en principe durer six ans (d\u2019octobre et mai 2014 \u00e0 octobre et mai 2020, respectivement). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de leurs fonctions en janvier 2018.<\/p>\n 105. La Cour observe qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de la prise de fonctions des requ\u00e9rants, la r\u00e9vocation des chefs de juridiction \u00e9tait soumise \u00e0 certaines conditions de fond et de proc\u00e9dure. Elle note en particulier que l\u2019article\u00a027\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi Pusp pr\u00e9voyait une liste exhaustive de motifs de r\u00e9vocation anticip\u00e9e (paragraphe\u00a024). Elle rel\u00e8ve de plus que conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, un mandat de chef de juridiction ne pouvait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019un manquement flagrant par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ses obligations professionnelles et\/ou si, pour d\u2019autres motifs, celui-ci ne pouvait concilier les int\u00e9r\u00eats de la justice et l\u2019exercice de son mandat de chef de juridiction. Elle observe en outre que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27 \u00a7\u00a7 2 et 3 de la m\u00eame loi, la d\u00e9cision minist\u00e9rielle de r\u00e9vocation \u00e9tait assujettie \u00e0 l\u2019approbation du CNM, auquel le ministre de la Justice devait communiquer ses motifs (paragraphe 25).<\/p>\n 106. De plus, les principes constitutionnels relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature et \u00e0 l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges confirmaient que le droit pour les requ\u00e9rants d\u2019accomplir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur mandat \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9. L\u2019article\u00a0180 de la Constitution \u00e9tablissait en effet que les juges ne pouvaient \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s et suspendus de leurs fonctions qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision de justice et uniquement dans les cas pr\u00e9vus par la loi. L\u2019article\u00a0178 de la Constitution garantissait quant \u00e0 lui l\u2019ind\u00e9pendance des juges (paragraphe\u00a014 ci-dessus\u00a0; voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0108).<\/p>\n 107. La Cour consid\u00e8re que le fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 mis fin au mandat des requ\u00e9rants ex lege, par l\u2019effet de la disposition transitoire de l\u2019article\u00a017 \u00a7\u00a01 de la nouvelle loi entr\u00e9e en vigueur le 12 juillet 2017 (paragraphe\u00a033 ci\u2011dessus), ne peut an\u00e9antir r\u00e9troactivement le caract\u00e8re d\u00e9fendable du droit que les r\u00e8gles qui \u00e9taient applicables au moment de leur prise de fonctions leur garantissaient. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, ces r\u00e8gles pr\u00e9voyaient clairement la dur\u00e9e de leur mandat \u2013 six ans \u2013 ainsi que les motifs pr\u00e9cis pour lesquels celui-ci pouvait prendre fin. \u00c9tant donn\u00e9 que c\u2019est elle qui aurait annul\u00e9 les anciennes r\u00e8gles, la loi du 12\u00a0juillet 2017 constitue l\u2019objet m\u00eame du \u00ab\u00a0litige\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel il convient de rechercher si les garanties d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 doivent s\u2019appliquer. Eu \u00e9gard aux circonstances de la pr\u00e9sente affaire, la Cour ne peut donc pas trancher sur la base de la loi en question le point de savoir s\u2019il existait un droit en droit interne (voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 110-111).<\/p>\n 108. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re qu\u2019une \u00ab contestation \u00bb a surgi au sujet du droit pour les requ\u00e9rants d\u2019occuper un poste de vice-pr\u00e9sident de juridiction. Cette \u00ab contestation \u00bb \u00e9tait \u00ab r\u00e9elle \u00bb, puisqu\u2019il \u00e9tait question de savoir si les requ\u00e9rants avaient le droit de continuer \u00e0 exercer leurs mandats respectifs de chef de juridiction. Elle \u00e9tait en outre \u00ab s\u00e9rieuse \u00bb, compte tenu du r\u00f4le jou\u00e9 par les chefs de juridiction et des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires directes qu\u2019a emport\u00e9 pour les requ\u00e9rants la cessation anticip\u00e9e de leurs mandats (paragraphe 151 ci-dessous). Enfin, elle \u00e9tait \u00ab\u00a0directement d\u00e9terminante\u00a0\u00bb pour le droit en cause, la r\u00e9vocation des requ\u00e9rants ayant eu pour r\u00e9sultat de mettre pr\u00e9matur\u00e9ment fin \u00e0 l\u2019exercice par eux de leurs mandats respectifs de chef de juridiction (voir, mutatis mutandis, Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 48-49).<\/p>\n 109. En cons\u00e9quence, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il existait un droit pour les titulaires du mandat de vice-pr\u00e9sident de juridiction d\u2019accomplir celui-ci jusqu\u2019\u00e0 son terme ou jusqu\u2019au terme de son mandat de juge et que les int\u00e9ress\u00e9s pouvaient pr\u00e9tendre de mani\u00e8re d\u00e9fendable que le droit national les prot\u00e9geait d\u2019une cessation arbitraire de leur mandat de vice-pr\u00e9sident de juridiction (voir, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 109).<\/p>\n 2) Sur le \u00ab\u00a0caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb du droit en cause\u00a0: application des crit\u00e8res Vilho Eskelinen et autres<\/p>\n 110. La Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9terminer, \u00e0 l\u2019aune du crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres (pr\u00e9cit\u00e9), tel qu\u2019appliqu\u00e9 dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es Baka, \u00a7\u00a7 112-118, et Denisov, \u00a7\u00a7 51-54, si le \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb revendiqu\u00e9 par les requ\u00e9rants \u00e9tait de \u00ab\u00a0caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb, au sens autonome que prend cette notion \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01.<\/p>\n 111. La Cour juge non convaincante la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle l\u2019article 6 \u00a7 1 est inapplicable dans son volet civil au seul motif que le litige en question rel\u00e8ve du droit public et qu\u2019aucun droit \u00e0 caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb n\u2019est en cause. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, le volet civil de cette disposition peut trouver \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 un litige relevant du droit public si les consid\u00e9rations de droit priv\u00e9 priment sur les consid\u00e9rations de droit public eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences directes sur un droit civil de nature p\u00e9cuniaire ou non p\u00e9cuniaire. En outre, la Cour suit les crit\u00e8res de la jurisprudence Vilho Eskelinen et autres (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9) et pr\u00e9sume de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que les \u00ab conflits ordinaires du travail \u00bb des membres de la fonction publique, dont ceux des magistrats, produisent de telles cons\u00e9quences directes sur les droits civils de ceux-ci (Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104 et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53).<\/p>\n 112. La Cour rappelle dans ce contexte que dans l\u2019arr\u00eat Denisov (pr\u00e9cit\u00e9), qui avait trait \u00e0 la r\u00e9vocation anticip\u00e9e d\u2019un requ\u00e9rant de son poste de pr\u00e9sident d\u2019une cour d\u2019appel, elle-m\u00eame a dit que le litige cons\u00e9cutif \u00e0 cette r\u00e9vocation \u00e9tait un \u00ab\u00a0conflit ordinaire du travail\u00a0\u00bb car il touchait essentiellement i) l\u2019\u00e9tendue des t\u00e2ches que le requ\u00e9rant \u00e9tait tenu d\u2019accomplir en tant qu\u2019employ\u00e9 et ii) sa r\u00e9mun\u00e9ration dans le cadre de sa relation de travail (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54). En consid\u00e9ration de ces deux constats, elle a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de conclure que le litige en question ne pr\u00e9sentait aucun \u00e9l\u00e9ment \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb ou qu\u2019un tel \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tait pas suffisamment important pour faire entrer en jeu l\u2019article 6 sous son volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb.<\/p>\n 113. Poursuivant l\u2019application des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres, la Cour redit que, pour que la premi\u00e8re de ces conditions soit remplie, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit avoir express\u00e9ment pr\u00e9vu, dans son droit interne, l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste ou la cat\u00e9gorie salariale concern\u00e9s (voir, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 113).<\/p>\n \u2012 Le droit national privait-il les requ\u00e9rants du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u00a0?<\/p>\n 114. La Cour rappelle que, pour que la l\u00e9gislation nationale excluant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal ait un quelconque effet au titre de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 dans un cas donn\u00e9, elle doit \u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Cette notion, qui est express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9ambule de la Convention et qui est inh\u00e9rente \u00e0 tous les articles de ce texte, commande notamment que toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice d\u2019un droit soit en principe fond\u00e9e sur un instrument d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0117).<\/p>\n 115. La Cour rappelle de plus que, dans les rares affaires o\u00f9 elle a jug\u00e9 que la premi\u00e8re condition du crit\u00e8re \u00ab\u00a0Vilho Eskelinen\u00a0\u00bb \u00e9tait remplie, l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste en question \u00e9tait claire et \u00ab\u00a0expresse\u00a0\u00bb (voir, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 113). Par exemple, dans l\u2019affaire Suk\u00fct c.\u00a0Turquie ((d\u00e9c.), no 29773\/00, 1er septembre 2007), qui avait trait \u00e0 la retraite anticip\u00e9e d\u2019un militaire pour motifs disciplinaires, la Constitution turque pr\u00e9voyait clairement que les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur militaire \u00e9chappaient \u00e0 tout contr\u00f4le juridictionnel. Il en allait de m\u00eame des d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur des juges et procureurs dans les affaires Apay et Nazsiz (d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es), qui concernaient respectivement la nomination et la r\u00e9vocation disciplinaire de procureurs (voir aussi \u00d6zp\u0131nar c. Turquie, no\u00a020999\/04, \u00a7 30, 19 octobre 2010, qui portait sur la r\u00e9vocation d\u2019un juge pour motifs disciplinaires).<\/p>\n 116. La pr\u00e9sente affaire doit \u00eatre distingu\u00e9e de celles qui sont cit\u00e9es ci\u2011dessus, car le Gouvernement n\u2019\u00e9tablit pas que le droit national privait les requ\u00e9rants clairement et \u00ab\u00a0express\u00e9ment\u00a0\u00bb d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que pour appuyer ses arguments \u00e0 propos d\u2019une telle exclusion dans le chef des requ\u00e9rants, le Gouvernement invoque toute une s\u00e9rie d\u2019articles de la loi Pusp sur le statut des juges et les voies de recours dont quelques-unes des d\u00e9cisions concernant les juges seraient susceptibles en droit national. Le Gouvernement s\u2019appuie en outre sur deux exemples tir\u00e9s de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle polonaise qu\u2019il consid\u00e8re pertinents en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 36-37 et 63 ci-dessus). Cependant, aucun des articles de loi cit\u00e9s par le Gouvernement ne dispose, et encore moins clairement et \u00ab express\u00e9ment \u00bb, que les juges qui, outre leurs fonctions judiciaires, exercent des fonctions administratives ou manag\u00e9riales au sein de l\u2019ordre judiciaire sont exclus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en cas notamment de litige cons\u00e9cutif \u00e0 leur r\u00e9vocation anticip\u00e9e. Elle consid\u00e8re qu\u2019il en va de m\u00eame pour les exemples de jurisprudence que le Gouvernement lui a soumis. Elle estime en effet que les arr\u00eats de la Cour constitutionnelle auxquels le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re ne sont pas \u00e0 m\u00eame de confirmer l\u2019existence d\u2019une pratique interne de nature \u00e0 exclure de fa\u00e7on abstraite du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal les juges relevant de la cat\u00e9gorie en question. Cependant, dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de trancher la question de savoir si la premi\u00e8re condition de l\u2019approche Vilho Eskelinen et autres est satisfaite d\u00e8s lors que, pour les raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s, la deuxi\u00e8me condition du m\u00eame crit\u00e8re n\u2019est pas remplie.<\/p>\n \u2012 L\u2019exclusion suppos\u00e9e d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal des requ\u00e9rants reposait-elle sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat\u00a0?<\/p>\n 117. Le Gouvernement soutient que du fait de leur nature, les fonctions exerc\u00e9es par les requ\u00e9rants impliquaient l\u2019exercice de pr\u00e9rogatives inh\u00e9rentes \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et relevaient donc de l\u2019exercice de la puissance publique (paragraphes 58-59). La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le simple fait qu\u2019une personne rel\u00e8ve d\u2019un secteur ou d\u2019un service qui participe \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique n\u2019est pas en lui-m\u00eame d\u00e9terminant. Pour que l\u2019exclusion soit justifi\u00e9e, il faut que l\u2019\u00c9tat montre que l\u2019objet du litige est li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remet en cause le lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9 entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019\u00c9tat (Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062).<\/p>\n 118. La Cour rappelle avoir soulign\u00e9 dans sa jurisprudence r\u00e9cente le r\u00f4le particulier du pouvoir judiciaire dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: comme garant de la justice, valeur fondamentale dans un \u00c9tat de droit, celui-ci doit jouir de la confiance des citoyens pour mener \u00e0 bien sa mission (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0164, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Cette consid\u00e9ration est tout aussi pertinente dans le cas de l\u2019adoption d\u2019une mesure touchant la carri\u00e8re d\u2019un juge, telle la r\u00e9vocation des fonctions administratives de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au sein de l\u2019ordre judiciaire. Compte tenu de la place \u00e9minente, parmi les organes de l\u2019\u00c9tat, qu\u2019occupe la magistrature dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et de l\u2019importance croissante qui s\u2019attache \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit et \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0196, et Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson [GC], no\u00a026374\/18, \u00a7\u00a0233, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2020), la Cour doit se montrer particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la protection des juges lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9soudre des litiges relatifs au maintien en fonction, \u00e0 la r\u00e9vocation ou aux conditions de service de ceux\u2011ci.<\/p>\n 119. \u00c0 cet \u00e9gard, apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour n\u2019a eu \u00e0 conna\u00eetre que de quelques cas o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 discuter du second crit\u00e8re d\u00e9gag\u00e9 par elle\u00a0: dans l\u2019affaire Suk\u00fct (d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e), o\u00f9 il \u00e9tait question de la mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e d\u2019un militaire pour des raisons disciplinaires, et dans l\u2019affaire Sp\u016blis et Va\u0161kevi\u010ds c.\u00a0Lettonie ((d\u00e9c.), nos\u00a02631\/10 et 12253\/10, 18\u00a0novembre 2014), qui concernait le retrait de leur attestation de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 un requ\u00e9rant qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de t\u00e2ches de renseignement et de contre-espionnage et \u00e0 un autre requ\u00e9rant qui occupait l\u2019un des postes les plus \u00e9lev\u00e9s au sein du service des recettes de l\u2019\u00c9tat et \u00e9tait responsable du d\u00e9partement des enqu\u00eates criminelles des douanes. Dans chacune de ces affaires, elle a estim\u00e9 que l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait justifi\u00e9e parce que l\u2019objet du litige \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remettait en cause le \u00ab\u00a0lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9\u00a0\u00bb entre l\u2019individu concern\u00e9 et l\u2019\u00c9tat, en tant qu\u2019employeur.<\/p>\n 120. La Cour constate que la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, qui avait trait \u00e0 un officier de l\u2019arm\u00e9e et \u00e0 de hauts fonctionnaires, tous rattach\u00e9s hi\u00e9rarchiquement au pouvoir ex\u00e9cutif de l\u2019\u00c9tat, ne peut \u00eatre transpos\u00e9e aux circonstances de la pr\u00e9sente affaire, qui concerne des membres du pouvoir judiciaire. Pour la Cour, le crit\u00e8re selon lequel l\u2019objet du litige est li\u00e9 \u00e0 la remise en cause du lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9 doit \u00eatre lu \u00e0 la lumi\u00e8re des garanties d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Ces deux notions, \u00e0 savoir le lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9 exig\u00e9 des fonctionnaires et l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, ne sont pas ais\u00e9ment conciliables. Si la relation de travail entre un fonctionnaire et l\u2019\u00c9tat peut traditionnellement \u00eatre d\u00e9finie sur la base de la confiance et de la loyaut\u00e9 envers le pouvoir ex\u00e9cutif dans la mesure o\u00f9 les employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat sont tenus de mettre en \u0153uvre les politiques gouvernementales, les membres du pouvoir judiciaire b\u00e9n\u00e9ficient de garanties sp\u00e9cifiques consid\u00e9r\u00e9es comme essentielles \u00e0 l\u2019exercice des fonctions judiciaires et sont soumis au devoir, entre autres, de contr\u00f4le des actes du gouvernement. La nature complexe de la relation de travail entre les membres de la magistrature et l\u2019\u00c9tat commande que le pouvoir judiciaire soit suffisamment \u00e9loign\u00e9 des autres branches de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019exercice de ses fonctions afin qu\u2019il puisse rendre des d\u00e9cisions fond\u00e9es a fortiori sur les exigences du droit et de la justice, sans craintes ni faveurs. Il serait illusoire de croire que les magistrats peuvent faire respecter l\u2019\u00c9tat de droit et donner effet au principe de pr\u00e9\u00e9minence du droit s\u2019ils sont priv\u00e9s par le droit interne de la protection de la Convention sur les questions touchant directement \u00e0 leur ind\u00e9pendance et \u00e0 leur impartialit\u00e9 (voir, mutatis mutandis, K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124, et Bilgen c.\u00a0Turquie, no\u00a01571\/07, \u00a7\u00a079, 9\u00a0mars 2021).<\/p>\n 121. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour souscrit \u00e0 la th\u00e8se des requ\u00e9rants et observe que le Gouvernement d\u00e9fendeur ne lui a soumis aucun argument propre \u00e0 lui permettre d\u2019\u00e9tablir que l\u2019objet du litige \u2013 la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat de chef de juridiction de chacun des requ\u00e9rants \u2013 relevait de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique et que l\u2019exclusion des garanties de l\u2019article 6 \u00e9tait donc objectivement justifi\u00e9e. Elle consid\u00e8re que l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision mettant fin aux mandats respectifs des requ\u00e9rants ne peut servir l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un \u00c9tat qui respecte le principe de pr\u00e9\u00e9minence du droit (K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124). La Cour note en outre que les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles de r\u00e9voquer les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas motiv\u00e9es, ce qui l\u2019emp\u00eache d\u2019autant plus de consid\u00e9rer que le litige avait trait \u00e0 des raisons exceptionnelles et imp\u00e9rieuses propres \u00e0 justifier son exclusion du contr\u00f4le juridictionnel (voir, mutatis mutandis, Bilgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a080). Elle consid\u00e8re que les juges doivent pouvoir jouir d\u2019une protection contre l\u2019arbitraire des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, et que seul un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure litigeuse, op\u00e9r\u00e9 par un organe judiciaire ind\u00e9pendant, peut assurer l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une telle protection (voir, mutatis mutandis, K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124).<\/p>\n 122. D\u00e8s lors, m\u00eame \u00e0 supposer que la premi\u00e8re des conditions du \u00ab\u00a0crit\u00e8re Vilho Eskelinen\u00a0\u00bb soit remplie, le Gouvernement n\u2019est pas en mesure de d\u00e9montrer que l\u2019exclusion des requ\u00e9rants du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat et que l\u2019objet du litige \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remettait en cause le \u00ab\u00a0lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9\u00a0\u00bb qui existait entre les int\u00e9ress\u00e9s et l\u2019\u00c9tat employeur. En effet, compte tenu du statut particulier des membres du corps judiciaire et de l\u2019importance du contr\u00f4le juridictionnel des proc\u00e9dures concernant la r\u00e9vocation ou la destitution des juges, la Cour estime qu\u2019on ne saurait affirmer qu\u2019un lien sp\u00e9cial de confiance entre l\u2019\u00c9tat et les requ\u00e9rants justifiait l\u2019exclusion des droits garantis par la Convention (voir, mutatis mutandis, Savino et autres c.\u00a0Italie, nos\u00a017214\/05 et 2 autres, \u00a7\u00a078, 28\u00a0avril 2009).<\/p>\n 123. L\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention est donc applicable \u00e0 la lumi\u00e8re de la seconde condition pos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres.<\/p>\n 124. Partant, il y a lieu de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire d\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 2. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 125. Le Gouvernement argue que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Il affirme que si les requ\u00e9rants consid\u00e9raient que l\u2019absence dans leur chef d\u2019un recours pour contester leur r\u00e9vocation \u00e9tait contraire \u00e0 leur droit \u00e0 un tribunal, ils auraient pu se plaindre devant la Cour constitutionnelle de la disposition de l\u2019article\u00a017 \u00a7\u00a01 de la loi du 12\u00a0juillet 2017 en application de laquelle cette mesure avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, en arguant que la disposition l\u00e9gislative en question \u00e9tait contraire aux articles\u00a060 et\u00a078 de la Constitution. Il soutient que si la haute juridiction constitutionnelle avait statu\u00e9 en faveur des int\u00e9ress\u00e9s, les autorit\u00e9s nationales concern\u00e9es se seraient trouv\u00e9es dans l\u2019obligation de modifier la l\u00e9gislation en cause de mani\u00e8re \u00e0 offrir aux requ\u00e9rants un recours utile pour contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de leurs mandats respectifs de vice-pr\u00e9sidents de juridiction. Il ajoute que les int\u00e9ress\u00e9s auraient alors pu engager une action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat sur le fondement de l\u2019article\u00a0417\u00b9 du code civil (paragraphe\u00a035).<\/p>\n ii. Les requ\u00e9rants<\/p>\n 126. Les requ\u00e9rants contestent les arguments du Gouvernement. Ils\u00a0estiment que le recours \u00e9voqu\u00e9 par lui n\u2019est pas efficace en l\u2019esp\u00e8ce, et ce pour plusieurs raisons.<\/p>\n 127. \u00c0 titre liminaire ils all\u00e8guent qu\u2019il se d\u00e9gage des lettres minist\u00e9rielles mentionn\u00e9es aux paragraphes 6, 8 et 12 ci-dessus que le ministre de la Justice a constamment \u00e9cart\u00e9 l\u2019id\u00e9e que ses d\u00e9cisions de r\u00e9voquer les requ\u00e9rants soient susceptibles d\u2019un quelconque recours. Ils estiment que la d\u00e9claration sur ce point du ministre concern\u00e9 \u00e9tait claire et n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remise en cause par le Gouvernement. Ils arguent ensuite que m\u00eame un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle en leur faveur n\u2019aurait pu se traduire par l\u2019annulation des d\u00e9cisions litigieuses. Ils soutiennent qu\u2019un tel arr\u00eat aurait seulement pu aboutir \u00e0 l\u2019annulation de la disposition l\u00e9gislative en application de laquelle les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Or,\u00a0plaident-ils, quand bien m\u00eame, en application de l\u2019article\u00a0190 \u00a7\u00a01 de la Constitution (paragraphe\u00a014 ci-dessus), un tel arr\u00eat de la Cour constitutionnelle aurait pu constituer une base l\u00e9gale \u00e0 la reprise de la proc\u00e9dure interne \u00e0 l\u2019issue de laquelle les d\u00e9cisions mat\u00e9rielles susmentionn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, force est de constater que la proc\u00e9dure en question n\u2019existe pas en droit interne. Ils all\u00e8guent en outre qu\u2019il n\u2019existe aucune disposition proc\u00e9durale en application de laquelle une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure interne aurait pu \u00eatre rouverte.<\/p>\n 128. Les requ\u00e9rants estiment qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la plainte constitutionnelle ne satisfait pas en l\u2019esp\u00e8ce aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019affaire Szott Medy\u0144ska c.\u00a0Pologne ((d\u00e9c.), no\u00a047414\/99, 9\u00a0octobre 2003), qui doivent selon eux \u00eatre r\u00e9unies pour que naisse l\u2019obligation pour eux d\u2019exercer un tel recours avant de saisir la Cour. Avan\u00e7ant que la dur\u00e9e d\u2019application de l\u2019article\u00a017 de la loi du 12\u00a0juillet 2017 \u00e9tait courte, ils arguent qu\u2019une proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle aurait \u00e0 coup s\u00fbr \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par la haute juridiction nationale en application de l\u2019article\u00a039 \u00a7\u00a01 alin\u00e9a\u00a03 de la loi sur la proc\u00e9dure applicable \u00e0 elle (paragraphe\u00a015 ci-dessus). Ils d\u00e9duisent de la jurisprudence pertinente de la Cour supr\u00eame que m\u00eame un arr\u00eat rendu en leur faveur par la Cour constitutionnelle n\u2019aurait pu donner lieu \u00e0 la reprise automatique de la proc\u00e9dure interne les concernant. Enfin, ils estiment que pour autant que le Gouvernement invoque la possibilit\u00e9 pour eux d\u2019exercer une \u00e9ventuelle action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat, les arguments du Gouvernement sur ce point n\u2019ont aucune pertinence pour l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re effectif de la plainte constitutionnelle. Ils soulignent que, quoi qu\u2019il en soit, la conformit\u00e9 de la Cour constitutionnelle polonaise aux exigences de l\u2019article\u00a06 pr\u00eate \u00e0 d\u00e9bat, eu \u00e9gard \u00e0 crise qui touche actuellement cette juridiction.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 129. La Cour rappelle que la finalit\u00e9 de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01, qui \u00e9nonce la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, est de m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que la Cour n\u2019en soit saisie (Selmouni c.\u00a0France [GC], no\u00a025803\/94, \u00a7\u00a074, CEDH 1999-V). Il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement de convaincre la Cour que le recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, \u00e9tait susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Vernillo c.\u00a0France, 20\u00a0f\u00e9vrier 1991, s\u00e9rie A no\u00a0198, \u00a7 27 et Dalia c.\u00a0France, 19\u00a0f\u00e9vrier 1998, \u00a7\u00a038, Recueil 1998\u2011I).<\/p>\n 130. La Cour rappelle en outre qu\u2019elle a d\u00e9termin\u00e9 les circonstances dans lesquelles il pouvait \u00eatre exig\u00e9 d\u2019un requ\u00e9rant polonais qu\u2019il utilise une plainte constitutionnelle aux fins de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Ainsi, cette plainte peut constituer un recours efficace, au sens de la Convention, uniquement lorsque\u00a0: a)\u00a0une d\u00e9cision individuelle susceptible d\u2019avoir viol\u00e9 la Convention a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en application directe d\u2019une disposition de la l\u00e9gislation nationale consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant inconstitutionnelle, et b)\u00a0les dispositions proc\u00e9durales applicables \u00e0 la r\u00e9vision d\u2019une telle d\u00e9cision individuelle permettent, \u00e0 la suite de l\u2019adoption d\u2019un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle constatant l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi, soit d\u2019annuler ladite d\u00e9cision soit de rouvrir la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019issue de laquelle celle-ci a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Szott\u2011Medy\u0144ska c.\u00a0Pologne (d\u00e9c.), no\u00a047414\/99, 9\u00a0octobre 2003, Pachla c.\u00a0Pologne (d\u00e9c.), no\u00a08812\/02, 8\u00a0novembre 2005, et Liss c.\u00a0Pologne (d\u00e9c.), no\u00a014337\/02, 16\u00a0mars 2010, Urban c.\u00a0Pologne (d\u00e9c.), no\u00a029690\/06, 7\u00a0septembre 2010, et H\u00f6sl-Daum et autres (d\u00e9c.), no\u00a010613\/07, \u00a7\u00a042, 7\u00a0octobre 2014).<\/p>\n 131. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour s\u2019accorde avec les requ\u00e9rants et observe que le Gouvernement est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que l\u2019exercice par les int\u00e9ress\u00e9s d\u2019un \u00e9ventuel recours constitutionnel aurait pu donner lieu, soit \u00e0 l\u2019annulation des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles critiqu\u00e9es, soit \u00e0 une reprise de la proc\u00e9dure nationale \u00e0 l\u2019issue de laquelle ces d\u00e9cisions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Elle note que le Gouvernement n\u2019a pas indiqu\u00e9 sur la base de quelles dispositions de la l\u00e9gislation nationale les requ\u00e9rants pouvaient demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure interne pr\u00e9cit\u00e9e. Elle rel\u00e8ve de plus que l\u2019examen des dispositions de l\u2019article 17 \u00a7 1 de la loi du 12 juillet 2017 par la Cour constitutionnelle lui para\u00eet improbable, eu \u00e9gard \u00e0 la nature transitoire de ces dispositions l\u00e9gislatives et \u00e0 leur courte dur\u00e9e d\u2019application et au libell\u00e9 m\u00eame des stipulations pertinentes de l\u2019article\u00a039 \u00a7\u00a01 alin\u00e9a 3 de la loi sur la proc\u00e9dure applicable \u00e0 la haute juridiction constitutionnelle (paragraphe 15 ci-dessus). La Cour note en particulier qu\u2019il ressort des dispositions pertinentes de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 de cette loi que la Cour constitutionnelle met fin \u00e0 toute proc\u00e9dure devant elle s\u2019il appara\u00eet que l\u2019acte normatif objet de la proc\u00e9dure en question ne sera plus contraignant \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle aura statu\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve, d\u2019une part, que les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles de r\u00e9voquer les requ\u00e9rants de leurs fonctions respectives de vice-pr\u00e9sident de juridiction ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s le 2\u00a0janvier 2018 et, d\u2019autre part, que l\u2019article\u00a017 \u00a7\u00a01 de la loi du 12\u00a0juillet 2017, sur le fondement duquel les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, \u00e9tait applicable six mois \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi en question, soit jusqu\u2019au 12\u00a0f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n 132. Enfin, pour autant que le Gouvernement invoque la possibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants d\u2019engager une action en dommages et int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l\u2019article\u00a0417 du code civil (paragraphe 125 ci-dessus), la Cour observe, en prenant en consid\u00e9ration ses constats au paragraphe\u00a0131 ci\u2011dessus \u00e0 propos d\u2019un \u00e9ventuel recours constitutionnel, que les affirmations du Gouvernement \u00e0 propos de l\u2019action dont l\u2019exercice d\u00e9pendrait du succ\u00e8s pr\u00e9alable du recours constitutionnel en question, restent sp\u00e9culatives. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un effet purement compensatoire, le recours invoqu\u00e9 par le Gouvernement n\u2019aurait pu produire aucun effet de nature \u00e0 rem\u00e9dier au grief des requ\u00e9rants relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 133. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a pas prouv\u00e9 que les conditions cumulatives de l\u2019affaire Schott-Medy\u0144ska fussent remplies, ce qui e\u00fbt emport\u00e9 obligation pour les requ\u00e9rants d\u2019exercer un recours constitutionnel.<\/p>\n 134. Dans ces circonstances, elle consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la plainte constitutionnelle n\u2019\u00e9tait pas un recours \u00e0 \u00e9puiser.<\/p>\n 135. Partant, elle rejette l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n 3. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 136. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 137. Les parties n\u2019ont pas fait d\u2019autres observations que celles qui sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n 138. La Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2013 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire le droit de saisir un tribunal en mati\u00e8re civile \u2013 constitue un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent au droit \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, qui pose les garanties applicables en ce qui concerne tant l\u2019organisation et la composition du tribunal que la conduite de la proc\u00e9dure. Le tout forme le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120).<\/p>\n 139. La Cour rappelle en outre que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, doit s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, qui exige l\u2019existence d\u2019une voie judiciaire effective permettant de revendiquer les droits civils (B\u011ble\u0161 et autres c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a047273\/99, \u00a7\u00a049, CEDH 2002-IX, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a05809\/08, \u00a7\u00a0126, CEDH 2016). Chaque justiciable poss\u00e8de le droit \u00e0 ce qu\u2019un tribunal connaisse de toute contestation relative \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. C\u2019est ainsi que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 consacre le \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb, dont le droit d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 savoir le droit de saisir un tribunal en mati\u00e8re civile, ne constitue qu\u2019un aspect (Cudak c.\u00a0Lituanie [GC], no\u00a015869\/02, \u00a7\u00a054, CEDH 2010, Golder c.\u00a0Royaume-Uni, 21 f\u00e9vrier 1975, \u00a7 36, s\u00e9rie A no\u00a018, et Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a042527\/98, \u00a7\u00a043, CEDH 2001\u2011VIII).<\/p>\n 140. Toutefois, le droit d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux n\u2019est pas absolu\u00a0; il peut donner lieu \u00e0 des limitations. Celles-ci ne sauraient restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tel que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, elles ne se concilient avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Zubac c.\u00a0Croatie [GC], no\u00a040160\/12, \u00a7\u00a078, 5\u00a0avril 2018, et Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120).<\/p>\n 141. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe qu\u2019il se d\u00e9gage des courriers minist\u00e9riels mentionn\u00e9s aux paragraphes\u00a06, 8 et\u00a012 ci\u2011dessus que les d\u00e9cisions de r\u00e9voquer les requ\u00e9rants de leurs fonctions respectives de vice\u2011pr\u00e9sident de juridiction que le ministre de la Justice a adopt\u00e9es n\u2019\u00e9taient susceptibles d\u2019aucun recours. Elle note de plus que le Gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a pas soutenu le contraire dans les observations qu\u2019il lui a communiqu\u00e9es quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au fond des pr\u00e9sentes requ\u00eates (paragraphes 64-69 ci\u2011dessus).<\/p>\n 142. En ce qui concerne le caract\u00e8re l\u00e9gitime de la restriction incrimin\u00e9e, la Cour observe qu\u2019il se d\u00e9gage des observations du Gouvernement r\u00e9sum\u00e9es ci-dessus au paragraphe 72 que l\u2019exclusion dans le chef des requ\u00e9rants d\u2019un recours pour se plaindre de leur r\u00e9vocation avait pour but de faciliter la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes minist\u00e9rielles du syst\u00e8me judiciaire polonais.<\/p>\n 143. Sans contester la l\u00e9gitimit\u00e9 du but invoqu\u00e9 de la restriction litigeuse en tant que tel, la Cour tient \u00e0 souligner l\u2019importance croissante que les instruments internationaux et ceux du Conseil de l\u2019Europe, ainsi que la jurisprudence des juridictions internationales et la pratique d\u2019autres organes internationaux accordent au respect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans les affaires concernant la r\u00e9vocation ou la destitution de juges, et notamment \u00e0 l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif pour toute d\u00e9cision touchant \u00e0 la cessation du mandat d\u2019un juge (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121, et K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0156, en ce qui concerne les procureurs). Ensuite, la Cour a soulign\u00e9 l\u2019importance croissante qui s\u2019attache \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (Ramon Nunez de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0196, et Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0165).<\/p>\n 144. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9ment d\u00e9mis de leurs fonctions de chef de juridiction par le ministre de la Justice statuant en application de l\u2019article\u00a017 de la loi du 12\u00a0juillet 2017. Elle note que la disposition l\u00e9gislative pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9tait transitoire et habilitait le ministre impliqu\u00e9 \u00e0 r\u00e9voquer les chefs de juridiction \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion sans que celui-ci f\u00fbt tenu par une quelconque condition de fond ou de proc\u00e9dure. Elle observe de plus que les d\u00e9cisions critiqu\u00e9es du ministre de la Justice d\u2019une part n\u2019\u00e9taient pas motiv\u00e9es et d\u2019autre part n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumises au contr\u00f4le d\u2019un organe externe au ministre concern\u00e9 et ind\u00e9pendant vis-\u00e0-vis de celui-ci.<\/p>\n 145. La Cour prend note des d\u00e9clarations des requ\u00e9rants r\u00e9sum\u00e9es au paragraphe 78 ci\u2011dessus et non contest\u00e9es par le Gouvernement, \u00e0 propos de leur mani\u00e8re d\u2019exercer leurs fonctions respectives de chef de juridiction et de l\u2019absence d\u2019une quelconque remise en cause de la part du ministre de la Justice de celle-ci. Elle consid\u00e8re que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et des circonstances ayant entour\u00e9 leur r\u00e9vocation, les int\u00e9ress\u00e9s pouvaient l\u00e9gitimement soup\u00e7onner un \u00e9l\u00e9ment d\u2019arbitraire dans les d\u00e9cisions que le ministre concern\u00e9 avait prises \u00e0 leur encontre. La Cour rappelle que l\u2019arbitraire, qui implique la n\u00e9gation de l\u2019\u00e9tat de droit (Al-Dulimi et Montana Management Inc., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0145), est tout aussi intol\u00e9rable en mati\u00e8re de droits proc\u00e9duraux qu\u2019en mati\u00e8re de droits substantiels (Muhammad et Muhammad c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a080982\/12, \u00a7\u00a0118, 15\u00a0octobre 2020).<\/p>\n 146. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, la Cour ne peut que conclure, d\u2019une part, que la r\u00e9vocation des requ\u00e9rants est intervenue sur la base d\u2019une disposition l\u00e9gislative dont la compatibilit\u00e9 avec les exigences de l\u2019\u00c9tat de droit lui para\u00eet douteuse (paragraphes\u00a0144\u2011145 ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0117), et d\u2019autre part, que cette mesure n\u2019\u00e9tait entour\u00e9e d\u2019aucune des exigences fondamentales de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. La Cour souligne encore que les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles de r\u00e9voquer les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient accompagn\u00e9es d\u2019aucune motivation. Elle estime que, dans un cadre juridique comme celui de l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 la r\u00e9vocation des chefs de juridiction est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion du ministre de la Justice et les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles de r\u00e9vocation ne sont accompagn\u00e9es d\u2019aucune motivation, l\u2019absence de tout contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de ces d\u00e9cisions ne peut \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence du cadre l\u00e9gislatif interne en vigueur tant avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 17 de la loi du 12\u00a0juillet 2017 qu\u2019apr\u00e8s la fin de sa p\u00e9riode d\u2019application, le cadre juridique national qui \u00e9tait applicable au moment de la r\u00e9vocation des requ\u00e9rants ne les prot\u00e9geait d\u2019aucune mani\u00e8re que ce soit contre la cessation anticip\u00e9e et arbitraire de leurs fonctions de vice-pr\u00e9sident de juridiction (paragraphes\u00a017-32 ci\u2011dessus). La Cour consid\u00e8re cependant que les magistrats doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection contre l\u2019arbitraire du pouvoir ex\u00e9cutif, et que seul le contr\u00f4le par un organe judiciaire ind\u00e9pendant de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une telle d\u00e9cision de r\u00e9vocation est \u00e0 m\u00eame de rendre ce droit effectif (voir, mutatis mutandis, K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124).<\/p>\n 147. La Cour souligne l\u2019importance accord\u00e9e tant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire qu\u2019au respect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans les affaires concernant la carri\u00e8re de juges. En l\u2019esp\u00e8ce, elle constate non seulement que le cadre juridique national qui \u00e9tait applicable au moment de la r\u00e9vocation des requ\u00e9rants ne pr\u00e9cisait pas clairement les conditions dans lesquelles un chef de juridiction pouvait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par d\u00e9rogation au principe d\u2019inamovibilit\u00e9 des juges en cours de mandat (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0239), mais aussi que la quasi-totalit\u00e9 des pouvoirs en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9s entre les mains du seul repr\u00e9sentant du pouvoir ex\u00e9cutif (voir le paragraphe\u00a098 de l\u2019avis adopt\u00e9 par la Commission de Venise lors de sa 113e session pl\u00e9ni\u00e8re (Venise, 8-9 d\u00e9cembre 2017, CDL-AD(2017)031), cit\u00e9 au paragraphe\u00a038 ci\u2011dessus, et le paragraphe 47 de l\u2019avis no\u00a019 (2016) adopt\u00e9 par le CCJE le 10\u00a0novembre 2016, cit\u00e9 au paragraphe 43 ci-dessus), les organes d\u2019auto\u2011administration judiciaire, et notamment le CNM, ayant \u00e9t\u00e9 simultan\u00e9ment exclus de ce processus (voir, le paragraphe\u00a0106 de l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9 de la Commission de Venise, paragraphe\u00a038 ci-dessus\u00a0; pour d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments internationaux pertinents, voir aussi les paragraphes\u00a01.3 et\u00a07.1-2 de la Charte europ\u00e9enne sur le statut des juges du 8-10 juillet 1998 et les paragraphes 49-52 de l\u2019annexe \u00e0 la Recommandation CM\/Rec(2010)12 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres sur les juges\u00a0: ind\u00e9pendance, efficacit\u00e9 et responsabilit\u00e9, adopt\u00e9e le 17\u00a0novembre 2010, cit\u00e9s aux paragraphes\u00a077-78 de l\u2019arr\u00eat Baka, pr\u00e9cit\u00e9, et les autres r\u00e9f\u00e9rences pertinentes cit\u00e9es aux paragraphes 79, 81 et 83 du m\u00eame arr\u00eat). La Cour note en outre les circonstances entourant la r\u00e9vocation des requ\u00e9rants, telles que, notamment, l\u2019exclusion dans le chef des int\u00e9ress\u00e9s du droit d\u2019\u00eatre entendu et du droit de conna\u00eetre les motifs des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles les concernant et l\u2019absence d\u2019un quelconque contr\u00f4le par une instance ind\u00e9pendante du ministre de la Justice impliqu\u00e9 des d\u00e9cisions de r\u00e9vocation critiqu\u00e9es.<\/p>\n 148. La Cour rel\u00e8ve avec pr\u00e9occupation que dans ses observations r\u00e9sum\u00e9es ci-dessus au paragraphe 72, le Gouvernement d\u00e9fendeur a d\u00e9clar\u00e9 que le cadre l\u00e9gislatif \u2013 d\u00e9crit ci-dessus \u2013 de la r\u00e9vocation anticip\u00e9e des chefs de juridiction lui avait permis de passer outre les proc\u00e9dures applicables en la mati\u00e8re. Or, la Cour constate que ce sont justement ces proc\u00e9dures-l\u00e0 qui en l\u2019esp\u00e8ce constituent les garanties qui se trouvent au c\u0153ur du principe, inscrit \u00e0 l\u2019article\u00a06 de la Convention, selon lequel un \u00ab\u00a0tribunal ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb \u2013 au sens de cette disposition conventionnelle \u2013 est n\u00e9cessairement \u00ab\u00a0inamovible\u00a0\u00bb (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0239), que le juge concern\u00e9 soit r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions judiciaires ou seulement des fonctions administratives qu\u2019il occupait dans les organes de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Compte tenu de l\u2019importance du r\u00f4le qui est d\u00e9volu aux juges en mati\u00e8re de protection des droits garantis par la Convention, la Cour estime qu\u2019il est imp\u00e9ratif que des garanties proc\u00e9durales propres \u00e0 assurer une protection ad\u00e9quate de l\u2019autonomie judiciaire contre les influences externes (l\u00e9gislatives et ex\u00e9cutives) ou internes indues soient mises en place. Ce qui est en jeu est la confiance dans le pouvoir judiciaire (Bilgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096). La Cour consid\u00e8re que lorsqu\u2019il est question de la carri\u00e8re de juges, comme dans la pr\u00e9sente affaire, o\u00f9 le ministre de la Justice a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement et de mani\u00e8re anticip\u00e9e de r\u00e9voquer les requ\u00e9rants, il devrait y avoir des raisons s\u00e9rieuses propres \u00e0 justifier une absence exceptionnelle de contr\u00f4le juridictionnel. Or, le Gouvernement n\u2019en a fourni aucune \u00e0 la Cour en l\u2019esp\u00e8ce (ibidem, \u00a7\u00a096).<\/p>\n 149. La cessation pr\u00e9matur\u00e9e des mandats de vice\u2011pr\u00e9sident de juridiction dont les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 investis n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e ni par un tribunal ordinaire ni par un autre organe exer\u00e7ant des fonctions judiciaires, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit pour les requ\u00e9rants d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 121).<\/p>\n 150. Partant, il y a eu violation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 151. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/p>\n 152. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019en cons\u00e9quence de la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de leurs mandats respectifs de chef de juridiction, ils ont perdu les avantages attach\u00e9s \u00e0 cette charge (primes de fonction, de d\u00e9part en retraite et d\u2019anniversaire, et gratification de fin d\u2019ann\u00e9e (treizi\u00e8me mois) sup\u00e9rieure \u00e0 celle effectivement per\u00e7ue). Ils ont produit chacun une ventilation d\u00e9taill\u00e9e des sommes – pour un montant total de 26\u00a0152,31 euros (EUR) et 33\u00a0287,70 EUR, respectivement – qu\u2019ils r\u00e9clament \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n 153. Ils ajoutent que la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de leurs mandats respectifs a nui \u00e0 leurs carri\u00e8res respectives et \u00e0 leur r\u00e9putation professionnelle, et qu\u2019ils en ont con\u00e7u une frustration consid\u00e9rable ainsi qu\u2019un sentiment d\u2019humiliation. Ils sollicitent donc chacun l\u2019octroi de la somme de 75\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable pour le dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 154. Le Gouvernement estime que le montant r\u00e9clam\u00e9 au titre du dommage moral all\u00e9gu\u00e9 est excessif et injustifi\u00e9. Il soutient qu\u2019il n\u2019existe aucun lien de causalit\u00e9 entre le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et le constat de la violation de l\u2019article\u00a06 de la Convention. Sans contester l\u2019exactitude des sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre du dommage mat\u00e9riel, le Gouvernement estime que ces sommes sont hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n 155. Sans sp\u00e9culer sur les sommes exactes que peuvent repr\u00e9senter les salaires et indemnit\u00e9s que les requ\u00e9rants auraient per\u00e7us s\u2019ils avaient pu accomplir jusqu\u2019\u00e0 leur terme leurs mandats respectifs de vice-pr\u00e9sident de juridiction, la Cour observe que les int\u00e9ress\u00e9s ont subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il y a lieu de prendre en compte (voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0191). Elle consid\u00e8re aussi que les requ\u00e9rants ont d\u00fb \u00e9prouver un dommage moral que le seul constat de violation de la Convention dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ne suffit pas \u00e0 r\u00e9parer. Statuant en \u00e9quit\u00e9 et \u00e0 la lumi\u00e8re de toutes les informations en sa possession, elle juge raisonnable de leur octroyer \u00e0 chacun la somme de 20\u00a0000 EUR, tous chefs de dommage confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 156. Les requ\u00e9rants ne demandent rien \u00e0 ce titre.<\/p>\n 157. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, par 6 voix contre 1, les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par 6 voix contre 1, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par 6 voix contre 1,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, vingt mille euros (20\u00a0000 EUR) pour dommage mat\u00e9riel et moral \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n a)<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ksenija Turkovi\u0107 ______________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0Wojtyczek.<\/p>\n K.T.U. OPINION DISSIDENTE DU JUGE WOJTYCZEK<\/strong><\/p>\n Je ne partage pas l\u2019avis de la majorit\u00e9 selon lequel l\u2019article\u00a06 est applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Et comme cette disposition n\u2019est pas applicable, elle n\u2019a pas pu \u00eatre viol\u00e9e. J\u2019ai par ailleurs des objections concernant la fa\u00e7on dont la Cour motive son arr\u00eat. Dans le m\u00eame temps, je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que je partage les inqui\u00e9tudes de la majorit\u00e9 concernant la compatibilit\u00e9 des r\u00e8gles l\u00e9gislatives en cause dans la pr\u00e9sente affaire avec les standards objectifs de l\u2019\u00e9tat de droit et les r\u00e8gles constitutionnelles en vigueur en Pologne.<\/p>\n 1. Questions m\u00e9thodologiques\u00a0: comment \u00e9tablir le droit national\u00a0?<\/strong><\/p>\n 1.1. La pr\u00e9sente affaire r\u00e9v\u00e8le une nouvelle fois les difficult\u00e9s qu\u2019il y a, pour une cour internationale, \u00e0 \u00e9tablir le contenu du droit national. Une analyse jurisprudentielle (voir, par exemple, l\u2019affaire Xero Flor c.\u00a0Pologne, no\u00a04907\/18, 7\u00a0mai 2021) montre que m\u00eame si, dans les proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internationales, le principe iura novit curia ne concerne pas le droit national, la Cour peut \u00e9tablir proprio motu des \u00e9l\u00e9ments pertinents concernant le droit national.<\/p>\n Par ailleurs, selon la pratique \u00e9tablie, la question de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes est soumise \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques. La Cour examine cette question uniquement si le Gouvernement soul\u00e8ve une exception \u00e0 cet \u00e9gard, et elle se prononce sur ce point dans les limites de l\u2019exception soulev\u00e9e, en se fondant en principe seulement sur les observations des parties. Sans chercher \u00e0 \u00e9tablir avec pr\u00e9cision le contenu objectif du droit national dans toutes ses nuances et subtilit\u00e9s, elle se limite \u00e0 appr\u00e9cier la force persuasive des th\u00e8ses de chacune des parties. En fonction de la qualit\u00e9 des arguments pr\u00e9sent\u00e9s, une m\u00eame question de droit interne concernant l\u2019\u00e9puisement des voies de recours peut donc \u00eatre tranch\u00e9e de deux fa\u00e7ons diff\u00e9rentes dans deux affaires diff\u00e9rentes.<\/p>\n 1.2. Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, la Cour n\u2019adopte pas une m\u00e9thodologie homog\u00e8ne pour \u00e9tablir le contenu du droit national. Elle \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un droit dans le syst\u00e8me juridique national sur la base d\u2019une lecture de la lettre des diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gislatives et constitutionnelles, sans essayer de prendre en consid\u00e9ration \u2013 comme l\u2019exigent les r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation applicables en Pologne \u2013 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pertinents, comme leur finalit\u00e9 ou le contexte axiologique, et sans tenir compte de la jurisprudence nationale (paragraphes\u00a095-97 de l\u2019arr\u00eat et point\u00a02 ci-dessous). Elle examine la question de savoir si le premier crit\u00e8re pos\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c.\u00a0Finlande ([GC], no\u00a063235\/00, CEDH\u00a02007-II) a \u00e9t\u00e9 rempli par le prisme des observations du Gouvernement, en appr\u00e9ciant uniquement les dispositions qui y sont invoqu\u00e9es et le r\u00e9sum\u00e9 de la jurisprudence qui y est fourni (paragraphe 105). La question de l\u2019existence de voies de recours est tranch\u00e9e non pas sur la base des dispositions applicables ou de la jurisprudence, mais sur le seul fondement des lettres minist\u00e9rielles et des affirmations du Gouvernement (paragraphe\u00a0132 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 1.3. Dans ces conditions, il serait souhaitable d\u2019\u00e9laborer une m\u00e9thodologie pr\u00e9cise et homog\u00e8ne afin de pouvoir \u00e9tablir avec l\u2019exactitude requise le contenu du droit national et de pouvoir collecter, proprio motu le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sources pertinentes.<\/p>\n 2. La question de l\u2019existence d\u2019un droit (droit subjectif) dans le syst\u00e8me juridique national<\/strong><\/p>\n 2.1. La majorit\u00e9 rappelle \u00e0 juste titre au paragraphe\u00a095 (caract\u00e8res gras ajout\u00e9s) que \u00ab\u00a0la Cour ne saurait cr\u00e9er, par voie d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01, un droit mat\u00e9riel n\u2019ayant aucune base l\u00e9gale dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 (voir, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0101, et Denisov c.\u00a0Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7\u00a045, 25\u00a0septembre 2018). Il faut prendre pour point de d\u00e9part les dispositions du droit national pertinent et l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en donnent les juridictions internes (K\u00e1roly Nagy c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a056665\/09, \u00a7\u00a062, CEDH\u00a02017, et Regner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0100)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Selon la jurisprudence de la Cour, la notion de \u00ab\u00a0droit de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 est une notion juridique qui renvoie au droit national. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour devait donc avant tout \u00e9tablir avec pr\u00e9cision le contenu du droit national, en tenant compte de la jurisprudence polonaise. J\u2019ajouterai qu\u2019en statuant de fa\u00e7on autonome sur des questions de droit national, comme celle de l\u2019existence d\u2019un droit (droit au sens subjectif) dans la pr\u00e9sente affaire, elle devait aussi tenir compte de l\u2019ensemble des r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation en vigueur dans le syst\u00e8me juridique en question.<\/p>\n 2.2 Je note, dans ce contexte, que la question de savoir si en droit polonais un juge a un droit \u00e0 l\u2019inamovibilit\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence tr\u00e8s riche et coh\u00e9rente, bien \u00e9tablie d\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000.<\/p>\n Or, cette jurisprudence peut \u00e0 premi\u00e8re vue sembler ambigu\u00eb. La Cour constitutionnelle a en effet exprim\u00e9, entre autres, le point de vue suivant\u00a0(arr\u00eat P 20\/04, 7\u00a0novembre 2005)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le statut juridique d\u2019un juge doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 principalement \u00e0 travers le prisme des pr\u00e9misses constitutionnelles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux institutions publiques et de leur concr\u00e9tisation, r\u00e9sultant pour les tribunaux de l\u2019article 45 de la Constitution. Les pr\u00e9rogatives (uprawnienia) particuli\u00e8res des juges, y compris l\u2019inamovibilit\u00e9, la garantie de conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9es, et les restrictions \u00e0 leur affectation \u00e0 d\u2019autres fonctions officielles, permettent en fait de garantir la bonne mise en \u0153uvre de ces principes et normes constitutionnels, en particulier des principes d\u2019ind\u00e9pendance des juges et d\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux. Elles sont une r\u00e9action du pouvoir constituant \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements pass\u00e9s qui montrent indubitablement qu\u2019il ne suffit pas de d\u00e9clarer que l\u2019ind\u00e9pendance de la justice constitue un principe fondamental r\u00e9gissant l\u2019exercice du pouvoir judiciaire. Il faut ici des garanties de grande ampleur qui s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 divers aspects du statut professionnel des juges. Il s\u2019ensuit cependant que les dispositions constitutionnelles concernant les juges ne contiennent pas de r\u00e8gles qui seraient une \u00ab\u00a0fin en soi\u00a0\u00bb, et en particulier qu\u2019elles ne constituent pas des \u00ab\u00a0privil\u00e8ges\u00a0\u00bb personnels pour un certain groupe d\u2019agents publics, destin\u00e9s principalement \u00e0 prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats. Ces dispositions doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es en premier lieu du point de vue institutionnel, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 travers le prisme de l\u2019objectif consistant \u00e0 assurer le respect effectif des principes constitutionnels primordiaux qui r\u00e9gissent la justice et l\u2019organisation du pouvoir judiciaire.<\/p>\n Ainsi, il s\u2019agit avant tout de normes de droit au sens objectif, m\u00eame si, bien entendu, il ne faut pas oublier qu\u2019il en d\u00e9coule certains droits subjectifs des personnes exer\u00e7ant la fonction de juge. N\u00e9anmoins, d\u2019un point de vue fonctionnel, il ne s\u2019agit pas de droits de la personne dont le but premier serait de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats d\u2019individus (ou de groupes professionnels) sp\u00e9cifiques et qui pourraient donc \u00eatre compar\u00e9s aux droits et libert\u00e9s constitutionnels de l\u2019homme et du citoyen consacr\u00e9s par le chapitre II de la Constitution. Garantir les droits et libert\u00e9s de l\u2019homme et du citoyen est l\u2019un des objectifs constitutionnels les plus importants de la R\u00e9publique de Pologne, et parce qu\u2019ils d\u00e9coulent de la dignit\u00e9, inali\u00e9nable, inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019homme (article\u00a030 de la Constitution), ces droits et libert\u00e9s ne rev\u00eatent pas un caract\u00e8re auxiliaire et instrumental par rapport \u00e0 toute autre disposition constitutionnelle. C\u2019est en cela qu\u2019ils se distinguent essentiellement des pr\u00e9rogatives [uprawnie\u0144] accord\u00e9es par la Constitution \u00e0 certains groupes d\u2019agents publics, y compris aux juges, qui jouent un r\u00f4le instrumental par rapport aux principes d\u2019organisation de l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat et de ses diff\u00e9rents organes. En simplifiant, cela signifie qu\u2019il n\u2019existe pas de droit constitutionnel du juge \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019inamovibilit\u00e9\u00a0\u00bb ou de droit \u00ab\u00a0d\u2019occuper un poste officiel sp\u00e9cifique dans une juridiction donn\u00e9e\u00a0\u00bb. Ces \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb ne sont pas des droits et libert\u00e9s constitutionnels au sens de l\u2019article 79 al.\u00a01er de la Constitution\u00a0: ils ne sont que le \u00ab\u00a0reflet\u00a0\u00bb des r\u00e8gles constitutionnelles de droit au sens objectif.\u00a0\u00bb<\/p>\n Toutefois, la Cour constitutionnelle polonaise a clarifi\u00e9 sa position. On peut citer ici, en particulier, les propos suivants qu\u2019elle a formul\u00e9s dans la motivation de l\u2019arr\u00eat K\u00a07\/10 en date du 8 mai 2012\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans la doctrine du droit constitutionnel, il est soutenu que l\u2019article 180 al.\u00a02 de la Constitution, qui \u00e9nonce trois principes d\u00e9taill\u00e9s r\u00e9gissant le statut professionnel des juges (interdiction de destituer un juge, interdiction de suspendre un juge de ses fonctions et interdiction de muter un juge dans une autre localit\u00e9 ou de l\u2019affecter \u00e0 un autre poste), est le corr\u00e9lat du principe d\u2019inamovibilit\u00e9 et constitue l\u2019une des garanties fondamentales de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Le r\u00f4le de garantie que joue l\u2019article\u00a0180 al.\u00a02 de la Constitution se r\u00e9alise dans l\u2019\u00e9diction d\u2019une norme de renvoi dont d\u00e9coulent certains standards concernant la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer les r\u00e8gles relatives \u00e0 la mutation d\u2019un juge. Dans le m\u00eame temps, on souligne que la protection du statut professionnel des juges, mise en \u0153uvre au niveau institutionnel, n\u2019est pas une fin en soi, car elle doit servir le fonctionnement de la justice. Une telle approche de la solution constitutionnelle, visant \u00e0 garantir la stabilisation du juge tant en ce qui concerne son positionnement g\u00e9ographique (c\u2019est-\u00e0-dire le lieu d\u2019exercice de son pouvoir judiciaire) qu\u2019en ce qui concerne son poste (c\u2019est-\u00e0-dire le fait d\u2019occuper la fonction de juge dans une juridiction d\u2019un certain type ou niveau) (voir T. Ereci\u0144ski, J.\u00a0Gudowski, I. Iwulski, op.cit., p. 144 et 209), exclut la possibilit\u00e9 de d\u00e9crire les garanties pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a0180 al. 2 de la Constitution \u00e0 l\u2019aide de la cat\u00e9gorie de droits subjectifs publics (voir L. Garlicki, commentaire de l\u2019article 180, op. cit.).\u00a0\u00bb<\/p>\n La Cour constitutionnelle a aussi exprim\u00e9 le point de vue suivant\u00a0: \u00ab\u00a0il n\u2019existe pas de droit du juge \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019inamovibilit\u00e9\u00a0\u00bb ou de droit \u00ab\u00a0d\u2019occuper un poste officiel sp\u00e9cifique dans une juridiction donn\u00e9e\u00a0\u00bb. Ces \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb ne sont pas des droits et libert\u00e9s constitutionnels au sens de l\u2019article\u00a079 al.\u00a01er de la Constitution\u00a0; ils ne sont que le \u00ab\u00a0reflet\u00a0\u00bb des r\u00e8gles constitutionnelles de droit au sens objectif\u00a0\u00bb (arr\u00eat K\u00a01\/12, 12\u00a0d\u00e9cembre 2012\u00a0; il convient de souligner que la Cour constitutionnelle a explicitement r\u00e9affirm\u00e9 ce point de vue dans les arr\u00eats qu\u2019elle a rendus les 27\u00a0mars 2013 (arr\u00eat K\u00a027\/12) et 22\u00a0septembre 2015 (arr\u00eat P 37\/14), et dans les d\u00e9cisions qu\u2019elle a rendues les 30\u00a0novembre 2015 (d\u00e9cision SK\u00a030\/14) et 6\u00a0septembre 2006 (d\u00e9cision Ts 103\/65)).<\/p>\n On retrouve cette m\u00eame approche dans la d\u00e9cision Ts\u00a026\/99, en date du 8\u00a0juin 1999\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ind\u00e9pendance judiciaire, prot\u00e9g\u00e9e par les garanties susmentionn\u00e9es, doit assurer aux citoyens le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (article\u00a045 de la Constitution) et garantir le respect des principes r\u00e9gissant le r\u00e9gime constitutionnel, notamment celui de la s\u00e9paration des pouvoirs (article\u00a010 de la Constitution).<\/p>\n Force est d\u2019admettre que compte tenu de leur finalit\u00e9, les dispositions susmentionn\u00e9es ont une nature g\u00e9n\u00e9rale (institutionnelle) et ne peuvent constituer une base ind\u00e9pendante aux fins de la construction de droits subjectifs publics, conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des juges sp\u00e9cifiques. L\u2019inamovibilit\u00e9 est donc une garantie objective.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans l\u2019arr\u00eat K\u00a01\/12 qu\u2019elle a rendu le 12\u00a0d\u00e9cembre 2012, la Cour constitutionnelle, s\u2019appuyant sur les parties de l\u2019arr\u00eat du 7\u00a0novembre 2005 qui mettaient en exergue le caract\u00e8re institutionnel des garanties attach\u00e9es au statut de juge, a exprim\u00e9 le point de vue suivant\u00a0: \u00ab\u00a0La Cour constitutionnelle consid\u00e8re que l\u2019article\u00a0178 al.\u00a02 de la Constitution n\u2019est pas une source de droits subjectifs pour les juges.\u00a0\u00bb<\/p>\n La Cour constitutionnelle a par ailleurs rappel\u00e9 ceci dans son arr\u00eat P\u00a037\/14, en date du 22\u00a0septembre 2015\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans l\u2019arr\u00eat du 13\u00a0d\u00e9cembre 2005, r\u00e9f. SK 53\/04 (OTK ZU no\u00a01\u00a0\/\u00a0A\u00a0\/\u00a02005, document 134), la Cour Constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 juste titre, que l\u2019ind\u00e9pendance de la justice est une caract\u00e9ristique inh\u00e9rente \u00e0 la fonction judiciaire et qu\u2019elle ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de la cat\u00e9gorie de droit subjectif du juge ou d\u2019une partie \u00e0 la proc\u00e9dure (voir partie no\u00a0III, point\u00a0VI.1 de l\u2019expos\u00e9 des motifs de l\u2019arr\u00eat).\u00a0\u00bb<\/p>\n Il convient aussi de rappeler aussi que la doctrine polonaise exprime dans sa grande majorit\u00e9 une position similaire. On peut citer ici \u00e0 titre d\u2019exemple le point de vue exprim\u00e9 par le juge Garlicki\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[…] l\u2019ind\u00e9pendance des juges ne peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e avec la notion de droit subjectif, ou – encore moins \u2013 d\u2019un privil\u00e8ge individuel du juge. Plusieurs pr\u00e9rogatives (uprawnienia) en d\u00e9coulent, certes, mais leur but est non pas de cr\u00e9er une sph\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019action individuelle (caract\u00e9ristique des droits et libert\u00e9s subjectifs de l\u2019individu), mais de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 un exercice ad\u00e9quat de la fonction de juge. […] Si le principe d\u2019ind\u00e9pendance judiciaire ne peut pas \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 avec la notion de droit subjectif, alors un juge ne peut fonder une plainte constitutionnelle sur un grief de violation de l\u2019article\u00a0178 al.\u00a01er de la Constitution […] (L. Garlicki, \u00ab\u00a0Artyku\u0142 178\u00a0\u00bb in: Konstytucja RP. Komentarz, dir. L. Garlicki, Warszawa, Wydawnictwo Sejmowe 2005, vol. 4, \u00a7 9).<\/p>\n Il s\u2019agit de dispositions institutionnelles qui d\u00e9terminent les principales caract\u00e9ristiques du statut de juge. Leur but est d\u2019assurer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 et par cons\u00e9quent de d\u00e9finir \u00ab\u00a0les conditions de nature personnelle qui sont \u00e0 la source de la l\u00e9gitimit\u00e9 des juges \u00e0 examiner des affaires et qui garantissent que le tribunal remplisse les caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a045 al.\u00a01er\u00a0\u00bb (arr\u00eat SK 27\/01, rendu par la Cour constitutionnelle le 11\u00a0d\u00e9cembre 2002 (OTK ZU 2002, no\u00a07, document no\u00a093, p.\u00a01242)). Ceci exclut la possibilit\u00e9 d\u2019envisager les pr\u00e9rogatives [uprawnie\u0144] du juge \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 180 avec la notion de droit subjectif. (L.\u00a0Garlicki, \u00ab\u00a0Artyku\u0142 180\u00a0\u00bb in: Konstytucja RP. Komentarz, op. cit., \u00a7\u00a02; voir aussi R. Hauser, \u00ab\u00a0Odr\u0119bno\u015b\u0107 w\u0142adzy s\u0105downiczej w doktrynie i orzecznictwie Trybuna\u0142u Konstytucyjnego \u2013 zagadnienia wybrane\u00a0\u00bb, Krajowa Rada S\u0105downictwa 2015, noo\u00a01, p.\u00a07).\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans le m\u00eame temps, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 comme un droit subjectif la garantie de r\u00e9int\u00e9gration dans le poste pr\u00e9c\u00e9dent en fin de mandat qui \u00e9tait offerte \u00e0 certains juges (r\u00e9solution interpr\u00e9tative W\u00a02\/91 en date du 6\u00a0novembre 1991, concernant la l\u00e9gislation en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque). Une telle garantie rel\u00e8ve en effet essentiellement de la sph\u00e8re priv\u00e9e du juge (sur ce point, voir aussi la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle Ts\u00a0262\/12 en date du 18\u00a0juillet 2014).<\/p>\n Il r\u00e9sulte de la jurisprudence pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus que le principe d\u2019inamovibilit\u00e9 des juges ne rel\u00e8ve pas d\u2019un droit subjectif en droit polonais. Je reconnais que la situation juridique d\u2019un pr\u00e9sident ou d\u2019un vice-pr\u00e9sident de juridiction, d\u00e9finie par des dispositions tr\u00e8s pr\u00e9cises de la loi ordinaire, est diff\u00e9rente de celle d\u2019un juge, d\u00e9finie avant tout par des r\u00e8gles, plus vagues, \u00e9nonc\u00e9es dans la Constitution. Toutefois, en d\u00e9pit de ces diff\u00e9rences on peut se fonder ici sur l\u2019argumentum a fortiori\u00a0: si les r\u00e8gles de droit garantissant l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges ne sont pas source de droits subjectifs, alors (a fortiori) les dispositions qui r\u00e9gissent la dur\u00e9e du mandat d\u2019un pr\u00e9sident de juridiction, fonction administrative par nature, ne sont pas non plus une source de droits subjectifs.<\/p>\n 2.3 Il y a aussi une jurisprudence constitutionnelle riche, coh\u00e9rente et univoque qui affirme que les dispositions constitutionnelles qui r\u00e9gissent la dur\u00e9e de mandat dans un organe investi du pouvoir public ne peuvent constituer une source de droits subjectifs (voir les arr\u00eats K\u00a029\/95 (23\u00a0avril 996), K\u00a015\/96 (18\u00a0mars 1997), K\u00a030\/98 (23\u00a0juin 1999), K\u00a013\/99 (3\u00a0novembre 1999), K\u00a01\/04 (10\u00a0octobre 2004), et K\u00a04\/06 (23\u00a0mars 2006)). Cette jurisprudence concerne des fonctions publiques tr\u00e8s vari\u00e9es. On peut citer ici, entre autres, l\u2019arr\u00eat K\u00a04\/06 du 23\u00a0mars 2006, dans lequel la Cour constitutionnelle a exprim\u00e9 le point de vue suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque les dispositions se rapportent \u00e0 une relation sp\u00e9cifique concernant la d\u00e9tention d\u2019un mandat au sein d\u2019un organe repr\u00e9sentatif, le fait de d\u00e9tenir un tel mandat ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un droit subjectif l\u00e9gitimement acquis portant sur l\u2019ensemble de la dur\u00e9e du mandat. Le droit d\u2019occuper une fonction ou un poste, ou de d\u00e9tenir un mandat au sein d\u2019une instance publique n\u2019est pas un \u00ab\u00a0droit acquis\u00a0\u00bb au sens du droit civil, administratif ou de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et les interdictions et obligations relatives \u00e0 ces domaines ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es ici m\u00e9caniquement (voir les arr\u00eats de la Cour constitutionnelle : du 23 avril 1996, r\u00e9f. K 29\/95, OTK ZU no\u00a02\/1996, document 10\u00a0; du 18 mars 1997, r\u00e9f. K 15\/96, OTK ZU no\u00a01\/1997, document 8; du 23\u00a0juin 1999, r\u00e9f. K 30\/98, OTK ZU no\u00a05\/1999, document 101\u00a0; du 3 novembre 1999, r\u00e9f K 13\/99, OTK ZU no\u00a07\/1999, document 155\u00a0; et du 19 octobre 2004, r\u00e9f. K 1\/04, OTK ZU no\u00a09 \/ A \/ 2004, document 93).<\/p>\n Il faut expliquer ici que la jurisprudence constitutionnelle polonaise reconna\u00eet le principe de protection des droits acquis. Cette protection n\u2019est pas absolue, car le l\u00e9gislateur peut restreindre ou abroger des droits acquis s\u2019il respecte une vacatio legis suffisante et si des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes justifient pareille mesure.<\/p>\n Il r\u00e9sulte en tout cas clairement de la jurisprudence nationale cit\u00e9e que la situation juridique du titulaire d\u2019une fonction publique en g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est pas un droit acquis auquel s\u2019appliquerait le principe constitutionnel de protection des droits acquis, qui prot\u00e8ge contre une nouvelle loi des situations juridiques individuelles \u00e9tablies par une loi ou sur le fondement d\u2019une loi. Ceci devrait s\u2019appliquer aussi au pr\u00e9sident ou vice-pr\u00e9sident d\u2019une juridiction, nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n 2.4. Je renvoie aussi ici \u00e0 la d\u00e9cision I\u00a0NO 12\/18 du 6 f\u00e9vrier 2019, dans laquelle la Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 \u2013 a posteriori \u2013 le point de vue des requ\u00e9rants selon lequel la loi sur l\u2019organisation des juridictions ordinaires ne pr\u00e9voyait pas de recours contre les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles de r\u00e9vocation d\u2019un pr\u00e9sident ou vice-pr\u00e9sident de juridiction fond\u00e9es sur la loi du 12\u00a0juillet 2017. La Cour supr\u00eame a aussi confirm\u00e9 que les lois r\u00e9gissant l\u2019organisation des juridictions ordinaires et militaires excluaient, pour les juges de ces juridictions, d\u2019autres cat\u00e9gories de litiges li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique. Cette d\u00e9cision me semble en harmonie avec la jurisprudence constitutionnelle cit\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n 2.5. Dans la pr\u00e9sente affaire, la majorit\u00e9 dit au paragraphe\u00a0108 qu\u2019\u00ab\u00a0une \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb a surgi au sujet du droit pour les requ\u00e9rants d\u2019occuper un poste de vice-pr\u00e9sident de juridiction\u00a0\u00bb, et elle estime que la contestation en question \u00e9tait r\u00e9elle, s\u00e9rieuse et directement d\u00e9terminante pour le droit en cause. Au paragraphe\u00a0109, elle tire la conclusion suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cons\u00e9quence, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il existait un droit pour les titulaires du mandat de vice-pr\u00e9sident de juridiction d\u2019accomplir celui-ci jusqu\u2019\u00e0 son terme ou jusqu\u2019au terme de son mandat de juge et que les int\u00e9ress\u00e9s pouvaient pr\u00e9tendre de mani\u00e8re d\u00e9fendable que le droit national les prot\u00e9geait d\u2019une cessation arbitraire de leur mandat de vice-pr\u00e9sident de juridiction (voir Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0109).\u00a0\u00bb<\/p>\n J\u2019ai du mal \u00e0 comprendre comment de l\u2019existence d\u2019une contestation concernant un droit on peut tirer la conclusion que ce droit existe. Par ailleurs, la conclusion qui consiste \u00e0 dire que le droit national prot\u00e9geait les requ\u00e9rants d\u2019une cessation arbitraire de leur mandat de vice-pr\u00e9sident de juridiction est difficile \u00e0 concilier avec les propos tendant \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019une protection judiciaire faisait d\u00e9faut (paragraphes\u00a0116, 131-133, 149 et\u00a0150 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n En conclusion de cette partie de l\u2019opinion, il faut souligner que la jurisprudence nationale cit\u00e9e ci-dessus permet de formuler les constats suivants\u00a0: 1)\u00a0le droit national ne reconna\u00eet pas aux juges un droit subjectif \u00e0 l\u2019inamovibilit\u00e9 et, qui plus est, \u00e0 un pr\u00e9sident de juridiction le droit de ne pas \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, et 2)\u00a0la situation juridique d\u2019un pr\u00e9sident ou vice-pr\u00e9sident de juridiction n\u2019est pas un droit acquis auquel le principe constitutionnel de protection des droits acquis s\u2019appliquerait.<\/p>\n Dans ces conditions, le cas d\u2019esp\u00e8ce me semble donc tr\u00e8s similaire \u00e0 l\u2019affaire Karoly Nagy c.\u00a0Hongrie ([GC], no\u00a056665\/09, 14\u00a0septembre 2017). L\u2019approche de la majorit\u00e9, qui s\u2019affranchit volontairement des r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation en vigueur dans le syst\u00e8me juridique national, aboutit \u00e0 cr\u00e9er, dans le syst\u00e8me juridique national, un droit subjectif qui selon la jurisprudence interne n\u2019existe pas.<\/p>\n Je peux comprendre que la majorit\u00e9 ne soit pas d\u2019accord avec cette jurisprudence interne. Toutefois, la strat\u00e9gie qui consiste \u00e0 la passer sous silence et \u00e0 adopter une position contraire sans aucune explication \u00e0 cet \u00e9gard est difficile \u00e0 accepter.<\/p>\n 3. L\u2019application des crit\u00e8res \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Eskelinen<\/strong><\/p>\n 3.1. \u00c0 mon avis, l\u2019article\u00a06 n\u2019\u00e9tant pas applicable pour des raisons expos\u00e9es au point 2 ci-dessus, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier si les crit\u00e8res \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Eskelinen (pr\u00e9cit\u00e9), ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s. Toutefois, la Cour s\u2019\u00e9tant prononc\u00e9e sur ce point, je voudrais noter les difficult\u00e9s suivantes relatives \u00e0 leur application.<\/p>\n 3.2. Dans l\u2019affaire Eskelinen, la Cour a formul\u00e9 les crit\u00e8res suivants (caract\u00e8res gras ajout\u00e9s)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a062. En r\u00e9sum\u00e9, pour que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur puisse devant la Cour invoquer le statut de fonctionnaire d\u2019un requ\u00e9rant afin de le soustraire \u00e0 la protection offerte par l\u2019article\u00a06, deux conditions doivent \u00eatre remplies. En premier lieu, le droit interne de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 doit avoir express\u00e9ment exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal s\u2019agissant du poste ou de la cat\u00e9gorie de salari\u00e9s en question. En second lieu, cette d\u00e9rogation doit reposer sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat. Le simple fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 rel\u00e8ve d\u2019un secteur ou d\u2019un service qui participe \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique n\u2019est pas en soi d\u00e9terminant. Pour que l\u2019exclusion soit justifi\u00e9e, il ne suffit pas que l\u2019\u00c9tat d\u00e9montre que le fonctionnaire en question participe \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique ou qu\u2019il existe \u2013 pour reprendre les termes employ\u00e9s par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Pellegrin \u2013 un \u00ab\u00a0lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9\u00a0\u00bb entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019\u00c9tat employeur. Il faut aussi que l\u2019\u00c9tat montre que l\u2019objet du litige est li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remet en cause le lien sp\u00e9cial susmentionn\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le premier crit\u00e8re n\u2019est pas tr\u00e8s clair\u00a0; il peut donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations divergentes et complique consid\u00e9rablement la t\u00e2che des parties devant la Cour.<\/p>\n Premi\u00e8rement, selon l\u2019arr\u00eat Eskelinen, l\u2019exclusion doit concerner un poste ou une cat\u00e9gorie de salari\u00e9s. Dans un \u00c9tat de droit, une exclusion g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ensemble des litiges concernant un poste ou cat\u00e9gorie de salari\u00e9s est inenvisageable. Ainsi que la derni\u00e8re phrase du paragraphe cit\u00e9 le laisse entendre, les litiges concernant les fonctionnaires peuvent avoir une nature tr\u00e8s diff\u00e9rente et une exclusion ne saurait porter que sur certains d\u2019entre eux.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, une exclusion s\u2019agissant d\u2019un poste ou d\u2019une cat\u00e9gorie de salari\u00e9s peut r\u00e9sulter non pas d\u2019une \u00e9num\u00e9ration de cat\u00e9gories de postes ou de cat\u00e9gories de salari\u00e9s, mais de formules plus abstraites et plus larges, renvoyant \u00e0 la nature des fonctions exerc\u00e9es. Le choix de la formulation est une question de technique l\u00e9gislative. Il n\u2019y a aucune raison de pr\u00e9f\u00e9rer une technique l\u00e9gislative fond\u00e9e sur une \u00e9num\u00e9ration des cat\u00e9gories de postes ou de salari\u00e9s.<\/p>\n Dans ces conditions, il serait pr\u00e9f\u00e9rable, plut\u00f4t que de parler d\u2019une cat\u00e9gorie de postes de ou de salari\u00e9s, de renvoyer \u00e0 une cat\u00e9gorie de litiges, qui couvrirait les litiges li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remettant en cause le lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, la Cour consid\u00e8re que l\u2019exclusion par le droit doit \u00eatre \u00ab\u00a0expresse\u00a0\u00bb. Or, une exclusion \u00ab\u00a0expresse\u00a0\u00bb n\u2019est pas synonyme d\u2019exclusion par une disposition \u00ab\u00a0explicite\u00a0\u00bb de la loi. Une exclusion \u00ab\u00a0expresse\u00a0\u00bb peut r\u00e9sulter du libell\u00e9 de la loi ou d\u2019une jurisprudence expresse, et elle ne n\u00e9cessite pas toujours une disposition explicite. Encore une fois, la question de la technique l\u00e9gislative est ici secondaire.<\/p>\n Concernant le second crit\u00e8re (exclusion fond\u00e9e sur des motifs objectifs, li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat, et n\u00e9cessit\u00e9 que l\u2019objet du litige soit li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remette en cause le lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9), je note qu\u2019il est tr\u00e8s large. La formulation adopt\u00e9e exclut par ailleurs une analyse de la proportionnalit\u00e9 de la mesure.<\/p>\n 3.3. L\u2019analyse des observations des parties et de la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat montre que l\u2019application de ces crit\u00e8res conduit \u00e0 des paradoxes. Pour \u00e9tablir l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06, il faut v\u00e9rifier en particulier si l\u2019acc\u00e8s au juge fait l\u2019objet d\u2019une exclusion expresse. Pour constater une violation de la Convention, il faut \u00e9tablir que l\u2019acc\u00e8s au juge a \u00e9t\u00e9 exclu. M\u00eame si la question de l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s au juge ne se pose pas de fa\u00e7on identique dans les deux cas (exclusion g\u00e9n\u00e9rale \u2013 individuelle), il est difficile de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie argumentative coh\u00e9rente, surtout si l\u2019exclusion individuelle d\u00e9coule d\u2019une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce (comme d\u2019autres dans beaucoup d\u2019autres affaires), en plaidant sur le fondement des crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat Eskelinen, soutiennent que le droit national ne contenait aucune disposition excluant l\u2019acc\u00e8s au juge (paragraphes\u00a066, 67 et 71 des observations des requ\u00e9rants), pour all\u00e9guer plus tard, en se penchant la question de fond, qu\u2019ils n\u2019avaient pas de possibilit\u00e9 r\u00e9elle d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal (paragraphe\u00a085 des observations des requ\u00e9rants). Le Gouvernement, plaidant sur le fondement des crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat Eskelinen, affirme quant \u00e0 lui que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait exclu (paragraphes\u00a051 et 55 \u00e0 62 des observations du Gouvernement). Cependant, il soutient que les requ\u00e9rants avaient tout de m\u00eame acc\u00e8s \u00e0 un juge \u2013 au juge constitutionnel d\u2019abord, puis, dans un second temps, \u00e0 un juge civil ayant comp\u00e9tence pour statuer sur la question de la r\u00e9paration des dommages subis (paragraphes\u00a028-33 des observations du Gouvernement).<\/p>\n La Cour elle-m\u00eame dit ceci au paragraphe\u00a0116 de l\u2019arr\u00eat\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Cependant, aucun des articles de loi cit\u00e9s par le Gouvernement ne dispose, et encore moins clairement et \u00ab\u00a0express\u00e9ment\u00a0\u00bb, que les juges qui, outre leurs fonctions judiciaires, exercent des fonctions administratives ou manag\u00e9riales au sein de l\u2019ordre judiciaire sont exclus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en cas notamment de litige cons\u00e9cutif \u00e0 leur r\u00e9vocation anticip\u00e9e. [La Cour] consid\u00e8re qu\u2019il en va de m\u00eame pour les exemples de jurisprudence que le Gouvernement lui a soumis. Elle estime en effet que les arr\u00eats de la Cour constitutionnelle auxquels le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re ne sont pas \u00e0 m\u00eame de confirmer l\u2019existence d\u2019une pratique interne de nature \u00e0 exclure de fa\u00e7on abstraite du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal les juges relevant de la cat\u00e9gorie en question.\u00a0\u00bb<\/p>\n Cette partie de la motivation pr\u00e9sente des arguments en faveur de la th\u00e8se qui consiste \u00e0 dire que dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019\u00e9tait pas ferm\u00e9. Or, si ni la loi, ni la jurisprudence n\u2019excluent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, il n\u2019y a pas de raison de conclure \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a06 tant que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019auront pas v\u00e9rifi\u00e9 dans la pratique que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge leur \u00e9tait bel et bien ferm\u00e9.<\/p>\n La Cour conclut n\u00e9anmoins ce paragraphe de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Cependant, dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de trancher la question de savoir si la premi\u00e8re condition de l\u2019approche Vilho Eskelinen et autres est remplie d\u00e8s lors que, pour les raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s, la deuxi\u00e8me condition du m\u00eame crit\u00e8re n\u2019est pas remplie.\u00a0\u00bb<\/p>\n Plus loin, elle prend une position encore une fois diff\u00e9rente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0141. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe qu\u2019il se d\u00e9gage des courriers minist\u00e9riels mentionn\u00e9s aux paragraphes\u00a06, 8 et\u00a012 ci\u2011dessus que les d\u00e9cisions de r\u00e9voquer les requ\u00e9rants de leurs fonctions respectives de vice\u2011pr\u00e9sident de juridiction que le ministre de la Justice a adopt\u00e9es n\u2019\u00e9taient susceptibles d\u2019aucun recours. Elle note de plus que le Gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a pas soutenu le contraire dans les observations qu\u2019il lui a communiqu\u00e9es quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au fond des pr\u00e9sentes requ\u00eates (paragraphes 64-69 ci\u2011dessus).\u00a0\u00bb<\/p>\n Il r\u00e9sulte que les juges qui, outre leurs fonctions judiciaires, exercent des fonctions administratives ou manag\u00e9riales au sein de l\u2019ordre judiciaire sont exclus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en cas de litige cons\u00e9cutif \u00e0 leur r\u00e9vocation anticip\u00e9e. La premi\u00e8re condition pos\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Eskelinen serait donc remplie.<\/p>\n Dans ces conditions, les crit\u00e8res \u00e9tablis dans l\u2019affaire Eskelinen apparaissent donc comme un pi\u00e8ge pour les parties et la Cour, en ce qu\u2019ils les incitent \u00e0 exprimer des points de vue difficiles \u00e0 concilier.<\/p>\n 3.4. Concernant le second crit\u00e8re \u00e9tabli dans l\u2019affaire Eskelinen, je note que la jurisprudence de la Cour concernant leur application est divergente. S\u2019il existe des arr\u00eats qui mettent en exergue l\u2019absence de raisons propres \u00e0 justifier l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s des juges \u00e0 un tribunal (K\u00f6vesi c.\u00a0Roumanie, no\u00a03594\/19, \u00a7\u00a0124, 5\u00a0mai 202,0 Emina\u011fao\u011flu c.\u00a0Turquie, no\u00a076521\/12, \u00a7\u00a078, 9\u00a0mars 2021 et Bilgen c.\u00a0Turquie, no\u00a01571\/07, \u00a7\u00a079, 9\u00a0mars 2021), il existe aussi une jurisprudence allant dans le sens oppos\u00e9. Il convient ici de citer en particulier la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Apay c.\u00a0Turquie (no\u00a03964\/05, 11\u00a0d\u00e9cembre 2007, caract\u00e8res gras ajout\u00e9s), dans laquelle la Cour s\u2019est exprim\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[La Cour] a r\u00e9cemment adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019affaire Vilho Eskelinen et autres c.\u00a0Finlande ([GC], no\u00a063235\/00, CEDH 2007-…), une nouvelle approche en la mati\u00e8re. (…)<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que le droit interne exclut express\u00e9ment tout recours juridictionnel contre les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur. En effet, l\u2019article\u00a0159 de la Constitution accorde une immunit\u00e9 juridictionnelle aux d\u00e9cisions en question. Partant, la premi\u00e8re condition se trouve remplie.<\/p>\n Concernant la seconde condition, la Cour observe que l\u2019objet du litige est l\u2019exercice du m\u00e9tier de magistrat. Elle rappelle que la justice n\u2019est pas un service public ordinaire dans la mesure o\u00f9 elle constitue l\u2019une des expressions essentielles de la souverainet\u00e9 et rel\u00e8ve des missions r\u00e9galiennes de l\u2019\u00c9tat (voir Pitkevich c.\u00a0Russie (d\u00e9c.), no\u00a047936\/99, 8\u00a0f\u00e9vrier 2001). De par sa nature, l\u2019office du magistrat implique l\u2019exercice de pr\u00e9rogatives inh\u00e9rentes \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et se rapporte donc directement \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique (…)<\/p>\n Les deux conditions pos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres permettant de soustraire une contestation concernant la fonction publique \u00e0 la protection offerte par l\u2019article 6 se trouvent donc r\u00e9unies dans la pr\u00e9sente affaire\u00a0: le droit interne interdit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et cette interdiction repose sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n Il ne me semble pas possible de contester que dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019objet du litige est li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique. Le deuxi\u00e8me crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen, tel que formul\u00e9, est bel et bien rempli.<\/p>\n Je note par ailleurs que le point de vue selon lequel \u00ab\u00a0l\u2019office du magistrat implique l\u2019exercice de pr\u00e9rogatives inh\u00e9rentes \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb est un argument important qui \u00e9taye la position adopt\u00e9e par les juridictions nationales sur la question de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges comme possible droit subjectif.<\/p>\n Les diff\u00e9rentes difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application des crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen sont un argument important en faveur de leur r\u00e9vision.<\/p>\n 4. La question de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours<\/strong><\/p>\n 4.1. En se penchant sur la question de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours dans la pr\u00e9sente affaire, la majorit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 rendue dans l\u2019affaire Szott-Medynska et autres c.\u00a0Pologne (d\u00e9c., no\u00a047414\/99, 9\u00a0octobre 2003). Dans cette affaire, la Cour a examin\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment la question de l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une plainte constitutionnelle dans le contexte de dispositions fermant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une juridiction. Elle a exprim\u00e9 l\u2019avis que la plainte constitutionnelle est une voie de recours effective permettant d\u2019obtenir le r\u00e9examen d\u2019une affaire et de d\u00e9bloquer ainsi l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une juridiction. On retrouve le m\u00eame cas de figure dans la pr\u00e9sente affaire. Dans ce contexte, il peut para\u00eetre \u00e0 premi\u00e8re vue quelque peu \u00e9tonnant d\u2019apprendre que la m\u00eame voie de recours est consid\u00e9r\u00e9e effective pour obtenir l\u2019acc\u00e8s au juge dans l\u2019affaire Szott-Medynska et ineffective en l\u2019esp\u00e8ce. Bien que, comme cela a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9, la Cour statue sur ces questions en se fondant sur les observations des parties, je pense que les diff\u00e9rences entre les deux affaires auraient d\u00fb \u00eatre mieux expliqu\u00e9es.<\/p>\n 4.2. La d\u00e9cision Szott-Medynska a \u00e9t\u00e9 rendue avant la r\u00e9forme du code civil polonais qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2004 et qui portait sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Cette r\u00e9forme, qui mettait pleinement en \u0153uvre l\u2019article\u00a077 al.\u00a01er de la Constitution, a largement ouvert la possibilit\u00e9 de demander r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par une disposition l\u00e9gislative inconstitutionnelle. Les dispositions du code civil introduites en 2004 sont \u00e0 la base d\u2019une jurisprudence tr\u00e8s riche sur la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019un texte de loi. La constatation par la Cour constitutionnelle de la non-conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution d\u2019une disposition l\u00e9gislative ouvre la possibilit\u00e9 non seulement de demander une r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure conclue par une d\u00e9cision finale, mais aussi de r\u00e9clamer la r\u00e9paration du dommage subi, et notamment une compensation p\u00e9cuniaire.<\/p>\n Dans la pr\u00e9sente affaire, le Gouvernement polonais a invit\u00e9 la Cour \u00e0 se pencher sur cet aspect de la plainte constitutionnelle. La majorit\u00e9 lui r\u00e9pond dans le paragraphe\u00a0132 de l\u2019arr\u00eat par les arguments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la Cour observe, en prenant en consid\u00e9ration ses constats au paragraphe\u00a0131 ci-dessus \u00e0 propos d\u2019un \u00e9ventuel recours constitutionnel, que les affirmations du Gouvernement \u00e0 propos de l\u2019action dont l\u2019exercice d\u00e9pendrait du succ\u00e8s pr\u00e9alable du recours constitutionnel en question restent sp\u00e9culatives.\u00a0\u00bb<\/p>\n Or, selon la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour, en cas de doute concernant l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une voie de recours, le requ\u00e9rant a l\u2019obligation d\u2019essayer de faire valoir ses droits (voir, par exemple, Lienhardt c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a012139\/10, 13\u00a0septembre 2011, Rhazali et autres c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a037568\/09, 10\u00a0avril 2012, Ignats c.\u00a0Lettonie (d\u00e9c.), no\u00a038494\/05, 24\u00a0septembre 2013, Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie [GC], no\u00a017153\/11 et 29\u00a0autres, 25\u00a0mars 2014, et Solonskiy et Petrova c.\u00a0Russie (d\u00e9c.), no\u00a03752\/08 et 22723\/09, 17\u00a0mars 2020). Dans de telles situations, o\u00f9 une partie invoque la Convention, on ne peut jamais pr\u00e9voir avec certitude la teneur d\u2019une d\u00e9cision de justice, ni exclure l\u2019adoption d\u2019une ligne jurisprudentielle favorable au requ\u00e9rant potentiel.<\/p>\n La Cour poursuit ainsi, toujours au paragraphe\u00a0132\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour rel\u00e8ve qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un effet purement compensatoire, le recours invoqu\u00e9 par le Gouvernement n\u2019aurait pu produire aucun effet de nature \u00e0 rem\u00e9dier au grief des requ\u00e9rants relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.\u00a0\u00bb<\/p>\n Je trouve cette argumentation insuffisante. En vertu de la l\u00e9gislation polonaise, le recours invoqu\u00e9 par le Gouvernement aurait permis aux requ\u00e9rants de r\u00e9clamer devant un juge la r\u00e9paration du dommage qu\u2019ils avaient subi. Or, la requ\u00eate introduite devant la Cour n\u2019apporte aux requ\u00e9rants rien de plus en ce qui concerne la r\u00e9paration individuelle qu\u2019ils peuvent obtenir au titre du dommage subi. La Cour a explicitement consid\u00e9r\u00e9 que les actions civiles en dommages et int\u00e9r\u00eats constituaient une voie de recours \u00e0 \u00e9puiser pour maints types de violations des droits de l\u2019homme, et notamment pour les violations de l\u2019article\u00a02 r\u00e9sultant d\u2019une erreur m\u00e9dicale (V.P. c.\u00a0Estonie (d\u00e9c.), no\u00a014185\/14,\u2000\u00a7\u00a7\u00a052-61, 10\u00a0octobre 2017, Lopes de Sousa Fernandes c.\u00a0Portugal [GC], no\u00a056080\/13, \u00a7\u00a7\u00a0137\u2011138, 19\u00a0d\u00e9cembre 2017, et Dumpe c.\u00a0Lettonie (d\u00e9c.), no\u00a071506\/13, \u00a7\u00a7\u00a055-76, 16\u00a0octobre 2018) ou d\u2019un accident (Nicolae Virgiliu Ta\u0103nase c.\u00a0Roumanie ([GC], no\u00a041720\/13, 25\u00a0juin 2019). Il faut aussi rappeler ici la jurisprudence abondante concernant le statut de victime, dont l\u2019affaire Jensen et Rasmussen c.\u00a0Danemark (d\u00e9c., no\u00a052620\/99, 20\u00a0mars 2003), dans laquelle la Cour a exprim\u00e9 le point de vue suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0In this respect the Court also recalls that the granting of compensation in some circumstances may constitute an adequate remedy, in particular where it is likely to be the only possible or practical means whereby redress can be given to the individual for the wrong he or she has suffered.\u00a0\u00bb<\/p>\n La question de savoir si une telle action constitue une voie de recours \u00e0 \u00e9puiser dans la pr\u00e9sente affaire exige une analyse beaucoup plus pouss\u00e9e. Quoi qu\u2019il en soit, le fait que la plainte constitutionnelle ouvre en principe la voie \u00e0 une action civile pour r\u00e9clamer la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par une l\u00e9gislation inconstitutionnelle est une dimension qui exigerait \u00e0 l\u2019avenir un examen approfondi fond\u00e9 sur la jurisprudence nationale, tr\u00e8s riche en la mati\u00e8re.<\/p>\n 5. La question de la nature de la violation de l\u2019article\u00a06<\/strong><\/p>\n 5.1. Les requ\u00e9rants soutenaient qu\u2019ils n\u2019avaient pas dispos\u00e9 d\u2019un recours juridictionnel pour contester leur r\u00e9vocation. La violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a06 s\u2019analyse donc en une absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge. Dans une affaire o\u00f9 les requ\u00e9rants n\u2019auraient pas tent\u00e9 d\u2019introduire un recours juridictionnel, il faudrait, pour conclure \u00e0 une violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, \u00e9tablir avec une pr\u00e9cision suffisante la teneur des r\u00e8gles du droit national r\u00e9gissant cette question. Or, la motivation du pr\u00e9sent l\u2019arr\u00eat n\u2019est pas suffisamment coh\u00e9rente sur ce point. Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus (point\u00a03.3), la majorit\u00e9 pr\u00e9sente elle-m\u00eame des arguments en faveur de la th\u00e8se contraire.<\/p>\n 5.2. Dans la pr\u00e9sente affaire, les questions de fond sont intrins\u00e8quement li\u00e9es aux questions de recevabilit\u00e9. Dans la motivation de l\u2019arr\u00eat, l\u2019argument clef en faveur de la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate est formul\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0107. La Cour consid\u00e8re que le fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 mis fin au mandat des requ\u00e9rants ex lege, par l\u2019effet de la disposition transitoire de l\u2019article\u00a017 \u00a7\u00a01 de la nouvelle loi entr\u00e9e en vigueur le 12\u00a0juillet 2017 (paragraphe\u00a033 ci-dessus), ne peut an\u00e9antir r\u00e9troactivement le caract\u00e8re d\u00e9fendable du droit que les r\u00e8gles qui \u00e9taient applicables au moment de leur prise de fonctions leur garantissaient. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, ces r\u00e8gles pr\u00e9voyaient clairement la dur\u00e9e de leur mandat – six ans -, ainsi que les motifs pr\u00e9cis pour lesquels celui-ci pouvait prendre fin. \u00c9tant donn\u00e9 que c\u2019est elle qui aurait annul\u00e9 les anciennes r\u00e8gles, la loi du 12\u00a0juillet 2017 constitue l\u2019objet m\u00eame du \u00ab\u00a0litige\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel il convient de rechercher si les garanties d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 doivent s\u2019appliquer. Eu \u00e9gard aux circonstances de la pr\u00e9sente affaire, la Cour ne peut donc pas trancher sur la base de la loi en question le point de savoir s\u2019il existait un droit en droit interne (voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0110-111).\u00a0\u00bb<\/p>\n 5.3. Cette fa\u00e7on d\u2019argumenter suscite plusieurs objections. Premi\u00e8rement, la majorit\u00e9 invoque mutatis mutandis l\u2019arr\u00eat Baka\u00a0c.\u00a0Hongrie ([GC], no\u00a020261\/12, 23\u00a0juin 2016). Cette derni\u00e8re affaire concernait un acte juridique qui r\u00e9pondait aux crit\u00e8res suivants\u00a0: 1)\u00a0il avait une port\u00e9e individuelle (ad hominem) et 2)\u00a0il produisait des effets ex lege. L\u2019approche que la Cour a suivie dans l\u2019affaire Baka \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019id\u00e9e implicite que l\u2019article\u00a06 garantit toujours l\u2019acc\u00e8s au juge pour contester un acte individuel affectant les droits civils. Or, la l\u00e9gislation en cause dans la pr\u00e9sente affaire ne r\u00e9pond \u00e0 aucun de ceux crit\u00e8res\u00a0: elle pose 1)\u00a0des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales qui 2)\u00a0exigent des mesures d\u2019application. La Cour fait donc face \u00e0 une situation in\u00e9dite et l\u2019arr\u00eat Baka n\u2019est donc pas un pr\u00e9c\u00e9dent pertinent.<\/p>\n 5.4. Deuxi\u00e8mement, dans la pr\u00e9sente affaire, contrairement \u00e0 ce que dit ici la Cour, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis fin ex lege au mandat des requ\u00e9rants. Le mandat des int\u00e9ress\u00e9s a \u00e9t\u00e9 abr\u00e9g\u00e9 par une d\u00e9cision d\u2019application de la loi.<\/p>\n 5.5. Troisi\u00e8mement, la Cour invoque au paragraphe\u00a0107 \u00ab\u00a0le caract\u00e8re d\u00e9fendable du droit que les r\u00e8gles qui \u00e9taient applicables au moment de leur prise de fonctions leur garantissaient\u00a0\u00bb. Or, selon la jurisprudence nationale cit\u00e9e ci-dessus, le requ\u00e9rant ne pouvait invoquer un droit subjectif. La Cour reconna\u00eet ici un droit subjectif non reconnu en droit national. M\u00eame \u00e0 supposer que les requ\u00e9rants aient joui d\u2019un droit subjectif d\u2019accomplir un mandat de six ans, ce droit \u00e9tait \u00e9tabli par une loi ordinaire et n\u2019\u00e9tait ni opposable au l\u00e9gislateur, ni prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution en vertu du principe de protection des droits acquis. La Cour, d\u2019une fa\u00e7on novatrice, ajoute \u00e0 la garantie visant \u00e0 prot\u00e9ger un statut juridique, \u00e9tabli par loi, contre les autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019appliquer la loi, une garantie visant \u00e0 prot\u00e9ger le m\u00eame statut contre la loi. Un droit civil reconnu par la l\u00e9gislation ordinaire est donc en principe opposable au l\u00e9gislateur ordinaire. Si je comprends bien cette partie de la motivation, il en r\u00e9sulte l\u2019obligation d\u2019introduire dans le syst\u00e8me juridique, par voie jurisprudentielle ou constituante, une r\u00e8gle de droit supra-l\u00e9gislative visant \u00e0 prot\u00e9ger des situations juridiques d\u00e9finies comme \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb par la Cour. Il en d\u00e9coulerait une vraie r\u00e9volution juridique dans un certain nombre des pays.<\/p>\n 5.6. Quatri\u00e8mement, le paragraphe\u00a0107 de la motivation soul\u00e8ve la question de savoir si le droit dont l\u2019existence doit \u00eatre \u00e9tablie pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate co\u00efncide avec le droit qui doit faire l\u2019objet de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge. Il ne semble pas rationnel de dire qu\u2019il faudrait tenir compte de l\u2019ancienne loi aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate et du droit d\u00e9fini par la nouvelle loi aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de la question de fond \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire de la question du respect de l\u2019article 6. Le droit pris en consid\u00e9ration aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate et celui devant faire l\u2019objet d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 un juge devraient \u00eatre identiques.<\/p>\n Pour la Cour, \u00ab\u00a0la loi du 12\u00a0juillet 2017 constitue l\u2019objet m\u00eame du \u00ab\u00a0litige\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0107). Cela sugg\u00e8re que le droit national devait garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge pouvant statuer sur l\u2019objet m\u00eame du litige, c\u2019est-\u00e0-dire sur la constitutionnalit\u00e9 de la nouvelle loi. La Cour semble ainsi \u00e9carter toute sa jurisprudence selon laquelle l\u2019article\u00a06 ne garantit pas un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler la loi (voir, par exemple, Aschan et autres c.\u00a0Finlande (d\u00e9c.), no\u00a037858\/97, 15\u00a0f\u00e9vrier 2001, Gorizdra\u00a0c.\u00a0Moldova (d\u00e9c.), no\u00a053180\/99, 2\u00a0juillet 2002, Nelson\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a061878\/00 et 49 autres, 10\u00a0septembre 2002, Des Fours Walderode c.\u00a0R\u00e9publique Tch\u00e8que (d\u00e9c.), no\u00a040057\/98, 4\u00a0mars 2003, M.A. et autres c.\u00a0Finlande (d\u00e9c.), no\u00a027793\/95, 10\u00a0juin 2003, Alatulkkila et autres c.\u00a0Finlande, no\u00a033538\/96, \u00a7\u00a050, 28\u00a0juillet 2005, Pronina c.\u00a0Ukraine, no\u00a063566\/00, 18\u00a0juillet 2006, Furdik c.\u00a0Slovaquie (d\u00e9c.), no\u00a042994\/05, 2\u00a0d\u00e9cembre 2008, Allianz Slovenska Poistovna, A.S. et autres c.\u00a0Slovaquie (d\u00e9c.), no\u00a019276\/05, 9\u00a0novembre 2010, Interdnestrcom c.\u00a0Moldova (d\u00e9c.), no\u00a048814\/06, \u00a7\u00a026, 13\u00a0mars 2012, Kristiana Ltd. c.\u00a0Lituanie, no\u00a036184\/13, 6\u00a0f\u00e9vrier 2018, et Alminovich c.\u00a0Russie (d\u00e9c.), no\u00a024192\/05, \u00a7\u00a024, 22\u00a0octobre 2019). La r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0caract\u00e8re d\u00e9fendable du droit que les r\u00e8gles qui \u00e9taient applicables au moment de la naissance d\u2019un droit garantissaient\u00a0\u00bb implique un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge habilit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler les nouvelles r\u00e8gles de droit (la l\u00e9gislation) et \u00e0 rendre des d\u00e9cisions privant ces r\u00e8gles de droit de leur effet. Encore une fois, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un changement de paradigme majeur.<\/p>\n 5.7. La majorit\u00e9 met en exergue un certain nombre de lacunes dans la nouvelle proc\u00e9dure de destitution des pr\u00e9sidents de juridiction (paragraphes\u00a0143-148 de l\u2019arr\u00eat). Ces pr\u00e9occupations sont tout \u00e0 fait justifi\u00e9es du point de vue du droit objectif. Toutefois, l\u2019argumentation suivie par la Cour soul\u00e8ve la question suivante\u00a0: le lecteur a l\u2019impression qu\u2019une meilleure proc\u00e9dure de destitution aurait pu faire pencher la balance en faveur d\u2019un constat de non-violation de l\u2019article\u00a06. Les arguments concernant les d\u00e9fauts de la proc\u00e9dure nationale doivent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9terminants (en d\u2019autres termes comme faisant pencher la balance) ou surabondants (argumenta ad abundantiam)\u00a0?<\/p>\n 5.8. Comme cela \u00e9t\u00e9 dit plus haut, la majorit\u00e9 constate au paragraphe\u00a0141 de l\u2019arr\u00eat que les d\u00e9cisions de r\u00e9voquer les requ\u00e9rants de leurs fonctions respectives de vice-pr\u00e9sident de juridiction que le ministre de la Justice a adopt\u00e9es n\u2019\u00e9taient susceptibles d\u2019aucun recours. Pour la Cour, l\u2019essence de la violation de l\u2019article\u00a06 consiste donc en l\u2019existence d\u2019un obstacle juridique \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire par les juridictions nationales. La Cour ajoute ensuite au paragraphe\u00a0149\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La cessation pr\u00e9matur\u00e9e des mandats de vice-pr\u00e9sident de juridiction dont les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 investis n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e ni par un tribunal ordinaire ni par un autre organe exer\u00e7ant des fonctions judiciaires, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit pour les requ\u00e9rants d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121).\u00a0\u00bb<\/p>\n Ces propos ne sont pas clairs, surtout dans le contexte du paragraphe\u00a0107, cit\u00e9 plus haut. Est-ce au juge charg\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019application de la loi, au juge charg\u00e9 de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 de la loi ou \u00e0 ces deux juges que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas eu acc\u00e8s\u00a0? L\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge ordinaire aurait-il suffi, comme pourrait le laisser entendre la phrase cit\u00e9e ci-dessus\u00a0? Ou fallait-il garantir l\u2019acc\u00e8s au juge constitutionnel, comme le laisse entendre le paragraphe\u00a0107\u00a0? Dans ces conditions, comment faut-il ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat\u00a0? Auquel de ces juges faut-il garantir l\u2019acc\u00e8s\u00a0?<\/p>\n 6. La question de la nature normative de l\u2019ind\u00e9pendance des juges<\/strong><\/p>\n 6.1. La pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la question de savoir dans quelle mesure les juges sont titulaires de droits subjectifs. Sans entrer dans des consid\u00e9rations de droit compar\u00e9 plus pouss\u00e9es, on peut noter ici que si la jurisprudence allemande a reconnu que l\u2019article\u00a033\u00a0al. 5 de la Loi fondamentale allemande peut \u00eatre source de droits subjectifs pour les juges (d\u00e9cision du Second s\u00e9nat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, 24\u00a0janvier 1961, 2 BvR 74\/60), elle admet en m\u00eame temps que \u00ab\u00a0l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire garantie par l\u2019article 97 de la Loi fondamentale n\u2019est pas un droit fondamental au sens du \u00a7\u00a090\u00a0\u00bb (d\u00e9cision du Premier s\u00e9nat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, 14\u00a0novembre 1969, 1 BvR 253\/68). Par cons\u00e9quent, \u00ab\u00a0une plainte constitutionnelle ne peut pas \u00eatre fond\u00e9e sur une violation de l\u2019article 97 alin\u00e9a\u00a01er de la Loi fondamentale\u00a0\u00bb (d\u00e9cision du 9\u00a0mai 1978, 2 BvR 952\/75).<\/p>\n La juge Seibert-Fohr rappelle aussi ce qui suit dans le contexte du droit allemand (\u00ab\u00a0Constitutional Guarantees of Judicial Independence in Germany\u00a0\u00bb in E. Riedel\/R. Wolfrum dir., Recent Trends in German and European Constitutional Law. German Reports Presented to the XVIIth International Congress on Comparative Law, Utrecht, 16 to 22 July 2006, Springer Berlin\/Heidelberg\/New York 2006, p. 269, notes de bas de pages omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Judicial independence is commonly regarded as an institutional safeguard for the judiciary as such, not as a right or privilege for the individual judge. It is a genuine feature of the judiciary mandated by the rule of law and the separation of powers and serves the protection of the parties to a conflict. This has important structural and substantive implications for the organization and the powers of the judiciary.\u00a0\u00bb<\/p>\n 6.2. Il faut souligner aussi que dans la r\u00e9solution qu\u2019elle a adopt\u00e9e le 16\u00a0d\u00e9cembre 2019 pour protester contre les r\u00e9formes judiciaires en Pologne, l\u2019assembl\u00e9e des juges de la Cour de district de Gdynia a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux et l\u2019ind\u00e9pendance des juges ne sont pas des droits subjectifs du juge.\u00a0\u00bb<\/p>\n 6.3. On peut mentionner ici les paragraphes 1 et 2 de l\u2019article\u00a023 de la Convention, qui fixent la dur\u00e9e du mandat des juges \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ainsi que le paragraphe 4 du m\u00eame article, qui pose le principe de leur inamovibilit\u00e9. Ces dispositions \u00e9tablissent des r\u00e8gles de droit qui r\u00e9gissent l\u2019organisation et le fonctionnement de la Cour. Elles d\u00e9terminent les limites temporelles de l\u2019habilitation, accord\u00e9e aux juges de la Cour, \u00e0 exercer le pouvoir. Elles ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es ni comme prot\u00e9geant un droit fondamental comparable aux droits garantis par les articles\u00a02 \u00e0 14 de la Convention, ni comme une source de droits subjectifs d\u2019un autre type, opposables aux \u00c9tats ou aux organes du Conseil de l\u2019Europe, et encore moins comme un fondement sur lequel les juges pourraient s\u2019appuyer afin de r\u00e9clamer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour contester des mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles \u00e0 l\u2019effet de r\u00e9duire la dur\u00e9e de leur mandat.<\/p>\n 6.4. Un droit, par d\u00e9finition, prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s de son titulaire. Les droits de l\u2019homme prot\u00e8gent l\u2019individu contre le pouvoir. Selon la conception traditionnelle des droits de l\u2019homme, un \u00ab\u00a0droit de l\u2019homme\u00a0\u00bb qui prot\u00e9gerait le d\u00e9tenteur du pouvoir public dans l\u2019exercice m\u00eame de ce pouvoir serait une absurdit\u00e9 (comparer avec les opinions s\u00e9par\u00e9es que j\u2019ai jointes aux arr\u00eats Baka c.\u00a0Hongrie [GC], pr\u00e9cit\u00e9, Szanyi c.\u00a0Hongrie, no\u00a035493\/13, 8\u00a0novembre 2016, et Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (No\u00a02) [GC], no\u00a014305\/17, point\u00a03, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020). Un acte est soit imputable \u00e0 un individu et prot\u00e9g\u00e9 par les droits de l\u2019homme, soit imputable \u00e0 un organe de l\u2019\u00c9tat et de ce fait soustrait \u00e0 cette protection. On ne peut pas, par un m\u00eame acte, exercer \u00e0 la fois un droit de l\u2019homme et le pouvoir public. On ne peut pas se pr\u00e9valoir \u00e0 la fois des avantages attach\u00e9s au premier et de ceux attach\u00e9s au second.<\/p>\n Si un individu qui occupe une fonction publique investie de la puissance publique est aussi titulaire de droits individuels (par exemple, s\u2019il occupe un poste r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, le droit de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration ou d\u2019obtenir un cong\u00e9), les droits en question concernent sa sph\u00e8re d\u2019action priv\u00e9e et non pas l\u2019exercice de la puissance publique. Toutefois, il est souvent difficile de tracer la limite entre la sph\u00e8re des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s du titulaire d\u2019un poste et la sph\u00e8re publique, en d\u2019autres termes la sph\u00e8re de l\u2019exercice du pouvoir public, relevant d\u2019un organe de l\u2019\u00c9tat. Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges sont des principes qui r\u00e9gissent l\u2019organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Ce ne sont pas des droits du juge, mais des droits du justiciable. Ils prot\u00e8gent non pas les int\u00e9r\u00eats du juge, mais l\u2019int\u00e9r\u00eat public et les int\u00e9r\u00eats des justiciables.<\/p>\n De plus, pour d\u00e9terminer si une personne est titulaire du \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire, il faut \u00e9tablir auparavant si l\u2019organe dont elle fait partie r\u00e9pond aux crit\u00e8res de l\u2019ind\u00e9pendance. Si une personne ne jouit pas des garanties d\u2019ind\u00e9pendance exig\u00e9es par l\u2019article\u00a06, elle n\u2019est pas un juge et n\u2019est donc pas titulaire du \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance. Si une personne jouit de garanties d\u2019ind\u00e9pendance suffisantes, son \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance se limite tout au plus au droit au respect in concreto des garanties accord\u00e9es in abstracto. L\u2019utilit\u00e9 d\u2019un tel \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb du juge ind\u00e9pendant (par d\u00e9finition) \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance serait de toute fa\u00e7on tr\u00e8s r\u00e9duite.<\/p>\n La cons\u00e9cration d\u2019un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb du juge \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance ou \u00e0 l\u2019inamovibilit\u00e9, propos\u00e9e par certains, ou la cons\u00e9cration d\u2019autres droits subjectifs des juges dans la sph\u00e8re de l\u2019exercice de la puissance publique remettrait en cause la conception traditionnelle des droits de l\u2019homme. Par ailleurs, une telle approche n\u2019est pas sans rappeler la vision de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par B. Mandeville dans la Fable des abeilles\u00a0: la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s (les droits subjectifs des juges revendiqu\u00e9s par eux devant les juges) est per\u00e7ue comme un m\u00e9canisme essentiel de r\u00e9alisation du bien public (l\u2019ind\u00e9pendance de la justice). Je suis sceptique sur ce point. \u00c0 mon avis, des proc\u00e9dures juridictionnelles objectives, d\u00e9clench\u00e9es par certains pouvoirs publics comme un ombudsman ind\u00e9pendant, sont pr\u00e9f\u00e9rables et pleinement suffisantes dans ce domaine. Pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me pr\u00e9sent\u00e9 par les requ\u00e9rants, un contr\u00f4le juridictionnel efficace de la loi suffirait.<\/p>\n 7. Conclusion<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat montre toutes les difficult\u00e9s qu\u2019il y a \u00e0 appr\u00e9hender des probl\u00e8mes relevant de la question de la l\u00e9galit\u00e9 objective et de l\u2019\u00e9tat de droit \u00e0 travers le prisme \u00e9troit des droits de l\u2019homme prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. Il apporte des innovations importantes concernant l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention. La Cour prend \u00e0 contre-pied l\u2019approche du juge national sur la question des droits subjectifs des juges. Qui plus est, elle impose de prot\u00e9ger contre la loi ordinaire certaines situations juridiques cr\u00e9\u00e9es par la loi ordinaire. Il en r\u00e9sulte l\u2019obligation d\u2019introduire dans le syst\u00e8me juridique, par voie jurisprudentielle ou constituante, une r\u00e8gle de droit supra-l\u00e9gislative prot\u00e9geant des situations juridiques d\u00e9finies comme des \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb par la Cour. La Cour consacre, dans ce contexte, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur la constitutionnalit\u00e9 de la loi, sans expliquer comment son approche s\u2019articule avec la position bien \u00e9tablie selon laquelle l\u2019article\u00a06 ne garantit pas un tel droit.<\/p>\n D\u2019une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, la Cour poursuit la subjectivisation de contentieux objectifs. En consacrant les droits subjectifs des juges dans la sph\u00e8re m\u00eame de l\u2019exercice de la puissance publique, elle heurte frontalement les traditions juridiques de nombreux pays.<\/p>\n ___________<\/p>\n [1] \u00e9galement appel\u00e9 par certaines instances \u00ab\u00a0le Conseil national de la Justice\u00a0\u00bb\u00a0; voir paragraphe 38 ci-dessous
\nAFFAIRE BRODA ET BOJARA c. POLOGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 26691\/18 et 27367\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n29 juin 2021<\/p>\n
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nR.D.<\/p>\n
\n[2] Voir paragraphe 20 ci-dessus.<\/p>\n