L\u2019affaire porte sur la mise et le maintien en d\u00e9tention d\u2019un ancien juge de la Cour constitutionnelle turque, ainsi que sur la perquisition effectu\u00e9e \u00e0 son domicile, au lendemain de la tentative du coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 1 \u2022 Voies l\u00e9gales \u2022 D\u00e9tention provisoire d\u2019un ancien juge de la Cour constitutionnelle ordonn\u00e9e, suite \u00e0 la tentative du coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, dans des conditions l\u2019ayant priv\u00e9 des garanties proc\u00e9durales accord\u00e9es aux membres de cette juridiction STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Tercan c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: et de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n Vu\u00a0la requ\u00eate (no\u00a06158\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Erdal Tercan (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 22 janvier 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire porte sur la mise et le maintien en d\u00e9tention d\u2019un ancien juge de la Cour constitutionnelle turque, ainsi que sur la perquisition effectu\u00e9e \u00e0 son domicile, au lendemain de la tentative du coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant, ancien membre de la Cour constitutionnelle turque (\u00ab\u00a0la CCT\u00a0\u00bb), est un ressortissant turc n\u00e9 en 1961. Il se trouve actuellement en d\u00e9tention. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0H. Ayg\u00fcn, avocat \u00e0 Ankara.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par leurs Co-Agents, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl et Mme \u00c7a\u011fla P\u0131nar Tansu Se\u00e7kin.<\/p>\n A. Le parcours professionnel du requ\u00e9rant en tant que juge de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 4. Alors qu\u2019il \u00e9tait professeur \u00e0 la facult\u00e9 de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Akdeniz, le 7 janvier 2011, le requ\u00e9rant fut nomm\u00e9 juge de la Cour constitutionnelle par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, avec une cessation des fonctions pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019\u00e2ge de soixante-cinq ans.<\/p>\n B. La tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 et la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/strong><\/p>\n 5. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces arm\u00e9es turques, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Conseil de la paix dans le pays\u00a0\u00bb, fit une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire afin de renverser le Parlement, le Gouvernement et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratiquement \u00e9lus.<\/p>\n 6. Durant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, les soldats contr\u00f4l\u00e9s par les putschistes bombard\u00e8rent plusieurs b\u00e2timents strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9tat, y compris le Parlement et le complexe pr\u00e9sidentiel, attaqu\u00e8rent l\u2019h\u00f4tel o\u00f9 se trouvait le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, prirent en otage le chef d\u2019\u00e9tat-major, attaqu\u00e8rent \u00e9galement des stations de t\u00e9l\u00e9vision et tir\u00e8rent sur des manifestants. Au cours de cette nuit marqu\u00e9e par des violences, plus de 250\u00a0personnes furent tu\u00e9es et plus de 2\u00a0000 autres bless\u00e9es.<\/p>\n 7. Au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, les autorit\u00e9s nationales accus\u00e8rent le r\u00e9seau de Fetullah G\u00fclen, un ressortissant turc r\u00e9sidant en Pennsylvanie (\u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique), consid\u00e9r\u00e9 comme le chef pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une organisation terroriste appel\u00e9e \u00ab\u00a0FET\u00d6\/PDY\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Organisation terroriste Fetullahiste\/Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb). Par la suite, plusieurs enqu\u00eates p\u00e9nales furent engag\u00e9es par les parquets comp\u00e9tents contre des membres pr\u00e9sum\u00e9s de cette organisation.<\/p>\n 8. Le 20 juillet 2016, le Gouvernement d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 partir du 21 juillet 2016, \u00e9tat d\u2019urgence qui fut ensuite prolong\u00e9 par p\u00e9riodes de trois mois par le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n 9. Le 21 juillet 2016, le Repr\u00e9sentant permanent de la Turquie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe a transmis au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe une notification de d\u00e9rogation, dont le texte est reproduit dans l\u2019arr\u00eat Alparslan Altan c. Turquie (no 12778\/17, \u00a7 66, 16 avril 2019).<\/p>\n 10. Pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, adopta trente-sept d\u00e9crets\u2011lois (nos\u00a0667 \u00e0 703) en vertu de l\u2019article 121 de la Constitution. L\u2019un de ces textes, le d\u00e9cret-loi no 667, publi\u00e9 au Journal officiel le 23\u00a0juillet 2016, pr\u00e9voyait notamment en son article 3 que la CCT \u00e9tait habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9voquer ses membres qui \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant, affili\u00e9s ou li\u00e9s \u00e0 des organisations terroristes ou \u00e0 des organisations, structures ou groupes dont le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9tabli qu\u2019ils se livraient \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 11. Le Gouvernement indique que, au cours de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ou apr\u00e8s, les parquets ont ouvert des instructions p\u00e9nales contre les personnes impliqu\u00e9es dans le putsch et contre celles non directement impliqu\u00e9es mais ayant un lien avec l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, parmi lesquelles figuraient des membres de la magistrature.<\/p>\n 12. L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence prit fin le 19 juillet 2018. Par la suite, l\u2019avis de d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2018 (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n C. La r\u00e9vocation du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 13. Le 27 juillet 2016, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s l\u2019arrestation et la mise en d\u00e9tention de deux de ses membres, \u00e0 savoir Alparslan Altan et le requ\u00e9rant, pour le chef d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e (paragraphe\u00a017 ci-dessous), la CCT d\u00e9cida d\u2019\u00e9valuer leur situation \u00e0 l\u2019aune de l\u2019article\u00a03 du d\u00e9cret-loi no 667 et de demander au parquet d\u2019Ankara des documents relatifs \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. Par ailleurs, elle accorda \u00e0 ceux-ci un d\u00e9lai de cinq jours pour pr\u00e9senter leurs moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n 14. Le 31 juillet 2016, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta ses moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n 15. Par une d\u00e9cision du 4 ao\u00fbt 2016, la CCT, r\u00e9unie en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, r\u00e9voqua le requ\u00e9rant de ses fonctions. Pour ce faire, elle consid\u00e9ra, sur le fondement de l\u2019article 3 du d\u00e9cret-loi no\u00a0667, qu\u2019il ressortait notamment des \u00ab\u00a0informations provenant de l\u2019environnement social\u00a0\u00bb (sosyal \u00e7evre bilgisi) et de la \u00ab\u00a0conviction commune qui s\u2019\u00e9tait mat\u00e9rialis\u00e9e au fil du temps\u00a0\u00bb (zaman i\u00e7inde olu\u015fan ortak kanaatleri) parmi ses membres que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait un lien avec l\u2019organisation en question, de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus apte \u00e0 exercer ses fonctions.<\/p>\n 16. Le 7 septembre 2016, \u00e0 la suite d\u2019un recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant, la CCT d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de r\u00e9examiner sa d\u00e9cision rendue le 4\u00a0ao\u00fbt 2016. Pour ce faire, elle consid\u00e9ra que la mesure de r\u00e9vocation prononc\u00e9e en vertu de l\u2019article 3 du d\u00e9cret-loi no 667 constituait une mesure extraordinaire ayant un effet d\u00e9finitif et permanent, insusceptible de recours en r\u00e9vision ou d\u2019opposition.<\/p>\n D. L\u2019arrestation et la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 17. Le 16 juillet 2016, dans le cadre de l\u2019instruction p\u00e9nale ouverte par le parquet d\u2019Ankara, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue sur la base d\u2019une directive \u00e9mise par ledit parquet, qui le qualifia de membre de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY et demanda son placement en d\u00e9tention provisoire. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de cette directive \u00e9taient ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019infraction consistant \u00e0 renverser le gouvernement et l\u2019ordre constitutionnel par la force et la violence est actuellement perp\u00e9tr\u00e9e dans le pays\u00a0; les membres de l\u2019organisation terroriste [FET\u00d6\/PDY], qui sont les auteurs de cette infraction, risquent de s\u2019enfuir du pays (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Le m\u00eame jour, la police mena une perquisition au domicile du requ\u00e9rant et saisit les ordinateurs et autres mat\u00e9riels informatiques appartenant \u00e0 ce dernier.<\/p>\n 18. \u00c0 la demande du parquet, le juge de paix pronon\u00e7a une mesure de restriction de l\u2019acc\u00e8s du suspect et de son avocat au dossier de l\u2019enqu\u00eate, en vertu de l\u2019article\u00a0153 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le CPP\u00a0\u00bb).<\/p>\n 19. Le 19 juillet 2016, le requ\u00e9rant fut interrog\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara. Le gouvernement pr\u00e9cise que, au cours de cet interrogatoire, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 questionn\u00e9 sur les chefs li\u00e9s \u00e0 son appartenance all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e. Le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par un avocat, nia tous les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s.<\/p>\n 20. Le m\u00eame jour, le parquet d\u2019Ankara d\u00e9f\u00e9ra le requ\u00e9rant, ainsi que treize autres suspects, \u00e0 savoir sept juges si\u00e9geant au sein du Conseil d\u2019\u00c9tat, quatre juges si\u00e9geant au sein de la Cour de cassation et deux membres du Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs, devant le juge de paix (sulh ceza hakimli\u01e7i). Il demanda la mise en d\u00e9tention provisoire des suspects, dont le requ\u00e9rant, au motif que certains membres de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY avaient pris la fuite apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements du 15 juillet 2016 et qu\u2019il n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la collecte des \u00e9l\u00e9ments de preuve. M\u00eame si, dans l\u2019acte portant demande de placement des suspects en d\u00e9tention provisoire, il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que les suspects \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir tent\u00e9 de renverser l\u2019ordre constitutionnel (article 309 du code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0CP\u00a0\u00bb)) et d\u2019\u00eatre membres de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY (article\u00a0314 du CP), le document mentionnait que l\u2019infraction reproch\u00e9e aux suspects \u00e9tait l\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, au sens de l\u2019article\u00a0314 \u00a7 2 du CP.<\/p>\n 21. Le 20 juillet 2016, le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par son avocat, comparut devant le juge de paix avec les treize autres suspects. Les d\u00e9clarations des suspects, dont celles du requ\u00e9rant, furent enregistr\u00e9es via le syst\u00e8me informatique audiovisuel \u00ab\u00a0SEGB\u0130S\u00a0\u00bb (Ses ve G\u00f6r\u00fcnt\u00fc Bili\u015fim Sistemi).<\/p>\n \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audition, le 5\u00e8me juge de paix ordonna le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et des treize autres suspects. Pour ce faire, il consid\u00e9ra tout d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce que soutenaient les suspects, l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale pouvait \u00eatre conduite selon les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire et non selon celles des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales relatives aux magistrats, dans la mesure o\u00f9 l\u2019infraction qui leur \u00e9tait reproch\u00e9e relevait de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit. Il ordonna ainsi la mise en d\u00e9tention des suspects, eu \u00e9gard aux \u00ab\u00a0preuves concr\u00e8tes contenues dans le dossier\u00a0\u00bb qui d\u00e9montraient l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle, \u00e0 l\u2019existence d\u2019un danger clair et imminent li\u00e9 \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, aux d\u00e9cisions du 17\u00a0juillet 2016 adopt\u00e9es par les pr\u00e9sidences de la Cour de cassation et du Conseil d\u2019\u00c9tat, ainsi que par le Conseil sup\u00e9rieur des juges et procureurs. Enfin, il consid\u00e9ra que, eu \u00e9gard aux exigences de l\u2019article 100 du CPP et de l\u2019article\u00a05 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la mise en d\u00e9tention provisoire \u00e9tait une mesure proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue par la loi, et que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention \u00e9taient insuffisantes \u00e9tant donn\u00e9 les risques de fuite et d\u2019alt\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n 22. Le 31 juillet 2016, le requ\u00e9rant forma opposition \u00e0 l\u2019ordonnance du 20\u00a0juillet 2016 et demanda sa mise en libert\u00e9 provisoire. Dans son opposition, il expliquait avoir \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 juge \u00e0 la CCT par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son domicile. Il soutenait que l\u2019instruction devait \u00eatre men\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi no 6216 et que, par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision prise par le juge de paix ordonnant sa mise en d\u00e9tention \u00e9tait entach\u00e9e de nullit\u00e9. Par ailleurs, il expliquait que le raisonnement de ce juge selon lequel il s\u2019agissait d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e \u00e9tait manifestement erron\u00e9. Il ajoutait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur la base de questions vagues par le procureur et le juge de paix, sans que ceux-ci n\u2019apportent le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve susceptible de justifier les soup\u00e7ons, alors qu\u2019il leur avait express\u00e9ment demand\u00e9 de produire de tels \u00e9l\u00e9ments. Par cons\u00e9quent, \u00e0 ses yeux, alors que, selon l\u2019ordonnance de d\u00e9tention, il existait des preuves d\u00e9montrant l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, aucune preuve ni aucun indice n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. Il pr\u00e9cisait \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en l\u2019absence de faits ou de preuve concrets, il lui \u00e9tait impossible d\u2019assurer sa d\u00e9fense contre les chefs d\u2019accusation dont il faisait l\u2019objet. De m\u00eame, il soulignait son attachement \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit et \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel et demandait notamment que les \u00e9l\u00e9ments de preuve soient port\u00e9s \u00e0 sa connaissance pour qu\u2019il puisse pr\u00e9senter sa d\u00e9fense.<\/p>\n 23. Par une d\u00e9cision du 9 ao\u00fbt 2016, le 6\u00e8me juge de paix rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant et celles introduites par les treize autres suspects contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi. Pour ce faire, il s\u2019appuya essentiellement sur les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n E. Prolongation de la d\u00e9tention provisoire par les juges de paix<\/strong><\/p>\n 24. Le 18 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant fit opposition \u00e0 son maintien en d\u00e9tention, mais le juge de paix ordonna cette mesure, en s\u2019appuyant essentiellement sur les motifs indiqu\u00e9s dans la d\u00e9cision du 20 juillet 2016.<\/p>\n 25. Les 11 septembre, 10 octobre, 7 novembre et 5 d\u00e9cembre 2016, ainsi que les 3 janvier, 3 f\u00e9vrier, 1er mars, 29 mars, 26 avril, 23 mai, 23 juin et 20\u00a0juillet 2017, le juge de paix se pronon\u00e7a de mani\u00e8re group\u00e9e dans le cadre de l\u2019examen d\u2019office de la d\u00e9tention de plus d\u2019une centaine de suspects et sur les demandes d\u2019\u00e9largissement du requ\u00e9rant. Dans ses d\u00e9cisions, il releva que le procureur de la R\u00e9publique avait demand\u00e9 l\u2019examen de la d\u00e9tention en application de l\u2019article 108 du CPP et le maintien de cette mesure. Il souligna notamment la gravit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e et l\u2019\u00e9tat des preuves, la persistance des motifs justifiant la d\u00e9tention, et les preuves concr\u00e8tes d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction. Il \u00e9voqua \u00e9galement \u00ab\u00a0l\u2019existence du risque que, s\u2019il est remis en lib\u00e9ration provisoire, le suspect se livrera \u00e0 des activit\u00e9s susceptibles de porter pr\u00e9judice au bon d\u00e9roulement de la justice constitue un motif de d\u00e9tention\u00a0\u00bb, passage tir\u00e9, d\u2019apr\u00e8s lui, de l\u2019arr\u00eat Wemhoff c.\u00a0Allemagne (27 juin 1968, s\u00e9rie A no\u00a07). Il estima \u00e9galement qu\u2019il existait des faits donnant \u00e0 penser que les preuves pouvaient \u00eatre alt\u00e9r\u00e9es ou dissimul\u00e9es. Il releva en outre que la d\u00e9tention apparaissait \u00eatre une mesure proportionn\u00e9e et qu\u2019un contr\u00f4le judiciaire serait insuffisant. Il fit en cons\u00e9quence droit \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique et ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, avec les autres suspects. Ces d\u00e9cisions concernaient plus d\u2019une centaine de suspects, dont deux b\u00e9n\u00e9fici\u00e8rent d\u2019une mise en libert\u00e9 provisoire le 11\u00a0septembre 2016 assortie d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, eu \u00e9gard \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9 et \u00e0 leurs circonstances familiales.<\/p>\n De m\u00eame, les demandes de mise en libert\u00e9 provisoire du requ\u00e9rant furent examin\u00e9es individuellement les 18 ao\u00fbt, 16 septembre et 13\u00a0octobre 2017 par le juge de paix. Dans ses d\u00e9cisions, ce dernier ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant toujours pour les m\u00eames motifs que ceux retenus dans les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n 26. Par ailleurs, les 25 juillet, 22 ao\u00fbt, 19, 26 et 28\u00a0septembre, 24\u00a0octobre, 2 et 21 novembre, 2, 21 et 26 d\u00e9cembre 2016, 9\u00a0janvier, 10, 15 et 27\u00a0f\u00e9vrier, 9 et 18 mars, 7, 24 avril, 8 et 22 mai, 16 juin, 10 et 17\u00a0juillet, 14 et 16\u00a0ao\u00fbt, 18, 20 et 25 septembre, 13 octobre et 10\u00a0novembre 2017, le requ\u00e9rant demanda sa remise en libert\u00e9 provisoire ou forma opposition contre les d\u00e9cisions ordonnant son maintien en d\u00e9tention provisoire. Dans ses demandes, il soulignait notamment qu\u2019il n\u2019existait aucune preuve concr\u00e8te pouvant justifier une mesure de d\u00e9tention provisoire et que les accusations \u00e9taient fond\u00e9es sur des all\u00e9gations abstraites. De m\u00eame, il soutenait que l\u2019existence d\u2019un motif de d\u00e9tention, au sens de l\u2019article\u00a0100 du CPP, tel que le risque de fuite ou l\u2019alt\u00e9ration des preuves, compte tenu de son statut social et de l\u2019\u00e9tat des preuves, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. Il repoussait \u00e0 cet \u00e9gard la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat Wemhoff pr\u00e9cit\u00e9, en mettant l\u2019accent sur le caract\u00e8re vague des reproches pesant sur lui et sur l\u2019absence de preuves \u00e0 charge susceptibles d\u2019\u00eatre alt\u00e9r\u00e9es. Il plaidait \u00e9galement l\u2019absence d\u2019individualisation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 sa d\u00e9tention provisoire, en d\u00e9non\u00e7ant l\u2019insuffisance des motifs, qui selon lui \u00e9taient formul\u00e9s de mani\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e et abstraite pour justifier la mesure en question. Par ailleurs, \u00e0 maintes reprises, il contesta la conformit\u00e9 au droit interne pertinent de cette mesure, ainsi que de la perquisition effectu\u00e9e \u00e0 son domicile. De m\u00eame, il r\u00e9clama \u00e0 maintes reprises la lev\u00e9e de la restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier. En outre, il demanda que des mesures alternatives fussent appliqu\u00e9es au motif que son \u00e9pouse \u00e9tait atteinte d\u2019un cancer.<\/p>\n 27. Les 9 ao\u00fbt et 29 d\u00e9cembre 2016, 27 janvier, 16 f\u00e9vrier, 6, 15 et 21\u00a0mars, 17 et 19 avril, 12 septembre et 3 octobre 2017, les juges de paix se prononc\u00e8rent sur les oppositions form\u00e9es par le requ\u00e9rant en rendant soit une d\u00e9cision concernant sp\u00e9cifiquement le requ\u00e9rant (15 mai, 12 septembre, 3\u00a0octobre 2017), soit une d\u00e9cision concernant plusieurs suspects (les autres d\u00e9cisions). Dans ces d\u00e9cisions, les oppositions furent rejet\u00e9es au motif que la mesure en question \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Pour ce faire, les juges de paix s\u2019\u00e9taient r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves ou parfois aux \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s dans la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 28. Il ressort des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par les parties que, dans la plupart des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par les juges de paix en ce qui concerne la mise et le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, ces derniers n\u2019ont fait mention d\u2019aucune preuve pr\u00e9cise, se contentant d\u2019utiliser des formules telles que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0les preuves vers\u00e9es au dossier\u00a0\u00bb pour conclure \u00e0 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons, au sens de l\u2019article\u00a0100 du CPP. Outre ces formules, les juges ont parfois \u00e9voqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve suivants\u00a0: les d\u00e9cisions du 17 juillet 2016 adopt\u00e9es par les pr\u00e9sidences de la Cour de cassation et du Conseil d\u2019\u00c9tat, la d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs, ainsi que les proc\u00e8s-verbaux de perquisition et de saisie.<\/p>\n F. La proc\u00e9dure devant la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 29. Le 25 octobre 2017, le parquet d\u2019Ankara adressa un rapport de synth\u00e8se (fezleke) au parquet pr\u00e8s la Cour de cassation en vue de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant. Dans ce rapport, il indiquait que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u00e9tait l\u2019instigatrice de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016 et qu\u2019une instruction judiciaire visait les magistrats consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant membres de cette structure et comme ayant agi sous les ordres et directives de celle-ci. Le parquet soulignait que le risque de coup d\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas totalement \u00e9cart\u00e9 et qu\u2019\u00e9tait en cause un cas de flagrant d\u00e9lit relevant de la comp\u00e9tence de la cour d\u2019assises et que, de ce fait, le 16 juillet 2016, une instruction p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 ouverte contre le requ\u00e9rant sur le fondement des dispositions de droit commun. Il consid\u00e9rait que les d\u00e9clarations faites par des t\u00e9moins anonymes et des suspects, le contenu des communications \u00e9chang\u00e9es entre d\u2019autres personnes par le biais de la messagerie ByLock et les informations sur les signaux provenant du t\u00e9l\u00e9phone mobile d\u00e9montraient que le requ\u00e9rant avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e. Ce document ne fut pas communiqu\u00e9 au requ\u00e9rant.<\/p>\n 30. Le 11 d\u00e9cembre 2017, la 10\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation se pronon\u00e7a d\u2019office sur le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant et ordonna la prolongation de cette mesure. Pour ce faire, elle consid\u00e9ra ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il convient d\u2019ordonner le maintien en d\u00e9tention du suspect Erdal Tercan (…), compte tenu de la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e au suspect, des peines minimales et maximales prescrites par le code p\u00e9nal, de l\u2019\u00e9tat des preuves, de l\u2019absence de fait nouveau en faveur du suspect depuis son placement en d\u00e9tention provisoire, de l\u2019existence d\u2019un risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves, du fait que l\u2019enqu\u00eate n\u2019est pas encore termin\u00e9e, de la persistance des motifs justifiant la d\u00e9tention et de l\u2019existence de fort soup\u00e7ons, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire appara\u00eet \u00eatre une mesure proportionn\u00e9e et o\u00f9 le contr\u00f4le judiciaire serait insuffisant (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 31. Le 16 janvier 2018, le parquet pr\u00e8s la Cour de cassation d\u00e9posa un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant, \u00e0 qui il reprochait principalement, sur le fondement de l\u2019article 314 du CP, d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, \u00e0 savoir l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. Apr\u00e8s avoir d\u00e9crit les caract\u00e9ristiques de cette derni\u00e8re et sa structure secr\u00e8te infiltr\u00e9e au sein de la magistrature, il pr\u00e9senta les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge suivants\u00a0: les d\u00e9clarations de deux t\u00e9moins anonymes ; les d\u00e9positions d\u2019un ancien rapporteur de la CCT, accus\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY\u00a0; et les \u00e9changes de messages effectu\u00e9s via ByLock et d\u2019autres faits (en lien avec des informations tir\u00e9es de la t\u00e9l\u00e9phonie).<\/p>\n 32. Le 31 janvier 2018, la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation autorisa la mise en accusation, \u00e0 la suite de quoi le proc\u00e8s commen\u00e7a devant cette juridiction.<\/p>\n 33. Le 8 f\u00e9vrier 2018, la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation ordonna le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant. Les parties pertinentes de sa d\u00e9cision peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il convient d\u2019ordonner le maintien en d\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9,\u00a0compte tenu des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, du contenu du dossier et de l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0; il y a des \u00e9l\u00e9ments de preuves concrets d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons (…). [De m\u00eame, eu \u00e9gard au fait que] de nombreux dirigeants et membres de l\u2019organisation en question ont pris la fuite, et que la collecte des preuves est toujours en cours, il convient de consid\u00e9rer qu\u2019il existe un risque de fuite ou d\u2019alt\u00e9ration des preuves (…). [Enfin, ces \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9galement pertinents\u00a0:] l\u2019infraction reproch\u00e9e figure parmi les infractions catalogu\u00e9es au sens de l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP et la mise en d\u00e9tention provisoire est une mesure proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue par la loi\u00a0; les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention sont insuffisantes\u00a0; l\u2019absence de changement dans la situation de l\u2019accus\u00e9 au regard de la loi (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 34. Les 7 mars, 2 avril et 2 mai 2018, la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation ordonna le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant pour des motifs semblables \u00e0 ceux retenus dans la d\u00e9cision du 8 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n 35. Le 15 mai 2018, devant la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation se tint la premi\u00e8re audience, \u00e0 l\u2019issue de laquelle la haute juridiction ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant pour des motifs semblables \u00e0 celles retenues dans la d\u00e9cision du 8 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n 36. Les 13 juin, 12 juillet, 9 ao\u00fbt et 6 septembre 2018, la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant fut examin\u00e9e par la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation qui ordonna son maintien en d\u00e9tention provisoire pour des motifs semblables \u00e0 ceux retenus dans la d\u00e9cision du 8 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n 37. \u00c0 l\u2019audience du 27 septembre 2018, H.K., ancien pr\u00e9sident de la CCT, et R.\u00dc., ancien procureur de la R\u00e9publique et ancien rapporteur de la CCT \u2013 accus\u00e9 d\u2019\u00eatre membre de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u2013, furent entendus en tant que t\u00e9moins. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant pour des motifs semblables \u00e0 ceux retenus dans la d\u00e9cision du 8 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n 38. Les 24 octobre et 22 novembre 2018, la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant fut examin\u00e9e par la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ordonna son maintien en d\u00e9tention provisoire pour des motifs semblables \u00e0 ceux retenus dans la d\u00e9cision du 8 f\u00e9vrier 2018. Par ailleurs, dans ses d\u00e9cisions, la haute juridiction se r\u00e9f\u00e9ra non seulement aux d\u00e9clarations des t\u00e9moins mais \u00e9galement aux transcriptions, vers\u00e9es au dossier, des \u00e9changes de messages effectu\u00e9s via ByLock entre des tiers pour constater l\u2019existence de forts soup\u00e7ons.<\/p>\n 39. \u00c0 l\u2019audience du 27 novembre 2018, la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant pour des motifs semblables \u00e0 ceux retenus dans les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes. Deux membres de la Cour de cassation, compos\u00e9e de cinq juges, s\u2019oppos\u00e8rent au maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n 40. Les 26 d\u00e9cembre 2018 et 24 janvier 2019, la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant pour des motifs semblables \u00e0 ceux retenus dans les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n 41. \u00c0 l\u2019audience du 18 janvier 2019, le parquet pr\u00e9senta son r\u00e9quisitoire, \u00e0 l\u2019issue duquel il requit la condamnation du requ\u00e9rant pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, soutenant que ce dernier \u00e9tait membre de l\u2019organisation terroriste en question infiltr\u00e9e au sein de la justice et qu\u2019il exer\u00e7ait son mandat de juge en suivant les instructions de cette organisation. \u00c0 l\u2019issue de cette audience, la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant pour des motifs semblables \u00e0 ceux retenus dans les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n 42. Le 19 mars 2019, la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant fut examin\u00e9e par la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ordonna son maintien en d\u00e9tention provisoire pour des motifs semblables \u00e0 ceux retenus dans les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes. Deux membres de la Cour de cassation s\u2019oppos\u00e8rent \u00e0 ce maintien en d\u00e9tention.<\/p>\n 43. Par un arr\u00eat sommaire du 4 avril 2019, la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix ans, sept mois et quinze jours, sur la base de l\u2019article\u00a0314 \u00a7\u00a02 du CP et de l\u2019article\u00a05 de la loi no\u00a03713 sur la lutte contre le terrorisme, pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e. L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise que le requ\u00e9rant disposait d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour former un pourvoi devant l\u2019assembl\u00e9e des chambres criminelles de la Cour de cassation.<\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant ayant form\u00e9 un pourvoi, la proc\u00e9dure p\u00e9nale est toujours pendante devant l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des chambres criminelles de la Cour de cassation.<\/p>\n G. Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 45. Les 7 septembre 2016 et 9 octobre 2017, le requ\u00e9rant saisit la CCT de deux recours individuels, qui furent joints (le requ\u00e9rant a fourni uniquement le formulaire de requ\u00eate relatif \u00e0 son recours du 7\u00a0septembre 2016). Il se plaignait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et mis en d\u00e9tention provisoire de mani\u00e8re arbitraire et ce, selon lui, en m\u00e9connaissance du droit pertinent, \u00e0 savoir la loi no 6216 relative \u00e0 la Cour constitutionnelle et \u00e0 ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Il all\u00e9guait \u00e9galement qu\u2019il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment concret prouvant l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale rendant n\u00e9cessaire son placement en d\u00e9tention provisoire. De m\u00eame, il soutenait que les juridictions internes n\u2019avaient pas suffisamment motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions ayant ordonn\u00e9 sa privation de libert\u00e9. Il d\u00e9non\u00e7ait aussi la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire et une absence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des juges de paix ayant ordonn\u00e9 sa mise en d\u00e9tention provisoire. Par ailleurs, il estimait que l\u2019ensemble des mesures prises contre lui avaient enfreint son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. \u00c0 cet \u00e9gard, il soutenait que la mesure de d\u00e9tention provisoire avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 19\u00a0juillet 2016 sans qu\u2019il puisse b\u00e9n\u00e9ficier des droits de la d\u00e9fense et de la possibilit\u00e9 d\u2019examiner les \u00e9l\u00e9ments de preuve. En outre, il se plaignait de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la perquisition effectu\u00e9e \u00e0 son domicile.<\/p>\n 46. Le 12 avril 2018, la CCT rendit son arr\u00eat (no 2016\/15637), par lequel elle d\u00e9cida de rejeter les griefs suivants pour d\u00e9faut manifeste de fondement\u00a0:<\/p>\n – le grief tir\u00e9 d\u2019une atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, au motif que les d\u00e9clarations, d\u00e9nonc\u00e9es par le requ\u00e9rant, que le parquet g\u00e9n\u00e9ral avait faites ne visaient pas l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et que son nom n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 cit\u00e9\u00a0;<\/p>\n – les griefs tir\u00e9s d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 de la mesure de mise en d\u00e9tention provisoire et d\u2019une absence de raisons plausibles justifiant celle-ci\u00a0;<\/p>\n – le grief tir\u00e9 d\u2019une absence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des juges de paix ayant ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n S\u2019agissant du grief d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la perquisition effectu\u00e9e \u00e0 son domicile, la CCT le d\u00e9clara irrecevable au motif que le requ\u00e9rant avait omis d\u2019introduire une demande d\u2019indemnisation devant la cour d\u2019assises en vertu de l\u2019article\u00a0141 \u00a7 1 i) du CPP.<\/p>\n Pour ce qui est du grief tir\u00e9 d\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure, la CCT le d\u00e9clara irrecevable au motif que les voies ordinaires n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es.<\/p>\n Par ailleurs, la CCT d\u00e9clara recevable le grief tir\u00e9 de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire. En revanche, elle conclut qu\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an et neuf mois pouvait passer pour acceptable compte tenu des charges pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et de l\u2019\u00e9tat des preuves, ainsi que des motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier ladite mesure.<\/p>\n La CCT d\u00e9clara \u00e9galement recevable le grief tir\u00e9 d\u2019une atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019audience lors des examens de la d\u00e9tention provisoire et conclut \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a019\u00a0\u00a7\u00a08 de la Constitution. Pour ce faire, elle rappela avoir consid\u00e9r\u00e9 dans son arr\u00eat Ayd\u0131n Yavuz et autres que l\u2019absence d\u2019audience pendant une p\u00e9riode de huit mois et dix-huit jours n\u2019avait pas enfreint l\u2019article\u00a019\u00a0\u00a7\u00a08 de la Constitution, lu en combinaison avec l\u2019article\u00a015 de la Constitution, au motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mesure proportionn\u00e9e aux imp\u00e9ratifs de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Cependant, elle estima que la p\u00e9riode pendant laquelle le requ\u00e9rant n\u2019avait pas comparu devant un juge avait dur\u00e9 environ vingt-et-un mois, soit une dur\u00e9e bien plus longue que celle qu\u2019elle avait examin\u00e9e dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. Elle conclut que le d\u00e9lai en question \u00e9tait extr\u00eamement long et ne pouvait se justifier au regard des circonstances sp\u00e9ciales de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En outre, elle d\u00e9cida d\u2019allouer au requ\u00e9rant une somme de 3\u00a0000\u00a0TRL (environ 590 euros selon le taux de change de l\u2019\u00e9poque) pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 47. Dans son arr\u00eat, la CCT, apr\u00e8s avoir d\u00e9crit les caract\u00e9ristiques de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY et sa structure occulte infiltr\u00e9e au sein de la magistrature, exposa tout d\u2019abord les preuves recueillies par le parquet d\u2019Ankara (1) puis elle se pronon\u00e7a sur les griefs tir\u00e9s d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 de la mesure de mise en d\u00e9tention et d\u2019une absence de raisons plausibles justifiant celle-ci (2).<\/p>\n 1. Les \u00e9l\u00e9ments de preuve<\/em><\/p>\n 48. Il ressort de l\u2019arr\u00eat de la CCT (paragraphe 50 ci-dessous, consid\u00e9rant nos 149-155) que le chef d\u2019accusation selon lequel le requ\u00e9rant avait adh\u00e9r\u00e9 de son plein gr\u00e9 \u00e0 la branche judiciaire de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u00e9tait fond\u00e9 sur les faits et preuves suivants\u00a0:\u00a0les d\u00e9clarations de deux t\u00e9moins anonymes, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0Defne\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Kitap\u00e7\u0131\u00a0\u00bb, recueillies les 4 ao\u00fbt, 6\u00a0octobre et 27\u00a0d\u00e9cembre 2016, ainsi que d\u2019un suspect, \u00e0 savoir R.\u00dc., enregistr\u00e9es les 9\u00a0septembre, 21 octobre 2016 et les 19 juillet et 5\u00a0septembre 2017\u00a0; le contenu des conversations \u00e9tablies par les autres personnes par l\u2019interm\u00e9diaire de ByLock. En outre, les signaux des t\u00e9l\u00e9phones portables du requ\u00e9rant \u00e9taient \u00e9galement cit\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments de preuve dans l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation par la CCT des griefs d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du placement en d\u00e9tention du requ\u00e9rant et d\u2019absence de raisons plausibles justifiant cette mesure<\/p>\n 49. Pour ce qui est du grief d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, la CCT consid\u00e9ra \u00e0 titre pr\u00e9liminaire qu\u2019il convenait d\u2019examiner cette question au regard de l\u2019article 15 de la Constitution, qui permettait, en cas d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, de suspendre partiellement ou totalement l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux ou de prendre des mesures contraires aux garanties assorties par la Constitution \u00e0 ces droits et libert\u00e9s.<\/p>\n 50. Quant au fond du grief, elle consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que l\u2019infraction reproch\u00e9e, \u00e0 savoir l\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, \u00e9tait une infraction de droit commun, passible d\u2019une lourde peine, donc relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises. La CCT conclut \u00e0 l\u2019existence dans le dossier d\u2019indices d\u00e9montrant l\u2019existence de soup\u00e7ons contre le requ\u00e9rant. Elle observa \u00e9galement que, compte tenu du contexte tr\u00e8s sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, de l\u2019ampleur de l\u2019infiltration de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY au sein de l\u2019administration et de la justice, ainsi que du fait que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e9tait une infraction dite \u00ab\u00a0catalogu\u00e9e\u00a0\u00bb, le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure fond\u00e9e sur des motifs justifi\u00e9s et proportionn\u00e9s. D\u2019apr\u00e8s la CCT, les personnes impliqu\u00e9es dans la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et celles non directement impliqu\u00e9es mais li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u00ad\u2013 d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant l\u2019instigatrice de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u2013 risquaient de prendre la fuite, ou d\u2019alt\u00e9rer des preuves, ou bien de tirer profit du d\u00e9sordre qui \u00e9tait apparu au cours de la tentative ou au lendemain de celle-ci. Aux yeux de la CCT, ce contexte entra\u00eenait un risque plus \u00e9lev\u00e9 que celui susceptible de survenir dans des circonstances dites \u00ab\u00a0ordinaires\u00a0\u00bb. En outre, pour elle, il \u00e9tait \u00e9vident que le requ\u00e9rant, en tant que membre de cette haute juridiction, pouvait plus facilement que d\u2019autres personnes alt\u00e9rer des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n Les parties pertinentes de cet arr\u00eat peuvent se lire comme suit[1]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0128. Dans le cas pr\u00e9sent, il faut avant tout v\u00e9rifier si la d\u00e9tention du recourant avait une base l\u00e9gale.<\/p>\n 129. La d\u00e9tention du recourant a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en vertu de l\u2019article 100 de la loi no\u00a05271, pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, FET\u00d6\/PDY, l\u2019organisation \u00e0 l\u2019origine de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur ces faits.<\/p>\n 130. Le recourant se plaint \u00e9galement d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu sans tenir compte des garanties qui seraient attach\u00e9es \u00e0 sa fonction.<\/p>\n 131. L\u2019article 16 \u00a7 1 de la loi no 6216 pr\u00e9voit que l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate sur les infractions d\u00e9coulant des fonctions des membres de la Cour constitutionnelle, ou qui auraient \u00e9t\u00e9 commises par eux dans l\u2019exercice de leurs fonctions, ainsi que sur les infractions personnelles dont ils sont les auteurs et leurs actes disciplinaires ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, mais que, en cas de flagrant d\u00e9lit relevant de la comp\u00e9tence de la cour d\u2019assises, l\u2019enqu\u00eate est men\u00e9e selon les dispositions de droit commun.<\/p>\n 132. L\u2019article 17 de cette m\u00eame loi pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des cas de flagrant d\u00e9lit relatifs \u00e0 des infractions personnelles qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la cour d\u2019assises, les mesures pr\u00e9ventives visant les membres de la Cour constitutionnelle en raison d\u2019infractions d\u00e9coulant de leurs fonctions ou qui auraient \u00e9t\u00e9 commises par eux dans l\u2019exercice de leurs fonctions et des infractions personnelles dont ils sont les auteurs ne peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es \u2013 \u00e0 la demande de la commission d\u2019enqu\u00eate \u2013 que par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour mais que, dans les cas de flagrant d\u00e9lit qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la cour d\u2019assises, l\u2019enqu\u00eate est men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de droit commun.<\/p>\n 133. D\u00e8s lors, en principe, pour qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale puisse \u00eatre ouverte contre des membres de la Cour pour les infractions personnelles dont ils sont les auteurs ainsi que pour les infractions d\u00e9coulant de leurs fonctions ou qu\u2019ils auraient commises dans l\u2019exercice de leurs fonctions, une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour est requise. Il appartient \u00e9galement \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de d\u00e9cider de l\u2019application de mesures pr\u00e9ventives, y compris la d\u00e9tention, en ce qui concerne ces infractions qu\u2019auraient commises les membres de la Cour.<\/p>\n 134. Toutefois, lorsqu\u2019il y a flagrant d\u00e9lit d\u2019infractions personnelles relevant de la comp\u00e9tence de la cour d\u2019assises, l\u2019enqu\u00eate est men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de droit commun et la d\u00e9tention peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge d\u2019instruction, qui est l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente. Dans ce cas, l\u2019action publique est men\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n 135. Le parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Ankara a inculp\u00e9 le recourant pour tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel pr\u00e9vu par la Constitution ou d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un ordre diff\u00e9rent \u00e0 sa place, ainsi que pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e.<\/p>\n 136. Les griefs formul\u00e9s par le recourant au cours de l\u2019interrogatoire, qui \u00e9taient que, puisqu\u2019il \u00e9tait membre de la Cour, seule celle-ci pouvait mener une enqu\u00eate et des poursuites et qu\u2019il n\u2019existait pas de situation de flagrant d\u00e9lit constitutif d\u2019une exception \u00e0 cet \u00e9gard, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le cinqui\u00e8me juge de paix d\u2019Ankara au motif que l\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e constituait une infraction continue et qu\u2019il existait donc une situation de flagrant d\u00e9lit et que, par cons\u00e9quent, l\u2019enqu\u00eate ouverte contre le recourant \u00e9tait soumise aux dispositions de droit commun.<\/p>\n 137. Le rapport du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Ankara, en date du 25 octobre 2017, qui pr\u00e9cisait que le risque de coup d\u2019\u00c9tat ne pouvait pas encore \u00eatre compl\u00e8tement \u00e9cart\u00e9, a indiqu\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il y avait une situation de flagrant d\u00e9lit et que, par cons\u00e9quent, une enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 ouverte contre le recourant le 16\u00a0juillet 2016 conform\u00e9ment aux dispositions de droit commun.<\/p>\n 138. L\u2019acte d\u2019accusation \u00e9mis par le parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation indiquait que l\u2019infraction reproch\u00e9e au recourant avait un caract\u00e8re continu et relevait de la comp\u00e9tence de la cour d\u2019assises et qu\u2019il \u00e9tait judiciairement \u00e9tabli que le recourant avait continu\u00e9 \u00e0 commettre ladite infraction jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle elle avait effectivement et l\u00e9galement cess\u00e9\u00a0; et que, par cons\u00e9quent, la date \u00e0 laquelle le recourant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, qui est donc celle \u00e0 laquelle le caract\u00e8re continu de ses agissements a pris fin, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la date de l\u2019infraction (temadinin kesildi\u011fi yakalama tarihinin su\u00e7 tarihi olarak bir ba\u015fka ifadeyle su\u00e7\u00fcst\u00fc h\u00e2li olarak kabul edilmesi gerekti\u011fi), laquelle s\u2019analyse en d\u2019autres termes en une situation de flagrant d\u00e9lit\u00a0; d\u00e8s lors, l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de droit commun.<\/p>\n 139. Au vu des appr\u00e9ciations expos\u00e9es dans le mandat d\u2019arr\u00eat, le rapport et l\u2019acte d\u2019accusation \u00e9mis \u00e0 l\u2019\u00e9gard du recourant, il appara\u00eet que les autorit\u00e9s d\u2019instruction ont conclu que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e9tait une infraction personnelle et qu\u2019il existait une situation de flagrant d\u00e9lit \u00e0 l\u2019\u00e9gard du recourant, et que l\u2019enqu\u00eate a donc \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de droit commun.<\/p>\n 140. L\u2019infraction dont le recourant est accus\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, qui est r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 314 du code p\u00e9nal, rel\u00e8ve indubitablement de la comp\u00e9tence de la cour d\u2019assises, ce qu\u2019il ne conteste pas. En outre, il ne soutient pas que l\u2019infraction reproch\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas une infraction personnelle, c\u2019est-\u00e0-dire une infraction commise dans le cadre ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de fonctions officielles. La qualification d\u2019une infraction (en infraction ordinaire ou en infraction li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de fonctions officielles) est une question qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s judiciaires. La conformit\u00e9 d\u2019une telle qualification au droit peut aussi \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de l\u2019appel ou du pourvoi en cassation. Sous r\u00e9serve d\u2019une interpr\u00e9tation arbitraire \u2013 manifestement contraire \u00e0 la Constitution \u2013 et [emportant], de ce fait, [violation des] droits et libert\u00e9s, il appartient au premier chef aux tribunaux appel\u00e9s \u00e0 statuer sur l\u2019affaire (derece mahkemeleri) d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit, y compris [s\u2019agissant de] la qualification d\u2019une infraction. Il ne peut \u00eatre conclu que la qualification d\u2019infraction personnelle [de droit commun]\u00a0donn\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 [Erdal Tercan] \u00e9tait sans fondement et arbitraire, eu \u00e9gard aux constatations et conclusions expos\u00e9es [par les autorit\u00e9s d\u2019instruction et les autorit\u00e9s judiciaires] et, en particulier, aux documents relatifs \u00e0 la d\u00e9tention provisoire de [l\u2019int\u00e9ress\u00e9], ainsi qu\u2019\u00e0 la jurisprudence de la 16\u00e8me\u00a0chambre criminelle de la Cour de cassation, qui pr\u00e9voit que l\u2019infraction reproch\u00e9e en question ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction relative \u00e0 la fonction du recourant (…).<\/p>\n 141. En l\u2019esp\u00e8ce, se fondant sur la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016 et sur le fait que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 [Erdal Tercan], \u00e0 savoir l\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, \u00e9tait une infraction continue, les autorit\u00e9s d\u2019instruction ont conclu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit.<\/p>\n 142. Selon la pratique constante de la Cour de cassation, l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e est une infraction continue (temadi eden su\u00e7) (voir dans le m\u00eame sens, les arr\u00eats de la 9\u00e8me chambre p\u00e9nale de la Cour de cassation, no\u00a0E.2007\/2495, K.2008\/1358, 6 mars 2008\u00a0; no E.2010\/16588, K.2011\/1626, 9\u00a0mars\u00a02011\u00a0; et no E.2014\/6090, K.2014\/10958, 6 novembre 2014\u00a0; et l\u2019arr\u00eat de la 5\u00e8me\u00a0chambre p\u00e9nale de la Cour de cassation no E.2010\/8491, K.2010\/7430, 12\u00a0octobre 2010).<\/p>\n 143. En effet, dans une affaire port\u00e9e devant la 23\u00e8me chambre criminelle de la cour d\u2019assises d\u2019\u0130stanbul contre un suspect qui exer\u00e7ait des fonctions de procureur, pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e (FET\u00d6\/PDY), en violation de la Constitution, et qui avait tent\u00e9, en recourant \u00e0 la force et \u00e0 la violence, de renverser le gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie ou d\u2019emp\u00eacher celui-ci, en partie ou en totalit\u00e9, de remplir ses fonctions, o\u00f9 elle a rendu une d\u00e9cision sur la r\u00e9solution du conflit de comp\u00e9tence entre le tribunal de premi\u00e8re instance et la 16\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des chambres criminelles de la Cour de cassation a indiqu\u00e9 que, dans le cadre des enqu\u00eates ouvertes apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, l\u2019infraction dont le recourant \u00e9tait accus\u00e9 avait un caract\u00e8re continu. Soulignant \u00e9galement que les infractions reproch\u00e9es entraient dans la cat\u00e9gorie des infractions personnelles, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des chambres criminelles de la Cour de cassation a cass\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence de la cour d\u2019assises (pour les arr\u00eats de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des chambres criminelles de la Cour de cassation allant dans le m\u00eame sens, voir, entre autres, les arr\u00eats nos E.2017\/YYB-996, K.2017\/403, 10 octobre 2017\u00a0; et no E.2017\/YYB-998, K.2017\/388, 10 octobre 2017).<\/p>\n 144. Lors du r\u00e9examen en appel de la d\u00e9cision rendue par la 16\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation en sa qualit\u00e9 de juridiction de premi\u00e8re instance concernant la condamnation de deux juges (…), avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, pour leur appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e (FET\u00d6\/PDY) ainsi que pour les fautes professionnelles qu\u2019ils auraient commises \u00e0 raison de leurs actes li\u00e9s \u00e0 leur fonction, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des chambres criminelles de la Cour de cassation a examin\u00e9 la question de la violation all\u00e9gu\u00e9e de la r\u00e8gle selon laquelle \u00ab\u00a0les juges et les procureurs ne sont jug\u00e9s qu\u2019en cas de flagrant d\u00e9lit\u00a0; ils ne sont ni interrog\u00e9s ni d\u00e9tenus\u00a0\u00bb qu\u2019avaient invoqu\u00e9e les suspects, en pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0comme l\u2019explique la jurisprudence constante et actuelle de la Cour de cassation, s\u2019agissant de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, qui constitue une infraction continue, \u00e0 l\u2019exception des cas o\u00f9 [la continuit\u00e9 prend fin avec] la dissolution de cette organisation ou la cessation de l\u2019appartenance [\u00e0 une telle structure], la[dite] continuit\u00e9 peut \u00eatre interrompue par l\u2019arrestation de l\u2019auteur. La date et le lieu de l\u2019infraction doivent donc \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s en cons\u00e9quence. Pour cette raison, il y avait une situation de flagrant d\u00e9lit au moment de l\u2019arrestation des magistrats soup\u00e7onn\u00e9s de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e\u00a0\u00bb et les pourvois soulev\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard devaient \u00eatre rejet\u00e9s (voir l\u2019arr\u00eat de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des chambres criminelles de la Cour de cassation no E.2017\/16.MD-956, K.2017\/370, 26\u00a0septembre 2017).<\/p>\n 145. Vu les arr\u00eats de la Cour de cassation pr\u00e9cit\u00e9s et le fait que, le 16 juillet 2016, au moment o\u00f9 les autorit\u00e9s prenaient des mesures pour faire \u00e9chouer la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, le recourant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 parce qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenir au FET\u00d6\/PDY \u2013 consid\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s judiciaires comme une organisation terroriste arm\u00e9e ayant pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, il n\u2019[\u00e9tait] pas possible de conclure \u00e0 l\u2019absence de base factuelle et juridique du motif retenu par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate selon laquelle l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste reproch\u00e9e \u00e0 [l\u2019int\u00e9ress\u00e9 relevait] d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit (pour une analyse de la Cour dans le m\u00eame sens, voir Alparslan Altan, \u00a7 128).<\/p>\n 146. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la th\u00e8se selon laquelle [Erdal Tercan], juge \u00e0 la CCT, a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire d\u2019une mani\u00e8re non conforme \u00e0 la loi et irrespectueuse des garanties d\u00e9coulant de la Constitution et de la loi no 6216, est sans fondement. Par cons\u00e9quent, la mesure de mise en d\u00e9tention de [l\u2019int\u00e9ress\u00e9] avait une base l\u00e9gale.<\/p>\n 147. Avant d\u2019examiner la question de savoir si la mesure de d\u00e9tention provisoire, qui avait une base l\u00e9gale, poursuivait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait proportionn\u00e9e, il convient d\u2019examiner s\u2019il existait des \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments factuels qui d\u00e9montrent l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction\u00a0\u00bb, condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une mesure de d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 148. Dans la d\u00e9cision ordonnant la mise en d\u00e9tention [litigieuse], il est pr\u00e9cis\u00e9, par r\u00e9f\u00e9rence \u00ab\u00a0[\u00e0 l\u2019ensemble des] proc\u00e8s-verbaux, aux proc\u00e8s-verbaux de perquisition et de saisie et au contenu du dossier\u00a0\u00bb, qu\u2019il existait des preuves concr\u00e8tes d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons \u00e0 l\u2019\u00e9gard des suspects, parmi lesquels figurait [Erdal Tercan]. De m\u00eame, dans la d\u00e9cision rejetant le recours form\u00e9 par le recourant contre sa d\u00e9tention, il \u00e9tait indiqu\u00e9, en r\u00e9f\u00e9rence aux informations, documents et rapports d\u2019enqu\u00eate, aux rapports de perquisition et de saisie ainsi qu\u2019au contenu du dossier dans son ensemble, qu\u2019il existait des preuves concr\u00e8tes indiquant une forte suspicion p\u00e9nale de culpabilit\u00e9 chez les suspects, y compris le recourant.<\/p>\n 149. Il ressort par ailleurs du rapport de synth\u00e8se (fezleke) concernant [Erdal Tercan] que les d\u00e9clarations de t\u00e9moins anonymes et de suspects ainsi que le contenu des conversations \u00e9tablies par les autres personnes par l\u2019interm\u00e9diaire de ByLock ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s comme preuves indiquant que le recourant avait commis l\u2019infraction reproch\u00e9e (appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e). En outre, les signaux des t\u00e9l\u00e9phones portables du recourant \u00e9taient \u00e9galement cit\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments de preuve dans l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n 150. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que certaines questions concernant le recourant ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans les conversations entre certaines personnes (\u00d6.\u0130., S.E. et B.Y.\u00a0; S.E., B.Y. et R.\u00dc.) autres que lui, via ByLock. Se fondant sur certains \u00e9l\u00e9ments de preuve tels que les d\u00e9clarations des suspects\/t\u00e9moins et les conversations via ByLock, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate ont estim\u00e9 que \u00d6.\u0130., qui \u00e9tait en fait un enseignant, \u00e9tait l\u2019imam civil (chef) au sein du FET\u00d6\/PDY responsable des magistrats\u00a0; que S.E., qui \u00e9tait rapporteur, \u00e9tait le responsable du FET\u00d6\/PDY au sein de la Cour constitutionnelle\u00a0; et que B.Y. et R.\u00dc. \u00e9taient des rapporteurs membres du FET\u00d6\/PDY. Parmi ces personnes, un mandat d\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis contre \u00d6.\u0130., qui se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. S.E., auditeur \u00e0 la Cour des comptes, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de la fonction publique et il fait l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat pour avoir fui alors que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre lui \u00e9tait en cours. B.Y., qui \u00e9tait juge, et R.\u00dc, qui \u00e9tait procureur, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s par le Conseil des juges et des procureurs. En outre, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate ouverte par le parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Ankara contre ces personnes en relation avec les crimes li\u00e9s au FET\u00d6\/PDY imm\u00e9diatement apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, un mandat d\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis contre B.Y.<\/p>\n 151. \u00c0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 dit que lors des conversations entre \u00d6.\u0130. et S.E., ces derniers avaient fait des remarques \u2013 mentionnant \u00e9galement, outre le recourant, le nom de code d\u2019A.A., qui avait soumis une opinion dissidente et qui \u00e9tait d\u00e9tenu pour les infractions li\u00e9es au FET\u00d6\/PDY \u2013 sur les opinions dissidentes jointes \u00e0 un arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle dans le cadre d\u2019une requ\u00eate individuelle introduite par un journaliste d\u00e9tenu sur la base d\u2019accusations li\u00e9es au FET\u00d6\/PDY. Lors des conversations entre \u00d6.\u0130. et B.Y., \u00d6.\u0130. a demand\u00e9 qu\u2019A.A., un autre membre de la Cour constitutionnelle, transmette au recourant l\u2019opinion de ce dernier quant au(x) candidat(s) \u00e0 soutenir pour l\u2019\u00e9lection du vice-pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 152. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 lors des conversations entre S.E. et B.Y. qu\u2019en ce qui concerne les recours individuels introduits par deux juges d\u00e9tenus sur la base d\u2019accusations li\u00e9es au FET\u00d6\/PDY, S.E. a not\u00e9, en mentionnant \u00ab\u00a0Ertan\u00a0\u00bb, le nom de code du recourant, que ce dernier faisait partie de la commission charg\u00e9e d\u2019examiner le recours\u00a0; et que, comme ce dernier voulait r\u00e9pondre \u00e0 une question, certains rapporteurs qui auraient un lien avec le FET\u00d6\/PDY \u2013 et dont les noms de code ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s au cours de la conversation \u2013 ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 lui rendre visite. \u00c0 cet \u00e9gard, B.Y. a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative au message de S.E. Il a en outre \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les conversations entre S.E. et R.\u00dc. portaient \u00e9galement sur le m\u00eame sujet.<\/p>\n 153. En outre, R.\u00dc., qui \u00e9tait rapporteur \u00e0 la Cour constitutionnelle et qui \u00e9tait \u00e9galement accus\u00e9 d\u2019\u00eatre membre du FET\u00d6\/PDY, a d\u00e9clar\u00e9 que les autorit\u00e9s d\u2019instruction consid\u00e9raient comme suspecte la d\u00e9marche du recourant dans les recours individuels auxquels des membres du FET\u00d6\/PDY \u00e9taient parties, ainsi que ses relations avec les rapporteurs qui \u00e9taient membres de cette organisation, et il a estim\u00e9 que le recourant \u00e9tait \u00e9galement membre du FET\u00d6\/PDY\u00a0; que ce dernier avait consult\u00e9 le rapporteur S.E. \u2013 qui \u00e9tait le responsable du FET\u00d6\/PDY au sein de la Cour constitutionnelle \u2013 sur la mani\u00e8re dont il devait agir\u00a0; que S.E. (selon ses propres termes) a contact\u00e9 la personne civile qui \u00e9tait l\u2019imam (chef) responsable de la Cour constitutionnelle (ou le haut imam judiciaire)\u00a0; et que le recourant avait agi conform\u00e9ment aux instructions qu\u2019il avait re\u00e7ues\u00a0; et que le recourant \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9 par le nom de code \u00ab\u00a0Ertan\u00a0\u00bb au sein du FET\u00d6\/PDY. R.\u00dc. a \u00e9galement not\u00e9 que, conform\u00e9ment aux instructions du FET\u00d6\/PDY, le recourant avait exprim\u00e9 une opinion dissidente dans le recours relatif aux juges\u00a0; et que les rapporteurs qui \u00e9taient membres du FET\u00d6\/PDY ont aid\u00e9 le recourant \u00e0 r\u00e9diger les motifs de son opinion dissidente.<\/p>\n 154. En outre, l\u2019un des t\u00e9moins anonymes (Kitap\u00e7\u0131), qui exer\u00e7ait des fonctions de juge rapporteur \u00e0 la Cour constitutionnelle, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait parvenu \u00e0 la conclusion que le recourant, qu\u2019il connaissait auparavant, avait dit qu\u2019il le recommanderait afin qu\u2019il puisse \u00eatre nomm\u00e9 juge rapporteur, mais que, cependant, au cours de la proc\u00e9dure de nomination, le pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle ne tiendrait pas compte de cette recommandation et que, pour cette raison, il pourrait \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9 comme \u00ab\u00a0cemaat\u00e7i\u00a0\u00bb [litt\u00e9ralement, le terme \u00ab\u00a0cemaatci\u00a0\u00bb signifie \u00ab\u00a0membre d\u2019une communaut\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0; toutefois, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ce terme \u00e9tait couramment utilis\u00e9 pour d\u00e9signer les adeptes de Fetullah G\u00fclen, chef pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY] m\u00eame s\u2019il \u00e9tait nomm\u00e9, et que, par cons\u00e9quent, il a d\u00e9clar\u00e9 que le recourant \u00e9tait membre du FET\u00d6\/PDY compte tenu \u00e9galement de ses relations sociales. L\u2019autre juge rapporteur (Defne) a lui aussi indiqu\u00e9 que le recourant \u00e9tait membre du FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 155. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que, \u00e0 diverses dates, les signaux du t\u00e9l\u00e9phone portable du recourant avaient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us de la m\u00eame station de base que ceux de certaines personnes vis\u00e9es par une enqu\u00eate parce qu\u2019ils auraient exerc\u00e9 des fonctions au sein du FET\u00d6\/PDY en tant qu\u2019\u00ab\u00a0imams civils\u00a0\u00bb, et qu\u2019\u00e0 diverses dates, ces imams civils auraient rencontr\u00e9 de nombreux juges de hautes cours d\u00e9mis de leurs fonctions pour avoir eu des liens avec le FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 156. Il appara\u00eet donc que le dossier d\u2019enqu\u00eate contient des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui attestent l\u2019existence d\u2019indices s\u00e9rieux confirmant les soup\u00e7ons pesant sur le recourant.<\/p>\n 157. En outre, il convient de rechercher si la d\u00e9tention provisoire du recourant, pour laquelle la condition d\u2019un fort soup\u00e7on de culpabilit\u00e9 \u00e9tait satisfaite, poursuivait un but l\u00e9gitime. Le contexte g\u00e9n\u00e9ral au moment o\u00f9 la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 rendue ne doit pas \u00eatre ignor\u00e9.<\/p>\n 158. Compte tenu du climat de peur cr\u00e9\u00e9 par les graves incidents survenus lors de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, de la complexit\u00e9 de la structure du FET\u00d6\/PDY qui est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019auteur de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et du danger que repr\u00e9sente cette organisation (…), des actes criminels ou violents orchestr\u00e9s et commis de mani\u00e8re organis\u00e9e par des milliers de membres du FET\u00d6\/PDY, rendent n\u00e9cessaire l\u2019ouverture imm\u00e9diate d\u2019enqu\u00eates contre des milliers de personnes, y compris des fonctionnaires\u00a0; bien qu\u2019elles ne soient pas directement impliqu\u00e9es dans la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, les mesures pr\u00e9ventives autres que la d\u00e9tention provisoire ne suffisent peut-\u00eatre pas \u00e0 garantir une bonne collecte des preuves et une conduite efficace des enqu\u00eates (pour les analyses de la Cour dans le m\u00eame sens, voir Ayd\u0131n Yavuz et autres, \u00a7\u00a0271\u00a0; Sel\u00e7uk \u00d6zdemir, \u00a7 78\u00a0; et Alparslan Altan, \u00a7 140).<\/p>\n 159. Le risque d\u2019\u00e9vasion des personnes qui sont impliqu\u00e9es dans la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ou qui sont en relation avec FET\u00d6\/PDY \u2013 l\u2019organisation terroriste \u00e0 l\u2019origine de la tentative du coup d\u2019\u00c9tat \u2013 en profitant du chaos qui a suivi, et le risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves sont plus probables qu\u2019en ce qui concerne les infractions commises en temps ordinaire. En outre, le fait que le FET\u00d6\/PDY se soit infiltr\u00e9 dans presque toutes les institutions et organisations publiques du pays, qu\u2019il ait men\u00e9 des activit\u00e9s dans plus de cent cinquante pays et qu\u2019il ait conclu de nombreuses alliances internationales importantes faciliterait grandement la fuite et le s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des personnes faisant l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate concernant cette organisation (…). Par ailleurs, il est ind\u00e9niable qu\u2019il sera plus facile pour le recourant, qui est un juge \u00e0 la Cour constitutionnelle, d\u2019alt\u00e9rer les preuves \u2013 \u00e9tant donn\u00e9 sa position \u2013 par rapport aux autres (…).<\/p>\n 160. L\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, raison pour laquelle le recourant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, fait partie des infractions qui doivent \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement punies dans l\u2019ordre juridique turc, et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction reproch\u00e9e indique qu\u2019il y a un risque de fuite (…). En outre, l\u2019infraction reproch\u00e9e fait partie de celles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 de la loi no\u00a05271, pour lesquelles l\u2019existence d\u2019un motif de d\u00e9tention est pr\u00e9sum\u00e9e (…).<\/p>\n 161. En l\u2019esp\u00e8ce, en ordonnant la d\u00e9tention du recourant, le 5\u00e8me juge de paix d\u2019Ankara a pris en consid\u00e9ration le risque de fuite et d\u2019alt\u00e9ration des preuves, l\u2019insuffisance d\u2019une caution dans le cadre d\u2019une mise en libert\u00e9 conditionnelle et la proportionnalit\u00e9 de la d\u00e9tention par rapport \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e. Le 6\u00e8me juge de paix d\u2019Ankara a rejet\u00e9, pour les m\u00eames raisons, l\u2019opposition form\u00e9e par le recourant contre l\u2019ordonnance de d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 162. Par cons\u00e9quent, compte tenu des circonstances g\u00e9n\u00e9rales au moment o\u00f9 l\u2019ordonnance de d\u00e9tention provisoire a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise, des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, ainsi que du contenu des d\u00e9cisions rendues par les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me juges de paix d\u2019Ankara, on ne peut pas dire que les motifs de la d\u00e9tention provisoire, tels que le risque de fuite et d\u2019alt\u00e9ration des preuves, manquaient de fondement factuel (…).<\/p>\n 163. En outre, il convient de d\u00e9terminer si la d\u00e9tention provisoire du recourant \u00e9tait proportionn\u00e9e. Il faut appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une telle mesure en prenant en consid\u00e9ration toutes les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (…).<\/p>\n 164. Tout d\u2019abord, enqu\u00eater sur les crimes terroristes pose de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s aux autorit\u00e9s publiques. Par cons\u00e9quent, le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui rendrait extr\u00eamement difficile pour les autorit\u00e9s judiciaires et les agents de s\u00e9curit\u00e9 la lutte efficace contre les crimes \u2013 en particulier les crimes organis\u00e9s \u2013 et la criminalit\u00e9 (…). Compte tenu de l\u2019ampleur et de la nature des enqu\u00eates relatives au FET\u00d6\/PDY et des caract\u00e9ristiques de ladite organisation (\u00e0 savoir le secret, la structuration de type cellulaire, la pr\u00e9sence organis\u00e9e au sein de toutes les institutions, l\u2019image de saintet\u00e9 qu\u2019elle s\u2019attribue, l\u2019action bas\u00e9e sur l\u2019ob\u00e9issance et la d\u00e9votion), ces enqu\u00eates, quand bien m\u00eame elles ne seraient pas directement li\u00e9es \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, sont \u00e0 l\u2019\u00e9vidence beaucoup plus difficiles et complexes que les autres enqu\u00eates p\u00e9nales (…).<\/p>\n 165. En outre, \u00e9tant donn\u00e9 que le recourant a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention pendant qu\u2019\u00e9tait r\u00e9prim\u00e9e la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et qu\u2019il a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu, il n\u2019y a aucune raison de conclure que, pendant le processus d\u2019enqu\u00eate, cette mesure n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment du principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n 166. Compte tenu des circonstances susmentionn\u00e9es de la pr\u00e9sente affaire, on ne peut pas dire qu\u2019il \u00e9tait arbitraire et infond\u00e9 pour les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me juges d\u2019Ankara de conclure que la d\u00e9tention provisoire du recourant \u00e9tait une mesure proportionn\u00e9e, compte tenu de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine dont \u00e9tait punissable l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s, et que la lib\u00e9ration conditionnelle serait insuffisante.<\/p>\n 167. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a clairement pas eu de violation bas\u00e9e sur une ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire du recourant, ce volet du recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 51. Il ressort par ailleurs de l\u2019arr\u00eat de la CCT que le Gouvernement s\u2019\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant elle \u00e0 l\u2019article 161 \u00a7 8 du CPP et qu\u2019il avait soutenu que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait conduite directement par le procureur de la R\u00e9publique, m\u00eame si l\u2019infraction avait \u00e9t\u00e9 commise dans ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice des fonctions. Par cons\u00e9quent, selon le Gouvernement, les r\u00e8gles proc\u00e9durales sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par la loi no 6216 ne devaient pas s\u2019appliquer aux proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste, comme celle conduite en l\u2019esp\u00e8ce (voir le consid\u00e9rant no\u00a0103 de l\u2019arr\u00eat de la CCT). Cependant, il ressort du raisonnement de son arr\u00eat que la CCT ne s\u2019est pas fond\u00e9e sur cette disposition pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale de la mesure en question et qu\u2019elle s\u2019est content\u00e9e d\u2019examiner ladite base au regard des dispositions de la loi no\u00a06216 (voir les consid\u00e9rants nos\u00a0132-134 de l\u2019arr\u00eat de la CCT).<\/p>\n II. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n A. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution<\/strong><\/p>\n 52. L\u2019article 11 de la Constitution est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions de la Constitution sont des principes juridiques fondamentaux qui lient les organes du l\u00e9gislatif, de l\u2019ex\u00e9cutif et du judiciaire, les autorit\u00e9s administratives et toutes les autres institutions et personnes. Les lois ne peuvent pas \u00eatre contraires \u00e0 la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n 53. L\u2019article\u00a015 de la Constitution se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de guerre, de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux peut \u00eatre partiellement ou totalement suspendu ou des mesures contraires aux garanties assorties par la Constitution [\u00e0 ces droits et libert\u00e9s] peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es, dans la mesure requise par la situation et sous condition de [respect] des obligations d\u00e9coulant du droit international.<\/p>\n M\u00eame dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier, on ne peut porter atteinte ni au droit de l\u2019individu \u00e0 la vie, sous r\u00e9serve des d\u00e9c\u00e8s qui r\u00e9sultent d\u2019actes conformes au droit de la guerre, ni au droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et spirituelle, ni \u00e0 la libert\u00e9 de religion, de conscience et de pens\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e8gle qui interdit qu\u2019une personne puisse \u00eatre contrainte de r\u00e9v\u00e9ler ses convictions ou bl\u00e2m\u00e9e ou accus\u00e9e en raison de celles-ci, ni aux r\u00e8gles de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des peines et de la pr\u00e9somption d\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 sa condamnation d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n 54. L\u2019article\u00a019 de la Constitution est ainsi r\u00e9dig\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chacun jouit de la libert\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 individuelles.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les personnes contre lesquelles il existe de s\u00e9rieuses pr\u00e9somptions de culpabilit\u00e9 ne peuvent \u00eatre d\u00e9tenues que sur le fondement d\u2019une d\u00e9cision du juge et en vue d\u2019emp\u00eacher leur \u00e9vasion ou la destruction ou l\u2019alt\u00e9ration des preuves ou encore dans d\u2019autres cas pr\u00e9vus par la loi qui rendent \u00e9galement leur d\u00e9tention n\u00e9cessaire. Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune arrestation sans d\u00e9cision judiciaire sauf en cas de flagrant d\u00e9lit ou dans les cas o\u00f9 un retard serait pr\u00e9judiciable\u00a0; les conditions en seront indiqu\u00e9es par la loi.<\/p>\n (…)<\/p>\n La personne arr\u00eat\u00e9e ou plac\u00e9e en d\u00e9tention est traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures ou, en ce qui concerne les d\u00e9lits collectifs, dans les quatre jours, sous r\u00e9serve du temps n\u00e9cessaire pour la conduire devant le tribunal le plus proche de son lieu de d\u00e9tention. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de libert\u00e9 au-del\u00e0 de ces d\u00e9lais sauf d\u00e9cision du juge. Ces d\u00e9lais peuvent \u00eatre prolong\u00e9s en cas d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge et de guerre. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La loi no 6216 relative \u00e0 la Cour constitutionnelle et aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure devant celle-ci (\u00ab\u00a0la loi no 6216\u00a0\u00bb)<\/p>\n 55. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 6216, publi\u00e9e au Journal officiel le 3 avril 2011, sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Enqu\u00eate pr\u00e9liminaire (inceleme) et instruction (soru\u015fturma) \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9sident et des membres [de la Cour constitutionnelle]<\/p>\n Article 16<\/p>\n \u00ab\u00a01) L\u2019ouverture d\u2019une instruction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9sident et des membres [de la Cour constitutionnelle] pour les infractions pr\u00e9sent\u00e9es comme commises dans l\u2019exercice des fonctions ou pendant l\u2019exercice des fonctions, les infractions de droit commun [infractions personnelles] et les actes disciplinaires est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re. Toutefois, en cas de flagrant d\u00e9lit relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises (a\u011f\u0131r ceza mahkemesinin g\u00f6revine giren su\u00e7\u00fcst\u00fc h\u00e2llerinde), l\u2019instruction est men\u00e9e selon les r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3) Le pr\u00e9sident peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9signer un membre pour que celui-ci proc\u00e8de \u00e0 l\u2019instruction pr\u00e9liminaire de l\u2019affaire avant que l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ne soit saisie. Apr\u00e8s avoir termin\u00e9 son examen, le membre nomm\u00e9 pour mener l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire (…) soumet un rapport au pr\u00e9sident.<\/p>\n 4) Une fois l\u2019affaire inscrite au r\u00f4le par le pr\u00e9sident, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re la met en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Le membre concern\u00e9 ne peut participer aux d\u00e9lib\u00e9rations. Lorsque l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re d\u00e9cide de ne pas ouvrir une instruction, la d\u00e9cision est signifi\u00e9e au membre concern\u00e9 et aux plaignants.<\/p>\n 5) Lorsqu\u2019il est d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ouvrir une instruction, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re \u00e9lit trois de ses membres pour constituer la commission d\u2019instruction. La commission d\u2019instruction est pr\u00e9sid\u00e9e par le membre qui compte\u00a0le plus d\u2019anciennet\u00e9. La commission d\u2019instruction dispose de tous les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au procureur de la R\u00e9publique par la loi no 5271 du 4\u00a0d\u00e9cembre 2004 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [CPP]. Les actes d\u2019instruction demand\u00e9s par la commission d\u2019instruction sont imm\u00e9diatement pris par les autorit\u00e9s judiciaires locales comp\u00e9tentes. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Instruction judiciaire et poursuites p\u00e9nales<\/p>\n Article 17<\/p>\n \u00ab\u00a01) \u00c0 l\u2019exception du cas de flagrant d\u00e9lit concernant les infractions de droit commun relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises, les mesures pr\u00e9ventives visant le pr\u00e9sident et les membres [de la Cour constitutionnelle] pour des infractions pr\u00e9sent\u00e9es comme commises dans l\u2019exercice des fonctions ou pendant l\u2019exercice des fonctions ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es que sur le fondement des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n 2) En cas de flagrant d\u00e9lit concernant les infractions de droit commun relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises, l\u2019instruction est men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de droit commun. Lorsque l\u2019acte d\u2019accusation est pr\u00e9par\u00e9, les poursuites sont men\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e des chambres criminelles de la Cour de cassation [depuis le 2\u00a0janvier 2017\u00a0: \u00ab\u00a0par la chambre criminelle comp\u00e9tente de la Cour de cassation\u00a0\u00bb].<\/p>\n 3) Hormis le cas de flagrant d\u00e9lit concernant les infractions de droit commun relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises, et s\u2019agissant des infractions pr\u00e9sent\u00e9es comme commises dans l\u2019exercice des fonctions ou pendant l\u2019exercice des fonctions, ainsi que des infractions de droit commun, lorsque, au cours de l\u2019instruction, la commission d\u2019instruction demande qu\u2019une mesure pr\u00e9ventive pr\u00e9vue par la loi no\u00a05271 [le CPP] et par les autres lois soit prise, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re se prononce sur cette demande.<\/p>\n 4) Lorsque la commission d\u2019instruction, apr\u00e8s avoir termin\u00e9 son enqu\u00eate, estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019engager l\u2019action publique, elle rend une ordonnance de non-lieu. Lorsqu\u2019elle estime qu\u2019il convient d\u2019engager l\u2019action publique, elle renvoie l\u2019affaire \u00e0 la Cour constitutionnelle, s\u2019il s\u2019agit d\u2019infractions relatives \u00e0 l\u2019exercice des fonctions, pour que celle-ci juge l\u2019affaire en qualit\u00e9 de haute juridiction, et au pr\u00e9sident [de ladite cour], s\u2019il s\u2019agit d\u2019infractions de droit commun, pour que celui-ci transmette l\u2019affaire \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e des chambres criminelles de la Cour de cassation [depuis le 2\u00a0janvier 2017\u00a0: \u00ab\u00a0\u00e0 la chambre criminelle comp\u00e9tente de la Cour de cassation\u00a0\u00bb]. Les d\u00e9cisions de la commission d\u2019enqu\u00eate sont signifi\u00e9es au suspect et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux plaignants.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. La loi no 5237 du 26 septembre 2004 portant code p\u00e9nal (CP)<\/strong><\/p>\n 56. L\u2019article 309 \u00a7 1 du CP est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque tente de renverser l\u2019ordre constitutionnel pr\u00e9vu par la Constitution de la R\u00e9publique de Turquie par la force et la violence ou de mettre en place un autre ordre en lieu de celui-ci ou d\u2019emp\u00eacher partiellement ou totalement de facto la mise en place de cet ordre sera condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 57. L\u2019article 314 \u00a7\u00a7 1 et 2 du CP, qui r\u00e9prime le d\u00e9lit d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque constitue ou dirige une organisation en vue de commettre les infractions \u00e9nonc\u00e9es aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me sections du pr\u00e9sent chapitre sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de dix \u00e0 quinze ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 2. Tout membre d\u2019une organisation telle que mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de cinq \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. La loi no 5271 du 4 d\u00e9cembre 2004 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP)<\/strong><\/p>\n 58. L\u2019article 2 (j) du CPP, en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) j) sont qualifi\u00e9es de flagrant d\u00e9lit (su\u00e7\u00fcst\u00fc)\u00a0:<\/p>\n 1. l\u2019infraction qui est en train d\u2019\u00eatre\u00a0commise\u00a0;<\/p>\n 2. l\u2019infraction qui vient d\u2019\u00eatre commise, et l\u2019infraction qui a \u00e9t\u00e9 commise par une personne poursuivie imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l\u2019action et appr\u00e9hend\u00e9e par la police, par la victime ou par d\u2019autres personnes\u00a0;<\/p>\n 3. l\u2019infraction qui a \u00e9t\u00e9 commise par la personne qui a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9e en possession d\u2019objets ou de preuves laissant penser que l\u2019action a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment r\u00e9alis\u00e9e (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 59. L\u2019article 91 \u00a7 2 du CPP dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le placement en garde \u00e0 vue d\u00e9pend de la n\u00e9cessit\u00e9 de cette mesure pour l\u2019enqu\u00eate et des indices permettant de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a commis une infraction.\u00a0\u00bb<\/p>\n 60. En son paragraphe 5, l\u2019article 91 du CPP pr\u00e9voit que la personne arr\u00eat\u00e9e, son repr\u00e9sentant, son conjoint ou ses proches peuvent former un recours contre l\u2019arrestation, le placement en garde \u00e0 vue ou le prolongement du d\u00e9lai de garde \u00e0 vue afin d\u2019obtenir une remise en libert\u00e9. Ce recours doit \u00eatre examin\u00e9 au plus tard dans les vingt-quatre heures.<\/p>\n 61. L\u2019article 100\u00a0\u00a7\u00a7 1 et 2 du CPP peut se lire comme suit\u00a0en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. S\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels qui d\u00e9montrent l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction [reproch\u00e9e] et un motif de d\u00e9tention provisoire, la d\u00e9tention provisoire peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un suspect ou d\u2019un accus\u00e9. Elle ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que proportionnellement \u00e0 la peine ou \u00e0 la mesure pr\u00e9ventive susceptibles d\u2019\u00eatre impos\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance de l\u2019affaire.<\/p>\n 2. Dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existe un motif de d\u00e9tention :<\/p>\n a) s\u2019il existe des faits concrets qui font na\u00eetre le soup\u00e7on d\u2019un risque de fuite (…)\u00a0;<\/p>\n b) si le comportement du suspect ou de l\u2019accus\u00e9 fait na\u00eetre le soup\u00e7on<\/p>\n 1. d\u2019un risque de destruction, de dissimulation ou d\u2019alt\u00e9ration des preuves,<\/p>\n 2. d\u2019une tentative d\u2019exercice de pressions sur les t\u00e9moins ou sur d\u2019autres personnes (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Pour certaines infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP (\u00e0 savoir les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb), il existe une pr\u00e9somption l\u00e9gale d\u2019existence des motifs de d\u00e9tention. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 du CPP se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03) S\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels qui d\u00e9montrent l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission des infractions cit\u00e9es ci-dessous, l\u2019existence d\u2019un motif de d\u00e9tention peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e\u00a0:<\/p>\n a) pour les infractions suivantes r\u00e9prim\u00e9es par la loi no\u00a05237 du 26\u00a0septembre 2004 portant code p\u00e9nal\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 11. infractions contre l\u2019ordre constitutionnel et le fonctionnement de ce syst\u00e8me (articles\u00a0309, 310, 311, 313, 314, 315),<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 62. L\u2019article 101 du CPP dispose que la d\u00e9tention provisoire est ordonn\u00e9e au stade de l\u2019instruction par un juge de paix \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique et au stade du jugement par le tribunal comp\u00e9tent, d\u2019office ou \u00e0 la demande du procureur. Les d\u00e9cisions de placement et de maintien en d\u00e9tention provisoire peuvent faire l\u2019objet d\u2019une opposition devant un autre juge de paix ou devant un autre tribunal. Les d\u00e9cisions y relatives doivent \u00eatre motiv\u00e9es en droit et en fait.<\/p>\n 63. L\u2019article 109 du CPP, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, permettait au juge de placer un suspect encourant une peine d\u2019emprisonnement maximale de trois ans sous contr\u00f4le judiciaire au lieu d\u2019ordonner sa d\u00e9tention, m\u00eame si les motifs de d\u00e9tention \u00e9taient \u00e9tablis.<\/p>\n 64. L\u2019article\u00a0141 \u00a7 1 a), d) et i) du CPP est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) Dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019un proc\u00e8s relatifs \u00e0 une infraction, toute personne\u00a0:<\/p>\n a) qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e, plac\u00e9e ou maintenue en d\u00e9tention dans des conditions et circonstances non conformes aux lois\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n d) qui, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire au cours de l\u2019enqu\u00eate ou du proc\u00e8s, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 traduite dans un d\u00e9lai raisonnable devant l\u2019autorit\u00e9 de jugement et n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9cision sur le fond dans ce m\u00eame d\u00e9lai,<\/p>\n (…)<\/p>\n i) pour laquelle un mandat de perquisition a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e. (…)<\/p>\n peut demander r\u00e9paration \u00e0 l\u2019\u00c9tat pour tous les pr\u00e9judices mat\u00e9riels et moraux qu\u2019elle aurait ainsi subis.\u00a0\u00bb<\/p>\n 65. L\u2019article 142 \u00a7 1 du m\u00eame code se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La demande d\u2019indemnisation peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les trois mois suivant la notification \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision ou du jugement et, dans tous les cas de figure, dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision ou le jugement sont devenus d\u00e9finitifs.\u00a0\u00bb<\/p>\n 66. Selon la pratique de la Cour de cassation, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond de l\u2019affaire pour se prononcer sur les demandes d\u2019indemnisation introduites en application de l\u2019article\u00a0141 du CPP \u00e0 raison de la dur\u00e9e excessive d\u2019une d\u00e9tention provisoire (d\u00e9cisions nos\u00a0E.\u00a02014\/21585,\u00a0K.\u00a02015\/10868 et E.\u00a02014\/6167, K.\u00a02015\/10867).<\/p>\n 67. L\u2019article 161 \u00a7 8 du CPP, r\u00e9gissant les fonctions et pouvoirs du procureur de la R\u00e9publique, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans le cas des infractions vis\u00e9es aux articles 302, 309, 311, 312, 313, 314, 315 et 316 du code p\u00e9nal, une enqu\u00eate est directement men\u00e9e par les procureurs, m\u00eame si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice des fonctions. (..).\u00a0\u00bb<\/p>\n E. La comp\u00e9tence des cours d\u2019assises<\/strong><\/p>\n 68. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi no 5235 du 7\u00a0octobre 2004, l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises.<\/p>\n F. La jurisprudence pertinente des juridictions nationales<\/strong><\/p>\n 1. La Cour de cassation<\/p>\n a) La 16e chambre criminelle de la Cour de cassation<\/p>\n 69. Dans son arr\u00eat du 20 avril 2015 (E.2015\/1069, K.2015\/840), la 16e\u00a0chambre criminelle de la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) L\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e est commise lorsqu\u2019il y a une soumission volontaire \u00e0 la hi\u00e9rarchie de l\u2019organisation arm\u00e9e, une acceptation du but de la cr\u00e9ation de cette organisation et de ses activit\u00e9s (…). M\u00eame si l\u2019infraction est constitu\u00e9e d\u00e8s l\u2019adh\u00e9sion, elle continue \u00e0 \u00eatre commise aussi longtemps que se poursuit l\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 70. Dans son arr\u00eat du 6 avril 2016 (E.2015\/7367, K.2016\/2130), la m\u00eame chambre criminelle de la Cour de cassation s\u2019est exprim\u00e9e de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La continuit\u00e9 d\u2019une infraction cesse d\u00e8s l\u2019arrestation. Lorsque les actes susceptibles de [permettre d\u2019accomplir] le but poursuivi par l\u2019organisation et pr\u00e9sentant une certaine gravit\u00e9 sont perp\u00e9tr\u00e9s entre l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019organisation et le moment de l\u2019arrestation, il est imp\u00e9ratif de consid\u00e9rer dans l\u2019ensemble le r\u00e9gime juridique de toutes les infractions et les dispositions r\u00e9gissant le concours d\u2019infractions (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 71. Dans son arr\u00eat du 24 avril 2017, cette m\u00eame chambre a indiqu\u00e9 que la loi no 6526, qui avait ajout\u00e9 le paragraphe 8 \u00e0 l\u2019article 161 du CPP, ne renfermait aucune disposition sp\u00e9ciale quant aux actes d\u2019enqu\u00eates pouvant \u00eatre adopt\u00e9s par un juge au stade de l\u2019enqu\u00eate (pour un r\u00e9sum\u00e9 de cet arr\u00eat, voir Ba\u015f c. Turquie, no 66448\/17, \u00a7 87, 3 mars 2020).<\/p>\n 72. Dans son arr\u00eat du 18 juillet 2017 (E.2016\/7162, K.2017\/4786), cette m\u00eame chambre a statu\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) L\u2019appartenance \u00e0 une organisation est r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a02 du code p\u00e9nal.<\/p>\n (…)<\/p>\n Est membre d\u2019une organisation toute personne qui adh\u00e8re \u00e0 la hi\u00e9rarchie [de cette structure] et qui, de ce fait, se soumet \u00e0 la volont\u00e9 de cette organisation en \u00e9tant pr\u00eat \u00e0 s\u2019acquitter des missions qui lui sont confi\u00e9es. [L\u2019appartenance \u00e0] une organisation signifie l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 celle-ci, l\u2019existence d\u2019un lien de rattachement, et la soumission \u00e0 son pouvoir hi\u00e9rarchique. Un membre de l\u2019organisation doit avoir un lien concret avec celle-ci et participer \u00e0 ses activit\u00e9s (…).<\/p>\n M\u00eame s\u2019il n\u2019est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire, pour que le membre d\u2019une organisation soit sanctionn\u00e9, que celui-ci ait commis une infraction dans le cadre des activit\u00e9s de cette organisation et en vue de r\u00e9aliser le but poursuivi par celle-ci, cet individu doit quand m\u00eame avoir contribu\u00e9 mat\u00e9riellement ou moralement, de mani\u00e8re concr\u00e8te, \u00e0 l\u2019existence m\u00eame de celle-ci et \u00e0 son renforcement moral. L\u2019appartenance \u00e9tant une infraction continue, les actions doivent pr\u00e9senter une certaine mat\u00e9rialit\u00e9 (…).<\/p>\n L\u2019appartenance \u00e0 une organisation, qui constitue une infraction continue, est consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction unique jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il y ait une rupture juridique et factuelle. Elle prend fin par l\u2019arrestation de la personne, par la dissolution de cette organisation, par l\u2019exclusion de cette personne de l\u2019organisation ou bien par le d\u00e9part [de cette personne de l\u2019organisation].<\/p>\n (…)<\/p>\n Infraction de cr\u00e9ation d\u2019une organisation terroriste et d\u2019appartenance \u00e0 celle-ci\u00a0:<\/p>\n Pour qu\u2019une structure soit qualifi\u00e9e d\u2019organisation terroriste au sens de l\u2019article\u00a0314 du CP, en plus de remplir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019existence d\u2019une organisation au sens de l\u2019article 220 du CP, celle-ci doit aussi \u00eatre cr\u00e9\u00e9e en vue de commettre des infractions [\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans certains chapitres du CP] (…) et doit \u00e9galement disposer d\u2019armes suffisantes ou avoir la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser des armes afin de r\u00e9aliser ce but (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n b) L\u2019assembl\u00e9e des chambres criminelles de la Cour de cassation<\/p>\n 73. Le 10 octobre 2017, la Cour de cassation, r\u00e9unie en assembl\u00e9e des chambres criminelles, a rendu deux arr\u00eats allant dans le m\u00eame sens que son arr\u00eat du 26 septembre 2017, en ce qui concerne l\u2019examen de la situation de flagrance pour l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e (E.\u00a02017\/1000, K.2017\/395 et E. 2017\/1001, K.2017\/396). Statuant sur le cas de magistrats accus\u00e9s d\u2019appartenance au FET\u00d6\/PDY, elle a estim\u00e9 qu\u2019il existait, au moment de leur arrestation, une situation de flagrant d\u00e9lit au sens de l\u2019article 94 de la loi no 2802.<\/p>\n 74. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans son arr\u00eat du 10 octobre 2017 (E. 2017\/YYB-997, K.2017\/404), la Cour de cassation, r\u00e9unie en assembl\u00e9e des chambres criminelles, a rendu un arr\u00eat relatif \u00e0 la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises s\u2019agissant des infractions pr\u00e9sent\u00e9es comme commises par les membres de la magistrature. \u00c0 cette occasion, elle s\u2019est prononc\u00e9e comme suit au sujet de la situation de flagrance pour l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Comme l\u2019indique explicitement la jurisprudence constante et actuelle de la Cour de cassation, s\u2019agissant de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, qui constitue une infraction continue, \u00e0 l\u2019exception des cas o\u00f9 [la continuit\u00e9 prend fin avec] la dissolution de cette organisation ou la cessation de l\u2019appartenance [\u00e0 une telle structure], la[dite] continuit\u00e9 peut \u00eatre interrompue par l\u2019arrestation de l\u2019auteur. Le moment et le lieu de l\u2019infraction doivent donc \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s en cons\u00e9quence. Pour cette raison, il y a une situation de flagrance au moment de l\u2019arrestation des magistrats soup\u00e7onn\u00e9s de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e et, [d\u00e8s lors], l\u2019instruction doit \u00eatre men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de droit commun (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 75. Dans son arr\u00eat du 2 juillet 2019 (E. 2019\/9.MD-312, K.2019\/514), la Cour de cassation, r\u00e9unie en assembl\u00e9e des chambres criminelles, a rendu un arr\u00eat relatif \u00e0 la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises s\u2019agissant des infractions pr\u00e9sent\u00e9es comme commises par les membres de la magistrature. Cette affaire portait sur une proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre un ancien membre du Conseil sup\u00e9rieur des juges et procureurs pour appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e. Les membres \u00e9lus de ce Conseil b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un statut comparable \u00e0 celui des membres de la CCT.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir donn\u00e9 des pr\u00e9cisions sur sa jurisprudence relative aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e et \u00e0 la notion d\u2019infraction continue, la Cour de cassation a cit\u00e9 dans son arr\u00eat la traduction des paragraphes 104-115 de l\u2019arr\u00eat Alparslan Altan c.\u00a0Turquie (no 12778\/17, 16 avril 2019). Puis elle s\u2019est prononc\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Il faut tout d\u2019abord noter qu\u2019existent dans la doctrine des travaux indiquant qu\u2019il y a flagrance en ce qui concerne les infractions continues (…) [En outre, il convient de souligner que,] pour \u00e9tablir l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e, il suffit que l\u2019auteur se soumette de mani\u00e8re continue \u00e0 la hi\u00e9rarchie de l\u2019organisation par ses actes concrets susceptibles d\u2019\u00eatre prouv\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019appartenance (…) soit d\u00e9montr\u00e9e par d\u2019autres actes, qui pourraient constituer une infraction distincte. Il n\u2019est pas non plus n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est en train de commettre une autre infraction. En effet, s\u2019il est arr\u00eat\u00e9 lorsqu\u2019il est en train de commettre une autre infraction, il y aurait aussi, relativement \u00e0 celle-ci, un cas de flagrant d\u00e9lit. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont obtenu une preuve ou des preuves qui font na\u00eetre un soup\u00e7on que l\u2019auteur est un membre d\u2019une organisation criminelle, et si la continuit\u00e9 de l\u2019appartenance de l\u2019auteur \u00e0 l\u2019organisation est \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments actuels (…), le fait d\u2019admettre que l\u2019auteur est en train de commettre les actes constitutifs de l\u2019infraction d\u2019appartenance et le fait qu\u2019ainsi, les autorit\u00e9s, qui ont connaissance de cette situation, ont appr\u00e9hend\u00e9 l\u2019auteur lorsqu\u2019il commettait l\u2019infraction en flagrant d\u00e9lit, au sens de l\u2019article 2 (j), alin\u00e9a premier, ne sont pas contraires \u00e0 la loi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de justification apparente (Di\u011fer yandan, failin su\u00e7 \u00fcyesi oldu\u011funa dair yetkili makamlarca \u015f\u00fcphe olu\u015fturan delil ya da delillere ula\u015f\u0131lmas\u0131 ve failin \u00f6rg\u00fct \u00fcyeli\u011findeki devaml\u0131l\u0131\u011f\u0131n\u0131n o anki delillere g\u00f6re saptanmas\u0131 durumunda, (…), failin \u00f6rg\u00fct \u00fcyeli\u011fi hususundaki icra hareketlerine devam etti\u011finin, b\u00f6ylelikle bu durumdan bilgisi olan yetkili makamlarca faile CMK\u2019nin 2. Maddesinin (j) bendinin birinci alt bendi (…) uyar\u0131nca bu su\u00e7u i\u015flerken rastland\u0131\u011f\u0131n\u0131n, dolay\u0131s\u0131yla g\u00f6r\u00fcn\u00fc\u015fteki hakl\u0131l\u0131k unsuru gere\u011fince su\u00e7\u00fcst\u00fc h\u00fck\u00fcmleri do\u011frultusunda fail hakk\u0131nda i\u015flem yap\u0131labilece\u011finin kabul\u00fcnde hukuka ayk\u0131r\u0131l\u0131k bulunmamaktad\u0131r.). Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire ici que l\u2019acte repr\u00e9hensible de l\u2019auteur soit observ\u00e9 par le grand public. Il suffit que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sachent qu\u2019au moment de l\u2019arrestation du suspect, celui-ci continuait \u00e0 commettre les actes constitutifs de l\u2019infraction et que celui-ci n\u2019avait pas quitt\u00e9 l\u2019organisation. La question de savoir si l\u2019auteur est vraiment membre d\u2019une organisation ou si les motifs de d\u00e9tention au sens de l\u2019article\u00a0100 du CPP sont \u00e9tablis est un autre sujet. En fonction des preuves recueillies au stade de l\u2019instruction, l\u2019auteur peut ou non \u00eatre l\u2019objet d\u2019une mesure de d\u00e9tention provisoire ou de contr\u00f4le judiciaire ou il peut m\u00eame \u00eatre acquitt\u00e9 lors du proc\u00e8s. (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n La Cour de cassation s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la loi no 3005 relative \u00e0 la proc\u00e9dure sur la poursuite des infractions en cas de flagrant d\u00e9lit, qui avait \u00e9t\u00e9 abolie le 1er\u00a0juin 2005, et s\u2019est prononc\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, les actes relatifs \u00e0 l\u2019instruction et \u00e0 la r\u00e9pression des infractions terroristes, telles que celles constat\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, devaient \u00eatre pris en application des r\u00e8gles r\u00e9gissant le flagrant d\u00e9lit.<\/p>\n En outre, parmi les dispositions pr\u00e9voyant des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales d\u2019instruction et de poursuite, [il convient de citer] l\u2019article 83 de la Constitution, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, l\u2019article 94 de la loi no 2802 sur les juges et les procureurs, l\u2019article\u00a038 de la loi no 6087 sur les membres \u00e9lus du Conseil des juges et des procureurs, l\u2019article 46 de la loi no 2797 et l\u2019article 2 de la loi no 4483 sur les poursuites contre les fonctionnaires et autres membres de la fonction publique. Ces dispositions retiennent la notion commune de \u00ab\u00a0cas de flagrant d\u00e9lit pour les infractions de droit commun relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises\u00a0\u00bb (…).<\/p>\n Pour les raisons expliqu\u00e9es ci-dessus, le motif que la Cour de cassation a retenu pour conclure que la continuit\u00e9 de l\u2019infraction \u00e9tait rompue au moment de l\u2019arrestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et qu\u2019il y avait flagrant d\u00e9lit dans les cas relatifs \u00e0 l\u2019arrestation des juges et des procureurs (…) n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 sur une interpr\u00e9tation manifestement d\u00e9raisonnable ou arbitraire de la notion de flagrant d\u00e9lit. [Au contraire, cette interpr\u00e9tation] est fond\u00e9e sur les travaux de la doctrine, sur la th\u00e9orie de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et, surtout, sur les dispositions internes coh\u00e9rentes que le l\u00e9gislateur a continuellement adopt\u00e9es. Cette conclusion a par ailleurs \u00e9t\u00e9 suivie par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n Or, il est observ\u00e9 que, dans l\u2019arr\u00eat en question [Alparslan Altan c. Turquie] rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la question n\u2019a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019aune de l\u2019interpr\u00e9tation livr\u00e9e par la Cour de cassation\u00a0; il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenu compte du fait que cette interpr\u00e9tation \u00e9tait fond\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article 46 de la loi no\u00a02797 [disposition qui pr\u00e9voit que l\u2019ouverture d\u2019une instruction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des membres de la Cour de cassation pour les infractions de droit commun\/personnelles est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil de la principale pr\u00e9sidence [Birinci Ba\u015fkanl\u0131k Kurulu] de la Cour de cassation. Or, cette disposition pr\u00e9voit qu\u2019en cas de flagrance d\u2019infractions de droit commun relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises, l\u2019instruction peut \u00eatre men\u00e9e selon les dispositions du CPP.] Par ailleurs, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la question de savoir si ces dispositions adopt\u00e9es par le l\u00e9gislateur, l\u2019organe repr\u00e9sentant la souverainet\u00e9 nationale, est compatible avec la Convention et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n La Cour de cassation a poursuivi son raisonnement en analysant les dispositions relatives \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019instruction p\u00e9nale contre les fonctionnaires soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir commis une infraction. Ces dispositions posent le principe selon lequel, en cas de flagrance d\u2019infractions de droit commun relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises, l\u2019instruction est men\u00e9e selon les dispositions du CPP. Elles pr\u00e9cisent notamment que, selon l\u2019article\u00a0161\u00a0\u00a7\u00a08 du CPP, l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 certaines infractions est conduite directement par le procureur de la R\u00e9publique, m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 commises dans ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice des fonctions. En d\u2019autres termes, selon cette disposition, les r\u00e8gles proc\u00e9durales sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par les lois en question ne devraient pas s\u2019appliquer dans les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Les parties pertinentes de cet arr\u00eat se poursuivent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Toutefois, en examinant la l\u00e9galit\u00e9 des actes d\u2019instructions pris, en vertu des r\u00e8gles de droit commun, concernant l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne s\u2019est pas pench\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 de ceux-ci avec l\u2019article 161 \u00a7 8 du CPP, ni par cons\u00e9quent sur la question de savoir si ces actes se fondaient sur les dispositions internes en question. (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. La Cour constitutionnelle<\/em><\/p>\n 76. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat rendu par la CCT du 20\u00a0d\u00e9cembre 2017 (Alaaddin Akka\u015fo\u011flu et Akis Yay\u0131nc\u0131l\u0131k San. Tic. \u015eirketi, no\u00a02014\/18247). Dans cet arr\u00eat, la haute juridiction a consid\u00e9r\u00e9 que le recours indemnitaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141 \u00a7 i) du CPP constituait un recours \u00e0 \u00e9puiser s\u2019agissant des griefs d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des perquisitions.<\/p>\n 77. Cependant, par un arr\u00eat du 27 mars 2019 (Hasan Akbo\u011fa, no\u00a02016\/10380), la Cour constitutionnelle est revenue sur sa jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e et a consid\u00e9r\u00e9 que le recours indemnitaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0141\u00a0\u00a7\u00a0i) du CPP concernait uniquement les perquisitions effectu\u00e9es de mani\u00e8re excessive et ne pr\u00e9voyait aucune voie de recours pour les griefs d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de ces mesures.<\/p>\n 78. Par ailleurs, par une d\u00e9cision du 4 juin 2020 (Y\u0131ld\u0131r\u0131m Turan, no\u00a02017\/10536), la Cour constitutionnelle, r\u00e9unie en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, pour d\u00e9faut manifeste de fondement, un grief de violation de l\u2019article 5. Dans cette affaire qui concernait l\u2019arrestation et la mise en d\u00e9tention d\u2019un juge \u2013 qui \u00e9taient r\u00e9gies par les dispositions de la loi no\u00a02802 sur les juges et les procureurs, et non par la loi no 6216 \u2013, apr\u00e8s la tentative du coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, pour appartenance au FET\u00d6\/PDY, le recourant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire parce qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 ladite organisation terroriste. Il avait ensuite \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 en instance de jugement. Le recourant soutenait que son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 car sa d\u00e9tention provisoire avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en l\u2019absence de toute preuve concr\u00e8te et sans respecter les garanties proc\u00e9durales accord\u00e9es aux membres du pouvoir judiciaire.<\/p>\n La CCT a observ\u00e9 que le recourant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire au motif que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate avaient consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit. D\u2019apr\u00e8s la haute juridiction, le principal motif qui sous-tendait le constat, par les tribunaux appel\u00e9s \u00e0 statuer sur l\u2019affaire, d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit \u00e0 l\u2019\u00e9gard des juges des juridictions supr\u00eames plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire au lendemain du 15\u00a0juillet \u00e9tait la tentative de coup d\u2019\u00c9tat elle-m\u00eame. Aux yeux de la CCT, le FET\u00d6\/PDY \u00e9tant l\u2019instigateur de la tentative du coup d\u2019\u00c9tat en question, il n\u2019\u00e9tait pas infond\u00e9 de conclure \u00e0 un cas de flagrant d\u00e9lit en ce qui concerne l\u2019arrestation des personnes ayant un lien organisationnel avec cette structure, pendant une p\u00e9riode o\u00f9 il fallait continuellement prendre des mesures pour r\u00e9primer la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, ainsi que la menace grave et permanente qui pesait sur l\u2019existence de l\u2019\u00c9tat et la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Elle s\u2019est prononc\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0113. D\u2019autre part, dans son arr\u00eat Hakan Ba\u015f c. Turquie, qui n\u2019est pas encore d\u00e9finitif, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la CEDH\u00a0\u00bb) a estim\u00e9, principalement sur la base de ses conclusions dans l\u2019arr\u00eat Alparslan Altan c.\u00a0Turquie, que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas conforme au droit interne car il avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 des garanties proc\u00e9durales attach\u00e9es \u00e0 la fonction judiciaire. Elle a donc conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb). Dans cet arr\u00eat, la CEDH n\u2019a pas accept\u00e9 la th\u00e8se du gouvernement selon laquelle il n\u2019existait pas de proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour mener une enqu\u00eate au sujet du requ\u00e9rant et ordonner sa d\u00e9tention pr\u00e9ventive \u00e0 raison des infractions personnelles qu\u2019il aurait commises \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas membre d\u2019une haute juridiction. Il semble que, pour parvenir \u00e0 cette conclusion, la CEDH a confirm\u00e9 son analyse des dispositions de la loi turque concernant la notion de flagrant d\u00e9lit et leur interpr\u00e9tation qu\u2019elle avait livr\u00e9es dans son arr\u00eat Alparslan Altan c.\u00a0Turquie, o\u00f9 le requ\u00e9rant \u00e9tait juge \u00e0 la Cour constitutionnelle au moment de sa mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Du point de vue de la CEDH, le raisonnement par lequel les organes judiciaires turcs ont \u00e9tendu la port\u00e9e de la notion de flagrant d\u00e9lit aux membres du pouvoir judiciaire d\u00e9tenus au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat est ambigu\u00eb.<\/p>\n 114. (…) [Cette question] doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e de mani\u00e8re globale \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019interpr\u00e9tation par la CEDH des dispositions de la loi turque qui r\u00e9gissent les proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate et\/ou de poursuites contre les membres du pouvoir judiciaire et leur placement en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. En ce sens, la proc\u00e9dure \u2013 pr\u00e9vue par la loi turque \u2013 encadrant la d\u00e9tention pr\u00e9ventive des membres de la magistrature en fonction de leurs positions respectives, ainsi que la nature des infractions qui constituent le fondement de leur d\u00e9tention, doivent \u00eatre clarifi\u00e9es.<\/p>\n 115. Dans ce contexte, il convient en premier lieu de v\u00e9rifier si l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour [constitutionnelle] \u00e0 cet \u00e9gard porterait atteinte au caract\u00e8re contraignant des arr\u00eats de la CEDH. Dans l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives aux droits et libert\u00e9s fondamentaux, la Cour [constitutionnelle] prend notamment en consid\u00e9ration les instruments internationaux auxquels la R\u00e9publique de Turquie est partie, ainsi que les observations des organes habilit\u00e9s \u00e0 interpr\u00e9ter ces instruments. Le premier et le plus important de ces instruments internationaux est la Convention. En effet, la Convention est diff\u00e9rente des autres conventions internationales, \u00e0 la fois parce qu\u2019elle porte sur les droits de l\u2019homme et parce qu\u2019elle est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de la CEDH, un organe judiciaire dont les arr\u00eats sont contraignants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Turquie.<\/p>\n 116. La Cour [constitutionnelle] s\u2019appuie dans une large mesure sur la jurisprudence de la CEDH, notamment en mati\u00e8re d\u2019examen et d\u2019appr\u00e9ciation des requ\u00eates individuelles, et elle tient compte de l\u2019approche de cette derni\u00e8re pour d\u00e9terminer le sens et la port\u00e9e des dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libert\u00e9s fondamentaux. En ce sens, la Cour [constitutionnelle] s\u2019efforce \u00e9galement de ne pas interpr\u00e9ter les droits et libert\u00e9s fondamentaux d\u2019une mani\u00e8re qui contredirait au bout du compte la jurisprudence de la CEDH. En effet, l\u2019un des objectifs fondamentaux du m\u00e9canisme de contr\u00f4le et de jugement fond\u00e9 par la Convention est d\u2019assurer l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une norme europ\u00e9enne commune dans le domaine des droits de l\u2019homme. C\u2019est pourquoi la Cour [constitutionnelle] tient compte de la jurisprudence de la CEDH lorsqu\u2019elle examine les droits et libert\u00e9s fondamentaux, comme condition pr\u00e9alable \u00e0 son r\u00f4le qui consiste \u00e0 minimiser les contradictions possibles entre le droit national et le droit international en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l\u2019homme.<\/p>\n 117. Nonobstant le fait que les arr\u00eats d\u00e9finitifs de la CEDH soient contraignants, il appartient aux autorit\u00e9s turques, d\u00e9tentrices de la puissance publique, et en dernier ressort aux tribunaux nationaux, d\u2019interpr\u00e9ter les dispositions du droit interne relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des membres du pouvoir judiciaire. Bien que la CEDH soit en droit d\u2019examiner si l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par les tribunaux turcs au droit interne a viol\u00e9 les droits et libert\u00e9s garantis par la Convention, elle ne doit pas se substituer aux tribunaux nationaux et interpr\u00e9ter en premi\u00e8re main le droit national. Les tribunaux turcs sont bien mieux plac\u00e9s que la CEDH pour interpr\u00e9ter les dispositions du droit interne.<\/p>\n 118. C\u2019est pourquoi la CEDH a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 qu\u2019il appartenait en premier lieu aux autorit\u00e9s judiciaires nationales d\u2019interpr\u00e9ter le droit interne et que sa t\u00e2che se limitait \u00e0 d\u00e9terminer si les effets de cette interpr\u00e9tation \u00e9taient compatibles avec la Convention. La CEDH a \u00e9galement rappel\u00e9 qu\u2019elle ne pouvait pas en principe substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle des juridictions nationales. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a not\u00e9 qu\u2019il incombait en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales \u2013 en particulier aux tribunaux nationaux \u2013 de r\u00e9soudre les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne.<\/p>\n 119. Dans ce contexte, il convient de souligner que la conclusion de la CEDH, reposant sur son interpr\u00e9tation des dispositions pertinentes du droit turc selon laquelle la d\u00e9tention des membres du pouvoir judiciaire n\u2019\u00e9tait pas conforme au droit interne n\u2019a aucun lien avec l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention. En fait, cette conclusion n\u2019est qu\u2019une explication des dispositions pertinentes de la loi turque. C\u2019est \u00e9galement la principale raison pour laquelle la Cour [constitutionnelle] r\u00e9examine cette question \u00e0 la suite des arr\u00eats pertinents de la CEDH. En tant que tel, le fait que les autorit\u00e9s judiciaires turques, en particulier la Cour constitutionnelle, parviennent \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle de la CEDH dans l\u2019analyse et l\u2019appr\u00e9ciation du droit interne \u2013 dans le cadre mentionn\u00e9 ci-dessus \u2013 ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme contradictoire avec la place et l\u2019importance qu\u2019ont les arr\u00eats de la CEDH dans le syst\u00e8me juridique turc.\u00a0\u00bb.<\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019analyse ci-dessus, la CCT a examin\u00e9 les dispositions relatives \u00e0 l\u2019instruction p\u00e9nale des membres du pouvoir judiciaire, qui \u00e9tait r\u00e9gie par la loi no\u00a02802.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. QUESTION PR\u00c9LIMINAIRE SUR LA D\u00c9ROGATION pr\u00e9sent\u00e9e par LA TURQUIE<\/p>\n 79. Le Gouvernement tient d\u2019abord \u00e0 indiquer qu\u2019il convient d\u2019examiner tous les griefs du requ\u00e9rant en ayant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9rogation notifi\u00e9e le 21\u00a0juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article\u00a015 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. En cas de guerre ou en cas d\u2019autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures d\u00e9rogeant aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention, dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige et \u00e0 la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international.<\/p>\n 2. La disposition pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019autorise aucune d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 2, sauf pour le cas de d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant d\u2019actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.<\/p>\n 3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de d\u00e9rogation tient le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe pleinement inform\u00e9 des mesures prises et des motifs qui les ont inspir\u00e9es. Elle doit \u00e9galement informer le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe de la date \u00e0 laquelle ces mesures ont cess\u00e9 d\u2019\u00eatre en vigueur et les dispositions de la Convention re\u00e7oivent de nouveau pleine application.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Les arguments des parties<\/strong><\/p>\n 80. Le Gouvernement estime que, ayant us\u00e9 de son droit de d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, la Turquie n\u2019a pas enfreint les dispositions de cette derni\u00e8re. Il dit que, dans ce contexte, il y avait un danger public mena\u00e7ant la vie de la nation en raison des risques engendr\u00e9s par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et que les mesures prises par les autorit\u00e9s nationales en r\u00e9ponse \u00e0 ce danger \u00e9taient strictement exig\u00e9es par la situation.<\/p>\n 81. Le Gouvernement soutient en particulier que le recours \u00e0 des mesures de d\u00e9tention provisoire \u00e9tait in\u00e9vitable dans les circonstances de l\u2019\u00e9poque parce que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention \u00e9taient manifestement inad\u00e9quates. Selon lui, en effet, de nombreuses personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY ou d\u2019avoir apport\u00e9 leur aide et soutien \u00e0 cette organisation avaient fui alors qu\u2019elles \u00e9taient frapp\u00e9es d\u2019une interdiction de quitter le pays. Par cons\u00e9quent, aux yeux du Gouvernement, apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, le placement en d\u00e9tention provisoire de ces personnes \u00e9tait le seul choix appropri\u00e9 et proportionn\u00e9.<\/p>\n 82. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que l\u2019article 15 de la Convention n\u2019autorise les d\u00e9rogations aux obligations d\u00e9coulant de la Convention que \u00ab\u00a0dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige\u00a0\u00bb et qu\u2019il convient d\u00e8s lors de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n B. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 83. La Cour estime que se pose donc la question de savoir si les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention pour exercer le droit exceptionnel de d\u00e9rogation \u00e9taient r\u00e9unies dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n 84. \u00c0 ce sujet, la Cour note tout d\u2019abord que la notification de d\u00e9rogation formul\u00e9e par la Turquie, qui indiquait que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 la menace caus\u00e9e pour la vie de la nation par les graves dangers pos\u00e9s par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire ainsi que par d\u2019autres actes terroristes, ne mentionnait pas explicitement quels articles de la Convention feraient l\u2019objet d\u2019une d\u00e9rogation. Ladite notification \u00e9non\u00e7ait simplement que \u00ab\u00a0les mesures prises [pouvaient] impliquer une d\u00e9rogation aux obligations d\u00e9coulant de la Convention\u00a0\u00bb.<\/p>\n 85. Cependant, la Cour observe que le requ\u00e9rant ne conteste pas que la notification de d\u00e9rogation de la Turquie remplissait la condition pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a015 \u00a7 3 de la Convention. Par ailleurs, elle rappelle avoir not\u00e9, dans son arr\u00eat Mehmet Hasan Altan (no 13237\/17, \u00a7 93, 20 mars 2018), \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions expos\u00e9es par la CCT en la mati\u00e8re et de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0danger public mena\u00e7ant la vie de la nation\u00a0\u00bb, au sens de la Convention. En outre, elle prend note de la position de la CCT qui, dans son arr\u00eat du 12 avril 2018, a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il convenait d\u2019examiner l\u2019affaire introduite par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a015 de la Constitution, qui permettait, en cas d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, de suspendre partiellement ou totalement l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux ou d\u2019adopter des mesures contraires aux garanties assorties par la Constitution \u00e0 ces droits et libert\u00e9s (paragraphe 50 ci-dessus).<\/p>\n 86. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour est pr\u00eate \u00e0 accepter que la condition formelle de la d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et \u00e0 admettre qu\u2019il existait un danger public mena\u00e7ant la vie de la nation (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a089). Pour ce qui est de la port\u00e9e ratione temporis et ratione materiae de cette d\u00e9rogation, question qui pourrait \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office au regard de la date de l\u2019arrestation du requ\u00e9rant le 16 juillet 2016 et de sa mise en d\u00e9tention provisoire le 20 juillet 2016 \u2013 un jour avant la date \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a pris effet \u2013 en vertu de la l\u00e9gislation pertinente, eu \u00e9gard aux conclusions auxquelles elle parvient ci-apr\u00e8s (paragraphes 150, 165, 188 et 202 ci-dessous), elle juge qu\u2019il ne s\u2019impose pas ici de trancher cette question.<\/p>\n 87. De toute mani\u00e8re, la Cour observe que la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant le 20\u00a0juillet 2016, cons\u00e9cutive \u00e0 son arrestation le 16\u00a0juillet 2016, est intervenue pendant le tr\u00e8s court laps de temps ayant suivi la tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u2013 l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle estime que cette circonstance constitue certainement un \u00e9l\u00e9ment contextuel dont il lui faut pleinement tenir compte pour interpr\u00e9ter et appliquer l\u2019article\u00a05 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce (Alparslan Altan pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a075).<\/p>\n II. Sur la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 88. Le Gouvernement soutient qu\u2019une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au plan national sur les griefs communiqu\u00e9s par la Cour et qu\u2019une appr\u00e9ciation juridique a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur le fond de ceux-ci. \u00c0 cet \u00e9gard, il expose un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019arr\u00eat par lequel la CCT a rejet\u00e9 les griefs tir\u00e9s par le requ\u00e9rant d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire et d\u2019une absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale. Se r\u00e9f\u00e9rant aux arr\u00eats Pentik\u00e4inen c. Finlande ([GC], no\u00a011882\/10, \u00a7\u00a0111, CEDH 2015), et B\u00e9dat c. Suisse ([GC], no 56925\/08, \u00a7 54, 29 mars 2016), il estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n 89. Le requ\u00e9rant conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 90. La Cour rappelle sa jurisprudence constante et bien \u00e9tablie selon laquelle une d\u00e9cision ou une mesure favorable \u00e0 la partie requ\u00e9rante ne suffit en principe \u00e0 priver celle-ci de sa qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article\u00a034 de la Convention que si les autorit\u00e9s nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis r\u00e9parent la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention (voir, entre autres, G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no\u00a022978\/05, \u00a7\u00a0115, CEDH 2010). En l\u2019esp\u00e8ce, elle ne voit pas comment une d\u00e9cision ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les griefs du requ\u00e9rant relatifs aux articles\u00a05 et 8 pourrait priver ce dernier de sa qualit\u00e9 de victime. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception formul\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 91. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 puis plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire de mani\u00e8re arbitraire et en m\u00e9connaissance du droit interne, \u00e0 savoir la loi no 6216 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la Cour constitutionnelle et \u00e0 la proc\u00e9dure devant celle-ci.<\/p>\n Toujours sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention, il all\u00e8gue \u00e9galement qu\u2019il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment concret prouvant qu\u2019il existait des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale rendant n\u00e9cessaire son placement en d\u00e9tention provisoire. Par ailleurs, il soutient que les juridictions internes qui ont ordonn\u00e9 sa mise en d\u00e9tention provisoire et qui ont rejet\u00e9 son opposition n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce \u00e9galement la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire, ainsi qu\u2019un d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 son maintien en d\u00e9tention provisoire. Il se plaint aussi que les autorit\u00e9s internes n\u2019aient pas envisag\u00e9 des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n L\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 c) et 3 de la Convention est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01.c du pr\u00e9sent article, doit \u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires et a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 92. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en deux branches.<\/p>\n 93. En premier lieu, il estime que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb d\u2019abord former un recours contre son arrestation sur le fondement de l\u2019article\u00a091\u00a0\u00a7\u00a05 du CPP. \u00c0 cet \u00e9gard, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mustafa Avci c. Turquie (no\u00a039322\/12, \u00a7\u00a7\u00a063-67, 23 mai 2017).<\/p>\n 94. En second lieu, il soutient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait former apr\u00e8s sa condamnation prononc\u00e9e 4 avril 2019 le recours en indemnisation pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0141 \u00a7\u00a01 du CPP pour les griefs suivants\u00a0: a) la non-conformit\u00e9 de sa privation de libert\u00e9 (garde \u00e0 vue et d\u00e9tention provisoire) aux exigences de la loi no 6216 (art. 5 \u00a7 1\u00a0c))\u00a0; b) le d\u00e9faut de raison plausible susceptible de justifier sa privation de libert\u00e9 (art. 5 \u00a7 1 c))\u00a0; c) la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire (art. 5 \u00a7 3)\u00a0; et d) l\u2019insuffisance des motifs pour justifier cette privation de libert\u00e9 (art. 5 \u00a7\u00a7 1 c) et 3).<\/p>\n \u00c0 l\u2019appui de ses th\u00e8ses, le Gouvernement a produit les arr\u00eats rendus par la 12e chambre p\u00e9nale de la Cour de cassation, dont il ressortirait que des plaignants ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s pour leur privation de libert\u00e9 qu\u2019ils estimaient contraire \u00e0 la loi.<\/p>\n 95. Le requ\u00e9rant, qui s\u2019en tient \u00e0 ses th\u00e8ses sur le fond de ses griefs, ne se prononce pas sur les exceptions pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n 1. Sur le non-exercice du recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a091\u00a0\u00a7 5 du CPP<\/em><\/p>\n 96. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que, dans l\u2019affaire Alparslan Altan pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7 80), elle a rejet\u00e9 des griefs relatifs \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue entre autres pour non-exercice de la voie de recours pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a091 \u00a7 5 du CPP. Cependant, pour ce faire, elle a tenu compte du fait que la Cour constitutionnelle avait rejet\u00e9 ces griefs au motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas emprunt\u00e9 les voies de recours qu\u2019offrait le syst\u00e8me interne.<\/p>\n 97. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, elle observe que, devant la Cour constitutionnelle, le requ\u00e9rant a tir\u00e9 grief d\u2019une incompatibilit\u00e9 de son arrestation et de sa mise en d\u00e9tention provisoire avec la loi no 6216. La haute juridiction a estim\u00e9 que ces mesures avaient une base l\u00e9gale en droit turc et \u00e9taient l\u00e9gales. Aux yeux de la Cour, ce raisonnement autorisait le requ\u00e9rant \u00e0 consid\u00e9rer que, d\u2019apr\u00e8s la Cour constitutionnelle turque, la mesure privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e contre lui le 16 juillet 2016 \u00e9tait compatible avec les exigences de la loi no\u00a06216. Eu \u00e9gard au rang et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la Cour constitutionnelle dans le syst\u00e8me judiciaire turc, de tels motifs pouvaient passer pour vouer \u00e0 l\u2019\u00e9chec tout autre recours que le requ\u00e9rant aurait pu engager (voir, en ce sens, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c.\u00a0Belgique, 20 novembre 1995, \u00a7\u00a027, s\u00e9rie A no 332, et Carson et autres c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a042184\/05, \u00a7 58, CEDH 2010). En cons\u00e9quence, la Cour estime que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019utiliser le recours fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a091\u00a0\u00a7 5 du CPP pour contester la base l\u00e9gale de son arrestation (voir, a contrario, Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80).<\/p>\n 98. Partant, la Cour conclut que cette branche de l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 2. Sur l\u2019exception de non-exercice du recours en indemnisation<\/em><\/p>\n a) Grief de non-conformit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 (garde \u00e0 vue et d\u00e9tention provisoire) aux exigences de la loi no 6216 (art. 5 \u00a7 1c))<\/p>\n 99. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant tire grief d\u2019une incompatibilit\u00e9 de son arrestation et de sa mise en d\u00e9tention provisoire avec la loi no\u00a06216 devant la Cour constitutionnelle. Cette derni\u00e8re a estim\u00e9 que cette mesure avait une base l\u00e9gale en droit turc et qu\u2019elle \u00e9tait l\u00e9gale. Par cons\u00e9quent, comme indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphe 97), le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019utiliser le recours indemnitaire fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a0141 du CPP, s\u2019agissant de son grief de non-conformit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 aux exigences de la loi no 6216.<\/p>\n Partant, cette branche de l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n b) Griefs d\u2019absence de raisons plausibles et d\u2019insuffisance des motifs, ainsi que de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant (art. 5 \u00a7\u00a7 1 c) et 3)<\/p>\n 100. La Cour rappelle que, dans une situation o\u00f9 le requ\u00e9rant ne se plaint pas uniquement de la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire mais conteste \u00e9galement l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner un individu d\u2019avoir commis une infraction ou l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier une d\u00e9tention provisoire au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, la Grande Chambre a d\u00e9j\u00e0 conclu qu\u2019\u00ab\u00a0une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur l\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effective\u00a0\u00bb (Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2), [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 212-214, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020). Elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette conclusion, dans la mesure o\u00f9\u00a0le Gouvernement n\u2019a fourni aucune d\u00e9cision interne indiquant que, dans des circonstances similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire, un recours tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141 \u00a7 1 d) du CPP a pu aboutir pour un tel grief.<\/p>\n Il convient donc de rejeter cette exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 3. Conclusion<\/em><\/p>\n 101. Constatant que les griefs tir\u00e9s d\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la mise en d\u00e9tention provisoire, d\u2019une absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction (art. 5 \u00a7 1 c)), d\u2019un d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire (art.\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01\u00a0c) et 3) et de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire (art. 5 \u00a7 3) ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n a) Les arguments des parties<\/p>\n i. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 102. Le requ\u00e9rant expose que, de par sa qualit\u00e9 de juge \u00e0 la CCT, il b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un statut sp\u00e9cial dans le cadre des instructions p\u00e9nales le visant. Il ajoute que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article\u00a016 de la loi no\u00a06216, l\u2019ouverture d\u2019une instruction p\u00e9nale contre les membres de la CCT \u00e9tait en principe subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de cette juridiction. Il admet que, en cas de flagrant d\u00e9lit relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises, l\u2019instruction pouvait \u00eatre men\u00e9e selon les r\u00e8gles de droit commun. Cela \u00e9tant, il indique qu\u2019il ne lui \u00e9tait pas reproch\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et qu\u2019il ne pouvait donc \u00eatre question d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit. De plus, il dit que les cas de flagrant d\u00e9lit \u00e9taient \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 du CPP et que sa situation n\u2019entrait manifestement pas dans ces cat\u00e9gories.<\/p>\n 103. Le requ\u00e9rant soutient \u00e9galement que les faits mis \u00e0 sa charge ne pouvaient \u00eatre commis que lors de l\u2019exercice de ses fonctions, puisque l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e9tait fond\u00e9e sur des agissements auxquels il se serait livr\u00e9 sous les directives de l\u2019organisation terroriste.<\/p>\n 104. Il conteste par ailleurs la th\u00e8se, d\u00e9fendue par le Gouvernement, de la pertinence en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 161 \u00a7 8 du CPP.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 105. Le Gouvernement d\u00e9clare tout d\u2019abord que les textes du Conseil de l\u2019Europe ne font pas obstacle \u00e0 ce qu\u2019un juge accus\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction fasse l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales. Selon lui, en l\u2019esp\u00e8ce, la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait conforme \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, celle-ci \u00e9tant elle-m\u00eame conforme \u00e0 la Convention.<\/p>\n 106. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire sur le fondement de l\u2019article 100 du CPP. Il pr\u00e9cise que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY. Il ajoute que si, en cas de flagrant d\u00e9lit relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises, les articles 16 et 17 de la loi no\u00a06216 pr\u00e9voyaient une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale dans la conduite des proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre les membres de la CCT, l\u2019instruction \u00e9tait men\u00e9e selon les r\u00e8gles de droit commun et des mesures pr\u00e9ventives pouvaient \u00eatre ordonn\u00e9es.<\/p>\n 107. Le Gouvernement expose que le parquet d\u2019Ankara a demand\u00e9 le placement en d\u00e9tention du requ\u00e9rant en se fondant sur l\u2019existence de soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission par celui-ci des infractions de \u00ab\u00a0tentative de renversement ou de modification de l\u2019ordre constitutionnel\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e\u00a0\u00bb, en raison de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016. Il dit, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la position de la CCT (paragraphe 50 ci-dessus), qu\u2019il s\u2019agissait manifestement d\u2019infractions de droit commun relevant de la comp\u00e9tence de la cour d\u2019assises, et non d\u2019infractions commises dans l\u2019exercice des fonctions ou pendant l\u2019exercice des fonctions.<\/p>\n 108. Par ailleurs, le Gouvernement indique que l\u2019argument sur la base duquel le requ\u00e9rant avait sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du statut accord\u00e9 aux membres de la CCT par les articles 16 et 17 de la loi no 6216 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu par le magistrat ayant ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en l\u2019occurrence le juge de paix comp\u00e9tent. Il ajoute que ce juge a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019instruction p\u00e9nale \u00e9tait r\u00e9gie par les r\u00e8gles de droit commun, aux motifs que l\u2019infraction reproch\u00e9e au suspect, \u00e0 savoir l\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, constituait une \u00ab\u00a0infraction continue\u00a0\u00bb et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit. Le Gouvernement retient et cite les constats du parquet d\u2019Ankara dans son rapport de synth\u00e8se du 25 octobre 2017 pour dire que le risque de coup d\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas totalement \u00e9cart\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, qu\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit relevant de la comp\u00e9tence de la cour d\u2019assises \u00e9tait en cause et que, par cons\u00e9quent, le 16 juillet 2016, une enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant sur le fondement des dispositions de droit commun.<\/p>\n 109. Le Gouvernement soutient \u00e9galement qu\u2019il \u00e9tait clairement \u00e9tabli par la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e \u00e9tait une infraction continue, relevant de la comp\u00e9tence de la cour d\u2019assises. En outre, concernant l\u2019interpr\u00e9tation de la notion de flagrant d\u00e9lit, il se r\u00e9f\u00e8re aux arr\u00eats de la Cour de cassation (paragraphe 73-75 ci-dessus).<\/p>\n 110. Pour expliquer l\u2019interpr\u00e9tation des tribunaux internes, le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 l\u2019article 158 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale italien, qui dispose \u00ab\u00a0Nel reato permanente lo stato di flagranza dura fino a quando non \u00e8 cessata la permanenza\u00a0\u00bb, et qu\u2019il traduit ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0in the event of a continuing offence, the case of discovery in flagrante delicto persists until the continuing nature ends\u00a0\u00bb.<\/p>\n 111. Le Gouvernement fait valoir que, compte tenu de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e et des circonstances de l\u2019affaire, l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e est un cas de flagrance. \u00c0 l\u2019appui de sa th\u00e8se, il dit que l\u2019arrestation et le placement du requ\u00e9rant en garde \u00e0 vue ont eu lieu au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat qui est survenue dans la nuit du 15 au 16\u00a0juillet 2016 et que les autorit\u00e9s ont mise en \u00e9chec. Il indique \u00e9galement que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, structure consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant l\u2019instigatrice de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et qualifi\u00e9e par les juridictions d\u2019organisation terroriste arm\u00e9e.<\/p>\n 112. Par cons\u00e9quent, selon le Gouvernement, le grief par lequel le requ\u00e9rant d\u00e9nonce sa mise en d\u00e9tention provisoire, tir\u00e9 de ce qu\u2019il n\u2019aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties pr\u00e9vues par la Constitution et la loi no\u00a06216, est d\u00e9nu\u00e9 de fondement, et la d\u00e9tention litigieuse \u00e9tait conforme \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 113. Le Gouvernement critique \u00e9galement les conclusions de la Cour dans l\u2019arr\u00eat Alparslan Altan pr\u00e9cit\u00e9. Pour ce faire, il se r\u00e9f\u00e8re notamment aux conclusions d\u2019un arr\u00eat du 2 juillet 2019 adopt\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des chambres criminelles de la Cour de cassation (paragraphe 75 ci-dessus). Selon le Gouvernement, il ressort de cet arr\u00eat que pour \u00e9tablir l\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019acte repr\u00e9hensible de l\u2019auteur soit observ\u00e9 par le grand public et qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 que celui-ci a commis un autre fait d\u00e9lictueux. Le Gouvernement soutient que, \u00e0 cet \u00e9gard, lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont obtenu des \u00e9l\u00e9ments de preuve justifiant le soup\u00e7on d\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle, il s\u2019agit d\u2019une situation de flagrant d\u00e9lit au moment de l\u2019arrestation des magistrats soup\u00e7onn\u00e9s de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e. Il ajoute que, d\u2019apr\u00e8s la Cour de cassation, la question de savoir si l\u2019auteur est r\u00e9ellement membre d\u2019une organisation ou si les motifs de d\u00e9tention au sens de l\u2019article 100 du CPP sont \u00e9tablis est un autre sujet. Il estime que, en fonction des preuves recueillies au stade de l\u2019instruction, l\u2019auteur peut ou non \u00eatre l\u2019objet d\u2019une mesure de d\u00e9tention provisoire ou de contr\u00f4le judiciaire ou il peut m\u00eame \u00eatre acquitt\u00e9 lors du proc\u00e8s.<\/p>\n 114. Le Gouvernement signale \u00e9galement que, dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la Cour de cassation a critiqu\u00e9 les conclusions que la Cour avait expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, et qu\u2019elle a expliqu\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation de la notion de flagrant d\u00e9lit \u00e9tait \u00e9galement fond\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article\u00a046 de la loi no 2797. Il ajoute que la haute juridiction a soulign\u00e9 que, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour, la question de savoir si ces dispositions adopt\u00e9es par le l\u00e9gislateur, l\u2019organe repr\u00e9sentant la souverainet\u00e9 nationale, \u00e9taient compatible avec la Convention et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e.<\/p>\n 115. Le Gouvernement explique que, dans de nombreuses dispositions l\u00e9gislatives, les termes \u00ab\u00a0en cas de flagrant d\u00e9lit relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises\u00a0\u00bb sont employ\u00e9s. Il estime cependant qu\u2019il faut prendre en consid\u00e9ration l\u2019article 161 \u00a7 8 du CPP, qui pr\u00e9voit une exception aux r\u00e8gles proc\u00e9durales sp\u00e9ciales d\u2019instruction. Il pr\u00e9cise que, selon cette disposition, l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 certaines infractions \u2013 dont celle reproch\u00e9e au requ\u00e9rant \u2013 est conduite directement par le procureur de la R\u00e9publique, m\u00eame si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice des fonctions. Il en conclut que l\u2019instruction visant le requ\u00e9rant \u00e9tait conforme aux dispositions internes, en particulier \u00e0 l\u2019article 161 \u00a7 8 du CPP, ainsi qu\u2019aux articles 16 et 17 de la loi no 6216.<\/p>\n 116. Par ailleurs, le Gouvernement soutient que, dans son arr\u00eat Alparslan Altan pr\u00e9cit\u00e9, la Cour n\u2019a pas suffisamment tenu compte du libell\u00e9 de l\u2019article 16 \u00a7 1 de la loi no 6216 selon lequel \u00ab\u00a0en cas de flagrant d\u00e9lit relevant de la comp\u00e9tence des cours d\u2019assises, l\u2019instruction est men\u00e9e selon les r\u00e8gles de droit commun\u00a0\u00bb. Il observe \u00e0 cet \u00e9gard que les juges ou procureurs qui ont commis une infraction de droit commun (personnelle) telle que l\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 judiciaire qui leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par la Constitution et sont soumis aux m\u00eames proc\u00e9dures que celles pr\u00e9vues pour les citoyens ordinaires.<\/p>\n 117. En conclusion, le Gouvernement consid\u00e8re que, eu \u00e9gard aux circonstances de la pr\u00e9sente affaire et \u00e0 la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour de cassation, ainsi qu\u2019\u00e0 la port\u00e9e de l\u2019article 161 \u00a7 8 du CPP, l\u2019interpr\u00e9tation de la notion de flagrant d\u00e9lit par les juridictions nationales et l\u2019application du droit interne par elles en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019apparaissent ni manifestement d\u00e9raisonnables ni arbitraires.<\/p>\n b) L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 118. La pr\u00e9sente affaire est similaire \u00e0 l\u2019affaire Alparslan Altan o\u00f9 il s\u2019agissait \u00e9galement de la mise en d\u00e9tention d\u2019un ancien membre de la Cour constitutionnelle. Dans cette affaire, la Cour a rappel\u00e9 les principes pertinents applicables dans des circonstances similaires \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce (voir, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 99-103).<\/p>\n 119. La Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 16 juillet 2016 et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue le m\u00eame jour, puis mis en d\u00e9tention provisoire le 20\u00a0juillet 2016 au motif qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e. Ult\u00e9rieurement, le 4 avril 2019, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour ce chef.<\/p>\n 120. L\u2019objet de ce grief de la requ\u00eate \u00e9tant l\u2019arrestation et la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, la premi\u00e8re question \u00e0 trancher est celle de savoir si ce dernier a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le 20 juillet 2016 \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, \u00e0 la suite de son arrestation le 16 juillet 2016. Pour \u00e9tablir si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 et s\u2019il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb, la Cour recherchera d\u2019abord si la d\u00e9tention dont il a fait l\u2019objet \u00e9tait conforme au droit turc.<\/p>\n 121. La Cour note qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et mis en d\u00e9tention provisoire sur le fondement des articles\u00a0100 et suivants du CPP, nonobstant les garanties accord\u00e9es aux membres de la CCT par l\u2019article 17 de la loi no 6216, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par les paragraphes\u00a01 et 3 de cette disposition, qui pr\u00e9voient une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pour les mesures pr\u00e9ventives \u2013 telles que la mise en d\u00e9tention provisoire \u2013 adopt\u00e9es contre les membres de la CCT. La question sur laquelle portent le d\u00e9bat et les th\u00e8ses divergentes des parties en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir si la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant, d\u00e9cid\u00e9e sur la base des r\u00e8gles de droit commun, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisant \u00e0 l\u2019exigence de la \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 122. \u00c0 ce titre, la Cour observe que la th\u00e8se du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant la CCT. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation, celle-ci a estim\u00e9 que la mesure litigieuse ordonn\u00e9e en application des r\u00e8gles de droit commun \u00e9tait conforme \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente. D\u2019apr\u00e8s la CCT, nonobstant les garanties proc\u00e9durales accord\u00e9es \u00e0 ses membres par la Constitution et par la loi no 6216, \u00ab\u00a0il n\u2019[\u00e9tait] pas possible de conclure \u00e0 l\u2019absence de base factuelle et juridique du motif retenu par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate selon laquelle l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste reproch\u00e9e \u00e0 [l\u2019int\u00e9ress\u00e9 relevait] d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit\u00a0\u00bb (paragraphe 50 ci-dessus, consid\u00e9rant no 145 de l\u2019arr\u00eat de la CCT).<\/p>\n 123. La Cour constate qu\u2019il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire alors qu\u2019il \u00e9tait en train de commettre une infraction li\u00e9e \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, m\u00eame si le parquet d\u2019Ankara, dans sa directive du 16 juillet 2016, a mentionn\u00e9 aussi la commission de l\u2019infraction de tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel. En effet, ce chef n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu par le juge de paix qui a ult\u00e9rieurement questionn\u00e9 le requ\u00e9rant et ordonn\u00e9 sa d\u00e9tention provisoire (paragraphes 21 ci-dessus). Le requ\u00e9rant a donc fait l\u2019objet d\u2019une mesure privative de libert\u00e9 essentiellement parce qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, une structure consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s d\u2019instruction et par les juridictions turques comme une organisation terroriste arm\u00e9e ayant pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. D\u2019apr\u00e8s la CCT, ces \u00e9l\u00e9ments constituaient la base factuelle et juridique de la th\u00e8se d\u00e9fendue par les autorit\u00e9s d\u2019instruction, selon laquelle il s\u2019agissait d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, la CCT s\u2019est appuy\u00e9e sur les r\u00e9cents arr\u00eats de la Cour de cassation et sur le fait que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 16 juillet 2016, au moment o\u00f9 les autorit\u00e9s prenaient des mesures pour faire \u00e9chouer la tentative de coup d\u2019\u00c9tat (paragraphe 50 ci-dessus).<\/p>\n 124. Pour expliquer cette interpr\u00e9tation de la notion de flagrant d\u00e9lit, le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, aux dispositions r\u00e9gissant l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, en particulier \u00e0 l\u2019article 161 \u00a7 8 du CPP, et \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, il ressort de cette disposition et de la r\u00e9cente jurisprudence de la haute juridiction que l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 certaines infractions, telles que l\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e \u2013 infraction reproch\u00e9e au requ\u00e9rant \u2013, est conduite directement par les procureurs de la R\u00e9publique (paragraphes 67, 71 et 75 ci-dessus), quand bien m\u00eame l\u2019infraction aurait \u00e9t\u00e9 commise dans ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice des fonctions. Par cons\u00e9quent, pour la Cour de cassation, les dispositions proc\u00e9durales sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par les diff\u00e9rentes lois, telles que la loi no\u00a06216, ne devraient pas s\u2019appliquer dans les affaires relatives \u00e0 l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e \u00e0 l\u2019article 314 du CP (paragraphe 75 ci-dessus).<\/p>\n 125. La Cour doit d\u00e8s lors examiner au pr\u00e9alable la question de savoir si l\u2019article\u00a0161 \u00a7 8 du CPP pouvait constituer la base l\u00e9gale de la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n 126. \u00c0 ce sujet, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que, si l\u2019article\u00a0161\u00a0\u00a7\u00a08 du CPP constituait la base l\u00e9gale de la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que, tout au long de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, les juridictions nationales appel\u00e9es \u00e0 examiner la l\u00e9galit\u00e9 de cette mesure invoquent le flagrant d\u00e9lit. En effet, selon l\u2019article 161 \u00a7 8 du CPP, le cas de flagrant d\u00e9lit ne constitue pas une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate relative \u00e0 certaines infractions, telles que l\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e, par les procureurs de la R\u00e9publique (paragraphe\u00a067 ci-dessus).<\/p>\n 127. De m\u00eame, il ressort de l\u2019arr\u00eat de la CCT que cet argument du Gouvernement avait lui aussi \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant elle. Apr\u00e8s avoir expliqu\u00e9 la port\u00e9e des articles 16 et 17 de la loi no\u00a06216 et se fondant sur l\u2019interpr\u00e9tation par la Cour de cassation de la notion de flagrant d\u00e9lit dans les infractions relatives \u00e0 l\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e, la CCT a conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale pour la mesure litigieuse (paragraphe\u00a055 ci-dessus, voir consid\u00e9rants nos 131-134 et 145 de l\u2019arr\u00eat de la CCT) sans se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 161 \u00a7 8 du CPP. En outre, il ne faut pas perdre de vue que, dans son arr\u00eat du 24\u00a0avril 2017, la 16e chambre de la Cour de cassation avait indiqu\u00e9 que le paragraphe\u00a08 de l\u2019article\u00a0161 du CPP ne renfermait pas de dispositions sp\u00e9ciales quant aux actes d\u2019enqu\u00eate pouvant \u00eatre adopt\u00e9s par un juge au stade de l\u2019enqu\u00eate (paragraphe\u00a067 ci-dessus). En effet, \u00e0 premi\u00e8re vue, cette disposition d\u00e9signait l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de mener une instruction p\u00e9nale, \u00e0 savoir le procureur de la R\u00e9publique, et ne contenait aucune disposition sur le pouvoir des juges ni sur les mesures pr\u00e9ventives que pouvaient prendre ces derniers pendant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 128. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que, dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, elle est appel\u00e9e \u00e0 examiner la question de savoir si le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb et non la question de savoir si l\u2019ouverture d\u2019une instruction p\u00e9nale par le procureur de la R\u00e9publique contre le requ\u00e9rant \u00e9tait conforme \u00e0 la l\u00e9gislation interne. Par cons\u00e9quent, elle juge inutile de se pencher sur la question \u2013 ne relevant manifestement pas de la pr\u00e9sente affaire \u2013 de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de mener une instruction p\u00e9nale. D\u00e8s lors, la Cour n\u2019est pas convaincue de l\u2019argument du Gouvernement qu\u2019il tire de la port\u00e9e de l\u2019article 161\u00a0\u00a7\u00a08 du CPP.<\/p>\n 129. S\u2019agissant de la base l\u00e9gale de privation de libert\u00e9 en question, la Cour observe que, tel qu\u2019il ressort de l\u2019article 17 de la loi no\u00a06216 et de l\u2019arr\u00eat de la CCT rendu dans la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 l\u2019exception du cas de flagrant d\u00e9lit, l\u2019application de mesures pr\u00e9ventives, y compris la d\u00e9tention provisoire, contre les membres de la CCT pour toutes sortes d\u2019infractions, est soumise \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la CCT (art.\u00a017\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la loi no 6216, voir aussi les consid\u00e9rants nos 131-134 de l\u2019arr\u00eat de la CCT). Par cons\u00e9quent, comme dans l\u2019affaire Alparslan Altan (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0109), l\u2019interpr\u00e9tation de la notion de flagrant d\u00e9lit par les juridictions nationales se trouve au c\u0153ur de la pr\u00e9sente affaire et constituait pour les autorit\u00e9s nationales la base de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, en vertu de l\u2019article 100 du CPP.<\/p>\n 130. Certes, comme le souligne la CCT dans son arr\u00eat Yildirim Turan pr\u00e9cit\u00e9 (paragraphe 50 ci-dessus, consid\u00e9rant no 117), la Cour est consciente du r\u00f4le fondamentalement subsidiaire du m\u00e9canisme de la Convention, selon lequel c\u2019est en premier lieu aux Parties contractantes qu\u2019il incombe de garantir le respect des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis dans la Convention et ses Protocoles. Elle note \u00e9galement que le principe de subsidiarit\u00e9 implique toutefois une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre les \u00c9tats parties et la Cour, et que les autorit\u00e9s et juridictions nationales doivent interpr\u00e9ter et appliquer le droit interne d\u2019une mani\u00e8re qui donne plein effet \u00e0 la Convention. Il s\u2019ensuit donc que, si c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux tribunaux, qu\u2019il revient d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne, c\u2019est en dernier ressort \u00e0 la Cour de dire si la mani\u00e8re dont ce droit est interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 entra\u00eene des cons\u00e9quences conformes aux principes de la Convention (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no\u00a026374\/18, \u00a7\u00a0250, 1er d\u00e9cembre 2020, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es). En effet, le principe de subsidiarit\u00e9 ne signifie pas qu\u2019il faille renoncer \u00e0 tout contr\u00f4le sur le r\u00e9sultat obtenu du fait de l\u2019utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider les droits garantis par l\u2019article 5 \u00a7 1 de toute substance. Il y a lieu aussi de rappeler que la Convention a pour but de prot\u00e9ger des droits non pas th\u00e9oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Storck c.\u00a0Allemagne, no 61603\/00, \u00a7 91, CEDH 2005\u2011V). La remarque vaut en particulier pour le droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, qui rev\u00eat une tr\u00e8s grande importance dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il convient donc de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avec l\u2019esprit de l\u2019article 5 de la Convention \u2013 \u00e0 savoir prot\u00e9ger l\u2019individu contre une privation de libert\u00e9 arbitraire ou injustifi\u00e9e \u2013 de l\u2019interpr\u00e9tation adopt\u00e9e par les juridictions nationales lorsqu\u2019elles ont appliqu\u00e9 la notion de flagrant d\u00e9lit dans le cas du requ\u00e9rant (voir, mutatis mutandis, Storck, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99).<\/p>\n 131. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime \u00e9galement utile de pr\u00e9ciser qu\u2019il ne lui appartient pas de se prononcer in abstracto sur la compatibilit\u00e9 avec la Convention de l\u2019arsenal l\u00e9gislatif national r\u00e9gissant la protection judiciaire accord\u00e9e aux magistrats tel qu\u2019il existait en Turquie au moment des faits. Dans les affaires qui trouvent leur origine dans une requ\u00eate individuelle introduite en vertu de l\u2019article 34 de la Convention, la t\u00e2che de la Cour ne consiste pas \u00e0 examiner le droit interne dans l\u2019abstrait mais \u00e0 rechercher si la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au requ\u00e9rant a emport\u00e9 violation de la Convention. Par ailleurs, un certain doute \u00e0 propos de cas limites ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 rendre l\u2019application d\u2019une disposition l\u00e9gale impr\u00e9visible. De m\u00eame, une disposition l\u00e9gale ne se heurte pas \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb aux fins de la Convention du simple fait qu\u2019elle se pr\u00eate \u00e0 plus d\u2019une interpr\u00e9tation. La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux tribunaux sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes, compte tenu des \u00e9volutions de la pratique quotidienne (Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c. Hongrie [GC], no\u00a0201\/17, \u00a7\u00a7\u00a096-97, 20 janvier 2020). La Cour doit en revanche d\u2019appr\u00e9cier in concreto l\u2019incidence de l\u2019application de cette l\u00e9gislation et de la jurisprudence y aff\u00e9rente sur le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9, tel que garanti \u00e0 l\u2019article\u00a05 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nikolova c.\u00a0Bulgarie [GC], no\u00a031195\/96, \u00a7\u00a060, CEDH 1999\u2011II). Il lui incombe donc de v\u00e9rifier si la fa\u00e7on dont le droit interne a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 dans les cas soumis \u00e0 son examen se concilie avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Assanidz\u00e9 c. G\u00e9orgie [GC], no 71503\/01, \u00a7 171, CEDH 2004 II).<\/p>\n 132. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que la protection judiciaire pr\u00e9vue aux articles 16 et 17 de la loi no 6216 \u00e9tait accord\u00e9e aux membres de la CCT non pour leur b\u00e9n\u00e9fice personnel mais pour permettre \u00e0 ceux-ci d\u2019assurer en toute ind\u00e9pendance l\u2019exercice de leurs fonctions. Comme le Gouvernement le souligne \u00e0 juste titre, cette protection n\u2019est pas synonyme d\u2019impunit\u00e9. Son but est de faire en sorte que le syst\u00e8me judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral et ses membres en particulier ne fassent pas l\u2019objet, dans l\u2019exercice des fonctions judiciaires, de restrictions ill\u00e9gitimes de la part d\u2019organes ext\u00e9rieurs \u00e0 la magistrature, ni m\u00eame de la part de magistrats exer\u00e7ant des fonctions de juge du fond ou de contr\u00f4le. \u00c0 cet \u00e9gard, il est important de constater que la l\u00e9gislation turque n\u2019interdisait pas la mise en d\u00e9tention d\u2019un membre de la CCT, sous la condition du respect des garanties d\u00e9coulant de la Constitution et de la loi no 6216. En effet, l\u2019immunit\u00e9 judiciaire pouvait \u00eatre lev\u00e9e par la CCT elle-m\u00eame et des poursuites p\u00e9nales pouvaient \u00eatre engag\u00e9es et des mesures pr\u00e9ventives, telle la mise en d\u00e9tention provisoire, \u00eatre ordonn\u00e9es en suivant la proc\u00e9dure d\u00e9crite aux articles 16 et 17 de ladite loi (Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 113).<\/p>\n 133. La Cour observe cependant que la pr\u00e9sente affaire et l\u2019arr\u00eat Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un manque syst\u00e9mique de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridiques concernant les questions de l\u2019arrestation et de la d\u00e9tention provisoire des juges membres des hautes juridictions en Turquie \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (s\u2019agissant des autres juges et procureurs, voir Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 158), manque qui s\u2019expliquait par l\u2019effet combin\u00e9 de cette interpr\u00e9tation de la notion de flagrant d\u00e9lit et des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 134. Premi\u00e8rement, la Cour rel\u00e8ve que, dans ses arr\u00eats adopt\u00e9s en 2017 et 2019, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019arrestation des magistrats soup\u00e7onn\u00e9s de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e \u00e9tait en cause une situation de flagrant d\u00e9lit (paragraphe 75 ci-dessus). Il ressort de cette jurisprudence que, en cas d\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e, il suffit que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a0100 du CPP soient r\u00e9unies pour que la d\u00e9tention provisoire d\u2019un suspect, membre de la magistrature, puisse \u00eatre ordonn\u00e9e, \u00e0 supposer qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit. Cette lecture jurisprudentielle r\u00e9cente de la notion de flagrant d\u00e9lit est fond\u00e9e sur la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux infractions continues. Les arr\u00eats de la Cour de cassation produits par le Gouvernement d\u00e9montrent que la corr\u00e9lation entre la notion de fragrant d\u00e9lit et l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle ou arm\u00e9e \u2013 consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction continue \u2013 avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par les hautes juridictions nationales bien apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant.<\/p>\n 135. Pour la Cour, m\u00eame si la post\u00e9riorit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation en question par rapport aux faits de la cause ne pose pas de probl\u00e8me en soi, le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique commande que cette interpr\u00e9tation, sur la base de laquelle les autorit\u00e9s ont priv\u00e9 le requ\u00e9rant de la protection judiciaire offerte par le droit turc aux membres de la CCT, soit coh\u00e9rente avec la substance de la d\u00e9finition classique de la notion de flagrant d\u00e9lit en droit turc et raisonnablement pr\u00e9visible aux yeux de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au moment des faits (voir, mutatis mutandis, Jorgic c. Allemagne, no 74613\/01, \u00a7 101, CEDH 2007\u2011III). Sur ce point, elle souligne que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique peut se trouver compromis si les juridictions internes introduisent dans leur jurisprudence des exceptions allant \u00e0 l\u2019encontre du libell\u00e9 des dispositions l\u00e9gales applicables (Mooren c.\u00a0Allemagne [GC], no 11364\/03, \u00a7 93, 9 juillet 2009).<\/p>\n 136. En ce qui concerne la compatibilit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation des juridictions turques avec la substance de la notion de flagrant d\u00e9lit, la Cour observe que les juges nationaux n\u2019ont pas fait une interpr\u00e9tation \u00e9troite de cette notion. Elle observe notamment que, comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Alparslan Altan (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111), l\u2019article 2 du CPP donne une d\u00e9finition classique de la notion de flagrant d\u00e9lit, qui est li\u00e9e \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 de l\u2019infraction ou \u00e0 l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019infraction sans faire aucune distinction entre les types d\u2019infractions. Or, il importe de constater que, selon la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour de cassation, un soup\u00e7on \u2013 au sens de l\u2019article 100 du CPP \u2013 d\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle ou arm\u00e9e peut suffire \u00e0 caract\u00e9riser la flagrance sans qu\u2019il soit besoin de relever un \u00e9l\u00e9ment de fait actuel ou un autre indice apparent r\u00e9v\u00e9lant l\u2019existence d\u2019un tel \u00e9l\u00e9ment. Il s\u2019agit l\u00e0 manifestement d\u2019une interpr\u00e9tation extensive de la notion de flagrant d\u00e9lit.<\/p>\n 137. En outre, s\u2019agissant de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle ou arm\u00e9e, il ressort de l\u2019arr\u00eat adopt\u00e9 le 2\u00a0juillet 2019 par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des chambres criminelles de la Cour de cassation qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019un quelconque acte repr\u00e9hensible actuel de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 314 du CP soit observ\u00e9 par le grand public et qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 que le suspect ait commis un autre fait d\u00e9lictueux actuel. Selon la haute juridiction, lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont obtenu des \u00e9l\u00e9ments de preuve justifiant le soup\u00e7on d\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle ou arm\u00e9e \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire lorsque les autorit\u00e9s disposent d\u2019\u00e9l\u00e9ments donnant \u00e0 penser que le suspect adh\u00e8re \u00e0 la hi\u00e9rarchie de cette structure et se soumet \u00e0 la volont\u00e9 de cette organisation en \u00e9tant pr\u00eat \u00e0 s\u2019acquitter des missions qui lui sont confi\u00e9es \u2013 il y avait, au moment de l\u2019arrestation du suspect, une situation de flagrance de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle ou arm\u00e9e.<\/p>\n 138. Pour la Cour, cette interpr\u00e9tation n\u2019est pas raisonnable car elle revient \u00e0 admettre que les autorit\u00e9s peuvent priver les magistrats, tels que le requ\u00e9rant, juge si\u00e9geant au sein de la CCT et b\u00e9n\u00e9ficiant de ce fait de cette protection en vertu de la loi no 6216, de la protection judiciaire offerte par le droit turc aux membres du corps judiciaire sur la seule base des \u00e9l\u00e9ments dont elles disposent sans qu\u2019il soit besoin de relever un \u00e9l\u00e9ment de fait actuel ou un autre indice apparent r\u00e9v\u00e9lant l\u2019existence d\u2019un tel \u00e9l\u00e9ment. Par cons\u00e9quent, dans des circonstances similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire, elle r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant les garanties proc\u00e9durales accord\u00e9es au corps de la magistrature pour mettre le pouvoir judiciaire \u00e0 l\u2019abri des atteintes du pouvoir ex\u00e9cutif et le prot\u00e9ger contre des privations de libert\u00e9 arbitraires ou injustifi\u00e9es.<\/p>\n 139. De surcro\u00eet, cette interpr\u00e9tation pose probl\u00e8me au regard du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique parce que non seulement elle r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant les garanties proc\u00e9durales accord\u00e9es au corps de la magistrature, mais aussi qu\u2019elle a des cons\u00e9quences juridiques qui outrepassent largement le cadre l\u00e9gal de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118). En effet, m\u00eame si la CCT semble avoir tent\u00e9 de limiter cette interpr\u00e9tation aux circonstances particuli\u00e8res de la tentative du coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016 (paragraphe\u00a0146 ci-dessous), \u00e0 la lecture des arr\u00eats de la Cour de cassation, l\u2019extension de la port\u00e9e de la notion de flagrant d\u00e9lit en ce qui concerne l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas simplement justifi\u00e9e par ces circonstances\u00a0: elle \u00e9tait essentiellement fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une corr\u00e9lation entre la notion de flagrant d\u00e9lit et les infractions continues, en particulier l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 314 du CP.<\/p>\n 140. Plus important encore, l\u2019interpr\u00e9tation large de la notion de flagrant d\u00e9lit, qui n\u2019\u00e9tait fond\u00e9e sur aucune disposition l\u00e9gislative, ne touche pas uniquement le r\u00e9gime de l\u2019immunit\u00e9 judicaire accord\u00e9e aux membres des hautes juridictions et aux membres \u00e9lus du Conseil des juges et des procureurs ou m\u00eame aux autres juges et procureurs (Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0153)\u00a0: elle pourrait \u00e9galement concerner toute personne b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une immunit\u00e9 judiciaire, par exemple les membres du parlement (art. 83 de la Constitution). D\u00e8s lors, s\u2019agissant de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e, au sens de l\u2019article 314 du CP, les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate pourraient priver ces justiciables de leur immunit\u00e9 judiciaire, en supposant qu\u2019il y a un cas de flagrant d\u00e9lit lorsqu\u2019elles disposent ou, comme en l\u2019esp\u00e8ce lorsqu\u2019elles croient \u00e0 tort, avoir dispos\u00e9 (paragraphe 165 ci-dessous) d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuves justifiant le soup\u00e7on en question sans qu\u2019il soit besoin de relever un \u00e9l\u00e9ment de fait actuel ou un autre indice apparent r\u00e9v\u00e9lant l\u2019existence d\u2019un tel \u00e9l\u00e9ment.<\/p>\n 141. Ce constat pr\u00e9sente une importance capitale pour le syst\u00e8me judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral, dans la mesure o\u00f9 les garanties du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 perdraient tout leur sens si l\u2019on acceptait que, nonobstant la protection offerte par le droit national, les membres du corps judiciaire et notamment de la CCT puissent \u00eatre mis en d\u00e9tention provisoire sans qu\u2019il y ait de fait d\u00e9lictueux actuel et d\u2019indication s\u00e9rieuse donnant \u00e0 penser qu\u2019ils ont commis ou sont en train de commettre l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e, au sens de l\u2019article\u00a0314 du CP. Pour la Cour, il serait illusoire de croire que les magistrats puissent faire respecter l\u2019\u00c9tat de droit et donner effet au principe de pr\u00e9\u00e9minence du droit s\u2019ils sont priv\u00e9s de la protection de la Convention d\u00e9coulant de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n 142. Il s\u2019ensuit que la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 100 du CPP, dans des conditions qui l\u2019ont priv\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice des garanties proc\u00e9durales accord\u00e9es aux membres de la CCT, ne s\u2019est pas d\u00e9roul\u00e9e selon les voies l\u00e9gales, au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention (Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115). En outre, pour les motifs expos\u00e9s ci-dessus, la Cour estime que la mesure litigieuse ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 la stricte proportion requise par les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 143. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n 2. Sur l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction<\/em><\/p>\n a) Les arguments des parties<\/p>\n i. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 144. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucun \u00e9l\u00e9ment d\u2019information \u00e0 m\u00eame de persuader un observateur objectif qu\u2019il avait commis l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e. En particulier, il argue que, au moment o\u00f9 sa mise en d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le juge de paix, les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate et les autorit\u00e9s judiciaires ne disposaient d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de justifier cette mesure. Selon lui, sa situation \u00e0 la date du 16\u00a0juillet 2016 n\u2019\u00e9tait gu\u00e8re diff\u00e9rente de celle \u00e0 la date du 14\u00a0juillet 2016, veille de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Le requ\u00e9rant ajoute que les \u00e9l\u00e9ments de preuve cit\u00e9s dans le rapport de synth\u00e8se et dans l\u2019arr\u00eat de la CCT ont \u00e9t\u00e9 obtenus ult\u00e9rieurement \u00e0 sa mise en d\u00e9tention provisoire et qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient de toute mani\u00e8re pas susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 alors qu\u2019il perp\u00e9trait des faits d\u00e9lictueux ni qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention sur la base de raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il avait commis une infraction.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 145. Le Gouvernement expose que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste atypique, qui aurait profond\u00e9ment infiltr\u00e9 les institutions influentes de l\u2019\u00c9tat et la justice sous une couverture l\u00e9gale. Selon lui, cette organisation a cr\u00e9\u00e9 sa structure en \u00e9tablissant son propre r\u00e9seau dans tous les secteurs, \u00e0 savoir, entre autres, les m\u00e9dias, les syndicats, la finance et l\u2019\u00e9ducation. Toujours selon lui, cette organisation a tent\u00e9 de mettre la main sur les organes de presse afin de s\u2019assurer que ceux-ci m\u00e8nent des activit\u00e9s conformes \u00e0 ses objectifs et, pour ce faire, elle a sournoisement plac\u00e9 ses membres au sein des organes de presse, des institutions et des organismes ne d\u00e9pendant pas d\u2019elle. De cette mani\u00e8re, elle aurait manipul\u00e9 l\u2019opinion publique dans un sens conforme \u00e0 ses objectifs, en faisant passer de temps en temps des messages \u00ab\u00a0subliminaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n 146. En ce qui concerne la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, le Gouvernement indique tout d\u2019abord qu\u2019il ressort de la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant qu\u2019il existait des preuves concr\u00e8tes de l\u2019existence de forts soup\u00e7ons pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Par ailleurs, il explique que l\u2019analyse du mat\u00e9riel informatique saisi lors de la perquisition n\u00e9cessitait un certain d\u00e9lai. Il expose ensuite que, dans l\u2019acte d\u2019accusation du 16 janvier 2018, il \u00e9tait fait r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9clarations de t\u00e9moins anonymes et de suspects, au contenu d\u2019\u00e9changes de messages entre d\u2019autres personnes via ByLock et aux informations sur les signaux provenant de t\u00e9l\u00e9phonie mobile en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments prouvant que le requ\u00e9rant avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e.<\/p>\n 147. Apr\u00e8s avoir r\u00e9capitul\u00e9 le contenu des preuves vers\u00e9es au dossier et r\u00e9sum\u00e9 l\u2019arr\u00eat par lequel la CCT a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours individuel du requ\u00e9rant, le Gouvernement expose que, compte tenu du contexte tr\u00e8s sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, de l\u2019ampleur de l\u2019infiltration de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY au sein de la justice, ainsi que du fait que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e9tait une infraction dite \u00ab\u00a0catalogu\u00e9e\u00a0\u00bb, le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure fond\u00e9e sur des motifs justifi\u00e9s et proportionn\u00e9e. D\u2019apr\u00e8s lui, les personnes impliqu\u00e9es dans la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et celles non directement impliqu\u00e9es mais li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u2013 d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant l\u2019instigatrice de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u2013 risquaient de prendre la fuite ou d\u2019alt\u00e9rer des preuves, ou bien de tirer profit du d\u00e9sordre s\u2019\u00e9tant produit au cours de la tentative ou apr\u00e8s celle-ci. Aux yeux du Gouvernement \u2013 qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la position de la CCT pour \u00e9tayer sa th\u00e8se \u2013, ce contexte avait fait na\u00eetre un risque plus \u00e9lev\u00e9 que celui pouvant survenir dans des circonstances dites \u00ab\u00a0ordinaires\u00a0\u00bb, et il \u00e9tait \u00e9vident que le requ\u00e9rant, en tant que membre de la CCT, pouvait plus facilement que d\u2019autres personnes alt\u00e9rer des \u00e9l\u00e9ments de preuve. De m\u00eame, le Gouvernement explique que l\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e figure parmi les infractions catalogu\u00e9es.<\/p>\n 148. Le Gouvernement estime donc que, compte tenu du contexte g\u00e9n\u00e9ral dans lequel a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention litigieuse, des circonstances particuli\u00e8res susmentionn\u00e9es de la pr\u00e9sente affaire et du contenu de ladite d\u00e9cision, l\u2019on ne peut pas dire que les motifs de la mesure en cause \u00e9taient d\u00e9nu\u00e9s de fondement factuel puisque celle-ci \u00e9tait, en l\u2019occurrence, ax\u00e9 sur le risque de fuite et d\u2019alt\u00e9ration des preuves.<\/p>\n b) L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 149. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes g\u00e9n\u00e9raux, concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention en mati\u00e8re de l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner une personne d\u2019avoir commis une infraction, tels qu\u2019\u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 311-321).<\/p>\n 150. La Cour observe que, en l\u2019esp\u00e8ce, dans son formulaire de requ\u00eate, le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019existait aucune preuve concr\u00e8te de l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale rendant n\u00e9cessaires son arrestation le 16 juillet 2016 et son placement en d\u00e9tention provisoire le 20 juillet 2016.<\/p>\n 151. Par cons\u00e9quent, l\u2019objet de ce grief est limit\u00e9 \u00e0 la question de savoir s\u2019il existait des raisons plausibles au moment de l\u2019arrestation et du placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, les 16 et 20 juillet 2016, respectivement (voir, mutatis mutandis, Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088\u00a0; comparer avec Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 176).<\/p>\n 152. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste, a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue le 16\u00a0juillet 2016, c\u2019est-\u00e0-dire le lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire le 20 juillet 2016. Elle note ensuite que, par un acte d\u2019accusation du 16 janvier 2018, le parquet pr\u00e8s la Cour de cassation a requis la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour le chef d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, sur le fondement de l\u2019article 314 du CP. Le 4\u00a0avril\u00a02019, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la 9\u00e8me chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie en tant que tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n 153. Examinant la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence, la Cour doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour d\u00e9terminer s\u2019il existait des informations objectives montrant que les soup\u00e7ons contre le requ\u00e9rant \u00e9taient \u00ab\u00a0plausibles\u00a0\u00bb au moment de l\u2019arrestation et de la mise en d\u00e9tention provisoire de ce dernier. Elle rel\u00e8ve ainsi que, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, compte tenu du contexte tr\u00e8s sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, de l\u2019ampleur de l\u2019infiltration de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY au sein de l\u2019administration et de la justice, et du fait que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e9tait une infraction dite \u00ab\u00a0catalogu\u00e9e\u00a0\u00bb, l\u2019arrestation et le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des mesures fond\u00e9es sur des motifs justifi\u00e9s et proportionn\u00e9s.<\/p>\n 154. La Cour est d\u2019avis que le contexte tr\u00e8s sp\u00e9cifique entourant la pr\u00e9sente affaire impose d\u2019examiner les faits avec la plus grande attention. \u00c0 cet \u00e9gard, elle est pr\u00eate \u00e0 tenir compte des difficult\u00e9s auxquelles la Turquie devait faire face au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15\u00a0juillet 2016 (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 210\u00a0; Atilla Ta\u015f c.\u00a0Turquie, no\u00a072\/17, \u00a7 128, 19 janvier 2021). Cependant, la n\u00e9cessit\u00e9 de combattre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e ne saurait justifier que l\u2019on \u00e9largisse la notion de \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb au point de porter atteinte \u00e0 la substance de la garantie assur\u00e9e par l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention. Par cons\u00e9quent, la t\u00e2che de la Cour consiste \u00e0 v\u00e9rifier si, en l\u2019esp\u00e8ce, il existait au moment de l\u2019arrestation et de la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants pour persuader un observateur objectif que celui\u2011ci pouvait avoir commis l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e par le parquet (Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 314\u00a0; Atilla Ta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 123). Pour ce faire, il convient d\u2019appr\u00e9cier si cette mesure \u00e9tait justifi\u00e9e au regard des faits et des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information qui \u00e9taient disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente et qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019examen des autorit\u00e9s judiciaires ayant ordonn\u00e9 ladite mesure. Il ne faut pas perdre de vue que ces consid\u00e9rations pr\u00e9sentent une importance particuli\u00e8re pour les membres du corps judiciaire et, en l\u2019occurrence, pour le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait membre de la CCT au moment de son arrestation et de son placement en d\u00e9tention provisoire (Alparslan Altan, pr\u00e9cite, \u00a7\u00a0136).<\/p>\n 155. Par ailleurs, la Cour note que la CCT a d\u00e9termin\u00e9 s\u2019il existait de forts soup\u00e7ons que le requ\u00e9rant avait commis une infraction en s\u2019appuyant sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve qui n\u2019\u00e9taient pas mentionn\u00e9s dans l\u2019ordonnance du 20 juillet 2016 relative au placement en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. En effet, apr\u00e8s avoir bri\u00e8vement d\u00e9crit les \u00e9l\u00e9ments de preuve cit\u00e9s dans l\u2019ordonnance de d\u00e9tention provisoire (consid\u00e9rant no\u00a0148 de son arr\u00eat), la haute juridiction a retenu les \u00e9l\u00e9ments de preuve suivants, qui ne figuraient pas parmi les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s dans ladite ordonnance\u00a0: les d\u00e9clarations de deux t\u00e9moins anonymes, les d\u00e9positions d\u2019un ancien rapporteur de la CCT accus\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, les \u00e9changes de messages effectu\u00e9s via ByLock ainsi que d\u2019autres faits (en lien avec des informations tir\u00e9es de la t\u00e9l\u00e9phonie) (consid\u00e9rants nos 149-156 de l\u2019arr\u00eat de la CCT).<\/p>\n 156. Il convient cependant d\u2019observer que ces \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 recueillis bien apr\u00e8s la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant. En effet, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, la premi\u00e8re preuve \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 obtenue, \u00e0 savoir la d\u00e9claration d\u2019un t\u00e9moin anonyme qui accusait le requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre membre de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 4\u00a0ao\u00fbt 2016, soit plus de deux semaines apr\u00e8s le placement en d\u00e9tention provisoire litigieux (paragraphe 48 ci-dessus). Les autres d\u00e9clarations et \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 obtenus bien apr\u00e8s. Par ailleurs, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que ces \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du requ\u00e9rant avant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation le 16 janvier 2018. Le dossier ne permet cependant pas de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si ces \u00e9l\u00e9ments avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s avant cette derni\u00e8re date aux juges de paix ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 examiner la mise en d\u00e9tention et le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant.<\/p>\n 157. Par cons\u00e9quent, \u00e0 la diff\u00e9rence de la CCT, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un examen de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus bien apr\u00e8s la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant pour \u00e9tablir la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons ayant motiv\u00e9 l\u2019arrestation et l\u2019ordonnance de placement en d\u00e9tention en cause.<\/p>\n 158. La Cour rel\u00e8ve que, de toute \u00e9vidence, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans les \u00e9v\u00e9nements du 15 juillet 2016. Certes, le 16\u00a0juillet 2016, c\u2019est-\u00e0-dire le lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, le parquet d\u2019Ankara a \u00e9mis une directive qualifiant le requ\u00e9rant de membre de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY et demandant son placement en d\u00e9tention provisoire (paragraphe 17 ci-dessus). Cependant, le Gouvernement n\u2019a \u00e9voqu\u00e9 aucun \u00ab\u00a0fait\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0renseignement\u00a0\u00bb susceptible de servir de fondement factuel \u00e0 cette directive provenant du parquet.<\/p>\n 159. Le fait que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la police le 20\u00a0juillet 2016, avant sa mise en d\u00e9tention provisoire, sur le chef d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale ne saurait, \u00e0 lui seule, persuader un observateur objectif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait avoir commis ladite infraction.<\/p>\n 160. En particulier, la Cour note que, bien qu\u2019elle fasse r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00ab\u00a0preuves concr\u00e8tes\u00a0contenues dans le dossier\u00a0\u00bb, la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention du requ\u00e9rant rendue par le juge de paix le 20\u00a0juillet 2016 (paragraphe\u00a021 ci-dessus) ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 convaincre un observateur objectif qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis l\u2019infraction reproch\u00e9e. Certes, le juge de paix a tent\u00e9 de justifier sa d\u00e9cision en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article\u00a0100 du CPP et aux pi\u00e8ces du dossier. Cependant, il s\u2019est content\u00e9 de citer les termes de la disposition en question et d\u2019\u00e9num\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge (\u00e0 savoir l\u2019\u00e9tat des preuves, les proc\u00e8s\u2011verbaux vers\u00e9s au dossier, les d\u00e9cisions du 17\u00a0juillet 2016 adopt\u00e9es par les pr\u00e9sidences de la Cour de cassation et du Conseil d\u2019\u00c9tat, les proc\u00e8s-verbaux de perquisition et de saisie, et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contenu du dossier), sans se soucier de les pr\u00e9ciser et de les individualiser, alors que ces \u00e9l\u00e9ments concernaient non seulement le requ\u00e9rant mais aussi treize autres suspects, notamment d\u2019anciens membres de la Cour de cassation ou du Conseil d\u2019\u00c9tat. Pour la Cour, les r\u00e9f\u00e9rences vagues et g\u00e9n\u00e9rales aux pi\u00e8ces du dossier ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes pour justifier la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons cens\u00e9s avoir fond\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, en l\u2019absence, d\u2019une part, d\u2019une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e et concr\u00e8te de ces \u00e9l\u00e9ments et, d\u2019autre part, d\u2019informations pouvant justifier les soup\u00e7ons pesant sur le requ\u00e9rant ou d\u2019autres types d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou de faits v\u00e9rifiables (Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0142, et Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 190).<\/p>\n 161. Par ailleurs, dans son opposition form\u00e9e le 31\u00a0juillet 2016, le requ\u00e9rant a contest\u00e9 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment pouvant justifier les soup\u00e7ons en question. Cependant, le contr\u00f4le ult\u00e9rieur effectu\u00e9 par un autre juge de paix n\u2019a pas permis de rem\u00e9dier \u00e0 la situation d\u00e9crite ci-dessus. En effet, dans sa d\u00e9cision du 9 ao\u00fbt 2016, le 6\u00e8me juge de paix a rejet\u00e9 l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire sans se pencher sur les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par ce dernier.<\/p>\n 162. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, la Cour consid\u00e8re qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de fait ou d\u2019information sp\u00e9cifique de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons justifiant la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ou pr\u00e9sent\u00e9 durant la proc\u00e9dure initiale, qui s\u2019est pourtant sold\u00e9e par l\u2019adoption de cette mesure contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 163. Compte tenu de l\u2019analyse \u00e0 laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9 ci-avant, la Cour estime que les pi\u00e8ces qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es n\u2019autorisent pas \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles au moment de la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant. Le Gouvernement n\u2019ayant pas \u00e9voqu\u00e9 d\u2019autres indices ni aucun \u00ab\u00a0fait\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0renseignement\u00a0\u00bb propres \u00e0 la convaincre qu\u2019il existait, au moment du placement en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, des \u00ab\u00a0motifs plausibles\u00a0\u00bb de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis l\u2019infraction reproch\u00e9e, elle estime que ses explications ne satisfont pas aux exigences pos\u00e9es par l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0c) en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons motivant la mise en d\u00e9tention d\u2019un individu.<\/p>\n 164. Quant \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la Cour rappelle que la Cour constitutionnelle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 15 de la Constitution turque \u00e0 une mesure de privation de libert\u00e9 dont la r\u00e9gularit\u00e9 \u00e9tait remise en cause. La CCT a notamment consid\u00e9r\u00e9 que les garanties du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 perdraient tout leur sens si l\u2019on acceptait que les personnes puissent \u00eatre mises en d\u00e9tention provisoire sans qu\u2019il y e\u00fbt d\u2019indication s\u00e9rieuse donnant \u00e0 penser qu\u2019elles avaient commis une infraction. Pareille conclusion vaut \u00e9galement pour l\u2019examen de la Cour (Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 146). Aux yeux de cette derni\u00e8re, cette circonstance rev\u00eat une importance capitale en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 l\u2019affaire porte sur la mise en d\u00e9tention d\u2019un membre d\u2019une haute juridiction, en l\u2019occurrence la Cour constitutionnelle, qui joue un r\u00f4le primordial au plan national aux fins de la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n 165. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les soup\u00e7ons qui pesaient sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au moment de son arrestation et de son placement en d\u00e9tention provisoire n\u2019atteignaient pas le niveau minimum de plausibilit\u00e9 exig\u00e9. Bien qu\u2019impos\u00e9e sous le contr\u00f4le du syst\u00e8me judiciaire, cette mesure de d\u00e9tention reposait sur un simple soup\u00e7on d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e. Pareil degr\u00e9 de suspicion ne saurait suffire \u00e0 justifier un ordre de placement en d\u00e9tention d\u2019une personne. Dans de telles circonstances, la mesure litigieuse ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 la stricte mesure requise par la situation. Conclure autrement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les conditions minimales de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) en mati\u00e8re de plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons motivant des mesures privatives de libert\u00e9 et irait \u00e0 l\u2019encontre du but poursuivi par l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n 166. Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de raisons plausibles, au moment de l\u2019arrestation et de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, de soup\u00e7onner celui-ci d\u2019avoir commis une infraction.<\/p>\n 3. Sur l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire et sur la dur\u00e9e de cette mesure<\/em><\/p>\n a) Les arguments des parties<\/p>\n i. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 167. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire a \u00e9t\u00e9 excessive et que les tribunaux internes ont n\u00e9glig\u00e9 les arguments militant en faveur de sa lib\u00e9ration. Il se plaint \u00e9galement d\u2019un d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions judiciaires concernant sa mise et son maintien en d\u00e9tention. Selon lui, ces d\u00e9cisions ne contenaient qu\u2019une simple citation des motifs de d\u00e9tention provisoire pr\u00e9vus par la loi et elles \u00e9taient libell\u00e9es en des termes abstraits, r\u00e9p\u00e9titifs et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des faits concrets pouvant justifier sa privation de libert\u00e9.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 168. Le Gouvernement conteste les th\u00e8ses du requ\u00e9rant. Il explique que, dans sa demande du 19 juillet 2016, le parquet a demand\u00e9 le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire apr\u00e8s l\u2019avoir interrog\u00e9. Il ajoute que, dans l\u2019ordonnance du 20 juillet 2016, le juge de paix s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e0 la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e en tant qu\u2019infraction catalogu\u00e9e et qu\u2019il a \u00e9galement rejet\u00e9 la th\u00e8se, d\u00e9fendue par le requ\u00e9rant, de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de sa mise en d\u00e9tention provisoire, en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit. De m\u00eame, il observe que la mise en d\u00e9tention provisoire \u00e9tait une mesure proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue par la loi et que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention \u00e9taient insuffisantes, \u00e9tant donn\u00e9 les risques de fuite et d\u2019alt\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n 169. Par ailleurs, le Gouvernement explique que, dans leurs d\u00e9cisions de maintien en d\u00e9tention provisoire, les tribunaux nationaux se sont appuy\u00e9s sur les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n – le risque de fuite, eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e et \u00e0 la peine encourue\u00a0;<\/p>\n – les d\u00e9clarations des t\u00e9moins indiquant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons pesant sur le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n – le fait que les preuves \u00e9taient en train d\u2019\u00eatre collect\u00e9es\u00a0;<\/p>\n – les rapports d\u2019analyse des conversations via ByLock\u00a0;<\/p>\n – le raisonnement suivi dans l\u2019arr\u00eat de la CCT et les conclusions de celle-ci sur la structure de l\u2019organisation criminelle en question\u00a0;<\/p>\n – le fait que l\u2019infraction reproch\u00e9e figurait parmi les infractions catalogu\u00e9es, au sens de l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP\u00a0;<\/p>\n – le caract\u00e8re inad\u00e9quat des dispositions relatives \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n 170. Enfin, le Gouvernement soutient \u00e9galement que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire, qui \u00e9tait de deux ans, huit mois et dix-huit jours, n\u2019\u00e9tait pas excessive, compte tenu du nombre de suspects (195 suspects) dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate en question et des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la collecte des preuves. En outre, il soutient que les autorit\u00e9s nationales ont apport\u00e9 une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n b) L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 171. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que le requ\u00e9rant se plaint, sur le terrain de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention, d\u2019une insuffisance des motifs de l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention du 20 juillet 2016 et de la d\u00e9cision rejetant son opposition ; d\u2019une insuffisance des motifs des d\u00e9cisions relatives \u00e0 son maintien en d\u00e9tention provisoire tout au long de celle-ci\u00a0; et de la dur\u00e9e de cette mesure.<\/p>\n 172. La Cour observe que, en droit turc, comme le requiert la Convention, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes sont tenues d\u2019avancer des motifs \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elles examinent la n\u00e9cessit\u00e9 de placer et de maintenir le suspect en d\u00e9tention provisoire. Il s\u2019agit d\u2019une obligation proc\u00e9durale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 101 du CPP, en vertu duquel les d\u00e9cisions de placement et de maintien en d\u00e9tention provisoire doivent \u00eatre motiv\u00e9es en fait et en droit (paragraphe 62 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, en droit turc, cette exigence est intimement li\u00e9e \u00e0 l\u2019observation des \u00ab\u00a0voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, dans la mesure o\u00f9 la Convention renvoie pour l\u2019essentiel \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et consacre l\u2019obligation d\u2019en observer les normes de fond comme de proc\u00e9dure (Mooren, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 72). Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour juge plus appropri\u00e9 d\u2019examiner ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a03 (Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no 23755\/07, \u00a7 61, CEDH 2016 (extraits)), dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant se plaint pour l\u2019essentiel d\u2019une insuffisance des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9tention provisoire et de la dur\u00e9e de cette mesure.<\/p>\n 173. En effet, la Cour observe qu\u2019\u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation le 16 janvier 2018, la 9\u00e8me chambre de la Cour de cassation a ordonn\u00e9 le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments (les d\u00e9clarations de t\u00e9moins, le contenu du dossier et l\u2019\u00e9tat des preuves) pour justifier les soup\u00e7ons pesant sur le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a033 ci-dessus). Par ailleurs, dans l\u2019acte d\u2019accusation, les \u00e9l\u00e9ments de preuve suivants ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s : outre les d\u00e9clarations d\u2019un t\u00e9moin, celles de deux t\u00e9moins anonymes, des \u00e9changes de messages de tiers via ByLock et des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s de la t\u00e9l\u00e9phonie (paragraphes 31 ci-dessus). Ni dans son formulaire de requ\u00eate ni dans ses observations ult\u00e9rieures le requ\u00e9rant ne remet en cause ces \u00e9l\u00e9ments (voir, en comparaison, Kavala c.\u00a0Turquie, no\u00a028749\/18, \u00a7\u00a7 147 et 151, 10 d\u00e9cembre 2019\u00a0; dans cette affaire, les \u00e9l\u00e9ments importants sur lesquels la mise en d\u00e9tention provisoire \u00e9tait fond\u00e9e avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier et port\u00e9s \u00e0 la connaissance du requ\u00e9rant pendant sa mise en d\u00e9tention). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ne se plaint pas de l\u2019absence de raisons plausibles en ce qui concerne la p\u00e9riode apr\u00e8s sa mise en d\u00e9tention provisoire le 20 juillet 2016. Selon lui, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 sa d\u00e9tention ne contenaient qu\u2019une simple citation des motifs de d\u00e9tention provisoire pr\u00e9vus par la loi et elles \u00e9taient libell\u00e9es en des termes abstraits, r\u00e9p\u00e9titifs et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des faits concrets pouvant justifier sa privation de libert\u00e9.<\/p>\n 174. La Cour observe en outre que l\u2019arr\u00eat Buzadji pr\u00e9cit\u00e9 semble op\u00e9rer une distinction entre un grief tir\u00e9 sp\u00e9cifiquement de la dur\u00e9e d\u2019une d\u00e9tention provisoire stricto sensu et un grief tir\u00e9 d\u2019une absence de motif pertinent et suffisant \u2013 qui \u00e9tait auparavant un simple volet de l\u2019examen de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire \u2013 pour justifier d\u00e8s le d\u00e9but une d\u00e9tention provisoire, quand bien m\u00eame, au regard de la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour, l\u2019examen de ces deux griefs se fonderait sur les crit\u00e8res similaires. Cependant, en pratique, l\u2019examen d\u2019un grief tir\u00e9 de la dur\u00e9e d\u2019une d\u00e9tention provisoire chevauche souvent dans une certaine mesure celui d\u2019un grief tir\u00e9 d\u2019une absence de motif pertinent et suffisant.<\/p>\n 175. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention concernant la justification d\u2019une d\u00e9tention tels qu\u2019ils sont d\u00e9crits notamment dans les arr\u00eats Buzadji (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 87-91) et Merabishvili c. G\u00e9orgie ([GC], no\u00a072508\/13, \u00a7\u00a7 222-225, 28 novembre 2017).<\/p>\n 176. La Cour recherchera donc si les autorit\u00e9s nationales ont pu justifier par des motifs pertinents et suffisants le maintien en d\u00e9tention. \u00c0 cet \u00e9gard, il ne faut pas perdre de vue que le maintien en d\u00e9tention ne se justifie dans un cas d\u2019esp\u00e8ce donn\u00e9 que si des indices concrets r\u00e9v\u00e8lent une v\u00e9ritable exigence d\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9valant, nonobstant la pr\u00e9somption d\u2019innocence, sur la r\u00e8gle du respect de la libert\u00e9 individuelle pos\u00e9e par l\u2019article\u00a05 de la Convention (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90). Elle observe \u00e9galement que l\u2019obligation pour le magistrat d\u2019avancer des motifs pertinents et suffisants \u00e0 l\u2019appui de la privation de libert\u00e9 \u2013 outre la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction \u2013 s\u2019applique d\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9cision ordonnant le placement en d\u00e9tention provisoire, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0aussit\u00f4t\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation (ibidem, \u00a7 102). De m\u00eame, l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention impose aux juridictions nationales, lorsqu\u2019elles sont saisies de la question de la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger une mesure de d\u00e9tention provisoire, de prendre en consid\u00e9ration les mesures alternatives pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation nationale (Gaspar c.\u00a0Portugal, no\u00a03155\/15, \u00a7 60, 28 novembre 2017).<\/p>\n 177. La Cour observe avoir conclu ci-dessus que les pi\u00e8ces qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es n\u2019autorisaient pas \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant au moment de son arrestation et de son placement en d\u00e9tention. Par ailleurs, le contr\u00f4le ult\u00e9rieur effectu\u00e9 par un autre juge de paix sur la mesure litigieuse n\u2019a pas permis de rem\u00e9dier \u00e0 la situation d\u00e9crite ci-dessus (paragraphe 166 ci-dessus).<\/p>\n 178. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de raison plausible de justifier les soup\u00e7ons qui pesaient sur le requ\u00e9rant au moment de son placement en d\u00e9tention, il est superflu d\u2019examiner la question de savoir si les autorit\u00e9s ont satisfait \u00e0 leur obligation d\u2019avancer des motifs pertinents et suffisants le 20\u00a0juillet 2016, date \u00e0 laquelle le juge de paix a rendu son ordonnance (voir, dans le m\u00eame sens, Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 150, Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 202\u00a0: dans ces deux affaires la Cour a examin\u00e9 uniquement la mise en d\u00e9tention des requ\u00e9rants).<\/p>\n 179. Pour ce qui est des d\u00e9cisions ult\u00e9rieures de maintien en d\u00e9tention provisoire, la Cour observe que, jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation le 16\u00a0janvier 2018, les \u00e9l\u00e9ments de preuves indiqu\u00e9s par le Gouvernement ou examin\u00e9s par la CCT n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s dans les d\u00e9cisions relatives au maintien en d\u00e9tention provisoire ou n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui, \u00e0 maintes reprises, a d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019absence de preuves concr\u00e8tes pouvant justifier la mesure en question (paragraphes 22 et 26 ci-dessus). Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de souligner que, pendant cette phase initiale de la d\u00e9tention, le dossier est rest\u00e9 inaccessible au requ\u00e9rant jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation. En outre, il ne faut pas perdre de vue que, dans les cas de d\u00e9tention provisoire, le suspect priv\u00e9 de libert\u00e9 doit se voir offrir une v\u00e9ritable occasion de contester les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019origine des accusations port\u00e9es contre lui car la persistance de soup\u00e7ons raisonnables qu\u2019il a commis une infraction est une condition sine qua non de la r\u00e9gularit\u00e9 de son maintien en d\u00e9tention (voir, mutatis mutandis, A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 3455\/05, \u00a7 204, CEDH 2009). Cependant, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphe 173), la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas d\u2019examiner plus avant la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction.<\/p>\n 180. Pour ce qui est des \u00ab\u00a0motifs\u00a0\u00bb du maintien en d\u00e9tention pendant cette phase initiale de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, la Cour observe que les motivations des d\u00e9cisions pertinentes \u00e9taient tout \u00e0 fait g\u00e9n\u00e9rales et abstraites\u00a0; la grande majorit\u00e9 des d\u00e9cisions concernaient plus d\u2019une centaine de suspects (paragraphe 25 ci-dessus) et se bornaient \u00e0 mentionner abstraitement \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0\u00bb, la gravit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e et l\u2019existence du risque que le suspect se livrera \u00e0 des activit\u00e9s susceptibles de porter pr\u00e9judice au bon d\u00e9roulement de la justice. Il convient de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que, si la gravit\u00e9 d\u2019une inculpation peut conduire les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 placer et laisser le suspect en d\u00e9tention provisoire pour emp\u00eacher des tentatives de commission de nouvelles infractions, encore faut-il que les circonstances de la cause, et notamment les ant\u00e9c\u00e9dents et la personnalit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, rendent plausible le danger et ad\u00e9quate la mesure (Maksim Savov c. Bulgarie, no 28143\/10, \u00a7 47, 13 octobre 2020). Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 aucun examen individuel n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les juridictions nationales.<\/p>\n 181. S\u2019agissant du risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves ou du danger que le suspect fasse obstacle au bon d\u00e9roulement de la justice, ces motifs ne peuvent non plus \u00eatre invoqu\u00e9s dans l\u2019abstrait : ils doivent \u00eatre \u00e9tay\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments de preuves factuels (Becciev c. Moldova, no 9190\/03, \u00a7\u00a059, 4\u00a0octobre 2005). Certes, ces motifs peuvent avoir justifi\u00e9 le maintien en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 un certain moment, compte tenu notamment de l\u2019importance de la fonction exerc\u00e9e par celui-ci avant son arrestation et de la nature de certains \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 charge, tels que par exemple des d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u00e0 charge, et des liens entre le requ\u00e9rant et ces t\u00e9moins. Toutefois, la Cour observe que ces d\u00e9cisions ne r\u00e9v\u00e9laient aucune consid\u00e9ration susceptible d\u2019\u00e9tayer le fondement des risques \u00e9voqu\u00e9s et n\u2019en \u00e9tablissaient pas la r\u00e9alit\u00e9 par rapport au requ\u00e9rant (paragraphes 25-28 ci-dessus). En outre, elle r\u00e9it\u00e8re (voir paragraphe 179), qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n 182. Par cons\u00e9quent, pour que cette phase initiale de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u2013 qui a dur\u00e9 plus de dix-huit mois jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation \u2013 se trouve justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 5 \u00a7 3, les juridictions nationales, en tenant d\u00fbment compte du principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence (voir Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91), auraient d\u00fb avancer des motifs pertinents et suffisants \u00e0 l\u2019appui de la privation de libert\u00e9, ce qu\u2019elles n\u2019ont manifestement pas fait.<\/p>\n 183. Pour ce qui est de la p\u00e9riode ult\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation, la Cour observe que les motifs invoqu\u00e9s par la Cour de cassation pour ordonner le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, comme ceux indiqu\u00e9s par les juridictions nationales dans leurs d\u00e9cisions rendues ant\u00e9rieurement (paragraphes 25-30 ci-dessus), \u00e9taient \u00e9galement st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s et abstraits, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0la nature de l\u2019infraction\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la peine encourue\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0l\u2019absence de fait nouveau en faveur du suspect\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0le risque de fuite et d\u2019alt\u00e9ration des preuves\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0le fait que l\u2019infraction reproch\u00e9e figurait parmi les infractions catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb. La haute juridiction a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9tention \u00e9tait une mesure proportionn\u00e9e.<\/p>\n 184. En effet, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 comment un ancien membre de la CCT, qui se trouvait en d\u00e9tention provisoire depuis plus de dix-mois avant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation, aurait pu alt\u00e9rer des preuves qui, semble-t-il, avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es au cours de l\u2019instruction p\u00e9nale. De m\u00eame, la Cour de cassation n\u2019a pas expos\u00e9 d\u2019arguments suffisamment convaincants pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un danger de soustraction \u00e0 la justice. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il incombe aux autorit\u00e9s nationales d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de faits sp\u00e9cifiques pertinents pour motiver le maintien en d\u00e9tention et de s\u2019appuyer sur des faits pr\u00e9cis ainsi que sur les circonstances personnelles du requ\u00e9rant justifiant sa d\u00e9tention. Les motifs en faveur et en d\u00e9faveur de l\u2019\u00e9largissement doivent non pas \u00eatre \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9raux et abstraits\u00a0\u00bb, mais se baser sur des faits pr\u00e9cis ainsi que sur les circonstances personnelles du requ\u00e9rant justifiant sa d\u00e9tention (Alexanian c. Russie, no\u00a046468\/06, \u00a7\u00a0179, 22 d\u00e9cembre 2008). La Cour souligne \u00e0 ce propos qu\u2019il ne faut pas en la mati\u00e8re renverser la charge de la preuve pour faire peser sur la personne d\u00e9tenue l\u2019obligation de d\u00e9montrer l\u2019existence de raisons de la lib\u00e9rer (Bykov c.\u00a0Russie [GC], no 4378\/02, \u00a7 64, 10 mars 2009).<\/p>\n 185. En ce qui concerne la recherche de solutions alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, la Cour observe que, dans leurs d\u00e9cisions, les juridictions nationales ont simplement consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0le contr\u00f4le judiciaire serait insuffisant\u00a0\u00bb et qu\u2019aucune consid\u00e9ration n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la possible application de mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire. Or, elle constate que, en application de l\u2019article 109 du CPP, les juridictions nationales avaient la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner le placement du requ\u00e9rant sous contr\u00f4le judiciaire au lieu d\u2019ordonner son maintien en d\u00e9tention. Elle note aussi que l\u2019article 100 \u00a7 1 du CPP imposait au juge d\u2019envisager d\u2019abord l\u2019application de mesures moins s\u00e9v\u00e8res que la privation de libert\u00e9. Or, ces mesures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voyait le droit interne.<\/p>\n 186. La Cour en d\u00e9duit que les autorit\u00e9s judiciaires internes ont omis de prendre en compte la possibilit\u00e9 de mettre en place des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire et d\u2019expliquer en quoi pareilles mesures n\u2019auraient pas pu \u00eatre mises en \u0153uvre dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce et n\u2019auraient pas pu pr\u00e9venir le risque d\u2019entrave \u00e0 la justice \u2013 ce qui aurait permis d\u2019\u00e9tablir que la d\u00e9tention provisoire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en dernier recours. La Cour conclut d\u00e8s lors que les motivations avanc\u00e9es par les juridictions nationales dans leurs d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ne permettent pas de penser que cette mesure a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u2013 au regard de la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2013 en dernier recours, contrairement \u00e0 ce qu\u2019exigeait le droit interne (voir, dans le m\u00eame sens, L\u00fctfiye Zengin et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a036443\/06, \u00a7 88, 14 avril 2015).<\/p>\n 187. Certes, la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 la proportionnalit\u00e9 de la mesure en question dans son arr\u00eat du 12 avril 2018, c\u2019est-\u00e0-dire environ trois mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation (voir les consid\u00e9rants nos\u00a0158-166 de l\u2019arr\u00eat de la CCT). Or, elle s\u2019est content\u00e9e de se r\u00e9f\u00e9rer aux circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la tentative du coup d\u2019\u00c9tat. Si de tels arguments peuvent valablement fonder, \u00e0 son d\u00e9but, la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ils perdent n\u00e9cessairement de leur pertinence au fil du temps, particuli\u00e8rement eu \u00e9gard \u00e0 la longueur de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire. Par ailleurs, la CCT ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le caract\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 et abstrait des motifs expos\u00e9s par les juridictions nationales, qui se sont content\u00e9es de justifier leur refus de recourir \u00e0 des mesures alternatives en \u00e9voquant simplement la gravit\u00e9 de la peine encourue et le fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une infraction catalogu\u00e9e.<\/p>\n 188. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas de motifs pertinents et suffisants pour maintenir le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pendant plus de deux ans et huit mois dans l\u2019attente de son jugement. Compte tenu de cette conclusion, elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner d\u2019autres aspects du grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 3. En outre, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le manquement aux exigences d\u00e9crites ci-dessus pouvait \u00eatre justifi\u00e9 par la d\u00e9rogation communiqu\u00e9e par la Turquie. Il y a donc eu en l\u2019esp\u00e8ce une violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 189. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la perquisition effectu\u00e9e \u00e0 son domicile, le mandat de perquisition ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la Cour constitutionnelle, contrairement aux dispositions sp\u00e9cifiques concernant les juges de la haute juridiction. Il d\u00e9nonce par ailleurs une absence de contr\u00f4le juridictionnel effectif de la mesure litigieuse.<\/p>\n Il invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et (…) de son domicile (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 190. Le Gouvernement excipe \u00e0 titre pr\u00e9liminaire d\u2019un non-\u00e9puisement des recours internes, faisant valoir que le requ\u00e9rant n\u2019a pas form\u00e9 le recours en r\u00e9paration pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0141 \u00a7 1 i) du CPP. \u00c0 cet \u00e9gard, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CCT Alaaddin Akka\u015fo\u011flu et Akis Yay\u0131nc\u0131l\u0131k ve Tic. A.\u015e., dans lequel la haute juridiction a jug\u00e9 que le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0141 \u00a7\u00a01\u00a0i) du CPP constituait une voie de recours \u00e0 \u00e9puiser s\u2019agissant des griefs d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une perquisition au domicile (paragraphe 76 ci-dessus).<\/p>\n 191. Le requ\u00e9rant ne se prononce pas sur cet argument du Gouvernement.<\/p>\n 192. La Cour observe que l\u2019article 141 \u00a7 1 i) du CPP permet de pr\u00e9senter une demande d\u2019indemnisation lorsque la perquisition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e (\u00f6l\u00e7\u00fcs\u00fcz bir \u015fekilde). \u00c0 la lecture de cette disposition, il est difficile de conclure que celle-ci pr\u00e9voit un recours indemnitaire permettant de contester la l\u00e9galit\u00e9 de la perquisition d\u2019un domicile, \u00e0 moins que les tribunaux internes n\u2019interpr\u00e8tent ce recours d\u2019une mani\u00e8re qui comprendrait \u00e9galement les griefs d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de telles mesures.<\/p>\n 193. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 une question similaire dans l\u2019affaire Aksoy c. Turquie ((d\u00e9c.) [Comit\u00e9], no 47585\/16, 5\u00a0mars 2019) et qu\u2019elle a estim\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat que la CCT avait rendu dans cette affaire, que le requ\u00e9rant (un avocat) aurait d\u00fb former le recours en r\u00e9paration pr\u00e9vu par l\u2019article 141 \u00a7 1 i) du CPP relativement \u00e0 ses griefs tir\u00e9s, entre autres, d\u2019une saisie inappropri\u00e9e de documents appartenant \u00e0 ses clients lors de la perquisition de son bureau. Elle fait observer en l\u2019esp\u00e8ce que, contrairement \u00e0 l\u2019affaire Aksoy pr\u00e9cit\u00e9e, le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun grief qui puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme relatif au caract\u00e8re disproportionn\u00e9 ou excessif de la perquisition de son domicile. Au contraire, le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la perquisition effectu\u00e9e \u00e0 son domicile, le mandat de perquisition ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la CCT, contrairement aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux juges de la haute juridiction (article 17 de la loi no 6216). Par cons\u00e9quent, pour le requ\u00e9rant, cette mesure \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de base l\u00e9gale. Or, le Gouvernement n\u2019a \u00e9voqu\u00e9 aucune d\u00e9cision interne indiquant que, dans des circonstances similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire, un recours tel que celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0141\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0i) du CPP aurait pu aboutir pour un tel grief. Par ailleurs, dans son r\u00e9cent arr\u00eat du 27 mars 2019, la CCT a consid\u00e9r\u00e9 que le recours indemnitaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141\u00a0\u00a7 1\u00a0i) du CPP concernait uniquement les perquisitions conduites de mani\u00e8re excessive et n\u2019offrait aucune voie de droit contre les plaintes relatives \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de telles mesures (paragraphe\u00a077 ci-dessus).<\/p>\n 194. Pour ces motifs, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a pas \u00e9tay\u00e9 sa th\u00e8se selon laquelle le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141 \u00a7 1 i) du CPP constituait une voie de recours en droit interne permettant de rem\u00e9dier aux violations all\u00e9gu\u00e9es du droit au respect du domicile en cas de perquisition ill\u00e9gale. Il convient d\u00e8s lors de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire que le Gouvernement en tire.<\/p>\n 195. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 196. La Cour estime qu\u2019il y a eu une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit du requ\u00e9rant au respect de son domicile\u00a0: son domicile familial a \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9 et les responsables de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ont saisi plusieurs objets et documents qui s\u2019y trouvaient. Il convient d\u00e8s lors de d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du paragraphe 2 de l\u2019article\u00a08, c\u2019est\u2011\u00e0-dire si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuivait un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes et \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, \u00e0 la r\u00e9alisation de ce ou ces buts (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529\/10, \u00a7\u00a0217, CEDH 2013 (extraits)).<\/p>\n 197. Le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la perquisition effectu\u00e9e \u00e0 son domicile, le mandat de perquisition ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la Cour constitutionnelle, au m\u00e9pris des dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux membres de la haute juridiction.<\/p>\n 198. Le Gouvernement fait valoir que, parce qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un cas de flagrant d\u00e9lit, l\u2019instruction p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du CPP, en application des articles 16 \u00a7 1 et 17 \u00a7\u00a02 de la loi no\u00a06216. \u00c9tant donn\u00e9 que tout retard aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9judiciable et qu\u2019il y avait un cas de flagrant d\u00e9lit, le domicile du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9 sur la base d\u2019une instruction \u00e9crite donn\u00e9e par le procureur en vertu des dispositions du CPP.<\/p>\n 199. La Cour observe que le requ\u00e9rant ne conteste pas la pr\u00e9visibilit\u00e9 des articles 116-119 du CPP, qui constituent le fondement de la mesure litigieuse. En effet, l\u2019essence du grief du requ\u00e9rant concerne le non-respect de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 17 \u00a7 3 de la loi no 6216. En vertu de cette disposition, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la CCT doit se prononcer sur l\u2019adoption, au cours de l\u2019instruction, de toute mesure pr\u00e9ventive pr\u00e9vue par le CPP, telle que la perquisition.<\/p>\n 200. Dans la pr\u00e9sente affaire, la perquisition du domicile du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sans que l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la CCT ne se f\u00fbt prononc\u00e9e sur cette mesure. Or, l\u2019article 17 \u00a7 3 de la loi no 6216 ne permettait d\u2019ordonner la perquisition du domicile d\u2019un membre de la CCT qu\u2019en cas de flagrant d\u00e9lit. La Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa conclusion sur le terrain de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention en ce qui concerne la base l\u00e9gale de l\u2019arrestation et de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a0142 ci-dessus). En effet, cette conclusion, qui est que l\u2019\u00e9largissement de la port\u00e9e de la notion de flagrant d\u00e9lit par la voie jurisprudentielle et l\u2019application du droit interne par les juridictions nationales en l\u2019esp\u00e8ce posaient probl\u00e8me au regard du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, est parfaitement transposable au grief d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la perquisition (voir, mutatis mutandis, Blyudik c. Russie, no\u00a046401\/08, \u00a7\u00a075, 25\u00a0juin 2019).<\/p>\n 201. Eu \u00e9gard aux circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour conclut que, bien que l\u2019esprit et la lettre de la disposition interne, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a017 \u00a7 3 de la loi no 6216, fussent suffisamment pr\u00e9cis, les autorit\u00e9s nationales ont fait, dans les circonstances de la cause, une application qui \u00e9tait manifestement d\u00e9raisonnable et n\u2019\u00e9tait donc pas pr\u00e9visible aux fins de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 202. Dans ces circonstances, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a08, et n\u2019a pas permis au requ\u00e9rant de jouir du degr\u00e9 suffisant de protection qu\u2019exige la pr\u00e9\u00e9minence du droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Cette conclusion rend superflu l\u2019examen des autres exigences d\u00e9coulant de cette disposition. En outre, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le manquement aux exigences d\u00e9crites ci-dessus pouvait \u00eatre justifi\u00e9 par la d\u00e9rogation communiqu\u00e9e par la Turquie.<\/p>\n Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n V. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n 203. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes \u00e0 raison d\u2019une restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate. Il se plaint aussi d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des juges de paix qui se sont prononc\u00e9s sur sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n A. Sur les griefs de manque d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance des juges de paix<\/strong><\/p>\n 204. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des juges de paix qui se sont prononc\u00e9s sur sa d\u00e9tention, et d\u00e9nonce le fait que les oppositions aient \u00e9t\u00e9 aussi examin\u00e9es par des juges de paix, et non par une juridiction sup\u00e9rieure. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article\u00a06 de la Convention.<\/p>\n 205. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour examinera ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (Lavents c.\u00a0Lettonie, no 58442\/00, \u00a7 81, 28 novembre 2002). \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 un grief similaire dans l\u2019affaire Ba\u015f (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 269-281), et l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement. En l\u2019esp\u00e8ce, elle ne voit aucune raison de se d\u00e9partir de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue dans l\u2019affaire susmentionn\u00e9e.<\/p>\n La Cour estime donc que cette partie de la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a) et 4 de la Convention.<\/p>\n B. Sur l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes<\/strong><\/p>\n 206. La Cour observe que, devant elle, le requ\u00e9rant soutient que, parce qu\u2019il n\u2019avait pas pu acc\u00e9der aux pi\u00e8ces du dossier relatif \u00e0 sa d\u00e9tention provisoire, il a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de contester effectivement son placement en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 207. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. \u00c0 cet \u00e9gard, il plaide que, dans son recours individuel devant la Cour constitutionnelle, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas valablement soulev\u00e9 ce grief. Il soutient que ce grief \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause manifestement mal fond\u00e9e.<\/p>\n 208. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations sur ce grief.<\/p>\n 209. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour examinera ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Cependant, elle rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant s\u2019est content\u00e9 de fournir \u00e0 la Cour le formulaire de son recours individuel du 7 septembre 2016, dans lequel il s\u2019est content\u00e9 de dire que la mesure de d\u00e9tention provisoire avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 19 juillet 2016 sans qu\u2019il puisse b\u00e9n\u00e9ficier des droits de la d\u00e9fense et de la possibilit\u00e9 d\u2019examiner les \u00e9l\u00e9ments de preuve (paragraphe 45 ci-dessus). Ce seul \u00e9l\u00e9ment ne permet pas de d\u00e9terminer si un grief relatif \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux \u00e9l\u00e9ments du dossier pendant l\u2019instruction p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 valablement soulev\u00e9 devant la haute juridiction. De toute mani\u00e8re, elle observe que dans son analyse sur le terrain de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention, elle a suffisamment tenu compte des circonstances d\u00e9nonc\u00e9es par le requ\u00e9rant (paragraphe 179 ci-dessus). \u00c0 la lumi\u00e8re ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle estime qu\u2019il n\u2019y a lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment ni la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 ce grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n VI. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 210. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommages, et frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 211. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue avoir subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel correspondant aux sommes qu\u2019il aurait per\u00e7ues au titre de son traitement de juge s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions et au manque \u00e0 gagner qui aurait d\u00e9coul\u00e9 de restrictions apport\u00e9es \u00e0 ses droits civiques. Il r\u00e9clame \u00e0 cet \u00e9gard 1\u00a0000\u00a0000\u00a0euros (EUR). Il sollicite en outre 250\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral. Il demande \u00e9galement, sans fournir aucun justificatif, 10\u00a0000\u00a0EUR pour ses frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n 212. Le Gouvernement conteste ces demandes.<\/p>\n 213. La Cour observe que le pr\u00e9sent arr\u00eat concerne la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et la perquisition effectu\u00e9e \u00e0 son domicile et non sa r\u00e9vocation ordonn\u00e9e le 4 ao\u00fbt 2016. Par cons\u00e9quent, elle n\u2019aper\u00e7oit pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9, et elle rejette la demande y aff\u00e9rente.<\/p>\n 214. Quant au dommage moral, la Cour rappelle avoir conclu ci-dessus que le requ\u00e9rant, juge si\u00e9geant au sein de la CCT \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire sans avoir pu b\u00e9n\u00e9ficier de la protection offerte aux magistrats par la l\u00e9gislation turque et en l\u2019absence de raisons plausibles, au moment de sa mise en d\u00e9tention provisoire, de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction. Par ailleurs, elle a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas de motifs pertinents et suffisants pour maintenir le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pendant plus de deux ans et huit mois dans l\u2019attente de son jugement. \u00c0 cet \u00e9gard, elle consid\u00e8re qu\u2019il a d\u00fb \u00e9prouver un dommage moral que le seul constat de violation de la Convention par le pr\u00e9sent arr\u00eat ne suffit pas \u00e0 r\u00e9parer. Par cons\u00e9quent, elle lui accorde la somme de 20\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n 215. Pour ce qui est de la demande formul\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens, la Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut obtenir un remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. Elle rappelle en outre que, aux termes de l\u2019article 60 \u00a7\u00a7 2 et 3 de son r\u00e8glement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit soumettre des pr\u00e9tentions chiffr\u00e9es et ventil\u00e9es par rubriques et accompagn\u00e9es des justificatifs pertinents, faute de quoi elle peut rejeter tout ou partie de celles-ci. Elle exige des preuves, par exemple des notes d\u2019honoraires et des factures d\u00e9taill\u00e9es. Ces preuves doivent \u00eatre suffisamment pr\u00e9cises pour lui permettre de d\u00e9terminer dans quelle mesure les conditions susmentionn\u00e9es se trouvent remplies. En l\u2019esp\u00e8ce, relevant que le requ\u00e9rant n\u2019a pas fourni de justificatifs \u00e0 l\u2019appui de sa demande, la Cour d\u00e9cide de rejeter cette derni\u00e8re dans son int\u00e9gralit\u00e9 (Paksas c.\u00a0Lituanie [GC], no 34932\/04, \u00a7 122, CEDH 2011 (extraits)).<\/p>\n B. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 216. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable quant aux griefs tir\u00e9s d\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, de l\u2019absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction, d\u2019un d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 cette d\u00e9tention et de la dur\u00e9e de celle-ci, ainsi que d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 de la perquisition effectu\u00e9e au domicile du requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, irrecevable le grief de manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des juges de paix\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation et de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de raisons plausibles, au moment de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, de soup\u00e7onner celui-ci d\u2019avoir commis une infraction\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment ni la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 par le requ\u00e9rant de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 7. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 8. Dit, par cinq voix contre deux,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de vingt mille euros (20\u00a0000\u00a0EUR), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral, \u00e0 convertir en livres turques au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement,<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 9. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion partiellement dissidente commune aux juges Pejchal et Y\u00fcksel\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion partiellement dissidente de la juge\u00a0Koskelo.<\/p>\n J.F.K. OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES PEJCHAL ET Y\u00dcKSEL<\/strong> Nous avons tr\u00e8s respectueusement vot\u00e9 contre le montant de la somme accord\u00e9e au requ\u00e9rant. Nous estimons que la pr\u00e9sente affaire est similaire \u00e0 l\u2019affaire Alparslan Altan c. Turquie, no 12778\/17, 16\u00a0avril 2019, qui ne concernait que la d\u00e9tention initiale du requ\u00e9rant. Il fallait donc de bonnes raisons pour accorder un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui allou\u00e9 dans cette affaire, \u00e0 des fins de coh\u00e9rence de notre pratique en la mati\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, il y a lieu de rappeler que, dans l\u2019affaire Alparslan Altan, la Cour avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder la somme de 10\u00a0000 euros (EUR) pour dommage moral. En l\u2019esp\u00e8ce, il est vrai qu\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e non pas seulement une violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 mais aussi une violation des articles 5 \u00a7 3 et 8 de la Convention. C\u2019est ce qui pourrait en partie expliquer l\u2019octroi d\u2019un montant sup\u00e9rieur en l\u2019esp\u00e8ce, mais cela ne saurait justifier une indemnit\u00e9 de 20\u00a0000\u00a0EUR, ce qui correspond au double du montant accord\u00e9 dans l\u2019affaire Alparslan Altan. Pour cette raison, nous avons vot\u00e9 contre la partie de l\u2019arr\u00eat qui accorde au requ\u00e9rant une somme pour dommage moral.<\/p>\n <\/p>\n OPINION PARTiellement DISSIDente de la JUGE KOSKELO<\/strong> 1. Tout en \u00e9tant enti\u00e8rement d\u2019accord avec le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards, j\u2019ai vot\u00e9 contre le point 2 de son dispositif par lequel est rejet\u00e9 pour d\u00e9faut manifeste de fondement le grief tir\u00e9 par le requ\u00e9rant d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des juges qui ont statu\u00e9 sur sa d\u00e9tention.<\/p>\n 2. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, la majorit\u00e9 s\u2019appuie sur l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour dans son arr\u00eat Ba\u0219 c. Turquie (no\u00a066448\/17, 3\u00a0mars 2020), en disant qu\u2019elle ne voit aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 206 de l\u2019arr\u00eat). Pour ma part, j\u2019estime important d\u2019embl\u00e9e de noter les points suivants.<\/p>\n 3. Premi\u00e8rement, dans l\u2019arr\u00eat Ba\u0219, la Cour a examin\u00e9 la question en se r\u00e9f\u00e9rant essentiellement au r\u00e9gime juridique g\u00e9n\u00e9ral applicable aux juges en Turquie. Elle a notamment relev\u00e9 que les magistrats jouissaient de garanties constitutionnelles dans l\u2019exercice de leurs fonctions, notamment l\u2019inamovibilit\u00e9 (paragraphe 273 dudit arr\u00eat). Toutefois, l\u2019analyse de la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9poque n\u2019a pas pris en compte l\u2019incidence des mesures d\u2019urgence prises au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat des 15 et 16 juillet 2016, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 le 20 juillet 2016. Je me r\u00e9f\u00e8re ici en particulier au d\u00e9cret-loi no 667, qui est entr\u00e9 en vigueur le 23\u00a0juillet 2016 puis a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 apr\u00e8s approbation parlementaire (loi no\u00a06479). Ces mesures ont boulevers\u00e9 le statut juridique des membres de la fonction publique, y compris les juges. Deuxi\u00e8mement, la Cour a r\u00e9cemment eu l\u2019occasion d\u2019examiner ces mesures en d\u00e9tail (voir, en particulier, Pi\u0219kin c.\u00a0Turquie, no\u00a033399\/18, 15 d\u00e9cembre 2020). Si le requ\u00e9rant dans cette derni\u00e8re affaire n\u2019\u00e9tait pas un juge, le r\u00e9gime juridique vis\u00e9 dans cet arr\u00eat s\u2019appliquait aussi aux juges. Troisi\u00e8mement, dans l\u2019arr\u00eat Ba\u0219, la Cour a express\u00e9ment soulign\u00e9 que la conclusion \u00e0 laquelle elle \u00e9tait parvenue ne pr\u00e9jugeait en rien tout examen ult\u00e9rieur de la question de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 des juges de paix (paragraphe 281).<\/p>\n 4. Le d\u00e9cret-loi no\u00a0667 permet de r\u00e9voquer les fonctionnaires, y compris les juges, pour des motifs tr\u00e8s vagues, sans aucune appr\u00e9ciation individualis\u00e9e sp\u00e9cifique ni aucune garantie proc\u00e9durale effective. Dans son arr\u00eat Pi\u0219kin, la Cour a conclu \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 des violations des articles\u00a06 et 8 au motif qu\u2019il n\u2019y avait aucune garantie, ne serait-ce que minimale, contre l\u2019arbitraire. Ces constats sont pertinents aussi sur le terrain de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04. De plus, un grand nombre de juges ont bel et bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s sur la base dudit d\u00e9cret-loi.<\/p>\n 5. Il est assez probl\u00e9matique \u00e0 mes yeux que cette situation d\u00e9sormais notoire n\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence reste sans r\u00e9ponse dans le contexte actuel, alors qu\u2019elle a conduit \u00e0 un grave affaiblissement de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges. Cette inamovibilit\u00e9 constitue ind\u00e9niablement un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire et essentiel des garanties requises pour la protection de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, dont le maintien rev\u00eat une importance cruciale pour la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la protection des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 6. Il semble \u00e9vident que le risque de r\u00e9vocation n\u00e9 du d\u00e9cret-loi susmentionn\u00e9 est particuli\u00e8rement pertinent dans un contexte tel que le pr\u00e9sent, o\u00f9 les juges sont appel\u00e9s \u00e0 rendre des d\u00e9cisions concernant des personnes contre lesquelles p\u00e8sent des soup\u00e7ons en raison de leurs liens all\u00e9gu\u00e9s avec le FET\u00d6\/PDY. Apr\u00e8s tout, ce texte a pour principal objectif la r\u00e9vocation de toute personne ayant de tels liens. En raison notamment du manque de pr\u00e9cision des nouveaux motifs de r\u00e9vocation \u00e9nonc\u00e9s dans le d\u00e9cret, les juges pourraient avoir des raisons de craindre que la mani\u00e8re dont ils traiteraient les affaires impliquant des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir des liens avec le FET\u00d6\/PDY puisse en elle-m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un signe que des soup\u00e7ons p\u00e8sent sur eux. Une telle situation pourrait faire na\u00eetre des doutes justifi\u00e9s en ce qui concerne surtout l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des juges appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur ce type d\u2019affaires.<\/p>\n 7. Dans un tel contexte et compte tenu de l\u2019importance vitale que rev\u00eat le maintien de normes solides en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 judiciaires, je regrette de ne pas pouvoir souscrire \u00e0 la conclusion par laquelle la majorit\u00e9 a rejet\u00e9 le grief pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n _____________<\/p>\n [1] La traduction vers l\u2019anglais des parties pertinentes de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle est publi\u00e9e sur le site Internet de la haute juridiction\u00a0:<\/p>\n https:\/\/kararlarbilgibankasi.anayasa.gov.tr\/BB\/2016\/15637?Dil=en.<\/p>\n
\nAFFAIRE TERCAN c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 6158\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 1 c) \u2022 Absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste
\nArt 5 \u00a7 3 \u2022 Absence de motifs pertinents et suffisants pour son maintien en d\u00e9tention provisoire pendant plus de deux ans et huit mois dans l\u2019attente de son jugement
\nArt 8 \u2022 Perquisition et saisies \u00e0 son domicile n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vues par la loi<\/p>\n
\n29 juin 2021<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nPauliine Koskelo,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.H.N.<\/p>\n
\n(Traduction)<\/strong><\/p>\n
\n(traduction)<\/strong><\/p>\n