Libert\u00e9 de recevoir des informations<\/strong><\/p>\nContr\u00f4le effectif par les tribunaux du contenu et de la qualit\u00e9 de l\u2019information sur la gestion des d\u00e9chets radioactifs diffus\u00e9e par une autorit\u00e9 publique en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale d\u2019informer : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les associations requ\u00e9rantes sont six associations de protection de l\u2019environnement qui s\u2019opposent au projet de centre industriel de stockage g\u00e9ologique (le projet) destin\u00e9 \u00e0 stocker, sur un site, en couche g\u00e9ologique profonde les d\u00e9chets radioactifs de haute activit\u00e9 et \u00e0 vie longue, produits par l\u2019ensemble des installations nucl\u00e9aires fran\u00e7aises et par le traitement des combustibles utilis\u00e9s dans les centrales nucl\u00e9aires.<\/p>\n
Dans son rapport de synth\u00e8se sur l\u2019\u00e9tude g\u00e9othermique se fondant sur les r\u00e9sultats d\u2019un forage sur le site en question, l\u2019ANDRA, autorit\u00e9 publique, signala que la ressource g\u00e9othermique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la zone de transposition \u00e9tait faible et qu\u2019il n\u2019y avait donc pas de risque de forage intempestif apr\u00e8s la disparition de la m\u00e9moire des enfouissements. Par une lettre, les associations requ\u00e9rantes demand\u00e8rent sans succ\u00e8s \u00e0 l\u2019ANDRA de reconna\u00eetre qu\u2019en donnant l\u2019indication ci-dessus, elle avait diffus\u00e9 des informations scientifiques et technologiques erron\u00e9es et insinc\u00e8res et avait en cons\u00e9quence commis une faute, incompatible avec sa mission l\u00e9gale d\u2019information.<\/p>\n
Les associations requ\u00e9rantes assign\u00e8rent l\u2019ANDRA devant le tribunal de grande instance en vue de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de manquements fautifs \u00e0 son obligation d\u2019information du public. La juridiction d\u00e9clara la demande d\u2019une d\u2019entre elles irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Cinq autres associations requ\u00e9rantes virent leur action jug\u00e9e au fond et furent d\u00e9bout\u00e9es.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
1. Applicabilit\u00e9<\/p>\n
L\u2019action engag\u00e9e par les associations requ\u00e9rantes devant le juge interne visait \u00e0 obtenir l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une ex\u00e9cution qu\u2019elles estimaient fautive de la mission d\u2019information du public mise \u00e0 la charge de l\u2019ANDRA par l\u2019article L. 542-12 7o du code de l\u2019environnement. Ainsi, comme dans l\u2019affaire Collectif national d\u2019information et d\u2019opposition \u00e0 l\u2019usine Melox \u2013 Collectif Stop Melox et Mox Mox c. France (d\u00e9c.), au c\u0153ur de leurs pr\u00e9tentions se trouvait la question du droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la participation au processus d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d\u2019environnement. Il s\u2019ensuit que si la \u00ab contestation \u00bb qu\u2019elles soulevaient avait ind\u00e9niablement pour objet la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, elle portait \u00e9galement sur un \u00ab droit \u00bb de nature \u00ab civile \u00bb reconnu en droit interne dont les associations requ\u00e9rantes pouvaient se dire titulaires.<\/p>\n
En outre, si les associations requ\u00e9rantes ont agi ensemble devant les juridictions internes, elles ont chacune pr\u00e9sent\u00e9 leur propre demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral que, selon elle, leur avait caus\u00e9 la diffusion par l\u2019ANDRA d\u2019informations erron\u00e9es. Cela confirme qu\u2019elles entendaient d\u00e9fendre leur propre droit \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n
Quant au s\u00e9rieux de la contestation, il peut se d\u00e9duire en l\u2019esp\u00e8ce de la substance des moyens relatifs \u00e0 la m\u00e9connaissance de ce droit d\u00e9velopp\u00e9s par les associations requ\u00e9rantes dans leur recours et de la motivation retenue par le juge interne pour les \u00e9carter. Enfin, la proc\u00e9dure engag\u00e9e par les associations requ\u00e9rantes, qui visait \u00e0 obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice que la m\u00e9connaissance du droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la participation au processus d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d\u2019environnement leur avait pr\u00e9tendument caus\u00e9, \u00e9tait directement d\u00e9terminante pour ce droit.<\/p>\n
Conclusion : article 6 \u00a7 1 applicable.<\/p>\n
2. Fond<\/p>\n
Lorsque l\u2019article 6 \u00a7 1 s\u2019applique, il constitue une lex specialis par rapport \u00e0 l\u2019article 13.<\/p>\n
Ensuite, d\u00e8s lors que l\u2019article 6 \u00a7 1 s\u2019applique, la d\u00e9cision d\u00e9clarant l\u2019action dont l\u2019association MIRABEL-LNE avait saisi le juge interne irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir soul\u00e8ve une question au regard du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal que garantit cette disposition.<\/p>\n
Pour justifier l\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019action de l\u2019association requ\u00e9rante, le Gouvernement renvoie aux conditions de l\u2019acc\u00e8s des associations \u00e0 la justice lorsqu\u2019elles entendent faire valoir les int\u00e9r\u00eats collectifs qu\u2019elle se sont donn\u00e9s pour but de d\u00e9fendre. \u00c0 cet \u00e9gard, la condition de principe, dont la cour d\u2019appel a contr\u00f4l\u00e9 le respect, repose sur la corr\u00e9lation entre l\u2019objet statutaire de l\u2019association demandeuse et les int\u00e9r\u00eats collectifs qu\u2019elle veut d\u00e9fendre devant le juge. Pour le Gouvernement, cette limitation a pour objectif d\u2019\u00e9viter l\u2019engorgement des juridictions et d\u2019\u00e9ventuels abus par les associations, tels que l\u2019utilisation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice dans un but lucratif.<\/p>\n
La Cour ne met pas en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de tels objectifs. Toutefois, l\u2019action dont l\u2019association MIRABEL\u2011LNE entendait saisir le juge tendait notamment \u00e0 l\u2019examen d\u2019une contestation portant sur un droit de caract\u00e8re civil dont elle \u00e9tait titulaire : le droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la participation en mati\u00e8re d\u2019environnement. Cette action tendait donc aussi \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats propres de l\u2019association MIRABEL-LNE. Or, le Gouvernement, qui se place exclusivement sur le terrain de la d\u00e9fense, par des associations, d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs, ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de justifier que le refus d\u2019examiner une contestation sur un droit de cette nature poursuivait, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, un but l\u00e9gitime et \u00e9tait proportionn\u00e9 \u00e0 ce but.<\/p>\n
Au surplus, en premier lieu, la cour d\u2019appel n\u2019a pas tenu compte de ce que l\u2019association MIRABLE-LNE \u00e9tait agr\u00e9\u00e9e au titre de l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019environnement. Or, un tel agr\u00e9ment lui conf\u00e9rait en principe int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, car ces associations \u00ab peuvent exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile en ce qui concerne les faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect aux int\u00e9r\u00eats collectifs qu\u2019elles ont pour objet de d\u00e9fendre et constituant une infraction aux dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la protection de la nature et de l\u2019environnement (…) ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et la radioprotection (…) ainsi qu\u2019aux textes pris pour leur application \u00bb. D\u2019ailleurs la loi du 13 juin 2006 a express\u00e9ment \u00e9tendu l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des associations de protection de l\u2019environnement agr\u00e9\u00e9es aux litiges relatifs \u00e0 des faits constituant une infraction aux textes ayant pour objet \u00ab la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et la radioprotection \u00bb. En deuxi\u00e8me lieu , la cour d\u2019appel a retenu qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence des autres associations requ\u00e9rantes, son objet statutaire ne comportait pas express\u00e9ment la lutte contre les risques pour l\u2019environnement et la sant\u00e9 que repr\u00e9sentent l\u2019industrie nucl\u00e9aire et les activit\u00e9s et projets d\u2019am\u00e9nagement li\u00e9s, ou l\u2019information du public sur les dangers de l\u2019enfouissement des d\u00e9chets radioactifs, mais \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 en des termes plus g\u00e9n\u00e9raux, selon lesquels elle avait pour but la protection de l\u2019environnement. Cette approche ne saurait toutefois emporter l\u2019adh\u00e9sion. En effet, d\u2019une part, elle revient \u00e0 faire une distinction entre la protection contre les risques nucl\u00e9aires et la protection de l\u2019environnement alors qu\u2019il est manifeste que la premi\u00e8re se rattache pleinement \u00e0 la seconde. D\u2019autre part, l\u2019interpr\u00e9tation retenue des statuts de l\u2019association requ\u00e9rante a pour effet de limiter de mani\u00e8re excessivement restrictive le champ de son objet social, alors m\u00eame que d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article 2 de ses statuts visait la pr\u00e9vention des \u00ab risques technologiques \u00bb.<\/p>\n
La conclusion de la cour d\u2019appel, ent\u00e9rin\u00e9e par la Cour de cassation, qui a apport\u00e9 une restriction disproportionn\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s au tribunal, appara\u00eet donc manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n
Conclusion : violation dans le chef de l\u2019association MIRABEL-LNE (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 10 :<\/p>\n
1. Applicabilit\u00e9<\/p>\n
L\u2019article 10 n\u2019ouvre pas un droit g\u00e9n\u00e9ral d\u2019acc\u00e8s aux informations d\u00e9tenues par l\u2019\u00c9tat mais garantit seulement, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, un droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 de telles informations et une obligation pour les autorit\u00e9s publiques de les communiquer selon l\u2019arr\u00eat Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c. Hongrie [GC]. Les principes \u00e9nonc\u00e9s dans cet arr\u00eat ne vaudraient pas que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019administration a oppos\u00e9 un refus \u00e0 une demande d\u2019information.<\/p>\n
Certes, d\u00e8s lors que le droit de recevoir des informations n\u2019impose pas aux \u00c9tats des obligations positives de collecte et de diffusion, motu proprio, d\u2019informations, c\u2019est principalement dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une information est rejet\u00e9e par les autorit\u00e9s d\u2019un \u00c9tat qu\u2019un probl\u00e8me est susceptible de surgir au regard de cette disposition. Un \u00c9tat peut toutefois se prescrire une obligation de collecter ou de diffuser des informations motu proprio.<\/p>\n
Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le droit interne impose \u00e0 l\u2019ANDRA, un \u00e9tablissement public, l\u2019obligation de mettre \u00e0 la disposition du public des informations relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs. Cette obligation impliquait celle d\u2019informer motu proprio le public de l\u2019\u00e9volution du projet, en particulier au regard du potentiel g\u00e9othermique du site.<\/p>\n
Ceci \u00e9tant, les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8vent de la seconde branche de l\u2019alternative expos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, selon laquelle un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations d\u00e9tenues par une autorit\u00e9 publique et une obligation pour l\u2019\u00c9tat de les communiquer peuvent na\u00eetre, au regard de l\u2019article 10, lorsque l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est d\u00e9terminant pour l\u2019exercice par l\u2019individu de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en particulier la libert\u00e9 de recevoir et de communiquer des informations, et que refuser cet acc\u00e8s constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n
La question de savoir si et dans quelle mesure le refus de donner acc\u00e8s \u00e0 des informations a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par un requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doit s\u2019appr\u00e9cier au cas par cas \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances particuli\u00e8res de la cause, et en fonction des crit\u00e8res suivants : 1o le but de la demande d\u2019information ; 2o la nature de l\u2019information recherch\u00e9e ; 3o le r\u00f4le de la requ\u00e9rante ; 4o le fait que les informations sont d\u00e9j\u00e0 disponibles.<\/p>\n
Il doit en aller de m\u00eame lorsque l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e ne r\u00e9sulte pas d\u2019un refus de donner acc\u00e8s \u00e0 une information mais, comme en l\u2019esp\u00e8ce, dans le caract\u00e8re pr\u00e9tendument insinc\u00e8re, inexact ou insuffisant d\u2019une information fournie par une autorit\u00e9 publique en vertu d\u2019une obligation d\u2019informer prescrite par le droit interne qui s\u2019apparente \u00e0 un refus d\u2019informer.<\/p>\n
S\u2019agissant du premier des quatre crit\u00e8res, en accord avec leur objet social, les associations requ\u00e9rantes se sont notamment donn\u00e9es pour mission d\u2019informer le public des risques environnementaux et sanitaires que pr\u00e9sente le projet. Les informations litigieuses, relatives pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ces risques, s\u2019inscrivaient donc directement dans l\u2019exercice de leur libert\u00e9 de communiquer des informations.<\/p>\n
Quant au deuxi\u00e8me crit\u00e8re, l\u2019information litigieuse s\u2019inscrivait directement dans le d\u00e9bat relatif aux risques environnementaux et sanitaires que pr\u00e9sente le projet, lequel concerne l\u2019acheminement, la manutention et l\u2019enfouissement sur le site de quantit\u00e9s importantes de d\u00e9chets radioactifs de haute activit\u00e9 et \u00e0 vie longue, particuli\u00e8rement dangereux pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement. Un sujet de cette nature rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
S\u2019agissant du troisi\u00e8me crit\u00e8re, les associations requ\u00e9rantes joue un r\u00f4le de \u00ab chien de garde \u00bb, attirant l\u2019attention de l\u2019opinion sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat publics, mais agissant aussi aupr\u00e8s des autorit\u00e9s en faveur de la mise \u00e0 la disposition du public d\u2019informations relatives \u00e0 de tels sujets. De plus les associations requ\u00e9rantes b\u00e9n\u00e9ficient, en droit interne, d\u2019un agr\u00e9ment au titre de leur activit\u00e9 dans le domaine de la protection de l\u2019environnement.<\/p>\n
Quant au quatri\u00e8me crit\u00e8re, les informations litigeuses \u00e9taient disponibles.<\/p>\n
Conclusion : article 10 applicable<\/p>\n
2. Fond<\/p>\n
L\u2019acc\u00e8s \u00e0 un contr\u00f4le de l\u2019information rev\u00eat une importance particuli\u00e8re lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019informations relatives \u00e0 un projet repr\u00e9sentant un risque environnemental majeur. Il en va particuli\u00e8rement ainsi lorsqu\u2019il s\u2019agit du risque nucl\u00e9aire, qui est susceptible de produire, s\u2019il se r\u00e9alise, des effets sur plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. Or il y a un lien direct entre le potentiel g\u00e9othermique du site sur lequel portait la communication litigieuse de l\u2019ANDRA et le risque nucl\u00e9aire que repr\u00e9sente le projet. Il ressort en effet du guide de s\u00fbret\u00e9 relatif au stockage d\u00e9finitif des d\u00e9chets radioactifs en formation g\u00e9ologique profonde de l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire que les sites pr\u00e9sentant ce potentiel sont inappropri\u00e9s \u00e0 cette fin, car ils sont susceptibles de faire l\u2019objet de forages \u00e0 vis\u00e9e g\u00e9othermiques une fois la m\u00e9moire de l\u2019enfouissement perdue.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, les associations requ\u00e9rantes ont assign\u00e9 l\u2019ANDRA devant le juge civil en vue de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de manquements fautifs \u00e0 son obligation d\u2019informer le public. Si leur action a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en premi\u00e8re instance, elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable en appel pour autant qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e par les cinq associations requ\u00e9rantes.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, dans le cadre duquel les cinq associations requ\u00e9rantes ont pu faire pleinement valoir leurs arguments, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 qu\u2019aucune faute n\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n
La cour d\u2019appel a tout d\u2019abord jug\u00e9 que l\u2019ANDRA avait \u00e0 juste titre fait valoir que les r\u00e9sultats de ses travaux avaient \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9s par tous ses partenaires institutionnels, faisant ainsi n\u00e9cessairement r\u00e9f\u00e9rence aux avis de l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, de l\u2019institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la commission nationale d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n
La cour d\u2019appel a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une divergence d\u2019appr\u00e9ciation sur les \u00e9l\u00e9ments techniques discut\u00e9s ne suffisait pas en elle-m\u00eame \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019ANDRA aurait fait preuve d\u2019incomp\u00e9tence, de n\u00e9gligence, ou de partialit\u00e9 dans la position qu\u2019elle avait exprim\u00e9e, et que la formulation, apr\u00e8s \u00e9tudes approfondies, de conclusions favorables \u00e0 la cr\u00e9ation du projet ne pouvait \u00eatre en elle-m\u00eame fautive.<\/p>\n
Les associations requ\u00e9rantes concern\u00e9es ont eu la possibilit\u00e9 de se pourvoir en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. La Cour de cassation a jug\u00e9 que la cour d\u2019appel avait l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n
La Cour d\u00e9duit de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, que cinq des six associations requ\u00e9rantes ont pu saisir les juridictions internes d\u2019un recours qui a permis, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure pleinement contradictoire, l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le effectif du respect par l\u2019ANDRA de son obligation l\u00e9gale de mettre \u00e0 la disposition du public des informations relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs et portant, au cas particulier, sur le contenu et la qualit\u00e9 de l\u2019information diffus\u00e9e par l\u2019ANDRA quant au potentiel g\u00e9othermique du site. La motivation de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel n\u2019est certes pas exempte de toute critique. Il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable que les juges d\u2019appel \u00e9tayent davantage leur r\u00e9ponse \u00e0 la contestation par les requ\u00e9rantes de la fiabilit\u00e9 de l\u2019indication figurant dans le rapport de synth\u00e8se de l\u2019ANDRA selon laquelle la ressource g\u00e9othermique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la zone concern\u00e9e \u00e9tait faible. Cela ne suffit cependant pas, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, pour mettre en cause le constat que les cinq associations ont eu acc\u00e8s \u00e0 un recours r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article 10.<\/p>\n
Conclusion : non-violation dans le chef des cinq associations (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Quant \u00e0 l\u2019association MIRABEL-LNE, le fait que son recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par la cour d\u2019appel emportait violation de l\u2019article 6 \u00a7 1. En cons\u00e9quence, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner si cette circonstance caract\u00e9rise une m\u00e9connaissance dans le chef de cette derni\u00e8re du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 10.<\/p>\n
Article 41 : 3 000 EUR pour pr\u00e9judice moral \u00e0 l\u2019association MIRABEL-LNE.<\/p>\n
(Voir aussi Collectif national d\u2019information et d\u2019opposition \u00e0 l\u2019usine Melox \u2013 Collectif Stop Melox et Mox Mox c. France (d\u00e9c.), 75218\/01, 28 mars 2006 ; Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c. Hongrie [GC], 18030\/11, 8 novembre 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n