L\u2019affaire concerne, d\u2019une part, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, d\u2019une association de protection de l\u2019environnement, et, d\u2019autre part, le droit \u00e0 l\u2019information en mati\u00e8re de risque environnemental, au regard de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 ONG environnementale d\u00e9clar\u00e9e sans int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir pour contester la justesse des informations sur la gestion des d\u00e9chets radioactifs diffus\u00e9es par une autorit\u00e9 publique \u2022 Art 6 \u00a7 1 applicable \u00e0 la proc\u00e9dure visant \u00e0 obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait de la m\u00e9connaissance all\u00e9gu\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la participation au processus d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d\u2019environnement \u2022 Agr\u00e9ment de l\u2019association lui donnant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u2022 Interpr\u00e9tation ayant limit\u00e9 de fa\u00e7on excessivement restrictive le champ de l\u2019objet statutaire de l\u2019association en excluant les risques nucl\u00e9aires STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Association BURESTOP 55 et autres c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a056176\/18, 56189\/18, 56232\/18, 56236\/18, 56241\/18 et 56247\/18) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont des associations de droit fran\u00e7ais, l\u2019association Burestop 55 \u2013 collectif meusien contre l\u2019enfouissement des d\u00e9chets radioactifs \/ CDR55 (\u00ab\u00a0Burestop 55\u00a0\u00bb\u00a0; requ\u00eate no\u00a056176\/18), l\u2019association pour la sensibilisation de l\u2019opinion sur les dangers de l\u2019enfouissement des d\u00e9chets radioactifs (\u00ab\u00a0ASODEDRA\u00a0\u00bb\u00a0; requ\u00eate no\u00a056189\/18), le mouvement interrassociatif pour les besoins de l\u2019environnement en Lorraine \u2013 Lorraine nature environnement (\u00ab\u00a0MIRABEL-LNE\u00a0\u00bb\u00a0; requ\u00eate no\u00a056232\/18), la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9seau Sortir du Nucl\u00e9aire (requ\u00eate no 56236\/18), l\u2019association Les Habitants vigilants du Canton de Gondrecourt (requ\u00eate no\u00a056241\/18), et le Collectif contre l\u2019Enfouissement des D\u00e9chets radioactifs en Haute-Marne 52 (\u00ab\u00a0CEDRA 52\u00a0\u00bb\u00a0; requ\u00eate no 56247\/18), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 22 novembre 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne, d\u2019une part, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, d\u2019une association de protection de l\u2019environnement, et, d\u2019autre part, le droit \u00e0 l\u2019information en mati\u00e8re de risque environnemental, au regard de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les associations Burestop 55 et MIRABEL-LNE ont leur si\u00e8ge social \u00e0 Bar-le-Duc (d\u00e9partement de la Meuse, r\u00e9gion administrative Grand Est). L\u2019association ASODEDRA a son si\u00e8ge social \u00e0 Grand (d\u00e9partement des Vosges, r\u00e9gion administrative Grand Est). L\u2019association CEDRA 52 a son si\u00e8ge social \u00e0 Saint Dizier (d\u00e9partement de la Haute-Marne, r\u00e9gion administrative Grand Est). L\u2019association Les Habitants vigilants du Canton de Gondrecourt a son si\u00e8ge social \u00e0 Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau (d\u00e9partement de la Meuse, r\u00e9gion administrative Grand Est). La F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9seau sortir du Nucl\u00e9aire a son si\u00e8ge social \u00e0 Lyon (d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, r\u00e9gion administrative Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes). Les associations requ\u00e9rantes sont repr\u00e9sent\u00e9es devant la Cour par Me\u00a0G. Hannotin, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Paris.<\/p>\n 3. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab le Gouvernement \u00bb) est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Fran\u00e7ois Alabrune, directeur des affaires juridiques du minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. Le projet Cig\u00e9o<\/strong><\/p>\n 4. Les requ\u00e9rantes sont des associations de protection de l\u2019environnement qui s\u2019opposent au projet de centre industriel de stockage g\u00e9ologique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cig\u00e9o \u00bb.<\/p>\n 5. Destin\u00e9 \u00e0 stocker en couche g\u00e9ologique profonde les d\u00e9chets radioactifs de haute activit\u00e9 et \u00e0 vie longue, produits par l\u2019ensemble des installations nucl\u00e9aires fran\u00e7aises et par le traitement des combustibles utilis\u00e9s dans les centrales nucl\u00e9aires, le Cig\u00e9o devrait \u00eatre implant\u00e9 sur le territoire des communes de Bure, Ribeaucourt, Mandres-en Barrois et Bonnet (ci-apr\u00e8s, le \u00ab site de Bure \u00bb), aux confins des d\u00e9partements de la Meuse, de la Haute-Marne et des Vosges, dans la r\u00e9gion administrative Grand Est.<\/p>\n 6. La gestion \u00e0 long terme de ces d\u00e9chets, particuli\u00e8rement dangereux et dot\u00e9s d\u2019une exceptionnelle long\u00e9vit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l\u2019agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs (\u00ab ANDRA \u00bb), un \u00e9tablissement public industriel et commercial, charg\u00e9 des op\u00e9rations de gestion \u00e0 long terme des d\u00e9chets radioactifs. L\u2019article L. 542-12 7o du code de l\u2019environnement pr\u00e9voit notamment que l\u2019ANDRA est charg\u00e9e \u00ab\u00a0de mettre \u00e0 la disposition du public des informations relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs et de participer \u00e0 la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine \u00bb.<\/p>\n 7. La loi du 30 d\u00e9cembre 1991 \u00ab\u00a0relative aux recherches sur la gestion des d\u00e9chets radioactifs\u00a0\u00bb a instaur\u00e9 un programme de recherche de quinze\u00a0ans pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une solution \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs les plus dangereux. Trois options furent \u00e9tudi\u00e9es\u00a0: leur s\u00e9paration-transmutation\u00a0; leur stockage g\u00e9ologique\u00a0; leur entreposage de longue dur\u00e9e. Les recherches sur le stockage g\u00e9ologique furent confi\u00e9es \u00e0 l\u2019ANDRA.<\/p>\n 8. En 1998, le gouvernement retint le site de Bure pour la construction d\u2019un laboratoire destin\u00e9 aux recherches sur le stockage des d\u00e9chets radioactifs en couche g\u00e9ologique profonde. Les travaux d\u00e9but\u00e8rent en 2000, et le laboratoire, g\u00e9r\u00e9 par l\u2019ANDRA, fut mis en service en 2007.<\/p>\n 9. Les r\u00e9sultats des recherches men\u00e9es dans le cadre de la loi du 30\u00a0d\u00e9cembre 1991 firent l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat public, qui eut lieu en 2005. En 2006, le Parlement retint la solution du stockage g\u00e9ologique profond comme solution de r\u00e9f\u00e9rence pour la gestion des d\u00e9chets de haute activit\u00e9 et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (loi de programme du 28 juin 2006, \u00ab\u00a0relative \u00e0 la gestion durable des mati\u00e8res et d\u00e9chets radioactifs\u00a0\u00bb).<\/p>\n 10. En 2009, l\u2019ANDRA proposa au gouvernement de retenir une \u00ab\u00a0zone d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la reconnaissance approfondie\u00a0\u00bb de 30 km2 \u00e0 proximit\u00e9 de Bure, destin\u00e9e \u00e0 accueillir le centre de stockage souterrain. Le gouvernement accepta cette proposition en 2010.<\/p>\n 11. En 2012, \u00e0 partir des \u00e9tudes men\u00e9es notamment dans le laboratoire souterrain de Bure, l\u2019ANDRA pr\u00e9senta les esquisses du futur centre de stockage. Le projet fut baptis\u00e9 \u00ab\u00a0Cig\u00e9o\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. Un d\u00e9bat public se d\u00e9roula du 15 mai au 15 octobre 2013. En\u00a0avril\u00a02016, l\u2019ANDRA transmit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire le dossier d\u2019options de s\u00fbret\u00e9 du projet Cig\u00e9o, qui en d\u00e9taille les \u00e9l\u00e9ments techniques. La loi du 25 juillet 2016 \u00ab\u00a0pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation d\u2019une installation de stockage r\u00e9versible en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue\u00a0\u00bb d\u00e9finit les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de l\u2019installation de stockage profond.<\/p>\n 13. Le 11 janvier 2018, l\u2019autorit\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire rendit un avis positif.<\/p>\n 14. Le 3 ao\u00fbt 2020, l\u2019ANDRA d\u00e9posa aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique une demande de d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique du projet Cig\u00e9o, afin notamment de pouvoir acqu\u00e9rir les terrains n\u00e9cessaires \u00e0\u00a0sa r\u00e9alisation par la voie de l\u2019expropriation.<\/p>\n 15. Le Gouvernement indique que l\u2019enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique devrait avoir lieu au cours de l\u2019ann\u00e9e 2021, et que le dossier de demande d\u2019autorisation de cr\u00e9ation devrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au cours de cette m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n 16. L\u2019instruction de la demande d\u2019autorisation de cr\u00e9ation devrait prendre trois ans.<\/p>\n 17. Si le projet est autoris\u00e9, les travaux de construction pourraient d\u00e9marrer en 2023 ou 2024. Une phase industrielle pilote d\u2019une dur\u00e9e de dix\u00a0ans suivra, \u00e0 l\u2019issue de laquelle le Cig\u00e9o pourra entrer en phase d\u2019exploitation.<\/p>\n II. Le rapport de l\u2019ANDRA du 21 juillet 2009<\/strong><\/p>\n 18. Le guide de s\u00fbret\u00e9 relatif au stockage d\u00e9finitif des d\u00e9chets radioactifs en formation g\u00e9ologique profonde publi\u00e9 en 2008 par l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, pr\u00e9cise notamment, dans le cadre de la d\u00e9finition de l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0objectif fondamental\u00a0\u00bb, que \u00ab\u00a0le milieu g\u00e9ologique est choisi et l\u2019installation de stockage est con\u00e7ue de telle sorte que sa s\u00fbret\u00e9 apr\u00e8s fermeture soit assur\u00e9e de fa\u00e7on passive afin de prot\u00e9ger les personnes et l\u2019environnement des substances radioactives et des toxiques chimiques contenus dans les d\u00e9chets radioactifs, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019intervenir\u00a0\u00bb (point 4.1). Dans la section intitul\u00e9e \u00ab\u00a0milieu g\u00e9ologique \u2013 crit\u00e8res techniques du choix du site\u00a0\u00bb, le guide de s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9cise les \u00ab\u00a0crit\u00e8res essentiels\u00a0du choix du site \u00bb\u00a0: il indique que le site devra \u00eatre choisi de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter les zones pouvant pr\u00e9senter un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat exceptionnel en termes de ressources souterraines\u00a0\u00bb (point 5.3). Il indique \u00e9galement dans son annexe que, la m\u00e9moire des enfouissements de d\u00e9chets pouvant \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 cinq cents ans, il convient de prendre en compte le risque d\u2019intrusion humaine involontaire, de sorte notamment que \u00ab\u00a0les sites retenus ne devront pas pr\u00e9senter d\u2019int\u00e9r\u00eat particulier [du point de vue de la g\u00e9othermie et du stockage de chaleur]\u00a0\u00bb (Annexe A2-2.2.1), de tels sites \u00e9tant susceptibles de faire l\u2019objet de forages \u00e0 vis\u00e9e g\u00e9othermique.<\/p>\n 19. \u00c0 la suite d\u2019un rapport d\u2019un ing\u00e9nieur g\u00e9ophysicien de d\u00e9cembre 2002 selon lequel le site de Bure se situe au-dessus d\u2019une ressource g\u00e9othermique \u00ab\u00a0non-n\u00e9gligeable\u00a0\u00bb, l\u2019aquif\u00e8re de Trias, les associations requ\u00e9rantes adress\u00e8rent plusieurs demandes au comit\u00e9 local d\u2019information et de suivi du laboratoire de Bure tendant \u00e0 ce qu\u2019un forage exp\u00e9rimental soit effectu\u00e9.<\/p>\n 20. L\u2019ANDRA r\u00e9alisa ce forage en 2008, selon des modalit\u00e9s que critiquent les associations requ\u00e9rantes. Elles indiquent \u00e0 cet \u00e9gard que la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du forage a utilis\u00e9 une pompe \u00e0 faible d\u00e9bit maximal, que ce d\u00e9bit a encore \u00e9t\u00e9 brid\u00e9 du fait de l\u2019obstruction massive de l\u2019appareillage par de la boue polym\u00e8re, et qu\u2019il y a eu des dysfonctionnements du fait de la chute de d\u00e9bris d\u2019argile dans le forage, due au fait que l\u2019ANDRA avait impos\u00e9 que 90 m\u00e8tres de roche argileuse friable soient laiss\u00e9s \u00e0 nu juste au\u2011dessus des mesures.<\/p>\n 21. Dans un rapport de synth\u00e8se de cette \u00e9tude g\u00e9othermique (\u00ab\u00a0synth\u00e8se du programme de reconnaissance de la zone de transposition\u00a02007-2008 \u00bb) dat\u00e9 du 21 juillet 2009, l\u2019ANDRA, se fondant sur les r\u00e9sultats du forage, indiqua que \u00ab\u00a0la ressource g\u00e9othermique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la zone de transposition [\u00e9tait] faible\u00a0\u00bb, signalant ainsi qu\u2019il n\u2019y avait pas de risque de forage intempestif apr\u00e8s la disparition de la m\u00e9moire des enfouissements. Le rapport fut publi\u00e9 en octobre 2009 dans le cadre de la mission l\u00e9gale d\u2019information de l\u2019ANDRA.<\/p>\n 22. Par une lettre du 17 d\u00e9cembre 2012, les associations requ\u00e9rantes demand\u00e8rent \u00e0 l\u2019ANDRA de reconna\u00eetre qu\u2019en indiquant dans le rapport de synth\u00e8se du 21 juillet 2009 que la ressource g\u00e9othermique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la zone de transposition \u00e9tait faible, elle avait diffus\u00e9 des informations scientifiques et technologiques erron\u00e9es et insinc\u00e8res et avait en cons\u00e9quence commis une faute.<\/p>\n 23. L\u2019ANDRA r\u00e9pondit le 18 janvier 2013 que, si l\u2019annexe du guide de s\u00fbret\u00e9 indiquait au point A2-2.2.1 que \u00ab\u00a0les sites retenus ne devaient pas \u00ab\u00a0pr\u00e9senter d\u2019int\u00e9r\u00eat particulier [du point de vue de la g\u00e9othermie et du stockage de chaleur] \u00bb, le point 5.3 du guide retenait comme \u00ab\u00a0crit\u00e8re technique de choix\u00a0\u00bb que le site d\u2019enfouissement devait \u00ab\u00a0\u00eatre choisi de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter des zones pouvant pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat exceptionnel en termes de ressources souterraines\u00a0\u00bb, en cons\u00e9quence de quoi ses \u00e9tudes de synth\u00e8se s\u2019\u00e9taient donc attach\u00e9es \u00e0 rechercher s\u2019il existait ou non une \u00ab\u00a0ressource g\u00e9othermique exceptionnelle, la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat particulier n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9finie par le guide comme un crit\u00e8re de s\u00e9lection du site\u00a0\u00bb. Elle ajouta que, se fondant sur des \u00ab\u00a0r\u00e9sultats fiables\u00a0\u00bb, elle estimait qu\u2019il n\u2019y avait \u00ab\u00a0pas de ressources thermiques pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat exceptionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n 24. Selon les associations requ\u00e9rantes, l\u2019ANDRA a ce faisant substitu\u00e9 la condition de l\u2019absence d\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat [g\u00e9othermique] particulier\u00a0\u00bb du site, moins exigeante, \u00e0 celle de l\u2019absence d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat exceptionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n III. Le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 16 mars 2015<\/strong><\/p>\n 25. Le 14 mai 2013, les associations requ\u00e9rantes assign\u00e8rent l\u2019ANDRA devant le tribunal de grande instance de Nanterre en vue de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de manquements fautifs \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information du public mise \u00e0 sa charge par l\u2019article L. 542-12 7o du code de l\u2019environnement. Elles soulign\u00e8rent \u00e0 cet \u00e9gard que la conclusion de l\u2019ANDRA sur le potentiel g\u00e9othermique du site \u00e9tait erron\u00e9e et reposait sur une appr\u00e9ciation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment partiale des donn\u00e9es existantes. Selon elles, l\u2019ANDRA s\u2019\u00e9tait rendue responsable de trois manquements \u00e0 son obligation d\u2019information\u00a0: (i) en pr\u00e9sentant de mani\u00e8re erron\u00e9e les exigences d\u2019appr\u00e9ciation du risque de forage g\u00e9othermique, le cantonnant \u00e0\u00a0l\u2019hypoth\u00e8se de la pr\u00e9sence de ressources pr\u00e9sentant un caract\u00e8re \u00ab\u00a0exceptionnel\u00a0\u00bb plut\u00f4t qu\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00ab\u00a0particulier\u00a0\u00bb\u00a0; (ii) en donnant une \u00e9valuation inexacte et fluctuante de la ressource g\u00e9othermique \u00e0 l\u2019aplomb du site de Bure, la d\u00e9crivant tant\u00f4t comme \u00ab\u00a0faible\u00a0\u00bb puis comme \u00ab\u00a0banale\u00a0\u00bb, pour conc\u00e9der que le qualificatif initialement choisi \u00ab\u00a0port[ait] en effet \u00e0 la confusion\u00a0\u00bb ; (iii) en fournissant une information fausse quant aux cons\u00e9quences d\u2019une perforation, par un forage, d\u2019une poche de d\u00e9chets nucl\u00e9aires, allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 varier quant au point de savoir si l\u2019ANDRA avait, on non, r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude sur ce sujet, et quant \u00e0 l\u2019objet exact de l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n 26. Les associations requ\u00e9rantes demand\u00e8rent notamment au tribunal de condamner l\u2019ANDRA \u00e0 payer \u00e0 chacune d\u2019entre elles, 3\u00a0000 euros (EUR) en r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis et 1\u00a0000 EUR au titre de l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile (frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens).<\/p>\n 27. Les associations requ\u00e9rantes font valoir, au soutien de leurs pr\u00e9tentions, que le rapport du cabinet d\u2019expert en g\u00e9othermie Geowatt du 4\u00a0novembre 2013 (qu\u2019elles ont produit devant le juge interne), command\u00e9 par le comit\u00e9 local d\u2019information et de suivi du laboratoire de Bure, indique que \u00ab\u00a0les ressources g\u00e9othermiques au Trias dans la r\u00e9gion de Bure peuvent \u00eatre exploit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9conomique\u00a0\u00bb. Elles ajoutent que la m\u00eame ann\u00e9e, dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat public sur le Cig\u00e9o, l\u2019Institut de Radioprotection et S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aire a reconnu que le potentiel g\u00e9othermique de Bure pouvait \u00ab\u00a0conduire dans le futur \u00e0 la r\u00e9alisation de forages venant traverser l\u2019installation\u00a0\u00bb et que, le 13 f\u00e9vrier 2014, l\u2019ANDRA a indiqu\u00e9 que, \u00ab\u00a0par pr\u00e9caution, [elle] avait tout de m\u00eame envisag\u00e9 que l\u2019on puisse exploiter le sous-sol au niveau du stockage et qu\u2019une intrusion puisse avoir lieu\u00a0\u00bb, et que \u00ab\u00a0les analyses [avaient] montr\u00e9 que, m\u00eame dans ce cas, le stockage conservait de bonnes capacit\u00e9s de confinement\u00a0\u00bb.<\/p>\n 28. Le 16 mars 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre d\u00e9clara les associations requ\u00e9rantes irrecevables en leurs demandes. Il consid\u00e9ra que leur action ne visait pas une r\u00e9tention d\u2019informations imputable \u00e0 l\u2019ANDRA mais les conditions d\u2019ex\u00e9cution techniques de l\u2019\u00e9tude qu\u2019elle avait effectu\u00e9e et les analyses et conclusions auxquelles elle \u00e9tait parvenue au vu de celle\u2011ci. Selon le tribunal, seules les autorit\u00e9s publiques commanditaires ou destinataires de cette \u00e9tude avaient qualit\u00e9 pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019ANDRA en raison de l\u2019ex\u00e9cution fautive de sa mission de conception des centres de stockage de d\u00e9chets radioactifs et de r\u00e9alisation \u00e0 cette fin toutes les \u00e9tudes n\u00e9cessaires. Le tribunal releva par ailleurs qu\u2019il n\u2019entrait pas dans l\u2019objet social des associations requ\u00e9rantes d\u2019engager une telle action en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ANDRA, et qu\u2019elles ne pouvaient agir pour demander r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral en l\u2019absence de jugement condamnant l\u2019ANDRA pour une infraction au droit de l\u2019environnement et reconnaissant sa responsabilit\u00e9 pour faute. Le tribunal en d\u00e9duisit que les associations requ\u00e9rantes n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 avoir un int\u00e9r\u00eat n\u00e9 et actuel \u00e0 agir en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ANDRA.<\/p>\n IV. L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles du 23\u00a0mars\u00a02017<\/strong><\/p>\n 29. Les associations requ\u00e9rantes interjet\u00e8rent appel du jugement du 16\u00a0mars 2015 devant la cour d\u2019appel de Versailles. Sur la premi\u00e8re page de leurs conclusions d\u2019appel du 4 janvier 2016, il \u00e9tait indiqu\u00e9 que l\u2019association MIRABEL-LNE \u00e9tait agr\u00e9\u00e9e au titre de l\u2019article L.\u00a0141-1 du code de l\u2019environnement. Elles demand\u00e8rent notamment \u00e0 la cour d\u2019appel de condamner l\u2019ANDRA \u00e0 payer \u00e0 chacune d\u2019entre elles, 3\u00a0000 EUR \u00ab\u00a0en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de la diffusion fautive d\u2019informations erron\u00e9es\u00a0\u00bb et 1\u00a0200 EUR au titre de l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile (frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens).<\/p>\n 30. L\u2019ANDRA fit notamment valoir qu\u2019aucune faute ne pouvait lui \u00eatre reproch\u00e9e dans l\u2019accomplissement de sa mission d\u2019information sur la gestion des d\u00e9chets radioactifs et de participation \u00e0 la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine. Elle souligna que ses conclusions sur l\u2019absence de ressource g\u00e9othermique pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00ab\u00a0exceptionnel\u00a0\u00bb sur le site de Bure \u00e9taient incontestables et confort\u00e9es par un avis de l\u2019institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire de 2013 et des avis de la commission nationale d\u2019\u00e9valuation de 2010 et 2014, de sorte qu\u2019il ne pouvait lui \u00eatre reproch\u00e9 ni d\u2019avoir m\u00e9connu le guide de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, ni d\u2019avoir fourni au public une information erron\u00e9e ou lacunaire sur le potentiel g\u00e9othermique r\u00e9el du site de Bure. Elle rappela en outre que la proposition de la \u00ab\u00a0zone d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la reconnaissance approfondie\u00a0\u00bb, dans laquelle le centre de stockage profond Cig\u00e9o serait implant\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la commission nationale d\u2019\u00e9valuation, dans un avis du 16 d\u00e9cembre 2009, par l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, dans un avis du 5 janvier 2010, et par le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, qui, le 9 mars 2010, avait autoris\u00e9 la poursuite des investigations au sein de cette zone.<\/p>\n 31. Par un arr\u00eat du 23 mars 2017, la Cour d\u2019appel confirma le jugement du 16 mars 2015 en tant qu\u2019il d\u00e9clarait l\u2019action de l\u2019association MIRABEL\u2011LNE irrecevable. Elle l\u2019infirma en revanche en ce qu\u2019il d\u00e9clarait irrecevable l\u2019action des cinq autres associations requ\u00e9rantes.<\/p>\n 32. Statuant sur la recevabilit\u00e9, apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 qu\u2019une association pouvait agir en justice au nom d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs d\u00e8s lors que ceux-ci entraient dans son objet statutaire, la cour d\u2019appel constata que l\u2019objet statutaire des associations requ\u00e9rantes visait la lutte contre les risques pour l\u2019environnement et la sant\u00e9 que repr\u00e9sentent l\u2019industrie nucl\u00e9aire et les activit\u00e9s et projets d\u2019am\u00e9nagement qui y sont li\u00e9s, ou l\u2019information du public sur les dangers de l\u2019enfouissement des d\u00e9chets radioactifs, \u00e0\u00a0l\u2019exception de celui de l\u2019association MIRABEL-LNE, qui visait en termes plus g\u00e9n\u00e9raux, la protection de l\u2019environnement. L\u2019arr\u00eat est ainsi motiv\u00e9 sur ce point\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les associations reprochent \u00e0 l\u2019ANDRA (…) d\u2019avoir diffus\u00e9 des informations inexactes sur les ressources g\u00e9othermiques du site de bure, en ce que ces ressources seraient plus importante qu\u2019elle l\u2019a indiqu\u00e9, ce qui est susceptible de cr\u00e9er un risque suppl\u00e9mentaire d\u2019intrusion accidentelle dans le site projet\u00e9, lorsque la m\u00e9moire de l\u2019enfouissement pr\u00e9vu se sera perdue.<\/p>\n M\u00eame hors habilitation l\u00e9gislative, et en l\u2019absence de pr\u00e9vision statutaire expresse quant \u00e0 l\u2019emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs d\u00e8s lors que ceux-ci entrent dans son objet.<\/p>\n L\u2019objet des associations appelantes comporte pour la quasi-totalit\u00e9 d\u2019entre elles la lutte contre les risques pour l\u2019environnement et la sant\u00e9 que repr\u00e9sentent l\u2019industrie nucl\u00e9aire et les activit\u00e9s et projets d\u2019am\u00e9nagement qui y sont li\u00e9s (…), l\u2019information du public sur les dangers de l\u2019enfouissement des d\u00e9chets radioactifs (…). Seuls les statuts de MIRABEL-LNE sont r\u00e9dig\u00e9s en termes plus g\u00e9n\u00e9raux, et indiquent qu\u2019elle a pour objet la protection de l\u2019environnement.<\/p>\n Il est justement rappel\u00e9 que l\u2019ANDRA est, aux termes de l\u2019article L. 542-12 7o du code de l\u2019environnement charg\u00e9e de l\u2019information du public en ce qui concerne la gestion des d\u00e9chets radioactifs et de participer \u00e0 la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine. Par ailleurs il n\u2019est pas contest\u00e9 que le rapport du 21 juillet 2009 a \u00e9t\u00e9 rendu public.<\/p>\n Il est ainsi incontestable que la discussion de l\u2019information rendue publique par l\u2019ANDRA entre dans l\u2019objet des quatre premiers appelants. D\u2019\u00e9ventuelles inexactitudes sont ainsi susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats collectifs qu\u2019elles d\u00e9fendent. Seule l\u2019association MIRABEL-LNE, \u00e0 raison de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes d\u00e9finissant son objet, ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n Par ailleurs, s\u2019il est vrai que seules les autorit\u00e9s missionn\u00e9es par l\u2019ANDRA auraient qualit\u00e9 pour lui reprocher une ex\u00e9cution fautive de sa mission, rien n\u2019emp\u00eache des tiers de lui reprocher un \u00e9ventuel manquement \u00e0 sa mission l\u00e9gale d\u2019information du public sur un fondement d\u00e9lictuel (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 33. Statuant ensuite au fond, la cour d\u2019appel d\u00e9bouta les cinq\u00a0associations requ\u00e9rantes dont elle avait admis la recevabilit\u00e9. L\u2019arr\u00eat est ainsi motiv\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 de l\u2019ANDRA exige que soient \u00e9tablis une faute de sa part, un dommage, personnellement subi par les appelants, et un lien de causalit\u00e9 entre les deux.<\/p>\n Or l\u2019examen attentif de l\u2019argumentation des associations ne permet pas de caract\u00e9riser contre l\u2019ANDRA la moindre faute. En effet celle-ci rappelle \u00e0 juste titre que ses travaux ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par tous ses partenaires, et oppose aux griefs articul\u00e9s par les associations des r\u00e9ponses pr\u00e9cises, en sorte que les manquements \u00e0 son obligation de d\u00e9livrer une information exacte et les inexactitudes all\u00e9gu\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis avec une certitude suffisante. En outre, l\u2019existence d\u2019une divergence d\u2019appr\u00e9ciation sur les \u00e9l\u00e9ments techniques discut\u00e9s, et notamment sur une question aussi incertaine que l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une exploitation g\u00e9othermique dans le futur, ne suffit pas en elle-m\u00eame \u00e0 faire la preuve que l\u2019ANDRA aurait fait preuve d\u2019incomp\u00e9tence, de n\u00e9gligence, ou de partialit\u00e9 dans l\u2019opinion qu\u2019elle a exprim\u00e9e tant dans le rapport critiqu\u00e9 que dans ses \u00e9crits subs\u00e9quents. Enfin, l\u2019importance des questions environnementales soulev\u00e9es par la cr\u00e9ation du Cig\u00e9o appelle un d\u00e9bat public, et l\u2019on ne saurait concevoir que la seule expression, apr\u00e8s \u00e9tudes approfondies, de conclusions favorables \u00e0 cette op\u00e9ration soit en elle-m\u00eame fautive.<\/p>\n D\u00e8s lors, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner l\u2019existence d\u2019un dommage personnellement subi par les associations, et d\u2019un lien de causalit\u00e9, les [cinq] associations [recevables] seront d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes indemnitaires. \u00bb<\/p>\n V. L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 24 mai 2018<\/strong><\/p>\n 34. Les associations requ\u00e9rantes se pourvurent en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 23 mars 2017. Dans un premier moyen, elles soutenaient notamment qu\u2019en d\u00e9clarant irrecevable l\u2019action de l\u2019association MIRABEL-LNE, la cour d\u2019appel avait viol\u00e9 l\u2019article 31 du code civil, qui pose le principe selon lequel ceux qui ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime au succ\u00e8s ou au rejet d\u2019une pr\u00e9tention ont le droit d\u2019agir en justice. Elles ajoutaient que l\u2019association MIRABEL\u2011LNE \u00e9tait une \u00ab\u00a0association agr\u00e9\u00e9e pour la protection de l\u2019environnement\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019environnement, et que les associations de ce type sont toujours recevables \u00e0 agir, dans les limites de leur agr\u00e9ment, pour la d\u00e9fense de l\u2019environnement. Dans un second moyen, elles invoquaient en particulier une violation de l\u2019article L.\u00a0542-12 du code de l\u2019environnement en tant qu\u2019il pose l\u2019obligation d\u2019information de l\u2019ANDRA et critiquaient l\u2019insuffisance du contr\u00f4le effectu\u00e9 par la cour d\u2019appel sur ce point.<\/p>\n 35. La Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arr\u00eat du 24 mai 2018 ainsi motiv\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Sur le premier moyen (…)\u00a0:<\/p>\n (…) attendu, d\u2019une part, que, l\u2019association Mouvement interassociatif pour les besoins de l\u2019environnement en Lorraine – Lorraine nature environnement n\u2019ayant pas soutenu, dans ses conclusions, qu\u2019elle \u00e9tait recevable \u00e0 agir en sa qualit\u00e9 d\u2019association agr\u00e9\u00e9e, le moyen est nouveau, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ;<\/p>\n Attendu, d\u2019autre part, qu\u2019ayant constat\u00e9 que l\u2019action des associations avait pour objet d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019ANDRA pour avoir diffus\u00e9 des informations inexactes sur les ressources g\u00e9othermiques du site de Bure susceptibles de cr\u00e9er un risque d\u2019intrusion accidentelle et relev\u00e9, sans d\u00e9naturation, que l\u2019association Mouvement interassociatif pour les besoins de l\u2019environnement en Lorraine \u2013 Lorraine nature environnement avait, selon ses statuts, un objet g\u00e9n\u00e9ral de protection de l\u2019environnement, la cour d\u2019appel en a souverainement d\u00e9duit qu\u2019elle ne pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et que sa demande \u00e9tait irrecevable\u00a0;<\/p>\n D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n\u2019est pas fond\u00e9 pour le surplus\u00a0;<\/p>\n (…) Sur le second moyen (…)\u00a0:<\/p>\n (…) attendu qu\u2019ayant relev\u00e9 que les travaux de l\u2019ANDRA avaient \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par tous ses partenaires, que les manquements \u00e0 son obligation de d\u00e9livrer une information exacte et les inexactitudes all\u00e9gu\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablis avec une certitude suffisante et que l\u2019existence d\u2019une divergence d\u2019appr\u00e9ciation sur les \u00e9l\u00e9ments techniques et l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une exploitation g\u00e9othermique dans le futur ne suffisait pas \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019elle aurait fait preuve d\u2019incomp\u00e9tence, de n\u00e9gligence ou de partialit\u00e9, la cour d\u2019appel, qui n\u2019a pas invers\u00e9 la charge de la preuve et qui n\u2019\u00e9tait pas tenue de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs, en d\u00e9duire qu\u2019aucune faute de l\u2019ANDRA n\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e et a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des associations en mati\u00e8re civile<\/strong><\/p>\n 36. Aux termes de l\u2019article 31 du code de proc\u00e9dure civile, \u00ab\u00a0l\u2019action est ouverte \u00e0 tous ceux qui ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime au succ\u00e8s ou au rejet d\u2019une pr\u00e9tention, sous r\u00e9serve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d\u2019agir aux seules personnes qu\u2019elle qualifie pour \u00e9lever ou combattre une pr\u00e9tention, ou pour d\u00e9fendre un int\u00e9r\u00eat d\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 37. Les associations peuvent par ailleurs agir en justice au nom d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs, d\u00e8s lors que ceux-ci entrent dans leur objet social (voir, par exemple, Cass. 3\u00e8me civ., 26 septembre 2007, no 04-20.636, et Cass.\u00a01\u00e8re\u00a0civ., 18 septembre 2008, no 06-22038).<\/p>\n 38. S\u2019agissant en particulier des associations de protection de l\u2019environnement, l\u2019article L. 142-2 du code de l\u2019environnement dispose, dans sa r\u00e9daction issue de la loi no 2016-1087 \u00ab\u00a0pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages\u00a0\u00bb du 8 ao\u00fbt 2016 :<\/p>\n \u00ab\u00a0Les associations agr\u00e9\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile en ce qui concerne les faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect aux int\u00e9r\u00eats collectifs qu\u2019elles ont pour objet de d\u00e9fendre et constituant une infraction aux dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la protection de la nature et de l\u2019environnement, \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du cadre de vie, \u00e0 la protection de l\u2019eau, de l\u2019air, des sols, des sites et paysages, \u00e0 l\u2019urbanisme, \u00e0 la p\u00eache maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicit\u00e9s trompeuses ou de nature \u00e0 induire en erreur quand ces pratiques et publicit\u00e9s comportent des indications environnementales ainsi qu\u2019aux textes pris pour leur application.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 39. Les associations agr\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.\u00a0141-2 du code de l\u2019environnement sont notamment les associations de protection de l\u2019environnement agr\u00e9\u00e9es au titre de l\u2019article L. 141-1 du m\u00eame code, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019elles exercent leurs activit\u00e9s depuis au moins trois ans, les associations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es et exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l\u2019am\u00e9lioration du cadre de vie, de la protection de l\u2019eau, de l\u2019air, des sols, des sites et paysages, de l\u2019urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u0153uvrant principalement pour la protection de l\u2019environnement, peuvent faire l\u2019objet d\u2019un agr\u00e9ment motiv\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n (…)\u00a0Ces associations sont dites \u00ab\u00a0associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l\u2019environnement\u00a0\u00bb.<\/p>\n Cet agr\u00e9ment est attribu\u00e9 dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Il est valable pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et dans un cadre d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte du territoire sur lequel l\u2019association exerce effectivement les activit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es au premier alin\u00e9a. Il peut \u00eatre renouvel\u00e9. Il peut \u00eatre abrog\u00e9 lorsque l\u2019association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit \u00e0 le d\u00e9livrer (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. Mission de L\u2019Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs<\/strong><\/p>\n 40. L\u2019Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs (ANDRA) est un \u00e9tablissement public industriel et commercial. Dans sa version applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux (issue de la loi no 2006-739 du 28\u00a0juin 2006), l\u2019article L.\u00a0542-12 du code de l\u2019environnement disposait que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs, \u00e9tablissement public industriel et commercial, est charg\u00e9e des op\u00e9rations de gestion \u00e0 long terme des d\u00e9chets radioactifs, et notamment :<\/p>\n 1o D\u2019\u00e9tablir, de mettre \u00e0 jour tous les trois ans et de publier l\u2019inventaire des mati\u00e8res et d\u00e9chets radioactifs pr\u00e9sents en France ainsi que leur localisation sur le territoire national, les d\u00e9chets vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 542-2-1 \u00e9tant list\u00e9s par pays ;<\/p>\n 2o De r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, conform\u00e9ment au plan national pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.\u00a0542-1-2, des recherches et \u00e9tudes sur l\u2019entreposage et le stockage en couche g\u00e9ologique profonde et d\u2019assurer leur coordination ;<\/p>\n 3o De contribuer, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019avant-dernier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 la mise en \u0153uvre des solutions de gestion \u00e0\u00a0long terme des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue, selon leur nature ;<\/p>\n 4o De pr\u00e9voir, dans le respect des r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, les sp\u00e9cifications pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs et de donner aux autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes un avis sur les sp\u00e9cifications pour le conditionnement des d\u00e9chets ;<\/p>\n 5o De concevoir, d\u2019implanter, de r\u00e9aliser et d\u2019assurer la gestion de centres d\u2019entreposage ou des centres de stockage de d\u00e9chets radioactifs compte tenu des perspectives \u00e0 long terme de production et de gestion de ces d\u00e9chets ainsi que d\u2019effectuer \u00e0 ces fins toutes les \u00e9tudes n\u00e9cessaires ;<\/p>\n 6o D\u2019assurer la collecte, le transport et la prise en charge de d\u00e9chets radioactifs et la remise en \u00e9tat de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur r\u00e9quisition publique lorsque les responsables de ces d\u00e9chets ou de ces sites sont d\u00e9faillants ;<\/p>\n 7o De mettre \u00e0 la disposition du public des informations relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs et de participer \u00e0 la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;<\/p>\n 8o De diffuser \u00e0 l\u2019\u00e9tranger son savoir-faire.<\/p>\n (…)<\/p>\n L\u2019agence peut conduire, avec toute personne int\u00e9ress\u00e9e, des actions communes d\u2019information du public et de diffusion de la culture scientifique et technologique.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Guide de s\u00fbret\u00e9 relatif au stockage d\u00e9finitif des d\u00e9chets radioactifs en formation g\u00e9ologique profonde<\/strong><\/p>\n 41. Le \u00ab\u00a0guide de s\u00fbret\u00e9 relatif au stockage d\u00e9finitif des d\u00e9chets radioactifs en formation g\u00e9ologique profonde\u00a0\u00bb \u00e9tabli par l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et publi\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2008, est disponible sur le site\u00a0Internet de cette derni\u00e8re (https:\/\/www.asn.fr).<\/p>\n Droit international et droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n I. Convention d\u2019Aarhus sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement<\/strong><\/p>\n 42. La France a ratifi\u00e9 la convention d\u2019Aarhus du 25 juin 1998, sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement le 8 juillet 2002 (le texte de la convention est disponible sur le site de l\u2019organisation des Nations unies consacr\u00e9 aux trait\u00e9s (https:\/\/treaties.un.org).<\/p>\n 43. Dans le pr\u00e9ambule, les parties \u00e0 la convention d\u00e9clarent notamment \u00ab\u00a0[reconna\u00eetre]\u00a0le r\u00f4le important que les citoyens, les organisations non gouvernementales et le secteur priv\u00e9 peuvent jouer dans le domaine de la protection de l\u2019environnement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0[souhaiter] que le public, y compris les organisations, aient acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9canismes judiciaires efficaces afin que leurs int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes soient prot\u00e9g\u00e9s et la loi respect\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n 44. L\u2019article 2.4 pr\u00e9cise qu\u2019aux fins de cette convention, \u00ab\u00a0le terme \u00ab\u00a0public\u00a0\u00bb d\u00e9signe une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitu\u00e9s par ces personnes\u00a0\u00bb.<\/p>\n 45. Relatif au rassemblement et la diffusion d\u2019informations sur l\u2019environnement, l\u2019article 5 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n Article 5 – Rassemblement et diffusion d\u2019informations sur l\u2019environnement<\/p>\n \u00ab\u00a01. Chaque Partie fait en sorte :<\/p>\n a) Que les autorit\u00e9s publiques poss\u00e8dent et tiennent \u00e0 jour les informations sur l\u2019environnement qui sont utiles \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions ;<\/p>\n b) Que des m\u00e9canismes obligatoires soient mis en place pour que les autorit\u00e9s publiques soient d\u00fbment inform\u00e9es des activit\u00e9s propos\u00e9es ou en cours qui risquent d\u2019avoir des incidences importantes sur l\u2019environnement ;<\/p>\n c) Qu\u2019en cas de menace imminente pour la sant\u00e9 ou l\u2019environnement, qu\u2019elle soit imputable \u00e0 des activit\u00e9s humaines ou qu\u2019elle soit due \u00e0 des causes naturelles, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour pr\u00e9venir ou limiter d\u2019\u00e9ventuels dommages qui sont en la possession d\u2019une autorit\u00e9 publique soient diffus\u00e9es imm\u00e9diatement et sans retard aux personnes qui risquent d\u2019\u00eatre touch\u00e9es.<\/p>\n 2. Chaque Partie veille \u00e0 ce que, dans le cadre de la l\u00e9gislation nationale, les autorit\u00e9s publiques mettent les informations sur l\u2019environnement \u00e0 la disposition du public de fa\u00e7on transparente et \u00e0 ce que ces informations soient r\u00e9ellement accessibles, notamment :<\/p>\n a) En fournissant au public des renseignements suffisants sur le type et la teneur des informations sur l\u2019environnement d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, sur les principales conditions auxquelles ces informations sont mises \u00e0 sa disposition et lui sont accessibles et sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour les obtenir ;<\/p>\n b) En prenant et en maintenant des dispositions pratiques, par exemple :<\/p>\n i) En \u00e9tablissant des listes, des registres ou des fichiers accessibles au public ;<\/p>\n ii) En faisant obligation aux fonctionnaires d\u2019apporter leur concours au public qui cherche \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations en vertu de la pr\u00e9sente Convention ; et<\/p>\n iii) En d\u00e9signant des points de contact ; et<\/p>\n c) En donnant acc\u00e8s gratuitement aux informations sur l\u2019environnement figurant dans les listes, registres ou fichiers vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b i ci-dessus.<\/p>\n 3. Chaque Partie veille \u00e0 ce que les informations sur l\u2019environnement deviennent progressivement disponibles dans des bases de donn\u00e9es \u00e9lectroniques auxquelles le public peut avoir facilement acc\u00e8s par le biais des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications publics. Devraient notamment \u00eatre accessibles sous cette forme les informations suivantes :<\/p>\n a) Les rapports sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019environnement vis\u00e9s au paragraphe 4 ci-apr\u00e8s ;<\/p>\n b) Les textes de lois sur l\u2019environnement ou relatifs \u00e0 l\u2019environnement ;<\/p>\n c) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les politiques, plans et programmes sur l\u2019environnement ou relatifs \u00e0 l\u2019environnement et les accords portant sur l\u2019environnement ; et<\/p>\n d) D\u2019autres informations, dans la mesure o\u00f9 la possibilit\u00e9 de les obtenir sous cette forme faciliterait l\u2019application de la l\u00e9gislation nationale visant \u00e0 donner effet \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, pour autant que ces informations soient d\u00e9j\u00e0 disponibles sous forme \u00e9lectronique (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 46. La France a fait la \u00ab\u00a0d\u00e9claration interpr\u00e9tative concernant les articles\u00a04, 5 et 6 de la convention\u00a0\u00bb suivante :<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Gouvernement fran\u00e7ais veillera \u00e0 la divulgation des informations pertinentes pour la protection de l\u2019environnement, tout en assurant la protection du secret industriel et commercial, en se r\u00e9f\u00e9rant aux pratiques juridiques \u00e9tablies et applicables en France.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. directive 2003\/4\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019information en mati\u00e8re d\u2019environnement<\/p>\n 47. Les articles 7 et 8 de la directive 2003\/4\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2003 \u00ab\u00a0concernant l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0\u00a0l\u2019information en mati\u00e8re d\u2019environnement\u00a0\u00bb (disponible sur le site EUR\u2011Lex https:\/\/eur-lex.europa.eu) sont relatifs \u00e0 la diffusion et \u00e0 la qualit\u00e9 des informations environnementales. L\u2019article 2 6) pr\u00e9cise qu\u2019aux fins de la directive, on entend par \u00ab\u00a0public\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitu\u00e9s par ces personnes.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 48. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 6 \u00a7 1 ET 13 DE\u00a0LA CONVENTION \u00c0 l\u2019EGARD DE L\u2019ASSOCIATION MIRABEL-LNE<\/p>\n 49. L\u2019association MIRABEL-LNE invoque une violation du droit \u00e0 un tribunal et de son droit \u00e0 un recours effectif, r\u00e9sultant du fait que son action en r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, et du rejet par la Cour de cassation de son moyen tir\u00e9 de son agr\u00e9ment au titre de l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019environnement. Elle invoque les articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention, la premi\u00e8re de ces dispositions \u00e9tant ainsi r\u00e9dig\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 50. Le Gouvernement ne conteste pas la recevabilit\u00e9 de ce grief. En particulier, renvoyant \u00e0 la d\u00e9cision Collectif national d\u2019information et d\u2019opposition \u00e0 l\u2019usine Melox \u2013 Collectif Stop Melox et Mox c. France (no\u00a075218\/01, 28 mars 2006), il\u00a0d\u00e9clare ne pas contester l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 \u00e0 la proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 civile que les associations requ\u00e9rantes ont engag\u00e9e devant le juge interne.<\/p>\n 51. La Cour juge cependant n\u00e9cessaire d\u2019examiner d\u2019office cette derni\u00e8re question. Elle rappelle qu\u2019elle doit, dans chaque affaire port\u00e9e devant elle, s\u2019assurer qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre d\u2019une requ\u00eate, et qu\u2019il lui faut donc \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure examiner la question de sa comp\u00e9tence quand bien m\u00eame aucune exception n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0; il en va en particulier ainsi de sa comp\u00e9tence ratione materiae (voir, par exemple, Lacatus c. Suisse, no 14065\/15, \u00a7 52, 19 janvier 2021, et Ble\u010di\u0107\u00a0c. Croatie [GC], no 59532\/00, \u00a7 67, CEDH 2006\u2011III).<\/p>\n 52. L\u2019article 6 \u00a7 1 s\u2019applique dans son volet civil \u00e0 toute proc\u00e9dure interne relative \u00e0 une \u00ab contestation \u00bb sur, notamment, un ou des \u00ab\u00a0droits \u00bb de caract\u00e8re \u00ab civil \u00bb dont une personne peut se dire titulaire. Il faut que l\u2019on puisse pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, que le ou les \u00ab droits \u00bb en question sont reconnus en droit interne. Par ailleurs, il doit s\u2019agir d\u2019une \u00ab\u00a0contestation \u00bb r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; elle peut concerner aussi bien l\u2019existence m\u00eame d\u2019un droit que son \u00e9tendue ou ses modalit\u00e9s d\u2019exercice. En outre, l\u2019issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le \u00ab droit \u00bb en question ; un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisent pas \u00e0\u00a0faire entrer en jeu l\u2019article 6 \u00a7 1 (voir, par exemple, la d\u00e9cision Collectif national d\u2019information et d\u2019opposition \u00e0 l\u2019usine Melox \u2013 Collectif Stop Melox et Mox pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n 53. Dans l\u2019affaire Collectif national d\u2019information et d\u2019opposition \u00e0\u00a0l\u2019usine Melox \u2013 Collectif Stop Melox et Mox pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 laquelle le Gouvernement renvoie pertinemment, une association de protection de l\u2019environnement d\u00e9non\u00e7ait une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure visant \u00e0 l\u2019annulation d\u2019un d\u00e9cret autorisant l\u2019extension d\u2019une usine de combustible nucl\u00e9aire. Elle soutenait principalement devant le juge interne que ce projet n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 enqu\u00eate publique et qu\u2019aucune mesure d\u2019information du public n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prise, en m\u00e9connaissance du droit interne, du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 54. Examinant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 dans son volet civil, la Cour a constat\u00e9 que l\u2019association entendait avant tout d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et que, vue sous cet angle, sa \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb ne portait pas sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb de caract\u00e8re civil dont elle pouvait se pr\u00e9tendre elle-m\u00eame titulaire. Elle a not\u00e9 qu\u2019une lecture stricte de l\u2019article 6 \u00a7 1 conduirait en cons\u00e9quence \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 la proc\u00e9dure dont il \u00e9tait question. Toutefois, estimant notamment qu\u2019une telle approche ne serait pas en phase avec la r\u00e9alit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civile actuelle, dans laquelle les associations jouent un r\u00f4le important, notamment en d\u00e9fendant certaines causes devant les autorit\u00e9s ou les juridictions internes, particuli\u00e8rement dans le domaine de la protection de l\u2019environnement, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019il fallait appliquer avec souplesse les crit\u00e8res susmentionn\u00e9s lorsqu\u2019une association se plaint d\u2019une m\u00e9connaissance de l\u2019article 6 \u00a7 1. Ce faisant, elle a constat\u00e9 qu\u2019au c\u0153ur des revendications de l\u2019association requ\u00e9rante se trouvait la question du droit du public \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la participation au processus d\u00e9cisionnel lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019autoriser une activit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger pour la sant\u00e9 ou l\u2019environnement. Elle a ensuite soulign\u00e9 qu\u2019actrices de la soci\u00e9t\u00e9 civiles, les organisations non gouvernementales qui disposent de la personnalit\u00e9 morale participent sans aucun doute \u00e0 la composition de ce \u00ab\u00a0public\u00a0\u00bb, relevant qu\u2019au sens de la convention d\u2019Aarhus sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement (ratifi\u00e9e par la France), \u00ab\u00a0le terme \u00ab\u00a0public\u00a0\u00bb d\u00e9signe une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitu\u00e9s par ces personnes\u00a0\u00bb (article 2.4 de ladite convention).<\/p>\n 55. La Cour en a d\u00e9duit que, si l\u2019objet de la proc\u00e9dure litigieuse \u00e9tait essentiellement la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb soulev\u00e9e par l\u2019association requ\u00e9rante avait en sus un lien suffisant avec un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb dont elle pouvait se dire titulaire en tant que personne morale pour que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ne soit pas d\u2019office jug\u00e9 inapplicable.<\/p>\n 56. Ensuite, au vu des textes de droit interne et de droit de l\u2019Union europ\u00e9enne relatifs au \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la participation en mati\u00e8re d\u2019environnement, et compte-tenu du caract\u00e8re \u00e9labor\u00e9 des motifs retenus par le juge interne pour \u00e9carter les moyens de l\u2019association requ\u00e9rante relatifs \u00e0 la m\u00e9connaissance de ces textes, la Cour a conclu qu\u2019il pouvait \u00eatre soutenu \u00ab\u00a0au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable\u00a0\u00bb que ce \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb \u00e9tait reconnu en droit interne et que la \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb \u00e9tait \u00ab\u00a0r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u00a0\u00bb. Enfin, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas douteux que la proc\u00e9dure \u00e9tait directement d\u00e9terminante pour ce \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb, et que sa nature \u00ab\u00a0civile\u00a0\u00bb se d\u00e9duisait essentiellement du fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un droit dont toute \u00ab\u00a0personne\u00a0\u00bb ayant int\u00e9r\u00eat pouvait \u00e0 titre individuel, revendiquer le respect devant les juridictions internes. Elle a en cons\u00e9quence conclu que l\u2019article 6\u00a0\u00a7 1 de la Convention \u00e9tait applicable \u00e0 la proc\u00e9dure dont il \u00e9tait question.<\/p>\n 57. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action engag\u00e9e par les associations requ\u00e9rantes devant le juge interne visait \u00e0 obtenir l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une ex\u00e9cution qu\u2019elles estimaient fautive de la mission d\u2019information du public mise \u00e0 la charge de l\u2019ANDRA par l\u2019article L. 542-12 7o du code de l\u2019environnement. Ainsi, comme dans l\u2019affaire Collectif national d\u2019information et d\u2019opposition \u00e0 l\u2019usine Melox \u2013 Collectif Stop Melox et Mox pr\u00e9cit\u00e9e, au c\u0153ur de leurs pr\u00e9tentions se trouvait la question du droit \u00e0\u00a0l\u2019information et \u00e0 la participation au processus d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d\u2019environnement. Il s\u2019ensuit que si la \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb qu\u2019elles soulevaient avait ind\u00e9niablement pour objet la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, elle portait \u00e9galement sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb de nature \u00ab\u00a0civile\u00a0\u00bb reconnu en droit interne dont les associations requ\u00e9rantes pouvaient se dire titulaires.<\/p>\n 58. La Cour observe en outre que, si les associations requ\u00e9rantes ont agi ensemble devant les juridictions internes, elles ont chacune pr\u00e9sent\u00e9 leur propre demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral que, selon elle, leur avait caus\u00e9 la diffusion par l\u2019ANDRA d\u2019informations erron\u00e9es. Cela confirme qu\u2019elles entendaient d\u00e9fendre leur propre droit \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n 59. Quant au s\u00e9rieux de la contestation, il peut se d\u00e9duire en l\u2019esp\u00e8ce de la substance des moyens relatifs \u00e0 la m\u00e9connaissance de ce droit d\u00e9velopp\u00e9s par les associations requ\u00e9rantes dans leur recours (voir, \u00e0 titre d\u2019exemple, Association Greenpeace France c. France (d\u00e9c.), no\u00a055243\/10, 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011) et, comme dans l\u2019affaire Collectif national d\u2019information et d\u2019opposition \u00e0 l\u2019usine Melox \u2013 Collectif Stop Melox et Mox, de la motivation retenue par le juge interne pour les \u00e9carter. Enfin, la Cour ne doute pas que la proc\u00e9dure engag\u00e9e par les associations requ\u00e9rantes, qui visait \u00e0 obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice que la m\u00e9connaissance du droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la participation au processus d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d\u2019environnement leur avait pr\u00e9tendument caus\u00e9, \u00e9tait directement d\u00e9terminante pour ce droit.<\/p>\n 60. La Cour parvient en cons\u00e9quence \u00e0 la m\u00eame conclusion que dans l\u2019affaire Collectif national d\u2019information et d\u2019opposition \u00e0 l\u2019usine Melox \u2013 Collectif Stop Melox et Mox pr\u00e9cit\u00e9e s\u2019agissant de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 61. Constatant ensuite que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 62. L\u2019association MIRABEL-LNE souligne que son grief ne tend pas \u00e0\u00a0faire rejuger par la Cour la demande qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9e au juge interne mais \u00e0 l\u2019inviter \u00e0 constater que son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. Elle ajoute que la pr\u00e9tendue g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de son objet statutaire n\u2019est pas de nature \u00e0 justifier une restriction \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au juge\u00a0: premi\u00e8rement parce que ses statuts d\u00e9taillent son objet social ratione materiae et ratione loci\u00a0; deuxi\u00e8mement parce que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 devant le juge interne \u00e9tait relatif \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s par cet objet social (la protection de l\u2019eau, tant de surface que profonde, la pr\u00e9servation contre la pollution, notamment des sols, et la pr\u00e9vention des risques pour la sant\u00e9). Quant au but l\u00e9gitime invoqu\u00e9 par le Gouvernement, l\u2019association MIRABEL-LNE consid\u00e8re qu\u2019une d\u00e9naturation et une violation du droit interne ne sauraient participer d\u2019une bonne administration de la justice. Elle ajoute que la restriction du droit d\u2019acc\u00e8s qu\u2019elle d\u00e9nonce \u00e9tait disproportionn\u00e9e au regard des enjeux importants de sa demande en justice et du fait qu\u2019elle \u00e9tait agr\u00e9\u00e9e au titre du code de l\u2019environnement. Sur ce dernier point, l\u2019association MIRABEL-LNE fait valoir qu\u2019elle a constamment indiqu\u00e9 au juge interne qu\u2019elle \u00e9tait agr\u00e9\u00e9e, renvoyant en particulier \u00e0 ses conclusions d\u2019appel, sur lesquelles il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle est \u00ab\u00a0agr\u00e9\u00e9e au titre de (…) l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019environnement\u00a0\u00bb. Elle ajoute qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible que la cour d\u2019appel d\u00e9clarerait son action irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 l\u2019inverse de celles de ses codemanderesses, de sorte que le d\u00e9bat sur la recevabilit\u00e9 de son action au titre de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir n\u2019est apparu qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. Enfin, elle soutient que le moyen en cassation tir\u00e9 de ce qu\u2019elle \u00e9tait agr\u00e9\u00e9e \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 de pur droit, et que cela n\u2019aurait pu porter \u00e0 discussion si la cour d\u2019appel, qu\u2019elle avait inform\u00e9e de cette circonstance, l\u2019avait d\u00fbment indiqu\u00e9 dans son arr\u00eat. Elle en d\u00e9duit qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e en raison d\u2019un oubli de la cour d\u2019appel.<\/p>\n 63. \u00c0 titre liminaire, le Gouvernement fait valoir que l\u2019association MIRABEL-LNE entend en r\u00e9alit\u00e9 contester l\u2019application qui lui a \u00e9t\u00e9 faite du droit interne et \u00e0 faire trancher de nouveau le litige par la Cour. Il expose ensuite que le droit fran\u00e7ais permet aux associations d\u2019agir en justice soit lorsqu\u2019elles sont agr\u00e9\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d\u2019une habilitation l\u00e9gislative, soit lorsqu\u2019elles agissent au nom d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs entrant pr\u00e9cis\u00e9ment dans leur objet social. Il soutient que cette limitation du droit d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux des associations \u2013 dont l\u2019objet serait d\u2019\u00e9viter l\u2019engorgement des juridictions et d\u2019\u00e9ventuels abus par les associations, tels que l\u2019utilisation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice dans un but lucratif \u2013, l\u2019impossibilit\u00e9 de soulever devant la Cour de cassation un moyen nouveau, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, et le refus de cette juridiction d\u2019appr\u00e9cier de nouveau les faits visent le but l\u00e9gitime d\u2019une bonne administration de la justice. Il consid\u00e8re en outre que la restriction au droit d\u2019acc\u00e8s d\u00e9nonc\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 ce but d\u00e8s lors, d\u2019une part, qu\u2019elle n\u2019est pas absolue, l\u2019association MIRABEL-LNE restant libre d\u2019agir dans les limites de ses statuts ou de les modifier, et, d\u2019autre part, que l\u2019action des cinq autres associations requ\u00e9rantes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable. Il ajoute que l\u2019association MIRABEL-LNE ne saurait soutenir que son moyen de cassation tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un agr\u00e9ment \u00e9tait de pur droit et n\u2019avait pu \u00eatre identifi\u00e9 qu\u2019une fois l\u2019arr\u00eat d\u2019appel rendu, et que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle soutient, la Cour de cassation proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le de la motivation lorsqu\u2019elle juge que le juge du fond a le pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation\u00a0de la\u00a0Cour<\/em><\/p>\n 64. La Cour rappelle tout d\u2019abord que lorsque l\u2019article 6 \u00a7 1 s\u2019applique, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 57-60 ci-dessus), il constitue une lex specialis par rapport \u00e0 l\u2019article 13 : ses exigences, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux proc\u00e9dures judiciaires, sont plus strictes que celles de l\u2019article 13, qui se trouvent absorb\u00e9es par elles. Il y a lieu en cons\u00e9quence d\u2019examiner le pr\u00e9sent grief sur le terrain de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 uniquement (voir, par exemple, Ravon et autres c. France, no\u00a018497\/03, \u00a7\u00a027, 21 f\u00e9vrier 2008).<\/p>\n 65. Ensuite, d\u00e8s lors que l\u2019article 6 \u00a7 1 s\u2019applique, la d\u00e9cision d\u00e9clarant l\u2019action dont l\u2019association MIRABEL-LNE avait saisi le juge interne irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir soul\u00e8ve une question au regard du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal que garantit cette disposition.<\/p>\n 66. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le droit d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux n\u2019est pas absolu. Il peut donner lieu \u00e0 des limitations implicitement admises \u2013 notamment quant aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours (voir, par exemple, L\u2019Erabli\u00e8re A.S.B.L. c. Belgique, no\u00a049230\/07, \u00a7\u00a035, CEDH 2009 (extraits)) \u2013 car il appelle, par sa nature m\u00eame, une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat, r\u00e9glementation qui peut varier dans le temps et dans l\u2019espace en fonction des besoins et des ressources de la communaut\u00e9 et des individus. En \u00e9laborant pareille r\u00e9glementation, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. S\u2019il appartient \u00e0 la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n\u2019a pas qualit\u00e9 pour substituer \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales une autre appr\u00e9ciation de ce que pourrait \u00eatre la meilleure politique en la mati\u00e8re. N\u00e9anmoins, les limitations appliqu\u00e9es ne sauraient restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, elles ne se concilient avec l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (voir, par exemple, Zubac c. Croatie [GC], no 40160\/12, \u00a7 78, 5 avril 2018, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent). En effet, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal se trouve atteint lorsque sa r\u00e9glementation cesse de servir les buts de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barri\u00e8re qui emp\u00eache le justiciable de voir son litige tranch\u00e9 au fond par la juridiction comp\u00e9tente (L\u2019Erabli\u00e8re A.S.B.L., pr\u00e9cit\u00e9, ibidem).<\/p>\n 67. La Cour rappelle aussi qu\u2019il ne lui appartient pas de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit \u00e9ventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles peuvent avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. En principe, des questions telles que le poids attach\u00e9 par les tribunaux nationaux \u00e0 tel ou tel \u00e9l\u00e9ment de preuve ou \u00e0 telle ou telle conclusion ou appr\u00e9ciation dont ils ont eu \u00e0\u00a0conna\u00eetre \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour. Celle-ci n\u2019a pas \u00e0 tenir lieu de juge de quatri\u00e8me instance et elle ne remet pas en cause sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables (voir, notamment, Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent). Cela vaut notamment pour l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles relatives \u00e0 la proc\u00e9dure interne (voir, par exemple, Kur\u015fun c. Turquie, no 22677\/10, \u00a7 95, 30 octobre 2018).<\/p>\n 68. En l\u2019esp\u00e8ce, pour justifier l\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019action de l\u2019association requ\u00e9rante, le Gouvernement renvoie aux conditions de l\u2019acc\u00e8s des associations \u00e0 la justice lorsqu\u2019elles entendent faire valoir les int\u00e9r\u00eats collectifs qu\u2019elle se sont donn\u00e9s pour but de d\u00e9fendre. \u00c0 cet \u00e9gard, la condition de principe, dont la cour d\u2019appel de Versailles a contr\u00f4l\u00e9 le\u00a0respect dans son arr\u00eat du 23 mars 2017, repose sur la corr\u00e9lation entre l\u2019objet statutaire de l\u2019association demandeuse et les int\u00e9r\u00eats collectifs qu\u2019elle veut d\u00e9fendre devant le juge. Le Gouvernement fait valoir que cette limitation a pour objectif d\u2019\u00e9viter l\u2019engorgement des juridictions ainsi que d\u2019\u00e9ventuels abus par les associations, tels que l\u2019utilisation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0\u00a0la justice dans un but lucratif.<\/p>\n 69. La Cour ne met pas en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de tels objectifs.<\/p>\n 70. Elle rappelle toutefois que l\u2019action dont l\u2019association MIRABEL\u2011LNE entendait saisir le juge tendait notamment \u00e0 l\u2019examen d\u2019une contestation portant sur un droit de caract\u00e8re civil, au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1, dont elle \u00e9tait titulaire (le droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la participation en mati\u00e8re d\u2019environnement). Cette action tendait donc aussi \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats propres de l\u2019association MIRABEL-LNE. Or, le Gouvernement, qui se place exclusivement sur le terrain de la d\u00e9fense, par des associations, d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs, ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de justifier que le refus d\u2019examiner une contestation sur un droit de cette nature poursuivait, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, un but l\u00e9gitime et \u00e9tait proportionn\u00e9 \u00e0 ce but.<\/p>\n 71. La Cour constate au surplus, en premier lieu, que la cour d\u2019appel de Versailles n\u2019a pas tenu compte de ce que l\u2019association MIRABLE-LNE \u00e9tait agr\u00e9\u00e9e au titre de l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019environnement, alors que cette derni\u00e8re l\u2019avait clairement indiqu\u00e9 sur la premi\u00e8re page des conclusions d\u2019appel (paragraphe 29 ci-dessus). Or, comme le reconna\u00eet le Gouvernement, un tel agr\u00e9ment lui conf\u00e9rait en principe int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Il ressort en effet de l\u2019article L. 142-2 du code de l\u2019environnement, dans sa version issue de la loi du 8 ao\u00fbt 2016, que les associations ainsi agr\u00e9\u00e9es \u00ab\u00a0peuvent exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile en ce qui concerne les faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect aux int\u00e9r\u00eats collectifs qu\u2019elles ont pour objet de d\u00e9fendre et constituant une infraction aux dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la protection de la nature et de l\u2019environnement (…) ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et la radioprotection (…) ainsi qu\u2019aux textes pris pour leur application\u00a0\u00bb (paragraphe 38 ci-dessus). La Cour note d\u2019ailleurs que c\u2019est la loi du 13 juin 2006 qui a express\u00e9ment \u00e9tendu l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des associations de protection de l\u2019environnement agr\u00e9\u00e9es au titre de l\u2019article\u00a0L.\u00a0141-1 du code de l\u2019environnement aux litiges relatifs \u00e0 des faits constituant une infraction aux textes ayant pour objet \u00ab\u00a0la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et la radioprotection\u00a0\u00bb. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que, pour conclure \u00e0\u00a0l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019association MIRABEL-LNE, la cour d\u2019appel de Versailles a retenu qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence des autres associations requ\u00e9rantes, son objet statutaire ne comportait pas express\u00e9ment la lutte contre les risques pour l\u2019environnement et la sant\u00e9 que repr\u00e9sentent l\u2019industrie nucl\u00e9aire et les activit\u00e9s et projets d\u2019am\u00e9nagement li\u00e9s, ou l\u2019information du public sur les dangers de l\u2019enfouissement des d\u00e9chets radioactifs, mais \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 en des termes plus g\u00e9n\u00e9raux, selon lesquels elle avait pour but la protection de l\u2019environnement. Cette approche ne saurait toutefois emporter l\u2019adh\u00e9sion. En effet, d\u2019une part, elle revient \u00e0 faire une distinction entre la protection contre les risques nucl\u00e9aires et la protection de l\u2019environnement alors qu\u2019il est manifeste que la premi\u00e8re se rattache pleinement \u00e0 la seconde. D\u2019autre part, l\u2019interpr\u00e9tation retenue des statuts de l\u2019association requ\u00e9rante a pour effet de limiter de mani\u00e8re excessivement restrictive le champ de son objet social, alors m\u00eame que d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article 2 de ses statuts visait la pr\u00e9vention des \u00ab\u00a0risques technologiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n 72. La conclusion de la cour d\u2019appel de Versailles, ent\u00e9rin\u00e9e par la Cour de cassation, qui a apport\u00e9 une restriction disproportionn\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s au tribunal, appara\u00eet donc, sur ce point, manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n 73. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention dans le chef de l\u2019association MIRABEL-LNE.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 6 \u00a7 1, 8, 10 et 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 74. Les associations requ\u00e9rantes d\u00e9noncent une violation de leur droit \u00e0\u00a0un proc\u00e8s \u00e9quitable r\u00e9sultant du fait que les juridictions internes ont rejet\u00e9 leurs demandes sans motivation valable, par des motifs inop\u00e9rants en droit, et ont omis de statuer sur le fond de leurs demandes et de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications qu\u2019il leur revenait de faire. Elles invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Les associations requ\u00e9rantes soutiennent ensuite que leur droit de recevoir des informations a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9 de sa substance par les juridictions fran\u00e7aises en ce qu\u2019elles ont omis de contr\u00f4ler l\u2019exactitude des informations communiqu\u00e9es par l\u2019ANDRA, lesquelles juridictions, de ce fait, ont aussi viol\u00e9 leur droit d\u2019acc\u00e8s au juge. Elles invoquent les articles 6 \u00a7 1 et 10 de la Convention.<\/p>\n Les associations requ\u00e9rantes d\u00e9noncent par ailleurs une violation de leur droit de recevoir des informations r\u00e9sultant du fait que l\u2019ANDRA, sur laquelle le droit interne fait peser une obligation d\u2019informer, a d\u00e9livr\u00e9 des informations inexactes sur des risques ou dangers environnementaux, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 de la \u00ab non-communication \u00bb. Elles invoquent les articles 8 et 10 de la Convention.<\/p>\n Enfin, les associations requ\u00e9rantes d\u00e9noncent une violation de leur droit \u00e0 un recours effectif r\u00e9sultant du fait qu\u2019en s\u2019en remettant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation a refus\u00e9 de statuer sur les violations de la Conventions pr\u00e9cit\u00e9es. Elles invoquent l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n 75. La Cour constate que l\u2019ensemble de ces all\u00e9gations concerne le droit \u00e0 l\u2019information en mati\u00e8re de risques environnementaux et le respect de garanties proc\u00e9durales dans ce contexte. Rappelant qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits et qu\u2019elle n\u2019est pas li\u00e9e par celle que leur attribuent les requ\u00e9rants ou le Gouvernement (voir, parmi de nombreux autres, X et autres c. Bulgarie [GC], no 22457\/16, \u00a7 149, 2 f\u00e9vrier 2021), elle estime plus appropri\u00e9 de les examiner uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, aux termes duquel :<\/p>\n Article 10<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention<\/em><\/p>\n 76. Le Gouvernement note que la Cour a jug\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c. Hongrie [GC] (no 18030\/11, 8 novembre 2016) que l\u2019article 10 peut comprendre un droit individuel d\u2019acc\u00e8s aux informations d\u00e9tenues par l\u2019\u00c9tat et une obligation pour celui-ci de les fournir, lorsque la divulgation des informations a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire ex\u00e9cutoire et lorsque l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est d\u00e9terminant pour l\u2019exercice par l\u2019individu de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en particulier \u00ab la libert\u00e9 de recevoir et de communiquer des informations \u00bb, et que refuser cet acc\u00e8s constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ce droit. Il estime toutefois que cette jurisprudence ne consacre un droit \u00e0 recevoir des informations que comme corolaire \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 les communiquer et n\u2019envisage donc que l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle l\u2019acc\u00e8s aux informations est refus\u00e9 par l\u2019administration. Or, tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ANDRA ayant d\u2019elle\u2011m\u00eame diffus\u00e9 les informations litigieuses, conform\u00e9ment \u00e0 son obligation l\u00e9gale d\u2019information du public. Le Gouvernement en d\u00e9duit que le grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n 77. Les associations requ\u00e9rantes objectent que l\u2019approche du Gouvernement revient \u00e0 inviter la Cour \u00e0 ne pas statuer sur une question au seul motif qu\u2019elle est in\u00e9dite. Or, soulignent-elles, la Cour a maintes fois jug\u00e9 que la Convention est un instrument vivant \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions de vie actuelles et des conceptions pr\u00e9valant de nos jours dans les \u00c9tats d\u00e9mocratiques, et que cette interpr\u00e9tation \u00e9volutive est une condition de l\u2019effectivit\u00e9 de la protection des droits fondamentaux. Selon elles, il faut aborder la probl\u00e9matique de l\u2019esp\u00e8ce de la mani\u00e8re suivante\u00a0: la diffusion d\u2019information est pr\u00e9vue par l\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame, qui cr\u00e9\u00e9e ainsi une obligation d\u2019information, dont elles sont cr\u00e9anci\u00e8res\u00a0; le but demeure l\u2019information du public, et en l\u2019occurrence, la protection du droit du public \u00e0\u00a0acc\u00e9der \u00e0 une information exacte c\u2019est-\u00e0-dire, en l\u2019esp\u00e8ce, la protection contre une d\u00e9sinformation de la part de l\u2019ANDRA. D\u2019apr\u00e8s les requ\u00e9rantes, le refus de communiquer des informations et la communication d\u2019informations dont il est all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019elles sont inexactes constituent les deux faces d\u2019une m\u00eame pi\u00e8ce. Elles ajoutent que l\u2019approche du Gouvernement revient \u00e0 se contenter de l\u2019existence d\u2019une communication, m\u00eame d\u00e9pourvue de toute information pertinente, et donc \u00e0 retenir une conception excessivement formaliste et fort peu effective du droit \u00e0 l\u2019information, ce qui renvoie au fond du grief.<\/p>\n 78. La Cour rappelle qu\u2019elle a constat\u00e9 dans l\u2019affaire Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7\u00a7 149-156) que sa jurisprudence avait \u00e9volu\u00e9 dans le sens de la reconnaissance, sous certaines conditions, d\u2019un droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019information. Relevant en outre que cette \u00e9volution se refl\u00e9tait dans la position prise par d\u2019autres organes internationaux de protection des droits de l\u2019homme et que de nombreux \u00c9tats membres avaient adopt\u00e9 une l\u00e9gislation sur la libert\u00e9 d\u2019information, elle a clarifi\u00e9 les principes applicables ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0156. (…) La Cour consid\u00e8re toujours que \u00ab le droit \u00e0 la libert\u00e9 de recevoir des informations interdit essentiellement \u00e0 un gouvernement d\u2019emp\u00eacher quelqu\u2019un de recevoir des informations que d\u2019autres aspirent ou peuvent consentir \u00e0 lui fournir \u00bb. De plus, \u00ab le droit de recevoir des informations ne saurait se comprendre comme imposant \u00e0 un \u00c9tat des obligations positives de collecte et de diffusion, motu proprio, des informations \u00bb. La Cour consid\u00e8re par ailleurs que l\u2019article 10 n\u2019accorde pas \u00e0\u00a0l\u2019individu un droit d\u2019acc\u00e8s aux informations d\u00e9tenues par une autorit\u00e9 publique, ni n\u2019oblige l\u2019\u00c9tat \u00e0 les lui communiquer. Toutefois, (…) un tel droit ou une telle obligation peuvent na\u00eetre, premi\u00e8rement, lorsque la divulgation des informations a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire devenue ex\u00e9cutoire (…) et, deuxi\u00e8mement, lorsque l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est d\u00e9terminant pour l\u2019exercice par l\u2019individu de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en particulier \u00ab la libert\u00e9 de recevoir et de communiquer des informations \u00bb, et que refuser cet acc\u00e8s constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ce droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 79. L\u2019article 10 de la Convention n\u2019ouvre donc pas un droit g\u00e9n\u00e9ral d\u2019acc\u00e8s aux informations d\u00e9tenues par l\u2019\u00c9tat mais garantit seulement, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, un droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 de telles informations et une obligation pour les autorit\u00e9s publiques de les communiquer.<\/p>\n 80. Cela \u00e9tant rappel\u00e9, la Cour r\u00e9fute la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle les principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g ne vaudraient que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019administration a oppos\u00e9 un refus \u00e0 une demande d\u2019information, de sorte qu\u2019ils ne seraient pas pertinents en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 81. Certes, d\u00e8s lors que le droit de recevoir des informations que garantit l\u2019article 10 n\u2019impose pas aux \u00c9tats des obligations positives de collecte et de diffusion, motu proprio, d\u2019informations, c\u2019est principalement dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une information est rejet\u00e9e par les autorit\u00e9s d\u2019un \u00c9tat qu\u2019un probl\u00e8me est susceptible de surgir au regard de cette disposition. Un \u00c9tat peut toutefois se prescrire une obligation de collecter ou de diffuser des informations motu proprio.<\/p>\n 82. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le droit interne impose \u00e0 l\u2019ANDRA, un \u00e9tablissement public, l\u2019obligation de mettre \u00e0 la disposition du public des informations relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs. Ainsi qu\u2019il ressort des motifs de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles du 23 mars 2017, cette obligation impliquait celle d\u2019informer motu proprio le public de l\u2019\u00e9volution du projet Cig\u00e9o, en particulier au regard du potentiel g\u00e9othermique du site de Bure. L\u2019ANDRA ne l\u2019a pas contest\u00e9 devant les juridictions internes et le Gouvernement n\u2019en disconvient pas devant la Cour.<\/p>\n 83. Ceci \u00e9tant, la Cour estime que les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8vent de la seconde branche de l\u2019alternative expos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g rappel\u00e9e ci-dessus, selon laquelle un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations d\u00e9tenues par une autorit\u00e9 publique et une obligation pour l\u2019\u00c9tat de les communiquer peuvent na\u00eetre, au regard de l\u2019article 10, lorsque l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est d\u00e9terminant pour l\u2019exercice par l\u2019individu de son droit \u00e0\u00a0la libert\u00e9 d\u2019expression, en particulier la libert\u00e9 de recevoir et de communiquer des informations, et que refuser cet acc\u00e8s constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n 84. La Cour a jug\u00e9 dans cet arr\u00eat (\u00a7\u00a7 157-170) que la question de savoir si et dans quelle mesure le refus de donner acc\u00e8s \u00e0 des informations a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par un requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doit s\u2019appr\u00e9cier au cas par cas \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances particuli\u00e8res de la cause, et en fonction des crit\u00e8res suivants\u00a0: 1o le but de la demande d\u2019information\u00a0; 2o la nature de l\u2019information recherch\u00e9e\u00a0; 3o le r\u00f4le de la requ\u00e9rante\u00a0; 4o le fait que les informations sont d\u00e9j\u00e0 disponibles.<\/p>\n 85. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il doit en aller de m\u00eame lorsque l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e ne r\u00e9sulte pas d\u2019un refus de donner acc\u00e8s \u00e0 une information mais, comme en l\u2019esp\u00e8ce, dans le caract\u00e8re pr\u00e9tendument insinc\u00e8re, inexact ou insuffisant d\u2019une information fournie par une autorit\u00e9 publique en vertu d\u2019une obligation d\u2019informer prescrite par le droit interne. Selon elle, fournir, dans pareille hypoth\u00e8se, une information insinc\u00e8re, inexacte ou insuffisante s\u2019apparente \u00e0 un refus d\u2019informer.<\/p>\n 86. S\u2019agissant du premier des quatre crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, il faut d\u00e9terminer si les informations en cause \u00e9taient r\u00e9ellement n\u00e9cessaires \u00e0\u00a0l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (ibidem, \u00a7 159). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, en accord avec leur objet social, les associations requ\u00e9rantes se sont notamment donn\u00e9es pour mission d\u2019informer le public des risques environnementaux et sanitaires que pr\u00e9sente le projet Cig\u00e9o. Les informations litigieuses, relatives pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ces risques, s\u2019inscrivaient donc directement dans l\u2019exercice de leur libert\u00e9 de communiquer des informations.<\/p>\n 87. Quant au deuxi\u00e8me crit\u00e8re, relatif \u00e0 la nature de l\u2019information, il conduit \u00e0 v\u00e9rifier si les informations, les donn\u00e9es ou les documents concern\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 un crit\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat public (ibidem, \u00a7\u00a7 161-163). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019information litigieuse s\u2019inscrivait directement dans le d\u00e9bat relatif aux risques environnementaux et sanitaires que pr\u00e9sente le projet Cig\u00e9o, lequel concerne l\u2019acheminement, la manutention et l\u2019enfouissement sur le site de Bure de quantit\u00e9s importantes de d\u00e9chets radioactifs de haute activit\u00e9 et \u00e0 vie longue, particuli\u00e8rement dangereux pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement. Or il ne fait aucun doute qu\u2019un sujet de cette nature rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n 88. S\u2019agissant du troisi\u00e8me crit\u00e8re, la Cour a soulign\u00e9 que le fait que la requ\u00e9rante joue un r\u00f4le de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb rev\u00eat un poids particulier. Il en va notamment ainsi des organisations non gouvernementales, qui sont dans un tel r\u00f4le non seulement lorsqu\u2019elles attirent l\u2019attention de l\u2019opinion sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat publics (ibidem, \u00a7 166), mais aussi lorsqu\u2019elles agissent aupr\u00e8s des autorit\u00e9s en faveur de la mise \u00e0 la disposition du public d\u2019informations relatives \u00e0 de tels sujets. Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce des associations requ\u00e9rantes d\u2019autant plus qu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient, en droit interne, d\u2019un agr\u00e9ment au titre de leur activit\u00e9 dans le domaine de la protection de l\u2019environnement.<\/p>\n 89. Quant au quatri\u00e8me crit\u00e8re, relatif \u00e0 la disponibilit\u00e9 des informations litigeuses, il est par d\u00e9finition rempli en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 90. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019article 10 de la Convention est applicable et que l\u2019exception du Gouvernement relative \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae du grief en ce qu\u2019il concerne cette disposition doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 2. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 91. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rantes n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, faute d\u2019avoir saisi la Cour de cassation de moyens tir\u00e9s de la Convention.<\/p>\n 92. Les associations requ\u00e9rantes font valoir qu\u2019elles ont soulev\u00e9 leur grief en substance devant le juge interne. Elles soulignent en particulier qu\u2019une demande d\u2019indemnisation pr\u00e9sent\u00e9e par des associations d\u00e9fendant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sanitaire et environnementale d\u2019un territoire et de ses habitants, du fait d\u2019un manquement \u00e0 une obligation d\u2019information pesant sur une institution \u00e9tatique tend, par nature, \u00e0 d\u00e9fendre le droit \u00e0 l\u2019information desdites associations.<\/p>\n 93. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. La finalit\u00e9 de cette disposition est de m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que ces all\u00e9gations ne lui soient soumises. Ainsi, les griefs dont on entend la saisir doivent d\u2019abord \u00eatre soulev\u00e9s, au moins en substance, dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropri\u00e9es (voir, parmi de nombreux autres arr\u00eats et d\u00e9cisions, Civet c.\u00a0France [GC], no 29340\/95, \u00a7 41, CEDH 1999\u2011VI).<\/p>\n 94. En l\u2019esp\u00e8ce, il est vrai que les associations requ\u00e9rantes n\u2019ont pas invoqu\u00e9 la Convention dans le cadre de leur pourvoi en cassation. Leur moyen de cassation visait toutefois un manquement de l\u2019ANDRA \u00e0 son obligation l\u00e9gale d\u2019information et une violation de l\u2019article L.\u00a0542-12 du code de l\u2019environnement qui \u00e9tablissait cette obligation en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019ANDRA (…) est charg\u00e9e (…) 7o de mettre \u00e0 la disposition du public les informations relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs (…)\u00a0\u00bb. Il d\u00e9non\u00e7ait en outre l\u2019insuffisance du contr\u00f4le effectu\u00e9 par la cour d\u2019appel.<\/p>\n 95. Il appara\u00eet ainsi que, dans le cadre de leur pourvoi en cassation, les associations requ\u00e9rantes ont soulev\u00e9 en substance la question du respect du droit \u00e0 l\u2019information en mati\u00e8re de risques environnementaux, en particulier quant aux garanties proc\u00e9durales qu\u2019il comprend. La Cour rel\u00e8ve de plus que, pour r\u00e9pondre au moyen des associations requ\u00e9rantes, la Cour de cassation a v\u00e9rifi\u00e9 si la cour d\u2019appel de Versailles avait l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l\u2019obligation de l\u2019ANDRA de fournir une information exacte. Cela confirme que le juge interne a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de se prononcer en premier lieu sur le grief soumis \u00e0 l\u2019examen de la Cour, ce qui r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 3. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 96. Constatant que cette partie des requ\u00eates n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les associations requ\u00e9rantes<\/p>\n 97. Les associations requ\u00e9rantes soulignent que le c\u0153ur de la question est l\u2019effectivit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel de la qualit\u00e9 des informations diffus\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 publique en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale qu\u2019elle s\u2019est elle-m\u00eame impos\u00e9e. L\u2019information du public, et plus particuli\u00e8rement des habitants d\u2019une r\u00e9gion dans le sous-sol de laquelle on envisage d\u2019enfouir des d\u00e9chets radioactifs, serait capitale au regard des enjeux sanitaires et politiques. Elles font valoir que c\u2019est l\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame qui a soumis l\u2019ANDRA \u00e0 une obligation d\u2019information, et que la communication de cette derni\u00e8re sur le potentiel g\u00e9othermique de Bure doit \u00eatre soumise \u00e0\u00a0un contr\u00f4le, afin que cette obligation soit vraiment effective. Selon elles, si l\u2019article 10 permet de demander la diffusion d\u2019informations et de sanctionner un refus, il doit \u00e9galement permettre d\u2019exiger que les informations fournies soient exactes. \u00c0 d\u00e9faut, il suffirait aux \u00c9tats de d\u00e9guiser un refus de communication en communication d\u2019informations inexactes, ce qui viderait, selon les requ\u00e9rantes, cette exigence de toute effectivit\u00e9. Cela impliquerait que le contr\u00f4le juridictionnel du respect de l\u2019obligation d\u2019informations par l\u2019ANDRA porte non seulement sur l\u2019existence d\u2019une information communiqu\u00e9e mais aussi sur sa qualit\u00e9. Or en l\u2019esp\u00e8ce, la motivation des d\u00e9cisions juridictionnelles ne t\u00e9moigne pas d\u2019un tel contr\u00f4le.<\/p>\n 98. Ainsi, la validation des conclusions de l\u2019ANDRA par ses partenaires comme sa \u00ab\u00a0pugnacit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 r\u00e9pondre aux critiques des requ\u00e9rantes, mises en avant par les juges du fond, seraient sans \u00ab\u00a0emport\u00a0\u00bb avec la qualit\u00e9 de l\u2019information diffus\u00e9e. Par ailleurs, la nature m\u00eame de l\u2019information \u00e0\u00a0fournir, s\u2019agissant d\u2019un risque sanitaire du fait de l\u2019enfouissement de d\u00e9chets radioactifs, rendrait inop\u00e9rante la motivation consistant \u00e0 \u00e9carter la preuve d\u2019une faute de l\u2019ANDRA au regard des caract\u00e8res incertain, \u00e9ventuel et futur du risque. Les associations requ\u00e9rantes rappellent dans ce cadre que la d\u00e9sinformation du public qu\u2019elles d\u00e9noncent ne porte pas sur un d\u00e9tail mais sur les risques pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement de perforations involontaires des d\u00e9chets radioactifs du centre de stockage par les g\u00e9n\u00e9rations futures lorsque la m\u00e9moire du site sera perdue, dans le cadre de l\u2019exploitation de la ressource g\u00e9othermique.<\/p>\n 99. Les associations requ\u00e9rantes se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 trois exemples qui r\u00e9v\u00e8leraient les manquements de l\u2019ANDRA et l\u2019imp\u00e9ritie des juridictions. Le\u00a0premier exemple\u00a0porte sur le standard d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9othermique \u00e0 retenir. L\u2019ANDRA a retenu celui de \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat exceptionnel \u00bb des ressources souterraines qui serait \u00e0 prendre en compte dans l\u2019analyse du risque de st\u00e9rilisation de ces ressources par l\u2019enfouissement des d\u00e9chets, alors que ce serait un int\u00e9r\u00eat simplement \u00ab particulier \u00bb qui devrait \u00eatre pris en compte dans l\u2019analyse du risque pour la s\u00fbret\u00e9 passive de l\u2019installation apr\u00e8s fermeture. Faire passer l\u2019un pour l\u2019autre rel\u00e8verait de la d\u00e9sinformation. Le deuxi\u00e8me exemple concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9othermique du site de Bure et son exploitabilit\u00e9. L\u2019ANDRA aurait donn\u00e9 une \u00e9valuation inexacte et fluctuante de la ressource g\u00e9othermique \u00e0 l\u2019aplomb du site de Bure, la d\u00e9crivant tant\u00f4t comme \u00e9tant \u00ab faible \u00bb, puis comme \u00e9tant \u00ab banale \u00bb, pour conc\u00e9der que le qualificatif initialement choisi portait \u00e0 confusion. Ces contradictions dans les informations communiqu\u00e9es auraient particip\u00e9 du manquement au devoir d\u2019information. Les associations requ\u00e9rantes notent aussi que le juge interne n\u2019a pris en compte ni le fait que le pr\u00e9sident de la commission nationale d\u2019\u00e9valuation avait reconnu cette faute dans la pr\u00e9sentation du potentiel g\u00e9othermique de Bure lors de la r\u00e9union du 6 mars 2014 du comit\u00e9 local d\u2019information et de suivi du laboratoire de Bure, ni le fait que la soci\u00e9t\u00e9 Geowatt avait montr\u00e9 en 2013 que la g\u00e9othermie \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exploitable sur le site de Bure. Le troisi\u00e8me exemple concerne la port\u00e9e du risque de perforation de la poche d\u2019enfouissement des d\u00e9chets radioactifs, l\u2019ANDRA ayant annonc\u00e9 que des \u00e9tudes montreraient l\u2019absence d\u2019impact, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 contredit par l\u2019institut de radioprotection et s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, qui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019une analyse sp\u00e9cifique restait \u00e0 r\u00e9aliser. Les associations requ\u00e9rantes constatent qu\u2019une nouvelle fois, le juge interne n\u2019a pas trouv\u00e9 mati\u00e8re \u00e0 redire.<\/p>\n 100. Les associations requ\u00e9rantes font valoir qu\u2019agir en responsabilit\u00e9 contre l\u2019ANDRA avait pour objet de faire rectifier l\u2019information communiqu\u00e9e au public afin de garantir l\u2019exercice non seulement de la libert\u00e9 d\u2019expression mais aussi celui du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et du domicile, les membres du public s\u2019interrogeant sur le danger qu\u2019il y a \u00e0 \u00e9tablir durablement leur famille sur un lieu o\u00f9 sont enfouis des d\u00e9chets radioactifs si le risque g\u00e9othermique ult\u00e9rieur n\u2019est pas \u00e9valu\u00e9 convenablement. Elles insistent sur le fait qu\u2019elles ne demandent \u00e0 la Cour ni d\u2019emp\u00eacher la r\u00e9alisation du projet Cig\u00e9o \u00e0 Bure, ni de mettre un terme aux projets d\u2019enfouissement fran\u00e7ais, ni de se prononcer sur le potentiel g\u00e9othermique de Bure, mais de constater que, par la voie de l\u2019ANDRA puis de ses juridictions, les autorit\u00e9s nationales ont diffus\u00e9 une information fausse \u00e9quivalant \u00e0 une non-communication d\u2019information et a m\u00e9connu, dans cette mesure, leurs droits fondamentaux.<\/p>\n 101. Enfin, les associations requ\u00e9rantes rejettent la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle la d\u00e9sinformation pourrait le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre purg\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de recours administratifs contre les futures autorisations de mise en \u0153uvre du projet Cig\u00e9o. Elles soulignent que le droit \u00e0 l\u2019information doit \u00eatre respect\u00e9 et sanctionn\u00e9 en temps utile ; plus tard, il risque d\u2019\u00eatre trop tard, en particulier dans une mati\u00e8re aussi sensible et dangereuse que l\u2019enfouissement de d\u00e9chets radioactifs.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 102. Le Gouvernement r\u00e9it\u00e8re son argumentation selon laquelle les associations requ\u00e9rantes cherchent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 faire rejuger le litige interne devant la Cour. Selon lui, leurs all\u00e9gations consistent principalement \u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par l\u2019ANDRA du potentiel g\u00e9othermique du site de Bure et les conclusions des juridictions internes en ce qu\u2019elles n\u2019ont pas jug\u00e9 cette appr\u00e9ciation fautive.<\/p>\n 103. Le Gouvernement fait ensuite valoir, premi\u00e8rement, que le rapport de synth\u00e8se de l\u2019\u00e9tude g\u00e9ologique r\u00e9alis\u00e9es en 2008 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et que l\u2019ANDRA a r\u00e9pondu en 2013 \u00e0 la mise en demeure des associations requ\u00e9rantes. Observant que ces derni\u00e8res estiment que la communication de l\u2019ANDRA contenait des d\u00e9sinformations, il indique que la Cour n\u2019a jamais jug\u00e9 que l\u2019obligation d\u2019information pouvait \u00eatre tenue pour non-remplie d\u00e8s lors qu\u2019elle fait l\u2019objet de contestation. Il ressortirait de sa jurisprudence que c\u2019est la pr\u00e9sence ou l\u2019absence de communication des informations et documents pertinents dans le cadre du processus d\u00e9cisionnel qui est sanctionn\u00e9, sans que la Cour appr\u00e9cie leur contenu. Deuxi\u00e8mement, le Gouvernement souligne que les informations publi\u00e9es par l\u2019ANDRA sont venues nourrir le d\u00e9bat public relatif au projet Cig\u00e9o, indiquant qu\u2019elles ont fait l\u2019objet de commentaires de l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, de l\u2019institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la commission nationale d\u2019\u00e9valuation, ainsi que de discussions avec la soci\u00e9t\u00e9 civile dans le cadre d\u2019un grand d\u00e9bat organis\u00e9 en 2013.<\/p>\n 104. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu\u2019il faut que les individus concern\u00e9s disposent d\u2019un recours contre toute d\u00e9cision, tout acte ou toute omission s\u2019ils consid\u00e8rent que leurs int\u00e9r\u00eats ou leurs observations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment pris en compte dans le processus d\u00e9cisionnel. Cela ne signifierait pas que la Convention garantirait le droit au contr\u00f4le par une juridiction de l\u2019exactitude des informations techniques communiqu\u00e9es dans les rapports et expertises, ce qui reviendrait \u00e0 exiger qu\u2019elle tranche un d\u00e9bat technique sans disposer des comp\u00e9tences scientifiques n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet\u00a0; son contr\u00f4le ne pourrait porter que sur des erreurs manifestes et grossi\u00e8res, pas sur un d\u00e9bat qu\u2019il appartiendrait aux scientifiques et aux d\u00e9cideurs de trancher.<\/p>\n 105. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement fait valoir qu\u2019il y a eu un contr\u00f4le juridictionnel en l\u2019esp\u00e8ce. Premi\u00e8rement, la cour d\u2019appel a statu\u00e9 sur l\u2019action en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre l\u2019ANDRA, jugeant qu\u2019un d\u00e9saccord avec les associations requ\u00e9rantes ne d\u00e9montrait pas l\u2019existence d\u2019une faute, et constatant que ses \u00ab\u00a0partenaires\u00a0\u00bb institutionnels \u2013 l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, l\u2019institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et la commission nationale d\u2019\u00e9valuation \u2013 avaient confirm\u00e9 son analyse. Ce faisant, la cour d\u2019appel aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le des informations transmises par l\u2019ANDRA en les comparant avec celles des associations requ\u00e9rantes et avec les analyses de ses partenaires. Deuxi\u00e8mement, la Cour de cassation, a op\u00e9r\u00e9 un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel en v\u00e9rifiant si elle avait appliqu\u00e9 les r\u00e8gles relatives \u00e0 la charge de la preuve et en contr\u00f4lant sa motivation au regard des arguments des requ\u00e9rantes. Troisi\u00e8mement, la proc\u00e9dure devant les juridictions du fond a donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples \u00e9changes de pi\u00e8ces entre les parties et les arguments de chacune ont pu \u00eatre d\u00e9battus contradictoirement.<\/p>\n 106. \u00c0 titre conclusif, le Gouvernement souligne que la question de l\u2019existence de l\u2019information diffus\u00e9e par l\u2019ANDRA et celle de son contenu seront soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du public lors des proc\u00e9dures de participation pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9diction des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation et l\u2019exploitation du centre Cig\u00e9o, puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au contr\u00f4le du juge administratif, statuant en plein contentieux, \u00e0 l\u2019occasion des recours qui pourraient \u00eatre form\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de ces autorisations.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 107. La Cour a rappel\u00e9 aux paragraphes 78-79 ci-dessus que, si l\u2019article\u00a010 de la Convention n\u2019ouvre pas un droit g\u00e9n\u00e9ral d\u2019acc\u00e8s aux informations d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s, il peut, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, garantir un droit de cette nature et une obligation pour les autorit\u00e9s de communiquer des informations. Comme l\u2019illustre l\u2019affaire Cang\u0131 c. Turquie (no 24973\/15, \u00a7\u00a7\u00a030-37, 29 janvier 2019), cela vaut notamment pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations relatives \u00e0 des projets dont la r\u00e9alisation est susceptible d\u2019avoir un impact sur l\u2019environnement.<\/p>\n 108. Selon la Cour, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information se trouverait vid\u00e9 de sa substance si l\u2019information fournie par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9tait insinc\u00e8re, inexacte ou m\u00eame insuffisante. En effet, le respect du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information implique n\u00e9cessairement que l\u2019information fournie soit fiable, en particulier lorsque ce droit r\u00e9sulte d\u2019une obligation l\u00e9gale mise \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat. L\u2019effectivit\u00e9 de ce droit commande d\u00e8s lors qu\u2019en cas de contestation \u00e0 cet \u00e9gard, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d\u2019un recours permettant le contr\u00f4le du contenu et de la qualit\u00e9 de l\u2019information fournie, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire. La Cour r\u00e9it\u00e8re sur ce point que l\u2019objet et le but de la Convention, instrument de protection des droits de l\u2019homme, appellent \u00e0 comprendre et appliquer ses dispositions d\u2019une mani\u00e8re qui en rende les exigences concr\u00e8tes et effectives, et non th\u00e9oriques et illusoires (voir, notamment, Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 121, et Soering c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 7 juillet 1989, \u00a7 87, s\u00e9rie A no 161, auquel il renvoie).<\/p>\n 109. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tel contr\u00f4le rev\u00eat une importance particuli\u00e8re lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019informations relatives \u00e0 un projet repr\u00e9sentant un risque environnemental majeur. Il en va particuli\u00e8rement ainsi lorsqu\u2019il s\u2019agit\u00a0du risque nucl\u00e9aire, qui est susceptible de produire, s\u2019il se r\u00e9alise, des effets sur plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. Or il y a un lien direct entre le potentiel g\u00e9othermique du site de Bure sur lequel portait la communication litigieuse de l\u2019ANDRA et le risque nucl\u00e9aire que repr\u00e9sente le projet Cig\u00e9o. Il ressort en effet du guide de s\u00fbret\u00e9 relatif au stockage d\u00e9finitif des d\u00e9chets radioactifs en formation g\u00e9ologique profonde de l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire que les sites pr\u00e9sentant ce potentiel sont inappropri\u00e9s \u00e0 cette fin, car ils sont susceptibles de faire l\u2019objet de forages \u00e0 vis\u00e9e g\u00e9othermiques une fois la m\u00e9moire de l\u2019enfouissement perdue (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 110. En l\u2019esp\u00e8ce, les associations requ\u00e9rantes ont assign\u00e9 l\u2019ANDRA devant le juge civil en vue de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de manquements fautifs \u00e0 son obligation d\u2019informer le public. Si leur action a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en premi\u00e8re instance, elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable en appel pour autant qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019association Burestop\u00a055,\u00a0l\u2019association ASODEDRA, la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9seau Sortir du Nucl\u00e9aire, l\u2019association Les Habitants vigilants du Canton de Gondrecourt et le\u00a0collectif CEDRA 52.<\/p>\n 111. \u00c0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, dans le cadre duquel les associations requ\u00e9rantes ont pu faire pleinement valoir leurs arguments, la cour d\u2019appel de Versailles a estim\u00e9 qu\u2019aucune faute n\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n 112. La cour d\u2019appel a tout d\u2019abord jug\u00e9 que l\u2019ANDRA avait \u00e0 juste titre fait valoir que les r\u00e9sultats de ses travaux avaient \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9s par tous ses partenaires institutionnels, faisant ainsi n\u00e9cessairement r\u00e9f\u00e9rence aux avis de l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, de l\u2019institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la commission nationale d\u2019\u00e9valuation (paragraphe 30 ci\u2011dessus). Le Gouvernement pr\u00e9cise que l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante qui assure, au nom de l\u2019\u00c9tat, le contr\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la radioprotection ; l\u2019institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial plac\u00e9 sous la tutelle des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de l\u2019environnement, de l\u2019industrie, de la recherche et de la sant\u00e9, qui fournit notamment un appui technique et op\u00e9rationnel \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire\u00a0et exerce des missions dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 des installations nucl\u00e9aires et des d\u00e9chets nucl\u00e9aires ; la commission nationale d\u2019\u00e9valuation, compos\u00e9e de douze experts et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales par le Parlement et le gouvernement, a pour mission d\u2019\u00e9valuer annuellement l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des recherches et \u00e9tudes relatives \u00e0 la gestion des mati\u00e8res et des d\u00e9chets nucl\u00e9aires.<\/p>\n 113. La cour d\u2019appel a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une divergence d\u2019appr\u00e9ciation sur les \u00e9l\u00e9ments techniques discut\u00e9s ne suffisait pas en elle-m\u00eame \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019ANDRA aurait fait preuve d\u2019incomp\u00e9tence, de n\u00e9gligence, ou de partialit\u00e9 dans la position qu\u2019elle avait exprim\u00e9e, et que la formulation, apr\u00e8s \u00e9tudes approfondies, de conclusions favorables \u00e0 la cr\u00e9ation du Cig\u00e9o ne pouvait \u00eatre en elle-m\u00eame fautive.<\/p>\n 114. La Cour constate ensuite que les associations requ\u00e9rantes concern\u00e9es ont eu la possibilit\u00e9 de contester la solution retenue par les juges d\u2019appel en se pourvoyant en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles. La Cour de cassation a jug\u00e9, au vu des motifs expos\u00e9s ci-dessus, que la cour d\u2019appel avait l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n 115. La Cour d\u00e9duit de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, que cinq des six associations requ\u00e9rantes \u2013 l\u2019association Burestop\u00a055,\u00a0l\u2019association ASODEDRA, la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9seau Sortir du Nucl\u00e9aire, l\u2019association Les Habitants vigilants du Canton de Gondrecourt et le\u00a0collectif CEDRA 52 \u2013 ont pu saisir les juridictions internes d\u2019un recours qui a permis, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure pleinement contradictoire, l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le effectif du respect par l\u2019ANDRA de son obligation l\u00e9gale de mettre \u00e0 la disposition du public des informations relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs et portant, au cas particulier, sur le contenu et la qualit\u00e9 de l\u2019information diffus\u00e9e par l\u2019ANDRA quant au potentiel g\u00e9othermique du site de Bure. La motivation de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles du 23 mars 2017 n\u2019est certes pas exempte de toute critique. La Cour estime en effet qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable que les juges d\u2019appel \u00e9tayent davantage leur r\u00e9ponse \u00e0 la contestation par les requ\u00e9rantes de la fiabilit\u00e9 de l\u2019indication figurant dans le rapport de synth\u00e8se de l\u2019ANDRA du 21 juillet 2009 selon laquelle la ressource g\u00e9othermique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la zone concern\u00e9e \u00e9tait faible. Cela ne suffit cependant pas, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, pour mettre en cause le constat que les cinq\u00a0associations pr\u00e9cit\u00e9es ont eu acc\u00e8s \u00e0 un recours r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 116. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention dans le chef de l\u2019association Burestop 55,\u00a0de l\u2019association ASODEDRA, de la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9seau Sortir du Nucl\u00e9aire, de l\u2019association Les Habitants vigilants du Canton de Gondrecourt et du\u00a0collectif CEDRA 52.<\/p>\n 117. Quant \u00e0 l\u2019association MIRABEL-LNE, la Cour a conclu que le fait que son recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par la cour d\u2019appel de Versailles emportait violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (paragraphe\u00a073\u00a0ci\u2011dessus). Elle estime en cons\u00e9quence qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner si cette circonstance caract\u00e9rise une m\u00e9connaissance dans le chef de cette derni\u00e8re du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 118. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 119. Les associations requ\u00e9rantes demandent chacune 3 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elles estiment avoir subi, soit 18\u00a0000\u00a0EUR au total.<\/p>\n 120. Le Gouvernement \u00ab\u00a0n\u2019estime pas excessive la somme sollicit\u00e9e au titre du pr\u00e9judice moral\u00a0\u00bb.<\/p>\n 121. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a conclu \u00e0 la violation de la Convention que dans le chef de l\u2019association MIRABEL-LNE. Prenant acte de la position du Gouvernement, elle octroie \u00e0 cette derni\u00e8re le montant qu\u2019elle r\u00e9clame au titre du dommage moral, soit 3\u00a0000 EUR.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 122. Les associations requ\u00e9rantes r\u00e9clament 16\u00a0277,94 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elles ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes\u00a0; elles produisent des justificatifs correspondant \u00e0 ce montant. Elles ne demandent rien au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elles ont engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 123. Le Gouvernement constate que les associations requ\u00e9rantes produisent plusieurs factures \u00e0 l\u2019appui de leur demande. Il estime cependant que le montant r\u00e9clam\u00e9 est excessif et que la somme de 10\u00a0000 EUR serait raisonnable e\u00fbt \u00e9gard aux caract\u00e9ristiques de l\u2019affaire.<\/p>\n 124. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, elle rappelle qu\u2019elle n\u2019a conclu \u00e0 une violation de la Convention que dans le chef de l\u2019association MIRABEL-LNE. Seule cette derni\u00e8re est donc habilit\u00e9e \u00e0 demander le remboursement de ses frais et d\u00e9pens. Elle rel\u00e8ve ensuite que les associations requ\u00e9rantes ne pr\u00e9cisent pas si et selon quelles modalit\u00e9s le r\u00e8glement des frais et d\u00e9pens a \u00e9t\u00e9 r\u00e9parti entre elles. Elle constate de plus que, si certaines des factures produites sont adress\u00e9es aux six associations requ\u00e9rantes, d\u2019autres sont exclusivement adress\u00e9es \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9seau Sortir du Nucl\u00e9aire. Prenant ces \u00e9l\u00e9ments en compte ainsi que la position du Gouvernement, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 l\u2019association MIRABEL-LNE un sixi\u00e8me du montant r\u00e9clam\u00e9 eu titre des frais et d\u00e9pens, soit 2\u00a0713 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 125. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0dans le chef de l\u2019association MIRABEL-LNE ;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0dans le chef de l\u2019association Burestop 55,\u00a0de l\u2019association ASODEDRA, de la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9seau Sortir du Nucl\u00e9aire, de l\u2019association Les Habitants vigilants du Canton de Gondrecourt et du\u00a0collectif CEDRA 52 ;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a\u00a0pas lieu\u00a0d\u2019examiner le grief relatif \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention en ce qu\u2019il est soulev\u00e9 par l\u2019association MIRABEL-LNE ;<\/p>\n 6. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 l\u2019association MIRABEL-LNE, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2 713 EUR (deux mille sept cent treize euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 1er juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE ASSOCIATION BURESTOP 55 ET AUTRES c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 56176\/18 et 5 autres)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 10 \u2022 Libert\u00e9 de recevoir des informations \u2022 Contr\u00f4le effectif par les tribunaux du contenu et de la qualit\u00e9 de l\u2019information\u00a0sur la gestion des d\u00e9chets radioactifs diffus\u00e9e par une autorit\u00e9 publique en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale d\u2019informer \u2022 Art 10 applicable \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information d\u00e9terminant pour l\u2019exercice par les associations de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Caract\u00e8re pr\u00e9tendument insinc\u00e8re, inexact ou insuffisant d\u2019une information fournie par une autorit\u00e9 publique s\u2019apparentant \u00e0 un refus d\u2019informer<\/p>\n
\n1er juillet 2021<\/p>\n
\nGanna Yudkivska,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nJovan Ilievski,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n