TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE B\u0102DULESCU c. PORTUGAL
\n(Requ\u00eate no 33729\/18)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 3 \u2022 Traitement d\u00e9gradant \u2022 Conditions de d\u00e9tention durant six ans et demi \u2022 Surpeuplement carc\u00e9ral, aggrav\u00e9 par l\u2019absence de chauffage<\/p>\n
STRASBOURG
\n20 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire B\u0103dulescu c. Portugal,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Paul Lemmens, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a033729\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique portugaise et dont un ressortissant roumain, M.\u00a0Ionu\u021b-Marian B\u0103dulescu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 7\u00a0juillet 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement portugais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Notant qu\u2019inform\u00e9 de son droit de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure (article\u00a036 \u00a7\u00a01 de la Convention), le gouvernement roumain n\u2019a pas souhait\u00e9 s\u2019en pr\u00e9valoir,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 septembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne les conditions dans lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Porto.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1981\u00a0; il est d\u00e9tenu \u00e0 Tulcea (Roumanie). Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0I.M.\u00a0Peter, avocate \u00e0 Bucarest.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme\u00a0M.F. da\u00a0Gra\u00e7a Carvalho, procureure g\u00e9n\u00e9rale adjointe.<\/p>\n 4. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 pour vol \u00e0 neuf ans et six mois d\u2019emprisonnement. Le 19\u00a0octobre 2012, il fut arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention \u00e0 la prison de Porto.<\/p>\n I. Version du requ\u00e9rant<\/p>\n 5. Dans sa requ\u00eate, sans pr\u00e9ciser les p\u00e9riodes de d\u00e9tention concern\u00e9es, le requ\u00e9rant affirmait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9, \u00e0 la prison de Porto, dans des cellules qui mesuraient seulement 3,4\u00a0m x 1,9\u00a0m.<\/p>\n 6. Il se plaignait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans des conditions inhumaines et d\u00e9gradantes. Il all\u00e9guait plus particuli\u00e8rement :<\/p>\n \u2013 que le mobilier des cellules \u00e9tait d\u00e9labr\u00e9,<\/p>\n \u2013 qu\u2019il n\u2019y avait pas de chaises,<\/p>\n \u2013 que les fen\u00eatres \u00e9taient cass\u00e9es,<\/p>\n \u2013 que l\u2019\u00e9clairage artificiel avait manqu\u00e9 pendant un mois,<\/p>\n \u2013 que les toilettes n\u2019\u00e9taient pas cloisonn\u00e9es,<\/p>\n \u2013 que l\u2019intimit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas garantie dans les douches, et<\/p>\n \u2013 que les cellules \u00e9taient insalubres et mal chauff\u00e9es.<\/p>\n II. Version du Gouvernement<\/p>\n 7. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant a occup\u00e9 plusieurs cellules lors de son s\u00e9jour \u00e0 la prison de Porto. Les dimensions communiqu\u00e9es par le Gouvernement pour chacune d\u2019elles sont r\u00e9capitul\u00e9es dans le tableau ci-dessous.<\/p>\n (m2<\/sup>)<\/strong><\/td>\n (m2<\/sup>)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n 24\/10\/2012<\/td>\n Pavillon A<\/td>\n 19\/03\/2013<\/td>\n Pavillon A<\/td>\n 18\/09\/2013<\/td>\n Pavillon A<\/td>\n 30\/09\/2013<\/td>\n Pavillon A<\/td>\n 21\/10\/2015<\/td>\n Pavillon B<\/td>\n 31\/03\/2017<\/td>\n Pavillon B<\/td>\n 13\/06\/2018<\/td>\n Pavillon B<\/td>\n 06\/03\/2019<\/td>\n Pavillon B<\/td>\n 8. Le Gouvernement conteste les all\u00e9gations du requ\u00e9rant. Il plaide que les conditions de d\u00e9tention \u00e0 la prison de Porto \u00e9taient ad\u00e9quates. Il expose que toutes les cellules disposaient de lits, d\u2019une table, de tabourets, d\u2019une armoire en bois, d\u2019\u00e9tag\u00e8res et d\u2019un t\u00e9l\u00e9viseur. Il indique que les cellules destin\u00e9es \u00e0 accueillir deux personnes avaient des lits s\u00e9par\u00e9s et que les autres avaient des lits superpos\u00e9s. Il ajoute que toutes \u00e9taient \u00e9quip\u00e9es de blocs sanitaires compos\u00e9s d\u2019un WC et d\u2019un lavabo et cloisonn\u00e9s par un mur de 1,1\u00a0m de hauteur, de 60\u00a0\u00e0 89\u00a0cm de largeur et de 11\u00a0cm d\u2019\u00e9paisseur, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server l\u2019intimit\u00e9 de chacun. Il conteste les all\u00e9gations du requ\u00e9rant concernant la salubrit\u00e9 des lieux, expliquant que les cellules \u00e9taient d\u00e9sinfect\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et que chaque d\u00e9tenu recevait un kit d\u2019hygi\u00e8ne. Il pr\u00e9cise que les cellules n\u2019\u00e9taient pas \u00e9quip\u00e9es d\u2019un syst\u00e8me de climatisation, le climat portugais ne justifiant pas selon lui pareille installation.<\/p>\n 9. Enfin, il indique que la prison de Porto poss\u00e9dait deux cours ext\u00e9rieures.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Le droit interne pertinent<\/p>\n 10. Le droit interne pertinent est expos\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Petrescu c.\u00a0Portugal (no\u00a023190\/17, \u00a7\u00a7\u00a025\u201134, 3\u00a0d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 11. En ce qui concerne les appels t\u00e9l\u00e9phoniques, l\u2019article\u00a070 du code d\u2019ex\u00e9cution des peines et mesures privatives de libert\u00e9 dispose que tous les d\u00e9tenus sont autoris\u00e9s \u00e0 passer, \u00e0 leurs frais, des appels t\u00e9l\u00e9phoniques dans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires fix\u00e9 par le d\u00e9cret-loi no\u00a051\/2011 du 11\u00a0avril 2011. L\u2019article\u00a0132 \u00a7 1 de ce r\u00e8glement est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le d\u00e9tenu peut passer un appel t\u00e9l\u00e9phonique, d\u2019une dur\u00e9e maximale de cinq minutes, par jour vers l\u2019ext\u00e9rieur, et un appel t\u00e9l\u00e9phonique, de m\u00eame dur\u00e9e, par jour \u00e0 son avocat ou son conseil (solicitador). \u00bb<\/p>\n II. La pratique interne pertinente<\/p>\n 12. La situation carc\u00e9rale g\u00e9n\u00e9rale est d\u00e9crite dans l\u2019arr\u00eat Petrescu (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a035).<\/p>\n 13. Selon la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9insertion et des services p\u00e9nitentiaires (Dire\u00e7\u00e3o-Geral de Reinser\u00e7\u00e3o e Servi\u00e7osPrisionais), la prison de Porto fut ouverte le 29\u00a0avril 1974. D\u2019une capacit\u00e9 d\u2019accueil de 686\u00a0places, elle \u00e9tait occup\u00e9e par 1\u00a0070\u00a0d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2018. Son niveau de s\u00e9curit\u00e9 et le niveau de complexit\u00e9 de sa gestion sont class\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9s\u00a0\u00bb (annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel no\u00a013\/2013 du 11\u00a0janvier 2013 et Petrescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a036).<\/p>\n 14. La prison comptait 1\u00a0070 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2012[1], 1\u00a0159 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2013[2], 1\u00a0207 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2014[3], 1\u00a0197 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2015[4], 1\u00a0183 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2016[5], 1\u00a0128 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2017[6] et 1\u00a0070 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2018[7].<\/p>\n 15. Dans un rapport du 20\u00a0avril 2017[8], le M\u00e9diateur (Provedor de Justi\u00e7a) indiquait qu\u2019\u00e0 la date de sa visite, 1\u00a0223 d\u00e9tenus, dont 923\u00a0condamn\u00e9s s\u2019y trouvaient incarc\u00e9r\u00e9s. Dans ses parties pertinentes, les observations du M\u00e9diateur \u00e9taient ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le principal probl\u00e8me de cet \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire est sa surpopulation et ce qu\u2019elle implique. Au cours de ma visite, on m\u2019a fait part de diverses pr\u00e9occupations, plus ou moins importantes, concernant le nombre \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9tenus \u00e0 la prison de Porto. Il ne s\u2019agit pas l\u00e0 d\u2019une situation ponctuelle\u00a0: elle se r\u00e9p\u00e8te dans le temps et dans beaucoup d\u2019autres prisons de notre pays, entra\u00eenant une gestion particuli\u00e8rement complexe de la r\u00e9partition des m\u00e8tres carr\u00e9s \u2013 souvent d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9s \u2013 des cellules collectives et une articulation tout aussi complexe des moyens disponibles pour r\u00e9pondre aux besoins et obligations des d\u00e9tenus. Cette surpopulation peut se traduire, au sein des quartiers d\u2019h\u00e9bergement, par l\u2019absence de l\u2019intimit\u00e9 la plus \u00e9l\u00e9mentaire et le manque d\u2019espace \u2013 aussi exigu f\u00fbt-il \u2013 pour disposer de chaises en suffisance pour tous les d\u00e9tenus,voire pour qu\u2019ils puissent se d\u00e9placer.<\/p>\n Les effets de la surpopulation ne se font pas sentir seulement chez les d\u00e9tenus. Devoir cuisiner pour un certain nombre de personnes peut devenir difficile lorsqu\u2019il faut en alimenter des centaines, voire plus d\u2019un millier. (…) Les demandes de consultation m\u00e9dicale et de suivi psychologique forment une file d\u2019attente qui n\u2019en finit plus.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n LES RAPPORTS INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Textes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 16. Les parties pertinentes des rapports g\u00e9n\u00e9raux du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) ainsi que les recommandations pertinentes adopt\u00e9es, au moment des faits, par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Mur\u0161i\u0107 c.\u00a0Croatie ([GC], no\u00a07334\/13, \u00a7\u00a7\u00a047\u201148 et \u00a7\u00a7\u00a055\u201156, 20\u00a0octobre 2016).<\/p>\n 17. En ce qui concerne sp\u00e9cifiquement les appels t\u00e9l\u00e9phoniques, le rapport relatif \u00e0 la visite du CPT au Portugal en 2016 (CPT\/Inf\u00a0(2018)\u00a06) indique ce qui suit (notes de bas de page omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a076. The CPT attaches considerable importance to the maintenance of good contact with the outside world for all persons deprived of their liberty. The guiding principle should be to promote contact with the outside world as often as possible; any restrictions on such contacts should be based exclusively on security concerns of an appreciable nature.<\/p>\n The situation observed in the prisons visited in the course of the 2016 visit was generally satisfactory. Prisoners were permitted one outside telephone call per day of five minutes, in addition to a five minute call to their lawyer. Remand prisoners were offered three visits of 45\u00a0minutes every week and sentenced prisoners two visits of one hour\u2019s duration every week. The visits were usually of an open nature. The CPT\u2019s delegation received many complaints from prisoners about their phone calls being automatically cut off after five minutes, especially when it came to conversations with lawyers. At the time of the visit, the Director General of Prisons acknowledged that there was a problem with the phone system and that alternatives were being studied. The CPT was interested tolearn that the Portuguese authorities were studying the options for introducing new technologies such as VOIP (Voice over Internet Protocol) to facilitate inmates\u2019 ability tomaintain contacts with their families, especially given that so many inmates are foreign nationals or imprisoned long distances from their homes.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Rapports relatifs au Portugal<\/p>\n A. Situation g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n 18. La situation g\u00e9n\u00e9rale est expos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Petrescu (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a049-50).<\/p>\n B. La prison de Porto<\/strong><\/p>\n 19. Le CPT a inspect\u00e9 la prison de Porto lors d\u2019une visite ad hoc du 3 au 12\u00a0d\u00e9cembre 2019. Son rapport de visite n\u2019a \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a03 DE LA CONVENTION (CONDITIONS MAT\u00c9RIELLES DE D\u00c9TENTION)<\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant se plaint de ses conditions de d\u00e9tention, qu\u2019il qualifie d\u2019inhumaines et de d\u00e9gradantes au sens de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Cet article est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement<\/em><\/p>\n 21. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il soutient que le requ\u00e9rant avait \u00e0 sa disposition un certain nombre de recours et qu\u2019il n\u2019en a pas fait usage. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait ainsi notamment pu\u00a0:<\/p>\n \u2013 d\u00e9poser une r\u00e9clamation, une plainte ou un expos\u00e9 aupr\u00e8s du directeur de l\u2019\u00e9tablissement, du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services p\u00e9nitentiaires, de l\u2019inspection des services p\u00e9nitentiaires ou du M\u00e9diateur,<\/p>\n \u2013 s\u2019adresser au juge de l\u2019application des peines pour lui exposer sa situation, ou<\/p>\n \u2013 saisir les tribunaux administratifs d\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant expose que les voies de recours internes \u00e9voqu\u00e9es par le Gouvernement ne pr\u00e9sentent aucune chance de succ\u00e8s dans un cas comme le sien. Il ajoute que tout d\u00e9tenu osant se plaindre subirait des repr\u00e9sailles au sein de l\u2019\u00e9tablissement\u00a0; cela dissuaderait bon nombre d\u2019entre eux de d\u00e9noncer leurs conditions de d\u00e9tention.<\/p>\n 23. Dans son r\u00e9cent arr\u00eat Petrescu, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 les diff\u00e9rents recours que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb, selon le Gouvernement, exercer aux fins de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la Convention. \u00c0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence en la mati\u00e8re (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a074\u201178), elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de conclure avec un degr\u00e9 de certitude suffisant que le droit portugais offrait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un recours pr\u00e9ventif et\/ou indemnitaire pour ses conditions de d\u00e9tention (ibidem, \u00a7\u00a088). La Cour ne voit pas de raison d\u2019en juger autrement en l\u2019esp\u00e8ce. Elle estime donc qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 2. Conclusion<\/em><\/p>\n 24. Constatant que les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article\u00a03 de la Convention relativement aux conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention \u00e0 la prison de Porto ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il a toujours occup\u00e9 \u00e0 la prison de Porto des cellules collectives, plus sp\u00e9cifiquement des cellules dortoirs ou des cellules pour deux personnes, qui \u00e9taient surpeupl\u00e9es, et qu\u2019il a par cons\u00e9quent toujours dispos\u00e9 d\u2019un espace personnel tr\u00e8s r\u00e9duit. Il soutient \u00e9galement que celles-ci \u00e9taient insalubres, froides en hiver et chaudes en \u00e9t\u00e9. Il ajoute que les toilettes n\u2019\u00e9taient pas cloisonn\u00e9es.<\/p>\n 26. Le Gouvernement conteste les all\u00e9gations du requ\u00e9rant, plus particuli\u00e8rement celles concernant la salubrit\u00e9 des cellules. Il pr\u00e9cise aussi que les toilettes \u00e9taient, dans les cellules, partiellement s\u00e9par\u00e9es du restant de l\u2019espace par un mur.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 27. La Cour renvoie aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence relative aux mauvaises conditions de d\u00e9tention (Mur\u0161i\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a096\u2011101, et Petrescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a097 et 101).<\/p>\n 28. Dans son arr\u00eat de principe Petrescu, la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a03 au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 29. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, elle ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 30. Elle observe d\u2019abord que la prison de Porto a \u00e9t\u00e9 surpeupl\u00e9e d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre de la p\u00e9riode pendant laquelle le requ\u00e9rant a purg\u00e9 sa peine. Ainsi, quoique pr\u00e9vue pour accueillir 686\u00a0personnes, la prison de Porto \u00e9tait occup\u00e9e par 1\u00a0070 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2012, 1\u00a0159 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2013, 1\u00a0207 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2014, 1\u00a0197 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2015, 1\u00a0183 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2016, 1\u00a0128 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2017 et 1\u00a0070 d\u00e9tenus au 31\u00a0d\u00e9cembre 2018 (paragraphe\u00a014 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que la surpopulation de cette prison et ses cons\u00e9quences constituent la principale inqui\u00e9tude qui ait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par le M\u00e9diateur dans son rapport du 20\u00a0avril 2017 (paragraphe\u00a015 ci-dessus).<\/p>\n 31. La Cour constate que pendant toute la dur\u00e9e de son incarc\u00e9ration \u00e0 la prison de Porto, soit du 19 octobre 2012 au 6 mars 2019, le requ\u00e9rant a dispos\u00e9 de moins de 3\u00a0m2 d\u2019espace personnel, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de 2,8\u00a0m2 dans les cellules pr\u00e9vues pour deux personnes et de 2,1\u00a0m2 dans les cellules collectives, o\u00f9 cohabitaient jusqu\u2019\u00e0 six personnes (paragraphe\u00a06 ci-dessus). Eu \u00e9gard \u00e0 sa jurisprudence concernant l\u2019espace personnel minimum dont les d\u00e9tenus doivent normalement pouvoir disposer, en vertu de laquelle une d\u00e9tention dans des conditions o\u00f9 le d\u00e9tenu dispose de moins de trois m\u00e8tres carr\u00e9s d\u2019espace personnel donne lieu \u00e0 une forte pr\u00e9somption de violation de l\u2019article 3 qui ne peut \u00eatre renvers\u00e9e que si se trouvent r\u00e9unis toute une s\u00e9rie de facteurs att\u00e9nuants, au nombre desquels figure la bri\u00e8vet\u00e9 des p\u00e9riodes concern\u00e9es (Mur\u0161i\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 138), la Cour, eu \u00e9gard \u00e0 la longue dur\u00e9e (six ans et demi) de la p\u00e9riode ici en cause, estime que le requ\u00e9rant a travers\u00e9 une \u00e9preuve d\u2019une intensit\u00e9 qui exc\u00e8de le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9tention et qui s\u2019analyse d\u00e8s lors en un traitement d\u00e9gradant, contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (comparer avec Samaras et autres c. Gr\u00e8ce, no 11463\/09, \u00a7\u00a7 63-65, 28 f\u00e9vrier 2012, Mur\u0161i\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 151-153 et Nikitin et autresc. Estonie, nos\u00a023226\/16 et 6\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a0173, 178 et 188, 29\u00a0janvier 2019). Au demeurant, elle estime que l\u2019absence de chauffage a constitu\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, un facteur aggravant, vu l\u2019inconfort voire la d\u00e9tresse qu\u2019il a pu causer chez le requ\u00e9rant tout au long de sa d\u00e9tention \u00e0 la prison de Porto (voir les consid\u00e9rations faites sur ce point dans l\u2019arr\u00eat de principe Petrescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 109).<\/p>\n 32. Il y a donc eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n II. Sur les autres violations all\u00e9gu\u00e9es<\/p>\n A. Sur l\u2019all\u00e9gation de violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison d\u2019un acc\u00e8s tardif et d\u00e9ficient \u00e0 des soins dentaires<\/strong><\/p>\n 33. Invoquant l\u2019article\u00a03 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de n\u2019avoir re\u00e7u que tardivement des soins dentaires, qu\u2019il qualifie en outre de d\u00e9ficients. Le Gouvernement conteste ces all\u00e9gations. Il expose que les d\u00e9tenus \u00e0 la prison de Porto ont acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux ad\u00e9quats, que l\u2019\u00e9tablissement dispose d\u2019une infirmerie ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre et que, dans les situations qui l\u2019exigent, les d\u00e9tenus sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Porto.<\/p>\n 34. La Cour rappelle que, m\u00eame si elle tient particuli\u00e8rement compte des difficult\u00e9s objectives auxquelles se heurtent les requ\u00e9rants lorsqu\u2019il leur faut recueillir des preuves \u00e0 l\u2019appui de leurs all\u00e9gations relatives \u00e0 leurs conditions de d\u00e9tention, les int\u00e9ress\u00e9s doivent fournir un r\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 et coh\u00e9rent des circonstances dont ils se plaignent (Mur\u0161i\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127). Elle n\u2019ignore pas, par ailleurs, que la surpopulation p\u00e9nitentiaire peut affecter la qualit\u00e9 des services au sein d\u2019une prison. En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, le requ\u00e9rant n\u2019indique pas les dates auxquelles il aurait demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre vu par un dentiste ou aurait re\u00e7u des soins dentaires, et il n\u2019explique pas en quoi les soins qui lui auraient \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9ficients (voir Mandi\u0107 et Jovi\u0107 c.\u00a0Slov\u00e9nie, nos\u00a05774\/10 et 5985\/10, \u00a7\u00a060, 20\u00a0octobre 2011 et, a contrario, avec V.D. c.\u00a0Roumanie, no\u00a07078\/02, \u00a7\u00a7\u00a091 et 97, 16\u00a0f\u00e9vrier 2010, et Fane Ciobanu c.\u00a0Roumanie, no\u00a027240\/03, \u00a7\u00a7\u00a081 et 84, 11\u00a0octobre 2011). Au vu de ces constatations, la Cour estime que le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 d\u2019un manque d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins dentaires n\u2019est pas suffisamment \u00e9tay\u00e9, il y a donc lieu de le rejeter pour d\u00e9faut manifeste de fondement en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n B. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a08 de la Convention<\/strong><\/p>\n 35. Toujours sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint qu\u2019il ne pouvait passer \u00e0 sa famille des appels t\u00e9l\u00e9phoniques de plus de cinq minutes par jour. Le Gouvernement explique que la limitation des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9sulte de la r\u00e9glementation interne. Il estime que le r\u00e9gime incrimin\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9raisonnable, chaque d\u00e9tenu pouvant, en sus des appels aux avocats ou aux institutions auxquelles les d\u00e9tenus doivent avoir acc\u00e8s, passer chaque jour un appel t\u00e9l\u00e9phonique, d\u2019une dur\u00e9e maximale de cinq minutes, vers l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n 36. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7\u00a0114 et\u00a0126, 20\u00a0mars 2018), la Cour estime que le grief du requ\u00e9rant se pr\u00eate \u00e0 un examen sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie familiale. Elle rappelle que toute d\u00e9tention, comme toute autre mesure privative de libert\u00e9, entra\u00eene par nature des restrictions pour la vie priv\u00e9e et familiale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il est cependant essentiel au respect de la vie familiale que l\u2019administration p\u00e9nitentiaire autorise le d\u00e9tenu \u00e0 maintenir le contact avec sa famille proche et qu\u2019elle l\u2019y aide au besoin (Khoroshenko c.\u00a0Russie [GC], no\u00a041418\/04, \u00a7\u00a0106, CEDH 2015, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). \u00c0 supposer que la limitation du nombre d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques auxquels le requ\u00e9rant avait droit puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une restriction constitutive d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie familiale ou de la correspondance, la Cour estime qu\u2019elle peut se justifier \u00e0 la lumi\u00e8re du second paragraphe de l\u2019article\u00a08. \u00c0 cet \u00e9gard, il y a lieu de tenir compte notamment de la n\u00e9cessit\u00e9 de partager les postes t\u00e9l\u00e9phoniques entre l\u2019ensemble des d\u00e9tenus (A.B. c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a037328\/97, \u00a7\u00a7\u00a092\u201194, 29\u00a0janvier 2002, et Voyevodin et autres c.\u00a0Russie (d\u00e9c.), nos\u00a06558\/18 et 9\u00a0autres, \u00a7\u00a018, 10\u00a0septembre 2019). La Cour constate par ailleurs en l\u2019esp\u00e8ce que la limitation des appels t\u00e9l\u00e9phoniques est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0132 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires fix\u00e9 par le d\u00e9cret-loi no\u00a051\/2011 du 11avril 2011 (paragraphe\u00a011 ci-dessus). Elle consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer \u00e0 tout d\u00e9tenu un acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone, la limitation du temps des communications t\u00e9l\u00e9phoniques quotidiennes n\u2019est pas une mesure disproportionn\u00e9e. Elle note \u00e9galement que dans son rapport susmentionn\u00e9 (paragraphe\u00a017 ci-dessus), le CPT a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone pendant cinq minutes par jour \u00e9tait satisfaisant. Au surplus, la Cour observe que le requ\u00e9rant n\u2019a pas indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de communiquer avec sa famille par d\u2019autres moyens (A.B. c.\u00a0Pays-Bas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a092).<\/p>\n 37. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le grief du requ\u00e9rant fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a08 de la Convention est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 38. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant sollicite 14\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre des dommages moral et mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subis \u00e0 raison des conditions pr\u00e9caires dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Porto.<\/p>\n 40. Le Gouvernement juge le montant r\u00e9clam\u00e9 excessif.<\/p>\n 41. La Cour rejette la demande pour dommage mat\u00e9riel. En revanche, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 14\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant ne r\u00e9clame rien pour frais et d\u00e9pens. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eatsmoratoires<\/strong><\/p>\n 43. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant aux griefs fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a03 de la Convention relativement aux conditions mat\u00e9rielles dans lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Porto et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison desdites conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 14\u00a0000\u00a0EUR (quatorze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Paul Lemmens ___________<\/p>\n [1] https:\/\/dgrsp.justica.gov.pt\/Portals\/16\/Est%C3%A1tisticas\/%C3%81rea%20Prisional\/Anuais\/2012\/20130313020339LotRecExistentes.pdf?ver=2018-12-14-144420-957
\nGeorgios A. Serghides,
\nHelen Keller,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nGilberto Felici,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n\n\n
\n P\u00e9riode de d\u00e9tention<\/strong><\/td>\n Nombre de jours<\/strong><\/td>\n No<\/sup>\u00a0de cellule<\/strong><\/td>\n Surface <\/strong>totale<\/strong><\/p>\n Nombre total de d\u00e9tenus dans la cellule<\/strong><\/td>\n Espace<\/strong> personnel<\/strong><\/p>\n \n 19\/10\/2012-<\/p>\n 5<\/td>\n Cellule (dortoir) no<\/sup>\u00a0119<\/p>\n 13,11<\/td>\n 6<\/td>\n 2,1<\/td>\n<\/tr>\n \n 24\/10\/2012-<\/p>\n 144<\/td>\n Cellule no<\/sup>\u00a0119<\/p>\n 5,64<\/td>\n 2<\/td>\n 2,8<\/td>\n<\/tr>\n \n 19\/03\/2013-<\/p>\n 180<\/td>\n Cellule (dortoir) no<\/sup>\u00a0108<\/p>\n 13,11<\/td>\n 6<\/td>\n 2,1<\/td>\n<\/tr>\n \n 18\/09\/2013-<\/p>\n 12<\/td>\n Cellule (dortoir) no<\/sup>\u00a0322<\/p>\n 13,11<\/td>\n 6<\/td>\n 2,1<\/td>\n<\/tr>\n \n 30\/09\/2013-<\/p>\n 741<\/td>\n Cellule no<\/sup>\u00a0241<\/p>\n 5,64<\/td>\n 2<\/td>\n 2,8<\/td>\n<\/tr>\n \n 21\/10\/2015-<\/p>\n 509<\/td>\n Cellule (dortoir) no<\/sup>\u00a0222<\/p>\n 13,11<\/td>\n 6<\/td>\n 2,1<\/td>\n<\/tr>\n \n 31\/03\/2017-<\/p>\n 451<\/td>\n Cellule (dortoir) no<\/sup>\u00a0211<\/p>\n 13,11<\/td>\n 6<\/td>\n 2,1<\/td>\n<\/tr>\n \n 13\/06\/2018-<\/p>\n 262<\/td>\n Cellule (dortoir) no<\/sup>\u00a0223<\/p>\n 13,11<\/td>\n 6<\/td>\n 2,1<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\n[2] https:\/\/dgrsp.justica.gov.pt\/Portals\/16\/Est%C3%A1tisticas\/%C3%81rea%20Prisional\/Anuais\/2013\/20140529040500LotRecExist-31dez.pdf?ver=2018-12-14-144201-857
\n[3] https:\/\/dgrsp.justica.gov.pt\/Portals\/16\/Est%C3%A1tisticas\/%C3%81rea%20Prisional\/Anuais\/2014\/2015032304034903EST-PRIS2014_lotac_reclus.pdf?ver=2018-12-14-104809-133
\n[4] https:\/\/dgrsp.justica.gov.pt\/Portals\/16\/Est%C3%A1tisticas\/%C3%81rea%20Prisional\/Anuais\/2015\/2016060210060903lot_recl-31122015.pdf?ver=2018-12-14-100403-303
\n[5] https:\/\/dgrsp.justica.gov.pt\/Portals\/16\/Est%C3%A1tisticas\/%C3%81rea%20Prisional\/Anuais\/2016\/20170331120320Q03.pdf?ver=2018-12-13-150213-360
\n[6] https:\/\/dgrsp.justica.gov.pt\/Portals\/16\/Est%C3%A1tisticas\/%C3%81rea%20Prisional\/Anuais\/2017\/2018042010041603Q-lot-reclus-exist-ano.pdf?ver=2018-12-13-141727-910
\n[7] https:\/\/dgrsp.justica.gov.pt\/Portals\/16\/Est%C3%A1tisticas\/%C3%81rea%20Prisional\/Anuais\/2018\/quadro_03.pdf?ver=2019-05-21-094610-783
\n[8] https:\/\/www.provedor-jus.pt\/site\/public\/archive\/doc\/Estabelecimento_Prisional_do_Porto.pdf<\/p>\n