La requ\u00eate concerne, au regard de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 a) et b) de la Convention, la requalification p\u00e9nale, par une cour d\u2019appel durant son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, des faits commis par le requ\u00e9rant, sans en informer ce dernier et sans lui permettre de discuter contradictoirement de la nouvelle qualification.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Dumenil c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n M\u0101rti\u0146\u0161 Mits, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a063418\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant franco-suisse, M. Alain Dumenil (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 4\u00a0octobre 2013,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 a) et b) concernant la requalification des faits par la cour d\u2019appel et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 3 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, au regard de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a7 1 et 3 a) et b) de la Convention, la requalification p\u00e9nale, par une cour d\u2019appel durant son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, des faits commis par le requ\u00e9rant, sans en informer ce dernier et sans lui permettre de discuter contradictoirement de la nouvelle qualification.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1949 et r\u00e9side \u00e0 Gen\u00e8ve. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0E.\u00a0Piwnica, avocat au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 4. Le 14 septembre 2006, un juge d\u2019instruction du tribunal de grande instance de Valence mit le requ\u00e9rant en examen pour banqueroute, complicit\u00e9 de faux en \u00e9critures et usage. Le 25 janvier 2010, il rendit une ordonnance de renvoi du requ\u00e9rant devant le tribunal correctionnel.<\/p>\n 5. Par un jugement du 27 janvier 2011, le tribunal correctionnel de Valence jugea que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 le dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SKP et le d\u00e9clara coupable du d\u00e9lit de banqueroute, le condamnant \u00e0 douze mois d\u2019emprisonnement avec sursis et 75\u00a0000 euros (EUR) d\u2019amende. En revanche, il le relaxa pour le surplus.<\/p>\n 6. Le 6 f\u00e9vrier 2012, la cour d\u2019appel de Grenoble infirma le jugement. Dans son arr\u00eat, elle consid\u00e9ra qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre retenu comme auteur principal du d\u00e9lit de banqueroute, le requ\u00e9rant en \u00e9tait le complice puisque ses d\u00e9cisions s\u2019analysaient en instructions pour commettre la banqueroute. Elle le d\u00e9clara donc coupable de complicit\u00e9 de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actifs de la soci\u00e9t\u00e9 SKP. Par ailleurs, elle d\u00e9clara le requ\u00e9rant \u00e9galement coupable de complicit\u00e9 de faux en \u00e9critures et usage concernant la cession de la marque SK, mais le relaxa concernant d\u2019autres faux. Elle le condamna \u00e0 douze mois d\u2019emprisonnement avec sursis et 75\u00a0000 EUR d\u2019amende.<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. Dans son m\u00e9moire ampliatif, il invoqua notamment l\u2019article\u00a06 de la Convention pour se plaindre de la requalification, par la cour d\u2019appel, des faits de banqueroute en complicit\u00e9 de banqueroute. Dans ses observations compl\u00e9mentaires en r\u00e9ponse aux conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, qui soutenait la r\u00e9gularit\u00e9 de la requalification des faits, le requ\u00e9rant souligna que l\u2019ordonnance de renvoi du 25\u00a0janvier 2010 ne visait que le d\u00e9lit de banqueroute et invoqua la jurisprudence de la Cour, insistant sur le fait qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u2019un quelconque changement de qualification et que l\u2019on ne pouvait d\u00e9duire, apr\u00e8s coup, qu\u2019il se serait d\u00e9fendu de la m\u00eame mani\u00e8re s\u2019il en avait eu connaissance.<\/p>\n 8. Par un arr\u00eat du 23 mai 2013, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 9. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019infraction de banqueroute et la complicit\u00e9 \u00e9taient r\u00e9gies respectivement par les articles L. 654-1 \u00e0 L. 654-7\u00a0du code de commerce et les articles 121-6 et 121-7 du code p\u00e9nal.<\/p>\n 10. Les dispositions pertinentes de l\u2019article 622-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le r\u00e9examen d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9finitive peut \u00eatre demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de toute personne reconnue coupable d\u2019une infraction lorsqu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un arr\u00eat rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme que la condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en violation de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ou de ses protocoles additionnels, d\u00e8s lors que, par sa nature et sa gravit\u00e9, la violation constat\u00e9e entra\u00eene, pour le condamn\u00e9, des cons\u00e9quences dommageables auxquelles la satisfaction \u00e9quitable accord\u00e9e en application de l\u2019article 41 de la convention pr\u00e9cit\u00e9e ne pourrait mettre un terme. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6\u00a0\u00a7\u00a7 1 et 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant se plaint de n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la requalification du d\u00e9lit de \u00ab\u00a0banqueroute \u00bb en \u00ab complicit\u00e9 de banqueroute \u00bb, la cour d\u2019appel ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce changement en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, sans l\u2019en informer et sans lui proposer de s\u2019exprimer sur cette nouvelle qualification, et ce alors qu\u2019il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 poursuivi et jug\u00e9 que pour l\u2019accusation de \u00ab\u00a0banqueroute \u00bb, dont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs sont diff\u00e9rents. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 a) et b) de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0\u00a0:<\/p>\n a) \u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019il comprend et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui\u00a0;<\/p>\n b) disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 12. Le 15 janvier 2020, le Gouvernement saisit la Cour d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale sollicitant la radiation de l\u2019affaire en contrepartie de la reconnaissance de la violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 a) et b) de la Convention dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et du versement d\u2019une somme de 5\u00a0000 EUR.<\/p>\n 13. Le 11 f\u00e9vrier 2020, le requ\u00e9rant d\u00e9clara ne pas accepter la proposition du gouvernement fran\u00e7ais, d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article\u00a0622\u20111 du CPP que seul un arr\u00eat de la Cour constatant la violation de la Convention lui permettrait de demander le r\u00e9examen de la d\u00e9cision p\u00e9nale le concernant.<\/p>\n 14. Dans le cadre de ses observations sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 de la requ\u00eate, le Gouvernement confirma le fait qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 622-1 du CPP qu\u2019une d\u00e9cision de radiation du r\u00f4le, prise par la Cour \u00e0 la suite de l\u2019acceptation d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale, ne peut pas servir de fondement \u00e0 une demande de r\u00e9examen de la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 15. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 37 de la Convention, elle peut \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure d\u00e9cider de rayer une requ\u00eate du r\u00f4le lorsque les circonstances permettent de conduire \u00e0 l\u2019une des conclusions expos\u00e9es aux alin\u00e9as a) \u00e0 c) du paragraphe premier de cette disposition.<\/p>\n 16. Elle rappelle \u00e9galement que lorsqu\u2019un particulier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure entach\u00e9e de manquements aux exigences de l\u2019article\u00a06 de la Convention, un nouveau proc\u00e8s ou une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 repr\u00e9sente en principe un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e (voir, notamment, Moreira\u00a0Ferreira c.\u00a0Portugal (no 2) [GC], no 19867\/12, \u00a7\u00a7\u00a050 et 52, 11 juillet 2017). La Cour est donc amen\u00e9e \u00e0 examiner la question de savoir si une d\u00e9cision de radiation du r\u00f4le prise \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration amiable du Gouvernement permet au requ\u00e9rant de demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et, \u00e0 d\u00e9faut, elle peut rejeter la d\u00e9claration amiable et poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate (cf., parmi d\u2019autres, Hakimi c. Belgique, no 665\/08, \u00a7 29-30, 29 juin 2010, Dridi c. Allemagne, no 35778\/11, \u00a7\u00a7 24 et 26, 26 juillet 2018, et Romi\u0107 et autres c. Croatie, no 22238\/13 et six autres, \u00a7\u00a7\u00a083, 85 et 87, 14 mai 2020).<\/p>\n 17. En l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les termes de la d\u00e9claration du Gouvernement et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, la Cour n\u2019estime pas opportun de rayer l\u2019affaire du r\u00f4le sur la seule base de ladite d\u00e9claration. Elle rel\u00e8ve en effet, avec les parties, que seul un arr\u00eat prononc\u00e9 en violation de la Convention, et non une d\u00e9cision de radiation, permettrait au requ\u00e9rant de demander la r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat litigieux de la cour d\u2019appel de Grenoble.<\/p>\n 18. Partant, la Cour d\u00e9cide de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate.<\/p>\n B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 19. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que la requalification p\u00e9nale des faits reproch\u00e9s, par la cour d\u2019appel durant son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, sans l\u2019en informer et sans lui permettre d\u2019en discuter contradictoirement, a port\u00e9 atteinte \u00e0 ses droits au regard de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a7 1 et 3 a) et b) de la Convention. Il prend note de la position du Gouvernement.<\/p>\n 21. Le Gouvernement estime que la requalification des faits par la cour d\u2019appel de Grenoble, en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, de l\u2019infraction de banqueroute en complicit\u00e9 de banqueroute, a priv\u00e9 le requ\u00e9rant de la possibilit\u00e9 de discuter contradictoirement du bien-fond\u00e9 de l\u2019accusation p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui et de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense sur la nouvelle qualification dans des conditions satisfaisant aux exigences de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 a) et b) de la Convention. Il s\u2019en remet donc \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n 22. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s par elle (P\u00e9lissier et Sassi c. France [GC], no\u00a025444\/94, 25 mars 1999, Matt\u00e9i c.\u00a0France, no 34043\/02, 19\u00a0d\u00e9cembre 2006, et Miraux c. France, no\u00a073529\/01, 26 septembre 2006).<\/p>\n 23. En l\u2019esp\u00e8ce, elle rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant le tribunal correctionnel de Valence pour y \u00eatre notamment jug\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019auteur du d\u00e9lit de banqueroute et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour cette infraction. Elle note cependant que, dans son arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2012, la cour d\u2019appel de Grenoble, apr\u00e8s avoir requalifi\u00e9 les faits en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, sans inviter le requ\u00e9rant \u00e0 s\u2019exprimer sur ce point, a condamn\u00e9 le requ\u00e9rant non pas comme auteur de l\u2019infraction, mais en qualit\u00e9 de complice.<\/p>\n 24. Or, la Cour rappelle que dans son arr\u00eat P\u00e9lissier et Sassi (pr\u00e9cit\u00e9), qui concernait \u00e9galement la question de la requalification du d\u00e9lit de banqueroute en complicit\u00e9 de banqueroute par une cour d\u2019appel en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, elle avait constat\u00e9 que la complicit\u00e9 ne pouvait se trouver \u00e9tablie qu\u2019avec la r\u00e9union d\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques, de conditions strictes et cumulatives (\u00a7 58). Tout en soulignant qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 des moyens de d\u00e9fense que les requ\u00e9rants auraient pu invoquer s\u2019ils avaient eu la possibilit\u00e9 de d\u00e9battre de la complicit\u00e9 de banqueroute, elle avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait plausible de soutenir que ces moyens auraient \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rents de ceux choisis afin de contester l\u2019action principale (ibidem, \u00a7\u00a7 58-60), la complicit\u00e9 ne constituant pas un \u00e9l\u00e9ment intrins\u00e8que de l\u2019accusation initiale que les int\u00e9ress\u00e9s avaient connu depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61). Elle en avait conclu que les juges auraient d\u00fb donner la possibilit\u00e9 aux requ\u00e9rants d\u2019exercer leurs droits de d\u00e9fense sur ce point d\u2019une mani\u00e8re concr\u00e8te et effective, et notamment en temps utile (ibidem, \u00a7\u00a7 61-62) et que, \u00e0 d\u00e9faut, le droit des requ\u00e9rants \u00e0 \u00eatre inform\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre eux, ainsi que leur droit \u00e0 disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de leur d\u00e9fense, avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s (ibidem, \u00a7\u00a063).<\/p>\n 25. La Cour ne voit pas de raison d\u2019en d\u00e9cider autrement dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 26. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6, paragraphe 3 a) et b) de la Convention, combin\u00e9 avec le paragraphe 1 qui prescrit une proc\u00e9dure \u00e9quitable.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 27. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant demande 17\u00a0600 000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9, 1\u00a0000\u00a0000 pour son pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019une somme de 317\u00a0360,29 EUR pour les frais et d\u00e9pens expos\u00e9s (soit 181\u00a0240,29\u00a0EUR devant les juridictions du fond, 76\u00a0000 EUR devant la Cour de cassation et la Cour, outre 60\u00a0160 EUR pour l\u2019\u00e9valuation de son pr\u00e9judice par une soci\u00e9t\u00e9 de conseil).<\/p>\n 29. \u00c0 titre principal, le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de juger que le constat de violation constitue une r\u00e9paration suffisante pour le requ\u00e9rant. \u00c0 titre subsidiaire, il estime que les sommes de 5\u00a0000 EUR au titre du dommage moral et mat\u00e9riel, et de 10\u00a0000\u00a0EUR s\u2019agissant des frais et d\u00e9pens, seraient adapt\u00e9es.<\/p>\n 30. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019existe pas de lien de causalit\u00e9 direct entre la violation proc\u00e9durale constat\u00e9e et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. De plus, elle estime que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante. Lorsque la Cour conclut qu\u2019un particulier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure entach\u00e9e de manquements aux exigences de l\u2019article 6 de la Convention, un nouveau proc\u00e8s ou une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, repr\u00e9sente en principe un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e (Matt\u00e9i, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51).<\/p>\n 31. Par ailleurs, la Cour, qui rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux, accorde 15\u00a0000 EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n 32. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6, paragraphe 3 a) et b) de la Convention, combin\u00e9 avec le paragraphe 1 ;<\/p>\n 3. Dit, que le constat de violation constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant ;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, la somme de 15\u00a0000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens ;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage ;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 juin 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0M\u0101rti\u0146\u0161 Mits
\nAFFAIRE DUMENIL c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 63418\/13)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n24 juin 2021<\/p>\n
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n