La requ\u00eate concerne l\u2019ex\u00e9cution tardive d\u2019une d\u00e9cision interne d\u00e9finitive ayant reconnu au requ\u00e9rant un droit \u00e0 \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9 du pr\u00e9judice subi par lui en raison d\u2019une infection post-transfusionnelle.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 6 \u00a7 1 \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Art 1 P1 \u2022 Respect des biens \u2022 Ex\u00e9cution tardive, pr\u00e8s de neuf ans apr\u00e8s son adoption, d\u2019une d\u00e9cision interne d\u00e9finitive ayant fait droit \u00e0 la demande d\u2019indemnisation pour une infection post-transfusionnelle<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire D.S. c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n P\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a014833\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. D.S. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 31\u00a0d\u00e9cembre 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019ex\u00e9cution tardive d\u2019une d\u00e9cision interne d\u00e9finitive ayant reconnu au requ\u00e9rant un droit \u00e0 \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9 du pr\u00e9judice subi par lui en raison d\u2019une infection post-transfusionnelle.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1962 et r\u00e9side \u00e0 Rocca di Papa. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A.G. Lana, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien coagent, Mme M.G. Civinini.<\/p>\n 4. En 1999, le requ\u00e9rant entama une proc\u00e9dure civile devant le tribunal de Rome \u00e0 l\u2019encontre du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage qu\u2019il estimait avoir subi \u00e0 la suite d\u2019une infection post-transfusionnelle qui avait eu lieu en 1980.<\/p>\n 5. Par un jugement du 14 juin 2001, le tribunal fit droit \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et condamna le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 \u00e0 d\u00e9dommager le requ\u00e9rant en lui versant une somme \u00e0 quantifier dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure s\u00e9par\u00e9e. Par un arr\u00eat du 12 janvier 2004, la cour d\u2019appel de Rome confirma la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n 6. Le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 se pourvut en cassation. Le 6 avril 2005, le requ\u00e9rant introduisit un pourvoi incident. Par un arr\u00eat du 11\u00a0janvier 2008, la Cour de cassation, r\u00e9unie en section pl\u00e9ni\u00e8re, annula l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel et renvoya l\u2019affaire \u00e0 une autre section de celle-ci.<\/p>\n 7. Par un arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2015, la nouvelle section de la cour d\u2019appel rejeta le recours du minist\u00e8re. Cet arr\u00eat fut notifi\u00e9 au minist\u00e8re le m\u00eame jour.<\/p>\n 8. Entre-temps, le 4 octobre 2005, le requ\u00e9rant avait engag\u00e9 une nouvelle proc\u00e9dure civile devant le tribunal de Rome afin d\u2019obtenir la quantification de la somme \u00e0 laquelle il avait droit.<\/p>\n 9. Par un jugement ex\u00e9cutoire par provision en date du 21 janvier 2011, le tribunal de Rome octroya au requ\u00e9rant 251\u00a0732,38 EUR.<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant et le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 interjet\u00e8rent appel. Par un arr\u00eat du 14 janvier 2017 qui acquit force de chose jug\u00e9e le 22\u00a0d\u00e9cembre 2017, la cour d\u2019appel de Rome rejeta le recours du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et confirma le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n 11. Selon les informations fournies par les parties, l\u2019arr\u00eat fut ex\u00e9cut\u00e9 le 31 janvier 2019.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 12. Le chapitre IV du code de proc\u00e9dure civile (Caract\u00e8re ex\u00e9cutoire et notification des jugements) contient l\u2019article suivant\u00a0:<\/p>\n Article 282<\/p>\n \u00ab\u00a0Le jugement de premi\u00e8re instance est ex\u00e9cutoire par provision entre les parties.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 6 \u00a7 1 de la Convention, 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention et 14 de la Convention<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019inex\u00e9cution prolong\u00e9e du jugement lui ayant reconnu un droit \u00e0 \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9 du pr\u00e9judice subi par lui \u00e0 la suite d\u2019une infection post-transfusionnelle. \u00c0 cet \u00e9gard, il plaide d\u2019abord la violation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, il estime aussi avoir subi une atteinte \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 raison de l\u2019inex\u00e9cution prolong\u00e9e de la d\u00e9cision ayant reconnu sa cr\u00e9ance. Il se plaint enfin d\u2019une violation de l\u2019article 14 de la Convention, sans toutefois \u00e9tayer ce grief.<\/p>\n 14. Les articles en question sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 14 de la Convention<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 15. Le Gouvernement observe qu\u2019il \u00e9tait loisible au requ\u00e9rant de faire usage du recours pr\u00e9vu par l\u2019article 27-bis du d\u00e9cret-loi no 90\/2014. Il ajoute que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a omis d\u2019entamer une action en justice pour obtenir l\u2019ex\u00e9cution du jugement rendu en sa faveur. Il consid\u00e8re donc que le grief du requ\u00e9rant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant fait valoir que le recours pr\u00e9vu par l\u2019article 27-bis du d\u00e9cret-loi no 90\/2014 ne pouvait \u00eatre valablement utilis\u00e9 pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation de non-ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision interne d\u00e9finitive.<\/p>\n 17. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que le grief de violation de l\u2019article 14 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Gouvernement. Elle note qu\u2019en tout \u00e9tat de cause il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9tay\u00e9 et d\u00e9cide de le d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n 18. Quant au restant des griefs, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat D.A. et autres c. Italie (nos 68060\/12 et 18 autres, \u00a7\u00a7\u00a0102-197, 14\u00a0janvier 2016) que le recours mis en place par l\u2019article 27-bis du d\u00e9cret-loi no\u00a090\/2014 constituait pour les requ\u00e9rants une voie de recours qu\u2019il leur fallait exercer pour se plaindre de l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure de transaction interne de leurs affaires. Or, dans la pr\u00e9sente affaire, le requ\u00e9rant se plaint non pas de l\u2019impossibilit\u00e9 pour lui d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un r\u00e8glement amiable mais de la non-ex\u00e9cution du jugement prononc\u00e9 en sa faveur. Il s\u2019ensuit que l\u2019article\u00a027-bis du d\u00e9cret-loi no 90\/2014 ne constitue pas en l\u2019esp\u00e8ce un rem\u00e8de dont le requ\u00e9rant devait faire usage.<\/p>\n 19. Quant \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant aurait d\u00fb saisir les juridictions internes afin d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution du jugement litigieux, la Cour rappelle qu\u2019on ne saurait exiger d\u2019un individu qui s\u2019est vu reconna\u00eetre une cr\u00e9ance contre l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire qu\u2019il engage ensuite une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e pour obtenir son d\u00fb (Metaxas c. Gr\u00e8ce, no 8415\/02, \u00a7 19, 27 mai 2004).<\/p>\n 20. L\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes formul\u00e9e par le Gouvernement ne saurait donc \u00eatre retenue.<\/p>\n 21. Constatant que cette partie de la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e, ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re ses griefs.<\/p>\n 23. Le Gouvernement consid\u00e8re que, l\u2019ex\u00e9cution du jugement litigieux \u00e9tant intervenue entre-temps, la requ\u00eate devrait \u00eatre ray\u00e9e du r\u00f4le. Il pr\u00e9cise toutefois qu\u2019il comprendrait que la Cour alloue au requ\u00e9rant une somme pour le dommage \u00e9tant r\u00e9sult\u00e9 pour lui du retard avec lequel l\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019il avait obtenue au niveau national a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.<\/p>\n 24. La Cour rappelle les principes d\u00e9velopp\u00e9s dans son arr\u00eat D.A. et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 60-79).<\/p>\n 25. Pour ce qui est de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, elle constate que, par son jugement du 21 janvier 2011, le tribunal de Rome a fait droit \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et quantifi\u00e9 la somme qui devait lui \u00eatre vers\u00e9e en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui lui avait \u00e9t\u00e9 reconnu. Ce jugement, ex\u00e9cutoire par provision, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Rome du 14 janvier 2017, qui a ensuite acquis force de chose jug\u00e9e. Pourtant, le jugement litigieux n\u2019a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 que le 31\u00a0d\u00e9cembre 2019, soit pr\u00e8s de neuf ans apr\u00e8s son adoption.<\/p>\n 26. La Cour estime que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas d\u00fb se trouver, pendant un tel laps de temps, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la mise en \u0153uvre d\u2019une d\u00e9cision rendue en sa faveur, d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une mati\u00e8re d\u00e9licate touchant au domaine de la sant\u00e9.<\/p>\n 27. Partant, il y a lieu de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 28. Quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, la Cour estime que le requ\u00e9rant \u00e9tait titulaire d\u2019une cr\u00e9ance exigible en vertu d\u2019un jugement devenu d\u00e9finitif qui quantifiait la somme \u00e0 laquelle il avait droit. Il s\u2019ensuit que l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle il s\u2019est trouv\u00e9 pendant un long laps de temps d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution de ce jugement s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par lui de son droit au respect de ses biens, tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 dans la premi\u00e8re phrase du premier paragraphe de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 29. En ne se conformant pas aux d\u00e9cisions \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, les autorit\u00e9s nationales ont, pendant la longue p\u00e9riode susmentionn\u00e9e, emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant de percevoir le montant qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Le Gouvernement n\u2019a fourni aucun argument de nature \u00e0 justifier cette ing\u00e9rence (Burdov c.\u00a0Russie, no 59498\/00, \u00a7 39-42, CEDH 2002\u2011III, et voir, mutatis mutandis, Ambruosi c. Italie, no 31227\/96, \u00a7\u00a7 28-34, 19 octobre 2000).<\/p>\n 30. En conclusion, il y a \u00e9galement eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 31. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant demande 30\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 33. Le Gouvernement ne formule pas d\u2019observations sur ce point.<\/p>\n 34. La Cour octroie au requ\u00e9rant 10\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame12\u00a0060,24\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions nationales et 5\u00a0000 EUR pour ceux expos\u00e9s devant la Cour, sans toutefois produire de justificatifs relativement \u00e0 cette derni\u00e8re somme.<\/p>\n 36. Le Gouvernement ne formule pas d\u2019observations sur ce point.<\/p>\n 37. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette la demande formul\u00e9e par le requ\u00e9rant au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant elle et juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la somme de 12\u00a0060,24 EUR pour les frais et d\u00e9pens expos\u00e9s devant les juridictions internes, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 38. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs fond\u00e9s sur les articles 6 \u00a7 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 12\u00a0060,24 EUR (douze mille soixante euros et vingt-quatre centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour les frais et d\u00e9pens encourus devant les juridictions internes\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0P\u00e9ter Paczolay
\nAFFAIRE D.S. c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 14833\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n24 juin 2021<\/p>\n
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n