La requ\u00eate concerne l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision interne d\u00e9finitive reconnaissant aux requ\u00e9rants un droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 pour l\u2019infection post-transfusionnelle contract\u00e9e par le premier requ\u00e9rant.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Art 1 P1 \u2022 Respect des biens \u2022 Absence d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision interne d\u00e9finitive ayant fait droit \u00e0 la demande d\u2019indemnisation pour une infection post-transfusionnelle STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Mastroianni et Toscano c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n P\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a012205\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M. Mario Mastroianni et Mme Fernanda Damiana Toscano (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 5 f\u00e9vrier 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, l\u2019article 1\u00a0du Protocole no 1 \u00e0 la Convention et l\u2019article 13 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision interne d\u00e9finitive reconnaissant aux requ\u00e9rants un droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 pour l\u2019infection post-transfusionnelle contract\u00e9e par le premier requ\u00e9rant.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1965 et en 1969 et r\u00e9sident \u00e0 Alvignano (Caserte). Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me F. Mancini, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien co-agent, Mme\u00a0M.G.\u00a0Civinini.<\/p>\n 4. Le 25 juillet 2008, les requ\u00e9rants, conjoints, entam\u00e8rent une proc\u00e9dure civile devant le tribunal de Naples contre le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 en r\u00e9paration du dommage qu\u2019ils estimaient avoir subi \u00e0 la suite de l\u2019infection post-transfusionnelle contract\u00e9e par le premier requ\u00e9rant en 1986.<\/p>\n 5. Par un jugement ex\u00e9cutoire par provision du 11 mars 2013, le tribunal fit droit \u00e0 cette demande et condamna le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 \u00e0 verser 101\u00a0151,88 euros (EUR) au premier requ\u00e9rant et 12\u00a0508,44 EUR \u00e0 la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante. Le 10 octobre 2013, le jugement fut rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire et, le 18 novembre 2014, il fut signifi\u00e9 au minist\u00e8re de la Sant\u00e9.<\/p>\n 6. Le 16 mai 2015, ledit jugement n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, les requ\u00e9rants signifi\u00e8rent au minist\u00e8re de la Sant\u00e9 un commandement de payer (atto di precetto) et, cette proc\u00e9dure ayant \u00e9chou\u00e9, ils introduisirent une demande d\u2019expropriation immobili\u00e8re, mais en vain.<\/p>\n 7. Le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ayant entre-temps interjet\u00e9 appel, la cour d\u2019appel de Naples, par un arr\u00eat du 20 novembre 2018, confirma le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 8. Le Chapitre IV du code de proc\u00e9dure civile (Caract\u00e8re ex\u00e9cutoire et signification des jugements) contient l\u2019article suivant\u00a0:<\/p>\n Article 282<\/p>\n \u00ab\u00a0Le jugement de premi\u00e8re instance est ex\u00e9cutoire par provision entre les parties.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 de la Convention, de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention et de l\u2019article 13 de la Convention<\/p>\n 9. Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution du jugement leur reconnaissant un droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s \u00e0 la suite de l\u2019infection post-transfusionnelle du premier requ\u00e9rant. \u00c0 cet \u00e9gard, ils plaident d\u2019abord la violation de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Sous l\u2019angle du m\u00eame article, les requ\u00e9rants se plaignent aussi de la longueur, excessive selon eux, de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 10. Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, les requ\u00e9rants d\u00e9noncent \u00e9galement une violation de leur droit de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution de la cr\u00e9ance n\u00e9e dudit jugement.<\/p>\n 11. Enfin, sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention, ils se plaignent de ne pas avoir pu disposer d\u2019un recours effectif au niveau interne pour soulever leurs griefs. Ces articles sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13 de la Convention<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 12. Le Gouvernement soutient que le jugement du tribunal de Naples n\u2019\u00e9tait pas ex\u00e9cutoire par provision et que, \u00e0 la date de l\u2019introduction de la requ\u00eate, l\u2019affaire \u00e9tait pendante devant la cour d\u2019appel de Naples. Il observe aussi qu\u2019il \u00e9tait loisible aux requ\u00e9rants de se pr\u00e9valoir du recours pr\u00e9vu par l\u2019article 27-bis du d\u00e9cret-loi no 90\/2014. D\u2019apr\u00e8s lui, la requ\u00eate devrait donc \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, au sens de l\u2019article 35 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 13. Les requ\u00e9rants font valoir que, si le jugement du tribunal de Naples \u00e9tait en effet ex\u00e9cutoire par provision, ils n\u2019auraient pas pu introduire valablement une demande visant \u00e0 conclure un r\u00e8glement amiable interne bas\u00e9e sur l\u2019article 27-bis du d\u00e9cret-loi no\u00a090\/2014 car, pour ce faire, il aurait fallu la pr\u00e9senter au plus tard le 19 janvier 2010, date \u00e0 laquelle le lien de causalit\u00e9 entre la pathologie du premier requ\u00e9rant et ses transfusions sanguines n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/p>\n 14. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que le grief de dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au gouvernement d\u00e9fendeur. Elle note en tout \u00e9tat de cause que les requ\u00e9rants ont omis d\u2019\u00e9puiser le recours pr\u00e9vu par la \u00ab\u00a0loi Pinto\u00a0\u00bb et d\u00e9cide, partant, de d\u00e9clarer cette partie de la requ\u00eate \u2013 notamment concernant la proc\u00e9dure sur le fond \u2013 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, au sens de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n 15. Quant au reste des griefs, la Cour consid\u00e8re d\u2019abord que le jugement rendu par le tribunal de Naples le 11 mars 2013 \u00e9tait ex\u00e9cutoire par provision, au sens de l\u2019article 282 du code de proc\u00e9dure civile. De plus, un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Naples a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 dans l\u2019intervalle, le 20\u00a0novembre 2018. Il ne ressort pas du dossier que cet arr\u00eat ait \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9, de sorte qu\u2019il est devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n 16. Pour ce qui est de l\u2019article 27-bis du d\u00e9cret-loi no 90\/2014, la Cour rappelle avoir conclu que ce dispositif est une voie de recours \u00e0 \u00e9puiser lorsqu\u2019il est question de l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants de transiger dans leurs litiges internes (D.A. et autres c. Italie, nos 68060\/12 et 18 autres, \u00a7\u00a7\u00a0102-197, 14 janvier 2016). Or, dans la pr\u00e9sente affaire, les requ\u00e9rants ne se plaignent pas tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un r\u00e8glement amiable que de la non-ex\u00e9cution du jugement prononc\u00e9 en leur faveur. Il s\u2019ensuit que l\u2019article 27-bis du d\u00e9cret-loi no 90\/2014 ne constitue pas en l\u2019esp\u00e8ce un recours que les requ\u00e9rants se devaient d\u2019\u00e9puiser.<\/p>\n 17. Constatant que cette partie de la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 18. Les requ\u00e9rants s\u2019en tiennent \u00e0 leurs griefs.<\/p>\n 19. Le Gouvernement estime qu\u2019il n\u2019y a eu aucune violation des articles invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 20. La Cour rappelle les principes d\u00e9velopp\u00e9s dans son arr\u00eat D.A. et autres c. Italie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 60-79).<\/p>\n 21. Pour ce qui est de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la Cour constate que, par son jugement du 11 mars 2013, le tribunal de Naples a fait droit \u00e0 la demande d\u2019indemnisation des requ\u00e9rants pour l\u2019infection post-transfusionnelle du premier requ\u00e9rant. Ce jugement, ex\u00e9cutoire par provision, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Naples du 20 novembre 2018.<\/p>\n 22. La Cour estime que les requ\u00e9rants n\u2019auraient pas d\u00fb se trouver dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire ex\u00e9cuter une d\u00e9cision rendue en leur faveur, d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agissait, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une mati\u00e8re d\u00e9licate touchant au domaine de la sant\u00e9.<\/p>\n 23. Partant, s\u2019agissant du grief portant sur le manque d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (voir D.A. et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 60-69), il y a eu de conclure \u00e0 violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 24. Quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, la Cour estime que les requ\u00e9rants \u00e9taient titulaires de cr\u00e9ances exigibles en vertu d\u2019un jugement, devenu depuis lors d\u00e9finitif, quantifiant la somme \u00e0 laquelle ils avaient droit. Il s\u2019ensuit que l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution de ce jugement a constitu\u00e9 une atteinte \u00e0 leur droit au respect de leurs biens, tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 dans la premi\u00e8re phrase du premier paragraphe de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 25. En m\u00e9connaissant les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es ci-dessus, les autorit\u00e9s nationales ont emp\u00each\u00e9 les requ\u00e9rants de recevoir les montants qu\u2019ils pouvaient raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 obtenir \u00e0 la suite de la d\u00e9cision leur reconnaissant un droit \u00e0 indemnisation. Le Gouvernement n\u2019a fourni aucun argument de nature \u00e0 justifier cette ing\u00e9rence (voir Bourdov c. Russie, no\u00a059498\/00, \u00a7 39-42, CEDH 2002\u2011III et, mutatis mutandis, Ambruosi c.\u00a0Italie, no 31227\/96, \u00a7\u00a7 28-34, 19 octobre 2000).<\/p>\n 26. En conclusion, il y a \u00e9galement eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 27. Enfin, en ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 de la Convention, la Cour consid\u00e8re que les requ\u00e9rants ne disposaient pas, pour se plaindre de la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, du recours effectif qu\u2019exigeait l\u2019article 13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Bourdov c. Russie (no 2), no\u00a033509\/04, \u00a7\u00a7 96-100, CEDH 2009, et Romachov c. Ukraine, no\u00a067534\/01, \u00a7 47, 27 juillet 2004).<\/p>\n 28. Il y a donc lieu de conclure que cette disposition a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 29. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 30. Au titre du dommage mat\u00e9riel, les requ\u00e9rants demandent 101\u00a0151,88\u00a0EUR pour le premier requ\u00e9rant et 12\u00a0508,44 EUR pour la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante. Ils demandent \u00e9galement 10\u00a0000 EUR, conjointement, au titre du dommage moral.<\/p>\n 31. Le Gouvernement ne pr\u00e9sente pas d\u2019observations sur ce point.<\/p>\n 32. La Cour octroie\u00a0:<\/p>\n – 101\u00a0151,88 EUR au premier requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, au titre du dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n – 12\u00a0508,44 EUR \u00e0 la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, au titre du dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n – 10\u00a0000 EUR aux requ\u00e9rants, conjointement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, au titre du dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants demandent aussi 11\u00a0536,09 EUR et 13\u00a0635 EUR pour leurs frais et d\u00e9pens encourus respectivement devant les juridictions de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance. Ils demandent enfin 3\u00a0500 EUR pour leurs frais et d\u00e9pens encourus devant la Cour. Ils ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019appui des justificatifs uniquement pour les frais encourus devant la juridiction d\u2019appel.<\/p>\n 34. Le Gouvernement ne pr\u00e9sente pas d\u2019observations sur ce point.<\/p>\n 35. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne de premi\u00e8re instance ainsi que celle pr\u00e9sent\u00e9e pour les frais et d\u00e9pens encourus devant la Cour et juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants la somme de 13\u00a0635 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne en appel, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 36. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs relatifs \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal), \u00e0 l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention et \u00e0 l\u2019article\u00a013 de la Convention recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 101\u00a0151,88 EUR (cent un mille cent cinquante et un euros et quatre-vingt-huit centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, au premier requ\u00e9rant, pour dommage mat\u00e9riel ;<\/p>\n ii. 12\u00a0508,44 EUR (douze mille cinq cent huit euros et quarante-quatre centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n iii. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, aux deux requ\u00e9rants conjointement, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n iv. 13\u00a0635 EUR (treize mille six cent trente-cinq euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour les frais et d\u00e9pens encourus dans la proc\u00e9dure interne\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0P\u00e9ter Paczolay
\nAFFAIRE MASTROIANNI ET TOSCANO c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 12205\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 13 \u2022 Absence de recours effectif<\/p>\n
\n24 juin 2021<\/p>\n
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n