La requ\u00eate concerne l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils et de voir celui-ci dans les conditions fix\u00e9es par les tribunaux. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 se plaint d\u2019une violation de son droit au respect de sa vie familiale.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 8 \u2022 Vie familiale \u2022 Absence d\u2019efforts ad\u00e9quats, suffisants et rapides des autorit\u00e9s nationales pour faire respecter le droit de visite du requ\u00e9rant judiciairement prononc\u00e9 \u2022 Opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire A.T. c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a040910\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant italien, A.T. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 23 juillet 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils et de voir celui-ci dans les conditions fix\u00e9es par les tribunaux. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 se plaint d\u2019une violation de son droit au respect de sa vie familiale.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1969 et r\u00e9side \u00e0 Z.B., en Italie. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0M. Picco et E. Nardoni, avocats \u00e0 Udine.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. De l\u2019union entre le requ\u00e9rant et L.R. naquit un gar\u00e7on, M.T., le 12\u00a0f\u00e9vrier 2014. Le 19 avril 2014, L.R. quitta le domicile familial avec l\u2019enfant, sans le consentement du requ\u00e9rant.<\/p>\n 5. Le 17 octobre 2014, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une plainte contre L.R. pour le d\u00e9lit de soustraction d\u2019enfant.<\/p>\n 6. Le 29 janvier 2015, le requ\u00e9rant saisit le tribunal de Tr\u00e9vise sur le fondement des articles\u00a0315 et 317 bis du code civil. Il se plaignait de difficult\u00e9s dans l\u2019exercice de son droit de visite.<\/p>\n 7. Le 1er mai 2015, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une autre plainte au motif que L.R. l\u2019emp\u00eachait de voir l\u2019enfant.<\/p>\n 8. Le 29 mars 2016, le rapport r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une expertise qui avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur l\u2019enfant et les parents fut d\u00e9pos\u00e9 au greffe. Selon l\u2019expert, l\u2019enfant subissait les cons\u00e9quences d\u00e9l\u00e9t\u00e8res d\u2019une privation de contact avec son p\u00e8re pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de sa vie, p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e comme importante pour la formation de liens d\u2019attachement entre un parent et son enfant. L.R. n\u2019\u00e9tait pas favorable \u00e0 un rapprochement entre le requ\u00e9rant et son fils. L\u2019expertise donnait une appr\u00e9ciation positive des capacit\u00e9s parentales du requ\u00e9rant.<\/p>\n 9. Le 25 juillet 2016, le tribunal, se basant sur l\u2019expertise effectu\u00e9e sur l\u2019enfant et les deux parents, confia M.T. aux soins des services de l\u2019assistance publique de la municipalit\u00e9 de Mogliano Veneto et \u00e9tablit la r\u00e9sidence principale de l\u2019enfant chez L.R. Il d\u00e9finit le droit de visite du requ\u00e9rant et ordonna un parcours de soutien psychologique pour L.R.<\/p>\n 10. L.R. interjeta appel de la d\u00e9cision.<\/p>\n 11. Le 27 d\u00e9cembre 2016, sans avoir obtenu l\u2019autorisation pr\u00e9alable ni du requ\u00e9rant ni du tribunal, L.R. d\u00e9m\u00e9nagea et s\u2019installa \u00e0 Rome, \u00e0 environ six cents kilom\u00e8tres du domicile du requ\u00e9rant.<\/p>\n 12. \u00c0 partir de ce moment-l\u00e0, le requ\u00e9rant ne fut plus en mesure de voir son fils du fait de l\u2019opposition de L.R.<\/p>\n 13. Le 30 janvier 2017, la cour d\u2019appel de Venise rejeta le recours form\u00e9 par L.R. et \u00e9tablit que la r\u00e9sidence de l\u2019enfant se trouvait \u00e0 Z. B. Elle confirma que la garde de l\u2019enfant \u00e9tait confi\u00e9e aux services sociaux de Mogliano Veneto et r\u00e9futa que le d\u00e9m\u00e9nagement et l\u2019installation \u00e0 Rome eussent \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que cet \u00e9loignement \u00e9tait de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019exercice de la coparentalit\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 14. Nonobstant la d\u00e9cision du tribunal, L.R. refusa de retourner vivre \u00e0 Z. B.<\/p>\n 15. Le 10 avril 2017, les services sociaux de Mogliano Veneto demand\u00e8rent \u00e0 L.R. de se conformer \u00e0 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel.<\/p>\n 16. Le 3 mai 2017, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale pour le d\u00e9lit de non-respect d\u2019une d\u00e9cision judiciaire (article 388 du code p\u00e9nal).<\/p>\n 17. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, L.R. introduisit un recours aupr\u00e8s du tribunal de Rome afin d\u2019obtenir la garde exclusive de l\u2019enfant, nonobstant les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions du tribunal et de la cour d\u2019appel de Tr\u00e9vise.<\/p>\n 18. Le 10 juillet 2017, le requ\u00e9rant saisit le tribunal pour enfants de Venise (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb), arguant que L.R. avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 sans son accord et qu\u2019il ne pouvait pas de ce fait voir son fils. Il invita le tribunal \u00e0 se prononcer de mani\u00e8re urgente et demanda que L.R. f\u00fbt d\u00e9chue de son autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n 19. Le 11 juillet 2017, le parquet demanda au tribunal de prendre des mesures telles que vis\u00e9es par les articles 330 et 333 du code civil. Il se basa sur les rapports \u00e9tablis par les services sociaux qui indiquaient que L.R. ne collaborait pas et qu\u2019elle d\u00e9nigrait le requ\u00e9rant. En outre, l\u2019enfant, qui pr\u00e9sentait un retard de langage, n\u2019\u00e9tait pas suivi par un orthophoniste, malgr\u00e9 les instructions qui avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 L.R.<\/p>\n 20. Le 22 ao\u00fbt 2017, sachant que l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9, le requ\u00e9rant se rendit \u00e0 Rome mais il fut emp\u00each\u00e9 de le voir malgr\u00e9 l\u2019intervention de la police.<\/p>\n 21. Le 6 janvier 2018, le requ\u00e9rant se rendit \u00e0 Rome pour voir l\u2019enfant, comme cela \u00e9tait pr\u00e9vu, mais \u00e0 son arriv\u00e9e il ne trouva personne. Il fit constater cette situation par les gendarmes et d\u00e9posa une plainte.<\/p>\n 22. Pendant l\u2019ann\u00e9e 2018, le requ\u00e9rant fut en mesure de voir son fils quelques fois lors des hospitalisations de l\u2019enfant \u00e0 Rome, mais en pr\u00e9sence de L.R. et des parents de celle-ci.<\/p>\n 23. Malgr\u00e9 les demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es du requ\u00e9rant, le tribunal de Venise ne se pronon\u00e7a que deux ans plus tard. Par une d\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2019, le tribunal, appel\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer si le comportement de L.R., qui avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 Rome sans le consentement du requ\u00e9rant et de la justice, avait port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019enfant, s\u2019exprima ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal ne conteste pas la d\u00e9cision de L.R. de d\u00e9m\u00e9nager car un parent est libre de se d\u00e9placer sur le territoire au gr\u00e9 de ses envies. Ce qui est contestable, toutefois, c\u2019est que L.R. motive ce d\u00e9part d\u00e9finitif pour une ville \u00e9loign\u00e9e de la localit\u00e9 de r\u00e9sidence du requ\u00e9rant par la n\u00e9cessit\u00e9 de soigner l\u2019enfant, alors que celui-ci pouvait tr\u00e8s bien \u00eatre soign\u00e9 dans sa r\u00e9gion d\u2019origine. De cette mani\u00e8re, L.R. a instrumentalis\u00e9 la maladie de l\u2019enfant. De plus, l\u2019\u00e9loignement g\u00e9ographique entre les parents a rendu encore plus difficile au requ\u00e9rant le maintien des relations avec l\u2019enfant, surtout dans les premi\u00e8res ann\u00e9es de la vie de celui-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Le tribunal constata que L.R. \u00e9tait oppos\u00e9e au maintien de la relation entre le requ\u00e9rant et son fils, qu\u2019elle n\u2019avait jamais permis au requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent dans la vie de l\u2019enfant, et que par son comportement, elle faisait du tort \u00e0 celui-ci. Il constata \u00e9galement que L.R. d\u00e9nigrait le requ\u00e9rant, qu\u2019elle ne faisait pas suivre l\u2019enfant par des sp\u00e9cialistes, contrairement \u00e0 ce que lui avaient recommand\u00e9 les services sociaux, et qu\u2019elle refusait \u00e9galement de faire vacciner l\u2019enfant, lequel ne pouvait donc pas \u00eatre inscrit \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle. Il conclut que ce comportement \u00e9tait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019enfant, mais il releva qu\u2019il \u00e9tait la cons\u00e9quence du conflit entre L.R. et le requ\u00e9rant. Le tribunal estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de voir sa r\u00e9sidence principale transf\u00e9r\u00e9e chez le requ\u00e9rant ou d\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9 de L.R.<\/p>\n 25. Par cons\u00e9quent, le tribunal d\u00e9cida de limiter l\u2019autorit\u00e9 parentale de L.R. ; il confia l\u2019enfant aux soins des services de l\u2019assistance publique de la municipalit\u00e9 de Rome en leur ordonnant de pr\u00e9voir un parcours d\u2019accompagnement psychologique pour l\u2019enfant et L.R, d\u2019\u00e9tablir un calendrier de rencontres entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant, de mettre en place une m\u00e9diation entre le requ\u00e9rant et L.R., et de signaler au procureur tout non-respect des prescriptions du tribunal par L.R.<\/p>\n 26. Des rencontres d\u2019une heure tous les quinze jours furent pr\u00e9vues.<\/p>\n 27. Le 10 mars 2019, le requ\u00e9rant envoya un courriel aux services sociaux afin de conna\u00eetre le nom de la personne qui devait suivre son fils. Il n\u2019eut aucune r\u00e9ponse.<\/p>\n 28. Le m\u00eame jour, il adressa un courriel \u00e0 l\u2019agent charg\u00e9 du dossier au sein de l\u2019administration municipale de Rome afin de lui faire savoir qu\u2019en d\u00e9pit des instructions donn\u00e9es par le tribunal, L.R. ne r\u00e9pondait pas \u00e0 ses appels t\u00e9l\u00e9phoniques et ne l\u2019informait pas de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son fils et que de surcro\u00eet, aucune rencontre n\u2019avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue.<\/p>\n 29. Le 28 mars 2019, le requ\u00e9rant envoya un message \u00e0 la responsable des services sociaux. Il fut inform\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de personnel disponible pour superviser les rencontres.<\/p>\n 30. Ses courriels adress\u00e9s aux services sociaux les 22 et 27 avril 2019 demeur\u00e8rent sans r\u00e9ponse.<\/p>\n 31. Le 11 juin 2019, le requ\u00e9rant put s\u2019entretenir avec la responsable des services sociaux. Le 19 ao\u00fbt 2019, il fit savoir aux services sociaux que L.R. avait chang\u00e9 la r\u00e9sidence de l\u2019enfant sans l\u2019en informer.<\/p>\n 32. En septembre 2019, alors que L.R. s\u2019opposait toujours aux rencontres, il fut trouv\u00e9 un accord sur un r\u00e9gime de deux visites par mois.<\/p>\n 33. La premi\u00e8re rencontre entre le requ\u00e9rant et son fils eut lieu le 24\u00a0octobre 2019, soit sept mois apr\u00e8s la d\u00e9cision du tribunal de Venise.<\/p>\n 34. La rencontre de novembre n\u2019eut pas lieu, car L.R. refusa d\u2019y emmener l\u2019enfant.<\/p>\n 35. Le 28 novembre 2019, le proc\u00e8s p\u00e9nal visant L.R. et ses parents fut ouvert. L.R. fut condamn\u00e9e \u00e0 un an et huit mois d\u2019emprisonnement pour soustraction d\u2019enfant.<\/p>\n 36. Le 1er f\u00e9vrier 2020, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une plainte contre L.R. pour non-respect de la d\u00e9cision du tribunal de Venise.<\/p>\n 37. En 2020, le requ\u00e9rant put rencontrer son fils les 16 et 30 janvier et le 20 f\u00e9vrier.<\/p>\n 38. \u00c0 partir du 28 f\u00e9vrier 2020 et jusqu\u2019en juillet 2020, le requ\u00e9rant ne put plus voir son enfant en raison de l\u2019indisponibilit\u00e9 du centre o\u00f9 les visites devaient se d\u00e9rouler, nonobstant les d\u00e9crets du pr\u00e9sident du Conseil des ministres (DPCM) des 8 et 9 mars (voir paragraphe 45-46 ci-dessous), qui autorisaient les d\u00e9placements motiv\u00e9s par l\u2019exercice d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n 39. Le 7 juillet 2020, les services sociaux de Rome firent savoir au requ\u00e9rant que les rencontres ne pouvaient pas reprendre car L.R. s\u2019y opposait.<\/p>\n 40. Le 18 ao\u00fbt 2020, le requ\u00e9rant demanda aux services sociaux de lui faire parvenir des renseignements sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son fils, qui n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9, ainsi que sur le soutien psychologique apport\u00e9 \u00e0 L.R.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 41. Le droit interne pertinent en l\u2019esp\u00e8ce est d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat\u00a0R.V. et autres c. Italie\u00a0(no\u00a037748\/13, \u00a7\u00a7 65-69, 18 juillet 2019).<\/p>\n 42. En vertu de l\u2019article 337\u00a0ter, premier alin\u00e9a, du code civil, l\u2019enfant mineur a le droit d\u2019entretenir une relation \u00e9quilibr\u00e9e et continue avec chacun de ses parents, de recevoir des soins, une \u00e9ducation et une assistance morale de la part de ses deux parents et d\u2019entretenir des relations significatives avec les ascendants et les parents de chaque branche parentale. D\u2019apr\u00e8s le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article, pour atteindre le but indiqu\u00e9 au premier alin\u00e9a, dans les proc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 337\u00a0bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux descendants en se r\u00e9f\u00e9rant exclusivement \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels. Le juge envisage en priorit\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les enfants mineurs de demeurer \u00e0 la garde des deux parents, ou, \u00e0 d\u00e9faut, il d\u00e9cide \u00e0 qui les enfants doivent \u00eatre confi\u00e9s et il d\u00e9termine le moment et les modalit\u00e9s de pr\u00e9sence aupr\u00e8s de chaque parent, ainsi que la proportion et les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des parents doit contribuer \u00e0 l\u2019entretien, aux soins, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019instruction des enfants. Le juge peut modifier les modalit\u00e9s de garde et prendre acte des diff\u00e9rents accords intervenus entre les parties.<\/p>\n Le juge du fond est comp\u00e9tent pour la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions relatives aux modalit\u00e9s de garde et peut intervenir \u00e9galement d\u2019office en cas de placement familial. \u00c0 cet effet, le procureur de la R\u00e9publique envoie une copie de la d\u00e9cision de placement au juge des tutelles.<\/p>\n 43. L\u2019article 709 ter du code de proc\u00e9dure civile se lit ainsi dans sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le juge est \u00e9galement comp\u00e9tent pour trancher tout litige survenant entre les parents au sujet de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou des modalit\u00e9s de garde.<\/p>\n Le juge convoque les parties et prend les mesures appropri\u00e9es. En cas de non-respect grave ou d\u2019actes qui, de quelque mani\u00e8re que ce soit, portent pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019enfant ou entravent la bonne application des modalit\u00e9s de garde, le tribunal peut modifier les mesures en vigueur et peut, dans le m\u00eame temps\u00a0:<\/p>\n 1. \u00e9mettre un avertissement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du parent d\u00e9faillant\u00a0;<\/p>\n 2. condamner l\u2019un des parents \u00e0 verser \u00e0 l\u2019enfant une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats\u00a0;<\/p>\n 3. condamner l\u2019un des parents \u00e0 verser une indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019autre\u00a0;<\/p>\n 4. condamner le parent d\u00e9faillant \u00e0 payer une amende administrative d\u2019un montant compris entre 75 euros et 5\u00a0000\u00a0euros (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. L\u2019article 614 bis du code de proc\u00e9dure civile dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les mesures indirectes de coercition\u00a0:<\/p>\n En ordonnant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019obligations autres que le paiement de sommes d\u2019argent, le juge, sauf si cela est manifestement abusif, fixe \u00e0 la demande de la partie la somme qui sera due par le d\u00e9biteur pour chaque violation ou inex\u00e9cution ult\u00e9rieure ou pour chaque retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance. La condamnation constitue un titre ex\u00e9cutoire pour le paiement des sommes dues pour chaque violation ou non-conformit\u00e9.<\/p>\n Le juge fixe le montant de la somme vis\u00e9e au premier alin\u00e9a en tenant compte de la valeur du litige, de la nature du service, du dommage quantifi\u00e9 ou pr\u00e9visible et de toute autre circonstance utile.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. Du fait de la pand\u00e9mie de COVID-19 et dans le cadre des mesures de confinement prises par le Gouvernement, les 8 et 9 mars 2020, par la voie de deux DPCM (d\u00e9cret du pr\u00e9sident du Conseil des ministres) tous les d\u00e9placements furent interdits \u00e0 l\u2019exception de ceux qui \u00e9taient motiv\u00e9s par des exigences professionnelles av\u00e9r\u00e9es, des situations de n\u00e9cessit\u00e9 ou des raisons de sant\u00e9.<\/p>\n 46. Le 9 avril 2020, une foire aux questions (FAQ) fut publi\u00e9e sur le site du minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures. On pouvait y lire ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9placements permettant de rejoindre les enfants mineurs au domicile de l\u2019autre parent ou du parent d\u2019accueil, ou d\u2019amener les enfants \u00e0 son domicile, sont autoris\u00e9s d\u2019une commune \u00e0 l\u2019autre \u00e9galement. Ces d\u00e9placements doivent en tout \u00e9tat de cause \u00eatre effectu\u00e9s selon le chemin le plus court et dans le respect de toutes les r\u00e8gles sanitaires (personnes en quarantaine, positives, immunod\u00e9prim\u00e9es, etc.), ainsi que de la mani\u00e8re prescrite par le juge dans les jugements de s\u00e9paration ou de divorce ou, \u00e0 d\u00e9faut, selon l\u2019accord entre les parents.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 47. Invoquant les articles 6 et 8, le requ\u00e9rant all\u00e8gue une attitude d\u2019opposition de la part de la m\u00e8re de son enfant et il reproche aux autorit\u00e9s internes de ne pas avoir pris de mesures rapides de nature \u00e0 assurer la mise en \u0153uvre de son droit de visite. Il dit \u00eatre ainsi priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer son droit de visite dans les conditions fix\u00e9es par les tribunaux et il y voit une atteinte au respect de son droit \u00e0 la vie familiale. Il argue qu\u2019il n\u2019a plus eu de contact seul avec son fils depuis 2014.<\/p>\n 48. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018).<\/p>\n 49. La Cour rel\u00e8ve en outre que tandis que l\u2019article 6 offre une garantie proc\u00e9durale, \u00e0 savoir le \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb qui conna\u00eetra des \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb, l\u2019article 8 r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif plus large de garantir le respect de la vie priv\u00e9e et familiale. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que si l\u2019article 8 ne renferme aucune condition explicite de proc\u00e9dure, le processus d\u00e9cisionnel li\u00e9 aux mesures d\u2019ing\u00e9rence doit \u00eatre \u00e9quitable et propre \u00e0 respecter les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition (Petrov et X c.\u00a0Russie, no 23608\/16, \u00a7 101, 23 octobre 2018).<\/p>\n Compte tenu du lien \u00e9troit entre les griefs, la Cour examinera la requ\u00eate uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 8, qui est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 50. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas introduit de recours devant la cour d\u2019appel. Il n\u2019aurait pas demand\u00e9 non plus l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi par le mineur pour la non-communication du changement de r\u00e9sidence et il n\u2019aurait pas introduit de recours devant le juge des tutelles, charg\u00e9 de surveiller l\u2019ex\u00e9cution des mesures. Par ailleurs, le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas introduit de recours tel que pr\u00e9vu par la loi Pinto pour se plaindre de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant indique qu\u2019il a eu gain de cause devant le tribunal pour enfants de Venise, lequel a suspendu l\u2019autorit\u00e9 parentale de L.R. en lui ordonnant de suivre un parcours psychologique, et il affirme donc qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas tenu de saisir la cour d\u2019appel. Le requ\u00e9rant rappelle que le cas d\u2019esp\u00e8ce concerne une non-ex\u00e9cution des diff\u00e9rentes d\u00e9cisions des juridictions internes (tribunal de Tr\u00e9vise, cour d\u2019appel de Venise, tribunal pour enfants de Venise).<\/p>\n 52. Quant au recours Pinto, le requ\u00e9rant souligne qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un recours de nature indemnitaire et non d\u2019un recours tendant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, et que la Cour a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 des exceptions similaires dans des affaires concernant l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 53. La Cour note que le grief du requ\u00e9rant porte sur la question de la mise en \u0153uvre du droit de visite selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le tribunal. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 dans de pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats contre l\u2019Italie (Terna c. Italie, no 21052\/18, \u00a7 90, 14 janvier 2021\u00a0; Strumia c. Italie, no\u00a053377\/13, \u00a7 90, 23 juin 2016, Lombardo c. Italie, no\u00a025704\/11, \u00a7\u00a063, 29\u00a0janvier 2013, et Nicol\u00f2 Santilli c. Italie, no 51930\/10, \u00a7 46, 17\u00a0d\u00e9cembre 2013) que les d\u00e9cisions du tribunal pour enfants portant notamment sur le droit de visite ne rev\u00eataient pas un caract\u00e8re d\u00e9finitif et qu\u2019elles pouvaient d\u00e8s lors \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment en fonction des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la situation litigieuse. Ainsi, l\u2019\u00e9volution de la proc\u00e9dure interne est la cons\u00e9quence du caract\u00e8re non d\u00e9finitif des d\u00e9cisions du tribunal pour enfants portant sur le droit de visite. Par ailleurs, la Cour note en l\u2019esp\u00e8ce que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019exercer pleinement son droit de visite depuis 2014 et qu\u2019il a introduit sa requ\u00eate devant elle en 2019 apr\u00e8s avoir saisi les juridictions internes \u00e0 plusieurs reprises. De plus, elle observe que le requ\u00e9rant tire grief d\u2019une situation qui perdure depuis 2014 et qui n\u2019a pas encore pris fin aujourd\u2019hui, et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e0 sa disposition cette voie de recours interne pour se plaindre de l\u2019interruption des contacts avec son fils (Terna, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 90; Strumia, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a090, Lombardo c. Italie, no\u00a025704\/11, \u00a7\u00a063, 29 janvier 2013, et Nicol\u00f2 Santilli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46).<\/p>\n 54. Quant au fait que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas \u00e9puis\u00e9 le recours Pinto pour se plaindre de la longueur de la proc\u00e9dure, la Cour rappelle que dans les proc\u00e9dures dont la dur\u00e9e produit un impact \u00e9vident sur la vie familiale du requ\u00e9rant (et qui rel\u00e8vent donc de l\u2019article 8 de la Convention), elle a estim\u00e9 qu\u2019une approche plus rigide s\u2019impose, qui oblige les \u00c9tats \u00e0 mettre en place un recours \u00e0 la fois pr\u00e9ventif et compensatoire (Kuppinger c.\u00a0Allemagne, no 62198\/11, \u00a7\u00a0143 15 janvier 2015, et Macready c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, nos 4824\/06 et 15512\/08, \u00a7\u00a048, 22 avril 2010). La Cour a observ\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019obligation positive incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prendre des mesures appropri\u00e9es pour assurer le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie familiale risquait de devenir illusoire si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait \u00e0 sa disposition qu\u2019un recours compensatoire ne pouvant aboutir qu\u2019\u00e0 l\u2019octroi a posteriori d\u2019une compensation p\u00e9cuniaire (Macready, ibidem).<\/p>\n 55. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant rappelle avoir pu exercer son r\u00f4le de p\u00e8re exclusivement du 12 avril 2014, jour de la naissance de son fils, au 19\u00a0juillet\u00a02014, jour de la soustraction de son fils par L.R. Il indique que depuis 2014, il a pu passer seulement 126 heures au total seul avec son fils.<\/p>\n 57. Il expose qu\u2019\u00e0 ce jour il n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de voir son fils nonobstant toutes les d\u00e9cisions lui reconnaissant un droit de visite. Il avance que les autorit\u00e9s ont tol\u00e9r\u00e9 pendant sept ans que la m\u00e8re s\u2019oppos\u00e2t \u00e0 toute relation entre lui et l\u2019enfant. Il ajoute que, malgr\u00e9 la d\u00e9cision de confier la garde de l\u2019enfant aux services sociaux, L.R. continue \u00e0 se comporter de la m\u00eame mani\u00e8re, que les autorit\u00e9s restent inertes et qu\u2019aucune mesure ad\u00e9quate de nature \u00e0 favoriser efficacement la reprise des rencontres n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise en place.<\/p>\n 58. Il assure que pendant cette p\u00e9riode, les tribunaux ont laiss\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant la libert\u00e9 de choisir unilat\u00e9ralement les modalit\u00e9s des contacts entre le requ\u00e9rant et son fils. Il rappelle que ce comportement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Improta c.\u00a0Italie (no 66396\/14, 4 mai 2017).<\/p>\n 59. Il argue que l\u2019\u00c9tat doit, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses organes (y compris les services sociaux) faire des efforts ad\u00e9quats et efficaces pour ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions judiciaires dans le respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et que l\u2019utilisation de sanctions contre le parent cohabitant qui, par son comportement ill\u00e9gitime, fait obstacle \u00e0 la relation avec l\u2019autre parent, ne peut \u00eatre exclue (V.A.M. c. Serbie, no 39177\/05, 13\u00a0mars 2007).<\/p>\n 60. Le requ\u00e9rant remarque que dans cette affaire, les juridictions internes n\u2019ont m\u00eame pas envisag\u00e9 de recourir \u00e0 la coercition pour faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions judiciaires reconnaissant l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 du transfert de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant par L.R. Il avance qu\u2019au contraire, face \u00e0 l\u2019obstruction et \u00e0 l\u2019absence totale de coop\u00e9ration de la part de la m\u00e8re de l\u2019enfant (qui a par ailleurs fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale), les autorit\u00e9s n\u2019ont pris aucune mesure et les jugements prononc\u00e9s en faveur du requ\u00e9rant sont rest\u00e9s ineffectifs.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 61. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s italiennes de ne pas avoir pris les mesures n\u00e9cessaires. Il affirme en effet que les services sociaux sont intervenus \u00e0 plusieurs reprises pour faciliter les contacts entre le requ\u00e9rant et son fils. En particulier, le parquet et les services sociaux ont demand\u00e9 au tribunal de prendre les mesures n\u00e9cessaires et les autorit\u00e9s ont \u00e9galement interdit le d\u00e9m\u00e9nagement de L.R. \u00e0 Rome.<\/p>\n 62. Le Gouvernement argue en outre que les d\u00e9cisions internes ont \u00e9t\u00e9 prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Il estime que la cessation soudaine de la relation entre l\u2019enfant et la m\u00e8re avec laquelle il vit constituerait pour un enfant de moins de cinq ans un traumatisme qui ne peut \u00eatre inflig\u00e9 dans le seul but d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 des rencontres avec son p\u00e8re.<\/p>\n 63. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas prouv\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas vu son fils depuis 2016.<\/p>\n 64. Le Gouvernement expose que, pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, le 4\u00a0mai 2015, le tribunal de Venise a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9sidence principale de l\u2019enfant chez L.R. en chargeant toutefois les services sociaux d\u2019une mission de soutien psychologique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant et de L.R. Cette d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n 65. Quant \u00e0 la longueur de la proc\u00e9dure devant le tribunal pour enfants de Venise, le Gouvernement soutient qu\u2019elle \u00e9tait due \u00e0 la complexit\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 66. Comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises, si l\u2019article\u00a08 de la Convention a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement plut\u00f4t n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Celles-ci peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d\u2019un arsenal juridique ad\u00e9quat et suffisant pour garantir les droits l\u00e9gitimes des int\u00e9ress\u00e9s et assurer le respect des d\u00e9cisions judiciaires, ou des mesures sp\u00e9cifiques appropri\u00e9es (voir, mutatis mutandis, Zawadka c.\u00a0Pologne, no\u00a048542\/99, \u00a7\u00a053, 23\u00a0juin 2005). Cet arsenal doit permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019adopter des mesures propres \u00e0 r\u00e9unir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c.\u00a0Roumanie, no\u00a031679\/96, \u00a7\u00a0108, CEDH 2000\u2011I, Sylvester c.\u00a0Autriche, nos\u00a036812\/97 et 40104\/98, \u00a7\u00a068, 24\u00a0avril 2003, Zav\u0159el c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a014044\/05, \u00a7\u00a047, 18\u00a0janvier 2007, et Mihailova c.\u00a0Bulgarie, no\u00a035978\/02, \u00a7\u00a080, 12\u00a0janvier 2006). La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu\u2019elles englobent \u00e9galement l\u2019ensemble des mesures pr\u00e9paratoires permettant de parvenir \u00e0 ce r\u00e9sultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a060457\/00, \u00a7\u00a045, 5\u00a0f\u00e9vrier 2004, Amanalachioai c.\u00a0Roumanie, no\u00a04023\/04, \u00a7\u00a095, 26\u00a0mai 2009, Ignaccolo-Zenide, \u00a7\u00a7\u00a0105 et 112, et Sylvester, \u00a7\u00a070, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 67. La Cour rappelle \u00e9galement que le fait que les efforts des autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vains ne m\u00e8ne pas automatiquement \u00e0 la conclusion que l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 aux obligations positives qui d\u00e9coulent pour lui de l\u2019article\u00a08 de la Convention (Nicol\u00f2 Santilli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067). En effet, l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s nationales de prendre des mesures afin de r\u00e9unir l\u2019enfant et le parent avec lequel il ne vit pas n\u2019est pas absolue, et la compr\u00e9hension et la coop\u00e9ration de l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es constituent toujours un facteur important. Si les autorit\u00e9s nationales doivent s\u2019efforcer de faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir \u00e0 la coercition en la mati\u00e8re ne saurait \u00eatre que limit\u00e9e\u00a0: il leur faut tenir compte des int\u00e9r\u00eats et des droits et libert\u00e9s de ces m\u00eames personnes, et notamment des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l\u2019enfant et des droits que l\u2019article\u00a08 de la Convention conf\u00e8re \u00e0 celui-ci (Volesk\u00fd c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a063267\/00, \u00a7\u00a0118, 29\u00a0juin 2004).<\/p>\n 68. En ce qui concerne la vie familiale d\u2019un enfant, la Cour rappelle qu\u2019il existe actuellement un large consensus \u2013 y compris en droit international \u2013 autour de l\u2019id\u00e9e que dans toutes les d\u00e9cisions concernant des enfants, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit primer (voir, entre autres, Neulinger et Shuruk c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a041615\/07, \u00a7\u00a0135, CEDH 2010). Elle souligne d\u2019ailleurs que dans les affaires dans lesquelles sont en jeu des questions de placement d\u2019enfants et de restrictions du droit de visite, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant doit passer avant toute autre consid\u00e9ration (Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no\u00a037283\/13, \u00a7\u00a0204, 10\u00a0septembre 2019). La plus grande prudence s\u2019impose lorsqu\u2019il s\u2019agit de recourir \u00e0 la coercition en ce domaine d\u00e9licat (Mitrova et Savik c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no\u00a042534\/09, \u00a7\u00a077, 11\u00a0f\u00e9vrier 2016, et Reigado Ramos c.\u00a0Portugal, no\u00a073229\/01, \u00a7\u00a053, 22\u00a0novembre 2005). Le point d\u00e9cisif consiste donc \u00e0 savoir si, en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales ont pris, pour faciliter les visites entre le parent et l\u2019enfant, toutes les mesures n\u00e9cessaires que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles (Nuutinen c.\u00a0Finlande, no\u00a032842\/96, \u00a7\u00a0128, CEDH 2000\u2011VIII).<\/p>\n b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 69. Se tournant vers les faits de la pr\u00e9sente cause, la Cour estime que, devant les circonstances qui lui sont soumises, sa t\u00e2che consiste \u00e0 rechercher si les autorit\u00e9s nationales ont pris toutes les mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles pour maintenir les liens entre le requ\u00e9rant et son fils (Bondavalli c.\u00a0Italie, no\u00a035532\/12, \u00a7\u00a075, 17\u00a0novembre 2015) et \u00e0 examiner la mani\u00e8re dont elles sont intervenues pour faciliter l\u2019exercice du droit de visite du requ\u00e9rant tel que d\u00e9fini par les d\u00e9cisions de justice (Hokkanen c.\u00a0Finlande, 23\u00a0septembre 1994, \u00a7\u00a058, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0299\u2011A, et Kuppinger, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0105). Elle rappelle aussi que, dans une affaire de ce type, le caract\u00e8re ad\u00e9quat d\u2019une mesure se juge \u00e0 la rapidit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre (Piazzi c.\u00a0Italie, no\u00a036168\/09, \u00a7\u00a058, 2\u00a0novembre 2010), car le passage du temps peut \u00e0 lui seul avoir des cons\u00e9quences sur la relation d\u2019un parent avec son enfant.<\/p>\n 70. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 partir de 2015, alors que l\u2019enfant n\u2019avait que onze mois, le requ\u00e9rant n\u2019a cess\u00e9 de demander au tribunal que des rencontres fussent organis\u00e9es, mais qu\u2019il n\u2019a pas pu exercer son droit de visite en raison de l\u2019opposition de L.R., qui avait quitt\u00e9 le domicile familial et l\u2019emp\u00eachait d\u2019avoir le moindre contact avec l\u2019enfant.<\/p>\n 71. En 2016, le tribunal de Tr\u00e9vise observa que le requ\u00e9rant ne pouvait pas voir son fils et que L.R. persistait \u00e0 s\u2019opposer aux rencontres entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant.<\/p>\n 72. \u00c0 partir de d\u00e9cembre 2016, apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement de la m\u00e8re de l\u2019enfant dans une autre ville, \u00e0 environ six cents kilom\u00e8tres de distance, sans le consentement des tribunaux et du requ\u00e9rant, ce dernier n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 en mesure de voir son fils, en particulier en raison du refus de la m\u00e8re d\u2019organiser des rencontres.<\/p>\n 73. La Cour observe que, nonobstant la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Venise du 30 janvier 2017 \u00e9tablissant que la r\u00e9sidence de l\u2019enfant \u00e9tait \u00e0 Z.B. et r\u00e9futant que le d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 Rome e\u00fbt \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, L.R. a fix\u00e9 sa r\u00e9sidence \u00e0 Rome.<\/p>\n 74. Par cons\u00e9quent, le 10 juillet 2017, le requ\u00e9rant saisit \u00e0 nouveau le tribunal pour enfants de Venise en faisant valoir que L.R. avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 sans autorisation et que de ce fait il lui \u00e9tait impossible de voir son fils car elle s\u2019opposait aux rencontres.<\/p>\n 75. En 2017, nonobstant les recours dont le parquet et le requ\u00e9rant saisirent le tribunal de Venise et le signalement effectu\u00e9 par les services sociaux, le tribunal n\u2019a pris aucune mesure. La Cour note que pour pouvoir voir son fils, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de demander l\u2019intervention de la force publique.<\/p>\n 76. Elle remarque que le tribunal de Venise a attendu deux ans avant de se prononcer. Tout en reconnaissant que le comportement de L.R. \u00e9tait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019enfant, il estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant d\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9 de L.R. et \u00e9tablit par cons\u00e9quent la r\u00e9sidence principale de l\u2019enfant chez sa m\u00e8re, en accordant un droit de visite au requ\u00e9rant.<\/p>\n 77. La Cour note qu\u2019\u00e0 ce jour le requ\u00e9rant se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer ce droit de visite parce que L.R. s\u2019y oppose et que les rencontres ne sont pas organis\u00e9es.<\/p>\n 78. La Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes quant aux mesures qui auraient d\u00fb \u00eatre prises, car ces autorit\u00e9s sont en principe mieux plac\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation, notamment parce qu\u2019elles sont en contact direct avec le contexte de l\u2019affaire et les parties impliqu\u00e9es (Reigado Ramos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053). Pour autant, elle ne peut en l\u2019esp\u00e8ce ignorer les faits pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s (paragraphes\u00a070-77 ci-dessus). En particulier, elle note que le requ\u00e9rant n\u2019a cess\u00e9 de tenter d\u2019\u00e9tablir des contacts avec son fils depuis 2014 et que, malgr\u00e9 les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions du tribunal pour enfants et de la cour d\u2019appel, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas trouv\u00e9 de solution pour lui permettre d\u2019exercer r\u00e9guli\u00e8rement son droit de visite. L\u2019avertissement du tribunal de Venise n\u2019a eu aucun effet sur L.R., qui a continu\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher le requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite et a m\u00eame d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 six cents kilom\u00e8tres de distance sans le consentement de celui-ci et des tribunaux. Ce comportement persiste aujourd\u2019hui en d\u00e9pit d\u2019une nouvelle d\u00e9cision du tribunal pour enfants et de la condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e contre la requ\u00e9rante pour soustraction de mineur.<\/p>\n 79. Certes, la Cour reconna\u00eet que les autorit\u00e9s \u00e9taient confront\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une situation tr\u00e8s difficile qui d\u00e9coulait notamment des tensions existantes entre les parents de l\u2019enfant. Elle admet que l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite \u00e9tait au d\u00e9part surtout imputable au refus manifeste de la m\u00e8re de l\u2019enfant, puis au refus de l\u2019enfant et \u00e0 la distance entre le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant et celui du requ\u00e9rant. Elle rappelle cependant qu\u2019un manque de coop\u00e9ration entre les parents s\u00e9par\u00e9s ne peut dispenser les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de mettre en \u0153uvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (Nicol\u00f2 Santilli, \u00a7\u00a074, Lombardo, \u00a7\u00a091, et Zav\u0159el, \u00a7\u00a052, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 80. La Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait preuve de la diligence qui s\u2019imposait en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019elles sont rest\u00e9es en de\u00e7\u00e0 de ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles. Elle estime en particulier que les juridictions internes n\u2019ont pas pris les mesures appropri\u00e9es pour cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la pleine r\u00e9alisation du droit de visite du p\u00e8re de l\u2019enfant (Bondavalli, \u00a7\u00a081, Macready, \u00a7\u00a066, Piazzi, \u00a7\u00a061, et Strumia, \u00a7\u00a0122 tous pr\u00e9cit\u00e9s). Elle constate notamment que les services sociaux de Rome, nonobstant les d\u00e9cisions judiciaires ordonnant l\u2019organisation des rencontres, sont intervenus tr\u00e8s tardivement (paragraphes 27-33 ci-dessus), qu\u2019ils ont organis\u00e9 une seule visite et qu\u2019ils n\u2019ont pas tenu le requ\u00e9rant inform\u00e9 de la situation de son fils.<\/p>\n 81. La Cour consid\u00e8re que, d\u00e8s la s\u00e9paration des parents, alors que l\u2019enfant n\u2019avait qu\u2019un an, les juridictions internes ont omis de prendre des mesures concr\u00e8tes et utiles de nature \u00e0 permettre l\u2019instauration de contacts effectifs, et elle constate qu\u2019elles ont ensuite tol\u00e9r\u00e9 pendant environ sept ans que la m\u00e8re, par son comportement, emp\u00each\u00e2t l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une v\u00e9ritable relation entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant. Elle rel\u00e8ve que le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant le tribunal fait plut\u00f4t appara\u00eetre une s\u00e9rie de mesures automatiques et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es, telles que des demandes successives de renseignements ou une d\u00e9l\u00e9gation du suivi de la famille aux services sociaux, assortie de l\u2019obligation pour ceux-ci d\u2019organiser et de faire respecter le droit de visite du requ\u00e9rant (Lombardo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a092, et Piazzi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061). Les services sociaux, de leur c\u00f4t\u00e9, ont agi avec retard et n\u2019ont pas correctement ex\u00e9cut\u00e9 les d\u00e9cisions judiciaires.<\/p>\n 82. La Cour remarque que les services sociaux n\u2019ont pas organis\u00e9 les rencontres pendant la premi\u00e8re p\u00e9riode de confinement et bien au-del\u00e0 (paragraphe 38 ci-dessus) alors que les d\u00e9placements motiv\u00e9s par l\u2019exercice d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9taient autoris\u00e9s (paragraphes 45-46 ci-dessus). Or bien que l\u2019arsenal juridique pr\u00e9vu par le droit italien semble suffisant, aux yeux de la Cour, pour permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u2019assurer en abstrait le respect des obligations positives qui d\u00e9coulent pour lui de l\u2019article\u00a08 de la Convention, force est de constater en l\u2019occurrence que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas utilis\u00e9 les instruments juridiques existants et n\u2019ont entrepris aucune action \u00e0 l\u2019\u00e9gard de L.R., lui laissant de surcro\u00eet la possibilit\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager avec son fils pour s\u2019installer \u00e0 six cents kilom\u00e8tres du domicile du requ\u00e9rant sans le consentement de celui-ci et contre la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel\u00a0; en particulier, L.R. a agi de la sorte sans avoir convenu au pr\u00e9alable avec le requ\u00e9rant d\u2019un projet de coparentalit\u00e9 ou sans avoir soumis ledit projet aux juridictions pour approbation. Apr\u00e8s cela, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas ex\u00e9cut\u00e9 les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions du tribunal de Tr\u00e9vise et de la cour d\u2019appel de Venise qui accordaient un droit de visite au requ\u00e9rant. En outre, la Cour note que L.R. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 un an et huit mois d\u2019emprisonnement pour soustraction d\u2019enfant, mais cela n\u2019a pas chang\u00e9 la situation du requ\u00e9rant qui continuait \u00e0 ne pas avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enfant. Aussi la Cour estime-t-elle que les autorit\u00e9s ont laiss\u00e9 s\u2019enraciner une situation qui s\u2019est de fait install\u00e9e au m\u00e9pris des d\u00e9cisions judiciaires (K.B. et autres c. Croatie, no\u00a036216\/13, 14 mars 2017). Apr\u00e8s la p\u00e9riode de confinement, lorsque les services sociaux ont constat\u00e9 que L.R. refusait d\u2019emmener l\u2019enfant voir son p\u00e8re, elles ont suspendu ces rencontres sans engager la proc\u00e9dure de m\u00e9diation ordonn\u00e9e par le tribunal. Aucun contr\u00f4le sur l\u2019activit\u00e9 et sur les omissions des services sociaux n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les juridictions.<\/p>\n 83. La Cour note que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, face \u00e0 l\u2019opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant, qui perdurait depuis 2014, et aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le requ\u00e9rant pour exercer son droit de visite, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas pris rapidement toutes les mesures n\u00e9cessaires et qui pouvaient raisonnablement \u00eatre exig\u00e9es d\u2019elles pour faire respecter le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir des contacts et d\u2019\u00e9tablir une relation avec son fils (Terna, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 73 Strumia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123).<\/p>\n 84. A cet \u00e9gard, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat Terna, (pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 97), l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique en Italie concernant les retards dans la mise en \u0153uvre du droit de visite judiciairement prononc\u00e9.<\/p>\n 85. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement le retard avec lequel le tribunal de Venise a rendu sa d\u00e9cision. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle peut prendre en compte, sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention, la dur\u00e9e du processus d\u00e9cisionnel des autorit\u00e9s internes ainsi que celle de toute proc\u00e9dure judiciaire connexe. En effet, un retard dans la proc\u00e9dure risque toujours, en pareil cas, de trancher par un fait accompli le probl\u00e8me en litige. Or un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se r\u00e8glent sur la seule base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents, et non par le simple \u00e9coulement du temps (W. c.\u00a0Royaume-Uni, 8\u00a0juillet 1987, \u00a7\u00a7\u00a064\u201165, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0121, Covezzi et Morselli c.\u00a0Italie, no\u00a052763\/99, \u00a7\u00a0136, 9\u00a0mai 2003, Solarino pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039, 9\u00a0f\u00e9vrier 2017, et D\u2019Alconzo c.\u00a0Italie, no\u00a064297\/12, \u00a7\u00a064, 23\u00a0f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n 86. Pour la Cour, un surcro\u00eet de diligence et de rapidit\u00e9 s\u2019imposait dans l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision touchant aux droits garantis par l\u2019article 8 de la Convention. L\u2019enjeu de la proc\u00e9dure pour le requ\u00e9rant exigeait un traitement urgent, car le passage du temps pouvait avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables sur les relations entre l\u2019enfant et son p\u00e8re, qui ne vivait pas avec lui. La Cour rappelle en effet que la rupture du contact avec un enfant tr\u00e8s jeune peut conduire \u00e0 une alt\u00e9ration croissante de sa relation avec son parent. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note qu\u2019en d\u00e9pit des demandes d\u00e9pos\u00e9es par le requ\u00e9rant, les services sociaux et le parquet, qui signalaient une situation dangereuse pour l\u2019enfant, il a fallu deux ans au tribunal de Venise pour prendre une d\u00e9cision, qui, \u00e0 ce jour, n\u2019est toujours pas ex\u00e9cut\u00e9e, sans que ce d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution entra\u00eene de cons\u00e9quences pour L.R., malgr\u00e9 les avertissements du tribunal et bien que L.R. ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour soustraction de mineur.<\/p>\n 87. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en la mati\u00e8re, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 des efforts ad\u00e9quats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requ\u00e9rant et qu\u2019elles ont m\u00e9connu le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au respect de sa vie familiale.<\/p>\n 88. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 89. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 90. Le requ\u00e9rant demande 100\u00a0000 euros (EUR) pour le dommage moral qu\u2019il estime avoir subi \u00e0 raison d\u2019une impossibilit\u00e9 pour lui de nouer une relation avec son fils depuis 2014.<\/p>\n 91. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant.<\/p>\n 92. La Cour consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a subi un dommage moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le seul constat de violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Elle estime que l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de maintenir des contacts significatifs avec son enfant lui a caus\u00e9 frustration et souffrance et l\u2019a emp\u00each\u00e9 de d\u00e9velopper des relations avec son fils sur une p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es. Par cons\u00e9quent, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article\u00a041 de la Convention, elle alloue \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la somme 13\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 93. Justificatifs \u00e0 l\u2019appui, le requ\u00e9rant r\u00e9clame 39\u00a0692,01 EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 4\u00a0085,54 EUR pour ceux qu\u2019il aurait engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 94. Le Gouvernement estime que cette demande de remboursement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 95. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 15\u00a0000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 96. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 13\u00a0000 EUR (treize mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 15\u00a0000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ksenija Turkovi\u0107
\nAFFAIRE A.T. c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 40910\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n24 juin 2021<\/p>\n
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n