Libert\u00e9 de communiquer des informations<\/strong><\/p>\n\u00c9diteur d\u2019un journal contraint \u00e0 anonymiser l\u2019archive sur Internet d\u2019un article paru vingt ans auparavant, au nom du droit \u00e0 l\u2019oubli de l\u2019auteur d\u2019un accident mortel : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, \u00e9diteur responsable d\u2019un quotidien belge, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au civil en 2013, \u00e0 anonymiser, au nom du droit \u00e0 l\u2019oubli, l\u2019archive \u00e9lectronique mise en ligne en 2008 d\u2019un ancien article publi\u00e9 en 1994, mentionnant le nom complet de G., le conducteur responsable d\u2019un accident de la route meurtrier. Les recours du requ\u00e9rant n\u2019aboutirent pas.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 :<\/p>\n
La condamnation civile du requ\u00e9rant \u00e0 anonymiser l\u2019article litigieux constitue une ing\u00e9rence dans ses droits garantis par l\u2019article 10.<\/p>\n
1. Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime<\/p>\n
Le droit belge reconna\u00eet un droit \u00e0 l\u2019oubli comme faisant partie int\u00e9grante du droit au respect de la vie priv\u00e9e. G. pouvait en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9tant donn\u00e9 que les juridictions nationales ont consid\u00e9r\u00e9 que la mise en ligne de l\u2019archive de l\u2019article litigieux constituait une \u00ab nouvelle divulgation \u00bb de son pass\u00e9 judiciaire. En outre, la cour d\u2019appel n\u2019a pas, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Google Spain de la CJUE, assimil\u00e9 les \u00e9diteurs de presse aux moteurs de recherche. Elle s\u2019est seulement fond\u00e9e sur cet arr\u00eat qui concernait un moteur de recherche pour d\u00e9terminer la port\u00e9e \u00e0 donner au droit \u00e0 l\u2019oubli en tant que tel. Ainsi, l\u2019interpr\u00e9tation qui a \u00e9t\u00e9 faite par les juridictions nationales des dispositions relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e n\u2019est ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n
L\u2019article 1382 du code civil oblige toute personne \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par sa faute, notamment une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 un droit. Cette disposition sert de fondement aux actions civiles pour les abus all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. Il en r\u00e9sulte que la condamnation du requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale pr\u00e9visible. L\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait donc \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb et elle poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce le droit au respect de la vie priv\u00e9e de G.<\/p>\n
2. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
\u00c0 l\u2019instar de l\u2019affaire M.L. et W.W. c. Allemagne, ce n\u2019est pas la lic\u00e9it\u00e9 de l\u2019article lors de sa premi\u00e8re parution qui est mise en cause en l\u2019esp\u00e8ce mais sa mise \u00e0 disposition sur Internet et la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 cet article longtemps apr\u00e8s les faits.<\/p>\n
Les droits d\u2019une personne ayant fait l\u2019objet d\u2019une publication disponible sur Internet doivent \u00eatre mis en balance avec le droit du public \u00e0 s\u2019informer sur des \u00e9v\u00e9nements du pass\u00e9 et de l\u2019histoire contemporaine, notamment \u00e0 l\u2019aide des archives num\u00e9riques de la presse.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019obligation pour un \u00e9diteur de devoir anonymiser un article dont la lic\u00e9it\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause comporte un risque d\u2019effet dissuasif sur la libert\u00e9 de la presse, le risque que la presse s\u2019abstienne de conserver des reportages dans ses archives en ligne ou qu\u2019elle omette des \u00e9l\u00e9ments individualis\u00e9s dans des reportages susceptibles d\u2019ult\u00e9rieurement faire l\u2019objet d\u2019une telle demande.<\/p>\n
La modification de la version archiv\u00e9e d\u2019un article porte atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des archives, qui en constitue l\u2019essence m\u00eame. Les juridictions internes doivent donc \u00eatre particuli\u00e8rement vigilantes lorsqu\u2019elles font droit \u00e0 une demande d\u2019anonymisation ou de modification de la version \u00e9lectronique d\u2019un article archiv\u00e9 pour les besoins du droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Cela \u00e9tant dit, le droit de maintenir des archives en ligne \u00e0 la disposition du public n\u2019est pas un droit absolu. Il doit \u00eatre mis en balance avec les autres droits en pr\u00e9sence. Dans ce cadre, les crit\u00e8res qui doivent \u00eatre pris en compte quand est concern\u00e9e la mise en ligne ou le maintien \u00e0 disposition d\u2019une publication archiv\u00e9e sont en principe les m\u00eames que ceux utilis\u00e9s par la Cour dans le cadre d\u2019une publication initiale. Certains d\u2019entre eux peuvent toutefois rev\u00eatir plus ou moins de pertinence eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et au passage du temps.<\/p>\n
a) La contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public :<\/p>\n
La mise en ligne de l\u2019article ne rev\u00eatait aucune valeur d\u2019actualit\u00e9. Vingt ans apr\u00e8s les faits, l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne non publique n\u2019apportait aucune valeur ajout\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019article litigieux, lequel ne contribuait que de fa\u00e7on statistique \u00e0 un d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/p>\n
b) La notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e et l\u2019objet de l\u2019article :<\/p>\n
L\u2019archivage \u00e9lectronique d\u2019un article relatif au d\u00e9lit commis ne doit pas cr\u00e9er pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une sorte de \u00ab casier judiciaire virtuel \u00bb. Il en va d\u2019autant plus ainsi lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la personne a purg\u00e9 sa peine et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9e.<\/p>\n
G. n\u2019exer\u00e7ait aucune fonction publique. Il \u00e9tait une personne priv\u00e9e inconnue du grand public au moment de sa demande d\u2019anonymisation. Les faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune m\u00e9diatisation, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019article litigieux, et l\u2019affaire n\u2019a eu aucun retentissement dans les m\u00e9dias que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits relat\u00e9s ou au moment de la mise en ligne de la version archiv\u00e9e de l\u2019article sur Internet.<\/p>\n
c) Le comportement de la personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des m\u00e9dias :<\/p>\n
G. n\u2019a \u00e0 aucun moment pris contact avec les m\u00e9dias pour rendre sa situation publique ni au moment de la parution de l\u2019article en 1994 ni lors de sa mise en ligne en 2008. Il ressort de ses courriers au quotidien pour demander la suppression ou l\u2019anonymisation de l\u2019article litigieux qu\u2019au contraire, il a tout fait pour rester \u00e0 l\u2019\u00e9cart des projecteurs des m\u00e9dias.<\/p>\n
d) Le mode d\u2019obtention des informations et leur v\u00e9racit\u00e9 :<\/p>\n
Il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que la divulgation initiale de l\u2019article litigieux \u00e9tait licite.<\/p>\n
e) Le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication :<\/p>\n
En ce qui concerne le contenu de l\u2019article litigieux, il relate plusieurs accidents de la route ayant eu lieu en 1994 en l\u2019espace de quelques jours. L\u2019accident caus\u00e9 par G. en \u00e9tait un parmi d\u2019autres.<\/p>\n
En ce qui concerne la forme de la publication, les sites Internet sont des outils d\u2019information et de communication qui se distinguent particuli\u00e8rement de la presse \u00e9crite, notamment quant \u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 emmagasiner et \u00e0 diffuser l\u2019information, et les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que des publications sur support papier de porter atteinte \u00e0 l\u2019exercice et \u00e0 la jouissance des droits et libert\u00e9s fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
La reproduction de mat\u00e9riaux tir\u00e9s de la presse \u00e9crite et celle de mat\u00e9riaux tir\u00e9s d\u2019Internet peuvent \u00eatre soumises \u00e0 un r\u00e9gime diff\u00e9rent. Il en va de m\u00eame en ce qui concerne les archives papier et les archives num\u00e9riques. La port\u00e9e de ces derni\u00e8res est en effet beaucoup plus importante et les cons\u00e9quences sur la vie priv\u00e9e des personnes nomm\u00e9es d\u2019autant plus graves, ce qui est encore amplifi\u00e9 par les moteurs de recherche.<\/p>\n
En ce qui concerne le degr\u00e9 de diffusion de la version archiv\u00e9e de l\u2019article, la consultation d\u2019archives n\u00e9cessite une d\u00e9marche active de recherche par l\u2019introduction de mots-cl\u00e9s sur le site des archives du journal. Du fait de son emplacement sur le site Internet, l\u2019article litigieux n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019attirer l\u2019attention de ceux des internautes qui n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 la recherche d\u2019informations sur G. Le maintien de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019article litigieux n\u2019avait pas pour but de propager \u00e0 nouveau des informations sur G.<\/p>\n
Toutefois, au moment de l\u2019introduction par G. de sa demande et pendant toute la proc\u00e9dure interne, les archives du journal \u00e9taient disponibles en acc\u00e8s libre et gratuit.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant souligne que ce n\u2019est pas l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, mais l\u2019\u00e9diteur responsable d\u2019un journal dont les archives sont accessibles en ligne.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019instar de la CJUE, la Cour admet que des obligations diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux moteurs de recherche et aux \u00e9diteurs \u00e0 l\u2019origine de l\u2019information litigieuse. Il est \u00e9galement vrai que c\u2019est avant tout en raison des moteurs de recherche que les informations sur les personnes tenues \u00e0 disposition par les m\u00e9dias concern\u00e9s peuvent facilement \u00eatre rep\u00e9r\u00e9es par les internautes. Il ne peut toutefois pas \u00eatre perdu de vue que le fait pour un journal de mettre en ligne un article sur son site web a d\u00e9j\u00e0, en tant que tel, des r\u00e9percussions sur la visibilit\u00e9 des informations litigieuses. Aussi, l\u2019ing\u00e9rence initiale dans le droit de G. au respect de sa vie priv\u00e9e r\u00e9sulte de la d\u00e9cision du requ\u00e9rant de publier ces informations sur son site et, surtout, de les y garder disponibles, f\u00fbt-ce sans intention d\u2019attirer l\u2019attention du public.<\/p>\n
S\u2019agissant des r\u00e9percussions de la publication, une simple recherche \u00e0 partir des nom et pr\u00e9nom de G. sur le moteur de recherche du journal ou sur Google faisait imm\u00e9diatement appara\u00eetre l\u2019article litigieux. La cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que son maintien en ligne \u00e9tait ainsi de nature \u00e0 porter ind\u00e9finiment et gravement atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de G., lui cr\u00e9ant, comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, un casier judiciaire virtuel, alors qu\u2019il avait non seulement \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9 pour les faits litigieux et avait purg\u00e9 sa peine mais qu\u2019en outre, il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9.<\/p>\n
Cette appr\u00e9ciation de la cour d\u2019appel n\u2019est pas arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable. Avec l\u2019\u00e9coulement du temps, une personne devrait avoir la possibilit\u00e9 de reconstruire sa vie sans \u00eatre confront\u00e9e par des membres du public \u00e0 ses erreurs du pass\u00e9. Les recherches sur des personnes \u00e0 partir de leur nom est devenue une pratique courante dans la soci\u00e9t\u00e9 actuelle, et le plus souvent il s\u2019agit d\u2019une simple recherche motiv\u00e9e par des raisons totalement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles poursuites ou condamnations p\u00e9nales de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
f) La gravit\u00e9 de la mesure impos\u00e9e au requ\u00e9rant :<\/p>\n
L\u2019ajout d\u2019une balise de d\u00e9sindexation \u00e0 l\u2019article litigieux par Le Soir, un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de l\u2019article litigieux par des moteurs de recherche et d\u2019autres moyens moins attentatoires au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9s devant les juridictions internes.<\/p>\n
La mesure impos\u00e9e au requ\u00e9rant par la cour d\u2019appel est d\u2019anonymiser l\u2019article figurant sur le site internet du Soir en rempla\u00e7ant les nom et pr\u00e9nom de G. par la lettre X. Une impossibilit\u00e9 technique de modifier les articles archiv\u00e9s n\u2019\u00e9tait nullement \u00e9tablie.<\/p>\n
La nature de la mesure impos\u00e9e permet en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019article archiv\u00e9 en tant que tel, puisqu\u2019il s\u2019agit uniquement d\u2019anonymiser la version mise en ligne de l\u2019article, le requ\u00e9rant \u00e9tant autoris\u00e9 \u00e0 garder les archives num\u00e9rique et papier d\u2019origine. Des personnes ayant un int\u00e9r\u00eat pouvaient toujours demander acc\u00e8s \u00e0 la version originale de l\u2019article, m\u00eame sous forme num\u00e9rique. Ce n\u2019\u00e9tait donc pas l\u2019article m\u00eame, mais son accessibilit\u00e9 sur le site web du journal Le Soir, qui \u00e9tait affect\u00e9e par la mesure.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les juridictions nationales pouvaient conclure que la condition relative \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait remplie.<\/p>\n
g) Conclusion :<\/p>\n
Les juridictions internes ont mis en balance le droit au respect de la vie priv\u00e9e de G. et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour. En particulier, la cour d\u2019appel a attach\u00e9 une importance particuli\u00e8re au pr\u00e9judice souffert par G. \u00e0 cause de la mise en ligne de l\u2019article litigieux, eu \u00e9gard notamment au temps qui s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 depuis la publication de l\u2019article d\u2019origine, d\u2019une part, ainsi qu\u2019au fait que l\u2019anonymisation de l\u2019article litigieux sur le site web du Soir laissait intactes les archives en tant que telles et constituait la mesure la plus efficace parmi celles qui \u00e9taient envisageables en l\u2019esp\u00e8ce, sans pour autant porter atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant, d\u2019autre part. Les motifs donn\u00e9s par les juridictions internes \u00e9taient pertinents et suffisants. La Cour n\u2019aper\u00e7oit pas de raisons s\u00e9rieuses pour substituer son avis \u00e0 celui des juridictions internes et d\u2019\u00e9carter le r\u00e9sultat de la mise en balance effectu\u00e9e par celles-ci. La mesure impos\u00e9e peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et comme m\u00e9nageant un juste \u00e9quilibre entre les droits concurrents en jeu.<\/p>\n
Cette conclusion ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme impliquant une obligation pour les m\u00e9dias de v\u00e9rifier leurs archives de mani\u00e8re syst\u00e9matique et permanente. Sans pr\u00e9judice de leur devoir de respecter la vie priv\u00e9e lors de la publication initiale d\u2019un article, il s\u2019agit pour eux, en ce qui concerne l\u2019archivage de l\u2019article, de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification et donc \u00e0 une mise en balance des droits en jeu seulement en cas de demande expresse \u00e0 cet effet.<\/p>\n
(Voir aussi \u00d6sterreichischer Rundfunk c. Autriche, 35841\/02, 7 d\u00e9cembre 2006, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; W\u0119grzynowski et Smolczewski c. Pologne, 33846\/07, 16 juillet 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Delfi AS c. Estonie [GC], 64569\/09, 16 juin 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], 931\/13, 27 juin 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; M.L. et W.W. c. Allemagne, 60798\/10 et 65599\/10, 28 juin 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n