Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nDiscours prononc\u00e9 lors d\u2019un hommage \u00e0 un membre de l\u2019organisation terroriste ETA n\u2019incitant pas directement ou indirectement \u00e0 la violence terroriste : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, ancien politicien basque ind\u00e9pendantiste, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019un an de prison et sept ans de suspension du droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour le crime d\u2019apologie du terrorisme, du fait de sa participation, en tant qu\u2019orateur principal, \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qui visait \u00e0 rendre hommage \u00e0 un ancien membre de l\u2019organisation terroriste ETA.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 :<\/p>\n
La condamnation litigieuse constitue une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, qui poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la s\u00fbret\u00e9 publique, de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention du crime, ou, encore, de la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n
M\u00eame si le requ\u00e9rant est une personne qui jouit d\u2019une certaine importance dans le domaine politique, eu \u00e9gard \u00e0 sa longue trajectoire politique au Pays basque quelques ann\u00e9es auparavant et \u00e0 sa position de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre du mouvement ind\u00e9pendantiste basque, au moment des faits il n\u2019agissait pas en sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique. En effet, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne s\u2019est pas exprim\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu d\u2019un groupe parlementaire ou d\u2019un parti politique, car il n\u2019avait pas un tel statut depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, les propos du requ\u00e9rant relevaient d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans le contexte soci\u00e9tal espagnol, et notamment celui du Pays basque. Effectivement, la question de son ind\u00e9pendance et le d\u00e9bat \u00e0 propos de l\u2019usage ou non de la violence arm\u00e9e dans le but d\u2019atteindre celle-ci ont longtemps \u00e9t\u00e9 r\u00e9currents dans la soci\u00e9t\u00e9 espagnole. En ce sens, la question de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019Espagne est un sujet sensible qui g\u00e9n\u00e8re diff\u00e9rents points de vue et opinions au sein de la soci\u00e9t\u00e9 espagnole, souvent forts et passionn\u00e9s. D\u00e8s lors, il s\u2019agit bien d\u2019un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Toutefois, il convient de d\u00e9terminer si le discours tenu par le requ\u00e9rant a exhort\u00e9 \u00e0 l\u2019usage de la violence ou s\u2019il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un discours de haine ou \u00e9loge ou justification du terrorisme. Dans ce but, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 trancher la question de savoir si la sanction impos\u00e9e au requ\u00e9rant peut \u00eatre qualifi\u00e9e de proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi, en tenant compte des diff\u00e9rents crit\u00e8res qui caract\u00e9risent le discours de haine ou \u00e9loge ou justification du terrorisme.<\/p>\n
En ce qui concerne, d\u2019abord, le premier des crit\u00e8res, les propos du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 tenus dans un contexte politique et social tendu. En effet, la situation que l\u2019Espagne a connue depuis de nombreuses ann\u00e9es en mati\u00e8re de terrorisme, ainsi que la prise en consid\u00e9ration du Pays basque en tant que \u00ab r\u00e9gion politiquement sensible \u00bb ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 appr\u00e9ci\u00e9es par la Cour.<\/p>\n
En ce qui concerne, ensuite, le deuxi\u00e8me des crit\u00e8res, il y a lieu d\u2019examiner si les propos litigieux, correctement interpr\u00e9t\u00e9s et appr\u00e9ci\u00e9s dans leur contexte imm\u00e9diat ou plus g\u00e9n\u00e9ral, peuvent passer pour un appel direct ou indirect \u00e0 la violence ou pour une justification de la violence, de la haine ou de l\u2019intol\u00e9rance. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a particip\u00e9, en tant qu\u2019orateur principal, \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qui avait pour but de rendre hommage \u00e0 un membre reconnu de l\u2019organisation terroriste ETA et d\u2019en faire l\u2019\u00e9loge. Cependant, le discours lu dans son ensemble n\u2019incite ni \u00e0 l\u2019usage de la violence ni \u00e0 la r\u00e9sistance arm\u00e9e, soit directement ou indirectement. Et ceci bien que certaines expressions employ\u00e9es par le requ\u00e9rant pussent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es ambigu\u00ebs. En effet, ce dernier exprima de fa\u00e7on explicite qu\u2019il fallait choisir le chemin le plus ad\u00e9quat pour conduire le peuple vers un sc\u00e9nario d\u00e9mocratique.<\/p>\n
Il existe plusieurs ambigu\u00eft\u00e9s concernant le contexte de l\u2019acte et les raisons fournies par le requ\u00e9rant pour y assister. En effet, bien que ce dernier all\u00e8gue qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un acte familial, il expose aussi qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un acte politique. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue encore que ce fut un acte priv\u00e9 mais tenu dans un lieu public dans lequel une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e9tait discut\u00e9e. Aussi, il expose que les assistants \u00e9taient des amis et familiers au nombre de 50, mais en r\u00e9alit\u00e9 ce furent 250 personnes qui assist\u00e8rent finalement. Il convient de prendre en compte aussi que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la nature concr\u00e8te de l\u2019acte qui eut finalement lieu. En revanche, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait ni l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ni le responsable de la projection de photographies de membres cagoul\u00e9s de l\u2019ETA. Sa seule participation \u00e0 l\u2019acte ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, en elle-m\u00eame, comme contenant un appel \u00e0 l\u2019usage de la violence ni comme constituant un discours de haine.<\/p>\n
En ce qui concerne, le troisi\u00e8me des crit\u00e8res, les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es oralement dans le cadre d\u2019un \u00e9v\u00e9nement qui rassemblait des sympathisants du mouvement ind\u00e9pendantiste du Pays basque. En ce sens, il n\u2019appara\u00eet pas de la mani\u00e8re dont les propos ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s une aptitude particuli\u00e8re \u00e0 nuire.<\/p>\n
Compte tenu de l\u2019ensemble des crit\u00e8res relatifs au contexte de l\u2019affaire, la Cour ne saurait suivre l\u2019appr\u00e9ciation des faits pertinents men\u00e9e par la juridiction interne pour aboutir \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant. En effet, le discours du requ\u00e9rant, ne s\u2019inscrivait pas dans le \u00ab discours de haine \u00bb. Bien qu\u2019il s\u2019ag\u00eet d\u2019un discours prononc\u00e9 dans le cadre d\u2019un acte d\u2019hommage \u00e0 un membre de l\u2019organisation terroriste ETA, le requ\u00e9rant ne visait pas \u00e0 justifier des actes terroristes ou faire \u00e9loge du terrorisme. Bien au contraire, il ressort des mots du requ\u00e9rant qu\u2019il pr\u00f4nait une r\u00e9flexion afin d\u2019entamer une nouvelle voie d\u00e9mocratique. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits d\u2019esp\u00e8ce, les violences terroristes de l\u2019ETA \u00e9taient encore une dure r\u00e9alit\u00e9. Cependant, ce facteur ne saurait justifier la condamnation du requ\u00e9rant, qui fut tenu responsable de l\u2019ensemble des actes men\u00e9s dans le cadre de l\u2019hommage rendu.<\/p>\n
Enfin, la condamnation du requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure proportionn\u00e9e.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et, notamment, que l\u2019existence d\u2019une incitation directe ou indirecte \u00e0 la violence terroriste n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 av\u00e9r\u00e9e et que le discours du requ\u00e9rant semblait plut\u00f4t d\u00e9fendre d\u2019entamer une voie d\u00e9mocratique pour atteindre les objectifs politiques de la gauche abertzale, l\u2019ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
Conclusion : violation (quatre voix contre trois).
\nArticle 41 : 6 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.
\n(Voir aussi Perin\u00e7ek c. Suisse [GC], 27510\/08, 15 octobre 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n