La pr\u00e9sente requ\u00eate a pour objet l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante de contester un arr\u00eat\u00e9 du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) qui a inscrit sur la liste des biens appartenant au domaine public local un bien immobilier qu\u2019elle affirme lui appartenir. La requ\u00e9rante se plaint sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocol no 1.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire S.C. Gerom Real Estate S.A. c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a041714\/13) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une soci\u00e9t\u00e9 commerciale de droit roumain, S.C. Gerom Real Estate S.A. (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 21 juin 2013,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s des articles 6 \u00a7 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate a pour objet l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante de contester un arr\u00eat\u00e9 du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) qui a inscrit sur la liste des biens appartenant au domaine public local un bien immobilier qu\u2019elle affirme lui appartenir. La requ\u00e9rante se plaint sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocol no 1.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e devant la Cour par Me\u00a0V.\u00a0Agachi-Stratulat, avocate \u00e0 Petrosani.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Par l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 1352\/2001, le Gouvernement \u00e9tablit la liste des biens appartenant au domaine public de la ville de Petrosani. Parmi les biens inscrits \u00e0 l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 figurait un r\u00e9seau de conduites d\u2019eau aff\u00e9rent aux b\u00e2timents industriels de la soci\u00e9t\u00e9 U., une ancienne entreprise d\u2019\u00c9tat qui avait \u00e9t\u00e9 privatis\u00e9e apr\u00e8s la chute de l\u2019ancien r\u00e9gime communiste.<\/p>\n 5. En 2006, dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 U., ses actifs furent acquis par la soci\u00e9t\u00e9 C.B. En 2011, cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 fusionna avec la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 6. Le 24 ao\u00fbt 2011, \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, qui \u00e9tait en litige avec la compagnie locale des eaux au sujet du respect des conditions contractuelles de fourniture d\u2019eau, le tribunal de Petrosani transmit \u00e0 la chambre du contentieux administratif du tribunal de Hunedoara l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, soulev\u00e9e par la requ\u00e9rante, de l\u2019annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement no 1352\/2001 dans sa partie concernant le r\u00e9seau susmentionn\u00e9.<\/p>\n 7. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e9gua que ce bien avait \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement inscrit sur la liste des biens appartenant au domaine public local. Elle soutint que la soci\u00e9t\u00e9 U. \u00e9tait propri\u00e9taire du bien et qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant au domaine public, une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ne pouvant selon elle devenir propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat qu\u2019au moyen d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique en vertu des dispositions de la loi no 213\/1998 sur la propri\u00e9t\u00e9 publique et son r\u00e9gime juridique.<\/p>\n 8. Elle soutint qu\u2019\u00e0 la date de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 U., ce bien figurait toujours sur la liste des actifs vendus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C.B., avec laquelle la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait fusionn\u00e9 en 2011. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle conclut qu\u2019elle \u00e9tait propri\u00e9taire du bien litigieux ill\u00e9galement inscrit sur la liste des biens appartenant au domaine public.<\/p>\n 9. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante invoqua les dispositions de l\u2019article 4 de la loi\u00a0no 554\/2004 concernant le contentieux administratif, qui permettait \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sans d\u00e9lai de forclusion, de demander l\u2019annulation d\u2019un acte administratif unilat\u00e9ral individuel.<\/p>\n 10. Le Gouvernement, partie d\u00e9fenderesse dans l\u2019affaire, estima que la demande \u00e9tait irrecevable d\u00e8s lors que l\u2019arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 554\/2004.<\/p>\n 11. Le tribunal se dessaisit en faveur de la chambre du contentieux administratif de la cour d\u2019appel d\u2019Alba Iulia.<\/p>\n 12. Par un arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2012, la cour d\u2019appel d\u2019Alba Iulia d\u00e9clara l\u2019action irrecevable pour forclusion. Elle \u00e9carta l\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce des dispositions de l\u2019article 4 de la loi no 554\/2004 et jugea qu\u2019un acte administratif unilat\u00e9ral individuel ne pouvait pas faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s son adoption.<\/p>\n 13. Elle nota que la Cour constitutionnelle, dans plusieurs de ses d\u00e9cisions, avait jug\u00e9 que les dispositions de l\u2019article 4 susmentionn\u00e9 \u00e9taient constitutionnelles. Cependant, invoquant la jurisprudence de la Cour concernant la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques et notamment les arr\u00eats Brum\u0103rescu c. Roumanie [GC], no 28342\/95, CEDH 1999\u2011VII, Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553\/99, CEDH 2002\u2011VII et Prodan c. Roumanie, no 26071\/04, 17 janvier 2008, elle estima qu\u2019il convenait de ne pas tenir compte des dispositions de cet article afin d\u2019\u00e9viter la remise en cause d\u2019un acte administratif unilat\u00e9ral individuel qui avait d\u00e9j\u00e0 produit ses effets.<\/p>\n 14. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante forma un pourvoi fond\u00e9 sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et fit valoir que les d\u00e9cisions de cette derni\u00e8re s\u2019imposaient \u00e0 l\u2019ensemble des juridictions.<\/p>\n 15. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 24 janvier 2013, la Haute Cour de Cassation et de Justice rejeta le pourvoi. Elle \u00e9carta l\u2019application des dispositions de l\u2019article 4 de la loi no\u00a0554\/2004 et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle estimant qu\u2019il appartenait au juge national de trancher la question de la conformit\u00e9 des dispositions du droit national \u00e0 celles de la Convention et du droit de l\u2019UE.<\/p>\n 16. La Haute Cour mentionna les articles 6 de la Convention et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) et celle de la Cour, dont elle cita l\u2019arr\u00eat Beian c. Roumanie (no 1), no 30658\/05, CEDH 2007\u2011V (extraits). Elle conclut que le juge national \u00e9tait tenu d\u2019\u00e9carter l\u2019application des dispositions de l\u2019article 4 de la loi no 554\/2004 afin de ne pas porter atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques, qui d\u00e9coule du droit international susmentionn\u00e9.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 17. L\u2019article 4 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la loi no 554\/2004 sur le contentieux administratif, publi\u00e9 dans la version modifi\u00e9e par la loi no 262\/2007, est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif unilat\u00e9ral individuel peut \u00eatre contest\u00e9e (…) par la partie int\u00e9ress\u00e9e ou d\u2019office par le tribunal, sans consid\u00e9ration de la date \u00e0 laquelle l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 (…)<\/p>\n Si l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 concerne un acte adopt\u00e9 avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l\u2019examen est fait par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur \u00e0 la date de l\u2019adoption.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Les dispositions pertinentes de la Constitution de 1991 se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 20 \u00a7 2<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de contradiction entre les pactes et trait\u00e9s concernant les droits fondamentaux de l\u2019homme auxquels la Roumanie est partie et les lois internes, les dispositions internationales pr\u00e9vaudront.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 145 \u00a7 2<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle sont obligatoires et ne disposent que pour l\u2019avenir. Elles sont publi\u00e9es au Moniteur officiel de la Roumanie.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Dans plusieurs d\u00e9cisions (nos 404\/2008, 425\/2008 et 416\/2011) la Cour constitutionnelle saisie, notamment par la Haute Cour de Cassation et de Justice, d\u2019exceptions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 4 de la loi\u00a0no\u00a0554\/2004, a jug\u00e9 que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques ne s\u2019opposait pas au contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif unilat\u00e9ral individuel adopt\u00e9 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi.<\/p>\n 20. La Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019au regard de l\u2019\u00c9tat de droit, un tel contr\u00f4le, m\u00eame sans d\u00e9lai de forclusion, \u00e9tait n\u00e9cessaire afin d\u2019\u00e9viter le maintien en vigueur d\u2019un acte administratif ill\u00e9gal.<\/p>\n 21. Quant \u00e0 la jurisprudence de la Cour et en particulier \u00e0 l\u2019arr\u00eat Brum\u0103rescu, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas applicable au contentieux administratif d\u00e8s lors qu\u2019elle concernait la remise en cause de d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives et non pas le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019actes administratifs.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 22. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e0 raison du rejet sans examen du fond de sa demande visant l\u2019annulation partielle de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement no\u00a01352\/2001. Elle invoque l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 23. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 24. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante estime que le rejet de sa demande et le refus des juridictions internes d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 4 de la loi\u00a0no 554\/2004 pour examiner au fond sa demande \u00e9taient arbitraires.<\/p>\n 25. Le Gouvernement soutient que les juridictions internes ont rendu des d\u00e9cisions d\u00fbment motiv\u00e9es. Selon lui, elles ont \u00e9cart\u00e9 la jurisprudence de la Cour constitutionnelle au motif que les dispositions de l\u2019article 4 de la loi\u00a0no\u00a0554\/2004 \u00e9taient contraires au principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques qui d\u00e9coule du droit international, lequel prime le droit interne.<\/p>\n 26. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette solution n\u2019est pas entach\u00e9e d\u2019un arbitraire flagrant et \u00e9vident, contraire \u00e0 la justice et au bon sens.<\/p>\n 27. La Cour rappelle que, dans l\u2019arr\u00eat Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no\u00a022251\/08, \u00a7 61, CEDH 2015, elle a examin\u00e9, sous l\u2019angle du volet civil de l\u2019article 6 de la Convention, la question d\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 r\u00e9sultant du raisonnement suivi par les juridictions internes. Les principes pos\u00e9s par la Cour dans cet arr\u00eat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Moreira Ferreira c.\u00a0Portugal (no 2) [GC], no 19867\/12, \u00a7 83, 11 juillet 2017.<\/p>\n 28. Il ressort de cette jurisprudence qu\u2019une d\u00e9cision de justice interne ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb au point de nuire \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s que si elle est d\u00e9pourvue de motivation ou si cette motivation est fond\u00e9e sur une erreur de fait ou de droit manifeste commise par le juge national qui aboutit \u00e0 un \u00ab\u00a0d\u00e9ni de justice\u00a0\u00bb (Moreira Ferreira (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85).<\/p>\n 29. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que l\u2019article 4 de la loi no 554\/2004 sur le contentieux administratif pr\u00e9voit que la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif unilat\u00e9ral individuel, m\u00eame adopt\u00e9 avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, peut \u00eatre contest\u00e9e par la partie int\u00e9ress\u00e9e sans d\u00e9lai de forclusion (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 30. Cependant, elle constate que les juridictions internes ont \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de ces dispositions et ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante irrecevable pour forclusion (paragraphes 12 et 15 ci-dessus).<\/p>\n 31. Pour justifier cette solution, elle se sont principalement fond\u00e9es sur leur interpr\u00e9tation de la jurisprudence de la Cour. Elles ont conclu de la lecture des arr\u00eats de la Cour (paragraphes 13 et 16 ci-dessus) que la possibilit\u00e9 de contester un acte administratif unilat\u00e9ral individuel sans d\u00e9lai de forclusion portait atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques. Il s\u2019agit l\u00e0 de leur propre interpr\u00e9tation de ces arr\u00eats de la Cour.<\/p>\n 32. Or, la Cour estime que cette jurisprudence n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors qu\u2019aucun des arr\u00eats cit\u00e9s ne concerne le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes du pouvoir ex\u00e9cutif. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques tel que d\u00e9velopp\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Brum\u0103rescu c. Roumanie [GC], no 28342\/95, \u00a7 61, CEDH 1999\u2011VII, veut que la solution donn\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause.<\/p>\n 33. De surcroit, la Cour constate que la solution adopt\u00e9e par les juridictions internes est contraire \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, qui a examin\u00e9 la th\u00e8se selon laquelle la contestation d\u2019un acte administratif unilat\u00e9ral individuel sans d\u00e9lai de forclusion serait contraire au principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques et l\u2019a rejet\u00e9e par des d\u00e9cisions d\u00fbment motiv\u00e9es (paragraphes 19-21 ci-dessus).<\/p>\n 34. S\u2019agissant du droit de l\u2019UE mentionn\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat rendu le 24\u00a0janvier 2013 par la Haute Cour dans la pr\u00e9sente affaire (paragraphes 15 et 16 ci-dessus), la Cour note que cette juridiction n\u2019a cit\u00e9 aucun exemple de jurisprudence de la CJUE qui s\u2019opposerait au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte administratif r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 35. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que la lecture faite par les juridictions internes de la jurisprudence de la Cour et, par cons\u00e9quent, le rejet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9taient le r\u00e9sultat d\u2019une erreur de droit manifeste qui a abouti \u00e0 un \u00ab\u00a0d\u00e9ni de justice\u00a0\u00bb.<\/p>\n 36. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE no 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 37. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens \u00e0 raison du rejet de son action.<\/p>\n 38. Le Gouvernement affirme que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne peut se pr\u00e9tendre propri\u00e9taire du bien qu\u2019elle revendique.<\/p>\n 39. La Cour constate que ce grief est directement li\u00e9 au grief examin\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Eu \u00e9gard \u00e0 ses conclusions sur le terrain de ce dernier article, elle ne saurait sp\u00e9culer sur ce qu\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 l\u2019issue de la demande d\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 1352\/2001 si les exigences du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es devant les tribunaux internes.<\/p>\n 40. Par ailleurs, la Cour note que le code de proc\u00e9dure civile roumain permet, sous certaines conditions, la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure civile apr\u00e8s le constat par la Cour d\u2019une violation de la Convention (S.C.\u00a0IMH\u00a0Suceava S.R.L. c. Roumanie, no 24935\/04, \u00a7 25, 29 octobre 2013).<\/p>\n 41. D\u00e8s lors, elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 de ce grief (voir, mutatis mutandis, entre autres, Vlasia\u00a0Grigore Vasilescu c. Roumanie, no 60868\/00, \u00a7\u00a7 50-51, 8 juin 2006, et Bessler c. Roumanie, no 25669\/04, \u00a7 57, 18 mai 2010).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 42. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 43. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante r\u00e9clame 660\u00a0000 euros (EUR) au titre d\u2019un dommage mat\u00e9riel, somme qui repr\u00e9sente selon elle la valeur du terrain sur lequel est situ\u00e9 le r\u00e9seau d\u2019eau et qui, parce que son action a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour d\u00e9velopper un projet immobilier. Elle r\u00e9clame en outre un million d\u2019euros pour le pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par l\u2019incertitude quant \u00e0 la prise des d\u00e9cisions concernant son avenir.<\/p>\n 44. Au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure devant la Cour, elle demande 7 315 lei roumains (RON), soit environ 1\u00a0500 EUR. Elle produit des notes de frais pour les services fournis par son avocate, ainsi pour la traduction de divers documents.<\/p>\n 45. Le Gouvernement estime que ces sommes sont excessives et qu\u2019elles n\u2019ont pas de lien de causalit\u00e9 avec les violations all\u00e9gu\u00e9es de la Convention. Il consid\u00e8re qu\u2019un \u00e9ventuel constat de violation pourrait constituer en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n 46. S\u2019agissant des frais et d\u00e9pens, le Gouvernement estime que la somme demand\u00e9e est excessive au regard des services fournis par le conseil de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 47. La Cour rappelle que la seule base de l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9side dans le fait que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, en violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Elle estime que la requ\u00e9rante n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 soit effectivement le r\u00e9sultat du rejet de son action. Par cons\u00e9quent, elle rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n 48. La Cour ne peut exclure qu\u2019il puisse y avoir, pour une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, un dommage autre que mat\u00e9riel appelant une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382\/97, \u00a7 35, CEDH\u00a02000\u2011IV). Elle\u00a0rappelle qu\u2019elle peut octroyer une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire pour dommage moral \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ce type de dommage peut en effet comporter, pour une telle soci\u00e9t\u00e9, des\u00a0\u00e9l\u00e9ments plus ou moins \u00ab\u00a0objectifs\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0subjectifs\u00a0\u00bb. Peuvent notamment \u00eatre pris en consid\u00e9ration la r\u00e9putation de l\u2019entreprise, mais \u00e9galement l\u2019incertitude dans la planification des d\u00e9cisions \u00e0 prendre, les troubles caus\u00e9s \u00e0 la gestion de l\u2019entreprise elle-m\u00eame, dont les cons\u00e9quences ne se pr\u00eatent pas \u00e0 un calcul exact, et enfin, quoique dans une moindre mesure, l\u2019angoisse et les d\u00e9sagr\u00e9ments \u00e9prouv\u00e9s par les membres des organes de direction de la soci\u00e9t\u00e9 (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433\/09, \u00a7\u00a7\u00a0221 et 222, CEDH 2012).<\/p>\n 49. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9clamer en justice l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 1352\/2001 dans sa partie concernant le bien litigieux a vraisemblablement entra\u00een\u00e9 pour la requ\u00e9rante un \u00e9tat d\u2019incertitude qu\u2019un constat de violation ne suffit pas \u00e0 r\u00e9parer.<\/p>\n 50. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle octroie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante 6 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 51. S\u2019agissant des frais et d\u00e9pens r\u00e9clam\u00e9s, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour octroie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante la somme de 1\u00a0000 EUR.<\/p>\n 52. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare recevable\u00a0le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention concernant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke
\nAFFAIRE S.C. GEROM REAL ESTATE S.A. c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 41714\/13)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n22 juin 2021<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n