Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour le crime d\u2019apologie du terrorisme, du fait de sa participation, en tant qu\u2019orateur principal, \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qui visait \u00e0 rendre hommage \u00e0 un ancien membre de l\u2019organisation terroriste ETA. Devant la Cour, il plaide que son discours avait comme seul but la mise en place d\u2019un processus exclusivement d\u00e9mocratique et pacifique visant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du Pays basque. Il voit dans sa condamnation une violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Discours prononc\u00e9 lors d\u2019un hommage \u00e0 un membre de l\u2019organisation terroriste ETA n\u2019incitant pas directement ou indirectement \u00e0 la violence terroriste \u2022 Requ\u00e9rant n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 d\u2019homme politique \u2022 D\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2022 Absence de discours de haine visant \u00e0 justifier des actes terroristes ou faire \u00e9loge du terrorisme \u2022 Discours visant \u00e0 entamer une voie d\u00e9mocratique \u2022 Condamnation disproportionn\u00e9e<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Erkizia Almandoz c. Espagne,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Paul Lemmens, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a05869\/17) dirig\u00e9e contre le Royaume d\u2019Espagne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Tasio Erkizia Almandoz (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 11\u00a0janvier 2017,<\/p>\n Notant que le 28 mars 2017 la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 f\u00e9vrier 2021 et le 18\u00a0mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n inTRODUCTION<\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour le crime d\u2019apologie du terrorisme, du fait de sa participation, en tant qu\u2019orateur principal, \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qui visait \u00e0 rendre hommage \u00e0 un ancien membre de l\u2019organisation terroriste ETA. Devant la Cour, il plaide que son discours avait comme seul but la mise en place d\u2019un processus exclusivement d\u00e9mocratique et pacifique visant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du Pays basque. Il voit dans sa condamnation une violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1943 et r\u00e9side \u00e0 Bilbao, Bizkaia. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0J. Goirizelaia Ordorika, avocate \u00e0 Bilbao, et Me\u00a0Olivier Peter, avocat \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. R.-A. Le\u00f3n Cavero, avocat de l\u2019\u00c9tat et chef du service juridique des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 5. Le 21 d\u00e9cembre 2008, le requ\u00e9rant participa en qualit\u00e9 d\u2019orateur principal \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement autoris\u00e9 sous le slogan Independenzia eta sozialismoa (\u00ab\u00a0Ind\u00e9pendance et socialisme\u00a0\u00bb), organis\u00e9 dans le village d\u2019Arrigorriaga (Pays basque) par la famille de Jos\u00e9 Miguel Be\u00f1aran Orde\u00f1ana (alias \u00ab\u00a0Argala\u00a0\u00bb). L\u2019\u00e9v\u00e9nement en question visait \u00e0 rendre hommage \u00e0 Argala, un ancien membre de l\u2019organisation terroriste ETA qui avait \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9 trente ans auparavant par l\u2019organisation terroriste d\u2019extr\u00eame droite Batall\u00f3n Vasco Espa\u00f1ol (BVE) dans la localit\u00e9 fran\u00e7aise d\u2019Anglet. Il eut lieu sur une place publique qui portait le nom du d\u00e9funt, Argalaren Enparantza (\u00ab\u00a0Place Argala\u00a0\u00bb).<\/p>\n 6. La manifestation fut annonc\u00e9e au moyen d\u2019affiches placard\u00e9es dans les rues contenant une citation attribu\u00e9e au d\u00e9funt, qui se lisait dans ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La lutte arm\u00e9e ne pla\u00eet \u00e0 personne, la lutte arm\u00e9e est d\u00e9sagr\u00e9able, est dure, \u00e0 cause d\u2019elle on est emprisonn\u00e9s, exil\u00e9s, tortur\u00e9s\u00a0; \u00e0 cause d\u2019elle on peut mourir, on se voit oblig\u00e9s de tuer, [elle] endurcit la personne, elle lui fait mal, mais la lutte arm\u00e9e est indispensable pour avancer\u00a0\u00bb.<\/p>\n 7. L\u2019\u00e9v\u00e9nement fut c\u00e9l\u00e9br\u00e9 sous un chapiteau. \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur, il y avait un chevalet pos\u00e9 sur une estrade, avec une grande photographie du d\u00e9funt, ainsi qu\u2019un \u00e9cran sur lequel furent projet\u00e9es des photographies de membres cagoul\u00e9s de l\u2019organisation terroriste ETA et de prisonniers. Il y avait \u00e9galement un pupitre, depuis lequel le requ\u00e9rant fut amen\u00e9 \u00e0 prononcer un discours.<\/p>\n 8. Plusieurs performances furent men\u00e9es \u00e0 bien pendant l\u2019hommage. D\u2019abord, des danseurs, ou dantzaris, r\u00e9alis\u00e8rent une ezpatadantza, ou \u00ab\u00a0danse d\u2019\u00e9p\u00e9es\u00a0\u00bb, symbolisant entre autres le fait de rendre hommage et la comm\u00e9moration. Au cours de cette danse, ils effectu\u00e8rent un salut militaire, devant la photographie d\u2019Argala, avec leurs \u00e9p\u00e9es. De m\u00eame, des danseurs se livr\u00e8rent \u00e0 une ikurrin dantza, ou \u00ab\u00a0danse du drapeau\u00a0\u00bb. Lors de cette derni\u00e8re, les danseurs s\u2019agenouill\u00e8rent face \u00e0 la sc\u00e8ne et baiss\u00e8rent leurs t\u00eates, tandis que l\u2019un d\u2019entre eux, plac\u00e9 en son centre, brandit le drapeau de la communaut\u00e9 autonome du Pays basque, l\u2019ikurrina. \u00c0 la fin, ils d\u00e9pos\u00e8rent des \u0153illets rouges devant la photographie d\u2019Argala. Des improvisateurs populaires de vers en langue basque (euskera), appel\u00e9s versolaris, intervinrent \u00e9galement, ainsi que des musiciens jouant d\u2019instruments traditionnels basques tels que la txalaparta.<\/p>\n 9. L\u2019\u00e9v\u00e9nement eut lieu dans un contexte de r\u00e9flexion de l\u2019organisation ind\u00e9pendantiste ETA visant \u00e0 mettre un terme au conflit arm\u00e9. Le discours du requ\u00e9rant fut le moment central de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. D\u2019abord, ce dernier d\u00e9posa lui aussi un \u0153illet rouge devant la photographie d\u2019Argala, puis il s\u2019exprima devant le public en appelant \u00e0 \u00ab\u00a0une r\u00e9flexion afin de choisir le chemin le plus ad\u00e9quat\u00a0\u00bb, soit celui \u00ab\u00a0qui allait faire le plus de mal \u00e0 l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, et ce afin de \u00ab\u00a0conduire le peuple vers un nouveau sc\u00e9nario d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Il finit son discours en criant Gora Euskal Herria askatuta (\u00ab\u00a0Vive Euskal Herria libre\u00a0\u00bb), Gora Euskal Herria euskalduna (\u00ab\u00a0Vive Euskal Herria basque\u00a0\u00bb) et Gora Argala (\u00ab\u00a0Vive Argala\u00a0\u00bb).<\/p>\n 10. Le discours tenu par le requ\u00e9rant, dans son int\u00e9gralit\u00e9, se lisait dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0VIVE LES COMBATTANTS D\u2019HIER ET D\u2019AUJOURD\u2019HUI\u00a0!<\/p>\n Ces derni\u00e8res 30 ann\u00e9es, on a atteint, avec beaucoup de souffrance, avec beaucoup d\u2019effort, avec beaucoup de travail, et aussi, avec erreurs, mais avec un d\u00e9vouement total, on a r\u00e9ussi \u00e0 conduire les institutions actuelles dans une crise. Maintenant on a un grand pari. Il est n\u00e9cessaire de faire un pas de plus\u00a0: on doit passer de la r\u00e9sistance \u00e0 la construction\u00a0!<\/p>\n Sans la gauche ind\u00e9pendantiste il n\u2019y a pas d\u2019avenir au Pays basque\u00a0! Ils le savent tr\u00e8s bien\u00a0: sans la gauche ind\u00e9pendantiste il n\u2019y a pas d\u2019avenir au Pays basque.<\/p>\n C\u2019est pour \u00e7a qu\u2019on a une grande responsabilit\u00e9. C\u2019est le moment de r\u00e9fl\u00e9chir, de continuer de travailler avec confiance. Mais, en m\u00eame temps, de r\u00e9fl\u00e9chir… de r\u00e9fl\u00e9chir pour choisir le chemin plus ad\u00e9quat. Le chemin qui va faire le plus de mal \u00e0 l\u2019\u00c9tat\u00a0: le chemin qui conduit ce peuple vers un sc\u00e9nario d\u00e9mocratique.<\/p>\n Nous n\u2019avons point les objectifs d\u2019une ONG. Nos objectifs sont politiques\u00a0: ramener notre peuple dans un autre sc\u00e9nario d\u00e9mocratique, atteindre la libert\u00e9 pour ce peuple pour qu\u2019il d\u00e9cide son avenir. Pour y arriver, \u00e9videmment, le chemin n\u2019est pas facile. C\u2019est l\u2019heure de r\u00e9fl\u00e9chir et d\u2019envisager comment choisir le chemin plus ad\u00e9quat, ce qui est notre grand pari. Car on est s\u00fbr que l\u2019avenir est \u00e0 nous et qu\u2019on peut le gagner. Ce qui continue d\u2019\u00eatre invaincu, la r\u00e9alisation d\u2019un nouveau sc\u00e9nario a toutes les chances de r\u00e9ussir.<\/p>\n En 1978, on n\u2019a pas obtenu une transition d\u00e9mocratique. Eux ont gagn\u00e9 une r\u00e9forme du Franquisme. Maintenant apparaissent les chances d\u2019une deuxi\u00e8me transition. La premi\u00e8re transition a \u00e9chou\u00e9 et il y a des possibilit\u00e9s r\u00e9elles d\u2019une deuxi\u00e8me transition. Pour ce faire, la gauche ind\u00e9pendantiste a beaucoup d\u2019\u00e9l\u00e9ments en sa faveur. Le premier\u00a0: on a raison. On a raison. En Europe il est \u00e9vident… que la proposition de la gauche ind\u00e9pendantiste est une proposition strictement d\u00e9mocratique, comme on l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 Loyola, par des moyens d\u00e9mocratiques. C\u2019est tout \u00e0 fait le grand pari de ce peuple et de la gauche ind\u00e9pendantiste\u00a0: Mener cette proposition jusqu\u2019\u00e0 la fin. Pour y arriver, comme le disait Argala, on a besoin du peuple. Le peuple, vous \u00eates les protagonistes.<\/p>\n La deuxi\u00e8me force de la gauche ind\u00e9pendantiste sont les militants. Les militants de ce peuple. Ce sont des milliers d\u2019hommes et de femmes. C\u2019est vous qui est notre grand atout. Notre grand atout et notre grande force. Et Madrid le sait et Paris le sait. \u00c0 cause de ceci, parce qu\u2019ils n\u2019ont pas raison, l\u2019\u00c9tat utilise d\u2019autant plus la force. Ils utilisent le GAL judiciaire, d\u2019une fa\u00e7on honteuse, ils sont m\u00eame capables de tra\u00eener le pr\u00e9sident basque (lehendakari) devant les tribunaux \u00e0 cause de dialoguer.<\/p>\n Les franquistes, les n\u00e9o franquistes sont en train de convertir le dialogue en d\u00e9lit. C\u2019est \u00e0 dire, le fait de d\u00e9battre politiquement. Et ceci s\u2019appelle, \u00e9videmment, fascisme. C\u2019est la cons\u00e9quence de cette mauvaise r\u00e9forme, de cette n\u00e9o r\u00e9forme franquiste, qui en ce moment, n\u2019a aucun avenir.<\/p>\n Devant cela, la gauche ind\u00e9pendantiste doit d\u00e9montrer tr\u00e8s clairement qu\u2019elle est capable d\u2019emmener ce peuple jusqu\u2019\u00e0 la fin. Nous avons la force, nous avons la raison, l\u2019avenir est \u00e0 nous. On doit agir avec imagination et force\u00a0; avec une main le poing bien \u00e9lev\u00e9 et l\u2019autre main bien tendue. C\u2019est n\u00e9cessaire d\u2019unifier les forces. Il y a une masse critique, dans ce peuple il y a suffisamment de population pour arriver \u00e0 un sc\u00e9nario d\u00e9mocratique.<\/p>\n VIVE LE PAYS BASQUE LIBRE\u00a0!!<\/p>\n VIVE LE PAYS BASQUE BASCOPHONE\u00a0!!<\/p>\n VIVE ARGALA\u00a0!!\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. Bien que le requ\u00e9rant n\u2019occup\u00e2t aucun poste politique au moment des faits (il avait \u00e9t\u00e9 conseiller municipal \u00e0 Bilbao de 1979 \u00e0 1983 et \u00e9lu d\u00e9put\u00e9 au Parlement de la communaut\u00e9 autonome du Pays basque de 1984 \u00e0 1998), il \u00e9tait un homme politique de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de l\u2019un des courants du mouvement ind\u00e9pendantiste du Pays basque nomm\u00e9 \u00ab\u00a0la gauche abertzale\u00a0\u00bb (Izquierda Abertzale).<\/p>\n 12. Par un arr\u00eat du 3 mai 2011, la chambre p\u00e9nale de l\u2019Audiencia Nacional condamna le requ\u00e9rant pour le crime d\u2019apologie du terrorisme, vis\u00e9 aux articles 578 et 579\u00a0\u00a7\u00a02 du code p\u00e9nal, \u00e0 des peines d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de sept ans de suspension du droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, tout en constatant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas de casier judiciaire. Pour se prononcer ainsi, elle consid\u00e9ra, notamment, que le crime reproch\u00e9 avait eu lieu d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant avait plaid\u00e9 en faveur d\u2019Argala, le terroriste d\u00e9c\u00e9d\u00e9, en justifiant et en excusant ses actes. Elle estima que l\u2019\u00e9l\u00e9ment concernant la m\u00e9diatisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e9tait aussi pr\u00e9sent car il \u00e9tait pass\u00e9 dans les journaux et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, en prenant en compte aussi que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 un dirigeant politique. Elle nota par ailleurs que le discours litigieux s\u2019inscrivait dans un cadre clair de soutien \u00e0 des actions terroristes sp\u00e9cifiques. L\u2019Audiencia Nacional consid\u00e9ra comme prouv\u00e9 que l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e9tait un hommage rendu \u00e0 la personnalit\u00e9 d\u2019Argala, tirant cette conclusion des diff\u00e9rentes d\u00e9monstrations de v\u00e9n\u00e9ration et de respect qui avaient eu lieu, notamment des performances de musique, de po\u00e9sie et de danse men\u00e9es en son honneur, ainsi que les circonstances concr\u00e8tes dans lesquelles elles s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9es, telles que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019\u0153illets rouges devant la grande photographie d\u2019Argala qui avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sur le chevalet install\u00e9 sur l\u2019estrade. Pour elle, tous ces \u00e9l\u00e9ments attestaient que le seul but de l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e9tait d\u2019exalter et de louer la personne d\u2019Argala, exclusivement connu pour son activit\u00e9 terroriste au sein de l\u2019ETA. Selon l\u2019Audiencia Nacional, il \u00e9tait un fait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019Argala avait \u00e9t\u00e9 le leader du groupe terroriste et qu\u2019il avait eu une forte influence sur la poursuite de l\u2019activit\u00e9 terroriste apr\u00e8s l\u2019instauration de l\u2019\u00c9tat d\u00e9mocratique. D\u2019apr\u00e8s elle, cette circonstance \u00e9tait aussi claire compte tenu du contenu de la citation attribu\u00e9e \u00e0 Argala qui avait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e dans les affiches annon\u00e7ant la manifestation. Pour cette juridiction, le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 volontairement \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement en qualit\u00e9 d\u2019orateur principal. De l\u2019avis de l\u2019Audiencia Nacional, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne s\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9 \u00e0 faire un discours strictement politique en faveur de l\u2019ind\u00e9pendance du Pays basque et du socialisme, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 juridiquement r\u00e9pr\u00e9hensible, mais il avait prononc\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment son discours de fa\u00e7on ambigu\u00eb en appelant \u00e0 \u00ab\u00a0une r\u00e9flexion afin de choisir le chemin le plus ad\u00e9quat\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir celui \u00ab\u00a0qui allait faire le plus de mal \u00e0 l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb et qui conduirait \u00ab\u00a0le peuple vers un nouveau sc\u00e9nario d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, et il avait cri\u00e9 Gora Argala (\u00ab\u00a0Vive Argala\u00a0\u00bb) \u00e0 la fin de son discours, en faisant l\u2019\u00e9loge d\u2019Argala en tant que terroriste. Enfin, l\u2019Audiencia Nacional nota que cet \u00e9v\u00e9nement avait \u00e9t\u00e9 largement m\u00e9diatis\u00e9, et donc que le retentissement public exig\u00e9 pour caract\u00e9riser l\u2019infraction p\u00e9nale existait. La peine d\u2019un an d\u2019emprisonnement n\u2019a pas impliqu\u00e9 l\u2019incarc\u00e9ration du requ\u00e9rant, du fait que ce dernier n\u2019avait pas de casier judiciaire, et qu\u2019elle a ainsi fait l\u2019objet d\u2019une suspension.<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. Par un arr\u00eat du 14 mars 2012, le Tribunal supr\u00eame rejeta le pourvoi. Ce tribunal jugea que l\u2019\u00e9v\u00e9nement avait bien \u00e9t\u00e9 un hommage \u00e0 Argala, au cours duquel plusieurs signes de v\u00e9n\u00e9ration et de respect avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 son sujet. Il releva ce qui suit\u00a0: le requ\u00e9rant, en tant que protagoniste de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, avait voulu louer la personne d\u2019Argala, qui n\u2019\u00e9tait connu que pour son r\u00f4le notable au sein de l\u2019ETA\u00a0; certes, l\u2019apologie du terrorisme \u00e9tait un crime qui pouvait rentrer en conflit avec le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; ainsi, la t\u00e2che du juge consistait \u00e0 mener un examen au cas par cas et \u00e0 examiner les phrases concr\u00e8tes qui avaient \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es, le contexte et la situation dans lesquels celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, ainsi que toutes les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, pour conclure \u00e0 l\u2019existence ou non du d\u00e9lit\u00a0; en cas de doute, le principe de favor libertatis devait \u00eatre pris en compte\u00a0; en tout \u00e9tat de cause, le \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb, qui incluait louange ou justification d\u2019actes terroristes, n\u2019\u00e9tait pas couvert par le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; en ce sens, il y avait lieu de prendre en compte le sens litt\u00e9ral des paroles, mais aussi l\u2019intention avec laquelle celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es. Le Tribunal supr\u00eame estima que l\u2019Audiencia Nacional avait bien examin\u00e9 le contexte dans lequel le discours du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, et il releva que c\u2019\u00e9tait non pas le contenu de ce discours en tant que tel qui \u00e9tait incompatible avec le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, mais l\u2019ensemble des actes men\u00e9s en l\u2019honneur d\u2019Argala. Il pr\u00e9cisa que, en effet, l\u2019\u00e9v\u00e9nement avait consist\u00e9 en un hommage r\u00e9alis\u00e9 avec la participation principale du requ\u00e9rant, lequel avait m\u00eame cri\u00e9 \u00e0 la fin de son intervention Gora Argala (\u00ab\u00a0Vive Argala\u00a0\u00bb), et que cela n\u2019\u00e9tait pas couvert par le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il indiqua enfin que l\u2019\u00e9v\u00e9nement ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant strictement d\u2019ordre priv\u00e9, compte tenu du fait, entre autres, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 dans un lieu public et qu\u2019environ deux cent cinquante personnes avaient pris part \u00e0 la manifestation publique qui s\u2019en \u00e9tait ensuivie. De m\u00eame, le Tribunal supr\u00eame constata que les faits d\u2019esp\u00e8ce eurent un impact public non n\u00e9gligeable d\u00e8s lors qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 largement m\u00e9diatis\u00e9s.<\/p>\n L\u2019un des magistrats du Tribunal supr\u00eame exprima une opinion dissidente. Il nota que si bien l\u2019acte en question fut un hommage \u00e0 Argala, ni le sc\u00e9nario ni les paroles du requ\u00e9rant exprimaient une quelconque exaltation du terrorisme. Bien au contraire, son discours visait l\u2019importance de poursuivre des voies pacifiques pour atteindre les objectifs politiques de l\u2019ind\u00e9pendantisme basque. \u00c0 son avis, cette interpr\u00e9tation \u00e9tait la plus ad\u00e9quate au vu du discours int\u00e9gral. En tout \u00e9tat de cause, les \u00e9l\u00e9ments de la cause ne permettaient pas de conclure \u00e0 l\u2019intention d\u2019exalter de la part du requ\u00e9rant au-del\u00e0 de tout doute raisonnable.<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant forma un recours d\u2019amparo devant le Tribunal constitutionnel, all\u00e9guant la violation de ses droits \u00e0 la libert\u00e9 id\u00e9ologique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, ainsi qu\u2019\u00e0 la participation politique, pr\u00e9vus aux articles 16\u00a0\u00a7\u00a01 et 20\u00a0\u00a7\u00a01 de la Constitution espagnole. En particulier, il all\u00e9gua que son discours \u00e9tait de nature politique et en m\u00e9moire d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, et qu\u2019il n\u2019avait prononc\u00e9 aucune expression permettant de conclure qu\u2019il \u00e9logiait ou justifiait les actes terroristes men\u00e9s par l\u2019ETA ou ses membres. La phrase Gora Argala qu\u2019il avait cri\u00e9e \u00e0 la fin de son discours ne supposait aucunement une louange \u00e0 des actes terroristes ou \u00e0 Argala dans sa qualit\u00e9 de terroriste, mais un hommage \u00e0 un ami assassin\u00e9 par une organisation terroriste d\u2019extr\u00eame droite. Le requ\u00e9rant estimait que le retentissement public des faits d\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait d\u00fb au fait qu\u2019une association de protection des droits des victimes du terrorisme avait d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale \u00e0 son encontre, et qu\u2019au pr\u00e9alable, les faits d\u2019esp\u00e8ce n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9diatis\u00e9s. Les diff\u00e9rentes d\u00e9monstrations de v\u00e9n\u00e9ration et de respect qui avaient eu lieu lors de l\u2019\u00e9v\u00e8nement (notamment des performances de musique, de po\u00e9sie et de danse) \u00e9taient des activit\u00e9s courantes lors des fun\u00e9railles dans le Pays basque. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019\u0153illets rouges devant la photographie d\u2019Argala ne pouvait \u00eatre compris que comme un geste d\u2019affection. Enfin, il all\u00e9guait que la phrase qu\u2019il avait prononc\u00e9e en appelant \u00e0 \u00ab\u00a0une r\u00e9flexion afin de choisir le chemin le plus ad\u00e9quat\u00a0\u00bb, soit celui \u00ab\u00a0qui allait faire le plus de mal \u00e0 l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, isol\u00e9e et d\u00e9contextualis\u00e9e, pouvait \u00eatre comprise comme un soutien \u00e0 des actions terroristes. Cependant, il avait bien pr\u00e9cis\u00e9 que ce chemin en question devait \u00eatre emprunt\u00e9 afin de \u00ab\u00a0conduire le peuple vers un nouveau sc\u00e9nario d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. En effet, de l\u2019ensemble de son discours il en ressortait clairement qu\u2019il pr\u00f4nait la poursuite des objectifs politiques de la gauche abertzale par des moyens d\u00e9mocratiques, et c\u2019est ainsi qu\u2019il avait fait appel \u00e0 la r\u00e9flexion et \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la gauche abertzale.<\/p>\n 15. Cette haute juridiction le d\u00e9bouta par un arr\u00eat dat\u00e9 du 20 juin 2016, signifi\u00e9 au requ\u00e9rant le 14 juillet suivant. Pour ce faire, elle nota que le discours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb et qu\u2019il avait eu un impact public non n\u00e9gligeable. De m\u00eame, elle releva que ce discours avait bel et bien constitu\u00e9 une incitation \u00e0 la violence utilis\u00e9e comme moyen d\u2019atteindre des objectifs politiques\u00a0: en effet, les circonstances en l\u2019esp\u00e8ce avaient cr\u00e9\u00e9 un terrain fertile pour des agissements terroristes, du fait que l\u2019\u00e9v\u00e9nement public litigieux avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement annonc\u00e9 par des affiches, dans un contexte o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 terroriste \u00e9tait encore un probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9 majeur. Le Tribunal constitutionnel proc\u00e9da \u00e0 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats divergents en jeu et consid\u00e9ra que le requ\u00e9rant avait d\u00e9pass\u00e9 les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression en m\u00e9connaissant le droit d\u2019autrui \u00e0 ne pas \u00eatre menac\u00e9 par un discours faisant l\u2019apologie du terrorisme. Il prit notamment en compte la jurisprudence pertinente de la Cour en mati\u00e8re de discours de haine et d\u2019incitation \u00e0 la violence, citant \u00e0 cet \u00e9gard le passage suivant de l\u2019arr\u00eat rendu en l\u2019affaire F\u00e9ret c. Belgique (no\u00a015615\/07, \u00a7 73, 16 juillet 2009)\u00a0: \u00ab\u00a0La Cour estime que l\u2019incitation \u00e0 la haine ne requiert pas n\u00e9cessairement l\u2019appel \u00e0 tel ou tel acte de violence ou \u00e0 un autre acte d\u00e9lictueux. (…)\u00a0\u00bb. De m\u00eame, il mentionna le passage suivant de l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 en l\u2019affaire S\u00fcrek c.\u00a0Turquie (no 1) ([GC], no\u00a026682\/95, \u00a7 61, CEDH 1999\u2011IV)\u00a0: \u00ab\u00a0(…) Enfin, l\u00e0 o\u00f9 les propos litigieux incitent \u00e0 l\u2019usage de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un individu, d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019Etat ou d\u2019une partie de la population, les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation plus large dans leur examen de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb. La juridiction constitutionnelle consid\u00e9ra que le requ\u00e9rant avait d\u00e9pass\u00e9 les limites du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention et l\u2019article 20 de la Constitution espagnole, d\u00e8s lors que sa conduite constituait un \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb. Elle releva, en particulier, que les faits s\u2019\u00e9taient produits dans un lieu public et qu\u2019ils avaient joui d\u2019un retentissement public. Elle nota aussi que, afin que les comportements d\u2019apologie ou de justification d\u2019actes terroristes puissent \u00eatre p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles, ils doivent impliquer une situation de risque pour les personnes ou les droits des tiers ou bien pour le syst\u00e8me d\u00e9mocratique dans son ensemble, l\u2019ing\u00e9rence devenant dans ce cas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Le Tribunal constitutionnel fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour concernant les raisons pouvant justifier des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0: cette derni\u00e8re pouvait notamment faire l\u2019objet de limitations quand le comportement en question constituait un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime (Leroy c.\u00a0France, no 36109\/03, \u00a7\u00a043, 2 octobre 2008), soit par un soutien moral apport\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 au moyen de la glorification de cette activit\u00e9 (\u00d6zg\u00fcr G\u00fcndem c. Turquie, no\u00a023144\/93, \u00a7\u00a065 CEDH 2000\u2011III, Halis Do\u011fan c.\u00a0Turquie (no 3), no\u00a04119\/02, \u00a7\u00a7 35 et 37, 10\u00a0octobre 2006, et Hocao\u011fullar\u0131 c. Turquie, no\u00a077109\/01, \u00a7 39, 7 mars 2006), soit par un soutien moral apport\u00e9 \u00e0 une id\u00e9ologie au moyen de louanges adress\u00e9es \u00e0 ceux menant l\u2019activit\u00e9 y aff\u00e9rente, par le biais de l\u2019exaltation des auteurs de cette activit\u00e9 (\u00d6zt\u00fcrk c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a022479\/93, \u00a7 66, CEDH 1999\u2011VI, et Leroy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a043). Selon le Tribunal constitutionnel, la Cour avait rendu plusieurs d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9 dans des cas o\u00f9 la condamnation p\u00e9nale d\u00e9coulait de manifestations du discours de haine, d\u00e8s lors que celles-ci justifiaient le recours \u00e0 la violence dans le but d\u2019atteindre un objectif politique (G\u00fcnd\u00fcz c. Turquie (d\u00e9c.), no 59745\/00, CEDH 2003\u2011XI (extraits), Bah\u00e7eci et Turan c. Turquie, no\u00a033340\/03, 16 juin 2009), et qu\u2019elle avait aussi rendu des arr\u00eats concluant \u00e0 la non-violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (Zana c.\u00a0Turquie, 25\u00a0novembre 1997, \u00a7\u00a7 57-60, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011VII, S\u00fcrek (no 1), pr\u00e9cit\u00e9, Halis Do\u011fan (no 3), pr\u00e9cit\u00e9, Hocao\u011fullar\u0131, pr\u00e9cit\u00e9, et Leroy, pr\u00e9cit\u00e9). En prenant compte de la jurisprudence susmentionn\u00e9e, le Tribunal constitutionnel jugea que la sanction p\u00e9nale des actes d\u2019apologie du terrorisme vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 578 du code p\u00e9nal espagnol constituait une ing\u00e9rence l\u00e9gitime dans la libert\u00e9 d\u2019expression de leurs auteurs, dans la mesure o\u00f9 ces agissements pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une manifestation du \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb d\u00e8s lors qu\u2019ils impliquaient, y compris de fa\u00e7on indirecte, une situation de risque pour les personnes, les droits des tiers ou le syst\u00e8me de libert\u00e9s d\u00e9mocratiques. L\u2019un des magistrats du Tribunal constitutionnel exprima une opinion dissidente. \u00c0 son avis, une violation au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait produite, d\u00e8s lors qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre conclu que le comportement du requ\u00e9rant f\u00fbt une incitation, m\u00eame indirecte, \u00e0 la commission d\u2019actes terroristes. Les \u00e9l\u00e9ments qui avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte pour appr\u00e9cier une incitation \u00e0 la violence, tels que les affiches annon\u00e7ant l\u2019\u00e9v\u00e9nement, n\u2019\u00e9taient pas imputables au requ\u00e9rant, et aucune responsabilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des responsables de telles d\u00e9cisions. Concernant son discours, son contenu n\u2019\u00e9tait pas ambigu, car le requ\u00e9rant appelait explicitement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs politiques de l\u2019ind\u00e9pendantisme basque au moyen de voies pacifiques et d\u00e9mocratiques. De ce fait, il s\u2019agissait d\u2019un discours politique qui traitait une question de grand int\u00e9r\u00eat dans le cadre du d\u00e9bat partisan.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES ET INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/p>\n I. La l\u00e9gislation nationale<\/p>\n 16. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution espagnole sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 20<\/p>\n \u00ab\u00a01. Sont reconnus et prot\u00e9g\u00e9s les droits suivants :<\/p>\n a)\u00a0le droit d\u2019exprimer et de diffuser librement les pens\u00e9es, id\u00e9es et opinions par la parole, par l\u2019\u00e9crit ou par tout autre moyen de reproduction ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces droits ne peut \u00eatre restreint par aucune forme de censure pr\u00e9alable.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Ces libert\u00e9s trouvent leur limite dans le respect des droits reconnus au pr\u00e9sent titre, dans les dispositions des lois d\u2019application et, plus particuli\u00e8rement, dans le droit \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0\u00a0l\u2019image et \u00e0 la protection de la jeunesse et de l\u2019enfance.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code p\u00e9nal \u00e9taient ainsi r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n Article 41<\/p>\n \u00ab\u00a0La peine d\u2019incapacit\u00e9 absolue entra\u00eene la privation d\u00e9finitive de tous les honneurs, emplois et postes publics du condamn\u00e9, m\u00eame \u00e9lectifs. Elle entra\u00eene, en outre, l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019obtenir les m\u00eames ou d\u2019autres honneurs, charges ou emplois publics ou d\u2019\u00eatre \u00e9lu pour un poste public, pendant la dur\u00e9e de la peine.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 578<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019\u00e9loge ou la justification, par tout moyen d\u2019expression publique ou de diffusion, des infractions d\u00e9finies aux articles 572 \u00e0 577 du pr\u00e9sent Code ou des personnes ayant pris part \u00e0 leur commission, ou l\u2019accomplissement d\u2019actes tendant \u00e0 discr\u00e9diter, \u00e0 m\u00e9priser ou \u00e0 humilier des victimes du terrorisme ou leurs proches, est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant d\u2019un \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende allant de douze \u00e0 dix-huit mois. Le juge peut \u00e9galement ordonner dans sa d\u00e9cision, pour une dur\u00e9e qu\u2019il fixe, l\u2019imposition d\u2019une ou plusieurs des interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 57 du pr\u00e9sent Code. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 579<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 2. Les responsables des d\u00e9lits pr\u00e9vus dans ce Chapitre, sans pr\u00e9judice des peines qui leur sont applicables sur le fondement des articles pr\u00e9c\u00e9dents, seront aussi passibles d\u2019une peine d\u2019incapacit\u00e9 absolue pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure, comprise entre six et vingt ans, \u00e0 celle de la peine de privation de libert\u00e9 impos\u00e9e, compte tenu, de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de la gravit\u00e9 du d\u00e9lit, du nombre de d\u00e9lits commis et des circonstances li\u00e9es au d\u00e9linquant. (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. Le contexte interne<\/p>\n 18. Le 3 d\u00e9cembre 2008 l\u2019ETA a fait assassiner un homme d\u2019affaires basque, Ignacio Ur\u00eda Mendiz\u00e1bal, en raison de la participation de celui-ci \u00e0 la construction d\u2019une voie ferr\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer la connexion entre le Pays basque et le reste de l\u2019Espagne. Depuis 1995, l\u2019ETA a d\u00e9cid\u00e9 de commettre des attentats contre des politiciens, des journalistes, des juges et des agents p\u00e9nitentiaires, entre autres, en faisant usage de violences dans la rue pour atteindre ses objectifs (136 jours de violences urbaines recens\u00e9es en 1995). En 2005, 956 personnes au total au Pays basque ont eu besoin d\u2019une escorte assur\u00e9e par l\u2019\u00c9tat et en 2008, on comptait 185 juges, 105 hommes d\u2019affaires et 500 politiciens dans une telle situation. Entre 1990 et 2011, un total de 1\u00a0619 personnes au Pays basque ont d\u00fb \u00eatre plac\u00e9es sous escorte par l\u2019\u00c9tat[1]. Par ailleurs, environ 10\u00a0000 hommes d\u2019affaires basques ont re\u00e7u des lettres d\u2019extorsion de fonds de la part de l\u2019ETA, contenant des menaces de mort en cas de refus de payer[2].<\/p>\n 19. Enfin, l\u2019ETA a rompu en 2006 le cessez-le-feu annonc\u00e9 la m\u00eame ann\u00e9e au moyen d\u2019un attentat commis \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Barajas, Madrid, qui a entra\u00een\u00e9 la mort de deux personnes et en a bless\u00e9 vingt autres. Au moment de ces faits, dans le milieu du parti politique Herri Batasuna, qui avait \u00e9t\u00e9 interdit, il existait un d\u00e9bat interne en cours et une ambiance d\u2019ambig\u00fcit\u00e9. D\u2019une part, ceux qui d\u00e9fendaient la reconstruction du parti politique en s\u2019\u00e9loignant de la violence de l\u2019ETA et d\u2019autre part ceux qui \u00e9taient en faveur de l\u2019ETA.<\/p>\n Concernant les faits d\u2019esp\u00e8ce, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e8nement litigieux le parquet ouvrit une enqu\u00eate p\u00e9nale et l\u2019association Dignidad y Justicia, qui regroupe des victimes du terrorisme de l\u2019ETA, porta plainte contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n III. Les textes du Conseil de l\u2019Europe<\/p>\n 20. L\u2019annexe \u00e0 la Recommandation n\u00ba\u00a0R(97)20 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres sur le \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb, adopt\u00e9e le 30 octobre 1997, d\u00e9finit le champ d\u2019application des principes \u00e9nonc\u00e9s par celle-ci comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Aux fins de l\u2019application de ces principes, le terme \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb doit \u00eatre compris comme couvrant toutes formes d\u2019expression qui propagent, incitent \u00e0, promeuvent ou justifient la haine raciale, la x\u00e9nophobie, l\u2019antis\u00e9mitisme ou d\u2019autres formes de haine fond\u00e9es sur l\u2019intol\u00e9rance, y compris l\u2019intol\u00e9rance qui s\u2019exprime sous forme de nationalisme agressif et d\u2019ethnocentrisme, de discrimination et d\u2019hostilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des minorit\u00e9s, des immigr\u00e9s et des personnes issues de l\u2019immigration.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. L\u2019article 5 de la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la pr\u00e9vention du terrorisme, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2007, sign\u00e9e et ratifi\u00e9e par l\u2019Espagne (entr\u00e9e en vigueur dans ce pays le 1er juin 2009), se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 5<\/p>\n Provocation publique \u00e0 commettre une infraction terroriste<\/p>\n \u00ab\u00a01. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, on entend par \u00ab\u00a0provocation publique \u00e0 commettre une infraction terroriste\u00a0\u00bb la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition du public d\u2019un message, avec l\u2019intention d\u2019inciter \u00e0 la commission d\u2019une infraction terroriste, lorsqu\u2019un tel comportement, qu\u2019il pr\u00e9conise directement ou non la commission d\u2019infractions terroristes, cr\u00e9e un danger qu\u2019une ou plusieurs de ces infractions puissent \u00eatre commises.<\/p>\n 2. Chaque Partie adopte les mesures qui s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infraction p\u00e9nale, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, la provocation publique \u00e0 commettre une infraction terroriste telle que d\u00e9finie au paragraphe\u00a01, lorsqu\u2019elle est commise ill\u00e9galement et intentionnellement.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en raison de sa condamnation au p\u00e9nal pour apologie du terrorisme, alors que, selon lui, son discours avait comme seul but la mise en place d\u2019un processus exclusivement d\u00e9mocratique et pacifique visant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du Pays basque. Il voit dans sa condamnation une violation de l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 24. Se fondant sur le m\u00eame raisonnement que celui expos\u00e9 par lui quant \u00e0 la question de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 10 de la Convention (voir les paragraphes 34, 35 et 36, ci-dessous), le Gouvernement consid\u00e8re que la requ\u00eate devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 26. La Cour estime que la pr\u00e9sente requ\u00eate soul\u00e8ve des questions complexes de droit et de fait qui ne peuvent \u00eatre tranch\u00e9es sans un examen au fond. Elle rejette donc l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 27. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/p>\n 28. La Cour note qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que la condamnation litigieuse constitue une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression tel que garanti par l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention. Il n\u2019est pas davantage contest\u00e9 que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime, ou, encore, la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention. En l\u2019occurrence, le diff\u00e9rend porte sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (Leroy c. France, no\u00a036109\/03, \u00a7 43, 2 octobre 2008\u00a0; Stomakhin c. Russie, no 52273\/07, \u00a7 83, 9 mai 2018\u00a0; Atamanchuk c. Russie, no 4493\/11, \u00a7\u00a7 40-42, 11 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il ressort des propos qu\u2019il avait tenus lors de son discours, ainsi que des positions qu\u2019il avait d\u00e9fendues publiquement \u00e0 plusieurs reprises, qu\u2019il visait non pas \u00e0 la commission d\u2019actes violents, mais \u00e0 la poursuite d\u2019objectifs politiques qu\u2019il disait vouloir d\u00e9fendre au moyen d\u2019un processus exclusivement d\u00e9mocratique et pacifique, en l\u2019absence de toute violence. \u00c0 son avis, bien que l\u2019on puisse consid\u00e9rer que l\u2019atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression reposait sur une base l\u00e9gale et visait un but l\u00e9gitime, l\u2019on ne peut pas conclure qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant soutient \u00e9galement que ses propos relevaient de l\u2019expression politique en raison du r\u00f4le important qu\u2019il dit avoir toujours eu dans le cadre du mouvement ind\u00e9pendantiste basque, ayant si\u00e9g\u00e9 pendant dix-neuf ans en tant qu\u2019\u00e9lu local de la ville de Bilbao et de la communaut\u00e9 autonome du Pays basque. De plus, il indique qu\u2019Argala avait appartenu \u00e0 l\u2019organisation terroriste ETA au cours de la dictature espagnole et qu\u2019il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une loi d\u2019amnistie, n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ni m\u00eame poursuivi.<\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que l\u2019acte de comm\u00e9moration organis\u00e9 en souvenir du d\u00e9c\u00e8s d\u2019Argala \u00e9tait l\u00e9gal\u00a0: il pr\u00e9cise \u00e0 ce sujet que cet acte avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par les autorit\u00e9s et que celles-ci n\u2019avaient d\u2019ailleurs pas poursuivi les organisateurs. Ainsi, des policiers auraient assist\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement en cause et r\u00e9dig\u00e9 un rapport constatant l\u2019absence d\u2019agissements p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles. En outre, le discours aurait \u00e9t\u00e9 tenu devant une cinquantaine de personnes, pour la plupart des proches de la victime ayant personnellement connu cette derni\u00e8re. Selon l\u2019int\u00e9ress\u00e9, il convenait aussi de prendre en compte le fait que les propos litigieux avaient \u00e9t\u00e9 tenus oralement, sans possibilit\u00e9 de les reformuler, parfaire ou retirer.<\/p>\n 32. Par ailleurs, le requ\u00e9rant expose que son intervention se situait dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019une importance capitale au Pays basque, \u00e0 savoir celui du choix de voies exclusivement d\u00e9mocratiques et pacifiques pour la poursuite des objectifs politiques du mouvement ind\u00e9pendantiste basque. En ce sens, il estime que la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissait l\u2019\u00c9tat \u00e9tait particuli\u00e8rement retreinte. Il indique aussi que, au cours du d\u00e9roulement de son proc\u00e8s, l\u2019ETA avait annonc\u00e9 le cessez-le-feu d\u00e9finitif de l\u2019organisation et consid\u00e8re donc que l\u2019on se trouvait face \u00e0 un contexte d\u2019absence de violence de la part du mouvement ind\u00e9pendantiste.<\/p>\n 33. Enfin, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la sanction prononc\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas du tout proportionn\u00e9e compte tenu de l\u2019impossibilit\u00e9 lui ayant \u00e9t\u00e9 faite, en tant qu\u2019homme politique, de mener des activit\u00e9s au niveau institutionnel pendant de nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\n 34. Le Gouvernement indique d\u2019abord que, au moment des faits, en 2008, l\u2019ETA \u00e9tait encore en pleine activit\u00e9 criminelle, ayant commis quelque vingt actes terroristes au cours de cette ann\u00e9e. Il expose que la personne honor\u00e9e, Argala, l\u2019\u00e9tait en sa qualit\u00e9 de leader de l\u2019organisation terroriste ETA et qu\u2019une citation attribu\u00e9e \u00e0 ce dernier figurait dans l\u2019affiche de convocation \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement, pr\u00e9cisant que celle-ci finissait par \u00ab\u00a0la lutte arm\u00e9e est indispensable pour avancer\u00a0\u00bb. D\u00e8s lors, selon le Gouvernement, \u00e0 l\u2019occasion de son discours, le requ\u00e9rant a fait r\u00e9f\u00e9rence au besoin de poursuivre la lutte arm\u00e9e alors que des n\u00e9gociations \u00e9taient en cours avec les autorit\u00e9s nationales. Toujours selon lui, en cons\u00e9quence, l\u2019ETA a suivi la voie pr\u00f4n\u00e9e par le requ\u00e9rant et, pour cette raison, d\u2019autres attentats ont eu lieu au cours de l\u2019ann\u00e9e 2008.<\/p>\n 35. Le Gouvernement estime que les paroles du requ\u00e9rant ont soutenu et justifi\u00e9 les activit\u00e9s criminelles men\u00e9es par l\u2019ETA. \u00c0 ses yeux, un hommage rendu \u00e0 une personne ayant \u00e9t\u00e9 un leader significatif de l\u2019organisation ne pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9, par les partisans de l\u2019ETA, que comme un acte de soutien \u00e0 l\u2019activit\u00e9 terroriste. L\u2019application de la loi p\u00e9nale contre un tel acte d\u2019apologie du terrorisme s\u2019\u00e9tait av\u00e9r\u00e9e \u00eatre une mesure proportionn\u00e9e dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 36. Enfin, le Gouvernement expose que le discours de haine ne peut \u00eatre excus\u00e9 du fait du caract\u00e8re politique des d\u00e9clarations ou de la personnalit\u00e9 de l\u2019individu qui les prononce. Conclure autrement reviendrait \u00e0 admettre un comportement compl\u00e8tement irresponsable, telle, en l\u2019esp\u00e8ce, une tentative d\u2019endoctrinement des masses. Le Gouvernement estime aussi que le fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une discussion d\u2019int\u00e9r\u00eat public ne peut justifier le caract\u00e8re d\u2019incitation \u00e0 la haine li\u00e9 \u00e0 des d\u00e9clarations litigieuses. Il consid\u00e8re que le seul int\u00e9r\u00eat public qui devrait pr\u00e9valoir en l\u2019esp\u00e8ce est l\u2019\u00e9radication de la violence terroriste. En ce qui concerne le caract\u00e8re oral des propos en cause, il faudrait aussi prendre en compte la circonstance que le requ\u00e9rant aurait pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l\u2019avance ses paroles et aurait donc eu l\u2019opportunit\u00e9 de les m\u00e9diter.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 37. Les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 suivre pour d\u00e9terminer si une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention, sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour. Ils ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises (Mouvement ra\u00eblien suisse c. Suisse [GC], no 16354\/06, \u00a7 48, CEDH 2012, Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7 100, CEDH 2013, et Perin\u00e7ek c. Suisse [GC], no 27510\/08, \u00a7\u00a0196, CEDH 2015) et peuvent se r\u00e9sumer comme suit\u00a0:<\/p>\n i. La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article\u00a010, elle vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui sont toutefois d\u2019interpr\u00e9tation restrictive, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante.<\/p>\n ii. L\u2019adjectif \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, implique un besoin social imp\u00e9rieux. Les Hautes Parties contractantes jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab\u00a0restriction\u00a0\u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n iii. La Cour n\u2019a point pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, mais il lui incombe de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article 10 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants. Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10, et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents.<\/p>\n 38. L\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours et du d\u00e9bat politique \u2013 dans lequel cette derni\u00e8re rev\u00eat la plus haute importance \u2013 ou des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Toutefois, on ne peut affirmer que la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine de la critique politique soit pour autant illimit\u00e9e. La Cour rappelle que la tol\u00e9rance et le respect de l\u2019\u00e9gale dignit\u00e9 de tous les \u00eatres humains constituent le fondement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et pluraliste. Il en r\u00e9sulte qu\u2019en principe on peut juger n\u00e9cessaire, dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques, de sanctionner, voire de pr\u00e9venir, toutes les formes d\u2019expression qui propagent, encouragent, promeuvent ou justifient la haine fond\u00e9e sur l\u2019intol\u00e9rance (y compris l\u2019intol\u00e9rance religieuse), si l\u2019on veille \u00e0 ce que les \u00ab\u00a0formalit\u00e9s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0conditions\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0restrictions\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sanctions\u00a0\u00bb impos\u00e9es soient proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi (voir, concernant le discours de haine et l\u2019apologie de la violence, S\u00fcrek (no 1), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62, G\u00fcnd\u00fcz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40, et Stern Taulats et Roura Capellera c. Espagne, nos\u00a051168\/15 et 51186\/15, \u00a7 33, 13 mars 2018).<\/p>\n 39. Ainsi, pour d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, la Cour a soulign\u00e9 qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement inflig\u00e9e pour une infraction commise dans le cadre du d\u00e9bat politique n\u2019est compatible avec la libert\u00e9 d\u2019expression que dans des circonstances exceptionnelles et que l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est le fait que le discours exhorte \u00e0 l\u2019usage de la violence ou qu\u2019il constitue un discours de haine (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Gerger c. Turquie [GC], no 24919\/94, \u00a7 50, 8 juillet 1999, Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, \u00a7 58, Recueil 1996\u2011V, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034\/07, \u00a7\u00a7\u00a050\u00a0et\u00a054, CEDH 2011, et Stern Taulats et Roura Capellera, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a034).<\/p>\n 40. Dans le but de trancher si un discours de haine a eu lieu, il \u00e9chet de prendre en compte un certain nombre de facteurs, qui ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matis\u00e9s, entre autres, dans l\u2019affaire Perin\u00e7ek (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a0204-207, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es)\u00a0:<\/p>\n i. Le point de savoir si les propos ont \u00e9t\u00e9 tenus dans un contexte politique ou social tendu. Si tel est le cas, la Cour reconna\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019une certaine forme d\u2019ing\u00e9rence visant de tels propos peut se justifier.<\/p>\n ii. La question de savoir si les propos, correctement interpr\u00e9t\u00e9s et appr\u00e9ci\u00e9s dans leur contexte imm\u00e9diat ou plus g\u00e9n\u00e9ral, peuvent passer pour un appel direct ou indirect \u00e0 la violence ou pour une justification de la violence, de la haine ou de l\u2019intol\u00e9rance. Lorsqu\u2019elle examine cette question, la Cour est particuli\u00e8rement sensible aux propos cat\u00e9goriques attaquant ou d\u00e9nigrant des groupes tout entiers, qu\u2019ils soient ethniques, religieux ou autres.<\/p>\n iii. La Cour tient \u00e9galement compte de la mani\u00e8re dont les propos ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s et de leur capacit\u00e9 \u2013 directe ou indirecte \u2013 \u00e0 nuire.<\/p>\n 41. Dans le cadre des affaires susmentionn\u00e9es, c\u2019est la conjonction de ces diff\u00e9rents facteurs plut\u00f4t que l\u2019un d\u2019eux pris isol\u00e9ment qui a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l\u2019issue du litige. La Cour aborde donc ce type d\u2019affaires en tenant \u00e9minemment compte du contexte (Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0208).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 42. D\u2019abord, il convient de constater que, m\u00eame si le requ\u00e9rant est une personne qui jouit d\u2019une certaine importance dans le domaine politique, eu \u00e9gard \u00e0 sa longue trajectoire politique au Pays basque quelques ann\u00e9es auparavant et \u00e0 sa position de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre du mouvement ind\u00e9pendantiste basque, au moment des faits il n\u2019agissait pas en sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique (voir paragraphe 11 ci-dessus). En effet, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne s\u2019est pas exprim\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu d\u2019un groupe parlementaire ou d\u2019un parti politique, car il n\u2019avait pas un tel statut au moment des faits, et ce depuis des ann\u00e9es (voir, a contrario, Otegi Mondragon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51, et Castells c.\u00a0Espagne, 23 avril 1992, \u00a7 6, s\u00e9rie A no 236).<\/p>\n 43. N\u00e9anmoins, la Cour estime que les propos du requ\u00e9rant relevaient d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans le contexte soci\u00e9tal espagnol, et notamment celui du Pays basque. En effet, la question de l\u2019ind\u00e9pendance du Pays basque a longtemps \u00e9t\u00e9 r\u00e9currente dans la soci\u00e9t\u00e9 espagnole, de m\u00eame que le d\u00e9bat \u00e0 propos de l\u2019usage ou non de la violence arm\u00e9e dans le but d\u2019atteindre l\u2019ind\u00e9pendance du Pays basque. En ce sens, la question de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019Espagne est un sujet sensible qui g\u00e9n\u00e8re diff\u00e9rents points de vue et opinions au sein de la soci\u00e9t\u00e9 espagnole, souvent forts et passionn\u00e9s. Il est question d\u2019un d\u00e9bat qui n\u2019a pas pour habitude de susciter l\u2019indiff\u00e9rence de la soci\u00e9t\u00e9 espagnole, bien au contraire. D\u00e8s lors, il s\u2019agit bien d\u2019un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir, mutatis mutandis, Mam\u00e8re c.\u00a0France, no 12697\/03, \u00a7 20, CEDH 2006\u2011XIII, Hertel c. Suisse, 25 ao\u00fbt 1998, \u00a7 47, Recueil 1998\u2011VI, Bladet Troms\u00f8 et Stensaas c. Norv\u00e8ge [GC], no 21980\/93, \u00a7 62, CEDH 1999\u2011III, VgT Verein gegen Tierfabriken c.\u00a0Suisse, no 24699\/94, \u00a7\u00a7 70 et 72, CEDH 2001\u2011VI, et Steel et Morris c.\u00a0Royaume-Uni, no 68416\/01, \u00a7\u00a7 88-89, CEDH 2005\u2011II).<\/p>\n 44. Toutefois, le fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019implique pas que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans ce domaine soit pour autant illimit\u00e9. Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 aux paragraphes 37 et 38 ci\u2011dessus, la tol\u00e9rance et le respect de l\u2019\u00e9gale dignit\u00e9 de tous les \u00eatres humains constituent le fondement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pluraliste et pacifique. D\u00e8s lors, il convient de d\u00e9terminer si le discours tenu par le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce a exhort\u00e9 \u00e0 l\u2019usage de la violence ou s\u2019il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un discours de haine ou \u00e9loge ou justification du terrorisme. Dans ce but, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 trancher la question de savoir si la sanction impos\u00e9e au requ\u00e9rant peut \u00eatre qualifi\u00e9e de proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi, en tenant compte des diff\u00e9rents facteurs qui caract\u00e9risent le discours de haine ou \u00e9loge ou justification du terrorisme et qui ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s aux paragraphes 40 et 41 ci-dessus. Il y a notamment lieu de prendre en consid\u00e9ration le contexte ayant entour\u00e9 les faits de l\u2019esp\u00e8ce (Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 208).<\/p>\n 45. En ce qui concerne, d\u2019abord, le premier des crit\u00e8res qui caract\u00e9risent le discours de haine, la Cour constate que les propos du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 tenus dans un contexte politique et social tendu. En effet, la situation que l\u2019Espagne a connue depuis de nombreuses ann\u00e9es en mati\u00e8re de terrorisme, ainsi que la prise en consid\u00e9ration du Pays basque en tant que \u00ab\u00a0r\u00e9gion politiquement sensible\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 appr\u00e9ci\u00e9es par la Cour (Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, nos 25803\/04 et 25817\/04, \u00a7 89, CEDH 2009). Elle observe, en particulier, que les faits d\u00e9crits aux paragraphes 18 et 19 ci-dessus refl\u00e8tent bien qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contexte politique et social tendu.<\/p>\n 46. En ce qui concerne, ensuite, le deuxi\u00e8me des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, il y a lieu d\u2019examiner si les propos litigieux, correctement interpr\u00e9t\u00e9s et appr\u00e9ci\u00e9s dans leur contexte imm\u00e9diat ou plus g\u00e9n\u00e9ral, peuvent passer pour un appel direct ou indirect \u00e0 la violence ou pour une justification de la violence, de la haine ou de l\u2019intol\u00e9rance. La Cour note que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a particip\u00e9, en tant qu\u2019orateur principal, \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qui avait pour but de rendre hommage \u00e0 un membre reconnu de l\u2019organisation terroriste ETA et d\u2019en faire l\u2019\u00e9loge. Cependant, la Cour estime que le discours lu dans son ensemble n\u2019incite ni \u00e0 l\u2019usage de la violence ni \u00e0 la r\u00e9sistance arm\u00e9e, soit directement ou indirectement (Gerger c. Turquie [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50, Faruk Temel c. Turquie, no 16853\/05, \u00a7 62, 1er f\u00e9vrier 2011). En effet, le requ\u00e9rant exprima de fa\u00e7on explicite qu\u2019il fallait choisir le chemin le plus ad\u00e9quat pour conduire le peuple vers un sc\u00e9nario d\u00e9mocratique. Bien que certaines expressions employ\u00e9es par le requ\u00e9rant pussent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es ambigu\u00ebs (voir paragraphe 10 ci-dessus), il ne saurait \u00eatre question de conclure qu\u2019il avait eu l\u2019intention d\u2019inciter \u00e0 l\u2019usage de la violence tout en justifiant et faisant \u00e9loge des violences terroristes. En ce sens, il convient de rappeler que l\u2019article 10\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours et du d\u00e9bat politique (voir paragraphe 38 ci-dessus).<\/p>\n 47. La Cour remarque qu\u2019il existe plusieurs ambigu\u00eft\u00e9s concernant le contexte de l\u2019acte et les raisons fournies par le requ\u00e9rant pour y assister. En effet, bien que ce dernier all\u00e8gue qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un acte familial, il expose aussi qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un acte politique. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue encore que ce fut un acte priv\u00e9 mais tenu dans un lieu public dans lequel une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e9tait discut\u00e9e. Aussi, il expose que les assistants \u00e9taient des amis et familiers au nombre de 50, mais en r\u00e9alit\u00e9 ce furent 250 personnes qui assist\u00e8rent finalement. Il convient de prendre en compte aussi que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la nature concr\u00e8te de l\u2019acte qui eut finalement lieu. En revanche, la Cour note en particulier que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait ni l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ni le responsable de la projection de photographies de membres cagoul\u00e9s de l\u2019ETA (voir paragraphes 5 \u00e0 7 ci-dessus). Elle estime que la seule participation du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019acte ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, en elle-m\u00eame, comme contenant un appel \u00e0 l\u2019usage de la violence ni comme constituant un discours de haine (Nejdet Atalay c.\u00a0Turquie, no 76224\/12, \u00a7 20 19 novembre 2019).<\/p>\n 48. En ce qui concerne, finalement, le troisi\u00e8me des crit\u00e8res qui caract\u00e9risent le discours de haine, \u00e0 savoir la mani\u00e8re dont les propos ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s et leur capacit\u00e9 \u2013 directe ou indirecte \u2013 \u00e0 nuire, la Cour observe que les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es oralement dans le cadre d\u2019un \u00e9v\u00e9nement qui rassemblait des sympathisants du mouvement ind\u00e9pendantiste du Pays basque et, notamment, d\u2019Argala. En ce sens, il n\u2019appara\u00eet pas de la mani\u00e8re dont les propos ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s une aptitude particuli\u00e8re \u00e0 nuire (voir Gerger, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50, et, a contrario, F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76 et Vejdeland et autres c. Su\u00e8de, no 1813\/07, \u00a7 56, 9 f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n 49. Si la motivation des d\u00e9cisions des juridictions internes concernant les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression lorsque les droits d\u2019autrui sont en jeu est suffisante et respectueuse des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (MGN Limited c.\u00a0Royaume-Uni, no 39401\/04, \u00a7\u00a7\u00a0150 et 155, 18 janvier 2011 et Palomo S\u00e1nchez et autres c. Espagne [GC], nos\u00a028955\/06 et 3 autres, \u00a7 57, CEDH 2011). N\u00e9anmoins, compte tenu de l\u2019ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s par rapport au contexte de l\u2019affaire, la Cour ne saurait suivre l\u2019appr\u00e9ciation des faits pertinents men\u00e9e par la juridiction interne pour aboutir \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant. En effet, au vu des circonstances ayant entour\u00e9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement litigieux, le discours du requ\u00e9rant, ne s\u2019inscrivait pas dans le \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb. Bien qu\u2019il s\u2019ag\u00eet d\u2019un discours prononc\u00e9 dans le cadre d\u2019un acte d\u2019hommage \u00e0 un membre de l\u2019organisation terroriste ETA, la Cour ne saurait conclure que le requ\u00e9rant visait \u00e0 justifier des actes terroristes ou faire \u00e9loge du terrorisme. Bien au contraire, il en ressort des mots du requ\u00e9rant qu\u2019il pr\u00f4nait une r\u00e9flexion afin d\u2019entamer une nouvelle voie d\u00e9mocratique. La Cour a bien conscience que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits d\u2019esp\u00e8ce, les violences terroristes de l\u2019ETA \u00e9taient encore une dure r\u00e9alit\u00e9 (voir paragraphes 18 et 19 ci-dessus). Cependant, ce facteur ne saurait justifier la condamnation du requ\u00e9rant, qui fut tenu responsable de l\u2019ensemble des actes men\u00e9s dans le cadre de l\u2019hommage \u00e0 Argala.<\/p>\n 50. Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines inflig\u00e9es sont aussi des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (Kubaszewski c. Pologne, no\u00a0571\/04, \u00a7 46, 2 f\u00e9vrier 2010). En particulier, la Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019une peine de prison inflig\u00e9e dans des cas de diffamation n\u2019est compatible avec la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article 10 que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d\u2019autres droits fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 gravement atteints, comme dans l\u2019hypoth\u00e8se, par exemple, de la diffusion d\u2019un discours de haine ou d\u2019incitation \u00e0 la violence (Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c.\u00a0Portugal, no 37840\/10, \u00a7 36, 3 avril 2014). Au vu des conclusions qui pr\u00e9c\u00e8dent, la condamnation du requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure proportionn\u00e9e.<\/p>\n 51. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment et, notamment, que l\u2019existence d\u2019une incitation directe ou indirecte \u00e0 la violence terroriste n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 av\u00e9r\u00e9e et que le discours du requ\u00e9rant semblait plut\u00f4t d\u00e9fendre d\u2019entamer une voie d\u00e9mocratique pour atteindre les objectifs politiques de la gauche abertzale, l\u2019ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 52. La Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n <\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 53. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/p>\n 54. Le requ\u00e9rant demande 20\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Otegi Mondragon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 70-72.<\/p>\n 55. Le Gouvernement estime qu\u2019aucune somme ne doit \u00eatre octroy\u00e9e au requ\u00e9rant d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 avoir subi un quelconque pr\u00e9judice par suite de sa condamnation de sept ans de suspension du droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n 56. La Cour octroie au requ\u00e9rant 6\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 3\u00a0000,80 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 5\u00a0000 EUR au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 58. Le Gouvernement estime que les sommes r\u00e9clam\u00e9es par le requ\u00e9rant sont excessives.<\/p>\n 59. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession, la Cour estime que la r\u00e9alit\u00e9 des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la juridiction interne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. D\u00e8s lors, elle juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 5\u00a0000 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par lui \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/p>\n 60. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/p>\n 1. D\u00e9clare \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par quatre voix contre trois,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Paul Lemmens __________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion concordante du juge Lemmens\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion dissidente du juge\u00a0Dedov.<\/p>\n P.L. OPINION CONCORDANTE DU JUGE LEMMENS<\/strong><\/p>\n 1. Je suis d\u2019accord avec mes coll\u00e8gues de la majorit\u00e9 pour conclure qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce une violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n Mais, alors que mes coll\u00e8gues situent la violation au niveau des seules d\u00e9cisions des juridictions internes, \u00e0 mon avis elle se situe d\u00e9j\u00e0 au niveau de la l\u00e9gislation applicable. En outre, je trouve que l\u2019arr\u00eat est quelque peu ambigu quant aux types de propos, en lien avec le terrorisme, qui pourraient justifier une r\u00e9action de la part des autorit\u00e9s.<\/p>\n Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables\u00a0: l\u2019appel \u00e0 la violence et le discours de haine<\/strong><\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat rappelle que la libert\u00e9 d\u2019expression vaut notamment pour les informations ou id\u00e9es \u00ab\u00a0qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a037, i, de l\u2019arr\u00eat). Il rappelle \u00e9galement que l\u2019article 10 de la Convention \u00ab\u00a0ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours et du d\u00e9bat politique \u2013 dans lequel cette derni\u00e8re rev\u00eat la plus haute importance \u2013 ou des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a038 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Si des propos se rapportant \u00e0 des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public appellent une forte protection, ceux \u00ab\u00a0d\u00e9fendant ou justifiant la violence, la haine, la x\u00e9nophobie ou d\u2019autres formes d\u2019intol\u00e9rance\u00a0\u00bb ne sont normalement pas prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 (Perin\u00e7ek c. Suisse [GC], no 27510\/08, \u00a7 230, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n 3. Parmi ces propos \u00e9chappant ainsi au haut degr\u00e9 de protection, il y a tout d\u2019abord les appels \u00e0 la violence. Dans le cas d\u2019un discours politique prononc\u00e9 dans le contexte d\u2019une tension existant entre un \u00c9tat central et une r\u00e9gion revendiquant son autonomie, il peut s\u2019agir d\u2019une incitation \u00ab\u00a0\u00e0 la r\u00e9sistance arm\u00e9e ou au soul\u00e8vement\u00a0\u00bb\u00a0(voir\u00a0Gerger c. Turquie [GC], no\u00a024919\/94, \u00a7\u00a050, 8 juillet 1999). Dans un climat de terrorisme, il peut s\u2019agir d\u2019un appel \u00e0 commettre un acte terroriste (voir l\u2019article 5 de la Convention pour la pr\u00e9vention du terrorisme, sign\u00e9e le 16 mai 2005, cit\u00e9e au paragraphe 21 de l\u2019arr\u00eat, qui oblige les \u00c9tats parties \u00e0 \u00e9riger en infraction p\u00e9nale \u00ab\u00a0la provocation publique \u00e0 commettre une infraction terroriste\u00a0\u00bb\u00a0; pour des cas d\u2019application\u00a0: G\u00fcrb\u00fcz et Bayar c. Turquie, no 8860\/13, \u00a7\u00a042, 23\u00a0juillet 2019, et Mehdi Tanr\u0131kulu c. Turquie (no 2), no 33374\/10, \u00a7\u00a064, 19\u00a0janvier 2021).<\/p>\n Il peut s\u2019agir d\u2019appels directs ou indirects (voir Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 206, Kabo\u011flu et Oran c. Turquie, nos 1759\/08 et 2 autres, \u00a7 82, 30 octobre 2018, et Alt\u0131nta\u015f c. Turquie, no 50495\/08, \u00a7 31, 10 mars 2020).<\/p>\n 4. Il y a ensuite les discours de haine.<\/p>\n Cette notion couvre \u00ab\u00a0toutes les formes d\u2019expression qui propagent, incitent \u00e0, promeuvent ou justifient la haine fond\u00e9e sur l\u2019intol\u00e9rance\u00a0\u00bb\u00a0(G\u00fcnd\u00fcz c. Turquie, no 35071\/97, \u00a7 40, CEDH 2003\u2011XI\u00a0; voir pour une d\u00e9finition plus d\u00e9taill\u00e9e, l\u2019annexe \u00e0 la Recommandation no\u00a0R(97)20 du Comit\u00e9 des Ministres du 30 octobre 1997 sur le \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb, cit\u00e9e au paragraphe 20 de l\u2019arr\u00eat). La Cour a cit\u00e9 comme exemple des \u00ab\u00a0propos cat\u00e9goriques attaquant ou d\u00e9nigrant des groupes tout entiers,\u00a0qu\u2019ils soient\u00a0ethniques, religieux ou autres\u00a0\u00bb (Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0206). De tels propos \u00ab\u00a0sont incompatibles avec les valeurs de tol\u00e9rance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendent la Convention et ne rel\u00e8vent pas du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qu\u2019elle consacre\u00a0\u00bb (S.A.S. c.\u00a0France [GC], no 43835\/11, \u00a7 149, CEDH 2014 (extraits)\u00a0; voir, dans le m\u00eame sens, Norwood c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no 23131\/03, CEDH 2004\u2011XI, et Pavel Ivanov\u00a0c.\u00a0Russie\u00a0(d\u00e9c.), no 35222\/04, 20\u00a0f\u00e9vrier 2007).<\/p>\n L\u2019incitation \u00e0 la haine n\u2019implique pas n\u00e9cessairement un appel explicite \u00e0 un acte de violence ou \u00e0 d\u2019autres actes criminels (F\u00e9ret c. Belgique, no\u00a015615\/07, \u00a7 73, 16 juillet 2009, Vejdeland et autres c. Su\u00e8de, no 1813\/07, \u00a7\u00a055, 9 f\u00e9vrier 2012, Dmitriyevskiy c. Russie, no 42168\/06, \u00a7 99, 3 octobre 2017, Ibragim Ibragimov et autres c. Russie, nos 1413\/08 et 28621\/11, \u00a7\u00a094, 28\u00a0ao\u00fbt 2018, et Atamanchuk c. Russie, no 4493\/11, \u00a7 52, 11 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n 5. Dans nombre d\u2019affaires, la Cour constate que les propos litigieux, m\u00eames s\u2019ils peuvent \u00eatre virulents, ne contiennent aucun appel \u00e0 l\u2019usage de la violence et ne constituent pas un discours de haine. Dans de tels cas, elle fait observer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration\u00a0\u00bb (voir, par exemple, Erdost c. Turquie, no 50747\/99, \u00a7 47, 8\u00a0f\u00e9vrier 2005, Erdal Ta\u015f c. Turquie (no 3), no 17445\/02, \u00a7 33, 20 septembre 2007, Savg\u0131n c. Turquie, no 13304\/03, \u00a7 45, 2 f\u00e9vrier 2010, E\u011fitim ve Bilim Emek\u00e7ileri Sendikas\u0131 c. Turquie, no 20641\/05, \u00a7 75, CEDH 2012 (extraits), \u00d6nal c. Turquie, nos 41445\/04 et 41453\/04, \u00a7 42, 2 octobre 2012, et B\u00fclent Kaya c. Turquie, no 52056\/08, \u00a7 41, 22 octobre 2013). Cet \u00e9l\u00e9ment conduit la Cour \u00e0 consid\u00e9rer que la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des propos litigieux est restreinte.<\/p>\n Par ailleurs, dans un cas o\u00f9 un requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 poursuivi et condamn\u00e9 pour \u00ab\u00a0propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste\u00a0\u00bb, la Cour a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 10 au motif que les juridictions internes n\u2019avaient pas examin\u00e9 si les propos litigieux pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme renfermant une incitation \u00e0 la violence ou comme constituant un discours de haine (\u00d6zer c. Turquie (no 3), no 69270\/12, \u00a7 39, 11 f\u00e9vrier 2020). Le message est clair\u00a0: le simple fait d\u2019exprimer une opinion positive sur une organisation terroriste ne peut pas justifier une ing\u00e9rence de la part des autorit\u00e9s dans la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n La glorification du terrorisme au sens de l\u2019article 578 du code p\u00e9nal espagnol<\/strong><\/p>\n 6. Cela nous conduit \u00e0 examiner de plus pr\u00e8s l\u2019incrimination de l\u2019\u00e9loge, de l\u2019apologie ou de la glorification du terrorisme, d\u00e9lit que pr\u00e9voit l\u2019article\u00a0578 du code p\u00e9nal espagnol (voir paragraphe 17 de l\u2019arr\u00eat) et pour lequel le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n La Cour \u00ab\u00a0accepte que certaines formes d\u2019identification avec une organisation terroriste et surtout la glorification de cette derni\u00e8re peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un soutien du terrorisme et incitation \u00e0 la violence et la haine. De m\u00eame, la Cour admet que la diss\u00e9mination de messages d\u2019\u00e9loge de l\u2019auteur d\u2019un attentat (…) [peut] constituer [un acte] d\u2019incitation \u00e0 la violence terroriste\u00a0\u00bb (Yavuz et Yaylal\u0131 c. Turquie, no 12606\/11, \u00a7 51, 17\u00a0d\u00e9cembre 2013, et G\u00fcler et U\u011fur c. Turquie, nos 31706\/10 et 33088\/10, \u00a7\u00a052, 2 d\u00e9cembre 2014\u00a0; mis en italique par le soussign\u00e9). Cependant, une restriction de la libert\u00e9 d\u2019expression bas\u00e9e sur la glorification du terrorisme \u00ab\u00a0sera soumise \u00e0 un examen\u00a0le plus\u00a0scrupuleux de la Cour\u00a0\u00bb (Yavuz et Yaylal\u0131, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51).<\/p>\n Si l\u2019\u00e9loge du terrorisme ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, dans les circonstances concr\u00e8tes de l\u2019affaire, comme une incitation \u00e0 la violence ou un discours de haine, il ne constitue en principe pas une raison suffisante pour justifier une condamnation de celui qui l\u2019a prononc\u00e9 (voir, parmi d\u2019autres, Yavuz et Yaylal\u0131, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52, et Belge c. Turquie, no 50171\/09, \u00a7\u00a7 33-36, 6\u00a0d\u00e9cembre 2016, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es\u00a0; comparer, pour un cas relativement ancien o\u00f9 la glorification d\u2019un acte terroriste, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019attentat contre les Twin Towers de New York, avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e en soi comme une raison pertinente et suffisante pour justifier une sanction impos\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur du message, alors m\u00eame que ses intentions n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par les juridictions internes, Leroy c. France, no 36109\/03, \u00a7\u00a7 41-46, 2 octobre 2008[3]).<\/p>\n 7. L\u2019article 578 \u00a7 1 du code p\u00e9nal espagnol dispose que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9loge ou la justification (…) des infractions [terroristes] ou des personnes ayant pris part \u00e0 leur commission, ou l\u2019accomplissement d\u2019actes tendant \u00e0 discr\u00e9diter, \u00e0 m\u00e9priser ou \u00e0 humilier des victimes du terrorisme ou leurs proches, est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement (…) et d\u2019une amende (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n On peut tr\u00e8s bien comprendre la souffrance de ceux et celles qui, directement ou indirectement, ont \u00e9t\u00e9 victime d\u2019attentats terroristes. Le terrorisme ne peut jamais \u00eatre justifi\u00e9.<\/p>\n Toutefois, la disposition pr\u00e9cit\u00e9e a une port\u00e9e trop \u00e9tendue du point de vue de l\u2019article 10 de la Convention. Elle \u00e9rige en d\u00e9lit l\u2019\u00e9loge ou la justification du terrorisme, sans exiger que l\u2019opinion exprim\u00e9e puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une incitation \u00e0 la violence ou un discours de haine. Or, cette consid\u00e9ration est un \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment essentiel\u00a0\u00bb de la justification \u00e0 donner \u00e0 une ing\u00e9rence fond\u00e9e sur la glorification du terrorisme (voir paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n La loi espagnole a d\u2019ailleurs fait l\u2019objet de critiques s\u00e9v\u00e8res, pour cette raison pr\u00e9cise, notamment par le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe[4], qui s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une prise de position ant\u00e9rieure par cinq rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations unies sur la modification des dispositions du code p\u00e9nal espagnol concernant le terrorisme[5].<\/p>\n J\u2019aurais pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que la Cour dise explicitement que le probl\u00e8me du caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence trouve sa source dans la loi m\u00eame. En tous cas, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devront tirer toutes les cons\u00e9quences de la condamnation que la Cour prononce par le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n Les d\u00e9cisions des juridictions internes<\/strong><\/p>\n 8. Certes, les juridictions internes auraient pu appliquer l\u2019article 578 \u00a7\u00a01 du code p\u00e9nal d\u2019une telle mani\u00e8re qu\u2019en auraient \u00e9t\u00e9 exclus les propos qui ne contiennent ni un appel \u00e0 l\u2019usage de la violence ni un discours de haine.<\/p>\n Comme il est expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat, elles n\u2019ont malheureusement pas saisi cette occasion. Au contraire, leurs arr\u00eats retiennent la conception large de la notion de \u00ab\u00a0glorification du terrorisme\u00a0\u00bb. En outre, dans leur appr\u00e9ciation des faits, les juridictions n\u2019ont pas suffisamment tenu compte des termes m\u00eames du discours du requ\u00e9rant, qui plaidait sp\u00e9cifiquement en faveur d\u2019un \u00ab\u00a0sc\u00e9nario d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour construire l\u2019avenir du Pays basque, ni du contexte de ce discours, en particulier le caract\u00e8re comm\u00e9moratif et paisible de la r\u00e9union.<\/p>\n Je me rallie pleinement \u00e0 la conclusion figurant au paragraphe 51 de l\u2019arr\u00eat. La condamnation du requ\u00e9rant constitue une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb. En d\u2019autres mots, cette condamnation se situe en dehors de la marge d\u2019appr\u00e9ciation que la Convention laisse aux \u00c9tats pour juger de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle ing\u00e9rence.<\/p>\n Un mot sur l\u2019emploi de l\u2019expression \u00ab\u00a0justification de la violence, de la haine ou de l\u2019intol\u00e9rance\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 9. Il y a une derni\u00e8re chose que je voudrais faire remarquer. Il me semble que la majorit\u00e9, lorsqu\u2019elle appr\u00e9cie les d\u00e9cisions rendues par les juridictions nationales, utilise \u00e0 certains endroits de l\u2019arr\u00eat une terminologie qui est ambigu\u00eb et qui pourrait donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations non conformes aux exigences de la Convention.<\/p>\n En effet, alors que la Cour, dans sa jurisprudence, parle en g\u00e9n\u00e9ral de propos qui constituent des appels \u00e0 la violence ou des discours de haine (voir paragraphes 3-4 ci-dessus), le pr\u00e9sent arr\u00eat y associe \u00e0 certains endroits des propos qui constituent un \u00ab\u00a0\u00e9loge\u00a0\u00bb ou une \u00ab\u00a0justification\u00a0\u00bb du terrorisme (voir les paragraphes 44, 46 et 49 de l\u2019arr\u00eat).[6] Comme j\u2019ai essay\u00e9 de l\u2019expliquer ci-dessus, le \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb fait de faire l\u2019\u00e9loge du terrorisme ou de justifier des actes de terrorisme, sans que de tels propos puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des appels \u00e0 la violence ou des discours de haine, ne suffit pas pour soustraire ces opinions \u00e0 la protection de l\u2019article 10.<\/p>\n Certes, dans son arr\u00eat de principe rendu dans l\u2019affaire Perin\u00e7ek, cit\u00e9 au paragraphe 40 du pr\u00e9sent arr\u00eat, la Cour a notamment dit que l\u2019un des facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e9tait \u00ab\u00a0le point\u00a0de savoir si les propos, correctement interpr\u00e9t\u00e9s et appr\u00e9ci\u00e9s dans leur contexte imm\u00e9diat ou plus g\u00e9n\u00e9ral, peuvent passer pour un appel direct ou indirect \u00e0 la violence ou pour une justification de la violence, de la haine ou de l\u2019intol\u00e9rance\u00a0\u00bb (Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 206\u00a0; mis en italique par le soussign\u00e9). Mais ladite \u00ab\u00a0justification\u00a0\u00bb doit \u00eatre lue dans son contexte\u00a0: elle renvoie, \u00e0 mon avis, \u00e0 un type particulier de discours de haine, \u00e0 savoir celui qui cherche \u00e0 justifier la violence, la haine ou l\u2019intol\u00e9rance dirig\u00e9e contre des groupes sp\u00e9cifiques de la population (voir, par exemple, F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73, Vejdeland et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55, Dmitriyevskiy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99, Ibragim Ibragimov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a094, et Atamanchuk, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52). Un tel discours n\u2019\u00e9tait pas celui du requ\u00e9rant, qui se concentrait sur l\u2019avenir du Pays basque sans viser comme adversaire tel ou tel groupe de la population espagnole.<\/p>\n Il vaudrait donc mieux \u00e9viter de donner l\u2019impression que la \u00ab\u00a0justification\u00a0\u00bb de la violence (ou de la haine ou de l\u2019intol\u00e9rance) serait une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de propos pouvant justifier une r\u00e9action de la part des autorit\u00e9s, en plus des appels \u00e0 la violence et des discours de haine.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n 10. En conclusion, si je souscris pleinement \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle est arriv\u00e9e la majorit\u00e9, j\u2019estime toutefois que ce qui pose probl\u00e8me en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est non pas seulement les d\u00e9cisions rendues par les juridictions internes, mais aussi la base l\u00e9gale de la condamnation, \u00e0 savoir l\u2019article 578 du code p\u00e9nal.<\/p>\n En outre, j\u2019estime qu\u2019il vaudrait mieux abandonner l\u2019expression ambigu\u00eb \u00ab\u00a0justification de la violence, de la haine ou de l\u2019intol\u00e9rance\u00a0\u00bb, ou \u00e0 tout le moins ne l\u2019utiliser qu\u2019apr\u00e8s en avoir pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e qu\u2019on veut y attribuer.<\/p>\n <\/p>\n OPINION DISSIDENTE DU JUGE DEDOV<\/strong><\/p>\n Je voudrais bri\u00e8vement indiquer qu\u2019en ce qui concerne le contexte du moyen d\u2019expression en tant que l\u2019un des crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire pour lutter contre la glorification du terrorisme et en tant que m\u00e9thode permettant d\u2019atteindre des objectifs politiques, il convient d\u2019attirer l\u2019attention sur divers symboles associ\u00e9s \u00e0 ce moyen (comme le portrait du chef d\u2019une organisation terroriste). Au moment de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, le requ\u00e9rant a prononc\u00e9 un discours en \u00e9tant entour\u00e9 de ces symboles.\u00a0Il n\u2019est peut-\u00eatre pas un acteur essentiel qui a organis\u00e9 et planifi\u00e9 cet \u00e9v\u00e9nement, mais il a jou\u00e9 un r\u00f4le central dans la r\u00e9alisation de toute l\u2019id\u00e9e entourant l\u2019\u00e9v\u00e9nement.\u00a0C\u2019est pourquoi, \u00e0 mon avis, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n ____________<\/p>\n [1] Informe sobre la injusticia padecida por las personas amenazadas por ETA (1990-2011). Jos\u00e9 Ram\u00f3n Intxaurbe, Vitorica Eduardo J. Ruiz Vieytez, Gorka Urrutia Asua. Instituto de Derechos Humanos Pedro Arrupe \/ Eusko Jaurlaritza Universidad de Deusto 31 de marzo de 2016. Rapport command\u00e9 par le gouvernement de la communaut\u00e9 autonome du Pays basque.
\nAFFAIRE ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 5869\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n22 juin 2021<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n
\n[2] Misivas del terror. An\u00e1lisis \u00e9tico-pol\u00edtico de la extorsi\u00f3n y la violencia de ETA contra el mundo empresarial. Izaskun Sa\u00e9z de la Fuente Aldama. Marcial Pons, Ediciones de Historia, 2017.
\n[3] Pour une critique s\u00e9v\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Leroy, voir notamment M. Scheinin, \u00ab\u00a0Limits to freedom of expression\u00a0: lessons from counter-terrorism\u00a0\u00bb, in T. McGonagle et Y. Donders (dir. de publ.), The United Nations and Freedom of Expression and Information. Critical Perspectives, Cambridge University Press, 2015, (428), 437-438.
\n[4] L\u2019utilisation de la l\u00e9gislation antiterroriste \u00e0 mauvais escient menace la libert\u00e9 d\u2019expression, Carnet des droits de l\u2019homme du 4 d\u00e9cembre 2018 (https:\/\/www.coe.int\/fr\/web\/commissioner\/-\/misuse-of-anti-terror-legislation-threatens-freedom-of-expression).
\n[5] \u201cTwo legal reform projects undermine the rights of assembly and expression in Spain\u201d, declaration du 23 f\u00e9vrier 2015 (https:\/\/www.ohchr.org\/EN\/NewsEvents\/Pages\/DisplayNews.aspx?NewsID=15597).
\n[6] La terminologie de la \u00ab\u00a0justification\u00a0\u00bb est \u00e9galement utilis\u00e9e dans deux autres arr\u00eats r\u00e9cents de la troisi\u00e8me section de la Cour, non encore d\u00e9finitifs et pour cette raison non cit\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00a0: RID Novaya Gazeta et ZAO Novaya Gazeta c. Russie, no\u00a044561\/11, \u00a7 91, 11 mai 2021, et Kilin c. Russie, no 10271\/12, \u00a7 71, 11 mai 2021. Je regrette ne pas encore avoir vu \u00e0 l\u2019occasion de ces affaires le probl\u00e8me d\u2019interpr\u00e9tation que pourrait soulever cette terminologie.<\/p>\n