La requ\u00eate concerne la condamnation civile du requ\u00e9rant, \u00e9diteur responsable du quotidien belge Le Soir, \u00e0 anonymiser, au nom du droit \u00e0 l\u2019oubli, l\u2019archive \u00e9lectronique d\u2019un article mentionnant le nom complet de G., le conducteur responsable d\u2019un accident de la route meurtrier survenu en 1994. Est en cause l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 \u00c9diteur d\u2019un journal contraint \u00e0 anonymiser l\u2019archive sur Internet d\u2019un article paru vingt ans auparavant, au nom du droit \u00e0 l\u2019oubli de l\u2019auteur d\u2019un accident mortel \u2022 Mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour \u2022 Identit\u00e9 d\u2019une personne priv\u00e9e sans notori\u00e9t\u00e9 n\u2019apportant aucune valeur ajout\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019article litigieux, dont le maintien en ligne \u00e9tait susceptible de cr\u00e9er un \u00ab\u00a0casier judiciaire virtuel\u00a0\u00bb \u2022 Pr\u00e9judice pour la personne mentionn\u00e9e eu \u00e9gard notamment au temps s\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9 depuis la publication de l\u2019article d\u2019origine \u2022 Int\u00e9grit\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e de la version originale de l\u2019article archiv\u00e9 \u2022 Motifs pertinents et suffisants \u2022 Mesure proportionn\u00e9e \u2022 Obligation pour les m\u00e9dias de v\u00e9rifier leurs archives et de proc\u00e9der \u00e0 une mise en balance des droits en jeu seulement en cas de demande expresse \u00e0 cet effet<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Hurbain c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a057292\/16) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Patrick Hurbain (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 26\u00a0septembre 2016,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (le \u00ab\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us de G., que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9 \u00e0 se porter tiers intervenant,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 23 mars 2021 et le 18\u00a0mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la condamnation civile du requ\u00e9rant, \u00e9diteur responsable du quotidien belge Le Soir, \u00e0 anonymiser, au nom du droit \u00e0 l\u2019oubli, l\u2019archive \u00e9lectronique d\u2019un article mentionnant le nom complet de G., le conducteur responsable d\u2019un accident de la route meurtrier survenu en 1994. Est en cause l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1959 et r\u00e9side \u00e0 Genappe. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Berenboom, avocat.<\/p>\n 3. Le gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme I. Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n I. LE CONTEXTE DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant est l\u2019\u00e9diteur responsable du journal Le Soir, un des principaux quotidiens d\u2019information francophone de Belgique.<\/p>\n 5. Dans une \u00e9dition papier de 1994, un article relatait parmi d\u2019autres faits un accident de voiture caus\u00e9 par G., causant la mort de deux personnes et blessant trois autres. L\u2019article mentionnait le nom complet de G. Ce dernier fut condamn\u00e9 pour ces faits en 2000. Il purgea sa peine et, en 2006, fit l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de r\u00e9habilitation.<\/p>\n 6. Depuis le 13 juin 2008, le journal propose en version \u00e9lectronique sur son site internet ses archives depuis 1989, y compris l\u2019article litigieux d\u00e9crit ci-dessus. Lors de la mise en ligne des archives et pendant la proc\u00e9dure devant les juridictions internes, les articles \u00e9taient accessibles gratuitement sur le site internet.<\/p>\n 7. Par courriers des 15 juin 2010, 7 juillet 2010 et 19 ao\u00fbt 2010, G. demanda au service juridique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (\u00ab\u00a0S.A.\u00a0\u00bb) Rossel et Compagnie, propri\u00e9taire du journal Le Soir, la suppression de cet article de ses archives \u00e9lectroniques ou, \u00e0 tout le moins, son anonymisation. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, G. fit valoir qu\u2019il \u00e9tait m\u00e9decin et que l\u2019article apparaissait dans les r\u00e9sultats de plusieurs moteurs de recherche lorsqu\u2019\u00e9tait entr\u00e9 son nom.<\/p>\n 8. Le 24 janvier 2011, le service juridique de la S.A. Rossel et Cie refusa de proc\u00e9der \u00e0 la suppression de l\u2019article de ses archives et indiqua qu\u2019il avait mis en demeure l\u2019administrateur du moteur de recherche Google pour qu\u2019il proc\u00e8de au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de l\u2019article litigieux. Un rappel \u00e0 l\u2019administrateur de Google fut envoy\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2011. Devant les juridictions internes, le requ\u00e9rant a indiqu\u00e9 que ces d\u00e9marches sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse. La Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de suites \u00e9ventuellement donn\u00e9es plus tard.<\/p>\n 9. Le 30 mars 2012, G. soumit le litige au Conseil de d\u00e9ontologie journalistique (\u00ab\u00a0CDJ\u00a0\u00bb), organe d\u2019autor\u00e9gulation des m\u00e9dias francophones et germanophones de Belgique.<\/p>\n 10. Le 18 avril 2012, le CDJ d\u00e9clara la demande irrecevable, le litige ne concernant pas un enjeu de d\u00e9ontologie journalistique. Il rappela les solutions qui avaient \u00e9t\u00e9 mises en place par les \u00e9diteurs de presse belges en mati\u00e8re d\u2019archives de presse \u00e9lectroniques, \u00e0 savoir le droit de rectification (dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les informations \u00e9taient inexactes) et le droit de communication \u00e9lectronique (dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les informations \u00e9taient incompl\u00e8tes).<\/p>\n II. LA PROC\u00c9DURE DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES<\/p>\n 11. Par exploit d\u2019huissier du 24 mai 2012, G. cita le requ\u00e9rant devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Neufch\u00e2teau afin d\u2019obtenir l\u2019anonymisation de l\u2019archive de presse \u00e9lectronique litigieuse sur le fondement de l\u2019article\u00a01382 du code civil. Alternativement, si le requ\u00e9rant apportait v\u00e9ritablement la preuve technique irr\u00e9futable de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019une telle anonymisation, G. demanda la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 assortir la version en ligne de l\u2019article litigieux de balises informatiques de d\u00e9sindexation de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019il apparaisse comme r\u00e9sultat quand on tape son nom sur le moteur de recherche du site internet du journal. G. consid\u00e9rait qu\u2019en maintenant l\u2019article litigieux en ligne sans l\u2019anonymiser ou le pourvoir de balise de non-indexation, alors qu\u2019une demande raisonnable et motiv\u00e9e lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en ce sens, le requ\u00e9rant avait commis une faute et avait port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019oubli.<\/p>\n 12. Par un jugement du 25 janvier 2013, le tribunal de premi\u00e8re instance fit droit \u00e0 l\u2019essentiel des demandes de G. Constatant que le requ\u00e9rant n\u2019avait apport\u00e9 aucune preuve de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019anonymiser l\u2019article, le tribunal le condamna \u00e0 remplacer, dans la version \u00e9lectronique de l\u2019article litigieux figurant sur le site internet du journal et toute autre banque de donn\u00e9es plac\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9, le nom et le pr\u00e9nom de G. par la lettre X. Le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 \u00e0 payer 1 euro \u00e0 G. \u00e0 titre de dommage moral ainsi qu\u2019aux d\u00e9pens de G. Le tribunal rejeta les demandes relatives \u00e0 la communication aux parties et \u00e9ventuellement \u00e0 des tiers d\u2019une version anonymis\u00e9e de son jugement et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de celui\u2011ci.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat du 25 septembre 2014, la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge confirma le jugement entrepris dans toutes ses dispositions. La cour d\u2019appel commen\u00e7a par indiquer que les parties b\u00e9n\u00e9ficiaient chacune de droits fondamentaux qui n\u2019\u00e9taient ni absolus ni hi\u00e9rarchis\u00e9s, \u00e9tant d\u2019\u00e9gale valeur.<\/p>\n 14. En ce qui concernait le crit\u00e8re de l\u00e9galit\u00e9 requis pour pouvoir d\u00e9roger au principe de la libert\u00e9 d\u2019expression, la cour d\u2019appel releva que le droit \u00e0 l\u2019oubli \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie int\u00e9grante du droit au respect de la vie priv\u00e9e tel qu\u2019il est consacr\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention, l\u2019article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l\u2019article 22 de la Constitution. Cela suffisait \u00e0 rencontrer le crit\u00e8re de l\u00e9galit\u00e9 pour pouvoir d\u00e9roger au principe de la libert\u00e9 d\u2019expression. Le requ\u00e9rant ne pouvait par ailleurs pas \u00eatre suivi lorsqu\u2019il soutenait que l\u2019article\u00a01382 du code civil n\u2019\u00e9tait pas une base l\u00e9gale claire et pr\u00e9visible. Cette disposition constituait le droit commun de la responsabilit\u00e9 et \u00e9tait applicable aux organes de presse qui ne pouvaient ignorer que leur responsabilit\u00e9 pouvait \u00eatre engag\u00e9e si l\u2019exercice de la libert\u00e9 de la presse causait un pr\u00e9judice d\u00e9coulant de l\u2019atteinte \u00e0 des droits d\u2019autrui. Comme l\u2019avait rappel\u00e9 le tribunal de premi\u00e8re instance, les articles 1382 et suivants du code civil tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par la doctrine et la jurisprudence belges constituaient une loi suffisamment accessible, claire, pr\u00e9cise et pr\u00e9visible au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 15. La cour d\u2019appel poursuivit en consid\u00e9rant qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la traditionnelle facette du droit \u00e0 l\u2019oubli li\u00e9e \u00e0 la redivulgation par la presse du pass\u00e9 judiciaire d\u2019une personne, existait une seconde facette li\u00e9e \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es num\u00e9riques et, en particulier, des donn\u00e9es disponibles sur l\u2019internet. Le litige qui concernait la num\u00e9risation d\u2019archives journalistiques relevait de cette seconde facette\u00a0: le droit \u00e0 l\u2019oubli num\u00e9rique. L\u2019enjeu \u00e9tait donc d\u2019obtenir la suppression d\u2019informations disponibles sur l\u2019internet. Ce droit \u00e0 l\u2019oubli num\u00e9rique avait r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0CJUE\u00a0\u00bb) dans l\u2019arr\u00eat Google Spain et Google (C-131\/12, 13 mai 2014\u00a0; paragraphes 41-45 ci\u2011dessous). La CJUE avait consid\u00e9r\u00e9 que la condition li\u00e9e \u00e0 la redivulgation de l\u2019information se d\u00e9duisait de l\u2019effet de l\u2019outil de recherche qui mettait \u00ab\u00a0en une\u00a0\u00bb une information qui, sinon, serait invisible sur internet. Cet arr\u00eat concernait certes un litige opposant un citoyen \u00e0 l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche. Les principes d\u00e9gag\u00e9s par cet arr\u00eat pouvaient toutefois \u00eatre transpos\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9diteur permettait \u00e9galement une mise en une de l\u2019article litigieux via le moteur de recherche de son site consultable gratuitement, mise en une qui \u00e9tait par ailleurs multipli\u00e9e consid\u00e9rablement par le d\u00e9veloppement de logiciels d\u2019exploitation des moteurs de recherche du type Google. L\u2019indexation de l\u2019article sur les moteurs de recherche n\u2019\u00e9tait possible que parce qu\u2019il se trouvait sur la banque de donn\u00e9es du Soir de mani\u00e8re non anonymis\u00e9e et sans aucune balise de d\u00e9sindexation.<\/p>\n 16. Le droit \u00e0 l\u2019oubli num\u00e9rique n\u2019\u00e9tant pas sans limite, il devait \u00eatre encadr\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait susceptible d\u2019entrer en conflit avec la libert\u00e9 d\u2019expression dont b\u00e9n\u00e9ficiait la presse. Pour appr\u00e9cier le maintien d\u2019un \u00e9quilibre entre les droits fondamentaux consacr\u00e9s notamment par les articles 8 et 10 de la Convention, il y avait lieu de tenir compte des crit\u00e8res d\u00e9finis dans la jurisprudence de la Cour (Von Hannover c.\u00a0Allemagne (no\u00a02) [GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, CEDH 2012) et de la CJUE (Google Spain et Google, pr\u00e9cit\u00e9). Ainsi, pour reconna\u00eetre un droit \u00e0 l\u2019oubli, il fallait qu\u2019il y ait une divulgation initiale licite des faits, que les faits soient d\u2019ordre judiciaire, qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019int\u00e9r\u00eat contemporain \u00e0 la divulgation, qu\u2019il y ait absence d\u2019int\u00e9r\u00eat historique des faits, qu\u2019il y ait un certain laps de temps entre les deux divulgations, que la personne concern\u00e9e n\u2019ait pas de vie publique, qu\u2019elle ait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 la resocialisation et qu\u2019elle ait apur\u00e9 sa dette. Il convenait de v\u00e9rifier si, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019aune de ces diff\u00e9rents crit\u00e8res, la limitation \u00e0 la libert\u00e9 de la presse d\u00e9coulant de la demande formul\u00e9e par G. poursuivait un but l\u00e9gitime et r\u00e9pondait \u00e0 un imp\u00e9ratif de proportionnalit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 17. En l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que la divulgation initiale de l\u2019article litigieux \u00e9tait licite et que les faits relat\u00e9s \u00e9taient d\u2019ordre judiciaire. La redivulgation des faits ne rev\u00eatait aucune valeur d\u2019actualit\u00e9. G. n\u2019exer\u00e7ait aucune fonction publique\u00a0; sa seule qualit\u00e9 de m\u00e9decin ne justifiait nullement le maintien, quelque 20 ans apr\u00e8s les faits, de son identit\u00e9 dans l\u2019article mis en ligne. Un tel maintien apparaissait ill\u00e9gitime et disproportionn\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019apportait aucune plus-value \u00e0 l\u2019article et \u00e9tait de nature \u00e0 porter ind\u00e9finiment et gravement atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de G., lui cr\u00e9ant un casier judiciaire virtuel, alors qu\u2019il avait non seulement \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9 pour les faits litigieux et avait purg\u00e9 sa peine mais qu\u2019en outre, il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9. Vingt ans apr\u00e8s les faits, l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne qui n\u2019\u00e9tait pas une personne publique n\u2019apportait aucune valeur ajout\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019article litigieux, lequel ne contribuait que de fa\u00e7on statistique \u00e0 un d\u00e9bat public sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/p>\n 18. De l\u2019avis de la cour d\u2019appel, supprimer les nom et pr\u00e9nom de G. ne rendait pas l\u2019information sans int\u00e9r\u00eat d\u00e8s lors que cette suppression n\u2019aurait aucun impact sur l\u2019essence m\u00eame de l\u2019information livr\u00e9e, laquelle concernait un tragique accident de circulation d\u00fb notamment aux m\u00e9faits de l\u2019alcool. Les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par le requ\u00e9rant tir\u00e9s du devoir de m\u00e9moire et de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re complet et fid\u00e8le des archives n\u2019\u00e9taient pas pertinents. En effet, il n\u2019\u00e9tait nullement demand\u00e9 de supprimer les archives mais uniquement d\u2019anonymiser la version \u00e9lectronique de l\u2019article litigieux\u00a0; les archives papier demeuraient intactes et le requ\u00e9rant conservait la possibilit\u00e9 de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la version originale num\u00e9rique.<\/p>\n 19. Les faits divulgu\u00e9s dans l\u2019article ne faisaient assur\u00e9ment pas partie de l\u2019histoire, s\u2019agissant d\u2019un banal \u2013 quoique tragique \u2013 fait divers dont il n\u2019\u00e9tait nullement pr\u00e9tendu, ni a fortiori d\u00e9montr\u00e9, qu\u2019il aurait re\u00e7u un retentissement particulier dans l\u2019opinion publique.<\/p>\n 20. Enfin, un laps de temps important (16 ans) s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 entre la premi\u00e8re publication de l\u2019article et la premi\u00e8re demande d\u2019anonymisation, ce laps de temps totalisant au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat quelque 20\u00a0ann\u00e9es.<\/p>\n 21. Il d\u00e9coulait de tout cela que G. remplissait les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit \u00e0 l\u2019oubli et que le maintien en ligne de l\u2019article litigieux non anonymis\u00e9 \u00e9tait de nature \u00e0 lui causer un pr\u00e9judice disproportionn\u00e9 par rapport aux avantages li\u00e9s au respect strict de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant. Les conditions de l\u00e9galit\u00e9, de l\u00e9gitimit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 impos\u00e9es par l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention \u00e9taient r\u00e9unies.<\/p>\n 22. La demande d\u2019anonymisation \u00e9tait de nature \u00e0 assurer un bon \u00e9quilibre entre les droits en pr\u00e9sence. Un tel \u00e9quilibre ne serait pas atteint par la mise en place d\u2019un droit de rectification ou de communication num\u00e9riques propos\u00e9 par le requ\u00e9rant, de tels proc\u00e9d\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas ad\u00e9quats. Ces proc\u00e9d\u00e9s laisseraient en effet perdurer ind\u00e9finiment l\u2019effet stigmatisant des infractions graves commises par G. et de la condamnation d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9e et rendraient vaine la d\u00e9cision de r\u00e9habilitation dont il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Ainsi, la mani\u00e8re la plus efficace de pr\u00e9server la vie priv\u00e9e de G. sans porter atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant \u00e9tait d\u2019anonymiser l\u2019article figurant sur le site internet du Soir en rempla\u00e7ant les nom et pr\u00e9nom de G. par la lettre X.<\/p>\n 23. En refusant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande d\u2019anonymisation de l\u2019article litigieux, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas agi comme aurait agi tout \u00e9diteur normalement prudent et diligent plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances. Ce refus \u00e9tait constitutif d\u2019une faute. Une simple recherche \u00e0 partir des nom et pr\u00e9nom de G. sur le moteur de recherche du Soir ou sur Google faisait imm\u00e9diatement appara\u00eetre l\u2019article litigieux, ce qui assur\u00e9ment \u00e9tait source d\u2019un pr\u00e9judice, \u00e0 tout le moins moral, dans le chef de G. Une telle situation permettait \u00e0 un large public d\u2019avoir facilement connaissance de son pass\u00e9 judiciaire et \u00e9tait ainsi de nature \u00e0 le stigmatiser, \u00e0 nuire gravement \u00e0 sa r\u00e9putation et \u00e0 le priver de la possibilit\u00e9 de se resocialiser normalement. Le lien causal entre la faute et le pr\u00e9judice subi \u00e9tait \u00e9galement \u00e9tabli.<\/p>\n 24. Le fait d\u2019accueillir la demande formul\u00e9e par G. n\u2019avait pas pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 chaque individu un droit subjectif de r\u00e9\u00e9crire l\u2019histoire ni de permettre une \u00ab\u00a0falsification de l\u2019histoire\u00a0\u00bb ni de cr\u00e9er dans le chef du requ\u00e9rant une \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 exorbitante\u00a0\u00bb. La cour d\u2019appel \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 statuer dans un litige pr\u00e9cis opposant deux parties dans le cadre d\u2019une action en responsabilit\u00e9 ponctuelle fond\u00e9e sur l\u2019article 1382 du code civil en veillant \u00e0 tendre \u00e0 un \u00e9quilibre entre deux droits fondamentaux que chacune des deux parties revendiquait.<\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant soutenait encore que le fonctionnement de la base de donn\u00e9es du journal Le Soir ne permettait pas de modifier les articles archiv\u00e9s, et donc de remplacer le nom de G. par la lettre X. La cour d\u2019appel nota qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, le requ\u00e9rant avait d\u00e9pos\u00e9 un rapport \u00e9tabli par son service technique. Elle estima toutefois que ce rapport, \u00e9tabli apr\u00e8s la citation du requ\u00e9rant par des techniciens qui \u00e9taient dans un lien de d\u00e9pendance avec lui, ne pr\u00e9sentait aucune garantie d\u2019impartialit\u00e9 et n\u2019avait aucune valeur probante. De plus, le rapport ne faisait aucunement \u00e9tat d\u2019une r\u00e9elle impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la mesure sollicit\u00e9e, mais seulement de risques et co\u00fbts. En effet, la seule impossibilit\u00e9 dont il \u00e9tait fait \u00e9tat \u00e9tait \u00ab\u00a0l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de supprimer les journaux vendus, leurs collections diss\u00e9min\u00e9es, les multiples copies des contenus sur tous supports mat\u00e9riels ou num\u00e9riques qui se trouvent dans le domaine public\u00a0\u00bb, suppressions qui n\u2019\u00e9taient nullement sollicit\u00e9es.<\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. Dans un des moyens, il invoqua notamment la violation de l\u2019article 10 de la Convention. Il fit en particulier valoir dans une premi\u00e8re branche que la faute retenue \u00e0 sa charge consistait en ne pas avoir respect\u00e9 un droit subjectif, le droit \u00e0 l\u2019oubli, alors que ce droit n\u2019\u00e9tait consacr\u00e9 ni par une loi interne claire, pr\u00e9cise et accessible, ni par une norme internationale sup\u00e9rieure, mais seulement par la doctrine et la jurisprudence. L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel avait ainsi m\u00e9connu l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence. Dans une deuxi\u00e8me branche, le requ\u00e9rant fit valoir que sa condamnation \u00e0 alt\u00e9rer dans les archives en ligne le contenu d\u2019un article paru dans le pass\u00e9 et figurant dans les archives physiques, constituait une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression en violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 27. Par un arr\u00eat du 29 avril 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle consid\u00e9ra que la premi\u00e8re branche du moyen, tir\u00e9e du fait que la cour d\u2019appel avait fond\u00e9 le droit \u00e0 l\u2019oubli num\u00e9rique sur la doctrine et la jurisprudence, manquait en fait. Elle indiqua ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Il suit [des] motifs [de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel], d\u2019une part, que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 tient, comme il l\u2019\u00e9nonce d\u2019ailleurs, le droit \u00e0 l\u2019oubli num\u00e9rique pour une \u00ab\u00a0composante intrins\u00e8que du droit au respect de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb et consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence que la protection de ce droit peut justifier dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est fond\u00e9e, non sur la doctrine et la jurisprudence, auxquelles il ne reconna\u00eet pas une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9glementaire, mais sur les articles 8 de la [Convention], 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 22 de la Constitution, d\u2019autre part, qu\u2019il ne se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat qu\u2019il cite de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne que pour soutenir la port\u00e9e qu\u2019il pr\u00eate \u00e0 ce droit \u00e0 l\u2019oubli.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. En ce qui concernait la deuxi\u00e8me branche, la Cour de cassation consid\u00e9ra que le droit au respect de la vie priv\u00e9e, qui comportait le droit \u00e0 l\u2019oubli, pouvait justifier une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. L\u2019archivage num\u00e9rique d\u2019un article ancien de la presse \u00e9crite ayant, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u00e9galement relat\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements du pass\u00e9 d\u00e9sormais couverts par le droit \u00e0 l\u2019oubli n\u2019\u00e9tait pas soustrait aux ing\u00e9rences que ce droit pouvait justifier dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ces ing\u00e9rences pouvaient consister en une alt\u00e9ration du texte archiv\u00e9 de nature \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9parer une atteinte au droit \u00e0 l\u2019oubli. La cour d\u2019appel avait l\u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019archivage en ligne de l\u2019article litigieux constituait une nouvelle divulgation du pass\u00e9 judiciaire de G. pouvant porter atteinte \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019oubli. La cour d\u2019appel avait ensuite mis en balance les droits des parties et avait l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision selon laquelle le requ\u00e9rant, en refusant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande d\u2019anonymisation de l\u2019article litigieux, avait commis une faute. Elle avait, d\u00e8s lors, l\u00e9galement condamn\u00e9 celui-ci \u00e0 remplacer, sur le site internet du Soir, le pr\u00e9nom et le nom de G. par la lettre X. La deuxi\u00e8me branche du moyen ne pouvait d\u00e8s lors pas \u00eatre accueillie.<\/p>\n 29. Il appara\u00eet que l\u2019article litigieux est toujours disponible sur le site internet du Soir, mais accessible seulement aux abonn\u00e9s. L\u2019article y est accompagn\u00e9 d\u2019une notice se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision judiciaire y relative.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES<\/p>\n A. La protection des droits fondamentaux en jeu et le droit \u00e0 l\u2019oubli<\/strong><\/p>\n 30. La Constitution belge garantit la libert\u00e9 de manifester ses opinions en toute mati\u00e8re (article 19) et la libert\u00e9 de la presse (article 25), ainsi que le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (article 22).<\/p>\n 31. Avant les faits \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9sent litige, le droit \u00e0 l\u2019oubli avait \u00e9t\u00e9 reconnu par des juridictions du fond comme faisant partie int\u00e9grante du droit au respect de la vie priv\u00e9e (voir, par exemple, Cour d\u2019appel Bruxelles (r\u00e9f.), 21\u00a0d\u00e9cembre 1995, J.T., 1996, p. 47, Tribunal prem. inst. Bruxelles, 30\u00a0juin 1997, J.T. 1997, p. 710, Tribunal prem. inst. Namur, 17 novembre 1997, J.T., 1998, p.\u00a0187, Tribunal prem. inst. Namur, 27 septembre 1999, Auteurs & M\u00e9dia, 2000, p. 471, Tribunal prem. inst. Bruxelles, 20\u00a0septembre 2001, Auteurs & M\u00e9dia, 2002, p.\u00a077). Ce droit a par la suite \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnu par la Cour de cassation (Cass., 29 avril 2016, C.15.0052.F, dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant, et Cass., 8 novembre 2018, C.16.0457.F).<\/p>\n B. Le code civil<\/strong><\/p>\n 32. En vertu de l\u2019article 1382 du code civil, \u00ab\u00a0tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer\u00a0\u00bb.<\/p>\n 33. Cette disposition peut servir de fondement \u00e0 des actions civiles pour des abus de la libert\u00e9 de la presse (Cass., 4 d\u00e9cembre 1952, Pas. 1953, I, p.\u00a0215\u00a0; voir De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 f\u00e9vrier 1997, \u00a7 26, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011I).<\/p>\n C. La loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n 34. Selon l\u2019article 8 \u00a7 1 de la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab\u00a0la loi relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb), en vigueur au moment des faits, le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 des litiges soumis aux cours et tribunaux ainsi qu\u2019aux juridictions administratives, \u00e0 des suspicions, des poursuites ou des condamnations ayant trait \u00e0 des infractions, ou \u00e0 des sanctions administratives ou des mesures de s\u00fbret\u00e9, \u00e9tait interdit. Toutefois, l\u2019article 3 \u00a7 3 a) de la loi disposait que l\u2019article 8 ne s\u2019appliquait pas aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9es aux seules fins de journalisme lorsque le traitement se rapportait \u00e0 des donn\u00e9es rendues manifestement publiques par la personne concern\u00e9e ou \u00e0 des donn\u00e9es qui \u00e9taient en relation \u00e9troite avec le caract\u00e8re public de la personne concern\u00e9e ou du fait dans lequel elle \u00e9tait impliqu\u00e9e.<\/p>\n 35. En vertu de l\u2019article 14 de ladite loi, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance, si\u00e9geant comme en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toute demande tendant \u00e0 faire rectifier, supprimer ou interdire d\u2019utiliser toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel inexacte ou, compte tenu du but du traitement, incompl\u00e8te ou non pertinente, dont l\u2019enregistrement, la communication ou la conservation \u00e9taient interdits, au traitement de laquelle la personne concern\u00e9e s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e ou encore qui avait \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e au\u2011del\u00e0 de la p\u00e9riode autoris\u00e9e.<\/p>\n 36. Saisi sur le fondement de cette loi, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles refusa d\u2019ordonner l\u2019anonymisation d\u2019un article publi\u00e9 dans les archives de presse en ligne de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de presse (Civ. Bruxelles (pr\u00e9s.), 9 octobre 2012, Auteurs & M\u00e9dia, 2013, p.\u00a0267). Le demandeur avait fond\u00e9 son action sur les droits d\u2019opposition et de rectification octroy\u00e9s par la loi \u00e0 la personne concern\u00e9e. Le pr\u00e9sident consid\u00e9ra que la mise en ligne d\u2019archives journalistiques pouvait r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un traitement effectu\u00e9 aux seules fins de journalisme pour lequel la loi admettait un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire, notamment au regard des deux droits consid\u00e9r\u00e9s, et qui, aux yeux du pr\u00e9sident, n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9 dans le temps, le journalisme ne se r\u00e9sumant pas au fait \u00ab d\u2019informer le public des faits de l\u2019actualit\u00e9 \u00bb. Partant, le pr\u00e9sident refusa de faire droit \u00e0 la demande. Cette ordonnance fut confirm\u00e9e en appel (Bruxelles, 21\u00a0mars 2013, no\u00a02012\/AR\/2791, in\u00e9dit).<\/p>\n 37. La loi du 8 d\u00e9cembre 1992 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de\u00a0donn\u00e9es\u00a0\u00e0 caract\u00e8re personnel. L\u2019article 24 \u00a7 2 de cette derni\u00e8re loi soustrait l\u2019application d\u2019un nombre d\u2019articles du r\u00e8glement 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (paragraphe\u00a048 ci\u2011dessous) aux traitements de donn\u00e9es\u00a0\u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s \u00e0 des fins journalistiques. L\u2019article 17 du r\u00e8glement ne figure pas parmi ces articles.<\/p>\n D. La r\u00e9habilitation d\u2019une personne condamn\u00e9e<\/strong><\/p>\n 38. Les articles 621 \u00e0 634 du Code d\u2019instruction criminelle pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour un condamn\u00e9, moyennant un nombre de conditions, de demander la r\u00e9habilitation. Celle-ci est accord\u00e9e par la cour d\u2019appel.<\/p>\n 39. La r\u00e9habilitation d\u2019une personne condamn\u00e9e n\u2019a pas pour effet d\u2019occulter, comme s\u2019ils n\u2019avaient jamais exist\u00e9, les faits qui, constat\u00e9s judiciairement, ont fond\u00e9 la condamnation de la personne r\u00e9habilit\u00e9e. La condamnation existe toujours et la r\u00e9habilitation n\u2019emp\u00eache pas que des tiers \u2013 y compris la presse \u2013 puissent y faire r\u00e9f\u00e9rence (Cass., 23\u00a0avril 1997, Pas. 1997, I, no 199).<\/p>\n II. LES TEXTES ADOPT\u00c9S AU SEIN DU CONSEIL DE L\u2019EUROPE<\/p>\n 40. Les dispositions pertinentes de la Convention pour la protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, de la Recommandation no\u00a0R(2000)13 du Comit\u00e9 des Ministres aux\u00a0\u00c9tats\u00a0membres sur une politique europ\u00e9enne en mati\u00e8re de communication des archives, de la Recommandation Rec(2003)13 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres sur la diffusion d\u2019informations par les m\u00e9dias en relation avec les proc\u00e9dures p\u00e9nales et de la Recommandation Rec(2012)3 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres sur la protection des droits de l\u2019homme dans le contexte des moteurs de recherche sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne (nos\u00a060798\/10 et 65599\/10, \u00a7\u00a7 52-56, 28\u00a0juin 2018).<\/p>\n III. LE DROIT DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE<\/p>\n 41. La directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24\u00a0octobre 1995 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es avait pour but de prot\u00e9ger les libert\u00e9s et droits fondamentaux des personnes physiques (notamment leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e) lors du\u00a0traitement\u00a0des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, tout en \u00e9liminant les obstacles \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.\u00a0Selon\u00a0l\u2019article 9 de la directive, les\u00a0\u00c9tats membres pr\u00e9voyaient, pour les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s aux seules fins de journalisme ou d\u2019expression artistique ou litt\u00e9raire, des exemptions et d\u00e9rogations \u00e0 un nombre de chapitres, \u00ab\u00a0dans la seule mesure o\u00f9 elles s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour concilier le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e avec les r\u00e8gles r\u00e9gissant la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb.<\/p>\n 42. Dans l\u2019affaire Google Spain SL et Google Inc., ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Google\u00a0Spain\u00a0\u00bb (arr\u00eat du 13 mai 2014, C\u2011131\/12, EU:C:2014:317), la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir la port\u00e9e des droits et obligations d\u00e9coulant de\u00a0la\u00a0directive\u00a095\/46\/CE \u00e0 l\u2019\u00e9gard de moteurs de recherche de donn\u00e9es sur l\u2019internet. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019arr\u00eat se trouvait l\u2019introduction par un ressortissant espagnol d\u2019une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Agence espagnole de protection des donn\u00e9es contre un quotidien espagnol et contre\u00a0Google. Le ressortissant s\u2019\u00e9tait plaint que, lorsqu\u2019un internaute introduisait son nom dans le moteur de recherche de\u00a0Google, la liste de r\u00e9sultats affichait des liens vers deux pages du quotidien mentionnant son nom en lien avec une vente aux ench\u00e8res \u00e0 la suite d\u2019une saisie. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait demand\u00e9 au quotidien soit de supprimer ou de modifier les pages en cause pour en faire dispara\u00eetre ses donn\u00e9es personnelles, soit de recourir \u00e0 certains outils fournis par les moteurs de recherche pour prot\u00e9ger ces donn\u00e9es. Il avait \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0\u00a0Google\u00a0de supprimer ou d\u2019occulter ses donn\u00e9es personnelles afin qu\u2019elles disparaissent des r\u00e9sultats de recherche et des liens du quotidien. Alors que l\u2019Agence espagnole avait rejet\u00e9 la r\u00e9clamation dirig\u00e9e contre le quotidien, elle avait accueilli celle dirig\u00e9e contre\u00a0Google, qui saisit la justice espagnole d\u2019un recours. C\u2019est dans le cadre de ce litige judiciaire que la CJUE avait \u00e9t\u00e9 saisie de l\u2019affaire \u00e0 titre pr\u00e9judiciel.<\/p>\n 43. La CJUE a estim\u00e9 que les op\u00e9rations men\u00e9es par l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche devaient \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab\u00a0traitements de donn\u00e9es\u00a0\u00bb dont celui-ci \u00e9tait \u00ab\u00a0responsable\u00a0\u00bb (article 2 b et d), et ce ind\u00e9pendamment du fait que ces donn\u00e9es avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une publication sur l\u2019internet et n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par le moteur de recherche. Elle a indiqu\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 d\u2019un moteur de recherche se distinguait du traitement effectu\u00e9 par les \u00e9diteurs de sites web et s\u2019y ajoutait, et qu\u2019elle affectait de mani\u00e8re additionnelle les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e, l\u2019exploitant de ce moteur devait notamment assurer que les garanties pr\u00e9vues par la directive pussent d\u00e9velopper leur plein effet. Par ailleurs,\u00a0compte tenu de la facilit\u00e9 avec laquelle des informations publi\u00e9es sur un site web pouvaient \u00eatre\u00a0r\u00e9pliqu\u00e9es\u00a0sur d\u2019autres sites,\u00a0une protection efficace et compl\u00e8te des personnes concern\u00e9es, notamment de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e,\u00a0ne pouvait\u00a0effectivement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e si ces personnes devaient d\u2019abord ou en parall\u00e8le obtenir l\u2019effacement des informations les concernant aupr\u00e8s des \u00e9diteurs de sites web. La CJUE a conclu que l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche \u00e9tait oblig\u00e9 de supprimer de la liste de r\u00e9sultats, affich\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir du nom d\u2019une personne, des liens vers des pages web publi\u00e9es par des tiers et contenant des informations relatives \u00e0 cette personne, \u00e9galement dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce nom ou ces informations n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 effac\u00e9s pr\u00e9alablement ou simultan\u00e9ment de ces pages web, et ce, le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00eame lorsque leur publication en elle-m\u00eame sur ces pages \u00e9tait licite.<\/p>\n 44. La CJUE a ajout\u00e9 que m\u00eame un traitement initialement licite de donn\u00e9es exactes pouvait devenir, avec le temps, incompatible avec la directive lorsque ces donn\u00e9es n\u2019\u00e9taient plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles avaient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que cela \u00e9tait notamment le cas lorsqu\u2019elles apparaissaient inad\u00e9quates, qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas ou plus pertinentes ou qu\u2019elles \u00e9taient excessives au regard de ces finalit\u00e9s et du temps qui s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9. La CJUE a conclu que si, au regard des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, garantissant respectivement le droit au respect de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la personne concern\u00e9e avait un droit \u00e0 ce que l\u2019information en question relative \u00e0 sa personne ne f\u00fbt plus li\u00e9e \u00e0 son nom par une liste de r\u00e9sultats et si elle pouvait ainsi demander que l\u2019information ne f\u00fbt plus mise \u00e0 la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de r\u00e9sultats, ces droits pr\u00e9valaient, en principe, non seulement sur l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de l\u2019exploitant du moteur de recherche, mais \u00e9galement sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce public \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 cette information lors d\u2019une recherche portant sur le nom de cette personne. Selon la CJUE, cela n\u2019\u00e9tait cependant pas le cas s\u2019il apparaissait, pour des raisons particuli\u00e8res, telles que le r\u00f4le jou\u00e9 par la personne concern\u00e9e dans la vie publique, que l\u2019ing\u00e9rence dans ses droits fondamentaux \u00e9tait justifi\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant du public \u00e0 avoir, du fait de cette inclusion, acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en question.<\/p>\n 45. Concernant\u00a0la diff\u00e9rence de traitement de l\u2019\u00e9diteur d\u2019une page web et de l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche,\u00a0la CJUE a\u00a0relev\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a085.\u00a0En outre, le traitement par l\u2019\u00e9diteur d\u2019une page web, consistant dans la publication d\u2019informations relatives \u00e0 une personne physique, peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre effectu\u00e9 \u00ab aux seules fins de journalisme \u00bb et ainsi b\u00e9n\u00e9ficier, en vertu de l\u2019article\u00a09 de la directive 95\/46, de d\u00e9rogations aux exigences \u00e9tablies par celle-ci, tandis que tel n\u2019appara\u00eet pas \u00eatre le cas s\u2019agissant du traitement effectu\u00e9 par l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche. Il ne peut ainsi \u00eatre exclu que la personne concern\u00e9e soit dans certaines circonstances susceptible d\u2019exercer les droits vis\u00e9s aux articles\u00a012, sous\u00a0b), et 14, premier alin\u00e9a, sous\u00a0a), de la directive\u00a095\/46\u00a0contre ledit exploitant, mais non pas contre l\u2019\u00e9diteur de ladite page web.<\/p>\n 86.\u00a0Enfin, il importe de constater que non seulement le motif justifiant, en vertu de l\u2019article\u00a07 de la directive 5\/95\/46, la publication d\u2019une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel sur un site web ne co\u00efncide pas forc\u00e9ment avec celui qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des moteurs de recherche, mais que, m\u00eame lorsque tel est le cas, le r\u00e9sultat de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en cause \u00e0 effectuer en vertu des articles\u00a07, sous\u00a0f), et 14, premier alin\u00e9a, sous\u00a0a), de cette directive peut diverger selon qu\u2019il s\u2019agit du traitement effectu\u00e9 par l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche ou de celui effectu\u00e9 par l\u2019\u00e9diteur de cette page web, \u00e9tant donn\u00e9 que, d\u2019une part, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes justifiant ces traitements peuvent \u00eatre diff\u00e9rents et, d\u2019autre part, les cons\u00e9quences qu\u2019ont lesdits traitements pour la personne concern\u00e9e, et notamment pour sa vie priv\u00e9e, ne sont pas n\u00e9cessairement les m\u00eames.<\/p>\n 87.\u00a0En effet, dans la mesure o\u00f9 l\u2019inclusion dans la liste de r\u00e9sultats, affich\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir du nom d\u2019une personne, d\u2019une page web et des informations qui y sont contenues relatives \u00e0 cette personne facilite sensiblement l\u2019accessibilit\u00e9 de ces informations \u00e0 tout internaute effectuant une recherche sur la personne concern\u00e9e et peut jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif pour la diffusion desdites informations, elle est susceptible de constituer une ing\u00e9rence plus importante dans le droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e que la publication par l\u2019\u00e9diteur de cette page web.\u00a0\u00bb<\/p>\n 46. Dans les Lignes directrices relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019affaire \u00ab Google Spain et Inc. \/ Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de datos (AEPD) et Mario Costeja Gonz\u00e1lez \u00bb, C-131\/12, adopt\u00e9es le 26 novembre 2014, le Groupe de travail \u00ab\u00a0Article\u00a029\u00a0\u00bb sur la protection des donn\u00e9es a notamment indiqu\u00e9 ce qui suit:<\/p>\n \u00ab\u00a018.\u00a0Les moteurs de recherche inclus dans des pages web n\u2019ont pas les m\u00eames effets que les moteurs de recherche \u00ab externes \u00bb. D\u2019une part, ils ne couvrent que les informations contenues dans les pages web en question. D\u2019autre part, et m\u00eame si un utilisateur effectue une recherche sur la m\u00eame personne dans plusieurs pages web, les moteurs de recherche internes n\u2019\u00e9tabliront pas de profil complet de la personne concern\u00e9e et les r\u00e9sultats n\u2019auront pas d\u2019incidence grave sur elle. D\u00e8s lors, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ne devrait pas s\u2019appliquer aux moteurs de recherche \u00e0 la port\u00e9e restreinte, en particulier dans le cas d\u2019outils de recherche de sites web ou de journaux.<\/p>\n (…)<\/p>\n 21.\u00a0D\u2019un point de vue mat\u00e9riel, et comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, l\u2019arr\u00eat indique express\u00e9ment que ce droit ne concerne que les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 partir de recherches portant sur le nom d\u2019une personne et ne donne jamais \u00e0 penser que la suppression compl\u00e8te de la page des index du moteur de recherche est requise. La page doit continuer \u00e0 \u00eatre accessible en utilisant d\u2019autres termes de recherche. Il y a lieu de relever que l\u2019arr\u00eat emploie le terme de \u00ab nom \u00bb sans autre pr\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n 47. La deuxi\u00e8me partie des lignes directrices concerne des crit\u00e8res communs que les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0 appliquer pour traiter des plaintes qu\u2019elles re\u00e7oivent suite \u00e0 des refus de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement par les moteurs de recherche. En ses parties pertinentes, les huiti\u00e8me et treizi\u00e8me de ces crit\u00e8res se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a08.\u00a0Le traitement des donn\u00e9es cause-t-il un pr\u00e9judice \u00e0 la personne concern\u00e9e ? Les donn\u00e9es ont-elles une incidence n\u00e9gative disproportionn\u00e9e sur le respect de la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e ?<\/p>\n (…)<\/p>\n Les donn\u00e9es pourraient avoir une incidence n\u00e9gative disproportionn\u00e9e sur la personne concern\u00e9e si un r\u00e9sultat de recherche se rapporte \u00e0 un d\u00e9lit mineur ou futile qui ne fait plus \u2013 ou n\u2019a peut-\u00eatre jamais fait \u2013 l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat public et s\u2019il n\u2019y a pas de grand int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce que cette information soit disponible.<\/p>\n (…)<\/p>\n 13.\u00a0Les donn\u00e9es concernent-elles une infraction p\u00e9nale ?<\/p>\n Les \u00c9tats membres de l\u2019Union peuvent avoir des approches diff\u00e9rentes quant \u00e0 la publication d\u2019informations concernant des contrevenants et leurs infractions. Il peut exister des dispositions l\u00e9gales particuli\u00e8res qui ont une incidence sur la disponibilit\u00e9 de ce type d\u2019informations au fil du temps. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la protection des donn\u00e9es traiteront ce type de cas conform\u00e9ment aux principes et approches en vigueur dans leur \u00c9tat membre. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la protection des donn\u00e9es sont davantage susceptibles d\u2019envisager le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de r\u00e9sultats de recherche ayant trait \u00e0 des d\u00e9lits relativement mineurs qui ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s il y a longtemps, que d\u2019envisager celui-ci pour des d\u00e9lits plus graves qui ont \u00e9t\u00e9 commis plus r\u00e9cemment. Toutefois, ces questions exigent d\u2019\u00eatre examin\u00e9es avec pr\u00e9caution et seront trait\u00e9es au cas par cas.\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. Post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel dans la pr\u00e9sente affaire, le r\u00e8glement 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27\u00a0avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (\u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb) a abrog\u00e9 la directive 95\/46\/CE du 24 octobre 1995. L\u2019article 17 de ce r\u00e8glement dispose comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 17<\/p>\n Droit \u00e0 l\u2019effacement (\u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb)<\/p>\n \u00ab\u00a01. La personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir du responsable du traitement l\u2019effacement, dans les meilleurs d\u00e9lais, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant et le responsable du traitement a l\u2019obligation d\u2019effacer ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les meilleurs d\u00e9lais, lorsque l\u2019un des motifs suivants s\u2019applique :<\/p>\n a)\u00a0les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. Lorsqu\u2019il a rendu publiques les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et qu\u2019il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe\u00a01, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, prend des mesures raisonnables, y compris d\u2019ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que la personne concern\u00e9e a demand\u00e9 l\u2019effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.<\/p>\n 3. Les paragraphes\u00a01 et 2 ne s\u2019appliquent pas dans la mesure o\u00f9 ce traitement est n\u00e9cessaire :<\/p>\n a)\u00a0\u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information ;<\/p>\n (…)<\/p>\n d)\u00a0\u00e0 des fins archivistiques dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a089, paragraphe\u00a01, dans la mesure o\u00f9 le droit vis\u00e9 au paragraphe\u00a01 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la r\u00e9alisation des objectifs dudit traitement ;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 49. Depuis le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat M.L. et W.W. c. Allemagne (pr\u00e9cit\u00e9), la CJUE a rendu, le 24 septembre 2019, deux arr\u00eats relatifs \u00e0 des questions pr\u00e9judicielles concernant l\u2019obligation de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche\u00a0: GC et autres c\/ Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) (C-136\/17, EU:C:2019:773) et Google c\/ Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) (C-507\/17, EU:C:2019:772).<\/p>\n 50. Dans le premier arr\u00eat (C-136\/17), la CJUE a r\u00e9affirm\u00e9 que l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche peut \u00eatre soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. Toutefois, lorsqu\u2019il est saisi d\u2019une demande \u00e0 cet effet, il doit proc\u00e9der \u00e0 une mise en balance entre, d\u2019une part, les droits au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la personne \u00e0 l\u2019origine de la demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, et d\u2019autre part, la libert\u00e9 d\u2019information des internautes potentiellement int\u00e9ress\u00e9s par lesdites informations. La CJUE s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne (pr\u00e9cit\u00e9), pour en d\u00e9duire, notamment, qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche \u00ab\u00a0d\u2019appr\u00e9cier, dans le cadre d\u2019une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement portant sur des liens vers des pages web sur lesquelles sont publi\u00e9es des informations relatives \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale men\u00e9e contre la personne concern\u00e9e, […]\u00a0si, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, telles que notamment la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction en question, le d\u00e9roulement et l\u2019issue de ladite proc\u00e9dure, le temps \u00e9coul\u00e9, le r\u00f4le jou\u00e9 par cette personne dans la vie publique et son comportement dans le pass\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat du public au moment de la demande, le contenu et la forme de la publication ainsi que les r\u00e9percussions de celle-ci pour ladite personne, cette derni\u00e8re a droit \u00e0 ce que les informations en question ne soient plus, au stade actuel, li\u00e9es \u00e0 son nom par une liste de r\u00e9sultats, affich\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir de ce nom\u00a0\u00bb (point 77).<\/p>\n 51. Dans le second arr\u00eat (C-507\/17), la CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019impose pas \u00e0 l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement sur l\u2019ensemble des versions de son moteur de recherche. Il est n\u00e9anmoins tenu d\u2019y proc\u00e9der sur les versions correspondant \u00e0 l\u2019ensemble des \u00c9tats membres et de mettre en place des mesures d\u00e9courageant les internautes d\u2019avoir, \u00e0 partir de l\u2019un des \u00c9tats membres, acc\u00e8s aux liens en cause figurant sur les versions hors Union europ\u00e9enne de ce moteur. De plus, le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce qu\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou une autorit\u00e9 judiciaire d\u2019un \u00c9tat membre puisse effectuer une mise en balance entre les droits fondamentaux en pr\u00e9sence, \u00e0 l\u2019aune des standards nationaux de protection des droits fondamentaux et, au terme de celle-ci, enjoindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un exploitant d\u2019un tel moteur de recherche de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement sur l\u2019ensemble des versions dudit moteur.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 52. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa condamnation \u00e0 anonymiser la version archiv\u00e9e de l\u2019article litigieux sur le site web du journal Le Soir constitue une violation de la libert\u00e9 d\u2019expression, de la libert\u00e9 de la presse et de la libert\u00e9 de diffuser des informations. Il invoque l\u2019article 10 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 53. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n i. Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 54. Le requ\u00e9rant estime que sa condamnation n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur une loi claire et pr\u00e9visible lui permettant de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences juridiques de ses actes. L\u2019article 1382 du code civil ne donne pas de pr\u00e9cisions quant au type de restrictions autoris\u00e9es ni quant \u00e0 leur but, leur dur\u00e9e et leur \u00e9tendue ni quant au contr\u00f4le dont elles pourraient faire l\u2019objet. Le droit \u00e0 l\u2019oubli tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 dans quelques rares d\u00e9cisions de tribunaux belges s\u2019applique uniquement \u00e0 de nouvelles publications, et non pas \u00e0 la reproduction num\u00e9rique d\u2019un article d\u2019origine, archiv\u00e9 et inchang\u00e9.<\/p>\n 55. La cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analogie avec l\u2019arr\u00eat Google Spain de la CJUE, en transposant les principes d\u00e9gag\u00e9s par cet arr\u00eat pour un moteur de recherche \u00e0 un \u00e9diteur de presse. Elle a assimil\u00e9 les \u00e9diteurs de presse aux moteurs de recherche sans tenir compte du fait qu\u2019ils ne sont pas soumis aux m\u00eames obligations, les \u00e9diteurs de presse b\u00e9n\u00e9ficiant des exceptions \u00ab\u00a0aux fins de journalisme\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 9 de la directive\u00a095\/46\/CE, et ce alors que la CJUE avait explicitement distingu\u00e9 ces deux types d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n 56. De plus, la jurisprudence belge avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que la loi du 8\u00a0d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la\u00a0vie priv\u00e9e n\u2019imposait pas \u00e0 la presse une p\u00e9riode au-del\u00e0 de laquelle toute diffusion d\u2019information devait se faire de fa\u00e7on anonyme par le responsable du traitement ou par un tiers (paragraphe 36 ci-dessus). En outre, cette loi autorisait express\u00e9ment les journalistes \u00e0 traiter des donn\u00e9es judiciaires. Le requ\u00e9rant soutient que ce qui est autoris\u00e9 par une loi particuli\u00e8re ne peut pas \u00eatre interdit par le droit commun de la responsabilit\u00e9.<\/p>\n 57. De surcro\u00eet, les rares d\u00e9cisions qui ont sanctionn\u00e9 le droit \u00e0 l\u2019oubli sur le fondement de l\u2019article 1382 du code civil retiennent des conditions qui ont fait l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations in\u00e9dites et donc impr\u00e9visibles. Retenir, comme l\u2019a fait la cour d\u2019appel en l\u2019esp\u00e8ce, que ce litige ne vise pas \u00e0 \u00ab\u00a0sanctionner la mise en lumi\u00e8re de faits anciens, mais d\u2019obtenir la suppression d\u2019informations disponibles sur l\u2019internet \u00bb revient \u00e0 modifier substantiellement les conditions d\u2019application du droit \u00e0 l\u2019oubli retenues jusqu\u2019alors par la jurisprudence. L\u2019interpr\u00e9tation extensive faite par la cour d\u2019appel de ces crit\u00e8res attribue, selon le requ\u00e9rant, un caract\u00e8re absolu et automatique au droit \u00e0 l\u2019oubli ayant pour cons\u00e9quence que le temps qui passe permet d\u2019obtenir l\u2019anonymisation de toute archive \u00e9lectronique, et donc de toutes les archives de presse judiciaires. Ainsi, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des archives journalistiques s\u2019effacerait progressivement face \u00e0 la possibilit\u00e9 offerte \u00e0 quiconque d\u2019obtenir son anonymisation. C\u2019est alors l\u2019activit\u00e9 m\u00eame d\u2019archivage qui risque de dispara\u00eetre. Cette anonymisation devrait d\u00e8s lors s\u2019inscrire dans un cadre particuli\u00e8rement strict et efficace quant au contr\u00f4le juridictionnel contre les abus \u00e9ventuels.<\/p>\n 58. Enfin, le requ\u00e9rant souligne que le RGPD, qui a consacr\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation du droit \u00e0 l\u2019oubli retenu par la CJUE dans l\u2019arr\u00eat Google Spain, pr\u00e9voit explicitement une exception pour les traitements de donn\u00e9es \u00ab\u00a0\u00e0 des fins archivistiques dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb (article 17 \u00a7 3 d)\u00a0; paragraphe 48 ci-dessus).<\/p>\n ii. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 59. Le requ\u00e9rant estime que sa condamnation n\u2019\u00e9tait pas strictement n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Ce qui causerait grief \u00e0 G. serait que l\u2019article soit index\u00e9 par les moteurs de recherche, et non pas l\u2019article en tant que tel. Ce sont en effet les moteurs de recherche qui mettent les archives en lumi\u00e8re. La d\u00e9sindexation de l\u2019article aurait donc d\u00fb \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019anonymisation d\u00e8s lors que la premi\u00e8re est moins attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 60. L\u2019enjeu de la pr\u00e9sente affaire est important. En effet, l\u2019activit\u00e9 d\u2019archivage num\u00e9rique serait gravement mise en p\u00e9ril par les demandes d\u2019anonymisation. Ouvrir un droit \u00e0 l\u2019oubli en mati\u00e8re d\u2019archivage journalistique pr\u00e9sente le risque que ce droit devienne un droit \u00e0 la suppression ou \u00e0 la r\u00e9\u00e9criture de l\u2019information, et ainsi le risque d\u2019\u00e9corner la libert\u00e9 d\u2019informer et la notion m\u00eame d\u2019archives qui suppose un document original, non alt\u00e9r\u00e9. La condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 anonymiser l\u2019archive litigieuse aurait un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de la presse et l\u2019inciterait in fine \u00e0 arr\u00eater son activit\u00e9 d\u2019archivage \u00e9lectronique.<\/p>\n 61. Aussi, les juridictions belges n\u2019ont pas mis en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour. En particulier, l\u2019examen de la notori\u00e9t\u00e9 de G. n\u2019est pas conforme avec la jurisprudence de la Cour qui indique qu\u2019une personne ne peut se plaindre d\u2019une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation qui r\u00e9sulte de mani\u00e8re pr\u00e9visible de ses propres actions, telle une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 62. Quant \u00e0 la gravit\u00e9 de la mesure impos\u00e9e, le requ\u00e9rant estime qu\u2019il existait d\u2019autres mesures, moins attentatoires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 savoir un compl\u00e9ment ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019information publi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque, mentionnant la d\u00e9cision de r\u00e9habilitation de G., ou le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de l\u2019article litigieux par les moteurs de recherche comme Google. Sur ce dernier point, le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il appartenait \u00e0 G. d\u2019introduire une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement aupr\u00e8s des moteurs de recherche. Dans un souci d\u2019aider le requ\u00e9rant, le service juridique du Soir a n\u00e9anmoins lui\u2011m\u00eame demand\u00e9 \u00e0 Google de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer l\u2019article litigieux, mais ses d\u00e9marches sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse.<\/p>\n 63. Le requ\u00e9rant en conclut que les motifs invoqu\u00e9s par la cour d\u2019appel et confirm\u00e9s par la Cour de cassation ne suffisent pas \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. La Cour de cassation s\u2019est born\u00e9e \u00e0 conclure que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel \u00e9tait l\u00e9galement justifi\u00e9 sans r\u00e9pondre aux arguments soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant fait encore valoir que le droit \u00e0 l\u2019oubli ne peut pas se transformer en un \u00ab\u00a0droit \u00e0 \u00eatre oubli\u00e9\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire en une possibilit\u00e9 pour chacun de r\u00e9\u00e9crire son histoire personnelle. Des condamnations p\u00e9nales ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des proc\u00e8s publics relat\u00e9s par la presse appartiennent aux donn\u00e9es dignes de conservation par les m\u00e9dias. Elles peuvent \u00eatre d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es si les conditions sont r\u00e9unies mais pas censur\u00e9es.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n i. Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 65. Le Gouvernement rappelle que la pr\u00e9visibilit\u00e9 d\u2019une loi ne peut signifier rigidit\u00e9 excessive. En l\u2019esp\u00e8ce, la condamnation du requ\u00e9rant repose sur les dispositions conventionnelles et constitutionnelles qui garantissent le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e – dont le droit \u00e0 l\u2019oubli fait partie – ainsi que sur l\u2019article 1382 du code civil, qui constituent une base l\u00e9gale suffisamment pr\u00e9visible. L\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression ne r\u00e9sulte donc ni de la doctrine et de la jurisprudence belges, ni de l\u2019arr\u00eat Google Spain de la CJUE.<\/p>\n 66. Il est admis en droit commun de la responsabilit\u00e9 belge que la violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e dont d\u00e9coule le droit \u00e0 l\u2019oubli est constitutive d\u2019une faute r\u00e9sultant de la m\u00e9connaissance d\u2019une norme de comportement \u00e9crit. Le requ\u00e9rant ne pouvait donc pas ignorer que sa responsabilit\u00e9 pouvait \u00eatre engag\u00e9e. L\u2019article 1382 du code civil est suffisamment accessible, clair, pr\u00e9cis et pr\u00e9visible. Combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention, cette disposition forme une base suffisamment pr\u00e9visible pour justifier une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 67. Le fait que d\u2019autres juridictions, belges ou \u00e9trang\u00e8res, aient abouti \u00e0 un r\u00e9sultat diff\u00e9rent est sans incidence dans la mesure o\u00f9 ces juridictions ont appliqu\u00e9 le m\u00eame raisonnement qui a abouti \u00e0 des r\u00e9sultats divergents en raison des circonstances particuli\u00e8res des affaires dont elles \u00e9taient saisies. En tout \u00e9tat de cause, les exceptions \u00e9ventuellement pr\u00e9vues pour les journalistes ne sont pas absolues et doivent \u00eatre pond\u00e9r\u00e9es au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis par la Cour.<\/p>\n ii. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 68. Le Gouvernement rappelle que ni le droit du public \u00e0 s\u2019informer sur les \u00e9v\u00e9nements pass\u00e9s ni le droit de constituer des archives en ligne ne sont des droits absolus. Il consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence initiale dans l\u2019exercice par G. de son droit au respect de la vie priv\u00e9e r\u00e9sulte de la d\u00e9cision de l\u2019\u00e9diteur du journal Le Soir de publier les informations litigieuses et de les maintenir en ligne, f\u00fbt-ce sans attirer l\u2019attention du public. Les juridictions internes ont examin\u00e9 tous les arguments juridiques et techniques des parties et ont condamn\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 une mesure proportionn\u00e9e en tenant compte de la gradation des mesures propos\u00e9es par le requ\u00e9rant. Elles ont, en particulier, estim\u00e9 insuffisant l\u2019ajout d\u2019un commentaire \u00e0 l\u2019article publi\u00e9 en ligne. La cour d\u2019appel a opt\u00e9 pour la mesure de l\u2019anonymisation de l\u2019article litigieux apr\u00e8s avoir pond\u00e9r\u00e9 les int\u00e9r\u00eats en jeu. Le Gouvernement souligne que ce n\u2019est pas l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des archives en tant que telle qui est mise \u00e0 mal par la condamnation du requ\u00e9rant, mais seulement l\u2019accessibilit\u00e9 au public de l\u2019article tel qu\u2019il se trouve sur l\u2019internet. Les archives papier demeurent intactes, et des personnes comme des chercheurs peuvent toujours demander acc\u00e8s \u00e0 la version num\u00e9rique non anonymis\u00e9e de l\u2019article.<\/p>\n 69. L\u2019affaire doit \u00eatre distingu\u00e9e de l\u2019affaire M.L. et W.W. c. Allemagne (nos 60798\/10 et 65599\/10, 28 juin 2018) compte tenu des circonstances propres de l\u2019esp\u00e8ce, en particulier de l\u2019absence de notori\u00e9t\u00e9 de G., de l\u2019absence de contact de sa part avec la presse et de l\u2019int\u00e9r\u00eat moindre des faits relat\u00e9s dans l\u2019article litigieux. Le Gouvernement souligne \u00e9galement que les informations relat\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment devenues pr\u00e9judiciables du fait de l\u2019\u00e9coulement du temps et que la mise en ligne de l\u2019article s\u2019est faite plus de 15 ans apr\u00e8s l\u2019article publi\u00e9 en version papier. La pr\u00e9sente affaire se distingue ainsi \u00e9galement des faits en cause dans l\u2019arr\u00eat W\u0119grzynowski et Smolczewski c. Pologne (no 33846\/07, 16 juillet 2013).<\/p>\n 70. Le Gouvernement conclut en rappelant que les juridictions belges ont statu\u00e9 dans un litige pr\u00e9cis opposant deux parties dans le cadre d\u2019une action en responsabilit\u00e9, en veillant \u00e0 tendre \u00e0 un \u00e9quilibre entre deux droits fondamentaux divergents revendiqu\u00e9s par chacune des parties. Les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises en examinant les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la Cour et en op\u00e9rant une balance raisonnable des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas de raisons suffisamment fortes pour substituer l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour \u00e0 celle des juridictions nationales.<\/p>\n 2. Th\u00e8se du tiers intervenant<\/em><\/p>\n 71. Le tiers intervenant G. est la personne qui a demand\u00e9 l\u2019anonymisation de son nom dans l\u2019article en cause en l\u2019esp\u00e8ce. Selon lui, le requ\u00e9rant a manifest\u00e9 un r\u00e9el acharnement \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 cette demande. Quant aux faits, il d\u00e9clare notamment qu\u2019alors qu\u2019il avait lui-m\u00eame propos\u00e9 devant le tribunal de premi\u00e8re instance, comme alternative \u00e0 l\u2019anonymisation, le placement d\u2019une balise de non-indexation, c\u2019est le requ\u00e9rant qui alors avait rejet\u00e9 cette solution.<\/p>\n 72. Il soutient que l\u2019article 1382 du code civil combin\u00e9 avec le droit \u00e0 l\u2019oubli tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la jurisprudence et la doctrine comme partie int\u00e9grante du droit au respect de la vie priv\u00e9e constituait une base l\u00e9gale suffisamment pr\u00e9visible r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 73. En ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, il insiste sur le caract\u00e8re pass\u00e9 de l\u2019article qui lui conf\u00e8re une protection moins importante, sur l\u2019impact majeur de la nouvelle publication de l\u2019article sur l\u2019internet par la mise en ligne des archives et sur l\u2019absence totale d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 pouvoir conna\u00eetre son nom complet dans cet article. Il souligne \u00e9galement qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019imposer aux m\u00e9dias de supprimer de leurs archives les donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou de tous ceux qui en feraient la demande mais de faire un examen contextualis\u00e9 des droits fondamentaux en pr\u00e9sence.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 74. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la condamnation civile du requ\u00e9rant \u00e0 anonymiser l\u2019article litigieux constitue une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans ses droits garantis par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 75. Une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit de communiquer des informations ou des id\u00e9es est contraire \u00e0 la Convention si elle ne respecte pas les exigences pr\u00e9vues au paragraphe 2 de l\u2019article 10. Il y a donc lieu de d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, si elle visait un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s dans ce paragraphe et si elle \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, pour atteindre ce ou ces buts.<\/p>\n a) Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 76. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa condamnation n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible.<\/p>\n 77. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la garantie de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi exig\u00e9e dans le cadre de l\u2019article 10 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Delfi AS c. Estonie ([GC], no 64569\/09, \u00a7\u00a7 120-122, CEDH 2015\u00a0; voir aussi, plus r\u00e9cemment, Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no 931\/13, \u00a7\u00a7 142-145, 27 juin 2017, Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c. Hongrie [GC], no 201\/17, \u00a7\u00a7 93-101, 20\u00a0janvier 2020, et Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], no\u00a014305\/17, \u00a7\u00a7\u00a0249\u2011253, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 78. La Cour doit rechercher si l\u2019application qui a \u00e9t\u00e9 faite par les juridictions internes de l\u2019article 1382 du code civil \u2013 qui constitue le droit commun de la responsabilit\u00e9 \u2013 \u00e0 la situation du requ\u00e9rant \u00e9tait pr\u00e9visible. Pour cela, elle tient compte de l\u2019ensemble du cadre juridique interne, c\u2019est\u2011\u00e0-dire tant les normes \u00e9crites qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es que les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et la jurisprudence (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 128).<\/p>\n 79. La Cour observe en premier lieu que le droit belge reconna\u00eet un droit \u00e0 l\u2019oubli comme faisant partie int\u00e9grante du droit au respect de la vie priv\u00e9e (paragraphe 31 ci-dessus). Tel que l\u2019a rappel\u00e9 la Cour de cassation en l\u2019esp\u00e8ce, ce droit d\u00e9coule de l\u2019article 8 de la Convention, de l\u2019article\u00a017 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l\u2019article\u00a022 de la Constitution (paragraphe 27 ci-dessus). C\u2019est notamment sur ces dispositions que s\u2019est fond\u00e9e la cour d\u2019appel pour reconna\u00eetre un droit \u00e0 l\u2019oubli \u00e0 G. (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 80. L\u2019interpr\u00e9tation de la port\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019oubli revient aux autorit\u00e9s nationales, et en particulier aux cours et tribunaux, \u00e0 qui il appartient au premier chef d\u2019interpr\u00e9ter le droit interne. Sauf si l\u2019interpr\u00e9tation retenue est arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, la t\u00e2che de la Cour se limite \u00e0 d\u00e9terminer si les effets de celle-ci sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0149, 20\u00a0mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553\/12 et 2 autres, \u00a7\u00a0148, 22 octobre 2018, et Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no 20452\/14, \u00a7\u00a0149, 19\u00a0d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n 81. La question que soulevait le requ\u00e9rant devant les juridictions internes \u00e9tait celle de savoir si G. remplissait les conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019oubli, dans la mesure o\u00f9, d\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, l\u2019article litigieux n\u2019\u00e9tait pas une nouvelle publication mais l\u2019archivage d\u2019un article ancien. Sur ce point, la Cour de cassation a confirm\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation retenue par la cour d\u2019appel qui consid\u00e9rait que la mise en ligne de l\u2019archive de l\u2019article litigieux constituait une \u00ab\u00a0nouvelle divulgation\u00a0\u00bb du pass\u00e9 judiciaire de G. (paragraphe 27 ci-dessus).<\/p>\n 82. La Cour ne peut suivre le requ\u00e9rant lorsqu\u2019il all\u00e8gue que la cour d\u2019appel a, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Google Spain de la CJUE, assimil\u00e9 les \u00e9diteurs de presse aux moteurs de recherche. Tel que l\u2019a expliqu\u00e9 la Cour de cassation, la cour d\u2019appel s\u2019est seulement fond\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 qui concernait un moteur de recherche pour d\u00e9terminer la port\u00e9e \u00e0 donner au droit \u00e0 l\u2019oubli en tant que tel.<\/p>\n 83. De l\u2019avis de la Cour, l\u2019interpr\u00e9tation qui a ainsi \u00e9t\u00e9 faite par les juridictions nationales des dispositions relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e n\u2019est ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n 84. Revenant \u00e0 l\u2019article 1382 du code civil, cette disposition oblige toute personne \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par sa faute, notamment une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 un droit. Cette disposition sert de fondement aux actions civiles pour les abus all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la libert\u00e9 de la presse (paragraphe\u00a033 ci\u2011dessus).<\/p>\n 85. Il en r\u00e9sulte que la Cour n\u2019est pas convaincue par la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible qu\u2019il puisse \u00eatre condamn\u00e9 sur le fondement du droit commun de la responsabilit\u00e9 en raison d\u2019une atteinte au droit \u00e0 l\u2019oubli par la reproduction num\u00e9rique d\u2019un article ancien. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le simple fait qu\u2019une disposition l\u00e9gale soit appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans un certain type d\u2019affaires ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser un manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 (Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 150, Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a097, et Selahattin Demirta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 253).<\/p>\n 86. Aussi, le fait qu\u2019il existe des exemples de jurisprudence allant dans un sens diff\u00e9rent n\u2019est pas suffisant pour caract\u00e9riser un manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 puisque toutes les circonstances de la cause doivent \u00eatre prises en compte dans une mati\u00e8re o\u00f9 doit \u00eatre effectu\u00e9e une mise en balance de droits. Cela est d\u2019autant plus vrai que la jurisprudence \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re \u00e9tait fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale distincte, \u00e0 savoir la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e (paragraphe\u00a036 ci-dessus\u00a0; voir, a\u00a0contrario, RTBF c. Belgique, no 50084\/06, \u00a7\u00a7 113-114, CEDH\u00a02011).<\/p>\n 87. \u00c0 titre surabondant, la Cour note qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9, dans d\u2019autres affaires examin\u00e9es au regard de l\u2019article 10 de la Convention, une disposition constituant le droit commun de la responsabilit\u00e9 civile comme une base l\u00e9gale suffisamment pr\u00e9visible (voir, en ce qui concerne l\u2019article\u00a01382 du code civil belge, De Haes et Gijsels c.\u00a0Belgique, 24\u00a0f\u00e9vrier 1997, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011I, et Leempoel & S.A. ED. Cin\u00e9 Revue c.\u00a0Belgique, no 64772\/01, 9 novembre 2006\u00a0; pour des affaires relatives \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats dans lesquelles l\u2019ing\u00e9rence \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait \u00e9galement fond\u00e9e sur le droit commun de la responsabilit\u00e9 civile, voir, par exemple, W\u0119grzynowski et Smolczewski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 64, et M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 48-49).<\/p>\n 88. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la condamnation du requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale qui remplissait l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9. L\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait donc \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) Sur l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime<\/p>\n 89. Les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que l\u2019ing\u00e9rence poursuivait un but l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2\u00a0: la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce le droit au respect de la vie priv\u00e9e de G.<\/p>\n c) Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 90. La Cour souligne qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de l\u2019affaire M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 99), ce n\u2019est pas la lic\u00e9it\u00e9 de l\u2019article lors de sa premi\u00e8re parution qui est mise en cause en l\u2019esp\u00e8ce mais sa mise \u00e0 disposition sur l\u2019internet et la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 cet article longtemps apr\u00e8s les faits.<\/p>\n 91. Il s\u2019agissait pour les juridictions nationales de mettre en balance diff\u00e9rents droits en pr\u00e9sence\u00a0: d\u2019une part, la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant en tant qu\u2019\u00e9diteur, en particulier son droit de communiquer des informations au public, et d\u2019autre part, le droit de G. \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 92. La Cour rappellera d\u2019abord les principes relatifs \u00e0 la mise en balance des droits et aux crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte pour \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article\u00a010 de la Convention, en particulier lorsqu\u2019est en cause, comme en l\u2019esp\u00e8ce, une archive num\u00e9rique accessible sur l\u2019internet (i). La Cour proc\u00e9dera ensuite \u00e0 l\u2019application de ces crit\u00e8res aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (ii).<\/p>\n i. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/p>\n 1) La mise en balance des droits<\/p>\n 93. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits dans de nombreux arr\u00eats qui concernent la mise en balance des droits garantis par les articles 8 et 10 de la Convention (voir, parmi d\u2019autres, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no\u00a039954\/08, \u00a7\u00a7 78-84, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012, Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France [GC], no\u00a040454\/07, \u00a7\u00a7\u00a082-93, CEDH 2015 (extraits), B\u00e9dat c. Suisse [GC], no\u00a056925\/08, \u00a7\u00a7\u00a048\u201154, 29\u00a0mars 2016, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0162-165). Elle l\u2019a dit maintes fois, ces droits m\u00e9ritent a\u00a0priori un \u00e9gal respect (voir, parmi d\u2019autres, Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a087, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7\u00a0106, CEDH 2012, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0110 et 139, Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91, et B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52).<\/p>\n 94. La Cour a eu l\u2019occasion d\u2019\u00e9noncer, dans le cadre de l\u2019examen d\u2019une publication initiale, les principes pertinents qui doivent guider son appr\u00e9ciation \u2013 et, surtout, celle des juridictions internes \u2013 de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence. Elle a ainsi pos\u00e9 un certain nombre de crit\u00e8res dans le contexte de la mise en balance du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Ces crit\u00e8res sont les suivants\u00a0: premi\u00e8rement, la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, deuxi\u00e8mement, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e et l\u2019objet du reportage, troisi\u00e8mement, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, quatri\u00e8mement, le mode d\u2019obtention des informations et leur v\u00e9racit\u00e9, cinqui\u00e8mement, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication et, sixi\u00e8mement, la gravit\u00e9 de la mesure impos\u00e9e (Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89-95, Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia\u00a0Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0165, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es\u00a0; voir \u00e9galement l\u2019arr\u00eat de la CJUE, GC et autres c\/ Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL), pr\u00e9cit\u00e9, paragraphe 50 ci-dessus).<\/p>\n 95. Selon la jurisprudence de la Cour, la condition de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb commande de d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse correspondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux, et en particulier si les motifs fournis par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier \u00e9taient pertinents et suffisants et si la mesure \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi (Sunday\u00a0Times c.\u00a0Royaume-Uni (no\u00a01), 26 avril 1979, \u00a7 62, s\u00e9rie A no\u00a030, et Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], nos 47621\/13 et 5 autres, \u00a7\u00a0273, 8 avril 2021).<\/p>\n 96. La Cour rappelle \u00e9galement que sur le terrain de l\u2019article\u00a010 de la Convention, les \u00c9tats contractants disposent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de la n\u00e9cessit\u00e9 et de l\u2019ampleur d\u2019une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9e par cette disposition. Toutefois, cette marge va de pair avec un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. Dans l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le, la Cour n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions nationales, mais il lui incombe de v\u00e9rifier, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, si les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation se concilient avec les dispositions invoqu\u00e9es de la Convention\u00a0(Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a085\u201186).<\/p>\n 97. Par ailleurs, la Cour rappelle que si la mise en balance \u00e0 laquelle ont proc\u00e9d\u00e9 les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle\u2011ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (voir, parmi d\u2019autres, Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88, Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 92, B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0164).<\/p>\n 2) La sp\u00e9cificit\u00e9 de la mise \u00e0 disposition d\u2019archives num\u00e9riques sur l\u2019internet<\/p>\n 98. La grande majorit\u00e9 des affaires relatives \u00e0 un conflit entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit au respect de la vie priv\u00e9e examin\u00e9es par la Cour concernait des publications initiales relatant des aspects priv\u00e9s de la vie d\u2019un individu ou de sa famille (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Hachette Filipacchi Associ\u00e9s (ICI PARIS) c.\u00a0France, no 12268\/03, 23\u00a0juillet 2009, Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia\u00a0Oy, pr\u00e9cit\u00e9, et, plus r\u00e9cemment, Falzon c.\u00a0Malte, no\u00a045791\/13, 20 mars 2018).<\/p>\n 99. \u00c0 la diff\u00e9rence de ces affaires est en cause en l\u2019esp\u00e8ce la mise en ligne en 2008 et le maintien \u00e0 disposition depuis lors de la version archiv\u00e9e d\u2019un article initialement publi\u00e9 en 1994 dans la version papier du journal Le\u00a0Soir, publication initiale dont la lic\u00e9it\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Ayant \u00e9t\u00e9 saisies d\u2019une demande en ce sens par G., les juridictions internes ont condamn\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 anonymiser l\u2019archive num\u00e9rique de l\u2019article litigieux en rempla\u00e7ant le nom complet de G. par la lettre X.<\/p>\n 100. La Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019au r\u00f4le premier de la presse s\u2019ajoute une fonction accessoire\u00a0mais n\u00e9anmoins d\u2019une importance certaine,\u00a0qui consiste \u00e0 constituer des archives \u00e0 partir d\u2019informations d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es et \u00e0 les mettre \u00e0 la disposition du public.\u00a0La mise \u00e0 disposition d\u2019archives sur l\u2019internet contribue grandement \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019actualit\u00e9 et des informations.\u00a0Les archives num\u00e9riques constituent en effet une source pr\u00e9cieuse pour l\u2019enseignement et les recherches historiques, notamment en ce qu\u2019elles sont imm\u00e9diatement accessibles\u00a0au public et g\u00e9n\u00e9ralement gratuites (Times Newspapers\u00a0Ltd c.\u00a0Royaume-Uni (nos\u00a01\u00a0et\u00a02), nos\u00a03002\/03 et 23676\/03, \u00a7\u00a7\u00a027\u00a0et\u00a045, CEDH\u00a02009, W\u0119grzynowski et Smolczewski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59, Fuchsmann c.\u00a0Allemagne, no\u00a071233\/13, \u00a7\u00a039, 19\u00a0octobre 2017, et M.L.\u00a0et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a090).<\/p>\n 101. Dans une affaire telle que la pr\u00e9sente, les\u00a0droits\u00a0d\u2019une personne ayant fait l\u2019objet d\u2019une publication disponible sur l\u2019internet\u00a0doivent\u00a0donc \u00eatre mis en balance avec le droit du public \u00e0 s\u2019informer sur des \u00e9v\u00e9nements du pass\u00e9 et de l\u2019histoire contemporaine, notamment \u00e0 l\u2019aide des archives num\u00e9riques de la presse (M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104).<\/p>\n 102. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour est pleinement consciente du risque d\u2019effet dissuasif sur la libert\u00e9 de la presse de l\u2019obligation pour un \u00e9diteur de devoir anonymiser un article dont la lic\u00e9it\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause. En effet, l\u2019obligation d\u2019examiner \u00e0 un stade ult\u00e9rieur la lic\u00e9it\u00e9 du maintien en ligne d\u2019un reportage \u00e0 la suite d\u2019une demande de la personne concern\u00e9e, qui implique une mise en balance de tous les int\u00e9r\u00eats en jeu, comporte le risque que la presse s\u2019abstienne de conserver des reportages dans ses archives en ligne ou qu\u2019elle omette des \u00e9l\u00e9ments individualis\u00e9s dans des reportages susceptibles d\u2019ult\u00e9rieurement faire l\u2019objet d\u2019une telle demande (M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0103).<\/p>\n 103. La Cour est \u00e9galement consciente du fait que la modification de la version archiv\u00e9e d\u2019un article porte atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des archives, qui en constitue l\u2019essence m\u00eame. Les juridictions internes doivent donc \u00eatre particuli\u00e8rement vigilantes lorsqu\u2019elles font droit \u00e0 une demande d\u2019anonymisation ou de modification de la version \u00e9lectronique d\u2019un article archiv\u00e9 pour les besoins du droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n 104. Cela \u00e9tant dit, le droit de maintenir des archives en ligne \u00e0 la disposition du public n\u2019est pas un droit absolu. Il doit \u00eatre mis en balance avec les autres droits en pr\u00e9sence. Dans ce cadre, de l\u2019avis de la Cour, les crit\u00e8res qui doivent \u00eatre pris en compte quand est concern\u00e9e la mise en ligne ou le maintien \u00e0 disposition d\u2019une publication archiv\u00e9e sont en principe les m\u00eames que ceux utilis\u00e9s par la Cour dans le cadre d\u2019une publication initiale. Certains d\u2019entre eux peuvent toutefois rev\u00eatir plus ou moins de pertinence eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et au passage du temps (dans ce sens, M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96\u00a0; voir \u00e9galement Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0166).<\/p>\n ii. L\u2019application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 1) La contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/p>\n 105. En ce qui concerne la question de l\u2019existence d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que l\u2019\u00e9coulement du temps n\u2019a pas fait dispara\u00eetre (M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99), la Cour tient \u00e0 souligner que, par essence, des archives contribuent diff\u00e9remment \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public qu\u2019une publication initiale. Les archives num\u00e9riques constituent surtout une source pr\u00e9cieuse pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations qui peuvent \u00eatre utiles pour l\u2019enseignement et les recherches historiques (paragraphe\u00a0100 ci\u2011dessus), ainsi que pour la contextualisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements actuels. Le poids \u00e0 accorder \u00e0 ce crit\u00e8re dans la mise en balance des int\u00e9r\u00eats doit donc \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 leur sp\u00e9cificit\u00e9.<\/p>\n 106. Revenant au cas d\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel a observ\u00e9 \u00e0 juste titre que la mise en ligne de l\u2019article ne rev\u00eatait aucune valeur d\u2019actualit\u00e9 (paragraphe\u00a017 ci-dessus). Elle a jug\u00e9 que, 20 ans apr\u00e8s les faits, l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne qui n\u2019\u00e9tait pas une personne publique n\u2019apportait aucune valeur ajout\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019article litigieux, lequel ne contribuait que de fa\u00e7on statistique \u00e0 un d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/p>\n 107. L\u2019article concernait en effet une s\u00e9rie de faits, certes tragiques, dont la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral portait principalement sur les dangers de la circulation routi\u00e8re et les causes de ceux-ci. La Cour note donc l\u2019appr\u00e9ciation de la cour d\u2019appel selon laquelle la mention du nom complet de G. n\u2019\u00e9tait pas, 20 ans apr\u00e8s les faits, de nature \u00e0 contribuer \u00e0 un tel d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (a\u00a0contrario, M.L. et W.W. c. Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0106).<\/p>\n 2) La notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e et l\u2019objet de l\u2019article<\/p>\n 108. En ce qui concerne la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e et l\u2019objet de l\u2019article, la Cour a certes d\u00e9j\u00e0 dit, tel que le rappelle le requ\u00e9rant, qu\u2019une personne ne peut invoquer l\u2019article 8 de la Convention pour se plaindre d\u2019une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation qui r\u00e9sulterait de mani\u00e8re pr\u00e9visible de ses propres actions, telle une infraction p\u00e9nale (Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083, Gillberg c. Su\u00e8de [GC], no 41723\/06, \u00a7\u00a067, 3\u00a0avril 2012, Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], no\u00a017224\/11, \u00a7\u00a076, 27\u00a0juin 2017, M.L. et W.W. c. Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088, et Denisov c.\u00a0Ukraine [GC], no 76639\/11, \u00a7 98, 25 septembre 2018).<\/p>\n 109. Cela n\u2019a toutefois pas pour cons\u00e9quence qu\u2019une personne qui a, par le pass\u00e9, fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale ne puisse jamais se pr\u00e9valoir du droit \u00e0 l\u2019oubli, sans quoi ce droit serait vid\u00e9 de sa substance. En effet, la Cour consid\u00e8re qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un certain temps, une personne condamn\u00e9e peut avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne plus \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 son acte, en vue de sa r\u00e9int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 (M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0100, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Comme l\u2019a indiqu\u00e9 la cour d\u2019appel, l\u2019archivage \u00e9lectronique d\u2019un article relatif au d\u00e9lit commis ne doit pas cr\u00e9er pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une sorte de \u00ab\u00a0casier judiciaire virtuel\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a017 ci-dessus). Il en va d\u2019autant plus ainsi lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la personne a purg\u00e9 sa peine et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9e.<\/p>\n 110. Si, apr\u00e8s la commission de faits p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles et pendant la tenue du proc\u00e8s, une personne inconnue peut acqu\u00e9rir une certaine notori\u00e9t\u00e9, cette notori\u00e9t\u00e9 peut aussi d\u00e9cliner avec l\u2019\u00e9coulement du temps (M.L. et W.W. c. Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 106). L\u2019\u00e9tendue de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public quant aux proc\u00e9dures p\u00e9nales est en effet variable (ibidem, \u00a7\u00a0100). Le droit \u00e0 l\u2019oubli peut ainsi, dans certains cas, conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le droit de retrouver le statut de simple personne inconnue du public. L\u00e0 encore, le facteur temporel a toute son importance.<\/p>\n 111. En l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel a rappel\u00e9 que G. n\u2019exer\u00e7ait aucune fonction publique (paragraphe 17 ci-dessus). Il \u00e9tait une personne priv\u00e9e inconnue du grand public\u00a0au moment de sa demande d\u2019anonymisation (a\u00a0contrario, M.L. et W.W. c. Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0106). Les faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune m\u00e9diatisation, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019article litigieux, et l\u2019affaire n\u2019a eu aucun retentissement dans les m\u00e9dias que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits relat\u00e9s ou au moment de la mise en ligne de la version archiv\u00e9e de l\u2019article sur l\u2019internet.<\/p>\n 3) Le comportement de la personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des m\u00e9dias<\/p>\n 112. Les juridictions internes ne se sont pas explicitement prononc\u00e9es sur la question du comportement de G. \u00e0 l\u2019\u00e9gard des m\u00e9dias. La Cour rel\u00e8ve que G. n\u2019a \u00e0 aucun moment pris contact avec les m\u00e9dias pour rendre sa situation publique ni au moment de la parution de l\u2019article en 1994 ni lors de sa mise en ligne en 2008 (a contrario, M.L. et W.W. c. Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 108-109). Il ressort de ses courriers au Soir pour demander la suppression ou l\u2019anonymisation de l\u2019article litigieux (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus) qu\u2019au contraire, il a tout fait pour rester \u00e0 l\u2019\u00e9cart des projecteurs des m\u00e9dias.<\/p>\n 4) Le mode d\u2019obtention des informations et leur v\u00e9racit\u00e9<\/p>\n 113. La v\u00e9racit\u00e9 des faits relat\u00e9s dans l\u2019article litigieux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par G. (voir, mutatis mutandis, M.L. et W.W. c. Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111, et, a contrario, W\u0119grzynowski et Smolczewski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a060). Ce dernier n\u2019a pas non plus all\u00e9gu\u00e9 que les informations relat\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 obtenues en m\u00e9connaissance de la d\u00e9ontologie journalistique. La cour d\u2019appel a d\u2019ailleurs consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que la divulgation initiale de l\u2019article litigieux \u00e9tait licite (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 5) Le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication<\/p>\n 114. Premi\u00e8rement, en ce qui concerne le contenu de l\u2019article litigieux, celui-ci relate plusieurs accidents de la route ayant eu lieu en 1994 en l\u2019espace de quelques jours. L\u2019accident caus\u00e9 par G. en \u00e9tait un parmi d\u2019autres (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n 115. Deuxi\u00e8mement, en ce qui concerne la forme de la publication, sur laquelle les juridictions internes ne se sont pas non plus explicitement prononc\u00e9es, la Cour rappelle que les sites internet sont des outils d\u2019information et de communication qui se distinguent particuli\u00e8rement de la presse \u00e9crite, notamment\u00a0quant \u00e0\u00a0leur capacit\u00e9 \u00e0 emmagasiner et \u00e0 diffuser l\u2019information, et que les communications en ligne et leur contenu\u00a0risquent bien plus que des publications sur support papier de porter atteinte \u00e0\u00a0l\u2019exercice\u00a0et \u00e0\u00a0la jouissance des droits et libert\u00e9s fondamentaux, en particulier\u00a0du\u00a0droit au respect de la vie priv\u00e9e (Comit\u00e9 de r\u00e9daction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014\/05, \u00a7\u00a063, CEDH\u00a02011 (extraits), W\u0119grzynowski et Smolczewski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0133, et M.L. et W.W. c. Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91).<\/p>\n 116. La Cour en a d\u00e9duit que la reproduction de mat\u00e9riaux tir\u00e9s de la presse \u00e9crite et\u00a0celle de mat\u00e9riaux\u00a0tir\u00e9s de l\u2019internet peuvent\u00a0\u00eatre soumises \u00e0 un r\u00e9gime diff\u00e9rent (Comit\u00e9 de r\u00e9daction de Pravoye Delo et Shtekel, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63, et W\u0119grzynowski et Smolczewski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058). Il en va de m\u00eame en ce qui concerne les archives\u00a0papier et les archives num\u00e9riques. La port\u00e9e de ces derni\u00e8res est en effet beaucoup plus importante et les cons\u00e9quences sur la vie priv\u00e9e des personnes nomm\u00e9es d\u2019autant plus graves, ce qui est encore amplifi\u00e9 par les moteurs de recherche.<\/p>\n 117. En ce qui concerne le degr\u00e9 de diffusion de la version archiv\u00e9e de l\u2019article, la Cour tient compte du fait que la consultation d\u2019archives n\u00e9cessite une d\u00e9marche active de recherche par l\u2019introduction de mots-cl\u00e9s sur le site des archives du journal. Du fait de son emplacement sur le site internet, l\u2019article litigieux n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019attirer l\u2019attention de ceux des internautes qui n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 la recherche d\u2019informations sur G. Elle ne met pas non plus en doute que le maintien de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019article litigieux n\u2019avait pas pour but de propager \u00e0 nouveau des informations sur G. (dans le m\u00eame sens, M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 113).<\/p>\n 118. Elle note toutefois qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, au moment de l\u2019introduction par G. de sa demande et pendant toute la proc\u00e9dure interne, les archives du journal Le Soir \u00e9taient disponibles en acc\u00e8s libre et gratuit (comparer avec M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0113, o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains articles \u00e9tait payant ou restreint aux personnes abonn\u00e9es).<\/p>\n 119. Le requ\u00e9rant souligne qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ce n\u2019est pas l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, mais l\u2019\u00e9diteur responsable d\u2019un journal dont les archives sont accessibles en ligne.<\/p>\n 120. \u00c0 l\u2019instar de la CJUE, la Cour admet que des obligations diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux moteurs de recherche et aux \u00e9diteurs \u00e0 l\u2019origine de l\u2019information litigieuse (M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a097\u00a0; voir \u00e9galement, paragraphe 45 ci-dessus). Il est \u00e9galement vrai que c\u2019est\u00a0avant tout\u00a0en raison des moteurs de recherche que les informations sur les personnes tenues \u00e0 disposition par les m\u00e9dias concern\u00e9s peuvent facilement \u00eatre rep\u00e9r\u00e9es par les internautes (M.L. et W.W. c. Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97). Il ne peut toutefois pas \u00eatre perdu de vue que le fait pour un journal de mettre en ligne un article sur son site web a d\u00e9j\u00e0, en tant que tel, des r\u00e9percussions sur la visibilit\u00e9 des informations litigieuses. Aussi, l\u2019ing\u00e9rence initiale dans\u00a0le droit de G. au\u00a0respect de sa vie priv\u00e9e\u00a0r\u00e9sulte de la\u00a0d\u00e9cision du requ\u00e9rant de publier ces informations sur son site et, surtout, de les\u00a0y garder disponibles, f\u00fbt-ce sans intention d\u2019attirer l\u2019attention du public (ibidem).<\/p>\n 121. Troisi\u00e8mement, s\u2019agissant des r\u00e9percussions de la publication, la cour d\u2019appel a constat\u00e9 qu\u2019une simple recherche \u00e0 partir des nom et pr\u00e9nom de G. sur le moteur de recherche du Soir ou sur Google faisait imm\u00e9diatement appara\u00eetre l\u2019article litigieux (paragraphe 17 ci-dessus). La cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le maintien en ligne de l\u2019article litigieux \u00e9tait ainsi de nature \u00e0 porter ind\u00e9finiment et gravement atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de G., lui cr\u00e9ant, comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 (paragraphe 109 ci-dessus) un casier judiciaire virtuel, alors qu\u2019il avait non seulement \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9 pour les faits litigieux et avait purg\u00e9 sa peine mais qu\u2019en outre, il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9.<\/p>\n 122. La Cour estime que l\u2019appr\u00e9ciation de la cour d\u2019appel sur ce point ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable. Avec l\u2019\u00e9coulement du temps, une personne devrait avoir la possibilit\u00e9 de reconstruire sa vie sans \u00eatre confront\u00e9e par des membres du public \u00e0 ses erreurs du pass\u00e9 (voir, mutatis mutandis, \u00d6sterreichischer Rundfunk c.\u00a0Autriche, no 35841\/02, \u00a7 68, 7 d\u00e9cembre 2006, et M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100). Les recherches sur des personnes \u00e0 partir de leur nom est devenue une pratique courante dans la soci\u00e9t\u00e9 actuelle, et le plus souvent il s\u2019agit d\u2019une simple recherche motiv\u00e9e par des raisons totalement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles poursuites ou condamnations p\u00e9nales de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n 6) La gravit\u00e9 de la mesure impos\u00e9e au requ\u00e9rant<\/p>\n 123. Enfin, en ce qui concerne la gravit\u00e9 de la mesure impos\u00e9e au requ\u00e9rant, il convient de rechercher si les juridictions internes ont tenu compte de l\u2019effet de la mesure pour le requ\u00e9rant et Le Soir, et si elles ont examin\u00e9, dans les limites du litige port\u00e9 devant elles, si des mesures moins attentatoires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9taient envisageables.<\/p>\n 124. La Cour constate que devant les juridictions internes, le requ\u00e9rant a soutenu que l\u2019\u00e9quilibre entre les droits en pr\u00e9sence pouvait \u00eatre atteint par la mise en place d\u2019un droit de rectification ou de communication, c\u2019est-\u00e0-dire par l\u2019ajout d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019information \u00e0 l\u2019article litigieux. La cour d\u2019appel a estim\u00e9 qu\u2019un tel proc\u00e9d\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas ad\u00e9quat en l\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019il laisserait perdurer ind\u00e9finiment l\u2019effet stigmatisant des infractions commises par G. et de la condamnation d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9e et rendrait vaine la d\u00e9cision de r\u00e9habilitation dont il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n 125. Devant la Cour, le requ\u00e9rant all\u00e8gue ensuite que la cour d\u2019appel n\u2019a pas indiqu\u00e9 pourquoi le placement par Le Soir d\u2019une balise de d\u00e9sindexation de l\u2019article serait insuffisant pour garantir le droit au respect de la vie priv\u00e9e de G. En outre, se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Google Spain de la CJUE, il all\u00e8gue que G. aurait d\u00fb demander \u00e0 des moteurs de recherche comme Google le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de l\u2019article litigieux. La Cour note par ailleurs que devant la cour d\u2019appel, le requ\u00e9rant a soutenu que seuls les moteurs de recherche avaient qualit\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande de G., et que ce dernier avait erron\u00e9ment dirig\u00e9 sa demande \u00e0 son encontre.<\/p>\n 126. Quant \u00e0 l\u2019ajout d\u2019une balise de d\u00e9sindexation \u00e0 l\u2019article litigieux par Le Soir, il ne ressort pas des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure interne dont la Cour dispose que le requ\u00e9rant a all\u00e9gu\u00e9 devant les juridictions du fond que l\u2019ajout d\u2019une telle balise \u00e9tait suffisant pour garantir le respect de la vie priv\u00e9e de G. En tout cas, la cour d\u2019appel a constat\u00e9 qu\u2019au moment du prononc\u00e9 de son arr\u00eat, l\u2019article litigieux se trouvait toujours sur le site du Soir sans aucune balise de d\u00e9sindexation.<\/p>\n 127. Quant \u00e0 un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de l\u2019article litigieux par des moteurs de recherche, la Cour estime que la pertinence d\u2019une telle mesure doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans le contexte du litige port\u00e9 devant les juridictions. La demande de G. \u00e9tant adress\u00e9e contre le seul requ\u00e9rant, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 aux juridictions de s\u2019\u00eatre limit\u00e9es \u00e0 examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 de cette demande. Certes, il \u00e9tait loisible au journal Le Soir de prendre lui-m\u00eame l\u2019initiative de demander \u00e0 des moteurs de recherche de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer l\u2019article litigieux, afin de trouver une r\u00e9ponse \u00e0 la demande lui adress\u00e9e par G. de respecter sa vie priv\u00e9e. Le requ\u00e9rant a par ailleurs indiqu\u00e9 que le service juridique du Soir a effectivement entrepris une telle d\u00e9marche aupr\u00e8s de Google, mais que celle-ci est rest\u00e9e sans r\u00e9ponse (paragraphe\u00a08 ci-dessus). Le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement par des moteurs de recherche n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par G. dans le cadre de son litige avec le requ\u00e9rant, ni assur\u00e9 par ce dernier comme une alternative \u00e0 l\u2019anonymisation de l\u2019article, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner dans l\u2019abstrait si le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement peut conduire \u00e0 un juste \u00e9quilibre entre les droits respectifs en jeu. De la m\u00eame mani\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 cela n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat devant les juridictions internes, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019envisager ex officio d\u2019\u00e9ventuels autres moyens moins attentatoires au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant qui auraient pu \u00eatre mis en \u0153uvre en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 128. La cour d\u2019appel a estim\u00e9 que la mani\u00e8re la plus efficace de pr\u00e9server la vie priv\u00e9e de G. sans porter atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant \u00e9tait d\u2019anonymiser l\u2019article figurant sur le site internet du Soir en rempla\u00e7ant les nom et pr\u00e9nom de G. par la lettre X (paragraphe 22 ci\u2011dessus). R\u00e9pondant \u00e0 un argument du requ\u00e9rant, elle a insist\u00e9 sur le fait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait nullement demand\u00e9 de supprimer l\u2019article des archives, mais uniquement d\u2019anonymiser sa version \u00e9lectronique ; les archives papier demeuraient intactes et le requ\u00e9rant conservait la possibilit\u00e9 de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la version originale num\u00e9rique (paragraphe 18 ci-dessus). R\u00e9pondant \u00e0 un autre argument du requ\u00e9rant, fond\u00e9 sur l\u2019impossibilit\u00e9 technique de modifier les articles archiv\u00e9s, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 qu\u2019une telle impossibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait nullement \u00e9tablie (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 129. S\u2019agissant d\u2019archives, la Cour accorde une grande importance au fait que la nature de la mesure impos\u00e9e permet en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019article archiv\u00e9 en tant que tel, puisqu\u2019il s\u2019agit uniquement d\u2019anonymiser la version mise en ligne de l\u2019article, le requ\u00e9rant \u00e9tant autoris\u00e9 \u00e0 garder les archives num\u00e9rique et papier d\u2019origine. Comme le souligne le Gouvernement, cela voulait dire, notamment, que des personnes ayant un int\u00e9r\u00eat pouvaient toujours demander acc\u00e8s \u00e0 la version originale de l\u2019article, m\u00eame sous forme num\u00e9rique (paragraphe\u00a068 ci\u2011dessus). Ce n\u2019\u00e9tait donc pas l\u2019article m\u00eame, mais son accessibilit\u00e9 sur le site web du journal Le Soir, qui \u00e9tait affect\u00e9e par la mesure.<\/p>\n 130. Quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation par la cour d\u2019appel de la possibilit\u00e9 technique pour le requ\u00e9rant de faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019anonymisation de l\u2019article sur le site du Soir, le requ\u00e9rant n\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui pourraient amener la Cour \u00e0 estimer cette appr\u00e9ciation arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n 131. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que les juridictions nationales pouvaient conclure que la condition relative \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait remplie (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n iii. Conclusion<\/p>\n 132. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations ci-dessus, la Cour estime que les juridictions internes ont mis en balance le droit au respect de la vie priv\u00e9e de G. et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence. En particulier, la cour d\u2019appel a attach\u00e9 une importance particuli\u00e8re au pr\u00e9judice souffert par G. \u00e0 cause de la mise en ligne de l\u2019article litigieux, eu \u00e9gard notamment au temps qui s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 depuis la publication de l\u2019article d\u2019origine, d\u2019une part, ainsi qu\u2019au fait que l\u2019anonymisation de l\u2019article litigieux sur le site web du Soir laissait intactes les archives en tant que telles et constituait la mesure la plus efficace parmi celles qui \u00e9taient envisageables en l\u2019esp\u00e8ce, sans pour autant porter atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant, d\u2019autre part. La Cour estime que les motifs donn\u00e9s par les juridictions internes \u00e9taient pertinents et suffisants. Elle n\u2019aper\u00e7oit pas de raisons s\u00e9rieuses pour substituer son avis \u00e0 celui des juridictions internes et d\u2019\u00e9carter le r\u00e9sultat de la mise en balance effectu\u00e9e par celles-ci. Elle conclut donc que la mesure impos\u00e9e peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et comme m\u00e9nageant un juste \u00e9quilibre entre les droits concurrents en jeu.<\/p>\n 133. Partant, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 134. La Cour tient \u00e0 pr\u00e9ciser que la conclusion \u00e0 laquelle elle parvient ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme impliquant une obligation pour les m\u00e9dias de v\u00e9rifier leurs archives de mani\u00e8re syst\u00e9matique et permanente. Sans pr\u00e9judice de leur devoir de respecter la vie priv\u00e9e lors de la publication initiale d\u2019un article, il s\u2019agit pour eux, en ce qui concerne l\u2019archivage de l\u2019article, de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification et donc \u00e0 une mise en balance des droits en jeu seulement en cas de demande expresse \u00e0 cet effet.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georgios A. Serghides _____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0Pavli.<\/p>\n G.A.S. OPINION DISSIDENTE DU JUGE PAVLI<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire porte sur un conflit entre, d\u2019une part, le droit de la presse et du public en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des archives de presse et, d\u2019autre part, le droit d\u2019une personne \u00e0 ne pas \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 un \u00ab\u00a0casier judiciaire virtuel\u00a0\u00bb permanent, qui est l\u2019un des aspects de ce que l\u2019on d\u00e9signe d\u00e9sormais comme \u00ab\u00a0le droit \u00e0 l\u2019oubli\u00a0\u00bb. Sur le plan factuel, il s\u2019agit d\u2019une situation o\u00f9 le droit d\u2019une personne au respect de sa vie priv\u00e9e en ligne peut \u00eatre assez efficacement prot\u00e9g\u00e9 au niveau des moteurs de recherche sans qu\u2019une intervention directe sur les informations pertinentes archiv\u00e9es soit n\u00e9cessaire \u2013 intervention qui, par d\u00e9finition, soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses questions de n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une consid\u00e9ration essentielle qui a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e par les d\u00e9cisions des juridictions internes que la majorit\u00e9 confirme en se fondant sur un argument proc\u00e9dural faible et en portant trop peu d\u2019attention aux retomb\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cet arr\u00eat qui pourrait \u00eatre lourd de cons\u00e9quences.<\/p>\n 2. En ordonnant au requ\u00e9rant d\u2019anonymiser un article archiv\u00e9 en ligne qui contenait des informations relatives \u00e0 une infraction ancienne commise par le plaignant dans la proc\u00e9dure interne (M. G.), les juridictions belges n\u2019ont, \u00e0 mon avis, pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents prot\u00e9g\u00e9s respectivement par l\u2019article 10 et par l\u2019article 8 de la Convention. En ratifiant la mise en balance exerc\u00e9e par les juridictions nationales, le pr\u00e9sent arr\u00eat va \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un consensus europ\u00e9en, clair bien qu\u2019\u00e9mergent, selon lequel les demandes fond\u00e9es sur le droit \u00e0 l\u2019oubli num\u00e9rique peuvent, et devraient, efficacement \u00eatre trait\u00e9es au moyen de la d\u00e9sindexation des r\u00e9sultats fournis par les moteurs de recherche, tout en pr\u00e9servant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des informations historiques originales \u2013 \u00e0 moins que le demandeur qui fait valoir son droit au respect de la vie priv\u00e9e ne soit en mesure de montrer que, pour quelque raison exceptionnelle, la d\u00e9sindexation ne serait pas suffisante ou ad\u00e9quate dans son cas. Enfin, l\u2019approche m\u00e9thodologique choisie par la majorit\u00e9 dans l\u2019application au cas d\u2019esp\u00e8ce des crit\u00e8res Von Hannover est \u00e9galement, selon moi, discutable.<\/p>\n A. Le r\u00f4le essentiel des archives de presse num\u00e9riques<\/strong><\/p>\n 3. Je rappelle d\u2019embl\u00e9e que la Cour a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la mise \u00e0 disposition d\u2019archives sur l\u2019internet contribue grandement \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019actualit\u00e9 et des informations et constitue ainsi une source pr\u00e9cieuse pour l\u2019enseignement et les recherches historiques (W\u0119grzynowski et Smolczewski c. Pologne, no 33846\/07, \u00a7 59, 16\u00a0juillet 2013, Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos\u00a03002\/03 et\u00a023676\/03, \u00a7 45, CEDH 2009). La constitution d\u2019archives sur l\u2019internet repr\u00e9sente un aspect essentiel du r\u00f4le que joue la presse dans une d\u00e9mocratie (ibidem).<\/p>\n 4. La Cour a, par ailleurs, observ\u00e9 que, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments diffamatoires, \u00ab\u00a0ce n\u2019est pas le r\u00f4le des autorit\u00e9s judiciaires de r\u00e9\u00e9crire l\u2019histoire en ordonnant le retrait du domaine public de toute trace de publications pass\u00e9es qui, par des d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es constituer des atteintes injustifi\u00e9es \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019individus\u00a0\u00bb (W\u0119grzynowski et Smolczewski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65). Il s\u2019ensuit a fortiori que seules des raisons vraiment imp\u00e9rieuses peuvent justifier une intervention directe sur des contenus m\u00e9diatiques archiv\u00e9s dont la l\u00e9galit\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mise en cause au moment de leur parution initiale.<\/p>\n 5. Le nettoyage r\u00e9troactif d\u2019archives de presse num\u00e9riques porte atteinte non seulement au droit du public \u00e0 s\u2019informer sur des \u00e9v\u00e9nements du pass\u00e9 et de l\u2019histoire contemporaine, tel que consacr\u00e9 par l\u2019article 10, mais aussi au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019\u00e9diteur garanti par la m\u00eame disposition. Dans ce contexte, la Cour a admis que faire droit \u00e0 de telles demandes d\u2019anonymisation peut avoir un effet dissuasif plus \u00e9tendu sur la libert\u00e9 d\u2019expression. Selon la Cour, \u00ab\u00a0l\u2019obligation d\u2019examiner \u00e0 un stade ult\u00e9rieur la lic\u00e9it\u00e9 d\u2019un reportage \u00e0 la suite d\u2019une demande de la personne concern\u00e9e, qui implique (…) une mise en balance de tous les int\u00e9r\u00eats en jeu, comporterait le risque que la presse s\u2019abstienne de conserver des reportages dans ses archives en ligne ou qu\u2019elle omette des \u00e9l\u00e9ments individualis\u00e9s dans des reportages susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une telle demande\u00a0\u00bb (M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798\/10 et 65599\/10, \u00a7 104, 28 juin 2018). La Cour a observ\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle \u00ab\u00a0doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 examiner, sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, des mesures ou des sanctions inflig\u00e9es \u00e0 la presse qui sont de nature \u00e0 dissuader celle-ci de participer \u00e0 la discussion de probl\u00e8mes d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l\u00e9gitime\u00a0\u00bb (ibidem).<\/p>\n 6. Pour remplir leur fonction au regard de l\u2019article 10, les archives de presse num\u00e9riques doivent \u00eatre compl\u00e8tes et historiquement exactes. Toute alt\u00e9ration de leur contenu pourrait porter pr\u00e9judice \u00e0 leur finalit\u00e9 sous\u2011jacente, qui est de conserver des documents historiques complets, sans oublier qu\u2019il n\u2019est pas possible de savoir \u00e0 l\u2019avance laquelle des informations qu\u2019elles contiennent pourrait ult\u00e9rieurement susciter un regain d\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Par exemple, les journalistes et d\u2019autres ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 \u00e9laborer le profil moral d\u2019un candidat \u00e0 une \u00e9lection en recueillant ou en croisant diff\u00e9rents faits de son pass\u00e9. Dans une telle situation, le casier judiciaire de la personne peut prendre une importance nouvelle, que les condamnations ant\u00e9rieures soient consid\u00e9r\u00e9es ou non comme \u00ab\u00a0prescrites\u00a0\u00bb (Jankauskas c. Lituanie (no 2), no 50446\/09, 27\u00a0juin 2017, o\u00f9 la Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il est l\u00e9gitime de s\u2019appuyer sur des condamnations prescrites pour \u00e9valuer l\u2019envergure morale d\u2019une personne). Dans le cas de personnalit\u00e9s publiques \u00e9mergentes, le r\u00f4le de chien de garde risque d\u2019\u00eatre s\u00e9rieusement compromis si les archives de presse ont dans l\u2019intervalle \u00e9t\u00e9 inutilement expurg\u00e9es.<\/p>\n 7. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Convention laisse peu de place aux mesures qui ont pour effet d\u2019intervenir de mani\u00e8re permanente sur des documents historiques. Je tiens \u00e0 souligner ici que cela fait peu de diff\u00e9rence que les informations historiques soient demeur\u00e9es intactes dans la version imprim\u00e9e des archives, puisque la collecte d\u2019informations, le journalisme d\u2019investigation et la recherche s\u2019appuient aujourd\u2019hui en grande partie sur des sources en ligne. La Cour a, en effet, relev\u00e9 que l\u2019importance des archives de presse num\u00e9riques provient en particulier du fait qu\u2019elles sont imm\u00e9diatement accessibles au public et g\u00e9n\u00e9ralement gratuites (M.L. et W.W. c. Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90). Si la vie priv\u00e9e d\u2019une personne et son droit \u00e0 la r\u00e9habilitation doivent, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de la curiosit\u00e9 naturelle des internautes, cela ne justifie pas n\u00e9cessairement l\u2019effacement complet de documents historiques.<\/p>\n B. L\u2019\u00e9mergence d\u2019un consensus europ\u00e9en sur le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019oubli\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 8. Il est important d\u2019examiner la pr\u00e9sente affaire dans le contexte de l\u2019\u00e9mergence d\u2019un consensus europ\u00e9en sur la mise en balance des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics dans des affaires concernant les archives de presse. Une importante r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet \u00e9gard est l\u2019arr\u00eat Google Spain, rendu par la CJUE, auquel le pr\u00e9sent arr\u00eat renvoie largement (paragraphes 42-45)[1]. Dans l\u2019affaire Google Spain, il \u00e9tait question d\u2019un article archiv\u00e9 en ligne, totalement licite au moment de sa parution, qui contenait le nom d\u2019une personne en lien avec une vente aux ench\u00e8res \u00e0 la suite d\u2019une saisie. La CJUE a institu\u00e9 un rem\u00e8de aux fins de la protection des donn\u00e9es qui consiste \u00e0 supprimer les pages web contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la liste des r\u00e9sultats obtenue en recherchant un nom sur les moteurs de recherche, tout en s\u2019assurant qu\u2019aucune information ne soit effac\u00e9e ou alt\u00e9r\u00e9e dans la source originale[2]. Le raisonnement de la CJUE est fond\u00e9 en partie sur la distinction entre le r\u00e9gime juridique applicable aux moteurs de recherche g\u00e9n\u00e9raux et celui applicable \u00e0 l\u2019\u00e9diteur d\u2019une page web, la diff\u00e9rence essentielle \u00e9tant que seul ce dernier peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019exemptions journalistiques en vertu des principes consacr\u00e9s par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. La CJUE a soulign\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de cette diff\u00e9rence que la personne concern\u00e9e sera dans certaines circonstances susceptible d\u2019exercer ses droits contre l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche, mais non pas contre l\u2019\u00e9diteur de la page web (paragraphe 85). De m\u00eame, la mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu peut diverger dans chacun de ces deux sc\u00e9narios, \u00ab\u00a0\u00e9tant donn\u00e9 que, d\u2019une part, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes justifiant ces traitements peuvent \u00eatre diff\u00e9rents et, d\u2019autre part, les cons\u00e9quences qu\u2019ont lesdits traitements pour la personne concern\u00e9e, et notamment pour sa vie priv\u00e9e, ne sont pas n\u00e9cessairement les m\u00eames\u00a0\u00bb (paragraphe 86).<\/p>\n 9. Concernant sp\u00e9cifiquement les cons\u00e9quences du traitement des donn\u00e9es pour la vie priv\u00e9e, la CJUE a estim\u00e9 que l\u2019inclusion d\u2019une page web dans la liste de r\u00e9sultats affich\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir du nom d\u2019une personne \u00ab\u00a0est susceptible de constituer une ing\u00e9rence plus importante dans le droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e que la publication par l\u2019\u00e9diteur de cette page web\u00a0\u00bb \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019inclusion des informations qui y sont contenues \u00ab\u00a0facilite sensiblement l\u2019accessibilit\u00e9 de ces informations \u00e0 tout internaute effectuant une recherche sur la personne concern\u00e9e et peut jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif pour la diffusion desdites informations\u00a0\u00bb (paragraphe 87).<\/p>\n 10. \u00c0 cet \u00e9gard, il est important de garder \u00e0 l\u2019esprit que ces moteurs de recherche g\u00e9n\u00e9raux ont un impact transformationnel sur la vie priv\u00e9e des individus en ce qu\u2019ils permettent aux utilisateurs d\u2019\u00e9tablir un \u00ab\u00a0profil complet\u00a0\u00bb de la vie d\u2019une personne, en s\u2019appuyant sur pratiquement toutes les informations disponibles en ligne, d\u2019une mani\u00e8re qui n\u2019\u00e9tait pas envisageable avant l\u2019internet. Cela rend les moteurs de recherche g\u00e9n\u00e9raux uniques et les distingue des archives de presse num\u00e9riques ou m\u00eame d\u2019un moteur de recherche sur un site particulier.<\/p>\n 11. Dans la continuit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et de l\u2019arr\u00eat Google Spain, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union europ\u00e9enne sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb) pr\u00e9voit express\u00e9ment le droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour l\u2019un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans son article 17 \u00a7 1. Ce droit est, toutefois, soumis \u00e0 restriction d\u00e8s lors que le traitement de ces donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information (article 17 \u00a7 3 a)). Le RGPD pr\u00e9voit \u00e9galement des exemptions et des d\u00e9rogations pour le traitement r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 des fins journalistiques si elles sont n\u00e9cessaires pour concilier le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information (article 85 \u00a7\u00a02). Le consid\u00e9rant 153 du RGPD pr\u00e9cise que cela s\u2019applique notamment pour le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00ab\u00a0dans les documents d\u2019archives d\u2019actualit\u00e9s et biblioth\u00e8ques de la presse\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. Dans les ann\u00e9es qui ont suivi l\u2019arr\u00eat Google Spain, le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des r\u00e9sultats d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un nom est devenu un rem\u00e8de bien \u00e9tabli et fonctionnel dans les affaires portant sur le droit \u00e0 l\u2019oubli relativement \u00e0 des publications de presse en Europe[3]. L\u2019\u00e9tude compar\u00e9e en la mati\u00e8re montre que les juridictions internes sont r\u00e9ticentes \u00e0 modifier le pass\u00e9 en anonymisant les archives et tendent plut\u00f4t \u00e0 privil\u00e9gier une solution au niveau des moteurs de recherche.<\/p>\n 13. \u00c0 titre d\u2019exemple, je renvoie \u00e0 un arr\u00eat r\u00e9cent rendu par la Cour constitutionnelle espagnole dans l\u2019affaire A\u00a0& B c. Ediciones El Pa\u00eds, qui traite de questions comparables \u00e0 celles soulev\u00e9es dans le cas d\u2019esp\u00e8ce[4]. La Cour constitutionnelle a jug\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019article en ligne avait \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par sa d\u00e9sindexation des moteurs de recherche g\u00e9n\u00e9raux et du moteur de recherche interne de El Pa\u00eds, il n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire de modifier le contenu dudit article pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de protection de la vie priv\u00e9e, puisqu\u2019en le dissociant de l\u2019identit\u00e9 des personnes concern\u00e9es la d\u00e9sindexation a r\u00e9duit sa diffusion tant quantitativement que qualitativement.<\/p>\n 14. Il convient \u00e9galement de signaler un arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande en novembre 2019 qui a introduit une m\u00e9thodologie nuanc\u00e9e pour mettre en balance les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics dans des affaires concernant les archives de presse num\u00e9riques, mettant l\u2019accent sur l\u2019examen de toutes les possibilit\u00e9s techniques \u00e0 disposition avant de recourir \u00e0 l\u2019alt\u00e9ration directe des documents historiques[5]. Tout en laissant l\u2019exercice de mise en balance dans chaque cas aux juridictions ordinaires, la haute juridiction allemande a soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]e but est de m\u00e9nager un \u00e9quilibre qui pr\u00e9serve autant que possible un acc\u00e8s sans restriction aux textes originaux tout en s\u2019assurant que lorsque la protection est m\u00e9rit\u00e9e dans le cas d\u2019esp\u00e8ce \u2013 en particulier dans le cas de recherches effectu\u00e9es \u00e0 partir d\u2019un nom sur des moteurs de recherche \u2013 des restrictions suffisantes sont en place\u00a0\u00bb (paragraphe 141). Dans ses recommandations m\u00e9thodologiques aux juridictions du fond, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a mis l\u2019accent sur la diffusion et la visibilit\u00e9 r\u00e9elles de la publication originale sur l\u2019internet (paragraphes 125, 131-132 et 137), un aspect qui est \u00e9galement essentiel dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n C. Les crit\u00e8res \u00ab\u00a0tout-terrain\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Von Hannover<\/strong><\/p>\n 15. Pour en revenir \u00e0 notre propre m\u00e9thodologie pour examiner les demandes portant sur le droit \u00e0 l\u2019oubli, la majorit\u00e9 a recours aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Von Hannover c. Allemagne (no 2) ([GC], nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, CEDH 2012) comme matrice g\u00e9n\u00e9rale pour r\u00e9soudre les conflits entre des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s respectivement par l\u2019article 8 et par l\u2019article 10. Dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9, il convient de mentionner que la Cour avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 la m\u00eame approche dans l\u2019affaire M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne.<\/p>\n 16. L\u2019utilisation des crit\u00e8res Von Hannover, avec les crit\u00e8res similaires mais non identiques \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Axel Springer AG c. Allemagne ([GC], no 39954\/08, 7 f\u00e9vrier 2012), pour r\u00e9soudre tous les conflits allant de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e aux litiges en mati\u00e8re de diffamation, en passant maintenant par les questions d\u2019auto-d\u00e9termination informationnelle, a suscit\u00e9 des critiques tant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur[6] qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur[7] de la Cour. Il a, par exemple, \u00e9t\u00e9 argu\u00e9 que les affaires en mati\u00e8re de diffamation se distinguent des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e sur de nombreux aspects importants, et qu\u2019au moins certains des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Von Hannover ne sont pas tout \u00e0 fait pertinents dans le contexte de la r\u00e9putation ni transposables \u00e0 celui-ci. Je suis assez r\u00e9ceptif \u00e0 cet argument \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il peut \u00eatre quelque peu rigide voire trop ambitieux d\u2019essayer d\u2019appliquer les m\u00eames crit\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9ventail de conflits tr\u00e8s vari\u00e9s qui peuvent survenir entre des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s respectivement par l\u2019article 8 et par l\u2019article 10. Ceci est d\u2019autant plus vrai que l\u2019\u00e9tendue et la diversit\u00e9 des griefs dont la Cour a admis qu\u2019ils relevaient de l\u2019article 8 ne cessent de cro\u00eetre.<\/p>\n 17. Quoi qu\u2019il en soit, le pr\u00e9sent contexte soul\u00e8ve une question encore plus difficile\u00a0: pourquoi les crit\u00e8res Von Hannover devraient-ils \u00eatre appliqu\u00e9s par d\u00e9faut \u00e0 un litige concernant une publication dont la l\u00e9galit\u00e9 initiale n\u2019est pas en cause et dont la modification ordonn\u00e9e par le tribunal est demand\u00e9e au nom de consid\u00e9rations substantiellement diff\u00e9rentes\u00a0? Par exemple, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne concern\u00e9e ou la contribution des informations litigieuses \u00e0 des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont bien plus ais\u00e9es \u00e0 appr\u00e9cier au moment de la publication initiale\u00a0; en revanche, lorsqu\u2019une intervention sur des informations archiv\u00e9es est demand\u00e9e plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de tenir compte de l\u2019utilit\u00e9 et de la pertinence potentielles de la publication pour un usage futur. Il s\u2019agit d\u2019une pond\u00e9ration intrins\u00e8quement al\u00e9atoire et la pr\u00e9somption doit jouer en faveur de la non-intervention directe sur les archives originales. C\u2019est pour ces raisons que je crains que les crit\u00e8res Von Hannover n\u2019aient atteint les limites de leur utilit\u00e9 dans ce contexte. Il convient de rappeler ici que le cadre r\u00e9glementaire de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le droit \u00e0 l\u2019oubli s\u2019appuie sur une s\u00e9rie de crit\u00e8res plus simples qui sont plus pertinents dans le contexte de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel[8] (bien qu\u2019ils ne soient certainement pas d\u00e9pourvus de leurs propres d\u00e9fis interpr\u00e9tatifs).<\/p>\n D. D\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement contre modification de l\u2019archive de presse dans le cas d\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 18. Sur le fond de l\u2019affaire, je ne mets pas en doute qu\u2019aux fins de sa resocialisation le plaignant dans la proc\u00e9dure interne avait un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8, \u00e0 ne pas \u00eatre confront\u00e9 fortuitement \u00e0 sa condamnation prescrite. Il est, toutefois, important de pr\u00e9ciser o\u00f9 se situait exactement cet int\u00e9r\u00eat. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a engag\u00e9 ses premi\u00e8res actions contre Le Soir parce qu\u2019il avait r\u00e9alis\u00e9 que l\u2019article en cause apparaissait dans les premiers r\u00e9sultats de plusieurs moteurs de recherche lorsqu\u2019\u00e9tait entr\u00e9 son nom (paragraphe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat). Dans ses observations devant la Cour, M. G. a essay\u00e9 de d\u00e9montrer l\u2019incidence de l\u2019article archiv\u00e9 sur sa vie priv\u00e9e en se r\u00e9f\u00e9rant pr\u00e9cis\u00e9ment au fait que l\u2019article figurait en bonne place dans les r\u00e9sultats de recherche li\u00e9s \u00e0 son nom sur un des principaux moteurs de recherche et sur le moteur de recherche interne du journal Le Soir (paragraphe 8 de la tierce intervention). Il convient \u00e9galement de noter, m\u00eame si ce n\u2019est pas d\u00e9terminant, que M. G. \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 accepter, comme solution alternative, le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de l\u2019article des r\u00e9sultats des moteurs de recherche contenant son nom, si l\u2019anonymisation de l\u2019article se r\u00e9v\u00e9lait techniquement impossible (paragraphe 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n 19. Il ressort clairement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la pr\u00e9occupation majeure du plaignant portait sur les r\u00e9sultats de recherche en ligne, et non sur l\u2019article lui\u2011m\u00eame. Dans cette optique, son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ne pas \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 l\u2019article en question dans sa vie personnelle et professionnelle quotidienne aurait pu \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate en retirant l\u2019article des r\u00e9sultats des recherches effectu\u00e9es \u00e0 partir de son nom sur des moteurs de recherche g\u00e9n\u00e9raux (selon les statistiques actuelles, plus de 90% des internautes belges emploient l\u2019un des deux moteurs de recherche principaux). Une telle mesure aurait emp\u00each\u00e9 un acc\u00e8s ais\u00e9 \u00e0 l\u2019article litigieux dans le cadre de recherches al\u00e9atoires ou motiv\u00e9es par la curiosit\u00e9. Dans le m\u00eame temps, elle aurait pr\u00e9serv\u00e9 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des archives de presse et permis un acc\u00e8s total \u00e0 la source originale intacte pour les personnes \u2013 journalistes, chercheurs ou autres \u2013 qui auraient \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement int\u00e9ress\u00e9s par les \u00e9v\u00e9nements pass\u00e9s relat\u00e9s dans cet article. M\u00eame si le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement demeure une atteinte significative \u00e0 la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es, il aurait \u00e9t\u00e9 moins lourd pour le requ\u00e9rant et moins attentatoire aux droits d\u00e9coulant de l\u2019article 10.<\/p>\n 20. On ne peut exclure que, dans certaines circonstances, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9server la vie priv\u00e9e peut \u00eatre si fort qu\u2019il justifie l\u2019anonymisation d\u2019un article d\u2019actualit\u00e9s archiv\u00e9. Lorsqu\u2019une personne d\u00e9montre de mani\u00e8re patente qu\u2019un simple d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ne permettrait pas de rem\u00e9dier au pr\u00e9judice qui lui est caus\u00e9 par une publication en ligne, d\u2019autres rem\u00e8des peuvent \u00eatre envisag\u00e9s. En d\u2019autres termes, pour que l\u2019anonymisation soit compatible avec l\u2019article 10, il faut que la personne d\u00e9montre que l\u2019atteinte grave \u00e0 sa vie priv\u00e9e ne r\u00e9sulte pas simplement du fait que l\u2019information peut ais\u00e9ment \u00eatre d\u00e9couverte, mais plut\u00f4t du fait que l\u2019information continue tout simplement \u00e0 exister en ligne (par exemple, lorsque cela concerne des donn\u00e9es personnelles particuli\u00e8rement sensibles ou des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables). Aucune circonstance particuli\u00e8re de ce type n\u2019est toutefois pr\u00e9sente dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 21. Comment la majorit\u00e9 aborde-t-elle ce dilemme\u00a0? Elle conclut que le plaignant ayant choisi de s\u2019attaquer aux archives du journal plut\u00f4t que de demander la d\u00e9sindexation de l\u2019article litigieux sur des moteurs de recherche, il n\u2019appartenait pas aux juridictions internes ou \u00e0 la Cour d\u2019examiner \u00ab\u00a0dans l\u2019abstrait\u00a0\u00bb de possibles alternatives (paragraphe 127 du pr\u00e9sent arr\u00eat). En d\u2019autres termes, puisque le plaignant a demand\u00e9 que le mur du voisin soit abattu pour se d\u00e9barrasser d\u2019un graffiti, laissons le plaignant avoir ce qu\u2019il souhaite et qu\u2019importent les alternatives et la proportionnalit\u00e9\u00a0! Je ne suis pas persuad\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juridictions belges aient s\u00e9rieusement envisag\u00e9 des alternatives (faciles \u00e0 mettre en \u0153uvre) \u00e0 une intervention directe sur les informations archiv\u00e9es. La majorit\u00e9 a ainsi confirm\u00e9 des d\u00e9cisions nationales qui n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en balance soigneuse que d\u2019autres juridictions nationales et supranationales sur le continent ont cherch\u00e9 \u00e0 exercer dans ce contexte d\u00e9licat[9]. Tout en ayant de la sympathie pour la situation difficile du plaignant dans la proc\u00e9dure interne, nous ne pouvons pas ignorer les cons\u00e9quences plus g\u00e9n\u00e9rales du pr\u00e9c\u00e9dent que nous cr\u00e9ons.<\/p>\n 22. En conclusion, je consid\u00e8re qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 dans cette affaire. L\u2019arr\u00eat rendu aujourd\u2019hui est en forte tension avec les principes de notre propre jurisprudence sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des archives de presse, ainsi qu\u2019avec le consensus europ\u00e9en qui \u00e9merge sur l\u2019application du droit \u00e0 l\u2019oubli. Ce faisant, la Cour pourrait avoir ouvert la porte, sans aucune raison valable selon moi, au nettoyage inconsid\u00e9r\u00e9 d\u2019archives journalistiques.<\/p>\n _____________<\/p>\n [1] Affaire C-131\/12, EU:C:2014:317;\u00a0Google Spain SL et Google Inc. Il convient de relever que la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge a mentionn\u00e9 l\u2019arr\u00eat Google Spain dans sa d\u00e9cision, ce qui montre qu\u2019elle avait connaissance du rem\u00e8de nouvellement \u00e9tabli (paragraphe 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat).
\nAFFAIRE HURBAIN c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 57292\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n22 juin 2021<\/p>\n
\nPaul Lemmens,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n
\n[2] Groupe de travail \u00ab\u00a0Article\u00a029\u00a0\u00bb sur la protection des donn\u00e9es, Lignes directrices relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019affaire \u00ab\u00a0Google Spain et Inc. \/ Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de datos (AEPD) et Mario Costeja Gonz\u00e1lez\u00a0\u00bb, C-131\/12, adopt\u00e9es le 26 novembre 2014, \u00a7\u00a04.
\n[3] Voir, par exemple, la d\u00e9cision rendue r\u00e9cemment par la High Court d\u2019Angleterre et du pays de Galles dans l\u2019affaire NT1 and NT2 v Google and The Information Commissioner [2018] EWHC 799 (QB), et l\u2019arr\u00eat rendu par la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation fran\u00e7aise, 12 mai 2016, no 15-17729.
\n[4] Arr\u00eat 58\/2018, 4 juin 2018.
\n[5] 1 BvR 16\/13, 6 novembre 2019.
\n[6] Voir, entre autres, H. Tomlinson, \u00ab\u00a0Privacy and Defamation, Strasbourg blurs the boundaries\u00a0\u00bb, 23 janvier 2014, sur Inforrm.org\u00a0; et S. E. Gale, \u00ab\u00a0Defamation and the misuse of private information: a comparative analysis\u00a0\u00bb (2018), Tort Law Review 26, pp. 38-54.
\n[7] Voir, bien que dans un contexte plus sp\u00e9cifique, l\u2019opinion dissidente commune aux juges Saj\u00f3 et Karaka\u015f jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no 931\/13, 27 juin 2017.
\n[8] Paragraphe 11 ci-dessus.
\n[9] Je ne peux pas non plus suivre la suggestion de la majorit\u00e9 selon laquelle le journal requ\u00e9rant aurait d\u00fb demander la d\u00e9sindexation par les moteurs de recherche, alors que le titulaire des droits n\u2019\u00e9tait pas pr\u00eat \u00e0 le faire lui-m\u00eame. Cela serait contraire aux principes de la protection des donn\u00e9es et il n\u2019est pas \u00e9tonnant que le moteur de recherche n\u2019ait pas r\u00e9agi \u00e0 la demande d\u2019une tierce partie.<\/p>\n