Peine plus forte<\/strong><\/p>\nInterdiction de se porter candidat aux \u00e9lections et d\u00e9ch\u00e9ance de mandat d\u2019\u00e9lu en raison des condamnations p\u00e9nales pour corruption et abus de pouvoir, non assimil\u00e9es \u00e0 des sanctions p\u00e9nales : inapplicable ; irrecevable<\/p>\n
Article 3 du Protocole n\u00b0 1<\/p>\n
Se porter candidat aux \u00e9lections<\/p>\n
Interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections et d\u00e9ch\u00e9ance de mandat d\u2019\u00e9lu, en raison des condamnations p\u00e9nales pour corruption et abus de pouvoir : irrecevable, non-violation<\/p>\n
[Ce r\u00e9sum\u00e9 concerne \u00e9galement la d\u00e9cision Galan c. Italie, n\u00b0 63772\/16, 18 mai 2021]<\/p>\n
En fait \u2013 Dans l\u2019affaire Galan, le requ\u00e9rant, fut d\u00e9chu de son mandat de d\u00e9put\u00e9 par le Parlement avec effet imm\u00e9diaten raison du constat de la survenance d\u2019une cause d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 cons\u00e9cutive \u00e0 sa condamnation pour corruption. Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no 235\/2012 (d\u00e9cret) pr\u00e9voyant ce type de sanctions \u00e9tait entr\u00e9 en vigueur peu avant l\u2019\u00e9lection, mais la condamnation du requ\u00e9rant avait eu lieu apr\u00e8s son \u00e9lection.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Miniscalco, l\u2019interdiction de se porter candidat (l\u2019incandidabilit\u00e0) aux \u00e9lections r\u00e9gionales a touch\u00e9 le requ\u00e9rant en raison de sa condamnation d\u00e9finitive pour le d\u00e9lit d\u2019abus de pouvoir. Sa condamnation avait eu lieu avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret litigieux.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 7 :<\/p>\n
Les requ\u00e9rants affirment en substance que l\u2019application du d\u00e9cret a entra\u00een\u00e9 l\u2019infliction d\u2019une nouvelle peine, en sus de la peine principale, ayant r\u00e9sult\u00e9 de leurs condamnations d\u00e9finitives pour corruption et abus de pouvoir.<\/p>\n
La question est donc de savoir si l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections et la d\u00e9ch\u00e9ance litigieuses rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article 7.<\/p>\n
En principe, le domaine des droits politiques et \u00e9lectoraux, tels que l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 ou la perte d\u2019un mandat \u00e9lectif, ne rel\u00e8ve pas des articles 6 \u00a7 1 sous son volet p\u00e9nal et 7.<\/p>\n
Afin de d\u00e9finir la nature des mesures fustig\u00e9es par les requ\u00e9rants, la Cour prendra soin d\u2019appliquer les crit\u00e8res fix\u00e9s dans l\u2019affaire Del R\u00edo Prada c. Espagne [GC] et la jurisprudence qui s\u2019y trouve cit\u00e9e. Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 si l\u2019incandidabilit\u00e0 et la d\u00e9ch\u00e9ance du mandat \u00e9lectif ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 la suite de condamnations p\u00e9nales, la Cour analysera leur nature et leur but, leur qualification en droit interne, les proc\u00e9dures associ\u00e9es \u00e0 leur adoption et \u00e0 leur ex\u00e9cution, ainsi que leur gravit\u00e9.<\/p>\n
1. Mesures impos\u00e9es \u00e0 la suite de la condamnation p\u00e9nale<\/p>\n
Les mesures subies par les requ\u00e9rants ont eu comme pr\u00e9alable n\u00e9cessaire leurs condamnations p\u00e9nales d\u00e9finitives. L\u2019incandidabilit\u00e0 les a priv\u00e9s, en raison de leurs condamnations, du droit de se porter candidat aux \u00e9lections aux fins du d\u00e9cret.<\/p>\n
Quant \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance, impos\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure parlementaire r\u00e9gie par des dispositions sp\u00e9cifiques et ayant port\u00e9 sur l\u2019invalidation de l\u2019\u00e9lection du requ\u00e9rant Galan prononc\u00e9e par la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, en vertu de la Constitution, elle l\u2019a \u00e9cart\u00e9 de ladite Assembl\u00e9e.<\/p>\n
2. Nature et but des mesures<\/p>\n
Le choix de la condamnation d\u00e9finitive pour des d\u00e9lits pr\u00e9d\u00e9finis comme base justifiant l\u2019interdiction d\u2019exercer des fonctions \u00e9lectives, avec le pr\u00e9alable de l\u2019incandidabilit\u00e0, reposait sur la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de se fonder sur des crit\u00e8res abstraits. Cette condamnation correspond \u00e0 une inaptitude fonctionnelle irr\u00e9vocable de la personne condamn\u00e9e, le but \u00e9tant de pr\u00e9server le bon fonctionnement et la transparence de l\u2019administration, et \u00e9galement la libre prise de d\u00e9cision des organes \u00e9lectifs. En outre, l\u2019introduction d\u2019un plan national de lutte contre la corruption \u00e9tait devenue une exigence compte tenu, d\u2019une part, des conclusions de l\u2019\u00e9valuation effectu\u00e9e par le Groupe d\u2019\u00c9tats contre la corruption (GRECO) en 2008 et en 2009 et, d\u2019autre part, du constat selon lequel la plupart des \u00c9tats europ\u00e9ens poss\u00e9daient d\u00e9j\u00e0 un tel plan.<\/p>\n
L\u2019incandidabilit\u00e0 et la d\u00e9ch\u00e9ance du mandat tendaient \u00e0 renforcer l\u2019action de lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019infiltration de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e au sein de l\u2019administration.<\/p>\n
3. Qualification des mesures en droit interne<\/p>\n
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle a \u00e9tabli que les mesures litigieuses ne sont ni des sanctions ni des effets de la condamnation relevant de la sph\u00e8re p\u00e9nale. Elles r\u00e9sultent de la perte de la condition subjective permettant l\u2019acc\u00e8s aux fonctions \u00e9lectives et leur exercice. Le candidat d\u00e9chu de ses fonctions ou dont le nom a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9 de la liste de candidature \u00e0 la suite de la perte de sa capacit\u00e9 \u00e9lectorale passive n\u2019est pas sanctionn\u00e9 en fonction de la gravit\u00e9 des faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s et pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par les juridictions p\u00e9nales ; il est exclu de la liste parce qu\u2019il a perdu l\u2019aptitude morale, condition essentielle pour pouvoir acc\u00e9der aux fonctions de repr\u00e9sentant des \u00e9lecteurs.<\/p>\n
S\u2019il est vrai que cette jurisprudence ne concerne pas des \u00e9lus au Parlement ou l\u2019exclusion d\u2019un candidat d\u2019une liste de candidature, la Cour constitutionnelle y pr\u00e9cise que, comme la condamnation d\u00e9finitive peut justifier la d\u00e9ch\u00e9ance du mandat en cours, une condamnation non d\u00e9finitive peut exiger que l\u2019\u00e9lu soit suspendu de ses fonctions. Il s\u2019agit d\u2019un choix qui ne d\u00e9passe pas les limites d\u2019une \u00e9valuation raisonnable des int\u00e9r\u00eats constitutionnels en jeu. La juridiction constitutionnelle exclut \u00e9galement le but punitif des mesures pr\u00e9vues par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif pertinent.<\/p>\n
Quant aux \u00e9l\u00e9ments de droit p\u00e9nal mat\u00e9riel et proc\u00e9dural qui, selon le requ\u00e9rant Galan, seraient contenus dans la loi anticorruption no 190\/2012 et le d\u00e9cret, la peine accessoire de l\u2019interdiction d\u2019exercer des fonctions publiques et l\u2019incandidabilit\u00e0 ont certes des points communs, mais elles sont essentiellement diff\u00e9rentes en ce qui concerne \u00e0 la fois leur base l\u00e9gale, leur dur\u00e9e et leurs cons\u00e9quences respectives pour les droits des individus.<\/p>\n
L\u2019interdiction d\u2019exercer des fonctions publiques entra\u00eene, selon l\u2019article 28 du code p\u00e9nal, la perte des droits \u00e9lectoraux, du droit d\u2019exercer des fonctions publiques, du droit d\u2019\u00eatre tuteur, des titres acad\u00e9miques ainsi que des salaires, des pensions et des indemnit\u00e9s \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat. Quant aux droits \u00e9lectoraux en leurs volets actif et passif, leur perte comporte l\u2019impossibilit\u00e9 de voter pour le premier volet et de se faire \u00e9lire pour le second volet.<\/p>\n
L\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections pr\u00e9vue par le d\u00e9cret entra\u00eene la seule perte du droit de vote \u00ab passif \u00bb, dans la mesure o\u00f9 une candidature d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9pit d\u2019une interdiction sera ray\u00e9e de la liste des candidatures par le bureau \u00e9lectoral comp\u00e9tent. Le volet actif du droit de vote ne se trouve en revanche nullement atteint. Cette interdiction correspond \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 absolue d\u2019exercer des fonctions \u00e9lectives, car elle a une incidence sur une exigence objective (l\u2019aptitude morale) dont l\u2019absence conduit \u00e0 priver une personne de ses droits \u00e9lectoraux sous leur volet passif.<\/p>\n
L\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019incandidabilit\u00e0 \u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e dite patteggiamento (ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret) se justifie par le fait que celle-ci n\u2019est pas totalement comparable \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire : font par exemple d\u00e9faut, dans la premi\u00e8re, un constat complet de culpabilit\u00e9, les peines accessoires, la condamnation au paiement des frais. Enfin, l\u2019extinction de l\u2019incandidabilit\u00e0 par la r\u00e9habilitation s\u2019explique par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9liminer cette limitation du droit \u00e9lectoral passif dans la mesure o\u00f9, tout en ayant son pr\u00e9alable n\u00e9cessaire en une condamnation d\u00e9finitive, la mesure n\u2019est pas appliqu\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et ne ressort pas des effets p\u00e9naux de celle-ci.<\/p>\n
4. Proc\u00e9dures ayant abouti au retrait du nom du requ\u00e9rant de la liste de candidatures<\/p>\n
La proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 la perte du mandat \u00e9lectif du requ\u00e9rant Galan s\u2019est enti\u00e8rement d\u00e9roul\u00e9e devant l\u2019organe auquel appartenait le requ\u00e9rant, et ce en trois phases : la premi\u00e8re devant le Comit\u00e9 permanent pour les incompatibilit\u00e9s, les in\u00e9ligibilit\u00e9s et les d\u00e9ch\u00e9ances, la deuxi\u00e8me devant la Junte des \u00e9lections et la troisi\u00e8me devant la Chambre des D\u00e9put\u00e9s. Elles ont toutes \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par des d\u00e9bats ayant port\u00e9 sur la contestation de l\u2019\u00e9lection de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et r\u00e9pondant \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises fix\u00e9es par la Constitution et le r\u00e8glement de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n
Le retrait litigieux dans l\u2019affaire Miniscalco est intervenu \u00e0 la suite de l\u2019examen par le Bureau Central R\u00e9gional (BCR) comp\u00e9tent des listes de candidats sur la base des documents en sa possession. Le requ\u00e9rant a pu contester son exclusion devant le BCR puis les juridictions administratives, le tribunal administratif r\u00e9gional et Conseil d\u2019\u00c9tat, devant lesquelles une proc\u00e9dure contradictoire a eu lieu.<\/p>\n
5. Gravit\u00e9 de la mesure<\/p>\n
L\u2019inaptitude \u00e0 exercer le mandat de d\u00e9put\u00e9 et la perte du droit de se porter candidat aux \u00e9lections ont eu pour les requ\u00e9rants des cons\u00e9quences sur le plan politique. Toutefois, cela ne saurait suffire \u00e0 les qualifier de sanctions de nature p\u00e9nale d\u2019autant plus que le droit de vote sous le volet actif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9. En 2017 le requ\u00e9rant Miniscalco a pu se porter candidat \u00e0 des nouvelles \u00e9lections r\u00e9gionales apr\u00e8s avoir obtenu sa r\u00e9habilitation.<\/p>\n
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales et la d\u00e9ch\u00e9ance de mandat de d\u00e9put\u00e9 ne sauraient \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 une sanction p\u00e9nale au sens de l\u2019article 7.<\/p>\n
Conclusion : irrecevable (incompatibilit\u00e9 ratione materiae).<\/p>\n
Article 3 du Protocole n\u00b0 1 :<\/p>\n
Les griefs soul\u00e8vent des questions nouvelles quant au but de la mesure.<\/p>\n
a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits du requ\u00e9rant :<\/p>\n
Les mesures litigieuses ont entra\u00een\u00e9 des ing\u00e9rences dans l\u2019exercice des droits \u00e9lectoraux des requ\u00e9rants garantis par l\u2019article 3 du Protocole no 1.<\/p>\n
b) Le but de la mesure litigieuse :<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Galan, l\u2019interdiction de se porter candidat et la d\u00e9ch\u00e9ance pour les parlementaires ont \u00e9t\u00e9 introduites par le l\u00e9gislateur italien avec la loi de d\u00e9l\u00e9gation no 190\/2012 et par le gouvernement de l\u2019\u00e9poque, dans le cadre des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, au moyen du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no 235\/2012. L\u2019interdiction de se porter candidat dans l\u2019affaire Miniscalco a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi et le d\u00e9cret qui entr\u00e8rent respectivement en vigueur en novembre 2012 et janvier 2013. Dans les deux affaires, il s\u2019agissait de renforcer l\u2019arsenal des restrictions des droits \u00e9lectoraux qui existaient d\u00e9j\u00e0 sur le plan local depuis la loi no 50\/1990. L\u2019incandidabilit\u00e0, tout comme la d\u00e9ch\u00e9ance, r\u00e9pond \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019assurer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le bon fonctionnement des administrations publiques, garantes de la gestion de la res publica. Elle r\u00e8gle l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la vie publique et pr\u00e9serve la libre prise de d\u00e9cision des organes \u00e9lectifs. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un but compatible avec le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la Convention.<\/p>\n
c) La proportionnalit\u00e9 de la mesure :<\/p>\n
Lors de l\u2019examen des questions relatives \u00e0 l\u2019aspect passif des droits garantis par l\u2019article 3 du Protocole no 1, la Cour suit une approche marqu\u00e9e par un contr\u00f4le circonscrit essentiellement \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019absence d\u2019arbitraire dans les proc\u00e9dures internes conduisant \u00e0 priver un individu de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Pour ce faire, concernant l\u2019incandidabilit\u00e0, elle se penchera sur le cadre l\u00e9gal, en particulier la pr\u00e9visibilit\u00e9 et l\u2019application imm\u00e9diate de la mesure, ainsi que sa dur\u00e9e.<\/p>\n
d) Le cadre l\u00e9gal :<\/p>\n
i. L\u2019incandidabilit\u00e0<\/p>\n
L\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales est entour\u00e9e de garanties. Avant tout, cette interdiction a pour condition pr\u00e9alable l\u2019existence d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive telle que celle pr\u00e9vue pour un certain nombre de d\u00e9lits graves strictement d\u00e9finis par la loi. Le choix de ce pr\u00e9alable sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation abstraite. L\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections est une cons\u00e9quence automatique pour laquelle il n\u2019est pr\u00e9vu ni pond\u00e9ration des situations individuelles ni appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire. En effet, dans le cadre des crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi, le d\u00e9cret indique, entre autres, le d\u00e9lit d\u2019abus de pouvoir. La mesure litigieuse n\u2019est pas applicable de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e \u00e0 tous les condamn\u00e9s du seul fait d\u2019une condamnation, mais \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes pr\u00e9d\u00e9finie et en fonction de la nature des d\u00e9lits. Les requ\u00e9rants sont tomb\u00e9s sous le coup de la mesure en question en raison de leur condamnation d\u00e9finitive pour un d\u00e9lit contre l\u2019administration.<\/p>\n
En ce qui concerne la m\u00e9connaissance suppos\u00e9e du principe de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi en raison de l\u2019application de l\u2019incandidabilit\u00e0 \u00e0 la suite de la condamnation des requ\u00e9rants pour des faits commis avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficient les \u00c9tats en mati\u00e8re de limitation de la capacit\u00e9 \u00e9lectorale passive des personnes, les exigences de l\u2019article 3 du Protocole no 1 sont moins strictes que celles relatives \u00e0 l\u2019article 7. En l\u2019occurrence, il s\u2019agissait pour l\u2019\u00c9tat d\u2019organiser son syst\u00e8me de lutte contre l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et la corruption au sein de l\u2019administration.<\/p>\n
Dans ce contexte national, l\u2019application imm\u00e9diate de l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales est coh\u00e9rente avec le but affich\u00e9 par le l\u00e9gislateur, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9carter des proc\u00e9dures \u00e9lectorales les personnes condamn\u00e9es pour des d\u00e9lits graves et prot\u00e9ger ainsi l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus d\u00e9mocratique. La Cour accepte le choix du l\u00e9gislateur, qui a pris comme base, pour l\u2019application de l\u2019interdiction, la date \u00e0 laquelle la condamnation p\u00e9nale devient d\u00e9finitive et non la date de la commission des faits poursuivis. En appliquant la mesure \u00e0 toute personne condamn\u00e9e pour les d\u00e9lits mentionn\u00e9s dans le d\u00e9cret apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de celui-ci, il entendait clairement compl\u00e9ter et renforcer l\u2019arsenal l\u00e9gislatif pour lutter contre la corruption et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019administration publique, objectif qui avait guid\u00e9 les travaux parlementaires ayant abouti \u00e0 l\u2019adoption de la loi.<\/p>\n
L\u2019argument des requ\u00e9rants selon lequel la mesure serait contraire aux principes de pr\u00e9visibilit\u00e9 ne saurait donc \u00eatre retenu. En effet, leur condamnation d\u00e9finitive a constitu\u00e9 le pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections, pr\u00e9alable pr\u00e9vu par le d\u00e9cret en question.<\/p>\n
Enfin, l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives est limit\u00e9e dans le temps : en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant Galan a perdu sa capacit\u00e9 \u00e9lectorale passive pour six ans. Toutefois, en vertu du d\u00e9cret, il avait la facult\u00e9 d\u2019introduire devant le tribunal de l\u2019application des peines comp\u00e9tent une demande de r\u00e9habilitation. Et dans l\u2019affaire Miniscalco, s\u2019il est vrai que l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales n\u2019est pas limit\u00e9e dans le temps, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant, ainsi qu\u2019il l\u2019affirma devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, avait sollicit\u00e9 sa r\u00e9habilitation puis renonc\u00e9 \u00e0 la demande avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale de 2013 au motif que le d\u00e9cret n\u2019\u00e9tait pas encore en vigueur. Par ailleurs, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a ensuite r\u00e9it\u00e9r\u00e9 une telle demande en obtenant la r\u00e9habilitation et le droit de se pr\u00e9senter aux nouvelles \u00e9lections r\u00e9gionales de 2017.<\/p>\n
En conclusion, la mesure litigieuse n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e.<\/p>\n
ii. D\u00e9ch\u00e9ance du mandat dans l\u2019affaire Galan<\/p>\n
La mesure litigieuse n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 aggraver les cons\u00e9quences de la condamnation mais \u00e0 pr\u00e9server l\u2019organe \u00e9lectif auquel appartient un candidat \u00e9lu. Il est tout \u00e0 fait raisonnable que le Parlement soit dot\u00e9, pour la d\u00e9fense de l\u2019ordre d\u00e9mocratique, d\u2019un pouvoir de contr\u00f4le de son fonctionnement et du droit d\u2019exclure de son sein tout membre ayant failli, comme en l\u2019esp\u00e8ce, par une conduite p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible, face \u00e0 l\u2019exigence du respect du principe de l\u00e9galit\u00e9. Dans son action de reconqu\u00eate de la confiance de l\u2019\u00e9lectorat vis-\u00e0-vis des institutions, un \u00c9tat doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une latitude assez ample.<\/p>\n
Concernant le point de savoir si la perte du mandat \u00e9lectif \u00e9tait pr\u00e9visible pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et son \u00e9lectorat, la situation d\u00e9nonc\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire est diff\u00e9rente de l\u2019arr\u00eat Lykourezos c. Gr\u00e8ce : le d\u00e9cret est entr\u00e9 en vigueur avant les \u00e9lections l\u00e9gislatives, tout comme la loi no 190\/2012 qui d\u00e9l\u00e9guait au gouvernement, dans un cadre strict et selon des principes clairement indiqu\u00e9s, le pouvoir de r\u00e9unir en un texte les dispositions en mati\u00e8re d\u2019incandidabilit\u00e0 aux fonctions, notamment, de d\u00e9put\u00e9 de la R\u00e9publique. Comme la Cour constitutionnelle l\u2019a soulign\u00e9 dans son arr\u00eat no 236\/2015, l\u2019application imm\u00e9diate de ce type de mesure aux mandats en cours n\u2019est pas une cr\u00e9ation du d\u00e9cret. Il s\u2019ensuit que, au moment des \u00e9lections, tant le requ\u00e9rant que le corps \u00e9lectoral \u00e9taient \u00e0 m\u00eame de savoir qu\u2019un \u00e9lu condamn\u00e9 pour l\u2019un des d\u00e9lits graves vis\u00e9s par le d\u00e9cret perdrait sa capacit\u00e9 \u00e9lectorale passive et s\u2019exposerait \u00e0 une proc\u00e9dure de contestation de l\u2019\u00e9lection susceptible de d\u00e9boucher sur une d\u00e9cision du Parlement emportant invalidation de l\u2019\u00e9lection et d\u00e9ch\u00e9ance du mandat. De plus, la date limite pour la pr\u00e9sentation des listes \u00e9lectorales aupr\u00e8s des bureaux comp\u00e9tents ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 21 janvier 2013, le requ\u00e9rant a pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un certain laps de temps qui lui a permis d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles du maintien de sa candidature en cas de condamnation d\u00e9finitive.<\/p>\n
Quant aux garanties proc\u00e9durales, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire que le l\u00e9gislateur aurait conf\u00e9r\u00e9 au Parlement. Il met l\u2019accent sur les risques de manipulations politiques et d\u2019abus de pouvoir que, faute de contr\u00f4le juridictionnel, cela pourrait selon lui engendrer.<\/p>\n
La quasi-totalit\u00e9 des trente-cinq \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe pr\u00e9voient une proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance du mandat ou de cessation anticip\u00e9e. \u00c0 l\u2019exception d\u2019un \u00c9tat, tous pr\u00e9voient, parmi d\u2019autres causes de d\u00e9ch\u00e9ance, la condamnation p\u00e9nale (en fonction soit de la nature de l\u2019infraction soit des caract\u00e9ristiques de la peine prononc\u00e9e). Il existe donc un tr\u00e8s large consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re. Il en va autrement des garanties proc\u00e9durales. Le niveau de ces garanties accord\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance varie grandement, allant de l\u2019ensemble des garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 aucune garantie. Compte tenu de la diversit\u00e9 observ\u00e9e quant \u00e0 l\u2019organe comp\u00e9tent et \u00e0 la proc\u00e9dure applicable, on peut distinguer deux hypoth\u00e8ses principales : soit la d\u00e9cision est prise par les tribunaux, et parfois ent\u00e9rin\u00e9e ensuite par le Parlement, soit c\u2019est au Parlement lui-m\u00eame qu\u2019il appartient d\u2019adopter la d\u00e9cision.<\/p>\n
Enfin, selon la Commission de Venise, si les \u00c9tats se dotent de dispositions de loi sur la perte du mandat qui garantissent la proportionnalit\u00e9 de la mesure, il n\u2019existe pas au regard de la Convention d\u2019obligation de pr\u00e9voir la garantie d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire. Dans les syst\u00e8mes o\u00f9 le Parlement a une comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire relativement \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance, la d\u00e9cision parlementaire faisant suite \u00e0 une condamnation d\u00e9finitive ne constitue pas une ing\u00e9rence autonome dans l\u2019exercice par l\u2019\u00e9lu du droit de garder son si\u00e8ge. Dans ce cas, un nombre limit\u00e9 de garanties proc\u00e9durales s\u2019appliquent : en particulier le droit de d\u00e9poser des observations, d\u2019\u00eatre entendu en personne par le Parlement et de se faire assister par un conseil, la tenue d\u2019une audition publique et la publicit\u00e9 de la d\u00e9cision du Parlement.<\/p>\n
La Cour n\u2019a toutefois pas pour t\u00e2che de porter un jugement abstrait sur les proc\u00e9dures de d\u00e9ch\u00e9ance. Elle estime qu\u2019il y a lieu de rechercher si, en l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure de contestation de l\u2019\u00e9lection du requ\u00e9rant – ayant abouti \u00e0 la perte du mandat de d\u00e9put\u00e9 – s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 garantir une protection suffisante contre l\u2019arbitraire. Seule est donc en cause la conformit\u00e9 de ladite proc\u00e9dure aux exigences de l\u2019article 3 du Protocole no 1.<\/p>\n
Dans le syst\u00e8me italien, le Parlement peut, apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 l\u2019existence des conditions requises \u2013 une condamnation d\u00e9finitive en l\u2019occurrence \u2013, d\u00e9cider d\u2019exclure ou non de l\u2019assembl\u00e9e l\u2019un de ses membres. Il s\u2019agit certes d\u2019un pouvoir largement discr\u00e9tionnaire mais qui, de l\u2019avis de la Cour, ne saurait \u00eatre d\u00e9terminant eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont, selon sa jurisprudence, les \u00c9tats doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier en la mati\u00e8re. Le choix constitutionnel de confier la \u00ab validation \u00bb du mandat d\u2019un \u00e9lu \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e d\u2019appartenance se justifie par la reconnaissance de la particularit\u00e9 et de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir l\u00e9gislatif par rapport aux pouvoirs ex\u00e9cutif et judiciaire, en vertu du principe de s\u00e9paration des pouvoirs, et est guid\u00e9 par les facteurs historiques et politiques propres \u00e0 l\u2019\u00c9tat concern\u00e9.<\/p>\n
Le cas de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi par la Chambre des D\u00e9put\u00e9s et celui-ci a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce qu\u2019il avait la facult\u00e9 de d\u00e9poser des observations et des documents, de se faire repr\u00e9senter par un avocat et de prendre la parole au cours de la proc\u00e9dure. Un d\u00e9bat a eu lieu d\u2019abord devant le Comit\u00e9 permanent des incompatibilit\u00e9s, des immunit\u00e9s et des d\u00e9ch\u00e9ances puis devant la Junte des \u00e9lections, pendant lequel les membres dudit comit\u00e9 ont analys\u00e9 les arguments et demandes du requ\u00e9rant.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue de ces discussions, un rapport exhaustif relatant le processus d\u00e9cisionnel et proposant l\u2019invalidation de l\u2019\u00e9lection du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Chambre des D\u00e9put\u00e9s afin que celle-ci se prononce sur la question. L\u2019Assembl\u00e9e s\u2019est ensuite r\u00e9unie et a entendu l\u2019expos\u00e9 par le rapporteur des motifs concluant \u00e0 la proposition de d\u00e9ch\u00e9ance, ainsi que les points de vue des certains d\u00e9put\u00e9s. La transparence a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par le fait que la s\u00e9ance se d\u00e9roulait en public. \u00c0 l\u2019issue des d\u00e9bats, et apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les conditions de l\u2019invalidation de l\u2019\u00e9lection du requ\u00e9rant \u00e9taient r\u00e9unies, la Chambre des D\u00e9put\u00e9s a d\u00e9chu l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son mandat.<\/p>\n
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et ind\u00e9pendamment de la qualification que le Comit\u00e9 des incompatibilit\u00e9s, des in\u00e9ligibilit\u00e9s et des d\u00e9ch\u00e9ances a donn\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le r\u00e8glement de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, le requ\u00e9rant Galan a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales suffisantes et ad\u00e9quates.<\/p>\n
Conclusion : irrecevable (d\u00e9faut manifeste de fondement) dans l\u2019affaire Galan ; non-violation (unanimit\u00e9) dans l\u2019affaire Miniscalco.<\/p>\n
(Voir aussi Del R\u00edo Prada c. Espagne [GC], 42750\/09, 21 octobre 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Lykourezos c. Gr\u00e8ce, 33554\/03, 15 juin 2006, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n