La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale en appel du requ\u00e9rant, qui avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance. La juridiction d\u2019appel l\u2019a reconnu coupable sans entendre \u00e0 nouveau le principal t\u00e9moin \u00e0 charge. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Di Febo c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1, pr\u00e9sidente, et de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n Vu la requ\u00eate (no\u00a053729\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Guglielmo Di Febo (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 20 octobre 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 25 mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale en appel du requ\u00e9rant, qui avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance. La juridiction d\u2019appel l\u2019a reconnu coupable sans entendre \u00e0 nouveau le principal t\u00e9moin \u00e0 charge. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1947 et r\u00e9side \u00e0 Montesilvano. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0G. Stellato.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant \u00e9tait enseignant dans un coll\u00e8ge. Il fut accus\u00e9 d\u2019avoir agress\u00e9 sexuellement pendant une sortie scolaire C.S., une \u00e9l\u00e8ve alors \u00e2g\u00e9e de treize ans, et d\u2019avoir ensuite entretenu avec elle pendant plusieurs mois une relation sentimentale au cours de laquelle il y eut rapport sexuel. Le 24\u00a0octobre 2008, il fut renvoy\u00e9 en jugement devant le tribunal de Pistoie.<\/p>\n 5. Au cours des d\u00e9bats, le tribunal interrogea de nombreux t\u00e9moins, parmi lesquels C.S. Cette derni\u00e8re \u00e9tant \u00e2g\u00e9e de dix-sept ans, elle fut prot\u00e9g\u00e9e des regards pendant son audition par l\u2019installation d\u2019un paravent.<\/p>\n 6. Par un jugement du 26\u00a0janvier 2010, le tribunal de Pistoie acquitta le requ\u00e9rant. Il consid\u00e9ra que si l\u2019existence pendant plus de deux ans d\u2019une relation amoureuse \u00e0 caract\u00e8re \u00e9rotique entre lui et C.S. avait \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e par les diff\u00e9rents t\u00e9moignages et par les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques effectu\u00e9es au cours des investigations, les deux faits d\u2019abus sexuel qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s dans les chefs d\u2019inculpation n\u2019avaient, eux, pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s. Il estima que la version du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas cr\u00e9dible, mais il nota que C.S. \u00e9tait le seul t\u00e9moin direct des abus sexuels all\u00e9gu\u00e9s et que les d\u00e9clarations qu\u2019elle avait faites avaient \u00e9t\u00e9 en partie d\u00e9menties par les t\u00e9moignages de deux de ses amies, N.M. et S.L., \u00e0 qui elle s\u2019\u00e9tait confi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Il consid\u00e9ra en outre que le r\u00e9cit de C.S. pr\u00e9sentait plusieurs incoh\u00e9rences, qu\u2019il attribua aux sentiments qu\u2019elle \u00e9prouvait pour le requ\u00e9rant et \u00e0 la volont\u00e9 qu\u2019elle avait de ne pas lui nuire. Il jugea que ces incoh\u00e9rences entamaient la cr\u00e9dibilit\u00e9 de C.S. et que dans ces conditions, les d\u00e9clarations de celle-ci n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour fonder un verdict de culpabilit\u00e9.<\/p>\n 7. Le parquet interjeta appel. Par un arr\u00eat du 21\u00a0f\u00e9vrier 2013, la cour d\u2019appel de Florence renversa le jugement et condamna le requ\u00e9rant. Elle estima que dire comme l\u2019avait fait le tribunal que les d\u00e9clarations de C.S. n\u2019\u00e9taient pas fiables car elles avaient \u00e9t\u00e9 dict\u00e9es par la crainte qu\u2019avait la jeune fille de nuire au requ\u00e9rant \u00e9tait une contradiction dans les termes. Elle jugea \u00e9galement que le tribunal n\u2019avait pas ad\u00e9quatement pris en compte la personnalit\u00e9 de la jeune fille, d\u00e9crite par les t\u00e9moins comme tr\u00e8s timide et r\u00e9serv\u00e9e, traits qui auraient expliqu\u00e9 le fait qu\u2019elle avait longtemps cach\u00e9 \u00e0 son entourage sa relation avec le requ\u00e9rant et les rapports sexuels en cause. Elle consid\u00e9ra par ailleurs que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort que le tribunal avait interpr\u00e9t\u00e9 les d\u00e9clarations de N.M. et de S.L. comme des \u00e9l\u00e9ments entamant la cr\u00e9dibilit\u00e9 de C.S. Enfin, elle conclut que l\u2019examen des relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques des int\u00e9ress\u00e9s et la teneur des conversations et des messages t\u00e9l\u00e9phoniques intercept\u00e9s corroboraient les d\u00e9clarations de la jeune victime et d\u00e9mentaient la version du requ\u00e9rant.<\/p>\n 8. La cour d\u2019appel pr\u00e9cisa que ses conclusions ne d\u00e9coulaient pas d\u2019une \u00e9valuation diff\u00e9rente de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de C.S., mais d\u2019une lecture diff\u00e9rente des \u00e9l\u00e9ments du dossier, et que les preuves \u00e9crites, notamment les transcriptions des messages et des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques intercept\u00e9s, avaient jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans son verdict. Elle nota que d\u00e8s lors, il ne se posait en l\u2019esp\u00e8ce aucune question de compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a06 de la Convention tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans son arr\u00eat Dan c.\u00a0Moldova (no\u00a08999\/07, 5\u00a0juillet 2011).<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. Il all\u00e9guait notamment que la cour d\u2019appel l\u2019avait d\u00e9clar\u00e9 coupable en se basant exclusivement sur les d\u00e9clarations de C.S. alors qu\u2019elle ne l\u2019avait pas entendue directement.<\/p>\n 10. Par un arr\u00eat du 21 mai 2015, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle nota que la cour d\u2019appel s\u2019\u00e9tait attach\u00e9e \u00e0 donner une lecture correcte et logique des d\u00e9clarations de C.S., qu\u2019elle avait d\u00fbment tenu compte des autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, et qu\u2019elle avait consid\u00e9r\u00e9 que les incertitudes du tribunal par rapport aux t\u00e9moignages de N.M. et S.L. n\u2019\u00e9taient pas pertinentes aux fins de l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 du r\u00e9cit de la victime.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 11. Le cadre juridique et la pratique internes pertinents en la mati\u00e8re sont d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Lorefice c.\u00a0Italie, no\u00a063446\/13, \u00a7\u00a7\u00a026-28, 29\u00a0juin 2017.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant se plaint que la cour d\u2019appel de Florence l\u2019ait d\u00e9clar\u00e9 coupable sans avoir entendu directement le t\u00e9moin \u00e0 charge, que le juge de premi\u00e8re instance avait jug\u00e9 non cr\u00e9dible. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 13. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant reproche \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019\u00eatre revenue sur les faits \u00e9tablis en premi\u00e8re instance et d\u2019avoir fond\u00e9 son verdict de culpabilit\u00e9 essentiellement sur la d\u00e9position de C.S., que le tribunal avait jug\u00e9e non cr\u00e9dible, sans entendre directement la jeune fille.<\/p>\n 15. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant demande \u00e0 la Cour de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle appr\u00e9ciation de l\u2019affaire, c\u2019est-\u00e0-dire de s\u2019\u00e9riger en juge de \u00ab\u00a0quatri\u00e8me instance\u00a0\u00bb. Il soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable puisque la cour d\u2019appel n\u2019a pas fond\u00e9 le verdict de culpabilit\u00e9 exclusivement sur les d\u00e9clarations de C.S. mais sur l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles, y compris des \u00e9l\u00e9ments obtenus au moyen d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>\n 16. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article\u00a06 de la Convention aux proc\u00e9dures d\u2019appel, tels qu\u2019ils sont rappel\u00e9s dans les arr\u00eats Dan c.\u00a0Moldova (no\u00a08999\/07, \u00a7\u00a030, 5\u00a0juillet 2011), Lorefice (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36), et Tondo c.\u00a0Italie ([comit\u00e9], no\u00a075037\/14, \u00a7\u00a7\u00a038-39, 22\u00a0octobre 2020).<\/p>\n 17. En l\u2019esp\u00e8ce, elle observe que la cour d\u2019appel de Florence a renvers\u00e9 le verdict d\u2019acquittement rendu en premi\u00e8re instance en se fondant sur le compte rendu des d\u00e9positions de C.S., victime suppos\u00e9e et unique t\u00e9moin des abus sexuels all\u00e9gu\u00e9s. Or le tribunal de Pistoie avait jug\u00e9 ces d\u00e9clarations incoh\u00e9rentes et insuffisantes pour fonder un verdict de culpabilit\u00e9.<\/p>\n 18. S\u2019il est vrai qu\u2019il appartenait \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019appr\u00e9cier les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis et que l\u2019accusation \u00e9tait corrobor\u00e9e notamment par le produit d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, il n\u2019en reste pas moins que le t\u00e9moignage de C.S. a sans doute jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la condamnation du requ\u00e9rant et que la cour d\u2019appel s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 une nouvelle interpr\u00e9tation des d\u00e9clarations faites par ce t\u00e9moin devant le tribunal. En rendant un verdict de culpabilit\u00e9 sans avoir entendu C.S. directement, la cour d\u2019appel a donc port\u00e9 une atteinte significative aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n 19. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 20. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 21. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant demande 500\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel. Cette somme constitue selon lui le d\u00e9dommagement des cons\u00e9quences n\u00e9fastes qu\u2019aurait eues sur sa sant\u00e9 la d\u00e9tention qu\u2019il a subie en raison de sa condamnation.<\/p>\n 23. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 24. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la seule base \u00e0 retenir pour l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable r\u00e9side dans le fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Elle ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre tout en octroyant au requ\u00e9rant 6\u00a0500\u00a0EUR pour dommage moral. En revanche, le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas demand\u00e9 le remboursement des frais et d\u00e9pens li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure, la Cour n\u2019alloue aucune somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n 25. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, 6\u00a0500 EUR (six mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 17 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1
\nAFFAIRE DI FEBO c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 53729\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n17 juin 2021<\/p>\n
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nRaffaele Sabato, juges,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n