La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale en appel du requ\u00e9rant, qui avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance. La juridiction d\u2019appel l\u2019a reconnu coupable sans avoir entendu \u00e0 nouveau le t\u00e9moin \u00e0 charge. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Morzenti c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1, pr\u00e9sidente, et de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n Vu la requ\u00eate (no\u00a067024\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Giovanni Morzenti (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 10\u00a0octobre 2013 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 25 mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale en appel du requ\u00e9rant, qui avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance. La juridiction d\u2019appel l\u2019a reconnu coupable sans avoir entendu \u00e0 nouveau le t\u00e9moin \u00e0 charge. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1950 et r\u00e9side \u00e0 Fossano. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0M.F. Ferrero.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0L. D\u2019Ascia.<\/p>\n 4. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant fut renvoy\u00e9 en jugement avec une autre personne devant le tribunal de Cuneo, pour concussion, relativement \u00e0 des faits survenus en avril et en juin 2006.<\/p>\n 5. Le 28\u00a0janvier 2011, apr\u00e8s avoir entendu plusieurs t\u00e9moins, le tribunal rendit son jugement. Il d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable quant aux faits d\u2019avril 2006 et le relaxa quant aux faits de juin. En ce qui concernait les faits de juin, il estimait que les d\u00e9clarations de la victime suppos\u00e9e, A., n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9es par les d\u00e9positions des autres t\u00e9moins entendus au cours des d\u00e9bats, et qu\u2019elles ne concordaient pas totalement avec celles qu\u2019A. lui-m\u00eame avait faites pendant les investigations pr\u00e9liminaires. Il nota que A.\u00a0avait certes expliqu\u00e9 en partie les incoh\u00e9rences relev\u00e9es dans son t\u00e9moignage, mais que ces incoh\u00e9rences concernaient des \u00e9l\u00e9ments de preuve essentiels pour juger de l\u2019existence de l\u2019infraction. D\u00e8s lors, il estima qu\u2019il \u00e9tait impossible de juger \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que le requ\u00e9rant e\u00fbt commis les actes correspondant au chef d\u2019inculpation relatif aux faits de juin 2006.<\/p>\n 6. Le parquet et la partie civile interjet\u00e8rent tous deux appel du jugement. Par un arr\u00eat du 17 avril 2012, la cour d\u2019appel de Turin d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable de tous les chefs d\u2019inculpation retenus contre lui. Sur les faits de juin 2006, elle jugea que la principale preuve \u00e0 charge r\u00e9sidait dans le t\u00e9moignage de la victime. Elle estima \u00e0 cet \u00e9gard que, d\u2019une part, le tribunal avait accord\u00e9 un poids trop important aux incoh\u00e9rences que pr\u00e9sentait la version de A. et, d\u2019autre part, il n\u2019avait pas d\u00fbment pris en compte les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve. Elle tint le raisonnement suivant\u00a0: A.\u00a0avait toujours \u00e9voqu\u00e9 les m\u00eames faits dans ses diff\u00e9rentes d\u00e9positions, et il avait expliqu\u00e9 les raisons des contradictions que celles-ci semblaient renfermer\u00a0; \u00e0 supposer qu\u2019il rest\u00e2t dans son t\u00e9moignage des incoh\u00e9rences ou des confusions, ces \u00e9l\u00e9ments auraient \u00e9t\u00e9 suffisamment compens\u00e9s par les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis, notamment par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, par le document dont le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait servi pour faire pression sur A. afin de parvenir \u00e0 ses fins et par des \u00e9l\u00e9ments obtenus au moyen d\u2019\u00e9coutes environnementales\u00a0; enfin, il n\u2019y avait aucune raison de douter de la cr\u00e9dibilit\u00e9 intrins\u00e8que ou extrins\u00e8que de A.<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. Il se plaignait notamment de ce que la cour d\u2019appel l\u2019avait reconnu coupable des faits de juin 2006 pour lesquels il avait \u00e9t\u00e9 relax\u00e9 en premi\u00e8re instance alors qu\u2019elle n\u2019avait pas entendu directement le t\u00e9moin \u00e0 charge.<\/p>\n 8. Par un arr\u00eat d\u00e9pos\u00e9 le 12\u00a0avril 2013, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle observa que l\u2019affaire concernant le requ\u00e9rant se diff\u00e9renciait de l\u2019affaire Dan c.\u00a0Moldova (no\u00a08999\/07, 5 juillet 2011) en ce qu\u2019\u00e0 aucun moment la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin \u00e0 charge n\u2019avait \u00e9t\u00e9 mise en doute, ni par le tribunal ni par la cour d\u2019appel. Elle estima que cette derni\u00e8re avait simplement donn\u00e9 une lecture correcte et logique des \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles, \u00e9l\u00e9ments que le tribunal n\u2019avait pas correctement interpr\u00e9t\u00e9s ou pas ad\u00e9quatement pris en compte, et que, dans le cadre de cette r\u00e9\u00e9valuation globale, elle avait examin\u00e9 la question de la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin de mani\u00e8re particuli\u00e8rement approfondie. Elle jugea donc d\u00fbment fond\u00e9 le verdict de culpabilit\u00e9.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 9. Le cadre juridique interne pertinent en l\u2019esp\u00e8ce est d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat Lorefice c.\u00a0Italie, no\u00a063446\/13, \u00a7\u00a7\u00a026\u201128, 29\u00a0juin 2017.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR la qualit\u00e9 DES H\u00c9RITIERS DU REQU\u00c9RANT pour POURSUIVRE LA REQU\u00caTE<\/strong><\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant, M.\u00a0Giovanni Morzenti, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 29 avril 2017. Par des lettres dat\u00e9es des 3 juillet et 6 septembre 2017, son \u00e9pouse, Mme\u00a0Miranda Fulchini, et ses trois enfants, Mme\u00a0Debora Morzenti et MM.\u00a0Ermes et Jacopo Morzenti, ont inform\u00e9 la Cour de leur souhait de maintenir la requ\u00eate introduite par leur proche. Ils ont produit leurs certificats d\u2019h\u00e9ritiers.<\/p>\n 11. Le Gouvernement s\u2019y oppose. Il soutient que les h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant ne peuvent pas se pr\u00e9tendre victimes de la violation all\u00e9gu\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a034 de la Convention.<\/p>\n 12. La Cour rappelle que, dans les cas o\u00f9 le requ\u00e9rant originaire d\u00e9c\u00e8de apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate, elle autorise normalement les proches de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure, \u00e0 condition qu\u2019ils aient un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 le faire (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Murray c.\u00a0Pays-Bas [GC], no\u00a010511\/10, \u00a7\u00a079, 26 avril 2016). En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que l\u2019\u00e9pouse et les enfants du requ\u00e9rant ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 faire constater que la condamnation de ce dernier a \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Elle leur reconna\u00eet d\u00e8s lors la qualit\u00e9 pour se substituer \u00e0 lui dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et, de ce fait, la qualit\u00e9 pour agir au regard de l\u2019article\u00a034 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Dalban c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a028114\/95, \u00a7\u00a039, CEDH 1999\u2011VI). Toutefois, pour des raisons d\u2019ordre pratique, la pr\u00e9sente d\u00e9cision continuera de d\u00e9signer M.\u00a0Giovanni Morzenti comme \u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb, bien qu\u2019il faille aujourd\u2019hui attribuer cette qualit\u00e9 \u00e0 sa veuve et \u00e0 ses enfants.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant se plaignait que la cour d\u2019appel de Turin l\u2019e\u00fbt d\u00e9clar\u00e9 coupable sur la base des d\u00e9clarations d\u2019un t\u00e9moin qu\u2019elle n\u2019avait pas entendu directement. Il invoquait l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 14. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 15. Le requ\u00e9rant all\u00e9guait qu\u2019en omettant d\u2019entendre le t\u00e9moin A., dont les d\u00e9clarations avaient \u00e9t\u00e9 selon lui d\u00e9terminantes dans sa condamnation pour concussion relativement aux faits de juin 2006, la cour d\u2019appel de Turin avait m\u00e9connu son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 16. Le Gouvernement argue que, dans la pr\u00e9sente affaire, la cour d\u2019appel a fond\u00e9 son verdict de culpabilit\u00e9 sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve, dont le t\u00e9moignage de A. aurait certes fait partie, mais sans \u00eatre exclusif ni d\u00e9terminant. Il soutient que la cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen critique et approfondi de la motivation du jugement du tribunal et qu\u2019elle a corrig\u00e9 par son arr\u00eat les erreurs commises en premi\u00e8re instance.<\/p>\n 17. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 6 de la Convention aux proc\u00e9dures d\u2019appel, tels qu\u2019ils sont rappel\u00e9s dans les arr\u00eats Dan c.\u00a0Moldova (no\u00a08999\/07, \u00a7\u00a030, 5\u00a0juillet 2011), Lorefice (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36), et Tondo c.\u00a0Italie ([comit\u00e9], no\u00a075037\/14, \u00a7\u00a7\u00a038-39, 22\u00a0octobre 2020).<\/p>\n 18. Elle observe que la cour d\u2019appel de Turin a reconnu le requ\u00e9rant coupable des faits de concussion de juin 2006 \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels il avait \u00e9t\u00e9 relax\u00e9 en premi\u00e8re instance et qu\u2019elle a fond\u00e9 son verdict de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur le compte rendu des d\u00e9clarations de la victime de l\u2019infraction, A. Or le tribunal de Cuneo avait consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9clarations de ce t\u00e9moin \u00e9taient insuffisantes pour fonder un verdict de culpabilit\u00e9, compte tenu notamment des incoh\u00e9rences qu\u2019elles pr\u00e9sentaient.<\/p>\n 19. Par ailleurs, d\u2019autres preuves avaient corrobor\u00e9 l\u2019accusation, et il appartenait \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019appr\u00e9cier les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments recueillis. N\u00e9anmoins, c\u2019est sur la base d\u2019une nouvelle interpr\u00e9tation du t\u00e9moignage de A. qu\u2019elle a reconnu le requ\u00e9rant coupable. D\u00e8s lors, en rendant un verdict de culpabilit\u00e9 sans avoir entendu ce t\u00e9moin, elle a port\u00e9 une atteinte significative aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n 20. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 21. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 22. Les h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant demandent 104\u00a0000 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel. Ils exposent que cette somme correspond au d\u00e9dommagement que le requ\u00e9rant a d\u00fb verser \u00e0 la partie civile. Ils demandent \u00e9galement 40\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n 23. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces demandes.<\/p>\n 24. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la seule base \u00e0 retenir pour l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable r\u00e9side dans le fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9, elle ne saurait sp\u00e9culer sur le r\u00e9sultat auquel la proc\u00e9dure aurait abouti si la violation constat\u00e9e n\u2019avait pas eu lieu (voir, mutatis mutandis, Alexe\u00a0c.\u00a0Roumanie, no\u00a066522\/09, \u00a7\u00a048, 3\u00a0mai 2016). Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019accorder d\u2019indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel. En revanche, la Cour octroie la somme globale de 6\u00a0500\u00a0EUR au titre du dommage moral subi par le requ\u00e9rant.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 25. Les h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant demandent 12\u00a0600\u00a0EUR pour les frais engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant le tribunal de Cuneo et la cour d\u2019appel de Turin. Ils produisent des justificatifs du paiement des honoraires d\u2019avocat correspondants. Ils demandent \u00e9galement 18\u00a0300\u00a0EUR pour les frais expos\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 26. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces demandes.<\/p>\n 27. La Cour rappelle que, lorsqu\u2019elle conclut \u00e0 la violation de la Convention, elle peut accorder aux requ\u00e9rants le remboursement non seulement des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s devant elle, mais aussi de ceux expos\u00e9s devant les juridictions internes pour pr\u00e9venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, par exemple, l\u2019arr\u00eat Hertel c.\u00a0Suisse, 25\u00a0ao\u00fbt 1998, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011VI), d\u00e8s lors que leur n\u00e9cessit\u00e9 est \u00e9tablie, que les justificatifs requis sont produits et que les sommes r\u00e9clam\u00e9es ne sont pas d\u00e9raisonnables.<\/p>\n 28. Elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu en l\u2019esp\u00e8ce de rembourser les frais aff\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e devant le tribunal et la cour d\u2019appel, car ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation constat\u00e9e. Pour les frais relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, elle estime raisonnable compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence d\u2019allouer la somme de 3\u00a0500\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t aux h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant sur cette somme.<\/p>\n 29. Enfin, elle juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Dit que Mmes\u00a0Miranda Fulchini et Debora Morzenti et MM.\u00a0Ermes et Jacopo Morzenti, h\u00e9ritiers de M.\u00a0Giovanni Morzenti, ont qualit\u00e9 pour poursuivre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0500 EUR (six mille cinq cents euros), conjointement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 3\u00a0500 EUR (trois mille cinq cents euros), conjointement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par eux \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 17 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1
\nAFFAIRE MORZENTI c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 67024\/13)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n17 juin 2021<\/p>\n
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nRaffaele Sabato, juges,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n