La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales qui a touch\u00e9 le requ\u00e9rant en raison de sa condamnation d\u00e9finitive pour le d\u00e9lit d\u2019abus de pouvoir. Elle porte sur des griefs tir\u00e9s des articles 7 de la Convention et 3 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 3 P1 \u2022 Interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales, d\u00e9clench\u00e9e par la condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive pour abus de pouvoir \u2022 Mesure pr\u00e9visible et proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime de lutter contre la corruption et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e au sein de l\u2019administration STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Miniscalco c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a055093\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Marcello Miniscalco (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 2 ao\u00fbt 2013,<\/p>\n le d\u00e9port de M. G. Raimondi,\u00a0juge \u00e9lu au titre d\u2019Italie, (article 28 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n la d\u00e9signation par l\u2019ancien pr\u00e9sident de la chambre de Mme\u00a0I. Caracciolo pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge ad hoc (article 29 du r\u00e8glement),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) la requ\u00eate,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n le d\u00e9port de Mme Caracciolo,\u00a0(article 29 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n le remplacement de cette derni\u00e8re par M. R. Sabato, juge \u00e9lu au titre de l\u2019Italie (article 26 \u00a7 4 de la Convention),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales qui a touch\u00e9 le requ\u00e9rant en raison de sa condamnation d\u00e9finitive pour le d\u00e9lit d\u2019abus de pouvoir. Elle porte sur des griefs tir\u00e9s des articles 7 de la Convention et 3 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1965 et r\u00e9side \u00e0 Rocchetta a Volturno. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0G. Guzzetta, U. Corea et F.S. Marini, avocats \u00e0 Rome.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien agent, Mme\u00a0E.\u00a0Spatafora.<\/p>\n I. La loi anticorruption<\/strong><\/p>\n 4. Le 28 novembre 2012, la loi anticorruption (Disposizioni per la prevenzione e la repressione della corruzione e dell\u2019illegalit\u00e0 nella pubblica amministrazione \u2013 \u00ab la loi no\u00a0190\/2012\u00a0\u00bb) entra en vigueur. En son article 1, alin\u00e9a 1, elle pr\u00e9voit notamment, en application de l\u2019article 6 de la Convention des Nations unies contre la corruption, adopt\u00e9e \u00e0 New York le 31 octobre 2003 (ratifi\u00e9e par l\u2019Italie en octobre 2009), et des articles 20 et 21 de la Convention p\u00e9nale du Conseil de l\u2019Europe sur la corruption, adopt\u00e9e \u00e0 Strasbourg le 27 janvier 1999 (ratifi\u00e9e par l\u2019Italie en juin 2013), l\u2019institution d\u2019une Autorit\u00e9 nationale anticorruption et un plan d\u2019action national pour \u00ab\u00a0contr\u00f4ler, pr\u00e9venir et combattre la corruption et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 au sein de l\u2019administration publique.\u00a0\u00bb Ainsi qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport de pr\u00e9sentation au Parlement du projet qui devint plus tard la loi no\u00a0190\/2012, l\u2019introduction d\u2019un plan national de lutte contre la corruption \u00e9tait devenue une exigence compte tenu, d\u2019une part, des conclusions de l\u2019\u00e9valuation effectu\u00e9e en 2008 et en 2009 par le Groupe d\u2019\u00c9tats contre la corruption (GRECO) et, d\u2019autre part, du constat selon lequel la plupart des \u00c9tats europ\u00e9ens poss\u00e9daient d\u00e9j\u00e0 un tel plan.<\/p>\n 5. L\u2019alin\u00e9a 63 de l\u2019article 1 de la loi no\u00a0190\/2012 d\u00e9l\u00e9guait au gouvernement le pouvoir d\u2019adopter, dans un d\u00e9lai d\u2019un an, un d\u00e9cret l\u00e9gislatif r\u00e9unissant en un texte unique les dispositions relatives \u00e0 l\u2019interdiction de se porter candidat (incandidabilit\u00e0), entre autres, aux \u00e9lections r\u00e9gionales, provinciales et de circonscription. L\u2019alin\u00e9a 64 fixait le cadre stricte des crit\u00e8res \u00e0 appliquer.<\/p>\n II. Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no 235 du 31 d\u00e9cembre 2012<\/strong><\/p>\n 6. Dans les limites de son pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le 6 d\u00e9cembre 2012, le gouvernement adopta le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235 (\u00ab\u00a0le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012\u00a0\u00bb), entr\u00e9 en vigueur le 5 janvier 2013.<\/p>\n 7. Aux termes de l\u2019article 7, alin\u00e9a 1 c), il est interdit notamment de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales en cas de condamnation d\u00e9finitive pour, entre autres, abus de pouvoir (article 323 du code p\u00e9nal).<\/p>\n 8. Selon l\u2019article 9, lors de la pr\u00e9sentation des listes les candidats doivent fournir, notamment, une d\u00e9claration par laquelle ils attestent l\u2019absence de causes d\u2019incandidabilit\u00e0 dont \u00e0 l\u2019article 7. Les bureaux pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019examen des listes de candidats rayent des listes les noms de ceux qui n\u2019ont pas fourni la d\u00e9claration ou pour lesquels les bureaux ont v\u00e9rifi\u00e9, sur la base des documents en leur possession, l\u2019existence d\u2019une cause d\u2019incandidabilit\u00e0.<\/p>\n III. Les proc\u00e9dures entam\u00e9es par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 9. Le 27 janvier 2013, le Bureau Central R\u00e9gional (\u00ab\u00a0le BCR\u00a0\u00bb) constitu\u00e9 aupr\u00e8s de la cour d\u2019appel de Campobasso en raison des \u00e9lections r\u00e9gionales des 24 et 25 f\u00e9vrier 2013, examina la liste de candidats sur laquelle figurait le nom du requ\u00e9rant. Le BCR constata que, \u00e0 la diff\u00e9rence de celles des autres candidats, la d\u00e9claration du requ\u00e9rant attestant l\u2019absence de causes d\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections n\u2019\u00e9tait pas v\u00e9ridique. Il ressortait du certificat du casier judiciaire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9cop\u00e9 de trois condamnations du chef d\u2019abus de pouvoir\u00a0: les deux premi\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans le cadre de deux proc\u00e9dures simplifi\u00e9es (\u00ab\u00a0patteggiamento\u00a0\u00bb) aux termes de l\u2019article 444 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb), la troisi\u00e8me, devenue d\u00e9finitive le 19\u00a0d\u00e9cembre 2011, \u00e9tait relative \u00e0 une proc\u00e9dure ordinaire. Par ailleurs, le requ\u00e9rant avait d\u2019abord demand\u00e9 puis renonc\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9habilitation.<\/p>\n 10. Le BCR raya le nom du requ\u00e9rant de la liste au motif que la condamnation en question \u00e9tait l\u2019une des causes d\u2019incandidabilit\u00e0 dont \u00e0 l\u2019article 7 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012.<\/p>\n 11. Le BCR s\u2019exprima ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0(…) ce Bureau estime que le d\u00e9cret l\u00e9gislatif [dont il s\u2019agit] doit s\u2019appliquer imm\u00e9diatement tant par rapport aux arr\u00eats post\u00e9rieurs \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur que vis-\u00e0-vis de ceux adopt\u00e9s ant\u00e9rieurement, ainsi que le d\u00e9montre le libell\u00e9 de l\u2019article 16, alin\u00e9a 1, en excluant le droit de se porter candidat eu \u00e9gard aux seuls arr\u00eats adopt\u00e9s en application de l\u2019article 444 du [CPP] prononc\u00e9s apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur dudit d\u00e9cret.\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. Le 28 janvier 2013, contestant la r\u00e9troactivit\u00e9 de l\u2019article 7, alin\u00e9a 1\u00a0c), du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012, le requ\u00e9rant saisit le BCR. Il d\u00e9non\u00e7a le caract\u00e8re p\u00e9nal d\u2019une norme r\u00e9troactive et l\u2019absence de pr\u00e9vision d\u2019une limite temporelle \u00e0 l\u2019incandidabilit\u00e0 et ce contrairement aux cas des \u00e9lections des membres des parlements national et europ\u00e9en pr\u00e9vus par le m\u00eame texte. En soulignant avoir renonc\u00e9 \u00e0 la demande de r\u00e9habilitation \u00ab\u00a0au\u00a0motif que le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u2019\u00e9tait pas encore en vigueur\u00a0\u00bb, il\u00a0demanda \u00e0 \u00eatre r\u00e9admis sur la liste et, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 y figurer sous r\u00e9serve de l\u2019obtention de la r\u00e9habilitation qu\u2019il demanderait \u00e0 nouveau.<\/p>\n 13. Le 28 janvier 2013, le BCR, en sa nouvelle composition, rejeta la demande de r\u00e9examen de sa d\u00e9cision du 27 janvier. Il estima que le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012 n\u2019avait pas nature p\u00e9nale et que le l\u00e9gislateur demeurait libre de dicter des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour les \u00e9lections des membres du Parlement et de pr\u00e9voir, notamment, un d\u00e9lai maximum de dur\u00e9e de l\u2019interdiction pour les charges \u00e9lectives.<\/p>\n 14. Le BCR relevait aussi que le certificat du casier judiciaire du requ\u00e9rant mentionnait huit condamnations dont celle pour abus de pouvoir qui, \u00e0 juste titre, avait entra\u00een\u00e9 la radiation de son nom de la liste des candidats.<\/p>\n 15. Le 29 janvier 2013, r\u00e9it\u00e9rant les m\u00eames arguments et s\u2019appuyant sur l\u2019article 7 de la Convention, le requ\u00e9rant saisit le tribunal administratif r\u00e9gional de la r\u00e9gion Molise (\u00ab\u00a0le TAR\u00a0\u00bb).<\/p>\n 16. Par un jugement du 1er f\u00e9vrier, le TAR rejeta le recours au motif que, comme le BCR l\u2019avait correctement affirm\u00e9, le d\u00e9cret l\u00e9gislatif en question n\u2019avait pas nature p\u00e9nale, s\u2019agissant au contraire d\u2019une \u00ab\u00a0norme extra p\u00e9nale entrainant un effet administratif cons\u00e9cutif \u00e0 une condamnation.\u00a0\u00bb L\u2019interpr\u00e9tation du d\u00e9cret l\u00e9gislatif \u00e9tant conform\u00e9 \u00e0 ses dispositions, les\u00a0droits \u00e9lectoraux de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avaient nullement \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s.<\/p>\n 17. Le 2 f\u00e9vrier 2013, le requ\u00e9rant s\u2019adressa au Conseil d\u2019\u00c9tat qui, le\u00a06\u00a0f\u00e9vrier, confirma le jugement entrepris. Selon la juridiction, l\u2019application imm\u00e9diate de l\u2019article 7 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012 n\u2019\u00e9tait pas contraire au principe, pr\u00e9vu par la Constitution et la Convention, de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative au cas analogue des causes d\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales et locales dont \u00e0 la loi no\u00a016 du 18 janvier 1992, la juridiction pr\u00e9cisa que la mesure en question n\u2019avait ni nature de sanction p\u00e9nale ni de sanction administrative. Le but poursuivi par la disposition du d\u00e9cret l\u00e9gislatif \u00ab\u00a0\u00e9tait celui d\u2019\u00e9loigner de la gestion de la res publica les personnes dont la radicale inaptitude ressortait d\u2019une d\u00e9cision de justice devenue irr\u00e9vocable.\u00a0\u00bb La condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive constituait \u00ab\u00a0donc une condition n\u00e9gative ou une qualification n\u00e9gative\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019exercice [acc\u00e8s et maintien] du mandat en question. Selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019application du d\u00e9cret l\u00e9gislatif litigieux aux proc\u00e9dures \u00e9lectorales successives \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur constituait \u00ab\u00a0l\u2019application du principe g\u00e9n\u00e9ral tempus regit actum qui impose, en l\u2019absence de d\u00e9rogations, l\u2019application de la loi substantielle en vigueur lors de l\u2019exercice du pouvoir administratif.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai final \u00e0 l\u2019interdiction de se porter candidat analogue \u00e0 celui pr\u00e9vu pour les \u00e9lections au Parlement, la juridiction le consid\u00e9ra \u00ab\u00a0raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 ce que la diversit\u00e9 des \u00e9lections et des fonctions \u00e9lectives ne permet pas de critiquer l\u2019\u00e9valuation discr\u00e9tionnaire du l\u00e9gislateur dans le cadre d\u2019une discipline h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, y compris sur le plan substantiel, des esp\u00e8ces de quibus.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. En 2017, apr\u00e8s avoir obtenu sa r\u00e9habilitation, le requ\u00e9rant a pu de nouveau se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Les dispositions de la Constitution<\/strong><\/p>\n 20. Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit :<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab La R\u00e9publique reconna\u00eet et garantit les droits inviolables de l\u2019homme, aussi bien en tant qu\u2019individu que dans les formations sociales o\u00f9 s\u2019exerce sa personnalit\u00e9, et exige l\u2019accomplissement des devoirs de solidarit\u00e9 politique, \u00e9conomique et sociale auxquels il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9. \u00bb<\/p>\n Article 4<\/p>\n \u00ab (…)<\/p>\n 2. Tout citoyen a le devoir d\u2019exercer, selon ses possibilit\u00e9s et selon son choix, une activit\u00e9 ou une fonction concourant au progr\u00e8s mat\u00e9riel ou spirituel de la soci\u00e9t\u00e9. \u00bb<\/p>\n Article 25<\/p>\n \u00ab (…)<\/p>\n 2. Nul ne peut \u00eatre puni, si ce n\u2019est en vertu d\u2019une loi entr\u00e9e en vigueur avant la commission du fait.<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n Article 51<\/p>\n \u00ab Tous les citoyens (…) peuvent acc\u00e9der aux fonctions publiques et aux charges \u00e9lectives dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9 selon les qualit\u00e9s requises fix\u00e9es par la loi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 54<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Les citoyens auxquels sont confi\u00e9es des fonctions publiques ont le devoir de les accomplir avec discipline et honneur (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 97<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Les services de l\u2019Administration publique sont organis\u00e9s selon les dispositions l\u00e9gislatives afin d\u2019assurer la bonne marche et l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019administration.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 117<\/p>\n (version en vigueur depuis la loi constitutionnelle no\u00a03 du 18 octobre 2001)<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pouvoir l\u00e9gislatif est exerc\u00e9 par l\u2019\u00c9tat et les R\u00e9gions dans le respect de la Constitution de m\u00eame que les engagements qui d\u00e9coulent de l\u2019ordre communautaire et des obligations internationales.<\/p>\n L\u2019\u00c9tat dispose d\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gislative exclusive dans les mati\u00e8res suivantes\u00a0:<\/p>\n a) politique \u00e9trang\u00e8re et relations internationales de l\u2019\u00c9tat ; relations de l\u2019\u00c9tat avec l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0; droit d\u2019asile et statut juridique des ressortissants des \u00c9tats non-membres de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0;<\/p>\n b) immigration\u00a0;<\/p>\n c) relations entre la R\u00e9publique et les confessions religieuses\u00a0;<\/p>\n d) d\u00e9fense et forces arm\u00e9es ; s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ; armes, munitions et explosifs\u00a0;<\/p>\n e) monnaie, protection de l\u2019\u00e9pargne et march\u00e9s financiers\u00a0; protection de la concurrence\u00a0; syst\u00e8me mon\u00e9taire\u00a0; syst\u00e8me fiscal et comptable de l\u2019\u00c9tat\u00a0; harmonisation des budgets publics\u00a0; p\u00e9r\u00e9quation des ressources financi\u00e8res\u00a0;<\/p>\n f) organes de l\u2019\u00c9tat et lois \u00e9lectorales qui s\u2019y rapportent ; r\u00e9f\u00e9rendums nationaux\u00a0; \u00e9lection du Parlement europ\u00e9en\u00a0;<\/p>\n g) ordonnancement et organisation administrative de l\u2019\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics nationaux\u00a0;<\/p>\n h) ordre public et s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de la police administrative locale\u00a0;<\/p>\n i) nationalit\u00e9, \u00e9tat civil et registres de l\u2019\u00e9tat civil\u00a0;<\/p>\n l) juridiction et r\u00e8gles processuelles\u00a0; ordre judiciaire civil et p\u00e9nal\u00a0; justice administrative\u00a0;<\/p>\n m) fixation des niveaux essentiels de prestations concernant les droits civils et sociaux, qui doivent \u00eatre garantis sur l\u2019ensemble du territoire national\u00a0;<\/p>\n n) normes g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation\u00a0;<\/p>\n o) s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0;<\/p>\n p) l\u00e9gislation \u00e9lectorale, organes de gouvernement et fonctions fondamentales des Communes, des Provinces et des Villes m\u00e9tropolitaines\u00a0;<\/p>\n q) douanes, protection des fronti\u00e8res nationales et prophylaxie internationale\u00a0;<\/p>\n r) poids, mesures et fixation de l\u2019heure\u00a0; coordination de l\u2019information statistique et des donn\u00e9es informatiques de l\u2019administration \u00e9tatique, r\u00e9gionale et locale\u00a0; \u0153uvres de l\u2019esprit\u00a0;<\/p>\n s) protection de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me et du patrimoine culturel.<\/p>\n Les mati\u00e8res suivantes sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation concurrente\u00a0: relations internationales et relations avec l\u2019Union europ\u00e9enne des R\u00e9gions\u00a0;<\/p>\n commerce ext\u00e9rieur\u00a0; protection et s\u00e9curit\u00e9 du travail\u00a0;<\/p>\n \u00e9ducation, sans pr\u00e9judice de l\u2019autonomie des \u00e9tablissements scolaires et \u00e0 l\u2019exception de l\u2019\u00e9ducation et de la formation professionnelle\u00a0; professions\u00a0;<\/p>\n recherche scientifique et technologique et soutien \u00e0 l\u2019innovation dans les secteurs de production\u00a0;<\/p>\n protection de la sant\u00e9\u00a0; alimentation\u00a0; activit\u00e9s sportives\u00a0; protection civile\u00a0; am\u00e9nagement du territoire\u00a0; ports et a\u00e9roports civils\u00a0; grands r\u00e9seaux de transport et de navigation\u00a0; syst\u00e8me des communications\u00a0; production, transport et distribution nationale de l\u2019\u00e9nergie\u00a0; pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire et retraite suppl\u00e9mentaire\u00a0; coordination des finances publiques et du syst\u00e8me fiscal\u00a0; valorisation des biens culturels et environnementaux, et promotion et organisation d\u2019activit\u00e9s culturelles\u00a0;<\/p>\n caisses d\u2019\u00e9pargne, caisses rurales, \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9gional\u00a0; \u00e9tablissements de cr\u00e9dit foncier et agricole \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9gional.<\/p>\n Dans les mati\u00e8res soumises \u00e0 la l\u00e9gislation concurrente, le pouvoir l\u00e9gislatif revient aux R\u00e9gions, sous la r\u00e9serve que la fixation des principes fondamentaux rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Dans toute mati\u00e8re non express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat, le pouvoir l\u00e9gislatif revient aux R\u00e9gions.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 122<\/p>\n \u00ab\u00a0Le syst\u00e8me d\u2019\u00e9lection et les cas d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 et d\u2019incompatibilit\u00e9 du Pr\u00e9sident et des autres membres de la Junte r\u00e9gionale et des conseillers r\u00e9gionaux sont r\u00e9gl\u00e9s par la loi de la R\u00e9gion dans les limites des principes fondamentaux \u00e9tablis par la loi de la R\u00e9publique laquelle fixe \u00e9galement la dur\u00e9e des organes \u00e9lectifs.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La loi no 190 du 6 novembre 2012 (Dispositions pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression de la corruption et de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 au sein de l\u2019administration publique)<\/strong><\/p>\n 21. La loi no\u00a0190\/2012 en son article 1, alin\u00e9a 1, pr\u00e9voit, notamment, l\u2019institution d\u2019une Autorit\u00e9 nationale anticorruption et un plan d\u2019action national pour \u00ab\u00a0contr\u00f4ler, pr\u00e9venir et combattre la corruption et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 au sein de l\u2019administration publique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 22. L\u2019alin\u00e9a 63 du m\u00eame article d\u00e9finit les principes et les crit\u00e8res cl\u00e9s du d\u00e9cret l\u00e9gislatif que le gouvernement devait adopter dans le but de r\u00e9unir en un texte unique les dispositions relatives \u00e0 l\u2019incandidabilit\u00e0, entre autres, aux \u00e9lections r\u00e9gionales.<\/p>\n Selon l\u2019alin\u00e9a 64,<\/p>\n \u00ab\u00a0Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif dont \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 63 rationnalise et harmonise les dispositions en vigueur et est adopt\u00e9 selon les principes et les crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n i) identifier (…) les hypoth\u00e8ses d\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales (…) cons\u00e9cutives \u00e0 des arr\u00eats de condamnation d\u00e9finitifs.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 23. Selon son rapport explicatif, l\u2019objectif de la loi \u00e9tait la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du ph\u00e9nom\u00e8ne de la corruption au moyen d\u2019une approche multidisciplinaire dans le cadre de laquelle les sanctions constituent seulement une partie des \u00e9l\u00e9ments de la lutte contre la corruption et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019action de l\u2019administration. \u00c0 la base de la loi se trouvent les exigences de transparence et de contr\u00f4le de la part des citoyens, et de mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me juridique italien avec les normes internationales. Le rapport pr\u00e9cisait aussi que la corruption sapait la cr\u00e9dibilit\u00e9 du pays et d\u00e9courageait les investissements, y compris \u00e9trangers, ralentissant ainsi le d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>\n III. Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no 235 du 31 d\u00e9cembre 2012 (Code des dispositions en mati\u00e8re d\u2019interdiction de se porter candidat et d\u2019exercer des fonctions \u00e9lectives et de gouvernement R\u00e9SULTANT de jugements d\u00e9finitifs de condamnation pour des d\u00e9lits COMMIS AVEC DOL au sens de l\u2019article 1, alin\u00e9a 63, de la loi no\u00a0190 du 6 novembre 2012)<\/strong><\/p>\n 24. Adopt\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2012, le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235 entra en vigueur le 5 janvier 2013. Aux termes de son article 7,<\/p>\n \u00ab\u00a0Il est interdit \u00e0 une personne de se porter candidate aux \u00e9lections r\u00e9gionales<\/p>\n (…)<\/p>\n c) si elle a \u00e9cop\u00e9 d\u2019une peine d\u00e9finitive pour [notamment le d\u00e9lit d\u2019abus de pouvoir selon l\u2019article] 323 (…) du code p\u00e9nal\u00a0;<\/p>\n (…).\u00bb<\/p>\n 25. Aux termes de l\u2019article 9,<\/p>\n \u00ab\u00a01. Lors de la pr\u00e9sentation des listes des candidats aux \u00e9lections pour la pr\u00e9sidence de la r\u00e9gion et le Conseil r\u00e9gional (…), chaque candidat d\u00e9pose, avec son acceptation de la candidature, une d\u00e9claration (…) qui atteste l\u2019absence de causes d\u2019interdiction de se porter candidat dont \u00e0 l\u2019article 7.<\/p>\n 2. Les bureaux pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019examen des listes des candidats (…) retirent des listes les noms des candidats pour lesquels, sur la base des documents en possession des bureaux, l\u2019existence des causes d\u2019incandidabilit\u00e0 est v\u00e9rifi\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Selon l\u2019article 15,<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n La d\u00e9cision de r\u00e9habilitation (…) est l\u2019unique cause d\u2019extinction anticip\u00e9e de l\u2019interdiction de se porter candidat (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. L\u2019article 16 pr\u00e9voit que l\u2019incandidabilit\u00e0 op\u00e8re par rapport \u00ab\u00a0aux d\u00e9cisions pr\u00e9vues par l\u2019article 444 CPP [qui discipline la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e dite \u00ab\u00a0patteggiamento\u00a0\u00bb] prononc\u00e9es apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Code.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. En ce qui concerne le choix de la condamnation justifiant l\u2019interdiction de se porter candidat, le rapport explicatif indique que :<\/p>\n \u00ab (…) l\u2019existence d\u2019une condamnation pour des infractions clairement \u00e9tablies et concernant un large \u00e9ventail d\u2019int\u00e9r\u00eats juridiques, sp\u00e9cifiquement et obligatoirement identifi\u00e9s et class\u00e9s pour \u00e9viter toute incertitude ou attitude contradictoire qui risqueraient de porter atteinte au domaine prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 51 de la Constitution, a \u00e9t\u00e9 choisie, sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation abstraite, comme condition pour l\u2019interdiction d\u2019exercer un r\u00f4le ou une fonction publique \u00e9lectifs ; l\u2019interdiction de l\u2019acc\u00e8s est une cons\u00e9quence automatique pour laquelle il n\u2019est pr\u00e9vu ni pond\u00e9ration des situations individuelles ni appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour de cassation (arr\u00eat no\u00a03904 de 2005) a estim\u00e9 que les condamnations pour des infractions entra\u00eenant l\u2019interdiction d\u2019exercer des fonctions publiques impliquent une inaptitude fonctionnelle absolue et irr\u00e9vocable de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui vise \u00e0 pr\u00e9server \u00ab le bon fonctionnement et la transparence des administrations publiques, l\u2019ordre et la s\u00fbret\u00e9, la libre prise de d\u00e9cision des organes \u00e9lectifs \u00bb (voir aussi Cour constitutionnelle, arr\u00eats nos 407 de 1992, 197 de 1993 et 118 de 1994). \u00bb<\/p>\n IV. Le code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 29. Selon l\u2019article 28 du code p\u00e9nal, l\u2019interdiction d\u2019exercer des fonctions publiques peut \u00eatre permanente ou temporaire.<\/p>\n En cas d\u2019interdiction permanente, le condamn\u00e9 est priv\u00e9 \u00e0 vie du droit de vote et du droit de se porter candidat \u00e0 toute consultation \u00e9lectorale, ainsi que de tout autre droit politique, du droit d\u2019\u00eatre tuteur, des titres acad\u00e9miques et des salaires, des pensions et des indemnit\u00e9s \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat. L\u2019interdiction temporaire entra\u00eene la perte des m\u00eames droits mais ne dure qu\u2019entre un an et cinq ans.<\/p>\n 30. Aux termes de l\u2019article 323, tel que modifi\u00e9 par la loi no 190\/2012,<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, l\u2019agent public ou le responsable d\u2019un service public qui, dans l\u2019exercice des fonctions ou du service, en violation de la loi ou des r\u00e8glements, ou en ne s\u2019abstenant pas en pr\u00e9sence d\u2019un int\u00e9r\u00eat propre ou de celui d\u2019un proche (…) se procure intentionnellement un avantage patrimonial injuste ou le procure \u00e0 autrui, est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant d\u2019un an \u00e0 quatre ans. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n V. La position de la Cour constitutionnelle sur le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012<\/strong><\/p>\n A. L\u2019arr\u00eat no\u00a0236 du 20 octobre 2015<\/strong><\/p>\n 31. Dans cet arr\u00eat, la Cour constitutionnelle a trait\u00e9 et rejet\u00e9 la question que lui avait soumise en octobre 2014 le TAR de Campanie, relative \u00e0 une \u00e9ventuelle non-conformit\u00e9 de l\u2019article 11, alin\u00e9a 1 a), du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012, combin\u00e9 avec l\u2019alin\u00e9a 1 c) de l\u2019article 10 du m\u00eame d\u00e9cret, avec les articles 2, 4, alin\u00e9a 2, 51, alin\u00e9a 1, et 97, alin\u00e9a 2, de la Constitution (paragraphe 20 ci-dessus).<\/p>\n 32. La question litigieuse avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par M. L. D.M. dans le contexte de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de Naples de le suspendre de ses fonctions de maire en raison de sa condamnation (\u00e0 une peine d\u2019un an et trois mois d\u2019emprisonnement, assortie de l\u2019interdiction d\u2019exercer des fonctions publiques pendant un an), inflig\u00e9e par le tribunal de Naples en septembre\u00a02014, pour abus de pouvoir. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 fustigeait l\u2019application r\u00e9troactive dudit article 11 (portant sur la suspension et la d\u00e9ch\u00e9ance des administrateurs locaux en situation d\u2019incandidabilit\u00e0), son \u00e9lection datant de 2011.<\/p>\n 33. Selon le TAR, en substance, \u00ab les doutes sur la conformit\u00e9 de l\u2019article 11 avec la Constitution en raison de la violation de l\u2019interdiction de la r\u00e9troactivit\u00e9, lorsque la suspension des fonctions est la cons\u00e9quence d\u2019une condamnation non d\u00e9finitive, se fond[ai]ent sur deux conditions pr\u00e9alables\u00a0:\u00a0la nature punitive de la mesure de suspension et la r\u00e9troactivit\u00e9 de la suspension en raison d\u2019une condamnation non d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb La\u00a0question concernait donc l\u2019existence \u00ab d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre excessif en faveur de la sauvegarde de la moralit\u00e9 de l\u2019administration publique, au d\u00e9triment d\u2019autres int\u00e9r\u00eats constitutionnels\u00a0: le droit de se porter candidat (article 51), droit inviolable selon l\u2019article 2 de la Constitution, \u00e0 la base du fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques r\u00e9publicaines, aux termes de l\u2019article 97, alin\u00e9a 2, [de la Constitution], et expression du devoir d\u2019exercice d\u2019une fonction sociale r\u00e9sultant du libre choix du citoyen, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4, alin\u00e9a 2, [de la Constitution]. \u00bb<\/p>\n 34. Quant \u00e0 la premi\u00e8re condition pr\u00e9alable susmentionn\u00e9e, la Cour constitutionnelle a rappel\u00e9 sa jurisprudence relative aux lois qui r\u00e9gissaient la mati\u00e8re avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret no\u00a0235\/2012 (arr\u00eats\u00a0nos\u00a0184\/1994, 118\/1994, 295\/1994, 206\/2009, 132\/2001 et 25\/2002), jurisprudence selon laquelle l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections, la d\u00e9ch\u00e9ance et la suspension du mandat ne rel\u00e8vent pas des sanctions.<\/p>\n 35. La Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 ceci en particulier :<\/p>\n \u00ab (…) ces mesures ne constituent pas des sanctions ou des effets de la condamnation sur le plan p\u00e9nal, mais elles sont les cons\u00e9quences de la perte d\u2019une condition subjective permettant l\u2019acc\u00e8s aux fonctions en consid\u00e9ration et leur exercice (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 36. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son arr\u00eat no\u00a0118\/1994, la Cour constitutionnelle a pr\u00e9cis\u00e9 avoir rejet\u00e9 une question du m\u00eame type qui avait \u00e9t\u00e9 soumise par le TAR au sujet de l\u2019article 15 de la loi no\u00a055 du 19 mars 1990 (portant nouvelles dispositions relatives, entre autres, \u00e0 la pr\u00e9vention des actes de d\u00e9linquance de type mafieux), pr\u00e9voyant la d\u00e9ch\u00e9ance automatique d\u2019une s\u00e9rie de mandats \u00e9lectifs \u00e0 la suite de la condamnation d\u00e9finitive pour certains d\u00e9lits, y compris si les \u00e9lections ont eu lieu avant son entr\u00e9e en vigueur. Elle s\u2019est prononc\u00e9e comme suit :<\/p>\n \u00ab (…) la condamnation p\u00e9nale irr\u00e9vocable est une simple condition pr\u00e9alable objective \u00e0 laquelle se trouve li\u00e9e une \u00e9valuation d\u2019inaptitude morale \u00e0 exercer certains mandats \u00e9lectifs : la condamnation constitue donc une condition n\u00e9gative aux fins de l\u2019exercice [acc\u00e8s et maintien] des mandats en question. \u00bb<\/p>\n 37. La juridiction constitutionnelle a dit qu\u2019en d\u00e9finitive la suspension n\u2019\u00e9tait pas une sanction, qu\u2019elle r\u00e9pondait \u00e0 des exigences propres \u00e0 la fonction administrative et \u00e0 l\u2019administration publique que servait l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (arr\u00eat no\u00a0206\/1999) et qu\u2019elle s\u2019analysait indubitablement en une mesure conservatoire (arr\u00eat no\u00a025\/2002).<\/p>\n 38. Quant \u00e0 la r\u00e9troactivit\u00e9, la Cour constitutionnelle a indiqu\u00e9 avoir d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 au sujet de dispositions du m\u00eame type que celle en question. Elle\u00a0s\u2019est exprim\u00e9e ainsi :<\/p>\n \u00ab (…) l\u2019\u00e9valuation des valeurs en jeu effectu\u00e9e par le l\u00e9gislateur n\u2019est pas d\u00e9raisonnable dans la mesure o\u00f9 elle se fonde sur la possibilit\u00e9 de \u00ab pollution \u00bb (inquinamento) de l\u2019administration publique ou, du moins, sur l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice \u00e0 son image qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 par la permanence en service de l\u2019\u00e9lu objet d\u2019une condamnation non d\u00e9finitive (…) et sur la perte d\u2019une condition subjective essentielle pour le maintien de l\u2019\u00e9lu au sein de l\u2019organe \u00e9lectif (voir les arr\u00eats nos 352\/2008, 118\/2013, 257\/2010, 25\/2002, 206\/1999, 141\/1996).<\/p>\n (…)<\/p>\n Face \u00e0 une situation grave d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019administration publique, il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable en effet de consid\u00e9rer qu\u2019une condamnation (non d\u00e9finitive) pour un nombre d\u00e9fini de d\u00e9lits (en l\u2019esp\u00e8ce contre l\u2019administration) exige que le condamn\u00e9 soit temporairement suspendu de ses fonctions, et ce pour \u00e9viter l\u2019inquinamento de l\u2019administration et garantir sa cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s du public, c\u2019est-\u00e0-dire pr\u00e9server la confiance des citoyens envers l\u2019institution, qui risquerait d\u2019\u00eatre min\u00e9e par les doutes que l\u2019accusation laisse planer sur la personne \u00e0 travers laquelle l\u2019administration agit (arr\u00eat no\u00a0206\/1999).<\/p>\n L\u2019application imm\u00e9diate de ce type de mesures aux mandats en cours n\u2019est pas une cr\u00e9ation du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012 ; elle a toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente dans les dispositions qui pr\u00e9voyaient les moyens visant \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par les articles 97, alin\u00e9a 2, et 54, alin\u00e9a 2, de la Constitution, face au pr\u00e9judice caus\u00e9 aux institutions publiques par l\u2019implication d\u2019\u00e9lus dans des actes relevant du domaine p\u00e9nal.<\/p>\n Ainsi que cette Cour l\u2019a soulign\u00e9 au sujet de la loi no\u00a016 [du 18 janvier] 1992 [portant dispositions en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lection et de nomination aupr\u00e8s des r\u00e9gions et des collectivit\u00e9s locales], il n\u2019est donc pas d\u00e9raisonnable que [la loi] op\u00e8re imm\u00e9diatement aussi au d\u00e9triment de la personne l\u00e9gitimement \u00e9lue avant son entr\u00e9e en vigueur : l\u2019attribution \u00e0 la condamnation d\u00e9finitive pour certains d\u00e9lits graves d\u2019une importance telle \u2013 sur le plan de l\u2019inaptitude morale \u2013 qu\u2019elle appelle (…) des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour le maintien des fonctions \u00e9lectives en cours au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur [de la loi], r\u00e9sulte d\u2019un choix discr\u00e9tionnaire du l\u00e9gislateur qui n\u2019est assur\u00e9ment pas irrationnel (arr\u00eat no\u00a0118\/1994).<\/p>\n Pour les m\u00eames motifs que la condamnation d\u00e9finitive peut justifier la d\u00e9ch\u00e9ance du mandat en cours, la condamnation non d\u00e9finitive peut exiger la suspension temporaire de l\u2019\u00e9lu, de sorte que l\u2019on doit conclure que le choix du l\u00e9gislateur (…) n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 les limites d\u2019une \u00e9valuation raisonnable des int\u00e9r\u00eats constitutionnels en jeu. \u00bb<\/p>\n B. L\u2019arr\u00eat no\u00a0276 du 5 octobre 2016<\/strong><\/p>\n 39. Dans cet arr\u00eat, la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 de nouveau la compatibilit\u00e9 des dispositions du d\u00e9cret l\u00e9gislatif en question avec la Constitution. Aux points 5.2 \u00e0 5.7 de sa d\u00e9cision, elle s\u2019exprime de la sorte quant \u00e0 la suspension de leurs fonctions d\u2019un gouverneur r\u00e9gional, d\u2019un conseiller r\u00e9gional et d\u2019un conseiller municipal :<\/p>\n \u00ab 5.2. Sur le fond, les autres questions de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9es par la cour d\u2019appel de Bari et le tribunal de Naples relativement \u00e0 l\u2019article 25, alin\u00e9a 2, de la Constitution, sont d\u00e9nu\u00e9es de fondement.<\/p>\n Aux termes de l\u2019article 25, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Constitution, qui dispose que \u00ab\u00a0[n]ul ne peut \u00eatre puni, si ce n\u2019est en vertu d\u2019une loi entr\u00e9e en vigueur avant la commission du fait \u00bb, le principe de l\u00e9galit\u00e9 au sens strict ne se r\u00e9f\u00e8re qu\u2019\u00e0 la peine.<\/p>\n La Cour a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab l\u2019exigence selon laquelle la loi doit fixer des crit\u00e8res rigoureux d\u2019exercice du pouvoir relatif \u00e0 l\u2019application (ou \u00e0 la non-application) [des\u00a0peines] \u00bb existe \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des sanctions qui ne sont pas des peines au sens strict (arr\u00eat no\u00a0447 de 1988). Elle a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que, \u00ab m\u00eame pour les sanctions administratives, on peut d\u00e9duire de l\u2019article 25, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Constitution \u00bb qu\u2019il \u00ab revient \u00e0 la loi de d\u00e9finir de mani\u00e8re suffisante les faits \u00e0 sanctionner au titre de l\u2019infraction \u00bb (arr\u00eat no\u00a078 de 1967).<\/p>\n Enfin, elle a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 que le principe, qui ressort de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, selon lequel toutes les mesures ayant un caract\u00e8re punitif et afflictif doivent \u00eatre soumises \u00e0 la m\u00eame r\u00e9glementation que la sanction p\u00e9nale au sens strict, \u00ab peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duit de l\u2019article 25, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Constitution qui, compte tenu de sa formulation large (\u00ab [n]ul ne peut \u00eatre puni\u00a0\u00bb), peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que toute sanction dont la fonction principale ne serait pas de nature pr\u00e9ventive (et qui ne rel\u00e8verait donc pas des mesures de s\u00fbret\u00e9 au sens strict) ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9e que si la loi qui la pr\u00e9voit est d\u00e9j\u00e0 en vigueur au moment de la commission du fait sanctionn\u00e9 \u00bb (arr\u00eat no\u00a0196 de 2010 ; dans le m\u00eame sens, voir \u00e9galement l\u2019arr\u00eat no\u00a0104 de 2014).<\/p>\n Cependant, le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9, applicable aux peines et aux mesures administratives \u00e0 caract\u00e8re punitif et afflictif, ne saurait concerner les dispositions attaqu\u00e9es, en ce qu\u2019elles sont d\u00e9pourvues de caract\u00e8re punitif.<\/p>\n Au cours de l\u2019examen des m\u00eames dispositions du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235 de 2012, la Cour a exclu \u00ab\u00a0que la d\u00e9ch\u00e9ance et la suspension [fussent] des sanctions \u00bb et indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 de \u00ab cons\u00e9quences de la perte d\u2019une condition subjective permettant l\u2019acc\u00e8s aux fonctions en consid\u00e9ration\u00a0\u00bb. En particulier, \u00ab\u00a0la\u00a0suspension du mandat r\u00e9pond \u00e0 des exigences propres \u00e0 la fonction administrative et \u00e0 l\u2019administration publique que sert l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00bb et, puisqu\u2019il s\u2019agit de suspension, \u00ab elle constitue clairement une mesure conservatoire \u00bb (arr\u00eat no\u00a0236 de 2015, qui s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des arr\u00eats no\u00a025 de 2002, no\u00a0206 de 1999 et no\u00a0295 de 1994).<\/p>\n 5.3. (…)<\/p>\n (…) les juges de renvoi se limitent \u00e0 consid\u00e9rer que, bien que la suspension du mandat soit une cons\u00e9quence \u00e0 caract\u00e8re administratif de la condamnation p\u00e9nale, il s\u2019agirait n\u00e9anmoins d\u2019un effet afflictif d\u00e9coulant d\u2019une condamnation prononc\u00e9e pour une infraction commise \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n Cette motivation, pauvre en arguments et en r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, est \u00e0 peine suffisante pour franchir le seuil minimum de recevabilit\u00e9 et elle ne l\u2019est que parce que, de mani\u00e8re implicite, elle reconna\u00eet dans le caract\u00e8re \u00ab afflictif \u00bb de la mesure l\u2019un des crit\u00e8res \u00e9tablis par la Cour de Strasbourg pour d\u00e9finir la notion de \u00ab peine \u00bb au sens de la Convention.<\/p>\n 5.4. La Cour est donc appel\u00e9e \u00e0 examiner si la suspension des charges \u00e9lectives locales pr\u00e9vue par la disposition attaqu\u00e9e est compatible avec le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des sanctions consacr\u00e9 par l\u2019article 7 de la Convention, dont l\u2019applicabilit\u00e9 suppose l\u2019utilisation des crit\u00e8res autonomes \u00e9tablis par la jurisprudence europ\u00e9enne pour d\u00e9finir la notion de peine.<\/p>\n Dans sa jurisprudence en la mati\u00e8re, la Cour de Strasbourg a d\u00e9fini trois \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de la nature p\u00e9nale d\u2019une sanction (les crit\u00e8res \u00ab Engel \u00bb) : la\u00a0qualification de l\u2019infraction op\u00e9r\u00e9e par le droit national ; la nature de la sanction au regard de sa fonction punitive et dissuasive ; sa s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 savoir la gravit\u00e9 du sacrifice impos\u00e9 (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, s\u00e9rie A no 22 (…)).<\/p>\n Comme cela a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Grande Stevens et autres c.\u00a0Italie, ces crit\u00e8res sont \u00ab alternatifs et non cumulatifs \u00bb, ce qui n\u2019emp\u00eache pas l\u2019adoption d\u2019une \u00ab approche cumulative si l\u2019analyse s\u00e9par\u00e9e de chaque crit\u00e8re ne permet pas d\u2019aboutir \u00e0 une conclusion claire quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une \u00ab accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb \u00bb (Jussila c. Finlande [GC], no\u00a073053\/01, \u00a7\u00a7 30 et 31, CEDH 2006-XIII, et Zaicevs c. Lettonie, no\u00a065022\/01, \u00a7 31, CEDH 2007-IX (extraits)) \u00bb (\u00a7\u00a094).<\/p>\n 5.5. (…)<\/p>\n Il appartient cependant \u00e0 la Cour (…) d\u2019\u00e9valuer la jurisprudence europ\u00e9enne relative \u00e0 la disposition pertinente \u00ab de mani\u00e8re \u00e0 en respecter la substance, mais avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation et d\u2019adaptation qui lui permet de tenir compte des particularit\u00e9s de l\u2019ordre juridique dans lequel la disposition conventionnelle est destin\u00e9e \u00e0 s\u2019inscrire (arr\u00eat no\u00a0311 de 2009) \u00bb (arr\u00eat no\u00a0236 de 2011 ; plus r\u00e9cemment, arr\u00eat no\u00a0193 de 2016).<\/p>\n Concernant le droit de se porter candidat aux \u00e9lections et la protection qui lui est reconnue par la Convention, les \u00c9tats membres jouissent d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation qui tient compte, entre autres, des particularit\u00e9s historiques, politiques et culturelles de chaque droit national. La Cour europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne le droit de se pr\u00e9senter aux \u00e9lections, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019aspect \u00ab\u00a0passif \u00bb des droits garantis par l\u2019article 3 du Protocole no 1, elle se montre encore plus prudente dans son appr\u00e9ciation des restrictions dans ce contexte que lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 examiner des restrictions au droit de vote, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00ab\u00a0actif\u00a0\u00bb de ces m\u00eames droits. En effet, le droit de se pr\u00e9senter aux \u00e9lections doit pouvoir \u00eatre encadr\u00e9 par le l\u00e9gislateur par des exigences plus strictes que le droit de vote (Hirst c. Royaume-Uni (no\u00a02) [GC], no 74025\/01, \u00a7 57-62, CEDH 2005 IX ; \u017ddanoka c. Lettonie [GC], no\u00a058278\/00, \u00a7 115, CEDH 2006 IV).<\/p>\n 5.6. En l\u2019absence de pr\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques de la Cour europ\u00e9enne relatifs \u00e0 des dispositions qui, tout comme la disposition attaqu\u00e9e et selon des modalit\u00e9s analogues \u00e0 celles qu\u2019elle pr\u00e9voit, font d\u00e9couler de condamnations p\u00e9nales la perte des conditions \u00e0 remplir pour se porter candidat ou conserver son mandat, il convient, pour appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure avec l\u2019article 117, premier alin\u00e9a, de la Constitution, d\u2019appliquer les crit\u00e8res d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9s de qualification de la mesure comme sanction p\u00e9nale au sens de la Convention.<\/p>\n 5.6.1. Apr\u00e8s avoir exclu, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus (\u00a7 5.2), que la suspension de droit du mandat ait une nature p\u00e9nale en droit interne, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier si les deux autres crit\u00e8res alternatifs, relatifs respectivement \u00e0 la nature punitive de la mesure et \u00e0 la gravit\u00e9 du sacrifice impos\u00e9, sont remplis.<\/p>\n Selon la jurisprudence de Strasbourg, la nature punitive de la mesure doit \u00eatre d\u00e9duite d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments, dont principalement le type de conduite sanctionn\u00e9e, le lien entre la mesure prononc\u00e9e et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une infraction, la pr\u00e9sence de biens et d\u2019int\u00e9r\u00eats relevant traditionnellement de la sph\u00e8re p\u00e9nale, la proc\u00e9dure selon laquelle la mesure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.<\/p>\n Pour le l\u00e9gislateur, le but de la mesure de suspension du mandat pr\u00e9vue par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235 de 2012 est (…) exclusivement de prot\u00e9ger la fonction publique en attendant que l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019infraction soit confirm\u00e9 par une d\u00e9cision de justice. Il s\u2019agit d\u2019une mesure purement temporaire qui ne fait qu\u2019anticiper l\u2019interdiction qui d\u00e9coulera du jugement, laquelle ne poursuit pas non plus de finalit\u00e9 punitive. Cette interdiction a pour fondement l\u2019appr\u00e9ciation, effectu\u00e9e par le l\u00e9gislateur, des conditions qui plaident provisoirement contre le maintien de l\u2019\u00e9lu dans l\u2019exercice d\u2019un mandat, le but \u00e9tant de soustraire celui-ci aux doutes sur l\u2019honorabilit\u00e9 de son titulaire qui pourraient remettre en cause le prestige de ce mandat et nuire \u00e0 son bon exercice.<\/p>\n Dans la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne, certaines d\u00e9cisions ont plac\u00e9 hors de la sph\u00e8re p\u00e9nale des restrictions au droit de se pr\u00e9senter aux \u00e9lections qui, bien que li\u00e9es \u00e0 la commission d\u2019une infraction, avaient pour objectif principal de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une institution publique (Paksas c. Lituanie [GC], no\u00a034932\/04, CEDH 2011 ; \u0100damsons c. Lettonie, no\u00a03669\/03, \u00a7 114, 24 juin 2008 ; \u017ddanoka c. Lettonie [GC], no\u00a058278\/00, \u00a7\u00a7 122, 130, 133, CEDH 2006-IV). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour de Strasbourg a exclu la nature p\u00e9nale de la mesure d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 lorsque celle-ci tend \u00e0 assurer le bon d\u00e9roulement des \u00e9lections parlementaires, m\u00eame si une mesure ayant le m\u00eame contenu, \u00e0 savoir l\u2019exclusion de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, est pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale comme sanction \u00ab accessoire \u00bb ou \u00ab compl\u00e9mentaire \u00bb \u00e0 une sanction principale. En effet, dans ce deuxi\u00e8me cas, contrairement au premier, la mesure tire sa nature p\u00e9nale de la peine \u00ab principale \u00bb dont elle d\u00e9coule (Pierre-Bloch c.\u00a0France, 21 octobre 1997, \u00a7 56, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-VI).<\/p>\n (…)<\/p>\n Le fait m\u00eame que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne dispose d\u2019aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation pour \u00e9tablir la survenue de la cause de suspension, qui d\u00e9coule automatiquement de la condamnation p\u00e9nale sans qu\u2019une d\u00e9cision ne soit n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer la mesure en fonction des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques du cas concret, constitue \u00e9galement un indice du fait que l\u2019incapacit\u00e9 juridique temporaire en cause ne d\u00e9coule pas d\u2019un jugement de r\u00e9probation personnelle, mais tend simplement \u00e0 garantir l\u2019honorabilit\u00e9 objective de ceux qui exercent la fonction en question.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat Welch c. Royaume-Uni de 1995, dans lequel on peut lire que \u00ab le point de d\u00e9part de toute appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019une peine consiste \u00e0 d\u00e9terminer si la mesure en question est impos\u00e9e \u00e0 la suite [following dans la version anglaise] d\u2019une condamnation pour une \u00ab infraction \u00bb (\u00a7 28), ne s\u2019applique pas au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n En premier lieu, le lien entre la suspension pr\u00e9vue et l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019infraction (non d\u00e9finitif) n\u2019atteste pas d\u2019une fonction r\u00e9pressive de la suspension, comme cela ressort non seulement du caract\u00e8re structurellement provisoire de la mesure, mais surtout du fait que tant son application que sa dur\u00e9e sont ind\u00e9pendantes de la peine concr\u00e8tement prononc\u00e9e par le juge. En outre, la mesure produit ses effets ind\u00e9pendamment de la limitation du droit de vote sous son volet passif d\u00e9coulant de l\u2019application de la peine accessoire de l\u2019interdiction temporaire d\u2019exercer un mandat public.<\/p>\n En second lieu, alors que dans l\u2019affaire Welch la confiscation li\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction de trafic de stup\u00e9fiants tendait clairement \u00e0 neutraliser les effets de la conduite ill\u00e9gale sanctionn\u00e9e, l\u2019infraction \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce peut n\u2019avoir aucune incidence (m\u00eame\u00a0temporelle) sur l\u2019exercice du mandat. La suspension ne constitue pas un d\u00e9veloppement \u00ab interne \u00bb de la condamnation, mais seulement la condition pr\u00e9alable objective pour qu\u2019un autre effet, distinct, se produise, destin\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer de mani\u00e8re autonome et \u00ab externe \u00bb par rapport \u00e0 l\u2019action publique de r\u00e9pression p\u00e9nale.<\/p>\n 5.6.2. Une fois exclue la nature punitive, et en ce sens \u00ab p\u00e9nale \u00bb, de la suspension, il convient de passer au troisi\u00e8me indice concernant la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences d\u00e9favorables \u00e0 celui qui les subit. La Cour de Strasbourg a pr\u00e9cis\u00e9 que pour appr\u00e9cier cette gravit\u00e9 il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la sanction dont est a priori passible la personne concern\u00e9e et non pas \u00e0 la gravit\u00e9 de la sanction finalement inflig\u00e9e \u00e0 la personne qui a engag\u00e9 la proc\u00e9dure contre l\u2019\u00c9tat (Hirst c. Royaume-Uni (no\u00a02), no 74025\/01, 30 mars 2004 ; Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640\/10 et 4 autres, 4 mars 2014 ; Weber c. Suisse, 22 mai 1990, \u00a7 34, s\u00e9rie A no\u00a0177). La\u00a0rigueur d\u2019une mesure punitive d\u00e9pend en outre de sa capacit\u00e9 \u00e0 avoir une incidence sur la situation du destinataire. Ce qui compte, c\u2019est donc la dimension subjective et non pas la dimension objective de la sanction encourue (Ziliberberg\u00a0c.\u00a0Moldova, no\u00a061821\/00, \u00a7 34, 1er f\u00e9vrier 2005).<\/p>\n La suspension du mandat pr\u00e9vue par la disposition examin\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 dix-huit mois, au terme desquels la mesure prend fin. Alors m\u00eame que l\u2019int\u00e9r\u00eat public prot\u00e9g\u00e9 est tr\u00e8s d\u00e9licat, la mesure ne touche qu\u2019une part r\u00e9duite du mandat \u00e9lectoral, ce qui plaide en faveur d\u2019une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 limit\u00e9e, tant en termes objectifs de dur\u00e9e qu\u2019en termes subjectifs d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation. Le fait que le degr\u00e9 de gravit\u00e9 de la mesure ne soit pas de nature \u00e0 inscrire celle-ci dans le cadre de ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab p\u00e9nal \u00bb est confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Pierre-Bloch, dans lequel l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an, prononc\u00e9e \u00e0 la suite de la violation de dispositions relatives aux limites des d\u00e9penses \u00e9lectorales, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non assimilable \u00e0 une sanction de caract\u00e8re p\u00e9nal, en particulier du fait de sa dur\u00e9e. La p\u00e9riode maximale de suspension pr\u00e9vue par la disposition attaqu\u00e9e est comparable, comme ordre de grandeur, \u00e0 celle examin\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat [Pierre-]Bloch, de sorte que les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la jurisprudence de Strasbourg, sur cet aspect \u00e9galement, ne permettent pas de reconna\u00eetre \u00e0 la mesure en cause une nature \u00ab p\u00e9nale \u00bb au sens de la Convention.<\/p>\n En d\u00e9finitive, le caract\u00e8re de gravit\u00e9 \u00ab sp\u00e9ciale \u00bb, n\u00e9cessaire pour que la mesure d\u00e9pourvue de toute finalit\u00e9 dissuasive ou punitive puisse \u00eatre assimil\u00e9e, du fait de son caract\u00e8re afflictif, \u00e0 une sanction p\u00e9nale ou administrative, fait d\u00e9faut dans le cas de la suspension du mandat.<\/p>\n 5.7. En conclusion, il ne ressort du cadre des garanties consacr\u00e9es par la Convention telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour de Strasbourg aucune obligation de soumettre une mesure administrative conservatoire, telle que la suspension des charges \u00e9lectives en cons\u00e9quence d\u2019une condamnation p\u00e9nale non d\u00e9finitive, \u00e0 l\u2019interdiction conventionnelle de r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale. En revanche, la solution adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur italien est compatible avec ce cadre, en ce qu\u2019elle tend \u00e0 \u00e9viter \u00ab que le maintien en fonction d\u2019une personne condamn\u00e9e, m\u00eame de mani\u00e8re non d\u00e9finitive, pour des infractions d\u00e9termin\u00e9es qui portent atteinte \u00e0 l\u2019administration publique [puisse] affecter les int\u00e9r\u00eats constitutionnels prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 97, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Constitution, qui confie au l\u00e9gislateur le soin d\u2019organiser les services publics de mani\u00e8re \u00e0 assurer le bon fonctionnement et l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019administration, et par l\u2019article 54, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Constitution, qui impose aux citoyens auxquels des fonctions publiques sont confi\u00e9es \u00ab le devoir de les remplir avec discipline et honneur (arr\u00eat no\u00a0236 de 2015).\u00bb<\/p>\n 40. Cette approche a \u00e9t\u00e9 encore confirm\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat no 35 du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02021 relatif \u00e0 la suspension des fonctions d\u2019un conseiller r\u00e9gional en raison de sa condamnation en premi\u00e8re instance.<\/p>\n VI. Le Groupe d\u2019\u00c9tats contre la corruption<\/strong><\/p>\n 41. En ce qui concerne en g\u00e9n\u00e9ral la lutte contre la corruption, dans l\u2019Addendum au Rapport de conformit\u00e9 sur l\u2019Italie relatif aux premier et deuxi\u00e8me cycles d\u2019\u00e9valuation conjoints (2008 et 2009 respectivement) publi\u00e9 le 1er juillet 2013 (Greco RC-I\/II (2011)1F), le Groupe d\u2019\u00c9tats contre la corruption (GRECO) a formul\u00e9 notamment les conclusions suivantes au sujet de la lutte \u00e0 la corruption :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 76. Il convient de saluer l\u2019Italie pour les dispositions prises en vue de clarifier sa politique de lutte contre la corruption ; l\u2019adoption, en novembre 2012, d\u2019une nouvelle loi-cadre anticorruption constitue un signal clair dans cette direction. En\u00a0outre, l\u2019Italie a d\u00e9sormais ratifi\u00e9 la Convention p\u00e9nale sur la corruption (STE\u00a0no\u00a0173) ainsi que la Convention civile sur la corruption (STE no\u00a0174). Plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 introduites pour accro\u00eetre la transparence et le contr\u00f4le au sein de l\u2019administration publique et mieux cibler des questions pr\u00e9occupantes pour le public, parmi lesquelles la r\u00e9glementation des appels d\u2019offres et march\u00e9s publics, les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la d\u00e9ontologie au sein de la fonction publique, la responsabilit\u00e9 des dirigeants et la protection des donneurs d\u2019alerte. De m\u00eame, un cadre institutionnel a \u00e9t\u00e9 mis en place pour adopter, mettre en \u0153uvre, contr\u00f4ler et \u00e9valuer les politiques anticorruption. La Commission pour l\u2019\u00e9valuation, la transparence et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019administration publique [devenue plus tard l\u2019ANAC] a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme autorit\u00e9 nationale pour la lutte contre la corruption afin de mettre en \u0153uvre les obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que les articles 20 et 21 du STE no\u00a073 ; les administrations aux niveaux national et local se sont vu confier des missions essentielles en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration de plans contre la corruption et pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans leurs secteurs d\u2019activit\u00e9 respectifs. Le temps et l\u2019exp\u00e9rience diront si le nouveau dispositif r\u00e9pond efficacement aux objectifs de pr\u00e9vention et de dissuasion de la corruption. Il sera crucial de faire en sorte que toutes les nouvelles dispositions l\u00e9gislatives soient assorties de m\u00e9canismes d\u2019application efficaces, y compris de conseils d\u2019orientation \u00e0 l\u2019intention de ceux qui doivent se conformer \u00e0 la loi et de sanctions appropri\u00e9es en cas d\u2019abus. Cela demande un engagement politique qui s\u2019inscrive dans la dur\u00e9e (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 42. Le 29 mars 2021, le GRECO a publi\u00e9 le Deuxi\u00e8me rapport de conformit\u00e9 pour l\u2019Italie (Greco RC4 (2021) 4) relatif au Quatri\u00e8me cycle d\u2019\u00e9valuation (\u00ab\u00a0Pr\u00e9vention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs\u00a0\u00bb) adopt\u00e9 lors de sa 87\u00e8me R\u00e9union Pl\u00e9ni\u00e8re. Dans son \u00e9valuation des mesures prises par les autorit\u00e9s italiennes pour mettre en \u0153uvre les recommandations formul\u00e9es dans le Rapport du quatri\u00e8me cycle d\u2019\u00e9valuation rendu public le 11 janvier 2017 (Greco Eval4rep (2016\/2), le GRECO a soulign\u00e9, entre autres, que les deux chambres du Parlement \u00ab\u00a0doivent encore proc\u00e9der \u00e0 la formalisation de leurs Codes de conduite respectifs\u00a0\u00bb et qu\u2019une \u00ab\u00a0action plus r\u00e9solue serait n\u00e9cessaire pour donner suite \u00e0 l\u2019ensemble des recommandations formul\u00e9es \u00e0 propos des parlementaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 7 DE LA CONVENTION<\/p>\n 43. Le requ\u00e9rant se plaint du retrait de son nom de la liste de candidats aux \u00e9lections r\u00e9gionales de 2013 sur la base de l\u2019application selon lui r\u00e9troactive du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012. Il invoque l\u2019article 7 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n\u2019est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n 2. Le pr\u00e9sent article ne portera pas atteinte au jugement et \u00e0 la punition d\u2019une personne coupable d\u2019une action ou d\u2019une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, \u00e9tait criminelle d\u2019apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit reconnus par les nations civilis\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Les th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 44. Le Gouvernement souligne que la Cour Constitutionnelle a abord\u00e9 la question de la nature de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 et de la d\u00e9ch\u00e9ance du mandat \u00e9lectoral par rapport aux lois ant\u00e9rieures au d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012 avec de nombreux arr\u00eats.<\/p>\n En intervenant de nouveau en la mati\u00e8re, dans l\u2019arr\u00eat no 236\/2015, elle s\u2019est prononc\u00e9e sp\u00e9cifiquement sur le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012 au sujet de la suspension de ses fonctions du maire de Naples suite \u00e0 une condamnation non d\u00e9finitive pour abus de pouvoir. La Haute Juridiction, y a confirm\u00e9 ses arguments selon lesquels les mesures de ce genre \u00ab\u00a0ne\u00a0constituent pas des sanctions ou des effets p\u00e9naux de la condamnation, mais d\u00e9coulent de la perte d\u2019une condition subjective pour l\u2019acc\u00e8s aux fonctions et l\u2019exercice de celles-ci\u00a0\u00bb. Il ne s\u2019agirait \u00ab\u00a0absolument pas d\u2019infliger une sanction param\u00e9tr\u00e9e sur la gravit\u00e9 des infractions mais plut\u00f4t de constater qu\u2019il n\u2019y a plus une condition essentielle pour continuer \u00e0 recouvrir la fonction publique dans le cadre du pouvoir de fixation des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 que l\u2019article 51, alin\u00e9a 1, de la Constitution r\u00e9serve en effet au l\u00e9gislateur. La \u00ab\u00a0condamnation p\u00e9nale irr\u00e9vocable [serait] une simple condition pr\u00e9alable objective \u00e0 laquelle est reli\u00e9e une \u00e9valuation d\u2019indignit\u00e9 morale \u00e0 recouvrir certaines fonctions \u00e9lectives.\u00a0\u00bb<\/p>\n Ces affirmations, faites \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de Strasbourg, am\u00e8neraient \u00e0 exclure le caract\u00e8re punitif et donc la nature p\u00e9nale des mesures car le but poursuivi du d\u00e9cret l\u00e9gislatif serait celui d\u2019assurer que la composition des organes r\u00e9gionaux et locaux refl\u00e8te les valeurs \u00ab\u00a0de bon comportement et d\u2019honorabilit\u00e9 que la Constitution elle-m\u00eame, \u00e0 l\u2019article\u00a054, alin\u00e9a 2, \u00e9l\u00e8ve \u00e0 pilier fondamental pour l\u2019exercice des fonctions publiques de la part des citoyens auxquels elle sont confi\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. Selon le Gouvernement, l\u2019on ne saurait d\u00e9duire aucune argumentation en faveur de la th\u00e8se de la nature p\u00e9nale de l\u2019incandidabilit\u00e0 de l\u2019efficacit\u00e9 extinctive de la r\u00e9habilitation et de ce que la mesure ne s\u2019applique pas aux arr\u00eats adopt\u00e9s en vertu de l\u2019article 444 CPP avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret l\u00e9gislatif.<\/p>\n Quant \u00e0 la r\u00e9habilitation comme unique cause de fin de l\u2019interdiction de se porter candidat, elle serait la preuve de ce que la mesure n\u2019est pas une sanction p\u00e9nale accessoire car autrement ladite interdiction cesserait d\u2019exister une fois la peine purg\u00e9e.<\/p>\n Pour ce qui est du reste, le Gouvernement affirme que la d\u00e9cision adopt\u00e9e selon l\u2019article 444 CPP n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un arr\u00eat de condamnation normal car elle \u00ab\u00a0tire son origine d\u2019un accord entre parquet et accus\u00e9 et ne comporte pas la preuve effective de la responsabilit\u00e9 de ce dernier.\u00a0\u00bb<\/p>\n En outre, le l\u00e9gislateur n\u2019aurait pas d\u00e9pass\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation car le d\u00e9cret l\u00e9gislatif litigieux vise les atteintes relatives aux proc\u00e9dures \u00e9lectorales et le bon fonctionnement du service public.<\/p>\n 46. Enfin, le Gouvernement estime que la jurisprudence pertinente de la Cour exclut clairement la nature p\u00e9nale des mesures litigieuses. Il se r\u00e9f\u00e8re en particulier aux affaires Engel et autres c. Pays-Bas (8 juin 1976, s\u00e9rie A no 22), Welch c. Royaume-Uni (9 f\u00e9vrier 1995, s\u00e9rie A no\u00a0307-A), Pierre-Bloch c.\u00a0France (21 octobre 1997, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-VI), Malige c. France (23 septembre 1998, Recueil 1998-VII) et Paksas c.\u00a0Lituanie ([GC], no 34932\/04, CEDH 2011 (extraits)).<\/p>\n b) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 47. Se basant sur les crit\u00e8res Engel et en particulier sur celui de la gravite de la mesure, le requ\u00e9rant conteste les arguments du Gouvernement. Il affirme que l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales, dont au d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012, qui a entra\u00een\u00e9 la radiation de son nom de la liste de candidats s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 7 de la Convention.<\/p>\n 48. Selon lui, le pouvoir discr\u00e9tionnaire du l\u00e9gislateur a d\u00e9pass\u00e9 les limites du raisonnable en imposant une sanction dont la gravit\u00e9 s\u2019explicite dans l\u2019absence de pr\u00e9vision de dur\u00e9e de l\u2019incandidabilit\u00e0. Et ce contrairement au cas des membres du parlement national et europ\u00e9en pour lesquels la mesure \u00ab\u00a0est \u00e9gale au double de la peine accessoire de l\u2019interdiction d\u2019exercer des fonctions publiques (…) et en tout cas ne peux pas d\u00e9passer les six mois\u00a0\u00bb selon l\u2019article 13 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif litigieux. Le\u00a0requ\u00e9rant affirme que, bien que condamn\u00e9 d\u00e9finitivement en 2011, il n\u2019a pas pu concourir aux \u00e9lections r\u00e9gionales de 2013 ni ne pourra le faire \u00e0 vie. En outre, l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019interdiction de se porter candidat aux personnes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des proc\u00e9dures de patteggiamento cl\u00f4tur\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret et l\u2019\u00e9limination par la r\u00e9habilitation de l\u2019interdiction prouverait respectivement la nature p\u00e9nale de la mesure et son caract\u00e8re d\u2019effet p\u00e9nal de la condamnation.<\/p>\n 49. Enfin, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la m\u00eame jurisprudence \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe 46 ci-dessus), le requ\u00e9rant en tire des conclusions oppos\u00e9es.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n 50. La Cour rappelle que dans l\u2019arr\u00eat Del R\u00edo Prada c. Espagne [GC], (no\u00a042750\/09, CEDH 2013), elle a \u00e9nonc\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux de sa jurisprudence sur l\u2019article 7 de la Convention (voir \u00a7\u00a7 77-93). Elle a relev\u00e9 en particulier ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a081. La notion de \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb contenue dans l\u2019article 7 \u00a7 1 de la Convention poss\u00e8de, comme celles de \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb figurant \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1, une port\u00e9e autonome. Pour rendre effective la protection offerte par l\u2019article 7, la Cour doit demeurer libre d\u2019aller au-del\u00e0 des apparences et d\u2019appr\u00e9cier elle-m\u00eame si une mesure particuli\u00e8re s\u2019analyse au fond en une \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb au sens de cette clause (Welch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 27, et Jamil, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30).<\/p>\n 82. Le libell\u00e9 de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7 1, seconde phrase, indique que le point de d\u00e9part de toute appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb consiste \u00e0 d\u00e9terminer si la mesure en question a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une condamnation pour une infraction p\u00e9nale. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre jug\u00e9s pertinents \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: la nature et le but de la mesure en cause, sa qualification en droit interne, les proc\u00e9dures associ\u00e9es \u00e0 son adoption et \u00e0 son ex\u00e9cution, ainsi que sa gravit\u00e9 (Welch, \u00a7 28, Jamil, \u00a7\u00a031, Kafkaris, \u00a7\u00a0142, et M. c. Allemagne, \u00a7 120, tous pr\u00e9cit\u00e9s). La gravit\u00e9 de la mesure n\u2019est toutefois pas d\u00e9cisive en soi, puisque de nombreuses mesures non p\u00e9nales de nature pr\u00e9ventive peuvent avoir un impact substantiel sur la personne concern\u00e9e (Welch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 32, et Van der Velden c. Pays-Bas (d\u00e9c.), no 29514\/05, CEDH 2006\u2011XV).<\/p>\n (…)<\/p>\n 88. La Cour tient \u00e0 souligner que le terme \u00ab\u00a0inflig\u00e9\u00a0\u00bb figurant \u00e0 la seconde phrase de l\u2019article 7 \u00a7 1 ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme excluant du champ d\u2019application de cette disposition toutes les mesures pouvant intervenir apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la peine. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il est d\u2019une importance cruciale que la Convention soit interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re qui en rende les garanties concr\u00e8tes et effectives, et non pas th\u00e9oriques et illusoires (Hirsi Jamaa et autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a027765\/09, \u00a7\u00a0175, CEDH 2012, et Scoppola, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104).<\/p>\n 89. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour n\u2019exclut pas que des mesures prises par le l\u00e9gislateur, des autorit\u00e9s administratives ou des juridictions apr\u00e8s le prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u00e9finitive ou pendant l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci puissent conduire \u00e0 une red\u00e9finition ou \u00e0 une modification de la port\u00e9e de la \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb inflig\u00e9e par le juge qui l\u2019a prononc\u00e9e. En pareil cas, la Cour estime que les mesures en question doivent tomber sous le coup de l\u2019interdiction de la r\u00e9troactivit\u00e9 des peines consacr\u00e9e par l\u2019article 7\u00a0\u00a7 1 in fine de la Convention. S\u2019il en allait diff\u00e9remment, les \u00c9tats seraient libres d\u2019adopter \u2013 par exemple en modifiant la loi ou en r\u00e9interpr\u00e9tant des r\u00e8gles \u00e9tablies \u2013 des mesures qui red\u00e9finiraient r\u00e9troactivement et au d\u00e9triment du condamn\u00e9 la port\u00e9e de la peine inflig\u00e9e, alors m\u00eame que celui-ci ne pouvait le pr\u00e9voir au moment de la commission de l\u2019infraction ou du prononc\u00e9 de la peine. Dans de telles conditions, l\u2019article 7\u00a0\u00a7 1 se verrait priv\u00e9 d\u2019effet utile pour les condamn\u00e9s dont la port\u00e9e de la peine aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e a posteriori, et \u00e0 leur d\u00e9triment (…) \u00bb.<\/p>\n b) Approche de la Commission et de la Cour dans des affaires similaires \u00e0 la pr\u00e9sente<\/p>\n 51. Bien que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce porte sur l\u2019article 7 de la Convention, la Cour se penchera \u00e9galement sur des affaires similaires ayant concern\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 du volet p\u00e9nal de l\u2019article 6, car les notions d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb, contenues dans les articles 6 et 7 respectivement, se correspondent (voir, mutatis mutandis, Paksas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a068 et Gestur J\u00f3nsson et Ragnar Halld\u00f3r Hall c. Islande [GC], nos\u00a068273\/14 et 68271\/14, \u00a7 112, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 52. Dans l\u2019affaire Estrosi c. France (no 24359\/94, d\u00e9cision de la Commission du 30 juin 1995, D\u00e9cisions et rapports 82-A, pp. 56-71), la Commission a estim\u00e9 que l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un an, prononc\u00e9e par le Conseil constitutionnel en application du code \u00e9lectoral pour non-respect des r\u00e8gles relatives aux d\u00e9penses \u00e9lectorales, ne relevait pas du droit p\u00e9nal mais de la r\u00e9glementation de l\u2019exercice d\u2019un droit politique qui, par nature, ne rentrait pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 53. Dans l\u2019affaire Tapie c. France (no 32258\/96, d\u00e9cision de la Commission du 13 janvier 1997, non publi\u00e9e), la Commission a estim\u00e9 qu\u2019une in\u00e9ligibilit\u00e9 de cinq ans d\u00e9coulant d\u2019une proc\u00e9dure de mise en liquidation judiciaire relevait du droit commercial et non pas du champ d\u2019application p\u00e9nal de l\u2019article 6 \u00a7 1. Quant \u00e0 la nature de l\u2019infraction, celle-ci d\u00e9coulait pour la Commission d\u2019une cessation de paiement dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale, les juridictions comp\u00e9tentes ayant constat\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 de recouvrer le passif des soci\u00e9t\u00e9s et du requ\u00e9rant lui-m\u00eame, en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9. Selon la Commission, m\u00eame si elle \u00e9tait d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle examin\u00e9e dans l\u2019affaire Estrosi, l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9, ni par sa nature ni par son degr\u00e9 de gravit\u00e9, ne faisait relever la proc\u00e9dure litigieuse du volet p\u00e9nal de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 54. Dans l\u2019affaire Pierre-Bloch (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 56 et 57), qui portait elle aussi sur une in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un an ainsi que sur la d\u00e9mission d\u2019office du mandat de d\u00e9put\u00e9, mesures prononc\u00e9es par le Conseil constitutionnel en application du code \u00e9lectoral pour non-respect des r\u00e8gles relatives aux d\u00e9penses \u00e9lectorales, la Cour est parvenue \u00e0 une conclusion identique \u00e0 celle de la Commission dans l\u2019affaire Estrosi. Analysant la nature et le degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 que le Conseil constitutionnel avait inflig\u00e9e au requ\u00e9rant, elle a observ\u00e9 que compte tenu de sa finalit\u00e9, \u00e0 savoir le bon d\u00e9roulement des \u00e9lections l\u00e9gislatives, la mesure \u00e9chappait au domaine p\u00e9nal. La Cour a ajout\u00e9 que, limit\u00e9e \u00e0 un an, cette mesure se distinguait aussi des in\u00e9ligibilit\u00e9s prononc\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives \u00e0 titre de peines accessoires.<\/p>\n 55. Dans l\u2019arr\u00eat Paksas (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 66-68), la Cour a examin\u00e9 la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 sous son volet p\u00e9nal \u00e0 deux proc\u00e9dures devant la Cour constitutionnelle. La premi\u00e8re avait port\u00e9 sur la conformit\u00e9 avec la Constitution d\u2019un d\u00e9cret adopt\u00e9 par le requ\u00e9rant dans l\u2019exercice de ses fonctions de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0; la seconde, concernant une phase de la proc\u00e9dure d\u2019impeachment initi\u00e9e par le Parlement pour manquement \u00e0 la Constitution ou au serment constitutionnel, avait abouti \u00e0 ce que le requ\u00e9rant f\u00fbt d\u00e9chu de son mandat pr\u00e9sidentiel, mesure qui \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019une in\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 vie. La Cour a conclu que les deux proc\u00e9dures \u00e9chappaient, par leur finalit\u00e9, au domaine p\u00e9nal d\u00e8s lors qu\u2019elles ne visaient pas \u00e0 l\u2019infliction d\u2019une sanction par la Cour constitutionnelle \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, et que, dans le cadre de la seconde proc\u00e9dure, la destitution et l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9pondaient \u00e0 la responsabilit\u00e9 constitutionnelle du chef de l\u2019\u00c9tat. L\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention n\u2019\u00e9tant donc pas applicable ni sous son volet civil ni sous son volet p\u00e9nal, lesdites proc\u00e9dures n\u2019avaient pas abouti \u00e0 une condamnation ou \u00e0 l\u2019infliction d\u2019une \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 7 de la Convention, lequel n\u2019\u00e9tait pas davantage applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 56. Dans les affaires Refah Partisi (Parti de la prosp\u00e9rit\u00e9) et autres c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.) no\u00a041340\/98 et 3 autres, 3 octobre 2000) et Sobaci c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a026733\/02, 1er juin 2006), la Cour a exclu que la dissolution du Refah Partisi et du Fazilet Partisi ainsi que les effets de cette mesure sur les droits politiques du premier parti et des autres requ\u00e9rants eussent correspondu \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que la nature par excellence politique des droits en question (poursuite de l\u2019activit\u00e9 politique du parti) et de l\u2019interdiction litigieuse (interdiction faite aux dirigeants d\u2019\u00eatre fondateurs et dirigeants ou comptables d\u2019un nouveau parti) ne relevait pas de la garantie de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. En\u00a0cons\u00e9quence, elle a aussi rejet\u00e9 le grief tir\u00e9 de l\u2019article 7 pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae. Dans ces deux affaires, la dissolution des partis et l\u2019interdiction faite aux requ\u00e9rants \u00e9taient non pas la cons\u00e9quence d\u2019une condamnation p\u00e9nale mais celle de l\u2019application par la Cour constitutionnelle de la Constitution et de la loi sur les partis politiques.<\/p>\n 57. La Cour a \u00e9galement examin\u00e9 la question de l\u2019applicabilit\u00e9 du volet p\u00e9nal de l\u2019article 6 aux proc\u00e9dures dites de lustration, relatives \u00e0 la publication de listes de personnes ayant collabor\u00e9 avec les services secrets des r\u00e9gimes communistes. Elle a, en particulier, conclu \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 de cette disposition sous son volet p\u00e9nal \u00e0 des proc\u00e9dures de lustration, notamment celles qui \u00e9taient en cause en Lituanie (Sidabras et D\u017eiautas c.\u00a0Lituanie (d\u00e9c.), nos 55480\/00 et 59330\/00, 1er juillet 2003) et en Mac\u00e9doine (Ivanovski c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no\u00a029908\/11, \u00a7\u00a0121, 21 janvier 2016). Dans ces deux pays la proc\u00e9dure de lustration avait touch\u00e9 les requ\u00e9rants en raison d\u2019actes commis sous le r\u00e9gime communiste, notamment pour avoir travaill\u00e9 ou collabor\u00e9 avec les services secrets. Dans l\u2019affaire lituanienne, par exemple, la sanction consistait en la perte d\u2019un emploi public (touchant un inspecteur du fisc et un procureur qui \u00e9taient d\u2019anciens agents du KGB) et en des restrictions d\u2019une dur\u00e9e de dix ans frappant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi public et \u00e0 certains domaines du secteur priv\u00e9. Dans l\u2019affaire concernant la Mac\u00e9doine, le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait juge \u00e0 la Cour constitutionnelle, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de ses fonctions et s\u2019\u00e9tait vu interdire tout emploi dans la fonction publique ou dans le milieu universitaire pendant une p\u00e9riode de cinq ans.<\/p>\n 58. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la finalit\u00e9 de ces mesures \u00e9tait d\u2019emp\u00eacher d\u2019anciens agents des services secrets d\u2019occuper des postes dans l\u2019administration publique et dans des secteurs importants pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Quant \u00e0 la gravit\u00e9, la Cour a indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019atteignait pas un degr\u00e9 suffisant pour faire tomber la sanction dans la sph\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n c) Application de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 59. La Cour observe que le requ\u00e9rant affirme en substance que l\u2019application des dispositions du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012 a entra\u00een\u00e9 l\u2019infliction d\u2019une nouvelle peine, en sus de celle ayant r\u00e9sult\u00e9 de sa condamnation d\u00e9finitive en 2011 pour abus de pouvoir.<\/p>\n 60. La question \u00e0 laquelle la Cour est appel\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre est donc celle de savoir si l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales rel\u00e8ve du champ d\u2019application de l\u2019article 7 de la Convention.<\/p>\n 61. La Cour rappelle qu\u2019en principe le domaine des droits politiques et \u00e9lectoraux ne rel\u00e8ve pas des articles 6 \u00a7 1 et 7 de la Convention (paragraphes 52-58 ci-dessus). Ainsi, dans la plupart des affaires trait\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 ou \u00e0 la perte d\u2019un mandat \u00e9lectif, les organes de la Convention ont exclu l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 sous son volet p\u00e9nal ainsi que celle de l\u2019article 7.<\/p>\n 62. Afin de d\u00e9finir la nature de la mesure fustig\u00e9e par le requ\u00e9rant, la Cour prendra soin d\u2019appliquer les crit\u00e8res fix\u00e9s dans l\u2019affaire Del R\u00edo Prada (pr\u00e9cit\u00e9e) et la jurisprudence qui s\u2019y trouve cit\u00e9e (paragraphe 50 ci-dessus). Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 si l\u2019incandidabilit\u00e0 a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une condamnation p\u00e9nale, la Cour analysera sa nature et son but, sa qualification en droit interne, les proc\u00e9dures associ\u00e9es \u00e0 son adoption et \u00e0 son ex\u00e9cution, ainsi que sa gravit\u00e9.<\/p>\n i. Mesures impos\u00e9es \u00e0 la suite de la condamnation p\u00e9nale<\/p>\n 63. La Cour rel\u00e8ve que la mesure subie par le requ\u00e9rant a eu comme pr\u00e9alable n\u00e9cessaire la condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive de d\u00e9cembre 2011. L\u2019incandidabilit\u00e0 a priv\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en raison de sa condamnation pour abus de pouvoir, du droit de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales de 2013, aux fins de l\u2019article 7 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012.<\/p>\n ii. Nature et but des mesures<\/p>\n 64. En ce qui concerne l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel l\u2019interdiction de se porter candidat a un caract\u00e8re punitif, la Cour fait d\u2019abord observer que les rapports explicatifs de la loi no\u00a0190\/2012 et du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012 indiquent explicitement que l\u2019objectif de la lutte contre l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et la corruption devait \u00eatre poursuivi par une approche dans le cadre de laquelle les sanctions n\u2019\u00e9taient qu\u2019une partie des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019action. Le choix de la condamnation d\u00e9finitive pour des d\u00e9lits pr\u00e9d\u00e9finis comme base justifiant l\u2019interdiction d\u2019exercer des fonctions \u00e9lectives\u00a0(avec le pr\u00e9alable de l\u2019incandidabilit\u00e0) reposait sur la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de se fonder sur des crit\u00e8res abstraits. Cette condamnation correspond \u00e0 une inaptitude fonctionnelle irr\u00e9vocable de la personne condamn\u00e9e, le but \u00e9tant de pr\u00e9server le bon fonctionnement et la transparence de l\u2019administration, et \u00e9galement la libre prise de d\u00e9cision des organes \u00e9lectifs (paragraphes 23 et 28 ci-dessus). En outre, le rapport de pr\u00e9sentation au Parlement du projet qui devint plus tard la loi no 190\/2012 faisait \u00e9tat de ce que l\u2019introduction d\u2019un plan national de lutte contre la corruption \u00e9tait devenu une exigence compte tenu, d\u2019une part, des conclusions de l\u2019\u00e9valuation effectu\u00e9e par le GRECO en 2008 et en 2009 et, d\u2019autre part, du constat selon lequel la plupart des \u00c9tats europ\u00e9ens poss\u00e9daient d\u00e9j\u00e0 un tel plan (paragraphe 41 ci-dessus).<\/p>\n 65. L\u2019inclusion de l\u2019abus de pouvoir parmi les causes justifiant l\u2019interdiction litigieuse tendait \u00e0 renforcer l\u2019action de lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019infiltration de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e au sein de l\u2019administration. Ainsi que la Cour constitutionnelle l\u2019a soulign\u00e9 dans son arr\u00eat no\u00a0236\/2015 (paragraphes 31-38 ci-dessus), des restrictions des droits \u00e9lectoraux \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en vigueur auparavant.<\/p>\n 66. La Cour observe encore que dans l\u2019Addendum au Rapport de conformit\u00e9 sur l\u2019Italie (Greco RC-I\/II (2011) 1 F), publi\u00e9 le 1er juillet 2013, le GRECO s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 de l\u2019adoption de la loi no\u00a0190\/2012 et des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales dans la clarification de la politique de lutte contre la corruption, et a indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]e temps et l\u2019exp\u00e9rience dir[aient] si le nouveau dispositif r\u00e9pond suffisamment aux objectifs de pr\u00e9vention et de dissuasion de la corruption\u00a0\u00bb (paragraphe 41 ci-dessus).<\/p>\n iii. Qualification des mesures en droit interne<\/p>\n 67. La Cour accorde du poids \u00e0 l\u2019approche de la Cour constitutionnelle italienne (paragraphes 31-39 ci-dessus), dont la jurisprudence sur ce point, et tout particuli\u00e8rement les arr\u00eats nos\u00a0236\/2015 et 276\/2016 (qui reprennent les principes fix\u00e9s au sujet des cas d\u2019interdiction de se porter candidat et de d\u00e9ch\u00e9ance relatifs aux \u00e9lections locales r\u00e9glement\u00e9es par la loi no\u00a055\/1990), a \u00e9tabli que la mesure litigieuse n\u2019est ni une sanction ni un effet de la condamnation relevant de la sph\u00e8re p\u00e9nale. Elle r\u00e9sulte de la perte de la condition subjective permettant l\u2019acc\u00e8s aux fonctions \u00e9lectives et leur exercice. Le candidat dont le nom a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9 de la liste de candidature \u00e0 la suite de la perte de sa capacit\u00e9 \u00e9lectorale passive n\u2019est pas sanctionn\u00e9 en fonction de la gravit\u00e9 des faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s et pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par les juridictions p\u00e9nales\u00a0; il est exclu de la liste parce qu\u2019il a perdu l\u2019aptitude morale, condition essentielle pour pouvoir acc\u00e9der aux fonctions de repr\u00e9sentant des \u00e9lecteurs.<\/p>\n 68. S\u2019il est vrai que ces deux arr\u00eats ne concernent pas l\u2019exclusion d\u2019un candidat d\u2019une liste de candidature, la Cour constitutionnelle y pr\u00e9cise que, comme la condamnation d\u00e9finitive peut justifier la d\u00e9ch\u00e9ance du mandat en cours, une condamnation non d\u00e9finitive peut exiger que l\u2019\u00e9lu soit suspendu de ses fonctions. Il s\u2019agit, toujours selon la Cour constitutionnelle, d\u2019un choix qui ne d\u00e9passe pas les limites d\u2019une \u00e9valuation raisonnable des int\u00e9r\u00eats constitutionnels en jeu. La juridiction constitutionnelle exclut \u00e9galement le but punitif des mesures pr\u00e9vues par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif pertinent.<\/p>\n 69. La Cour rappelle que l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales pr\u00e9vue par l\u2019article 7 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012 entra\u00eene la seule perte du droit de vote \u00ab\u00a0passif\u00a0\u00bb, dans la mesure o\u00f9 une candidature d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9pit d\u2019une interdiction sera ray\u00e9e de la liste des candidatures par le bureau \u00e9lectoral comp\u00e9tent (paragraphe 25 ci-dessus). Le volet actif du droit de vote ne se trouve en revanche nullement atteint. Cette interdiction correspond \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 absolue d\u2019exercer des fonctions \u00e9lectives, car elle a une incidence sur une exigence objective (l\u2019aptitude morale) dont l\u2019absence conduit \u00e0 priver une personne de ses droits \u00e9lectoraux sous leur volet passif.<\/p>\n 70. La Cour souligne ensuite que l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019incandidabilit\u00e0 \u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e dite patteggiamento (ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no 235\/2012) se justifie par le fait que celle-ci n\u2019est pas totalement comparable \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire\u00a0: font par exemple d\u00e9faut, dans la premi\u00e8re, un constat complet de culpabilit\u00e9, les peines accessoires, la condamnation au paiement des frais. Enfin, l\u2019extinction de l\u2019incandidabilit\u00e0 par la r\u00e9habilitation s\u2019explique par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9liminer cette limitation du droit \u00e9lectoral passif dans la mesure o\u00f9, tout en ayant son pr\u00e9alable n\u00e9cessaire en une condamnation d\u00e9finitive, la mesure n\u2019est pas appliqu\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et ne ressort pas des effets p\u00e9naux de celle-ci.<\/p>\n iv. Proc\u00e9dures ayant abouti au retrait du nom du requ\u00e9rant de la liste de candidatures<\/p>\n 71. La Cour rappelle que le retrait litigieux est intervenu \u00e0 la suite de l\u2019examen par le BCR comp\u00e9tent (paragraphe 25 ci-dessus) des listes de candidats sur la base des documents en sa possession. Le requ\u00e9rant a pu contester son exclusion devant le BCR puis les juridictions administratives, TAR et Conseil d\u2019\u00c9tat, devant lesquelles une proc\u00e9dure contradictoire a eu lieu.<\/p>\n v. Gravit\u00e9 de la mesure<\/p>\n 72. En ce qui concerne la gravit\u00e9 de la mesure, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, elle ne permet pas en soi de d\u00e9terminer si la \u00ab\u00a0sanction\u00a0\u00bb est de nature p\u00e9nale (Del R\u00edo Prada, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a082, Brown c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a038644\/97, 24 novembre 1998, Welch, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a032, M\u00fcller-Hartburg c.\u00a0Autriche, no 47195\/06, \u00a7 47, 19 f\u00e9vrier 2013). En\u00a0l\u2019occurrence, la perte du droit de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales a eu pour le requ\u00e9rant des cons\u00e9quences sur le plan politique. Toutefois, cela ne saurait suffire \u00e0 la qualifier de sanction de nature p\u00e9nale, d\u2019autant plus qu\u2019en 2017 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pu se porter candidat \u00e0 des nouvelles \u00e9lections r\u00e9gionales apr\u00e8s avoir obtenu sa r\u00e9habilitation (paragraphe 19 ci-dessus) et que le droit de vote sous le volet actif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9.<\/p>\n vi. Conclusion<\/p>\n 73. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une sanction p\u00e9nale au sens de l\u2019article 7 de la Convention. En cons\u00e9quence, ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 du protocole no 1<\/p>\n 74. Le requ\u00e9rant se plaint que l\u2019interdiction de se porter candidat a limit\u00e9 de mani\u00e8re ill\u00e9gitime son droit de vote passif. Selon l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 organiser, \u00e0 des intervalles raisonnables, des \u00e9lections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l\u2019opinion du peuple sur le choix du corps l\u00e9gislatif.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 75. Bien que les parties n\u2019aient pas discut\u00e9 de l\u2019applicabilit\u00e9 de cette disposition, la Cour estime utile de se pencher sur la question, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 76. La Cour rappelle tout d\u2019abord que les mots \u00ab\u00a0corps l\u00e9gislatif\u00a0\u00bb figurant \u00e0 l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 ne s\u2019entendent pas n\u00e9cessairement du parlement national\u00a0; il y a lieu de les interpr\u00e9ter en fonction de la structure constitutionnelle de l\u2019\u00c9tat en cause (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, \u00a7 54, s\u00e9rie A no 113).<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision M\u00f3\u0142ka c. Pologne (relative \u00e0 la privation all\u00e9gu\u00e9 du droit de vote en raison d\u2019une situation de handicap) , la Cour a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0dans \u00ab\u00a0l\u2019affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt, la r\u00e9forme constitutionnelle belge de 1980 avait conf\u00e9r\u00e9 au Conseil flamand suffisamment de comp\u00e9tences et de pouvoirs pour que l\u2019on p\u00fbt consid\u00e9rer que, comme d\u2019ailleurs le Conseil de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et le Conseil r\u00e9gional wallon, il faisait partie du \u00ab corps l\u00e9gislatif \u00bb belge, au m\u00eame titre que la Chambre des repr\u00e9sentants et le S\u00e9nat (Mathieu-Mohin et Clerfayt, c.\u00a0Belgique, 2 mars 1987, \u00a7 53, s\u00e9rie A no 113, et Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833\/94, \u00a7 40, CEDH 1999\u2011I).<\/p>\n En revanche, les organes de la Convention ont jug\u00e9 que les organes des autorit\u00e9s locales, tels les conseils municipaux en Belgique, les conseils de comt\u00e9s m\u00e9tropolitains au Royaume-Uni et les conseils r\u00e9gionaux en France, ne faisaient pas partie du \u00ab corps l\u00e9gislatif \u00bb au sens de l\u2019article 3 du Protocole no 1 (Clerfayt, Legros et autres c. Belgique, no 10650\/83, d\u00e9cision de la Commission du 17 mai 1985, DR 42, p. 212 ; Booth-Clibborn et autres c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a011391\/85, d\u00e9cision de la Commission du 5\u00a0juillet 1985, DR 43, p. 236, et Malarde c. France (d\u00e9c.), no 46813\/99, 5\u00a0septembre 2000)\u00a0\u00bb (M\u00f3\u0142ka c. Pologne (d\u00e9c.), no\u00a056550\/00, 11 avril 2016).<\/p>\n 77. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019occurrence, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi constitutionnelle no\u00a03 du 18 octobre 2001, le pouvoir l\u00e9gislatif des R\u00e9gions, par ailleurs d\u00e9j\u00e0 substantiel, a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9. Jusque-l\u00e0, l\u2019article 117 de la Constitution confinait \u00e0 un ensemble d\u00e9fini de domaines la comp\u00e9tence des R\u00e9gions. Le nouvel article 117, tel que modifi\u00e9 par ladite loi constitutionnelle, reconnait le pouvoir l\u00e9gislatif 1) exclusif de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re, notamment, de politique \u00e9trang\u00e8re et relations internationales de l\u2019\u00c9tat, droit d\u2019asile, immigration, d\u00e9fense, s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, monnaie, nationalit\u00e9, juridictions et r\u00e8gles processuelles, etc.\u00a0; 2) concurrent, en particulier, dans des domaines tels les relations internationales et relations avec l\u2019Union europ\u00e9enne des R\u00e9gions, commerce ext\u00e9rieur, protection civile, am\u00e9nagement du territoire, valorisation des biens culturels et environnementaux, \u00e9ducation, etc. L\u2019alin\u00e9a 4 de la disposition constitutionnelle souligne que dans toute mati\u00e8re non express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat, le pouvoir l\u00e9gislatif revient aux R\u00e9gions (paragraphe 20 ci-dessus) (voir Repetto Visentini c. Italie, (d\u00e9c.), no42081\/10, \u00a7 22, 9 mars 2021).<\/p>\n 78. Force est de constater que dans le cadre de la structure constitutionnelle italienne, la Constitution fonde le pouvoir l\u00e9gislatif des R\u00e9gions en leur accordant une grande latitude d\u2019action de sorte que l\u2019on peut consid\u00e9rer les conseils r\u00e9gionaux comme faisant partie du corps l\u00e9gislatif. Il s\u2019ensuit que l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 79. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 80. Le requ\u00e9rant affirme que l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9visible ni proportionn\u00e9e au but poursuivi par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012. L\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019administration et les rapports avec les citoyens ne rendraient pas les dispositions dudit d\u00e9cret conformes \u00e0 la Convention.<\/p>\n 81. En particulier, quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9, le l\u00e9gislateur n\u2019aurait point correctement pond\u00e9r\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 et ceux du requ\u00e9rant. \u00ab\u00a0L\u2019interdiction permanente et irr\u00e9versible d\u2019\u00eatre \u00e9lu ne constituerait pas une r\u00e9ponse proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019exigence du maintien de l\u2019ordre public dans la mesure o\u00f9 la libre expression du peuple sur le choix du corps l\u00e9gislatif (…) doit \u00eatre garantie dans tous les cas.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 82. Le Gouvernement rappelle que le choix du l\u00e9gislateur visant \u00e0 exclure l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019exercice de fonctions publiques aux personnes impliqu\u00e9es dans des proc\u00e9dures p\u00e9nales r\u00e9pond \u00e0 \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le bon d\u00e9roulement et la transparence des administrations publiques, afin de garantir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019Administration vers le public, et par cons\u00e9quent le rapport de confiance des citoyens envers les institutions.\u00a0\u00bb<\/p>\n 83. Le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des faits constituant un d\u00e9lit contre l\u2019Administration, l\u2019abus de pouvoir, \u00ab\u00a0dont l\u2019appr\u00e9ciation n\u00e9gative (…) est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019exigence de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat au bon d\u00e9roulement de la fonction \u00e9lective publique.\u00a0\u00bb<\/p>\n 84. En conclusion, la l\u00e9gitimit\u00e9 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012 ne saurait \u00eatre contest\u00e9e et ce d\u2019autant plus que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de mener la lutte contre la corruption dans l\u2019Administration \u00e9tait manifeste bien avant la consultation \u00e9lectorale dont il s\u2019agit, ce qui exclurait tout effet de surprise au d\u00e9triment du requ\u00e9rant.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Les principes \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour<\/p>\n 85. La Cour rappelle que l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 consacre un principe fondamental dans un r\u00e9gime politique v\u00e9ritablement d\u00e9mocratique et rev\u00eat donc dans le syst\u00e8me de la Convention une importance capitale (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, \u00a7 47, s\u00e9rie A no 113). Outre qu\u2019il pr\u00e9voit explicitement l\u2019obligation d\u2019organiser des \u00e9lections libres, cet article implique \u00e9galement des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat \u00e0 des \u00e9lections (ibidem, \u00a7 51), et garantit le droit de tout \u00e9lu d\u2019exercer son mandat (Sadak et autres c. Turquie (no 2), nos 25144\/94 et 8\u00a0autres, \u00a7 33, CEDH 2002-IV, Lykourezos c. Gr\u00e8ce, no\u00a033554\/03, \u00a7 50, CEDH 2006 VIII, Sitaropoulos et Giakoumopoulos c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], no\u00a042202\/07, \u00a7 63, CEDH 2012\u00a0; Repetto Visentini c. Italie, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 26 ).<\/p>\n 86. Il s\u2019agit de droits cruciaux pour l\u2019\u00e9tablissement et le maintien des fondements d\u2019une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie r\u00e9gie par la pr\u00e9\u00e9minence du droit (\u017ddanoka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 103, Scoppola c. Italie (no 3), no 126\/05, \u00a7 82, 18\u00a0janvier 2011 et Kar\u00e1csony et autres c.\u00a0Hongrie [GC], nos 42461\/13 et 44357\/13, \u00a7 141, CEDH 2016 (extraits)).<\/p>\n 87. Les organes de la Convention ont rarement eu l\u2019occasion d\u2019examiner des all\u00e9gations de violation de l\u2019aspect \u00ab passif \u00bb des droits garantis par l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01. \u00c0 ce propos, la Cour a soulign\u00e9 que les \u00c9tats contractants disposaient d\u2019une grande latitude pour \u00e9tablir, dans leur ordre constitutionnel, notamment les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Quoique proc\u00e9dant d\u2019un souci commun \u2013 assurer l\u2019ind\u00e9pendance des \u00e9lus mais aussi la libert\u00e9 des \u00e9lecteurs \u2013, ces crit\u00e8res varient en fonction des facteurs historiques et politiques propres \u00e0 chaque \u00c9tat. La multitude de situations pr\u00e9vues dans les constitutions et les l\u00e9gislations \u00e9lectorales de nombreux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe d\u00e9montre la diversit\u00e9 des choix possibles en la mati\u00e8re. Aux fins de l\u2019application de l\u2019article 3, toute loi \u00e9lectorale doit donc toujours s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9volution politique du pays concern\u00e9 (\u017ddanoka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 106).<\/p>\n 88. En ce qui concerne l\u2019interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01, la Cour a \u00e9nonc\u00e9 les grands principes dans sa jurisprudence (voir, parmi d\u2019autres, Mathieu-Mohin et Clerfayt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 46-51, \u017ddanoka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115, Podkolzina c. Lettonie, no 46726\/99, \u00a7 33, CEDH 2002-II).\u00a0Plus particuli\u00e8rement, dans l\u2019arr\u00eat \u017ddanoka (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115), relatif \u00e0 l\u2019interdiction faite \u00e0 une ancienne dirigeante communiste durant l\u2019\u00e8re sovi\u00e9tique de se pr\u00e9senter aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, la Cour a fix\u00e9 les crit\u00e8res \u00e0 appliquer pour rechercher si l\u2019article 3 du Protocole no 1 avait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9. Elle s\u2019est exprim\u00e9e ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0115. (…)\u00a0:<\/p>\n a) L\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 s\u2019apparente \u00e0 d\u2019autres dispositions de la Convention prot\u00e9geant divers droits civiques et politiques tels que, par exemple, l\u2019article 10, qui garantit le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, ou l\u2019article 11, qui consacre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, y compris le droit de chacun \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association politique avec d\u2019autres personnes au sein d\u2019un parti. Il existe ind\u00e9niablement un lien entre toutes ces dispositions, \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir le respect du pluralisme d\u2019opinions dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique par l\u2019exercice des libert\u00e9s civiques et politiques. De plus, la Convention et ses Protocoles doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un tout. Cependant, lorsqu\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 est en cause, la Cour ne doit pas automatiquement avoir recours aux m\u00eames crit\u00e8res que ceux qui sont appliqu\u00e9s pour les ing\u00e9rences autoris\u00e9es par le paragraphe 2 des articles 8 \u00e0 11 de la Convention, ni ne doit syst\u00e9matiquement fonder ses conclusions au regard de l\u2019article\u00a03 du Protocole no\u00a01 sur les principes d\u00e9coulant de l\u2019application des articles 8 \u00e0 11 de la Convention. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019importance de l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 pour le syst\u00e8me institutionnel de l\u2019\u00c9tat, cette disposition est r\u00e9dig\u00e9e en des termes tr\u00e8s diff\u00e9rents de ceux des articles 8 \u00e0 11 de la Convention. L\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 est libell\u00e9 en des termes collectifs et g\u00e9n\u00e9raux, bien que cette disposition ait \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour comme impliquant \u00e9galement des droits individuels sp\u00e9cifiques. Les normes \u00e0 appliquer pour \u00e9tablir la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme moins strictes que celles qui sont appliqu\u00e9es sur le terrain des articles 8 \u00e0 11 de la Convention.<\/p>\n b) La notion de \u00ab limitation implicite \u00bb qui se d\u00e9gage de l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 rev\u00eat une importance majeure quand il s\u2019agit de d\u00e9terminer la l\u00e9gitimit\u00e9 des buts poursuivis par les restrictions aux droits garantis par cette disposition. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 n\u2019est pas limit\u00e9 par une liste pr\u00e9cise de \u00ab\u00a0buts\u00a0l\u00e9gitimes \u00bb, tels que ceux qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles 8 \u00e0 11 de la Convention, les \u00c9tats contractants peuvent donc librement se fonder sur un but qui ne figure pas dans cette liste pour justifier une restriction, sous r\u00e9serve que la compatibilit\u00e9 de ce but avec le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la Convention soit d\u00e9montr\u00e9e dans les circonstances particuli\u00e8res d\u2019une affaire donn\u00e9e.<\/p>\n c) La notion de \u00ab limitation implicite \u00bb qui se d\u00e9gage de l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 signifie \u00e9galement que la Cour n\u2019applique pas les crit\u00e8res traditionnels de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb ou de \u00ab besoin social imp\u00e9rieux \u00bb qui sont utilis\u00e9s dans le cadre des articles 8 \u00e0 11 de la Convention. Lorsqu\u2019elle a \u00e0 conna\u00eetre de questions de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 du Protocole no 1, la Cour s\u2019attache essentiellement \u00e0 deux crit\u00e8res : elle recherche d\u2019une part s\u2019il y a eu arbitraire ou manque de proportionnalit\u00e9, et d\u2019autre part si la restriction a port\u00e9 atteinte \u00e0 la libre expression de l\u2019opinion du peuple. Elle r\u00e9affirme toujours alors l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les \u00c9tats contractants. De plus, elle souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier toute l\u00e9gislation \u00e9lectorale \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9volution politique du pays concern\u00e9, ce qui implique que des caract\u00e9ristiques inacceptables dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me peuvent se justifier dans le contexte d\u2019un autre (voir, notamment, les affaires Mathieu-Mohin et Clerfayt et Podkolzina pr\u00e9cit\u00e9es).<\/p>\n d) La n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019une mesure l\u00e9gislative pr\u00e9tendument contraire \u00e0 la Convention soit individualis\u00e9e et le degr\u00e9 d\u2019individualisation requis le cas \u00e9ch\u00e9ant par celle-ci d\u00e9pendent des circonstances de chaque affaire particuli\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire de la nature, du type, de la dur\u00e9e et des cons\u00e9quences de la restriction l\u00e9gale litigieuse. Pour qu\u2019une mesure de restriction soit conforme \u00e0 l\u2019article 3 du Protocole no 1, il peut suffire d\u2019un moindre degr\u00e9 d\u2019individualisation que dans les situations concernant un manquement all\u00e9gu\u00e9 aux articles 8 \u00e0 11 de la Convention.<\/p>\n e) Quant au droit de se pr\u00e9senter aux \u00e9lections, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019aspect \u00ab passif \u00bb des droits garantis par l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01, la Cour se montre encore plus prudente dans son appr\u00e9ciation des restrictions dans ce contexte que lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 examiner des restrictions au droit de vote, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00ab actif \u00bb des droits garantis par l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01. Dans l\u2019arr\u00eat Melnitchenko pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7 57), elle a observ\u00e9 que le droit de se pr\u00e9senter aux \u00e9lections l\u00e9gislatives peut \u00eatre encadr\u00e9 par des exigences plus strictes que le droit de vote. En fait, alors que le crit\u00e8re relatif \u00e0 l\u2019aspect \u00ab actif \u00bb de l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 implique d\u2019ordinaire une appr\u00e9ciation plus large de la proportionnalit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales privant une personne ou un groupe de personnes du droit de vote, la d\u00e9marche adopt\u00e9e par la Cour quant \u00e0 l\u2019aspect \u00ab passif \u00bb de cette disposition se limite pour l\u2019essentiel \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019absence d\u2019arbitraire dans les proc\u00e9dures internes conduisant \u00e0 priver un individu de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 89. La Cour note d\u2019abord que ce grief soul\u00e8ve des questions nouvelles quant au but de la mesure.<\/p>\n 90. Elle souligne le contexte sp\u00e9cifique de l\u2019affaire. Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a0190\/2012 et du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012, la loi no\u00a050\/1990 avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu, dans le cadre de la lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019infiltration mafieuse dans l\u2019administration, des cas de restrictions au droit \u00e9lectoral passif visant \u00e0 exclure de l\u2019administration locale toute personne qui en occupant un poste aurait pu nuire \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des institutions.<\/p>\n 91. En mai 2010, fut pr\u00e9sent\u00e9 au S\u00e9nat le projet de loi no 2156 portant \u00ab\u00a0Dispositions pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression de la corruption et de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019administration publique\u00a0\u00bb. Le projet, qui deviendra la loi no 190\/2012, fixait d\u00e9j\u00e0 le cadre strict des crit\u00e8res \u00e0 suivre dans le travail consistant \u00e0 r\u00e9unir en un seul texte de loi les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0in\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0\u00bb aux fonctions \u00e9lectives, y compris nationales et supranationales.<\/p>\n 92. La loi no 190\/2012 entra en vigueur le 28 novembre 2012 (paragraphe 4. ci-dessus). Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012 fut adopt\u00e9 le 6\u00a0d\u00e9cembre 2012 et entra en vigueur le 5 janvier 2013 (paragraphes 6 ci-dessus).<\/p>\n i. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits du requ\u00e9rant<\/p>\n 93.\u00a0La Cour observe qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9\u00a0entre les parties que la mesure litigieuse a entra\u00een\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits \u00e9lectoraux du requ\u00e9rant garantis par l\u2019article 3 du Protocole no 1. Il reste \u00e0 \u00e9tablir si cette ing\u00e9rence poursuivait un but l\u00e9gitime et proportionn\u00e9, au sens de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n ii. Le but de la mesure litigieuse<\/p>\n 94.\u00a0L\u2019article 3 du Protocole no 1 n\u2019\u00e9tant pas limit\u00e9 par une liste pr\u00e9cise de buts l\u00e9gitimes, les \u00c9tats contractants peuvent librement se fonder sur un but l\u00e9gitime qui ne figure pas dans la liste de ceux contenus aux articles 8 \u00e0 11 de la Convention pour justifier une restriction, sous r\u00e9serve que la compatibilit\u00e9 de ce but avec le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la Convention soit d\u00e9montr\u00e9e dans les circonstances particuli\u00e8res d\u2019une affaire (\u017ddanoka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115).<\/p>\n 95. La Cour souligne qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019interdiction de se porter candidat a \u00e9t\u00e9 introduite par le l\u00e9gislateur italien avec la loi de d\u00e9l\u00e9gation no\u00a0190\/2012 et par le gouvernement de l\u2019\u00e9poque, dans le cadre des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, au moyen du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012\u00a0; il s\u2019agissait de renforcer l\u2019arsenal des restrictions des droits \u00e9lectoraux existaient d\u00e9j\u00e0 sur le plan local depuis la loi no\u00a050\/1990. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, l\u2019incandidabilit\u00e0 r\u00e9pond \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019assurer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le bon fonctionnement des administrations publiques, garantes de la gestion de la res publica. Elle r\u00e8gle l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la vie publique et pr\u00e9serve la libre prise de d\u00e9cision des organes \u00e9lectifs. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un but compatible avec le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la Convention.<\/p>\n iii. La proportionnalit\u00e9 de la mesure<\/p>\n 96. Lorsque la Cour est appel\u00e9e \u00e0 examiner des questions relatives \u00e0 l\u2019aspect passif des droits garantis par l\u2019article 3 du Protocole no 1, elle suit une approche marqu\u00e9e par un contr\u00f4le circonscrit essentiellement \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019absence d\u2019arbitraire dans les proc\u00e9dures internes conduisant \u00e0 priver un individu de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 (\u017ddanoka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115 in fine, et Melnitchenko c. Ukraine, no\u00a017707\/02, \u00a7\u00a7 57-59, CEDH 2004-X). Pour ce faire en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour, concernant l\u2019incandidabilit\u00e0, se penchera sur le cadre l\u00e9gal, en particulier la pr\u00e9visibilit\u00e9 et l\u2019application imm\u00e9diate de la mesure, ainsi que sa dur\u00e9e.<\/p>\n iv. Le cadre l\u00e9gal<\/p>\n 97. En ce qui concerne le cadre l\u00e9gal, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales est entour\u00e9e de garanties. Avant tout, cette interdiction a pour condition pr\u00e9alable l\u2019existence d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive telle que celle pr\u00e9vue pour un certain nombre de d\u00e9lits graves strictement d\u00e9finis par la loi. Le choix de ce pr\u00e9alable sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation abstraite, la condamnation d\u00e9finitive \u00e9tant la condition qui pr\u00e9side \u00e0 l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections. Cette interdiction est une cons\u00e9quence automatique pour laquelle il n\u2019est pr\u00e9vu ni pond\u00e9ration des situations individuelles ni appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire. En effet, dans le cadre des crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi no\u00a0190\/2012 (article 1, alin\u00e9a 64 \u2013 paragraphe 22 ci-dessus), le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2013 indique en son article 7, entre autres, le d\u00e9lit d\u2019abus de pouvoir (paragraphe 24 ci-dessus). La mesure litigieuse n\u2019est pas applicable de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e \u00e0 tous les condamn\u00e9s du seul fait d\u2019une condamnation, mais \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes pr\u00e9d\u00e9finie et en fonction de la nature des d\u00e9lits (voir, mutatis mutandis, Scoppola (no 3), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a097-102). Le requ\u00e9rant est tomb\u00e9 sous le coup de la mesure en question en raison de sa condamnation d\u00e9finitive de 2011 pour un d\u00e9lit contre l\u2019administration.<\/p>\n 98. En ce qui concerne la m\u00e9connaissance suppos\u00e9e du principe de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi en raison de l\u2019application de l\u2019incandidabilit\u00e0 \u00e0 la suite de la condamnation du requ\u00e9rant pour des faits commis avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret l\u00e9gislatif litigieux, la Cour fait remarquer que, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficient les \u00c9tats en mati\u00e8re de limitation de la capacit\u00e9 \u00e9lectorale passive des personnes, les exigences de l\u2019article 3 du Protocole no 1 sont moins strictes que celles relatives \u00e0 l\u2019article\u00a07 de la Convention. En l\u2019occurrence, il s\u2019agissait pour l\u2019\u00c9tat d\u2019organiser son syst\u00e8me de lutte contre l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et la corruption au sein de l\u2019administration (paragraphes 23 ci-dessus).<\/p>\n 99. La Cour consid\u00e8re que, dans ce contexte national, l\u2019application imm\u00e9diate de l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales est coh\u00e9rente avec le but affich\u00e9 par le l\u00e9gislateur, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9carter des proc\u00e9dures \u00e9lectorales les personnes condamn\u00e9es pour des d\u00e9lits graves et prot\u00e9ger ainsi l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus d\u00e9mocratique. La Cour accepte le choix du l\u00e9gislateur italien, qui a pris comme base, pour l\u2019application de l\u2019interdiction, la date \u00e0 laquelle la condamnation p\u00e9nale devient d\u00e9finitive et non la date de la commission des faits poursuivis. En appliquant la mesure \u00e0 toute personne condamn\u00e9e pour les d\u00e9lits mentionn\u00e9s dans le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0235\/2012 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de celui-ci, il entendait clairement compl\u00e9ter et renforcer l\u2019arsenal l\u00e9gislatif pour lutter contre la corruption et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019administration publique, objectif qui avait guid\u00e9 les travaux parlementaires ayant abouti \u00e0 l\u2019adoption de la loi anticorruption no\u00a0190\/2012.<\/p>\n 100. L\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel la mesure serait contraire aux principes de pr\u00e9visibilit\u00e9 ne saurait donc \u00eatre retenu. En effet, la condamnation d\u00e9finitive de d\u00e9cembre 2011 a constitu\u00e9 le pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections, pr\u00e9alable pr\u00e9vu par l\u2019article 7 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif en question.<\/p>\n 101. Enfin, la Cour souligne que s\u2019il est vrai que l\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales n\u2019est pas limit\u00e9e dans le temps, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant, ainsi qu\u2019il l\u2019affirma devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, avait sollicit\u00e9 sa r\u00e9habilitation puis renonc\u00e9 \u00e0 la demande avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale de 2013 \u00ab\u00a0au motif que le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u2019\u00e9tait pas encore en vigueur (paragraphe 12 ci-dessus). Par ailleurs, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a ensuite r\u00e9it\u00e9r\u00e9 une telle demande [en vertu de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 15 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no 235\/2012,] en obtenant la r\u00e9habilitation et le droit de se pr\u00e9senter aux nouvelles \u00e9lections r\u00e9gionales de 2017 (paragraphes 19 ci-dessus).<\/p>\n 3. Conclusion<\/em><\/p>\n 102. En conclusion, eu \u00e9gard au fait que la mesure d\u2019interdiction de se porter candidat aux \u00e9lections r\u00e9gionales n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e, la Cour constate qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 3 du Protocole no1.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 17 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ksenija Turkovi\u0107
\nAFFAIRE MINISCALCO c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 55093\/13)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 7 \u2022 Applicabilit\u00e9 \u2022 Mesure non assimil\u00e9e \u00e0 une sanction p\u00e9nale \u2022 Pas de perte du droit de vote \u00ab actif \u00bb \u2022 Proc\u00e9dures contradictoires associ\u00e9es \u00e0 l\u2019adoption et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure<\/p>\n
\n17 juin 2021<\/p>\n
\nKsenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n