Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nLicenciement sans droit \u00e0 indemnisation d\u2019une employ\u00e9e contractuelle du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale pour les mentions \u00ab J\u2019aime \u00bb ajout\u00e9es sur des contenus Facebook de tiers : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante, agente de nettoyage contractuelle du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sans avoir eu le droit \u00e0 des indemnit\u00e9s pour les mentions \u00ab J\u2019aime \u00bb qu\u2019elle avait ajout\u00e9es sur certains contenus Facebook de tiers.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 :<\/p>\n
M\u00eame si son employeur \u00e9tait un \u00e9tablissement public, la requ\u00e9rante ne disposait pas de statut de fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat, mais de celui d\u2019employ\u00e9e permanente et elle \u00e9tait ainsi soumise non pas \u00e0 la l\u00e9gislation sp\u00e9cifique relative aux fonctionnaires, mais au r\u00e9gime commun du droit de travail. La requ\u00e9rante a ainsi \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par son employeur en application de la d\u00e9cision d\u2019une commission disciplinaire \u00e9tablie selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 la convention collective de travail applicable \u00e0 son lieu de travail et elle a contest\u00e9 son licenciement devant les tribunaux de travail.<\/p>\n
La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour ses mentions \u00ab J\u2019aime \u00bb sur certains contenus publi\u00e9s par des tiers sur Facebook. L\u2019emploi des mentions \u00ab J\u2019aime \u00bb sur les r\u00e9seaux sociaux, qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un moyen d\u2019afficher un int\u00e9r\u00eat ou une approbation pour un contenu, constitue bien, en tant que tel, une forme courante et populaire d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne.<\/p>\n
Le tribunal de travail a consid\u00e9r\u00e9 que les contenus que la requ\u00e9rante avait \u00ab aim\u00e9s \u00bb ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e9taient susceptibles de perturber la paix et la tranquillit\u00e9 du lieu de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, des \u00e9tablissements scolaires du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale, au motif que le contenu portant sur les professeurs, jug\u00e9 offensant pour ces derniers, pouvait inqui\u00e9ter les parents et \u00e9l\u00e8ves et que les autres contenus \u00e9taient de nature politique. Le tribunal de travail a confirm\u00e9 la conclusion de la commission disciplinaire. Et la Cour constitutionnelle a rejet\u00e9 le recours de la requ\u00e9rante en estimant qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9tay\u00e9 son all\u00e9gation de violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 raison de son licenciement.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions rendues par les juridictions nationales ne semblent pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen suffisamment approfondi de la teneur des contenus litigieux ni du contexte dans lequel ils s\u2019inscrivaient. Ces contenus consistent en des critiques politiques virulentes dirig\u00e9es contre les pratiques r\u00e9pressives all\u00e9gu\u00e9es des autorit\u00e9s, des appels et encouragements \u00e0 manifester pour protester contre ces pratiques, l\u2019expression d\u2019une indignation concernant l\u2019assassinat du pr\u00e9sident d\u2019un barreau, des d\u00e9nonciations des abus all\u00e9gu\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves qui auraient eu lieu dans les \u00e9tablissements plac\u00e9s sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s ainsi qu\u2019une r\u00e9action acerbe visant une d\u00e9claration, jug\u00e9e sexiste, d\u2019une personnalit\u00e9 religieuse connue du public.<\/p>\n
La requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas une fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat portant un lien particulier de confiance et de loyaut\u00e9 envers son administration, mais une employ\u00e9e contractuelle soumis au droit de travail. Le devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion des salari\u00e9s travaillant sous le r\u00e9gime du droit priv\u00e9 envers leur employeur ne peut pas \u00eatre aussi accentu\u00e9e que celui des membres de la fonction publique.<\/p>\n
Les juridictions nationales n\u2019ont aucunement examin\u00e9 la question de l\u2019impact potentiel de l\u2019acte litigieux de la requ\u00e9rante, alors qu\u2019il est essentiel pour l\u2019\u00e9valuation de l\u2019influence potentielle d\u2019une publication en ligne de d\u00e9terminer son \u00e9tendue et sa port\u00e9e aupr\u00e8s du public.<\/p>\n
\u00c0 ce propos, en premier lieu, la requ\u00e9rante n\u2019est pas la personne qui a cr\u00e9\u00e9 et publi\u00e9 les contenus litigieux sur le r\u00e9seau social concern\u00e9 et son acte se limite \u00e0 cliquer sur le bouton \u00ab J\u2019aime \u00bb se trouvant en dessous de ces contenus. Cet acte ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme portant le m\u00eame poids qu\u2019un partage de contenu sur les r\u00e9seaux sociaux, dans la mesure o\u00f9 une mention \u00ab J\u2019aime \u00bb exprime seulement une sympathie \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un contenu publi\u00e9, et non pas une volont\u00e9 active de sa diffusion. Ensuite il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 par les autorit\u00e9s que les contenus en question avait atteint un public tr\u00e8s large sur le r\u00e9seau social en cause. Certains de ces contenus ont re\u00e7u seulement une dizaine de mentions \u00ab J\u2019aime \u00bb et quelques commentaires au total. En outre, compte tenu de la nature de sa fonction, la requ\u00e9rante ne pouvait disposer que d\u2019une notori\u00e9t\u00e9 et d\u2019une repr\u00e9sentativit\u00e9 limit\u00e9e dans son lieu de travail et ses activit\u00e9s sur Facebook ne pouvaient pas avoir un impact significatif sur les \u00e9l\u00e8ves, les parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves, les professeurs et d\u2019autres employ\u00e9s. Les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont d\u2019ailleurs pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir dans leurs d\u00e9cisions si ces derniers avaient acc\u00e8s au compte Facebook de la requ\u00e9rante ou \u00e0 ses mentions \u00ab J\u2019aime \u00bb litigieuses, compte tenu des param\u00e8tres, des connections et du degr\u00e9 de popularit\u00e9 du profil de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e sur ce r\u00e9seau social.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, les autorit\u00e9s nationales ne pr\u00e9cisent pas dans leurs d\u00e9cisions si pendant la p\u00e9riode pass\u00e9e entre la publication des contenus litigieux et l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure disciplinaire, qui \u00e9tait d\u2019environ six \u00e0 neuf mois en fonction du contenu, les mentions \u00ab J\u2019aime \u00bb de la requ\u00e9rante avaient \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9es ou d\u00e9nonc\u00e9es par les \u00e9l\u00e8ves, les parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves, les professeurs ou d\u2019autres employ\u00e9s du m\u00eame lieu de travail et si ces mentions avaient caus\u00e9 des incidents de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril l\u2019ordre et la paix du lieu de travail.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la commission disciplinaire et les juridictions nationales n\u2019ont pas tenu compte de tous les faits et facteurs pertinents dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce pour arriver \u00e0 leur conclusion selon laquelle l\u2019acte litigieux de la requ\u00e9rante \u00e9tait de nature \u00e0 perturber la paix et la tranquillit\u00e9 du lieu de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer notamment la capacit\u00e9 des mentions \u00ab J\u2019aime \u00bb en cause \u00e0 provoquer des cons\u00e9quences dommageables dans le lieu de travail de la requ\u00e9rante, compte tenu de la teneur des contenus auxquels elles se rapportaient, au contexte professionnel et social dans lequel elles s\u2019inscrivaient, et de leur port\u00e9e et impact potentiels. D\u00e8s lors, les motifs retenus en l\u2019esp\u00e8ce pour justifier le licenciement de la requ\u00e9rante ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents et suffisants.<\/p>\n
Enfin, l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire, dont la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les juridictions nationales, a appliqu\u00e9 la sanction maximale pr\u00e9vue par la convention collective de travail, \u00e0 savoir la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail sans droit \u00e0 indemnisation. Il est incontestable que cette sanction a rev\u00eatu, eu \u00e9gard notamment \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de la requ\u00e9rante dans sa fonction et \u00e0 son \u00e2ge, une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 extr\u00eame.<\/p>\n
Ainsi, il n\u2019y avait pas de rapport de proportionnalit\u00e9 raisonnable entre l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit de la requ\u00e9rante \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 2 000 EUR pour pr\u00e9judice moral ; demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e.<\/p>\n
(Voir aussi Fuentes Bobo c. Espagne, 39293\/98, 29 f\u00e9vrier 2000, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Heinisch c. Allemagne, 28274\/08, 21 juillet 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Palomo S\u00e1nchez et autres c. Espagne [GC], 28955\/06 et al., 12 septembre 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Catalan c. Roumanie, 13003\/04, 9 janvier 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Magyar Jeti Zrt c. Hongrie, 11257\/16, 4 d\u00e9cembre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Kilin c. Russie, 10271\/12, 11 mai 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n