Vie<\/strong><\/p>\nMesures de protection ad\u00e9quates en l\u2019absence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat d\u00e9celable de meurtre d\u2019un enfant par un p\u00e8re accus\u00e9 de violences domestiques et interdit de domicile : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 En juin 2010, la requ\u00e9rante d\u00e9posa plainte \u00e0 la police contre son \u00e9poux (\u00ab E. \u00bb), all\u00e9guant qu\u2019il la battait, et une mesure d\u2019interdiction et de protection fut prise contre lui, le contraignant \u00e0 se tenir \u00e9loign\u00e9 de l\u2019appartement familial ainsi que de l\u2019appartement des parents de la requ\u00e9rante et des environs pendant quatorze jours. Il appara\u00eet que E. se conforma \u00e0 cette mesure. En janvier 2011, E. fut condamn\u00e9 pour avoir inflig\u00e9 des coups et blessures \u00e0 sa femme et prof\u00e9r\u00e9 des menaces dangereuses \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses proches. Apr\u00e8s cela, la requ\u00e9rante ne signala plus aucun incident \u00e0 la police jusqu\u2019au 22 mai 2012, lorsqu\u2019elle d\u00e9posa une demande de divorce et d\u00e9non\u00e7a E. \u00e0 la police pour l\u2019avoir viol\u00e9e, avoir tent\u00e9 de l\u2019\u00e9trangler et avoir prof\u00e9r\u00e9 quotidiennement des menaces dangereuses au cours des deux derniers mois. Elle d\u00e9clara \u00e9galement que son mari giflait parfois aussi les deux enfants ; lorsqu\u2019ils furent entendus, leurs fils et fille, qui \u00e9taient mineurs, confirm\u00e8rent ce point et affirm\u00e8rent que leur m\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 battue. Le m\u00eame jour, une nouvelle mesure d\u2019interdiction et de protection fut prise contre E., lui interdisant de revenir dans l\u2019appartement familial, dans l\u2019appartement des parents de la requ\u00e9rante ainsi que dans les environs. E. fut conduit au poste de police pour \u00eatre interrog\u00e9 et ses cl\u00e9s lui furent confisqu\u00e9es. Le parquet ouvrit aussi une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre lui. Trois jours plus tard, E. tira sur son fils \u00e0 l\u2019\u00e9cole et se suicida en retournant l\u2019arme contre lui. Le gar\u00e7onnet succomba plus tard \u00e0 ses blessures. La requ\u00e9rante, estimant que E. aurait d\u00fb \u00eatre plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, engagea en vain une action en responsabilit\u00e9 publique.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 4 juillet 2019, une chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 une non-violation de l\u2019article 2 en son volet mat\u00e9riel. L\u2019affaire fut renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 2 (volet mat\u00e9riel)<\/p>\n
Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n
L\u2019obligation de prendre pr\u00e9ventivement des mesures d\u2019ordre pratique pour prot\u00e9ger l\u2019individu dont la vie est menac\u00e9e par les agissements criminels d\u2019autrui (Osman c. Royaume-Uni) est une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat. Ainsi, lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont r\u00e9agi au risque d\u00e9cel\u00e9 en prenant, dans le cadre de leurs pouvoirs, des mesures appropri\u00e9es, le fait que pareilles mesures puissent n\u00e9anmoins ne pas produire le r\u00e9sultat escompt\u00e9 n\u2019est pas en lui-m\u00eame de nature \u00e0 justifier un constat de manquement par l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019obligation, d\u00e9coulant de l\u2019article 2, de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives. Dans une affaire o\u00f9 un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat s\u2019est mat\u00e9rialis\u00e9, il faut proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation sur la base de ce que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes savaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, dans ce contexte, l\u2019appr\u00e9ciation de la nature et du niveau du risque fait partie int\u00e9grante de l\u2019obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives. Ainsi, l\u2019examen du respect par l\u2019\u00c9tat de cette obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 2 requiert imp\u00e9rativement d\u2019analyser \u00e0 la fois l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019\u00e9valuation du risque effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s internes et l\u2019ad\u00e9quation des mesures pr\u00e9ventives qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es.<\/p>\n
Dans le contexte des violences domestiques, les obligations incombant aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat peuvent se r\u00e9sumer ainsi :<\/p>\n
1. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9agir imm\u00e9diatement aux all\u00e9gations de violences domestiques.<\/p>\n
2. Les autorit\u00e9s doivent \u00e9tablir s\u2019il existe un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de la ou des victimes de violences domestiques qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es en tenant d\u00fbment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violences domestiques. Il arrive que les agresseurs voient dans les violences, y compris mortelles, inflig\u00e9es aux enfants faisant partie du m\u00e9nage le moyen ultime de punir leur partenaire.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s sont tenues de mener une \u00e9valuation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive. Les adjectifs \u00ab autonome \u00bb et \u00ab proactive \u00bb renvoient \u00e0 l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s de ne pas se contenter de la perception que la victime a du risque, mais de la compl\u00e9ter par leur propre appr\u00e9ciation, en recueillant et en analysant des informations relatives \u00e0 tous les facteurs de risque et \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents de l\u2019affaire. Par ailleurs, le recours \u00e0 des listes de contr\u00f4le standardis\u00e9es reconnues internationalement, qui \u00e9num\u00e8rent des facteurs de risque sp\u00e9cifiques et qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir des r\u00e9sultats de travaux de recherche solides en criminologie et des meilleures pratiques dans les affaires de violences domestiques, peut contribuer \u00e0 l\u2019\u00ab exhaustivit\u00e9 \u00bb de l\u2019\u00e9valuation des risques. Il importe que les autorit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de formations r\u00e9guli\u00e8res et de s\u00e9ances de sensibilisation, en particulier sur les outils d\u2019\u00e9valuation des risques, afin de pouvoir cerner la dynamique de ces violences. Toute \u00e9valuation doit permettre de rep\u00e9rer syst\u00e9matiquement chacune des victimes potentielles, directes et indirectes, et de traiter tous les cas en gardant \u00e0 l\u2019esprit la possibilit\u00e9 que l\u2019exercice fasse appara\u00eetre un niveau de risque diff\u00e9rent pour chacune des victimes.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s r\u00e9pressives doivent communiquer les informations sur les risques \u00e0 toutes les autres parties prenantes qui sont en contact r\u00e9gulier avec des personnes en danger, y compris avec les enseignants dans le cas des enfants, et coordonner avec elles l\u2019assistance aux victimes. Elles doivent informer la ou les victimes du r\u00e9sultat de l\u2019exercice d\u2019\u00e9valuation des risques et, si n\u00e9cessaire, leur fournir des conseils sur les mesures de protection disponibles sur les plans juridique et op\u00e9rationnel, ainsi qu\u2019un accompagnement. Par cons\u00e9quent, il est important de consigner sommairement le d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9valuation des risques.<\/p>\n
Quant \u00e0 la notion de \u00ab risque imm\u00e9diat \u00bb, la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e avec davantage de flexibilit\u00e9 que dans les situations semblables \u00e0 celle de l\u2019affaire Osman, tenant compte du sch\u00e9ma classique d\u2019aggravation des violences domestiques, m\u00eame si le moment et le lieu exacts de l\u2019agression ne pouvaient pas \u00eatre pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019avance dans une affaire donn\u00e9e. Le comportement de l\u2019agresseur peut prendre un tour plus pr\u00e9visible dans des situations d\u2019escalade manifeste de ces violences, avec une augmentation de leur fr\u00e9quence, de leur intensit\u00e9 ainsi que du danger qu\u2019elles repr\u00e9sentent au fil du temps. La Cour a du reste observ\u00e9 dans de nombreuses autres affaires qu\u2019une personne ayant des ant\u00e9c\u00e9dents de violences domestiques pr\u00e9sentait un risque significatif de r\u00e9cidive, parfois potentiellement mortelle. Les autorit\u00e9s doivent d\u00fbment prendre en compte ces donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les r\u00e9sultats de l\u2019ensemble des travaux de recherche disponibles dans ce domaine lorsqu\u2019elles \u00e9valuent le risque d\u2019une nouvelle escalade des violences, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection. On ne saurait toutefois imposer aux autorit\u00e9s un fardeau insupportable ou excessif.<\/p>\n
3. D\u00e8s lors que cette appr\u00e9ciation met en \u00e9vidence l\u2019existence de pareil risque, les autorit\u00e9s se trouvent dans l\u2019obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives. Ces mesures doivent \u00eatre ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es au niveau de risque d\u00e9cel\u00e9.<\/p>\n
La r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si le droit et la pratique offraient aux autorit\u00e9s des mesures op\u00e9rationnelles suffisantes au moment crucial est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la question de l\u2019ad\u00e9quation du cadre juridique (ce qui, dans le crit\u00e8re Osman, correspond au segment relatif aux \u00ab mesures \u00bb prises par les autorit\u00e9s \u00ab dans le cadre de leurs pouvoirs \u00bb). Une action pr\u00e9ventive bien con\u00e7ue passe souvent par une coordination entre de multiples autorit\u00e9s, et notamment par une diffusion rapide de l\u2019information. Si des enfants sont concern\u00e9s ou consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant expos\u00e9s \u00e0 un risque, les services de protection de l\u2019enfance, de m\u00eame que les \u00e9coles et\/ou autres structures d\u2019accueil, doivent en \u00eatre inform\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais. Les plans de gestion des risques et les services d\u2019assistance coordonn\u00e9s \u00e0 l\u2019intention des victimes de violences domestiques ont fait leurs preuves dans la pratique. Par ailleurs, l\u2019\u00e9tablissement de protocoles de traitement des auteurs de violences est souhaitable.<\/p>\n
Le choix d\u2019une mesure op\u00e9rationnelle requiert in\u00e9vitablement, tant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la politique g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019au niveau individuel, de mettre minutieusement en balance les droits concurrents en jeu ainsi que les autres contraintes \u00e0 respecter. D\u2019une part, ces mesures doivent offrir une r\u00e9ponse ad\u00e9quate et effective au risque pour la vie qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9. D\u2019autre part, pour autant qu\u2019elle produit un impact sur l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9, toute mesure prise doit demeurer compatible avec les autres obligations que la Convention fait peser sur les \u00c9tats, y compris la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la police exerce ses pouvoirs en respectant pleinement les voies l\u00e9gales et autres garanties, y compris les garanties figurant aux articles 5 et 8 de la Convention. La nature et la gravit\u00e9 du risque d\u00e9cel\u00e9 constitueront toujours un facteur important eu \u00e9gard \u00e0 la proportionnalit\u00e9 des mesures de protection et de pr\u00e9vention \u00e0 adopter.<\/p>\n
Concernant une privation de libert\u00e9 dans ce contexte, l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger la vie d\u00e9coulant de l\u2019article 2 peut imposer certaines exigences relativement au cadre juridique interne, lequel devra permettre que les mesures n\u00e9cessaires puissent \u00eatre prises lorsque les circonstances le requi\u00e8rent. Parall\u00e8lement, toute mesure entra\u00eenant une privation de libert\u00e9 devra toutefois aussi \u00eatre conforme aux exigences du droit interne applicable tout en respectant les conditions sp\u00e9cifiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 et dans la jurisprudence de la Cour qui s\u2019y rapporte.<\/p>\n
b) Sur la qualit\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation des risques \u2013 La Cour rappelle pour commencer que les faits appellent un examen qui doit s\u2019effectuer sur la seule base de ce que les autorit\u00e9s savaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, et non avec le b\u00e9n\u00e9fice du recul. Elle estime ensuite que l\u2019appr\u00e9ciation des risques r\u00e9alis\u00e9e par les autorit\u00e9s, qui n\u2019a certes pas suivi de proc\u00e9dure standardis\u00e9e, a n\u00e9anmoins respect\u00e9 les exigences d\u2019autonomie, de proactivit\u00e9 et d\u2019exhaustivit\u00e9. En particulier :<\/p>\n
En premier lieu, les policiers ne se sont pas content\u00e9s de se fier au r\u00e9cit des faits tels que relat\u00e9s par la requ\u00e9rante, laquelle \u00e9tait accompagn\u00e9e de sa conseill\u00e8re de longue date du centre pour la protection des victimes de violences, mais ils ont fond\u00e9 leur appr\u00e9ciation sur plusieurs autres facteurs et \u00e9l\u00e9ments de preuve. Le jour m\u00eame du signalement, ils entendirent toutes les personnes directement impliqu\u00e9es et ils \u00e9tablirent des proc\u00e8s-verbaux d\u00e9taill\u00e9s de leurs d\u00e9positions et photographi\u00e8rent les blessures visibles que pr\u00e9sentait la requ\u00e9rante. Celle-ci subit par ailleurs un examen m\u00e9dical. De plus, la police lan\u00e7a dans les archives en ligne une recherche relative aux mesures d\u2019interdiction et de protection ainsi qu\u2019aux injonctions et autres ordonnances d\u2019\u00e9loignement temporaires qui auraient \u00e9t\u00e9 prises contre E. dans le pass\u00e9. Les policiers savaient que E. avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour violences domestiques et comportement mena\u00e7ant dangereux et qu\u2019il avait fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection quelque deux ans auparavant. En outre, point important dans ce contexte, ils v\u00e9rifi\u00e8rent \u00e9galement si des armes \u00e9taient enregistr\u00e9es au nom de E. ; cette recherche produisit un r\u00e9sultat n\u00e9gatif.<\/p>\n
En second lieu, comme le montre le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par les policiers, l\u2019appr\u00e9ciation des risques a identifi\u00e9 et d\u00fbment pris en consid\u00e9ration les principaux facteurs de risque connus dans le contexte des violences domestiques. En particulier, les policiers ont tenu compte du fait qu\u2019un viol avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9, que la requ\u00e9rante pr\u00e9sentait des traces visibles de violences sous la forme d\u2019h\u00e9matomes, qu\u2019elle \u00e9tait en larmes et terroris\u00e9e, qu\u2019elle avait fait l\u2019objet de menaces et que les enfants avaient subi des violences, et ils ont aussi pris note des actes violents signal\u00e9s et non signal\u00e9s connus, de l\u2019escalade de la violence, des facteurs de stress \u00e0 l\u2019\u0153uvre tels que le ch\u00f4mage, le divorce et\/ou la s\u00e9paration, de la nette tendance de la part de E. \u00e0 banaliser la violence, du comportement de E. lorsqu\u2019il avait accompagn\u00e9 les agents au poste de police, et aussi du fait qu\u2019aucune arme \u00e0 feu n\u2019\u00e9tait enregistr\u00e9e au nom de celui-ci.<\/p>\n
En troisi\u00e8me lieu, les menaces de mort prof\u00e9r\u00e9es par E. visaient toutes directement ou indirectement la requ\u00e9rante, que E. mena\u00e7\u00e2t de lui faire du mal ou de la tuer, de s\u2019en prendre \u00e0 ses proches ou de se tuer lui-m\u00eame. Dans ce contexte, pareilles menaces doivent \u00eatre prises au s\u00e9rieux et leur cr\u00e9dibilit\u00e9 doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e. Il ressort du rapport adress\u00e9 par la police au parquet que ces menaces et le fait que E. avait tent\u00e9 d\u2019\u00e9trangler la requ\u00e9rante n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s. Le procureur de permanence avait connaissance des faits de la cause les plus pertinents lorsqu\u2019il a d\u00fb d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner \u00e0 l\u2019affaire : il avait, le jour m\u00eame, \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone des all\u00e9gations mettant E. en cause ainsi que des circonstances qui avaient entour\u00e9 l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection, qui lui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aussit\u00f4t la mesure prise, et il avait re\u00e7u les proc\u00e8s-verbaux demand\u00e9s au cours de cette m\u00eame soir\u00e9e. Dans la note \u00e0 verser au dossier, il a r\u00e9sum\u00e9 les principaux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire, ordonn\u00e9 de nouvelles mesures d\u2019enqu\u00eate (audition des enfants, pr\u00e9sentation de rapports sur l\u2019avancement de l\u2019enqu\u00eate) et ouvert une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre E. pour les infractions dont celui-ci \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9.<\/p>\n
c) Sur le point de savoir si les autorit\u00e9s savaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante \u2013 Les autorit\u00e9s, se fondant sur les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 leur disposition \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ont conclu que la requ\u00e9rante courait un risque de subir de nouvelles violences et ont pris une mesure d\u2019interdiction et de protection contre E. Cette appr\u00e9ciation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avec le concours de policiers disposant d\u2019une formation et d\u2019une exp\u00e9rience notables dans ce domaine, et la Cour doit se garder de c\u00e9der \u00e0 la facilit\u00e9 consistant \u00e0 la remettre en cause avec le b\u00e9n\u00e9fice du recul. Bien qu\u2019il n\u2019y ait pas \u00e0 proprement parler eu d\u2019\u00e9valuation des risques portant sp\u00e9cifiquement sur les enfants, pareille \u00e9valuation n\u2019aurait rien chang\u00e9 \u00e0 la situation, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n
\u2013 bien que le fait que les enfants de la requ\u00e9rante \u00e9taient gifl\u00e9s par leur p\u00e8re et qu\u2019ils ont d\u00fb subir l\u2019\u00e9preuve psychologique de voir celui-ci brutaliser leur m\u00e8re ne doive en aucun cas \u00eatre sous-estim\u00e9, selon les informations dont les autorit\u00e9s disposaient, les enfants ne constituaient pas la cible principale des violences et des menaces de E., lesquelles visaient la requ\u00e9rante, que ce f\u00fbt directement ou indirectement.<\/p>\n
\u2013 Ce sont essentiellement le viol et la strangulation que la requ\u00e9rante aurait subis le week-end pr\u00e9c\u00e9dent ainsi que les violences domestiques et les menaces continues qu\u2019elle aurait d\u00fb supporter qui l\u2019avaient pouss\u00e9e \u00e0 faire le signalement \u00e0 la police.<\/p>\n
\u2013 m\u00eame si le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la police au moment de l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection ne mentionnait pas express\u00e9ment les enfants comme \u00e9tant des personnes en danger, le rapport relatif \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au procureur le jour m\u00eame, auquel \u00e9taient jointes les d\u00e9positions des enfants, les consid\u00e9rait explicitement comme des \u00ab victimes \u00bb des infractions en question.<\/p>\n
\u2013 Les autorit\u00e9s ont l\u00e9gitimement pr\u00e9sum\u00e9 que, dans la sph\u00e8re familiale, la mesure d\u2019interdiction et de protection prot\u00e9geait tout autant les enfants que leur m\u00e8re des formes potentiellement non mortelles de violences et de harc\u00e8lement perp\u00e9tr\u00e9es par leur p\u00e8re. Rien n\u2019indiquait qu\u2019il y e\u00fbt un risque pour les enfants dans l\u2019enceinte de l\u2019\u00e9cole, plus sp\u00e9cifiquement un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat de nouvelles violences perp\u00e9tr\u00e9es contre le fils de la requ\u00e9rante en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres pour lesquels la mesure d\u2019interdiction et de protection avait \u00e9t\u00e9 prise, et encore moins un risque mortel.<\/p>\n
\u2013 Il appara\u00eet \u00e9galement \u2013 bien que ce point ne soit pas en lui-m\u00eame d\u00e9cisif \u2013 que la requ\u00e9rante et sa conseill\u00e8re du centre pour la protection des victimes de violences ne consid\u00e9raient pas elles-m\u00eames que le niveau de la menace justifiait de demander une interdiction compl\u00e8te des contacts entre le p\u00e8re et les enfants.<\/p>\n
\u2013 Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas jug\u00e9 que les menaces prof\u00e9r\u00e9es par E. \u00e9taient suffisamment s\u00e9rieuses ou cr\u00e9dibles pour \u00eatre annonciatrices d\u2019un risque de l\u00e9talit\u00e9 qui aurait justifi\u00e9 une d\u00e9tention provisoire ou des mesures de pr\u00e9vention plus strictes que la mesure d\u2019interdiction et de protection. Il n\u2019y a pas de raison de remettre en question l\u2019appr\u00e9ciation effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s, laquelle, sur la base des informations disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, n\u2019a pas permis de pr\u00e9voir que E. pouvait se procurer une arme \u00e0 feu, se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9cole de ses enfants et \u00f4ter la vie \u00e0 son propre fils dans un encha\u00eenement de faits aussi rapide.<\/p>\n
\u2013 Bien que les autorit\u00e9s aient apparemment accord\u00e9 un certain poids au calme dont le mari de la requ\u00e9rante avait fait montre face \u00e0 la police \u2013 calme potentiellement trompeur dans une affaire de violences domestiques et qui ne devrait pas jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans une \u00e9valuation des risques \u2013 cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019est pas suffisant pour jeter le doute sur la conclusion selon laquelle, au moment consid\u00e9r\u00e9, il n\u2019\u00e9tait pas possible de d\u00e9celer l\u2019existence d\u2019un risque pour la vie des enfants. De m\u00eame, si, r\u00e9trospectivement, on peut penser qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable d\u2019informer rapidement l\u2019\u00e9cole des enfants ou les services de protection de l\u2019enfance, les autorit\u00e9s ne pouvaient pas pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits qu\u2019il fallait prendre pareille mesure pour emp\u00eacher une atteinte mortelle contre le fils de la requ\u00e9rante. Ainsi, on ne saurait consid\u00e9rer qu\u2019en ne livrant pas cette information, dont la communication n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par le droit interne \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir de diligence particuli\u00e8re relevant des obligations positives qui leur incombaient dans le cadre du crit\u00e8re Osman.<\/p>\n
Enfin, tenant compte des exigences pos\u00e9es par le droit p\u00e9nal autrichien ainsi que de celles d\u00e9coulant de l\u2019article 5 de la Convention, qui prot\u00e8gent les droits de l\u2019accus\u00e9, il n\u2019y a aucune raison de remettre en question la conclusion des juridictions autrichiennes selon laquelle les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas agi en m\u00e9connaissance du droit en d\u00e9cidant de ne pas placer E. en d\u00e9tention provisoire. En vertu de l\u2019article 5, aucune d\u00e9tention n\u2019est autoris\u00e9e si elle n\u2019est pas conforme au droit interne et la requ\u00e9rante n\u2019a soulev\u00e9 relativement aux obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 aucun grief concernant les motifs de d\u00e9tention tels que pr\u00e9vus dans le cadre juridique interne.<\/p>\n
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 la lumi\u00e8re du r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation des risques, il appara\u00eet que les mesures ordonn\u00e9es \u00e9taient ad\u00e9quates pour parer un risque de nouvelles violences contre les enfants. En r\u00e9agissant promptement aux all\u00e9gations de violences domestiques formul\u00e9es par la requ\u00e9rante et en tenant d\u00fbment compte du contexte particulier de violences domestiques qui caract\u00e9risait cette affaire, les autorit\u00e9s ont fait preuve de la diligence particuli\u00e8re requise. Elles ont pris toutes les mesures de protection n\u00e9cessaires de mani\u00e8re m\u00e9thodique et consciencieuse. Elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques autonome, proactive et exhaustive, dont le r\u00e9sultat les a conduites \u00e0 adopter une mesure d\u2019interdiction et de protection ; cette \u00e9valuation n\u2019a toutefois pas fait appara\u00eetre l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante au regard du crit\u00e8re Osman tel qu\u2019appliqu\u00e9 dans le contexte des violences domestiques. Par cons\u00e9quent, les autorit\u00e9s n\u2019avaient nullement l\u2019obligation d\u2019adopter des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives suppl\u00e9mentaires, comme une mesure d\u2019interdiction englobant l\u2019\u00e9cole des enfants, afin de couvrir sp\u00e9cifiquement ceux-ci, que ce f\u00fbt dans l\u2019espace public ou dans la sph\u00e8re priv\u00e9e.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (dix voix contre sept).<\/p>\n
(Voir aussi Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Bubbins c. Royaume-Uni, 50196\/99, 17 mars 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Kontrov\u00e1 c. Slovaquie, 7510\/04, 31 mai 2007, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Branko Toma\u0161i\u0107 et autres c. Croatie, 46598\/06, 15 janvier 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Opuz v. Turquie, 33401\/02, 9 juin 2009; R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Talpis c. Italie, 41237\/14, 2 mars 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n