La pr\u00e9sente affaire concerne le d\u00e9c\u00e8s de S., p\u00e8re de la requ\u00e9rante, et l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale relative \u00e0 ce d\u00e9c\u00e8s. Est en jeu l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Silina c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Darian Pavli, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a016876\/14) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Svetlana Aleksandrovna Silina (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 janvier 2014,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s des articles 2 et 13 de la Convention, et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne le d\u00e9c\u00e8s de S., p\u00e8re de la requ\u00e9rante, et l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale relative \u00e0 ce d\u00e9c\u00e8s. Est en jeu l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1964 et r\u00e9side \u00e0 Kaliningrad. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0A.V. Koss, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0M. Galperine, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n I. LE CONTEXTE DU D\u00c9C\u00c8S DE S.<\/p>\n 4. En janvier 2005, S., \u00e2g\u00e9 de 65 ans, fut engag\u00e9 sans contrat comme gardien d\u2019un immeuble priv\u00e9 d\u2019habitation \u00e0 Kaliningrad. Le syndicat de copropri\u00e9taires \u00e9tait l\u2019employeur de S.<\/p>\n 5. Le 2 f\u00e9vrier 2005, la requ\u00e9rante re\u00e7ut un appel l\u2019informant que son p\u00e8re \u00e9tait hospitalis\u00e9, en \u00e9tat de coma c\u00e9r\u00e9bral, \u00e0 la suite d\u2019une chute dans un appartement duplex de l\u2019immeuble qu\u2019il gardait.<\/p>\n 6. Le 3 f\u00e9vrier 2005, S. d\u00e9c\u00e9da \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, sans reprendre connaissance, apr\u00e8s des soins intensifs.<\/p>\n II. LA PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE<\/p>\n A. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale pour violation des dispositions sur la s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/strong><\/p>\n 1. Les d\u00e9positions faites pendant l\u2019enqu\u00eate<\/em><\/p>\n 7. Le 25 f\u00e9vrier, le 14 d\u00e9cembre 2005 et 30 janvier 2006, Sh., agente immobili\u00e8re et seul t\u00e9moin oculaire de l\u2019incident, donna des explications \u00e9crites \u00e0 un enqu\u00eateur du parquet du district Tsentralny de Kaliningrad. Elle indiqua que le 2\u00a0f\u00e9vrier 2005, elle devait avoir un rendez-vous avec des acheteurs potentiels d\u2019un appartement duplex dans l\u2019immeuble gard\u00e9 par S. Avant le rendez-vous pr\u00e9vu, elle avait rencontr\u00e9 S. qui avait les cl\u00e9s de l\u2019appartement o\u00f9 ils \u00e9taient entr\u00e9s ensemble. Selon Sh., il \u00e9tait d\u2019usage que les agents immobiliers soient accompagn\u00e9s par un repr\u00e9sentant du constructeur, le gardien de l\u2019immeuble faisant alors office d\u2019un tel repr\u00e9sentant. Les \u00e9tages de l\u2019appartement \u00e9taient reli\u00e9s par une \u00e9chelle en bois. S. avait commenc\u00e9 \u00e0 descendre vers l\u2019\u00e9tage du bas, puis \u00e9tait subitement tomb\u00e9 par terre et perdu connaissance.<\/p>\n 8. Le 17 janvier 2006 et le 25 ao\u00fbt 2013, un enqu\u00eateur interrogea M., le pr\u00e9sident du syndicat des copropri\u00e9taires. Ce dernier dit qu\u2019il \u00e9tait interdit aux gardiens d\u2019entrer dans les appartements\u00a0; que le jour de l\u2019accident, S. \u00e9tait en p\u00e9riode probatoire. Il affirma avoir expliqu\u00e9 oralement \u00e0 S. la teneur de la fiche de fonction du gardien, selon laquelle le gardien devait rester dans son local. M. fournit une copie de la fiche de fonction, non sign\u00e9e par S. Le 20 janvier 2006, la comptable du syndicat des copropri\u00e9taires qui fit des d\u00e9positions similaires \u00e0 celles de M.<\/p>\n 9. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e en 2005, puis le 19 mai 2006, l\u2019un des trois m\u00e9decins urgentistes qui avaient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 S. de l\u2019appartement t\u00e9moigna que S. avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur le sol allong\u00e9 sur le dos. En 2007, les autorit\u00e9s de poursuite d\u00e9cid\u00e8rent de trouver et interroger deux autres m\u00e9decins urgentistes qui avaient pris en charge S. L\u2019un d\u2019eux d\u00e9posa que S. avait \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 sur le ventre. Le troisi\u00e8me m\u00e9decin ne fut pas trouv\u00e9.<\/p>\n 2. Les autres mesures d\u2019instruction effectu\u00e9es pendant l\u2019enqu\u00eate<\/em><\/p>\n a) Les inspections de la sc\u00e8ne de l\u2019incident<\/p>\n 10. Le 24 juin, puis les 4 et 14 d\u00e9cembre 2005, les enqu\u00eateurs effectu\u00e8rent des inspections de l\u2019appartement duplex o\u00f9 S. avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. Ils constat\u00e8rent que cet appartement \u00e9tait inoccup\u00e9 et non \u00e9lectrifi\u00e9, les sols \u00e9taient en b\u00e9ton, la hauteur entre les \u00e9tages \u00e9tait de trois m\u00e8tres et il y avait une \u00e9chelle en bois reliant les \u00e9tages.<\/p>\n b) Les expertises et reports m\u00e9dicaux<\/p>\n 11. Le 5 f\u00e9vrier 2005, un m\u00e9decin l\u00e9giste pr\u00e9para le rapport d\u2019autopsie. Selon ce rapport, S. n\u2019avait pas d\u2019alcool dans le sang, il pr\u00e9sentait des fractures des c\u00f4t\u00e9s et la nuque. La cause du d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait un \u0153d\u00e8me c\u00e9r\u00e9bral et un traumatisme cr\u00e2nien.<\/p>\n 12. Le 31 mars 2006, un expert remit \u00e0 un enqu\u00eateur un rapport pr\u00e9par\u00e9 sur la base des documents m\u00e9dicaux concernant le d\u00e9c\u00e8s de S. Selon ce rapport, le traumatisme cr\u00e2nien et les fractures des c\u00f4tes du d\u00e9funt avaient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par un ou plusieurs objets durs contondants, et ces l\u00e9sions pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d\u2019une chute de l\u2019\u00e9chelle dans l\u2019appartement.<\/p>\n 13. Le 28 janvier 2013, un coll\u00e8ge d\u2019experts pr\u00e9para un rapport d\u2019expertise m\u00e9dicale compl\u00e9mentaire consid\u00e9rant, en particulier, que le dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale contenait trop peu de d\u00e9tails sur les circonstances de la chute all\u00e9gu\u00e9e pour se prononcer avec certitude sur le m\u00e9canisme d\u2019apparition des l\u00e9sions de S.<\/p>\n 14. Le 2 avril 2013, un m\u00e9decin expert d\u2019une clinique priv\u00e9e pr\u00e9para, \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante, les conclusions sur l\u2019autopsie et les expertises m\u00e9dicales de S. (paragraphes 11-13 ci-dessus). Selon ce m\u00e9decin, les expertises contenaient des conclusions contradictoires et incoh\u00e9rentes en ce qui concernait notamment le m\u00e9canisme d\u2019apparition des l\u00e9sions, et la description des l\u00e9sions de S. et des organes de celui-ci avait \u00e9t\u00e9 manifestement insuffisante.<\/p>\n 15. Le 17 juillet 2013, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance dans le domaine de la sant\u00e9 (\u0420\u043e\u0441\u0437\u0434\u0440\u0430\u0432\u043d\u0430\u0434\u0437\u043e\u0440) pr\u00e9para un rapport dans lequel elle estimait que les l\u00e9sions, des organes et parties du corps de S. avaient \u00e9t\u00e9 insuffisamment d\u00e9crits dans le rapport de l\u2019autopsie et que le m\u00e9decin l\u00e9giste avait omis d\u2019effectuer certaines analyses et explorations obligatoires.<\/p>\n 16. Le 27 mars 2014, un coll\u00e8ge de m\u00e9decins-experts remit \u00e0 un enqu\u00eateur un rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire, selon lequel l\u2019autopsie du corps de S. avait \u00e9t\u00e9 lacunaire, les l\u00e9sions de la t\u00eate de celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites de fa\u00e7on insuffisante.<\/p>\n c) Les expertises relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/p>\n 17. Le 10 mars 2006, un expert d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019enqu\u00eateur pr\u00e9para un rapport selon lequel les conditions de travail de S. \u00e9taient contraires \u00e0 plusieurs dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail, dispositions m\u00e9connues par son employeur\u00a0; et S. n\u2019avait \u00e9t\u00e9 ni form\u00e9 ni inform\u00e9 sur ces obligations et t\u00e2ches de travail.<\/p>\n 18. Le 14 f\u00e9vrier 2013, le m\u00eame expert pr\u00e9para un rapport compl\u00e9mentaire. L\u2019expert consid\u00e9rait que la cause directe du d\u00e9c\u00e8s de S. \u00e9tait l\u2019absence d\u2019un escalier fixe et de barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 entre les \u00e9tages, en violation du projet architectural de l\u2019immeuble et d\u2019un r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne. Il indiquait aussi que, faute d\u2019avoir sign\u00e9 la fiche de fonction, S. ne savait pas forc\u00e9ment qu\u2019il ne devait pas quitter son local, d\u2019autant qu\u2019il y avait eu une pratique ant\u00e9rieure de visites immobili\u00e8res en pr\u00e9sence de gardiens. Enfin, il qualifiait la chute de S. comme un accident de travail.<\/p>\n 3. Un r\u00e9sum\u00e9 du cours de l\u2019enqu\u00eate et des d\u00e9cisions proc\u00e9durales<\/em><\/p>\n 19. Entre le 25 f\u00e9vrier et le 5 d\u00e9cembre 2005, diff\u00e9rents enqu\u00eateurs rendirent six d\u00e9cisions de refus d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale. Toutes ces d\u00e9cisions furent annul\u00e9es par voie de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique.<\/p>\n 20. Le 21\u00a0d\u00e9cembre 2005, un enqu\u00eateur du parquet du district Tsentralny de Kaliningrad ouvrit une enqu\u00eate p\u00e9nale contre X pour violation des dispositions sur la s\u00e9curit\u00e9 au travail ayant entra\u00een\u00e9 la mort de S. En\u00a0janvier 2006, la requ\u00e9rante se vit conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n 21. Entre 2007 et 2011, le dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale fut \u00e9gar\u00e9.<\/p>\n 22. Le 26 janvier 2012, un enqu\u00eateur rendit une d\u00e9cision de refus d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale pour homicide et pour violences volontaires ayant entra\u00een\u00e9 la mort de S. consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un accident.<\/p>\n 23. Il ressort des documents du dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement qu\u2019apr\u00e8s\u00a0le 27 mars 2014, aucune mesure d\u2019instruction ne fut effectu\u00e9e en l\u2019affaire.<\/p>\n 24. Entre le 22 mai 2006 et le 21 septembre 2017, diff\u00e9rents enqu\u00eateurs rendirent treize d\u00e9cisions de non-lieu \u00e0 poursuivre en raison de l\u2019absence de faits constitutifs d\u2019un quelconque d\u00e9lit p\u00e9nal. Ils estimaient que rien ne permettait de penser \u00e0 un caract\u00e8re violent ou suspect du d\u00e9c\u00e8s de S\u00a0; que ce d\u00e9c\u00e8s avait \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat de l\u2019imprudence et du non-respect par la victime de sa fiche de fonction, ainsi que de l\u2019absence d\u2019un escalier fixe dans l\u2019appartement. Les enqu\u00eateurs consid\u00e9raient que ni l\u2019employeur, ni les personnes impliqu\u00e9es dans la construction de l\u2019immeuble n\u2019avaient directement caus\u00e9 la mort de S. Ces d\u00e9cisions furent toutes, sauf la derni\u00e8re, annul\u00e9es par voie de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique.<\/p>\n B. L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour n\u00e9gligence professionnelle et pour violation des dispositions de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de la construction<\/strong><\/p>\n 25. Le 13 ao\u00fbt 2014, \u00e0 partir du dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale pour violation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 au travail, un enqu\u00eateur d\u00e9cida de mener des v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires relativement \u00e0 un possible d\u00e9lit de n\u00e9gligence professionnelle des personnes responsables de la r\u00e9ception (\u043f\u0440\u0438\u0435\u043c \u0432 \u044d\u043a\u0441\u043f\u043b\u0443\u0430\u0442\u0430\u0446\u0438\u044e) de l\u2019immeuble gard\u00e9 par S. et \u00e0 un possible d\u00e9lit de violation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de la construction.<\/p>\n 26. Dans le cadre de ces v\u00e9rifications, les enqu\u00eateurs interrog\u00e8rent le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre de l\u2019immeuble, les architectes ainsi que les fonctionnaires qui avaient sign\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception. Ces personnes indiqu\u00e8rent que l\u2019immeuble \u00e9tait conforme aux normes, et que, bien que le projet architectural pr\u00e9v\u00eet des escaliers fixes et des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 entre les \u00e9tages des appartements, la construction \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des appartements \u00e9tait une affaire personnelle des propri\u00e9taires de ceux-ci et n\u2019avait pas d\u2019incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019exploitation de l\u2019immeuble en tant que tel.<\/p>\n 27. Les autorit\u00e9s de poursuite ne purent obtenir plusieurs documents concernant la construction de l\u2019immeuble, ceux-ci ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de la conservation obligatoire.<\/p>\n 28. Le 2 novembre 2016, un enqu\u00eateur d\u00e9signa deux experts en construction charg\u00e9s de d\u00e9terminer s\u2019il y avait un lien de causalit\u00e9 entre la chute de S. et d\u2019\u00e9ventuelles violations des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de la construction. Le 9 d\u00e9cembre 2016, les experts remirent leur rapport dans lequel ils indiquaient ne pas pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 cette question en raison de l\u2019absence de plusieurs informations et documents n\u00e9cessaires dans le dossier de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n 29. Dans une lettre du 14 avril 2017, le comit\u00e9 d\u2019instruction indiqua \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur en chef du d\u00e9partement de l\u2019instruction du district Tsentralny de Kalningrad que les v\u00e9rifications pr\u00e9liminaires perduraient sans raison valable (\u0437\u0430\u0442\u044f\u0436\u043d\u043e\u0439 \u0445\u0430\u0440\u0430\u043a\u0442\u0435\u0440).<\/p>\n 30. Entre le 21 septembre 2014 et le 7 septembre 2017, diff\u00e9rents enqu\u00eateurs rendirent douze d\u00e9cisions similaires de refus d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale pour absence de faits constitutifs de d\u00e9lits. Ils estimaient que m\u00eame si l\u2019espace entre les \u00e9tages de l\u2019appartement duplex avait \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d\u2019une barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et reli\u00e9 par un escalier fixe, cela n\u2019aurait pas pu emp\u00eacher S. \u2013 une personne \u00e2g\u00e9e \u2013 de faire une chute accidentelle. Ces d\u00e9cisions furent toutes annul\u00e9es par voie de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique.<\/p>\n 31. Le 21 septembre 2017, le dossier de cette enqu\u00eate pr\u00e9liminaire fut joint au dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale pour violation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/p>\n III. LES AUTRES PROC\u00c9DURES<\/p>\n 32. Par une d\u00e9cision du 27 juin 2006, l\u2019inspection du travail infligea \u00e0 M. une amende administrative de 1\u00a0000 roubles (RUB) (soit 30 euros (EUR) environ) pour violation des dispositions de s\u00e9curit\u00e9 au travail, concernant les conditions de travail de S.<\/p>\n 33. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re intent\u00e8rent une action en justice contre le syndicat des copropri\u00e9taires et le constructeur de l\u2019immeuble. Elles demandaient une indemnisation pour le pr\u00e9judice moral et pour les frais de l\u2019enterrement de S.<\/p>\n 34. Le 25 avril 2007, le tribunal du district Tsentralny de Kaliningrad rejeta cette action. Le 4 juillet 2007, la cour r\u00e9gionale de Kaliningrad annula le jugement en cassation et accueillit les demandes en partie. Elle consid\u00e9ra que l\u2019accident avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 tant par l\u2019imprudence de S. que par la violation des dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail par son employeur et elle tint compte du fait que S. poss\u00e9dait la cl\u00e9 de l\u2019appartement non \u00e9quip\u00e9 d\u2019un escalier fixe. La cour r\u00e9gionale ordonna au syndicat des copropri\u00e9taires de payer \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 sa m\u00e8re 25\u00a0000\u00a0RUB (soit 715\u00a0EUR environ) \u00e0 chacune, pour pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019un montant pour frais d\u2019enterrement.<\/p>\n 35. En 2013, la requ\u00e9rante forma un recours pour violation du droit \u00e0 un d\u00e9lai raisonnable de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le 31 mai 2013, la cour r\u00e9gionale de Kaliningrad rejeta le recours sans examen au motif que les \u00e9ventuels responsables de la mort de S. n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, et que par cons\u00e9quent, la loi relative \u00e0 la violation du droit \u00e0 un d\u00e9lai raisonnable ne s\u2019appliquait pas. Le 10 ao\u00fbt 2013, la chambre civile de la m\u00eame cour confirma cette d\u00e9cision en appel.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 36. Selon les articles 24, 78, 143 \u00a7\u00a02, 216 \u00a7\u00a02 et 293 \u00a7\u00a02 du code p\u00e9nal, le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique est de six ans r\u00e9volus \u00e0 compter de la commission des d\u00e9lits de violation de dispositions sur la s\u00e9curit\u00e9 au travail ayant entra\u00een\u00e9 mort d\u2019homme, de violation de dispositions de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de la construction ayant entra\u00een\u00e9 mort d\u2019homme et de n\u00e9gligence professionnelle ayant entra\u00een\u00e9 mort d\u2019homme. Selon l\u2019article\u00a024 \u00a7\u00a01 point 3) du CPP, les poursuites p\u00e9nales doivent \u00eatre abandonn\u00e9es si l\u2019action publique se trouve \u00e9teinte par prescription.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 37. Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale relative au d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re ait \u00e9t\u00e9 excessivement longue et ineffective. Ma\u00eetresse de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner le grief sous l\u2019angle du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention (Sinim c.\u00a0Turquie, no\u00a09441\/10, \u00a7\u00a7 48-49, 6 juin 2017), qui est ainsi libell\u00e9 en sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 38. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante n\u2019a pas contest\u00e9 les diff\u00e9rents actes et omissions des enqu\u00eateurs et procureurs devant le Parquet g\u00e9n\u00e9ral, et il sugg\u00e8re que le grief relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate est donc irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes. La requ\u00e9rante argue que la requ\u00eate est recevable.<\/p>\n 39. La Cour rel\u00e8ve que toutes les d\u00e9cisions de non-lieu \u00e0 poursuivre et de refus d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale rendues par les enqu\u00eateurs, \u00e0 l\u2019exception des derni\u00e8res, ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par voie de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique. En pr\u00e9sence de ces annulations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, elle estime que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas \u00e0 saisir, en plus, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral, donc l\u2019objection de non-\u00e9puisement des voies de recours internes doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 40. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 41. La requ\u00e9rante estime que son p\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans des circonstances suspectes, et que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 longue et s\u2019est enlis\u00e9e sans avoir permis de mettre la lumi\u00e8re sur la cause du d\u00e9c\u00e8s. Elle avance trois hypoth\u00e8ses relativement \u00e0 la mort de son p\u00e8re\u00a0: i) la n\u00e9gligence de l\u2019employeur de S. qui n\u2019avait pas assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 au travail de celui-ci\u00a0; ii)\u00a0l\u2019absence d\u2019un escalier fixe et de barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 entre les \u00e9tages de l\u2019appartement duplex\u00a0; iii) des violences volontaires par des inconnus sur la personne de S.<\/p>\n 42. Selon la requ\u00e9rante, les t\u00e9moignages de Sh. et les d\u00e9positions des m\u00e9decins urgentistes auraient \u00e9t\u00e9 contradictoires sans que les autorit\u00e9s de poursuite y aient pr\u00eat\u00e9 attention. De plus, l\u2019autopsie de S. aurait \u00e9t\u00e9 largement lacunaire.<\/p>\n 43. Le Gouvernement argue que la longueur de l\u2019enqu\u00eate s\u2019explique par la complexit\u00e9 particuli\u00e8re de l\u2019affaire, et il soutient que l\u2019article 2 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 44. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que la requ\u00e9rante n\u2019all\u00e8gue pas, m\u00eame en substance, une violation du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention. Autrement dit, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne soutient pas que l\u2019\u00c9tat est responsable du d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re. Son grief est uniquement tir\u00e9 d\u2019une violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n 45. La Cour estime que, en d\u00e9pit de quelques incoh\u00e9rences dans certains t\u00e9moignages recueillis et malgr\u00e9 une gravit\u00e9 des l\u00e9sions de S., il n\u2019appara\u00eet pas que le d\u00e9c\u00e8s de celui-ci ait r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un acte intentionnel ou ait \u00e9t\u00e9 un \u00ab\u00a0d\u00e9c\u00e8s dans les circonstances suspectes\u00a0\u00bb, au sens de la jurisprudence Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie ([GC], no\u00a041720\/13, \u00a7\u00a7\u00a0160-168, 25\u00a0juin 2019, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Elle rappelle qu\u2019en cas d\u2019un accident ou d\u2019un autre acte involontaire, la t\u00e2che de la Cour consiste uniquement \u00e0 \u00e9tablir si l\u2019\u00c9tat a respect\u00e9 son obligation positive proc\u00e9durale de mettre en place un syst\u00e8me judiciaire effectif et ind\u00e9pendant qui permette \u00e0 bref d\u00e9lai d\u2019\u00e9tablir les faits, de contraindre les responsables \u00e0 rendre des comptes et de fournir aux victimes une r\u00e9paration ad\u00e9quate. Cette obligation proc\u00e9durale peut \u00eatre jug\u00e9e satisfaite par un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions p\u00e9nales (ibidem, \u00a7\u00a7 137 et 159).<\/p>\n 46. En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019agissant d\u2019abord de la question de savoir si le syst\u00e8me judiciaire a permis l\u2019\u00e9tablissement des faits et des responsabilit\u00e9s \u00e0 bref d\u00e9lai, la Cour observe ce qui suit.<\/p>\n 47. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, cens\u00e9e \u00e9tablir les faits, n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte que dix mois apr\u00e8s l\u2019incident, et elle a dur\u00e9 onze ans et dix mois (de d\u00e9cembre 2005 \u00e0 septembre 2017). Sur cette p\u00e9riode, aucune mesure d\u2019instruction n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e pendant quatre ans (de 2007 \u00e0 2011) en raison de la perte du dossier, puis encore pendant plus de trois ans (de 2014 \u00e0 2017) sans aucune raison apparente, alors qu\u2019en f\u00e9vrier 2011 d\u00e9j\u00e0 la prescription de l\u2019action publique s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e acquise (paragraphe 36 ci-dessus), de sorte que l\u2019enqu\u00eate n\u2019avait quasiment plus aucune chance d\u2019aboutir. En plus, cette enqu\u00eate n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir pr\u00e9cis\u00e9ment le m\u00e9canisme d\u2019apparition des l\u00e9sions de S. (paragraphes 13-16 ci-dessus)<\/p>\n 48. Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que l\u2019employeur de S. a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 administrative en 2006 et civile en 2007, alors que les responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles des personnes responsables de l\u2019exploitation s\u00fbre de l\u2019immeuble n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime que le lien de causalit\u00e9 entre l\u2019incident mortel d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et l\u2019absence d\u2019un escalier fixe et les barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019appartement d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 s\u2019imposait d\u00e8s le d\u00e9but. N\u00e9anmoins, des v\u00e9rifications sur cet aspect de l\u2019affaire n\u2019ont commenc\u00e9 que neuf ans et demi plus tard, en 2014. La Cour ne peut que constater que ces mesures ont \u00e9t\u00e9 tardives, non seulement \u00e0 cause de la prescription de l\u2019action publique acquise en f\u00e9vrier 2011 (paragraphe 36 ci-dessus) mais aussi en raison du fait qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0, plusieurs documents relatifs \u00e0 la construction de l\u2019immeuble avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites et que les experts techniciens n\u2019ont pas pu r\u00e9pondre aux questions de l\u2019enqu\u00eateur (paragraphes 27-28 ci-dessus). Enfin, cette enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par douze d\u00e9cisions similaires de refus d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale, et sa dur\u00e9e injustifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e au niveau interne (paragraphes 29 et 30 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que cette enqu\u00eate n\u2019a pas offert \u00e0 la requ\u00e9rante de chances de voir les personnes responsables de la construction et de l\u2019exploitation de l\u2019immeuble de rendre comptes.<\/p>\n 49. La Cour estime que, en l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure p\u00e9nale interne n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir les faits \u00ab\u00a0\u00e0 bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb.<\/p>\n 50. S\u2019agissant maintenant d\u2019une \u00ab\u00a0r\u00e9paration civile ad\u00e9quate\u00a0\u00bb, elle constate, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, que la requ\u00e9rante a obtenu au niveau interne 715\u00a0EUR pour dommage moral dans une proc\u00e9dure relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019employeur de S. (paragraphe 34 ci-dessus), mais elle estime que ce montant a \u00e9t\u00e9 manifestement insuffisant pour enlever \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e la qualit\u00e9 de victime (Kotelnikov c.\u00a0Russie, no\u00a045104\/05, \u00a7\u00a7 109-110, 12\u00a0juillet 2016, et, pour un exemple r\u00e9cent, Zinchenko c. Russie [comit\u00e9], no\u00a065697\/13, \u00a7 19, 16 juin 2020). D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le recours en indemnisation pour violation du droit \u00e0 un d\u00e9lai raisonnable de la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 inaccessible \u00e0 la requ\u00e9rante (paragraphe 35 ci-dessus).<\/p>\n 51. Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments \u2013 la dur\u00e9e et l\u2019inefficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et l\u2019insuffisance manifeste du montant allou\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante au civil \u2013 la Cour conclut que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de son obligation proc\u00e9durale de mettre en place un syst\u00e8me judiciaire effectif exig\u00e9 par l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural dudit article.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 52. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 53. La requ\u00e9rante demande 100 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 54. Le Gouvernement estime que si la Cour trouve une violation de la Convention dans la pr\u00e9sente affaire, la question relative \u00e0 la satisfaction \u00e9quitable doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante en la mati\u00e8re.<\/p>\n 55. La Cour consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a n\u00e9cessairement connu une d\u00e9tresse, une frustration et un sentiment d\u2019injustice qui ne sauraient \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par le seul constat de violation op\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat, mais que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive. Statuant en \u00e9quit\u00e9 et compte tenu du montant allou\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante par les juridictions civiles, elle estime qu\u2019il y a lieu de fixer \u00e0 9 300 EUR la somme \u00e0 allouer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t (voir, pour une situation similaire, Zinchenko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 23).<\/p>\n 56. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 57. La requ\u00e9rante r\u00e9clame une somme qu\u2019elle ne pr\u00e9cise pas pour les honoraires de son avocat. Le Gouvernement prie la Cour de ne rien allouer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n 58. La Cour rejette la demande de la requ\u00e9rante comme non pr\u00e9cis\u00e9e et non \u00e9tay\u00e9e.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 3. Dit\u00a0:<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, 9\u00a0300 EUR (neuf mille trois cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Darian Pavli
\nAFFAIRE SILINA c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 16876\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n15 juin 2021<\/p>\n
\nDmitry Dedov,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n