TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE ANSHAKOV c. RUSSIE
\n(Requ\u00eate no 9266\/14)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n15 juin 2021<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Anshakov c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Darian Pavli, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a09266\/14) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Mikhail Gennadyevich Anshakov (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 23\u00a0janvier 2014 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 25 mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1972 et r\u00e9side \u00e0 Moscou. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0R.Y. Barshina, avocate.<\/p>\n 2. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0M.\u00a0Galperine, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 3. Le 21\u00a0septembre 2012, le quotidien Novaya Gazeta publia sur son site Internet un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Objet b\u00e9ni. Ni repris ni \u00e9chang\u00e9\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0\u0418\u0437\u0434\u0435\u043b\u0438\u0435 \u043e\u0441\u0432\u044f\u0449\u0435\u043d\u043e. \u041e\u0431\u043c\u0435\u043d\u0443 \u0438 \u0432\u043e\u0437\u0432\u0440\u0430\u0442\u0443 \u043d\u0435 \u043f\u043e\u0434\u043b\u0435\u0436\u0438\u0442\u00a0\u00bb). L\u2019article transcrivait une interview que le requ\u00e9rant, pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 de protection des droits des consommateurs, une association \u00e0 but non lucratif (\u00ab\u00a0l\u2019association\u00a0\u00bb), avait donn\u00e9e \u00e0 M., une journaliste du quotidien. Dans son interview, le requ\u00e9rant relatait les circonstances entourant le recours en justice que l\u2019association avait introduit pour contester des irr\u00e9gularit\u00e9s dont aurait fait l\u2019objet une vente de marchandises au sein de la cath\u00e9drale du Christ\u2011Sauveur de Moscou. Une partie de l\u2019interview portait \u00e9galement sur les plaintes que l\u2019association avait adress\u00e9es au procureur et au service des imp\u00f4ts pour d\u00e9noncer des irr\u00e9gularit\u00e9s qui auraient entach\u00e9 l\u2019usage du b\u00e2timent de la cath\u00e9drale, propri\u00e9t\u00e9 de la ville de Moscou, par une fondation priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif \u2011 Fondation de la cath\u00e9drale du Christ-Sauveur (\u00ab\u00a0la fondation\u00a0\u00bb). L\u2019association all\u00e9guait notamment que la fondation, dirig\u00e9e par P., utilisait plusieurs parties du b\u00e2timent \u00e0 des fins commerciales sans avoir d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9 les relations contractuelles avec diff\u00e9rentes entreprises pr\u00e9sentes dans le b\u00e2timent de la cath\u00e9drale.<\/p>\n 4. L\u2019interview contenait, en particulier, le passage suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[P.] s\u2019y trouve depuis la construction [de la cath\u00e9drale]. Auparavant, d\u2019apr\u00e8s mes informations, il contr\u00f4lait les flux financiers [\u0441\u0438\u0434\u0435\u043b \u043d\u0430 \u0434\u0435\u043d\u0435\u0436\u043d\u044b\u0445 \u043f\u043e\u0442\u043e\u043a\u0430\u0445] affect\u00e9s \u00e0 la construction. Puis, il a gagn\u00e9 la confiance de certaines personnes et il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de g\u00e9rer tous les biens faisant partie du complexe immobilier [de la cath\u00e9drale]. C\u2019est donc une grosse et une s\u00e9rieuse magouille.\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. Le 2\u00a0octobre 2012, P. d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale pour diffamation sur le fondement de l\u2019article\u00a0128.1 \u00a7\u00a02 du code p\u00e9nal. Il all\u00e9guait que le passage litigieux de l\u2019interview susmentionn\u00e9e (paragraphe\u00a04 ci-dessus) avait port\u00e9 atteinte \u00e0 son honneur, \u00e0 sa dignit\u00e9 et \u00e0 sa r\u00e9putation. Le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, \u00e0 l\u2019issue de laquelle l\u2019affaire fut transmise pour jugement au juge de paix de la circonscription judiciaire no\u00a0375 de l\u2019arrondissement Arbat de la ville de Moscou.<\/p>\n 6. Devant le juge de paix le requ\u00e9rant d\u00e9clara que par ses propos relat\u00e9s dans le passage en cause il avait exprim\u00e9 son opinion personnelle quant aux activit\u00e9s de P. en tant que directeur de l\u2019association. Selon lui, son appr\u00e9ciation n\u00e9gative \u00e0 cet \u00e9gard avait pour base plusieurs informations relatives aux activit\u00e9s de la fondation, dont il avait pris connaissance \u00e0 partir de sources ouvertes sur Internet, ainsi que dans le cadre de l\u2019examen du recours en justice introduit par l\u2019association dont il \u00e9tait pr\u00e9sident.<\/p>\n 7. Par un jugement du 17\u00a0mai 2013, le juge de paix reconnut le requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0128.1 du code p\u00e9nal et le condamna \u00e0 une amende de 100\u00a0000 roubles russes. Pour conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant, il s\u2019appuya sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u2012 les d\u00e9clarations de P., qui affirmait que la comparaison de ses activit\u00e9s de directeur de la fondation \u00e0 une magouille \u00e9tait attentatoire \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation\u00a0;<\/p>\n \u2012 les d\u00e9clarations de quelques t\u00e9moins, dont celles de S., directeur adjoint de la fondation, qui confirmaient en substance les d\u00e9clarations de P.\u00a0;<\/p>\n \u2012 les d\u00e9clarations de K., un employ\u00e9 de la fondation, et de Ch., un marguillier de la cath\u00e9drale, dans lesquelles ils \u00e9voquaient l\u2019utilisation de diff\u00e9rents locaux du b\u00e2timent de la cath\u00e9drale\u00a0; et<\/p>\n \u2012 les d\u00e9clarations de la journaliste M., qui relatait le d\u00e9roulement de l\u2019interview et le processus de sa publication dans le quotidien.<\/p>\n Le juge prit \u00e9galement en compte un certain nombre de preuves documentaires, dont le texte de l\u2019article et un rapport d\u2019expertise linguistique, qui concluait que les propos litigieux du requ\u00e9rant \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s \u00ab\u00a0sous la forme d\u2019une affirmation et contenaient une \u00e9valuation n\u00e9gative de [P.] sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une source quelconque\u00a0\u00bb.<\/p>\n 8. Par un arr\u00eat du 24\u00a0juillet 2013, le tribunal de l\u2019arrondissement Presnenski de la ville de Moscou confirma en appel le jugement du 17\u00a0mai 2013, faisant siennes les conclusions de la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 9. L\u2019article\u00a0128.1 du code p\u00e9nal est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. La diffamation [\u043a\u043b\u0435\u0432\u0435\u0442\u0430], c\u2019est-\u00e0-dire la diffusion de renseignements que l\u2019on sait faux [\u0437\u0430\u0432\u0435\u0434\u043e\u043c\u043e \u043b\u043e\u0436\u043d\u044b\u0445 \u0441\u0432\u0435\u0434\u0435\u043d\u0438\u0439], qui portent atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une personne ou \u00e0 sa r\u00e9putation, est passible de (…)<\/p>\n 2. Une diffamation prof\u00e9r\u00e9e dans un discours public, une \u0153uvre publique ou dans les m\u00e9dias est passible d\u2019une amende d\u2019un montant maximal d\u2019un million de roubles ou d\u2019un montant allant jusqu\u2019\u00e0 un an de salaire ou de tout autre revenu de la personne condamn\u00e9e, ou de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une dur\u00e9e pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 deux cent quarante heures.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant voit dans la condamnation p\u00e9nale dont il a fait l\u2019objet une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il invoque l\u2019article\u00a010 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 11. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant soutient que sa condamnation au p\u00e9nal pour diffamation a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Selon lui, l\u2019interview concernait un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir l\u2019usage des dons faits par les citoyens, collect\u00e9s pour la construction de la cath\u00e9drale, ainsi que l\u2019utilisation du b\u00e2timent de la cath\u00e9drale, qui \u00e9tait un bien appartenant \u00e0 la ville. Il soutient que son opinion avait une base factuelle suffisante et renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux donn\u00e9es recueillies par l\u2019association et publi\u00e9es sur son site Internet en juillet 2012. Il produit \u00e9galement un article publi\u00e9 en 2008, o\u00f9 P. donnait une interview concernant l\u2019activit\u00e9 de la fondation. Il estime surtout que sa condamnation au p\u00e9nal et l\u2019infliction d\u2019une lourde sanction constituaient une mesure disproportionn\u00e9e qui, \u00e0 ses yeux, ne pouvait que contribuer \u00e0 avoir un effet dissuasif sur l\u2019exercice de son droit \u00e0 libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 13. Le Gouvernement admet que la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il estime cependant que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a0128.1 du code p\u00e9nal, qu\u2019elle visait la protection des droits d\u2019autrui, plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019honneur et la r\u00e9putation de P., et qu\u2019elle poursuivait donc bien un but l\u00e9gitime reconnu par l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 14. S\u2019appuyant en substance sur les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal que ceux examin\u00e9s par les juridictions internes, le Gouvernement argue que les propos du requ\u00e9rant \u00e9taient attentatoires \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation de P. Il soutient ensuite que l\u2019article en question ne relevait ni d\u2019un discours politique ni d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Pour le Gouvernement, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas un journaliste et, par cons\u00e9quent, ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de la libert\u00e9 journalistique attach\u00e9e \u00e0 cette qualit\u00e9. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, il plaide que ces all\u00e9gations \u00e9taient d\u00e9pourvues d\u2019une base factuelle suffisante, il avance que les juridictions ont correctement mis en balance le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression au sens de cette disposition et le droit de P. – pas une figure politique mais un simple particulier – au respect de son honneur et de sa r\u00e9putation d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 15. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s par elle depuis l\u2019arr\u00eat Handyside c.\u00a0Royaume\u2011Uni (7\u00a0d\u00e9cembre 1976, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a024) et rappel\u00e9s r\u00e9cemment dans les affaires Morice c.\u00a0France ([GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a7\u00a0124\u2011127, CEDH 2015) et Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres c.\u00a0Bosnie-Herz\u00e9govine ([GC], no\u00a017224\/11, \u00a7\u00a7\u00a075\u201177, 27\u00a0juin 2017).<\/p>\n 16. Elle observe que les parties conviennent que l\u2019infliction d\u2019une sanction p\u00e9nale au requ\u00e9rant s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par celui-ci de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle note ensuite que cette ing\u00e9rence \u00e9tait bien pr\u00e9vue par la loi, en l\u2019occurrence par l\u2019article\u00a0128.1 du code p\u00e9nal (paragraphe\u00a09 ci\u2011dessus). Elle constate que la mesure incrimin\u00e9e avait pour but la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce le droit de P. \u00e0 la protection de son honneur et de sa r\u00e9putation, et qu\u2019elle poursuivait bien des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes au sens de l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. La Cour rappelle que, lorsqu\u2019elle examine la question de savoir si une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, elle v\u00e9rifie si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124). Ce faisant, elle doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (ibidem).<\/p>\n 18. La Cour rappelle \u00e9galement que dans de nombreuses affaires dirig\u00e9es contre la Russie elle a d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention au motif que les juridictions nationales n\u2019avaient pas appliqu\u00e9 lesdits principes au niveau interne (voir, parmi d\u2019autres, Krassoulia c.\u00a0Russie, no\u00a012365\/03, \u00a7\u00a7\u00a033\u201146, 22 f\u00e9vrier 2007, et Margulev c.\u00a0Russie, no\u00a015449\/09, \u00a7\u00a7\u00a033\u201155, 8\u00a0octobre 2019). Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a mis en avant aucun \u00e9l\u00e9ment de fait ou de droit \u00e0 m\u00eame de la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 19. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce les juridictions internes n\u2019ont pas tenu compte du fait que, lorsque le requ\u00e9rant avait formul\u00e9 les propos litigieux, il avait agi en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d\u2019une organisation non gouvernementale. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que, lorsqu\u2019une organisation non gouvernementale appelle l\u2019attention de l\u2019opinion sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public, elle exerce un r\u00f4le de \u00ab\u00a0chien de garde public\u00a0\u00bb semblable par son importance \u00e0 celui de la presse et peut donc \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb social, fonction qui justifie qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie en vertu de la Convention d\u2019une protection similaire \u00e0 celle accord\u00e9e \u00e0 la presse (Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a018030\/11, \u00a7\u00a0166, 8\u00a0novembre 2016, et Margulev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047).<\/p>\n 20. La Cour constate ensuite que les juridictions internes n\u2019ont pas non plus \u00e9lucid\u00e9 la question de savoir si le sujet de l\u2019interview relevait de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et n\u2019ont pas tenu compte de la qualit\u00e9 de la personne vis\u00e9e par les propos litigieux. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019avance le Gouvernement, la Cour estime que l\u2019interview du requ\u00e9rant portait bel et bien sur un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir, des irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es dans la gestion d\u2019un bien appartenant \u00e0 la municipalit\u00e9 (Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7\u00a0171, 27 juin 2017). La marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposaient les autorit\u00e9s pour juger de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de la sanction prononc\u00e9e contre le requ\u00e9rant \u00e9tait, par cons\u00e9quent, particuli\u00e8rement restreinte (Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a039954\/08, \u00a7\u00a090, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012). La Cour estime ensuite que P., en tant que pr\u00e9sident de la fondation charg\u00e9e de la gestion d\u2019un bien municipal, \u00e9tait in\u00e9vitablement expos\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le attentif de ses faits et gestes, et devait doit donc faire preuve d\u2019une tol\u00e9rance particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard. La Cour observe \u00e9galement que les juridictions internes ne se sont pas clairement prononc\u00e9es sur la question de savoir si le passage litigieux de l\u2019interview donn\u00e9e par le requ\u00e9rant constituait une d\u00e9claration de fait ou un jugement de valeur. \u00c0 supposer m\u00eame que le passage litigieux contenait des affirmations factuelles dont la v\u00e9racit\u00e9 pouvait \u00eatre \u00e9tablie, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de s\u2019y pencher en d\u00e9tail eu \u00e9gard \u00e0 ses consid\u00e9rations ci\u2011dessous quant \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence.<\/p>\n 21. Enfin, la Cour constate que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction p\u00e9nale et condamn\u00e9 \u00e0 une amende dont le montant \u00e9tait loin d\u2019\u00eatre insignifiant, ce qui, en soi, conf\u00e8re \u00e0 la mesure un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de gravit\u00e9 (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July [GC], nos\u00a021279\/02 et\u00a036448\/02, \u00a7\u00a059, CEDH 2007\u2011IV). Elle rappelle que, par sa nature m\u00eame, une sanction p\u00e9nale en g\u00e9n\u00e9ral produit immanquablement un effet dissuasif quant \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, compte tenu notamment des effets de la condamnation et des retomb\u00e9es durables de toute inscription au casier judiciaire (\u00d6nal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042). Elle n\u2019est pas convaincue, compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que les d\u00e9clarations litigieuses du requ\u00e9rant puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme suffisamment graves pour appeler une sanction p\u00e9nale (voir, a contrario, Atamanchuk c.\u00a0Russie, no\u00a04493\/11, \u00a7\u00a7\u00a069\u201170, 11\u00a0f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n 22. Compte tenu de l\u2019absence d\u2019une mise en balance ad\u00e9quate et conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis dans sa jurisprudence entre les int\u00e9r\u00eats en jeu, la Cour juge qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que la mesure litigieuse, qui rev\u00eatait un caract\u00e8re p\u00e9nal, \u00e9tait proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s et qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 23. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 24. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 4\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 26. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter cette demande, qu\u2019il estime infond\u00e9e et excessive.<\/p>\n 27. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 4\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande de remboursement des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 29. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois 4\u00a0000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir en roubles russes au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Darian Pavli
\nDmitry Dedov,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n