L\u2019affaire concerne la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant avec sursis au prononc\u00e9 du jugement du chef d\u2019insulte \u00e0 un agent public en raison de sa fonction pour les propos qu\u2019il avait tenus concernant le Premier ministre.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Condamnation p\u00e9nale avec sursis d\u2019un \u00e9tudiant pour ses critiques politiques acerbes sur le Premier ministre lors d\u2019un rassemblement \u2022 D\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2022 Jugement de valeur non d\u00e9pourvu d\u2019une base factuelle suffisante \u2022 Effet dissuasif de la sanction p\u00e9nale \u2022 Absence de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour \u2022 Absence de proportionnalit\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u00d6m\u00fcr \u00c7a\u011fda\u015f Ersoy c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a019165\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. \u00d6m\u00fcr \u00c7a\u011fda\u015f Ersoy (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28 mars 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e port\u00e9e au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 raison de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui,<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us d\u2019\u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi (Association de la libert\u00e9 d\u2019expression), que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante (article 36 \u00a7 2 de la Convention et article 44 \u00a7\u00a02 du R\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 25 mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant avec sursis au prononc\u00e9 du jugement du chef d\u2019insulte \u00e0 un agent public en raison de sa fonction pour les propos qu\u2019il avait tenus concernant le Premier ministre.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1990 et r\u00e9side \u00e0 Ankara. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0D.T. Cankurt, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e9tudiant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 technique du Moyen-Orient (Ortado\u011fu Teknik \u00dcniversitesi – ODT\u00dc).<\/p>\n I. le discours prononc\u00c9 par le requ\u00c9rant devant le palais de justice d\u2019ankara<\/strong><\/p>\n 5. Le 18 d\u00e9cembre 2012, un groupe d\u2019\u00e9tudiants, dont le requ\u00e9rant faisait partie, organisa une manifestation afin de protester la venue du Premier ministre au campus de l\u2019ODT\u00dc \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une c\u00e9r\u00e9monie qui y \u00e9tait organis\u00e9e. Une violente \u00e9chauffour\u00e9e \u00e9clata alors entre les forces de l\u2019ordre et les manifestants dont certains furent bless\u00e9s. Par la suite, certains manifestants ayant particip\u00e9 \u00e0 cette manifestation furent arr\u00eat\u00e9s \u00e0 leur domicile et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 6. Le 22 d\u00e9cembre 2012, un groupe d\u2019environ 250 \u00e9tudiants se rassembla devant le palais de justice d\u2019Ankara pour afficher leur soutien aux manifestants en garde \u00e0 vue. Le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sent \u00e0 ce rassemblement, fit le discours suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les amis\u00a0! Aujourd\u2019hui, [ils ont] r\u00e9ussi l\u2019arrestation de nos amis par une op\u00e9ration bidon, mais c\u2019est une r\u00e9ussite provisoire. Cette cause [concerne] une claque re\u00e7ue par Tayyip Erdo\u011fan \u00e0 ODT\u00dc, qu\u2019il consid\u00e8re comme une forteresse \u00e0 prendre, et une deuxi\u00e8me claque donn\u00e9e contre [le fait que], dans une envie de vengeance, il a attaqu\u00e9 les \u00e9tudiants comme un chien enrag\u00e9. Aujourd\u2019hui, nous avons re\u00e7u nos amis ici, gr\u00e2ce \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 de notre lutte et gr\u00e2ce \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 aupr\u00e8s de toute la soci\u00e9t\u00e9 de la cause de nos amis qui vont venir ici (…) toute \u00e0 l\u2019heure. Mais, il faut encore une fois crier ici que ni la lutte dans les universit\u00e9s ni la lutte dans ce pays n\u2019est termin\u00e9e. Elle a \u00e0 peine d\u00e9but\u00e9. Aussi longtemps que le feu allum\u00e9 \u00e0 ODT\u00dc [se r\u00e9pandra] autour, cette cause [grandira]. \u00c0 ces jours o\u00f9 nous faisons les premiers pas pour supprimer de ce pays la dictature d\u2019AKP[1] et le sultanat bidon et pour (…) reconstruire les universit\u00e9s et le futur de la jeunesse, nous devons nous quitter dans la d\u00e9termination pour la lutte, sans tomber dans l\u2019ivresse de la victoire, [\u00e9tant conscients] que les attaques continueront, et dans la volont\u00e9 de poursuivre notre lutte en la faisant grandir.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La proc\u00c9dure p\u00c9nale diligent\u00c9e contre le requ\u00c9rant<\/strong><\/p>\n 7. Le 8 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre porta plainte contre le requ\u00e9rant en raison du discours susmentionn\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 8. Le 31 mars 2013, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara inculpa le requ\u00e9rant de l\u2019infraction d\u2019insulte \u00e0 un agent public en raison de sa fonction pour le contenu du discours en question.<\/p>\n 9. Le 8 avril 2015, le tribunal correctionnel d\u2019Ankara (\u00ab\u00a0le tribunal correctionnel\u00a0\u00bb) reconnut le requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction reproch\u00e9e et le condamna \u00e0 une amende judiciaire de 7\u00a0080 livres turques (environ 2\u00a0524 euros \u00e0 cette date), en application de l\u2019article 125 \u00a7 3 a) du code p\u00e9nal, avant de surseoir au prononc\u00e9 de son jugement.<\/p>\n Le tribunal correctionnel nota d\u2019abord les d\u00e9clarations en d\u00e9fense du requ\u00e9rant et de son avocat, qui se r\u00e9sumaient comme suit : le requ\u00e9rant avait tenu les propos litigieux sous l\u2019influence de la situation d\u2019un de ses amis qui avait \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9 lors de l\u2019intervention polici\u00e8re \u00e0 la manifestation du 18 d\u00e9cembre 2012 et sous celle de l\u2019interpellation de huit autres de ses amis \u00e0 la suite de cette manifestation et afin de protester l\u2019attitude et les d\u00e9clarations du Premier ministre concernant cette manifestation qu\u2019il consid\u00e9rait s\u00e9v\u00e8rement hostiles envers \u00e9tudiants manifestants\u00a0; il n\u2019avait aucune intention d\u2019insulter le Premier ministre et ses propos constituaient de simples critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier\u00a0; selon la jurisprudence de la Cour les hommes politiques devaient \u00eatre plus tol\u00e9rants aux critiques\u00a0; et il avait tenu les propos en question concernant le Premier ministre au regard de la qualit\u00e9 de pr\u00e9sident d\u2019un parti politique de ce dernier.<\/p>\n Le tribunal correctionnel estima ensuite que le requ\u00e9rant avait insult\u00e9 le plaignant, qui remplissait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits une fonction publique en tant que Premier ministre, avec des expressions d\u00e9gradantes et d\u00e9nigrantes\u00a0; que les propos litigieux n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 tenus en lien avec la qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de parti politique du plaignant, mais avec sa fonction de Premier ministre et de chef de l\u2019ex\u00e9cutif\u00a0; et que les propos du requ\u00e9rant \u00e9taient humiliants et injurieux et d\u00e9passaient les limites de la critique dans la mesure o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 all\u00e9guait que le Premier ministre avait provoqu\u00e9 l\u2019attaque des policiers contre les \u00e9tudiants parce qu\u2019il avait re\u00e7u une claque \u00e0 ODT\u00dc et employait l\u2019expression insultante \u00ab\u00a0comme un chien enrag\u00e9\u00a0\u00bb pour le Premier ministre.<\/p>\n 10. Le 10 avril 2015, le requ\u00e9rant forma opposition contre la d\u00e9cision du tribunal correctionnel. Il rappela dans son opposition la jurisprudence de la Cour selon laquelle les limites de la critique sont plus larges \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes politiques en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet \u00e9gard aux arr\u00eats Lingens c.\u00a0Autriche (8 juillet 1986, s\u00e9rie A no 103) et Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011IV) en particulier.<\/p>\n 11. Le 22 mai 2015, la cour d\u2019assises d\u2019Ankara (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb) rejeta l\u2019opposition du requ\u00e9rant au motif qu\u2019elle n\u2019avait d\u00e9cel\u00e9 aucune impertinence dans l\u2019application des conditions du sursis au prononc\u00e9 du jugement par le tribunal correctionnel.<\/p>\n III. le recours individuel introduit par le requ\u00c9rant devant la cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 12. Le 6 juillet 2015, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel pour se plaindre d\u2019une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 raison de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui pour ses propos concernant le Premier ministre. Il soutint qu\u2019il avait tenu les propos litigieux dans le contexte de l\u2019intervention, selon lui brutale, de la police \u00e0 la manifestation organis\u00e9e par les \u00e9tudiants au campus de l\u2019ODT\u00dc le 18\u00a0d\u00e9cembre 2012 et en raison des d\u00e9clarations, \u00e0 ses yeux agressives et provocatives, que le Premier ministre avait faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9tudiants ayant particip\u00e9 \u00e0 cette manifestation, notamment en les qualifiant de terroristes et en f\u00e9licitant les forces de l\u2019ordre pour leur intervention. En renvoyant aux arr\u00eats Lingens pr\u00e9cit\u00e9 et Eon c. France (no 26118\/10, 14\u00a0mars 2013) de la Cour, il exposa en outre que les hommes politiques devaient montrer plus de tol\u00e9rance aux critiques dirig\u00e9es contre eux. Il argua enfin que, selon le dictionnaire de l\u2019Institut de la langue turque, le sens figuratif du mot \u00ab\u00a0enrager (kudurmak)\u00a0\u00bb \u00e9tait avoir un comportement excessif et une attitude d\u00e9bordante et que par l\u2019expression \u00ab\u00a0comme un chien enrag\u00e9\u00a0\u00bb il avait voulu d\u00e9crire le comportement et les d\u00e9clarations, selon lui, excessifs du Premier ministre.<\/p>\n 13. Le 12 d\u00e9cembre 2018, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara le recours individuel du requ\u00e9rant irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n La haute juridiction nota d\u2019abord que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant \u00e0 une amende judiciaire avec sursis au prononc\u00e9 du jugement en raison de ses propos concernant le Premier ministre constituait une ing\u00e9rence dans le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 125 du code p\u00e9nal et poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la Cour constitutionnelle observa d\u2019abord que les propos du requ\u00e9rant ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une r\u00e9ponse aux d\u00e9clarations du Premier ministre \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant avait tenu les propos litigieux le 22 d\u00e9cembre 2012 et que les d\u00e9clarations du Premier ministre auxquelles le requ\u00e9rant aurait fait r\u00e9f\u00e9rence dans son recours individuel avaient \u00e9t\u00e9 faites plus tard, \u00e0 savoir les 25 et 27 d\u00e9cembre 2012. Elle consid\u00e9ra en outre que l\u2019expression \u00ab\u00a0comme un chien enrag\u00e9\u00a0\u00bb, employ\u00e9e par le requ\u00e9rant, qui rev\u00eatait selon lui le caract\u00e8re de jugement de valeur, \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de base factuelle et constituait une attaque envers le Premier ministre. Selon la haute juridiction, les propos du requ\u00e9rant, qu\u2019elle jugeait grossiers, humiliants, d\u00e9gradants, exag\u00e9r\u00e9s, et constituant une attaque personnelle, d\u00e9passaient les limites acceptables et ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une opinion exprim\u00e9e dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat politique. D\u00e8s lors, elle estima qu\u2019il y avait en l\u2019esp\u00e8ce un besoin social imp\u00e9rieux de sanctionner le requ\u00e9rant, qui n\u2019avait pas respect\u00e9 ses devoirs et responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, afin de prot\u00e9ger le Premier ministre, qui avait \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par des attaques d\u00e9sagr\u00e9ables et infond\u00e9es.<\/p>\n La Cour constitutionnelle conclut par cons\u00e9quent que, en l\u2019esp\u00e8ce, les tribunaux n\u2019avaient pas d\u00e9pass\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation dans la mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu et que, m\u00eame si le tribunal correctionnel n\u2019avait pas appliqu\u00e9 les crit\u00e8res \u00e9tablis dans sa jurisprudence d\u2019une mani\u00e8re satisfaisante, les motifs qu\u2019il avait expos\u00e9s pour justifier la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant afin de prot\u00e9ger la r\u00e9putation ou les droits d\u2019autrui pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s pertinents et suffisants et que cette d\u00e9cision ne pouvait \u00eatre jug\u00e9e arbitraire. La haute juridiction ajouta que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement, compte tenu de ses effets, \u00e9tait une mesure plus l\u00e9g\u00e8re par rapport \u00e0 une peine de prison et \u00e0 une amende judiciaire ex\u00e9cutable et que l\u2019ing\u00e9rence port\u00e9e par cette d\u00e9cision dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait proportionn\u00e9e.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT<\/p>\n I. le code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 14. L\u2019article 125 du code p\u00e9nal (loi no 5237 du 26\u00a0septembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005), intitul\u00e9 \u00ab\u00a0insulte\u00a0\u00bb, se lit comme suit en sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Quiconque attribue un acte ou un fait concret \u00e0 autrui de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte \u00e0 son honneur, \u00e0 sa dignit\u00e9 et \u00e0 sa r\u00e9putation ou attaque l\u2019honneur, la dignit\u00e9 et la r\u00e9putation d\u2019autrui par des injures sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de trois mois \u00e0 deux ans ou d\u2019une amende judiciaire.<\/p>\n (…)<\/p>\n (3) Le plancher de la peine ne sera pas inf\u00e9rieur \u00e0 un an d\u2019emprisonnement dans le cas o\u00f9 le d\u00e9lit d\u2019insulte est commis\u00a0:<\/p>\n a) contre un agent public en raison de sa fonction,<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. L\u2019article 131 du code p\u00e9nal est ainsi libell\u00e9\u00a0en sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Sauf s\u2019il est commis contre un agent public en raison de sa fonction, (…) la poursuite du d\u00e9lit d\u2019insulte est subordonn\u00e9e \u00e0 la plainte de la victime.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. L\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n 16. Pour l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (loi no 5271 du 4\u00a0d\u00e9cembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005), pr\u00e9voyant la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kerman c.\u00a0Turquie (no 35132\/05, \u00a7 25, 22 novembre 2016).<\/p>\n III. La R\u00e9solution no 1577 (2007) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe<\/p>\n 17. La R\u00e9solution no 1577 (2007) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Vers une d\u00e9p\u00e9nalisation de la diffamation\u00a0\u00bb, se lit comme suit en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 11. [L\u2019Assembl\u00e9e] constate avec une vive inqui\u00e9tude que de nombreux \u00c9tats membres pr\u00e9voient des peines d\u2019emprisonnement en cas de diffamation et que certains persistent \u00e0 y recourir en pratique, par exemple l\u2019Azerba\u00efdjan et la Turquie.<\/p>\n (…)<\/p>\n 13. Par cons\u00e9quent, l\u2019Assembl\u00e9e consid\u00e8re que les peines carc\u00e9rales pour diffamation devraient \u00eatre abrog\u00e9es sans plus de d\u00e9lai. Elle exhorte notamment les \u00c9tats dont les l\u00e9gislations pr\u00e9voient encore des peines de prison \u2013 bien que celles-ci ne soient pas inflig\u00e9es en pratique \u2013 \u00e0 les abroger sans d\u00e9lai, pour ne donner aucune excuse, quoique injustifi\u00e9e, \u00e0 certains \u00c9tats qui continuent d\u2019y recourir, entra\u00eenant ainsi une d\u00e9gradation des libert\u00e9s publiques.<\/p>\n (…)<\/p>\n 17. En cons\u00e9quence, l\u2019Assembl\u00e9e invite les \u00c9tats membres\u00a0:<\/p>\n 17.\u00a01. \u00e0 abolir sans attendre les peines d\u2019emprisonnement pour diffamation\u00a0;<\/p>\n 17.\u00a02. \u00e0 garantir qu\u2019il n\u2019y a pas de recours abusif aux poursuites p\u00e9nales (…)\u00a0;<\/p>\n 17.\u00a03. \u00e0 d\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans leur l\u00e9gislation le concept de diffamation, dans le but d\u2019\u00e9viter une application arbitraire de la loi, et de garantir que le droit civil apporte une protection effective de la dignit\u00e9 de la personne affect\u00e9e par la diffamation\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 17.\u00a06. \u00e0 bannir de leur l\u00e9gislation relative \u00e0 la diffamation toute protection renforc\u00e9e des personnalit\u00e9s publiques, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour et invite en particulier\u00a0;<\/p>\n 17.\u00a06.\u00a01. la Turquie \u00e0 amender l\u2019article 125.3 de son Code p\u00e9nal en cons\u00e9quence\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. LE M\u00e9MORANDUM DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L\u2019HOMME sur la libert\u00e9 d\u2019expression ET LA LIBERT\u00e9 DES M\u00e9DIAS EN TURQUIE<\/p>\n 18. Le m\u00e9morandum du commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe sur la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 des m\u00e9dias en Turquie, publi\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2017 suite aux visites du commissaire dans ce pays en 2016, se lit comme suit en sa partie relative \u00e0 \u00ab\u00a0la diffamation\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 56. Le recours au d\u00e9lit de diffamation est un probl\u00e8me plus large en Turquie : la diffamation reste un d\u00e9lit p\u00e9nal, passible d\u2019amendes \u00e9lev\u00e9es et d\u2019une peine de prison de trois mois \u00e0 deux ans, aggrav\u00e9e lorsqu\u2019elle est perp\u00e9tr\u00e9e contre des fonctionnaires (article 125 du code p\u00e9nal turc). Comme l\u2019a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 le commissaire, \u00ab\u00a0tant que la diffamation est consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9lit et que les journalistes peuvent \u00eatre menac\u00e9s de sanctions et d\u2019amendes disproportionn\u00e9es, un effet dissuasif risque de limiter l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression. Cette situation non seulement \u00e9touffe les m\u00e9dias, mais prive en fin de compte les citoyens de leur droit \u00e0 l\u2019information, affectant ainsi n\u00e9gativement le bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb. Les dispositions du droit p\u00e9nal en Turquie envoient un signal n\u00e9gatif aux journalistes d\u2019investigation et \u00e9touffent la critique et l\u2019expression d\u2019opinions satiriques.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui pour le contenu d\u2019un discours qu\u2019il avait tenu lors d\u2019un rassemblement constitue une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il soutient que par ses propos incrimin\u00e9s il voulait critiquer l\u2019intervention, \u00e0 ses yeux violente et disproportionn\u00e9e, de la police \u00e0 la manifestation du 18\u00a0d\u00e9cembre 2012 organis\u00e9e par les \u00e9tudiants au campus universitaire de l\u2019ODT\u00dc ainsi que les d\u00e9clarations du Premier ministre, qui selon lui d\u00e9signaient pour cible les \u00e9tudiants ayant particip\u00e9 \u00e0 cette manifestation. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que, contrairement \u00e0 ce que la Cour constitutionnelle a indiqu\u00e9 dans sa d\u00e9cision (paragraphe 13 ci-dessus), ses propos litigieux ne concernaient pas les discours que le Premier ministre avait tenus les 25 et 27 d\u00e9cembre 2012, mais ceux que ce dernier avait faits le 21 d\u00e9cembre 2012 lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e. Il invoque l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 20. Le Gouvernement soul\u00e8ve trois exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9, tir\u00e9es de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime, de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae et du d\u00e9faut manifeste de fondement du grief. En ce qui concerne la premi\u00e8re exception, le Gouvernement indique qu\u2019une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant, que cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019aucune obligation ou restriction impos\u00e9e au requ\u00e9rant et qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de la p\u00e9riode de sursis de cinq ans elle devait faire l\u2019objet d\u2019une annulation, avec toutes les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant. D\u00e8s lors, pour le Gouvernement, en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de condamnation rendue \u00e0 son \u00e9gard, le requ\u00e9rant ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 la qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n 21. S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me exception, le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019expression \u00ab\u00a0chien enrag\u00e9\u00a0\u00bb employ\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Premier ministre constitue un discours de haine et va \u00e0 l\u2019encontre du texte et de l\u2019esprit de la Convention au sens de son article 17. Par cons\u00e9quent, il invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable, comme incompatible ratione materiae, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n 22. Concernant sa derni\u00e8re exception, le Gouvernement soutient que les autorit\u00e9s judiciaires nationales ont d\u00fbment examin\u00e9 au fond les griefs du requ\u00e9rant conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019agir comme juge de quatri\u00e8me instance.<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant combat les exceptions du Gouvernement. Il soutient que, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 sa condamnation p\u00e9nale, cette d\u00e9cision l\u2019a mis sous la menace de sanctions pendant la p\u00e9riode de sursis de cinq ans et a cr\u00e9\u00e9 un effet dissuasif sur ses comportements. Il indique aussi que la Cour constitutionnelle a reconnu qu\u2019il y avait eu ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression malgr\u00e9 la d\u00e9cision de sursis. Il argue ensuite que des critiques \u00e9mises contre un Premier ministre sont aussi prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article 10 et que ce dernier ne doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune protection sp\u00e9ciale \u00e0 cet \u00e9gard. Il consid\u00e8re enfin que l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle les autorit\u00e9s judiciaires avaient m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et les droits personnels du Premier ministre ne prend aucunement en compte les circonstances et le contexte de ses propos, que constituent les r\u00e9actions aux all\u00e9gations de violences polici\u00e8res lors de l\u2019intervention \u00e0 la manifestation du 18 d\u00e9cembre 2012 au campus universitaire et les critiques virulentes du Premier ministre contre les \u00e9tudiants ayant particip\u00e9 \u00e0 la manifestation en question ainsi que contre le rectorat et les professeurs de l\u2019ODT\u00dc qui soutenaient les \u00e9tudiants.<\/p>\n 24. Pour ce qui est de l\u2019exception relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant, la Cour estime que la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement \u00e9tait inapte \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9parer les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a directement subi les dommages \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e par celle-ci \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression (voir, mutatis mutandis, Asl\u0131\u00a0G\u00fcne\u015f c. Turquie (d\u00e9c.), no 53916\/00, 13 mai 2004, Ya\u015far Kaplan c.\u00a0Turquie, no 56566\/00, \u00a7\u00a7 32-33, 24 janvier 2006 et Erg\u00fcndo\u011fan c.\u00a0Turquie, no 48979\/10, \u00a7 17, 17 avril 2018). Il convient donc de rejeter cette exception.<\/p>\n 25. Quant aux exceptions relatives \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae et au d\u00e9faut manifeste de fondement, la Cour estime que les arguments pr\u00e9sent\u00e9s concernant ces exceptions soul\u00e8vent des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilit\u00e9 de ce grief (Mart et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a057031\/10, \u00a7 20, 19 mars 2019, \u00d6nal c. Turquie (no 2), no 44982\/07, \u00a7\u00a022, 2\u00a0juillet 2019 et G\u00fcrb\u00fcz et Bayar c. Turquie, no 8860\/13, \u00a7 26, 23\u00a0juillet 2019).<\/p>\n 26. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Observations des parties<\/em><\/p>\n a) Requ\u00e9rant<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant expose d\u2019embl\u00e9e que ses propos ne visaient pas les discours du Premier ministre tenus les 25 et 27 d\u00e9cembre 2012 comme all\u00e9gu\u00e9 dans la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, mais les d\u00e9clarations critiques que ce dernier avait faites concernant les \u00e9tudiants et la direction de l\u2019ODT\u00dc lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00e0 laquelle il avait particip\u00e9 le 21\u00a0d\u00e9cembre 2012. Il soutient que ses propos doivent \u00eatre examin\u00e9s dans leur ensemble et dans le contexte o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 tenus et non pas en se focalisant seulement sur l\u2019expression \u00ab\u00a0le chien enrag\u00e9\u00a0\u00bb. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que le sens m\u00e9taphorique de cette expression dans le dictionnaire de l\u2019Institut de la langue turque est \u00ab\u00a0se comporter de mani\u00e8re excessive et faire preuve d\u2019exub\u00e9rance\u00a0\u00bb. Il argue que cette expression et son discours dans son ensemble visaient \u00e0 d\u00e9noncer le comportement agressif du Premier ministre dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat politique d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur les \u00e9v\u00e9nements ayant eu lieu au campus de l\u2019ODT\u00dc le 18 d\u00e9cembre 2012. Il rappelle que l\u2019expression des id\u00e9es choquantes et d\u00e9rangeantes sont aussi prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 10 et que les limites de la critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un homme politique sont plus larges qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un simple particulier. Il ajoute aussi qu\u2019il a fait son discours litigieux devant une foule de 250 personnes et que, \u00e0 la diff\u00e9rence des d\u00e9clarations critiques du Premier ministre, ce discours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 par les organes de m\u00e9dia, mais qu\u2019il a seulement \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 par une cam\u00e9ra de police.<\/p>\n 28. Par ailleurs, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce l\u2019article 125 \u00a7 3 du code p\u00e9nal, disposant l\u2019infraction d\u2019insulte \u00e0 un agent public en raison de sa fonction, en application de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. Il critique le fait que cette disposition pr\u00e9voit une peine augment\u00e9e par rapport au d\u00e9lit d\u2019insulte ordinaire et que les poursuites en application de cette disposition sont engag\u00e9es d\u2019office alors que l\u2019engagement des poursuites pour le chef d\u2019insulte ordinaire est subordonn\u00e9 \u00e0 une plainte p\u00e9nale. Il soutient par cons\u00e9quent que cette disposition n\u2019est pas conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour selon laquelle le chef de l\u2019\u00c9tat ne devrait pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection accrue contre les critiques. Il all\u00e8gue aussi qu\u2019en raison des dispositions similaires et de l\u2019attitude, \u00e0 ses yeux de deux poids deux mesures, des autorit\u00e9s judiciaires, les critiques des citoyens envers les personnalit\u00e9s politiques appartenant au parti politique au pouvoir sont syst\u00e9matiquement sanctionn\u00e9es et que cela cr\u00e9e un climat de peur dans le pays.<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re enfin que l\u2019infliction \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui d\u2019une amende judiciaire d\u2019un montant assez \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 sa situation, m\u00eame assortie d\u2019un sursis au prononc\u00e9 du jugement, a cr\u00e9\u00e9 un effet dissuasif sur lui en le pla\u00e7ant sous la menace d\u2019une condamnation susceptible d\u2019\u00eatre prononc\u00e9e pendant cinq ans et que cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s.<\/p>\n b) Gouvernement<\/p>\n 30. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en renvoyant \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 ses observations sur la recevabilit\u00e9 du grief. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence serait admise par la Cour, il soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 125 du code p\u00e9nal, qui r\u00e9pond selon lui aux crit\u00e8res de clart\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, et poursuivait le but l\u00e9gitime que constitue la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n 31. Le Gouvernement soutient ensuite que, selon l\u2019Institut de la langue turque, le mot \u00ab\u00a0chien\u00a0\u00bb que le requ\u00e9rant a employ\u00e9 dans son discours concernant le Premier ministre est un mot d\u2019injure utilis\u00e9 pour d\u00e9crire une personne malveillante ayant un mauvais comportement. Il est d\u2019avis que l\u2019emploi par le requ\u00e9rant de l\u2019expression \u00ab\u00a0le chien enrag\u00e9\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans le cadre de l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait tr\u00e8s bien s\u2019exprimer sans utiliser de telles expressions d\u00e9gradantes pour le Premier ministre. Il consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juridictions nationales ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les droits des parties en apportant des motifs pertinents et suffisants \u00e0 l\u2019appui de leurs d\u00e9cisions et qu\u2019elles ont respect\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n 32. Le Gouvernement estime par cons\u00e9quent que les propos litigieux que le requ\u00e9rant a tenus dans un espace public devant un nombre important de personnes allaient au-del\u00e0 d\u2019un \u00e9change d\u2019id\u00e9es sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019une contribution \u00e0 un d\u00e9bat public, d\u00e9passaient les limites de la critique admissible, manquaient de base factuelle et caract\u00e9risait une insulte envers le Premier ministre\u00a0; que l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression r\u00e9pondait donc \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux\u00a0; qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0; et que, compte tenu de la nature de la d\u00e9cision du sursis au prononc\u00e9 du jugement rendue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant, elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n 33. Le Gouvernement consid\u00e8re par ailleurs que les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le tiers intervenant contiennent, non pas une appr\u00e9ciation des circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire, mais des suppositions g\u00e9n\u00e9rales sur le syst\u00e8me juridique turc. D\u00e8s lors, il conteste les all\u00e9gations contenues dans les observations du tiers intervenant, qui ne concernent pas l\u2019objet de cette affaire ni les questions pos\u00e9es dans la lettre de communication, et invite la Cour \u00e0 ne pas tenir compte de ces observations. Rappelant que la libert\u00e9 d\u2019expression est garantie par la Constitution et la l\u00e9gislation pertinente, il indique que la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant ne visait pas \u00e0 le faire taire comme une voix dissidente et \u00e0 l\u2019emp\u00eacher de contribuer \u00e0 un d\u00e9bat public comme all\u00e9gu\u00e9 par le tiers intervenant, mais avait pour cause les propos d\u00e9gradants et diffamatoires de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Premier ministre, qui devait b\u00e9n\u00e9ficier, en tant qu\u2019agent public, de la confiance du public dans l\u2019exercice de ses fonctions publiques.<\/p>\n c) Tiers intervenant<\/p>\n 34. L\u2019association\u00a0\u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi\u00a0expose d\u2019abord les standards europ\u00e9ens relatifs \u00e0 la diffamation des hommes politiques, en r\u00e9sumant notamment les principes g\u00e9n\u00e9raux se d\u00e9gageant de la jurisprudence de la Cour sur le discours politique et le d\u00e9bat public, les critiques dirig\u00e9es contre les hommes politiques et les sanctions criminelles et leur effet dissuasif.<\/p>\n 35. Elle soutient ensuite que l\u2019article 125 \u00a7 3 a) du code p\u00e9nal, disposant l\u2019infraction d\u2019insulte \u00e0 un agent public en raison de sa fonction, et l\u2019application de cette disposition par les autorit\u00e9s judiciaires turques ne sont pas conformes \u00e0 la jurisprudence de la Cour pour les raisons suivantes\u00a0: cette disposition pr\u00e9voit une sanction plus lourde lorsque la victime du d\u00e9lit d\u2019insulte est un agent public\u00a0; les autorit\u00e9s judiciaires ne font aucune distinction entre les hommes politiques \u00e9lus et les fonctionnaires ordinaires dans l\u2019application de cette disposition, assurant ainsi aux premiers une protection plus \u00e9lev\u00e9e incompatible avec leur statut politique ; la disposition en question cr\u00e9e aussi une situation in\u00e9galitaire entre les hommes politiques en fonction au pouvoir qu\u2019elle prot\u00e8ge et ceux en opposition auxquels le premier alin\u00e9a de l\u2019article 125 du code p\u00e9nal, disposant le d\u00e9lit d\u2019insulte ordinaire, reste applicable.<\/p>\n 36. Elle argue en outre que l\u2019article 125 \u00a7 3 a) du code p\u00e9nal est largement et syst\u00e9matiquement utilis\u00e9 pour prot\u00e9ger les personnalit\u00e9s politiques appartenant au parti politique au pouvoir. Elle expose \u00e0 cet \u00e9gard les donn\u00e9es statistiques officielles, selon lesquelles 2\u00a0465 d\u00e9cisions de justice ont \u00e9t\u00e9 rendues entre 2010 et 2017 en application de l\u2019article 125 \u00a7\u00a03\u00a0a) du code p\u00e9nal, 979 personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es, 90 personnes ont re\u00e7u des peines avec sursis, et 1\u00a0170 personnes ont re\u00e7u d\u2019autres sanctions.<\/p>\n 37. L\u2019association intervenante\u00a0observe par ailleurs que la poursuite de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 125 \u00a7 1 du code p\u00e9nal est conditionn\u00e9e \u00e0 une plainte de la victime alors que les poursuites p\u00e9nales en application de l\u2019article 125 \u00a7 3 a) du code p\u00e9nal sont engag\u00e9es d\u2019office par le procureur de la R\u00e9publique. Elle consid\u00e8re que cette situation cr\u00e9e un traitement injuste \u00e0 l\u2019\u00e9gard des simples particuliers et des hommes politiques d\u2019opposition, soumis \u00e0 l\u2019article 125 \u00a7 1 du code p\u00e9nal. En effet, contrairement aux personnes d\u00e9finies comme agents publics, ces derniers sont tenus de porter plainte ou d\u2019intenter des actions civiles pour la protection de leur r\u00e9putation, compte tenu notamment de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui exige que la voie d\u2019une action civile en dommages et int\u00e9r\u00eats soit \u00e9puis\u00e9e avant l\u2019introduction d\u2019un recours individuel dans les affaires de diffamation (voir \u00e0 cet \u00e9gard, Yakup Sayg\u0131l\u0131 c. Turquie (d\u00e9c.), no 42914\/16, \u00a7\u00a039, 11\u00a0juillet 2017). Elle critique aussi la Cour constitutionnelle en lui reprochant de ne pas faire une analyse de proportionnalit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales inflig\u00e9es dans les affaires de diffamation et de ne pas avoir annul\u00e9 l\u2019article 125 \u00a7 3 a) du code p\u00e9nal \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande introduite par un tribunal de fond visant au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de cette disposition.<\/p>\n 38. Elle all\u00e8gue en outre que l\u2019actuel Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui \u00e9tait Premier ministre \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une position sp\u00e9ciale et privil\u00e9gi\u00e9e devant les juridictions nationales, y compris la Cour constitutionnelle, qui selon lui ont tendance \u00e0 statuer en faveur de ce dernier et manquent d\u2019appliquer la jurisprudence de la Cour dans les affaires de diffamation le concernant.<\/p>\n 39. L\u2019association intervenante\u00a0estime en cons\u00e9quence que l\u2019article 125 \u00a7\u00a03\u00a0a) du code p\u00e9nal, dans son application par les juridictions turques, est incompatible avec la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour et que la pratique relative \u00e0 cette disposition sert \u00e0 \u00e9touffer le d\u00e9bat public, le discours politique et les opinions dissidentes en Turquie.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 40. La Cour consid\u00e8re que, compte tenu de l\u2019effet dissuasif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale litigieuse, qui a dur\u00e9 environ deux ans et deux mois, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant et la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendue \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, qui a soumis l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de sursis de cinq ans, ont pu provoquer, celles-ci s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (Erdo\u011fdu c.\u00a0Turquie, no\u00a025723\/94, \u00a7 72, CEDH 2000\u2011VI, Dilipak c.\u00a0Turquie, no 29680\/05, \u00a7\u00a051, 15\u00a0septembre 2015, Erg\u00fcndo\u011fan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a026 et Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 3), no 8732\/11, \u00a7 26, 9\u00a0juillet 2019\u00a0; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c.\u00a0Espagne, no\u00a02034\/07, \u00a7\u00a060, CEDH 2011).<\/p>\n 41. Elle observe ensuite qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019article 125 \u00a7\u00a03\u00a0a) du code p\u00e9nal (paragraphe 14 ci-dessus), et qu\u2019elle poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n 42. Elle prend note, \u00e0 ce sujet, des critiques \u00e9mises par le requ\u00e9rant concernant l\u2019article 125 \u00a7 3 a) du code p\u00e9nal, quant au fait que cette disposition, qui concerne le d\u00e9lit d\u2019insulte \u00e0 un agent public, pr\u00e9voit une peine plus lourde par rapport \u00e0 un d\u00e9lit d\u2019insulte ordinaire et que les procureurs de la R\u00e9publique peuvent engager d\u2019office des poursuites p\u00e9nales en application de cette disposition, ce qui n\u2019est pas le cas des poursuites engag\u00e9es pour le chef d\u2019insulte ordinaire (paragraphe 28 ci-dessus). Cela \u00e9tant, la Cour estime que ces arguments rel\u00e8vent de l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et n\u2019est de nature \u00e0 remettre en cause ni la l\u00e9galit\u00e9 ni le but l\u00e9gitime de ladite ing\u00e9rence.<\/p>\n 43. La Cour constate donc qu\u2019en l\u2019occurrence le diff\u00e9rend porte sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 44. La Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de la libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s, notamment, dans les arr\u00eats Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France ([GC], no 40454\/07, \u00a7\u00a7 83-93, CEDH 2015 (extraits)) et Tarman c. Turquie (no 63903\/10, \u00a7\u00a7 36-38, 21 novembre 2017).<\/p>\n 45. Elle rappelle ensuite que l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (S\u00fcrek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682\/95, \u00a7 61, CEDH 1999-IV, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279\/02 et\u00a036448\/02, \u00a7 46, CEDH 2007-IV, Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a039954\/08, \u00a7 90, 7 f\u00e9vrier 2012, et Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7\u00a0125, CEDH 2015). Partant, un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la libert\u00e9 d\u2019expression, qui va de pair avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s particuli\u00e8rement restreinte, sera normalement accord\u00e9 lorsque les propos tenus rel\u00e8vent d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Une certaine hostilit\u00e9 (E.K.\u00a0c.\u00a0Turquie, no 28496\/95, \u00a7\u00a7 79-80, 7 f\u00e9vrier 2002, Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0125) et la gravit\u00e9 \u00e9ventuellement susceptible de caract\u00e9riser certains propos (Thoma c.\u00a0Luxembourg, no 38432\/97, \u00a7 57, CEDH 2001-III, Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0125) ne font pas dispara\u00eetre le droit \u00e0 une protection \u00e9lev\u00e9e compte tenu de l\u2019existence d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Paturel c. France, no 54968\/00, \u00a7\u00a042, 22 d\u00e9cembre 2005, Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125 et B\u00e9dat c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a056925\/08, \u00a7 49, 29 mars 2016).<\/p>\n 46. La Cour rappelle en outre que, dans les arr\u00eats Lingens c.\u00a0Autriche (8\u00a0juillet 1986, \u00a7 46, s\u00e9rie A no 10) et Oberschlick c. Autriche ((no\u00a01), 23\u00a0mai 1991, \u00a7 63, s\u00e9rie A no 204), elle a \u00e9tabli une distinction entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur. La mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9clarations de fait peut se prouver\u00a0; en revanche, les jugements de valeur ne se pr\u00eatant pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude, l\u2019obligation de preuve est donc impossible \u00e0 remplir et porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion elle-m\u00eame, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit garanti par l\u2019article 10 de la Convention (De\u00a0Haes et Gijsels c. Belgique, 24 f\u00e9vrier 1997, \u00a7 42, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-I). Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9pend de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0base factuelle\u00a0\u00bb suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux\u00a0: \u00e0 d\u00e9faut, ce jugement de valeur pourrait se r\u00e9v\u00e9ler excessif (De Haes et Gijsels, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, \u00a7 33, Recueil 1997-IV, Brasilier c. France, no 71343\/01, \u00a7 36, 11 avril 2006, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055). Pour distinguer une imputation de fait d\u2019un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des propos (Brasilier, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37), \u00e9tant entendu que des assertions sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public peuvent constituer \u00e0 ce titre des jugements de valeur plut\u00f4t que des d\u00e9clarations de fait (Paturel c.\u00a0France, no 54968\/00, \u00a7 37, 22 d\u00e9cembre 2005).<\/p>\n 47. Par ailleurs, la Cour souligne que, lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur un conflit entre deux droits \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, elle doit effectuer une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu. L\u2019issue de la requ\u00eate ne saurait en principe varier selon qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, par la personne faisant l\u2019objet de l\u2019article litigieux ou, sous l\u2019angle de l\u2019article 10, par l\u2019auteur de cet article. En effet, ces droits m\u00e9ritent a priori un \u00e9gal respect (Hachette Filipacchi Associ\u00e9s (ICI PARIS) c. France, no 12268\/03, \u00a7\u00a041, 23\u00a0juillet 2009, Timciuc c. Roumanie (d\u00e9c.), no 28999\/03, \u00a7 144, 12\u00a0octobre 2010, Mosley c. Royaume\u2011Uni, no 48009\/08, \u00a7 111, 10\u00a0mai 2011, et Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91). D\u00e8s lors, la marge d\u2019appr\u00e9ciation devrait en principe \u00eatre la m\u00eame dans les deux cas (Von\u00a0Hannover c. Allemagne (no\u00a02) [GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7\u00a0106, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012, Axel Springer, \u00a7\u00a087, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012, Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91, et B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52).<\/p>\n 48. La Cour indique \u00e0 cet \u00e9gard avoir r\u00e9sum\u00e9 dans plusieurs arr\u00eats les crit\u00e8res pertinents pour la mise en balance du droit au respect de la vie priv\u00e9e et du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, qui sont les suivants\u00a0: la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet du reportage, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (Von Hannover (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0108-113, CEDH 2012, Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89-95, et Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93). Si la mise en balance entre ces deux droits s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (Palomo S\u00e1nchez et autres c.\u00a0Espagne [GC], nos 28955\/06, 28957\/06, 28959\/06 et 28964\/06, \u00a7\u00a057, CEDH 2011). Dans le cadre d\u2019une requ\u00eate introduite sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010, la Cour v\u00e9rifie en outre le mode d\u2019obtention des informations et leur v\u00e9racit\u00e9 ainsi que la gravit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e aux journalistes ou aux \u00e9diteurs (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093).<\/p>\n b) L\u2019application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 49. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour note que le requ\u00e9rant, \u00e9tudiant \u00e0 l\u2019ODT\u00dc \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se plaint de sa condamnation au p\u00e9nal \u00e0 une amende judiciaire du chef d\u2019insulte \u00e0 un agent public en raison de sa fonction pour les propos qu\u2019il avait tenus \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Premier ministre, condamnation dont il a \u00e9t\u00e9 sursis au prononc\u00e9. Elle rappelle que son r\u00f4le en l\u2019esp\u00e8ce consiste avant tout \u00e0 v\u00e9rifier que les instances nationales, dont le requ\u00e9rant conteste les d\u00e9cisions, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une juste pond\u00e9ration, \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res qu\u2019elle a d\u00e9finis pour ce faire (paragraphe 48 ci-dessus), entre le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit du Premier ministre au respect de sa vie priv\u00e9e (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95).<\/p>\n 50. La Cour observe que le requ\u00e9rant avait tenu les propos incrimin\u00e9s lors d\u2019un rassemblement organis\u00e9 par un groupe d\u2019\u00e9tudiants le 22\u00a0d\u00e9cembre 2012 devant le palais de justice d\u2019Ankara et que ce rassemblement avait pour but de soutenir les \u00e9tudiants plac\u00e9s en garde \u00e0 vue en raison de leurs actes \u00e0 une manifestation qui avait eu lieu quelques jours plus t\u00f4t, \u00e0 savoir le 18 d\u00e9cembre 2012, dans le campus de l\u2019ODT\u00dc. Elle note aussi que cette derni\u00e8re manifestation, \u00e0 son tour, avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e afin de protester la visite du Premier ministre au campus universitaire et qu\u2019en raison des \u00e9v\u00e9nements violents survenus entre les forces de l\u2019ordre et les manifestants lors de cette manifestation, certains manifestants avaient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et plusieurs autres avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par la police (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n 51. La Cour rel\u00e8ve que le discours en question du requ\u00e9rant portait principalement sur l\u2019intervention de la police \u00e0 la manifestation du 18\u00a0d\u00e9cembre 2012 et sur les d\u00e9clarations que le Premier ministre avait par la suite faites le 21 d\u00e9cembre 2012 pour critiquer les \u00e9tudiants manifestants. Par ses propos litigieux le requ\u00e9rant critiquait les autorit\u00e9s publiques en g\u00e9n\u00e9ral et le Premier ministre en particulier et encourageait les participants du rassemblement \u00e0 poursuivre leur lutte d\u2019opposition contre le gouvernement (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n 52. La Cour consid\u00e8re que, dans le contexte o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 tenus, les propos du requ\u00e9rant visaient essentiellement \u00e0 la formulation d\u2019une critique politique destin\u00e9e, entre autres, au Premier ministre turc pour les d\u00e9clarations de ce dernier visant les \u00e9tudiants ayant manifest\u00e9 le 18\u00a0d\u00e9cembre 2012 pour protester sa venue au campus universitaire et pour sa position de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique in fine des forces de l\u2019ordre \u00e9tant intervenues \u00e0 la manifestation en question. Elle estime donc que ces propos faisaient partie incontestablement d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019intervention polici\u00e8re \u00e0 la manifestation \u00e9tudiante du 18\u00a0d\u00e9cembre 2012 et \u00e0 l\u2019attitude et aux politiques des autorit\u00e9s \u00e9tatiques et du Premier ministre envers les \u00e9tudiants de l\u2019ODT\u00dc. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Wingrove c. Royaume-Uni, 25\u00a0novembre 1996, \u00a7 58, Recueil 1996\u2011V).<\/p>\n 53. La Cour rappelle en outre que, en ce qui concerne l\u2019appr\u00e9ciation des limites de la critique admissible, il faut op\u00e9rer une distinction entre les personnes priv\u00e9es et les personnes agissant dans un contexte public (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 117 et suiv.). Elle observe qu\u2019il est question en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une critique visant directement la personne du Premier ministre, un homme politique de premier plan (Tu\u015falp c.\u00a0Turquie, nos 32131\/08 et 41617\/08, \u00a7 45, 21 f\u00e9vrier 2012). Elle rappelle \u00e0 ce sujet que les limites de la critique admissible sont plus larges \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un homme politique, vis\u00e9 en cette qualit\u00e9, que d\u2019un simple particulier\u00a0: \u00e0 la diff\u00e9rence du second, le premier s\u2019expose in\u00e9vitablement et consciemment \u00e0 un contr\u00f4le attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens, et il doit, par cons\u00e9quent, montrer une plus grande tol\u00e9rance (Uzan c. Turquie, no 30569\/09, \u00a7\u00a040, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n 54. Proc\u00e9dant ensuite \u00e0 une analyse des propos incrimin\u00e9s du requ\u00e9rant, la Cour observe que ceux-ci consistaient en une critique acerbe visant le Premier ministre de l\u2019\u00e9poque, exprim\u00e9e par des expressions crues et m\u00e9taphoriques. Elle note \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant qualifiait la manifestation tenue par les \u00e9tudiants au campus de l\u2019ODT\u00dc pour protester contre la visite du Premier ministre d\u2019une claque donn\u00e9e \u00e0 ce dernier et l\u2019intervention polici\u00e8re \u00e0 cette manifestation d\u2019une attaque du Premier ministre tel un chien enrag\u00e9. Elle constate que ces propos repr\u00e9sentaient une certaine d\u00e9fiance et une dose d\u2019hostilit\u00e9 contre le Premier ministre dans la mesure o\u00f9 ils d\u00e9non\u00e7aient l\u2019attitude de ce dernier envers l\u2019institution et les \u00e9tudiants de l\u2019ODT\u00dc, consid\u00e9r\u00e9e par le requ\u00e9rant outranci\u00e8re et exub\u00e9rante, et son mode de gouvernance, qualifi\u00e9 de dictature.<\/p>\n 55. La Cour consid\u00e8re que les propos litigieux du requ\u00e9rant rev\u00eataient ainsi le caract\u00e8re de jugement de valeur dans le domaine de la critique politique. \u00c0 ce propos, elle note que ces propos semblent \u00eatre provoqu\u00e9s par les incidents violents survenus \u00e0 la manifestation \u00e9tudiante du 18 d\u00e9cembre 2012 ayant caus\u00e9 des blessures et des arrestations parmi les manifestants ainsi que par les d\u00e9clarations du Premier ministre du 21\u00a0d\u00e9cembre 2012 critiquant les \u00e9tudiants ayant particip\u00e9 \u00e0 cette manifestation \u2013 d\u00e9clarations que le requ\u00e9rant mentionne dans son formulaire de requ\u00eate (paragraphes 19 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour estime que le jugement de valeur port\u00e9 dans les propos du requ\u00e9rant ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9pourvu d\u2019une base factuelle suffisante.<\/p>\n 56. Par ailleurs, la Cour prend note de l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle le fait de comparer le Premier ministre \u00e0 un chien est susceptible d\u2019avoir une signification injurieuse et d\u00e9gradante dans la langue turque (paragraphe 31 ci\u2011dessus). Elle rappelle cependant \u00e0 cet \u00e9gard que, si tout individu qui s\u2019engage dans un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est tenu de ne pas d\u00e9passer certaines limites notamment quant au respect de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, il lui est permis de recourir \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration, voire de provocation, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00eatre quelque peu immod\u00e9r\u00e9 dans ses propos (Kuli\u015b c. Pologne, no 15601\/02, \u00a7 47, 18\u00a0mars 2008). Elle rappelle en outre que des propos offensants peuvent sortir du champ de la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression lorsqu\u2019ils reviennent \u00e0 d\u00e9nigrer gratuitement, par exemple si l\u2019insulte est leur seul but, et qu\u2019en revanche l\u2019utilisation de formules vulgaires n\u2019est pas en elle-m\u00eame d\u00e9terminante dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un propos offensant, car elle peut fort bien avoir une vis\u00e9e strictement stylistique (Tu\u015falp, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a048).<\/p>\n 57. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet du discours du requ\u00e9rant, au contexte dans lequel il a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et \u00e0 sa base factuelle (d\u00e9crits ci-dessus), le style et le contenu provocateurs, incitant \u00e0 l\u2019agitation et quelque peu offensants de ces propos ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme gratuitement insultants dans le cadre du d\u00e9bat public dans lequel ceux-ci s\u2019inscrivaient (voir, mutatis mutandis, Eon c.\u00a0France, no\u00a026118\/10, \u00a7\u00a7\u00a057 et\u00a058, 14\u00a0mars 2013 (sur l\u2019expression appos\u00e9e sur un \u00e9criteau, \u00ab\u00a0Casse-toi pov\u2019con\u00a0\u00bb, brandi par le requ\u00e9rant lors d\u2019un cort\u00e8ge pr\u00e9sidentiel sur la voie publique, pour viser le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise) et Oberschlick (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33 (sur le mot \u00ab\u00a0idiot\u00a0\u00bb employ\u00e9 par un journaliste pour qualifier un homme politique)).<\/p>\n 58. La Cour constate par ailleurs que, pour condamner le requ\u00e9rant, les juridictions internes se sont appuy\u00e9es sur l\u2019article 125 \u00a7 3 a) du code p\u00e9nal. Cette disposition accorde aux agents publics un niveau de protection plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u2019autres personnes \u2013 prot\u00e9g\u00e9es par le r\u00e9gime commun de diffamation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 125 \u00a7 1 du code p\u00e9nal \u2013 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la divulgation d\u2019informations ou d\u2019opinions les concernant. En effet, elle pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019engagement des poursuites m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une plainte de la victime et des sanctions plus lourdes \u00e0 infliger aux auteurs de d\u00e9clarations diffamatoires. Il ressort de la pratique des autorit\u00e9s nationales, telle que constat\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire, que l\u2019article 125 \u00a7 3 a) du code p\u00e9nal s\u2019applique \u00e9galement lorsque les propos diffamatoires sont dirig\u00e9s contre hommes politiques \u00e9lus occupant un poste de responsabilit\u00e9, tel un Premier ministre, consid\u00e9r\u00e9s par ces autorit\u00e9s comme agents publics au sens de cette disposition. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que cette pratique ne semble pas \u00eatre en conformit\u00e9 avec sa jurisprudence d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9e selon laquelle les limites de la critique admissible sont plus larges \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un homme politique, vis\u00e9 en cette qualit\u00e9, que d\u2019un simple particulier. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard avoir d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une protection accrue par une loi sp\u00e9ciale en mati\u00e8re d\u2019offense n\u2019est, en principe, pas conforme \u00e0 l\u2019esprit de la Convention (Colombani et autres c. France, no 51279\/99, \u00a7\u00a069, CEDH\u00a02002\u2011V, Otegi Mondragon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55 et \u00d6nal c. Turquie (no 2), no\u00a044982\/07, \u00a7 40, 2 juillet 2019). Elle rappelle aussi que, s\u2019il est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime que les personnes repr\u00e9sentant les institutions de l\u2019\u00c9tat soient prot\u00e9g\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en leur qualit\u00e9 de garantes de l\u2019ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorit\u00e9s de faire preuve de retenue dans l\u2019usage de la voie p\u00e9nale (Otegi Mondragon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058).<\/p>\n 59. De plus, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions inflig\u00e9es sont aussi des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence (S\u00fcrek (no\u00a01), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064, Ceylan c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a023556\/94, \u00a7 37, CEDH 1999\u2011IV, Tammer c.\u00a0Estonie, no 41205\/98, \u00a7\u00a069, CEDH\u00a02001\u2011I, et Chauvy et autres c.\u00a0France, no 64915\/01, \u00a7\u00a078, CEDH\u00a02004-VI). Ainsi, l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 d\u00e9pendra dans bien des cas de la question de savoir si les autorit\u00e9s auraient pu faire usage d\u2019un autre moyen qu\u2019une sanction p\u00e9nale, telles des mesures civiles (voir, mutatis mutandis, Raichinov c. Bulgarie, no 47579\/99, \u00a7\u00a050, 20\u00a0avril 2006\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, Lehideux et Isorni c.\u00a0France, 23 septembre 1998, \u00a7\u00a051, Recueil 1998-VII, et Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a033348\/96, \u00a7 115, CEDH 2004-XI). La Cour rappelle \u00e9galement que, m\u00eame lorsque la sanction est la plus mod\u00e9r\u00e9e possible, \u00e0 l\u2019instar d\u2019une condamnation assortie d\u2019une dispense de peine sur le plan p\u00e9nal et d\u2019une simple obligation de payer un \u00ab\u00a0euro symbolique\u00a0\u00bb \u00e0 titre de dommages\u2011int\u00e9r\u00eats (Mor c. France, no 28198\/09, \u00a7 61, 15\u00a0d\u00e9cembre 2011), elle n\u2019en constitue pas moins une sanction p\u00e9nale et, en tout \u00e9tat de cause, cela ne saurait suffire, en soi, \u00e0 justifier l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (Athanasios Makris c. Gr\u00e8ce, no 55135\/10, \u00a7\u00a038, 9\u00a0mars 2017). Elle a maintes fois soulign\u00e9 qu\u2019une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression peut avoir un effet dissuasif quant \u00e0 l\u2019exercice de cette libert\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114), risque que le caract\u00e8re relativement mod\u00e9r\u00e9 des amendes inflig\u00e9es ne saurait suffire \u00e0 faire dispara\u00eetre (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 176).<\/p>\n 60. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que rien dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire n\u2019\u00e9tait de nature \u00e0 justifier l\u2019imposition d\u2019une sanction p\u00e9nale, m\u00eame si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait d\u2019une amende judiciaire. Par sa nature m\u00eame, une telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif, nonobstant son montant mod\u00e9r\u00e9, compte tenu notamment des effets de la condamnation (voir, mutatis mutandis, Artun et G\u00fcvener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33, Martchenko c. Ukraine, no\u00a04063\/04, \u00a7 52, 19 f\u00e9vrier 2009, et Otegi Mondragon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a060). Par ailleurs, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 sursis au prononc\u00e9 du jugement de condamnation du requ\u00e9rant et que ce jugement devait finalement faire l\u2019objet d\u2019une annulation, avec toutes les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant, \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de sursis de cinq ans, la Cour est d\u2019avis que le maintien pendant un laps de temps consid\u00e9rable des poursuites p\u00e9nales contre le requ\u00e9rant sur le fondement d\u2019une infraction p\u00e9nale grave pour laquelle des peines d\u2019emprisonnement pouvaient \u00eatre requises a exerc\u00e9 un effet dissuasif sur la volont\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de s\u2019exprimer sur des sujets relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (Dilipak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70 et Selahattin Demirta\u015f (no 3), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a026).<\/p>\n 61. La Cour en vient enfin aux d\u00e9cisions des juridictions internes, lesquelles ont estim\u00e9 que les propos du requ\u00e9rant avaient constitu\u00e9 le d\u00e9lit d\u2019insulte \u00e0 un agent public en raison de sa fonction. Elle constate \u00e0 cet \u00e9gard que le tribunal correctionnel, dans son jugement condamnant le requ\u00e9rant, a consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant avait insult\u00e9 le Premier ministre par l\u2019emploi des expressions d\u00e9gradantes et injurieuses et d\u00e9passant les limites de la critique, qu\u2019il avait tenues en lien avec la fonction de chef de l\u2019ex\u00e9cutif de ce dernier (paragraphe 9 ci-dessus). La Cour constitutionnelle, de son c\u00f4t\u00e9, a estim\u00e9 que l\u2019expression \u00ab\u00a0comme un chien enrag\u00e9\u00a0\u00bb, employ\u00e9e par le requ\u00e9rant, \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de base factuelle et constituait une attaque personnelle humiliante envers le Premier ministre, que les propos du requ\u00e9rant ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une opinion exprim\u00e9e dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat politique, et qu\u2019il y avait ainsi un besoin social imp\u00e9rieux de sanctionner le requ\u00e9rant (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n 62. La Cour, tout en prenant note de l\u2019application de certains principes d\u00e9gag\u00e9s de sa propre jurisprudence dans les d\u00e9cisions des juridictions nationales, notamment dans celle de la Cour constitutionnelle, ne peut toutefois souscrire aux appr\u00e9ciations et conclusions contenues dans ces d\u00e9cisions pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, en particulier en ce qui concerne la proportionnalit\u00e9 de la sanction de caract\u00e8re p\u00e9nal inflig\u00e9e au requ\u00e9rant ainsi que l\u2019effet dissuasif que cette sanction pouvait cr\u00e9er sur la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 63. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas effectu\u00e9 une mise en balance ad\u00e9quate et conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence entre le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie priv\u00e9e. Elle estime que, en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019y avait pas de rapport de proportionnalit\u00e9 raisonnable entre l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n 64. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 65. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 66. Le requ\u00e9rant demande 5 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 67. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9 et la violation constat\u00e9e. Il consid\u00e8re que la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard est \u00e9galement non \u00e9tay\u00e9e et excessive et que le montant r\u00e9clam\u00e9 ne correspond pas aux montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 68. La Cour octroie au requ\u00e9rant 2 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 69. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 2 700 EUR au titre des frais d\u2019avocat dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019appui de cette pr\u00e9tention une convention d\u2019honoraire d\u2019avocat conclue entre lui et son avocat, un relev\u00e9 d\u00e9taillant les heures et les frais aff\u00e9rents \u00e0 chaque t\u00e2che que son avocat aurait accomplie dans le cadre du traitement de la requ\u00eate ainsi qu\u2019une facture, \u00e9tablie par son avocat, pour un montant de 3\u00a0861,99 livres turques (environ 726 euros \u00e0 la date pertinente), que le requ\u00e9rant indique avoir r\u00e9gl\u00e9 pour une partie du travail de son avocat.<\/p>\n 70. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 un contrat conclu entre lui et son avocat ni un justificatif de paiement concernant les frais d\u2019avocat et d\u2019autres frais. Il consid\u00e8re en outre que la somme r\u00e9clam\u00e9e par le requ\u00e9rant pour frais et d\u00e9pens est non-\u00e9tay\u00e9e et excessivement \u00e9lev\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 le manque de complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure et le nombre limit\u00e9 des questions soulev\u00e9es et qu\u2019elle ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9 parce qu\u2019elle est \u00e9lev\u00e9e par rapport aux proc\u00e9dures similaires.<\/p>\n 71. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 72. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro __________<\/p>\n [1] Sigle du parti au pouvoir, Adalet ve Kalk\u0131nma Partisi (Parti de la justice et du d\u00e9veloppement).<\/p>\n
\nAFFAIRE \u00d6M\u00dcR \u00c7A\u011eDA\u015e ERSOY c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 19165\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n15 juin 2021<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n