La requ\u00eate concerne le licenciement de la requ\u00e9rante, employ\u00e9e contractuelle du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pour les mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb qu\u2019elle avait ajout\u00e9es sur certains contenus Facebook.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Licenciement sans droit \u00e0 indemnisation d\u2019une employ\u00e9e contractuelle du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale pour les mentions \u00ab J\u2019aime \u00bb ajout\u00e9es sur des contenus Facebook de tiers\u00a0\u2022 Acte litigieux jug\u00e9 de nature \u00e0 perturber la paix et la tranquillit\u00e9 du lieu de travail \u2022 Absence d\u2019examen suffisamment approfondi de la teneur des contenus litigieux et de leur contexte \u2022 Absence de d\u00e9termination de l\u2019\u00e9tendue et de la port\u00e9e aupr\u00e8s du public de l\u2019acte litigieux \u2022 Sanction extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8re \u2022 Absence de motifs pertinents et suffisants, et de proportionnalit\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Melike c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a035786\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Selma Melike (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20 juin 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par la requ\u00e9rante,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us d\u2019\u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi (Association de la libert\u00e9 d\u2019expression), que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante (article 36 \u00a7 2 de la Convention et article 44 \u00a7 2 du R\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 25 mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le licenciement de la requ\u00e9rante, employ\u00e9e contractuelle du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pour les mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb qu\u2019elle avait ajout\u00e9es sur certains contenus Facebook.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1970 et r\u00e9side \u00e0 Adana. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0M. \u00c7ink\u0131l\u0131\u00e7, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la requ\u00e9rante \u00e9tait agente de nettoyage contractuelle \u00e0 la direction de l\u2019\u00e9ducation nationale de Seyhan \u00e0 Adana au statut d\u2019employ\u00e9e permanente, statut soumis au droit de travail auquel elle travaillait dans les \u00e9tablissements publics depuis 1996.<\/p>\n I. le licenciement de la requ\u00c9rante \u00c0 l\u2019issue de la proc\u00c9dure disciplinaire diligent\u00c9e contre elle<\/strong><\/p>\n 5. Par une approbation de la pr\u00e9fecture d\u2019Adana du 24 mars 2016, une proc\u00e9dure disciplinaire fut ouverte contre la requ\u00e9rante pour les mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb qu\u2019elle avait ajout\u00e9es sur certains contenus Facebook publi\u00e9s par des tiers sur ce r\u00e9seau social au motif qu\u2019il s\u2019agissait de contenus inculpant les professeurs de viol, accusant les hommes d\u2019\u00c9tat et relevant des partis politiques.<\/p>\n 6. Les contenus Facebook litigieux sur lesquels il \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir ajout\u00e9 des mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb se lisaient notamment comme suit\u00a0:<\/p>\n – Le contenu que la requ\u00e9rante avait \u00ab\u00a0aim\u00e9\u00a0\u00bb le 29 novembre 2015 et qui avait re\u00e7u six mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb et un commentaire\u00a0au total : \u00ab\u00a0Les journalistes sont plac\u00e9s en d\u00e9tention, le peuple kurde est massacr\u00e9, ceux qui veulent d\u00e9filer pour la justice sont arr\u00eat\u00e9s. Mais (…) \u00e7a ne suffit pas au fascisme\u00a0! Les assassins attaquent dans les rues comme s\u2019ils [\u00e9taient d\u00e9cha\u00een\u00e9s]… Aujourd\u2019hui, ils ont tu\u00e9 le pr\u00e9sident d\u2019un barreau, le pr\u00e9sident du barreau de Diyarbak\u0131r, T.E. M\u00eame si vous tuez, m\u00eame si vous placez en d\u00e9tention, nous ne renoncerons pas, nous ne nous tairons pas, nous ne reculerons pas. Les rues [et] les places sont \u00e0 nous. Les martyrs sont immortels\u00a0\u00bb.<\/p>\n – Le contenu que la requ\u00e9rante avait \u00ab\u00a0aim\u00e9\u00a0\u00bb le 1er janvier 2016, compos\u00e9 du commentaire \u00ab\u00a0Malgr\u00e9 la chute de neige intense, le peuple marche vers Sur. Si tu ne peux rien faire [d\u2019autre], partage, soutiens\u00a0\u00bb et d\u2019une image d\u2019une foule qui marche, sur laquelle \u00e9tait \u00e9crite\u00a0\u00ab\u00a0Il convient de partager cette posture honorable\u00a0\u00bb.<\/p>\n – Le contenu que la requ\u00e9rante avait \u00ab\u00a0aim\u00e9\u00a0\u00bb le 7 mars 2016\u00a0et qui avait re\u00e7u 14 mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb au total : \u00ab\u00a0\u00c0 l\u2019\u00e9poque du CHP (Parti r\u00e9publicain du peuple, principal parti politique d\u2019opposition), les enfants auraient bu de la bi\u00e8re … \u00c0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019AKP (Parti de la justice et du d\u00e9veloppement, parti politique au pouvoir), les professeurs et les imams violent leurs \u00e9l\u00e8ves …\u00a0\u00bb.<\/p>\n – Le contenu que la requ\u00e9rante avait \u00ab\u00a0aim\u00e9\u00a0\u00bb le 10 mars 2016, compos\u00e9 du commentaire \u00ab\u00a0Sale type, est-ce une mule qui t\u2019a accouch\u00e9, bigot d\u00e9cervel\u00e9\u00a0\u00bb, d\u2019une photo de C.A.H., leader d\u2019un groupe religieux connu du public, sur laquelle \u00e9tait \u00e9crite la citation, attribu\u00e9e \u00e0 ce dernier, \u2018Si les femmes n\u2019existaient pas, les hommes iraient plus facilement au paradis\u2019 et le commentaire \u00ab\u00a0Si seulement tu n\u2019avais pas de m\u00e8re et que tu n\u2019\u00e9tais pas venu au monde, [connard]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 7. Le 1er septembre 2016, la commission disciplinaire pour les employ\u00e9s de l\u2019\u00e9ducation nationale de la province d\u2019Adana (\u00ab\u00a0la commission disciplinaire\u00a0\u00bb), \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective de travail applicable au lieu de travail de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphe 21 ci-dessous) et compos\u00e9e du directeur adjoint de la direction provinciale de l\u2019\u00e9ducation nationale (pr\u00e9sident de la commission), d\u2019un inspecteur de la direction provinciale de l\u2019\u00e9ducation nationale, et deux responsables du syndicat repr\u00e9sentant les employ\u00e9s de l\u2019\u00e9ducation nationale, infligea \u00e0 la requ\u00e9rante, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident (les repr\u00e9sentants du syndicat ayant vot\u00e9 contre et les repr\u00e9sentants de l\u2019employeur pour), la sanction de licenciement au motif que les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e constituaient les infractions de \u00ab\u00a0commettre des actes et faits contenant violence physique, harc\u00e8lement sexuel et menace de quelque mani\u00e8re que ce soit\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0perturber la paix, la tranquillit\u00e9 et l\u2019ordre du lieu de travail \u00e0 des fins id\u00e9ologiques et politiques, faire une boycotte ou une occupation, avoir des comportements visant \u00e0 emp\u00eacher la conduite des services publics et provoquer et encourager ces actes\u00a0\u00bb, pr\u00e9vus respectivement aux alin\u00e9as j et k de l\u2019article 44\/II\/C de la convention collective de travail, en vigueur dans le lieu de travail de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphe 21 ci-dessous).<\/p>\n II. la proc\u00c9dure en annulation de la sanction de licenciement introduite par la requ\u00c9rante<\/strong><\/p>\n 8. Le 22 septembre 2016, la requ\u00e9rante intenta devant le tribunal de travail d\u2019Adana (\u00ab\u00a0le tribunal de travail\u00a0\u00bb) une proc\u00e9dure en annulation de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation de son contrat de travail et demanda sa r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 son poste. Elle soutint que les contenus litigieux pour lesquels elle avait appuy\u00e9 sur le bouton \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb ne justifiaient pas la r\u00e9siliation de son contrat de travail, que la d\u00e9cision de la commission disciplinaire n\u2019avait aucun fondement l\u00e9gal et qu\u2019elle n\u2019avait commis aucun des actes n\u00e9cessitant la sanction de licenciement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 44\/II\/C de la convention collective de travail (paragraphe 21 ci-dessous).<\/p>\n 9. Le 20 avril 2017, le tribunal de travail d\u00e9bouta la requ\u00e9rante de sa demande. Il nota d\u2019abord que les contenus litigieux ne correspondaient pas \u00e0 l\u2019infraction de\u00a0commettre des actes et faits contenant violence physique, harc\u00e8lement sexuel et menace de quelque mani\u00e8re que ce soit et que l\u2019infliction de la sanction de r\u00e9siliation de contrat n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. En revanche, il estima que ces contenus ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s couverts par la libert\u00e9 d\u2019expression, que compte tenu de l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 travaillait la requ\u00e9rante, le contenu relatif aux professeurs \u00e9tait offensant pour ces derniers et pouvait \u00eatre vu par des \u00e9l\u00e8ves et des parents et les inqui\u00e9ter, que les autres contenus \u00e9taient politiques et que les contenus en question \u00e9taient ainsi de nature \u00e0 perturber la paix et la tranquillit\u00e9 du lieu de travail. Il conclut par cons\u00e9quent que la r\u00e9siliation du contrat de travail de la requ\u00e9rante en application de l\u2019article 44\/II\/C\/k de la convention collective de travail (paragraphe 21 ci-dessous) \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n 10. Le 13 octobre 2017, la cour d\u2019appel de Gaziantep (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) rejeta le pourvoi en appel form\u00e9 par la requ\u00e9rante contre la d\u00e9cision du tribunal de travail en estimant que cette derni\u00e8re d\u00e9cision \u00e9tait pertinente et conforme au droit quant \u00e0 la proc\u00e9dure et au fond.<\/p>\n 11. Le 15 novembre 2017, la requ\u00e9rante se pourvut en cassation contre la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel. Elle soutint que les mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb litigieuses qu\u2019elle avait employ\u00e9es sur Facebook n\u2019\u00e9taient pas susceptibles de constituer l\u2019infraction de \u00ab\u00a0perturber la paix, la tranquillit\u00e9 et l\u2019ordre du lieu de travail \u00e0 des fins id\u00e9ologiques et politiques, faire une boycotte ou une occupation, avoir des comportements visant \u00e0 emp\u00eacher la conduite des services publics et provoquer et encourager ces actes\u00a0\u00bb, que ces mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb n\u2019avaient cr\u00e9\u00e9 aucun trouble, qu\u2019aucun professeur ou parent n\u2019avait indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 offens\u00e9 ou heurt\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et que l\u2019employeur devait expliquer comment ses mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb avaient perturb\u00e9 la paix dans le lieu de travail. Par ailleurs, en se r\u00e9f\u00e9rant aux jurisprudences de la Cour et de la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, elle argua que ses mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb sur Facebook devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es couvertes par son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 12. Le 5 mars 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation de la requ\u00e9rante en estimant que la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel \u00e9tait pertinente et conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n III. le recours individuel introduit par la requ\u00c9rante devant la cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 13. Le 10 mai 2018, la requ\u00e9rante introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Dans son recours, apr\u00e8s avoir expos\u00e9 la sanction de licenciement qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e et toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure qu\u2019elle avait intent\u00e9e pour contester cette d\u00e9cision, elle soutint que les mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb qu\u2019elle avait ajout\u00e9es sur des contenus Facebook, ayant caus\u00e9 son licenciement, n\u2019avaient offens\u00e9 aucun professeur ou parent ou provoqu\u00e9 aucun trouble dans son lieu de travail et qu\u2019elles devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle all\u00e9gua par cons\u00e9quent que la mesure litigieuse constituait une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, tel que d\u00e9fini dans les jurisprudences de la Cour et de la Cour constitutionnelle. Elle joint \u00e0 son recours les copies des documents pertinents pour l\u2019examen de son grief.<\/p>\n 14. Le 5 avril 2019, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara le recours individuel de la requ\u00e9rante irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement en consid\u00e9rant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas rempli son obligation de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve et des explications \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations de violation, qui, d\u00e8s lors, demeuraient, selon elle, non-\u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n IV. la proc\u00c9dure relative aux indemnit\u00c9s de licenciement introduite par la requ\u00c9rante<\/strong><\/p>\n 15. Entre-temps, le 23 janvier 2019, la requ\u00e9rante avait introduit devant le tribunal de travail une demande de prime d\u2019anciennet\u00e9 et d\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis en raison de son licenciement.<\/p>\n 16. Le 26 septembre 2019, le tribunal de travail rejeta la demande de la requ\u00e9rante. \u00c0 cet \u00e9gard, apr\u00e8s avoir not\u00e9 qu\u2019un employ\u00e9 ne pouvait avoir droit \u00e0 une prime d\u2019anciennet\u00e9 et \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis en cas de r\u00e9siliation de son contrat de travail pour de justes motifs, il estima que les actes de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019origine de son licenciement n\u2019\u00e9taient pas couverts par la libert\u00e9 d\u2019expression, qu\u2019ils \u00e9taient de nature \u00e0 l\u00e9ser et offenser le personnel de son \u00e9tablissement et la respectabilit\u00e9 du m\u00e9tier de professeur, \u00e0 cr\u00e9er de l\u2019inqui\u00e9tude chez les \u00e9l\u00e8ves et les parents et, eu \u00e9gard \u00e0 leur contenu politique, \u00e0 provoquer des dissensions et \u00e0 perturber la paix et la tranquillit\u00e9 dans le lieu de travail.<\/p>\n 17. Le 3 d\u00e9cembre 2019, la requ\u00e9rante se pourvut en appel contre la d\u00e9cision du tribunal de travail.<\/p>\n 18. Cette proc\u00e9dure est toujours pendante devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 19. Le statut juridique des contrats de\u00a0travail\u00a0des employ\u00e9s est r\u00e9gi par le code du travail (la loi no 4857 du 22 mai 2003, entr\u00e9e en vigueur le 10 juin 2003).\u00a0Les dispositions\u00a0de la loi\u00a0sur les fonctionnaires (loi no\u00a0657) sont inapplicables\u00a0aux\u00a0employ\u00e9s, m\u00eame si ceux-ci\u00a0travaillent\u00a0dans un \u00e9tablissement public. Pour le r\u00e9gime juridique de la r\u00e9siliation des contrats de travail des employ\u00e9s, tel que pr\u00e9vu au code de travail, voir l\u2019arr\u00eat Pi\u015fkin c.\u00a0Turquie (no 33399\/18, \u00a7\u00a7 35-37, 15 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 20. L\u2019article 25 du code de travail, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le droit de l\u2019employeur de r\u00e9silier imm\u00e9diatement pour un juste motif\u00a0\u00bb, se lit comme suit en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019employeur peut r\u00e9silier le contrat de travail, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, avant la fin de sa dur\u00e9e ou sans attendre le d\u00e9lai de pr\u00e9avis dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n II. Les cas de non-respect des r\u00e8gles d\u2019\u00e9thique et de bonne foi et les cas similaires<\/p>\n (…)<\/p>\n b) Le fait de tenir des propos ou de commettre des actes (…) de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la dignit\u00e9 de l\u2019employeur ou \u00e0 un membre de famille de ce dernier, ou le fait de faire une d\u00e9nonciation ou accusation infond\u00e9e et attentatoire \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la dignit\u00e9 (…) concernant l\u2019employeur<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. La convention collective de travail relative aux lieux de travail des directions centrales et provenciales du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale, sign\u00e9e le 20 novembre 2015 entre le syndicat des employeurs des \u00e9tablissements publics, auquel le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale est affili\u00e9, et le syndicat des employ\u00e9s des coop\u00e9ratifs, des commerces, de l\u2019\u00e9ducation et des bureaux de Turquie pour \u00eatre en vigueur entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2018, pr\u00e9voit, \u00e0 son article 44, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Commission disciplinaire et sanctions disciplinaires\u00a0\u00bb, ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0I. L\u2019\u00e9tablissement et le fonctionnement de la commission disciplinaire<\/p>\n A. L\u2019\u00e9tablissement<\/strong><\/p>\n (…)<\/p>\n b) La commission disciplinaire est compos\u00e9e de deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l\u2019employeur, et de deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par le syndicat.<\/p>\n (…)<\/p>\n c) Le pr\u00e9sident de la commission est d\u00e9sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l\u2019employeur parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019employeur.<\/p>\n (…)<\/p>\n B. Le fonctionnement<\/p>\n (…)<\/p>\n d) La commission disciplinaire d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, [celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante].<\/p>\n (…)<\/p>\n II. Les sanctions disciplinaires<\/p>\n (…)<\/p>\n Les actes et situations n\u00e9cessitant une sanction disciplinaire et les sanctions pr\u00e9vues sont comme suit\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n C. Le licenciement<\/p>\n Il s\u2019agit de la r\u00e9siliation par l\u2019employeur du contrat de travail de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n Les actes et situations n\u00e9cessitant la sanction de licenciement sont les suivants\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n j) Commettre des actes et faits contenant violence physique, harc\u00e8lement sexuel et menace de quelque mani\u00e8re que ce soit<\/p>\n k) Perturber la paix, la tranquillit\u00e9 et l\u2019ordre du lieu de travail \u00e0 des fins id\u00e9ologiques et politiques, faire une boycotte ou une occupation, avoir des comportements visant \u00e0 emp\u00eacher la conduite des services publics et provoquer et encourager ces actes<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 22. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que son licenciement pour l\u2019acte d\u2019appuyer sur le bouton \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb sur certains contenus Facebook, qui, selon elle, ne contenait aucun \u00e9l\u00e9ment infractionnel et correspondait \u00e0 un exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, constitue une atteinte \u00e0 ce dernier droit. Elle invoque l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 23. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9es respectivement du non-\u00e9puisement des voies de recours internes et du d\u00e9faut manifeste de fondement du grief. En ce qui concerne la premi\u00e8re exception, il expose que la proc\u00e9dure intent\u00e9e par la requ\u00e9rante en vue de demander une prime d\u2019anciennet\u00e9 et une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis est toujours pendante devant les juridictions nationales. Concernant sa deuxi\u00e8me exception, le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de soulever ses griefs au niveau national devant les autorit\u00e9s judiciaires ind\u00e9pendantes, qui ont d\u00fbment examin\u00e9 ces griefs conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, et qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019agir comme juge de quatri\u00e8me instance.<\/p>\n 24. La requ\u00e9rante conteste les exceptions du Gouvernement. Elle expose qu\u2019elle a \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours relativement \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat de travail et que la proc\u00e9dure relative \u00e0 la prime d\u2019anciennet\u00e9 et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ne rel\u00e8ve pas de l\u2019objet de cette requ\u00eate.<\/p>\n 25. S\u2019agissant de la premi\u00e8re exception, la Cour rappelle que les personnes qui entendent la saisir de leurs griefs ne sont tenues d\u2019exercer que les voies de recours effectives et susceptibles de redresser la violation qu\u2019elles all\u00e8guent (Paksas c.\u00a0Lituanie [GC], no\u00a034932\/04, \u00a7\u00a075, CEDH 2011 (extraits)). Elle note que dans le cadre de cette requ\u00eate la requ\u00e9rante se plaint de son licenciement en all\u00e9guant qu\u2019il porte atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019elle a employ\u00e9 toutes les voies de recours disponibles et effectives pour contester cette mesure. Elle note ensuite que la proc\u00e9dure mentionn\u00e9e par le Gouvernement dans son exception concerne la demande introduite par la requ\u00e9rante en vue de b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 son licenciement et que l\u2019issue de cette derni\u00e8re proc\u00e9dure ne peut apporter un redressement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du grief pr\u00e9sent\u00e9 par la requ\u00e9rante. Partant, il convient de rejeter cette exception.<\/p>\n 26. Quant \u00e0 l\u2019exception relative au d\u00e9faut manifeste de fondement, la Cour estime que les arguments pr\u00e9sent\u00e9s concernant cette exception soul\u00e8vent des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a010 de la Convention et non un examen de la recevabilit\u00e9 de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no\u00a057031\/10, \u00a7 20, 19 mars 2019, \u00d6nal c.\u00a0Turquie (no 2), no 44982\/07, \u00a7 22, 2\u00a0juillet 2019, et G\u00fcrb\u00fcz et Bayar c.\u00a0Turquie, no 8860\/13, \u00a7 26, 23 juillet 2019).<\/p>\n 27. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 28. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 injustement licenci\u00e9e pour avoir exprim\u00e9 ses opinions avec des mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb sur certains contenus Facebook. Elle expose \u00e0 cet \u00e9gard que les contenus en question ont re\u00e7u, tout au plus, quatorze mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb et un ou deux commentaires sur Facebook, qui est un r\u00e9seau social comptant des milliards d\u2019utilisateurs. Elle argue que ces contenus ne peuvent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant un impact susceptible de cr\u00e9er un danger clair et imminent. Elle all\u00e8gue aussi que l\u2019action qu\u2019elle a intent\u00e9e pour obtenir l\u2019annulation de son licenciement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en raison des pressions exerc\u00e9es par le pouvoir politique sur les autorit\u00e9s judiciaires, qui selon elle, ont tendance \u00e0 statuer en faveur du gouvernement concernant toute critique dirig\u00e9e contre ce dernier.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 29. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en r\u00e9it\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard ses observations sur la recevabilit\u00e9 du grief. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence serait admise par la Cour, il soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 25\/II du code de travail et l\u2019article 44\/II\/C\/k de la convention collective de travail, qui r\u00e9pondent selon lui aux crit\u00e8res de clart\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, et poursuivait le but l\u00e9gitime du maintien de l\u2019ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 dans le lieu de travail.<\/p>\n 30. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour non-respect de son obligation de loyaut\u00e9 envers son employeur, \u00e0 savoir le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale, parce qu\u2019elle a exprim\u00e9 son soutien avec des mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb \u00e0 des contenus Facebook, qui, selon lui, ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression. Il argue \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019un de ces contenus renfermait des attaques insultantes \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation des professeurs d\u2019\u00e9cole, et d\u00e9passaient les limites de la critique\u00a0; que certains autres visaient \u00e0 soutenir, glorifier et encourager les actes du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e) et faisaient la propagande de cette organisation dans le contexte des affrontements qui se poursuivaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits aux villes de la r\u00e9gion sud-est du pays\u00a0entre les forces de l\u2019ordre et les membres du PKK barricad\u00e9s aux centres-villes ; et que d\u2019autres contenus \u00e9taient de nature \u00e0 perturber la paix et la tranquillit\u00e9 dans le lieu de travail en raison de leur contenu politique.<\/p>\n 31. Le Gouvernement expose en outre que le licenciement de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9 de travail sans l\u2019emploi des pr\u00e9rogatives de droit public par l\u2019administration\u00a0; qu\u2019aucune autre mesure, notamment de nature p\u00e9nale, n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e contre la requ\u00e9rante\u00a0; et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a pu commencer \u00e0 travailler dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 quelques mois apr\u00e8s son licenciement. Il estime par cons\u00e9quent que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n c) Tiers intervenant<\/p>\n 32. L\u2019association\u00a0\u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi\u00a0expose d\u2019embl\u00e9e que le bouton \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb, disponible sur le r\u00e9seau social en ligne Facebook depuis 2009, permet aux utilisateurs de manifester leur appr\u00e9ciation et leur soutien pour un contenu sans avoir besoin de faire un commentaire \u00e9crit. Elle consid\u00e8re donc que les mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb sur Facebook constituent une forme d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression par des actes symboliques.<\/p>\n 33. Elle soutient ensuite que l\u2019acte d\u2019appuyer sur le bouton \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb sur certains contenus Facebook, reproch\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante qui, selon elle, \u00e9tait une employ\u00e9e publique ordinaire n\u2019ayant aucune obligation de neutralit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 sp\u00e9cifique, n\u2019avait aucune incidence sur l\u2019acquittement par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de ses devoirs professionnels dans son lieu de travail. Elle estime que cet acte relevait plut\u00f4t du droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, en tant qu\u2019employ\u00e9, d\u2019avoir des opinions critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s et qu\u2019il doit d\u00e8s lors \u00eatre examin\u00e9 dans le cadre des principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 34. Elle rel\u00e8ve en outre que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas une personnalit\u00e9 connue du public ni une utilisatrice populaire et influente sur les r\u00e9seaux sociaux, qu\u2019elle n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune sanction criminelle en raison de son acte litigieux et que les contenus pour lesquels elle a cliqu\u00e9 sur l\u2019ic\u00f4ne \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb ne semblent pas avoir attir\u00e9 l\u2019attention du public. Elle consid\u00e8re que ces facteurs doivent \u00eatre pris en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019impact potentiel de l\u2019acte litigieux de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 35. L\u2019association intervenante argue par ailleurs que les contenus sur lesquels la requ\u00e9rante a utilis\u00e9 la mention \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb portaient des critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du parti au pouvoir et des autorit\u00e9s publiques et qu\u2019ils relevaient des d\u00e9bats publics d\u2019actualit\u00e9 aux dates de leur publication. Elle note ainsi qu\u2019un de ces contenus concernait un d\u00e9bat relatif aux all\u00e9gations d\u2019abus des \u00e9l\u00e8ves dans les dortoirs ou les \u00e9coles, que deux autres contenus portaient sur les op\u00e9rations men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et sur le harc\u00e8lement de certaines personnes exprimant des critiques dirig\u00e9es contre les autorit\u00e9s et que le dernier contenu se rapportait \u00e0 une d\u00e9claration sexiste d\u2019une personnalit\u00e9 publique. Elle estime \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il importe de r\u00e9pondre aux questions de savoir si, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte banal et symbolique de la requ\u00e9rante, consistant \u00e0 cliquer sur le bouton \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb sur les contenus Facebook, appelait \u00e0 la violence ou constituait un discours de haine et si cet acte \u00e9tait susceptible de provoquer dans l\u2019imm\u00e9diat des actions ill\u00e9gales envers le personnel de son lieu de travail ou exposait ces derniers \u00e0 un risque r\u00e9el de violence physique.<\/p>\n 36. Elle consid\u00e8re de surcro\u00eet que dans la pr\u00e9sente affaire les autorit\u00e9s nationales ont interpr\u00e9t\u00e9 la notion de perturbation de la paix et de la tranquillit\u00e9 dans le lieu de travail par l\u2019acte litigieux de la requ\u00e9rante d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s large et in\u00e9dite. Elle soutient par cons\u00e9quent que la question de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application, op\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, des dispositions de la convention collective de travail et du code de travail doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e.<\/p>\n 37. Enfin, partageant les statistiques de certaines organisations non-gouvernementales et les observations d\u2019une institution inter\u00e9tatique concernant la situation de la libert\u00e9 d\u2019expression en Turquie, l\u2019association intervenante all\u00e8gue que la pr\u00e9sente affaire ne repr\u00e9sente pas un cas isol\u00e9, mais sert de r\u00e9v\u00e9lateur de la d\u00e9t\u00e9rioration du respect de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la r\u00e9pression des voix dissidentes dans le pays, dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9montre, \u00e0 ses yeux, que toute attitude critique risque d\u2019\u00eatre s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9e par les autorit\u00e9s turques.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 38. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait une employ\u00e9e contractuelle du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se plaint de son licenciement en raison des mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb qu\u2019elle avait ajout\u00e9es sur certains contenus Facebook. Elle note ensuite que, m\u00eame si son employeur \u00e9tait un \u00e9tablissement public, la requ\u00e9rante ne disposait pas de statut de fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat, mais de celui d\u2019employ\u00e9e permanente (paragraphe 4 ci-dessus) et qu\u2019elle \u00e9tait ainsi soumise non pas \u00e0 la l\u00e9gislation sp\u00e9cifique relative aux fonctionnaires, mais au r\u00e9gime commun du droit de travail (paragraphe 19 ci-dessus). Elle observe ainsi que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par son employeur, non pas par l\u2019emploi des pr\u00e9rogatives de pouvoir public, mais en application de la d\u00e9cision d\u2019une commission disciplinaire \u00e9tablie selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 la convention collective de travail applicable \u00e0 son lieu de travail \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphe 7 ci-dessus) et qu\u2019elle a contest\u00e9 son licenciement non pas devant les tribunaux administratifs, mais devant les tribunaux de travail appliquant le droit de travail (paragraphes 8-12 ci-dessus).<\/p>\n 39. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la protection de l\u2019article 10 de la Convention s\u2019\u00e9tend \u00e0 la sph\u00e8re professionnelle en g\u00e9n\u00e9ral (Herbai c.\u00a0Hongrie, no 11608\/15, \u00a7 36, 5 novembre 2019, voir aussi Koudechkina c.\u00a0Russie, no 29492\/05, \u00a7 85, 26 f\u00e9vrier 2009 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent)\u00a0et que cette disposition s\u2019impose non seulement dans les relations entre employeur et employ\u00e9 lorsque celles-ci ob\u00e9issent au droit public mais peut \u00e9galement s\u2019appliquer lorsque ces relations rel\u00e8vent, comme en l\u2019esp\u00e8ce, du droit priv\u00e9 (Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293\/98, \u00a7 38, 29\u00a0f\u00e9vrier 2000). En effet, l\u2019exercice r\u00e9el et\u00a0effectif\u00a0de la libert\u00e9 d\u2019expression ne\u00a0d\u00e9pend pas simplement du devoir de l\u2019\u00c9tat\u00a0de s\u2019abstenir de toute ing\u00e9rence, mais peut exiger des mesures positives de protection jusque dans les relations des individus entre eux et, dans certains cas, l\u2019\u00c9tat\u00a0a l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, m\u00eame contre des atteintes provenant de personnes priv\u00e9es (Palomo S\u00e1nchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955\/06 et 3 autres, \u00a7 59, CEDH 2011).<\/p>\n 40. Ainsi, m\u00eame si, en l\u2019esp\u00e8ce, le\u00a0licenciement de la requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective de travail applicable au lieu de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s nationales serait n\u00e9anmoins engag\u00e9e si les faits d\u00e9nonc\u00e9s d\u00e9coulaient d\u2019un manquement de leur part \u00e0 assurer \u00e0 la requ\u00e9rante la jouissance du droit consacr\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention. Dans ces conditions, la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner la pr\u00e9sente requ\u00eate sous l\u2019angle des obligations positives incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat\u00a0d\u00e9fendeur sur le terrain de l\u2019article\u00a010 (ibidem, \u00a7\u00a7 60 et 61).<\/p>\n 41. Si la fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au regard de\u00a0la Convention\u00a0ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, les principes applicables sont n\u00e9anmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu, l\u2019\u00c9tat\u00a0jouissant en toute hypoth\u00e8se d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation (ibidem, \u00a7\u00a062).<\/p>\n 42. La question principale qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est donc de savoir si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e9tait tenu de garantir le respect de la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante en annulant son licenciement. La Cour a donc pour t\u00e2che de d\u00e9terminer dans la pr\u00e9sente affaire si la sanction impos\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante par son employeur \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier \u00e9taient \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 76, et Fuentes Bobo,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44).<\/p>\n 43. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que pour pouvoir prosp\u00e9rer, les relations de travail doivent se fonder sur la confiance entre les personnes. M\u00eame si la bonne foi devant \u00eatre respect\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat de travail n\u2019implique pas un devoir de loyaut\u00e9 absolue envers l\u2019employeur ni une obligation de r\u00e9serve entra\u00eenant la suj\u00e9tion du travailleur aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur, certaines manifestations du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui pourraient \u00eatre l\u00e9gitimes dans d\u2019autres contextes ne le sont pas dans le cadre de la relation de travail (Palomo S\u00e1nchez et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76).<\/p>\n 44. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour avoir appuy\u00e9 sur le bouton \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb sur certains contenus publi\u00e9s par des tiers sur le site Internet du r\u00e9seau social Facebook. Elle estime que l\u2019emploi des mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb sur les r\u00e9seaux sociaux, qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un moyen d\u2019afficher un int\u00e9r\u00eat ou une approbation pour un contenu, constitue bien, en tant que tel, une forme courante et populaire d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne.<\/p>\n 45. Elle observe ensuite que le tribunal de travail a consid\u00e9r\u00e9 que les contenus que la requ\u00e9rante avait \u00ab\u00a0aim\u00e9s\u00a0\u00bb ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e9taient susceptibles de perturber la paix et la tranquillit\u00e9 du lieu de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, qui \u00e9taient en l\u2019occurrence des \u00e9tablissements scolaires du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale, au motif que le contenu portant sur les professeurs, jug\u00e9 offensant pour ces derniers, pouvait inqui\u00e9ter les parents et \u00e9l\u00e8ves et que les autres contenus \u00e9taient de nature politique (paragraphe 9 ci-dessus). Le tribunal de travail a par cons\u00e9quent confirm\u00e9 la conclusion de la commission disciplinaire (paragraphe 7 ci-dessus) selon laquelle l\u2019acte reproch\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante constituait l\u2019infraction de \u00ab\u00a0perturber la paix, la tranquillit\u00e9 et l\u2019ordre du lieu de travail \u00e0 des fins id\u00e9ologiques et politiques, faire une boycotte ou une occupation, avoir des comportements visant \u00e0 emp\u00eacher la conduite des services publics et provoquer et encourager ces actes\u00a0\u00bb, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 44 II\/C\/k de la convention collective de travail applicable au lieu de travail de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphe 21 ci-dessus). La cour d\u2019appel et la Cour de cassation ont, de leur c\u00f4t\u00e9, confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal de travail sans apporter davantage de motivation (paragraphes 10 et 12 ci-dessus). La Cour constitutionnelle, quant \u00e0 elle, a rejet\u00e9 le recours individuel introduit par la requ\u00e9rante en estimant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9tay\u00e9 son all\u00e9gation de violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 raison de son licenciement, sans apporter plus de pr\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 46. Analysant ces d\u00e9cisions rendues par les juridictions nationales, la Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que, pour arriver \u00e0 la conclusion susmentionn\u00e9e selon laquelle l\u2019acte reproch\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e9tait susceptible de perturber la paix et la tranquillit\u00e9 de son lieu de travail, ces juridictions ne semblent pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen suffisamment approfondi de la teneur des contenus litigieux ni du contexte dans lequel ils s\u2019inscrivaient. Elle note \u00e0 cet \u00e9gard que ces contenus consistent en des critiques politiques virulentes dirig\u00e9es contre les pratiques r\u00e9pressives all\u00e9gu\u00e9es des autorit\u00e9s, des appels et encouragements \u00e0 manifester pour protester contre ces pratiques, l\u2019expression d\u2019un indignation concernant l\u2019assassinat du pr\u00e9sident d\u2019un barreau, des d\u00e9nonciations des abus all\u00e9gu\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves qui auraient eu lieu dans les \u00e9tablissements plac\u00e9s sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s ainsi qu\u2019une r\u00e9action acerbe visant une d\u00e9claration, jug\u00e9e sexiste, d\u2019une personnalit\u00e9 religieuse connue du public (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n 47. La Cour note qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 essentiellement et incontestablement des questions portant sur des d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et que les contenus en cause s\u2019ins\u00e8rent dans le contexte de ces d\u00e9bats. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (S\u00fcrek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682\/95, \u00a7 61, CEDH 1999-IV, Lindon, Otchakovsky-Laurens et\u00a0July c. France [GC], nos 21279\/02 et 36448\/02, \u00a7 46, CEDH 2007-IV, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no\u00a039954\/08, \u00a7 90, 7 f\u00e9vrier 2012, et Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7\u00a0125, CEDH 2015). Partant, un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la libert\u00e9 d\u2019expression, qui va de pair avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s particuli\u00e8rement restreinte, sera normalement accord\u00e9 lorsque les propos tenus rel\u00e8vent d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Une certaine hostilit\u00e9 (E.K. c.\u00a0Turquie, no 28496\/95, \u00a7\u00a7 79-80, 7\u00a0f\u00e9vrier 2002, Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125) et la gravit\u00e9 \u00e9ventuellement susceptible de caract\u00e9riser certains propos (Thoma c. Luxembourg, no\u00a038432\/97, \u00a7 57, CEDH 2001-III, Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125) ne font pas dispara\u00eetre le droit \u00e0 une protection \u00e9lev\u00e9e compte tenu de l\u2019existence d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Paturel c. France, no 54968\/00, \u00a7\u00a042, 22 d\u00e9cembre 2005, Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125, et B\u00e9dat c. Suisse [GC], no\u00a056925\/08, \u00a7 49, 29\u00a0mars 2016).<\/p>\n 48. La Cour tient \u00e0 souligner aussi que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas une fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat portant un lien particulier de confiance et de loyaut\u00e9 envers son administration (voir \u00e0 cet \u00e9gard, Karapetyan et autres c.\u00a0Arm\u00e9nie, no 59001\/08, \u00a7 54, 17 novembre 2016), mais une employ\u00e9e contractuelle soumis au droit de travail. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion des salari\u00e9s travaillant sous le r\u00e9gime du droit priv\u00e9 envers leur employeur ne peut pas \u00eatre aussi accentu\u00e9e que l\u2019obligation de loyaut\u00e9 et de r\u00e9serve exig\u00e9e des membres de la fonction publique (Heinisch c. Allemagne, no 28274\/08, \u00a7 64, CEDH 2011 (extraits), et Catalan c. Roumanie, no 13003\/04, \u00a7 56, 9 janvier 2018).<\/p>\n 49. La Cour note ensuite que les juridictions nationales n\u2019ont aucunement examin\u00e9 la question de l\u2019impact potentiel de l\u2019acte litigieux de la requ\u00e9rante. Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que les contenus litigieux ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur Facebook, qui est un r\u00e9seau social en ligne. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 s\u2019agissant des publications en ligne que la possibilit\u00e9 pour les individus de s\u2019exprimer sur Internet constitue un outil sans pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569\/09, \u00a7\u00a7 110 et 133, CEDH 2015). Gr\u00e2ce \u00e0 leur accessibilit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 conserver et \u00e0 diffuser de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es, les sites Internet contribuent grandement \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 faciliter la communication de l\u2019information (ibidem, \u00a7 133). Ainsi, l\u2019Internet est aujourd\u2019hui devenu un des principaux moyens d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression en ce qu\u2019il fournit des outils essentiels pour la participation \u00e0 des activit\u00e9s et des discussions concernant des questions politiques et des d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Vladimir\u00a0Kharitonov c. Russie, no 10795\/14, \u00a7 33, 23 juin 2020).<\/p>\n 50. Cependant, les avantages de ce m\u00e9dia s\u2019accompagnent d\u2019un certain nombre de risques. Des propos clairement illicites, notamment des propos diffamatoires, haineux ou appelant \u00e0 la violence, peuvent \u00eatre diffus\u00e9s comme jamais auparavant dans le monde entier, en quelques secondes, et parfois demeurer en ligne pendant fort longtemps (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110). Cela \u00e9tant, il est clair qu\u2019une d\u00e9claration publi\u00e9e en ligne pour un petit nombre de lecteurs ne peut certainement pas avoir la m\u00eame port\u00e9e et le m\u00eame impact que ceux d\u2019une d\u00e9claration publi\u00e9e sur des sites Internet ouverts au grand public ou tr\u00e8s visit\u00e9es (Savva Terentyev c. Russie, no\u00a010692\/09, \u00a7 79, 28 ao\u00fbt 2018). Il est donc essentiel pour l\u2019\u00e9valuation de l\u2019influence potentielle d\u2019une publication en ligne de d\u00e9terminer son \u00e9tendue et sa port\u00e9e aupr\u00e8s du public.<\/p>\n 51. \u00c0 ce propos, la Cour observe en premier lieu que la requ\u00e9rante n\u2019est pas la personne qui a cr\u00e9\u00e9 et publi\u00e9 les contenus litigieux sur le r\u00e9seau social concern\u00e9 et que son acte se limite \u00e0 cliquer sur le bouton \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb se trouvant en dessous de ces contenus. Elle rel\u00e8ve que l\u2019acte d\u2019ajouter une mention \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb sur un contenu ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme portant le m\u00eame poids qu\u2019un partage de contenu sur les r\u00e9seaux sociaux, dans la mesure o\u00f9 une mention \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb exprime seulement une sympathie \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un contenu publi\u00e9, et non pas une volont\u00e9 active de sa diffusion. Elle observe ensuite qu\u2019il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 par les autorit\u00e9s que les contenus en question avait atteint un public tr\u00e8s large sur le r\u00e9seau social en cause. Elle constate \u00e0 cet \u00e9gard que certains de ces contenus ont re\u00e7u seulement une dizaine de mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb et quelques commentaires au total (paragraphe 6 ci-dessus). Elle observe en outre que, compte tenu de la nature de sa fonction, la requ\u00e9rante ne pouvait disposer que d\u2019une notori\u00e9t\u00e9 et d\u2019une repr\u00e9sentativit\u00e9 limit\u00e9e dans son lieu de travail et que ses activit\u00e9s sur Facebook ne pouvaient pas avoir un impact significatif sur les \u00e9l\u00e8ves, les parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves, les professeurs et d\u2019autres employ\u00e9s. Les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont d\u2019ailleurs pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir dans leurs d\u00e9cisions si ces derniers avaient acc\u00e8s au compte Facebook de la requ\u00e9rante ou \u00e0 ses mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb litigieuses, compte tenu des param\u00e8tres, des connections et du degr\u00e9 de popularit\u00e9 du profil de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e sur ce r\u00e9seau social.<\/p>\n 52. Elle observe en tout \u00e9tat de cause que les autorit\u00e9s nationales ne pr\u00e9cisent pas dans leurs d\u00e9cisions si pendant la p\u00e9riode pass\u00e9e entre la publication des contenus litigieux et l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure disciplinaire, qui \u00e9tait d\u2019environ six \u00e0 neuf mois en fonction du contenu, les mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb exprim\u00e9es par la requ\u00e9rante pour les contenus litigieux avaient \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9es ou d\u00e9nonc\u00e9es par les \u00e9l\u00e8ves, les parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves, les professeurs ou d\u2019autres employ\u00e9s du m\u00eame lieu de travail et si ces mentions avaient caus\u00e9 des incidents de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril l\u2019ordre et la paix du lieu de travail.<\/p>\n 53. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que la commission disciplinaire et les juridictions nationales n\u2019ont pas tenu compte de tous les faits et facteurs pertinents dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce pour arriver \u00e0 leur conclusion selon laquelle l\u2019acte litigieux de la requ\u00e9rante \u00e9tait de nature \u00e0 perturber la paix et la tranquillit\u00e9 du lieu de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer notamment la capacit\u00e9 des mentions \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb en cause \u00e0 provoquer des cons\u00e9quences dommageables dans le lieu de travail de la requ\u00e9rante, compte tenu de la teneur des contenus auxquels elles se rapportaient, au contexte professionnel et social dans lequel elles s\u2019inscrivaient, et de leur port\u00e9e et impact potentiels. D\u00e8s lors, les motifs retenus en l\u2019esp\u00e8ce pour justifier le licenciement de la requ\u00e9rante ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents et suffisants.<\/p>\n 54. Quant \u00e0 la gravit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante, la Cour constate que l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire, dont la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les juridictions nationales, a appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e la sanction maximale pr\u00e9vue par\u00a0la convention collective de travail, \u00e0 savoir la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail sans droit \u00e0 indemnisation. Il est incontestable que cette sanction a rev\u00eatu, eu \u00e9gard notamment \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de la requ\u00e9rante dans sa fonction et \u00e0 son \u00e2ge, une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 extr\u00eame (voir, Fuentes Bobo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49).<\/p>\n 55. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que, en l\u2019absence de motifs pertinents et suffisants fournis pour justifier la mesure litigieuse, les juridictions nationales ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (Terentyev c. Russie, no\u00a025147\/09, \u00a7 24, 26 janvier 2017, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent, Sayg\u0131l\u0131 et Karata\u015f c. Turquie, no 6875\/05, \u00a7 43, 16 janvier 2018 et Kula c. Turquie, no 20233\/06, \u00a7 52, 19 juin 2018). Elle estime que, en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019y avait pas de rapport de proportionnalit\u00e9 raisonnable entre l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit de la requ\u00e9rante \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n 56. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 57. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 58. La requ\u00e9rante demande 45 683 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel en expliquant qu\u2019il s\u2019agit du montant total des indemnit\u00e9s qu\u2019elle doit recevoir en raison de son licenciement. Elle ne pr\u00e9sente aucun justificatif \u00e0 l\u2019appui de cette pr\u00e9tention. Elle sollicite en outre 50\u00a0000 EUR au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 59. Le Gouvernement expose d\u2019abord que le montant demand\u00e9 par la requ\u00e9rante au titre du dommage mat\u00e9riel ne correspond pas \u00e0 un calcul correct \u00e9tabli conform\u00e9ment aux pratiques des autorit\u00e9s nationales relatives aux indemnit\u00e9s de licenciement. Il soutient ensuite qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation all\u00e9gu\u00e9e et les demandes pr\u00e9sent\u00e9es au titre des dommages mat\u00e9riel et moral. Il indique aussi que la requ\u00e9rante n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun document \u00e0 l\u2019appui de sa demande relative au dommage mat\u00e9riel et que la demande relative au dommage moral est excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 60. La requ\u00e9rante n\u2019ayant fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ou document qui permettrait de quantifier\u00a0le dommage mat\u00e9riel\u00a0qu\u2019elle all\u00e8gue avoir subi, la Cour rejette la\u00a0demande\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. En revanche, elle octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 2 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 61. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 4 799 EUR au titre des frais d\u2019avocat dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes et devant la Cour et 748 EUR pour les frais de proc\u00e9dure et de traduction, sans soumettre de document \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 62. Le Gouvernement expose que la requ\u00e9rante a failli \u00e0 pr\u00e9senter des documents valides et suffisants \u00e0 l\u2019appui de sa demande relative aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 63. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette les demandes pr\u00e9sent\u00e9es au titre des frais et d\u00e9pens en l\u2019absence de justificatif fourni par la requ\u00e9rante pour les \u00e9tayer.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 64. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE MEL\u0130KE c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 35786\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n15 juin 2021<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nPauliine Koskelo,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n