DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE FELIX GU\u0162U c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA
\n(Requ\u00eate no 13112\/07)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 6 \u00a7 2 \u2022 Pr\u00e9somption d\u2019innocence \u2022 Arr\u00eat des poursuites p\u00e9nales pour cause d\u2019amnistie et licenciement pour vol bas\u00e9 sur des preuves recueillies dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2022 Proc\u00e9dure p\u00e9nale close avant examen au fond \u2022 Demande d\u2019amnistie ne valant pas reconnaissance de culpabilit\u00e9 en droit interne \u2022 Absence de renonciation consciente et \u00e9clair\u00e9e au droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent et de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination \u2022 Licenciement valant d\u00e9claration civile sans \u00e9quivoque de culpabilit\u00e9<\/p>\n
Art 41 \u2022 Satisfaction \u00e9quitable \u2022 Dommage mat\u00e9riel \u2022 Octroi d\u2019une somme pour perte de salaire cons\u00e9cutive au licenciement \u2022 Dommage moral<\/p>\n
STRASBOURG
\n20 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Felix Gu\u0163u c. R\u00e9publique de Moldova,<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n
Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
Vu\u00a0:<\/p>\n
la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a013112\/07) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Felix Gu\u0163u (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 1er mars 2007,<\/p>\n
la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n
les observations des parties,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 septembre 2020,<\/p>\n
Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve principalement des questions quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 et au respect du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile subs\u00e9quente \u00e0 l\u2019arr\u00eat des poursuites p\u00e9nales pour cause d\u2019amnistie.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1966 et r\u00e9side \u00e0 Chi\u0219in\u0103u. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0I. Guzun, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. Apostol.<\/p>\n I. Informations fournies par le requ\u00e9rant dans sa requ\u00eate<\/p>\n 4. Le 26 ao\u00fbt 2003, le parquet entama des poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant soup\u00e7onn\u00e9 de d\u00e9tournement de fonds en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 publique\u00a0M.<\/p>\n 5. Le 2 d\u00e9cembre 2003, le procureur en charge de l\u2019affaire adopta une ordonnance d\u2019arr\u00eat des poursuites p\u00e9nales (ordonan\u021b\u0103 de \u00eencetare a urm\u0103ririi penale). Il relevait que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale avait \u00e9tabli que, dans le but de soustraire de l\u2019argent \u00e0 son employeur, le requ\u00e9rant avait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ce dernier une note de frais accompagn\u00e9e d\u2019une fausse facture d\u2019h\u00f4tel, et que, selon l\u2019information fournie par l\u2019h\u00f4tel en question, le montant pay\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e9tait environ deux fois moins \u00e9lev\u00e9 que celui d\u00e9clar\u00e9 dans la note de frais. Il mentionnait les d\u00e9positions du requ\u00e9rant, qui consid\u00e9rait notamment ne pas avoir commis d\u2019infraction, et celles de la comptable en chef de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0M. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier, le procureur estimait que l\u2019infraction de d\u00e9tournement de fonds n\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9e. \u00c0 ce sujet, il relevait premi\u00e8rement que le requ\u00e9rant avait, imm\u00e9diatement apr\u00e8s le rejet de sa note de frais par le service comptable, demand\u00e9 \u00e0 ce que les frais non justifi\u00e9s fussent d\u00e9duits de son salaire. Deuxi\u00e8mement, il pr\u00e9cisait que la somme indiqu\u00e9e dans la note de frais ne d\u00e9passait pas le montant maximal r\u00e9glementaire auquel le requ\u00e9rant avait droit pour couvrir ses frais de d\u00e9placement.<\/p>\n 6. Le 23 mars 2005, le premier adjoint du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique de Moldova infirma le classement sans suite du 2\u00a0d\u00e9cembre 2003 et ordonna un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 7. Par une ordonnance du 20 mai 2005, le procureur en charge de l\u2019affaire arr\u00eata une deuxi\u00e8me fois les poursuites p\u00e9nales au motif que les faits all\u00e9gu\u00e9s tombaient sous le coup de la loi d\u2019amnistie du 16 juillet 2004 (paragraphe\u00a021 ci-dessous). Il rappelait certains constats op\u00e9r\u00e9s dans l\u2019ordonnance pr\u00e9c\u00e9dente, notamment le fait que le requ\u00e9rant avait pr\u00e9sent\u00e9 une note de frais accompagn\u00e9e d\u2019une fausse facture dans le but de soustraire de l\u2019argent \u00e0 son employeur. Le procureur notait \u00e9galement que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 officiellement reconnu comme suspect de d\u00e9tournement de fonds, mais que tous les crit\u00e8res \u00e9taient r\u00e9unis pour appliquer en l\u2019esp\u00e8ce la loi d\u2019amnistie.<\/p>\n 8. Par une lettre du 12 juillet 2005, le parquet informa la soci\u00e9t\u00e9 M. des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et de l\u2019application de l\u2019amnistie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant.<\/p>\n 9. Le 18 ao\u00fbt 2005, la soci\u00e9t\u00e9 M. licencia le requ\u00e9rant pour vol, en application de l\u2019article\u00a086 \u00a7 1 j) du code du travail (paragraphe 20 ci-dessous). La d\u00e9cision de licenciement pr\u00e9cisait notamment que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale avait \u00e9tablie qu\u2019il y avait eu appropriation ill\u00e9gale des sommes d\u2019argent.<\/p>\n 10. Le 19 octobre 2005, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 contesta son licenciement devant les tribunaux. Il objectait principalement que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019aurait exig\u00e9 le texte de l\u2019article 86 \u00a7 1 j) du code du travail, aucune d\u00e9cision d\u2019un tribunal ou d\u2019une autorit\u00e9 ayant comp\u00e9tence \u00e0 appliquer des sanctions administratives n\u2019avait \u00e9tabli qu\u2019il avait commis le d\u00e9tournement de fonds all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n 11. Par un jugement du 22 mars 2006, le tribunal de Botanica (Chi\u0219in\u0103u) rejeta l\u2019action comme mal fond\u00e9e. Il notait que le requ\u00e9rant avait b\u00e9n\u00e9volement restitu\u00e9 l\u2019argent, que celui-ci avait lui-m\u00eame formul\u00e9 une demande aupr\u00e8s du parquet pour que l\u2019amnistie lui f\u00fbt appliqu\u00e9e et que l\u2019amnistie n\u2019\u00e9tait qu\u2019un acte exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou de peine. Il estimait que, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le requ\u00e9rant avait reconnu avoir soustrait de l\u2019argent sur son lieu de travail et que, d\u00e8s lors, le licenciement \u00e9tait l\u00e9gal.<\/p>\n 12. Sur appel du requ\u00e9rant, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u infirma le 25\u00a0mai 2006 le jugement de la premi\u00e8re instance et accueillit l\u2019action. Elle relevait notamment que, pour pouvoir licencier un salari\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 86 \u00a7 1 j) du code du travail, le vol devait \u00eatre \u00e9tabli par d\u00e9cision d\u2019un tribunal ou d\u2019une autorit\u00e9 ayant comp\u00e9tence \u00e0 appliquer des sanctions administratives. Or, elle estimait que le classement sans suite du 20\u00a0mai 2005 relativement \u00e0 l\u2019application de l\u2019amnistie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant ne pouvait pas se substituer \u00e0 une telle d\u00e9cision. Par cons\u00e9quent, la cour d\u2019appel jugea le licenciement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 86 \u00a7 1 j) du code du travail et ordonna sa r\u00e9int\u00e9gration au poste. Elle enjoignit \u00e9galement \u00e0 l\u2019employeur de verser au requ\u00e9rant un salaire mensuel de 5\u00a0056,52\u00a0lei\u00a0moldaves (MDL) (300 euros (EUR) selon le taux de change en vigueur \u00e0 la date de l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat) pour neuf mois d\u2019absence forc\u00e9e du travail ainsi qu\u2019un mois de salaire suppl\u00e9mentaire pour pr\u00e9judice moral. La somme totale s\u2019\u00e9levait \u00e0 50\u00a0565,20\u00a0MDL (3\u00a0000\u00a0EUR).<\/p>\n 13. Sur recours de la soci\u00e9t\u00e9 M., la Cour supr\u00eame de justice infirma, par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 30 ao\u00fbt 2006, l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel et confirma le jugement de la premi\u00e8re instance. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de cette d\u00e9cision se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En audience, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que [le requ\u00e9rant] (…) avait fourni \u00e0 son employeur des faux documents concernant les frais encourus. [Par la suite], [le requ\u00e9rant] avait b\u00e9n\u00e9volement restitu\u00e9 l\u2019argent et avait demand\u00e9 au procureur d\u2019appliquer \u00e0 son \u00e9gard la loi d\u2019amnistie. (…)<\/p>\n Dans ces conditions, l\u2019instance de recours estime que le licenciement du [requ\u00e9rant] \u00e9tait conforme aux dispositions de l\u2019article 86 \u00a7 1 j) du code du travail.<\/p>\n La Cour supr\u00eame de justice ne saurait accueillir les arguments du [requ\u00e9rant] tir\u00e9s d\u2019une absence de d\u00e9cision d\u2019un tribunal ou d\u2019une autorit\u00e9 ayant comp\u00e9tence \u00e0 appliquer des sanctions administratives \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 86 \u00a7 1 j) du code du travail, car l\u2019ordonnance de classement sans suite (…), [adopt\u00e9e] en application de l\u2019article\u00a0275 \u00a7 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, constitue une circonstance qui exclut les poursuites p\u00e9nales en raison de l\u2019application d\u2019un acte d\u2019amnistie et non pas au motif de l\u2019inexistence du fait infractionnel. De surcro\u00eet, [le requ\u00e9rant] \u2013 reconnaissant en substance le caract\u00e8re infractionnel des faits \u2013 a demand\u00e9 l\u2019application de la loi d\u2019amnistie \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n Or, selon l\u2019article 107 du code p\u00e9nal, l\u2019amnistie est l\u2019acte qui a comme effet l\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou de peine et n\u2019a pas d\u2019incidence sur (..) les droits de la partie l\u00e9s\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Informations fournies par le Gouvernement apr\u00e8s la communication<\/p>\n 14. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e en septembre 2006, l\u2019adjoint du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique de Moldova infirma le classement sans suite du 20\u00a0mai 2005 relativement \u00e0 l\u2019application de l\u2019amnistie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant (paragraphe 7 ci-dessus) et ordonna un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 15. Le 4 janvier 2007, le procureur en charge de l\u2019affaire arr\u00eata de nouveau les poursuites p\u00e9nales contre le requ\u00e9rant pour cause d\u2019amnistie. Sur recours du requ\u00e9rant, un juge d\u2019instruction annula cette d\u00e9cision et ordonna la reprise de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 16. Le 25 janvier 2011, le procureur en charge de l\u2019affaire adopta une ordonnance d\u2019arr\u00eat des poursuites p\u00e9nales au motif que l\u2019infraction reproch\u00e9e au requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9e. Il notait en particulier que les frais non justifi\u00e9s avaient, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits du salaire de celui-ci et que, d\u00e8s lors, il n\u2019y avait pas eu appropriation des fonds.<\/p>\n 17. Le 16 septembre 2011, un juge d\u2019instruction annula sur recours de la soci\u00e9t\u00e9 M. cette ordonnance.<\/p>\n 18. Enfin, le parquet adopta le 19 octobre 2012 une ordonnance d\u2019arr\u00eat des poursuites p\u00e9nales au motif que l\u2019infraction reproch\u00e9e au requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9e. Cette d\u00e9cision ne fut pas contest\u00e9e.<\/p>\n Les parties n\u2019en ont pas fourni copie \u00e0 la Cour.<\/p>\n 19. Entre-temps, la Cour supr\u00eame de justice avait le 19\u00a0octobre 2011 rejet\u00e9 comme irrecevable une demande du requ\u00e9rant en r\u00e9vision de la d\u00e9cision d\u00e9finitive adopt\u00e9e au civil (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 20. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 86 du code du travail, tels que libell\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 86. Le licenciement<\/p>\n 1. Le licenciement \u2013 [c\u2019est-\u00e0-dire] la r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur du contrat individuel de travail (…) \u2013 est autoris\u00e9 pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n j) la commission sur le lieu de travail d\u2019un vol (y compris mineur) du patrimoine de l\u2019unit\u00e9, \u00e9tabli par une d\u00e9cision du tribunal ou de l\u2019autorit\u00e9 ayant comp\u00e9tence \u00e0 appliquer des sanctions administratives\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de la loi d\u2019amnistie du 16\u00a0juillet 2004 sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 1<\/p>\n 1. La proc\u00e9dure p\u00e9nale est arr\u00eat\u00e9e dans la phase d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ou dans celle de jugement relativement \u00e0 l\u2019infraction, commise avant la date d\u2019adoption de la pr\u00e9sente loi, pour laquelle le code p\u00e9nal (…) pr\u00e9voit, en tant que peine principale maximale, une peine moins s\u00e9v\u00e8re que l\u2019emprisonnement pour une p\u00e9riode de sept ans.<\/p>\n 2. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ou la proc\u00e9dure p\u00e9nale en phase de jugement est arr\u00eat\u00e9e si la personne suspect\u00e9e, mise en examen ou pr\u00e9venue\/accus\u00e9e n\u2019insiste pas sur l\u2019examen de l\u2019affaire par un tribunal (…).<\/p>\n 3. Si la personne pr\u00e9venue\/accus\u00e9e insiste sur l\u2019examen de l\u2019affaire par un tribunal, [ce dernier] se prononce sur l\u2019application du pr\u00e9sent article si, apr\u00e8s examen de l\u2019affaire, la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu\/de l\u2019accus\u00e9 (…) est confirm\u00e9e (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de la loi d\u2019amnistie du 29\u00a0juillet 2016 se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 1<\/p>\n 1. La pr\u00e9sente loi s\u2019applique de mani\u00e8re conditionn\u00e9e et exclusivement aux personnes suspect\u00e9es, mises en examen et pr\u00e9venues\/accus\u00e9es qui expriment un repentir actif dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce du code p\u00e9nal sont libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 107. L\u2019amnistie<\/p>\n 1. L\u2019amnistie est l\u2019acte qui a comme effet l\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou de peine (…).<\/p>\n 2. L\u2019amnistie n\u2019a pas d\u2019incidence (…) sur les droits de la personne l\u00e9s\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce des dispositions en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 63. Le suspect<\/p>\n 1. Le suspect est la personne physique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle, avant sa mise en examen, il existe certaines preuves qu\u2019elle a commis une infraction. (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 64. Les droits et les obligations du suspect<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. Conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent code, le suspect a droit\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 8) de reconnaitre la commission du fait dont il est soup\u00e7onn\u00e9 et de conclure l\u2019accord de reconnaissance de culpabilit\u00e9\u00a0;<\/p>\n 9) d\u2019accepter une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale des poursuites p\u00e9nales et de jugement de l\u2019affaire, (…), en cas de reconnaissance de culpabilit\u00e9\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. L\u2019exercice par le suspect des droits dont il dispose ou la renonciation \u00e0 ces droits ne peuvent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 son d\u00e9triment et ne peuvent pas avoir des cons\u00e9quences d\u00e9favorables pour lui. (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 264. L\u2019auto-d\u00e9nonciation<\/p>\n 1. L\u2019auto-d\u00e9nonciation est le fait pour une personne physique ou morale d\u2019informer b\u00e9n\u00e9volement qu\u2019elle a commis une infraction (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Avant de faire la d\u00e9claration d\u2019auto-d\u00e9nonciation, la personne est inform\u00e9e de son droit de garder le silence et de ne pas t\u00e9moigner contre soi-m\u00eame (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 275. Les circonstances qui emp\u00eachent les poursuites p\u00e9nales<\/p>\n Les poursuites p\u00e9nales ne peuvent pas \u00eatre engag\u00e9es, et, si elles sont engag\u00e9es, elles ne peuvent pas \u00eatre diligent\u00e9es, et doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es lorsque\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 3) l\u2019infraction n\u2019est pas caract\u00e9ris\u00e9e dans ses \u00e9l\u00e9ments (…)\u00a0;<\/p>\n 4) la prescription ou l\u2019amnistie sont intervenues\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 285. L\u2019arr\u00eat des poursuites p\u00e9nales<\/p>\n 1. L\u2019arr\u00eat des poursuites p\u00e9nales intervient dans les situations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a0275 (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. L\u2019ordonnance d\u2019arr\u00eat des poursuites p\u00e9nales doit contenir (…) les informations sur la personne et sur le fait concern\u00e9s par l\u2019arr\u00eat [des poursuites p\u00e9nales], ainsi que les motifs de fait et de droit sur le fondement desquels l\u2019arr\u00eat est ordonn\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n TITRE III<\/p>\n PROC\u00c9DURES SP\u00c9CIALES<\/strong><\/p>\n (…)<\/p>\n Chapitre III<\/p>\n LA PROC\u00c9DURE RELATIVE \u00c0 L\u2019ACCORD DE RECONNAISSANCE DE CULPABILIT\u00c9<\/p>\n Article 504. Notions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n 1. L\u2019accord de reconnaissance de culpabilit\u00e9 est une transaction conclue entre l\u2019accusateur d\u2019\u00c9tat et le mis en examen ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9venu\/l\u2019accus\u00e9 qui a donn\u00e9 son consentement pour reconna\u00eetre la culpabilit\u00e9 en \u00e9change d\u2019une peine r\u00e9duite.<\/p>\n 2. L\u2019accord de reconnaissance de culpabilit\u00e9 est conclu par \u00e9crit, avec la participation obligatoire du d\u00e9fenseur, du mis en examen ou du pr\u00e9venu\/de l\u2019accus\u00e9 (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Le tribunal est oblig\u00e9 d\u2019\u00e9tablir si l\u2019accord de reconnaissance de culpabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conclu dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, b\u00e9n\u00e9volement, avec la participation du d\u00e9fenseur et s\u2019il existe des preuves suffisantes qui confirment la condamnation. En fonction de ces circonstances, le tribunal peut accepter ou pas l\u2019accord de reconnaissance de culpabilit\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n Chapitre IV<\/p>\n LA PROC\u00c9DURE D\u2019AJOURNEMENT CONDITIONN\u00c9 DES POURSUITES P\u00c9NALES ET D\u2019EXON\u00c9RATION DE RESPONSABILIT\u00c9 P\u00c9NALE<\/p>\n Article 510. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019\u00e9gard de la personne mise en examen pour une infraction mineure ou moins grave, qui reconna\u00eet sa culpabilit\u00e9, ne pr\u00e9sente pas de p\u00e9ril social et peut \u00eatre r\u00e9\u00e9duqu\u00e9e sans l\u2019application d\u2019une peine p\u00e9nale, les poursuites p\u00e9nales peuvent \u00eatre ajourn\u00e9es de mani\u00e8re conditionn\u00e9e, avec l\u2019exon\u00e9ration ult\u00e9rieure de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale [lorsque les conditions sont observ\u00e9es] (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention<\/p>\n 25. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le raisonnement suivi par les tribunaux civils dans leurs d\u00e9cisions pour confirmer son licenciement a port\u00e9 atteinte au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019exception du Gouvernement<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 26. Le Gouvernement excipe de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate. Il avance que celle-ci est abusive en raison d\u2019une omission du requ\u00e9rant de fournir des informations essentielles, \u00e0 ses yeux, pour l\u2019examen de l\u2019affaire. Il soutient que l\u2019omission all\u00e9gu\u00e9e constitue un manquement \u00e0 l\u2019obligation expresse qui incombait au requ\u00e9rant en vertu de l\u2019article 47 \u00a7 7 du r\u00e8glement de la Cour. Il consid\u00e8re d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant a abus\u00e9 de son droit de recours individuel et invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate comme irrecevable, en application de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque que les faits ult\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019introduction de sa requ\u00eate ne sont pas pertinents pour l\u2019examen de l\u2019affaire. En outre, il combat la th\u00e8se du Gouvernement en soutenant ne pas avoir perdu sa qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 28. La Cour rappelle que, en principe, tout comportement d\u2019un requ\u00e9rant manifestement contraire \u00e0 la vocation du droit de recours \u00e9tabli par la Convention et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant elle peut \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019abusif au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention (S.A.S. c. France [GC], no\u00a043835\/11, \u00a7\u00a066, CEDH 2014 (extraits), et Bivolaru c. Roumanie, no 28796\/04, \u00a7\u00a082, 28\u00a0f\u00e9vrier 2017). Cette disposition, en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03. La Cour d\u00e9clare irrecevable toute requ\u00eate individuelle introduite en application de l\u2019article\u00a034 lorsqu\u2019elle estime:<\/p>\n a) que la requ\u00eate est (…) abusive\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. La Cour redit \u00e9galement qu\u2019en vertu de cette disposition une requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e abusive notamment si elle se fonde d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment sur des faits controuv\u00e9s (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Akdivar et autres c.\u00a0Turquie, 16\u00a0septembre 1996, \u00a7\u00a7 53-54, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011IV, et Gogitidze et autres c. G\u00e9orgie, no36862\/05, \u00a7 76, 12\u00a0mai 2015). Une information incompl\u00e8te et donc trompeuse peut \u00e9galement s\u2019analyser en un abus du droit de recours individuel, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019elle concerne le c\u0153ur de l\u2019affaire et que le requ\u00e9rant n\u2019explique pas de fa\u00e7on suffisante pourquoi il n\u2019a pas divulgu\u00e9 les informations pertinentes (voir, par exemple, Gross c. Suisse [GC], no67810\/10, \u00a7 28, CEDH 2014 et les affaires qui y sont cit\u00e9es, et Vilches Coronado et autres c.\u00a0Espagne, no\u00a055517\/14, \u00a7 26, 13\u00a0mars 2018). Il en va de m\u00eame lorsque des d\u00e9veloppements nouveaux importants surviennent au cours de la proc\u00e9dure suivie \u00e0 Strasbourg et que, en d\u00e9pit de l\u2019obligation expresse lui incombant en vertu de l\u2019article 47 \u00a7 7 du r\u00e8glement, le requ\u00e9rant n\u2019en informe pas la Cour, l\u2019emp\u00eachant ainsi de se prononcer sur l\u2019affaire en pleine connaissance de cause (Gross, pr\u00e9cit\u00e9, Safaryan c. Arm\u00e9nie (d\u00e9c.), no\u00a016346\/10, \u00a7\u00a024, 14\u00a0janvier 2020, et Gevorgyan et autres c. Arm\u00e9nie (d\u00e9c.), no\u00a066535\/10, \u00a7\u00a033, 14\u00a0janvier 2020).<\/p>\n 30. Elle rappelle enfin que l\u2019article 47 \u00a7 7 de son r\u00e8glement ne saurait s\u2019interpr\u00e9ter comme mettant \u00e0 la charge des requ\u00e9rants une obligation de pr\u00e9senter toutes les informations possibles relativement \u00e0 leur requ\u00eate. Ils ont n\u00e9anmoins le devoir de fournir les \u00e9l\u00e9ments essentiels dont ils disposent, qui rev\u00eatent une importance significative \u00e9vidente pour la Cour afin de lui permettre d\u2019examiner l\u2019affaire en pleine connaissance de cause (Komatinovi\u0107 c. Serbie (d\u00e9c.), no\u00a075681\/10, 29 janvier 2013, et Safaryan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a027).<\/p>\n 31. Se tournant vers le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour note qu\u2019elle a communiqu\u00e9 la requ\u00eate au Gouvernement sans avoir connaissance des nouveaux d\u00e9veloppements survenus au niveau national.<\/p>\n 32. Il ressort de la jurisprudence cit\u00e9e aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents qu\u2019il incombe \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la Cour de rechercher, dans un premier temps, si les informations non communiqu\u00e9es par le requ\u00e9rant concernaient le c\u0153ur de l\u2019affaire, en d\u2019autres termes si elles rev\u00eataient une importance significative \u00e9vidente pour l\u2019examen de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Dans l\u2019affirmative, il lui appartient, dans un second temps, d\u2019\u00e9tablir si le requ\u00e9rant a fourni une explication suffisante quant \u00e0 la raison pour laquelle il n\u2019a pas communiqu\u00e9 ces informations.<\/p>\n 33. La Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de consid\u00e9rer comme faits nouveaux importants, par exemple, des d\u00e9veloppements au niveau interne ayant des r\u00e9percussions sur la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants (Buzinger c.\u00a0Slovaquie (d\u00e9c.), no\u00a032133\/10, \u00a7\u00a7 21-22, 16 juin 2015, Gevorgyan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a037, et Safaryan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 28), la r\u00e9solution de l\u2019affaire au niveau interne (Komatinovi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, et Frisoli et autres c. Italie (d\u00e9c.), no\u00a033172\/05, \u00a7\u00a051\u201153, 16\u00a0d\u00e9cembre 2014), l\u2019utilisation d\u2019un nouveau recours interne (Hadrabov\u00e1 et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que (d\u00e9c.), nos\u00a042165\/02 et 466\/03, 25\u00a0septembre 2007), ou, encore, le d\u00e9c\u00e8s de la partie requ\u00e9rante (Gross, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a035). Elle pr\u00e9cise que cette liste n\u2019est bien \u00e9videmment pas exhaustive et qu\u2019il convient d\u2019examiner l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de chaque affaire, plac\u00e9s dans leur contexte, pour juger de l\u2019importance des nouveaux d\u00e9veloppements.<\/p>\n 34. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour trouve que les informations fournies par le Gouvernement et non communiqu\u00e9es par le requ\u00e9rant ne concernent pas un aspect crucial de l\u2019affaire. En effet, les d\u00e9cisions des tribunaux civils d\u00e9nonc\u00e9es par le requ\u00e9rant devant la Cour n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es et ont toujours une valeur juridique.<\/p>\n 35. Elle admet que les d\u00e9veloppements auxquels le Gouvernement fait r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 savoir le fait que la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant ait repris son cours et que ce dernier ait introduit une demande en r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure civile \u2013 mais rejet\u00e9e au final par la Cour supr\u00eame de justice \u2013, sont certes en lien avec la pr\u00e9sente affaire. Cependant, ceux-ci sont seulement pertinents en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 ils permettent d\u2019avoir une vision plus large de l\u2019\u00e9volution de l\u2019affaire du requ\u00e9rant, mais ne sont pas essentiels pour la Cour pour trancher l\u2019affaire. Elle estime d\u00e8s lors qu\u2019ils ne touchent pas au c\u0153ur m\u00eame du grief tir\u00e9 d\u2019une m\u00e9connaissance par les tribunaux civils de la pr\u00e9somption d\u2019innocence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (comparer avec Bestry c. Pologne, no\u00a057675\/10, \u00a7\u00a044, 3\u00a0novembre 2015,Mitrovi\u0107 c.\u00a0Serbie, no\u00a052142\/12, \u00a7 34, 21 mars 2017, Shalyavski et autres c.\u00a0Bulgarie, no\u00a067608\/11, \u00a7 45, 15 juin 2017, Petrov et\u00a0X c. Russie, no23608\/16, \u00a7\u00a073, 23\u00a0octobre 2018, et Pryanishnikov c.\u00a0Russie, no\u00a025047\/05, \u00a7\u00a043, 10\u00a0septembre 2019). Cette conclusion rend superflue l\u2019examen de la question de savoir si le requ\u00e9rant a fourni une explication suffisante quant \u00e0 son silence.<\/p>\n 36. \u00c0 la lumi\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne saurait reprocher au requ\u00e9rant le fait de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9e des d\u00e9veloppements \u00e9voqu\u00e9s ci\u2011dessus. Partant, elle rejette l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 2. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention<\/em><\/p>\n 37. La Cour rappelle que chaque fois que la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention se pose dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure, le requ\u00e9rant doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un lien entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale achev\u00e9e et l\u2019action subs\u00e9quente. Pareil lien peut \u00eatre pr\u00e9sent, par exemple, lorsque l\u2019action ult\u00e9rieure n\u00e9cessite l\u2019examen de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et, en particulier, lorsqu\u2019elle oblige la juridiction concern\u00e9e \u00e0 analyser le jugement p\u00e9nal, \u00e0 se livrer \u00e0 une \u00e9tude ou \u00e0 une \u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier p\u00e9nal, \u00e0 porter une appr\u00e9ciation sur la participation du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9v\u00e9nements ayant conduit \u00e0 l\u2019inculpation, ou \u00e0 formuler des commentaires sur les indications qui continuent de sugg\u00e9rer une \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Allen c.\u00a0Royaume-Uni\u00a0[GC], no\u00a025424\/09, \u00a7 104,\u00a0CEDH 2013).<\/p>\n 38. Elle rel\u00e8ve que, m\u00eame si le Gouvernement n\u2019a pas formul\u00e9 une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e de l\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae du pr\u00e9sent grief, rien ne l\u2019emp\u00eache d\u2019examiner proprio motu cette question, qui touche \u00e0 sa comp\u00e9tence (voir, par exemple, B\u00e9l\u00e1n\u00e9\u00a0Nagy c. Hongrie\u00a0[GC], no\u00a053080\/13, \u00a7\u00a7 113-114, CEDH 2016).<\/p>\n 39. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sur la base des preuves recueillies dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les juridictions civiles ayant confirm\u00e9 ce licenciement ont principalement examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal et un des points cl\u00e9s de leur raisonnement a \u00e9t\u00e9 de rechercher si la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Cela est largement suffisant pour permettre \u00e0 la Cour de conclure qu\u2019un lien fort existait entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale et la proc\u00e9dure civile concernant le licenciement (comparer avec Teodor c. Roumanie, no\u00a046878\/06, \u00a7 45, 4\u00a0juin 2013, et Urat c. Turquie, nos\u00a053561\/09 et 13952\/11, \u00a7 47, 27\u00a0novembre 2018).<\/p>\n 40. Par cons\u00e9quent, elle consid\u00e8re qu\u2019il est justifi\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00e9tendre le champ de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention \u00e0 la proc\u00e9dure civile litigieuse. D\u00e8s lors, le pr\u00e9sent grief ne peut \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n 3. Conclusion quant \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 41. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant avance que, dans la pr\u00e9sente affaire, il n\u2019existait aucune d\u00e9cision interne qui ait \u00e9tabli, selon les voies l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Il soutient \u00e9galement qu\u2019\u00e0 aucun moment il n\u2019avait eu l\u2019intention de reconna\u00eetre sa faute p\u00e9nale. Il affirme avoir accept\u00e9 l\u2019acte d\u2019amnistie sans toutefois renoncer \u00e0 son droit de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination. Enfin, il argue que, en examinant son action en annulation du licenciement, les tribunaux civils ont tranch\u00e9 la question de sa culpabilit\u00e9 dans l\u2019affaire p\u00e9nale, ce qui aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent.<\/p>\n 43. Le Gouvernement ne soumet aucune observation sur le fond.<\/p>\n 44. La Cour examinera la pr\u00e9sente affaire \u00e0 l\u2019aune des principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocencetels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Allen (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 92-94 et 120-126).<\/p>\n 45. Elle rappelle notamment que l\u2019un des aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence est d\u2019emp\u00eacher que des individus qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acquittement ou d\u2019un abandon des poursuites soient trait\u00e9s par des agents ou autorit\u00e9s publics comme s\u2019ils \u00e9taient en fait coupables de l\u2019infraction qui leur avait \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e (ibidem, \u00a7\u00a094, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c.\u00a0Italie\u00a0(fond)\u00a0[GC], nos\u00a01828\/06\u00a0et 2\u00a0autres,\u00a0\u00a7\u00a0314, 28 juin 2018). Elle redit en outre que la pr\u00e9somption d\u2019innocence se trouve m\u00e9connue si, sans \u00e9tablissement l\u00e9gal pr\u00e9alable de la culpabilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9venu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l\u2019occasion d\u2019exercer les droits de la d\u00e9fense, une d\u00e9cision judiciaire le concernant refl\u00e8te le sentiment qu\u2019il est coupable. Il peut en aller ainsi m\u00eame en l\u2019absence de constat formel\u00a0; il suffit d\u2019une motivation donnant \u00e0 penser que le juge consid\u00e8re l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme coupable (Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, \u00a7 37, s\u00e9rie A no\u00a062, et, plus r\u00e9cemment, Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120, et Urat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52).<\/p>\n 46. En application de ces principes, il incombe d\u2019abord \u00e0 la Cour de rechercher si l\u2019ordonnance du parquet du 20 mai 2005, \u00e0 laquelle les juges civils ont fait r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sente un abandon des poursuites \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant ou une d\u00e9cision qui a l\u00e9galement \u00e9tabli la culpabilit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n 1. Sur le point de savoir si l\u2019ordonnance du 20 mai 2005 constituait un abandon des poursuites ou une condamnation<\/em><\/p>\n 47. La Cour tient compte de ce que la Convention doit se lire comme un tout et s\u2019interpr\u00e9ter en veillant \u00e0 l\u2019harmonie et \u00e0 la coh\u00e9rence interne de ses diff\u00e9rentes dispositions (Mihalachec. Roumanie [GC], no\u00a054012\/10, \u00a7\u00a092, 8\u00a0juillet 2019).<\/p>\n 48. Dans l\u2019arr\u00eat Mihalache pr\u00e9cit\u00e9, elle a estim\u00e9 que, sur le terrain de l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a01 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention, l\u2019intervention d\u2019une juridiction n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour qu\u2019une d\u00e9cision p\u00fbt \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0acquittement\u00a0\u00bb ou une \u00ab\u00a0condamnation\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 95). Elle y a en outre fourni les pr\u00e9cisions suivantes relativement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a097. (…) En partant du texte de l\u2019article 4 du Protocole no\u00a07, [la Cour] consid\u00e8re que le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des mots \u00ab\u00a0acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9\u00a0\u00bb implique qu\u2019il y ait eu \u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 \u00ab\u00a0p\u00e9nale\u00a0\u00bb de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une appr\u00e9ciation des circonstances de l\u2019affaire, en d\u2019autres termes qu\u2019il y ait eu une appr\u00e9ciation du fond de l\u2019affaire. Pour qu\u2019un tel examen puisse \u00eatre effectu\u00e9, il est indispensable que l\u2019autorit\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 rendre la d\u00e9cision soit investie par le droit interne d\u2019un pouvoir d\u00e9cisionnel lui permettant d\u2019examiner le fond d\u2019une affaire. Cette autorit\u00e9 doit alors se livrer \u00e0 l\u2019\u00e9tude ou \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des preuves vers\u00e9es au dossier et porter une appr\u00e9ciation sur la participation du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9v\u00e9nements ayant conduit \u00e0 la saisine des organes d\u2019enqu\u00eate, aux fins de d\u00e9terminer si la responsabilit\u00e9 \u00ab\u00a0p\u00e9nale\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie(voir,\u00a0mutatis mutandis, Allen c.\u00a0Royaume\u2011Uni\u00a0[GC], no\u00a025424\/09, \u00a7 127,\u00a0CEDH 2013, affaire concernant l\u2019\u00e9tendue de la pr\u00e9somption d\u2019innocence au regard de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, dans laquelle le contenu de la d\u00e9cision, et non sa forme, a \u00e9t\u00e9 pour la Cour le facteur d\u00e9terminant).<\/p>\n 98. Ainsi, le constat qu\u2019il y a eu une appr\u00e9ciation des circonstances de l\u2019affaire et de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9 peut \u00eatre confort\u00e9 par l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement d\u2019une proc\u00e9dure dans une affaire donn\u00e9e. Lorsqu\u2019une instruction p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte avec l\u2019incrimination de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, que la victime a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e et que des preuves ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es et examin\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et qu\u2019une d\u00e9cision motiv\u00e9e s\u2019appuyant sur ces preuves a \u00e9t\u00e9 rendue, on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de conduire au constat qu\u2019il y a eu une appr\u00e9ciation du fond de l\u2019affaire. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 49. La Cour juge que la m\u00eame approche doit \u00eatre adopt\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, pour d\u00e9terminer si la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n a) Sur la question de savoir s\u2019il y a eu examen du fond de l\u2019affaire p\u00e9nale<\/p>\n 50. La Cour rel\u00e8ve que, selon le droit interne, le parquet \u00e9tait comp\u00e9tent pour mener une enqu\u00eate sur les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant. Avant l\u2019adoption de l\u2019ordonnance du 20 mai 2005, il avait notamment recueilli des preuves et interrog\u00e9 le requ\u00e9rant ainsi qu\u2019un repr\u00e9sentant de la victime all\u00e9gu\u00e9e. Toutefois, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mis en examen, celui-ci ayant, au moment des faits, un statut de suspect.<\/p>\n 51. Dans l\u2019ordonnance en question, le parquet a bel et bien fait \u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier, mais il n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son propre examen de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire ni port\u00e9 une appr\u00e9ciation sur le caract\u00e8re, illicite ou non, du comportement du requ\u00e9rant. En effet, le parquet ne s\u2019est nullement pench\u00e9, dans cette ordonnance, sur la question de savoir si les conditions requises pour que l\u2019on p\u00fbt qualifier d\u2019infraction les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant \u00e9taient r\u00e9unies. \u00c0 titre de comparaison, lorsque l\u2019accusateur public s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une telle appr\u00e9ciation, dans les autres ordonnances adopt\u00e9es avant ou apr\u00e8s l\u2019ordonnance du 20\u00a0mai 2005, il a constamment conclu que l\u2019infraction reproch\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e dans ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs (paragraphes 5, 16 et 18).<\/p>\n 52. La Cour conclut donc que l\u2019ordonnance du 20 mai 2005 ne saurait s\u2019analyser en une d\u00e9cision renfermant une appr\u00e9ciation du fond de l\u2019affaire p\u00e9nale du requ\u00e9rant.<\/p>\n 53. Cela \u00e9tant, le parquet a estim\u00e9, dans l\u2019ordonnance en question, que toutes les conditions \u00e9taient r\u00e9unies pour appliquer la loi d\u2019amnistie de 2004 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant. Une de ces conditions \u00e9tait notamment l\u2019accord de ce dernier \u00e0 ce que cette loi lui f\u00fbt appliqu\u00e9e.<\/p>\n 54. Il appartient maintenant \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si cette acceptation constitue une reconnaissance de culpabilit\u00e9. Cela revient \u00e0 se demander si le requ\u00e9rant a renonc\u00e9 \u00e0 ses droits garantis par l\u2019article 6 de la Convention, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ses droits d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent et de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination.<\/p>\n b) Sur la question de savoir si le requ\u00e9rant a renonc\u00e9 \u00e0 ses droits<\/p>\n 55. La Cour rappelle que ni la lettre ni l\u2019esprit de l\u2019article 6 de la Convention n\u2019emp\u00eachent une personne de renoncer de son plein gr\u00e9, de mani\u00e8re expresse ou tacite, aux garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Cela s\u2019applique \u00e9galement aux r\u00e9solutions alternatives des diff\u00e9rends en mati\u00e8re p\u00e9nale, dont la transaction p\u00e9nale est l\u2019exemple le plus repr\u00e9sentatif (voir, notamment, Natsvlishvili et Togonidze c. G\u00e9orgie, no\u00a09043\/05, \u00a7\u00a7\u00a090\u201191, CEDH\u00a02014 (extraits)). Toutefois, pour entrer en ligne de compte sous l\u2019angle de la Convention, pareille renonciation doit se trouver \u00e9tablie de mani\u00e8re non \u00e9quivoque et doit \u00eatre entour\u00e9e d\u2019un minimum de garanties correspondant \u00e0 sa gravit\u00e9. Elle n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre explicite mais elle doit \u00eatre volontaire, consciente et \u00e9clair\u00e9e. Avant qu\u2019un accus\u00e9 puisse \u00eatre r\u00e9put\u00e9 avoir implicitement renonc\u00e9, par son comportement, \u00e0 un droit important \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6, il doit \u00eatre \u00e9tabli qu\u2019il aurait pu raisonnablement pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de son comportement. De plus, cette renonciation ne doit se heurter \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat public important (Simeonovi c. Bulgarie\u00a0[GC], no\u00a021980\/04, \u00a7 115 et la jurisprudence y cit\u00e9e, 12 mai 2017, et Murtazaliyeva c. Russie\u00a0[GC], no\u00a036658\/05, \u00a7 117, 18\u00a0d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n 56. \u00c0 l\u2019instar du droit \u00e0 un d\u00e9fenseur (Dvorski c. Croatie\u00a0[GC], no\u00a025703\/11, \u00a7 101, CEDH 2015) ou du droit d\u2019interroger un t\u00e9moin (Murtazaliyeva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118), la Cour rel\u00e8ve que le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent ainsi que celui de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination sont des droits fondamentaux constitutifs de la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable (Saunders c. Royaume-Uni, 17 d\u00e9cembre 1996, \u00a7 68, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011VI, Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093, et Ibrahim et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni\u00a0[GC], nos\u00a050541\/08 et 3 autres, \u00a7\u00a0266, 13 septembre 2016). Elle juge d\u00e8s lors que toute reconnaissance de culpabilit\u00e9 dans le cadre d\u2019un accord avec les autorit\u00e9s doit \u00eatre strictement conforme aux exigences expos\u00e9es au paragraphe ci-dessus.<\/p>\n 57. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la Cour supr\u00eame de justice a estim\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 30 ao\u00fbt 2006 (paragraphe\u00a013 ci-dessus), que la demande d\u2019amnistie formul\u00e9e par le requ\u00e9rant aupr\u00e8s du parquet constituait en substance une reconnaissance de culpabilit\u00e9. \u00c0 ce sujet, elle rappelle qu\u2019elle dispose d\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e s\u2019agissant de v\u00e9rifier si le droit national a \u00e9t\u00e9 correctement interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9\u00a0; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son r\u00f4le consistant surtout \u00e0 s\u2019assurer que les d\u00e9cisions de ces derniers ne sont pas entach\u00e9es d\u2019arbitraire ou d\u2019irrationalit\u00e9 manifeste (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no\u00a073049\/01, \u00a7 83, CEDH 2007\u2011I, et Paci c. Belgique, no 45597\/09, \u00a7\u00a073, 17\u00a0avril 2018).<\/p>\n 58. La Cour souligne en premier lieu que, lorsqu\u2019il a eu l\u2019occasion d\u2019exposer sa position devant le parquet, le requ\u00e9rant s\u2019est d\u00e9fendu d\u2019avoir commis l\u2019infraction reproch\u00e9e (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n 59. Elle fait ensuite observer que, selon les dispositions internes pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 21, 23 et 24 ci-dessus), l\u2019amnistie pouvait \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 n\u2019importe quelle \u00e9tape de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. En application notamment de l\u2019article 275 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe\u00a024 ci-dessus), l\u2019intervention de l\u2019amnistie s\u2019opposait, au m\u00eame titre que la prescription par exemple, \u00e0 la poursuite de l\u2019instruction p\u00e9nale (voir, pour des exemples d\u2019extinction de l\u2019action publique faisant obstacle \u00e0 toute d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, Stirmanov c. Russie, no 31816\/08, \u00a7 43 et la jurisprudence y cit\u00e9e, 29 janvier 2019).<\/p>\n 60. En outre, la Cour rel\u00e8ve que ni les dispositions de la loi d\u2019amnistie de 2004 ni celles des codes p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphes\u00a021, 23 et 24 ci-dessus) n\u2019\u00e9non\u00e7aient de mani\u00e8re expresse que la reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 \u00e9tait une des conditions pour appliquer l\u2019acte d\u2019amnistie. Il ne ressort pas non plus avec certitude du libell\u00e9 de ces dispositions que l\u2019acceptation par un suspect de l\u2019application \u00e0 son \u00e9gard de l\u2019amnistie \u00e9quivalait \u00e0 une reconnaissance de culpabilit\u00e9. La Cour pr\u00eate surtout une attention particuli\u00e8re au fait que, \u00e0 la diff\u00e9rence des dispositions de la loi d\u2019amnistie de 2016 (paragraphe\u00a022 ci-dessus), celles de la loi d\u2019amnistie de 2004 n\u2019exigeaient pas que le suspect exprim\u00e2t un repentir actif.<\/p>\n 61. Elle estime \u00e9galement que l\u2019acceptation par le requ\u00e9rant de l\u2019amnistie ne saurait non plus passer pour des aveux au sens classique ni pour une auto-d\u00e9nonciation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 264 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 62. Elle note de plus que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit express\u00e9ment deux cas de figure o\u00f9 une personne peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 reconna\u00eetre sa culpabilit\u00e9 dans le cadre d\u2019une forme d\u2019entente avec le parquet, \u00e0 savoir l\u2019accord de reconnaissance de culpabilit\u00e9 (article 504) et l\u2019ajournement conditionn\u00e9 des poursuites p\u00e9nales (article\u00a0510). Or, elle fait observer que la situation du requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce ne correspondait \u00e0 aucun de ces cas de figure.<\/p>\n 63. Enfin, la Cour rel\u00e8ve que, selon l\u2019article 64 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019exercice par un suspect de ses droits ne pouvait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 au d\u00e9triment de celui-ci.<\/p>\n 64. Compte tenu donc du droit interne pertinent en l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que le requ\u00e9rant ne pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que sa demande d\u2019amnistie formul\u00e9e pendant l\u2019instruction de son affaire p\u00e9nale f\u00fbt interpr\u00e9t\u00e9e comme une reconnaissance de culpabilit\u00e9 (comparer avec B\u00e9res et autres c. Hongrie, nos 59588\/12 et 2 autres, \u00a7\u00a7 27-34, 17janvier 2017, o\u00f9 la Cour a conclu que l\u2019abandon par l\u2019effet d\u2019une loi d\u2019amnistie des poursuites p\u00e9nales n\u2019avait pas viol\u00e9 l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention au motif que rien dans cette loi ne rattachait nomm\u00e9ment les requ\u00e9rants eux-m\u00eames \u00e0 l\u2019infraction qui y \u00e9tait vis\u00e9e et qu\u2019aucune autre circonstance ne faisait douter de leur innocence). Par cons\u00e9quent, la Cour ne saurait affirmer qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce une renonciation consciente et \u00e9clair\u00e9edu requ\u00e9rant \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent et \u00e0 celui de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination. Qui plus est, cette renonciation all\u00e9gu\u00e9e n\u2019\u00e9tait entour\u00e9e d\u2019aucune garantie correspondant \u00e0 sa gravit\u00e9.<\/p>\n 65. Quant \u00e0 la conclusion de la Cour supr\u00eame de justice selon laquelle l\u2019acceptation par le requ\u00e9rant de l\u2019acte d\u2019amnistie constituait en substance une reconnaissance de culpabilit\u00e9, la Cour souligne qu\u2019elle ne reposait sur aucun fondement l\u00e9gal. Eu \u00e9gard \u00e9galement aux autres consid\u00e9rations expos\u00e9es ci-dessus, elle juge qu\u2019il y a lieu en l\u2019esp\u00e8ce de substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle de la Haute juridiction.<\/p>\n c) Conclusion quant \u00e0 la question de savoir si la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie<\/p>\n 66. Pour r\u00e9sumer, la Cour trouve que, dans son ordonnance du 20\u00a0mai 2005, le parquet ne s\u2019est pas livr\u00e9 \u00e0 l\u2019examen du fond de l\u2019affaire p\u00e9nale du requ\u00e9rant et que, de surcro\u00eet, ce dernier n\u2019a pas valablement renonc\u00e9 aux garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, notamment \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent et \u00e0 celui de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination. Cette ordonnance constitue donc une d\u00e9cision qui a act\u00e9 l\u2019extinction des poursuites p\u00e9nales pour cause d\u2019amnistie, sans \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n 2. Sur les d\u00e9cisions adopt\u00e9es dans la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure<\/em><\/p>\n 67. La Cour redit que l\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ne fait pas en tant que tel obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, sur la base d\u2019exigences de preuve moins strictes, de la responsabilit\u00e9 civile ou d\u2019une autre forme de responsabilit\u00e9 \u00e0 raison des m\u00eames faits. Toutefois, en l\u2019absence d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive, si la d\u00e9cision adopt\u00e9e dans l\u2019autre proc\u00e9dure devait renfermer une d\u00e9claration imputant une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale au requ\u00e9rant, cela poserait une question sur le terrain de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention (Teodor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39, et Urat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053 et la jurisprudence y cit\u00e9e).<\/p>\n 68. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant ne disposait pas d\u2019une d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui et que, d\u00e8s lors, l\u2019expression des doutes sur son innocence \u00e9tait concevable (Sekanina c.\u00a0Autriche, 25 ao\u00fbt 1993, \u00a7 30, s\u00e9rie A no 266\u2011A, et Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122). Elle rappelle toutefois qu\u2019il y a une diff\u00e9rence fondamentale entre le fait de dire que quelqu\u2019un est simplement soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale et une d\u00e9claration judiciaire sans \u00e9quivoque avan\u00e7ant, en l\u2019absence de condamnation d\u00e9finitive, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a commis l\u2019infraction en question (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Peltereau-Villeneuvec.\u00a0Suisse, no\u00a060101\/09, \u00a7 32, 28 octobre 2014, et Stirmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43).<\/p>\n 69. Elle observe que le requ\u00e9rant de la pr\u00e9sente affaire a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en application de l\u2019article 86 \u00a7 1 j) du code de travail (paragraphe 20 ci-dessus), c\u2019est-\u00e0-dire pour avoir commis un vol \u00ab\u00a0\u00e9tabli par une d\u00e9cision du tribunal ou de l\u2019autorit\u00e9 ayant comp\u00e9tence \u00e0 appliquer des sanctions administratives\u00a0\u00bb. Le seul fait que les juridictions civiles aient confirm\u00e9 ce motif l\u00e9gal de licenciement constitue une d\u00e9claration sans \u00e9quivoque que le requ\u00e9rant \u00e9tait coupable de l\u2019infraction reproch\u00e9e, malgr\u00e9 l\u2019abandon des poursuites p\u00e9nales \u00e0 son encontre.<\/p>\n 70. De surcro\u00eet, la Cour souligne que, dans sa d\u00e9cision du 30 ao\u00fbt 2006, la Cour supr\u00eame de justice a insist\u00e9 sur le fait que la demande d\u2019amnistie du requ\u00e9rant constituait en substance une reconnaissance de culpabilit\u00e9 (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Or, une telle conclusion, dont la Cour a par ailleurs estim\u00e9 qu\u2019il y avait lieu de s\u2019en \u00e9carter (paragraphe 65 ci-dessus), ne laisse aucun doute non plus quant au sentiment des juges civils que le requ\u00e9rant a commis l\u2019infraction.<\/p>\n 71. Dans ces circonstances, la Cour estime que la confirmation par les juridictions civiles du licenciement du requ\u00e9rant pour vol ainsi que les termes utilis\u00e9s par celles-ci sont incompatibles avec la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont devait b\u00e9n\u00e9ficier le requ\u00e9rant.<\/p>\n 72. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 73. Le requ\u00e9rant se plaint \u00e9galement que les d\u00e9cisions des tribunaux civils p\u00e9chaient par leur motivation insuffisante.<\/p>\n 74. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, et compte tenu de l\u2019ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur le second grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant (voir, pour une approche similaire, Kamil Uzun c.\u00a0Turquie, no\u00a037410\/97, \u00a7 64, 10\u00a0mai 2007, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7 156, 17\u00a0juillet 2014).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 75. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 76. Le requ\u00e9rant demande 475\u00a0312 lei moldaves (MDL) (soit 25\u00a0020\u00a0euros (EUR) selon le taux de change en vigueur au moment o\u00f9 cette pr\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e devant la Cour) au titre du dommage mat\u00e9riel. Selon lui, cette somme repr\u00e9sente le salaire qu\u2019il aurait d\u00fb toucher s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9. Il indique que son traitement mensuel avant le licenciement \u00e9tait de 5\u00a0056,52 MDL et que ce montant est confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u du 25 mai 2006 (paragraphe\u00a012 ci\u2011dessus). Il soutient ne pas avoir travaill\u00e9 durant une p\u00e9riode de quatre\u2011vingt\u2011quatorze mois, soit du 25 mai 2006 au 1er avril 2014. Il fournit copie d\u2019un contrat de travail montrant qu\u2019il est embauch\u00e9 depuis cette derni\u00e8re date.<\/p>\n L\u2019int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9clame \u00e9galement 8\u00a0000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n 77. Le Gouvernement affirme que le montant demand\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel ne peut pas \u00eatre vers\u00e9 au requ\u00e9rant au motif que les tribunaux civils ont rejet\u00e9 l\u2019action civile de celui-ci en annulation du licenciement. Il soutient en outre que la somme r\u00e9clam\u00e9e pour pr\u00e9judice moral est excessive.<\/p>\n 78. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9 pour perte de revenus, tels que r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie ((satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 26828\/06, \u00a7\u00a7 81-82, CEDH 2014).<\/p>\n 79. En l\u2019esp\u00e8ce, elle rappelle avoir estim\u00e9, entre autres, que le motif l\u00e9gal de licenciement du requ\u00e9rant, confirm\u00e9 par les tribunaux civils, \u00e9tait incompatible avec la pr\u00e9somption d\u2019innocence (paragraphe 71 ci-dessus). Eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire, elle estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est en droit d\u2019obtenir une r\u00e9paration pour la perte de son salaire, cons\u00e9cutive \u00e0 son licenciement. Cependant, elle note que la confirmation par les tribunaux nationaux du licenciement du requ\u00e9rant n\u2019a pas impliqu\u00e9 une perte pour celui-ci de la perspective d\u2019emploi. Les chances de trouver un autre emploi d\u00e9pendaient de la qualification du requ\u00e9rant, des offres d\u2019emploi disponibles sur le march\u00e9 du travail, ou encore des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, soit autant de facteurs vari\u00e9s dont l\u2019appr\u00e9ciation \u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour. Les \u00e9ventuelles allocations ou aides de la part de l\u2019\u00c9tat dont le requ\u00e9rant aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier seraient \u00e9galement en mesure de compliquer l\u2019\u00e9valuation des pertes mat\u00e9rielles en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 80. Compte tenu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder au requ\u00e9rant une somme pour la perte de salaire couvrant la p\u00e9riode d\u2019un an. Elle lui alloue donc 3\u00a0600 EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n 81. Quant au dommage moral et apr\u00e8s avoir statu\u00e9 en \u00e9quit\u00e9, la Cour octroie au requ\u00e9rant 3\u00a0600 EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 82. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame enfin 45 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il fournit copie d\u2019une facture postale indiquant la somme en question.<\/p>\n 83. Le Gouvernement plaide pour le rejet de cette pr\u00e9tention.<\/p>\n 84. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme r\u00e9clam\u00e9e de 45 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 85. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention,<\/p>\n b) les sommes suivantes,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 3\u00a0600 EUR (trois mille six cents euros) pour dommage mat\u00e9riel,<\/p>\n ii. 3\u00a0600 EUR (trois mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n iii. 45 EUR (quarante-cinq euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens,<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 2. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n