Dans sa requ\u00eate, la requ\u00e9rante all\u00e9guait en particulier que les autorit\u00e9s autrichiennes n\u2019avaient pas assur\u00e9 sa protection ni celle de ses enfants contre son mari violent, ce qui se serait sold\u00e9 par le meurtre de leur fils par ce dernier.<\/p>\n
GRANDE CHAMBRE Art. 2 (volet mat\u00e9riel)\u2022 Obligations positives \u2022 Mesures de protection ad\u00e9quates en l\u2019absence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat d\u00e9celable de meurtre d\u2019un enfant par un p\u00e8re accus\u00e9 de violences domestiques et interdit de domicile \u2022 Appr\u00e9ciation de la nature et du niveau de risque faisant partie int\u00e9grante de l\u2019obligation positive, d\u00e9coulant de la jurisprudence Osman, de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives \u2022 Exigence d\u2019une \u00e9valuation autonome, proactive et exhaustive du caract\u00e8re r\u00e9el et imm\u00e9diat du risque, tenant d\u00fbment compte du contexte particulier des violences domestiques \u2022 Mesures op\u00e9rationnelles devant \u00eatre ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es au niveau de risque \u00e9valu\u00e9 \u2022 Autorit\u00e9s internes ayant r\u00e9agi avec une diligence particuli\u00e8re et conform\u00e9ment aux exigences susmentionn\u00e9es<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Kurt c. Autriche,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Robert Spano, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 juin 2020 et le 24\u00a0mars\u00a02021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 62903\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique d\u2019Autriche et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme\u00a0Senay Kurt (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 16 d\u00e9cembre 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me K. Kolbitsch et Me S. Aziz, avocates \u00e0 Vienne. Le gouvernement autrichien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. H. Tichy, ambassadeur et chef du d\u00e9partement de droit international du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des Affaires europ\u00e9ennes et internationales.<\/p>\n 3. Dans sa requ\u00eate, la requ\u00e9rante all\u00e9guait en particulier que les autorit\u00e9s autrichiennes n\u2019avaient pas assur\u00e9 sa protection ni celle de ses enfants contre son mari violent, ce qui se serait sold\u00e9 par le meurtre de leur fils par ce dernier.<\/p>\n 4. Le 30 mars 2017, les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles 2, 3 et 8 de la Convention furent communiqu\u00e9s au Gouvernement et la requ\u00eate fut d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 54 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour (le r\u00e8glement).<\/p>\n 5. La requ\u00eate fut attribu\u00e9e \u00e0 la cinqui\u00e8me section de la Cour (article\u00a052\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement). Le 4 juillet 2019, une chambre de cette section compos\u00e9e de Angelika Nu\u00dfberger, pr\u00e9sidente, Yonko Grozev, Andr\u00e9\u00a0Potocki, M\u0101rti\u0146\u0161 Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, L\u04d9tif H\u00fcseynov et Lado Chanturia, juges, et aussi de Claudia Westerdiek, greffi\u00e8re de section, rendit son arr\u00eat. La chambre y d\u00e9clarait, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs formul\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a02 de la Convention recevables et concluait, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention en son volet mat\u00e9riel. \u00c0 l\u2019arr\u00eat se trouvait joint l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion concordante du juge H\u00fcseynov.<\/p>\n 6. Le 27 septembre 2019, la requ\u00e9rante demanda le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 de la Convention. Le 4\u00a0novembre 2019, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre fit droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n 7. La composition de la Grande Chambre a ensuite \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 26 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention et 24 du r\u00e8glement.<\/p>\n 8. Tant la requ\u00e9rante que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations \u00e9crites compl\u00e9mentaires (article 59 \u00a7 1 du r\u00e8glement) sur le fond de l\u2019affaire. Par ailleurs, le Groupe d\u2019experts du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (GREVIO), Women Against Violence Europe (WAVE), le r\u00e9seau des femmes contre la violence (Donne in Rete Contro la Violenza \u2013 D.i.Re), l\u2019association autrichienne des refuges autonomes pour femmes (Verein Autonome \u00d6sterreichische Frauenh\u00e4user \u2013 A\u00d6F), l\u2019European Human Rights Advocacy Centre (EHRAC) conjointement avec Equality Now, la f\u00e9d\u00e9ration autrichienne des centres pour la protection des victimes de violences (Bundesverband der Gewaltschutzzentren \u00d6sterreichs) et l\u2019association \u00ab\u00a0Initiative populaire des femmes 2.0\u00a0\u00bb (Frauenvolksbegehren 2.0) ont produit des observations en qualit\u00e9 de tiers intervenants.<\/p>\n 9. Une audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e par visioconf\u00e9rence au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 17 juin 2020.<\/p>\n Ont comparu\u00a0: La Cour a entendu M. Tichy et Me Aziz en leurs d\u00e9clarations, ainsi que M. Tichy, M. Pesendorfer, M. Andre et Me Aziz en leurs r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par les juges.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 10. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1978 et r\u00e9side \u00e0 Unterwagram.<\/p>\n 11. Elle \u00e9pousa E. en 2003. Ils eurent deux enfants, A., n\u00e9 en 2004, et B., n\u00e9e en 2005.<\/p>\n I. les faits ayant conduit au coup de feu mortel tir\u00e9 sur le fils de la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n A. La premi\u00e8re mesure d\u2019interdiction et de protection prise contre E. et la proc\u00e9dure qui s\u2019ensuivit<\/strong><\/p>\n 12. Le 10 juillet 2010, la requ\u00e9rante appela la police et rapporta que son \u00e9poux l\u2019avait frapp\u00e9e. Dans sa d\u00e9position \u00e0 la police, elle all\u00e9gua qu\u2019elle avait des probl\u00e8mes avec lui et qu\u2019il la battait depuis des ann\u00e9es. Elle ajouta qu\u2019il avait d\u00e9velopp\u00e9 une d\u00e9pendance au jeu, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait lourdement endett\u00e9 et qu\u2019il avait perdu son emploi, de sorte que la situation s\u2019\u00e9tait selon elle aggrav\u00e9e depuis quelques mois. Elle indiqua qu\u2019elle avait toujours subvenu aux besoins de son mari, mais qu\u2019elle ne pouvait plus rembourser les dettes de celui-ci depuis qu\u2019elle avait elle aussi perdu son emploi. La police constata que la requ\u00e9rante pr\u00e9sentait des l\u00e9sions, plus pr\u00e9cis\u00e9ment des h\u00e9matomes au coude et sur le haut du bras, qui r\u00e9sultaient, selon les dires de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, de coups que lui aurait port\u00e9s son \u00e9poux.<\/p>\n 13. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 (Sicherheitspolizeigesetz \u2013 paragraphe 48 ci-dessous), la police remit \u00e0 la requ\u00e9rante une brochure qui l\u2019informait entre autres de la possibilit\u00e9 pour elle de demander une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire (einstweilige Verf\u00fcgung \u2013 ordonnance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9) contre son mari en application de l\u2019article 382 b) et e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution (paragraphes 54 et suiv. ci-apr\u00e8s).<\/p>\n 14. Lorsque la police informa E. des all\u00e9gations de son \u00e9pouse, celui-ci d\u00e9clara que tout allait bien avec elle, mais qu\u2019il s\u2019\u00e9tait battu avec son propre fr\u00e8re la veille au soir et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au visage. Rien n\u2019indiquait que E. f\u00fbt en possession d\u2019une arme. Une mesure d\u2019interdiction et de protection (Betretungsverbot und Wegweisung zum Schutz vor Gewalt) fut prise contre E. en application de l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9. Cette mesure le contraignait \u00e0 se tenir \u00e9loign\u00e9 de l\u2019appartement familial ainsi que de l\u2019appartement des parents de la requ\u00e9rante et des environs des deux r\u00e9sidences pendant quatorze jours. Il appara\u00eet que E. s\u2019y est conform\u00e9. La police transmit un proc\u00e8s-verbal au parquet (Staatsanwaltschaft), lequel engagea des poursuites p\u00e9nales contre E. le 20\u00a0d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n 15. Le 10 janvier 2011, le tribunal p\u00e9nal r\u00e9gional (Landesgericht f\u00fcr Strafsachen) de Graz condamna E. pour coups et blessures et menaces dangereuses et lui infligea une peine de trois mois d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de trois ans. La requ\u00e9rante avait refus\u00e9 de t\u00e9moigner contre E, mais celui-ci fut n\u00e9anmoins reconnu coupable de l\u2019avoir pouss\u00e9e contre un mur et gifl\u00e9e, ainsi que d\u2019avoir menac\u00e9 ses propres fr\u00e8re et neveu.<\/p>\n B. La seconde mesure d\u2019interdiction et de protection prise contre E. et la proc\u00e9dure qui s\u2019ensuivit<\/strong><\/p>\n 16. Le mardi 22 mai 2012, la requ\u00e9rante, accompagn\u00e9e de sa conseill\u00e8re du centre pour la protection des victimes de violences (Gewaltschutzzentrum), se rendit au tribunal de district (Bezirksgericht) de Sankt P\u00f6lten pour y d\u00e9poser une demande de divorce. Lors de son audition devant le juge, qui se tint \u00e0 11 h 20, elle expliqua que son mari n\u2019avait jamais cess\u00e9 de la menacer et de se montrer violent \u00e0 son \u00e9gard depuis qu\u2019ils \u00e9taient mari\u00e9s et que c\u2019\u00e9tait la raison pour laquelle son couple avait vol\u00e9 en \u00e9clats. Elle indiqua que le samedi pr\u00e9c\u00e9dent la situation s\u2019\u00e9tait envenim\u00e9e et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e. Elle ajouta qu\u2019elle pr\u00e9voyait de d\u00e9noncer son mari \u00e0 la police et qu\u2019elle esp\u00e9rait qu\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection serait prise contre lui.<\/p>\n 17. Le m\u00eame jour, \u00e0 13 h 5, assist\u00e9e de sa conseill\u00e8re du centre pour la protection des victimes de violences, la requ\u00e9rante d\u00e9non\u00e7a son \u00e9poux \u00e0 la police pour viol et menaces dangereuses. Elle fut entendue par une polici\u00e8re qui avait l\u2019habitude de traiter les affaires de violences domestiques et elle d\u00e9crivit en d\u00e9tail les faits tels que relat\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n 18. Selon la requ\u00e9rante, le samedi 19 mai 2012, lorsque l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une s\u00e9paration fut \u00e9voqu\u00e9e, la situation avec son \u00e9poux d\u00e9g\u00e9n\u00e9ra. Ce jour-l\u00e0, elle serait rentr\u00e9e du travail vers 15 heures. Son \u00e9poux lui aurait dit qu\u2019il voulait lui parler et aurait envoy\u00e9 les enfants jouer dehors. Il lui aurait demand\u00e9 ce qu\u2019elle comptait faire, ce qu\u2019elle aurait compris comme sous\u2014entendant qu\u2019il voulait conna\u00eetre ses intentions maintenant qu\u2019il s\u2019\u00e9tait remis \u00e0 jouer. Il aurait affirm\u00e9 qu\u2019il pensait que tout \u00e9tait de la faute de la requ\u00e9rante. Il lui aurait reproch\u00e9 de faire chambre \u00e0 part depuis f\u00e9vrier\u00a02012, l\u2019aurait accus\u00e9e de voir d\u2019autres hommes et l\u2019aurait trait\u00e9e de putain. Pendant la dispute qui aurait suivi, E. n\u2019aurait cess\u00e9 de dire qu\u2019il ne pouvait pas vivre sans elle et les enfants et qu\u2019il allait emmener ceux-ci en Turquie. Il aurait commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9trangler et, tout en maintenant sa main sur le cou de son \u00e9pouse, il l\u2019aurait pouss\u00e9e sur le canap\u00e9. Il lui aurait dit qu\u2019il \u00e9tait un homme et qu\u2019elle \u00e9tait une femme, et qu\u2019elle \u00e9tait donc oblig\u00e9e d\u2019avoir un rapport sexuel avec lui. La requ\u00e9rante lui aurait demand\u00e9 de s\u2019arr\u00eater, mais il lui aurait d\u00e9v\u00eatu le bas du corps et il l\u2019aurait viol\u00e9e. Il ne l\u2019aurait pas tenue fermement pendant le viol all\u00e9gu\u00e9, mais elle ne lui aurait pas oppos\u00e9 de r\u00e9sistance, de peur d\u2019\u00eatre battue. Apr\u00e8s les faits, craignant de tomber enceinte, elle aurait pris une douche, se serait habill\u00e9e et se serait rendue \u00e0 la pharmacie pour se faire d\u00e9livrer un m\u00e9dicament contraceptif.<\/p>\n 19. La requ\u00e9rante d\u00e9clara ensuite que E. s\u2019\u00e9tait montr\u00e9 violent \u00e0 son \u00e9gard d\u00e8s le tout d\u00e9but de leur mariage et qu\u2019en 2010, apr\u00e8s qu\u2019il l\u2019eut bless\u00e9e, une mesure d\u2019interdiction et de protection d\u2019une dur\u00e9e de deux semaines avait \u00e9t\u00e9 prise contre lui. Elle indiqua que E. avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de coups et blessures \u00e0 la suite de cet incident, et aussi de menaces dangereuses contre son fr\u00e8re et son neveu \u00e0 lui. La requ\u00e9rante expliqua que, depuis 2010, elle \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec le centre local pour la protection des victimes de violences. Elle relata que par la suite, son \u00e9poux s\u2019\u00e9tait de sa propre initiative fait hospitaliser et traiter pour sa d\u00e9pendance au jeu et ses troubles mentaux, ce qui l\u2019aurait pouss\u00e9e \u00e0 lui pardonner, \u00e0 refuser de t\u00e9moigner contre lui lors du proc\u00e8s p\u00e9nal et \u00e0 lui donner une nouvelle chance. Elle ajouta que la situation s\u2019\u00e9tait toutefois d\u00e9grad\u00e9e en f\u00e9vrier 2012, lorsque E. serait retomb\u00e9 dans la d\u00e9pendance au jeu. Elle expliqua qu\u2019apr\u00e8s \u00eatre sorti de l\u2019h\u00f4pital en 2010, son \u00e9poux lui avait dit que s\u2019il se remettait \u00e0 jouer, elle pourrait le quitter. Elle pensait que c\u2019\u00e9tait la raison pour laquelle son agressivit\u00e9 avait empir\u00e9 depuis f\u00e9vrier 2012 et qu\u2019il craignait qu\u2019elle le pr\u00eet au mot. Depuis le d\u00e9but du mois de mars 2012, il l\u2019aurait menac\u00e9e quotidiennement, r\u00e9p\u00e9tant toujours les m\u00eames phrases\u00a0: \u00ab\u00a0je vais te tuer\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0je vais tuer nos enfants sous tes yeux\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0je vais te faire tellement mal que tu vas me supplier de te tuer\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0je vais m\u2019en prendre aux enfants de ton fr\u00e8re si je suis renvoy\u00e9 en Turquie\u00a0\u00bb (le fr\u00e8re de la requ\u00e9rante vit en Turquie) et \u00ab\u00a0je vais me pendre devant chez tes parents\u00a0\u00bb. Elle aurait pris ces menaces tr\u00e8s au s\u00e9rieux mais elle ne les aurait pas signal\u00e9es jusque-l\u00e0 de peur qu\u2019il pass\u00e2t \u00e0 l\u2019acte si elle le faisait.<\/p>\n 20. La requ\u00e9rante d\u00e9clara que son \u00e9poux la battait r\u00e9guli\u00e8rement et qu\u2019il giflait parfois aussi les enfants, surtout lorsqu\u2019il rentrait du bureau des paris. Elle indiqua que la plupart du temps ces gifles ne laissaient pas de l\u00e9sions sur le visage des enfants\u00a0; elle pr\u00e9cisa qu\u2019une fois seulement, A. avait eu un h\u00e9matome sur la joue. Elle affirma que les enfants avaient eux aussi peur de son \u00e9poux. Elle confia qu\u2019elle envisageait depuis plusieurs mois de demander le divorce, mais qu\u2019elle craignait qu\u2019il s\u2019en pr\u00eet \u00e0 elle ou aux enfants si elle le faisait. Elle ajouta que parfois son mari lui confisquait son t\u00e9l\u00e9phone mobile et l\u2019enfermait dans l\u2019appartement pour l\u2019emp\u00eacher de partir. Elle r\u00e9p\u00e9ta qu\u2019elle avait tr\u00e8s peur de son mari et que c\u2019\u00e9tait pour se prot\u00e9ger elle-m\u00eame et prot\u00e9ger ses enfants qu\u2019elle rapportait tout cela \u00e0 la police \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n 21. La police prit des photographies des blessures de la requ\u00e9rante (des h\u00e9matomes sur le cou et des \u00e9gratignures sur le menton). Un examen m\u00e9dical ne mit pas en \u00e9vidence de l\u00e9sions g\u00e9nitales (paragraphe 28 ci\u2014dessous).<\/p>\n 22. Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure standard, la police lan\u00e7a une recherche au sujet de E. dans une base de donn\u00e9es en ligne qui centralisait les donn\u00e9es personnelles relatives aux auteurs d\u2019infractions, et notamment les motifs et l\u2019\u00e9tendue des mesures d\u2019interdiction et de protection, des ordonnances d\u2019\u00e9loignement temporaires et autres injonctions temporaires qui avaient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises contre eux. La police v\u00e9rifia aussi dans le registre des armes \u00e0 feu si l\u2019\u00e9poux disposait d\u2019une arme\u00a0; cette recherche produisit un r\u00e9sultat n\u00e9gatif.<\/p>\n 23. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 sa situation \u00e0 la police, la requ\u00e9rante fut raccompagn\u00e9e par deux policiers (un homme et une femme) au domicile familial, o\u00f9 E. et les enfants \u00e9taient pr\u00e9sents. Les policiers parl\u00e8rent aussi aux enfants, lesquels confirm\u00e8rent que leur p\u00e8re battait leur m\u00e8re et qu\u2019il les giflait aussi r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n 24. E. accompagna de son plein gr\u00e9 les policiers au poste de police. Ensuite, \u00e0 16 heures, il fut interrog\u00e9 par la police. Il contesta les all\u00e9gations de violences, de viol et de comportement mena\u00e7ant. Il admit avoir eu un rapport sexuel avec son \u00e9pouse le 19 mai 2012. Il pr\u00e9tendit toutefois que les relations sexuelles avec sa femme se d\u00e9roulaient toujours de la m\u00eame mani\u00e8re\u00a0: selon lui, elle commen\u00e7ait par refuser avant de se laisser finalement convaincre. Il expliqua qu\u2019autrefois il battait sa femme, mais que cela faisait trois ans qu\u2019il avait arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 25. Se fondant sur les faits rapport\u00e9s ainsi que sur l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9, les policiers prirent une mesure d\u2019interdiction et de protection contre E. \u00e0 17 h 15. Cette mesure contraignait l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 quitter le domicile familial et lui interdisait d\u2019y revenir et de s\u2019en approcher \u00e0 moins d\u2019une certaine distance avant deux semaines\u00a0; elle lui interdisait \u00e9galement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019appartement des parents de la requ\u00e9rante et au p\u00e9rim\u00e8tre environnant. E. se vit confisquer les cl\u00e9s du domicile familial.<\/p>\n 26. La requ\u00e9rante re\u00e7ut une \u00ab\u00a0brochure destin\u00e9e aux victimes de violences\u00a0\u00bb qui l\u2019informait entre autres de la possibilit\u00e9 pour elle de faire prolonger la dur\u00e9e et \u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre de validit\u00e9 de la mesure d\u2019interdiction et de protection en sollicitant une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire (einstweilige Verf\u00fcgung) contre son \u00e9poux, en application de l\u2019article 382 b) et e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution (paragraphes 54 et suiv. ci-dessous). Cette brochure indiquait que la requ\u00e9rante pouvait s\u2019adresser au tribunal de district comp\u00e9tent pour obtenir de plus amples informations sur la proc\u00e9dure judiciaire. Elle pr\u00e9cisait \u00e9galement qu\u2019une mesure d\u2019interdiction s\u2019imposait non seulement \u00e0 la personne repr\u00e9sentant une menace mais aussi \u00e0 la victime, laquelle ne devait pas laisser l\u2019individu repr\u00e9sentant une menace revenir dans l\u2019appartement, et que la police contr\u00f4lerait le respect de la mesure d\u2019interdiction. Enfin, elle expliquait que le dossier de la requ\u00e9rante serait transmis \u00e0 un centre pour la protection des victimes de violences et elle communiquait les coordonn\u00e9es d\u2019organismes d\u2019aide aux victimes de violences.<\/p>\n 27. Selon le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la police au sujet de la mesure d\u2019interdiction et de protection, la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00ab\u00a0en larmes et terroris\u00e9e\u00a0\u00bb. Ce m\u00eame proc\u00e8s-verbal d\u00e9crivait E. comme \u00ab\u00a0l\u00e9g\u00e8rement agit\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0coop\u00e9ratif\u00a0\u00bb. Sous le titre \u00ab\u00a0signes de l\u2019imminence d\u2019une agression dangereuse\u00a0\u00bb (Merkmale f\u00fcr einen bevorstehenden gef\u00e4hrlichen Angriff), ce proc\u00e8s-verbal indiquait qu\u2019un viol avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9, que la pr\u00e9sence d\u2019h\u00e9matomes prouvait qu\u2019il y avait eu des violences, que des menaces avaient \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re continue et que les enfants avaient \u00e9t\u00e9 gifl\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. Sous le titre \u00ab\u00a0signes d\u2019une augmentation de la dangerosit\u00e9 de la personne repr\u00e9sentant une menace\u00a0\u00bb (Merkmale f\u00fcr eine erh\u00f6hte Gef\u00e4hrlichkeit des Gef\u00e4hrders), le proc\u00e8s-verbal de la police indiquait :<\/p>\n a) actes violents signal\u00e9s \/ non signal\u00e9s connus (faits non seulement r\u00e9cents, mais aussi anciens)\u00a0;<\/p>\n b) escalade de la violence (augmentation de l\u2019occurrence et de la gravit\u00e9 des actes violents)\u00a0;<\/p>\n c) facteurs de stress actuels (ch\u00f4mage, divorce, s\u00e9paration d\u2019avec la compagne \/ les enfants, etc.)\u00a0;<\/p>\n d) forte tendance \u00e0 la banalisation \/ au d\u00e9ni de la violence (la violence \u00e9tant per\u00e7ue comme un moyen l\u00e9gitime).<\/p>\n 28. Dans la soir\u00e9e du 22 mai 2012, \u00e0 18 h 10, la police informa par un appel t\u00e9l\u00e9phonique le procureur de permanence (Journalstaatsanwalt) de la situation. Dans une note vers\u00e9e au dossier, le procureur fit les observations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019accus\u00e9 est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 sa femme le 19 mai 2012, de n\u2019avoir jamais cess\u00e9 de la menacer pendant la dur\u00e9e de leur mariage et de l\u2019avoir battue, ainsi que les enfants. L\u2019\u00e9pouse a engag\u00e9 des poursuites avec l\u2019aide d\u2019un repr\u00e9sentant du centre pour la protection des victimes de violences et une proc\u00e9dure de divorce est apparemment en cours.<\/p>\n L\u2019accus\u00e9 admet avoir eu des relations sexuelles avec sa femme mais il nie l\u2019\u00e9l\u00e9ment subjectif du d\u00e9lit. Selon lui, pendant leur mariage les relations sexuelles se d\u00e9roulaient de telle mani\u00e8re que sa femme avait l\u2019habitude de \u00ab\u00a0jouer \u00e0 se refuser \u00e0 lui\u00a0\u00bb. D\u2019apr\u00e8s lui, il continuait alors de la toucher jusqu\u2019\u00e0 la persuader d\u2019avoir un rapport sexuel. L\u2019accus\u00e9 y voit un comportement typique des femmes turques. Il affirme que pendant dix ans elle lui a dit qu\u2019elle ne voulait pas avoir de relations sexuelles avec lui, mais qu\u2019elle en avait quand m\u00eame.<\/p>\n Au sujet des blessures, le policier a indiqu\u00e9 que la femme ne pr\u00e9sentait pas de l\u00e9sions g\u00e9nitales mais qu\u2019elle avait des \u00e9gratignures sur le menton. L\u2019\u00e9pouse a d\u00e9clar\u00e9 que lorsqu\u2019elle avait dit [\u00e0 l\u2019accus\u00e9] qu\u2019elle ne voulait pas avoir de rapport sexuel, il l\u2019avait \u00e9trangl\u00e9e. Elle aurait finalement renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9sister et permis que le rapport e\u00fbt lieu. Il ne l\u2019aurait pas maintenue allong\u00e9e et n\u2019aurait pas recouru \u00e0 la violence pendant l\u2019acte et elle n\u2019aurait pas cri\u00e9. Depuis mars 2012, il la menacerait quotidiennement de la tuer.<\/p>\n La police a pris une mesure d\u2019interdiction et de protection contre [la personne repr\u00e9sentant une menace].<\/p>\n J\u2019ordonne que les enfants soient entendus, que les rapports sur les r\u00e9sultats obtenus par l\u2019enqu\u00eate \u00e0 ce jour soient transmis et que [la personne repr\u00e9sentant une menace] soit inculp\u00e9e mais laiss\u00e9e en libert\u00e9 (auf freiem Fu\u00df angezeigt).\u00a0\u00bb<\/p>\n Le m\u00eame jour, le parquet ouvrit une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre E., qui \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 de viol, de coups et blessures et de menaces dangereuses.<\/p>\n 29. De 18 h 50 \u00e0 19 h 25, la police soumit les enfants A. et B. \u00e0 une audition d\u00e9taill\u00e9e au domicile de leurs grands-parents au sujet des violences que leur p\u00e8re leur aurait inflig\u00e9es. Les policiers \u00e9tablirent le proc\u00e8s-verbal de cette audition. Les enfants confirm\u00e8rent leurs d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et r\u00e9p\u00e9t\u00e8rent que E. les giflait souvent, qu\u2019il avait l\u2019habitude de s\u2019adresser \u00e0 eux en hurlant et qu\u2019il se comportait de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur m\u00e8re.<\/p>\n 30. \u00c0 23 h 20, l\u2019agent de police charg\u00e9 de l\u2019affaire adressa par courrier \u00e9lectronique au procureur un rapport sur les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale visant le mari de la requ\u00e9rante, auquel \u00e9taient joints les proc\u00e8s-verbaux des auditions de la requ\u00e9rante, des enfants et de E. Le rapport indiquait qu\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection avait \u00e9t\u00e9 prise et, entre autres, \u00e9num\u00e9rait les infractions dont E. \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 (viol, menaces dangereuses, et maltraitance ou n\u00e9gligence de personnes mineures, jeunes ou vuln\u00e9rables). La section \u00ab\u00a0Faits\u00a0\u00bb d\u00e9crivait la situation dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le suspect bat ses enfants et son \u00e9pouse depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Le 19\u00a0mai\u00a02012, il a \u00e9trangl\u00e9 son \u00e9pouse, ce qui a valu \u00e0 celle-ci des h\u00e9matomes sur le menton et sur le cou\u00a0; ces h\u00e9matomes ont \u00e9t\u00e9 photographi\u00e9s. Il a ensuite eu un rapport sexuel avec elle, alors m\u00eame qu\u2019elle lui avait dit \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019elle n\u2019y consentait pas. De plus, cela faisait des mois qu\u2019il mena\u00e7ait de tuer sa femme et leurs enfants.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Le proc\u00e8s-verbal de la police relatif \u00e0 l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection, qui \u00e9num\u00e9rait les signes indiquant une augmentation des risques (paragraphe 27 ci-dessus), ne fut pas adress\u00e9 au parquet.<\/p>\n 32. Le 23 mai 2012, la direction de la police f\u00e9d\u00e9rale (Bundespolizeidirektion) de Sankt P\u00f6lten examina la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure d\u2019interdiction et de protection qui avait \u00e9t\u00e9 prise contre E. (en application de l\u2019article 38a \u00a7 6 de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9). Elle d\u00e9clara que les preuves d\u00e9montraient \u00ab\u00a0de mani\u00e8re incontestable et concluante\u00a0\u00bb (klar widerspruchsfrei und schl\u00fcssig) que E. avait eu un comportement violent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa famille et que la mesure d\u2019interdiction et de protection \u00e9tait donc l\u00e9gitime.<\/p>\n 33. Le 24 mai 2012 \u00e0 9 heures, E. se rendit de sa propre initiative au poste de police afin de demander s\u2019il lui serait possible d\u2019entrer en contact avec ses enfants. La police saisit cette occasion pour l\u2019interroger et pour lui lire les d\u00e9positions de ses enfants, lesquels avaient d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il les avait battus. E. avoua qu\u2019il les frappait \u00ab\u00a0de temps en temps\u00a0\u00bb, mais seulement \u00ab\u00a0dans un but \u00e9ducatif\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0pas sur le visage\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0jamais violemment\u00a0\u00bb. Il ajouta que son \u00e9pouse giflait elle aussi les enfants de temps \u00e0 autre. Il indiqua que ses enfants \u00e9taient tout pour lui et qu\u2019il n\u2019avait personne d\u2019autre. Il d\u00e9clara que la veille il avait eu une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec sa fille et qu\u2019elle lui avait dit vouloir le voir. Il reconnut qu\u2019il avait des probl\u00e8mes avec son \u00e9pouse et que celle-ci \u00e9tait \u00ab\u00a0une femme d\u2019une telle froideur\u00a0\u00bb que cela faisait longtemps qu\u2019il dormait sur un canap\u00e9 dans le salon et non plus dans le lit conjugal. Il affirma ne pas l\u2019avoir battue au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans son proc\u00e8s-verbal, la police nota qu\u2019en pr\u00e9sence des autorit\u00e9s E. n\u2019avait montr\u00e9 aucun signe laissant pr\u00e9sager l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une agression.<\/p>\n 34. \u00c0 la suite de cette audition, les accusations suppl\u00e9mentaires de maltraitance ou n\u00e9gligence de personnes mineures, jeunes ou vuln\u00e9rables furent retenues contre E. en application de l\u2019article 92 du code p\u00e9nal. Le 24\u00a0mai 2012, le procureur invita le tribunal r\u00e9gional de Sankt P\u00f6lten \u00e0 contre-interroger (kontradiktorische Vernehmung) la requ\u00e9rante et les enfants et demanda qu\u2019un expert en p\u00e9dopsychologie f\u00fbt pr\u00e9sent.<\/p>\n II. Le coup de feu mortel tir\u00e9 sur le fils de la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 35. Le 25 mai 2012, E. se rendit \u00e0 l\u2019\u00e9cole de A. et de B. Il dit \u00e0 l\u2019institutrice de A. qu\u2019il voulait donner de l\u2019argent \u00e0 son fils et il demanda s\u2019il pouvait s\u2019entretenir bri\u00e8vement avec lui en priv\u00e9. L\u2019enseignante, qui d\u00e9clara ult\u00e9rieurement savoir que les \u00e9l\u00e8ves devaient payer certaines manifestations scolaires, mais ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des probl\u00e8mes dans la famille, accepta. Lorsqu\u2019elle constata que A. ne revenait pas en classe, elle partit \u00e0 sa recherche. Elle le trouva dans le sous-sol de l\u2019\u00e9cole et vit qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 \u00e0 la t\u00eate par un coup de feu. Sa s\u0153ur, B., qui avait vu son fr\u00e8re se faire tirer dessus, \u00e9tait indemne. E. \u00e9tait parti. Un mandat d\u2019arr\u00eat fut imm\u00e9diatement d\u00e9livr\u00e9 contre lui. A. fut admis au service de soins intensifs de l\u2019h\u00f4pital de la ville.<\/p>\n 36. La police entendit plusieurs t\u00e9moins, dont la requ\u00e9rante et sa fille. La requ\u00e9rante d\u00e9clara que E. avait toujours pr\u00e9sent\u00e9 \u00ab\u00a0des visages extr\u00eamement diff\u00e9rents\u00a0\u00bb, ajoutant qu\u2019il se montrait toujours amical \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9trangers et qu\u2019elle \u00e9tait la seule \u00e0 conna\u00eetre \u00ab\u00a0son vrai visage\u00a0\u00bb. Elle indiqua qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection, il l\u2019avait appel\u00e9e tous les jours, plusieurs fois par jour. Il lui aurait dit qu\u2019il voulait la voir avec les enfants. Elle lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il pouvait bien s\u00fbr voir les enfants, mais seulement en pr\u00e9sence de leur grand-p\u00e8re. Elle aurait \u00e9galement dit aux enfants qu\u2019ils pouvaient voir leur p\u00e8re autant qu\u2019ils le voulaient. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019elle pr\u00e9f\u00e9rait simplement \u00e9viter de rencontrer son \u00e9poux seule avec les enfants de crainte qu\u2019il ne les tu\u00e2t sous ses yeux. La requ\u00e9rante relata qu\u2019elle avait vu son \u00e9poux devant l\u2019\u00e9cole dans sa voiture le matin avant les faits. Elle ajouta qu\u2019elle avait pr\u00e9vu d\u2019informer l\u2019enseignante des probl\u00e8mes familiaux le lendemain, c\u2019est-\u00e0-dire le 26\u00a0mai\u00a02012.<\/p>\n 37. La conseill\u00e8re du centre pour la protection des victimes de violences qui suivait la requ\u00e9rante (paragraphes 46 et 71 ci-dessous) d\u00e9clara qu\u2019elle n\u2019aurait jamais imagin\u00e9 que E. commettrait un tel crime. L\u2019institutrice de A. dit n\u2019avoir jamais remarqu\u00e9 sur le petit gar\u00e7on de l\u00e9sion ni aucun autre signe qui aurait permis de soup\u00e7onner qu\u2019il p\u00fbt \u00eatre victime de violences domestiques. Elle ajouta n\u2019avoir jamais entendu parler de menaces qui auraient \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es contre les enfants. La m\u00e8re de l\u2019un des camarades de A., une infirmi\u00e8re, d\u00e9crivit E. comme une \u00ab\u00a0personne aimable et courtoise\u00a0\u00bb. Elle rapporta l\u2019avoir vu devant l\u2019\u00e9cole une heure avant les faits, l\u2019avoir salu\u00e9 et lui avoir serr\u00e9 la main. Le p\u00e8re d\u2019un autre camarade indiqua lui aussi avoir rencontr\u00e9 E. ce matin-l\u00e0 et il ajouta que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait montr\u00e9 \u00ab\u00a0calme et poli\u00a0\u00bb.<\/p>\n 38. Le m\u00eame jour, \u00e0 10 h 15, E. fut retrouv\u00e9 mort dans sa voiture. Il s\u2019\u00e9tait suicid\u00e9 en retournant l\u2019arme contre lui. \u00c0 la lecture de la note annon\u00e7ant son suicide, qui \u00e9tait dat\u00e9e du 24\u00a0mai 2012 et avait \u00e9t\u00e9 recueillie dans le v\u00e9hicule, il apparut que E. avait en r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9vu de tuer les deux enfants puis de se suicider. Il avait \u00e9crit qu\u2019il aimait sa femme et ses enfants et qu\u2019il ne pouvait pas vivre sans eux.<\/p>\n 39. Le 27 mai 2012, A. succomba \u00e0 ses blessures.<\/p>\n III. L\u2019action en responsabilit\u00e9 publique<\/strong><\/p>\n 40. Le 11 f\u00e9vrier 2014, la requ\u00e9rante engagea une action en responsabilit\u00e9 publique. Elle soutenait que le parquet aurait d\u00fb demander le placement de E. en d\u00e9tention provisoire le 22 mai 2012, apr\u00e8s qu\u2019elle eut d\u00e9nonc\u00e9 celui-ci \u00e0 la police. \u00c0 son avis, il existait \u00e0 ce moment-l\u00e0 un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat que E. s\u2019en pr\u00eet de nouveau \u00e0 sa famille. Elle consid\u00e9rait qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9vident pour les autorit\u00e9s que la mesure d\u2019interdiction et de protection n\u2019assurerait pas une protection suffisante, d\u2019autant plus que la police savait selon elle que cette mesure ne pouvait pas \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l\u2019\u00e9cole des enfants. Elle r\u00e9clamait 37\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice moral. Elle invita par ailleurs le tribunal \u00e0 rendre un jugement d\u00e9claratoire (Feststellungsbegehren) indiquant que la R\u00e9publique d\u2019Autriche serait responsable de tout pr\u00e9judice futur \u00e9ventuel (comme des probl\u00e8mes psychologiques et physiques que pourrait conna\u00eetre la requ\u00e9rante) susceptible de d\u00e9couler du meurtre de son fils. Elle chiffra ce pr\u00e9judice \u00e0 5\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n 41. Le 14 novembre 2014, le tribunal r\u00e9gional (Landesgericht) de Sankt P\u00f6lten d\u00e9bouta la requ\u00e9rante. Il d\u00e9clara que les informations dont les autorit\u00e9s disposaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits n\u2019avaient pas donn\u00e9 \u00e0 penser qu\u2019il existait un risque imm\u00e9diat pour la vie de A. Le tribunal releva qu\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection avait \u00e9t\u00e9 prise contre E., lui faisant obligation de rester \u00e0 distance du domicile familial, de l\u2019appartement des parents de la requ\u00e9rante, ainsi que des environs de ces deux domiciles. Il indiqua que E. ne s\u2019\u00e9tait jamais montr\u00e9 agressif en public auparavant et que bien qu\u2019il f\u00fbt cens\u00e9 avoir prof\u00e9r\u00e9 des menaces contre sa famille pendant des ann\u00e9es, il ne les avait jamais mises \u00e0 ex\u00e9cution. Il pr\u00e9cisa que E. s\u2019\u00e9tait conform\u00e9 \u00e0 la mesure d\u2019interdiction et de protection prise en 2010, et qu\u2019apr\u00e8s l\u2019incident de 2010 plus aucun acte r\u00e9pr\u00e9hensible de sa part n\u2019avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 aux autorit\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que la requ\u00e9rante le d\u00e9non\u00e7\u00e2t \u00e0 la police le 22 mai 2012. Aux yeux du tribunal, rien n\u2019avait indiqu\u00e9 que E. e\u00fbt \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une arme \u00e0 feu ou qu\u2019il e\u00fbt cherch\u00e9 \u00e0 s\u2019en procurer une. Le tribunal exposa de plus qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection, E. avait coop\u00e9r\u00e9 avec la police et n\u2019avait pas laiss\u00e9 transpara\u00eetre la moindre agressivit\u00e9, ce qui avait permis aux autorit\u00e9s de supposer que les tensions allaient s\u2019apaiser. Le tribunal r\u00e9gional estima pertinent de relever qu\u2019\u00e0 l\u2019audience la requ\u00e9rante elle-m\u00eame avait admis que la police avait pu avoir l\u2019impression que E. \u00e9tait coop\u00e9ratif et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas agressif. Il exposa qu\u2019elle avait expliqu\u00e9 au tribunal que son \u00e9poux \u00e9tait un bon com\u00e9dien qui savait se pr\u00e9senter sous son meilleur jour, et qu\u2019elle avait ajout\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait toujours montr\u00e9 tr\u00e8s gentil et cordial \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres et qu\u2019elle-m\u00eame n\u2019avait jamais su lui refuser une nouvelle chance lorsqu\u2019il disait regretter son comportement et qu\u2019il lui promettait de s\u2019amender. Le tribunal r\u00e9gional dit avoir mis en balance le droit de la requ\u00e9rante et de ses enfants \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection, d\u2019une part, et les droits de E. tels que garantis par l\u2019article\u00a05 de la Convention, d\u2019autre part, et il pr\u00e9cisa qu\u2019une d\u00e9tention provisoire ne devait \u00eatre envisag\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre d\u2019ultima ratio. Il expliqua qu\u2019une mesure moins lourde avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la place, \u00e0 savoir la mesure d\u2019interdiction et de protection couvrant le domicile de la requ\u00e9rante ainsi que celui de ses parents. Il conclut que le parquet n\u2019avait donc ni agi de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re ni commis de faute en d\u00e9cidant de ne pas placer E. en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 42. La requ\u00e9rante fit appel, r\u00e9p\u00e9tant que le parquet aurait d\u00fb comprendre qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019elle eut d\u00e9pos\u00e9 sa demande de divorce, le risque que E. comm\u00eet de nouveaux actes violents s\u2019\u00e9tait accru. Elle pr\u00e9senta des statistiques montrant selon elle que les chiffres des homicides commis entre partenaires \u00e9taient sensiblement sup\u00e9rieurs pendant la phase de s\u00e9paration d\u2019un couple, phase dans laquelle elle et E. se seraient pr\u00e9cis\u00e9ment trouv\u00e9s. Elle affirma que les autorit\u00e9s savaient que les violences que E. lui infligeait s\u2019\u00e9taient intensifi\u00e9es \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2012. Elle relata qu\u2019il l\u2019avait sp\u00e9cifiquement menac\u00e9e de tuer les enfants sous ses yeux et de la tuer, ou de se suicider. Elle argua \u00e9galement que les autorit\u00e9s internes \u00e9taient tenues, au titre de l\u2019article 2 de la Convention, par une obligation positive de prot\u00e9ger sa vie ainsi que celle de ses enfants en recourant aux dispositions de droit p\u00e9nal et aux mesures pertinentes qui y \u00e9taient pr\u00e9vues, ce qui, dans sa situation, ne pouvait selon elle se traduire que par le placement de E. en d\u00e9tention. Elle indiqua que la mesure d\u2019interdiction et de protection prise \u00e0 titre de \u00ab\u00a0mesure moins lourde\u00a0\u00bb n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suffisante, consid\u00e9rant que la police ne pouvait pas l\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019\u00e9cole des enfants.<\/p>\n 43. Le 30 janvier 2015, la cour d\u2019appel de Vienne (Oberlandesgericht) rejeta l\u2019appel de la requ\u00e9rante. Elle dit que le parquet disposait d\u2019un certain pouvoir discr\u00e9tionnaire lorsqu\u2019il s\u2019agissait de d\u00e9cider s\u2019il fallait ou non placer une personne en d\u00e9tention provisoire. Selon la cour d\u2019appel, une responsabilit\u00e9 civile publique ne pouvait \u00eatre \u00e9tablie que si la d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Pour cette juridiction, l\u2019\u00e9valuation de pareille d\u00e9cision devait prendre pour point de d\u00e9part les informations sp\u00e9cifiques dont les autorit\u00e9s disposaient au moment o\u00f9 la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. La cour d\u2019appel ajouta que le parquet devait trancher sur la base des informations sp\u00e9cifiques disponibles ainsi que des faits de la cause port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. Elle indiqua qu\u2019en l\u2019absence de pareilles informations des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019augmentation du risque d\u2019homicide entre conjoints pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de divorce n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9cisives. Pour la cour d\u2019appel, ce qui importait en l\u2019occurrence c\u2019\u00e9tait de savoir si, \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, des raisons s\u00e9rieuses permettaient de dire qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et individuel que E. comm\u00eet de nouvelles infractions graves contre la requ\u00e9rante et ses enfants. Sur la base des informations dont le parquet disposait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et sachant qu\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise, la cour d\u2019appel conclut que, pour les raisons d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9es par le tribunal r\u00e9gional de Sankt P\u00f6lten, aucun motif suffisamment sp\u00e9cifique n\u2019avait laiss\u00e9 supposer l\u2019existence de pareil risque, en particulier dans un lieu public.<\/p>\n 44. Le 23 avril 2015, la Cour supr\u00eame rejeta un recours extraordinaire form\u00e9 par la requ\u00e9rante sur des points de droit. La d\u00e9cision fut notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019avocate de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e le 16 juin 2015.<\/p>\n LE CADRE ET LA PRATIQUE JURIDIQUES PERTINENTS<\/p>\n I. le droit interne<\/strong><\/p>\n A. Les mesures d\u2019interdiction et de protection<\/strong><\/p>\n 1. Les dispositions en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits<\/em><\/p>\n 45. L\u2019article 22\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 (intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Protection pr\u00e9ventive des biens juridiques \u00bb), tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, disposait que \u00ab\u00a0[l]es autorit\u00e9s de s\u00fbret\u00e9 [\u00e9taient] tenues d\u2019emp\u00eacher les atteintes dangereuses \u00e0 la vie, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la moralit\u00e9, aux biens ou \u00e0 l\u2019environnement, lorsque de telles atteintes [\u00e9taient] probables.\u00a0\u00bb En pareil cas, si les personnes qui subissaient l\u2019atteinte ou se trouvaient d\u2019une autre mani\u00e8re mises en danger n\u2019\u00e9taient pas en mesure d\u2019assurer leur propre protection, la police se trouvait dans l\u2019obligation de prendre d\u2019office des mesures de protection appropri\u00e9es et proportionn\u00e9es. L\u2019article 22\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 ajoutait qu\u2019apr\u00e8s une atteinte dangereuse, les autorit\u00e9s de s\u00fbret\u00e9 devaient en \u00e9tablir les circonstances pertinentes. D\u00e8s lors qu\u2019un individu donn\u00e9 \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme suspect, elles devaient agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale et appliquer les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir \u00e9galement l\u2019article 18 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n 46. L\u2019article 25 de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 exposait, sous le titre \u00ab\u00a0Mission de conseil des services de s\u00fbret\u00e9\u00a0\u00bb, l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s de faire obstacle aux atteintes dangereuses \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et aux biens en recourant \u00e0 divers moyens, et de promouvoir les initiatives destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher pareilles atteintes. En vertu de l\u2019article\u00a025\u00a0\u00a7\u00a03 de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, le ministre f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Int\u00e9rieur \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 mandater contractuellement des organismes de protection des victimes qualifi\u00e9s et ayant fait leurs preuves pour conseiller les victimes de violences domestiques. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits et dans le cas de la requ\u00e9rante, cette mission \u00e9tait d\u00e9volue aux centres pour la protection des victimes de violences (paragraphes 16, 17 et 37 ci-dessus et 71 ci-dessous).<\/p>\n 47. En application de l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 (intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Mesure d\u2019interdiction et de protection\u00a0\u00bb \u2013 Betretungsverbot und Wegweisung zum Schutz vor Gewalt), tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la police \u00e9tait en droit de prendre une mesure d\u2019interdiction et de protection contre un auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019actes de violences domestiques s\u2019il y avait lieu de penser qu\u2019il commettrait de nouveaux actes violents. \u00c0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, ces mesures d\u2019interdiction et de protection ne couvraient que le domicile de la victime et les environs imm\u00e9diats, ainsi que d\u2019autres lieux priv\u00e9s que la victime \u00e9tait susceptible de fr\u00e9quenter r\u00e9guli\u00e8rement, comme le domicile de ses parents.<\/p>\n 48. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Si, sur la base de faits pr\u00e9cis, notamment d\u2019une atteinte dangereuse ant\u00e9rieure, il faut supposer qu\u2019une atteinte dangereuse \u00e0 la vie, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la libert\u00e9 est imminente, les agents des forces de police sont habilit\u00e9s \u00e0 interdire \u00e0 une personne repr\u00e9sentant une menace d\u2019acc\u00e9der au domicile o\u00f9 vit une personne en danger, ainsi qu\u2019\u00e0 ses environs imm\u00e9diats. [La police] doit informer [la personne repr\u00e9sentant une menace] des lieux auxquels l\u2019interdiction s\u2019applique\u00a0; ce p\u00e9rim\u00e8tre est \u00e0 d\u00e9terminer conform\u00e9ment aux exigences d\u2019une protection pr\u00e9ventive effective.<\/p>\n (2) Dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01, les autorit\u00e9s de s\u00fbret\u00e9 publique sont habilit\u00e9es \u00e0 prendre une mesure d\u2019interdiction et de protection qui doit \u00eatre d\u00e9finie conform\u00e9ment au paragraphe 1)\u00a0; toutefois, il leur est interdit de recourir \u00e0 la force aux fins de faire respecter cette interdiction. En cas d\u2019interdiction de retour au domicile, il y a lieu en particulier de v\u00e9rifier si cette ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e de la personne vis\u00e9e est proportionn\u00e9e. Les agents des forces de police (…) sont tenus de proposer [\u00e0 la personne repr\u00e9sentant une menace] la possibilit\u00e9 (…) d\u2019\u00eatre inform\u00e9e des solutions d\u2019h\u00e9bergement qui lui sont ouvertes (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n (4) Les agents des forces de police (…) sont tenus d\u2019informer la personne en danger de la possibilit\u00e9 pour elle de solliciter une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire en application de l\u2019article 382 b) et e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution et de lui signaler des refuges adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil des victimes (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n (6) Les autorit\u00e9s de s\u00fbret\u00e9 doivent \u00eatre inform\u00e9es imm\u00e9diatement de l\u2019adoption d\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection et disposent d\u2019un d\u00e9lai de 48\u00a0heures pour en contr\u00f4ler [la l\u00e9galit\u00e9] (…)<\/p>\n (7) Les autorit\u00e9s de s\u00fbret\u00e9 publique doivent v\u00e9rifier au moins une fois au cours des trois premiers jours d\u2019application de la mesure d\u2019interdiction et de protection si celle-ci est respect\u00e9e. La mesure d\u2019interdiction et de protection expire deux semaines apr\u00e8s son adoption, \u00e0 moins qu\u2019une demande d\u2019ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire ne soit soumise au tribunal comp\u00e9tent dans le [courant de ces deux semaines] en vertu de l\u2019article 382 b) et e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution (Exekutionsordnung) (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 49. Lorsqu\u2019elle devait d\u00e9cider de prendre ou non une mesure d\u2019interdiction et de protection, la police proc\u00e9dait \u00e0 une appr\u00e9ciation de la situation sur place.<\/p>\n 50. Selon les statistiques publi\u00e9es par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (Innenministerium) autrichien, en 2012 la police a pris 7\u00a0647 mesures d\u2019interdiction et de protection en application de l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n 51. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 84 de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) toute personne qui (…)<\/p>\n 2. passe outre une mesure d\u2019interdiction et de protection prise en application de l\u2019article 38a, paragraphe 2 (…) commet une infraction administrative passible d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 500 euros, ou, faute du paiement de ladite amende, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 deux semaines.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Les modifications ult\u00e9rieures de la l\u00e9gislation et de la pratique<\/p>\n 52. \u00c0 la suite de la pr\u00e9sente affaire, l\u2019Autriche a modifi\u00e9 l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9. \u00c0 compter du 1er septembre 2013, la police a eu la possibilit\u00e9 d\u2019adopter des mesures d\u2019interdiction et de protection couvrant aussi les \u00e9coles et autres \u00e9tablissements accueillant des enfants qui \u00e9taient fr\u00e9quent\u00e9s par des mineurs de moins de 14 ans en danger. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 \u00e9non\u00e7aient ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Si des \u00e9l\u00e9ments, en particulier une atteinte dangereuse ant\u00e9rieure, laissent n\u00e9cessairement supposer qu\u2019une atteinte dangereuse \u00e0 la vie, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la libert\u00e9 est imminente, les agents des forces de police sont habilit\u00e9s \u00e0 interdire \u00e0 une personne repr\u00e9sentant une menace d\u2019acc\u00e9der<\/p>\n 1. au domicile o\u00f9 vit une personne en danger, ainsi qu\u2019\u00e0 ses environs imm\u00e9diats ;<\/p>\n 2. et aussi, si la personne en danger a moins de 14 ans, d\u2019acc\u00e9der<\/p>\n a) \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement scolaire que le mineur en danger fr\u00e9quente au titre de la scolarit\u00e9 obligatoire (…) ou<\/p>\n b) \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil d\u2019enfants qu\u2019il fr\u00e9quente, ou<\/p>\n c) \u00e0 la cr\u00e8che qu\u2019il fr\u00e9quente,<\/p>\n ainsi qu\u2019\u00e0 une zone de cinquante m\u00e8tres de rayon autour de ces lieux.<\/p>\n (2) (…) Dans le cas d\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection interdisant un retour au domicile, il y a lieu de v\u00e9rifier en particulier que cette ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e de la personne vis\u00e9e est proportionn\u00e9e (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n (4) Les agents des forces de police sont de plus tenus<\/p>\n 1. d\u2019informer la personne en danger de la possibilit\u00e9 pour elle de solliciter une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire en application de l\u2019article 382 b) et e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution et de lui indiquer des refuges adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil des victimes (…), et<\/p>\n 2. si des personnes de moins de 14 ans sont en danger, [d\u2019en aviser] imm\u00e9diatement<\/p>\n a) le service local de protection de l\u2019enfance et de la jeunesse responsable aux fins de l\u2019article (…) et<\/p>\n b) le chef de l\u2019\u00e9tablissement vis\u00e9 au paragraphe 1 (2) ci-dessus pour lequel l\u2019interdiction a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e (…) \u00bb<\/p>\n 53. Le 1er janvier 2020, l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 a de nouveau \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Les mesures d\u2019interdiction et de protection sont d\u00e9sormais compl\u00e9t\u00e9es par des \u00ab\u00a0interdictions d\u2019approcher\u00a0\u00bb (Ann\u00e4herungsverbot), qui interdisent \u00e0 un auteur pr\u00e9sum\u00e9 de violences de s\u2019approcher \u00e0 moins de 100\u00a0m\u00e8tres de la ou des personnes en danger. Les \u00e9coles et autres \u00e9tablissements accueillant des enfants ne sont plus sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9s, puisque la personne repr\u00e9sentant une menace est en tout \u00e9tat de cause oblig\u00e9e de se tenir \u00e0 au moins 100 m\u00e8tres de distance de l\u2019enfant en danger.<\/p>\n B. Les ordonnances d\u2019\u00e9loignement temporaires<\/strong><\/p>\n 54. Les victimes de violences avaient \u00e9galement la possibilit\u00e9 de demander au tribunal de district comp\u00e9tent de prendre une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire en application des paragraphes b) et e) de l\u2019article\u00a0382 de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, lesquels pr\u00e9voyaient respectivement une dur\u00e9e maximale de six mois et d\u2019un an pour cette ordonnance. Des ordonnances d\u2019\u00e9loignement temporaires pouvaient \u00eatre prises pour tout lieu pour lequel elles \u00e9taient jug\u00e9es n\u00e9cessaires aux fins de la protection de la victime contre l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9\u00a0; elles ne se limitaient donc pas au domicile de la personne en danger et pouvaient aussi couvrir les \u00e9coles, les lieux de travail, etc.<\/p>\n 55. Les parties pertinentes de l\u2019article 382 b) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution (intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Protection contre la violence au domicile\u00a0\u00bb) \u2013 Schutz vor Gewalt in Wohnungen) se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) Lorsqu\u2019une personne rend la poursuite de la cohabitation intol\u00e9rable pour une autre personne par une agression physique, la menace de pareille agression ou un comportement affectant s\u00e9rieusement la sant\u00e9 mentale [de la personne en danger], le tribunal doit, \u00e0 la demande de [la personne en danger],<\/p>\n 1. ordonner \u00e0 ladite personne de quitter le domicile et ses environs imm\u00e9diats, et<\/p>\n 2. lui interdire de retourner \u00e0 son domicile et dans ses environs imm\u00e9diats si ce domicile est la r\u00e9sidence principale et essentielle de la personne demanderesse (…) \u00bb<\/p>\n 56. L\u2019article 382 c) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution (intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Proc\u00e9dure et ordonnances \u00bb \u2013 Verfahren und Anordnung), tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, disposait, en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) En cas de risque imminent d\u2019une nouvelle mise en danger par la personne repr\u00e9sentant une menace, il y a lieu de renoncer \u00e0 entendre [celle-ci] avant de d\u00e9livrer une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire en application de l\u2019article 382 b), paragraphe 1. L\u2019existence de pareil risque peut ressortir en particulier du rapport \u00e9tabli par les autorit\u00e9s de s\u00fbret\u00e9, que le tribunal doit se procurer d\u2019office\u00a0; les autorit\u00e9s de s\u00fbret\u00e9 sont tenues de transmettre ces rapports aux tribunaux sans d\u00e9lai. La [demande d\u2019ordonnance] doit toutefois \u00eatre notifi\u00e9e au d\u00e9fendeur imm\u00e9diatement si elle est soumise sans retard indu apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection (article 38a, paragraphe 7, de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9) (…)<\/p>\n 3) Les entit\u00e9s suivantes doivent \u00eatre avis\u00e9es imm\u00e9diatement de la teneur de l\u2019ordonnance judiciaire statuant sur une demande d\u2019ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire en application de l\u2019article 382 b) et d\u2019une ordonnance judiciaire levant l\u2019ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire (…)<\/p>\n 2. si l\u2019une des parties est un mineur, le service local de protection de l\u2019enfance et de la jeunesse (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 57. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 382 e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution (intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Protection g\u00e9n\u00e9rale contre la violence\u00a0\u00bb \u2013 Allgemeiner Schutz vor Gewalt) se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) Lorsqu\u2019une personne rend la poursuite de la cohabitation intol\u00e9rable pour une autre personne par une agression physique, la menace de pareille agression ou un comportement affectant s\u00e9rieusement la sant\u00e9 mentale [de la personne en danger], le tribunal doit, \u00e0 la demande de [la personne en danger], lui ordonner<\/p>\n 1. de se tenir \u00e0 distance de certains lieux nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et<\/p>\n 2. d\u2019\u00e9viter de rencontrer la personne demanderesse ou d\u2019entrer en contact avec elle,<\/p>\n \u00e0 moins que pareilles mesures aillent \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats essentiels de [la personne repr\u00e9sentant une menace] (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 58. En vertu de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, aux fins d\u2019obtenir la prolongation dans le temps (article 382 b)) ou l\u2019\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre de validit\u00e9 (article 382 e)) de la mesure d\u2019interdiction et de protection prise par la police, il \u00e9tait possible de demander une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de l\u2019adoption de ladite mesure. Bien que la loi ne le pr\u00e9cis\u00e2t pas express\u00e9ment, la juridiction civile devait statuer dans un d\u00e9lai maximum de quatre semaines sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e en vertu de l\u2019article 382 e).<\/p>\n 59. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle proc\u00e9durale \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 382 c) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, le tribunal de district devait agir \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0\u00bb et renoncer \u00e0 entendre le d\u00e9fendeur \u00ab\u00a0[e]n cas de risque imminent d\u2019une nouvelle mise en danger par la personne repr\u00e9sentant une menace\u00a0\u00bb. Selon la jurisprudence constante et la doctrine \u00e9tablie en Autriche, cette r\u00e8gle s\u2019appliquait aussi aux ordonnances prises en application de l\u2019article 382 e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, et autorisait donc \u00e0 d\u00e9livrer pareille ordonnance imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t par la victime d\u2019une plainte pour violences domestiques. L\u2019accus\u00e9 ne devait \u00eatre entendu que dans des cas exceptionnels (tribunal r\u00e9gional de Linz 15 R 108\/06t\u00a0; tribunal r\u00e9gional de Vienne 45 R 478\/06m, 42 R 573\/01b\u00a0: EFSlg 98.711,115.566-115.568\u00a0; tribunal r\u00e9gional de Linz 15 R 125\/18k\u00a0: EFSlg 159.356\u00a0; Cour supr\u00eame autrichienne 3 Ob 198\/08a). La jurisprudence et la doctrine autrichiennes consid\u00e9raient unanimement qu\u2019une ordonnance d\u2019\u00e9loignement devait \u00eatre prise sans que le d\u00e9fendeur f\u00fbt entendu si l\u2019effectivit\u00e9 de la mesure \u00ab\u00a0d\u00e9pend[ait] d\u2019une d\u00e9cision imm\u00e9diate\u00a0\u00bb. Dans la pratique, afin d\u2019\u00e9viter de faire obstacle \u00e0 la finalit\u00e9 de la mesure de protection, les juridictions internes recouraient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 cette r\u00e8gle et d\u00e9livraient des ordonnances d\u2019\u00e9loignement en informant simultan\u00e9ment le d\u00e9fendeur de la demande (voir, par exemple, Cour supr\u00eame autrichienne 1 Ob 156\/10p, 2\u00a0Ob 140\/10t, 4 Ob 119\/14z, 7 Ob 185\/17g, et tribunal r\u00e9gional de Wels 21 R 65\/12a EFSlg 136.516). Le droit du d\u00e9fendeur \u00e0 \u00eatre entendu \u00e9tait garanti par la possibilit\u00e9 de former une opposition (Widerspruch), qui constituait une voie de recours sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 397 de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n 60. Depuis le 1er septembre 2013, en vertu de l\u2019article 211 \u00a7 2 du code civil, la police doit informer le service de protection de l\u2019enfance et de la jeunesse (Kinder- und Jugendhilfetr\u00e4ger \u2013 \u00ab\u00a0le SPEJ\u00a0\u00bb) de l\u2019adoption d\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un m\u00e9nage avec enfants. Le SPEJ est autoris\u00e9 \u00e0 former des demandes d\u2019ordonnances d\u2019\u00e9loignement temporaires en application de l\u2019article 382\u00a0b) et e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution au nom des enfants en danger lorsque leur tuteur ne le fait pas.<\/p>\n C. Les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation des risques et les conf\u00e9rences de cas<\/strong><\/p>\n 61. En 2011, ce que l\u2019on appelle les MARAC (conf\u00e9rences interinstitutionnelles d\u2019\u00e9valuation des risques\u00a0; voir \u00e9galement le paragraphe\u00a088 ci-dessous) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es \u00e0 Vienne, avec la participation de membres de la police de la ville, de fonctionnaires du syst\u00e8me judiciaire, d\u2019organisations de protection des femmes, d\u2019organisations d\u2019aide aux migrants, d\u2019ONG intervenant aupr\u00e8s des d\u00e9linquants et d\u2019autres parties prenantes. Ces MARAC avaient pour objectif de conduire des \u00e9valuations des risques coordonn\u00e9es et syst\u00e9matiques et d\u2019\u00e9laborer des sc\u00e9narios de protection. Des initiatives interinstitutionnelles pilotes comparables ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es dans deux autres provinces autrichiennes en 2015. En 2017 et en 2018, cette initiative a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, ce qui a conduit \u00e0 mettre un terme \u00e0 la participation des autorit\u00e9s aux MARAC. Il appara\u00eet que les ONG et les organisations de protection des victimes continuent d\u2019organiser ces conf\u00e9rences.<\/p>\n 62. \u00c0 la demande du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, un outil d\u2019\u00e9valuation des risques appel\u00e9 SALFAG (Situationsanalyse bei famili\u00e4rer und Beziehungsgewalt \u2013 analyse des situations de violence dans la famille et dans le couple) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par des psychologues et exp\u00e9riment\u00e9 dans trois r\u00e9gions d\u2019Autriche entre novembre 2013 et en juin 2014. Il appara\u00eet qu\u2019apr\u00e8s \u00e9valuation, cet outil a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre utilis\u00e9.<\/p>\n 63. Selon un arr\u00eat\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Directives sur la r\u00e9pression des infractions commises dans la sph\u00e8re sociale proche\u00a0\u00bb (Richtlinien zur Strafverfolgung bei Delikten im sozialen Nahraum) pris le 3 avril 2019 par le minist\u00e8re de la Justice, en avril 2017 ce m\u00eame minist\u00e8re et la cellule d\u2019intervention de Vienne contre la violence intrafamiliale (Wiener Interventionsstelle gegen Gewalt in der Familie \u2013 la \u00ab\u00a0cellule d\u2019intervention\u00a0\u00bb) sont convenus que dans toutes les affaires de violences domestiques se produisant dans la r\u00e9gion de Vienne, \u00e0 compter de cette date 1) la police informerait le parquet de l\u2019adoption de toute mesure d\u2019interdiction et de protection et lui ferait parvenir tous les documents correspondants\u00a0; 2) un questionnaire d\u2019\u00e9valuation du risque devrait \u00eatre rempli par la cellule d\u2019intervention et transmis \u00e0 la police, laquelle aurait alors l\u2019obligation de consulter la cellule d\u2019intervention sur la suite \u00e0 donner et sur l\u2019enqu\u00eate\u00a0; et 3) le minist\u00e8re de la Justice devrait transmettre au parquet g\u00e9n\u00e9ral (Oberstaatsanwaltschaft) l\u2019\u00ab\u00a0outil d\u2019\u00e9valuation du risque\u00a0\u00bb utilis\u00e9 par la cellule d\u2019intervention.<\/p>\n 64. Le 1er janvier 2020, l\u2019article 22 \u00a7 2 de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et la possibilit\u00e9 de convoquer une r\u00e9union en vue d\u2019un examen collectif des dossiers des services de s\u00fbret\u00e9, appel\u00e9e \u00ab\u00a0conf\u00e9rence de cas\u00a0\u00bb (Sicherheitspolizeiliche Fallkonferenz) y a \u00e9t\u00e9 inscrite. Ces \u00ab\u00a0conf\u00e9rences de cas\u00a0\u00bb ont pour finalit\u00e9 de permettre \u00e0 la police de coordonner son action avec les autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans les affaires dans lesquelles une atteinte dangereuse ant\u00e9rieure fait craindre qu\u2019une personne identifi\u00e9e commette une nouvelle fois une atteinte grave \u00e0 la vie, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la libert\u00e9 ou \u00e0 la pudeur d\u2019une autre personne.<\/p>\n D. Les motifs d\u2019arrestation et de placement en d\u00e9tention provisoire<\/strong><\/p>\n 65. L\u2019article 170 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (figurant au chapitre consacr\u00e9 aux \u00ab\u00a0arrestations\u00a0\u00bb) se lisait ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) L\u2019arrestation d\u2019une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction est autoris\u00e9e\u00a0:<\/p>\n 1. si la personne a \u00e9t\u00e9 prise en flagrant d\u00e9lit ou s\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis l\u2019infraction, ou si, lors de son interpellation, elle se trouve en possession d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquant sa participation \u00e0 l\u2019infraction\u00a0;<\/p>\n 2. si la personne a pris la fuite ou se cache ou s\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments indiquant qu\u2019elle risque de prendre la fuite ou de se cacher\u00a0;<\/p>\n 3. si la personne tente d\u2019influencer des t\u00e9moins, des experts appel\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner ou des co-suspects, de faire dispara\u00eetre des preuves de l\u2019infraction ou d\u2019entraver de toute autre mani\u00e8re la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, ou s\u2019il existe des preuves factuelles sp\u00e9cifiques indiquant l\u2019existence d\u2019un risque que la personne tente d\u2019agir de la sorte\u00a0;<\/p>\n 4. si la personne est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 six mois ou s\u2019il existe des preuves factuelles sp\u00e9cifiques permettant de supposer qu\u2019elle commettra pareille infraction, dirig\u00e9e contre le m\u00eame bien juridique, ou qu\u2019elle mettra \u00e0 ex\u00e9cution l\u2019acte qu\u2019elle a tent\u00e9 ou menac\u00e9 d\u2019accomplir (article 74 \u00a7 1 (5) du code p\u00e9nal).<\/p>\n (2) Si l\u2019infraction est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins dix ans, l\u2019arrestation doit \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 moins que l\u2019on puisse supposer, sur la base de preuves factuelles, que tous les motifs d\u2019arrestation vis\u00e9s au paragraphe 1 (2) \u00e0 (4), peuvent \u00eatre exclus.<\/p>\n 3) L\u2019arrestation et la d\u00e9tention ne peuvent pas \u00eatre ordonn\u00e9es si elles seraient disproportionn\u00e9es au regard de l\u2019importance de l\u2019affaire (article 5). \u00bb<\/p>\n 66. Dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 171 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) L\u2019arrestation doit \u00eatre effectu\u00e9e par la police sur la base d\u2019un mandat d\u00e9livr\u00e9 par le parquet sur autorisation d\u2019un tribunal.<\/p>\n (2) La police peut arr\u00eater un suspect d\u2019office\u00a0:<\/p>\n 1. dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 170 paragraphe 1 (1) et<\/p>\n 2. dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 170 paragraphe 1 (2) \u00e0 (4), si, compte tenu de l\u2019imminence d\u2019un risque, une ordonnance du parquet ne peut \u00eatre obtenue \u00e0 temps.<\/p>\n (3) En cas d\u2019arrestation effectu\u00e9e en application du paragraphe 1, l\u2019autorisation judiciaire de l\u2019arrestation doit \u00eatre signifi\u00e9e au suspect imm\u00e9diatement ou dans les vingt-quatre heures suivant l\u2019arrestation\u00a0; en cas d\u2019arrestation effectu\u00e9e en application du paragraphe 2, un document \u00e9crit de la police faisant \u00e9tat d\u2019un fort soup\u00e7on d\u2019infraction et du motif de l\u2019arrestation [doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 au suspect]. En outre, le suspect doit \u00eatre avis\u00e9 sans d\u00e9lai, ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s son arrestation, de son droit\u00a0:<\/p>\n 1. d\u2019informer ou de faire informer de son arrestation un proche ou une autre personne de confiance et un avocat (…)\u00a0;<\/p>\n 2. de demander la d\u00e9signation d\u2019un avocat au titre de l\u2019aide judiciaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0;<\/p>\n 3. de d\u00e9poser une plainte ou d\u2019introduire un recours contre son arrestation et de demander sa remise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment. \u00bb<\/p>\n 67. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 173 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (figurant au chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab\u00a0d\u00e9tention provisoire\u00a0\u00bb), tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9non\u00e7aient\u00a0ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) La d\u00e9tention provisoire ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e et prolong\u00e9e qu\u2019\u00e0 la demande du parquet, et uniquement si le suspect est fortement soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction sp\u00e9cifique, si le tribunal comp\u00e9tent l\u2019a entendu \u00e0 cet \u00e9gard et aux fins de d\u00e9terminer si les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9tention provisoire sont remplies et si l\u2019un des motifs de d\u00e9tention \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 2 s\u2019applique. Elle ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e ou prolong\u00e9e si elle est disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019importance de l\u2019affaire ou de la peine encourue, ou si des mesures plus cl\u00e9mentes (paragraphe 5) permettraient de produire un effet identique.<\/p>\n (2) Il existe un motif de d\u00e9tention si l\u2019on peut supposer, sur la base de donn\u00e9es factuelles sp\u00e9cifiques, que s\u2019il \u00e9tait laiss\u00e9 en libert\u00e9, le suspect risquerait\u00a0:<\/p>\n 1. de prendre la fuite ou de se cacher du fait de la nature et de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine encourue, ou pour d\u2019autres raisons\u00a0;<\/p>\n 2. d\u2019influencer des t\u00e9moins, des experts appel\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner ou des co-suspects, de faire dispara\u00eetre des preuves de l\u2019infraction ou d\u2019entraver de toute autre mani\u00e8re la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9\u00a0;<\/p>\n 3. malgr\u00e9 l\u2019ouverture contre lui [le suspect] d\u2019une proc\u00e9dure pour une infraction punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 six mois,<\/p>\n a. de commettre une infraction p\u00e9nale entra\u00eenant des cons\u00e9quences graves, visant le m\u00eame bien juridique que l\u2019infraction p\u00e9nale entra\u00eenant des cons\u00e9quences graves dont il est soup\u00e7onn\u00e9,<\/p>\n b. de commettre une infraction p\u00e9nale n\u2019entra\u00eenant pas uniquement des cons\u00e9quences mineures, visant le m\u00eame bien juridique que l\u2019infraction dont il est soup\u00e7onn\u00e9, s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ou s\u2019il est au moment consid\u00e9r\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis pareilles infractions de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ou continue,<\/p>\n c. de commettre une infraction p\u00e9nale punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, visant le m\u00eame bien juridique que l\u2019infraction p\u00e9nale dont il est soup\u00e7onn\u00e9 et pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 deux fois, ou<\/p>\n d. de mettre \u00e0 ex\u00e9cution l\u2019acte qu\u2019il est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir tent\u00e9 ou menac\u00e9 d\u2019accomplir (article 74 paragraphe 1 (5) du code p\u00e9nal autrichien).<\/p>\n (3) Il n\u2019y a en aucun cas lieu de supposer un risque de fuite si la personne concern\u00e9e est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale qui n\u2019est pas punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, si elle vit dans un environnement stable et si elle a son lieu de r\u00e9sidence permanent en Autriche, \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019ait d\u00e9j\u00e0 pris des dispositions pour prendre la fuite. Dans l\u2019\u00e9valuation de la probabilit\u00e9 que la personne concern\u00e9e commette une infraction vis\u00e9e au paragraphe 2 (3), il faut accorder un poids particulier \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 qu\u2019elle repr\u00e9sente une menace pour la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui ou qu\u2019elle commette des infractions au sein d\u2019une organisation criminelle ou d\u2019une association terroriste. Par ailleurs, l\u2019appr\u00e9ciation de ce motif de d\u00e9tention doit prendre en consid\u00e9ration la diminution du risque susceptible de s\u2019\u00eatre produite dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les circonstances auraient chang\u00e9 par rapport au moment de la commission de l\u2019infraction dont elle est soup\u00e7onn\u00e9e.<\/p>\n (…)<\/p>\n (5) Les mesures plus cl\u00e9mentes sont, en particulier\u00a0:<\/p>\n 1. l\u2019engagement [du suspect] de ne pas prendre la fuite, de ne pas se cacher et de ne pas quitter son lieu de r\u00e9sidence sans l\u2019autorisation du parquet jusqu\u2019\u00e0 la conclusion d\u00e9finitive de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;<\/p>\n 2. l\u2019engagement [du suspect] de ne pas chercher \u00e0 entraver l\u2019enqu\u00eate\u00a0;<\/p>\n 3. dans les cas de violences domestiques (article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9), l\u2019engagement [du suspect] de s\u2019abstenir de tout contact avec la victime et l\u2019engagement de se conformer \u00e0 l\u2019injonction de s\u2019abstenir d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un domicile particulier ou \u00e0 ses environs imm\u00e9diats ou de se conformer \u00e0 une mesure d\u2019interdiction et de protection existante prise en application de l\u2019article 38a, paragraphe 2, de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 ou \u00e0 une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire existante prise en application de l\u2019article 382 b) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, y compris la confiscation [au suspect] de toutes les cl\u00e9s du domicile\u00a0;<\/p>\n 4. l\u2019injonction de vivre en un lieu donn\u00e9, aupr\u00e8s d\u2019une famille donn\u00e9e, de se tenir \u00e0 distance de certains domiciles, de certains lieux ou de certaines personnes, de s\u2019abstenir de consommer de l\u2019alcool ou d\u2019autres substances cr\u00e9ant une accoutumance, ou l\u2019injonction d\u2019avoir un emploi stable\u00a0;<\/p>\n 5. l\u2019injonction de signaler tout changement de r\u00e9sidence ou de se pr\u00e9senter \u00e0 la police ou \u00e0 une autre autorit\u00e9 \u00e0 intervalles donn\u00e9s (…) \u00bb<\/p>\n 68. En application de l\u2019article 173 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les suppositions factuelles relatives \u00e0 un motif de d\u00e9tention devaient reposer sur des \u00ab\u00a0faits sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb qui devaient \u00eatre issus du dossier de l\u2019affaire. Les enseignements de l\u2019exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e9rale ne suffisaient pas (Cour supr\u00eame autrichienne RS0118185; 13 Os 146\/11m, 11 Os 84\/08z, 14 Os 5\/08d, 15\u00a0Os 73\/06h). \u00c0 ce titre, non seulement les faits externes, mais aussi les faits dits \u00ab\u00a0internes\u00a0\u00bb devaient \u00eatre pris en compte\u00a0; les traits de caract\u00e8re et les particularit\u00e9s de la personne mise en cause pouvaient constituer de tels faits (voir JAB 512 BlgNR, 12. GP, page 9\u00a0; Cour supr\u00eame autrichienne 11\u00a0Os 31\/08f et 12 Os 7\/10m). Ainsi, \u00ab\u00a0le fait, tir\u00e9 de l\u2019exp\u00e9rience, que la personne mise en cause a[vait] plut\u00f4t tendance \u00e0 prendre la fuite et le fait que la personne mise en cause s\u2019expos[ait] \u00e0 une sanction grave en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 fonder en eux-m\u00eames une pr\u00e9somption d\u2019un risque de fuite (RV 39 BlgNR12. GP, page 24). La pr\u00e9somption d\u2019un risque de commission d\u2019une infraction n\u2019exigeait pas seulement la simple possibilit\u00e9, mais la probabilit\u00e9 concr\u00e8te de la future commission d\u2019une infraction (Cour supr\u00eame autrichienne 14 Os 36\/14x, 11 Os 119\/03 et 13 Os 19\/98\u00a0; voir \u00e9galement Nimmervoll, Strafverfahren, 2e \u00e9dition, chapitre III, paragraphe 613).<\/p>\n 69. Des mesures plus cl\u00e9mentes (telles que vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 173 \u00a7\u00a7 1 et 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ci-dessus), pour autant qu\u2019elles allaient plus loin que les mesures d\u2019interdiction et de protection prises en application de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 et que les ordonnances d\u2019\u00e9loignement temporaires d\u00e9livr\u00e9es en application de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, ne pouvaient \u00eatre impos\u00e9es que si l\u2019existence de motifs de d\u00e9tention provisoire tels que vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 173 \u00a7 2 (1) \u2013 (3) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait \u00e9tablie. Des mesures plus cl\u00e9mentes ne pouvaient se substituer \u00e0 la d\u00e9tention que si, consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de la r\u00e9alit\u00e9, il apparaissait qu\u2019elles pouvaient effectivement emp\u00eacher la concr\u00e9tisation des motifs d\u2019un placement en d\u00e9tention. Contrairement \u00e0 d\u2019autres principes proc\u00e9duraux qui n\u2019exigeaient pas de justification n\u00e9gative, la d\u00e9cision de ne pas appliquer de mesures plus cl\u00e9mentes devait \u00eatre express\u00e9ment justifi\u00e9e (article\u00a0174\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0(4) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [voir Nimmervoll, Strafverfahren, 2e \u00e9dition, chapitre XI, paragraphe 635]\u00a0; voir aussi Cour supr\u00eame autrichienne 11 Os 131\/93).<\/p>\n 70. Selon les statistiques du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Justice (Justizministerium) autrichien, 8 640 placements en d\u00e9tention provisoire ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9s en 2012. Quelque 470 d\u2019entre eux concernaient des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et 389 des atteintes \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui.<\/p>\n E. Les centres pour la protection des victimes de violences (Gewaltschutzzentren)<\/strong><\/p>\n 71. L\u2019aide aux victimes de violences incombait aux \u00ab\u00a0centres pour la protection des victimes de violences\u00a0\u00bb ayant re\u00e7u un agr\u00e9ment officiel (voir l\u2019article 25 de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9, paragraphe 46 ci-dessus). Ces centres \u00e9taient des organismes sp\u00e9cialis\u00e9s de droit priv\u00e9 qui \u00e9taient mandat\u00e9s et financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, sur une base contractuelle, pour assurer une prise en charge compl\u00e8te et individualis\u00e9e des victimes de violences domestiques. Il existait un centre pour la protection des victimes de violences dans chaque province (Land) et Vienne, la capitale, disposait d\u2019une cellule d\u2019intervention (Interventionsstelle Wien). Ces centres avaient pour principale mission de prot\u00e9ger les victimes de violences et de leur procurer une s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e. Cette aide \u00e9tait gratuite et confidentielle. Les victimes pouvaient prendre directement contact avec ces centres. Lorsque la police adoptait une mesure d\u2019interdiction et de protection, ces organismes devaient entrer eux-m\u00eames en contact avec la ou les victimes.<\/p>\n 72. Les centres pour la protection des victimes de violences \/ la cellule d\u2019intervention offraient divers services\u00a0: une assistance destin\u00e9e \u00e0 renforcer la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des femmes et de leurs enfants\u00a0; la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00fbret\u00e9 et d\u2019\u00e9valuations des risques\u00a0; une information et un soutien, en particulier apr\u00e8s une intervention de la police\u00a0; une aide \u00e0 la r\u00e9daction et au d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eates devant les tribunaux ainsi que dans les interactions avec les autorit\u00e9s\u00a0; un accompagnement lors des interrogatoires par la police ou des audiences devant les tribunaux\u00a0; un soutien psychosocial et un appui lors des proc\u00e9dures judiciaires\u00a0; et, si n\u00e9cessaire, une orientation vers d\u2019autres structures (refuges pour femmes, centres d\u2019aide aux femmes et aux familles, centres de protection de l\u2019enfance, psychoth\u00e9rapeutes, etc.) et un accompagnement dans la langue maternelle ou l\u2019intervention d\u2019un interpr\u00e8te.<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX<\/p>\n A. Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 1. La recommandation Rec(2002)5 du Comit\u00e9 des Ministres du 30\u00a0avril 2002<\/em><\/p>\n 73. Dans sa recommandation sur la protection des femmes contre la violence, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe a notamment invit\u00e9 les \u00c9tats membres \u00e0 introduire, d\u00e9velopper et\/ou am\u00e9liorer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des politiques nationales de lutte contre la violence fond\u00e9es sur la s\u00e9curit\u00e9 maximale et la protection des victimes, le soutien et l\u2019assistance, l\u2019ajustement du droit p\u00e9nal et civil, la sensibilisation du public, la formation des professionnels confront\u00e9s \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la pr\u00e9vention.<\/p>\n 74. En ce qui concerne les violences domestiques, le Comit\u00e9 des Ministres a recommand\u00e9 aux \u00c9tats membres de qualifier comme infraction p\u00e9nale toute violence perp\u00e9tr\u00e9e au sein de la famille, d\u2019envisager la possibilit\u00e9 de prendre des dispositions afin, notamment, de permettre aux autorit\u00e9s judiciaires, en vue de prot\u00e9ger les victimes, d\u2019adopter des mesures int\u00e9rimaires visant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019auteur de violences d\u2019entrer en contact avec la victime, de communiquer avec elle ou de s\u2019approcher d\u2019elle, de r\u00e9sider dans certains endroits d\u00e9termin\u00e9s ou de fr\u00e9quenter de tels endroits. Les \u00c9tats membres sont \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 incriminer toute infraction aux mesures que les autorit\u00e9s ont impos\u00e9es \u00e0 l\u2019agresseur et \u00e0 \u00e9tablir un protocole obligatoire afin que la police et les services m\u00e9dicaux et sociaux suivent les m\u00eames proc\u00e9dures d\u2019intervention.<\/p>\n 2. La Convention d\u2019Istanbul<\/em><\/p>\n 75. La Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (\u00ab\u00a0la Convention d\u2019Istanbul\u00a0\u00bb), qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 11 mai 2011 et ratifi\u00e9e le 14\u00a0novembre 2013\u00a0par l\u2019Autriche, est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Autriche le 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02014. Elle int\u00e8gre les normes \u00e9nonc\u00e9es par la recommandation CM\/Rec(2002)5 du Comit\u00e9 des ministres aux \u00c9tats membres sur la protection des femmes contre la violence.<\/p>\n 76. La Convention d\u2019Istanbul expose les obligations faites aux \u00c9tats parties de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les femmes contre toutes les formes de violence, et de pr\u00e9venir, poursuivre et \u00e9liminer la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique. Dans son pr\u00e9ambule, les \u00c9tats parties reconnaissent \u00ab\u00a0que la nature structurelle de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes est fond\u00e9e sur le genre, et que la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes est un des m\u00e9canismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes\u00a0\u00bb. Les \u00c9tats parties admettent par ailleurs que si les hommes peuvent \u00e9galement \u00eatre victimes de violence domestique, celle-ci affecte les femmes de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e. Le terme \u00ab\u00a0femme\u00a0\u00bb inclut les filles de moins de 18 ans (article 3 de la Convention d\u2019Istanbul). Les \u00c9tats parties reconnaissent \u00e9galement que les enfants sont aussi des victimes de la violence domestique, y compris en tant que t\u00e9moins d\u2019actes de violence au sein de la famille.<\/p>\n 77. L\u2019article 2 dispose que la Convention d\u2019Istanbul s\u2019applique \u00e0 toutes les formes de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, y compris la violence domestique, qui affecte les femmes de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, mais que les \u00c9tats parties sont encourag\u00e9s \u00e0 l\u2019appliquer \u00e0 toutes les victimes de violence domestique.<\/p>\n 78. L\u2019article 3 de la Convention d\u2019Istanbul dispose que le terme \u00ab\u00a0violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes\u00a0\u00bb doit \u00eatre compris comme<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) une violation des droits de l\u2019homme et une forme de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, et d\u00e9signe tous les actes de violence fond\u00e9s sur le genre qui entra\u00eenent, ou sont susceptibles d\u2019entra\u00eener pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou \u00e9conomique, y compris la menace de se livrer \u00e0 de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de libert\u00e9, que ce soit dans la vie publique ou priv\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n 79. Dans ce m\u00eame article, la \u00ab\u00a0violence domestique\u00a0\u00bb est d\u00e9finie comme englobant \u00ab\u00a0tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou \u00e9conomique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019auteur de l\u2019infraction partage ou a partag\u00e9 le m\u00eame domicile que la victime\u00a0\u00bb.<\/p>\n 80. L\u2019article 5 \u00a7 2 de la Convention d\u2019Istanbul \u00e9nonce que les \u00c9tats parties prennent les mesures l\u00e9gislatives et autres n\u00e9cessaires pour agir avec la diligence voulue afin de pr\u00e9venir, enqu\u00eater sur, punir, et accorder une r\u00e9paration pour les actes de violence couverts par le champ d\u2019application de la Convention d\u2019Istanbul qui sont commis par des acteurs non \u00e9tatiques.<\/p>\n 81. L\u2019article 15 de ladite Convention souligne qu\u2019il importe de former ou de renforcer la formation des professionnels pertinents ayant affaire aux victimes ou aux auteurs d\u2019actes de violences domestiques sur la pr\u00e9vention et la d\u00e9tection de cette violence, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits des victimes, ainsi que sur la mani\u00e8re de pr\u00e9venir la victimisation secondaire.<\/p>\n 82. Les dispositions suivantes de la Convention d\u2019Istanbul sont \u00e9galement pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Chapitre IV \u2013 Protection et soutien<\/p>\n Article 18 \u2013 Obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger toutes les victimes contre tout nouvel acte de violence.<\/p>\n 2. Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment \u00e0 leur droit interne, pour veiller \u00e0 ce qu\u2019il existe des m\u00e9canismes ad\u00e9quats pour mettre en \u0153uvre une coop\u00e9ration effective entre toutes les agences \u00e9tatiques pertinentes, y compris les autorit\u00e9s judiciaires, les procureurs, les services r\u00e9pressifs, les autorit\u00e9s locales et r\u00e9gionales, ainsi que les organisations non gouvernementales et les autres organisations ou entit\u00e9s pertinentes pour la protection et le soutien des victimes et des t\u00e9moins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente Convention, y compris en se r\u00e9f\u00e9rant aux services de soutien g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s vis\u00e9s aux articles 20 et 22 de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Chapitre VI \u2013 Enqu\u00eates, poursuites, droit proc\u00e9dural et mesures de protection<\/p>\n Article 49 \u2013 Obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les enqu\u00eates et les proc\u00e9dures judiciaires relatives \u00e0 toutes les formes de violence couvertes par le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente Convention soient trait\u00e9es sans retard injustifi\u00e9 tout en prenant en consid\u00e9ration les droits de la victime \u00e0 toutes les \u00e9tapes des proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n 2. Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment aux principes fondamentaux des droits de l\u2019homme et en prenant en consid\u00e9ration la compr\u00e9hension de la violence fond\u00e9e sur le genre, pour garantir une enqu\u00eate et une poursuite effectives des infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 50 \u2013 R\u00e9ponse imm\u00e9diate, pr\u00e9vention et protection<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les services r\u00e9pressifs responsables r\u00e9pondent rapidement et de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 toutes les formes de violence couvertes par le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente Convention en offrant une protection ad\u00e9quate et imm\u00e9diate aux victimes.<\/p>\n 2. Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les services r\u00e9pressifs responsables engagent rapidement et de mani\u00e8re appropri\u00e9e la pr\u00e9vention et la protection contre toutes les formes de violence couvertes par le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente Convention, y compris l\u2019emploi de mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives et la collecte des preuves.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 51 \u2013 Appr\u00e9ciation et gestion des risques<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour qu\u2019une appr\u00e9ciation du risque de l\u00e9talit\u00e9, de la gravit\u00e9 de la situation et du risque de r\u00e9it\u00e9ration de la violence soit faite par toutes les autorit\u00e9s pertinentes afin de g\u00e9rer le risque et garantir, si n\u00e9cessaire, une s\u00e9curit\u00e9 et un soutien coordonn\u00e9s.<\/p>\n 2. Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que l\u2019appr\u00e9ciation mentionn\u00e9e au paragraphe 1 prenne d\u00fbment en compte, \u00e0 tous les stades de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019application des mesures de protection, le fait que l\u2019auteur d\u2019actes de violence couverts par le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente Convention poss\u00e8de ou ait acc\u00e8s \u00e0 des armes \u00e0 feu.\u00a0\u00bb<\/p>\n 83. Concernant l\u2019article 51 de la Convention d\u2019Istanbul (Appr\u00e9ciation et gestion des risques), le rapport explicatif de cette convention indique ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0260. Toute intervention dans les affaires relatives \u00e0 toutes les formes de violence couvertes par le champ d\u2019application de cette convention doit avoir pour pr\u00e9occupation principale la s\u00e9curit\u00e9 de la victime. Cet article \u00e9nonce par cons\u00e9quent l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu\u2019elles soient polici\u00e8res ou non, \u00e9valuent effectivement les risques et con\u00e7oivent un plan de gestion des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 de la victime au cas par cas, en vertu d\u2019une proc\u00e9dure standardis\u00e9e et dans le cadre d\u2019une coop\u00e9ration et d\u2019une coordination interservices. Nombreux sont les auteurs de violence qui prof\u00e8rent des menaces tr\u00e8s lourdes \u00e0 l\u2019encontre de la victime, parfois m\u00eame des menaces de mort, et ont d\u00e9j\u00e0 fait subir \u00e0 ces derni\u00e8res de graves violences dans le pass\u00e9. Il est donc essentiel que toute mesure d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques tienne compte de la probabilit\u00e9 de r\u00e9cidive des violences, et notamment d\u2019actes de violence pouvant entra\u00eener la mort, et se fonde sur une appr\u00e9ciation correcte de la gravit\u00e9 de la situation.<\/p>\n 261. Le but de cette disposition est de veiller \u00e0 ce qu\u2019un r\u00e9seau interservices efficace de professionnels soit mis sur pied afin de prot\u00e9ger les victimes courant de gros risques. L\u2019\u00e9valuation des risques doit donc viser \u00e0 g\u00e9rer le risque identifi\u00e9 en \u00e9laborant un plan de s\u00e9curit\u00e9 pour la victime concern\u00e9e afin d\u2019assurer si n\u00e9cessaire une s\u00e9curit\u00e9 et un soutien coordonn\u00e9s.<\/p>\n 262. Cependant, il convient de veiller \u00e0 ce que les mesures \u00e9ventuellement adopt\u00e9es pour appr\u00e9cier et g\u00e9rer le risque d\u2019autres violences respectent constamment les droits de l\u2019accus\u00e9. Parall\u00e8lement, il est crucial que lesdites mesures s\u2019abstiennent d\u2019aggraver les dommages subis par la victime et que les enqu\u00eates et la proc\u00e9dure judiciaire ne conduisent pas \u00e0 une victimisation secondaire.<\/p>\n 263. Le paragraphe 2 \u00e9tend cette obligation en veillant \u00e0 ce que l\u2019appr\u00e9ciation des risques, \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le premier paragraphe de cet article, prenne d\u00fbment compte d\u2019informations fiables sur la possession d\u2019armes \u00e0 feu par les auteurs d\u2019actes de violence. La possession d\u2019armes \u00e0 feu par les auteurs ne constitue pas seulement un moyen puissant d\u2019exercer un pouvoir sur les victimes, mais augmente \u00e9galement le risque d\u2019homicide. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 84. L\u2019article 52 de la Convention d\u2019Istanbul traite des ordonnances d\u2019urgence d\u2019interdiction\u00a0:<\/p>\n Article 52 \u2013 Ordonnances d\u2019urgence d\u2019interdiction<\/p>\n \u00ab\u00a0Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes se voient reconna\u00eetre le pouvoir d\u2019ordonner, dans des situations de danger imm\u00e9diat, \u00e0 l\u2019auteur de violence domestique de quitter la r\u00e9sidence de la victime ou de la personne en danger pour une p\u00e9riode de temps suffisante et d\u2019interdire \u00e0 l\u2019auteur d\u2019entrer dans le domicile de la victime ou de la personne en danger ou de la contacter. Les mesures prises conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article doivent donner la priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des victimes ou des personnes en danger.\u00a0\u00bb<\/p>\n 85. Le rapport explicatif (paragraphe 264) expose que dans les situations de danger imm\u00e9diat, le moyen le plus efficace de garantir la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une victime de la violence domestique est d\u2019instaurer une distance physique entre celle-ci et l\u2019auteur des violences. Il pr\u00e9cise (au paragraphe 265) que le terme \u00ab\u00a0danger imm\u00e9diat\u00a0\u00bb tel qu\u2019employ\u00e9 \u00e0 l\u2019article 52 de la Convention d\u2019Istanbul d\u00e9signe toute situation de violence domestique pouvant tr\u00e8s rapidement entra\u00eener des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la victime ou s\u2019\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 mat\u00e9rialis\u00e9e et risquant de se reproduire.<\/p>\n 86. L\u2019article 53 de la Convention d\u2019Istanbul porte sur les ordonnances d\u2019injonction ou de protection\u00a0:<\/p>\n Article 53 \u2013 Ordonnances d\u2019injonction ou de protection<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que des ordonnances d\u2019injonction ou de protection appropri\u00e9es soient disponibles pour les victimes de toutes les formes de violence couvertes par le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n 2. Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les ordonnances d\u2019injonction ou de protection mentionn\u00e9es au paragraphe 1 soient\u00a0:<\/p>\n \u2013 disponibles pour une protection imm\u00e9diate et sans charge financi\u00e8re ou administrative excessive pesant sur la victime\u00a0;<\/p>\n \u2013 \u00e9mises pour une p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e, ou jusqu\u2019\u00e0 modification ou r\u00e9vocation\u00a0;<\/p>\n \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9mises ex parte avec effet imm\u00e9diat\u00a0;<\/p>\n \u2013 disponibles ind\u00e9pendamment ou cumulativement \u00e0 d\u2019autres proc\u00e9dures judiciaires\u00a0;<\/p>\n \u2013 autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre introduites dans les proc\u00e9dures judiciaires subs\u00e9quentes.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 87. Le GREVIO est l\u2019organe sp\u00e9cialis\u00e9 ind\u00e9pendant qui est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre, par les Parties, de la Convention d\u2019Istanbul. Il publie des rapports dans lesquels il \u00e9value les mesures d\u2019ordre l\u00e9gislatif et autres prises par les Parties pour donner effet aux dispositions de la Convention. Le GREVIO peut aussi adopter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des recommandations g\u00e9n\u00e9rales sur des th\u00e8mes ou des notions de la Convention.<\/p>\n 88. Le GREVIO a publi\u00e9 son premier rapport d\u2019\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence sur l\u2019Autriche le 27 septembre 2017. Le r\u00e9sum\u00e9 (page 7 de la version fran\u00e7aise) indique que le rapport \u00ab\u00a0met en relief plusieurs mesures positives d\u2019ordre juridique et politique en vigueur en Autriche, et salue la longue tradition autrichienne d\u2019\u00e9laboration de politiques de lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. En particulier, le GREVIO salue la grande d\u00e9termination dont l\u2019Autriche a fait preuve au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es en instaurant un syst\u00e8me d\u2019ordonnances de protection et d\u2019ordonnances d\u2019urgence d\u2019interdiction pour les victimes de violence domestique. Aujourd\u2019hui, ce syst\u00e8me bien \u00e9tabli est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9ussite.\u00a0\u00bb Le r\u00e9sum\u00e9 pr\u00e9cise \u00e9galement que le GREVIO a relev\u00e9 \u00ab\u00a0un certain nombre de points qu\u2019il conviendrait d\u2019am\u00e9liorer afin d\u2019atteindre de meilleurs niveaux de conformit\u00e9 avec les exigences de la Convention d\u2019Istanbul.\u00a0\u00bb<\/p>\n Les passages suivants de ce rapport d\u2019\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n \u00ab\u00a0A. R\u00e9ponse imm\u00e9diate, pr\u00e9vention et protection (article 50)<\/p>\n (…)<\/p>\n 154. Dans les affaires de violence domestique se pose aussi, au stade de l\u2019enqu\u00eate, la question de la d\u00e9tention provisoire. Le droit autrichien de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit le recours \u00e0 la d\u00e9tention provisoire pour trois motifs sp\u00e9cifiques\u00a0: (i) un risque de fuite, (ii) un risque de collusion ou (iii) un risque de r\u00e9cidive si l\u2019infraction en question est punissable de plus de six mois d\u2019emprisonnement. Il ressort des informations obtenues par le GREVIO que les services de poursuite utilisent rarement cette possibilit\u00e9 car ils consid\u00e8rent rarement que l\u2019un des motifs est applicable. Les services de soutien et de conseil sp\u00e9cialis\u00e9s ont indiqu\u00e9 \u00e0 maintes reprises que, m\u00eame dans les cas de violences et de menaces graves, lorsqu\u2019une femme et ses enfants sont manifestement en danger, les services de poursuite ont recours \u00e0 une ordonnance de protection (c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une mesure de droit civil) pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ces personnes, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une mesure de d\u00e9tention provisoire. Le GREVIO consid\u00e8re que cette pratique devrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e quelles que soient les raisons qui l\u2019expliquent\u00a0: un recours excessif aux ordonnances d\u2019urgence d\u2019interdiction et aux ordonnances de protection, des lacunes dans l\u2019\u00e9valuation du risque encouru par la victime, ou des attitudes g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la violence domestique et de la gravit\u00e9 des menaces prof\u00e9r\u00e9es dans ce contexte (…). Il est urgent de proc\u00e9der \u00e0 ce r\u00e9examen, compte tenu d\u2019un autre cas r\u00e9cent ayant conduit au d\u00e9c\u00e8s d\u2019une femme, dans lequel les autorit\u00e9s avaient \u00e9mis une ordonnance d\u2019urgence d\u2019interdiction mais n\u2019avaient pas ordonn\u00e9 de placement en d\u00e9tention provisoire, malgr\u00e9 plusieurs demandes du centre de protection des victimes qui agissait au nom de cette femme (…).<\/p>\n 155. Le GREVIO encourage vivement les autorit\u00e9s autrichiennes\u00a0:<\/p>\n a. \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour am\u00e9liorer la collecte des preuves dans les cas de violence domestique, de harc\u00e8lement, de mariage forc\u00e9, de mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, de viol et de violence sexuelle, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les proc\u00e9dures reposent moins sur le t\u00e9moignage de la victime\u00a0;<\/p>\n b. \u00e0 renforcer les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer le risque r\u00e9el de r\u00e9cidive dans les affaires de violence domestique, pour que les mesures de d\u00e9tention provisoire soient utilis\u00e9es de mani\u00e8re plus appropri\u00e9e lorsqu\u2019elles se justifient.<\/p>\n (…)<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation et gestion des risques (article 51)<\/strong><\/p>\n 170. Un outil d\u2019appr\u00e9ciation des risques destin\u00e9 aux services r\u00e9pressifs a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Int\u00e9rieur. L\u2019objectif est de standardiser l\u2019\u00e9valuation des risques dans les affaires de violence domestique. Cet outil, qui a \u00e9t\u00e9 test\u00e9 lors d\u2019une phase pilote dans certaines provinces autrichiennes, est maintenant pr\u00eat \u00e0 \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 dans tout le pays. De plus, des proc\u00e9dures ou des outils interinstitutionnels d\u2019appr\u00e9ciation des risques ont \u00e9t\u00e9 mis en place dans quelques r\u00e9gions d\u2019Autriche, sous la forme de r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res ou de conf\u00e9rences consacr\u00e9es \u00e0 une affaire donn\u00e9e. Certains services r\u00e9pressifs ont recours aux MARAC (conf\u00e9rences interinstitutionnelles d\u2019\u00e9valuation des risques), auxquelles des repr\u00e9sentants de diff\u00e9rents organismes assistent r\u00e9guli\u00e8rement. En Styrie, les risques sont \u00e9valu\u00e9s principalement par le centre de protection contre la violence, qui utilise le DyRIAS (syst\u00e8me dynamique d\u2019\u00e9valuation des risques). Cet outil informatique est tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9 pour sa fiabilit\u00e9\u00a0; les services r\u00e9pressifs et les services de poursuite prennent ses r\u00e9sultats tr\u00e8s au s\u00e9rieux et ordonnent souvent des mesures de d\u00e9tention provisoire sur cette base.<\/p>\n C. Ordonnances d\u2019urgence d\u2019interdiction et ordonnances de protection (article 52)\u00a0; (article 53)<\/strong><\/p>\n 171. Depuis que l\u2019Autriche a instaur\u00e9 les ordonnances d\u2019urgence d\u2019interdiction, en 1997, elle est largement reconnue comme pionni\u00e8re dans ce domaine (…) De plus, les normes \u00e9nonc\u00e9es aux articles 52 et 53 de la Convention s\u2019inspirent beaucoup du mod\u00e8le autrichien des ordonnances d\u2019urgence d\u2019interdiction et des ordonnances de protection. Le GREVIO salue ce r\u00f4le pr\u00e9curseur et f\u00e9licite les autorit\u00e9s autrichiennes pour le niveau \u00e9lev\u00e9 de mise en \u0153uvre des ordonnances d\u2019interdiction et de protection, notamment l\u2019utilisation, par les services r\u00e9pressifs, d\u2019ordonnances d\u2019urgence d\u2019interdiction \u00e0 titre de mesure pr\u00e9ventive.<\/p>\n 172. Selon le syst\u00e8me actuellement en vigueur en Autriche, la police peut interdire pour deux semaines aux auteurs de violence domestique d\u2019entrer dans le domicile de la ou des victimes. De plus, \u00e0 la demande de la victime, une ordonnance de protection peut \u00eatre \u00e9mise par une juridiction civile (section du tribunal charg\u00e9e des affaires familiales) pour une dur\u00e9e maximale de 12 mois. Il est int\u00e9ressant de noter que, le plus souvent, ces mesures n\u2019interdisent pas les contacts de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale mais interdisent \u00e0 l\u2019auteur de p\u00e9n\u00e9trer dans certains locaux. En cons\u00e9quence, la protection est li\u00e9e aux lieux fr\u00e9quent\u00e9s par la victime plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la victime elle-m\u00eame. (…)<\/p>\n 173. Lorsque la protection est li\u00e9e \u00e0 des lieux plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des personnes, elle risque de pr\u00e9senter des lacunes, inh\u00e9rentes \u00e0 toute approche \u00e9num\u00e9rative. Par le pass\u00e9, ces lacunes ont entra\u00een\u00e9 des trag\u00e9dies, qui ont incit\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 faire figurer, sur la liste des lieux pouvant \u00eatre interdits d\u2019acc\u00e8s, outre le domicile, les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs et les structures d\u2019accueil pour enfants. Tout en saluant la volont\u00e9 politique de combler les lacunes, le GREVIO consid\u00e8re qu\u2019il faudrait privil\u00e9gier les ordonnances interdisant les contacts de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n (…)<\/p>\n 176. Le GREVIO souhaiterait aussi soulever la question de la protection des enfants dans le cadre des ordonnances d\u2019interdiction et des ordonnances de protection contre la violence domestique. Toute ordonnance d\u2019urgence d\u2019interdiction ou de protection excluant l\u2019auteur de violence domestique du domicile familial s\u2019applique automatiquement aussi aux enfants de moins de 14 ans, qu\u2019ils soient directement ou indirectement touch\u00e9s par la violence. La protection obtenue au moyen de l\u2019interdiction \u00e9mise pour prot\u00e9ger leur m\u00e8re ne s\u2019\u00e9tend toutefois pas automatiquement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement scolaire ou \u00e0 la structure d\u2019accueil fr\u00e9quent\u00e9s par les enfants. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection \u00e9tendue, il faut en faire express\u00e9ment la demande.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 89. Dans son rapport sur l\u2019Autriche, le GREVIO note par ailleurs que les professionnels du droit, en particulier les juges et les procureurs, ne re\u00e7oivent pas de formation initiale ni de formation continue sur la dimension de genre de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, et il consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une lacune \u00e0 laquelle il faut rem\u00e9dier. Estimant que la qualit\u00e9 des enqu\u00eates et des preuves recueillies exerce une grande influence sur le taux de poursuite, l\u2019issue des poursuites et le nombre de condamnations, le rapport du GREVIO consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019Autriche souligne aussi que le nombre des condamnations pour des actes de violence perp\u00e9tr\u00e9s contre des femmes, y compris de violence domestique, qu\u2019il juge tr\u00e8s faible lorsqu\u2019il est rapport\u00e9 au nombre des signalements de cas de violence contre des femmes, soul\u00e8ve des questions concernant le r\u00f4le des services de poursuite en lien avec leur obligation d\u2019agir avec la diligence voulue, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5, paragraphe 2, de la Convention d\u2019Istanbul.<\/p>\n 90. Le 1er septembre 2017, le gouvernement autrichien a soumis ses commentaires en r\u00e9ponse au rapport d\u2019\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence publi\u00e9 par le GREVIO. Concernant la recommandation de renforcer les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer le risque r\u00e9el de r\u00e9cidive dans les affaires de violence domestique (paragraphe 155 du rapport d\u2019\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence, paragraphe 88 ci-dessus), le Gouvernement d\u00e9clarait ce qui suit (traduction du greffe)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019Autriche reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de continuer d\u2019am\u00e9liorer l\u2019\u00e9valuation du risque r\u00e9el de r\u00e9cidive dans les affaires de violences domestiques et souhaiterait mettre en avant les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur met actuellement en place un outil standardis\u00e9 d\u2019\u00e9valuation des risques qui sera utilis\u00e9 par les agents des services r\u00e9pressifs dans toute l\u2019Autriche. Les r\u00e9sultats de chaque \u00e9valuation seront mis \u00e0 la disposition du procureur charg\u00e9 de l\u2019affaire concern\u00e9e.<\/p>\n De plus, le minist\u00e8re de la Justice est en train d\u2019analyser l\u2019affaire r\u00e9cente \u00e9voqu\u00e9e au paragraphe 154 [du rapport d\u2019\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence du GREVIO consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019Autriche] (…) et de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation du recours \u00e0 la d\u00e9tention provisoire. Par ailleurs, une r\u00e9union avec des repr\u00e9sentants des centres pour la protection des victimes de violences, des forces de police, du parquet de Vienne et du parquet g\u00e9n\u00e9ral de Vienne qui s\u2019est tenue au minist\u00e8re de la Justice le 20 avril 2017 a d\u00e9bouch\u00e9 sur un accord portant sur l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9change d\u2019informations et de la communication au sujet du risque de r\u00e9cidive entre les centres pour la protection des victimes de violences, la police et les autorit\u00e9s de poursuite dans le but de donner une suite imm\u00e9diate aux \u00e9valuations des risques effectu\u00e9es par les centres pour la protection des victimes de violences\u00a0; les parties sont \u00e9galement convenues de s\u2019efforcer d\u2019\u00e9laborer une conception commune des facteurs de risque de r\u00e9cidive sur la base d\u2019indicateurs qui seront communiqu\u00e9s par ces centres (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Nations unies<\/strong><\/p>\n 1. La Convention des Nations unies sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes<\/em><\/p>\n 91. La Convention des Nations unies sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (\u00ab\u00a0la CEDAW\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1979 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies. En 1992, le Comit\u00e9 des Nations unies pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (\u00ab\u00a0le comit\u00e9 de la CEDAW\u00a0\u00bb) a adopt\u00e9 la recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 19 sur la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes[1]. L\u2019Autriche a ratifi\u00e9 la CEDAW le 31 mars 1982 et le protocole facultatif \u00e0 cette convention le 6\u00a0septembre 2000.<\/p>\n 92. Dans l\u2019affaire \u015eahide Goekce c. Autriche (CEDAW\/C\/39\/D\/5\/2005, 6 ao\u00fbt 2007), qui concernait le meurtre de Mme\u00a0Goekce commis par son \u00e9poux sous les yeux de leurs deux filles, le comit\u00e9 de la CEDAW a conclu que l\u2019\u00c9tat partie avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019agir avec la diligence requise pour prot\u00e9ger \u015eahide Goekce, la police n\u2019ayant pas r\u00e9agi imm\u00e9diatement \u00e0 un appel d\u2019urgence que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait pass\u00e9 quelques heures avant d\u2019\u00eatre tu\u00e9e. Le comit\u00e9 a donc conclu que l\u2019Autriche avait viol\u00e9 les droits \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale de feu Mme\u00a0\u015eahide Goekce tels qu\u2019ils se trouvaient garantis par les alin\u00e9as a) et c) \u00e0 f) de l\u2019article 2 et par l\u2019article 3 de la CEDAW combin\u00e9s avec l\u2019article 1 de la CEDAW et avec la recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 19 du comit\u00e9 de la CEDAW. Le comit\u00e9 de la CEDAW a en outre expliqu\u00e9 pourquoi le procureur n\u2019aurait pas d\u00fb rejeter deux demandes de placement de M.\u00a0Goekce en d\u00e9tention qui avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment par la police\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a012.1.5. Bien que, comme l\u2019\u00c9tat partie l\u2019affirme \u00e0 juste titre, il soit n\u00e9cessaire dans chaque cas de d\u00e9terminer si la d\u00e9tention constituerait une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits de l\u2019homme et libert\u00e9s fondamentales de l\u2019auteur des violences domestiques, comme le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir ou le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, le Comit\u00e9 estime (…) que les droits de l\u2019auteur des violences ne peuvent primer les droits fondamentaux des femmes \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 93. Le 30 juillet 2019, le Comit\u00e9 de la CEDAW a publi\u00e9 ses \u00ab\u00a0Observations finales concernant le neuvi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de l\u2019Autriche\u00a0\u00bb (CEDAW\/C\/AUT\/CO\/9). Au sujet de la \u00ab\u00a0Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes fond\u00e9e sur le genre\u00a0\u00bb, il y formulait les remarques et les recommandations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a022. Le Comit\u00e9 se f\u00e9licite de l\u2019adoption par l\u2019\u00c9tat partie de la loi sur la protection contre la violence et de la cr\u00e9ation du Groupe de travail interminist\u00e9riel sur la protection des femmes contre la violence. Il est toutefois pr\u00e9occup\u00e9 par\u00a0:<\/p>\n a) Le nombre \u00e9lev\u00e9 de f\u00e9minicides dans l\u2019\u00c9tat partie et l\u2019absence de donn\u00e9es statistiques compl\u00e8tes et actualis\u00e9es sur ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0;<\/p>\n b) La sous-d\u00e9claration des cas de violence domestique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et les faibles taux de poursuites engag\u00e9es et de reconnaissances de culpabilit\u00e9, qui font que les auteurs de ces actes restent impunis\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 23. Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention et sa recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 35 (2017) sur la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes fond\u00e9e sur le genre, portant actualisation de la recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 19, le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) D\u2019\u00e9valuer la rapidit\u00e9 d\u2019intervention de la police et du pouvoir judiciaire en cas d\u2019infraction sexuelle et de mettre en place un programme obligatoire de renforcement des capacit\u00e9s \u00e0 l\u2019intention des juges, des procureurs, des agents de police et de tout autre agent de la force publique sur l\u2019application rigoureuse des dispositions du droit p\u00e9nal relatives \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes fond\u00e9e sur le genre et aux proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate tenant compte des questions de genre\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n d) De d\u00e9velopper la protection et l\u2019assistance offertes aux femmes victimes de violence fond\u00e9e sur le genre, notamment en renfor\u00e7ant la capacit\u00e9 d\u2019accueil des refuges et en veillant \u00e0 ce qu\u2019ils r\u00e9pondent aux besoins des victimes et couvrent la totalit\u00e9 du territoire de l\u2019\u00c9tat partie, et de renforcer l\u2019appui financier fourni aux organisations non gouvernementales qui offrent un h\u00e9bergement et des services de r\u00e9adaptation aux victimes ainsi que la collaboration avec celles-ci\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant<\/em><\/p>\n 94. La Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant du 20 novembre 1989, ratifi\u00e9e par l\u2019Autriche le 6 ao\u00fbt 1992, reconna\u00eet, elle aussi, le droit des enfants \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les maltraitances commises dans la sph\u00e8re domestique et exhorte les \u00c9tats \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures et des m\u00e9canismes ad\u00e9quats pour r\u00e9gir cette question\u00a0:<\/p>\n Article 19<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l\u2019enfant contre toute forme de violence, d\u2019atteinte ou de brutalit\u00e9s physiques ou mentales, d\u2019abandon ou de n\u00e9gligence, de mauvais traitements ou d\u2019exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu\u2019il est sous la garde de ses parents ou de l\u2019un d\u2019eux, de son ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de toute autre personne \u00e0 qui il est confi\u00e9.<\/p>\n 2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu\u2019il conviendra, des proc\u00e9dures efficaces pour l\u2019\u00e9tablissement de programmes sociaux visant \u00e0 fournir l\u2019appui n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019enfant et \u00e0 ceux \u00e0 qui il est confi\u00e9, ainsi que pour d\u2019autres formes de pr\u00e9vention, et aux fins d\u2019identification, de rapport, de renvoi, d\u2019enqu\u00eate, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l\u2019enfant d\u00e9crits ci-dessus, et comprendre \u00e9galement, selon qu\u2019il conviendra, des proc\u00e9dures d\u2019intervention judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Documents de l\u2019union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 95. Le 8 d\u00e9cembre 2008, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a adopt\u00e9 les \u00ab\u00a0Lignes directrices de l\u2019UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination \u00e0 leur encontre\u00a0\u00bb. Ce document d\u00e9crit les violences faites aux femmes comme l\u2019une des violations majeures des droits de l\u2019homme dans le monde d\u2019aujourd\u2019hui et s\u2019attache \u00e0 rappeler aux \u00e9tats qu\u2019ils ont la double responsabilit\u00e9 de pr\u00e9venir les violences commises contre les femmes et les filles et d\u2019y r\u00e9pondre. Il mentionne sp\u00e9cifiquement les violences d\u2019ordre physique, sexuel ou psychologique qui sont exerc\u00e9es au sein de la famille comme une forme de violence visant les femmes et les filles.<\/p>\n 96. Les Lignes directrices de l\u2019UE sur les violences contre les femmes mettent \u00e9galement en avant les points suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03. (…) L\u2019UE rappelle que les trois objectifs indissociables en mati\u00e8re de lutte contre les violences faites aux femmes sont la pr\u00e9vention de la violence, la protection et le soutien aux victimes et la poursuite des auteurs de ces violences.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3.1.4. L\u2019UE mettra l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 absolue pour les \u00c9tats d\u2019assurer que les violences contre les femmes et les filles soient punies par la loi et de veiller \u00e0 ce que les auteurs d\u2019actes de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles soient tenus responsables de leurs actes devant la justice. Les \u00c9tats doivent notamment enqu\u00eater sur les actes de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles de mani\u00e8re rapide, approfondie, impartiale et s\u00e9rieuse, et garantir que le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, notamment le r\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve pr\u00e9voie les dispositions n\u00e9cessaires permettant d\u2019inciter les femmes \u00e0 t\u00e9moigner, tout en garantissant leur protection, dans le cadre de poursuites visant les auteurs d\u2019actes de violences commises contre elles, notamment en permettant aux victimes et leurs repr\u00e9sentants de se porter parties civiles. La lutte contre l\u2019impunit\u00e9 passe \u00e9galement par des mesures positives telles que la formation des agents de police et de maintien de la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019assistance juridique et la protection effective des victimes et t\u00e9moins et la cr\u00e9ation de conditions telles que les victimes ne soient plus \u00e9conomiquement d\u00e9pendantes des auteurs de violence.\u00a0\u00bb<\/p>\n 97. Selon la publication intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes\u00a0: une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE\u00a0\u00bb (parue en 2014), qui rapporte les r\u00e9sultats d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e par l\u2019Agence des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (FRA) entre mars et septembre 2012 \u00e0 partir d\u2019entretiens r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s de 42\u00a0000 femmes dans les 28 \u00c9tats membres que comptait l\u2019UE \u00e0 l\u2019\u00e9poque,<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) depuis l\u2019\u00e2ge de 15 ans, une femme sur 10 a subi une forme de violence sexuelle et une femme sur 20 a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. Un peu plus d\u2019une femme sur cinq a subi une forme de violence physique et\/ou sexuelle perp\u00e9tr\u00e9e par un(e) partenaire actuel(le) ou ancien(ne) et un peu plus d\u2019une femme sur\u00a010 indique avoir subi, avant l\u2019\u00e2ge de 15 ans, une forme de violence sexuelle perp\u00e9tr\u00e9e par un(e) adulte. Pourtant, seulement 14\u00a0% des femmes signalent \u00e0 la police le fait de violence le plus grave commis par un(e) partenaire intime et 13\u00a0% le fait de violence le plus grave commis par une autre personne.\u00a0\u00bb<\/p>\n 98. Concernant l\u2019Autriche, cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le en particulier que 13\u00a0% des Autrichiennes ont dit avoir subi des violences physiques et\/ou sexuelles inflig\u00e9es par un partenaire, et que 38\u00a0% ont d\u00e9clar\u00e9 avoir fait l\u2019objet d\u2019une forme de violence psychologique de la part d\u2019un partenaire. Pour 8\u00a0% des Autrichiennes, la maltraitance psychologique a rev\u00eatu notamment la forme de menaces, prof\u00e9r\u00e9es par un partenaire, de s\u2019en prendre aux enfants ou d\u2019actes d\u2019agression contre les enfants par un partenaire.<\/p>\n IV. Droit compar\u00e9<\/strong><\/p>\n 99. Selon les donn\u00e9es de droit compar\u00e9 dont la Cour dispose au sujet de la l\u00e9gislation de quarante-deux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (Albanie, Allemagne, Andorre, Arm\u00e9nie, Azerba\u00efdjan, Belgique, Bosnie-Herz\u00e9govine, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Finlande, France, G\u00e9orgie, Gr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mac\u00e9doine du Nord, Monaco, Mont\u00e9n\u00e9gro, Norv\u00e8ge, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R\u00e9publique de Moldova, R\u00e9publique slovaque, R\u00e9publique tch\u00e8que, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slov\u00e9nie, Suisse, Turquie et Ukraine), tous les \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s ont inscrit dans leurs textes l\u00e9gislatifs (de droit p\u00e9nal, civil et\/ou administratif) un certain nombre de mesures de protection et\/ou de pr\u00e9vention applicables dans le contexte des violences domestiques. Vingt-huit \u00c9tats membres ont adopt\u00e9 des lois portant sp\u00e9cifiquement sur les violences domestiques. S\u2019agissant de la protection et\/ou de la pr\u00e9vention, les ordonnances d\u2019interdiction et\/ou d\u2019\u00e9loignement sont les principales mesures mentionn\u00e9es par les \u00c9tats membres. Parmi les autres mesures de protection et\/ou de pr\u00e9vention cit\u00e9es figurent le placement en foyer de la victime et d\u2019autres membres de la famille (quatorze \u00c9tats membres), des mesures sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es \u00e0 enseigner un mode de comportement non violent aux auteurs d\u2019actes de violences domestiques (sept \u00c9tats membres), et l\u2019interdiction du port d\u2019arme (sept \u00c9tats membres).<\/p>\n 100. Vingt-neuf \u00c9tats membres mentionnent des mesures de protection et\/ou de pr\u00e9vention s\u2019appliquant sp\u00e9cifiquement aux enfants dans des situations de violences domestiques. Figurent au rang de ces mesures la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider une restriction ou une d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale et\/ou de placer les enfants en foyer d\u2019accueil (vingt-trois \u00c9tats membres) ainsi que la limitation des contacts entre les enfants et les auteurs des violences (dix-sept \u00c9tats membres). Dans douze \u00c9tats membres, la limitation dans certains lieux, par exemple \u00e0 l\u2019\u00e9cole, des contacts entre l\u2019auteur des violences et les enfants qui en sont victimes compte aussi au nombre des mesures de protection et\/ou de pr\u00e9vention couvrant les enfants. Tous les \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s d\u00e9clarent tenir compte des enfants et de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur lorsqu\u2019ils \u00e9valuent les risques.<\/p>\n 101. En pr\u00e9sence d\u2019une situation de violences domestiques, tous les \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 une forme d\u2019\u00e9valuation des risques afin de d\u00e9terminer si la victime risque ou non de subir de nouvelles violences. Dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s, c\u2019est en premier lieu et avant tout la police qui se charge de cette \u00e9valuation, souvent en concertation avec les autorit\u00e9s judiciaires et les services sociaux. Dans cinq \u00c9tats membres, seuls les juges \u00e9valuent les risques. Il appara\u00eet que douze \u00c9tats membres au moins recourent \u00e0 des standards g\u00e9n\u00e9raux d\u2019\u00e9valuation des risques. Des outils standardis\u00e9s sp\u00e9cifiquement con\u00e7us pour s\u2019appliquer aux cas de violences domestiques sont employ\u00e9s pour l\u2019\u00e9valuation des risques dans vingt-six \u00c9tats membres. \u00c0 cet \u00e9gard, certains \u00c9tats membres appliquent des normes con\u00e7ues au niveau international, comme l\u2019\u00e9chelle d\u2019\u00e9valuation du risque de violence conjugale SARA (Spousal Assault Risk Assessment) et le syst\u00e8me dynamique d\u2019\u00e9valuation des risques DyRiAS (Dynamic Risk Analysis System). Il appara\u00eet que d\u2019autres \u00c9tats membres se sont dot\u00e9s de leur propre instrument d\u00e9taill\u00e9 d\u2019\u00e9valuation des risques.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 102. Invoquant les articles 2, 3 et 8 de la Convention, la requ\u00e9rante, en premier lieu, reproche aux autorit\u00e9s autrichiennes de ne pas avoir assur\u00e9 sa protection et celle de ses enfants contre son \u00e9poux violent. Elle soutient avoir explicitement signal\u00e9 \u00e0 la police qu\u2019elle avait des craintes pour la vie de ses enfants. Or, elle indique que le proc\u00e8s-verbal de la police ne mentionnait pas les enfants comme \u00e9tant des personnes en danger. Elle estime que les autorit\u00e9s disposaient de toutes les informations propres \u00e0 leur permettre de prendre conscience d\u2019une aggravation du risque de voir E.\u00a0commettre de nouvelles infractions p\u00e9nales contre sa famille, mais qu\u2019elles n\u2019ont pas adopt\u00e9 de mesures de pr\u00e9vention effectives. Elle avance que son \u00e9poux aurait d\u00fb \u00eatre plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 103. En second lieu, la requ\u00e9rante indique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits les mesures d\u2019interdiction et de protection ne pouvaient \u00eatre \u00e9tendues aux structures accueillant des enfants et que ses enfants ont donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de protection lorsqu\u2019ils se trouvaient \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Elle y voit une lacune du cadre juridique qui r\u00e9gissait la protection des enfants dans une situation de violences domestiques et une omission par n\u00e9gligence emportant violation de l\u2019article 2.<\/p>\n 104. En l\u2019\u00e9tat actuel de sa jurisprudence et eu \u00e9gard \u00e0 la nature des griefs de la requ\u00e9rante, la Cour, ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, estime que les questions que soul\u00e8ve la pr\u00e9sente affaire doivent \u00eatre examin\u00e9es sous le seul angle du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention (comparer avec Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no\u00a078103\/14, \u00a7 81, 31 janvier 2019\u00a0; voir aussi le paragraphe 49 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Dans sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 2 se lit ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. L\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 105. Le Gouvernement r\u00e9it\u00e8re l\u2019exception qu\u2019il a soulev\u00e9e devant la chambre (paragraphe 51 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Il soutient que le grief de l\u2019existence dans le cadre l\u00e9gislatif de lacunes qui auraient fait obstacle \u00e0 la protection des enfants de la requ\u00e9rante est irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il avance que s\u2019il est vrai que la mesure d\u2019interdiction et de protection prise par la police ne pouvait pas, \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l\u2019\u00e9cole des enfants, la requ\u00e9rante aurait pu solliciter aupr\u00e8s du tribunal de district comp\u00e9tent une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire en application de l\u2019article 382 b) et e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution (paragraphes 54 et suiv. ci-dessus). Il affirme que pareille ordonnance aurait constitu\u00e9 une voie de droit effective de nature \u00e0 parer tout risque \u00e0 l\u2019\u00e9cole des enfants de la requ\u00e9rante. Il indique qu\u2019il \u00e9tait possible de d\u00e9poser une demande dans ce sens aupr\u00e8s du tribunal de district comp\u00e9tent tous les jours ouvrables, aux heures de bureau. Il ajoute que les ordonnances d\u2019\u00e9loignement doivent par nature \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es rapidement. Il argue que c\u2019est la raison pour laquelle la loi autrichienne sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution autorise explicitement le tribunal \u00e0 renoncer \u00e0 entendre le d\u00e9fendeur avant de prendre une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire \u00ab\u00a0[e]n cas de risque imminent d\u2019une nouvelle mise en danger par la personne repr\u00e9sentant une menace\u00a0\u00bb (article\u00a0382 c) (1) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution\u00a0; voir aussi le paragraphe 58 ci-dessus).<\/p>\n 106. Le Gouvernement pr\u00e9sente des statistiques pour l\u2019ann\u00e9e 2012, durant laquelle 170 demandes d\u2019ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire auraient donn\u00e9 lieu \u00e0 la prise d\u2019une d\u00e9cision le jour m\u00eame de leur d\u00e9p\u00f4t, avec une r\u00e9ponse positive pour 117 d\u2019entre elles. Le Gouvernement ajoute que sur les 180 demandes qui auraient donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision le lendemain de leur d\u00e9p\u00f4t, 126 ont \u00e9t\u00e9 accueillies ; enfin, 132 demandes d\u2019ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire auraient \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019une d\u00e9cision deux jours apr\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t, et 87 d\u2019entre elles auraient re\u00e7u une r\u00e9ponse positive. Le Gouvernement en conclut donc que, contrairement \u00e0 ce que la chambre a dit (paragraphe 108 ci-dessous), il \u00e9tait bien possible d\u2019obtenir une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s en avoir fait la demande. Selon lui, la requ\u00e9rante n\u2019a donc pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.<\/p>\n 107. La requ\u00e9rante affirme avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes disponibles, tant sur un plan formel (en ayant engag\u00e9 une action en responsabilit\u00e9 publique et en l\u2019ayant men\u00e9e jusque devant la Cour supr\u00eame) que sur le fond (en ayant expos\u00e9 devant les juridictions internes tous les arguments qu\u2019elle soul\u00e8ve \u00e0 pr\u00e9sent devant la Cour). En particulier, elle avance qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas tenue de solliciter de surcro\u00eet une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire couvrant l\u2019\u00e9cole de ses enfants telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 382 b) et e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution. Elle argue que le tribunal de district disposait d\u2019un d\u00e9lai de quatre semaines pour statuer sur pareille demande et que celle-ci ne pouvait donc pas passer pour une voie de droit effective de nature \u00e0 assurer la protection imm\u00e9diate dont ses enfants avaient \u00e0 ses yeux besoin. Elle estime que, m\u00eame si elle avait sollicit\u00e9 une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire le jour du d\u00e9p\u00f4t de sa demande de divorce, le tribunal n\u2019aurait probablement pas statu\u00e9 dans les trois jours. Or, ajoute-t-elle, son fils a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 trois jours plus tard seulement. Elle assure que, alors qu\u2019elle avait fait \u00e9tat du comportement violent et mena\u00e7ant de son \u00e9poux, le juge du tribunal aupr\u00e8s duquel elle avait demand\u00e9 le divorce le 22 mai 2012 ne lui avait pas indiqu\u00e9 que cette possibilit\u00e9 lui \u00e9tait offerte.<\/p>\n 2. Les conclusions de la chambre<\/em><\/p>\n 108. La chambre a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une demande d\u00e9pos\u00e9e en vertu de l\u2019article 382 b) ou e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution n\u2019aurait pas apport\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 ses enfants la protection imm\u00e9diate dont ils avaient besoin. Elle a estim\u00e9 que pareille demande n\u2019aurait pas constitu\u00e9 une voie de recours effective contre le risque all\u00e9gu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce et elle a donc rejet\u00e9 l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 109. La Grande Chambre observe que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement pose principalement la question de savoir si la requ\u00e9rante, qui all\u00e8gue une lacune dans le cadre juridique interne, a fait usage des voies de recours qu\u2019offrait le droit interne, et en particulier de celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 382 b) et e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution. Optant pour une approche diff\u00e9rente de celle qui a \u00e9t\u00e9 retenue par la chambre, la Grande Chambre estime que l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement ne concerne pas \u00e0 strictement parler une question d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e9tant donn\u00e9 que les dispositions pertinentes avaient pour finalit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher des atteintes futures et non de rem\u00e9dier \u00e0 des atteintes qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commises. La Grande Chambre consid\u00e8re par cons\u00e9quent que cette question est inextricablement li\u00e9e \u00e0 celle de la capacit\u00e9 du cadre juridique \u00e0 assurer une protection suffisante \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 ses enfants, et \u00e0 celle d\u2019une \u00e9ventuelle obligation de diligence qui aurait incomb\u00e9 aux autorit\u00e9s. Partant, elle d\u00e9cide de joindre cette question au fond et de l\u2019examiner sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention (voir, parmi d\u2019autres, Opuz c. Turquie, no\u00a033401\/02, \u00a7 116, CEDH 2009).<\/p>\n B. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/strong><\/p>\n 110. La chambre a conclu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention en son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n 111. La chambre s\u2019est tout d\u2019abord pench\u00e9e sur le grief formul\u00e9 par la requ\u00e9rante relativement \u00e0 l\u2019obligation positive qui aurait pes\u00e9 sur l\u2019\u00c9tat de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives pour prot\u00e9ger la vie du fils de celle-ci. \u00c0 l\u2019instar des autorit\u00e9s internes, elle a estim\u00e9 que, sur la base des informations disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, envisag\u00e9es ensemble, les autorit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 en droit de conclure que la mesure d\u2019interdiction et de protection couvrant le domicile de la requ\u00e9rante et celui de ses parents ainsi que les environs de ces deux r\u00e9sidences suffirait \u00e0 assurer la protection de la vie de la requ\u00e9rante ainsi que celle de A. et de B. Elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 impossible \u00e0 ce moment-l\u00e0 de d\u00e9tecter l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat que E. pr\u00e9m\u00e9dit\u00e2t un meurtre.<\/p>\n 112. Concernant ensuite le grief relatif \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e, dans le cadre r\u00e9glementaire, d\u2019une disposition propre \u00e0 permettre de prendre une mesure d\u2019interdiction et de protection couvrant les structures accueillant des enfants, la chambre a renvoy\u00e9 \u00e0 son raisonnement expos\u00e9 ci-dessus selon lequel, dans les circonstances telles qu\u2019elles \u00e9taient connues des autorit\u00e9s, il n\u2019\u00e9tait pas possible de d\u00e9celer l\u2019existence d\u2019un risque que le fils de la requ\u00e9rante perd\u00eet la vie lorsqu\u2019il se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n 113. La chambre a conclu que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019avaient pas failli \u00e0 leur obligation positive de prot\u00e9ger la vie du fils de la requ\u00e9rante.<\/p>\n C. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 114. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que les autorit\u00e9s internes ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de prot\u00e9ger la vie de son fils.<\/p>\n 115. Elle avance que les principes d\u00e9velopp\u00e9s par la Cour dans l\u2019affaire Osman c. Royaume-Uni (28 octobre 1998, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011VIII) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis pour des situations rev\u00eatant la forme d\u2019incidents isol\u00e9s, tandis qu\u2019elle-m\u00eame se serait trouv\u00e9e dans une situation de maltraitances continues au sein de la cellule familiale qui, selon elle, est typique des affaires de violences domestiques. Elle consid\u00e8re que dans pareilles affaires une \u00e9valuation ad\u00e9quate des risques requiert de prendre en compte les enseignements de l\u2019exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e9rale ainsi que les r\u00e9sultats de la recherche empirique sur la dynamique des violences domestiques si l\u2019on veut pouvoir formuler un pronostic sur une menace future potentielle. Elle ajoute que dans la plupart des cas les violences domestiques persistent et s\u2019aggravent au fil du temps. Elle indique que par cons\u00e9quent, c\u2019est une appr\u00e9ciation tenant compte du contexte, telle que celle qui aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par la Cour dans les affaires Talpis c. Italie (no 41237\/14, 2 mars 2017) et Volodina c. Russie (no 41261\/17, 9 juillet 2019) qui s\u2019impose (\u00ab\u00a0risque r\u00e9el et imm\u00e9diat\u00a0\u00bb (…) \u00ab\u00a0prenant d\u00fbment en compte le contexte particulier des violences domestiques\u00a0\u00bb).<\/p>\n 116. Sur la question de savoir si les autorit\u00e9s auraient d\u00fb \u00eatre conscientes de l\u2019existence d\u2019un risque pour la vie de son fils, la requ\u00e9rante all\u00e8gue que lors du signalement \u00e0 la police, non seulement elle a mentionn\u00e9 les actes de violence et les menaces dirig\u00e9es contre elle par son \u00e9poux, mais elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle pensait que ses enfants \u00e9taient eux aussi en danger. Selon elle, E. ayant menac\u00e9 de tuer ses enfants sous ses yeux et ayant admis qu\u2019il les giflait aussi, ce danger \u00e9tait manifeste. La requ\u00e9rante dit avoir express\u00e9ment indiqu\u00e9 que c\u2019\u00e9tait la volont\u00e9 d\u2019assurer la protection de ses enfants qui l\u2019avait incit\u00e9e \u00e0 faire ce signalement \u00e0 la police. Pourtant, dans la mesure d\u2019interdiction et de protection, les autorit\u00e9s n\u2019auraient pas mentionn\u00e9 ses enfants comme \u00e9tant des \u00ab\u00a0personnes en danger\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a038a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9. Les autorit\u00e9s se seraient attach\u00e9es \u00e0 la prot\u00e9ger, sans se rendre compte du risque que ses enfants auraient couru. De plus, la police ne lui aurait jamais sp\u00e9cifiquement demand\u00e9 si son mari avait acc\u00e8s \u00e0 des armes. La requ\u00e9rante ajoute que si les policiers l\u2019avaient interrog\u00e9e sur ce point, elle aurait pu leur dire qu\u2019E. ne cessait de r\u00e9p\u00e9ter qu\u2019il n\u2019aurait aucune difficult\u00e9 \u00e0 s\u2019en procurer une, \u00ab\u00a0qu\u2019un coup de t\u00e9l\u00e9phone suffirait\u00a0\u00bb.<\/p>\n 117. La requ\u00e9rante r\u00e9p\u00e8te qu\u2019au cours de son signalement \u00e0 la police elle a mentionn\u00e9 de nombreux facteurs de risque, \u00e0 savoir une condamnation p\u00e9nale ant\u00e9rieure prononc\u00e9e contre son \u00e9poux en 2010 (pour des infractions qui auraient \u00e9t\u00e9 commises contre le m\u00eame bien juridique, c\u2019est-\u00e0-dire pour menaces dangereuses et coups et blessures)\u00a0; la rechute de E. dans la d\u00e9pendance au jeu en 2012, qui l\u2019avait selon elle conduit \u00e0 redoubler de violence\u00a0; le refus de E. d\u2019acc\u00e9der \u00e0 sa volont\u00e9 de divorcer, qui aurait fait craindre \u00e0 la requ\u00e9rante qu\u2019il m\u00eet ses menaces \u00e0 ex\u00e9cution\u00a0; la mani\u00e8re dont il aurait banalis\u00e9 et ni\u00e9 grossi\u00e8rement l\u2019usage de la violence, ainsi qu\u2019une augmentation de la fr\u00e9quence et de l\u2019intensit\u00e9 des violences, lesquelles auraient trouv\u00e9 leur point culminant dans le viol qu\u2019elle aurait subi. La requ\u00e9rante indique que, dans la mesure d\u2019interdiction et de protection du 22\u00a0mai 2012, la police a explicitement mentionn\u00e9 certains de ces indices d\u2019une escalade du risque et que les policiers ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des actes de violence qui auraient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9s aux enfants. Elle consid\u00e8re que la s\u00e9paration d\u2019avec son mari, en particulier, aurait d\u00fb \u00eatre trait\u00e9e comme un facteur de risque important, non seulement compte tenu de ce que l\u2019on sait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur les violences domestiques, mais aussi parce que, selon la requ\u00e9rante, c\u2019\u00e9tait toujours lorsqu\u2019elle faisait part de son propre souhait de s\u00e9paration que E aurait prof\u00e9r\u00e9 des menaces de mort.<\/p>\n 118. La requ\u00e9rante expose qu\u2019elle a ainsi inform\u00e9 les autorit\u00e9s de tous les facteurs pertinents qui auraient d\u00fb leur permettre de discerner le risque important que son \u00e9poux repr\u00e9sentait \u00e0 ses yeux pour les enfants et pour elle-m\u00eame. Elle avance que les autorit\u00e9s n\u2019ont toutefois pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour parer ce risque, \u00e0 savoir un placement de E. en d\u00e9tention provisoire, alors qu\u2019il existait \u00e0 son avis un risque imminent qu\u2019une nouvelle infraction f\u00fbt commise (article 173 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; paragraphe 67 ci-dessus). Les autorit\u00e9s n\u2019auraient toutefois pas admis l\u2019existence d\u2019une escalade du risque, ce qui se serait sold\u00e9 par le meurtre du fils de la requ\u00e9rante. Il serait notoire que les violences domestiques ne constituent jamais un incident isol\u00e9. Tant que l\u2019on ne r\u00e9ussit pas \u00e0 emp\u00eacher l\u2019agresseur d\u2019entrer en contact avec les victimes, le risque de r\u00e9cidive subsisterait. Les fondamentaux des violences domestiques montreraient que les enfants sont toujours touch\u00e9s par la violence intrafamiliale. La violence exerc\u00e9e dans le cadre d\u2019une relation de couple ne s\u2019arr\u00eaterait jamais \u00e0 la victime directe, ce qui justifierait de prendre les m\u00eames mesures de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, surtout si ceux-ci ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 directement vis\u00e9s par des violences et s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 la cible de menaces de mort, comme dans l\u2019affaire de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 119. La requ\u00e9rante affirme que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019aurait impos\u00e9 la ligne de jurisprudence amorc\u00e9e par la Cour avec l\u2019arr\u00eat Talpis (pr\u00e9cit\u00e9), les autorit\u00e9s n\u2019ont pas pris en compte le contexte particulier des violences domestiques. Elles auraient accord\u00e9 un poids consid\u00e9rable au fait qu\u2019elle avait attendu trois jours pour d\u00e9noncer le viol pr\u00e9sum\u00e9, et elles auraient consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un facteur minorant le risque. Or apr\u00e8s des ann\u00e9es de maltraitances domestiques, la requ\u00e9rante aurait nourri de grandes craintes \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019agir de mani\u00e8re d\u00e9cisive. Ce serait pr\u00e9cis\u00e9ment du fait de ce contexte de violences domestiques qu\u2019il serait inacceptable de reprocher \u00e0 la victime d\u2019avoir h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 agir. Les femmes vivant une relation violente auraient souvent un comportement ambivalent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur partenaire agressif. Selon la requ\u00e9rante, l\u2019attachement affectif, l\u2019espoir d\u2019un changement, mais surtout la crainte permanente peuvent constituer autant de raisons expliquant cette ambivalence, laquelle aurait une incidence sur l\u2019attitude des femmes \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales contre leur agresseur. La tardivet\u00e9 du signalement \u00e0 la police en serait l\u2019une des cons\u00e9quences possibles. Cet \u00e9tat de fait imposerait aux autorit\u00e9s r\u00e9pressives des exigences sp\u00e9ciales dans leurs rapports avec les victimes de violences domestiques. Ainsi, aux yeux de la requ\u00e9rante, il faut se garder de reporter sur la victime la responsabilit\u00e9 de prendre les mesures op\u00e9rationnelles appropri\u00e9es qui reviendrait aux autorit\u00e9s.<\/p>\n 120. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que ni les policiers ni le procureur qui ont d\u00e9cid\u00e9 des mesures \u00e0 prendre n\u2019ont employ\u00e9 d\u2019outil d\u2019\u00e9valuation des risques sp\u00e9cifiquement con\u00e7u pour les affaires de violences domestiques, alors que le premier de ces outils aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par Jacquelyn Campbell d\u00e8s 1986 et que ces instruments seraient largement utilis\u00e9s par les agents des services r\u00e9pressifs, les avocats et les professionnels de la sant\u00e9 depuis vingt\u2014cinq ans. Elle ajoute que, si le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la police le 22\u00a0mai2012 lors de l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection \u00e9num\u00e9rait quelques facteurs de risque, ceux-ci ne s\u2019inscrivaient pas selon elle dans le cadre d\u2019un dispositif sp\u00e9cifique et il n\u2019existait pas de directives sur la pond\u00e9ration \u00e0 leur appliquer dans la d\u00e9cision d\u00e9finitive concernant l\u2019adoption d\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection. La requ\u00e9rante indique que les procureurs n\u2019utilisaient eux non plus ni outils d\u2019\u00e9valuation des risques ni autres proc\u00e9dures \u00e9tablies lorsqu\u2019ils devaient d\u00e9terminer si une personne repr\u00e9sentant un risque pour autrui devait \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 121. La requ\u00e9rante avance que l\u2019arr\u00eat\u00e9 pris par le minist\u00e8re de la Justice le 3 avril 2019 (paragraphe 63 ci-dessus) montre qu\u2019en 2012 la police n\u2019avait pas pour pratique habituelle de transmettre au parquet les informations relatives aux mesures d\u2019interdiction et de protection et que ces autorit\u00e9s n\u2019utilisaient pas non plus de mani\u00e8re courante les outils d\u2019\u00e9valuation de la dangerosit\u00e9.<\/p>\n 122. La requ\u00e9rante argue qu\u2019un groupe d\u2019\u00e9tude mis en place au d\u00e9but de 2019 par le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Int\u00e9rieur autrichien \u00e0 la suite d\u2019une retentissante s\u00e9rie de f\u00e9minicides a, lui aussi, reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s autrichiennes de ne pas encore utiliser d\u2019outils standardis\u00e9s d\u2019\u00e9valuation. Compos\u00e9 d\u2019experts de la police, d\u2019experts en psychologie judiciaire et de repr\u00e9sentants de l\u2019institut de droit p\u00e9nal et de criminologie de l\u2019universit\u00e9 de Vienne, ce groupe d\u2019\u00e9tude aurait analys\u00e9 tous les meurtres et tentatives de meurtre perp\u00e9tr\u00e9s pendant la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2018 et le 25\u00a0janvier 2019. Sa premi\u00e8re recommandation aurait \u00e9t\u00e9 de mettre en \u0153uvre un outil d\u2019\u00e9valuation des risques \u00e0 l\u2019intention des agents des autorit\u00e9s r\u00e9pressives se trouvant appel\u00e9s \u00e0 traiter des situations de violences domestiques.<\/p>\n 123. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que le cadre juridique qui existait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour la prot\u00e9ger et pour prot\u00e9ger ses enfants contre des actes violents de E., en particulier, selon elle, faute d\u2019une possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre la mesure d\u2019interdiction et de protection \u00e0 l\u2019\u00e9cole des enfants. Exposant que les juridictions comp\u00e9tentes disposaient d\u2019un d\u00e9lai pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 quatre semaines pour statuer sur une demande d\u2019ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 382 e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, elle soutient que pareille ordonnance n\u2019aurait donc pas pu \u00eatre prise \u00e0 temps. Elle affirme en outre que le juge du tribunal de district aupr\u00e8s duquel elle a d\u00e9pos\u00e9 sa demande de divorce le 22\u00a0mai 2012 ne l\u2019a pas inform\u00e9e de cette possibilit\u00e9 alors que selon elle, sur la base de ce qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9, le juge aurait d\u00fb clairement comprendre que son besoin de protection s\u2019\u00e9tait accru.<\/p>\n 124. En outre, la requ\u00e9rante indique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e aucune loi n\u2019imposait d\u2019informer le service de protection de l\u2019enfance et de la jeunesse (SPEJ) qu\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection avait \u00e9t\u00e9 prise, l\u2019article pertinent du code civil (l\u2019article 211) n\u2019\u00e9tant entr\u00e9 en vigueur que le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013 (paragraphe 60 ci-dessus).<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 125. Le Gouvernement estime que les autorit\u00e9s nationales se sont acquitt\u00e9es de leurs obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention. Il consid\u00e8re qu\u2019il faut interpr\u00e9ter l\u2019\u00e9tendue de ces obligations positives de mani\u00e8re \u00e0 ne pas imposer aux \u00e9tats parties un fardeau insupportable ou excessif (il s\u2019appuie sur une comparaison avec les arr\u00eats Osman, \u00a7 116, Opuz, \u00a7 129, et Talpis, \u00a7 101, tous pr\u00e9cit\u00e9s) et qu\u2019il y a lieu pour ce faire de tenir compte des droits concurrents en jeu au titre des articles 5, 6 \u00a7 2 et 8 de la Convention.<\/p>\n 126. Le Gouvernement soutient que dans l\u2019affaire de la requ\u00e9rante, les autorit\u00e9s autrichiennes ont agi imm\u00e9diatement et qu\u2019elles ont rempli au mieux les obligations que leur imposait l\u2019article 2. Il affirme que les autorit\u00e9s ne disposaient pas d\u2019informations propres \u00e0 leur permettre de conclure qu\u2019il existait une menace r\u00e9elle et imm\u00e9diate pour la vie des enfants de la requ\u00e9rante, ce qui expliquerait pourquoi les enfants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mentionn\u00e9s comme \u00ab\u00a0personnes en danger\u00a0\u00bb dans le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la police lors de l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection. Il ajoute n\u00e9anmoins que cette mesure avait vocation \u00e0 prot\u00e9ger non seulement la requ\u00e9rante, mais \u00e9galement ses enfants, comme en t\u00e9moigneraient les motifs invoqu\u00e9s pour justifier son extension \u00e0 l\u2019appartement des parents de la requ\u00e9rante, le proc\u00e8s-verbal indiquant\u00a0: \u00ab\u00a0puisque la personne en danger et ses enfants y passent du temps\u00a0\u00bb. Ce serait lors de son signalement \u00e0 la police le 22 mai 2012 que la requ\u00e9rante aurait indiqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois que son mari frappait aussi les enfants et qu\u2019il mena\u00e7ait depuis mars 2012 de les tuer. Avant ce signalement, l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante n\u2019aurait attir\u00e9 l\u2019attention des autorit\u00e9s r\u00e9pressives et de poursuite \u00e0 ce sujet qu\u2019une seule fois, deux ans auparavant, \u00e0 raison de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante. Pendant la p\u00e9riode d\u2019environ deux ans qui avait suivi cette d\u00e9nonciation, aucun comportement r\u00e9pr\u00e9hensible de la part du mari n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s. Les sp\u00e9cificit\u00e9s des violences domestiques auraient par ailleurs \u00e9t\u00e9 prises en compte. Le mari aurait non seulement respect\u00e9 la mesure d\u2019interdiction et de protection adopt\u00e9e en 2010, mais il se serait aussi rendu ensuite de son plein gr\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour faire traiter ses troubles mentaux. Le Gouvernement estime que, d\u00e8s lors, la police pouvait \u00e0 bon droit pr\u00e9sumer en 2012 que le mari se conformerait une nouvelle fois \u00e0 une mesure de ce type.<\/p>\n 127. Le Gouvernement affirme que la requ\u00e9rante elle-m\u00eame n\u2019a probablement r\u00e9alis\u00e9 que progressivement le risque que son mari repr\u00e9sentait pour ses enfants. Apr\u00e8s l\u2019escalade de la violence du samedi 19\u00a0mai 2012, elle aurait attendu trois jours pour demander le divorce et faire un signalement \u00e0 la police. Elle aurait de plus confirm\u00e9 ult\u00e9rieurement \u00e0 la police, le 25 mai 2012, qu\u2019elle avait accept\u00e9, apr\u00e8s l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection, que les enfants pussent continuer de voir E. si leur grand-p\u00e8re maternel \u00e9tait pr\u00e9sent. La requ\u00e9rante n\u2019aurait pas demand\u00e9 au tribunal une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire visant \u00e9galement des zones et des lieux autres que son domicile et ses alentours. Le Gouvernement indique que la requ\u00e9rante n\u2019avait pr\u00e9vu d\u2019informer l\u2019institutrice des enfants que le samedi 26 mai 2012, date qui, pr\u00e9cise-t-il, correspond au lendemain du meurtre du fils de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Il ajoute qu\u2019alors m\u00eame que, selon la propre d\u00e9position de la requ\u00e9rante, celle-ci aurait vu son mari \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019\u00e9cole le matin avant la commission du crime, elle n\u2019a pas imm\u00e9diatement signal\u00e9 le risque \u00e0 l\u2019institutrice.<\/p>\n 128. Le Gouvernement avance que les autorit\u00e9s autrichiennes ne disposaient \u2013 comme il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 selon lui apr\u00e8s coup \u2013 que d\u2019un faisceau de faits tr\u00e8s limit\u00e9 sur lequel se baser pour \u00e9valuer le danger potentiel que repr\u00e9sentait le mari. Il ajoute que lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la police le 22\u00a0mai 2012, le mari s\u2019est montr\u00e9 calme et coop\u00e9ratif, et que l\u2019examen gyn\u00e9cologique de la requ\u00e9rante n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un viol e\u00fbt \u00e9t\u00e9 commis. La requ\u00e9rante n\u2019ayant signal\u00e9 l\u2019acte de violence \u00e0 la police que trois jours apr\u00e8s les faits (alors que pareil signalement aurait \u00e9t\u00e9 possible vingt-quatre heures sur vingt-quatre) et ayant d\u00e9nonc\u00e9 une forme de violence qui la visait elle mais pas ses enfants, le parquet n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 tenu de pr\u00e9sumer qu\u2019il existait une situation de danger aigu telle que d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 170 \u00a7 1 (4) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 65 ci\u2014dessus). Entre-temps, la requ\u00e9rante aurait continu\u00e9 de vivre avec son mari \u00e0 leur domicile commun. Selon les observations de la requ\u00e9rante, aucun autre mauvais traitement ne se serait non plus produit pendant ces trois jours. De plus, les actes signal\u00e9s par la requ\u00e9rante auraient \u00e9t\u00e9 circonscrits \u00e0 la sph\u00e8re domestique. D\u00e8s lors, aucun \u00e9l\u00e9ment sp\u00e9cifique n\u2019aurait laiss\u00e9 pr\u00e9sager la commission d\u2019une infraction dans un lieu public, comme l\u2019\u00e9cole des enfants. Il n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visible que le mari tirerait sur son fils \u00e0 l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n 129. Le Gouvernement d\u00e9clare qu\u2019il existait une liste de contr\u00f4le \u00e9num\u00e9rant les \u00e9tapes \u00e0 suivre par la police lorsqu\u2019elle intervenait en application de l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9, et que cette liste indiquait qu\u2019il fallait prendre note de certains facteurs de risque tels que des indices de menaces dangereuses, la commission d\u2019autres actes criminels, la possession d\u2019une arme, la consommation de drogues ou l\u2019abus d\u2019alcool ainsi que l\u2019\u00e9tat mental et \u00e9motionnel de la personne qui \u00e9tait cens\u00e9e repr\u00e9senter une menace. Il ajoute que la police devait relever tout signe de l\u2019imminence d\u2019une agression dangereuse ainsi que tout signe d\u2019une augmentation de la dangerosit\u00e9 de l\u2019agresseur. Il pr\u00e9cise que toute blessure inflig\u00e9e \u00e0 la victime devait \u00eatre consign\u00e9e par \u00e9crit et photographi\u00e9e et que la m\u00eame r\u00e8gle s\u2019appliquait pour toute d\u00e9gradation des v\u00eatements ou du logement de la victime. Selon le Gouvernement, la police a suivi cette liste de contr\u00f4le dans l\u2019affaire de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 130. Le Gouvernement soutient que le parquet, lorsqu\u2019il a \u00e9tudi\u00e9 la question de la d\u00e9tention provisoire, a \u00e9valu\u00e9 les risques encourus par la requ\u00e9rante et ses deux enfants. Il explique que, bien que cette \u00e9valuation n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e explicitement par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Osman (pr\u00e9cit\u00e9), les circonstances permettant d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re urgent du soup\u00e7on, d\u2019une part, et les motifs de d\u00e9tention, d\u2019autre part, en particulier le risque de commission d\u2019une nouvelle infraction, ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s. Le Gouvernement estime que ce dernier motif de d\u00e9tention commandait en lui-m\u00eame une \u00e9valuation des risques. Il argue que, l\u2019article\u00a05 de la Convention et la jurisprudence correspondante n\u2019autorisant une atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 qu\u2019en dernier recours (le Gouvernement cite \u00e0 titre d\u2019exemple Saadi c. Royaume-Uni [GC], no\u00a013229\/03, \u00a7 79, CEDH 2008 et la jurisprudence qui y figure), la d\u00e9tention n\u2019est l\u00e9gale que s\u2019il existe un soup\u00e7on suffisamment fort. Il avance que, toutefois, apr\u00e8s l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection et eu \u00e9gard aux informations dont la police et les procureurs disposaient \u00e0 ce moment-l\u00e0, un tel soup\u00e7on n\u2019existait pas. Il soutient que le procureur, dans son analyse des faits connus \u00e0 l\u2019\u00e9poque, \u00e9tait en droit de pr\u00e9sumer que le mari ne constituait pas une menace r\u00e9elle et imm\u00e9diate, du moins pas pour les enfants, et que la mesure d\u2019interdiction et de protection prise et supervis\u00e9e par la police apporterait, \u00e0 titre de mesure plus cl\u00e9mente, une protection ad\u00e9quate \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 ses enfants. Le Gouvernement conclut que, consid\u00e9r\u00e9es ex ante, toutes les possibilit\u00e9s \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s et des tribunaux (enqu\u00eate conduite avec promptitude dans le but d\u2019appr\u00e9cier la situation, avec l\u2019audition en personne de la requ\u00e9rante, de E. et des deux enfants, et adoption d\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection en application de l\u2019article\u00a038a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9) ont ainsi \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es. Il ajoute que selon l\u2019appr\u00e9ciation des trois procureurs qui \u00e9taient intervenus dans l\u2019affaire, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits ces mesures \u00e9taient proportionn\u00e9es et la d\u00e9cision de ne pas arr\u00eater E. \u00e9tait l\u00e9gitime.<\/p>\n 131. Le Gouvernement soutient en outre que la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait suivie par le centre pour la protection des victimes de violences, \u00e9tait forc\u00e9ment au courant de la possibilit\u00e9 pour elle de se mettre \u00e0 l\u2019abri, avec ses enfants, dans le refuge pour femmes le plus proche. Il indique qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expert du centre pour la protection des victimes de violences comp\u00e9tent a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques standardis\u00e9e, ind\u00e9pendante et reposant sur un ensemble complet de faits et qu\u2019il est parvenu \u00e0 une conclusion identique \u00e0 celle des autorit\u00e9s autrichiennes.<\/p>\n 132. Le Gouvernement argue que pour produire un r\u00e9sultat solide, une appr\u00e9ciation des risques doit inclure une \u00e9valuation individuelle fond\u00e9e sur des faits, qui ne saurait selon lui \u00eatre remplac\u00e9e par un recours machinal \u00e0 des outils standardis\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des risques. Il consid\u00e8re qu\u2019il est essentiel que du personnel d\u00fbment form\u00e9 \u00e0 cet effet puisse v\u00e9rifier, au cas par cas, la pr\u00e9sence de facteurs et de sch\u00e9mas commun\u00e9ment reconnus tels qu\u2019une forte consommation d\u2019alcool, un comportement de contr\u00f4le, des actes sexuels impos\u00e9s sous la contrainte et des violences psychologiques. Selon le Gouvernement, c\u2019est la raison pour laquelle les autorit\u00e9s autrichiennes organisent en continu des activit\u00e9s de formation cibl\u00e9es ouvertes \u00e0 tous les agents ainsi que des programmes sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s aux agents charg\u00e9s de la pr\u00e9vention des violences.<\/p>\n 133. Le Gouvernement affirme que la premi\u00e8re loi sur la protection contre la violence (Gewaltschutzgesetz), datant de 1997, a introduit une obligation de dispenser aux policiers une formation sp\u00e9ciale dans le domaine des violences domestiques. Il ajoute qu\u2019aux fins de la mise en \u0153uvre de la deuxi\u00e8me loi sur la protection contre la violence, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2009, le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Int\u00e9rieur a \u00e9galement mis en place une formation sp\u00e9ciale et des exercices de sensibilisation \u00e0 l\u2019intention des forces de police. La th\u00e9matique de la \u00ab\u00a0violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants\u00a0\u00bb aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019un des principaux axes de cette formation. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019enqu\u00eatrice du commissariat de police de Sankt P\u00f6lten aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s exp\u00e9riment\u00e9e et tr\u00e8s active dans le domaine des violences domestiques.<\/p>\n 134. Depuis le 1er\u00a0janvier 2009, les procureurs et les juges en formation auraient eu l\u2019obligation de travailler pendant au moins deux semaines au sein d\u2019un organisme de protection des victimes ou dans un centre social. La procureure qui a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 s\u2019occuper de l\u2019affaire de la requ\u00e9rante aurait pr\u00e9c\u00e9demment particip\u00e9 \u00e0 deux formations sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9es \u00e0 ce sujet. Le deuxi\u00e8me procureur intervenu dans cette affaire n\u2019aurait, lui, re\u00e7u aucune formation sp\u00e9cifique dans ce domaine. Pendant sa formation, la troisi\u00e8me procureure charg\u00e9e de l\u2019affaire (aktf\u00fchrende Staatsanw\u00e4ltin) aurait effectu\u00e9 un stage de cinq mois aupr\u00e8s d\u2019un avocat dont la majeure partie de l\u2019activit\u00e9 consistait \u00e0 fournir une assistance juridique \u00e0 des victimes de violences (principalement domestiques). Pendant cette p\u00e9riode, elle aurait acquis une solide connaissance de la question de la protection des victimes.<\/p>\n 135. Le Gouvernement explique que la police \u00e9tait tenue par l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019emp\u00eacher les atteintes dangereuses \u00e0 la vie, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la libert\u00e9, entre autres, lorsque de telles atteintes \u00e9taient probables (en application de l\u2019article 22 de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9\u00a0; paragraphe 45 ci-dessus). Il expose que la police devait prendre d\u2019office une mesure d\u2019interdiction et de protection s\u2019il existait un tel risque dans une affaire donn\u00e9e (en application de l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9\u00a0; paragraphe 48 ci-dessus), ce qui, selon le Gouvernement, \u00e9pargnait aux victimes la charge d\u2019engager elles-m\u00eames les premi\u00e8res d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour enrayer le cycle des violences domestiques. Il ajoute que les mesures d\u2019interdiction et de protection ainsi que les injonctions du tribunal n\u2019excluaient pas la possibilit\u00e9 d\u2019une arrestation ou d\u2019un placement en d\u00e9tention provisoire (r\u00e9gis respectivement par les articles 170 et 173 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et conformes \u00e0 l\u2019article 5 de la Convention).<\/p>\n 136. Le Gouvernement explique que depuis le 1er septembre 2013, apr\u00e8s avoir adopt\u00e9 une mesure d\u2019interdiction et de protection, la police doit en informer le service de protection de l\u2019enfance et de la jeunesse (\u00ab\u00a0le SPEJ\u00a0\u00bb) (paragraphe 60 ci-dessus) d\u00e8s lors qu\u2019un enfant est concern\u00e9, et que le SPEJ doit alors se livrer \u00e0 une \u00e9valuation exhaustive du risque et prendre des mesures de protection de l\u2019enfant. Il ajoute que la police doit aussi faire savoir au centre pour la protection des victimes de violences comp\u00e9tent qu\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection a \u00e9t\u00e9 prise. Selon le Gouvernement, le personnel du centre doit alors d\u00e8s que possible entrer en contact avec les victimes de violences pour leur proposer des conseils et un accompagnement dans leurs d\u00e9marches juridiques \u00e0 venir. Le Gouvernement indique que la police contr\u00f4le le respect des mesures d\u2019interdiction et de protection et qu\u2019elle est habilit\u00e9e \u00e0 arr\u00eater toute personne enfreignant pareille mesure. Il pr\u00e9cise que pour obtenir une prolongation de la protection, les victimes de violences domestiques peuvent d\u00e9poser une demande d\u2019ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire aupr\u00e8s du tribunal de district comp\u00e9tent (\u00e0 la suite de l\u2019adoption d\u2019une mesure d\u2019interdiction par la police ou ind\u00e9pendamment de celle-ci). En cas de violences graves, les victimes recevraient g\u00e9n\u00e9ralement le conseil de quitter le foyer familial avec les enfants et de se r\u00e9fugier dans un endroit s\u00fbr, comme un centre d\u2019accueil pour femmes, m\u00eame si le partenaire violent a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 du domicile ou interdit d\u2019y acc\u00e9der.<\/p>\n 3. Les tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) Le Groupe d\u2019experts du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (GREVIO)<\/p>\n 137. Le GREVIO, qui est l\u2019organe charg\u00e9 de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul (voir aussi les paragraphes 87 et suiv. ci\u2014dessus), estime qu\u2019il ne sera possible d\u2019aboutir \u00e0 une conception genr\u00e9e des violences domestiques telle que requise par cette Convention que si les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de la pr\u00e9vention des infractions et de la protection des victimes dans ce domaine tiennent compte de la nature et de la dynamique sp\u00e9cifiques de ces violences, et en reconnaissent le caract\u00e8re sexosp\u00e9cifique. Pour le GREVIO, les violences domestiques se produisent g\u00e9n\u00e9ralement par cycles cons\u00e9cutifs et leur fr\u00e9quence, leur intensit\u00e9 ainsi que le danger qu\u2019elles repr\u00e9sentent augmentent au fil du temps. Selon ce groupe d\u2019experts, la demande de s\u00e9paration ou de divorce \u00e9manant de la femme maltrait\u00e9e constitue de fait un facteur susceptible d\u2019entra\u00eener une escalade des violences commises contre elle et son ou ses enfants.<\/p>\n 138. Le GREVIO consid\u00e8re que le contexte expos\u00e9 ci-dessus explique pourquoi il arriverait que des victimes ne signalent pas imm\u00e9diatement des actes de violence (y compris sexuelle), voire retirent leur plainte ou pardonnent \u00e0 leur partenaire violent. \u00c0 cet \u00e9gard, il ressortirait de travaux de recherche que les femmes ont tendance \u00e0 ne solliciter des mesures de protection qu\u2019apr\u00e8s avoir subi un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de victimisation et support\u00e9 des maltraitances pendant une longue p\u00e9riode. En d\u2019autres termes, une plainte pour violences domestiques serait g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s plusieurs \u00e9pisodes de violence et souvent \u00e0 la suite d\u2019un fait tr\u00e8s grave qui rendrait la poursuite de la relation intenable ou intol\u00e9rable (voire potentiellement mortelle) pour la victime. Des facteurs tels que la d\u00e9pendance financi\u00e8re, le statut de migrant, le handicap et l\u2019\u00e2ge pourraient exacerber la maltraitance et son impact sur la capacit\u00e9 de la victime \u00e0 s\u2019extraire du cycle des violences.<\/p>\n 139. Le GREVIO explique que la Convention d\u2019Istanbul s\u2019attache aux risques sp\u00e9cifiques que courent les enfants dans les situations de violences domestiques et qu\u2019elle traite les enfants qui subissent directement les violences et ceux qui en sont t\u00e9moins comme des victimes devant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es. Des \u00e9tudes ainsi que des donn\u00e9es statistiques indiqueraient que les auteurs de violences exerc\u00e9es dans le cadre d\u2019une relation de couple auraient \u00e9galement tendance \u00e0 agresser les enfants avec lesquels ils cohabitent, y compris apr\u00e8s la fin d\u2019une relation violente. Apr\u00e8s la s\u00e9paration, les possibilit\u00e9s de dominer leur ancienne partenaire se rar\u00e9fiant, bon nombre d\u2019individus violents se vengeraient en s\u2019en prenant aux enfants. La souffrance inflig\u00e9e aux enfants, sous la forme d\u2019une n\u00e9gligence ainsi que de violences psychologiques, sexuelles ou physiques pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019homicide volontaire, constituerait souvent un mode de repr\u00e9sailles et de nombreux enfants seraient dans leur vie quotidienne expos\u00e9s \u00e0 la violence et \u00e0 des menaces de mort. Il ne serait pas rare que les femmes victimes de violences domestiques ayant quitt\u00e9 leur partenaire maltraitant re\u00e7oivent des menaces visant les enfants, lesquelles devraient \u00eatre prises au s\u00e9rieux. Il serait donc tr\u00e8s important de d\u00e9chiffrer ces signes et de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation effective des risques visant aussi les enfants.<\/p>\n 140. Le GREVIO soutient que l\u2019article 51 de la Convention d\u2019Istanbul impose aux autorit\u00e9s de proc\u00e9der d\u00e8s la r\u00e9ception de la plainte \u00e0 une \u00e9valuation des risques pour les victimes \u00e0 l\u2019aide d\u2019outils standardis\u00e9s comportant des questions pr\u00e9d\u00e9finies que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent syst\u00e9matiquement poser et auxquelles elles doivent syst\u00e9matiquement apporter une r\u00e9ponse. Pour le groupe d\u2019experts, le syst\u00e8me en place doit fournir aux agents des autorit\u00e9s r\u00e9pressives des directives et des crit\u00e8res clairs pour guider leur action et leurs interventions dans les situations d\u00e9licates. Ce groupe mentionne plusieurs outils selon lui reconnus au niveau international, par exemple l\u2019\u00e9chelle d\u2019\u00e9valuation du risque de violence conjugale SARA (Spousal Assault Risk Assessment), les conf\u00e9rences interinstitutionnelles d\u2019\u00e9valuation des risques MARAC (Multi-Agency Risk Assessment Conference) \u00e9labor\u00e9es au Royaume-Uni, le syst\u00e8me VioGen instaur\u00e9 en Espagne, ainsi que les outils DVSI et DVSI-R de d\u00e9pistage des risques de violences domestiques\u00a0; ces outils seraient appliqu\u00e9s pour l\u2019\u00e9valuation des risques, y compris du risque de l\u00e9talit\u00e9, que les auteurs de violences domestiques repr\u00e9sentent pour leurs victimes. Selon le GREVIO, ces \u00e9valuations se fondent normalement sur plusieurs indicateurs consid\u00e9r\u00e9s comme des marqueurs d\u2019un risque \u00e9lev\u00e9\u00a0: le fait que la victime a demand\u00e9 une s\u00e9paration ou la rupture de la relation, des ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019actes violents, le fait que l\u2019auteur pr\u00e9sente des troubles psychologiques, l\u2019adoption ant\u00e9rieure d\u2019une mesure restrictive, des addictions, le ch\u00f4mage, la menace d\u2019enlever les enfants du couple, des actes de violence sexuelle, la menace de tuer la victime et ses enfants, des menaces de suicide et un comportement de contrainte et de contr\u00f4le. Le GREVIO ajoute que selon l\u2019article 51, le fait que l\u2019auteur ait acc\u00e8s \u00e0 une arme \u00e0 feu constitue un signal d\u2019alarme particuli\u00e8rement s\u00e9rieux. Selon lui, ce point doit donc \u00eatre syst\u00e9matiquement et m\u00e9thodiquement v\u00e9rifi\u00e9 dans toutes les affaires de violences domestiques et \u00e0 tous les stades de l\u2019affaire.<\/p>\n 141. Le GREVIO consid\u00e8re qu\u2019il importe que les autorit\u00e9s ne se fient pas \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des risques effectu\u00e9e par la victime elle-m\u00eame, laquelle, du fait de la dynamique des violences domestiques, pourrait manquer d\u2019objectivit\u00e9. Il ajoute que l\u2019\u00e9valuation des risques et la d\u00e9termination des mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises doivent \u00eatre des processus continus conduits tout au long de la proc\u00e9dure par les policiers, les procureurs et les juges, depuis la premi\u00e8re entrevue avec la victime jusqu\u2019\u00e0 une \u00e9ventuelle condamnation de l\u2019auteur, car, le risque \u00e9tant susceptible d\u2019\u00e9voluer, de nouvelles informations pourraient devoir \u00eatre prises en compte. Selon le GREVIO, faute d\u2019une gestion du risque fiable et continue, les victimes pourraient se croire \u00e0 tort en s\u00e9curit\u00e9, ce qui les exposerait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 un risque accru. Il serait par ailleurs vital que l\u2019\u00e9valuation des risques prenne en compte syst\u00e9matiquement le risque encouru non seulement par la femme concern\u00e9e, mais aussi par ses enfants.<\/p>\n 142. Pour le GREVIO, cette \u00e9valuation a pour but de permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de g\u00e9rer le risque d\u00e9cel\u00e9 et d\u2019offrir aux victimes des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019assistance coordonn\u00e9es. D\u2019apr\u00e8s le groupe d\u2019experts, cela signifie que toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent communiquer les informations sur les risques \u00e0 toutes les autres parties prenantes qui sont en contact r\u00e9gulier avec les personnes en danger, y compris avec les enseignants dans les cas des enfants, et coordonner avec elles l\u2019assistance aux victimes. Le GREVIO ajoute que, lors de l\u2019\u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 et du risque de nouvelles violences domestiques, il faut se garder de se fier au calme et au comportement qui sont ceux de l\u2019auteur lorsqu\u2019il interagit avec des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 sa cellule familiale. En effet, ce serait principalement pour les femmes et les enfants appartenant \u00e0 sa sph\u00e8re intime, au domicile ou dans des situations similaires, que l\u2019auteur repr\u00e9senterait un danger.<\/p>\n 143. Pour le groupe d\u2019experts, le syst\u00e8me juridique en place doit fournir aux agents des autorit\u00e9s r\u00e9pressives des directives et des crit\u00e8res clairs pour guider leur action et leurs interventions dans les situations d\u00e9licates telles que des violences domestiques. Le groupe d\u2019experts estime que, dans le droit fil de l\u2019article 15 de la Convention d\u2019Istanbul (paragraphe 81 ci-dessus), une offre de formation pourrait consid\u00e9rablement am\u00e9liorer la compr\u00e9hension de la dynamique des violences domestiques ainsi que de ses liens avec la souffrance inflig\u00e9e aux enfants, ce qui permettrait aux professionnels de mieux appr\u00e9cier et \u00e9valuer le risque existant, d\u2019y r\u00e9pondre de mani\u00e8re appropri\u00e9e et de mettre promptement une protection en place. De plus, pour le groupe d\u2019experts, la formation des policiers, des procureurs et des juges \u00e0 la question des violences domestiques joue un r\u00f4le essentiel dans l\u2019\u00e9valuation du risque de r\u00e9cidive et l\u2019adoption des mesures de protection requises.<\/p>\n 144. Au sujet de l\u2019obligation pour les \u00e9tats parties de doter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pouvoir d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019auteur de violences domestiques de quitter le domicile et de lui en interdire l\u2019acc\u00e8s ou de lui refuser tout contact avec la victime (article 52 de la Convention d\u2019Istanbul, paragraphe 84 ci\u2014dessus), le GREVIO souligne qu\u2019il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tendre ces mesures de protection aux enfants de la victime, par exemple en interdisant \u00e0 l\u2019auteur de violences d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9cole et\/ou \u00e0 la garderie. \u00c0 son avis, une r\u00e8gle qui se bornerait \u00e0 emp\u00eacher l\u2019auteur d\u2019acc\u00e9der au domicile de la victime mais qui lui permettrait d\u2019entrer en contact avec elle en d\u2019autres lieux m\u00e9conna\u00eetrait l\u2019obligation \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 52 de la Convention d\u2019Istanbul. Selon le groupe d\u2019experts, lorsqu\u2019une interdiction d\u2019approcher la victime a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, les autorit\u00e9s doivent veiller \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision par un suivi appropri\u00e9 afin que la charge de la faire respecter ne retombe pas sur la victime et\/ou sur ses enfants. Le GREVIO indique que dans son rapport il propose des moyens concrets pour y parvenir, par exemple des outils \u00e9lectroniques, des appels t\u00e9l\u00e9phoniques de contr\u00f4le r\u00e9guliers \u00e0 la victime et \u00e0 ses enfants, et aussi des r\u00e9unions de suivi avec l\u2019auteur des violences visant \u00e0 lui expliquer la mesure qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e ainsi que les cons\u00e9quences d\u2019un \u00e9ventuel non-respect.<\/p>\n 145. Enfin, le GREVIO indique que l\u2019article 16 de la Convention d\u2019Istanbul impose aux \u00c9tats contractants l\u2019obligation d\u2019\u00e9laborer des programmes d\u2019intervention pr\u00e9ventive et de traitement destin\u00e9s \u00e0 aider les auteurs de violences domestiques \u00e0 changer d\u2019attitude et de comportement aux fins de pr\u00e9venir la r\u00e9cidive. Il estime que ces programmes d\u2019intervention devraient se fonder sur les meilleures pratiques existantes et sur les r\u00e9sultats des travaux de recherche au sujet des m\u00e9thodes les plus efficaces de prise en charge des auteurs de violences. Il consid\u00e8re que ces programmes devraient inciter les auteurs \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 de leurs actes et \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leur attitude ainsi qu\u2019\u00e0 leurs convictions au sujet des femmes. Le GREVIO ajoute que dans ses rapports d\u2019\u00e9valuation il ne cesse de rappeler la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les auteurs prennent part \u00e0 ces programmes aux fins de la lutte contre la r\u00e9cidive.<\/p>\n b) L\u2019European Human Rights Advocacy Centre (EHRAC) et Equality Now<\/p>\n 146. Dans leur intervention conjointe, l\u2019EHRAC (l\u2019European Human Rights Advocacy Centre de l\u2019universit\u00e9 du Middlesex, Royaume-Uni) et Equality Now (une ONG internationale) estiment que la Grande Chambre devrait clarifier et d\u00e9velopper sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation positive incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de pr\u00e9venir les risques d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la vie \u00e9manant d\u2019acteurs non \u00e9tatiques dans les affaires de violences domestiques. Ils soutiennent notamment que l\u2019application du crit\u00e8re d\u00e9gag\u00e9 par la Cour dans l\u2019affaire Osman (pr\u00e9cit\u00e9) \u2013\u00a0qui veut que, pour qu\u2019il y ait obligation positive de l\u2019\u00c9tat, il doive \u00eatre \u00e9tabli que \u00ab\u00a0les autorit\u00e9s savaient ou auraient d\u00fb savoir sur le moment qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019un individu donn\u00e9\u00a0\u00bb \u2013 doit tenir d\u00fbment compte du contexte particulier des violences domestiques. Ils consid\u00e8rent que les violences domestiques rev\u00eatent par nature un caract\u00e8re cyclique, se reproduisent p\u00e9riodiquement et ont tendance \u00e0 \u00eatre de plus en plus intenses. Ils sont d\u2019avis, pour que l\u2019on consid\u00e8re qu\u2019il existe une menace \u00ab\u00a0imm\u00e9diate\u00a0\u00bb, il devrait donc suffire que les autorit\u00e9s soient alert\u00e9es, peut-\u00eatre d\u00e8s la premi\u00e8re fois que la victime d\u00e9nonce une r\u00e9p\u00e9tition des violences, de ce que la menace de maltraitance s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e sous la forme d\u2019actes de violences domestiques et qu\u2019elle persiste. Selon eux, le risque de l\u00e9talit\u00e9 devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 d\u00e8s ce stade.<\/p>\n 147. Ces tiers intervenants indiquent que lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si les autorit\u00e9s \u00ab\u00a0auraient d\u00fb savoir\u00a0\u00bb, en faisant preuve de la diligence requise, que la vie de la victime \u00e9tait menac\u00e9e, la Cour a dit de mani\u00e8re convaincante dans l\u2019arr\u00eat Volodina (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a092) qu\u2019une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb s\u2019imposait dans les affaires de violences domestiques. Ils ajoutent que, comme la Cour l\u2019aurait confirm\u00e9 dans l\u2019affaire Talpis (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 118), ce n\u2019est pas parce qu\u2019un risque d\u2019atteinte \u00e0 la vie ou \u00e0 la sant\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 (correctement) \u00e9valu\u00e9 que l\u2019on peut dire que l\u2019on ignorait qu\u2019il existait une menace.<\/p>\n 148. Les tiers intervenants consid\u00e8rent par ailleurs qu\u2019une perspective genr\u00e9e s\u2019impose lorsque l\u2019on recherche si les \u00e9tats respectent leurs obligations positives dans leur traitement des affaires de violences domestiques. Ils estiment que les violences domestiques sont le fruit d\u2019une conception traditionnelle voulant que la femme occupe une place subordonn\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elles proc\u00e8dent donc d\u2019une forme de discrimination sexiste envers les femmes, et que ces affaires devraient par cons\u00e9quent automatiquement \u00eatre examin\u00e9es sur le terrain de l\u2019article 14 de la Convention. De plus, ils pensent que, eu \u00e9gard \u00e0 la nature selon eux syst\u00e9mique et structurelle des violences faites aux femmes, la Cour devrait indiquer des mesures g\u00e9n\u00e9rales au titre de l\u2019article 46 de la Convention.<\/p>\n c) La f\u00e9d\u00e9ration autrichienne des centres pour la protection des victimes de violences (Bundesverband der Gewaltschutzzentren \u00d6sterreichs)<\/p>\n 149. La f\u00e9d\u00e9ration autrichienne des centres pour la protection des victimes de violences consid\u00e8re qu\u2019il est de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale essentiel que les autorit\u00e9s nationales soient conscientes de la dynamique particuli\u00e8re qui, selon elle, est en jeu dans les violences domestiques et conduirait fr\u00e9quemment les victimes \u00e0 s\u2019abstenir de signaler imm\u00e9diatement une agression violente \u00e0 la police ou \u00e0 refuser de faire une d\u00e9position lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, et elle estime que les autorit\u00e9s doivent par cons\u00e9quent tenir compte de cette dynamique dans leur \u00e9valuation des risques. Selon cette f\u00e9d\u00e9ration, dans la pratique, les autorit\u00e9s ne recourent pas \u00e0 une \u00e9valuation standardis\u00e9e des menaces qui prendrait en consid\u00e9ration les facteurs de risque particuliers qui seraient typiques des situations de violences domestiques (comme une s\u00e9paration, des ant\u00e9c\u00e9dents de comportement violent, la possession d\u2019armes, des menaces de violence, le non-respect des mesures d\u00e9cid\u00e9es par la police ou par la justice et une terreur extr\u00eame de la part de la victime).<\/p>\n 150. La f\u00e9d\u00e9ration avance par ailleurs que d\u2019apr\u00e8s son exp\u00e9rience, dans les affaires dans lesquelles un risque \u00e9lev\u00e9 d\u2019acte violent grave a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9, les mesures d\u2019interdiction d\u2019urgence prises par la police et les injonctions provisoires prononc\u00e9es par les tribunaux, dont la d\u00e9livrance prendrait plusieurs jours, voire plusieurs semaines, ne sont pas \u00e0 m\u00eame d\u2019offrir une protection ad\u00e9quate \u00e0 la victime. Selon elle, en pareil cas, il serait n\u00e9cessaire, en application de l\u2019article 173 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale autrichien, de placer en d\u00e9tention provisoire la personne repr\u00e9sentant une menace.<\/p>\n d) L\u2019association \u00ab\u00a0Initiative populaire des femmes 2.0\u00a0\u00bb (Frauenvolksbegehren 2.0)<\/p>\n 151. Frauenvolksbegehren 2.0 (initiative populaire des femmes 2.0), une ONG militant pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes en Autriche, indique que les praticiens du droit et les membres des forces de l\u2019ordre re\u00e7oivent certes une formation professionnelle sur la question des violences domestiques, mais elle estime que celle-ci est insuffisante, ce qui conduirait \u00e0 des st\u00e9r\u00e9otypes judiciaires concernant \u00ab\u00a0le comportement des victimes\u00a0\u00bb et \u00e0 des pratiques polici\u00e8res sexistes dans un contexte de culture misogyne persistante. Selon cette ONG, lorsqu\u2019elles interviennent dans des affaires de violences domestiques, les forces de l\u2019ordre n\u2019emploient pas d\u2019outils standardis\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des risques reposant sur une liste d\u2019indicateurs \u00e9tablis scientifiquement qui leur permettraient d\u2019appr\u00e9cier correctement le risque d\u2019escalade de la violence et le degr\u00e9 de risque. Cette ONG consid\u00e8re par ailleurs que dans les affaires caract\u00e9ris\u00e9es par un risque \u00e9lev\u00e9, les instruments proc\u00e9duraux de droit civil, comme les ordonnances d\u2019\u00e9loignement, n\u2019offrent pas une protection suffisante et que la d\u00e9tention provisoire devrait \u00eatre utilis\u00e9e plus fr\u00e9quemment dans ce type d\u2019affaires.<\/p>\n e) L\u2019association autrichienne des refuges autonomes pour femmes (Verein Autonome \u00d6sterreichische Frauenh\u00e4user \u2013 \u00ab\u00a0A\u00d6F\u00a0\u00bb)<\/p>\n 152. L\u2019association A\u00d6F estime que si l\u2019Autriche a longtemps fait figure de pionnier en Europe pour la pr\u00e9vention de la violence et la protection des victimes, elle a encore de nombreuses lacunes \u00e0 combler dans ce domaine. Elle pense en particulier que pour lutter contre la banalisation des violences faites aux femmes, il faut former les juges et les procureurs \u00e0 la question des violences sexosp\u00e9cifiques visant les femmes et les sensibiliser aux formes de traumatismes et \u00e0 leurs effets. Elle consid\u00e8re de plus qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir \u00e0 l\u2019intention des autorit\u00e9s r\u00e9pressives des lignes directrices claires et contraignantes sur la mise en \u0153uvre de l\u2019\u00e9valuation des risques, laquelle doit tenir compte des facteurs de risque sp\u00e9cifiques, afin que ces autorit\u00e9s soient \u00e0 m\u00eame de prendre des mesures efficaces de protection des victimes. L\u2019A\u00d6F estime que son exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les mesures de protection ordonn\u00e9es par la police ou par les juridictions civiles n\u2019\u00e9taient pas suffisamment effectives pour emp\u00eacher les homicides et qu\u2019elles ne devraient pas \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 un placement en d\u00e9tention provisoire dans les affaires caract\u00e9ris\u00e9es par un niveau de risque \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n 153. De plus, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par la FRA (paragraphe 97 ci-dessus), l\u2019A\u00d6F indique que les taux de signalement des faits de violence visant des femmes sont de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale faibles. Elle ajoute qu\u2019il n\u2019est pas rare que, pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la police, les agresseurs menacent leurs victimes et que par cons\u00e9quent, pour s\u2019adresser aux autorit\u00e9s, les victimes doivent donc faire preuve d\u2019un immense courage, mais aussi pouvoir s\u2019\u00e9manciper et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un appui. Selon l\u2019A\u00d6F, il ne faut donc pas leur reprocher de ne pas avoir signal\u00e9 les faits de violence sans attendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n f) Women against Violence Europe (WAVE)<\/p>\n 154. WAVE est un r\u00e9seau d\u2019ONG de femmes \u0153uvrant dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences domestiques ainsi que de la pr\u00e9vention de ces ph\u00e9nom\u00e8nes dans quarante\u2014six pays d\u2019Europe. Pour ce r\u00e9seau, il importe que, dans les affaires de violences domestiques, les autorit\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 une \u00e9valuation syst\u00e9matique des risques en tenant compte des facteurs de risque d\u00e9sormais bien connus, y compris pour les enfants. \u00c0 ses yeux, il est crucial de former correctement les agents des autorit\u00e9s r\u00e9pressives si l\u2019on veut qu\u2019ils aient une bonne connaissance du ph\u00e9nom\u00e8ne des violences domestiques et de la dynamique qui leur est propre. Ce r\u00e9seau consid\u00e8re qu\u2019en cas de risque de violences graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, les mesures d\u2019interdiction d\u2019urgence prises par la police et les injonctions provisoires de droit civil, dont la d\u00e9livrance demanderait habituellement au moins quatre \u00e0 cinq jours, ne suffisent pas pour que l\u2019\u00c9tat apporte une protection rapide et effective aux victimes potentielles. De plus, pour WAVE, il ne faudrait pas se d\u00e9fausser de la responsabilit\u00e9 d\u2019agir sur les victimes de violences domestiques, et dans ce type d\u2019affaires l\u2019\u00c9tat devrait utiliser des instruments de droit p\u00e9nal et ordonner le placement en d\u00e9tention provisoire de l\u2019individu en cause, ou encore prendre des ordonnances de droit p\u00e9nal en application de l\u2019article 173 \u00a7 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 67 ci-dessus) \u00e0 titre de mesures plus cl\u00e9mentes.<\/p>\n g) Donne in Rete contro la violenza (D.i.Re)<\/p>\n 155. D.i.Re, un r\u00e9seau de plus de quatre-vingts ONG de femmes italiennes \u0153uvrant dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques ainsi que de la pr\u00e9vention de ces ph\u00e9nom\u00e8nes, rejoint le r\u00e9seau WAVE dans ses observations sur la n\u00e9cessit\u00e9 de former correctement les agents des services r\u00e9pressifs \u00e0 la th\u00e9matique des violences domestiques et d\u2019utiliser des instruments de droit p\u00e9nal afin d\u2019assurer la protection des victimes dans les affaires pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n 156. D.i.Re. estime en outre que le crit\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par la Cour dans l\u2019affaire Osman (pr\u00e9cit\u00e9e) afin de d\u00e9terminer s\u2019il existe, pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, une obligation positive d\u2019emp\u00eacher la concr\u00e9tisation des risques d\u2019atteinte \u00e0 la vie repr\u00e9sent\u00e9s par des acteurs non \u00e9tatiques \u2013 \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019il soit \u00e9tabli que les autorit\u00e9s \u00ab\u00a0savaient ou auraient d\u00fb savoir sur le moment qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019un individu donn\u00e9\u00a0\u00bb \u2013 doit \u00eatre appliqu\u00e9 dans le cadre d\u2019une conception genr\u00e9e des violences domestiques, lesquelles repr\u00e9senteraient une forme de discrimination fond\u00e9e sur le sexe. Du fait de la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes, \u00ab\u00a0une diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb serait requise dans le traitement des affaires de violences domestiques, comme la Cour elle-m\u00eame l\u2019aurait confirm\u00e9 dans les affaires M.G. c. Turquie (no 646\/10, 22 mars 2016) et Talpis (pr\u00e9cit\u00e9e). La condition particuli\u00e8re des victimes justifierait un abaissement du seuil de risque requis pour d\u00e9clencher l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat, ce seuil passant d\u2019un \u00ab\u00a0risque imm\u00e9diat\u00a0\u00bb \u00e0 un \u00ab\u00a0risque actuel\u00a0\u00bb de violence.<\/p>\n D. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/p>\n a) Sur les obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 en g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n 157. Comme la Cour l\u2019a dit, l\u2019article 2 consacre l\u2019une des valeurs fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques qui forment le Conseil de l\u2019Europe (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, \u00a7 147, s\u00e9rie A no 324). La premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2 \u00a7 1 astreint l\u2019\u00c9tat non seulement \u00e0 s\u2019abstenir de provoquer la mort de mani\u00e8re volontaire et irr\u00e9guli\u00e8re, mais aussi \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Osman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115 et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967\/96, \u00a7 48, CEDH 2002\u2011I). Cela implique pour l\u2019\u00c9tat le devoir primordial de mettre en place une l\u00e9gislation p\u00e9nale concr\u00e8te dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s\u2019appuyant sur un m\u00e9canisme d\u2019application con\u00e7u pour en pr\u00e9venir, r\u00e9primer et sanctionner les violations. Cela peut aussi vouloir dire, dans certaines circonstances, mettre \u00e0 la charge des autorit\u00e9s l\u2019obligation positive de prendre pr\u00e9ventivement des mesures d\u2019ordre pratique pour prot\u00e9ger l\u2019individu dont la vie est menac\u00e9e par les agissements criminels d\u2019autrui (Osman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115, Kontrov\u00e1 c.\u00a0Slovaquie, no 7510\/04, \u00a7 49, 31 mai 2007, et Opuz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0128).<\/p>\n 158. Sans perdre de vue les difficult\u00e9s pour la police d\u2019exercer ses fonctions dans les soci\u00e9t\u00e9s contemporaines, l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du comportement humain ou les choix op\u00e9rationnels \u00e0 faire en termes de priorit\u00e9s et de ressources, il faut interpr\u00e9ter cette obligation positive de mani\u00e8re \u00e0 ne pas imposer aux autorit\u00e9s un fardeau insupportable ou excessif. D\u00e8s lors, au regard de la Convention, toute menace pr\u00e9sum\u00e9e contre la vie n\u2019oblige pas les autorit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures concr\u00e8tes pour en pr\u00e9venir la r\u00e9alisation. Pour que pareille obligation positive entre en jeu, il doit \u00eatre \u00e9tabli que les autorit\u00e9s savaient ou auraient d\u00fb savoir sur le moment qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019un individu donn\u00e9 du fait des actes criminels d\u2019un tiers et qu\u2019elles n\u2019ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles pour parer ce risque (c\u2019est ce que l\u2019on appelle le \u00ab\u00a0crit\u00e8re Osman\u00a0\u00bb, Osman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116).<\/p>\n 159. La Cour note que l\u2019obligation d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives est une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat. Ainsi, lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont eu connaissance de l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019autrui propre \u00e0 faire na\u00eetre pour elles une obligation d\u2019agir, et que, face au risque d\u00e9cel\u00e9, elles ont pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, des mesures appropri\u00e9es pour en pr\u00e9venir la r\u00e9alisation, le fait que pareilles mesures puissent n\u00e9anmoins ne pas produire le r\u00e9sultat escompt\u00e9 n\u2019est pas en lui-m\u00eame de nature \u00e0 justifier un constat de manquement par l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives. Par ailleurs, la Cour observe que dans ce contexte, l\u2019appr\u00e9ciation de la nature et du niveau du risque fait partie int\u00e9grante de l\u2019obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives lorsque l\u2019existence d\u2019un risque l\u2019exige. Ainsi, l\u2019examen du respect par l\u2019\u00c9tat de cette obligation requiert imp\u00e9rativement d\u2019analyser \u00e0 la fois l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019\u00e9valuation du risque effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s internes et, lorsqu\u2019un risque propre \u00e0 engendrer une obligation d\u2019agir a \u00e9t\u00e9 ou aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9cel\u00e9, l\u2019ad\u00e9quation des mesures pr\u00e9ventives qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es.<\/p>\n 160. Il suffit au requ\u00e9rant de d\u00e9montrer que les autorit\u00e9s, alors qu\u2019elles avaient ou auraient d\u00fb avoir connaissance d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019un individu donn\u00e9, n\u2019ont pas fait tout ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles pour emp\u00eacher la mat\u00e9rialisation de ce risque. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une question dont la r\u00e9ponse d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire en cause (ibidem, et Opuz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0130). De plus, la Cour a dit qu\u2019elle doit aussi faire preuve de prudence quand elle r\u00e9examine les faits avec le b\u00e9n\u00e9fice du recul (Bubbins c. Royaume-Uni, no\u00a050196\/99, \u00a7 147, CEDH 2005\u2011II (extraits)). Cela signifie que dans une affaire o\u00f9 un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat s\u2019est mat\u00e9rialis\u00e9, il faut proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation sur la base de ce que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes savaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n b) Sur les obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 dans un contexte de violences domestiques<\/p>\n i. Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n 161. La question des violences domestiques, lesquelles peuvent rev\u00eatir diverses formes \u2013 agressions physiques, violences sexuelles, \u00e9conomiques, psychologiques ou verbales \u2013, transcende les circonstances d\u2019une affaire donn\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019un probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral qui touche, \u00e0 des degr\u00e9s divers, tous les \u00c9tats membres. Il n\u2019appara\u00eet pas toujours au grand jour car il s\u2019inscrit fr\u00e9quemment dans le cadre de relations interpersonnelles ou dans des cercles restreints, et il peut affecter diff\u00e9rentes personnes dans la famille, m\u00eame si les femmes constituent l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 des victimes (Opuz, \u00a7\u00a0132, et Volodina, \u00a7 71, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s). Aujourd\u2019hui, son ampleur est abondamment d\u00e9crite dans la litt\u00e9rature (voir, par exemple, les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par la FRA sur le v\u00e9cu des femmes dans les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, au paragraphe 97 ci-dessus). Au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, de nombreux travaux de recherche se sont pench\u00e9s sur le ph\u00e9nom\u00e8ne des violences domestiques et des violences fond\u00e9es sur le genre, et les moyens d\u2019y r\u00e9pondre sur un plan tant pratique que juridique se sont significativement d\u00e9velopp\u00e9s dans de nombreux \u00e9tats (voir les r\u00e9sultats du rapport de droit compar\u00e9 aux paragraphes 99-101 ci-dessus).<\/p>\n 162. Dans les textes internationaux pertinents, il appara\u00eet commun\u00e9ment admis que des mesures exhaustives, notamment juridiques, sont n\u00e9cessaires si l\u2019on veut apporter aux victimes de violences domestiques une protection et des garanties effectives (comparer avec les pr\u00e9c\u00e9dents mentionn\u00e9s dans Opuz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 72-86 et 145, et avec les textes synth\u00e9tis\u00e9s dans la partie intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le droit et la pratique internationaux\u00a0\u00bb, paragraphes 73 et suiv. ci-dessus).<\/p>\n 163. Les enfants qui sont victimes de violences domestiques sont des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables et ils ont droit \u00e0 la protection de l\u2019\u00c9tat, sous la forme d\u2019une pr\u00e9vention efficace, les mettant \u00e0 l\u2019abri de formes aussi graves d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne, notamment en cons\u00e9quence des obligations positives que l\u2019article 2 de la Convention fait peser sur les \u00c9tats (Opuz, \u00a7 159, Talpis, \u00a7 99, et Volodina, \u00a7 72, tous pr\u00e9cit\u00e9s). Il arrive que les agresseurs voient dans les violences, y compris mortelles, inflig\u00e9es aux enfants faisant partie du m\u00e9nage le moyen ultime de punir leur partenaire.<\/p>\n 164. Il faut \u00e9valuer l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie (paragraphes 158-160 ci-dessus) en prenant d\u00fbment en consid\u00e9ration le contexte particulier des violences domestiques. En pareille situation, il s\u2019agit surtout de tenir compte du fait que des \u00e9pisodes successifs de violence se r\u00e9it\u00e8rent dans le temps au sein de la cellule familiale (Talpis, \u00a7 122, et Volodina, \u00a7 86, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s, et Munteanu c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a034168\/11, \u00a7 70, 26 mai 2020). La Cour estime par cons\u00e9quent qu\u2019il est n\u00e9cessaire de clarifier ce qu\u2019implique la prise en compte du contexte particulier et de la dynamique des violences domestiques sous l\u2019angle du crit\u00e8re Osman (paragraphe 158 ci-dessus).<\/p>\n ii. La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9agir imm\u00e9diatement aux all\u00e9gations de violences domestiques<\/p>\n 165. La Cour rappelle pour commencer que les autorit\u00e9s sont tenues de r\u00e9agir imm\u00e9diatement aux all\u00e9gations de violences domestiques (Talpis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114). Dans les affaires o\u00f9 elle a constat\u00e9 que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas agi promptement apr\u00e8s avoir re\u00e7u une plainte pour violences domestiques, elle a conclu que par leur inaction, les instances nationales avaient priv\u00e9 ladite plainte de toute efficacit\u00e9, cr\u00e9ant un contexte d\u2019impunit\u00e9 favorable \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition des actes de violence (Halime K\u0131l\u0131\u00e7 c. Turquie, no\u00a063034\/11, \u00a7 99, 28 juin 2016, et Talpis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 117).<\/p>\n 166. De plus, la Cour r\u00e9affirme qu\u2019une diligence particuli\u00e8re est requise de la part des autorit\u00e9s dans le traitement des affaires de violences domestiques (M.G. c. Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93, Volodina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 92, et Barsova c. Russie, no 20289\/10, \u00a7 35, 22 octobre 2019).<\/p>\n iii. Les obligations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des risques<\/p>\n 167. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 dont la Cour dispose (paragraphe 101 ci-dessus) que tous les \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 une \u00e9valuation des risques afin de d\u00e9terminer s\u2019il est probable que la victime de violences domestiques subisse de nouvelles atteintes. La Cour note de plus que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article\u00a051 de la Convention d\u2019Istanbul, une appr\u00e9ciation du risque de l\u00e9talit\u00e9, de la gravit\u00e9 de la situation et du risque de r\u00e9it\u00e9ration de la violence constitue un \u00e9l\u00e9ment crucial de la pr\u00e9vention des violences domestiques (voir le paragraphe 82 ci-dessus, ainsi que le rapport explicatif relatif \u00e0 cette disposition, au paragraphe 83 ci-dessus). La Cour note que, selon le GREVIO, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent proc\u00e9der d\u00e8s la r\u00e9ception de la plainte \u00e0 une \u00e9valuation des risques pour les victimes, id\u00e9alement en s\u2019aidant d\u2019outils standardis\u00e9s reconnus \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, \u00e9tablis \u00e0 partir des r\u00e9sultats de la recherche et comportant des questions pr\u00e9d\u00e9finies que les autorit\u00e9s doivent syst\u00e9matiquement poser et auxquelles elles doivent syst\u00e9matiquement apporter une r\u00e9ponse. Le syst\u00e8me en place doit fournir aux agents des autorit\u00e9s r\u00e9pressives des directives et des crit\u00e8res clairs pour guider leur action et leurs interventions dans les situations d\u00e9licates (voir la tierce intervention du GREVIO, paragraphe 140 ci-dessus).<\/p>\n 168. La Cour consid\u00e8re que cette approche est pertinente en ce qui concerne les obligations positives que l\u2019article\u00a02 fait peser sur les \u00c9tats membres dans le domaine des violences domestiques. Elle note que pour \u00eatre en mesure de savoir s\u2019il existe un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019une victime de violences domestiques (comparer avec le crit\u00e8re Osman expos\u00e9 au paragraphe 158 ci-dessus), les autorit\u00e9s ont l\u2019obligation de mener une \u00e9valuation du risque de l\u00e9talit\u00e9 qui soit autonome, proactive et exhaustive.<\/p>\n 169. Les adjectifs \u00ab\u00a0autonome\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0proactive\u00a0\u00bb renvoient \u00e0 l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s de ne pas se contenter de la perception que la victime a du risque auquel elle est expos\u00e9e, mais de la compl\u00e9ter par leur propre appr\u00e9ciation. Du reste, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019\u00e9tat psychologique singulier dans lequel les victimes de violences domestiques se trouvent, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019affaire sont tenues de poser des questions pertinentes aux fins de recueillir toutes les informations importantes, y compris aupr\u00e8s d\u2019autres organismes publics, au lieu d\u2019escompter simplement que la victime livrera d\u2019elle-m\u00eame tous les d\u00e9tails pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat (comparer avec Valiulien\u0117 c. Lituanie, no 33234\/07, \u00a7 69, 26 mars 2013, dans lequel la Cour a reconnu que les cons\u00e9quences psychologiques des violences domestiques constituaient une dimension importante de celles-ci, et l\u2019arr\u00eat T.M. et C.M. c. R\u00e9publique de Moldova, no 26608\/11, \u00a7 46, 28 janvier 2014, dans lequel la Cour a dit qu\u2019\u00ab\u00a0au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 qui caract\u00e9rise habituellement les victimes de mauvais traitements, il [\u00e9tait] du devoir de la police de rechercher de son propre chef s\u2019il fa[llait] agir en vue d\u2019emp\u00eacher des violences domestiques\u00a0\u00bb).<\/p>\n 170. Dans l\u2019arr\u00eat Talpis (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 107-125), la Cour n\u2019a pas accord\u00e9 un poids d\u00e9cisif \u00e0 la perception du risque par la victime (par exemple au fait que celle-ci avait retir\u00e9 sa plainte, \u00e9tait revenue sur ses d\u00e9positions, avait, dans ses d\u00e9clarations, ni\u00e9 les violences pass\u00e9es, et \u00e9tait retourn\u00e9e vivre aupr\u00e8s de son agresseur pr\u00e9sum\u00e9). Dans l\u2019arr\u00eat Opuz (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 153), la Cour a not\u00e9, en particulier, que \u00ab\u00a0d\u00e8s lors qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des faits de violence, les autorit\u00e9s ne peuvent invoquer le comportement de la victime pour justifier leur manquement \u00e0 prendre des mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir la mat\u00e9rialisation des menaces formul\u00e9es par l\u2019agresseur contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de celle-ci\u00a0\u00bb. Cela signifie qu\u2019une \u00e9valuation des risques ou une d\u00e9cision sur les mesures \u00e0 adopter ne doit pas d\u00e9pendre des seules d\u00e9clarations de la victime. Bien que la Cour estime que la perception par la victime du risque auquel elle est expos\u00e9e pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un point de d\u00e9part par les autorit\u00e9s (comparer avec B\u0103l\u015fan c. Roumanie, no 49645\/09, \u00a7 62, 23 mai 2017, Talpis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111, et Halime K\u0131l\u0131\u00e7, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093), cela ne dispense toutefois pas ces derni\u00e8res, au regard de leur devoir d\u2019examiner d\u2019office les all\u00e9gations de violences domestiques, de recueillir et d\u2019analyser de leur propre initiative (proactivement) des informations relatives \u00e0 tous les facteurs de risque et \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents de l\u2019affaire.<\/p>\n 171. Dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation des risques, l\u2019\u00ab\u00a0exhaustivit\u00e9\u00a0\u00bb devrait caract\u00e9riser toute enqu\u00eate officielle et elle conserve toute sa pertinence dans les affaires de violences domestiques. La Cour consid\u00e8re que, si le jugement d\u2019agents des forces r\u00e9pressives bien form\u00e9s joue un r\u00f4le essentiel dans chaque affaire, le recours \u00e0 des listes de contr\u00f4le standardis\u00e9es \u00e9num\u00e9rant des facteurs de risque sp\u00e9cifiques et qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir des r\u00e9sultats de travaux de recherche solides en criminologie et des meilleures pratiques reconnues dans les affaires de violences domestiques peut aider les autorit\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer les risques de mani\u00e8re exhaustive (voir \u00e9galement la tierce intervention du GREVIO, paragraphe 140 ci-dessus). Il ressort des \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 que la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s emploient des outils standardis\u00e9s pour l\u2019\u00e9valuation des risques (paragraphe 101 ci-dessus).<\/p>\n 172. La Cour convient qu\u2019il importe que les autorit\u00e9s prenant en charge les victimes de violences domestiques b\u00e9n\u00e9ficient de formations r\u00e9guli\u00e8res et de s\u00e9ances de sensibilisation, en particulier sur les outils d\u2019\u00e9valuation des risques, afin de pouvoir cerner la dynamique de ces violences et d\u2019\u00eatre ainsi mieux \u00e0 m\u00eame d\u2019appr\u00e9cier et d\u2019\u00e9valuer tout risque existant, d\u2019y r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e et d\u2019assurer promptement une protection aux victimes (comparer avec l\u2019article 18 \u00a7 2 de la Convention d\u2019Istanbul, ainsi qu\u2019avec la tierce intervention du GREVIO, paragraphe 143 ci-dessus).<\/p>\n 173. De plus, la Cour consid\u00e8re que lorsque les violences domestiques touchent, directement ou indirectement, plusieurs personnes, l\u2019\u00e9valuation des risques doit permettre de rep\u00e9rer syst\u00e9matiquement chacune des victimes potentielles et de traiter tous les cas (comparer \u00e9galement avec la tierce intervention du GREVIO, paragraphe 141 ci-dessus). Les autorit\u00e9s doivent garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019exercice d\u2019\u00e9valuation peut mettre en \u00e9vidence un niveau de risque diff\u00e9rent pour chacune des victimes.<\/p>\n 174. \u00c9tant donn\u00e9 que dans les affaires de violences domestiques les forces de l\u2019ordre et les procureurs doivent souvent intervenir dans l\u2019urgence et qu\u2019il est n\u00e9cessaire de diffuser les informations pertinentes \u00e0 toutes les autorit\u00e9s concern\u00e9es, la Cour estime qu\u2019il est important de consigner sommairement le d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9valuation des risques. Elle rappelle que l\u2019\u00e9valuation des risques a pour but de permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de g\u00e9rer le risque d\u00e9cel\u00e9 et d\u2019offrir aux victimes des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019assistance coordonn\u00e9es. Cela signifie que les autorit\u00e9s r\u00e9pressives doivent communiquer les informations sur les risques \u00e0 toutes les autres parties prenantes qui sont en contact r\u00e9gulier avec des personnes en danger, y compris avec les enseignants dans le cas des enfants, et coordonner avec elles l\u2019assistance aux victimes (comparer \u00e9galement avec la tierce intervention du GREVIO, paragraphe 142 ci-dessus). La Cour estime que les autorit\u00e9s doivent informer la ou les victimes du r\u00e9sultat de l\u2019exercice d\u2019\u00e9valuation des risques et, si n\u00e9cessaire, leur fournir des conseils sur les mesures de protection disponibles sur les plans juridique et op\u00e9rationnel, ainsi qu\u2019un accompagnement.<\/p>\n 175. En venant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019adjectif \u00ab\u00a0imm\u00e9diat\u00a0\u00bb tel qu\u2019employ\u00e9 dans le crit\u00e8re Osman, la Cour consid\u00e8re que l\u2019application du standard de l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 dans ce contexte doit tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des affaires de violences domestiques et de ce qui les diff\u00e9rencie des situations r\u00e9sultant d\u2019un incident isol\u00e9, comme dans l\u2019affaire Osman (pr\u00e9cit\u00e9e). La Cour rappelle que les violences domestiques se produisent g\u00e9n\u00e9ralement par cycles cons\u00e9cutifs et que, bien souvent, leur fr\u00e9quence, leur intensit\u00e9 ainsi que le danger qu\u2019elles repr\u00e9sentent augmentent au fil du temps (comparer \u00e9galement avec la tierce intervention du GREVIO et celle de l\u2019EHRAC et Equality Now aux paragraphes 137 et 146 ci-dessus). Le rapport explicatif de la Convention d\u2019Istanbul pr\u00e9cise relativement \u00e0 l\u2019article\u00a052 (paragraphes 84-85 ci-dessus) que le terme \u00ab\u00a0danger imm\u00e9diat\u00a0\u00bb dans cette disposition d\u00e9signe \u00ab\u00a0toute situation de violence domestique pouvant tr\u00e8s rapidement entra\u00eener des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la victime ou s\u2019\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 mat\u00e9rialis\u00e9e et risquant de se reproduire\u00a0\u00bb. La Cour a observ\u00e9 dans de nombreuses autres affaires qu\u2019une personne ayant des ant\u00e9c\u00e9dents de violences domestiques pr\u00e9sentait un risque significatif de r\u00e9cidive, parfois potentiellement mortelle (voir, par exemple, Opuz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 134, Eremia c. R\u00e9publique de Moldova, no 3564\/11, \u00a7 59, 28 mai 2013, Mudric c. R\u00e9publique de Moldova, no 74839\/10, \u00a7 51, 16\u00a0juillet 2013, et B.\u00a0c. R\u00e9publique de Moldova, no 61382\/09, \u00a7\u00a7 52-53, 16\u00a0juillet 2013). D\u2019apr\u00e8s ce que l\u2019on sait aujourd\u2019hui de la dynamique des violences domestiques, il est possible d\u2019affirmer que le comportement de l\u2019agresseur peut prendre un tour plus pr\u00e9visible dans des situations d\u2019escalade manifeste de ces violences. Les autorit\u00e9s doivent d\u00fbment prendre en compte ces donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les r\u00e9sultats de l\u2019ensemble des travaux de recherche disponibles dans ce domaine lorsqu\u2019elles \u00e9valuent le risque d\u2019une nouvelle escalade des violences, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection.<\/p>\n 176. L\u2019adjectif \u00ab\u00a0imm\u00e9diat\u00a0\u00bb ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise. Dans l\u2019arr\u00eat Opuz (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 134-136) par exemple, au sujet de l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 du risque, la Cour a conclu que, au vu de l\u2019escalade des violences, dont les autorit\u00e9s \u00e9taient au courant et qui \u00e9tait suffisamment grave pour justifier l\u2019adoption de mesures de pr\u00e9vention, ces autorit\u00e9s auraient pu pr\u00e9voir l\u2019agression mortelle qui avait \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9e contre la m\u00e8re de la requ\u00e9rante. \u00c9tant donn\u00e9 que la relation \u00e9tait marqu\u00e9e depuis longtemps par des faits de violence (six \u00e9pisodes signal\u00e9s) et que la requ\u00e9rante \u00e9tait harcel\u00e9e par son \u00e9poux, lequel r\u00f4dait autour de son domicile arm\u00e9 d\u2019un couteau et d\u2019un pistolet, la Cour a dit qu\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0clairement\u00a0\u00bb apparu que l\u2019agresseur risquait de commettre de nouvelles violences. Selon la Cour, l\u2019agression mortelle \u00e9tait donc imminente et pr\u00e9visible. Dans l\u2019arr\u00eat Talpis (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 122), la Cour a conclu qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que les forces de l\u2019ordre avaient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb intervenir \u00e0 deux reprises durant la m\u00eame nuit au sujet de l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante, que celui-ci se trouvait en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 connu des services de police (pour deux \u00e9pisodes successifs de violences qui avaient contraint la police \u00e0 intervenir deux fois au cours de la m\u00eame nuit), les autorit\u00e9s \u00ab\u00a0auraient d\u00fb savoir que le mari de la requ\u00e9rante repr\u00e9sentait pour cette derni\u00e8re une menace r\u00e9elle pour laquelle on ne pouvait pas exclure une mise en ex\u00e9cution imminente\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a0122). Dans sa jurisprudence pertinente, la Cour a donc d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 la notion de \u00ab\u00a0risque imm\u00e9diat\u00a0\u00bb avec davantage de flexibilit\u00e9 que dans les situations semblables \u00e0 celle de l\u2019affaire Osman, tenant compte du sch\u00e9ma classique d\u2019aggravation des violences domestiques, m\u00eame si le moment et le lieu exacts de l\u2019agression ne pouvaient pas \u00eatre pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019avance dans une affaire donn\u00e9e. La Cour souligne toutefois qu\u2019on ne saurait imposer aux autorit\u00e9s un fardeau insupportable ou excessif (Osman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116).<\/p>\n iv. Les obligations relatives aux mesures op\u00e9rationnelles<\/p>\n 177. La Cour rappelle que d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s ont \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019un ou plusieurs individus donn\u00e9s, elles ont l\u2019obligation positive de prendre des mesures op\u00e9rationnelles.<\/p>\n 178. Ces mesures op\u00e9rationnelles de pr\u00e9vention et de protection sont destin\u00e9es \u00e0 parer au plus vite \u00e0 une situation de danger (comparer avec Talpis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114). Dans plusieurs affaires, la Cour a conclu que m\u00eame lorsque les autorit\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9es totalement passives, elles avaient n\u00e9anmoins manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention d\u00e8s lors que les mesures qu\u2019elles avaient prises n\u2019avaient pas emp\u00each\u00e9 l\u2019agresseur de s\u2019en prendre de nouveau \u00e0 la victime (comparer avec Volodina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a086, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).<\/p>\n 179. La r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si le droit et la pratique offraient aux autorit\u00e9s des mesures op\u00e9rationnelles suffisantes au moment crucial o\u00f9 elles ont d\u00fb d\u00e9cider de la conduite \u00e0 tenir face \u00e0 une situation de violences domestiques d\u00e9pend dans une large mesure de la question de l\u2019ad\u00e9quation du cadre juridique (ce qui, dans le crit\u00e8re Osman, correspond au segment relatif aux \u00ab\u00a0mesures\u00a0\u00bb prises par les autorit\u00e9s \u00ab\u00a0dans le cadre de leurs pouvoirs\u00a0\u00bb). En d\u2019autres termes, la panoplie des mesures juridiques et op\u00e9rationnelles disponibles doit offrir aux autorit\u00e9s concern\u00e9es un \u00e9ventail suffisant de possibilit\u00e9s qui soient ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es au regard du niveau de risque (mortel) qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9. La Cour doit se convaincre que, d\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral, le cadre juridique \u00e9tait propre \u00e0 assurer une protection contre des actes de violence pouvant \u00eatre commis par des particuliers dans une affaire donn\u00e9e (comparer avec Talpis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).<\/p>\n 180. La Cour observe par ailleurs que les plans de gestion des risques et les services d\u2019assistance coordonn\u00e9s \u00e0 l\u2019intention des victimes de violences domestiques ont fait leurs preuves dans la pratique, en ce qu\u2019ils permettent aux autorit\u00e9s de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives ad\u00e9quates d\u00e8s que l\u2019existence d\u2019un risque est \u00e9tablie. Il faut pour cela que l\u2019information soit rapidement diffus\u00e9e \u00e0 toutes les parties prenantes. Si des enfants sont concern\u00e9s ou consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant expos\u00e9s \u00e0 un risque, les services de protection de l\u2019enfance, de m\u00eame que les \u00e9coles et\/ou autres structures d\u2019accueil, doivent en \u00eatre inform\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais (voir l\u2019article\u00a051 de la Convention d\u2019Istanbul et la tierce intervention du GREVIO, paragraphes 82, 83 et 142 ci-dessus). Une action pr\u00e9ventive bien con\u00e7ue passe souvent par une coordination entre de multiples autorit\u00e9s (comparer, par exemple, avec la tierce intervention du GREVIO, paragraphe\u00a0141 ci-dessus).<\/p>\n 181. La Cour estime par ailleurs que l\u2019\u00e9tablissement de protocoles de traitement des auteurs de violences est souhaitable \u00e0 titre de mesure de pr\u00e9vention suppl\u00e9mentaire. Selon les donn\u00e9es de droit compar\u00e9 dont la Cour dispose, sept des \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s ont adopt\u00e9 des mesures visant sp\u00e9cifiquement \u00e0 enseigner un mode de comportement non violent aux auteurs d\u2019actes de violences domestiques (paragraphe 99 ci-dessus). L\u2019article 16 de la Convention d\u2019Istanbul impose aux \u00c9tats contractants l\u2019obligation d\u2019\u00e9laborer des programmes pr\u00e9ventifs d\u2019intervention et de traitement visant \u00e0 aider les auteurs de violences domestiques \u00e0 changer d\u2019attitude et de comportement afin pr\u00e9venir les r\u00e9cidives de ces violences.<\/p>\n 182. Ensuite, la Cour estime que lorsque les autorit\u00e9s sont appel\u00e9es \u00e0 d\u00e9finir les mesures op\u00e9rationnelles \u00e0 prendre tant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la politique g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019au niveau individuel, elles doivent in\u00e9vitablement mettre minutieusement en balance les droits concurrents en jeu ainsi que les autres contraintes \u00e0 respecter. Dans les affaires de violences domestiques, la Cour insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique des victimes (Opuz, \u00a7 147, et Talpis, \u00a7 123, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0; comparer \u00e9galement avec les conclusions du comit\u00e9 de la CEDAW dans l\u2019affaire \u015eahide Goekce c. Autriche, paragraphe 92 ci\u2014dessus). Parall\u00e8lement, elle indique qu\u2019il y a lieu de veiller \u00e0 ce que la police exerce son pouvoir de juguler et de pr\u00e9venir la criminalit\u00e9 en respectant pleinement les voies l\u00e9gales et autres garanties qui limitent l\u00e9gitimement l\u2019\u00e9tendue de ses actions, y compris les garanties figurant aux articles 5 et 8 de la Convention (comparer avec Osman, \u00a7\u00a0116, et Opuz, \u00a7 129, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 183. En ce qui concerne la question des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives telles que celles qui pourraient s\u2019imposer au regard de l\u2019article\u00a02, la Cour souligne d\u2019embl\u00e9e que, d\u2019une part, ces mesures, pour autant qu\u2019elles produisent un impact sur l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9, doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9es pour offrir une r\u00e9ponse ad\u00e9quate et effective au risque pour la vie qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 tandis que, d\u2019autre part, toute mesure prise doit demeurer compatible avec les autres obligations que la Convention fait peser sur les \u00c9tats. Dans le contexte des mesures de protection et de pr\u00e9vention en g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019ing\u00e9rence des autorit\u00e9s dans la vie priv\u00e9e et familiale de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9, en particulier, devient parfois in\u00e9luctable d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de prot\u00e9ger la vie et les autres droits des victimes de violences domestiques et de faire obstacle aux actes criminels dirig\u00e9s contre leur vie ou leur sant\u00e9. La nature et la gravit\u00e9 du risque d\u00e9cel\u00e9 (paragraphe\u00a0168) constitueront toujours un facteur important eu \u00e9gard \u00e0 la proportionnalit\u00e9 des mesures de protection et de pr\u00e9vention \u00e0 adopter (paragraphe 179 ci-dessus), que ce soit dans le contexte de l\u2019article 8 de la Convention ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de restrictions \u00e0 la libert\u00e9 relevant de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04, qui garantit la libert\u00e9 de circulation. En ce qui concerne les mesures qui entra\u00eenent une privation de libert\u00e9 toutefois, l\u2019article 5 de la Convention impose des contraintes particuli\u00e8res, que la Cour va analyser dans les paragraphes qui suivent.<\/p>\n 184. La Cour rappelle en premier lieu que pour \u00eatre admissible au regard de l\u2019article 5 de la Convention, une mesure privative de libert\u00e9 doit \u00eatre \u00e0 la fois conforme au droit interne de l\u2019\u00c9tat et compatible avec les motifs de d\u00e9tention \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive au paragraphe premier de cette disposition. M\u00eame dans ces conditions, l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger la vie d\u00e9coulant de l\u2019article 2 peut imposer certaines exigences concernant le cadre juridique interne, lequel devra permettre que les mesures n\u00e9cessaires puissent \u00eatre prises lorsque les circonstances le requi\u00e8rent. Parall\u00e8lement, toute mesure entra\u00eenant une privation de libert\u00e9 devra toutefois aussi \u00eatre conforme aux exigences du droit interne tout en respectant les conditions sp\u00e9cifiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 et dans la jurisprudence qui s\u2019y rapporte.<\/p>\n 185. Sur ce point, la Cour rappelle premi\u00e8rement au sujet des mesures pr\u00e9ventives que, aux fins de l\u2019article 5 \u00a7 1 b), qui pr\u00e9voit une privation de libert\u00e9 pour insoumission \u00e0 une ordonnance rendue, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation prescrite par la loi, elle a toujours dit que l\u2019obligation de ne pas commettre d\u2019infraction ne peut passer pour \u00ab\u00a0concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb que si le lieu ainsi que le moment de la commission imminente de l\u2019infraction et les victimes potentielles de celle-ci sont suffisamment d\u00e9termin\u00e9s. Dans le contexte d\u2019une obligation de s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte, par opposition \u00e0 une obligation d\u2019accomplir un acte donn\u00e9, pour que l\u2019on puisse conclure qu\u2019un individu a manqu\u00e9 \u00e0 une obligation, il faut qu\u2019il ait eu connaissance de l\u2019acte dont il devait s\u2019abstenir et qu\u2019il ait montr\u00e9 qu\u2019il refusait de s\u2019en abstenir (Ostendorf c. Allemagne, no 15598\/08, \u00a7\u00a7 93-94, 7 mars 2013). En particulier, la Cour juge que l\u2019obligation de ne pas commettre une infraction p\u00e9nale dans un futur imminent ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisamment concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 de mesures pr\u00e9cises qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553\/12 et 2 autres, \u00a7 83, 22 octobre 2018).<\/p>\n 186. Deuxi\u00e8mement, la Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 1 c) concerne une d\u00e9tention visant \u00e0 permettre de conduire l\u2019individu en cause devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci. Concernant le second volet de cette disposition, la Cour reconna\u00eet qu\u2019il pose un motif de privation de libert\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re, ind\u00e9pendant de la pr\u00e9sence de \u00ab\u00a0raisons plausibles de soup\u00e7onner [que l\u2019individu en question] a commis une infraction\u00a0\u00bb. Le second volet s\u2019applique donc \u00e0 la d\u00e9tention impos\u00e9e pr\u00e9ventivement hors du cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale (S., V. et A.\u00a0c.\u00a0Danemark [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 114-116). M\u00eame dans le contexte de ce volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c), toutefois, la Cour a dit que cette disposition ne se pr\u00eatait pas \u00e0 une politique de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale dirig\u00e9e contre des personnes que les autorit\u00e9s estiment dangereuses par leur propension \u00e0 la d\u00e9linquance. Ce motif de d\u00e9tention offre seulement aux \u00c9tats contractants un moyen d\u2019emp\u00eacher la commission d\u2019une infraction concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e pour ce qui est en particulier du lieu et du moment de sa commission et des victimes potentielles. Pour qu\u2019une privation de libert\u00e9 soit justifi\u00e9e au regard du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c), il faut que les autorit\u00e9s d\u00e9montrent de mani\u00e8re convaincante que, selon toute probabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait particip\u00e9 \u00e0 la commission d\u2019une infraction concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e s\u2019il n\u2019en avait pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par une arrestation (S., V. et A.\u00a0c.\u00a0Danemark [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89 et 91). Dans sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0b) et au second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) (d\u00e9tention n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher une personne de commettre une infraction), la Cour n\u2019autorise la d\u00e9tention \u00e0 des fins pr\u00e9ventive que pour des p\u00e9riodes tr\u00e8s courtes (quatre heures dans l\u2019arr\u00eat Ostendorf (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75), et huit heures dans l\u2019arr\u00eat S., V. et A. (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0134 et 137)).<\/p>\n 187. Troisi\u00e8mement, concernant le premier volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c), qui r\u00e9git la d\u00e9tention provisoire, la Cour rappelle que cette disposition ne peut s\u2019appliquer que dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale portant sur une infraction qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commise. Elle permet de d\u00e9tenir une personne en vue de la conduire devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis une infraction (\u015eahin Alpay c. Turquie, no 16538\/17, \u00a7 103, 20 mars 2018, J\u0117\u010dius c. Lituanie, no\u00a034578\/97, \u00a7 50, CEDH 2000\u2011IX, et Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos\u00a08080\/08 et 8577\/08, \u00a7 72, CEDH 2011 (extraits)). Par cons\u00e9quent, la d\u00e9tention provisoire ne peut faire office de mesure pr\u00e9ventive que pour autant qu\u2019elle se trouve justifi\u00e9e par un soup\u00e7on plausible concernant une infraction qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commise et qui fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante. La pr\u00e9vention des r\u00e9cidives peut donc constituer un effet secondaire de pareille d\u00e9tention, et le risque de r\u00e9cidive peut \u00eatre pris en compte comme un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019appr\u00e9ciation des motifs justifiant d\u2019imposer ou de prolonger une d\u00e9tention provisoire, toujours \u00e0 la condition qu\u2019il demeure un soup\u00e7on plausible au sujet de l\u2019infraction d\u00e9j\u00e0 commise. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que si la persistance d\u2019un soup\u00e7on plausible constitue une condition sine qua non de la validit\u00e9 de toute d\u00e9tention provisoire, l\u2019obligation d\u2019avancer des motifs pertinents et suffisants \u00e0 l\u2019appui de la privation de libert\u00e9 \u2013 outre la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction \u2013 s\u2019applique d\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9cision ordonnant le placement en d\u00e9tention provisoire, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0aussit\u00f4t\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation (Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no 23755\/07, \u00a7\u00a7 92 et 102, 5 juillet 2016). La Cour rappelle en outre que sa jurisprudence a mis en \u00e9vidence certaines cat\u00e9gories de base de motifs admissibles, dont le risque que la personne d\u00e9tenue r\u00e9cidive si elle \u00e9tait remise en libert\u00e9. Sur ce point, la Cour a dit qu\u2019il fallait que les circonstances de la cause, et notamment les ant\u00e9c\u00e9dents et la personnalit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, rendent plausible le risque de r\u00e9cidive et ad\u00e9quate la mesure (Clooth c. Belgique, 12 d\u00e9cembre 1991, \u00a7 40, s\u00e9rie A no\u00a0225).<\/p>\n 188. Au sujet des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire relevant de l\u2019article 5 \u00a7 1 c), la Cour note que si la d\u00e9tention provisoire ne peut jamais servir une vis\u00e9e purement pr\u00e9ventive, l\u2019\u00e9valuation du risque de r\u00e9cidive (ant\u00e9c\u00e9dents et risque de l\u00e9talit\u00e9) peut prendre en compte les faits ainsi que les r\u00e9sultats de toute appr\u00e9ciation des risques effectu\u00e9e en pr\u00e9vision de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019avoir \u00e0 adopter des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives. De plus, comme indiqu\u00e9 plus haut, une privation de libert\u00e9 impos\u00e9e pour ce motif doit toujours reposer sur une base solide en droit interne. En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame si les conditions d\u2019un placement en d\u00e9tention provisoire pr\u00e9vues par le droit interne ne sont pas remplies, cela n\u2019exon\u00e8re pas les autorit\u00e9s de leur devoir de prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs, d\u2019autres mesures, moins lourdes, qui apportent une r\u00e9ponse ad\u00e9quate au regard du niveau de risque d\u00e9cel\u00e9.<\/p>\n 189. La Cour note par ailleurs que certains autres alin\u00e9as de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 concernant les motifs admissibles de d\u00e9tention peuvent dans certaines circonstances se r\u00e9v\u00e9ler pertinents \u00e9galement pour l\u2019appr\u00e9ciation des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives dans les situations de violences domestiques, en particulier l\u2019alin\u00e9a e) de cet article. \u00c0 la lumi\u00e8re des faits et des griefs soulev\u00e9s dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, il n\u2019est toutefois pas n\u00e9cessaire de se livrer \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de ce point.<\/p>\n v. R\u00e9sum\u00e9 des obligations pesant sur les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat dans le contexte des violences domestiques<\/p>\n 190. En r\u00e9sum\u00e9, la Cour rappelle que les autorit\u00e9s doivent apporter une r\u00e9ponse imm\u00e9diate aux all\u00e9gations de violences domestiques (paragraphe\u00a0165 ci-dessus). Elles doivent rechercher s\u2019il existe un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de la ou des victimes qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et elles doivent pour cela mener une \u00e9valuation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive (paragraphes 168 et suiv. ci-dessus). Elles doivent appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et imm\u00e9diat du risque en tenant d\u00fbment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violences domestiques (paragraphe 164 ci-dessus). S\u2019il ressort de l\u2019\u00e9valuation du risque qu\u2019il existe un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019autrui, l\u2019obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives entre en jeu pour les autorit\u00e9s. Ces mesures doivent alors \u00eatre ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es au niveau de risque d\u00e9cel\u00e9 (paragraphes 177 et suiv. ci-dessus).<\/p>\n 2. Application des principes susmentionn\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n a) Sur le point de savoir si les autorit\u00e9s ont r\u00e9agi imm\u00e9diatement aux all\u00e9gations de violences domestiques<\/p>\n 191. La Cour souligne tout d\u2019abord que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle a observ\u00e9 dans de nombreuses autres affaires de violences domestiques ou de violences fond\u00e9es sur le genre dont elle a eu \u00e0 conna\u00eetre (voir, par exemple, Opuz, \u00a7 136, et Talpis, \u00a7 114, toutes deux pr\u00e9cit\u00e9es), il n\u2019y a eu aucun retard ni aucune inertie de la part des autorit\u00e9s nationales face aux all\u00e9gations de violences domestiques formul\u00e9es par la requ\u00e9rante. Bien au contraire\u00a0: tant en 2010 qu\u2019en 2012, les autorit\u00e9s ont r\u00e9agi sans d\u00e9lai aux all\u00e9gations de la requ\u00e9rante, ont recueilli des \u00e9l\u00e9ments de preuve et ont adopt\u00e9 des mesures d\u2019interdiction et de protection. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que la police pouvait s\u2019appuyer sur une liste de contr\u00f4le \u00e9num\u00e9rant les facteurs de risque sp\u00e9cifiques \u00e0 prendre en compte lorsqu\u2019elle intervenait en application de l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 (voir les observations du Gouvernement, paragraphe 129 ci-dessus).<\/p>\n 192. La requ\u00e9rante elle-m\u00eame, dans ses observations, confirme qu\u2019elle ne se plaint ni d\u2019un retard ni d\u2019une inertie de la part des autorit\u00e9s, mais plut\u00f4t du choix des mesures prises. La Grande Chambre fait donc siennes les conclusions rendues par la chambre sur ce point (paragraphe 67 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n 193. Qui plus est, la Cour note qu\u2019apr\u00e8s que la requ\u00e9rante eut fait son signalement au poste de police, des agents la raccompagn\u00e8rent jusqu\u2019au domicile familial afin de lui \u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 affronter seule son mari alors qu\u2019elle venait de le d\u00e9noncer \u00e0 la police. Les policiers lui remirent aussi une brochure l\u2019informant des possibilit\u00e9s d\u2019obtenir une protection contre les agissements de E. qui s\u2019offraient \u00e0 elle d\u00e9sormais, c\u2019est-\u00e0-dire de la possibilit\u00e9 pour elle de solliciter une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire en application de l\u2019article 382 b) et e) de la loi sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution. Ils emmen\u00e8rent ensuite son \u00e9poux au poste de police pour l\u2019interroger et lui confisqu\u00e8rent les cl\u00e9s de l\u2019appartement familial (paragraphes 25, 26, 55 et 57 ci-dessus). La Cour note en outre avec satisfaction le fait que l\u2019un des agents charg\u00e9s d\u2019intervenir \u00e0 la suite des all\u00e9gations formul\u00e9es par la requ\u00e9rante \u00e9tait une polici\u00e8re qui avait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement form\u00e9e au traitement des affaires de violences domestiques et avait de l\u2019exp\u00e9rience dans ce domaine (voir le paragraphe 17 ci-dessus ainsi que les observations du Gouvernement, paragraphe 133 ci-dessus).<\/p>\n 194. La Cour estime que les mesures susmentionn\u00e9es d\u00e9montrent que les autorit\u00e9s ont fait preuve de la diligence particuli\u00e8re requise dans leur r\u00e9action imm\u00e9diate aux all\u00e9gations de violences domestiques formul\u00e9es par la requ\u00e9rante.<\/p>\n b) La qualit\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation des risques<\/p>\n 195. La Cour va ensuite examiner la qualit\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation des risques effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s (paragraphe 168 ci-dessus). Elle rappelle que les faits appellent un examen qui doit s\u2019effectuer sur la seule base de ce que les autorit\u00e9s savaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, et non avec le b\u00e9n\u00e9fice du recul (Bubbins, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 147).<\/p>\n 196. En premier lieu, la Cour estime que les autorit\u00e9s ont men\u00e9 leur \u00e9valuation des risques de mani\u00e8re autonome et proactive. Elle observe en effet que les policiers ne se sont pas content\u00e9s de se fier au r\u00e9cit des faits tels que relat\u00e9s par la requ\u00e9rante, laquelle \u00e9tait de surcro\u00eet accompagn\u00e9e de sa conseill\u00e8re de longue date du centre pour la protection des victimes de violences, mais qu\u2019ils ont fond\u00e9 leur appr\u00e9ciation sur plusieurs autres facteurs et \u00e9l\u00e9ments de preuve. Le jour m\u00eame du signalement, ils entendirent toutes les personnes directement impliqu\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire la requ\u00e9rante, son \u00e9poux et leurs enfants, et ils \u00e9tablirent des proc\u00e8s-verbaux d\u00e9taill\u00e9s de leurs d\u00e9positions. Ils recueillirent \u00e9galement des preuves en photographiant les blessures visibles que la requ\u00e9rante pr\u00e9sentait. Celle-ci subit par ailleurs un examen m\u00e9dical (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n 197. La police lan\u00e7a de plus dans les archives en ligne une recherche relative aux mesures d\u2019interdiction et de protection ainsi qu\u2019aux injonctions et autres ordonnances d\u2019interdiction temporaires qui avaient \u00e9t\u00e9 prises contre E. dans le pass\u00e9. Les policiers savaient donc que E. avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour violences domestiques et comportement mena\u00e7ant dangereux et qu\u2019il avait fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection quelque deux ans auparavant. Ils v\u00e9rifi\u00e8rent \u00e9galement si des armes \u00e9taient enregistr\u00e9es au nom de l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante\u00a0; cette recherche produisit un r\u00e9sultat n\u00e9gatif (paragraphe 22 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019il importe que les autorit\u00e9s v\u00e9rifient si l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019actes de violence a acc\u00e8s \u00e0 des armes ou en poss\u00e8de (Kontrov\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52, et article 51 de la Convention d\u2019Istanbul, paragraphe 82 ci\u2014dessus).<\/p>\n 198. En second lieu, la Cour estime que l\u2019appr\u00e9ciation des risques faite par la police a pris en consid\u00e9ration les principaux facteurs de risque connus dans ce contexte, comme le montre le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par les policiers (paragraphe 27 ci-dessus). En particulier, les policiers ont tenu compte du fait qu\u2019un viol avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9, que la requ\u00e9rante pr\u00e9sentait des traces visibles de violences sous la forme d\u2019h\u00e9matomes, qu\u2019elle \u00e9tait en larmes et terroris\u00e9e, qu\u2019elle avait fait l\u2019objet de menaces et que les enfants avaient, eux aussi, subi des violences. Ils ont express\u00e9ment relev\u00e9 un certain nombre d\u2019autres facteurs de risque pertinents, \u00e0 savoir des actes violents signal\u00e9s et non signal\u00e9s connus, l\u2019escalade de la violence, les facteurs de stress tels que le ch\u00f4mage, le divorce et\/ou la s\u00e9paration qui affectaient le m\u00e9nage \u00e0 l\u2019\u00e9poque, ainsi qu\u2019une nette tendance de la part de E. \u00e0 banaliser la violence. La police a \u00e9galement pris note du comportement de E., c\u2019est-\u00e0-dire du fait qu\u2019il \u00e9tait l\u00e9g\u00e8rement agit\u00e9 mais coop\u00e9ratif et qu\u2019il avait de son plein gr\u00e9 accompagn\u00e9 les agents au poste de police. Elle a aussi not\u00e9 qu\u2019aucune arme \u00e0 feu n\u2019\u00e9tait enregistr\u00e9e au nom de E.<\/p>\n 199. La Cour consid\u00e8re qu\u2019en recherchant les facteurs sp\u00e9cifiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, les autorit\u00e9s ont d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elles avaient d\u00fbment tenu compte, dans leur \u00e9valuation des risques, du contexte particulier de violences domestiques qui caract\u00e9risait la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 200. Pour ce qui est des menaces, et en particulier des menaces de mort, prof\u00e9r\u00e9es par E., la Cour rel\u00e8ve qu\u2019elles visaient toutes directement ou indirectement la requ\u00e9rante, que E. mena\u00e7\u00e2t de lui faire du mal ou de la tuer, de s\u2019en prendre \u00e0 ses proches ou de se tuer lui-m\u00eame (paragraphe 19 ci\u2014dessus). La Cour rappelle dans ce contexte que les menaces (de mort) doivent \u00eatre prises au s\u00e9rieux et que leur cr\u00e9dibilit\u00e9 doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e (Kontrov\u00e1, \u00a7 52, pr\u00e9cit\u00e9, Branko Toma\u0161i\u0107 et autres c. Croatie, no 46598\/06, \u00a7\u00a7\u00a052 et 58, 15 janvier 2009, Opuz, \u00a7 141, Eremia, \u00a7 60, Talpis, \u00a7 111, et Halime K\u0131l\u0131\u00e7, \u00a7\u00a7 93-94, tous pr\u00e9cit\u00e9s). Elle note que les policiers ont tenu compte des accusations de menaces de mort et de strangulation que la requ\u00e9rante portait contre E., ce dont t\u00e9moigne le rapport qu\u2019ils ont adress\u00e9 au parquet tard dans la soir\u00e9e ce m\u00eame jour (paragraphe\u00a030 ci-dessus) et qui mentionnait explicitement ces facteurs.<\/p>\n 201. La Cour estime \u00e9galement que le procureur de permanence avait connaissance des faits de la cause les plus pertinents lorsqu\u2019il a d\u00fb d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner \u00e0 l\u2019affaire. Il avait, le jour m\u00eame, \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone des all\u00e9gations mettant E. en cause ainsi que des circonstances qui avaient entour\u00e9 l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection, qui lui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aussit\u00f4t la mesure prise. Dans la note \u00e0 verser au dossier, il a r\u00e9sum\u00e9 les principaux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire, ordonn\u00e9 de nouvelles mesures d\u2019enqu\u00eate (audition des enfants, pr\u00e9sentation de rapports sur l\u2019avancement de l\u2019enqu\u00eate) et ouvert une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre E.\u00a0pour les infractions dont celui-ci \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 (paragraphe 28 ci\u2014dessus). Toujours le m\u00eame soir, le procureur de permanence a re\u00e7u les proc\u00e8s-verbaux qu\u2019il avait demand\u00e9s (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 202. La Cour estime par cons\u00e9quent que l\u2019appr\u00e9ciation des risques r\u00e9alis\u00e9e par les autorit\u00e9s dans cette affaire, qui n\u2019a certes pas suivi de proc\u00e9dure standardis\u00e9e, a n\u00e9anmoins respect\u00e9 les exigences d\u2019autonomie, de proactivit\u00e9 et d\u2019exhaustivit\u00e9. Il lui reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si, nonobstant l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection, il \u00e9tait possible de d\u00e9celer l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante.<\/p>\n c) Les autorit\u00e9s savaient-elles ou auraient-elles d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante\u00a0?<\/p>\n 203. La Cour observe que l\u2019\u00e9valuation des risques effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s fait clairement appara\u00eetre que celles-ci avaient connaissance des informations suivantes au moment des faits.<\/p>\n i) Vu le casier judiciaire de E. et l\u2019audition des victimes par la police, les autorit\u00e9s savaient que E. avait fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale pour des coups et blessures inflig\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante en 2010 et que sa p\u00e9riode de mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve \u00e9tait toujours en cours (paragraphes 12-15 ci-dessus). Lorsqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 entendue par la police les jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019issue tragique, la requ\u00e9rante avait rapport\u00e9 d\u2019autres actes violents que son \u00e9poux lui aurait fait subir pendant leur mariage, y compris les incidents du 19 mai 2012. Depuis les violences de 2010, la requ\u00e9rante \u00e9tait suivie r\u00e9guli\u00e8rement par une conseill\u00e8re du centre pour la protection des victimes de violences (paragraphes 16 et 19 ci-dessus).<\/p>\n ii) Les deux enfants de la requ\u00e9rante avaient \u00e9galement subi des violences de la part de leur p\u00e8re\u00a0\u2013 physiquement en recevant des gifles et psychologiquement en \u00e9tant les t\u00e9moins forc\u00e9s des maltraitances qu\u2019il infligeait \u00e0 leur m\u00e8re \u2013 mais ils ne constituaient pas la cible principale de la violence de E. (paragraphes 18-20 ci-dessus).<\/p>\n iii) Selon la d\u00e9position de la requ\u00e9rante \u00e0 la police, la situation avait d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 trois jours plus t\u00f4t, lorsque son mari l\u2019avait \u00e9trangl\u00e9e et viol\u00e9e (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n iv) La requ\u00e9rante avait d\u00e9clar\u00e9 que c\u2019\u00e9tait son intention de quitter son mari qui avait d\u00e9clench\u00e9 cette escalade de la violence (paragraphe 18 ci\u2014dessus).<\/p>\n v) La requ\u00e9rante avait rapport\u00e9 que son mari pr\u00e9sentait une d\u00e9pendance au jeu ainsi que d\u2019autres probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale ce qui, pensait-elle, avait contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019aggravation de son agressivit\u00e9 et des violences \u00e0 son \u00e9gard. Elle avait pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019\u00e9tait en particulier lorsqu\u2019il rentrait du bureau des paris qu\u2019il frappait et giflait les enfants (paragraphe 20 ci-dessus). L\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait fait admettre dans un h\u00f4pital psychiatrique pour y faire soigner sa d\u00e9pendance au jeu ainsi que d\u2019autres probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale (non pr\u00e9cis\u00e9s), mais il appara\u00eet que ce traitement a \u00e9chou\u00e9 (paragraphe 19 ci-dessus).<\/p>\n vi) Selon le proc\u00e8s-verbal de son audition par la police, la requ\u00e9rante consid\u00e9rait que les menaces, notamment des menaces de mort que son mari prof\u00e9rait contre elle et les enfants depuis mars 2012, \u00e9taient particuli\u00e8rement inqui\u00e9tantes. Elle avait \u00e9galement confi\u00e9 \u00e0 la police qu\u2019elle les prenait tr\u00e8s au s\u00e9rieux (paragraphe 19 ci-dessus).<\/p>\n viii) La requ\u00e9rante avait indiqu\u00e9 \u00e0 la police que son mari lui confisquait parfois son t\u00e9l\u00e9phone mobile et l\u2019enfermait dans leur appartement pour l\u2019emp\u00eacher de partir (paragraphe 20 ci-dessus).<\/p>\n 204. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, les autorit\u00e9s ont conclu que la requ\u00e9rante courait un risque de subir de nouvelles violences et ont pris une mesure d\u2019interdiction et de protection contre E. en application de l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 (paragraphe 25 ci-dessus). La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que cette appr\u00e9ciation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avec le concours de policiers disposant d\u2019une formation et d\u2019une exp\u00e9rience notables dans ce domaine, et qu\u2019il faut se garder de c\u00e9der \u00e0 la facilit\u00e9 consistant \u00e0 la remettre en cause avec le b\u00e9n\u00e9fice du recul.<\/p>\n 205. S\u2019il est vrai qu\u2019il n\u2019y a pas \u00e0 proprement parler eu d\u2019\u00e9valuation des risques portant sp\u00e9cifiquement sur les enfants, la Cour consid\u00e8re que, compte tenu des informations disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pareille \u00e9valuation n\u2019aurait rien chang\u00e9 \u00e0 la situation, pour les raisons expos\u00e9es ci\u2014dessous.<\/p>\n 206. La Cour rappelle que les enfants de la requ\u00e9rante \u00e9taient gifl\u00e9s par leur p\u00e8re et qu\u2019ils ont d\u00fb subir l\u2019\u00e9preuve psychologique de voir celui-ci brutaliser leur m\u00e8re, ce qui ne doit en aucun cas \u00eatre sous-estim\u00e9. Toutefois, selon les informations dont les autorit\u00e9s disposaient en l\u2019esp\u00e8ce, les enfants ne constituaient pas la cible principale des violences et des menaces de E., lesquelles visaient toutes la requ\u00e9rante, que ce f\u00fbt directement ou indirectement (paragraphe 200 ci-dessus). Ce sont essentiellement le viol et la strangulation que la requ\u00e9rante aurait subis le week-end pr\u00e9c\u00e9dent ainsi que les violences domestiques et les menaces continues qu\u2019elle aurait d\u00fb supporter qui l\u2019avaient pouss\u00e9e \u00e0 faire le signalement le 22 mai 2012. De plus, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement, la Cour note que m\u00eame si le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la police au moment de l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection ne mentionnait pas express\u00e9ment les enfants comme \u00e9tant des personnes en danger au sens de l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9, le rapport relatif \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au procureur le jour m\u00eame \u00e0 23 h 20 les consid\u00e9rait explicitement comme des \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb des infractions en question. Les autorit\u00e9s pouvaient l\u00e9gitimement pr\u00e9sumer que, dans la sph\u00e8re familiale, la mesure d\u2019interdiction et de protection prot\u00e9geait tout autant les enfants que leur m\u00e8re des formes potentiellement non mortelles de violences et de harc\u00e8lement perp\u00e9tr\u00e9es par leur p\u00e8re (paragraphe 126 ci-dessus). Rien n\u2019indiquait qu\u2019il y e\u00fbt un risque, a fortiori un risque mortel, pour les enfants dans l\u2019enceinte de l\u2019\u00e9cole (paragraphe 128 ci-dessus). Il appara\u00eet \u00e9galement \u2013 bien que ce point ne soit pas en lui-m\u00eame d\u00e9cisif \u2013 que la requ\u00e9rante et sa conseill\u00e8re du centre pour la protection des victimes de violences ne consid\u00e9raient pas elles-m\u00eames que le niveau de la menace justifiait de demander une interdiction compl\u00e8te des contacts entre le p\u00e8re et les enfants.<\/p>\n 207. En venant \u00e0 la th\u00e8se de la requ\u00e9rante selon laquelle la gravit\u00e9 des brutalit\u00e9s qu\u2019elle avait subies, conjugu\u00e9e aux menaces de nouvelles violences, potentiellement mortelles, prof\u00e9r\u00e9es par E., suffisait \u00e0 justifier de placer celui-ci en d\u00e9tention provisoire, la Cour observe que la requ\u00e9rante s\u2019appuie \u00e0 cet \u00e9gard sur une combinaison de motifs, \u00e0 savoir les infractions que E. \u00e9tait cens\u00e9 avoir commises peu de temps auparavant ainsi qu\u2019un risque de r\u00e9cidive d\u00e9duit de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas jug\u00e9 que les menaces prof\u00e9r\u00e9es par E. \u00e9taient suffisamment s\u00e9rieuses ou cr\u00e9dibles pour \u00eatre annonciatrices d\u2019un risque de l\u00e9talit\u00e9 qui aurait justifi\u00e9 une d\u00e9tention provisoire ou des mesures de pr\u00e9vention plus strictes que la mesure d\u2019interdiction et de protection. La Cour ne per\u00e7oit pas de raison de remettre en question l\u2019appr\u00e9ciation effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s, laquelle, sur la base des informations disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, n\u2019a pas permis de pr\u00e9voir que E. pouvait se procurer une arme \u00e0 feu, se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9cole de ses enfants et \u00f4ter la vie \u00e0 son propre fils dans un encha\u00eenement de faits aussi rapide.<\/p>\n 208. La Cour note enfin qu\u2019il appara\u00eet que les autorit\u00e9s ont accord\u00e9 un certain poids au calme dont le mari de la requ\u00e9rante avait fait montre face \u00e0 la police, calme que la Cour consid\u00e8re comme un facteur potentiellement trompeur dans une affaire de violences domestiques et qui ne devrait pas jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans une \u00e9valuation des risques. Elle estime toutefois que cet \u00e9l\u00e9ment de l\u2019appr\u00e9ciation n\u2019est pas suffisant pour jeter le doute sur la conclusion selon laquelle, au moment consid\u00e9r\u00e9, il n\u2019\u00e9tait pas possible de d\u00e9celer l\u2019existence d\u2019un risque pour la vie des enfants. De m\u00eame, si, r\u00e9trospectivement, on peut penser qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable d\u2019informer rapidement l\u2019\u00e9cole des enfants ou les services de protection de l\u2019enfance d\u2019un risque \u00e9ventuel, les autorit\u00e9s ne pouvaient pas pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits qu\u2019il fallait prendre pareille mesure pour emp\u00eacher une atteinte mortelle contre A. Ainsi, on ne saurait consid\u00e9rer qu\u2019en ne livrant pas cette information, dont la communication n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par le droit interne \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir de diligence particuli\u00e8re relevant des obligations positives qui leur incombaient dans le cadre du crit\u00e8re Osman.<\/p>\n 209. Pour les raisons susmentionn\u00e9es, la Cour estime, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement, que, sur la base des informations qui \u00e9taient connues des autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, rien n\u2019indiquait qu\u2019il exist\u00e2t un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat, et encore moins un risque mortel, que de nouvelles violences fussent commises contre le fils de la requ\u00e9rante en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres pour lesquels une mesure d\u2019interdiction avait \u00e9t\u00e9 prise. L\u2019appr\u00e9ciation effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s a mis en \u00e9vidence un certain niveau de risque non mortel pour les enfants dans le cadre des violences domestiques perp\u00e9tr\u00e9es par leur p\u00e8re et qui ciblaient principalement la requ\u00e9rante. \u00c0 la lumi\u00e8re du r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation des risques, il appara\u00eet que les autorit\u00e9s ont ordonn\u00e9 des mesures ad\u00e9quates pour parer un risque de nouvelles violences contre les enfants et qu\u2019elles ont pris toutes les mesures de protection n\u00e9cessaires de mani\u00e8re m\u00e9thodique et consciencieuse. Un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat d\u2019atteinte \u00e0 la vie des enfants, au sens du crit\u00e8re Osman tel qu\u2019appliqu\u00e9 au contexte des violences domestiques (paragraphe 164 ci-dessus), n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9celable. Par cons\u00e9quent, les autorit\u00e9s n\u2019avaient nullement l\u2019obligation d\u2019adopter des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives suppl\u00e9mentaires, comme une mesure d\u2019interdiction englobant l\u2019\u00e9cole des enfants, afin de couvrir sp\u00e9cifiquement ceux-ci, que ce f\u00fbt dans l\u2019espace public ou dans la sph\u00e8re priv\u00e9e.<\/p>\n 210. De plus, tenant compte des exigences pos\u00e9es par le droit p\u00e9nal autrichien (paragraphes 65 et suiv. ci-dessus) ainsi que de celles d\u00e9coulant de l\u2019article 5 de la Convention, qui prot\u00e8gent les droits de l\u2019accus\u00e9 (paragraphe 182 ci-dessus), la Cour ne per\u00e7oit aucune raison de remettre en question la conclusion des juridictions autrichiennes selon laquelle les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas agi en m\u00e9connaissance du droit en d\u00e9cidant de ne pas placer E. en d\u00e9tention provisoire. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 5, aucune d\u00e9tention n\u2019est autoris\u00e9e si elle n\u2019est pas conforme au droit interne. Elle note en outre que la requ\u00e9rante n\u2019a soulev\u00e9 relativement aux obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 aucun grief concernant les motifs de d\u00e9tention tels que pr\u00e9vus dans le cadre juridique interne. Par cons\u00e9quent, l\u2019examen de cette question ne rel\u00e8ve pas du champ de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n d) Conclusion<\/p>\n 211. La Cour conclut qu\u2019en r\u00e9agissant promptement aux all\u00e9gations de violences domestiques formul\u00e9es par la requ\u00e9rante et en tenant d\u00fbment compte du contexte particulier de violences domestiques qui caract\u00e9risait cette affaire, les autorit\u00e9s ont fait preuve de la diligence particuli\u00e8re requise. Elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques autonome, proactive et exhaustive, dont le r\u00e9sultat les a conduites \u00e0 adopter une mesure d\u2019interdiction et de protection. Cette \u00e9valuation n\u2019a toutefois pas fait appara\u00eetre l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante. Par cons\u00e9quent, les autorit\u00e9s n\u2019avaient aucune obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 212. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention en son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n 213. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes (voir, mutatis mutandis, Bennich-Zalewski c. Pologne, no 59857\/00, \u00a7 98, 22 avril 2008).<\/p>\n II. sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 14 de la CONVENTION<\/p>\n 214. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019en ne la prot\u00e9geant pas contre des violences domestiques, l\u2019\u00c9tat lui a fait subir une discrimination fond\u00e9e sur sa condition de femme, en violation de l\u2019article 14 de la Convention. La Cour note toutefois que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas soulev\u00e9 pareil grief dans sa requ\u00eate initiale devant la Cour (introduite le 16 d\u00e9cembre 2015) et qu\u2019elle l\u2019a formul\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans ses observations devant la Grande Chambre le 10 janvier 2020.<\/p>\n 215. La derni\u00e8re d\u00e9cision interne dans cette affaire ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante le 16 juin 2015 (paragraphe 44 ci-dessus), ce grief a donc \u00e9t\u00e9 introduit au-del\u00e0 du d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention et doit par cons\u00e9quent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (Denisov c.\u00a0Ukraine [GC], no 76639\/11, \u00a7\u00a7 135-136, 25 septembre 2018).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, irrecevable le grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a014 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Joint au fond, \u00e0 la majorit\u00e9, l\u2019exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement et d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur ladite exception\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par dix voix contre sept, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience publique au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le\u00a015 juin 2021.<\/p>\n Marialena Tsirli\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Robert Spano ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion concordante de la juge Koskelo, \u00e0 laquelle se rallient les juges Lubarda, Ravarani, Kucsko-Stadlmayer, Polackova, Ilievski, Wennerstr\u00f6m et Sabato\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion dissidente commune aux juges Turkovi\u0107, Lemmens, Harutyunyan, El\u00f3segui, Felici, Pavli et Y\u00fcksel\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion dissidente de la juge El\u00f3segui.<\/p>\n R.S.O. OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE KOSKELO, \u00c0 LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES LUBARDA, RAVARANI, KUCSKO-STADLMAYER, POLACKOVA, ILIEVSKI, WENNERSTR\u00d6M ET SABATO<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. Nous exprimons notre plein accord avec le pr\u00e9sent arr\u00eat. Cette opinion a pour seul objectif d\u2019exposer des observations compl\u00e9mentaires aux fins de clarifier notre position sur certains points.<\/p>\n I. Le contexte<\/strong><\/p>\n 2. La pr\u00e9sente affaire r\u00e9sulte de l\u2019homicide tragique perp\u00e9tr\u00e9 sur le fils de la requ\u00e9rante par son p\u00e8re, lequel \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante. Le grief de la requ\u00e9rante appelait un examen sous l\u2019angle de l\u2019article 2, plus sp\u00e9cifiquement au titre de l\u2019obligation positive qui incombait \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives pour prot\u00e9ger la vie d\u2019autrui. Si cette affaire concerne le probl\u00e8me des violences domestiques, le contexte et la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat sont, comme toujours, d\u00e9limit\u00e9s par les circonstances. Au niveau interne comme au regard de la Convention elle-m\u00eame, les violences domestiques en tant que probl\u00e8me social et juridique constituent une question beaucoup plus vaste que les aspects sp\u00e9cifiques que la Cour est invit\u00e9e \u00e0 examiner et appel\u00e9e \u00e0 prendre en compte dans une affaire donn\u00e9e. Au-del\u00e0 de l\u2019article\u00a02, les violences domestiques peuvent soulever, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas, des questions sous l\u2019angle des articles 3 et 8, notamment. Si, en particulier dans ses d\u00e9veloppements sur les principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents, la Cour ne devrait pas perdre de vue la probl\u00e9matique d\u2019ensemble ainsi que ses aspects multidimensionnels, son appr\u00e9ciation doit n\u00e9anmoins demeurer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des limites factuelles et juridiques de l\u2019affaire dont elle se trouve saisie.<\/p>\n 3. Ainsi, bien que le pr\u00e9sent arr\u00eat cherche \u00e0 traiter le ph\u00e9nom\u00e8ne des violences domestiques, et bien que cette perspective transparaisse en partie dans la mani\u00e8re dont les principes g\u00e9n\u00e9raux sont d\u00e9velopp\u00e9s, l\u2019examen de l\u2019affaire doit n\u00e9anmoins se borner \u00e0 \u00e9tudier ce probl\u00e8me du point de vue de l\u2019obligation positive, susmentionn\u00e9e, d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 eu \u00e9gard aux faits propres \u00e0 la cause.<\/p>\n II. L\u2019obligation positive d\u2019offrir une protection<\/strong><\/p>\n 4. Les obligations positives s\u2019imposant aux \u00c9tats dans la lutte contre les violences domestiques ont principalement ceci de commun qu\u2019elles n\u00e9cessitent l\u2019adoption de diverses mesures \u00e0 vis\u00e9e pr\u00e9ventive et r\u00e9pressive con\u00e7ues pour prot\u00e9ger les victimes contre les agressions et tout risque d\u2019agression. Tant la nature des risques concern\u00e9s que les r\u00e9ponses appropri\u00e9es se r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9anmoins tr\u00e8s \u00e9tendues. Par cons\u00e9quent, l\u2019interpr\u00e9tation concr\u00e8te des obligations positives d\u00e9coulant des diff\u00e9rentes dispositions de la Convention, y compris la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier les droits et les int\u00e9r\u00eats conflictuels \u00e9ventuellement en jeu, demeure largement d\u00e9pendante des circonstances propres \u00e0 chaque situation. En elle-m\u00eame, l\u2019ampleur des obligations de protection n\u2019induit pas toujours, et ne peut pas toujours induire, une grande latitude concernant les actions concr\u00e8tes susceptibles d\u2019\u00eatre prises ou les pouvoirs susceptibles d\u2019\u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 des fins de protection dans une affaire donn\u00e9e, et elle ne peut non plus rien enlever \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de s\u2019acquitter de la totalit\u00e9 des obligations dict\u00e9es par la Convention dans tel ou tel contexte. Le fait que les autorit\u00e9s doivent prendre ces mesures de protection avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et en se fondant sur des all\u00e9gations et une \u00e9valuation des risques, mais que ces mesures porteront en r\u00e9alit\u00e9 souvent atteinte \u00e0 d\u2019autres droits, vient encore souligner l\u2019importance de ce point.<\/p>\n 5. En particulier, si les exigences d\u2019une \u00e9valuation des risques qui soit autonome ou proactive et exhaustive et qui couvre toutes les victimes potentielles (paragraphes 167-173 de l\u2019arr\u00eat) sont essentielles, elles ne sauraient ni dispenser les autorit\u00e9s internes du devoir qui leur incombe de d\u00e9finir et d\u2019adapter soigneusement la r\u00e9ponse appropri\u00e9e sur la base des circonstances concr\u00e8tes et de toutes les consid\u00e9rations factuelles et juridiques en jeu dans chaque situation individuelle, ni dispenser la Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le dans le respect de tous les standards pertinents de la Convention. Bien que, par exemple, les brutalit\u00e9s et le risque de violences entre conjoints et ex-conjoints puissent \u00e9galement s\u2019accompagner d\u2019un risque accru de violences touchant les enfants de la famille, ce type de facteurs de risque d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ne peut suffire \u00e0 lui seul \u00e0 justifier l\u2019interdiction de tout contact entre un parent et un enfant en l\u2019absence d\u2019indications suffisamment concr\u00e8tes de l\u2019existence r\u00e9elle de pareil risque dans les circonstances propres \u00e0 l\u2019affaire. S\u2019il y a lieu de prendre en compte la situation de la famille consid\u00e9r\u00e9e comme un tout, cela ne signifie pas pour autant qu\u2019une approche et une \u00e9valuation diff\u00e9renci\u00e9es ne soient pas n\u00e9cessaires.<\/p>\n 6. Au sujet de la m\u00e9thodologie de l\u2019\u00e9valuation des risques, la Cour rel\u00e8ve l\u2019importance des outils standardis\u00e9s comme les questionnaires ou les listes de contr\u00f4le (paragraphes 167 et 173-174 de l\u2019arr\u00eat). Elle reconna\u00eet aussi la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab\u00a0consigner sommairement\u00a0\u00bb le d\u00e9roulement des \u00e9valuations des risques, m\u00eame dans les contraintes de l\u2019urgence, afin d\u2019attester que pareille \u00e9valuation a bien eu lieu (paragraphe 174). \u00c0 cet \u00e9gard, une certaine prudence peut n\u00e9anmoins \u00eatre de mise. En premier lieu, le recours \u00e0 des outils standardis\u00e9s ne devrait pas dispenser les autorit\u00e9s de tenir \u00e9galement compte de facteurs sp\u00e9cifiques potentiellement pertinents dans les circonstances particuli\u00e8res d\u2019une affaire mais qui peuvent ne pas \u00eatre couverts par les outils standardis\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des risques. En second lieu, l\u2019utilisation d\u2019un outil standardis\u00e9 risque de ne pas suffire \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019une \u00e9valuation digne de ce nom a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e dans les cas o\u00f9 elle est per\u00e7ue comme une simple routine administrative ou comme un imp\u00e9ratif bureaucratique. On ne peut pas non plus exclure qu\u2019une \u00e9valuation des risques puisse \u00eatre ad\u00e9quate alors m\u00eame qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur la base d\u2019un questionnaire standardis\u00e9 sp\u00e9cifique, par exemple.<\/p>\n III. Le risque et l\u2019obligation dont il s\u2019accompagne<\/strong><\/p>\n 7. Les violences domestiques sont un ph\u00e9nom\u00e8ne complexe que l\u2019on observe dans toutes les strates de la soci\u00e9t\u00e9 et qui ne conna\u00eet pas de solution facile. Ces violences peuvent pr\u00e9senter une vari\u00e9t\u00e9 de formes, d\u2019intensit\u00e9s et de dynamiques, surtout lorsque la notion de violence se con\u00e7oit au sens large, ne se limitant pas aux agressions physiques mais englobant aussi les violences \u00e9conomiques, affectives ou verbales (paragraphe 157 de l\u2019arr\u00eat). Le risque que pareilles violences se produisent \u00e0 l\u2019avenir rev\u00eat lui aussi une nature et une intensit\u00e9 variables. De plus, la nature comme l\u2019intensit\u00e9 du risque peuvent diff\u00e9rer en fonction du membre de la famille qui est concern\u00e9. Les r\u00e9ponses requises de la part des autorit\u00e9s internes dans le cadre des obligations positives qui leur incombent varieront, et doivent varier, en cons\u00e9quence. En pratique, la l\u00e9gislation pertinente et l\u2019assistance aux victimes n\u00e9cessitent des recherches sp\u00e9cifiques ainsi que des efforts politiques, juridiques et financiers conjoints qui prennent en compte les sexosp\u00e9cificit\u00e9s.<\/p>\n 8. Quant aux obligations op\u00e9rationnelles \u00e0 vis\u00e9e pr\u00e9ventive d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 en particulier, elles sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence au risque et aux actes. Le risque requis, qui fait na\u00eetre l\u2019obligation, est d\u00e9fini, tout comme \u00e0 son tour la r\u00e9ponse pr\u00e9ventive requise est d\u00e9finie en fonction de ce risque. Bien que l\u2019obligation en question soit une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat, un constat de violation de cette obligation ne peut \u00eatre fond\u00e9 sur des actes ou des omissions qui ne pr\u00e9sentent pas de lien de causalit\u00e9, temporelle ou mat\u00e9rielle, avec le risque qui fait na\u00eetre l\u2019obligation de r\u00e9agir. Dans ce type d\u2019affaires, les principales questions sont celles de savoir, d\u2019abord, si les autorit\u00e9s internes savaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque l\u00e9tal n\u00e9cessitant l\u2019adoption de mesures de pr\u00e9vention imm\u00e9diates puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si une inertie a jou\u00e9 un r\u00f4le dans l\u2019issue fatale.<\/p>\n 9. Lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 2 de la Convention entre en jeu, c\u2019est un risque pour la vie qui est en cause, et non un risque de violence ordinaire. De surcro\u00eet, ce dont il s\u2019agit ici, c\u2019est du risque pour la vie d\u2019un membre pr\u00e9cis de la famille, l\u2019enfant qui a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9. Par cons\u00e9quent, ce que la Cour est appel\u00e9e \u00e0 examiner dans cette affaire, c\u2019est le point de savoir si les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes ont failli \u00e0 leur obligation d\u2019\u00e9valuer le risque pour la vie qui pesait sur le fils de la requ\u00e9rante et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s\u2019il existait le risque r\u00e9el et imm\u00e9diat, dont les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avaient ou auraient d\u00fb avoir connaissance, que l\u2019enfant p\u00fbt \u00eatre tu\u00e9 par son p\u00e8re malgr\u00e9 la mesure d\u2019interdiction et de protection qui avait \u00e9t\u00e9 prise par la police le\u00a022 mai\u00a02012.<\/p>\n 10. L\u2019obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles de pr\u00e9vention qui d\u00e9coule de l\u2019article 2 est li\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un tel risque, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 une \u00e9valuation diligente et raisonnable de l\u2019existence d\u2019un tel risque. En d\u2019autres termes, l\u2019obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives est d\u00e9clench\u00e9e par un risque qui est sp\u00e9cifique dans sa nature et son objet. Nous souscrivons \u00e0 la conclusion qui est expos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat (paragraphe 209) selon laquelle, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e.<\/p>\n IV. Le b\u00e9n\u00e9fice du recul, par opposition aux difficult\u00e9s pr\u00e9dictives<\/strong><\/p>\n 11. Lorsque l\u2019on examine la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s internes ont trait\u00e9 des situations telles que les affaires de violences domestiques, dans des circonstances o\u00f9 l\u2019ad\u00e9quation de leur action pr\u00e9ventive est en cause, il importe d\u2019\u00e9viter de tirer parti du b\u00e9n\u00e9fice offert par le recul. M\u00eame lorsqu\u2019une \u00e9valuation des risques a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en anticipation, pr\u00e9voir des actes concrets demeure un exercice p\u00e9rilleux et al\u00e9atoire. Lorsqu\u2019elle examine des faits qui ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu, une institution judiciaire telle que la Cour ne devrait pas sous-estimer les difficult\u00e9s qu\u2019il y a \u00e0 pr\u00e9voir la forme concr\u00e8te que peut rev\u00eatir un comportement violent, ses cibles et le moment o\u00f9 il interviendra. Dans ce contexte, la Cour ne devrait pas non plus sous-estimer les difficult\u00e9s auxquelles les autorit\u00e9s internes se heurtent lorsqu\u2019elles doivent d\u00e9finir la r\u00e9ponse appropri\u00e9e dans diff\u00e9rentes situations concr\u00e8tes. En effet, dans certaines circonstances, une mesure de protection con\u00e7ue pour r\u00e9duire les risques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des victimes potentielles peut se transformer en provocation pour l\u2019agresseur. M\u00eame avec une grande exp\u00e9rience professionnelle et beaucoup d\u2019attention, pr\u00e9voir pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui peut se passer, quand et \u00e0 quel endroit et savoir comment mettre en place une pr\u00e9vention avec les moyens disponibles constituera au mieux une t\u00e2che ardue. Il est beaucoup plus facile de juger du d\u00e9roulement d\u2019une action ou du moment de son d\u00e9clenchement avec le b\u00e9n\u00e9fice du recul que dans la situation telle qu\u2019elle se pr\u00e9sentait lorsqu\u2019il a fallu prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n <\/p>\n OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES TURKOVI\u0106, LEMMENS, HARUTYUNYAN, EL\u00d3SEGUI, FELICI, PAVLI ET Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Cette affaire concerne la mort tragique du fils de la requ\u00e9rante, tu\u00e9 par son propre p\u00e8re, apr\u00e8s une longue histoire de violences domestiques. Plus largement, elle offre \u00e0 la Grande Chambre de la Cour l\u2019occasion de clarifier l\u2019\u00e9tendue des obligations qui s\u2019imposent \u00e0 l\u2019\u00c9tat en vertu du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention dans le contexte de violences domestiques. Nous souscrivons pleinement aux principes g\u00e9n\u00e9raux, dans une certaine mesure in\u00e9dits, \u00e9nonc\u00e9s par la Cour \u00e0 cet \u00e9gard. Deux de ces principes m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement mis en avant. En premier lieu, la Cour examine l\u2019obligation incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de conduire une \u00e9valuation exhaustive des risques de l\u00e9talit\u00e9 potentiels auxquels sont expos\u00e9es les victimes de violences domestiques. En effet, ce n\u2019est qu\u2019en s\u2019appuyant sur pareille \u00e9valuation que les autorit\u00e9s nationales sont fond\u00e9es \u00e0 arguer qu\u2019elles ne pouvaient pas savoir ou pr\u00e9sumer qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019autrui. En second lieu, la Cour \u00e9claire la mani\u00e8re dont la notion m\u00eame d\u2019\u00ab\u00a0imminence\u00a0\u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans ce contexte sp\u00e9cifique, notant qu\u2019il convient de tenir compte du \u00ab\u00a0sch\u00e9ma classique d\u2019aggravation des violences domestiques\u00a0\u00bb et d\u2019autres facteurs qui distinguent ces affaires d\u2019autres situations semblables \u00e0 celle de l\u2019affaire Osman (c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9sultant d\u2019un incident isol\u00e9) (paragraphe 176 de l\u2019arr\u00eat, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011VIII). Le pr\u00e9sent arr\u00eat synth\u00e9tise aussi utilement les principes de base r\u00e9gissant la privation de libert\u00e9 telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 de la Convention, vue par le prisme des mesures pr\u00e9ventives potentielles qui pourraient \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des auteurs de violences domestiques (paragraphes 184-189 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 2. Notre d\u00e9saccord avec la majorit\u00e9 porte sur l\u2019application des principes g\u00e9n\u00e9raux aux faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. \u00c0 notre avis, l\u2019application correcte de ces principes aurait d\u00fb conduire \u00e0 un constat de violation de l\u2019article\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 3. Nous allons commencer par analyser l\u2019exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le gouvernement d\u00e9fendeur, pour conclure que cette exception pr\u00e9liminaire aurait d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9e. Nous nous pencherons ensuite sur le fond des griefs expos\u00e9s par la requ\u00e9rante sur le terrain de l\u2019article 2 de la Convention. Comme l\u2019indique le paragraphe\u00a0159 de l\u2019arr\u00eat, l\u2019examen du respect par l\u2019\u00c9tat de l\u2019obligation que lui impose l\u2019article 2 requiert imp\u00e9rativement d\u2019analyser \u00e0 la fois l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019\u00e9valuation du risque effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s internes et, lorsqu\u2019un risque propre \u00e0 engendrer une obligation d\u2019agir a \u00e9t\u00e9 ou aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9cel\u00e9, l\u2019ad\u00e9quation des mesures pr\u00e9ventives qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les deux aspects de ce crit\u00e8re, nous conclurons que l\u2019\u00e9valuation des risques qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce \u00e9tait inad\u00e9quate, qu\u2019un risque pour la vie du fils de la requ\u00e9rante \u00e9tait suffisamment d\u00e9celable au moment consid\u00e9r\u00e9, et que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas pris les mesures pr\u00e9ventives appropri\u00e9es. Nous observerons \u00e9galement que les mesures pr\u00e9ventives qui \u00e9taient disponibles dans l\u2019ordre juridique interne \u00e0 l\u2019intention des enfants victimes de violences domestiques \u00e9taient plut\u00f4t limit\u00e9es \u00e0 cette \u00e9poque-l\u00e0 (paragraphe 34 ci-dessous).<\/p>\n I. SUR l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le gouvernement<\/strong><\/p>\n 4. Le gouvernement d\u00e9fendeur argue que la requ\u00e9rante ne devrait pas pouvoir s\u2019appuyer sur des arguments reposant sur l\u2019absence de possibilit\u00e9, dans le cadre juridique interne, d\u2019\u00e9tendre la mesure initiale d\u2019interdiction et de protection \u00e0 l\u2019\u00e9cole des enfants. Le Gouvernement assure qu\u2019une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire prise par un tribunal aurait permis d\u2019\u00e9tendre cette mesure, mais que la requ\u00e9rante ne l\u2019a pas demand\u00e9e en temps utile (paragraphes\u00a0105-106 de l\u2019arr\u00eat). La majorit\u00e9, estimant qu\u2019un risque de l\u00e9talit\u00e9 pour le fils de la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 par les autorit\u00e9s, consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe 213 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 5. \u00c9tant en d\u00e9saccord avec le point de vue de la majorit\u00e9 concernant la nature des risques dont les autorit\u00e9s avaient connaissance, nous nous devons d\u2019analyser l\u2019exception pr\u00e9liminaire formul\u00e9e par le Gouvernement. Cela \u00e9tant dit, nous estimons que cette exception ne soul\u00e8ve pas r\u00e9ellement une question de non-\u00e9puisement. Dans l\u2019ordre juridique autrichien, les mesures d\u2019interdiction et de protection comme les ordonnances d\u2019\u00e9loignement temporaires sont des mesures \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9ventif. Avec le meurtre du fils de la requ\u00e9rante, ces mesures ont perdu leur effectivit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant et sont devenues sans objet\u00a0; il n\u2019existait donc plus rien \u00e0 \u00e9puiser pour la requ\u00e9rante. L\u2019argument avanc\u00e9 par le Gouvernement porte essentiellement sur la r\u00e9partition des obligations de diligence \u00e0 vis\u00e9e pr\u00e9ventive entre l\u2019\u00c9tat et la requ\u00e9rante en qualit\u00e9 de (m\u00e8re d\u2019une) victime de violences domestiques. En tant que tel, il rel\u00e8ve donc de l\u2019examen de l\u2019affaire au fond et sera analys\u00e9 plus bas \u00e0 ce titre.<\/p>\n II. sur le point de savoir si un risque r\u00e9el et imminent pour la vie du fils de la requ\u00e9rante pouvait \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 au moment des faits \u2013 l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019\u00e9valuation des risques<\/strong><\/p>\n 6. En venant \u00e0 la substance du grief pr\u00e9sent\u00e9 par la requ\u00e9rante sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a02 de la Convention, nous rappelons notre adh\u00e9sion au principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel l\u2019examen du respect par l\u2019\u00c9tat de l\u2019obligation que lui impose l\u2019article 2 requiert imp\u00e9rativement d\u2019analyser l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019\u00e9valuation du risque effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s internes (paragraphe 159 de l\u2019arr\u00eat). Une \u00e9valuation appropri\u00e9e appelle les autorit\u00e9s \u00e0 apporter une r\u00e9ponse imm\u00e9diate aux all\u00e9gations de violences domestiques. Les autorit\u00e9s doivent \u00e9tablir s\u2019il existe un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019une ou de plusieurs victimes identifi\u00e9es de violences domestiques en proc\u00e9dant \u00e0 une \u00e9valuation des risques qui soit autonome, proactive et exhaustive. Enfin, elles doivent \u00e9valuer le caract\u00e8re r\u00e9el et imm\u00e9diat du risque en tenant d\u00fbment compte du contexte particulier des violences domestiques. D\u00e8s lors que l\u2019\u00e9valuation fait appara\u00eetre l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019autrui, entre en jeu pour les autorit\u00e9s l\u2019obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives (paragraphe 190 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 7. C\u2019est lorsque la majorit\u00e9 conclut que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s internes se sont conform\u00e9es \u00e0 ce standard que nous nous dissocions de son analyse (paragraphe\u00a0211 de l\u2019arr\u00eat). Bien que nous reconnaissions que les autorit\u00e9s internes ont dans un premier temps r\u00e9agi avec promptitude aux actes violents d\u00e9nonc\u00e9s par la requ\u00e9rante (paragraphes 191-194 de l\u2019arr\u00eat), nous ne pensons pas que dans l\u2019ensemble, leur r\u00e9action ait \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quate ou suffisamment exhaustive, ni que les autorit\u00e9s aient tenu d\u00fbment compte du contexte particulier des violences domestiques. En premier lieu, nous consid\u00e9rons que les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des risques qui \u00e9taient en place pr\u00e9sentaient plusieurs d\u00e9fauts importants. En second lieu, nous estimons que l\u2019\u00e9valuation du risque de l\u00e9talit\u00e9 a, elle aussi, \u00e9t\u00e9 inad\u00e9quate en substance, les autorit\u00e9s ayant ind\u00fbment surestim\u00e9 le poids de certains facteurs et en ayant n\u00e9glig\u00e9 certains autres.<\/p>\n A. La qualit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des risques en place<\/strong><\/p>\n 8. \u00c0 notre avis, des probl\u00e8mes importants ont compromis la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation des risques qui a \u00e9t\u00e9 conduite par les autorit\u00e9s internes. En particulier, les forces de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques non standardis\u00e9e qui n\u2019a pas sp\u00e9cifiquement pris en compte le risque de l\u00e9talit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants de la requ\u00e9rante. Ces autorit\u00e9s ne se sont pas non plus renseign\u00e9es correctement sur la possibilit\u00e9 pour l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante de se procurer une arme \u00e0 feu. En outre, le parquet n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces insuffisances par la suite. Par cons\u00e9quent, nous concluons que les autorit\u00e9s ne se sont pas donn\u00e9 les moyens de savoir s\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante au moment consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 1. L\u2019\u00e9valuation des risques potentiellement mortels pour la cellule familiale<\/em><\/p>\n 9. \u00c0 notre avis, le gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation des risques telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par les autorit\u00e9s \u00e9tait destin\u00e9e et de nature \u00e0 permettre d\u2019identifier les menaces mortelles que l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante faisait peser sur la vie de sa femme et des enfants. En r\u00e9alit\u00e9, selon un arr\u00eat\u00e9 pris par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur autrichien le 22\u00a0septembre 2010 (arr\u00eat\u00e9 sur l\u2019organisation et la mise en \u0153uvre dans le domaine de la \u00ab\u00a0violence dans la sph\u00e8re priv\u00e9e\u00a0\u00bb \/ \u00ab\u00a0pr\u00e9vention de la violence\u00a0\u00bb \u2013 Erlass f\u00fcr die Organisation und die Umsetzung im Bereich \u201cGewalt in der Privatsph\u00e4re\u201d \/ \u201cGewaltschutz\u201d), qui \u00e9tait en vigueur au moment des faits en cause, la police n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 effectuer une forme d\u2019\u00e9valuation des risques allant au-del\u00e0 de l\u2019appr\u00e9ciation du danger men\u00e9e aux fins de l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction. Si pareille appr\u00e9ciation du danger peut ne pas \u00eatre d\u00e9raisonnable en soi, elle permet de mettre en \u00e9vidence la diff\u00e9rence entre une \u00e9valuation des risques conduite en urgence aux fins de justifier l\u2019adoption d\u2019une mesure d\u2019interdiction \u2013 ce qui n\u00e9cessite uniquement de d\u00e9celer un risque que l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 commette de nouveaux actes violents (paragraphe 48 de l\u2019arr\u00eat) \u2013 et une \u00e9valuation compl\u00e8te qui s\u2019attache au risque de l\u00e9talit\u00e9 pour les membres de la famille. Les autorit\u00e9s de police ont eu l\u2019occasion de se livrer \u00e0 une appr\u00e9ciation plus compl\u00e8te du risque de l\u00e9talit\u00e9 pour la requ\u00e9rante et ses enfants dans des circonstances moins tendues, apr\u00e8s avoir entendu les enfants dans la soir\u00e9e du 22 mai 2012, ainsi que pendant la nouvelle audition de son mari deux jours plus tard, dans la matin\u00e9e du 24 mai. Le dossier ne renferme toutefois ni enregistrement ni autre trace montrant qu\u2019une \u00e9valuation compl\u00e8te du risque de l\u00e9talit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 un moment ou un autre (paragraphe 174 de l\u2019arr\u00eat), alors que devant la police, la requ\u00e9rante avait indiqu\u00e9 avec insistance qu\u2019elle prenait \u00ab\u00a0tr\u00e8s au s\u00e9rieux\u00a0\u00bb les menaces de mort que son mari prof\u00e9rait contre les enfants (paragraphe 19 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 10. Pareille omission peut tenir au choix des autorit\u00e9s autrichiennes de ne pas utiliser d\u2019outils standardis\u00e9s nationaux ou r\u00e9gionaux reposant sur des questions ou des crit\u00e8res pr\u00e9\u00e9tablis pour \u00e9valuer le risque de l\u00e9talit\u00e9 dans les affaires de violences domestiques. Si, comme la majorit\u00e9, nous pensons que le recours \u00e0 ce type d\u2019outils n\u2019est pas strictement n\u00e9cessaire selon la jurisprudence Osman, il peut toutefois se r\u00e9v\u00e9ler extr\u00eamement utile en permettant aux agents des autorit\u00e9s r\u00e9pressives de mener ces \u00e9valuations avec la rigueur et la coh\u00e9rence requises (paragraphes 167-168 de l\u2019arr\u00eat). \u00c0 cet \u00e9gard, il est pertinent de relever que la quasi-totalit\u00e9 des tiers intervenants dans cette affaire (paragraphes 137-156 de l\u2019arr\u00eat) d\u00e9signent l\u2019absence de recours \u00e0 des outils standardis\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des risques par les autorit\u00e9s autrichiennes comme un probl\u00e8me s\u00e9rieux, et le gouvernement d\u00e9fendeur lui-m\u00eame reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer son appr\u00e9ciation du risque de r\u00e9cidive dans les affaires de violences domestiques (paragraphe 90 de l\u2019arr\u00eat). Il appara\u00eet que les autorit\u00e9s autrichiennes proc\u00e8dent \u00e0 des essais pilotes avec un certain nombre de ces outils depuis 2013, mais qu\u2019elles n\u2019en ont pas encore adopt\u00e9 un, pour des raisons qui demeurent obscures \u00e0 nos yeux (paragraphes 61-64 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 11. Par cons\u00e9quent, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas relev\u00e9 de facteurs de risque significatifs qui auraient pu autrement \u00eatre port\u00e9s \u00e0 leur attention. Ainsi, bien que la police ait not\u00e9 la pr\u00e9sence de certains facteurs de risque au moment de l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction (paragraphes 27 et 129 de l\u2019arr\u00eat), elle n\u2019a pas tenu compte d\u2019un certain nombre d\u2019autres facteurs de risque reconnus au niveau international, comme la d\u00e9pendance au jeu du mari et ses ant\u00e9c\u00e9dents de troubles mentaux, sa d\u00e9pendance \u00e9conomique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante puis la perte de son emploi par celle-ci, ainsi que les r\u00e9centes id\u00e9es suicidaires de l\u2019\u00e9poux, conjugu\u00e9es \u00e0 ses menaces d\u2019homicide.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation du risque de l\u00e9talit\u00e9 au regard des enfants sp\u00e9cifiquement<\/em><\/p>\n 12. Nous relevons que les risques concernant sp\u00e9cifiquement les enfants n\u2019ont pas explicitement fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation distincte (paragraphe\u00a0205 de l\u2019arr\u00eat). De plus, l\u2019\u00e9valuation qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e relativement \u00e0 la requ\u00e9rante n\u2019a pas trait\u00e9 le risque de violences domestiques comme un risque touchant la famille envisag\u00e9e comme un tout. En effet, les autorit\u00e9s semblent s\u2019\u00eatre concentr\u00e9es exclusivement sur la requ\u00e9rante et l\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9e comme la cible principale des violences et des menaces de son mari, sans pr\u00eater grande attention \u00e0 la situation sp\u00e9cifique des enfants. Nous estimons que cela est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique \u00e9tant donn\u00e9 que, comme le reconna\u00eet notre jurisprudence, les enfants qui sont victimes de violences domestiques sont des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, qui ont droit \u00e0 la protection de l\u2019\u00c9tat les mettant \u00e0 l\u2019abri de formes graves d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne (paragraphe 163 de l\u2019arr\u00eat, citant Opuz c. Turquie, no 33401\/02, \u00a7 159, CEDH 2009\u00a0; Talpis c. Italie, no 41237\/14, \u00a7\u00a099, 2 mars 2017, et Volodina c. Russie, no 41261\/17, \u00a7 72, 9 juillet 2019).<\/p>\n 13. L\u2019argumentaire du Gouvernement, que la majorit\u00e9 accueille dans une large mesure, repose sur l\u2019inexistence suppos\u00e9e de tout risque d\u00e9celable pour la vie des enfants de la requ\u00e9rante. Compte tenu des informations qui \u00e9taient disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, nous ne pouvons souscrire \u00e0 cet argument. Les enfants eux-m\u00eames ont, dans leurs d\u00e9positions, \u00e9voqu\u00e9 les maltraitances physiques que leur p\u00e8re leur aurait fait subir. L\u2019arr\u00eat souligne que les enfants n\u2019\u00e9taient pas la cible principale des violences ou des menaces (paragraphe 206)\u00a0; le p\u00e8re a toutefois menac\u00e9 explicitement et \u00e0 plusieurs reprises la requ\u00e9rante de tuer les enfants. De plus, pareille approche ignore le fait que pour un p\u00e8re instable et violent soudainement confront\u00e9 \u00e0 une perspective de s\u00e9paration qu\u2019il per\u00e7oit comme une humiliation sociale, s\u2019en prendre aux enfants peut constituer le moyen ultime de punir leur m\u00e8re.<\/p>\n 14. M\u00eame si les autorit\u00e9s n\u2019ont pas conduit une \u00e9valuation des risques distincte pour les enfants, elles auraient d\u00fb, \u00e0 tout le moins, consid\u00e9rer que les violences domestiques visant la m\u00e8re devaient \u00eatre per\u00e7ues comme repr\u00e9sentant par extension un risque pour les enfants. Il faut envisager les violences domestiques comme un ph\u00e9nom\u00e8ne se produisant dans la famille consid\u00e9r\u00e9e comme un tout, m\u00eame si elles visent principalement un membre de la famille en particulier (Talpis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122, et Volodina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a086). Point crucial, en vertu de la Convention d\u2019Istanbul, toute \u00e9valuation des risques doit syst\u00e9matiquement porter non seulement sur les risques encourus par le conjoint maltrait\u00e9, mais aussi sur le danger pour les enfants concern\u00e9s (voir les observations du GREVIO, paragraphe 139 de l\u2019arr\u00eat). Il y a lieu de noter qu\u2019apr\u00e8s les faits tragiques intervenus dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la l\u00e9gislation autrichienne a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e\u00a0; d\u00e9sormais, le service de protection de l\u2019enfance et de la jeunesse doit \u00eatre avis\u00e9 sans d\u00e9lai de l\u2019adoption d\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un m\u00e9nage avec enfants\u00a0; de plus, ce service est habilit\u00e9 \u00e0 former des demandes d\u2019ordonnances d\u2019\u00e9loignement temporaires au nom des enfants en danger (paragraphe\u00a060 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 3. Autres insuffisances<\/em><\/p>\n 15. La police a v\u00e9rifi\u00e9 si des armes \u00e0 feu avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es au nom du mari, et cette v\u00e9rification a donn\u00e9 un r\u00e9sultat n\u00e9gatif (paragraphes 22 et 197 de l\u2019arr\u00eat). Il ressort toutefois des proc\u00e8s-verbaux de police disponibles que les policiers n\u2019ont pas demand\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante si son mari \u00e9tait en possession d\u2019armes. \u00c9tant donn\u00e9 que, dans les situations de violences domestiques, il est crucial de d\u00e9terminer si un agresseur a acc\u00e8s \u00e0 une arme (Kontrov\u00e1 c. Slovaquie, no 7510\/04, \u00a7 52, 31 mai 2007, et article 51 de la Convention d\u2019Istanbul), nous ne pensons pas qu\u2019un simple contr\u00f4le destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier si des armes avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es l\u00e9galement au nom du mari de la requ\u00e9rante ait pu suffire.<\/p>\n 16. Enfin, aucun des probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du risque de l\u00e9talit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu ult\u00e9rieurement. Nous notons que l\u2019\u00e9valuation des risques qui a pu \u00eatre effectu\u00e9e par le procureur s\u2019est int\u00e9gralement fond\u00e9e sur des informations qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises par la police, sans que le procureur entende la requ\u00e9rante, son mari ou ses enfants en personne. De surcro\u00eet, plusieurs procureurs se sont relay\u00e9s dans l\u2019affaire pendant les trois jours qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019agression mortelle. Nous ne pouvons donc pas consid\u00e9rer que l\u2019une des autorit\u00e9s publiques ait ex\u00e9cut\u00e9 une appr\u00e9ciation du risque de l\u00e9talit\u00e9 pour les enfants qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quate ou suffisamment \u00e9tendue.<\/p>\n B. La qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation des risques sur le fond<\/strong><\/p>\n 17. Non seulement nous estimons que les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des risques en place \u00e9taient d\u00e9faillantes, mais nous consid\u00e9rons \u00e9galement que l\u2019application de cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 probl\u00e9matique, puisque les autorit\u00e9s ont accord\u00e9 une importance excessive \u00e0 certains facteurs et en ont n\u00e9glig\u00e9 d\u2019autres.<\/p>\n 1. Les facteurs de risque significatifs qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment pris en compte<\/em><\/p>\n 18. Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas attach\u00e9 un poids suffisant \u00e0 un certain nombre de facteurs, notamment le sch\u00e9ma d\u2019escalade des violences subies par la requ\u00e9rante et ses enfants (qui a trouv\u00e9 son point culminant avec le viol et la strangulation que le mari aurait fait subir \u00e0 la requ\u00e9rante avant d\u2019\u00f4ter la vie de son fils quelques jours plus tard), la pr\u00e9sence de plusieurs \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9clencher un homicide intrafamilial, et le fait que la requ\u00e9rante avait signal\u00e9 des menaces importantes et de plus en plus graves prof\u00e9r\u00e9es contre elle-m\u00eame et ses enfants. Ces facteurs mettaient en \u00e9vidence la dangerosit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du mari et rev\u00eataient donc de la pertinence pour l\u2019appr\u00e9ciation des risques que ce dernier repr\u00e9sentait non seulement pour la requ\u00e9rante, mais aussi pour les enfants du couple.<\/p>\n 19. Concernant les accusations de viol que la requ\u00e9rante avait port\u00e9es contre son mari, il appara\u00eet que les autorit\u00e9s ont dans une certaine mesure minimis\u00e9 la gravit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s, invoquant l\u2019absence de l\u00e9sions gyn\u00e9cologiques. Dans une note vers\u00e9e au dossier, le procureur a inscrit que le mari de la requ\u00e9rante \u00ab\u00a0ne l\u2019aurait pas maintenue allong\u00e9e et n\u2019aurait pas recouru \u00e0 la violence pendant l\u2019acte et [qu\u2019]elle n\u2019aurait pas cri\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphe 28 de l\u2019arr\u00eat). Pareille r\u00e9action au signalement effectu\u00e9 par la requ\u00e9rante trahit une conception obsol\u00e8te du viol (M.C. c. Bulgarie, no\u00a039272\/98, \u00a7\u00a7 130-147 et 166, CEDH 2003\u2011XII) et remet \u00e9galement en question le s\u00e9rieux avec lequel les autorit\u00e9s ont trait\u00e9 les violences domestiques subies par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 20. Il appara\u00eet \u00e9galement que les autorit\u00e9s sont pass\u00e9es \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la signification de la strangulation inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante par son mari, ou qu\u2019elles l\u2019ont minimis\u00e9e. Des donn\u00e9es empiriques solides montrent en effet que les tentatives de strangulation doivent constituer de v\u00e9ritables signaux d\u2019alarme. Dans certains pays, on a observ\u00e9 que les risques d\u2019homicide sont multipli\u00e9s par sept pour les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019une strangulation par leur partenaire, et 43 % des femmes qui sont tu\u00e9es dans le contexte de violences domestiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9trangl\u00e9es par leur partenaire au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e (Nancy Glass et al., \u201cNon-fatal Strangulation Is an Important Risk Factor for Homicide of Women\u201d, 35(3) Journal of Emergency Medicine, pp.\u00a0329-335 (2008)).<\/p>\n 21. Par ailleurs, en plus de se contenter d\u2019invoquer le sch\u00e9ma d\u2019escalade des violences en termes g\u00e9n\u00e9raux, les autorit\u00e9s internes n\u2019ont gu\u00e8re accord\u00e9 d\u2019importance aux diff\u00e9rents facteurs d\u00e9clencheurs (dont la demande de divorce et l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 pour le p\u00e8re de perdre la garde de ses enfants), dont on sait qu\u2019ils accroissent le risque de violences domestiques l\u00e9tales. Elles ont m\u00eame fait tout le contraire\u00a0: en mettant en exergue le fait que le mari de la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait conform\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re mesure d\u2019interdiction, adopt\u00e9e en juillet 2010 (paragraphe 41 de l\u2019arr\u00eat), elles ont ignor\u00e9 le poids de la demande de divorce d\u00e9pos\u00e9e par la requ\u00e9rante et de la d\u00e9gradation des relations au sein du couple durant les ann\u00e9es pass\u00e9es. Dans l\u2019ensemble, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques reposant sur une approche suffisamment sexosp\u00e9cifique (Volodina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111).<\/p>\n 22. Enfin, les autorit\u00e9s ont sous-estim\u00e9 la gravit\u00e9 du signalement par la requ\u00e9rante des menaces de mort que son mari aurait prof\u00e9r\u00e9es contre sa vie \u00e0 elle et celle de ses enfants. En r\u00e9alit\u00e9, elles ont consid\u00e9r\u00e9 que ces menaces n\u2019\u00e9taient pas suffisamment s\u00e9rieuses ou cr\u00e9dibles pour \u00eatre annonciatrices d\u2019un risque r\u00e9el de l\u00e9talit\u00e9 (paragraphe 206 de l\u2019arr\u00eat). Or il ressort de travaux de recherche que les victimes de violences domestiques ont tendance \u00e0 ne solliciter des mesures de protection qu\u2019apr\u00e8s avoir subi un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de victimisation et support\u00e9 des maltraitances pendant une longue p\u00e9riode. En d\u2019autres termes, une plainte pour violences domestiques est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s plusieurs \u00e9pisodes de violence et souvent \u00e0 la suite d\u2019un fait tr\u00e8s grave qui rendrait la poursuite de la relation intenable ou intol\u00e9rable, voire potentiellement mortelle, pour la victime.<\/p>\n 2. Les facteurs qui ont \u00e9t\u00e9 surestim\u00e9s<\/em><\/p>\n 23. Inversement, lors de l\u2019\u00e9valuation des risques, les autorit\u00e9s ont surestim\u00e9 l\u2019importance d\u2019un certain nombre d\u2019autres facteurs. En particulier, il appara\u00eet qu\u2019elles ont accord\u00e9 un poids excessif au comportement calme que le mari de la requ\u00e9rante avait observ\u00e9 en pr\u00e9sence de la police, au fait que la plupart du temps, les violences \u00e9taient jusque-l\u00e0 commises au domicile familial, \u00e0 l\u2019absence d\u2019arme enregistr\u00e9e au nom du mari de la requ\u00e9rante et au fait que celle-ci n\u2019avait pas agi rapidement pour faire obstacle \u00e0 son \u00e9poux.<\/p>\n 24. Dans son \u00e9valuation des risques, la police s\u2019est fi\u00e9e au fait que le mari de la requ\u00e9rante avait paru calme pendant son audition, notant qu\u2019en pr\u00e9sence des autorit\u00e9s, il n\u2019avait montr\u00e9 aucun signe laissant pr\u00e9sager l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une agression (paragraphes 33 et 41 de l\u2019arr\u00eat). La police a \u00e9galement jug\u00e9 pertinent le fait que le mari se montrait amical et courtois avec ses connaissances, y compris avec les parents des camarades de classe de ses enfants (paragraphe\u00a037 de l\u2019arr\u00eat). Or l\u2019absence d\u2019agressivit\u00e9 face \u00e0 la police ou \u00e0 des connaissances ne garantit en rien qu\u2019un individu ne se montrera pas violent \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une ou d\u2019un partenaire ou d\u2019un enfant (paragraphe 208 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 25. Les autorit\u00e9s ont \u00e9galement soulign\u00e9 que le mari de la requ\u00e9rante ne s\u2019en \u00e9tait jamais pris physiquement \u00e0 sa femme ou \u00e0 ses enfants en dehors du domicile familial (paragraphe\u00a041 de l\u2019arr\u00eat). Ce constat n\u2019aurait toutefois pas d\u00fb peser d\u2019un grand poids, ou aurait m\u00eame d\u00fb \u00eatre ignor\u00e9\u00a0; apr\u00e8s que le mari de la requ\u00e9rante eut \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 de l\u2019interdiction d\u2019entrer au domicile familial et donc emp\u00each\u00e9 d\u2019y commettre des violences, il fallait bien qu\u2019il lib\u00e9r\u00e2t ses \u00e9ventuelles pulsions violentes ailleurs. La violence est un ph\u00e9nom\u00e8ne li\u00e9 \u00e0 la personne et non au lieu. Les mesures de protection qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es se sont fond\u00e9es sur cette erreur de jugement lourde de sens, comme nous le d\u00e9montrerons plus bas. L\u00e0 encore, il y a lieu de souligner que depuis janvier 2020 la l\u00e9gislation autrichienne permet de prendre des \u00ab\u00a0interdictions d\u2019approcher\u00a0\u00bb qui sont attach\u00e9es \u00e0 la personne en danger et non simplement \u00e0 des lieux pr\u00e9cis (paragraphe\u00a053 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 26. Les autorit\u00e9s ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait significatif que la v\u00e9rification dans le registre des armes \u00e0 feu e\u00fbt produit un r\u00e9sultat n\u00e9gatif (paragraphe\u00a022 de l\u2019arr\u00eat). Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, toutefois, la police n\u2019a pas demand\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante si son mari poss\u00e9dait (l\u00e9galement ou non) des armes et elle n\u2019a pas non plus cherch\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il avait la possibilit\u00e9 de se procurer une arme dangereuse. La Cour a reconnu que, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019\u00e9tat psychologique singulier dans lequel les victimes de violences domestiques se trouvent, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019affaire sont tenues de poser des questions pertinentes aux fins de recueillir toutes les informations importantes au lieu d\u2019escompter simplement que la victime livrera d\u2019elle\u2011m\u00eame tous les d\u00e9tails pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat (paragraphe 170 de l\u2019arr\u00eat et T.M. et C.M. c. R\u00e9publique de Moldova, no 26608\/11, \u00a7 46, 28\u00a0janvier\u00a02014). Le fait que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 se renseigner davantage sur la possibilit\u00e9 pour le mari de la requ\u00e9rante de se procurer une arme \u00e0 feu rev\u00eat une importance particuli\u00e8re\u00a0: des travaux de recherche indiquent que la pr\u00e9sence d\u2019une arme \u00e0 feu dans une situation de violences domestiques est associ\u00e9e \u00e0 une augmentation de 500\u00a0% du risque d\u2019homicide touchant les victimes f\u00e9minines (J.C. Campbell et al., \u00ab\u00a0Risk Factors for Femicide Within Physically Abusive Intimate Relationships: Results from a Multi-Site Case Control Study\u00a0\u00bb, 93 American Journal of Public Health 1089-1097 (2003)).<\/p>\n 27. Enfin, les autorit\u00e9s ont accord\u00e9 une trop grande importance aux actions et aux omissions de la requ\u00e9rante. En particulier, le fait que celle-ci a attendu trois jours apr\u00e8s la date des faits pr\u00e9sum\u00e9s pour d\u00e9noncer le viol et la strangulation que lui aurait fait subir son mari a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un facteur minorant la probabilit\u00e9 d\u2019un risque imm\u00e9diat (paragraphe 127 de l\u2019arr\u00eat). Or il est notoire que les victimes de viol attendent parfois des ann\u00e9es avant de s\u2019adresser \u00e0 la police, surtout lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par un conjoint. La requ\u00e9rante \u00e9tait en train de prendre ce qui allait peut-\u00eatre \u00eatre la d\u00e9cision la plus difficile de sa vie, \u00e0 savoir d\u00e9poser une demande de divorce le lundi suivant, ce qui avait tr\u00e8s probablement un lien avec sa d\u00e9cision de d\u00e9noncer le viol. Le fait qu\u2019il a fallu \u00e0 la requ\u00e9rante trois jours, sur un week-end, pour faire cette difficile d\u00e9marche n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre retenu contre elle, et n\u2019exon\u00e9rait certainement pas les autorit\u00e9s de leur obligation d\u2019\u00e9valuer soigneusement tous les facteurs de risque objectifs.<\/p>\n 28. La th\u00e8se centrale de la majorit\u00e9 repose sur la conclusion que \u00ab\u00a0[r]ien n\u2019indiquait qu\u2019il y e\u00fbt un risque (\u2026) pour les enfants dans l\u2019enceinte de l\u2019\u00e9cole\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0206 de l\u2019arr\u00eat) ou \u00ab\u00a0en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres pour lesquels une mesure d\u2019interdiction avait \u00e9t\u00e9 prise\u00a0\u00bb (paragraphe 209 de l\u2019arr\u00eat) et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, les \u00e9ventuels risques \u00e9valu\u00e9s pour les enfants ne pr\u00e9sentaient pas un caract\u00e8re mortel (ibidem). Pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 25 de cette opinion, nous consid\u00e9rons que dans un contexte de violences domestiques, il est malavis\u00e9 de d\u00e9finir des risques graves pour la sant\u00e9 ou la vie d\u2019autrui en relation uniquement avec certains lieux (comme le domicile des enfants). Nous ne comprenons simplement pas pourquoi un mari d\u00e9laiss\u00e9 et mentalement instable, potentiellement pr\u00eat \u00e0 \u00f4ter la vie de ses propres enfants, se serait laiss\u00e9 dissuader par les instructions formelles d\u2019une mesure d\u2019interdiction. Nous sommes \u00e9galement en d\u00e9saccord avec la conclusion selon laquelle le risque mortel pour les enfants de la requ\u00e9rante \u00e9tait ind\u00e9celable.<\/p>\n C. Conclusion<\/strong><\/p>\n 29. En conclusion de cette section, nous consid\u00e9rons que, au vu des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui \u00e9taient disponibles ou auraient d\u00fb l\u2019\u00eatre pour les autorit\u00e9s internes \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, qui r\u00e9v\u00e9laient un certain nombre de facteurs significatifs de l\u00e9talit\u00e9, l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imminent pour la vie des enfants de la requ\u00e9rante \u00e9tait suffisamment d\u00e9celable. L\u2019\u00e9valuation du risque de l\u00e9talit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 conduite par les autorit\u00e9s nationales n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour \u00eatre assez autonome, proactive et exhaustive, et elle ne l\u2019\u00e9tait effectivement pas\u00a0; elle n\u2019a pas non plus tenu d\u00fbment compte du contexte particulier des violences domestiques. Pareille conclusion \u00e9lude la question de savoir si une \u00e9valuation des risques aussi gravement lacunaire peut n\u00e9anmoins aboutir \u00e0 l\u2019adoption de mesures de protection ad\u00e9quates dans certains sc\u00e9narios factuels. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que nous consid\u00e9rons, \u00e0 l\u2019instar de la majorit\u00e9, que l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuer les risques fait \u00ab\u00a0partie int\u00e9grante\u00a0\u00bb des obligations de nature pr\u00e9ventive pesant sur les \u00c9tats en vertu de la jurisprudence Osman (paragraphe 159 de l\u2019arr\u00eat), nous devons maintenant rechercher si les mesures pr\u00e9ventives qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s \u00e9taient ad\u00e9quates dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n III. sur l\u2019ad\u00e9quation des mesures pr\u00e9ventives adopt\u00e9es<\/strong><\/p>\n 30. Ayant \u00e9tabli que les faits dont les autorit\u00e9s avaient connaissance \u00e0 l\u2019\u00e9poque en question \u00e9taient suffisants pour faire na\u00eetre une obligation de prendre des mesures pr\u00e9ventives en vue de prot\u00e9ger la vie des enfants de la requ\u00e9rante, nous allons maintenant examiner si les mesures qui ont effectivement \u00e9t\u00e9 prises \u00e9taient ad\u00e9quates. Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9, nous sommes dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conclure que les autorit\u00e9s ont pris toutes les mesures de protection n\u00e9cessaires de mani\u00e8re m\u00e9thodique et consciencieuse (paragraphe\u00a0209 de l\u2019arr\u00eat). \u00c0 notre avis, il est manifeste que les mesures prises \u00e9taient insuffisantes pour permettre de consid\u00e9rer que l\u2019\u00c9tat s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de la responsabilit\u00e9 que faisait peser sur lui l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n A. L\u2019absence de mesures pr\u00e9ventives couvrant l\u2019\u00e9cole des enfants<\/strong><\/p>\n 31. Une \u00e9valuation des risques sert en grande partie \u00e0 permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de g\u00e9rer le risque d\u00e9cel\u00e9 et d\u2019apporter une protection et un soutien coordonn\u00e9s aux victimes. Pour faciliter cette d\u00e9marche, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent communiquer les informations sur les risques \u00e0 toutes les autres parties prenantes qui sont en contact r\u00e9gulier avec les personnes en danger et coordonner avec elles l\u2019assistance aux victimes (paragraphe 180 de l\u2019arr\u00eat). Dans le cas des enfants, le personnel scolaire et les enseignants comptent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence parmi ces parties prenantes impliqu\u00e9es compte tenu du temps que les enfants passent habituellement \u00e0 l\u2019\u00e9cole et de la r\u00e9gularit\u00e9 de leur pr\u00e9sence dans ces lieux (ibidem\u00a0; voir \u00e9galement l\u2019article\u00a051 de la Convention d\u2019Istanbul). \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits cependant, le droit autrichien n\u2019imposait pas d\u2019informer l\u2019\u00e9cole des enfants des situations de violences domestiques (paragraphe 208 de l\u2019arr\u00eat) et ne pr\u00e9voyait pas la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019\u00e9cole le champ d\u2019application d\u2019une mesure d\u2019interdiction prise par la police (paragraphe 105 de l\u2019arr\u00eat). Par cons\u00e9quent, l\u2019enseignante du fils de la requ\u00e9rante ignorait tout des probl\u00e8mes de violences domestiques qui touchaient l\u2019enfant, et aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise pour barrer ou contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e de l\u2019\u00e9poux dans l\u2019enceinte de l\u2019\u00e9tablissement scolaire (paragraphe 35 de l\u2019arr\u00eat). Cette absence \u00e9l\u00e9mentaire de communication et de pr\u00e9vention a constitu\u00e9 un manquement crucial qui a ouvert la voie aux \u00e9v\u00e9nements tragiques de ce jour-l\u00e0.<\/p>\n 32. Le gouvernement d\u00e9fendeur avance que m\u00eame si la mesure d\u2019interdiction et de protection prise par la police ne pouvait pas \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l\u2019\u00e9cole des enfants, la requ\u00e9rante aurait pu solliciter aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire qui elle, pouvait couvrir l\u2019\u00e9cole (paragraphe 105 de l\u2019arr\u00eat). Il estime qu\u2019en ne demandant pas cette ordonnance en temps utile, la requ\u00e9rante n\u2019a pas pleinement fait usage des mesures pr\u00e9ventives que lui offrait le droit interne. En r\u00e9ponse \u00e0 la chambre, qui avait estim\u00e9 que, dans les circonstances propres \u00e0 cette affaire, l\u2019ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effective, le gouvernement d\u00e9fendeur avance devant la Grande Chambre d\u2019autres arguments, notamment des donn\u00e9es statistiques tendant \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019en pratique, bien souvent, cette ordonnance est d\u00e9livr\u00e9e sous un jour ou deux et qu\u2019elle aurait donc \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 emp\u00eacher le meurtre du fils de la requ\u00e9rante (paragraphe 106 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 33. Nous consid\u00e9rons que la conclusion \u00e0 laquelle la chambre est parvenue sur ce point \u00e9tait la bonne. En premier lieu, nonobstant les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es suppl\u00e9mentaires que fournit le Gouvernement, le d\u00e9lai de d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire dans une affaire donn\u00e9e demeure incertain et reste \u00e0 la discr\u00e9tion du pr\u00e9sident du tribunal (voir les arguments de la requ\u00e9rante aux paragraphes 107 et 123 de l\u2019arr\u00eat). En second lieu, et c\u2019est plus important, nous ne pensons pas que, s\u2019agissant du devoir de diligence incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat dans le cadre de la jurisprudence Osman, une victime de violences domestiques qui a des raisons de craindre une atteinte mortelle imminente contre ses enfants doive \u00eatre tenue d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire pour sauver leur vie. En pareilles circonstances, pour parer un risque imminent pour la vie d\u2019autrui, les autorit\u00e9s r\u00e9pressives et de poursuite doivent adopter une approche beaucoup plus proactive. C\u2019est en effet aux autorit\u00e9s qu\u2019il appartient de demander les autorisations judiciaires \u00e9ventuellement requises dans ces circonstances et\/ou d\u2019aider la victime dans ses d\u00e9marches \u2013 par exemple en vue de restreindre la libert\u00e9 d\u2019agir ou de circuler de l\u2019agresseur ou de la personne repr\u00e9sentant une menace \u2013 tout en adoptant d\u2019autres mesures pr\u00e9ventives ad\u00e9quates qui couvriront la p\u00e9riode pendant laquelle la proc\u00e9dure judiciaire sera pendante. Nous estimons par cons\u00e9quent que l\u2019argument expos\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard est d\u00e9nu\u00e9 de fondement.<\/p>\n 34. Comme indiqu\u00e9 plus haut, \u00e0 la suite de cette affaire, la l\u00e9gislation autrichienne a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et elle pr\u00e9voit d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre aux \u00e9coles les mesures d\u2019interdiction prises par la police, ainsi que leur notification imm\u00e9diate aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de la protection de l\u2019enfance\u00a0; depuis plus r\u00e9cemment, elle offre aussi la possibilit\u00e9 d\u2019interdire ou d\u2019encadrer (par des \u00ab\u00a0interdictions d\u2019approcher\u00a0\u00bb) toutes les formes de contact avec la personne prot\u00e9g\u00e9e ou les tentatives de s\u2019en approcher. Si ces am\u00e9liorations ne peuvent pas, \u00e0 strictement parler, \u00eatre retenues contre le gouvernement d\u00e9fendeur avec le b\u00e9n\u00e9fice du recul, il est toutefois difficile de ne pas voir dans les multiples modifications introduites depuis lors une reconnaissance implicite au niveau national des lacunes que pr\u00e9sentait \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e le cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant la protection des victimes.<\/p>\n B. D\u2019autres mesures prises n\u2019\u00e9taient ni ad\u00e9quates ni suffisantes<\/strong><\/p>\n 35. La seule mesure op\u00e9rationnelle qui a \u00e9t\u00e9 prise en l\u2019esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une mesure d\u2019interdiction et de protection qui interdisait au mari de la requ\u00e9rante d\u2019entrer dans l\u2019appartement familial, dans l\u2019appartement des parents de la requ\u00e9rante et dans le p\u00e9rim\u00e8tre environnant ces deux domiciles (paragraphe 25 de l\u2019arr\u00eat). Comme indiqu\u00e9 plus haut, le fait que ces mesures \u00e9taient g\u00e9ographiquement limit\u00e9es \u00e0 ces deux lieux en a amoindri l\u2019efficacit\u00e9 globale. De plus, il est largement admis que, dans des situations de violences domestiques, les mesures d\u2019interdiction en elles-m\u00eames et par elles-m\u00eames ne sont pas suffisantes pour emp\u00eacher une atteinte \u00e0 la vie, m\u00eame si elles att\u00e9nuent le risque jusqu\u2019\u00e0 un certain point et doivent certainement \u00eatre utilis\u00e9es pour autant que de besoin (R. Logar et J.\u00a0Niemi, Ordonnances d\u2019urgence d\u2019interdiction dans les cas de violence domestique\u00a0: article 52 de la Convention d\u2019Istanbul (Conseil de l\u2019Europe, 2017), p. 10). Au regard du niveau de risque d\u00e9celable que repr\u00e9sentait l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, la mesure d\u2019interdiction n\u2019\u00e9tait manifestement ni suffisante ni proportionn\u00e9e.<\/p>\n 36. De plus, il nous appara\u00eet avec \u00e9vidence qu\u2019il existait d\u2019autres mesures raisonnables que les autorit\u00e9s internes auraient pu et d\u00fb prendre pour prot\u00e9ger la requ\u00e9rante et ses enfants. M\u00eame si on laisse de c\u00f4t\u00e9 la question de la d\u00e9tention provisoire (paragraphe 37 ci-dessous), les autorit\u00e9s disposaient d\u2019un certain nombre d\u2019autres possibilit\u00e9s. Au minimum, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une \u00e9valuation des risques en bonne et due forme, les policiers exp\u00e9riment\u00e9s charg\u00e9s de l\u2019affaire auraient pu donner \u00e0 la requ\u00e9rante un avis professionnel m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi sur le niveau de risque que son mari repr\u00e9sentait pour elle et les enfants. Il aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 possible de conseiller \u00e0 la requ\u00e9rante de trouver temporairement refuge, avec ses enfants, dans un foyer adapt\u00e9 (articles 18 \u00a7\u00a02 et 22 de la Convention d\u2019Istanbul)\u00a0; d\u2019instaurer une protection polici\u00e8re rapproch\u00e9e pour la famille\u00a0; de mettre en place un syst\u00e8me d\u2019alerte informant la requ\u00e9rante et ses enfants de la pr\u00e9sence du mari \u00e0 proximit\u00e9\u00a0; ou de prendre des mesures de protection imm\u00e9diate applicables au niveau de l\u2019\u00e9cole des enfants. Les autorit\u00e9s auraient \u00e9galement pu assurer une prise en charge psychologique imm\u00e9diate de l\u2019agresseur compte tenu de ses ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019instabilit\u00e9 mentale et des souffrances que cette situation engendrait pour tous. \u00c0 cet \u00e9gard, nous notons que depuis janvier 2020, l\u2019article\u00a038a de la loi autrichienne sur les services de s\u00fbret\u00e9 impose \u00e0 la personne frapp\u00e9e d\u2019une mesure d\u2019interdiction de prendre part \u00e0 des s\u00e9ances de suivi obligatoires. Pour autant que le droit interne n\u2019offrait pas aux autorit\u00e9s la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 ces mesures, ou \u00e0 cette combinaison de mesures, des questions peuvent se poser quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation globale du cadre l\u00e9gal interne r\u00e9gissant la protection du droit \u00e0 la vie dans ce contexte.<\/p>\n 37. En venant aux arguments soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante concernant le fait que le procureur n\u2019a pas demand\u00e9 le placement en d\u00e9tention provisoire de son \u00e9poux (paragraphes 40, 42 et 102 de l\u2019arr\u00eat), nous notons qu\u2019une telle mesure doit \u00eatre pr\u00e9vue par le droit interne, qu\u2019elle doit reposer sur un soup\u00e7on plausible de commission d\u2019une infraction par la personne vis\u00e9e et qu\u2019elle doit \u00eatre compatible avec les autres exigences de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention (paragraphe\u00a0186 de l\u2019arr\u00eat). De ce fait, une juridiction internationale devrait exiger des raisons s\u00e9rieuses pour remettre en cause la d\u00e9cision des procureurs nationaux de ne pas demander un placement en d\u00e9tention provisoire dans une affaire donn\u00e9e en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments exceptionnels indiquant l\u2019existence d\u2019un parti pris, d\u2019une insouciance ou d\u2019autres facteurs similaires. Si nous avons exprim\u00e9 certaines r\u00e9serves concernant la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s nationales ont trait\u00e9 les all\u00e9gations de viol formul\u00e9es par la requ\u00e9rante, nous pensons comme la majorit\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a \u00ab\u00a0aucune raison de remettre en question la conclusion des juridictions autrichiennes selon laquelle les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas agi en m\u00e9connaissance du droit en d\u00e9cidant de ne pas placer [le mari de la requ\u00e9rante] en d\u00e9tention provisoire\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0210 de l\u2019arr\u00eat). Parall\u00e8lement, il importe de noter, comme l\u2019arr\u00eat le reconna\u00eet, que \u00ab\u00a0les faits ainsi que les r\u00e9sultats de toute appr\u00e9ciation des risques effectu\u00e9e\u00a0\u00bb au regard des obligations d\u00e9coulant de la jurisprudence Osman peuvent \u00eatre pris en compte dans le contexte de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9valuation du risque de r\u00e9cidive\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 c) (paragraphe 188 de l\u2019arr\u00eat). \u00c0 notre avis, il est l\u00e9gitime que les r\u00e9sultats d\u2019une \u00e9valuation des risques conduite correctement \u00e9clairent les d\u00e9cisions relatives \u00e0 un placement en d\u00e9tention provisoire qui requi\u00e8rent, entre autres, de prendre en consid\u00e9ration le risque de r\u00e9cidive. L\u2019\u00e9valuation des risques pr\u00e9sentant, en l\u2019esp\u00e8ce, un d\u00e9faut de conformit\u00e9 aux exigences de l\u2019article 2, y compris telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 conduite par les procureurs charg\u00e9s de l\u2019affaire de la requ\u00e9rante, il se peut qu\u2019elle ait aussi amoindri la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e0 solliciter et \u00e0 justifier des mesures plus s\u00e9v\u00e8res impliquant une privation de libert\u00e9 pour le mari de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 38. \u00c0 cet \u00e9gard, nous reconnaissons que si une \u00e9valuation r\u00e9v\u00e9lant un niveau de risque \u00e9lev\u00e9 peut entra\u00eener pour la personne repr\u00e9sentant une menace une surveillance plus intensive avant le proc\u00e8s, pareils r\u00e9sultats ne sauraient constituer le seul fondement d\u2019une d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention. Parall\u00e8lement, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 (paragraphe 35 ci-dessus), les mesures d\u2019interdiction sont des dispositions de courte dur\u00e9e qui ne peuvent pas \u00e9loigner, et donc prot\u00e9ger, correctement la victime de son agresseur dans des affaires de violences potentiellement graves (paragraphes 146 et 150 de l\u2019arr\u00eat). Par cons\u00e9quent, il convient de ne pas consid\u00e9rer les mesures d\u2019interdiction comme un substitut par d\u00e9faut \u00e0 des mesures plus strictes en pr\u00e9sence d\u2019un risque probable de violence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et grave, y compris en cas de menace de mort.<\/p>\n 39. En tout \u00e9tat de cause, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019indiquer, avec le b\u00e9n\u00e9fice du recul, les mesures pr\u00e9cises qui auraient \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9es. Compte tenu des d\u00e9faillances de l\u2019\u00e9valuation des risques, il serait en r\u00e9alit\u00e9 quelque peu sp\u00e9culatif de tenter de d\u00e9finir exactement les mesures qui auraient suffi \u00e0 faire \u00e9chec \u00e0 la menace si celle-ci avait \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9valu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. L\u2019ordre juridique de chaque \u00c9tat partie doit adopter ses propres normes \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 condition que, consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble, celles-ci fournissent aux autorit\u00e9s une panoplie ad\u00e9quate d\u2019outils op\u00e9rationnels permettant d\u2019emp\u00eacher, ou du moins d\u2019att\u00e9nuer suffisamment, les atteintes graves \u00e0 la vie (paragraphes\u00a0179 et 182 de l\u2019arr\u00eat). La jurisprudence Osman ne requiert pas qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 que s\u2019il n\u2019y avait pas eu tel ou tel manquement ou omission sp\u00e9cifique de la part des autorit\u00e9s, l\u2019homicide n\u2019aurait pas eu lieu. Ce qui est important et suffisant pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 2, c\u2019est plut\u00f4t le fait que des mesures raisonnables que les autorit\u00e9s internes se sont abstenues de prendre auraient eu une chance r\u00e9elle de changer le cours des \u00e9v\u00e9nements ou d\u2019att\u00e9nuer le pr\u00e9judice caus\u00e9 (Bljakaj et autres c. Croatie, no\u00a074448\/12, \u00a7\u00a0124, 18 septembre 2014, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 40. Dans cette affaire, \u00e9tant donn\u00e9 que nous consid\u00e9rons qu\u2019il existait des mesures suppl\u00e9mentaires que les autorit\u00e9s internes auraient raisonnablement pu prendre pour prot\u00e9ger la vie du fils de la requ\u00e9rante, nous concluons que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a failli \u00e0 son obligation d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 de la Convention.<\/p>\n C. Conclusion<\/strong><\/p>\n 41. Si nous prenons acte des efforts et de la bonne volont\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s par les policiers charg\u00e9s de l\u2019affaire, pareils \u00e9l\u00e9ments ne suffisent pas \u00e0 exon\u00e9rer l\u2019\u00c9tat de sa responsabilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019\u00e9valuation des risques qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 ce que l\u2019on peut attendre d\u2019une \u00e9valuation des risques qui est autonome, proactive et exhaustive (paragraphe 169 de l\u2019arr\u00eat). Par cons\u00e9quent, l\u2019arr\u00eat pourrait \u00eatre per\u00e7u comme ne prenant pas suffisamment au s\u00e9rieux les principes g\u00e9n\u00e9raux qui sont expos\u00e9s au sujet de l\u2019\u00e9valuation des risques dans les affaires de violences domestiques.<\/p>\n 42. Dans les circonstances concr\u00e8tes de l\u2019esp\u00e8ce, le risque pour les enfants a, \u00e0 notre avis, \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9. Nous concluons que, face aux all\u00e9gations d\u2019escalade des violences domestiques que formulait la requ\u00e9rante, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait preuve de la diligence requise. Elles n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation sp\u00e9cialis\u00e9e du risque de l\u00e9talit\u00e9 qui aurait sp\u00e9cifiquement cibl\u00e9 le contexte des violences domestiques et en particulier la situation des enfants de la requ\u00e9rante. Si ces \u00e9valuations avaient \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es correctement, les autorit\u00e9s auraient d\u00fb pouvoir d\u00e9celer un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante, faisant na\u00eetre pour elles une obligation de prendre des mesures pr\u00e9ventives ad\u00e9quates en vertu de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 43. Dans ces conditions, la seule et unique mesure adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s autrichiennes pour prot\u00e9ger la requ\u00e9rante et ses enfants \u2013 une mesure d\u2019interdiction et de protection au champ d\u2019application territoriale restreint qui a laiss\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9pourvus de toute protection en dehors de leurs domiciles \u2013 \u00e9tait manifestement insuffisante et inad\u00e9quate pour pr\u00e9venir de nouvelles violences, et notamment une attaque meurtri\u00e8re. M\u00eame abstraction faite de l\u2019option de la d\u00e9tention provisoire (paragraphe 188 de l\u2019arr\u00eat), un certain nombre d\u2019autres mesures largement utilis\u00e9es dans le contexte de violences domestiques \u00e9taient ou auraient d\u00fb \u00eatre disponibles pour les autorit\u00e9s et leur auraient offert une v\u00e9ritable chance d\u2019emp\u00eacher l\u2019issue tragique de cette affaire. Certaines insuffisances du cadre juridique interne (paragraphe 34 ci-dessus) qui, consid\u00e9r\u00e9es isol\u00e9ment, ne sont pas n\u00e9cessairement constitutives d\u2019un manquement aux obligations d\u00e9coulant de la jurisprudence Osman, ont, de mani\u00e8re cumulative, amoindri la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9agir de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Partant, nous consid\u00e9rons qu\u2019il y a eu violation du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n <\/p>\n OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE EL\u00d3SEGUI<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Je remercie mes coll\u00e8gues pour cet arr\u00eat profond. Il n\u2019\u00e9tait pas facile de statuer dans cette tragique affaire, qui a offert \u00e0 la Grande Chambre l\u2019occasion d\u2019appliquer le crit\u00e8re Osman en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte des violences domestiques, \u00e0 la suite des affaires Opuz c. Turquie (no 33401\/02, CEDH 2009), Talpis c. Italie (no\u00a041237\/14, 2 mars 2017) et Volodina c. Russie (no 41261\/17, 9 juillet 2019) (paragraphes 153-171 de l\u2019arr\u00eat). En ma qualit\u00e9 de membre de la composition qui a eu \u00e0 conna\u00eetre de l\u2019affaire Volodina, je dirais que cette affaire aussi \u00e9tait importante, non seulement pour la Russie, mais \u00e9galement pour toutes les Parties contractantes \u00e0 la Convention.<\/p>\n 2. Cette opinion dissidente entend se concentrer sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019appr\u00e9ciation du risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour les individus vuln\u00e9rables qui sont victimes de violences domestiques ainsi que du risque de violences visant les enfants faisant partie du m\u00e9nage (paragraphe\u00a0159 de l\u2019arr\u00eat). Cet \u00e9l\u00e9ment est la pertinence que rev\u00eat le contexte culturel pour l\u2019\u00e9valuation du risque de violences domestiques. Comme le reconna\u00eet l\u2019arr\u00eat, pareille \u00e9valuation requiert de recourir \u00e0 des listes de contr\u00f4le standardis\u00e9es qui \u00e9num\u00e8rent les facteurs de risque sp\u00e9cifiques et qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir des r\u00e9sultats de travaux de recherche en criminologie et des codes de meilleures pratiques employ\u00e9s dans les affaires de violences domestiques. Dans ce cadre, il y a lieu de se pencher sur la question de l\u2019\u00ab\u00a0exhaustivit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019\u00e9valuation des risques conduite par les autorit\u00e9s (paragraphe 167 de l\u2019arr\u00eat). Les origines culturelles de l\u2019auteur sont consid\u00e9r\u00e9es comme un facteur potentiellement susceptible de jouer un r\u00f4le dans les violences sexosp\u00e9cifiques. \u00c0 cet \u00e9gard, des rapports internationaux reconnaissent diff\u00e9rents sch\u00e9mas culturels associ\u00e9s au pays d\u2019origine de l\u2019auteur.<\/p>\n 3. Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, pour diverses raisons, j\u2019ai vot\u00e9 contre la d\u00e9cision de non-violation qui a \u00e9t\u00e9 rendue par la majorit\u00e9. Certaines de ces raisons sont expos\u00e9es dans l\u2019opinion dissidente commune aux sept juges, dont je fais partie, qui ont consid\u00e9r\u00e9 que faute d\u2019une \u00e9valuation des risques correcte et exhaustive de la part des autorit\u00e9s autrichiennes, il y avait eu violation dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 4. L\u2019arr\u00eat tel qu\u2019il se pr\u00e9sente refl\u00e8te les observations du gouvernement autrichien. En revanche, il ne prend nullement en compte les pr\u00e9occupations des victimes. \u00c0 l\u2019avenir, il pourrait \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique que l\u2019\u00e9valuation des risques conduite par les autorit\u00e9s suive plus fid\u00e8lement l\u2019approche que le GREVIO d\u00e9crit dans sa tierce intervention (point 8) et qu\u2019elle tienne \u00e9galement compte de l\u2019escalade des violences (voir la tierce intervention du GREVIO et les observations de la requ\u00e9rante, pp. 16 et 30[2]), de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 structurelle, des pr\u00e9jug\u00e9s de genre, des st\u00e9r\u00e9otypes et du traumatisme des victimes (observations de la requ\u00e9rante, p. 22). Je comprends la difficult\u00e9 qu\u2019il y a \u00e0 demander aux gouvernements de se conformer \u00e0 davantage d\u2019obligations positives si le risque de meurtre \u00e9ventuel n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible et de plus, je souscris \u00e0 l\u2019id\u00e9e que la mission de la Cour consiste \u00e0 juger des situations et des faits concrets et non \u00e0 endosser le r\u00f4le du l\u00e9gislateur ou \u00e0 mener une analyse in abstracto.<\/p>\n Cela \u00e9tant, je pense que les autorit\u00e9s autrichiennes n\u2019ont pas consid\u00e9r\u00e9 la famille comme un tout englobant les enfants lorsqu\u2019il s\u2019est agi de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation du risque de violence. \u00c0 mon avis, il peut \u00eatre \u00e9tabli qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de l\u2019enfant ou pour la cellule familiale \u00e9tait d\u00e9celable par les autorit\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il ne fait aucun doute que les mesures prises ne peuvent passer pour suffisantes.<\/p>\n 5. Pour aboutir \u00e0 cette conclusion, l\u2019\u00e9valuation des risques dans les affaires de violences domestiques doit tenir compte de la situation concr\u00e8te de la victime, y compris, en particulier, de ses origines sociales et culturelles. Il ressort tr\u00e8s clairement de notre jurisprudence qu\u2019il faut analyser la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime (comme dans les affaires Talpis et Volodina, pr\u00e9cit\u00e9es, ainsi que S.M. c. Croatie [GC], no 60561\/14, 25\u00a0juin\u00a02020). Pour d\u00e9terminer si une femme appartient \u00e0 une cat\u00e9gorie vuln\u00e9rable, les autorit\u00e9s doivent d\u00e9ployer des efforts importants en vue de cerner le risque r\u00e9el et imm\u00e9diat \u00e9ventuel pour la victime et ses enfants et d\u2019interpr\u00e9ter correctement les sympt\u00f4mes et les signaux d\u2019alarme.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat opte pour une approche tr\u00e8s abstraite, qui manque de r\u00e9alisme concernant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les autorit\u00e9s de comprendre les femmes qui se trouvent dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. La conclusion de non-violation des obligations positives qui incombaient aux autorit\u00e9s autrichiennes ne s\u2019appuie pas sur une motivation coh\u00e9rente et ne tire pas les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent des faits tels qu\u2019ils sont relat\u00e9s. La diligence particuli\u00e8re doit inclure une analyse des facteurs d\u2019influence classiques en mati\u00e8re de violences domestiques tels que les d\u00e9crivent le GREVIO, la requ\u00e9rante et les autres tiers intervenants.<\/p>\n 6. Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 (paragraphes 185 et 197 de l\u2019arr\u00eat), je conclurai que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques appropri\u00e9e et exhaustive. La raison en est que la liste de contr\u00f4le utilis\u00e9e par la police (paragraphe\u00a0125) \u00e9tait insuffisante et comportait de multiples lacunes. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le Gouvernement (paragraphes\u00a0124\u2011125), je pense que de nombreux facteurs de risque n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte. Ces facteurs sont les suivants\u00a0:<\/p>\n i) La d\u00e9pendance au jeu du mari.<\/p>\n ii) Sa d\u00e9pendance \u00e9conomique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante (et inversement, la d\u00e9pendance de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9poux, au sens affectif et compte tenu de la r\u00e9partition traditionnelle des r\u00f4les entre hommes et femmes).<\/p>\n iii) Le viol all\u00e9gu\u00e9 et le fait que la requ\u00e9rante a dit avoir \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e, pendant dix ans, de subir des relations sexuelles non consenties.<\/p>\n iv) L\u2019appartenance des deux membres du couple \u00e0 une cat\u00e9gorie socio-\u00e9conomique d\u00e9favoris\u00e9e et la description de leurs professions respectives. Les informations communiqu\u00e9es par les autorit\u00e9s autrichiennes ne contiennent pas un mot sur le fait que le mari \u00e9tait vendeur de kebabs et que sa femme travaillait dans une cuisine.<\/p>\n v) Les origines culturelles.<\/p>\n vi) La mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s internes ont interpr\u00e9t\u00e9 la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation des risques, qui a de quoi surprendre. Nous apprenons que \u00ab\u00a0[un] examen m\u00e9dical ne mit pas en \u00e9vidence de l\u00e9sions g\u00e9nitales\u00a0\u00bb (paragraphes\u00a021 et 191 de l\u2019arr\u00eat), tandis que parall\u00e8lement, il est indiqu\u00e9 que son mari l\u2019avait \u00e9trangl\u00e9e (paragraphe\u00a0195).<\/p>\n vii) Le fait que la p\u00e9riode de mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve dont \u00e9tait assortie la condamnation pour coups et blessures qui avait \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement prononc\u00e9e contre l\u2019\u00e9poux \u00e9tait toujours en cours.<\/p>\n 7. L\u2019arr\u00eat et les observations des autorit\u00e9s autrichiennes passent compl\u00e8tement sous silence la situation sp\u00e9cifique de la requ\u00e9rante. Ce n\u2019est qu\u2019incidemment que l\u2019on apprend qu\u2019elle et son mari sont d\u2019origine turque, ce point n\u2019\u00e9tant mentionn\u00e9 qu\u2019une seule fois dans tout l\u2019arr\u00eat. Naturellement, selon les travaux de recherche universitaires et scientifiques, il n\u2019existe pas n\u00e9cessairement de lien de causalit\u00e9 entre facteurs culturels et violences domestiques. Il est vrai que les violences domestiques sont un ph\u00e9nom\u00e8ne qui touche les femmes de toutes les classes sociales et qui n\u2019est pas forc\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 la culture d\u2019origine. Cependant, l\u2019arr\u00eat et les autorit\u00e9s autrichiennes ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ignor\u00e9 la situation sp\u00e9cifique de la requ\u00e9rante. Le dossier renferme des informations concr\u00e8tes qui sont essentielles pour l\u2019\u00e9valuation du risque r\u00e9el qui \u00e9tait encouru par les victimes.<\/p>\n 8. L\u2019arr\u00eat indique que la requ\u00e9rante est de nationalit\u00e9 autrichienne, mais il ne donne aucune information sur son niveau d\u2019\u00e9tudes. Selon les renseignements fournis par l\u2019avocate de la requ\u00e9rante au cours de l\u2019audience, la requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1978 en Turquie et elle y a \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de quatorze ans. Elle a quitt\u00e9 la Turquie pour l\u2019Autriche \u00e0 quatorze ans (en 1990). En Autriche, elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9e que pendant deux ans (de quatorze \u00e0 seize ans), dans un coll\u00e8ge d\u2019enseignement professionnel (Hauptschule) o\u00f9 elle a commenc\u00e9 \u00e0 apprendre l\u2019allemand. Elle n\u2019a pas termin\u00e9 sa scolarit\u00e9 et elle n\u2019a pas suivi de formation officielle ou professionnelle par la suite. Elle n\u2019a jamais pris de cours d\u2019allemand. Elle a gard\u00e9 des enfants et c\u2019est aupr\u00e8s d\u2019eux qu\u2019elle a appris l\u2019allemand, puis aupr\u00e8s de ses propres enfants. Plus tard, elle a eu un emploi de commis de cuisine, mais elle a fini par perdre son travail. Constatant que son niveau d\u2019allemand n\u2019\u00e9tait pas tr\u00e8s bon, une agente d\u2019origine turque du centre pour la protection des victimes de violences lui a propos\u00e9 un accompagnement en turc. Lorsqu\u2019elle s\u2019est rendue au poste de police, la requ\u00e9rante \u00e9tait assist\u00e9e de l\u2019intervenante turque du centre, mais l\u2019entretien avec la police s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 en allemand et elle n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019aide d\u2019un interpr\u00e8te.<\/p>\n 9. Il y a lieu de noter que c\u2019est pendant l\u2019audience devant la Cour que l\u2019avocate de la requ\u00e9rante a soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois le fait que l\u2019audition de la requ\u00e9rante par la police s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e en allemand. Ce point n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 auparavant. La requ\u00e9rante n\u2019a jamais non plus avanc\u00e9 que la culture turque ait jou\u00e9 un quelconque r\u00f4le dans son affaire. La lecture du dossier a n\u00e9anmoins r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que son audition par la police s\u2019\u00e9tait bel et bien d\u00e9roul\u00e9e en allemand et sans l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, et nous savons \u00e9galement que sa conseill\u00e8re du centre pour la protection des victimes de violences lui parlait en turc. En 2010, la requ\u00e9rante a perdu son emploi, ce qui a engendr\u00e9 des tensions entre elle et son \u00e9poux. Celui-ci \u00e9tait \u00e9galement au ch\u00f4mage \u00e0 ce moment-l\u00e0 et il a r\u00e9agi avec agressivit\u00e9 car elle ne pouvait plus subvenir \u00e0 ses besoins ni rembourser ses dettes de jeu comme elle le faisait auparavant. Avant la survenue des faits en cause, la requ\u00e9rante et son \u00e9poux travaillaient tous les deux et percevaient chacun un revenu. La requ\u00e9rante \u00e9tait commis de cuisine et son mari tenait un magasin de kebabs.<\/p>\n 10. Il est surprenant que cet arr\u00eat ne contienne pas un mot sur le m\u00e9tier de Mme Kurt ou sur son niveau d\u2019\u00e9tudes. En effet, ce facteur joue un r\u00f4le tr\u00e8s important pour la d\u00e9tection d\u2019une situation de risque dans le cas d\u2019une victime de violences domestiques. En r\u00e9alit\u00e9, la police n\u2019a gu\u00e8re pr\u00eat\u00e9 attention \u00e0 ce que la requ\u00e9rante avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au sujet de la d\u00e9pendance de son \u00e9poux et des menaces de mort que celui-ci prof\u00e9rait en sa pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019endroit de sa fille et de son fils. La police disposait de ces informations mais elle ne les a pas \u00e9valu\u00e9es correctement (paragraphe 198 de l\u2019arr\u00eat). Bien qu\u2019elle f\u00fbt de nationalit\u00e9 autrichienne, la requ\u00e9rante \u00e9tait une migrante d\u2019origine turque qui n\u2019avait pas fait beaucoup d\u2019\u00e9tudes. \u00c0 titre de comparaison, dans l\u2019affaire Talpis, la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait une femme d\u2019origine roumaine mari\u00e9e \u00e0 un Moldave, avait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019au d\u00e9but elle ne parlait pas l\u2019italien et que c\u2019\u00e9tait la raison pour laquelle elle ne s\u2019\u00e9tait pas adress\u00e9e \u00e0 la police alors que son mari alcoolique ne cessait de la battre.<\/p>\n 11. On pourrait avancer que la requ\u00e9rante elle-m\u00eame n\u2019a pas beaucoup invoqu\u00e9 sa culture d\u2019origine lorsqu\u2019elle a rapport\u00e9 les faits aux autorit\u00e9s autrichiennes, ou m\u00eame dans sa requ\u00eate devant la Cour. Son avocate a en fait livr\u00e9 certaines de ces informations lors de l\u2019audience devant la Grande Chambre, en r\u00e9ponse \u00e0 une question pos\u00e9e par un juge. De surcro\u00eet, ce n\u2019est que dans la proc\u00e9dure devant la Grande Chambre, le 10 janvier 2020, et non dans sa requ\u00eate initiale devant la chambre (qui avait \u00e9t\u00e9 introduite le 16\u00a0d\u00e9cembre 2015), que la requ\u00e9rante a formul\u00e9 pour la premi\u00e8re fois son grief de violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 14 au motif que l\u2019\u00c9tat aurait op\u00e9r\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard une discrimination fond\u00e9e sur sa condition de femme (paragraphe\u00a0208 de l\u2019arr\u00eat). De plus, d\u2019un point de vue formel, le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention s\u2019appliquait et le grief relatif \u00e0 l\u2019article 14 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, la derni\u00e8re d\u00e9cision interne ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante le 16 juin 2015 (paragraphe 209).<\/p>\n 12. J\u2019estime toutefois que ces faits n\u2019exon\u00e8rent pas les autorit\u00e9s nationales de l\u2019obligation de tenir compte de tous les facteurs susmentionn\u00e9s lorsqu\u2019elles \u00e9valuent les violences faites aux femmes issues de cultures mixtes. En effet, les attitudes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9partition des r\u00f4les entre les hommes et les femmes au sein de la famille sont dans une large mesure li\u00e9es \u00e0 la culture d\u2019origine et d\u00e9pendent \u00e9galement du degr\u00e9 d\u2019int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil[3]. Un document officiel attestant de la nationalit\u00e9 n\u2019y change rien. L\u2019instauration d\u2019une plus grande \u00e9galit\u00e9 dans la r\u00e9partition des r\u00f4les entre les femmes et les hommes au sein de la famille d\u00e9pend dans une large mesure de la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer le niveau d\u2019\u00e9tudes et l\u2019int\u00e9gration sur le march\u00e9. Pl\u00e9thore de travaux de recherche universitaires sont consacr\u00e9s \u00e0 ce sujet, et en particulier aux diff\u00e9rences entre les migrantes de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration et celles des deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9rations. Tous ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pris en compte si l\u2019on veut \u00e9valuer le risque r\u00e9el et imm\u00e9diat de violences domestiques. Il arrive que les femmes issues de l\u2019immigration ne ma\u00eetrisent pas suffisamment la langue de leur nouveau pays de r\u00e9sidence, qu\u2019elles vivent dans la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9conomique, qu\u2019elles ne disposent que d\u2019un bagage culturel modeste et qu\u2019elles n\u2019aient pas d\u2019autres proches, ou alors uniquement des proches qui connaissent la m\u00eame pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9conomique qu\u2019elles ou qui ont aussi une attitude discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. Parfois, les femmes victimes de violences ne peuvent pas quitter leur compagnon parce qu\u2019elles ne savent pas o\u00f9 aller. L\u2019\u00e9valuation des risques doit englober le contexte culturel sp\u00e9cifique, comme l\u2019observe le Conseil de l\u2019Europe dans son mat\u00e9riel p\u00e9dagogique de 2016\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019utilisation d\u2019\u00e9valuations approfondies des risques peut faciliter l\u2019identification et le suivi des sources de motivation et la d\u00e9tection de tout changement pouvant se produire au fil du temps\u00a0; elle peut aider le personnel d\u2019autres organisations (par exemple des services de sant\u00e9, des services sociaux ou des services d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance) \u00e0 comprendre la dynamique d\u2019une relation, en particulier dans un contexte culturel sp\u00e9cifique, et \u00e0 r\u00e9agir de fa\u00e7on appropri\u00e9e[4].\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. Si l\u2019on veut comprendre cette situation, il faut aussi former les juges et les policiers \u00e0 interagir avec les femmes pr\u00e9sentant ce profil. Les agents des autorit\u00e9s nationales, de la police et des services sociaux doivent suivre des formations et acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences qui leur permettront de d\u00e9tecter les facteurs de risque sp\u00e9ciaux qui sont \u00e0 l\u2019\u0153uvre dans les affaires de violences domestiques touchant des femmes issues de l\u2019immigration. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019identifier un risque imm\u00e9diat, se fonder sur ses propres attitudes culturelles ne suffit pas. Comme l\u2019indique le manuel du Conseil de l\u2019Europe intitul\u00e9 Preventing and combating domestic violence against women \u2013 A learning resource for training law-enforcement and justice officers, \u00ab\u00a0les procureurs sont mieux \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9valuer pleinement l\u2019\u00e9tendue des maltraitances et de cerner les risques s\u2019ils situent les actes criminels dans un contexte socioculturel et comportemental plus large[5]\u00a0\u00bb (traduction du greffe).<\/p>\n 14. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, la ma\u00eetrise de la langue du pays, notamment, constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel, en particulier lorsque les femmes doivent s\u2019exprimer sur des sujets intimes relatifs \u00e0 la sexualit\u00e9, et qu\u2019elles en \u00e9prouvent de la g\u00eane face \u00e0 des policiers ou \u00e0 des m\u00e9decins l\u00e9gistes, ou encore lorsqu\u2019elles sont prises en charge \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n Penchons-nous par exemple sur la question de la peur\u00a0: il est assez courant que les victimes refusent de t\u00e9moigner contre leur mari ou leur compagnon (voir, en l\u2019esp\u00e8ce, le paragraphe 15 de l\u2019arr\u00eat). La requ\u00e9rante a refus\u00e9 de t\u00e9moigner contre E. et de parler de sa peur (paragraphe 19 \u2013 une conduite similaire a pu \u00eatre observ\u00e9e dans l\u2019affaire Talpis). Au vu des faits tels que d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat, il existait des raisons suffisantes d\u2019\u00eatre conscient du risque, mais les autorit\u00e9s n\u2019en ont pas tenu compte. Citons quelques exemples\u00a0: \u00ab\u00a0(\u2026) celui-ci fut n\u00e9anmoins reconnu coupable de l\u2019avoir pouss\u00e9e contre un mur et gifl\u00e9e, ainsi que d\u2019avoir menac\u00e9 ses propres fr\u00e8re et neveu\u00a0\u00bb (paragraphe 15)\u00a0; \u00ab\u00a0(\u2026) elle \u00e9tait donc oblig\u00e9e d\u2019avoir un rapport sexuel avec lui\u00a0\u00bb (paragraphe 18)\u00a0; \u00ab\u00a0(\u2026) lorsqu\u2019elle avait dit [\u00e0 E.] qu\u2019elle ne voulait pas avoir de rapport sexuel, il l\u2019avait \u00e9trangl\u00e9e\u00a0\u00bb (paragraphe 28). Le proc\u00e8s-verbal de la police indiquait \u00ab\u00a0qu\u2019un viol avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9, que la pr\u00e9sence d\u2019h\u00e9matomes prouvait qu\u2019il y avait eu des violences, que des menaces avaient \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re continue et que les enfants avaient \u00e9t\u00e9 gifl\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0\u00bb (paragraphe 27). Le manque de sensibilit\u00e9 des autorit\u00e9s aux probl\u00e8mes des femmes transpara\u00eet dans la phrase rapportant que \u00ab\u00a0la femme ne pr\u00e9sentait pas de l\u00e9sions g\u00e9nitales mais qu\u2019elle avait des \u00e9gratignures sur le menton\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a028). Par ailleurs, chacun sait que \u00ab\u00a0la capacit\u00e9 des femmes \u00e0 d\u00e9signer et r\u00e9v\u00e9ler des actes de violence \u00ab\u00a0priv\u00e9e\u00a0\u00bb varie suivant la sensibilisation et d\u2019autres facteurs culturels[6].\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Les facteurs permettant de rep\u00e9rer les risques r\u00e9els et imm\u00e9diats\u00a0\u2013 la situation \u00e9conomique, le niveau d\u2019\u00e9tudes, la culture d\u2019origine, l\u2019isolement et le niveau de ma\u00eetrise de la langue du pays \u2013 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l\u2019\u00e9valuation concr\u00e8te. Selon l\u2019Agence des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (FRA)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les travaux de recherche montrent que les personnes interrog\u00e9es n\u2019ont pas toutes la m\u00eame conception du type de comportement qui constitue un harc\u00e8lement sexuel. Ils font \u00e9galement appara\u00eetre que la signification subjective attribu\u00e9e \u00e0 cette notion varie non seulement en fonction de la politique de genre appliqu\u00e9e sur le lieu de travail (par exemple la reconnaissance de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les genres et l\u2019interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur des motifs de genre sur le lieu de travail, par opposition \u00e0 une culture qui \u00ab\u00a0permet\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0r\u00e9compense\u00a0\u00bb le harc\u00e8lement dans une organisation), mais aussi des valeurs sociales et culturelles, des normes et des attitudes pr\u00e9dominantes dans une soci\u00e9t\u00e9. La perception varie \u00e9galement en fonction du degr\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de connaissance et d\u2019information dont la personne interrog\u00e9e dispose au sujet de ses droits en g\u00e9n\u00e9ral, et des lois en vigueur en particulier. L\u2019id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue que se font les femmes de ce qui constitue ou non un \u00ab\u00a0harc\u00e8lement sexuel\u00a0\u00bb diff\u00e8re \u00e9galement d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. Afin d\u2019att\u00e9nuer le plus possible le poids de ces divergences d\u2019origine culturelle dans l\u2019interpr\u00e9tation subjective du harc\u00e8lement sexuel, l\u2019enqu\u00eate de la FRA n\u2019a pas pos\u00e9 de questions sur le \u00ab\u00a0harc\u00e8lement sexuel\u00a0\u00bb en tant que th\u00e9matique, mais elle a demand\u00e9 aux femmes interrog\u00e9es si elles avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de certains actes ind\u00e9sirables et choquants sp\u00e9cifiques. Il peut n\u00e9anmoins subsister des diff\u00e9rences dans le degr\u00e9 de gravit\u00e9 que les femmes attribuent, selon le contexte culturel, aux actes choquants ou intimidants d\u00e9crits[7].\u00a0\u00bb (traduction du greffe)<\/p>\n 16. Ce doit \u00eatre le point de d\u00e9part. \u00c0 d\u00e9faut, comment les autorit\u00e9s peuvent-elles mettre en place des mesures de protection si elles ne d\u00e9tectent pas une situation de risque\u00a0? Dans l\u2019affaire Volodina (pr\u00e9cit\u00e9e), les autorit\u00e9s avaient, de la m\u00eame mani\u00e8re, \u00e9chou\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre les sympt\u00f4mes manifestes de la violence. Comment pouvons-nous d\u00e9battre des mesures op\u00e9rationnelles de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en \u0153uvre si nous ne percevons pas le danger\u00a0?<\/p>\n 17. Dans la pr\u00e9sente affaire, les autorit\u00e9s autrichiennes ont fait peser sur la victime toute la charge d\u2019\u00e9valuer les risques qui la mena\u00e7aient et de prendre des mesures pour se prot\u00e9ger. Selon la tierce intervention pr\u00e9sent\u00e9e par le GREVIO en l\u2019esp\u00e8ce, \u00ab\u00a0[l]es autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne doivent pas se fier \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des risques effectu\u00e9e par la victime elle-m\u00eame, laquelle, du fait de la dynamique des violences domestiques, pourrait manquer d\u2019objectivit\u00e9\u00a0\u00bb (point 19 de la tierce intervention). Je souscris \u00e9galement au point 4 de cette tierce intervention, indiquant ce qui suit (\u00e9galement en r\u00e9f\u00e9rence aux arr\u00eats Volodina, \u00a7 86, et Talpis, \u00a7\u00a0122, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat ont la responsabilit\u00e9 d\u2019adopter des mesures de protection rev\u00eatant la forme d\u2019une dissuasion effective des atteintes graves \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 individuelle d\u2019une personne par un membre de sa famille ou par un compagnon. Pour prendre des mesures qui soient effectives, il faut \u00e9valuer s\u2019il existe une menace r\u00e9elle et imm\u00e9diate en tenant d\u00fbment compte du contexte particulier des violences domestiques.\u00a0\u00bb (traduction du greffe)<\/p>\n 18. Autre facteur important, les violences domestiques doivent \u00eatre per\u00e7ues comme un ph\u00e9nom\u00e8ne qui se produit au sein de la famille consid\u00e9r\u00e9e comme un tout, m\u00eame si elles visent en priorit\u00e9 les femmes (observations de la requ\u00e9rante, p. 10). En l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales ne se sont pas donn\u00e9 les moyens de d\u00e9celer s\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e. Elles n\u2019ont pas men\u00e9 une \u00e9valuation suffisante, autonome et exhaustive des risques potentiels de l\u00e9talit\u00e9 pour la requ\u00e9rante et ses enfants. Quant aux mesures op\u00e9rationnelles qui ont \u00e9t\u00e9 prises, elles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni suffisantes ni proportionn\u00e9es au regard du niveau de risque que repr\u00e9sentait l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 19. Comme l\u2019indique l\u2019arr\u00eat, \u00e0 la suite de la pr\u00e9sente affaire, l\u2019article\u00a038a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. \u00c0 compter du 1er\u00a0septembre\u00a02013, la police a eu la possibilit\u00e9 d\u2019adopter des mesures d\u2019interdiction et de protection couvrant aussi les \u00e9coles et autres \u00e9tablissements accueillant des enfants qui \u00e9taient fr\u00e9quent\u00e9s par des mineurs de moins de quatorze\u00a0ans en danger (paragraphe 51 de l\u2019arr\u00eat). De plus, selon le paragraphe 52 de l\u2019arr\u00eat\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le 1er janvier 2020, l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9 a de nouveau \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Les mesures d\u2019interdiction et de protection sont d\u00e9sormais compl\u00e9t\u00e9es par des \u00ab\u00a0interdictions d\u2019approcher\u00a0\u00bb (Ann\u00e4herungsverbot), qui interdisent \u00e0 un auteur pr\u00e9sum\u00e9 de violences de s\u2019approcher \u00e0 moins de 100\u00a0m\u00e8tres de la ou des personnes en danger. Les \u00e9coles et autres \u00e9tablissements accueillant des enfants ne sont plus sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9s, puisque la personne repr\u00e9sentant une menace est en tout \u00e9tat de cause oblig\u00e9e de se tenir \u00e0 au moins 100 m\u00e8tres de distance de l\u2019enfant en danger.\u00a0\u00bb<\/p>\n En outre, des ordonnances d\u2019\u00e9loignement temporaires pouvaient \u00eatre prises pour tout lieu et pouvaient aussi couvrir les \u00e9coles et les lieux de travail (paragraphe 53). Il est toutefois permis de douter de l\u2019effectivit\u00e9 de ces ordonnances d\u2019\u00e9loignement lorsque personne n\u2019est en mesure de contr\u00f4ler si l\u2019auteur respecte la distance de 100\u00a0m\u00e8tres. Pour cette raison, il peut \u00eatre judicieux de recourir \u00e0 des mesures de pr\u00e9vention permettant de tenir l\u2019agresseur \u00e0 distance de la victime, par exemple \u00e0 l\u2019aide de dispositifs \u00e9lectroniques tels que les bracelets port\u00e9s non seulement par l\u2019agresseur mais aussi par la victime, qui pourra ainsi entrer rapidement en contact avec la police en cas de risque de non-respect de l\u2019ordonnance d\u2019\u00e9loignement. Ces dispositifs enregistrent le moindre manquement \u00e0 l\u2019ordonnance par l\u2019agresseur, lequel peut ainsi voir sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e.<\/p>\n 20. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, \u00e0 mon avis (contrairement \u00e0 ce qu\u2019indique l\u2019arr\u00eat) les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait la preuve de la diligence particuli\u00e8re requise dans le contexte des obligations positives que faisait peser sur elles le crit\u00e8re Osman. De plus, tout en reconnaissant que les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et qu\u2019elles n\u2019ont pas inform\u00e9 l\u2019\u00e9cole, la Cour conclut que ces faits ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un manquement de leur part \u00e0 leur obligation de diligence particuli\u00e8re. La possibilit\u00e9 de prendre une mesure d\u2019interdiction couvrant l\u2019\u00e9cole des enfants n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Les autorit\u00e9s pouvaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante. Elles n\u2019ont pas reconnu que les enfants constituaient des personnes en danger (observations de la requ\u00e9rante, p. 22). Cependant, en concluant que l\u2019\u00c9tat s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 ses obligations positives, l\u2019arr\u00eat s\u2019appuie sur le fait que \u00ab\u00a0m\u00eame si le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la police au moment de l\u2019adoption de la mesure d\u2019interdiction et de protection ne mentionnait pas express\u00e9ment les enfants comme \u00e9tant des personnes en danger au sens de l\u2019article 38a de la loi sur les services de s\u00fbret\u00e9, le rapport relatif \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au procureur le jour m\u00eame \u00e0 23\u00a0h\u00a020 les consid\u00e9rait explicitement comme des \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb des infractions en question\u00a0\u00bb (paragraphe 201 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n 21. J\u2019en conclus qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a02 en son volet mat\u00e9riel dans la situation particuli\u00e8re de la requ\u00e9rante, Mme Kurt, l\u2019\u00c9tat n\u2019ayant pas d\u00e9ploy\u00e9 des mesures suffisantes pour \u00e9viter ou att\u00e9nuer le risque. En effet\u00a0:<\/p>\n i) Les autorit\u00e9s pouvaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante (paragraphe 198 de l\u2019arr\u00eat). Elles n\u2019ont pas reconnu que les enfants \u00e9taient des personnes en danger (observations de la requ\u00e9rante, p. 22).<\/p>\n ii) La famille doit \u00eatre envisag\u00e9e comme un tout, et il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques pour chaque membre de la famille, y compris pour les enfants qui sont concern\u00e9s dans chaque affaire de violences domestiques, m\u00eame si ces violences visent en priorit\u00e9 les femmes (observations de la requ\u00e9rante, p. 10).<\/p>\n iii) Le risque imm\u00e9diat appelle une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente dans les situations de violences domestiques, dans lesquelles il convient d\u2019\u00e9valuer l\u2019existence d\u2019un risque grave pour la vie dans un avenir proche en tenant compte des facteurs culturels.<\/p>\n iv) Une exigence de diligence particuli\u00e8re trouve \u00e0 s\u2019appliquer. Dans la pr\u00e9sente affaire, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas men\u00e9 une \u00e9valuation suffisante, autonome et exhaustive des risques potentiels de l\u00e9talit\u00e9 que couraient la requ\u00e9rante et ses enfants. Les autorit\u00e9s nationales ne se sont pas donn\u00e9 les moyens de d\u00e9celer s\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n v) Au moment des faits, il \u00e9tait possible de d\u00e9celer un risque r\u00e9el imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante.<\/p>\n vi) L\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire ni s\u00e9par\u00e9 imm\u00e9diatement de sa femme et de ses enfants\u00a0; dans ces conditions, il aurait fallu envisager d\u2019autres mesures de pr\u00e9vention recourant \u00e0 des dispositifs \u00e9lectroniques tels que les bracelets, qui sont plus compatibles avec l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n vii) S\u2019agissant de l\u2019\u00e9valuation du risque r\u00e9el et imm\u00e9diat, notre arr\u00eat aurait d\u00fb tenir compte de la situation d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 des femmes qui est \u00e9voqu\u00e9e par le GREVIO dans sa tierce intervention (point\u00a08), ainsi que du d\u00e9s\u00e9quilibre dans la r\u00e9partition du pouvoir entre hommes et femmes qui caract\u00e9rise souvent les situations de violences domestiques (observations de la requ\u00e9rante, p. 30), du cycle des violences (tierce intervention du GREVIO) et de l\u2019escalade des violences (ibidem, p.\u00a016).<\/p>\n viii) Les autres facteurs \u00e0 prendre en compte \u00e9taient la possibilit\u00e9 d\u2019adopter une mesure d\u2019interdiction couvrant l\u2019\u00e9cole des enfants et l\u2019obligation, qui incombait aux autorit\u00e9s, de transmettre certaines informations \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement scolaire des enfants.<\/p>\n ix) Les mesures op\u00e9rationnelles qui ont \u00e9t\u00e9 prises n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni suffisantes ni proportionn\u00e9es au regard du niveau de risque que repr\u00e9sentait l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante.<\/p>\n x) Compte tenu de tous ces facteurs, je ne puis me rallier \u00e0 la conclusion \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe\u00a0202 de l\u2019arr\u00eat. Je pense au contraire que les autorit\u00e9s auraient d\u00fb estimer que les menaces prof\u00e9r\u00e9es par E. \u00ab\u00a0\u00e9taient suffisamment s\u00e9rieuses [et] cr\u00e9dibles pour \u00eatre annonciatrices d\u2019un risque de l\u00e9talit\u00e9 qui aurait justifi\u00e9 une d\u00e9tention provisoire ou des mesures de pr\u00e9vention plus strictes que la mesure d\u2019interdiction et de protection\u00a0\u00bb.<\/p>\n __________<\/p>\n [1] En 2017, le comit\u00e9 de la CEDAW a adopt\u00e9 la recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 35 sur la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes fond\u00e9e sur le genre, portant actualisation de la recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 19.
\nAFFAIRE KURT c. AUTRICHE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 62903\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n15 juin 2021<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro,
\nKsenija Turkovi\u0107,
\nPaul Lemmens,
\nBranko Lubarda,
\nArmen Harutyunyan,
\nGeorges Ravarani,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nPauliine Koskelo,
\nJovan Ilievski,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nGilberto Felici,
\nDarian Pavli,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Marialena Tsirli, greffi\u00e8re,<\/p>\n
\n\u2013 pour le Gouvernement
\nM. H. Tichy, ambassadeur, minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des Affaires
\neurop\u00e9ennes et internationales, agent,
\nMme B. Ohms, chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, agente suppl\u00e9ante,
\nM. K. Famira, minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des Affaires
\neurop\u00e9ennes et internationales,
\nMme E. Samoilova, chancellerie f\u00e9d\u00e9rale,
\nM. U. Pesendorfer, minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Justice,
\nMme A. Rohner, minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Justice,
\nM. P. Andre, minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Int\u00e9rieur,
\nM. W. Dillinger, minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Int\u00e9rieur, conseillers\u00a0;
\n\u2013 pour la requ\u00e9rante
\nMe S. Aziz, avocate,
\nMe C. Kolbitsch, avocate, conseils.<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.T.<\/p>\n
\n[2] Au sujet du rapport du GREVIO consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019Autriche, voir \u00ab\u00a0Programmes destin\u00e9s aux auteurs de violence domestique et sexuelle\u00a0: Article 16 de la Convention d\u2019Istanbul\u00a0\u00bb, S\u00e9rie de documents sur la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique, Conseil de l\u2019Europe, 2014. https:\/\/edoc.coe.int\/fr\/violence-l-gard-des-femmes\/7143-programmes-destines-aux-auteurs-de-violence-domestique-et-sexuelle-article-16-de-la-convention-d-istanbul.html#
\n[3] Preventing and combating domestic violence against women \u2013 A learning resource for training law-enforcement and justice officers on the causes of violence against women and domestic violence, Conseil de l\u2019Europe, 2016 https:\/\/rm.coe.int\/16806ee727. Page 12\u00a0: \u00ab\u00a0\u00c0 des degr\u00e9s divers, les normes culturelles et sexuelles patriarcales, la r\u00e9partition discriminatoire du pouvoir et du travail ainsi que la d\u00e9pendance financi\u00e8re des femmes persistent dans la soci\u00e9t\u00e9 \u2013 en Europe et au-del\u00e0.\u00a0\u00bb Page 13\u00a0: \u00ab\u00a0Les violences domestiques en tant que violences faites aux femmes sont enracin\u00e9es dans les valeurs sociales et culturelles de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui forme le terreau de la tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces violences. La soci\u00e9t\u00e9 patriarcale incite les hommes \u00e0 croire qu\u2019ils ont le droit d\u2019exercer le pouvoir et le contr\u00f4le sur leur compagne et\/ou leurs enfants.\u00a0\u00bb (traduction du greffe)
\n[4] \u00ab\u00a0Programmes destin\u00e9s aux auteurs de violence domestique et sexuelle\u00a0: Article 16 de la Convention d\u2019Istanbul\u00a0\u00bb, S\u00e9rie de documents sur la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique, 2014, p. 20, https:\/\/edoc.coe.int\/fr\/violence-l-gard-des-femmes\/7143-programmes-destines-aux-auteurs-de-violence-domestique-et-sexuelle-article-16-de-la-convention-d-istanbul.html#
\n[5] Preventing and combating domestic violence against women \u2013 A learning resource for training law-enforcement and justice officers, section 1.4, \u201cCauses of violence against women and domestic violence\u201d, Conseil de l\u2019Europe, 2016, p. 44 https:\/\/rm.coe.int\/16806ee727
\n[6] \u00c9tude analytique de la mise en \u0153uvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, 2007, p. 45. https:\/\/rm.coe.int\/CoERMPublicCommonSearchServices\/DisplayDCTMContent?documentId=09000016805915e4
\n[7] Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des\u00a0femmes\u00a0: une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE, FRA, p. 97 https:\/\/fra.europa.eu\/sites\/default\/files\/fra_uploads\/fra-2014-vaw-survey-main-results-apr14_en.pdf<\/p>\n