Traitement inhumain<\/strong><\/p>\nRecours excessif par des policiers \u00e0 la force physique contre les suspects lors de perquisitions \u00e0 leurs domiciles ; absence d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des membres de leurs familles : violation ; non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 En octobre 2010, le parquet r\u00e9gional ouvrit des poursuites p\u00e9nales contre cinq personnes, y compris contre M. Iliev et M. Ganchev, pour exercice illicite d\u2019une activit\u00e9 financi\u00e8re et recel. En avril 2011, le tribunal r\u00e9gional autorisa la perquisition du domicile de chaque requ\u00e9rant, qui eut lieu le matin du 18 avril 2011.<\/p>\n
Les cinq requ\u00e9rants, les \u00e9poux Ilieva et leur fille qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits avait dix-neuf ans, ainsi que les \u00e9poux Gancheva, se plaignent que l\u2019intervention de la police \u00e0 leur domicile les a soumis \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants et que le droit interne ne leur offrait aucune voie de recours effective.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 3 :<\/p>\n
L\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re en cause poursuivait le but l\u00e9gitime d\u2019effectuer une arrestation, une perquisition et une saisie ainsi que l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9pression des infractions. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 physiquement bless\u00e9s au cours des deux interventions polici\u00e8res contest\u00e9es et les policiers n\u2019ont pas p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 par effraction dans leurs domiciles respectifs. Cependant, les interventions ont impliqu\u00e9 un certain recours \u00e0 la force physique : plusieurs policiers cagoul\u00e9s et arm\u00e9s se sont introduits, tr\u00e8s t\u00f4t le matin et par surprise, aux domiciles des requ\u00e9rants et ils ont repouss\u00e9 Mme Ilieva et Mme Gancheva, M. Iliev et M. Ganchev ont \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9s par terre et menott\u00e9s. La Cour se doit donc d\u2019\u00e9tablir si ce recours \u00e0 la force physique a \u00e9t\u00e9 rendu strictement n\u00e9cessaire par le comportement des requ\u00e9rants.<\/p>\n
1. Concernant les traitements subis par les deux requ\u00e9rants :<\/p>\n
Le but des interventions polici\u00e8res aux domiciles respectifs de M. Iliev et M. Ganchev \u00e9tait de les appr\u00e9hender, tous deux \u00e9tant soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir exerc\u00e9 de mani\u00e8re illicite une activit\u00e9 financi\u00e8re et de recel, et d\u2019effectuer une perquisition dans les locaux pour rechercher des preuves mat\u00e9rielles et documentaires. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 ouverte six mois auparavant et il y avait plusieurs suspects dans cette affaire, sans que ce soit un groupe d\u2019individus soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir commis des actes criminels violents.<\/p>\n
\u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Gutsanovi c. Bulgarie, les autorit\u00e9s avaient re\u00e7u les autorisations pr\u00e9alables n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der aux perquisitions des domiciles respectifs des requ\u00e9rants. Cependant, en exer\u00e7ant la comp\u00e9tence que le droit interne leur attribue, les juges ayant d\u00e9livr\u00e9 ces autorisations ont examin\u00e9 la conformit\u00e9 des perquisitions demand\u00e9es avec les dispositions du droit interne sans se pencher sur le mode op\u00e9ratoire que les policiers devraient adopter au cours des interventions planifi\u00e9es.<\/p>\n
En outre, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure que les deux requ\u00e9rants avaient des ant\u00e9c\u00e9dents violents et qu\u2019ils auraient pu repr\u00e9senter un danger pour les agents de police amen\u00e9s \u00e0 intervenir \u00e0 leurs domiciles.<\/p>\n
De plus, aucun des deux n\u2019a oppos\u00e9 de la r\u00e9sistance aux policiers lors des interventions \u00e0 leurs domiciles respectifs.<\/p>\n
Ce sont autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui indiquaient clairement le caract\u00e8re excessif du comportement des policiers qui ont plaqu\u00e9 les deux requ\u00e9rants au sol, les ont menott\u00e9s de force et ont braqu\u00e9 leurs armes sur eux. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces circonstances, le degr\u00e9 de force utilis\u00e9 contre M. Iliev et M. Ganchev, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendu strictement n\u00e9cessaire par leur comportement, a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9 humaine. De ce fait, ils ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des traitements d\u00e9gradants.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
2. Concernant les traitements subis par les trois autres requ\u00e9rantes :<\/p>\n
Les \u00e9quipes d\u2019intervention ont choisi de ne pas forcer les portes d\u2019entr\u00e9e des logements des requ\u00e9rants : les policiers ont sonn\u00e9 aux portes d\u2019entr\u00e9e et Mme Ilieva et Mme Gancheva sont all\u00e9es les ouvrir. De ce fait, ils se sont retrouv\u00e9s face \u00e0 face avec ces deux requ\u00e9rantes, qui ne s\u2019y attendaient pas. C\u2019est en entrant que les policiers ont repouss\u00e9 les deux requ\u00e9rantes en question et qu\u2019ils ont bri\u00e8vement point\u00e9 leurs armes vers elles. L\u2019interaction physique entre les policiers et Mme Ilieva et Mme Gancheva a donc \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s br\u00e8ve et d\u2019une intensit\u00e9 minime.<\/p>\n
Ensuite, il n\u2019y a eu aucun contact physique entre Mlle Ilieva et les policiers : l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a vu son p\u00e8re se faire arr\u00eater par les agents et elle a r\u00e9agi de mani\u00e8re \u00e9motionnelle \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n
Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de conclure que les policiers ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine de ces trois requ\u00e9rantes. Les op\u00e9rations polici\u00e8res impliquant l\u2019intervention au domicile et l\u2019arrestation des suspects engendrent in\u00e9vitablement des \u00e9motions n\u00e9gatives chez les personnes vis\u00e9es par ces mesures, telles les requ\u00e9rantes. Cependant, aucune d\u2019elles semble particuli\u00e8rement affect\u00e9e par les agissements des policiers en raison, par exemple, d\u2019un \u00e9tat de sant\u00e9 particuli\u00e8rement fragile ou du jeune \u00e2ge de Mlle Ilieva. \u00c0 cet \u00e9gard, aucune des trois requ\u00e9rantes n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 des preuves permettant de conclure que l\u2019une d\u2019elles souffrait d\u2019une pathologie pouvant \u00eatre exacerb\u00e9e par les agissements des policiers et \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits Mlle Ilieva n\u2019\u00e9tait pas une jeune enfant, mais avait dix-neuf ans.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, et dans les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, les agissements des policiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces trois requ\u00e9rantes, qui ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s brefs et d\u2019une faible intensit\u00e9, n\u2019apparaissent pas comme \u00e9tant disproportionn\u00e9s par rapport au comportement des trois requ\u00e9rantes face \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement inattendu et stressant, telle que l\u2019entr\u00e9e de la police t\u00f4t le matin \u00e0 leurs domiciles respectifs, et que agissements n\u2019ont pas port\u00e9 atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
La Cour a aussi conclu, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 car ni la proc\u00e9dure disciplinaire en vertu de la loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ni l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat ne constituaient des voies de recours internes suffisamment effectives pour que les cinq requ\u00e9rants puissent faire valoir leur droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n
Article 41 : 3 000 EUR \u00e0 M. Iliev et \u00e0 M. Ganchev chacun pour pr\u00e9judice moral ; constat de violation de l\u2019article 13 suffisant pour le pr\u00e9judice moral subi par Mme Ilieva, Mlle Ilieva et Mme Gancheva<\/p>\n
(Voir aussi Gutsanovi c. Bulgarie, 34529\/10, 15 octobre 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Bouyid c. Belgique [GC], 23380\/09, 28 septembre 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n