La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, un journaliste, principalement en raison d\u2019articles qu\u2019il avait publi\u00e9s.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 34 \u2022 Qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant en raison de l\u2019allocation par la Cour constitutionnelle de sommes manifestement insuffisantes pour pr\u00e9judice moral STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Bula\u00e7 c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a025939\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Ali Bula\u00e7 (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 24 mars 2017,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 et l\u2019article\u00a010 de la Convention,<\/p>\n Vu les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n Vu les observations soumises par la Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, qui a exerc\u00e9 son droit de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure (articles\u00a036 \u00a7 3 de la Convention et 44 \u00a7 2 du R\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Vu les observations soumises par le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression des Nations\u2011Unies ainsi que par les organisations non gouvernementales suivantes, lesquelles ont agi conjointement\u00a0: ARTICLE 19, le Comit\u00e9 pour la protection des journalistes, le Centre europ\u00e9en pour la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias, la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes, Human Rights Watch, Index on Censorship, la F\u00e9d\u00e9ration internationale des journalistes, l\u2019International Press Institute, Media Legal Defence Initiative, PEN International et Reporters Sans Fronti\u00e8res (\u00ab\u00a0les organisations non gouvernementales intervenantes\u00a0\u00bb), autoris\u00e9es par le pr\u00e9sident de la section \u00e0 intervenir en vertu de l\u2019article 36 \u00a7 2 de la Convention et de l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a03 du R\u00e8glement de la Cour,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, un journaliste, principalement en raison d\u2019articles qu\u2019il avait publi\u00e9s.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1951 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0M.\u00a0A.\u00a0Devecio\u011flu, avocat \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n I. LA TENTATIVE DE COUP D\u2019\u00c9TAT DU 15 JUILLET 2016<\/p>\n 4. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces arm\u00e9es turques, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Conseil de la paix dans le pays\u00a0\u00bb, fit une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire afin de renverser le parlement, le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratiquement \u00e9lus (pour les d\u00e9tails relatifs \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, voir l\u2019arr\u00eat de la Cour Mehmet Hasan Altan c. Turquie (no\u00a013237\/17, \u00a7\u00a7\u00a014\u201117, 20 mars 2018).<\/p>\n 5. Le 20 juillet 2016, le Gouvernement d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 partir du 21 juillet 2016, \u00e9tat d\u2019urgence qui fut ensuite prolong\u00e9 de trois mois en trois mois par le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n 6. Le 21 juillet 2016, les autorit\u00e9s turques notifi\u00e8rent au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe une d\u00e9rogation \u00e0 la Convention au titre de l\u2019article\u00a015.<\/p>\n 7. Pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, adopta trente\u2011sept d\u00e9crets\u2011lois en application de l\u2019article 121 de la Constitution. Ces textes apportaient d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire (prolongation de la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue, restrictions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au dossier et \u00e0 l\u2019examen des oppositions form\u00e9es contre les mesures de d\u00e9tention, etc.).<\/p>\n 8. Le 18 juillet 2018, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence fut lev\u00e9.<\/p>\n II. LA D\u00c9TENTION PROVISOIRE DU REQU\u00c9RANT ET LA PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE eNGAG\u00c9E CONTRE LUI<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant est un chroniqueur qui travaillait depuis 1998 pour le journal Zaman, un quotidien consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant l\u2019organe principal de publication du r\u00e9seau \u00ab\u00a0fetullahiste\u00a0\u00bb et ferm\u00e9 \u00e0 la suite de la promulgation du d\u00e9cret-loi no\u00a0668 le 27 juillet 2016, dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, il s\u2019\u00e9tait fait conna\u00eetre pour son point de vue critique concernant les politiques du gouvernement en place.<\/p>\n 10. Le 26 juillet 2016, le requ\u00e9rant apprit par les m\u00e9dias qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenance \u00e0 une organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation FET\u00d6\/PDY (\u00ab\u00a0Organisation terroriste fetullahiste \/ Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb). Il se rendit alors au poste de police d\u2019Istanbul, o\u00f9 il fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 11. Le 30 juillet 2016, il fut interrog\u00e9 \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul. Au cours de son audition, il nia appartenir \u00e0 une organisation ill\u00e9gale.<\/p>\n 12. Le m\u00eame jour, plusieurs personnes responsables du quotidien Zaman, dont le requ\u00e9rant, furent traduites devant le 4e juge de paix d\u2019Istanbul. Celui-ci interrogea l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et sur les accusations port\u00e9es contre lui. Le requ\u00e9rant nia de nouveau appartenir \u00e0 une quelconque organisation ill\u00e9gale. Il d\u00e9clara qu\u2019il \u00e9tait contre les putschs militaires et que, avant les \u00e9v\u00e8nements du 15\u00a0juillet 2016, il ne savait pas que le r\u00e9seau de Fetullah G\u00fclen \u00e9tait une organisation capable de fomenter un coup d\u2019\u00c9tat. Il ajouta qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu de son propre chef au poste de police et qu\u2019il n\u2019avait aucune intention de s\u2019enfuir.<\/p>\n 13. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, le juge de paix, prenant principalement en consid\u00e9ration le contenu des articles r\u00e9dig\u00e9s par le requ\u00e9rant \u2013\u00a0lesquels, selon lui, faisaient l\u2019apologie de l\u2019organisation terroriste en question\u00a0\u2013, ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Pour ce faire, il tint compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: l\u2019existence de forts soup\u00e7ons pesant sur le requ\u00e9rant\u00a0; la nature de l\u2019infraction en cause et le fait que celle-ci figurait parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100\u00a0\u00a7\u00a03 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) \u2013\u00a0\u00e0 savoir les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb, pour lesquelles, en cas de fortes pr\u00e9somptions, la d\u00e9tention provisoire de la personne soup\u00e7onn\u00e9e \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e justifi\u00e9e\u00a0\u2013\u00a0; le risque de fuite\u00a0; l\u2019\u00e9tat et le risque de d\u00e9t\u00e9rioration des \u00e9l\u00e9ments de preuve\u00a0; et le risque que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention fussent insuffisantes pour assurer la participation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 14. Le 10 avril 2017, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul un acte d\u2019accusation contre plusieurs personnes, dont le requ\u00e9rant, qui \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9es de faire partie du r\u00e9seau de m\u00e9dias du FET\u00d6\/PDY et auxquelles il reprochait principalement d\u2019avoir tent\u00e9 de renverser l\u2019ordre constitutionnel, la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie et le gouvernement par la force et la violence, et d\u2019avoir commis des infractions au nom d\u2019une organisation terroriste sans \u00eatre membre de celle\u2011ci. Il requit la condamnation de ces personnes \u00e0 trois fois la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e et \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement allant jusqu\u2019\u00e0 quinze ans.<\/p>\n 15. Dans son acte d\u2019accusation, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul soutenait que les articles qui avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par le requ\u00e9rant et par les autres personnes qui \u00e9taient accus\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les responsables des m\u00e9dias du FET\u00d6\/PDY ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme l\u2019expression, de la part de leurs auteurs, d\u2019une opposition ou de critiques envers le gouvernement. En ce qui concerne le requ\u00e9rant, il mentionnait huit articles r\u00e9dig\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et parus dans Zaman entre le 21 d\u00e9cembre 2013 et le 6 f\u00e9vrier 2016. En r\u00e9sum\u00e9, il estimait que les expressions utilis\u00e9es par le requ\u00e9rant avaient d\u00e9pass\u00e9 les limites de la libert\u00e9 de la presse dans la mesure o\u00f9 elles avaient port\u00e9 atteinte aux droits des autorit\u00e9s officielles et mena\u00e7aient la paix sociale et l\u2019ordre public. Selon le procureur de la R\u00e9publique, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas h\u00e9sit\u00e9 dans ses articles \u00e0 inciter \u00e0 un \u00e9ventuel coup d\u2019\u00c9tat militaire et il avait par cons\u00e9quent rempli des fonctions servant les int\u00e9r\u00eats de l\u2019organisation terroriste en question.<\/p>\n 16. Le 24 avril 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul accueillit l\u2019acte d\u2019accusation du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n 17. Le 11 mai 2018, elle ordonna la mise en libert\u00e9 provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n 18. Par un jugement du 6 juillet 2018, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit ans et neuf mois. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de ce jugement se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Pendant de longues ann\u00e9es, les accus\u00e9s [dont le requ\u00e9rant] ont \u00e9t\u00e9 chroniqueurs au quotidien Zaman, l\u2019organe de publication du FET\u00d6\/PDY. On ne peut pas imaginer qu\u2019une organisation terroriste [embauche] dans un journal national des personnes qui n\u2019ont pas de respect et de sympathie pour ses valeurs.<\/p>\n [Il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:] l\u2019accus\u00e9 Ali Bula\u00e7 a travaill\u00e9 pendant de longues ann\u00e9es pour le quotidien Zaman\u00a0; son attachement \u00e0 l\u2019organisation [terroriste] a persist\u00e9 [m\u00eame] apr\u00e8s les op\u00e9rations de conspiration des 17 [et] 25\u00a0d\u00e9cembre [2013]\u00a0; dans ses articles, il a d\u00e9fendu de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l\u2019organisation [terroriste]\u00a0; bien qu\u2019il ait \u00e9galement [r\u00e9dig\u00e9] des articles [o\u00f9 il appelait] au calme, [il ressort du] contenu de son article, [publi\u00e9] le 06\/02\/2016 [soit] environ quatre mois avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9p\u00e9e est-elle toujours un moyen politique ill\u00e9gitime\u00a0? Les tyrans utilisent l\u2019\u00e9p\u00e9e, mais les opprim\u00e9s n\u2019ont-ils pas eux aussi le droit de l\u2019utiliser\u00a0?\u00a0\u00bb, qu\u2019il a conserv\u00e9 son attachement \u00e0 l\u2019organisation terroriste [et son opposition au] gouvernement l\u00e9gitime\u00a0; l\u2019accus\u00e9 a [fait partie] de la direction de la Fondation des journalistes et des \u00e9crivains [qui est] contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019organisation terroriste [et qui], par sa d\u00e9cision no 2 du 20\/11\/2014, a \u00e9lu le chef de [cette organisation terroriste], Fetullah G\u00fclen, pr\u00e9sident d\u2019honneur [de la fondation]\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 de hauts dirigeants de l\u2019organisation terroriste et qu\u2019il avait [voyag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et \u00e9tait revenu au pays] avec eux\u00a0; lors d\u2019une \u00e9mission [diffus\u00e9e] le 21\/01\/2015 sur Mehtap TV [une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision ferm\u00e9e], il a dit \u00e0 l\u2019autre accus\u00e9 A.T.A. [ce qui suit\u00a0:] \u00ab\u00a0On te laisse la derni\u00e8re parole, tu es dans ta m\u00e8re patrie\u00a0\u00bb\u00a0; depuis ao\u00fbt 2014, [le solde du] compte bancaire d\u00e9tenu par l\u2019accus\u00e9 aupr\u00e8s de la Bankasya, [une banque] li\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation terroriste, a augment\u00e9\u00a0; les mat\u00e9riels digitaux examin\u00e9s ont fait ressortir que des conversations et les livres de Fetullah G\u00fclen, le chef de l\u2019organisation [terroriste], \u00e9taient stock\u00e9s sur les ordinateurs portables [d\u2019Ali Bula\u00e7]\u00a0; [ces \u00e9l\u00e9ments] constituent l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste, [r\u00e9prim\u00e9e] par l\u2019article 314 \u00a7 2 [du code p\u00e9nal].\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Par un arr\u00eat rendu le 25 juin 2019, la cour d\u2019appel d\u2019Istanbul confirma le jugement de premi\u00e8re instance qui avait condamn\u00e9 le requ\u00e9rant.<\/p>\n 20. Il ressort des derniers \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties en 2019 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale est actuellement pendante devant la Cour de cassation.<\/p>\n III. LE RECOURS INDIVIDUEL DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE<\/p>\n 21. Le 9 mars 2017, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel. Il s\u2019y plaignait principalement d\u2019une violation \u00e0 son \u00e9gard du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n 22. Le 3 mai 2019, la Cour constitutionnelle rendit un arr\u00eat (no\u00a02017\/16589), par lequel elle d\u00e9cida, par neuf voix contre six, qu\u2019il y avait eu violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse.<\/p>\n 23. Pour ce qui est du grief relatif \u00e0 la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant, la Cour constitutionnelle, renvoyant aux principes d\u00e9coulant de son arr\u00eat \u015eahin Alpay (no 2016\/16092, \u00a7\u00a7 77-91), constata tout d\u2019abord que la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a0100 du CPP. Elle v\u00e9rifia ensuite si la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant poursuivait un but l\u00e9gitime et s\u2019il existait de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des infractions reproch\u00e9es. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le contenu des articles incrimin\u00e9s r\u00e9dig\u00e9s par le requ\u00e9rant ainsi que les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par le parquet, la Cour constitutionnelle conclut que \u00ab\u00a0la forte indication qu\u2019une infraction a[vait] \u00e9t\u00e9 commise\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Ensuite, elle examina s\u2019il y avait eu violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article\u00a015 de la Constitution, qui pr\u00e9voyait la suspension de l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. \u00c0 cet \u00e9gard, renvoyant \u00e0 ses arr\u00eats \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 77-91), Mehmet Hasan Altan (no\u00a02016\/23672, \u00a7\u00a7\u00a0152\u2011157), Turhan G\u00fcnay (no 2016\/50972, \u00a7\u00a7 83-89) et Mustafa Bald\u0131r (no\u00a02016\/29354, \u00a7\u00a7 83-88), elle estima que, m\u00eame en cas d\u2019application de l\u2019article\u00a015 de la Constitution, il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019accepter que des personnes pussent \u00eatre mises en d\u00e9tention provisoire sans qu\u2019il y e\u00fbt une forte indication qu\u2019elles avaient commis une infraction. Elle d\u00e9cida donc que la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant \u00e9tait hors de proportion avec les strictes exigences de la situation et que le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution, avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 son constat de violation de cette disposition, elle estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur le grief tir\u00e9 de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n 24. Par ailleurs, le requ\u00e9rant se plaignait que les tribunaux eussent proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la question relative \u00e0 sa d\u00e9tention provisoire sans tenir d\u2019audience. Renvoyant \u00e0 son arr\u00eat Erdal Tercan (no\u00a02016\/15637, \u00a7\u00a7\u00a0221\u2011251), la Cour constitutionnelle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 25. En ce qui concerne le grief relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse, la Cour constitutionnelle, renvoyant encore \u00e0 son arr\u00eat \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 118-133), releva que la mesure de d\u00e9tention provisoire dont le requ\u00e9rant avait fait l\u2019objet pour ses articles s\u2019analysait en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de ce droit. Elle consid\u00e9ra que cette mesure privative de libert\u00e9 poursuivait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la lutte contre une organisation terroriste qui \u00e9tait derri\u00e8re la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et qui pr\u00e9sentait un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale. En revanche, tenant compte de ses constats relatifs \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, elle estima qu\u2019une telle mesure, lourde de cons\u00e9quences puisque consistant en une privation de libert\u00e9, ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. En ce qui concerne l\u2019application de l\u2019article 15 de la Constitution, elle se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 ses constats dans les affaires \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 143-146) et Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 238-241) et consid\u00e9ra qu\u2019il y avait eu violation de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse au sens des articles 26 et 28 de la Constitution.<\/p>\n 26. Eu \u00e9gard \u00e0 ses constats de violation, la Cour constitutionnelle estima qu\u2019il y avait lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 25\u00a0000 livres turques (TRY\u00a0\u2013\u00a0soit environ 3\u00a0760 euros (EUR) \u00e0 la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle) pour dommage moral et 2\u00a0732,50\u00a0TRY (soit environ 410\u00a0EUR \u00e0 la m\u00eame date) pour frais et d\u00e9pens.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONSTITUTION TURQUE<\/p>\n 27. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution turque sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan c.\u00a0Turquie (no 13237\/17, \u00a7\u00a7 57-60, 20 mars 2018).<\/p>\n II. LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE P\u00c9NAL (CP)<\/p>\n 28. L\u2019article 314 \u00a7 2 du CP, qui pr\u00e9voit le d\u00e9lit d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. Est passible d\u2019une peine de cinq a\u0300 dix ans d\u2019emprisonnement quiconque adh\u00e8re a\u0300 une organisation vis\u00e9e au premier paragraphe du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE DE PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE (CPP)<\/p>\n 29. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du CPP sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) ([GC], no\u00a014305\/17, \u00a7\u00a7 150-157, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. QUESTION PR\u00c9LIMINAIRE SUR LA D\u00c9ROGATION DE LA TURQUIE<\/p>\n 30. Le Gouvernement indique qu\u2019il convient d\u2019examiner tous les griefs du requ\u00e9rant en ayant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9rogation notifi\u00e9e le 21 juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article 15 de la Convention. Il estime \u00e0 cet \u00e9gard que, ayant us\u00e9 de son droit de d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, la Turquie n\u2019a pas enfreint les dispositions de cette derni\u00e8re. Dans ce contexte, il argue qu\u2019il existait un danger public mena\u00e7ant la vie de la nation en raison des risques engendr\u00e9s par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et que les mesures prises par les autorit\u00e9s nationales en r\u00e9ponse \u00e0 ce danger \u00e9taient strictement exig\u00e9es par la situation.<\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement.<\/p>\n 32. La Cour observe que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a eu lieu pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle note \u00e9galement que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode se sont prolong\u00e9es au-del\u00e0 de celle-ci.<\/p>\n 33. \u00c0 ce stade, la Cour rappelle que, dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan c. Turquie (no 13237\/17, \u00a7 93, 20 mars 2018), elle a estim\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0danger public mena\u00e7ant la vie de la nation\u00a0\u00bb au sens de la Convention. En ce qui concerne le point de savoir si les mesures prises en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans la stricte mesure que la situation exigeait et en conformit\u00e9 avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international, la Cour consid\u00e8re qu\u2019un examen sur le fond des griefs du requ\u00e9rant \u2013\u00a0auquel elle se livrera ci\u2011dessous\u00a0\u2013 est n\u00e9cessaire (voir \u00e9galement, \u015eahin Alpay c.\u00a0Turquie, no\u00a016538\/17, \u00a7 78, 20 mars 2018).<\/p>\n II. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES SOULEV\u00c9ES PAR LE GOUVERNEMENT<\/p>\n A. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-exercice du recours en indemnisation<\/strong><\/p>\n 34. Exposant que l\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP permet aux personnes ill\u00e9galement arr\u00eat\u00e9es ou injustement d\u00e9tenues d\u2019obtenir une indemnisation, le Gouvernement soutient que, le requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de sa d\u00e9tention provisoire, il aurait pu, et d\u00fb, introduire une action en indemnisation sur le fondement de cette disposition au titre de ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique que, selon la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour de cassation, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond de l\u2019affaire pour introduire en vertu de l\u2019article 141 du CPP une demande d\u2019indemnisation pour d\u00e9tention provisoire d\u2019une dur\u00e9e excessive et obtenir une d\u00e9cision sur cette demande.<\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019une action fond\u00e9e sur l\u2019article 141 du CPP ne peut pas constituer un rem\u00e8de effectif pour ses griefs pr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour. Selon lui, il n\u2019est donc pas tenu d\u2019\u00e9puiser cette voie de recours avant d\u2019introduire sa requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n 36. S\u2019agissant d\u2019abord des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, la Cour a estim\u00e9 r\u00e9cemment, dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) ([GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a0214, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020), qu\u2019une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0141 \u00a7\u00a01\u00a0a) et d) du CPP ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effective pour contester l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner un individu d\u2019avoir commis une infraction ou l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier une d\u00e9tention provisoire au sens de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention.<\/p>\n 37. Pour ce qui est ensuite de l\u2019exception concernant le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention relatif \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour constitutionnelle, la Cour observe que le libell\u00e9 de cette disposition ne pr\u00e9voit aucune possibilit\u00e9 d\u2019indemnisation pour un tel grief. Par ailleurs, le Gouvernement n\u2019a fourni aucune d\u00e9cision interne indiquant que, dans des circonstances similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire, le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141 \u00a7\u00a01\u00a0d) du CPP a pu aboutir pour un tel grief.<\/p>\n 38. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n B. Sur l\u2019exercice du recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 39. Dans ses observations du 8 novembre 2017, le Gouvernement reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir exerc\u00e9 de recours individuel devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019argument du Gouvernement.<\/p>\n 41. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant elle (Baumann c. France, no 33592\/96, \u00a7 47, CEDH 2001\u2011V (extraits)). N\u00e9anmoins, elle tol\u00e8re que le dernier \u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, mais avant qu\u2019elle ne se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (Karoussiotis c.\u00a0Portugal, no\u00a023205\/08, \u00a7 57, CEDH 2011 (extraits), Stanka Mirkovi\u0107 et autres c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro, nos 33781\/15 et 3 autres, \u00a7 48, 7 mars 2017, et Azzolina et autres c. Italie, nos 28923\/09 et 67599\/10, \u00a7 105, 26 octobre 2017).<\/p>\n 42. En l\u2019occurrence, la Cour observe que le 9 mars 2017, le requ\u00e9rant a saisi la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, laquelle a rendu son arr\u00eat joint sur le fond le 3 mai 2019 (paragraphes 21-26 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, elle estime que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes a perdu toute pertinence.<\/p>\n 43. Il convient donc de rejeter \u00e9galement cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n C. Sur la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 44. Dans ses observations additionnelles, re\u00e7ues le 2 ao\u00fbt 2019, le Gouvernement expose que l\u2019arr\u00eat du 3 mai 2019 de la Cour constitutionnelle a reconnu que le requ\u00e9rant avait subi une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse. Il ajoute que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a obtenu une indemnisation appropri\u00e9e et suffisante. En cons\u00e9quence, il invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate, estimant que le requ\u00e9rant ne peut plus se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention.<\/p>\n 45. Dans ses observations en r\u00e9ponse, le requ\u00e9rant conteste cet argument. Il consid\u00e8re que le fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance, puis par la cour d\u2019appel, d\u00e9montre qu\u2019il est toujours victime au sens de la Convention. De plus, il estime que les sommes allou\u00e9es par la Cour constitutionnelle ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme constituant une indemnisation appropri\u00e9e et suffisante.<\/p>\n 46. La Cour rappelle qu\u2019il appartient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales de redresser les violations de la Convention et que, pour d\u00e9terminer si un requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre r\u00e9ellement victime d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e, il convient de tenir compte non seulement de la situation officielle au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate, mais aussi de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, notamment de tout fait nouveau ant\u00e9rieur \u00e0 la date de l\u2019examen de l\u2019affaire par elle (T\u0103nase c.\u00a0Moldova [GC], no 7\/08, \u00a7 105, CEDH 2010).<\/p>\n 47. La Cour rappelle ensuite qu\u2019une d\u00e9cision ou mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit pas en principe \u00e0 le priver de la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 34 de la Convention, sauf si les autorit\u00e9s nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis r\u00e9parent, la violation de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813\/97, \u00a7\u00a7\u00a0179\u2011180, CEDH 2006\u2011V, G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no 22978\/05, \u00a7 115, CEDH 2010, Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie [GC], no 26828\/06, \u00a7 259, CEDH 2012 (extraits), et Cristea c. R\u00e9publique de Moldova, no 35098\/12, \u00a7\u00a025, 12\u00a0f\u00e9vrier 2019). Ce n\u2019est que lorsqu\u2019il est satisfait \u00e0 ces deux conditions que la nature subsidiaire du m\u00e9canisme de protection de la Convention s\u2019oppose \u00e0 un examen de la requ\u00eate (Rooman c. Belgique [GC], no\u00a018052\/11, \u00a7 129, 31 janvier 2019).<\/p>\n 48. La Cour rappelle aussi qu\u2019un recours visant la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une privation de libert\u00e9 doit, pour \u00eatre effectif, offrir \u00e0 son auteur une perspective de cessation de la privation de libert\u00e9 contest\u00e9e (Mustafa Avci c.\u00a0Turquie, no 39322\/12, \u00a7 60, 23 mai 2017). Cependant, lorsque la privation de libert\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 pris fin, il convient de v\u00e9rifier si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 disposait d\u2019un recours pouvant conduire, d\u2019une part, \u00e0 la reconnaissance du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de celle-ci et, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 ce constat.<\/p>\n 49. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, le 11 mai 2018, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9. En cons\u00e9quence, elle doit tout d\u2019abord v\u00e9rifier s\u2019il y a eu reconnaissance par les autorit\u00e9s nationales, au moins en substance, d\u2019une violation d\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention et, d\u2019autre part, si le redressement offert peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9 et suffisant (voir, notamment, Vedat Do\u011fru c. Turquie, no 2469\/10, \u00a7\u00a037, 5\u00a0avril 2016).<\/p>\n 50. En ce qui concerne la question de la \u00ab\u00a0reconnaissance\u00a0\u00bb, la Cour estime que le constat de violation par les autorit\u00e9s nationales ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse pour les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles 5 \u00a7 1 et 10 de la Convention puisque la Cour constitutionnelle a conclu que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire sans qu\u2019une forte indication qu\u2019une infraction avait \u00e9t\u00e9 commise e\u00fbt \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9montr\u00e9e. La haute juridiction a donc estim\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution. Par ailleurs, pour ce qui est du grief relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse, renvoyant \u00e0 ses constats relatifs \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, la Cour constitutionnelle a relev\u00e9 que la mesure de d\u00e9tention provisoire impos\u00e9e au requ\u00e9rant pour ses propos avait \u00e9galement constitu\u00e9 une violation de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse au sens des articles 26 et 28 de la Constitution.<\/p>\n 51. En ce qui concerne le grief du requ\u00e9rant formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a05 \u00a7 3 de la Convention, la Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le caract\u00e8re raisonnable d\u2019une d\u00e9tention, notamment d\u00e9crits dans les arr\u00eats Buzadji c. R\u00e9publique de Moldova (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 84\u201191) et Merabishvili c. G\u00e9orgie ([GC], no 72508\/13, \u00a7\u00a7 222-225, 28\u00a0novembre 2017). \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne d\u00e9tenue d\u2019avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la r\u00e9gularit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 222, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019occurrence, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire sans qu\u2019une forte indication qu\u2019une infraction avait \u00e9t\u00e9 commise e\u00fbt \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9montr\u00e9e. Autrement dit, elle a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas de raisons plausibles de soup\u00e7onner l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction. Aux yeux de la Cour, bien que la Cour constitutionnelle ait estim\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 son constat de violation de l\u2019article\u00a019 \u00a7 3 de la Constitution, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur la question de savoir s\u2019il y avait des motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, sa conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 signifie \u00e9galement qu\u2019il y a eu reconnaissance, au moins en substance, d\u2019une violation dans le chef du requ\u00e9rant des droits garantis par l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n 52. Il incombe donc \u00e0 la Cour de rechercher si l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle a constitu\u00e9 pour le requ\u00e9rant un redressement appropri\u00e9 et suffisant. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que, lorsque des autorit\u00e9s nationales ont octroy\u00e9 \u00e0 un requ\u00e9rant une indemnit\u00e9 en redressement de la violation constat\u00e9e, il convient qu\u2019elle en examine le montant (Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048\/09, \u00a7 44, 28 octobre 2014). Pour ce faire, elle tiendra compte de sa propre pratique dans des affaires similaires et elle se demandera, sur la base des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, ce qu\u2019elle aurait accord\u00e9 dans une situation comparable \u2013 ce qui ne signifie pas que les deux montants doivent forc\u00e9ment correspondre. De plus, elle prendra en compte l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, y compris le type de rem\u00e8de choisi et la rapidit\u00e9 avec laquelle les autorit\u00e9s nationales ont proc\u00e9d\u00e9 au redressement en question, d\u00e8s lors qu\u2019il leur appartient en premier lieu d\u2019assurer le respect des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention (Vedat Do\u011fru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40). Cela dit, la somme accord\u00e9e au niveau national ne doit pas \u00eatre manifestement insuffisante eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019examen (voir, entre autres, \u017d\u00fabor c. Slovaquie, no 7711\/06, \u00a7\u00a063, 6\u00a0d\u00e9cembre 2011).<\/p>\n 53. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la Cour constitutionnelle a estim\u00e9, compte tenu de ses constats de violation, qu\u2019il y avait lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 25\u00a0000 TRY (soit environ 3\u00a0760 EUR \u00e0 la date du prononc\u00e9 de son arr\u00eat) pour dommage moral et 2\u00a0732,50 TRY (soit environ 410 EUR \u00e0 la m\u00eame date) pour frais et d\u00e9pens. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant a donc obtenu une indemnisation appropri\u00e9e et suffisante, tandis que le requ\u00e9rant estime que les sommes allou\u00e9es par la Cour constitutionnelle ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme constituant une indemnisation appropri\u00e9e et suffisante. Eu \u00e9gard au d\u00e9saccord entre les parties et tenant compte de sa pratique dans les affaires similaires (\u00e0 comparer avec les arr\u00eats de la Cour dans les affaires Sabuncu et autres c. Turquie, no\u00a023199\/17, \u00a7\u00a0260, 10 novembre 2020 et \u015e\u0131k c. Turquie (no 2), no 36493\/17, \u00a7\u00a0223, 24\u00a0novembre 2020), la Cour, prenant en compte notamment la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant, estime que ces sommes sont manifestement insuffisantes eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019examen.<\/p>\n 54. D\u00e8s lors, la Cour rel\u00e8ve que, malgr\u00e9 le paiement d\u2019une somme \u00e0 titre de r\u00e9paration pour les griefs du requ\u00e9rant tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 et de l\u2019article\u00a010, le requ\u00e9rant peut toujours se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a034 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 55. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve quant \u00e0 l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale rendant n\u00e9cessaire son placement en d\u00e9tention provisoire. Sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, il d\u00e9nonce la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire, qu\u2019il qualifie d\u2019excessive. Il soutient que les d\u00e9cisions judiciaires ayant ordonn\u00e9 sa mise et son maintien en d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9taient pas suffisamment motiv\u00e9es.<\/p>\n L\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article (…) a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 56. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucune information susceptibles de persuader un observateur objectif qu\u2019il avait commis une infraction. Il ajoute que les faits \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons pesant sur lui s\u2019apparentaient pour partie \u00e0 des actes relevant de sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 58. Le requ\u00e9rant conteste aussi les motifs retenus par les instances judiciaires pour le maintenir en d\u00e9tention provisoire. Selon lui, de tels motifs ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents et suffisants pour priver une personne de sa libert\u00e9.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 59. Le Gouvernement, se r\u00e9f\u00e9rant aux principes tir\u00e9s de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, \u00a7\u00a7\u00a058\u201168, s\u00e9rie A no 28, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume\u2011Uni, 30\u00a0ao\u00fbt 1990, \u00a7 32, s\u00e9rie A no 182, Murray c. Royaume\u2011Uni, 28 octobre 1994, \u00a7\u00a055, s\u00e9rie\u00a0A no 300\u2011A, et \u0130pek et autres c.\u00a0Turquie, nos 17019\/02 et 30070\/02, 3\u00a0f\u00e9vrier 2009), d\u00e9clare tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire lors d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale engag\u00e9e dans le cadre de la lutte men\u00e9e contre des organisations terroristes.<\/p>\n 60. Le Gouvernement tient \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste atypique d\u2019un genre assur\u00e9ment nouveau. Cette organisation aurait d\u2019abord plac\u00e9 ses membres dans toutes les organisations et institutions publiques, \u00e0 savoir l\u2019appareil judiciaire, les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les forces arm\u00e9es, et ce de fa\u00e7on apparemment l\u00e9gale. De plus, elle aurait cr\u00e9\u00e9 une structure parall\u00e8le en mettant en place sa propre organisation dans tous les domaines, dont les m\u00e9dias de masse, les syndicats, le secteur financier et l\u2019enseignement. Par ailleurs, le FET\u00d6\/PDY, en pla\u00e7ant insidieusement ses membres dans les organes de presse non rattach\u00e9s \u00e0 sa propre organisation, aurait essay\u00e9 de guider les publications de ces organes dans le but de faire passer des messages \u00ab\u00a0subliminaux\u00a0\u00bb aupr\u00e8s de l\u2019opinion publique et de manipuler ainsi cette derni\u00e8re pour atteindre ses propres objectifs.<\/p>\n 61. Le Gouvernement plaide ensuite que le parquet a d\u00e9clench\u00e9 une enqu\u00eate p\u00e9nale contre plusieurs personnes, dont le requ\u00e9rant, vis\u00e9 par des soup\u00e7ons de liens avec le FET\u00d6\/PDY, et que le 30 juillet 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Il argue qu\u2019il existait suffisamment de faits et d\u2019informations susceptibles de persuader un observateur objectif que le requ\u00e9rant avait commis l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e. Il ajoute que, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, des proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9, lesquelles sont toujours en cours devant les juridictions nationales.<\/p>\n 62. Le Gouvernement est d\u2019avis que les juridictions nationales ont rempli leur obligation de fournir des motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. En outre, il consid\u00e8re que la d\u00e9tention provisoire subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas exc\u00e9d\u00e9 une dur\u00e9e raisonnable.<\/p>\n 2. Position des tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/p>\n 63. La Commissaire aux droits de l\u2019homme souligne que le recours excessif \u00e0 la mesure de d\u00e9tention est un probl\u00e8me de longue date en Turquie. Elle indique \u00e0 cet \u00e9gard que deux cent dix journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire durant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, sans compter ceux qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et remis en libert\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s. Elle affirme que le nombre \u00e9lev\u00e9 de journalistes d\u00e9tenus s\u2019explique entre autres par la pratique des juges, ceux-ci tendant souvent \u00e0 ignorer le caract\u00e8re exceptionnel de la mesure de d\u00e9tention, et elle pr\u00e9cise \u00e0 ce sujet qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure de dernier recours qui ne devrait \u00eatre appliqu\u00e9e que lorsque toutes les autres options sont jug\u00e9es insuffisantes.<\/p>\n 64. La Commissaire aux droits de l\u2019homme ajoute que, dans la majorit\u00e9 des affaires relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des journalistes, les int\u00e9ress\u00e9s sont accus\u00e9s d\u2019infractions li\u00e9es au terrorisme sans qu\u2019il n\u2019y ait de preuves \u00e9tablissant leur participation \u00e0 des activit\u00e9s terroristes. \u00c0 cet \u00e9gard, elle d\u00e9clare \u00eatre frapp\u00e9e par la faiblesse des accusations et le contenu politique des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise et au maintien en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n b) Le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies<\/p>\n 65. Le Rapporteur sp\u00e9cial signale que, depuis la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, un grand nombre de journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire sur le fondement d\u2019accusations vagues et non \u00e9tay\u00e9es par des preuves suffisantes.<\/p>\n 66. Le Rapporteur sp\u00e9cial dit que les faits cumulatifs relatifs aux poursuites des journalistes laissent \u00e0 penser que, sous pr\u00e9texte de combattre le terrorisme, les autorit\u00e9s nationales proc\u00e8dent \u00e0 des interpr\u00e9tations larges et impr\u00e9visibles de la loi p\u00e9nale et des \u00e9l\u00e9ments des dossiers d\u2019enqu\u00eate et, ainsi, r\u00e9priment amplement et arbitrairement la libert\u00e9 d\u2019expression par des proc\u00e9dures p\u00e9nales et des mesures de d\u00e9tention.<\/p>\n c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n 67. Insistant sur le r\u00f4le crucial jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les organisations non gouvernementales intervenantes critiquent l\u2019usage des mesures entra\u00eenant une privation de libert\u00e9 des journalistes.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 68. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes g\u00e9n\u00e9raux, concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention en mati\u00e8re de l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner une personne d\u2019avoir commis une infraction, tels qu\u2019\u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0311\u2011321).<\/p>\n 69. En l\u2019occurrence, la Cour observe que, le 26 juillet 2016, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Le 30 juillet 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 traduit devant le juge de paix d\u2019Istanbul, qui a ordonn\u00e9 sa mise en d\u00e9tention provisoire eu \u00e9gard\u00a0: \u00e0 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste\u00a0; \u00e0 la nature de l\u2019infraction en cause et le fait que celle-ci figurait parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP\u00a0; au risque de fuite\u00a0; \u00e0 l\u2019\u00e9tat et au risque de d\u00e9t\u00e9rioration des \u00e9l\u00e9ments de preuve\u00a0; et au risque que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention soient insuffisantes pour assurer la participation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 70. La Cour note de plus que, \u00e0 la suite de l\u2019exercice par le requ\u00e9rant d\u2019un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, par un arr\u00eat rendu le 3 mai 2019, la haute juridiction a estim\u00e9, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le contenu des articles incrimin\u00e9s r\u00e9dig\u00e9s par le requ\u00e9rant ainsi que les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par le parquet, que la forte indication qu\u2019une infraction avait \u00e9t\u00e9 commise n\u2019\u00e9tait pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. S\u2019agissant de l\u2019application de l\u2019article 15 de la Constitution (pr\u00e9voyant la suspension de l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence), elle a conclu que, la privation de libert\u00e9 litigieuse n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e avec les strictes exigences de la situation.<\/p>\n 71. En l\u2019occurrence, la Cour observe qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la Cour constitutionnelle que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis et maintenu en d\u00e9tention provisoire en violation de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution. Elle estime que cette conclusion revient en substance \u00e0 reconna\u00eetre que la privation de libert\u00e9 subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a enfreint l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. Dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire, la Cour souscrit aux conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle est parvenue \u00e0 la suite d\u2019un examen approfondi.<\/p>\n 72. S\u2019agissant de l\u2019article 15 de la Convention et de la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour note que le Conseil des ministres de la R\u00e9publique de Turquie, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et agissant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121 de la Constitution, a adopt\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence plusieurs d\u00e9crets-lois par lesquels il a apport\u00e9 d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire. Cependant, dans la pr\u00e9sente affaire, c\u2019est en application de l\u2019article 100 du CPP que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Il convient notamment d\u2019observer que cette disposition, qui exige la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction, n\u2019a pas subi de modifications pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ainsi, la d\u00e9tention provisoire d\u00e9nonc\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire a \u00e9t\u00e9 prise sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait applicable avant et apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Par cons\u00e9quent, elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 les conditions requises par l\u2019article 15 de la Convention, puisque, finalement, aucune mesure d\u00e9rogatoire n\u2019aurait pu s\u2019appliquer \u00e0 la situation. Conclure autrement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les conditions minimales de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 c) de la Convention (Kavala c.\u00a0Turquie, no 28749\/18, \u00a7 158, 10 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 73. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention compte tenu de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 74. Eu \u00e9gard au constat relatif \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, concernant le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner si les autorit\u00e9s ont maintenu le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pour une dur\u00e9e excessive et pour des motifs qui sauraient passer pour \u00ab pertinents \u00bb et \u00ab\u00a0suffisants \u00bb afin de justifier la mise et le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au sens de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION \u00c0 RAISON D\u2019UNE ABSENCE DE CONTR\u00d4LE JURIDICTIONNEL \u00c0 BREF D\u00c9LAI DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE<\/p>\n 75. Le requ\u00e9rant plaide que la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour constitutionnelle, par laquelle il a cherch\u00e9 \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conforme aux exigences de la Convention en ce que, \u00e0 ses dires, cette haute juridiction n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 76. Le Gouvernement combat la th\u00e8se du requ\u00e9rant. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour, notamment les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9) et \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9) et \u00e0 la notification de la d\u00e9rogation du 21\u00a0juillet 2016, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il ne peut \u00eatre conclu au non-respect par la haute juridiction constitutionnelle de l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb.<\/p>\n 77. La Cour rappelle les principes pertinents d\u00e9coulant de sa jurisprudence relativement \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans son arr\u00eat Ilnseher c. Allemagne ([GC], nos 10211\/12 et 27505\/14, \u00a7\u00a7\u00a0251-256, 4\u00a0d\u00e9cembre 2018). Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 ses conclusions dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-167) et \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0133\u2011139), concernant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle turque \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016.<\/p>\n 78. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant a saisi la Cour constitutionnelle le 9 mars 2017 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 provisoire le 11\u00a0mai 2018. Sa mise en libert\u00e9 provisoire a mis fin \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 \u00e0 raison d\u2019une absence d\u2019examen \u00e0 bref d\u00e9lai par la Cour constitutionnelle de son recours concernant la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire (\u017d\u00fabor c. Slovaquie, no 7711\/06, \u00a7 85, 6 d\u00e9cembre 2011, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). La Cour est donc invit\u00e9e \u00e0 examiner dans la pr\u00e9sente affaire le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 du respect de l\u2019exigence du bref d\u00e9lai au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 dans la proc\u00e9dure constitutionnelle pour autant qu\u2019il concerne la p\u00e9riode comprise entre la date du d\u00e9p\u00f4t du recours constitutionnel et celle de la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 79. Dans ses arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-163) et \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 133-135), la Cour avait not\u00e9 que, dans le syst\u00e8me juridique turc, les personnes mises en d\u00e9tention provisoire avaient la possibilit\u00e9 de demander leur remise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure et que, en cas de rejet de leur demande, elles pouvaient former une opposition. Elle avait relev\u00e9 en outre que la question du maintien en d\u00e9tention des d\u00e9tenus \u00e9tait examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers qui ne pouvaient exc\u00e9der trente jours. Par cons\u00e9quent, elle avait estim\u00e9 qu\u2019elle pouvait tol\u00e9rer que le contr\u00f4le devant la Cour constitutionnelle pr\u00eet plus de temps. Cependant, dans les affaires susmentionn\u00e9es, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration devant la Cour constitutionnelle avait dur\u00e9 quatorze mois et trois jours pour la premi\u00e8re et seize mois et trois jours pour la deuxi\u00e8me. La Cour, tenant compte de la complexit\u00e9 des requ\u00eates et de la charge de travail de la Cour constitutionnelle depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, avait estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation exceptionnelle. Par cons\u00e9quent, bien que les d\u00e9lais de quatorze mois et trois jours et de seize mois et trois jours \u00e9coul\u00e9s devant la Cour constitutionnelle ne puissent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0brefs\u00a0\u00bb dans une situation ordinaire, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de ces affaires, elle n\u2019avait pas conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 80. La Cour rel\u00e8ve que cette jurisprudence a par la suite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Grande Chambre dans l\u2019affaire Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0368\u2011370).<\/p>\n 81. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration a dur\u00e9 quatorze mois et deux jours, cette p\u00e9riode s\u2019\u00e9tant \u00e9galement d\u00e9roul\u00e9e pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. \u00c0 ses yeux, le fait que la Cour constitutionnelle n\u2019a rendu son arr\u00eat que le 3 mai 2019, soit environ deux ans et deux mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours, n\u2019entre pas en ligne de compte pour le calcul du d\u00e9lai \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, puisque le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 avant cette date.<\/p>\n 82. La Cour estime donc que les conclusions auxquelles elle est parvenue dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan, \u015eahin Alpay et Selahattin Demirta\u015f (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9s) valent aussi dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que le recours introduit par le requ\u00e9rant devant la Cour constitutionnelle \u00e9tait complexe puisqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une affaire soulevant des questions d\u00e9licates relatives \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un journaliste pour appartenance au FET\u00d6\/PDY. Dans ce contexte, elle estime qu\u2019il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de tenir compte de la charge de travail exceptionnelle de la Cour constitutionnelle depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en juillet 2016 (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165, et \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137).<\/p>\n 83. Cette conclusion ne signifie pas toutefois que la Cour constitutionnelle ait carte blanche au regard des griefs similaires soulev\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a019 de la Convention, la Cour conserve sa comp\u00e9tence de contr\u00f4le ultime pour les griefs pr\u00e9sent\u00e9s par d\u2019autres requ\u00e9rants qui se plaignent qu\u2019ils n\u2019ont pas obtenu dans un bref d\u00e9lai, \u00e0 compter de l\u2019introduction de leur recours individuel devant la Cour constitutionnelle, une d\u00e9cision judiciaire concernant la r\u00e9gularit\u00e9 de leur d\u00e9tention (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0166).<\/p>\n 84. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION \u00c0 RAISON D\u2019UNE ABSENCE D\u2019UN RECOURS EFFECTIF POUR CONTESTER LA D\u00e9TENTION PROVISOIRE DEVANT UN TRIBUNAL IND\u00e9PENDANT ET IMPARTIAL<\/p>\n 85. Invoquant les articles 5 \u00a7 4 et 13 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de ne pas avoir eu la possibilit\u00e9 de contester effectivement la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n 86. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 87. En l\u2019occurrence, la Cour observe que le requ\u00e9rant n\u2019a pas soulev\u00e9 un tel grief devant la Cour constitutionnelle. Or, la Cour ne dispose donc d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment qui lui permettrait de dire que le recours en question n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019apporter un redressement appropri\u00e9 au grief de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et qu\u2019il n\u2019offrait pas des perspectives raisonnables de succ\u00e8s. Elle estime par cons\u00e9quent que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes concernant ce grief (Uzun c. Turquie ((d\u00e9c.), no 10755\/13, \u00a7\u00a7 68-70, 30\u00a0avril 2013, et Mercan c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no 56511\/16, \u00a7\u00a7 21\u201130, 8\u00a0novembre 2016).<\/p>\n 88. La Cour rejette donc le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n VI. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 89. Le requ\u00e9rant soutient que la d\u00e9tention provisoire dont il a fait l\u2019objet a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article\u00a010 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 90. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 91. Le Gouvernement argue tout d\u2019abord que le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est toujours pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n 92. Le requ\u00e9rant ne se prononce pas sur cette exception.<\/p>\n 93. La Cour estime que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement pose des questions qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et donc \u00e0 l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention. Elle d\u00e9cide donc de la joindre au fond (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0194, et \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0164).<\/p>\n 94. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 95. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 raison de ses activit\u00e9s journalistiques. Il argue \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucune information susceptibles de persuader un observateur objectif qu\u2019il avait commis une infraction. Selon lui, il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour avoir exerc\u00e9 sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 96. Le Gouvernement tient d\u2019abord \u00e0 indiquer que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ne constitue pas une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article\u00a010 de la Convention puisque, selon lui, l\u2019objet des poursuites engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne concerne pas les activit\u00e9s journalistiques de ce dernier. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis et maintenu en d\u00e9tention provisoire en raison des soup\u00e7ons pesant sur lui d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Il ajoute que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant est toujours pendante et qu\u2019il n\u2019y a aucune peine d\u00e9finitive prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n 97. Le Gouvernement estime que, au cas o\u00f9 la Cour conclurait n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, il conviendrait en tout \u00e9tat de cause de consid\u00e9rer cette ing\u00e9rence comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un but l\u00e9gitime et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour l\u2019atteindre, et donc comme \u00e9tant justifi\u00e9e.<\/p>\n 98. \u00c0 ce sujet, il d\u00e9clare que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant \u00e9taient pr\u00e9vues par les dispositions pertinentes du CP, \u00e0 savoir les articles\u00a0309, 311, 312 et 314 dudit code. Il dit \u00e9galement que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse visait plusieurs buts au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0: la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de l\u2019ordre public, et la pr\u00e9vention du d\u00e9sordre et de la criminalit\u00e9.<\/p>\n 99. S\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement expose que les organisations terroristes, en ayant recours aux opportunit\u00e9s offertes par les syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques, forment de nombreuses structures d\u2019apparence l\u00e9gale afin d\u2019atteindre leurs objectifs. Pour le Gouvernement, l\u2019on ne peut pas affirmer que les enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre les individus actifs au sein de ces structures ont pour objet l\u2019activit\u00e9 professionnelle de ceux-ci. En ce sens, le Gouvernement indique que le FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste complexe et sui generis et qu\u2019il m\u00e8ne ses activit\u00e9s sous une apparence de l\u00e9galit\u00e9. Dans ce contexte, il soutient que la structure des m\u00e9dias du FET\u00d6\/PDY a pour but principal de l\u00e9gitimer les actions de cette organisation en manipulant l\u2019opinion publique. Or, il souligne que l\u2019utilisation des m\u00e9dias comme outil pour \u00e9liminer les droits et les libert\u00e9s d\u2019autrui ne peut \u00eatre autoris\u00e9e. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire dans le cadre d\u2019une telle enqu\u00eate. En r\u00e9sum\u00e9, le Gouvernement est d\u2019avis que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 2. Position des tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/p>\n 100. S\u2019appuyant principalement sur les constatations faites par son pr\u00e9d\u00e9cesseur lors de ses visites en Turquie, en avril et septembre 2016, la Commissaire aux droits de l\u2019homme d\u00e9clare tout d\u2019abord que, dans ce pays, des violations massives de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 des m\u00e9dias ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es \u00e0 maintes reprises. \u00c0 cet \u00e9gard, elle est d\u2019avis qu\u2019en Turquie les procureurs de la R\u00e9publique et les juges comp\u00e9tents interpr\u00e8tent la l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s large. Selon elle, de nombreux journalistes, qui expriment leurs d\u00e9saccords ou critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des milieux gouvernementaux, ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire \u00e0 raison de leurs seules activit\u00e9s journalistiques, et ce en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve concret. Ainsi, la Commissaire aux droits de l\u2019homme r\u00e9fute l\u2019all\u00e9gation du Gouvernement \u2013\u00a0peu cr\u00e9dible \u00e0 ses yeux\u00a0\u2013 selon laquelle les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre les journalistes ne concernent pas leurs activit\u00e9s journalistiques, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la seule preuve contenue dans les dossiers des enqu\u00eates men\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s repose souvent sur leurs activit\u00e9s journalistiques.<\/p>\n 101. Par ailleurs, la Commissaire aux droits de l\u2019homme consid\u00e8re que ni la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ni les dangers repr\u00e9sent\u00e9s par les organisations terroristes ne peuvent justifier des mesures portant gravement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias, telles que celles d\u00e9nonc\u00e9es par elle.<\/p>\n b) Le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies<\/p>\n 102. Le Rapporteur sp\u00e9cial estime qu\u2019en Turquie la l\u00e9gislation antiterroriste est utilis\u00e9e depuis longtemps contre les journalistes qui expriment des opinions critiques envers les politiques du gouvernement. Cela dit, il souligne que, depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est encore plus affaibli. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que deux\u00a0cent\u00a0trente\u00a0et\u00a0un\u00a0journalistes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s depuis le 15 juillet 2016 et que plus de cent cinquante\u00a0journalistes demeurent toujours en prison.<\/p>\n 103. Le Rapporteur sp\u00e9cial d\u00e9clare qu\u2019une ing\u00e9rence est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Il ajoute qu\u2019il n\u2019est pas suffisant qu\u2019une mesure ait une base en droit interne et qu\u2019il faut aussi avoir \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi. Ainsi, \u00e0 ses yeux, les personnes concern\u00e9es doivent notamment pouvoir pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de la loi pour elles et le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 104. Le Rapporteur sp\u00e9cial redit que les faits cumulatifs relatifs aux poursuites des journalistes laissent \u00e0 penser que, sous pr\u00e9texte de combattre le terrorisme, les autorit\u00e9s nationales r\u00e9priment amplement et arbitrairement la libert\u00e9 d\u2019expression par des proc\u00e9dures p\u00e9nales et des mesures de d\u00e9tention.<\/p>\n c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n 105. Les organisations non gouvernementales intervenantes soutiennent que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias sont devenues beaucoup plus prononc\u00e9es et r\u00e9pandues depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire. Soulignant le r\u00f4le important jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elles indiquent que les journalistes font souvent l\u2019objet de mesures de d\u00e9tention pour avoir trait\u00e9 des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elles d\u00e9noncent \u00e0 cet \u00e9gard un recours arbitraire aux mesures de d\u00e9tention contre les journalistes. \u00c0 leurs yeux, la mise en d\u00e9tention d\u2019un journaliste due \u00e0 l\u2019expression par ce dernier d\u2019opinions n\u2019incitant pas \u00e0 la violence s\u2019analyse en une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans l\u2019exercice du droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 106. La Cour observe tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant se plaint, sous l\u2019angle de l\u2019article 10, de sa d\u00e9tention provisoire. D\u00e8s lors, dans le cadre de son examen sous l\u2019angle de cette disposition, elle ne va porter son attention que sur la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 107. La Cour note que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales parce qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste, et ce, comme il en d\u00e9coule de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, principalement \u00e0 raison de ses activit\u00e9s journalistiques. Dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 du 26 juillet 2016, date de son placement en garde \u00e0 vue, au 11 mai 2018.<\/p>\n 108. La Cour estime que cette privation de libert\u00e9 s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 de la Convention (\u015e\u0131k c.\u00a0Turquie, no\u00a053413\/11, \u00a7 85, 8 juillet 2014).<\/p>\n 109. Pour les m\u00eames motifs, elle rejette l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement quant aux griefs tir\u00e9s d\u2019une violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 110. La Cour rappelle ensuite qu\u2019une ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article\u00a010 \u00e0 moins de r\u00e9pondre aux exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il faut donc d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes au regard de ce paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 202, et \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0172).<\/p>\n 111. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2, impliquent d\u2019abord que la mesure incrimin\u00e9e ait une base en droit interne, mais qu\u2019ils ont trait aussi \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent d\u2019une part que celle-ci soit accessible \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui de surcro\u00eet doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et d\u2019autre part qu\u2019elle soit compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit (M\u00fcller et autres c.\u00a0Suisse, 24 mai 1988, \u00a7 29, s\u00e9rie A no\u00a0133).<\/p>\n 112. En l\u2019occurrence, la Cour souligne que la privation de libert\u00e9 subie par le requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans les droits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au titre de l\u2019article 10 de la Convention (paragraphe 108 ci-dessus). Elle note que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 100 du CPP, une personne ne peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire que lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de la soup\u00e7onner fortement d\u2019avoir commis une infraction. Dans ce contexte, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention et qu\u2019il y avait donc eu violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 (paragraphes\u00a068-73 ci-dessus). La Cour rappelle en outre que les alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut faire l\u2019objet d\u2019une privation de libert\u00e9. Pareille mesure n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re si elle ne rel\u00e8ve pas de l\u2019un de ces motifs (Khlaifia et autres c.\u00a0Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7 88, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016). Il en r\u00e9sulte que l\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s du requ\u00e9rant au titre de l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention ne peut \u00eatre justifi\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi (voir Steel et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 23 septembre 1998, \u00a7\u00a7 94 et 110, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VII, et Rag\u0131p Zarakolu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79, 15 septembre 2020).<\/p>\n 113. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe en outre que la Cour constitutionnelle, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses constats relatifs \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire, a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une telle mesure lourde ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elle a donc conclu \u00e0 la violation des articles 26 et 28 de la Constitution. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce raisonnement, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a aucune raison pour arriver \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique de celle \u00e0 laquelle la Cour constitutionnelle est parvenue.<\/p>\n 114. La Cour note par ailleurs que la mise en d\u00e9tention provisoire des voix critiques cr\u00e9e des effets n\u00e9gatifs multiples, aussi bien pour la personne mise en d\u00e9tention que pour la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re car infliger une mesure r\u00e9sultant en une privation de libert\u00e9, comme ce fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce, produit immanquablement un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression en intimidant la soci\u00e9t\u00e9 civile et en r\u00e9duisant les voix divergentes au silence.<\/p>\n 115. En ce qui concerne enfin la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses constats au paragraphe 72 de cet arr\u00eat. En l\u2019absence d\u2019une raison s\u00e9rieuse pour s\u2019\u00e9carter de son appr\u00e9ciation relative \u00e0 l\u2019application de l\u2019article\u00a015 de la Convention en rapport avec l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, la Cour estime que ses conclusions valent aussi dans le cadre de son examen sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010.<\/p>\n 116. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n VII. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 117. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 118. Le requ\u00e9rant demande 1\u00a0000 euros (EUR) par jour de d\u00e9tention au titre du dommage mat\u00e9riel et 500 EUR par jour de d\u00e9tention au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 119. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette pr\u00e9tention est non fond\u00e9e et que les montants r\u00e9clam\u00e9s sont excessifs.<\/p>\n 120. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la demande au titre du dommage mat\u00e9riel n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e, le requ\u00e9rant n\u2019ayant fourni aucun \u00e9l\u00e9ment concret \u00e0 l\u2019appui de son all\u00e9gation relative \u00e0 la perte de revenus. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, eu \u00e9gard au caract\u00e8re s\u00e9rieux des violations constat\u00e9es et \u00e0 la pratique de la Cour dans les affaires similaires, et tenant compte du montant du dommage moral allou\u00e9 par la Cour constitutionnelle qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3\u00a0760 EUR, elle octroie au requ\u00e9rant 12\u00a0240\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 121. Le requ\u00e9rant n\u2019a soumis aucune demande au titre des frais et d\u00e9pens. D\u00e8s lors, la Cour n\u2019alloue aucune somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 122. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire, concernant le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a010 de la Convention, relative au non-\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant est en cours devant les juridictions nationales et la rejette\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les griefs concernant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 et l\u2019article\u00a010 recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a05 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 12\u00a0240\u00a0EUR (douze mille deux cent quarante euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE BULA\u00c7 c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 25939\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 1 c) \u2022 D\u00e9tention provisoire irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019un journaliste en l\u2019absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale
\nArt 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention se r\u00e9percutant sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
\n8 juin 2021<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n