Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent que l\u2019intervention de la police \u00e0 leurs domiciles respectifs les a soumis \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants. Sous l\u2019angle de l\u2019article 13, ils se plaignent que le droit interne ne leur offrait aucune voie de recours effective susceptible de rem\u00e9dier aux violations all\u00e9gu\u00e9es de leur droit garanti par l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 3 \u2022 Traitement d\u00e9gradant \u2022 Recours excessif par des policiers \u00e0 la force physique contre les suspects lors de perquisitions \u00e0 leurs domiciles\u00a0\u2022 Absence d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des membres de leurs familles<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Ilievi et Ganchevi c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos 69154\/11 et 69163\/11) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont cinq ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Krasimira Tsaneva Ilieva, M. Georgi Yordanov Iliev, Mlle Simoneta Georgieva Ilieva, Mme\u00a0Tereza Yordanova Gancheva et M. Georgi Stefanov Ganchev (\u00ab\u00a0les\u00a0requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 17 octobre 2011,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 mars et le 18 mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent que l\u2019intervention de la police \u00e0 leurs domiciles respectifs les a soumis \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants. Sous l\u2019angle de l\u2019article 13, ils se plaignent que le droit interne ne leur offrait aucune voie de recours effective susceptible de rem\u00e9dier aux violations all\u00e9gu\u00e9es de leur droit garanti par l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les cinq requ\u00e9rants, dont la liste figure en annexe, ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Mes V. Koeva et Y. Yordanov, avocats \u00e0 Veliko Tarnovo.<\/p>\n 3. Le gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme V. Hristova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 4. Mme Krasimira Ilieva et M. Georgi Iliev sont \u00e9poux. Melle Simoneta Ilieva, qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits avait dix-neuf ans, est leur fille.<\/p>\n 5. Mme Tereza Gancheva et M. Georgi Ganchev sont \u00e9poux.<\/p>\n I. L\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re du 18 avril 2011<\/strong><\/p>\n 6. Le 22 octobre 2010, le parquet r\u00e9gional de Veliko Tarnovo ouvrit des poursuites p\u00e9nales contre cinq personnes, y compris contre M. Iliev et M.\u00a0Ganchev, pour exercice illicite d\u2019une activit\u00e9 financi\u00e8re et recel.<\/p>\n 7. Dans le cadre de cette enqu\u00eate, le 15 avril 2011, le tribunal r\u00e9gional de Veliko Tarnovo, statuant sur la demande du parquet r\u00e9gional, autorisa la perquisition du domicile de chaque requ\u00e9rant, sis \u00e0 Veliko Tarnov et \u00e0 Prisovo respectivement. Dans leurs d\u00e9cisions, les juges constat\u00e8rent qu\u2019il y avait suffisamment de donn\u00e9es permettant de conclure que les organes de l\u2019enqu\u00eate pouvaient retrouver des documents et objets li\u00e9s \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en cause dans les domiciles respectifs de M. Iliev et M. Ganchev. Aucune des d\u00e9cisions en cause ne mentionnait le fait qu\u2019il s\u2019agissait de logements familiaux, ne faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d\u2019autres membres des deux familles dans les locaux vis\u00e9s ni ne contenait d\u2019indication quant au mode op\u00e9ratoire que les policiers devraient adopter au cours des interventions planifi\u00e9es.<\/p>\n A. L\u2019intervention au domicile de la famille Ilievi<\/strong><\/p>\n 8. Le matin du 18 avril 2011, M. et Mme Ilievi ainsi que leur fille dormaient dans leur appartement situ\u00e9 \u00e0 Veliko Tarnovo.<\/p>\n 9. \u00c0 6 h 30, ils furent r\u00e9veill\u00e9s par la sonnette de la porte d\u2019entr\u00e9e. Mme\u00a0Ilieva se leva, regarda \u00e0 travers le judas de la porte d\u2019entr\u00e9e et aper\u00e7ut une femme. \u00c0 sa question \u00ab\u00a0Qui est-ce ?\u00a0\u00bb, la femme lui r\u00e9pondit \u00ab\u00a0Il y a un incendie. Ouvrez la porte\u00a0!\u00a0\u00bb. En ouvrant la porte, elle aper\u00e7ut plusieurs agents sp\u00e9ciaux cagoul\u00e9s qui firent irruption dans l\u2019appartement, en braquant leurs armes sur elle, et la repouss\u00e8rent dans le couloir. Ils criaient \u00ab\u00a0O\u00f9 est-il\u00a0?\u00a0\u00bb.<\/p>\n 10. M. Iliev arriva alors dans le couloir de l\u2019appartement. \u00c0 ce moment-l\u00e0, les agents sp\u00e9ciaux l\u2019allong\u00e8rent face contre terre et le menott\u00e8rent en braquant constamment leurs armes sur lui. Le requ\u00e9rant resta ainsi jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, peu apr\u00e8s, de l\u2019enqu\u00eateur charg\u00e9 d\u2019effectuer la perquisition. \u00c0 l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enqu\u00eateur, les policiers relev\u00e8rent l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et lui enlev\u00e8rent les menottes. Puis ils lui permirent de s\u2019allonger sur le canap\u00e9 du salon parce qu\u2019il ne se sentait pas bien.<\/p>\n 11. Melle Ilieva, alors \u00e2g\u00e9e de dix-neuf ans, \u00e9tait arriv\u00e9e dans le couloir de l\u2019appartement o\u00f9 elle avait aper\u00e7u son p\u00e8re menott\u00e9, face contre terre. Elle s\u2019\u00e9tait mise \u00e0 pleurer et \u00e0 crier que son p\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas un criminel.<\/p>\n 12. Pendant la perquisition de l\u2019appartement, effectu\u00e9e entre 7 h 40 et 12\u00a0h\u00a044, les policiers d\u00e9couvrirent et saisirent plusieurs documents personnels li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de M. Iliev, 4\u00a0000 levs bulgares en esp\u00e8ces, plusieurs bijoux, deux ordinateurs portables, sept t\u00e9l\u00e9phones mobiles, plusieurs supports de donn\u00e9es \u00e9lectroniques (disque dur, cl\u00e9s USB, cartes m\u00e9moire).<\/p>\n 13. Le m\u00eame jour, \u00e0 compter de 6 h 45, M. Iliev fut d\u00e9tenu par la police. Il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir exerc\u00e9 de mani\u00e8re illicite une activit\u00e9 financi\u00e8re. Il fut lib\u00e9r\u00e9 ce soir-l\u00e0, \u00e0 21 heures, et rentra chez lui.<\/p>\n 14. Les requ\u00e9rants exposent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par les \u00e9v\u00e9nements survenus le 18 avril 2011. En effet, Mme Ilieva \u00e9tait tr\u00e8s stress\u00e9e. Depuis ces \u00e9v\u00e9nements, elle a des crises d\u2019hypertension. \u00c9galement tr\u00e8s stress\u00e9e, Mlle\u00a0Ilieva a pris des anxiolytiques.<\/p>\n B. L\u2019intervention au domicile de la famille Ganchevi<\/strong><\/p>\n 15. Le matin du 18 avril 2011, Mme et M. Ganchevi, leurs deux fils mineurs et la m\u00e8re de la requ\u00e9rante dormaient dans la maison familiale \u00e0 Prisovo.<\/p>\n 16. \u00c0 6 h 20, les requ\u00e9rants furent r\u00e9veill\u00e9s par des coups port\u00e9s sur la porte d\u2019entr\u00e9e. Mme Gancheva se leva et se pr\u00e9cipita vers la porte. Apr\u00e8s l\u2019avoir ouverte, elle aper\u00e7ut plusieurs agents sp\u00e9ciaux cagoul\u00e9s, qui firent irruption dans la maison, en braquant leurs armes sur elle, et la repouss\u00e8rent dans le couloir. Ils criaient \u00ab\u00a0O\u00f9 est-il\u00a0?\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. M. Ganchev arriva dans le couloir de la maison. Les agents sp\u00e9ciaux l\u2019allong\u00e8rent face contre terre et le menott\u00e8rent en braquant constamment leurs armes sur lui. Le requ\u00e9rant resta ainsi jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, peu apr\u00e8s, de l\u2019enqu\u00eateur charg\u00e9 d\u2019effectuer la perquisition. Puis les policiers le relev\u00e8rent et lui enlev\u00e8rent les menottes.<\/p>\n 18. Mme Gancheva fut autoris\u00e9e \u00e0 retourner dans sa chambre pour se v\u00eatir. Elle se changea en pr\u00e9sence d\u2019un policier.<\/p>\n 19. Pendant la perquisition de la maison, effectu\u00e9e entre 6 h 55 et 10\u00a0h\u00a005, les policiers d\u00e9couvrirent et saisirent plusieurs documents personnels li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de M. Ganchev, trois ordinateurs, quatre t\u00e9l\u00e9phones mobiles et des supports de donn\u00e9es \u00e9lectroniques (cl\u00e9s\u00a0USB et cartes m\u00e9moire).<\/p>\n 20. Le m\u00eame jour, \u00e0 compter de 6 h 30, M. Ganchev fut d\u00e9tenu par la police. Il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir exerc\u00e9 de mani\u00e8re illicite une activit\u00e9 financi\u00e8re. Il fut lib\u00e9r\u00e9 ce soir-l\u00e0, \u00e0 20 h 25, et rentra chez lui.<\/p>\n 21. Les requ\u00e9rants exposent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par les \u00e9v\u00e9nements survenus le 18 avril 2011. Les 19 avril et 2 mai 2011, la requ\u00e9rante consulta un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste et un neurologue. Elle se plaignait de troubles du sommeil accompagn\u00e9s de palpitations, d\u2019essoufflement et de douleurs au bras droit. Le neurologue conclut qu\u2019elle souffrait de troubles li\u00e9s \u00e0 un \u00e9tat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et lui prescrit des anxiolytiques. Le requ\u00e9rant, quant \u00e0 lui, se plaignait de c\u00e9phal\u00e9es r\u00e9p\u00e9titives.<\/p>\n II. Les poursuites p\u00e9nales contre M. Iliev et M.\u00a0Ganchev<\/strong><\/p>\n 22. Le 21 avril 2011, M. Iliev et M. Ganchev furent mis en examen pour avoir exerc\u00e9 de mani\u00e8re illicite et en r\u00e9union, avec trois autres personnes, une activit\u00e9 de pr\u00eateur d\u2019argent entre 2004 et 2011.<\/p>\n 23. Par la suite, les deux requ\u00e9rants furent \u00e9galement mis en examen pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une organisation criminelle sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019exercice illicite d\u2019activit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n 24. Le 11 mai 2015, le tribunal p\u00e9nal sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de crime organis\u00e9 mit fin \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre M. Ganchev dans sa partie relative \u00e0 l\u2019exercice illicite de l\u2019activit\u00e9 de pr\u00eateur d\u2019argent. Par une ordonnance de non-lieu du 15 novembre 2019, qui devint d\u00e9finitive le 16\u00a0d\u00e9cembre 2019, le parquet sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de crime organis\u00e9 mit fin \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour le reste des charges, notamment pour celle relative \u00e0 la participation \u00e0 une organisation criminelle.<\/p>\n 25. Par un jugement du 26 novembre 2018, le tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 acquitta M. Iliev de la charge relative \u00e0 la participation \u00e0 une organisation criminelle et le reconnut coupable, \u00e0 titre individuel, de l\u2019exercice illicite de l\u2019activit\u00e9 de pr\u00eateur d\u2019argent. Il fut condamn\u00e9 \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement avec sursis.<\/p>\n 26. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 interjeta appel de ce jugement et, \u00e0 la date du 19 f\u00e9vrier 2020, la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui \u00e9tait toujours en cours devant la cour p\u00e9nale d\u2019appel sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de crime organis\u00e9.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 27. Le droit interne pertinent en mati\u00e8re de perquisitions et de saisies, ainsi que les dispositions pertinentes de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage, se trouvent r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529\/10, \u00a7\u00a7 59 et 67, CEDH 2013).<\/p>\n 28. En vertu des articles 227, alin\u00e9a 1, et 230, alin\u00e9a 1, de la loi de 2006 sur le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la proc\u00e9dure disciplinaire contre les agents du minist\u00e8re pouvait \u00eatre ouverte par le ministre ou le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique pour des manquements \u00e0 la discipline professionnelle ou du code d\u00e9ontologique des agents (article 224, alin\u00e9a 1, de la loi). Elle pouvait aboutir \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une des sanctions disciplinaires suivantes\u00a0: avertissement oral ou par \u00e9crit, bl\u00e2me, interdiction temporaire de participer \u00e0 des concours internes de promotion, r\u00e9trogradation, licenciement (article 226, alin\u00e9a 1, de la loi). La proc\u00e9dure comprenait une enqu\u00eate disciplinaire avec la participation de l\u2019agent (article\u00a0230, alin\u00e9as 2 et 3, de la loi) qui aboutissait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une d\u00e9cision \u00e9crite d\u2019imposition d\u2019une sanction disciplinaire, qui \u00e9tait notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019agent (article 232 de la loi) et pouvait \u00eatre contest\u00e9e devant les tribunaux administratifs (article 233 de la loi). Aucune disposition de la loi ou de son r\u00e8glement d\u2019application ne pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 pour un particulier d\u2019initier directement une telle proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un agent du minist\u00e8re, de participer \u00e0 celle-ci ou de contester la d\u00e9cision de ne pas imposer une sanction disciplinaire \u00e0 l\u2019agent vis\u00e9.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 29. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour d\u00e9cide de les joindre (article 42 \u00a7 1 du r\u00e8glement) et de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 30. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019en raison de l\u2019intervention de la police \u00e0 leurs domiciles respectifs, ils ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des traitements incompatibles avec l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 31. Le Gouvernement excipe d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il souligne en premier lieu que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas saisi les organes comp\u00e9tents pour engager la responsabilit\u00e9 disciplinaire des policiers en cause du fait de leurs agissements au cours de l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re \u00e0 leurs domiciles respectifs. En second lieu, les requ\u00e9rants n\u2019auraient pas non plus intent\u00e9 une action en dommages et int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l\u2019article\u00a01, alin\u00e9a 1, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage.<\/p>\n 32. Les requ\u00e9rants r\u00e9torquent que les voies de recours internes sugg\u00e9r\u00e9es par le Gouvernement ne sont pas suffisamment efficaces et accessibles. Ils font remarquer que les proc\u00e9dures disciplinaires en vertu de la loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur peuvent \u00eatre d\u00e9clench\u00e9es uniquement par le ministre ou le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des policiers impliqu\u00e9s. La l\u00e9gislation interne ne pr\u00e9voit pas la constitution en tant que parties \u00e0 la proc\u00e9dure des victimes pr\u00e9sum\u00e9es de mauvais traitements commis par les policiers. Les victimes n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 de contester le refus \u00e9ventuel d\u2019imposer une sanction disciplinaire et ne peuvent pas former une demande de compensation p\u00e9cuniaire dans le cadre de cette proc\u00e9dure. Par ailleurs, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, les policiers n\u2019auraient pas agi de leur propre initiative, mais auraient suivi les ordres des organes des poursuites p\u00e9nales, qui avaient planifi\u00e9 et dirig\u00e9 l\u2019op\u00e9ration en cause.<\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants ajoutent que la voie compensatoire invoqu\u00e9e par le Gouvernement, \u00e0 savoir une action en dommages et int\u00e9r\u00eats en vertu de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage, ne saurait \u00eatre non plus consid\u00e9r\u00e9e comme suffisamment effective. En invoquant les arr\u00eats Iliya Stefanov c. Bulgarie (no 65755\/01, \u00a7\u00a028, 22 mai 2008) et Gutsanovi (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94), les requ\u00e9rants font observer que cette disposition l\u00e9gale ne trouvait \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019en cas d\u2019exercice de la fonction administrative, alors que l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re en cause \u00e9tait effectu\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et visait \u00e0 permettre la perquisition de leurs logements. Dans ces circonstances, une telle action compensatoire n\u2019aurait eu aucune chance raisonnable de succ\u00e8s.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 34. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s par la Grande Chambre dans son arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et\u00a0autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 69-77, 25 mars 2014). En particulier, l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les recours internes impose aux requ\u00e9rants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019ils all\u00e8guent. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues (ibidem, \u00a7 71).<\/p>\n 35. Pour ce qui est du premier volet de l\u2019exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9clencher des poursuites disciplinaires contre les policiers impliqu\u00e9s dans l\u2019op\u00e9ration en cause, la Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que lorsqu\u2019un individu soutient de mani\u00e8re d\u00e9fendable avoir subi, aux mains de la police ou d\u2019autres services comparables de l\u2019\u00c9tat, de graves s\u00e9vices illicites et contraires \u00e0 l\u2019article 3, cette disposition, combin\u00e9e avec le devoir g\u00e9n\u00e9ral impos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat par l\u2019article 1 de la Convention de \u00ab\u00a0[reconna\u00eetre] \u00e0 toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libert\u00e9s d\u00e9finis (…) [dans la] Convention\u00a0\u00bb, requiert, par implication, qu\u2019il y ait une enqu\u00eate officielle effective. Cette enqu\u00eate, \u00e0 l\u2019instar de celle r\u00e9sultant de l\u2019article 2, doit pouvoir mener \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la punition des responsables (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, \u00a7 102, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VIII, et Labita c. Italie [GC], no 26772\/95, \u00a7 131, CEDH 2000-IV) et assurer, entre autres, un acc\u00e8s effectif du plaignant \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate (Bat\u0131 et autres c. Turquie, nos 33097\/96 et 57834\/00, \u00a7\u00a0137, CEDH 2004-IV (extraits)).<\/p>\n 36. Force est de constater que, en vertu du droit interne en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, une enqu\u00eate disciplinaire contre des agents du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur pouvait \u00eatre ouverte uniquement \u00e0 l\u2019initiative du ministre ou du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des agents et que les particuliers ne pouvaient ni initier de mani\u00e8re ind\u00e9pendante une telle enqu\u00eate, ni participer \u00e0 celle-ci, ni contester la d\u00e9cision de ne pas imposer une sanction disciplinaire \u00e0 l\u2019agent en cause (paragraphe 28 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que cette voie de recours ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisamment effective au regard de l\u2019article\u00a035 de la Convention pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 et la Cour ne saurait donc exiger son \u00e9puisement pr\u00e9alable par les requ\u00e9rants dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 37. Concernant le second volet de l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement, la Cour rappelle qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage \u00e0 l\u2019occasion d\u2019affaires similaires dont les faits datent de la m\u00eame p\u00e9riode. Dans son arr\u00eat Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, elle a notamment conclu qu\u2019en raison des lacunes de la l\u00e9gislation interne cette action ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours interne suffisamment effective pour les plaignants qui \u00e9taient plac\u00e9s dans une situation identique \u00e0 celle des requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0: ce recours compensatoire contre l\u2019\u00c9tat manquait d\u2019effectivit\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e limit\u00e9e de l\u2019examen que les tribunaux internes pouvaient effectuer dans le cadre d\u2019une telle proc\u00e9dure (ibidem, \u00a7\u00a7 94 et 97, voir \u00e9galement Govedarski c. Bulgarie, no 34957\/12, \u00a7 38, 16 f\u00e9vrier 2016). La Cour estime que les m\u00eames conclusions s\u2019imposent dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 38. Pour ces motifs, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 39. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 40. Les requ\u00e9rants soutiennent que la fa\u00e7on dont l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 leurs domiciles respectifs est incompatible avec l\u2019article 3 de la Convention. Le 18 avril 2011, t\u00f4t le matin, deux groupes de policiers cagoul\u00e9s et lourdement arm\u00e9s auraient p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans leurs logements. Les agents sp\u00e9ciaux auraient braqu\u00e9 leurs armes sur les requ\u00e9rants et auraient immobilis\u00e9 et menott\u00e9 M. Iliev et M. Ganchev.<\/p>\n 41. Les requ\u00e9rants estiment qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de planifier et d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re de cette fa\u00e7on\u00a0: M. Iliev et M. Ganchev \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019infractions p\u00e9nales non violentes, ils n\u2019auraient pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et il n\u2019y aurait eu aucune raison de croire qu\u2019ils auraient oppos\u00e9 de la r\u00e9sistance aux forces de l\u2019ordre. Les perquisitions de leurs domiciles respectifs n\u2019auraient pas pu relever de la cat\u00e9gorie des mesures d\u2019instruction urgentes fond\u00e9es sur l\u2019article 161, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 42. Dans la pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re, les forces de l\u2019ordre n\u2019auraient pas pris en compte la pr\u00e9sence des autres requ\u00e9rantes, qui n\u2019\u00e9taient aucunement impliqu\u00e9es dans les faits reproch\u00e9s \u00e0 M. Iliev et M.\u00a0Ganchev.<\/p>\n 43. L\u2019action des policiers aurait eu un impact n\u00e9faste sur tous les requ\u00e9rants. Ses effets psychologiques, en particulier l\u2019humiliation et l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 ressenties par les requ\u00e9rants, auraient \u00e9t\u00e9 suffisamment s\u00e9v\u00e8res pour d\u00e9passer le seuil exig\u00e9 pour l\u2019application de l\u2019article 3 de la Convention et pour qualifier les traitements d\u00e9nonc\u00e9s d\u2019inhumains et d\u00e9gradants.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 44. Le Gouvernement s\u2019oppose aux arguments des requ\u00e9rants. Il reconna\u00eet que l\u2019op\u00e9ration en cause a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par des \u00e9quipes de la direction r\u00e9gionale du minist\u00e8re qui comprenaient, entre autres, des agents sp\u00e9cialement entra\u00een\u00e9s pour contrer une \u00e9ventuelle r\u00e9sistance de la part de M.\u00a0Iliev et M. Ganchev. Cependant, les agents n\u2019ont pas p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 aux domiciles respectifs des requ\u00e9rants par effraction, aucun de leurs biens n\u2019a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 et ils n\u2019ont subi aucun dommage corporel.<\/p>\n 45. Le Gouvernement estime que l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment planifi\u00e9e et effectu\u00e9e dans le respect de la dignit\u00e9 et des droits des requ\u00e9rants. Les perquisitions des domiciles respectifs des requ\u00e9rants s\u2019inscrivaient dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale portant sur des faits graves, les autorit\u00e9s avaient obtenu pr\u00e9alablement les autorisations judicaires n\u00e9cessaires et ces mesures d\u2019instruction avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le strict respect des proc\u00e9dures et formalit\u00e9s applicables.<\/p>\n 46. Selon le Gouvernement, les agents du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur se sont conduits de mani\u00e8re professionnelle et ont eu un comportement respectueux vis-\u00e0-vis des requ\u00e9rants. Ils auraient pleinement respect\u00e9 leurs droits, ne les auraient pas soumis \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants et, n\u2019ayant eu aucune intention de les blesser, humilier ou intimider, n\u2019auraient pas eu recours \u00e0 la force excessive. Les all\u00e9gations des requ\u00e9rants affirmant le contraire n\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9es par aucune preuve.<\/p>\n 47. Le Gouvernement consid\u00e8re enfin que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce doit \u00eatre distingu\u00e9e de la situation des requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Gutsanovi (pr\u00e9cit\u00e9e), dans la mesure o\u00f9 les agents impliqu\u00e9s n\u2019appartenaient pas aux forces sp\u00e9ciales du minist\u00e8re, mais \u00e9taient des policiers ordinaires de la direction r\u00e9gionale \u00e0 Veliko Tarnovo, l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de jour, de mani\u00e8re non traumatisante et sans brutalit\u00e9. Par ailleurs, les autorit\u00e9s disposaient d\u2019autorisations judiciaires motiv\u00e9es leur permettant de proc\u00e9der aux perquisitions des domiciles respectifs des requ\u00e9rants.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 48. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l\u2019article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravit\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de ce minimum est relative par essence\u00a0; elle d\u00e9pend de l\u2019ensemble des donn\u00e9es de la cause et, notamment, de la dur\u00e9e du traitement, de ses effets physiques ou psychologiques ainsi que, parfois, du sexe, de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime. La Cour a jug\u00e9 un traitement \u00ab\u00a0inhumain\u00a0\u00bb notamment en raison de son application avec pr\u00e9m\u00e9ditation pendant des heures et des l\u00e9sions corporelles ou vives souffrances physiques et morales caus\u00e9es. Elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un traitement \u00e9tait \u00ab\u00a0d\u00e9gradant\u00a0\u00bb en ce qu\u2019il \u00e9tait de nature \u00e0 cr\u00e9er chez ses victimes des sentiments de peur, d\u2019angoisse et d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 propres \u00e0 les humilier et \u00e0 les avilir (Labita, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120). La souffrance psychologique peut r\u00e9sulter d\u2019une situation dans laquelle des agents de l\u2019\u00c9tat cr\u00e9ent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment chez les victimes un sentiment de peur en les mena\u00e7ant de mort ou de maltraitance (Hristovi c. Bulgarie, no\u00a042697\/05, \u00a7 80, 11 octobre 2011).<\/p>\n 49. La Cour rappelle \u00e9galement que l\u2019article 3 de la Convention ne prohibe pas le recours \u00e0 la force par les agents de police lors d\u2019une interpellation. N\u00e9anmoins, le recours \u00e0 la force doit \u00eatre proportionn\u00e9 et absolument n\u00e9cessaire eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Rehbock c. Slov\u00e9nie, no 29462\/95, \u00a7 76, CEDH 2000\u2011XII, et Altay c. Turquie, no 22279\/93, \u00a7 54, 22 mai 2001). \u00c0 cet \u00e9gard, il importe par exemple de savoir s\u2019il y a lieu de penser que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 opposera une r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019arrestation, ou bien tentera de fuir, ou de provoquer des blessures ou dommages, ou de supprimer des preuves (Raninen c. Finlande, 16 d\u00e9cembre 1997, \u00a7 56, Recueil 1997-VIII). La Cour tient \u00e0 rappeler en particulier que lorsqu\u2019un individu est priv\u00e9 de sa libert\u00e9 ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, se trouve confront\u00e9 \u00e0 des agents des forces de l\u2019ordre, l\u2019utilisation \u00e0 son \u00e9gard de la force physique alors qu\u2019elle n\u2019est pas rendue strictement n\u00e9cessaire par son comportement porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par cette disposition (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380\/09, \u00a7\u00a7 88 et 100, CEDH 2015). On ne saurait voir dans les mots \u00ab\u00a0en principe\u00a0\u00bb l\u2019indication qu\u2019il y aurait des situations o\u00f9 une telle conclusion de violation ne s\u2019imposerait pas parce que le seuil de gravit\u00e9 ne serait pas atteint. En affectant la dignit\u00e9 humaine, c\u2019est l\u2019essence m\u00eame de la Convention que l\u2019on touche. Pour cette raison, toute conduite des forces de l\u2019ordre \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne qui porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine constitue une violation de l\u2019article 3 de la Convention. Il en va en particulier ainsi de l\u2019utilisation par elles de la force physique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un individu alors que cela n\u2019est pas rendu strictement n\u00e9cessaire par son comportement, quel que soit l\u2019impact que cela a eu par ailleurs sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (ibidem, \u00a7 101).<\/p>\n 50. La Cour rappelle enfin que les all\u00e9gations de mauvais traitements, contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, doivent \u00eatre \u00e9tay\u00e9es devant elle par des \u00e9l\u00e9ments de preuve appropri\u00e9s. Pour l\u2019\u00e9tablissement des faits, elle se sert du crit\u00e8re de la preuve \u00ab\u00a0au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb (Irlande c.\u00a0Royaume-Uni, 18 janvier 1978, \u00a7 161 in fine, s\u00e9rie A no 25). Toutefois, une telle preuve peut r\u00e9sulter d\u2019un faisceau d\u2019indices, ou de pr\u00e9somptions non r\u00e9fut\u00e9es, suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants (Salman c. Turquie [GC], no 21986\/93, \u00a7 100, CEDH 2000-VII).<\/p>\n b) Application dans le cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 51. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe en premier lieu que l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re en cause poursuivait le but l\u00e9gitime d\u2019effectuer une arrestation, une perquisition et une saisie ainsi que l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9pression des infractions. Elle doit s\u2019assurer qu\u2019un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 et la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de l\u2019individu a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 dans les circonstances de l\u2019affaire. Elle rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 physiquement bless\u00e9s au cours des deux interventions polici\u00e8res contest\u00e9es et que les policiers n\u2019ont pas p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 par effraction dans leurs domiciles respectifs. Cependant, les interventions ont impliqu\u00e9 un certain recours \u00e0 la force physique\u00a0: plusieurs policiers cagoul\u00e9s et arm\u00e9s se sont introduits, tr\u00e8s t\u00f4t le matin et par surprise, aux domiciles des requ\u00e9rants et ils ont repouss\u00e9 Mme Ilieva et Mme Gancheva (paragraphes 9 et 16 ci-dessus), M. Iliev et M.\u00a0Ganchev ont \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9s par terre et menott\u00e9s (paragraphes 10 et 17 ci-dessus). La Cour se doit donc d\u2019\u00e9tablir si ce recours \u00e0 la force physique a \u00e9t\u00e9 rendu strictement n\u00e9cessaire par le comportement des requ\u00e9rants (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 100 et 101). Compte tenu des circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime appropri\u00e9 d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la situation de MM. Iliev et Ganchev et celle des trois autres requ\u00e9rantes.<\/p>\n i. Concernant les traitements subis par M. Iliev et M. Ganchev<\/p>\n 52. Le but des interventions polici\u00e8res aux domiciles respectifs des requ\u00e9rants ce jour-l\u00e0 \u00e9tait d\u2019appr\u00e9hender M. Iliev et M. Ganchev, tous deux soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir exerc\u00e9 de mani\u00e8re illicite une activit\u00e9 financi\u00e8re et de recel (paragraphe 6 ci-dessus), et d\u2019effectuer une perquisition dans les locaux pour rechercher des preuves mat\u00e9rielles et documentaires dans le cadre de cette m\u00eame enqu\u00eate p\u00e9nale. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019enqu\u00eate en cause avait \u00e9t\u00e9 ouverte six mois auparavant et qu\u2019il y avait plusieurs suspects dans cette affaire (ibidem). Or il ne s\u2019agissait clairement pas d\u2019un groupe d\u2019individus soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir commis des actes criminels violents.<\/p>\n 53. Il est vrai qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Gutsanovi (pr\u00e9cit\u00e9e), dans la pr\u00e9sente affaire les autorit\u00e9s avaient re\u00e7u les autorisations pr\u00e9alables n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der aux perquisitions des domiciles respectifs des requ\u00e9rants (paragraphe 7 ci-dessus). Force est de constater cependant que, en exer\u00e7ant la comp\u00e9tence que le droit interne leur attribue, les juges ayant d\u00e9livr\u00e9 ces autorisations ont examin\u00e9 la conformit\u00e9 des perquisitions demand\u00e9es avec les dispositions du droit interne sans se pencher sur le mode op\u00e9ratoire que les policiers devraient adopter au cours des interventions planifi\u00e9es (ibidem).<\/p>\n 54. La Cour observe ensuite qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure que M. Iliev et M. Ganchev avaient des ant\u00e9c\u00e9dents violents et qu\u2019ils auraient pu repr\u00e9senter un danger pour les agents de police amen\u00e9s \u00e0 intervenir \u00e0 leurs domiciles.<\/p>\n 55. La Cour constate que ni M. Iliev ni M. Ganchev n\u2019ont oppos\u00e9 de la r\u00e9sistance aux policiers lors des interventions \u00e0 leurs domiciles respectifs (paragraphes 10 et 17 ci-dessus).<\/p>\n 56. Ce sont autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui indiquaient clairement le caract\u00e8re excessif du comportement des policiers qui ont plaqu\u00e9 les deux requ\u00e9rants au sol, les ont menott\u00e9s de force et ont braqu\u00e9 leurs armes sur eux (paragraphes 10 et 17 ci-dessus). La Cour estime que, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces circonstances, le degr\u00e9 de force utilis\u00e9 contre M. Iliev et M. Ganchev, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendu strictement n\u00e9cessaire par leur comportement, a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9 humaine et \u00e9tait par cons\u00e9quent contraire \u00e0 l\u2019article 3. De ce fait, les deux requ\u00e9rants concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des traitements d\u00e9gradants.<\/p>\n 57. Il y a donc eu violation de l\u2019article 3 de la Convention concernant M.\u00a0Iliev et M. Ganchev.<\/p>\n ii. Concernant les traitements subis par les trois autres requ\u00e9rantes<\/p>\n 58. La Cour observe que les \u00e9quipes d\u2019intervention ont choisi de ne pas forcer les portes d\u2019entr\u00e9e des logements des requ\u00e9rants\u00a0: les policiers ont sonn\u00e9 aux portes d\u2019entr\u00e9e et Mme Ilieva et Mme Gancheva sont all\u00e9es les ouvrir (paragraphes 9 et 16 ci-dessus). De ce fait, les \u00e9quipes qui devaient p\u00e9n\u00e9trer aux domiciles respectifs des requ\u00e9rants se sont retrouv\u00e9es face \u00e0 face avec ces deux requ\u00e9rantes, qui ne s\u2019y attendaient pas. Dans ces circonstances, la Cour admet que c\u2019est en entrant que les policiers ont repouss\u00e9 les deux requ\u00e9rantes en question et qu\u2019ils ont bri\u00e8vement point\u00e9 leurs armes vers elles. L\u2019interaction physique entre les policiers et Mme\u00a0Ilieva et Mme Gancheva a donc \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s br\u00e8ve et d\u2019une intensit\u00e9 minime.<\/p>\n 59. La Cour constate ensuite que, d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces du dossier, il n\u2019y a eu aucun contact physique entre Mlle Ilieva et les policiers\u00a0: l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a vu son p\u00e8re se faire arr\u00eater par les agents et elle a r\u00e9agi de mani\u00e8re \u00e9motionnelle \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 60. La Cour n\u2019aper\u00e7oit aucun \u00e9l\u00e9ment lui permettant de conclure que les policiers ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine de ces trois requ\u00e9rantes. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que les op\u00e9rations polici\u00e8res impliquant l\u2019intervention au domicile et l\u2019arrestation des suspects engendrent in\u00e9vitablement des \u00e9motions n\u00e9gatives chez les personnes vis\u00e9es par ces mesures, ce qui est aussi vrai dans le cas des trois requ\u00e9rantes (paragraphes 14 et 21 ci-dessus). Cependant, aucune d\u2019elles ne semble particuli\u00e8rement affect\u00e9e par les agissements des policiers en raison, par exemple, d\u2019un \u00e9tat de sant\u00e9 particuli\u00e8rement fragile ou du jeune \u00e2ge de Mlle Ilieva. Il convient de noter \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019aucune des trois requ\u00e9rantes n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 des preuves permettant de conclure que l\u2019une d\u2019elles souffrait d\u2019une pathologie pouvant \u00eatre exacerb\u00e9e par les agissements des policiers et qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits Mlle Ilieva n\u2019\u00e9tait pas une jeune enfant, mais avait dix-neuf ans (paragraphe\u00a04 ci-dessus\u00a0; voir, a contrario, Govedarski c. Bulgarie, no\u00a034957\/12, \u00a7 62 in fine, 16 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n 61. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, et dans les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que les agissements des policiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces trois requ\u00e9rantes, qui ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s brefs et d\u2019une faible intensit\u00e9, n\u2019apparaissent pas comme \u00e9tant disproportionn\u00e9s par rapport au comportement de Mme Ilieva, Mlle Ilieva et Mme Gancheva face \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement inattendu et stressant, telle que l\u2019entr\u00e9e de la police t\u00f4t le matin \u00e0 leurs domiciles respectifs, et que ces agissements n\u2019ont pas port\u00e9 atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n 62. Il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention concernant les trois requ\u00e9rantes en question.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 63. Les requ\u00e9rants estiment qu\u2019ils ne disposaient pas de voies de recours internes effectives pour rem\u00e9dier aux violations all\u00e9gu\u00e9es de leur droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des traitements d\u00e9gradants. Ils invoquent l\u2019article 13 de la Convention, libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 64. Le Gouvernement, en r\u00e9it\u00e9rant ses arguments concernant la recevabilit\u00e9 du grief fond\u00e9 sur l\u2019article 3 (paragraphe 31 ci-dessus), soutient que le droit interne offrait aux requ\u00e9rants des voies de recours internes effectives pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, notamment la possibilit\u00e9 d\u2019initier une proc\u00e9dure disciplinaire contre les policiers et l\u2019introduction d\u2019une action en dommages et int\u00e9r\u00eats en vertu de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 65. Constatant que le grief, soulev\u00e9 par les cinq requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article 13, n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 66. La Cour rappelle que, \u00e0 l\u2019issue de son examen de la recevabilit\u00e9 du grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, elle a constat\u00e9 que ni la proc\u00e9dure disciplinaire en vertu de la loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ni l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat ne constituaient des voies de recours internes suffisamment effectives dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce (paragraphes 35-38 ci-dessus). Force est de constater que le Gouvernement n\u2019a invoqu\u00e9 aucune autre voie de recours qui aurait permis aux requ\u00e9rants concern\u00e9s de faire valoir leur droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des traitements d\u00e9gradants.<\/p>\n 67. La Cour estime que ces m\u00eames motifs peuvent \u00eatre retenus dans le cadre de l\u2019examen du grief d\u00e9fendable soulev\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention et qu\u2019ils suffisent pour conclure que les cinq requ\u00e9rants ne disposaient d\u2019aucune voie de recours interne qui leur aurait permis de faire valoir leur droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n 68. Il y a donc eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention concernant tous les requ\u00e9rants.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 69. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 70. M. Iliev, Mme Ilieva et Mlle Ilieva demandent conjointement 35\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi. M. Ganchev et Mme Gancheva r\u00e9clament conjointement 23\u00a0500\u00a0EUR au m\u00eame titre.<\/p>\n 71. Le Gouvernement estime que les sommes sollicit\u00e9es sont excessives et non \u00e9tay\u00e9es. Il observe \u00e9galement que les sommes allou\u00e9es au titre du dommage moral dans cette affaire ne devraient pas d\u00e9passer les montants octroy\u00e9s dans d\u2019autres affaires similaires.<\/p>\n 72. Compte tenu de toutes les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que le constat de violation de l\u2019article 13 de la Convention concernant Mme Ilieva, Mlle Ilieva et Mme Gancheva repr\u00e9sente en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par ces trois requ\u00e9rantes.<\/p>\n 73. Pour ce qui est de M. Iliev et M. Ganchev, la Cour estime que ces deux requ\u00e9rants ont subi un certain dommage moral \u00e0 raison des violations constat\u00e9es de leurs droits garantis par les articles 3 et 13 de la Convention. Elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer \u00e0 chacun de ces requ\u00e9rants 3\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 74. Les requ\u00e9rants exposent que leurs repr\u00e9sentants ont travaill\u00e9 \u00e0 titre gracieux et ont effectu\u00e9 un travail juridique de quarante heures pour chacune des deux requ\u00eates dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Cour. Ils demandent l\u2019octroi d\u2019une somme \u00e0 ce titre sans pr\u00e9ciser le montant exact.<\/p>\n 75. Le Gouvernement estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer une quelconque somme pour frais et d\u00e9pens \u00e9tant donn\u00e9 que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas formul\u00e9 une demande \u00e0 cet effet.<\/p>\n 76. Selon la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. La r\u00e9alit\u00e9 des honoraires d\u2019un repr\u00e9sentant est \u00e9tablie si le requ\u00e9rant les a pay\u00e9s ou doit les payer. Partant, les honoraires d\u2019un repr\u00e9sentant ayant agi \u00e0 titre gracieux n\u2019ont pas r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 d\u00e9bours\u00e9s (Merabishvili c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no 72508\/13, \u00a7 371, 28 novembre 2017, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 77. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas produit de documents montrant qu\u2019ils avaient pay\u00e9 ou avaient l\u2019obligation juridique de payer de quelconques honoraires factur\u00e9s par leurs repr\u00e9sentants ou les frais engag\u00e9s par eux dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Cour (paragraphe 74 ci-dessus). Elle ne voit donc rien qui puisse l\u2019amener \u00e0 admettre la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une quelconque somme \u00e0 allouer pour frais et d\u00e9pens dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n 78. Il s\u2019ensuit que la demande pour frais et d\u00e9pens doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 79. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention concernant M.\u00a0Iliev et M. Ganchev\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention concernant Mme Ilieva, Mlle Ilieva et Mme Gancheva\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention concernant les cinq requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 6. Dit que le constat de violation de l\u2019article 13 de la Convention fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par Mme Ilieva, Mlle Ilieva et Mme Gancheva du fait de cette violation\u00a0;<\/p>\n 7. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir en levs bulgares au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 3\u00a0000 EUR (trois mille euros) \u00e0 M. Iliev, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 3\u00a0000 EUR (trois mille euros) \u00e0 M. Ganchev, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 8. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 juin 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke ___________<\/p>\n Annexe<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants\u00a0:<\/strong><\/p>\n Requ\u00eate no 69154\/11<\/p>\n Requ\u00eate no<\/sup> 69163\/11<\/p>\n
\nAFFAIRE ILIEVI ET GANCHEVI c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 69154\/11 et 69163\/11)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n8 juin 2021<\/p>\n
\nYonko Grozev,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, Greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Krasimira Tsaneva ILIEVA<\/td>\n 1967<\/td>\n bulgare<\/td>\n Veliko Tarnovo<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Georgi Yordanov ILIEV<\/td>\n 1967<\/td>\n bulgare<\/td>\n Veliko Tarnovo<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Simoneta Georgieva ILIEVA<\/td>\n 1991<\/td>\n bulgare<\/td>\n Veliko Tarnovo<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Tereza Yordanova GANCHEVA<\/td>\n 1987<\/td>\n bulgare<\/td>\n Prisovo<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Georgi Stefanov GANCHEV<\/td>\n 1976<\/td>\n bulgare<\/td>\n Prisovo<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n