Le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire dans le cadre de poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre lui. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, il se plaint de la dur\u00e9e, excessive selon lui, de sa d\u00e9tention. Sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, il all\u00e8gue que le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de sa d\u00e9tention exerc\u00e9 par les juridictions internes n\u2019\u00e9tait pas efficace. Sur le terrain de l\u2019article 18, combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a05, il soutient que sa d\u00e9tention visait un but diff\u00e9rent de ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cette derni\u00e8re disposition.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 3 \u2022 Caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9tention provisoire \u2022 Manque de motivation des conclusions des autorit\u00e9s judiciaires sur l\u2019existence d\u2019un risque pour le requ\u00e9rant de commettre des infractions p\u00e9nales, d\u2019exercer une pression sur les t\u00e9moins ou de se soustraire \u00e0 la justice s\u2019il \u00e9tait lib\u00e9r\u00e9, en pr\u00e9sence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 un groupe criminel organis\u00e9 \u00e0 des fins de profit personnel \u2022 Absence de motifs \u00ab\u00a0suffisants\u00a0\u00bb, m\u00eame si pouvant passer pour \u00ab\u00a0pertinents\u00a0\u00bb, apr\u00e8s la p\u00e9riode initiale de la d\u00e9tention provisoire, ou \u00e0 tout le moins apr\u00e8s le renvoi de l\u2019affaire en jugement<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Staykov c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no 16282\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Minyu Staykov (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 7 avril 2020 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant la d\u00e9tention du requ\u00e9rant au regard de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 3 et 4, ainsi que de l\u2019article 18 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 mai 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire dans le cadre de poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre lui. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, il se plaint de la dur\u00e9e, excessive selon lui, de sa d\u00e9tention. Sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, il all\u00e8gue que le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de sa d\u00e9tention exerc\u00e9 par les juridictions internes n\u2019\u00e9tait pas efficace. Sur le terrain de l\u2019article 18, combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a05, il soutient que sa d\u00e9tention visait un but diff\u00e9rent de ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cette derni\u00e8re disposition.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1961. Il est d\u00e9tenu \u00e0 Sofia. Devant la Cour, il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me A. Popova, avocate exer\u00e7ant \u00e0 Sofia.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme R. Nikolova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant est un homme d\u2019affaires dans le secteur des c\u00e9r\u00e9ales et de l\u2019alcool. Il est connu en Bulgarie, o\u00f9 les faits de la pr\u00e9sente affaire furent largement m\u00e9diatis\u00e9s.<\/p>\n I. L\u2019ouverture de la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale CONTRE le requ\u00e9rant et la d\u00e9tention provisoire de celui-CI<\/p>\n 5. Il ressort du dossier que le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue le 5\u00a0septembre 2018 sur ordre des organes de police.<\/p>\n 6. Par une ordonnance du 6 septembre 2018, le parquet pr\u00e8s le tribunal p\u00e9nal sp\u00e9cialis\u00e9 (\u0441\u043f\u0435\u0446\u0438\u0430\u043b\u0438\u0437\u0438\u0440\u0430\u043d\u0430 \u043f\u0440\u043e\u043a\u0443\u0440\u0430\u0442\u0443\u0440\u0430) mit en examen le requ\u00e9rant pour participation \u00e0 un groupe criminel organis\u00e9 \u00e0 des fins de profit personnel et dans le but de se livrer, entre autres, \u00e0 des op\u00e9rations de blanchiment d\u2019argent et de capitaux, ainsi que de stockage et de commercialisation de produits soumis \u00e0 accise sans l\u2019apposition des timbres obligatoires d\u2019accise (article 321, alin\u00e9as 2 et 3, article 256, alin\u00e9a 1 et 2, et article\u00a0255, alin\u00e9as 1 et 3, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le CPP\u00a0\u00bb)). Les accusations s\u2019\u00e9tendaient en plus \u00e0 trois chefs d\u2019usage de faux en vue de l\u2019obtention indue sur le budget de l\u2019\u00c9tat de fonds d\u2019un montant particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, estim\u00e9 \u00e0 925\u00a0995 levs bulgares ((BGN), soit 462\u00a0997\u00a0euros (EUR)), commis avec l\u2019assistance d\u2019un fonctionnaire de l\u2019administration publique, et \u00e0 trois chefs de fraude fiscale pour un montant de 79\u00a0542 BGN (soit 39\u00a0771 EUR). Selon l\u2019acte d\u2019inculpation du requ\u00e9rant, il s\u2019agissait de faits commis en continu entre 2009 et le 5 septembre 2018. Six autres personnes furent \u00e9galement accus\u00e9es dans le cadre de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 7. Toujours \u00e0 la m\u00eame date, le 6 septembre 2018, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire sur ordre d\u2019un procureur.<\/p>\n 8. Le 8 septembre 2018, sur demande du procureur, le tribunal p\u00e9nal sp\u00e9cialis\u00e9 (\u0421\u043f\u0435\u0446\u0438\u0430\u043b\u0438\u0437\u0438\u0440\u0430\u043d \u043d\u0430\u043a\u0430\u0437\u0430\u0442\u0435\u043b\u0435\u043d \u0441\u044a\u0434, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le\u00a0TPS\u00a0\u00bb) d\u00e9cida de placer le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire. Il consid\u00e9ra d\u2019abord que le dossier contenait de nombreuses preuves, notamment des pi\u00e8ces \u00e9crites et des t\u00e9moignages, permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Le TPS nota ensuite qu\u2019il ne pouvait constater l\u2019existence d\u2019un risque de voir le requ\u00e9rant se soustraire \u00e0 la justice et que celui-ci pouvait \u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse qu\u2019il avait indiqu\u00e9e. Il estima en revanche que les \u00e9l\u00e9ments du dossier donnaient \u00e0 penser qu\u2019il existait un danger que le requ\u00e9rant comm\u00eet de nouvelles infractions, notamment des tentatives d\u2019influence de nombreux t\u00e9moins qui n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s et des coaccus\u00e9s qui n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s, ou la destruction de preuves, telle la suppression des transactions bancaires, ce qui mena\u00e7ait d\u2019entraver le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. En conclusion, \u00e9tant donn\u00e9 que la proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait que dans sa phase initiale, le TPS jugea que la seule mesure coercitive permettant d\u2019assurer le bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 9. Par une d\u00e9cision du 18 septembre 2018, la cour d\u2019appel p\u00e9nale sp\u00e9cialis\u00e9e (\u0410\u043f\u0435\u043b\u0430\u0442\u0438\u0432\u0435\u043d \u0441\u043f\u0435\u0446\u0438\u0430\u043b\u0438\u0437\u0438\u0440\u0430\u043d \u043d\u0430\u043a\u0430\u0437\u0430\u0442\u0435\u043b\u0435\u043d \u0441\u044a\u0434, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la CAPS\u00a0\u00bb) confirma la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en en reprenant les motifs. Elle ajouta que le constat relatif \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de voir le requ\u00e9rant influencer les t\u00e9moins se justifiait par la circonstance objective qu\u2019il avait des relations de proximit\u00e9 avec eux. Elle estima en outre qu\u2019il \u00e9tait objectivement possible que le requ\u00e9rant, s\u2019il \u00e9tait remis en libert\u00e9, entrav\u00e2t l\u2019enqu\u00eate lors des inspections fiscales et des contr\u00f4les \u00e0 venir dans les services du fonds agricole d\u2019\u00c9tat (\u0414\u044a\u0440\u0436\u0430\u0432\u0435\u043d \u0444\u043e\u043d\u0434 \u00ab\u00a0\u0417\u0435\u043c\u0435\u0434\u0435\u043b\u0438\u0435\u00a0\u00bb), alors que ces op\u00e9rations \u00e9taient importantes pour compl\u00e9ter le dossier.<\/p>\n 10. Dans les observations qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9es devant la Cour, le Gouvernement expose que, selon une lettre du 14 septembre 2020 adress\u00e9e par parquet pr\u00e8s le TPS au minist\u00e8re de la Justice dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, le procureur, par une d\u00e9cision du 5\u00a0mai 2019, a remplac\u00e9 la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant par une simple mesure de contr\u00f4le judiciaire consistant en l\u2019obligation pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de ne pas quitter sa ville de r\u00e9sidence sans l\u2019autorisation des organes comp\u00e9tents (\u043f\u043e\u0434\u043f\u0438\u0441\u043a\u0430). La copie de cette d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier et aucun autre \u00e9l\u00e9ment n\u2019indique que le requ\u00e9rant fut lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date.<\/p>\n 11. Par ailleurs, le dossier ne contient pas d\u2019autres informations sur le d\u00e9roulement de cette premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui \u00e9tait, semble-t-il, pendante \u00e0 la date \u00e0 laquelle les derniers \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier, soit le 12 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n II. L\u2019ouverture de la seconde proc\u00e9dure p\u00e9nale CONTRE LE REQU\u00c9RANT et la d\u00e9tention provisoire de Celui-ci<\/strong><\/p>\n A. La d\u00e9tention du requ\u00e9rant au cours de l\u2019enqu\u00eate conduite par le parquet<\/strong><\/p>\n 12. Le 9 octobre 2018, le procureur en charge de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire de la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale rendit une ordonnance dans laquelle il notait qu\u2019un volume important de pi\u00e8ces et de t\u00e9moignages avaient \u00e9t\u00e9 recueillis les 13 et 14 septembre 2018, lesquels r\u00e9v\u00e9laient des infractions ayant un objet diff\u00e9rent de celles vis\u00e9es dans l\u2019ordonnance du parquet du 6 septembre 2018 (paragraphe 6 ci-dessus). Il ordonnait en cons\u00e9quence d\u2019extraire ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments du dossier de l\u2019enqu\u00eate en cours et d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale s\u00e9par\u00e9e. Cette deuxi\u00e8me proc\u00e9dure p\u00e9nale portait sur les infractions suivantes\u00a0: participation, entre 2015 et 2018, \u00e0 un groupe criminel organis\u00e9 \u00e0 des fins de profit personnel (article\u00a0321, alin\u00e9as 2 et 3, du CPP) et dans le but de contourner la l\u00e9gislation fiscale, de fabriquer et d\u2019user de faux documents, ainsi que trois chefs d\u2019obtention de cr\u00e9dits provenant des fonds de l\u2019Union europ\u00e9enne ou accord\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat bulgare par l\u2019Union europ\u00e9enne sur la base de faux documents (article 248a, alin\u00e9as 2 et 5, du CPP). Le procureur fixait, enfin, la date du d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate au 18 juillet 2018, date \u00e0 laquelle un premier acte de police avait \u00e9t\u00e9 accompli \u00e0 cet \u00e9gard. Il ordonnait par ailleurs la prolongation de l\u2019enqu\u00eate pour une dur\u00e9e qui ne ressort pas de cette ordonnance.<\/p>\n 13. Dans le cadre de cette deuxi\u00e8me proc\u00e9dure p\u00e9nale, le 3 mai 2019, le parquet pr\u00e8s le TPS mit en cause le requ\u00e9rant et treize autres personnes. Les accusations contre le requ\u00e9rant port\u00e8rent sur la participation \u00e0 un groupe criminel organis\u00e9 ayant pour but l\u2019obtention d\u2019un avantage p\u00e9cuniaire ou l\u2019exercice d\u2019une influence ill\u00e9gale sur les activit\u00e9s des organes publics, ainsi que sur deux chefs d\u2019obtention, \u00e0 l\u2019aide de faux documents, de cr\u00e9dits provenant des fonds de l\u2019Union europ\u00e9enne ou accord\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat bulgare par l\u2019Union europ\u00e9enne. Le parquet demanda le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 14. Le 7 mai 2019, le TPS tint une audience sur la demande de mesure coercitive. Le repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant demanda l\u2019\u00e9largissement de son client, soutenant qu\u2019il n\u2019y avait pas de raisons plausibles de soup\u00e7onner celui-ci d\u2019avoir commis les infractions en cause. Il ajouta que la demande du parquet, d\u00e9pos\u00e9e tardivement, soit plusieurs mois apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire, relevait de la mauvaise foi, car elle visait uniquement \u00e0 prolonger la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal qui venait d\u2019expirer dans le cadre de la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale. Enfin, l\u2019avocat du requ\u00e9rant avan\u00e7a que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son client s\u2019\u00e9tait d\u00e9grad\u00e9 et qu\u2019il n\u2019existait pas de risque de fuite.<\/p>\n 15. Par une d\u00e9cision qu\u2019il rendit le m\u00eame jour, le TPS accueillit la demande du parquet et ordonna la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant dans le cadre de cette deuxi\u00e8me proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il consid\u00e9ra, en premier lieu, que des soup\u00e7ons raisonnables pesaient sur le requ\u00e9rant. Il pr\u00e9cisa notamment que de nombreuses pi\u00e8ces indiquaient que celui-ci \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9tablissement de plusieurs entreprises et que le m\u00e9canisme de leur cr\u00e9ation et de leur fonctionnement laissait supposer que, sous couvert de ces entreprises, le requ\u00e9rant avait abus\u00e9 de fonds provenant de l\u2019Union europ\u00e9enne, dont le montant estim\u00e9 \u00e9tait particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. Quant \u00e0 la question de savoir pourquoi le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait vu notifier les accusations seulement \u00e0 la fin du d\u00e9lai l\u00e9gal de sa d\u00e9tention provisoire dans la premi\u00e8re proc\u00e9dure, le TPS r\u00e9pondit que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait men\u00e9e activement, que cette deuxi\u00e8me affaire pr\u00e9sentait une complexit\u00e9 factuelle certaine et que, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la situation du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas un cas isol\u00e9 dans la pratique. En deuxi\u00e8me lieu, le TPS nota que le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une prise en charge m\u00e9dicale ad\u00e9quate et que les droits de celui-ci pendant sa d\u00e9tention \u00e9taient ainsi respect\u00e9s. En troisi\u00e8me lieu, il estima que le requ\u00e9rant ne risquait pas de se soustraire \u00e0 la justice. Cependant, il fit observer que les infractions reproch\u00e9es au requ\u00e9rant constituaient un grand danger pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait de capacit\u00e9s mat\u00e9rielles et intellectuelles lui permettant d\u2019influencer des t\u00e9moins, de manipuler leurs d\u00e9positions et d\u2019emp\u00eacher ainsi le recueil des preuves au cours de l\u2019enqu\u00eate. En cons\u00e9quence, le TPS parvint \u00e0 la conclusion qu\u2019il existait un risque de voir le requ\u00e9rant commettre une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 16. Sur recours du requ\u00e9rant, la CAPS confirma cette d\u00e9cision le 27\u00a0mai 2019. Elle releva d\u2019abord que la d\u00e9cision du parquet de s\u00e9parer les accusations entre les deux proc\u00e9dures p\u00e9nales n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 la loi ou aux droits du requ\u00e9rant et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable car les infractions reproch\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas identiques. Elle jugea de ce fait que l\u2019ouverture de la deuxi\u00e8me proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019avait pas eu pour but de prolonger de mani\u00e8re abusive la d\u00e9tention du requ\u00e9rant. La CAPS ajouta que la conclusion relative \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles tenait, en plus des pi\u00e8ces \u00e9crites mentionn\u00e9es en premi\u00e8re instance, aux divers t\u00e9moignages. Elle nota par ailleurs qu\u2019elle consid\u00e9rait le requ\u00e9rant comme une personne sans casier judiciaire, compte tenu de la r\u00e9habilitation dont il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans le pass\u00e9. Elle fit observer ensuite que le risque de r\u00e9cidive, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait r\u00e9duit en raison notamment de la d\u00e9tention ininterrompue du requ\u00e9rant depuis le 5 septembre 2018 dans le cadre de la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 5 ci-dessus), \u00e9tait toujours existant. Dans ses arguments, la CAPS tint compte du fait que le requ\u00e9rant faisait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des faits complexes qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s dans le cadre de la deuxi\u00e8me proc\u00e9dure. Sur ce dernier point, la CAPS pr\u00e9cisa que trois actes criminels commis en complicit\u00e9 et li\u00e9s \u00e0 l\u2019absorption de fonds europ\u00e9ens dont le montant avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 5\u00a0207\u00a0277 BGN (soit 2\u00a0603\u00a0638 EUR) \u00e9taient en cause. Elle nota que l\u2019ensemble de ces circonstances r\u00e9v\u00e9laient non seulement un comportement qui s\u2019\u00e9cartait de l\u2019ordre \u00e9tabli, mais aussi le degr\u00e9 consid\u00e9rable de danger que repr\u00e9sentaient l\u2019activit\u00e9 criminelle reproch\u00e9e et le requ\u00e9rant lui-m\u00eame. La CAPS n\u2019invoqua pas d\u2019autres circonstances \u00e0 l\u2019appui de sa conclusion relative au risque de voir le requ\u00e9rant commettre de nouvelles infractions. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument formul\u00e9 par le requ\u00e9rant, selon lequel il \u00e9tait le seul \u00e0 \u00eatre maintenu en d\u00e9tention, alors que les treize autres accus\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s par le parquet le 5 mai 2019, la CAPS pr\u00e9cisa que chaque mesure coercitive \u00e9tait examin\u00e9e sur la base des circonstances individuelles.<\/p>\n 17. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que, par une d\u00e9cision du 18\u00a0octobre 2019, le TPS rejeta une nouvelle demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 son \u00e9largissement ou au remplacement de sa d\u00e9tention provisoire par une mesure moins contraignante. Le requ\u00e9rant contesta cette d\u00e9cision, mais le 24\u00a0octobre 2019 la CAPS la confirma. Elle nota que des soup\u00e7ons plausibles pesaient sur le requ\u00e9rant. Elle pr\u00e9cisa ensuite que les juridictions n\u2019avaient jamais conclu que le requ\u00e9rant risquait de se soustraire \u00e0 la justice. De plus, elle fit observer qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de croire, au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis devant elle, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pourrait exercer une pression sur les t\u00e9moins. Elle estima, en revanche, qu\u2019il y avait un risque de voir le requ\u00e9rant commettre des nouvelles infractions p\u00e9nales. Elle tint compte de la nature des activit\u00e9s criminelles en cause et du nombre important de personnes impliqu\u00e9es\u00a0: quatorze accus\u00e9s dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours, dont une grande partie \u00e9taient des fonctionnaires du fonds agricole d\u2019\u00c9tat. Elle nota que la d\u00e9couverte de nombreux produits interdits et de t\u00e9l\u00e9phones, dont des preuves \u00e9crites et des t\u00e9moignages faisaient \u00e9tat, indiquait que le requ\u00e9rant menait en r\u00e9alit\u00e9 une activit\u00e9 contraire au r\u00e8glement int\u00e9rieur du centre de d\u00e9tention. Enfin, m\u00eame si le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9 pour des infractions commises par le pass\u00e9, la cour ne pouvait ignorer une condamnation ant\u00e9rieure. La CAPS nota enfin que le requ\u00e9rant recevait des soins m\u00e9dicaux adapt\u00e9s \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 et que la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention, calcul\u00e9e \u00e0 partir du 3 mai 2019 (paragraphe 13 ci-dessus), n\u2019\u00e9tait pas excessive.<\/p>\n B. La d\u00e9tention du requ\u00e9rant au cours de la phase judiciaire<\/strong><\/p>\n 18. Le 23 octobre 2019, le parquet sp\u00e9cialis\u00e9 renvoya l\u2019affaire en jugement devant le TPS. L\u2019acte d\u2019accusation visait le requ\u00e9rant et les treize autres personnes mises en cause. Parmi celles-ci, sept personnes \u00e9taient accus\u00e9es d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 un groupe criminel organis\u00e9 par le requ\u00e9rant et d\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9 de fausses informations au fonds agricole d\u2019\u00c9tat afin de cr\u00e9er des situations fictives ouvrant droit \u00e0 des subventions des fonds europ\u00e9ens. Cinq autres accus\u00e9s \u00e9taient des fonctionnaires travaillant pour le fonds agricole d\u2019\u00c9tat qui avaient examin\u00e9 les demandes de subventions. Enfin, le dernier accus\u00e9 \u00e9tait un avocat de l\u2019entourage du requ\u00e9rant. Le parquet indiqua que soixante-dix-sept t\u00e9moins, cinq experts et un traducteur devaient \u00eatre convoqu\u00e9s dans le cadre de l\u2019instruction judiciaire. Il ressort du dossier que le parquet entendit de nombreux t\u00e9moins au cours de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire.<\/p>\n 19. Par une d\u00e9cision du 5 novembre 2019, le TPS rejeta une nouvelle demande d\u2019\u00e9largissement soumise par le requ\u00e9rant. Il nota que l\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles \u00e9tait toujours d\u2019actualit\u00e9. Il observa, pour la premi\u00e8re fois, qu\u2019il n\u2019y avait pas de risque de voir le requ\u00e9rant commettre une infraction, mais que le risque de le voir se soustraire \u00e0 la justice \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9tait ni \u00e9cart\u00e9 ni hypoth\u00e9tique\u00a0\u00bb. Le TPS ne fournit pas de motifs \u00e0 l\u2019appui de cette conclusion. Il nota par ailleurs que le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficiait de soins m\u00e9dicaux ad\u00e9quats et suffisants pendant sa d\u00e9tention.<\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant recourut contre cette d\u00e9cision. Le 20 novembre 2019, la CAPS la confirma. Elle consid\u00e9ra que bien que la motivation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance f\u00fbt laconique et qu\u2019il n\u2019y e\u00fbt jamais eu de risque de voir le requ\u00e9rant se soustraire \u00e0 la justice, le maintien de celui-ci en d\u00e9tention \u00e9tait justifi\u00e9 par l\u2019existence de raisons plausibles, \u00e9tablies sur la base de pi\u00e8ces \u00e9crites, de t\u00e9moignages et des conclusions d\u2019experts, de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis les faits reproch\u00e9s. De plus, elle souligna qu\u2019il y avait toujours un risque r\u00e9el de commission de nouvelles infractions. Ce risque pouvait \u00eatre d\u00e9duit, selon elle, de la gravit\u00e9 et de la nature des infractions reproch\u00e9es, commises notamment dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 criminelle continue et avec la participation de fonctionnaires. La CAPS n\u2019\u00e9voqua pas d\u2019autres circonstances \u00e0 l\u2019appui de cette conclusion. Quant \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention, elle constata que l\u2019enqu\u00eate avait dur\u00e9 cinq mois et demi, et que l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e en jugement. La dur\u00e9e de la d\u00e9tention au cours du proc\u00e8s n\u2019\u00e9tait pas, \u00e0 ses yeux, d\u00e9raisonnable, compte tenu de la gravit\u00e9 des accusations port\u00e9es contre les quatorze coaccus\u00e9s en lien avec des fonds d\u2019un montant important de l\u2019Union europ\u00e9enne, de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, ainsi que de la perspective d\u2019auditionner un grand nombre de t\u00e9moins et d\u2019experts. Enfin, elle jugea que m\u00eame si le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait des probl\u00e8mes de sant\u00e9, il recevait les soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires en milieu hospitalier.<\/p>\n 21. Le 25 novembre 2019, lors de la premi\u00e8re audience, qui fut consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen des accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant (paragraphe 35 ci-dessous), le TPS rejeta une autre demande d\u2019\u00e9largissement du requ\u00e9rant, notant que les soup\u00e7ons plausibles qui pesaient sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019accompagnaient \u00ab\u00a0toujours\u00a0\u00bb d\u2019un risque de le voir se soustraire \u00e0 la justice. Par une d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2019, la CAPS confirma la d\u00e9cision du TPS. Elle estima que le requ\u00e9rant recevait les soins de sant\u00e9 n\u00e9cessaires en d\u00e9tention et qu\u2019aucune nouvelle circonstance propre \u00e0 justifier la prise d\u2019une mesure coercitive moins lourde n\u2019\u00e9tait intervenue depuis la derni\u00e8re et toute r\u00e9cente d\u00e9cision judiciaire rendue sur la demande d\u2019\u00e9largissement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 22. Le 14 janvier 2020, le TPS rejeta une autre demande d\u2019\u00e9largissement du requ\u00e9rant. Par une d\u00e9cision du 27 janvier 2020, la CAPS confirma cette d\u00e9cision. Elle exclut le risque de voir le requ\u00e9rant se soustraire \u00e0 la justice, mais estima qu\u2019il existait un risque de le voir commettre des infractions, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s et au danger de le voir tenter de faire pression sur les t\u00e9moins. Elle ne mentionna pas d\u2019autres circonstances \u00e0 cet \u00e9gard. La CAPS ajouta que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention ne pouvait passer pour d\u00e9raisonnable, compte tenu de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire ainsi que de la diligence et de la r\u00e9gularit\u00e9 avec laquelle le tribunal comp\u00e9tent fixait les audiences et examinait l\u2019affaire.<\/p>\n 23. Une nouvelle demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 la modification de la mesure coercitive fut rejet\u00e9e par le TPS le 10 mars 2020. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e par la CAPS le 19 mars 2020. Cette juridiction consid\u00e9ra qu\u2019en plus de l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant, il existait des risques de voir celui-ci se soustraire \u00e0 la justice et de commettre des infractions, m\u00eame si ce dernier risque \u00e9tait moins important eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention. Les deux juridictions se r\u00e9f\u00e9r\u00e8rent \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des accusations et ne fournirent pas d\u2019autres motifs \u00e0 l\u2019appui de leurs conclusions. Au sujet de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention, la CAPS nota que si le requ\u00e9rant \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9tenu depuis plus d\u2019un an, le renvoi en jugement dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours (paragraphe 18 ci-dessus) avait eu lieu avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de huit mois de d\u00e9tention au cours de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire. Elle ajouta que pendant la phase judiciaire de la proc\u00e9dure le tribunal n\u2019\u00e9tait pas tenu par la loi de respecter une dur\u00e9e pr\u00e9cise et qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu, d\u00e8s lors, d\u2019estimer que l\u2019enqu\u00eate connaissait des retards.<\/p>\n 24. Le 8 mai 2020, le TPS rejeta une autre demande d\u2019\u00e9largissement, d\u00e9cision qui fut confirm\u00e9e par la CAPS le 26 mai 2020. Cette derni\u00e8re estima qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de changement de circonstances propres \u00e0 permettre la lib\u00e9ration du requ\u00e9rant et qu\u2019il y avait un risque, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait r\u00e9duit, de r\u00e9cidive. Les deux juridictions ne d\u00e9velopp\u00e8rent pas cette conclusion. La CAPS consid\u00e9ra que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention n\u2019\u00e9tait ni contraire \u00e0 la loi applicable ni d\u00e9raisonnable, eu \u00e9gard aux risques d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9s ainsi qu\u2019au fait que le TPS avait fourni tous les efforts n\u00e9cessaires pour convoquer de nombreux participants au proc\u00e8s et tenir des audiences tous les mois.<\/p>\n 25. Lors d\u2019une audience tenue le 10 juin 2020 dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le TPS rejeta une nouvelle demande de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant, constatant qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de changement de circonstances.<\/p>\n 26. Le 1er juillet 2020, la CAPS confirma cette d\u00e9cision. Les deux juridictions not\u00e8rent que le risque de r\u00e9cidive \u00e9tait toujours pr\u00e9sent dans la mesure o\u00f9 les t\u00e9moins et une grande partie des coaccus\u00e9s avaient des rapports de d\u00e9pendance avec le requ\u00e9rant et que celui-ci pouvait exercer une influence sur eux. La CAPS fit observer que seule la dur\u00e9e de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant avait chang\u00e9 au fil du temps, mais que cette circonstance n\u2019\u00e9tait pas en soi de nature \u00e0 modifier l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait toujours un risque r\u00e9el de commettre une nouvelle infraction. La CAPS expliqua que, autrement dit, l\u2019existence d\u2019un tel risque ne d\u00e9pendait pas de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention. Elle ajouta que, m\u00eame si le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu depuis environ un an et dix mois, il convenait de ne pas tenir compte de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention couverte par l\u2019enqu\u00eate du parquet, mais uniquement de celle de la phase judiciaire.<\/p>\n 27. Le 4 septembre 2020, la CAPS confirma une nouvelle d\u00e9cision de rejet d\u2019une demande d\u2019\u00e9largissement rendue par le TPS le 25 ao\u00fbt 2020. Elle r\u00e9it\u00e9ra la conclusion sur le risque de r\u00e9cidive telle qu\u2019elle \u00e9tait formul\u00e9e dans sa d\u00e9cision du 1er juillet 2020. Elle pr\u00e9cisa par ailleurs que le tribunal de premi\u00e8re instance avait conduit la proc\u00e9dure judiciaire avec la diligence particuli\u00e8re requise, compte tenu notamment de la complexit\u00e9 factuelle et juridique de l\u2019affaire et eu \u00e9gard \u00e0 la tenue de nombreuses audiences.<\/p>\n 28. Le 7 octobre 2020, saisi d\u2019une nouvelle demande de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant, fond\u00e9e notamment sur son \u00e9tat de sant\u00e9, le TPS invita une commission m\u00e9dicale \u00e0 formuler ses observations afin de d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ult\u00e9rieurement une expertise m\u00e9dicale sp\u00e9cialis\u00e9e. Le TPS tint une audience le 9 novembre 2020. Par une d\u00e9cision du m\u00eame jour, il confirma le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire. Il reprit les arguments avanc\u00e9s dans les d\u00e9cisions rejetant les demandes pr\u00e9c\u00e9dentes du requ\u00e9rant, notant que le risque de voir celui-ci commettre des infractions p\u00e9nales persistait bien et que rien n\u2019indiquait que ce risque \u00e9tait hypoth\u00e9tique ou moins \u00e9lev\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 la gravit\u00e9 des accusations et surtout la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments donnant \u00e0 penser qu\u2019il pouvait influencer les t\u00e9moins. Le TPS ne pr\u00e9cisa pas quels \u00e9l\u00e9ments venaient \u00e0 l\u2019appui de cette derni\u00e8re conclusion. Il estima, par ailleurs, que la proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui portait sur des circonstances factuelles et des questions de droit complexes, n\u2019avait connu aucun retard, et que les audiences \u00e9taient fix\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. Dans cette d\u00e9cision, le tribunal indiqua que le requ\u00e9rant souffrait de longue date d\u2019un nombre important de maladies chroniques et qu\u2019il avait subi, entre autres, un accident isch\u00e9mique c\u00e9r\u00e9bral. Selon un avis m\u00e9dical \u00e9tabli le 27 octobre 2020, le requ\u00e9rant avait des capacit\u00e9s motrices r\u00e9duites, se d\u00e9pla\u00e7ait \u00e0 l\u2019aide d\u2019une canne \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une pi\u00e8ce ou en chaise roulante pour des distances plus longues.<\/p>\n 29. Par une d\u00e9cision du 18 novembre 2020, la CAPS confirma la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance dans les m\u00eames termes.<\/p>\n 30. Le 7 d\u00e9cembre 2020, le TPS tint une audience sur la demande cons\u00e9cutive d\u2019\u00e9largissement soumise par le requ\u00e9rant. Le parquet nota, entre autres, que la plupart des t\u00e9moins avaient certes \u00e9t\u00e9 entendus, mais ajouta qu\u2019au cours de l\u2019enqu\u00eate judiciaire un rapport \u00e9tabli par l\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude (OLAF) avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier, ce qui imposerait \u00e9ventuellement l\u2019audition de t\u00e9moins suppl\u00e9mentaires. Il releva qu\u2019il existait un risque s\u00e9rieux que le requ\u00e9rant tent\u00e2t d\u2019influencer les d\u00e9positions de ces t\u00e9moins s\u2019il \u00e9tait lib\u00e9r\u00e9. La repr\u00e9sentante du requ\u00e9rant r\u00e9pondit que le rapport en question de l\u2019OLAF ne lui avait pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 et qu\u2019il lui \u00e9tait d\u00e8s lors impossible de prendre position sur son contenu et sur les affirmations du parquet concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de convoquer de nouveaux t\u00e9moins. Par une d\u00e9cision du m\u00eame jour, le TPS rejeta la demande de lib\u00e9ration, reprenant les conclusions formul\u00e9es dans les d\u00e9cisions des 9 et 18 novembre 2020 (paragraphes 28 et 29 ci-dessus). Il ajouta que de nombreux t\u00e9moins sur lesquels une influence pourrait \u00eatre exerc\u00e9e n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, il observa que la d\u00e9fense ne contribuait pas au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure dans un d\u00e9lai raisonnable, car les accus\u00e9s et leur repr\u00e9sentants faisaient reporter les audiences ou faisaient obstruction \u00e0 l\u2019interrogatoire des t\u00e9moins. Il n\u2019appara\u00eet pas clairement si le TPS visait le requ\u00e9rant comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine de ces obstructions.<\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant contesta la d\u00e9cision refusant de le lib\u00e9rer. Le 18\u00a0d\u00e9cembre 2020, la CAPS confirma cette d\u00e9cision. Elle ajouta que si le requ\u00e9rant ne risquait pas de se soustraire \u00e0 la justice, il pouvait influencer des t\u00e9moins ou les autres accus\u00e9s. En effet, certains d\u2019entre eux entretenaient avec le requ\u00e9rant des rapports hi\u00e9rarchiques ou familiaux et \u00e9taient d\u00e9pendants de lui. Il fallait, de l\u2019avis de la CAPS, y voir un facteur facilitant de mani\u00e8re objective l\u2019exercice r\u00e9el d\u2019une \u00e9ventuelle influence sur les d\u00e9positions de ces personnes. \u00c0 l\u2019appui de cette conclusion, la CAPS nota que le comportement du requ\u00e9rant au cours de la proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait pas irr\u00e9prochable. Elle observa qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il d\u00e9tenait et cachait un t\u00e9l\u00e9phone portable dans la chambre de l\u2019h\u00f4pital o\u00f9 il se trouvait temporairement pour recevoir des soins m\u00e9dicaux et qu\u2019il utilisait ce t\u00e9l\u00e9phone, alors qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un objet interdit en d\u00e9tention. De plus, dans le cadre de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire relative \u00e0 la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale, il y avait eu des obstructions \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins pendant la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. La CAPS constata ensuite que des \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e9voquaient une tentative de manipulation des preuves par l\u2019\u00e9tablissement de documents dans le but de les employer devant la justice. Il ne ressort pas de cette d\u00e9cision quels \u00e9l\u00e9ments corroboraient l\u2019implication du requ\u00e9rant dans les obstructions \u00e9voqu\u00e9es.<\/p>\n 32. Le 18 janvier 2021, le TPS rejeta une demande d\u2019\u00e9largissement du requ\u00e9rant. Celui-ci contesta cette d\u00e9cision. Le 1er f\u00e9vrier 2021, si\u00e9geant sur l\u2019appel, la CAPS, \u00e0 la majorit\u00e9, annula la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et ordonna l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence du requ\u00e9rant en remplacement de la d\u00e9tention. Elle nota qu\u2019il y avait des raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre l\u2019auteur d\u2019infractions lourdes et multiples, accomplies sur une longue p\u00e9riode, et que ces soup\u00e7ons reposaient sur les d\u00e9positions de soixante-quatorze t\u00e9moins, des expertises et des documents saisis au minist\u00e8re de l\u2019Agriculture et des For\u00eats. Elle indiqua aussi que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire dans le cadre de la seconde proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait de plus d\u2019un an et huit mois, et qu\u2019il convenait de tenir compte \u00e9galement du fait que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu de mani\u00e8re ininterrompue avant cette proc\u00e9dure. Elle releva que la dur\u00e9e globale de la privation de libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait de deux ans et cinq mois. Pour la CAPS, cette dur\u00e9e avait consid\u00e9rablement r\u00e9duit les risques de r\u00e9cidive ou d\u2019\u00e9vasion. Elle nota aussi que soixante-quatorze sur les soixante-dix-sept t\u00e9moins avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendus et que les pi\u00e8ces \u00e9crites avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier, ce qui excluait le risque de pression sur les t\u00e9moins. Elle consid\u00e9ra que prolonger la d\u00e9tention \u00e9quivaudrait \u00e0 mettre le requ\u00e9rant en situation d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement non impos\u00e9e, d\u2019autant qu\u2019il avait un casier judiciaire vierge. Elle releva cependant que le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait un risque \u00e9lev\u00e9 de se soustraire \u00e0 la justice, compte tenu des ressources financi\u00e8res importantes dont il disposait. Ainsi, elle estima que la mesure ad\u00e9quate \u00e9tait l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique. Un membre de la composition de la CAPS exprima une opinion dissidente en faveur du maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention. Le juge dissident estima que le requ\u00e9rant pouvait commettre des infractions d\u2019ordre \u00e9conomique ou documentaire et que l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ne permettrait pas de pr\u00e9venir le risque qu\u2019il \u00e9chapp\u00e2t \u00e0 la justice, eu \u00e9gard \u00e0 ses moyens financiers consid\u00e9rables. Il ajouta que le requ\u00e9rant pouvait r\u00e9cidiver.<\/p>\n 33. Cette opinion dissidente soulignait par ailleurs le fait que le dossier contenait des recommandations et un rapport soumis par l\u2019OLAF. Elle pr\u00e9cisait que ces derniers indiquaient que la Commission europ\u00e9enne \u00e9tait inform\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours et qu\u2019elle avait recommand\u00e9 de d\u00e9duire, en relation avec les activit\u00e9s du requ\u00e9rant qui faisaient l\u2019objet de l\u2019acte d\u2019accusation, un montant de 2\u00a0662\u00a0438,85 EUR du financement accord\u00e9 \u00e0 la Bulgarie. Elle ajoutait qu\u2019il \u00e9tait \u00e9galement recommand\u00e9 de suspendre le versement d\u2019un montant de 3\u00a0554\u00a0121,69 EUR initialement destin\u00e9 \u00e0 la Bulgarie.<\/p>\n III. Le d\u00e9roulement de la seconde proc\u00e9dure p\u00e9nale en sa phase judiciaire<\/strong><\/p>\n 34. Le 25 octobre 2019, le juge rapporteur dans la seconde proc\u00e9dure p\u00e9nale fixa la tenue de neuf audiences pour la p\u00e9riode du 25 novembre 2019 au 17 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n 35. Lors de l\u2019audience du 25 novembre 2019, le TPS accueillit une action civile introduite par le ministre des Finances au nom de l\u2019\u00c9tat dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il examina et rejeta des demandes de r\u00e9cusation des membres de la composition du tribunal et des procureurs, des objections en lien avec sa comp\u00e9tence, des demandes visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale ou \u00e0 la suspendre, des arguments tir\u00e9s d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es de la proc\u00e9dure, ainsi que des demandes de modification des mesures coercitives impos\u00e9es aux accus\u00e9s. Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les avocats de la d\u00e9fense, le TPS modifia les dates des audiences \u00e0 venir, dont la derni\u00e8re \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 14 avril 2020.<\/p>\n 36. Dans une lettre du 27 octobre 2020 adress\u00e9e au minist\u00e8re de la Justice, la pr\u00e9sidente du TPS indiqua que vingt et une audiences avaient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es dans le cadre de la deuxi\u00e8me proc\u00e9dure p\u00e9nale, entre le 23\u00a0octobre 2019, date d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte d\u2019accusation (paragraphe\u00a018 ci-dessus), et la date de la lettre, soit au cours de douze mois. Le requ\u00e9rant et son repr\u00e9sentant assist\u00e8rent \u00e0 toutes ces audiences. \u00c0 une seule occasion, l\u2019avocate du requ\u00e9rant fut \u00e0 l\u2019origine d\u2019un report d\u2019audience de huit jours pour raisons de sant\u00e9. Par ailleurs, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le TPS reporta et planifia de nouvelles dates d\u2019audiences \u00e0 plusieurs reprises en raison de la non-comparution de coaccus\u00e9s ou de leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n 37. Le 25 janvier 2021, le parquet pr\u00e9senta au TPS des documents provenant de l\u2019OLAF en vue de leur examen. Il appara\u00eet des derniers \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier, le 12 f\u00e9vrier 2021, qu\u2019\u00e0 cette date la proc\u00e9dure \u00e9tait toujours pendante.<\/p>\n IV. La demande en dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n 38. Dans ses observations, le Gouvernement pr\u00e9sente une copie d\u2019une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats que le requ\u00e9rant avait introduite le 3\u00a0mai 2019 pr\u00e8s le tribunal de la ville de Sofia contre le parquet et les juridictions p\u00e9nales sp\u00e9cialis\u00e9es. Cette action civile portait sur des pr\u00e9judices pr\u00e9tendument subis en relation avec des violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a02, 3 et 4 de la Convention et \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point\u00a02, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage (paragraphe\u00a052 ci-dessous). Le requ\u00e9rant \u00e9voquait sa d\u00e9tention \u00e0 partir du 6\u00a0septembre 2018 (paragraphe 6 ci-dessus). Les parties n\u2019ont pas inform\u00e9 la Cour du d\u00e9roulement de cette proc\u00e9dure. Selon les informations publiques recueillies par le greffe sur le site Internet du tribunal de la ville de Sofia, ce tribunal rejeta le 4 f\u00e9vrier 2021 les demandes du requ\u00e9rant.<\/p>\n 39. En particulier, le tribunal nota d\u2019abord que la disposition de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage, sur laquelle le requ\u00e9rant fondait ses pr\u00e9tentions, \u00e9tait bien applicable en cas de violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 2 \u00e0 4 de la Convention. Concernant le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, le tribunal motiva son rejet en les termes\u00a0suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La demande contient des all\u00e9gations selon lesquelles la dur\u00e9e de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, soit huit mois, ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 3 de la Convention. Ces all\u00e9gations reposent sur le renversement de la charge de la preuve qui serait impos\u00e9 au requ\u00e9rant et une ignorance totale des circonstances qu\u2019il avait indiqu\u00e9es, notamment sa r\u00e9habilitation, l\u2019existence d\u2019une vie de famille, la d\u00e9gradation de son \u00e9tat de sant\u00e9 par manque de soins m\u00e9dicaux. Par leur nature, ces all\u00e9gations visent la r\u00e9gularit\u00e9 des actes judiciaires rejetant les demandes d\u2019\u00e9largissement du requ\u00e9rant. Selon (…) la loi sur l\u2019organisation judiciaire, cette r\u00e9gularit\u00e9 est susceptible d\u2019un contr\u00f4le judiciaire par une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure dans les cas pr\u00e9vus par la loi. Dans le cas pr\u00e9sent, il s\u2019agit de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il n\u2019existe pas de disposition l\u00e9gale selon laquelle les juridictions de droit commun civiles peuvent effectuer un contr\u00f4le extraordinaire, subs\u00e9quent, sp\u00e9cial ou ad hoc sur des actes adopt\u00e9s dans des proc\u00e9dures p\u00e9nales (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04, le tribunal de la ville de Sofia poursuivit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Selon les preuves (…), le requ\u00e9rant a pu exercer son droit de contester les actes lui imposant une mesure coercitive et ceux rejetant ses demandes de modification de cette mesure. Les compositions judiciaires se sont prononc\u00e9es dans le cadre de l\u2019audience, tenue en pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, apr\u00e8s avoir entendu les d\u00e9clarations des parties. Les arguments pr\u00e9sent\u00e9s concernent en substance la r\u00e9gularit\u00e9 des actes m\u00eames, ils ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire devant la pr\u00e9sente composition civile, pour les motifs d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s dans ce jugement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 41. Il n\u2019est pas connu si le requ\u00e9rant a fait appel contre le jugement du 4\u00a0f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n V. Historique de la proc\u00e9dure devant la Cour en l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 42. Le 7 avril 2020, le requ\u00e9rant introduisit la pr\u00e9sente requ\u00eate aupr\u00e8s de la Cour.<\/p>\n 43. Le 16 juillet 2020, la Cour communiqua la requ\u00eate aux parties. Dans le cadre de la phase non contentieuse, dont elle fixa la date limite au 1er\u00a0septembre 2020, elle invita les parties \u00e0 examiner, avec l\u2019assistance du greffe, les conditions d\u2019un r\u00e8glement amiable et \u00e0 formuler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions en vue d\u2019un tel r\u00e8glement. Les parties pertinentes de la lettre du greffier de section qui fut adress\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Je vous invite (…) \u00e0 m\u2019informer (…) de votre position quant \u00e0 un r\u00e8glement amiable de cette affaire et \u00e0 me soumettre vos \u00e9ventuelles propositions, en particulier en ce qui concerne le dommage moral et les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n Une stricte confidentialit\u00e9 s\u2019attache aux n\u00e9gociations men\u00e9es en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable. Toute proposition ou observation \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre expos\u00e9e dans un document s\u00e9par\u00e9, dont le contenu ne doit \u00eatre \u00e9voqu\u00e9 dans aucune des observations formul\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure principale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. Le 6 ao\u00fbt 2020, la repr\u00e9sentante du requ\u00e9rant, Me Popova, pr\u00e9senta une proposition chiffr\u00e9e en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable que le Gouvernement n\u2019accepta pas. Les parties n\u2019\u00e9tant pas parvenues \u00e0 un r\u00e8glement amiable, le greffier de section les invita, par une lettre du 4\u00a0septembre 2020, \u00e0 soumettre leurs observations sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des griefs communiqu\u00e9s dans le cadre de la phase contentieuse. En particulier, le 5 novembre 2020, Me Popova fut invit\u00e9e \u00e0 soumettre au nom du requ\u00e9rant les observations et les pr\u00e9tentions de ce dernier au titre de la satisfaction \u00e9quitable. Sur ce point, la lettre pertinente se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Conform\u00e9ment aux instructions du vice-pr\u00e9sident de la section, je vous invite \u00e0 me faire parvenir au plus tard le 17 d\u00e9cembre 2020 (…) les demandes de satisfaction \u00e9quitable (…)<\/p>\n En ce qui concerne les demandes de satisfaction \u00e9quitable, j\u2019attire votre attention sur l\u2019article\u00a060 du r\u00e8glement. Je vous rappelle que, si les pr\u00e9tentions chiffr\u00e9es et les justificatifs n\u00e9cessaires ne sont pas soumis dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 cet effet, la chambre rejettera en tout ou en partie la demande de satisfaction \u00e9quitable, quand bien m\u00eame la partie requ\u00e9rante aurait indiqu\u00e9 ses pr\u00e9tentions \u00e0 ce titre \u00e0 un stade ant\u00e9rieur de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence de la Cour lorsqu\u2019elle se prononce sur la satisfaction \u00e9quitable (article 41 de la Convention) sont\u00a0: 1)\u00a0le dommage mat\u00e9riel, c\u2019est-\u00e0-dire les pertes effectivement subies en cons\u00e9quence directe de la violation all\u00e9gu\u00e9e qui serait constat\u00e9e\u00a0; 2)\u00a0le dommage moral, c\u2019est-\u00e0-dire la r\u00e9paration des souffrances et d\u00e9sagr\u00e9ments r\u00e9sultant de cette violation\u00a0; et 3)\u00a0les frais et d\u00e9pens assum\u00e9s pour pr\u00e9venir ou faire corriger la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention, tant dans l\u2019ordre juridique interne que par la proc\u00e9dure \u00e0 Strasbourg. Ces frais doivent \u00eatre \u00e9num\u00e9r\u00e9s en d\u00e9tail\u00a0; leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et leur caract\u00e8re raisonnable doivent \u00eatre d\u00e9montr\u00e9s.<\/p>\n \u00c0 vos demandes devront \u00eatre joints les justificatifs n\u00e9cessaires, tels que factures, relev\u00e9s d\u2019honoraires, etc. Le Gouvernement sera ensuite invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses commentaires \u00e0 cet \u00e9gard.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. Dans le d\u00e9lai ainsi indiqu\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante, Me Popova soumit des observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement, mais ne pr\u00e9senta pas les pr\u00e9tentions au titre de la satisfaction \u00e9quitable, ce que le greffe constata dans une lettre du 14 janvier 2021. Par la suite, Me Popova expliqua dans une lettre du 28 janvier 2021 qu\u2019elle estimait avoir d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 la demande de pr\u00e9sentation des pr\u00e9tentions au titre de la satisfaction \u00e9quitable en formulant une proposition de r\u00e8glement amiable dans la lettre qu\u2019elle avait adress\u00e9e au cours la phase non contentieuse. Elle ajouta que le requ\u00e9rant r\u00e9clamait une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel, ainsi que le remboursement des frais de repr\u00e9sentation expos\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Par une lettre du 1er f\u00e9vrier 2021, le greffe informa Me Popova que ces demandes avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en dehors du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 cet effet dans la phase contentieuse de la proc\u00e9dure et que la Cour se prononcerait sur la question du versement au dossier des demandes de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n VI. Autres faits pertinents<\/strong><\/p>\n 46. Le 30 mai 2019, le requ\u00e9rant introduisit une requ\u00eate devant la Cour relativement \u00e0 la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 sa d\u00e9tention dans ce cadre. Il faisait \u00e9tat, entre autres, de l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019il avait introduite le 3 mai 2019 devant le tribunal de la ville de Sofia (paragraphe\u00a038 ci-dessus). Le 5 septembre 2019, si\u00e9geant en formation de juge unique, la Cour d\u00e9clara la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n 47. Au point 69 du formulaire de requ\u00eate soumis dans la pr\u00e9sente affaire en date du 7 avril 2020 (paragraphe 42 ci-dessus), la repr\u00e9sentante du requ\u00e9rant fournit les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par le requ\u00e9rant, en avril ou en mai 2019, par l\u2019interm\u00e9diaire de Ma\u00eetre [E.N.]. Elle comporte des all\u00e9gations de violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et de d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re. Ma\u00eetre [E.N.] dit \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se rendre \u00e0 son cabinet pour r\u00e9cup\u00e9rer le num\u00e9ro de la requ\u00eate en raison des mesures d\u2019isolement et des restrictions aux d\u00e9placements prises dans le cadre de la pand\u00e9mie de COVID-19.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. La d\u00e9tention provisoire et les demandes de lib\u00e9ration<\/strong><\/p>\n A. Au stade de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n 48. L\u2019article 63, alin\u00e9a 1, du CPP pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de placer un pr\u00e9venu en d\u00e9tention provisoire lorsqu\u2019il existe des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale et s\u2019il existe un risque r\u00e9el de le voir se soustraire \u00e0 la justice ou commettre d\u2019autres infractions p\u00e9nales. La d\u00e9tention provisoire est ordonn\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience publique tenue en pr\u00e9sence du procureur, du pr\u00e9venu et de son d\u00e9fenseur (article 64, alin\u00e9as 1 et 3, du CPP).<\/p>\n 49. La personne plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire peut \u00e0 tout moment pr\u00e9senter une demande de mise en libert\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du procureur, qui transmet imm\u00e9diatement cette demande au tribunal de premi\u00e8re instance (article\u00a065, alin\u00e9as 1 et 2, du CPP). Le tribunal examine toutes les circonstances relatives \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention (alin\u00e9a 4 du m\u00eame article). La d\u00e9cision du tribunal de premi\u00e8re instance peut \u00eatre attaqu\u00e9e devant le tribunal sup\u00e9rieur, qui l\u2019examine en audience publique en pr\u00e9sence des parties (alin\u00e9as 7 et 8 du m\u00eame article).<\/p>\n 50. En vertu de l\u2019article 63, alin\u00e9a 4, du CPP, la d\u00e9tention provisoire dans le cadre de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire ne peut durer plus de huit mois si le pr\u00e9venu est poursuivi pour une infraction p\u00e9nale grave commise avec pr\u00e9m\u00e9ditation. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le procureur est tenu de lib\u00e9rer imm\u00e9diatement le pr\u00e9venu (alin\u00e9a 5 du m\u00eame article).<\/p>\n B. Au cours du proc\u00e8s<\/strong><\/p>\n 51. \u00c0 la fin de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire, le procureur r\u00e9dige, s\u2019il y a lieu, l\u2019acte d\u2019accusation (article 246, alin\u00e9a 1, du CPP) et l\u2019envoie au tribunal comp\u00e9tent. \u00c0 ce stade de la proc\u00e9dure, l\u2019accus\u00e9 peut \u00e0 tout moment former une demande de mise en libert\u00e9. La partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article\u00a0270 du CPP se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) La question concernant la modification de la mesure de contr\u00f4le judiciaire peut \u00eatre pos\u00e9e \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure devant les tribunaux. Une nouvelle demande \u00e0 cet effet peut \u00eatre form\u00e9e en cas de changement des circonstances pertinentes.<\/p>\n 2) Le tribunal rend sa d\u00e9cision en audience publique. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cas de d\u00e9tention<\/p>\n 52. L\u2019article 2 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage, y compris ses modifications apport\u00e9es en 2012, et des exemples de la jurisprudence des tribunaux internes relative \u00e0 son application ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Toni Kostadinov c.\u00a0Bulgarie (no\u00a037124\/10, \u00a7\u00a7 48-50, 27 janvier 2015) et les d\u00e9cisions Kolev c.\u00a0Bulgarie ((d\u00e9c.), no 69591\/14, \u00a7\u00a7 12-20, 30 mai 2017) et Tsonev c. Bulgarie ((d\u00e9c.), no\u00a09662\/13, \u00a7\u00a7 29-41, 30 mai 2017).<\/p>\n 53. Dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate, le Gouvernement a soumis deux exemples d\u2019application de cette disposition dans des affaires mettant en cause la responsabilit\u00e9 des juridictions en vue d\u2019une indemnisation pour violation de l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n 54. Le premier de ces exemples est un jugement du tribunal de district de Burgas, qui a consid\u00e9r\u00e9 que le placement en garde \u00e0 vue examin\u00e9 n\u2019avait pas respect\u00e9 les exigences de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention et a condamn\u00e9 le parquet de Burgas et la Cour administrative supr\u00eame \u00e0 verser une indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (\u0440\u0435\u0448. \u2116 1861 \u043e\u0442 25.11.2015 \u0433. \u043f\u043e \u0433\u0440. \u0434. \u2116\u00a05349\/2014 \u0433., \u0420\u0421 \u0411\u0443\u0440\u0433\u0430\u0441). Les d\u00e9cisions Kolev et Tsonev, pr\u00e9cit\u00e9es, contiennent une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce jugement. La Cour y a not\u00e9 que le jugement avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en appel par le tribunal r\u00e9gional de Burgas, dont le jugement \u00e9tait pendant au fond devant la Cour supr\u00eame de cassation (Kolev, \u00a7 20, et Tsonev, \u00a7 40, d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es). Selon les informations recueillies par le greffe de la Cour, la proc\u00e9dure dans l\u2019affaire en question s\u2019est termin\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2017 par un arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour supr\u00eame de cassation annulant le jugement du tribunal r\u00e9gional en sa partie engageant la responsabilit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame. La haute juridiction a estim\u00e9 que m\u00eame si le requ\u00e9rant avait subi un pr\u00e9judice d\u00e9coulant d\u2019une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 et avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9, il pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 cette indemnit\u00e9 uniquement aupr\u00e8s des organes de police ayant r\u00e9ellement caus\u00e9 ce pr\u00e9judice. En effet, la Cour administrative supr\u00eame ne pouvait \u00eatre tenue pour responsable de la violation \u00e9voqu\u00e9e car elle avait exerc\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire sur l\u2019acte ordonnant la garde \u00e0 vue et les motifs de sa d\u00e9cision n\u2019indiquaient pas de violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. Cet acte d\u00e9finitif ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le sur le fondement de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage. La Cour supr\u00eame de cassation a mis en avant l\u2019id\u00e9e que le nouveau recours pr\u00e9vu par l\u2019article 2 de cette loi en 2012, m\u00eame s\u2019il aboutissait \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 5 et \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9, ne pouvait avoir comme cons\u00e9quence la remise en question d\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive. De plus, aucun lien de causalit\u00e9 ne pouvait \u00eatre distingu\u00e9 entre l\u2019acte judiciaire examin\u00e9 et la violation constat\u00e9e. En particulier, les pr\u00e9judices constat\u00e9s ne r\u00e9sultaient pas de l\u2019acte de la Cour administrative supr\u00eame prononc\u00e9 un an apr\u00e8s la fin de la d\u00e9tention, mais des irr\u00e9gularit\u00e9s commises au cours de cette d\u00e9tention. La haute juridiction a indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant disposait de la possibilit\u00e9 de demander une indemnit\u00e9 aux organes de police (\u0440\u0435\u0448. \u2116 176 \u043e\u0442 15.12.2017\u00a0\u0433. \u043f\u043e \u0433\u0440. \u0434. \u2116 4624\/2016 \u0433., \u0412\u041a\u0421, III \u0433. \u043e.).<\/p>\n 55. Le deuxi\u00e8me jugement pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 rendu par le tribunal de district de Provadia le 7 ao\u00fbt 2020. Ce tribunal a reconnu l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice \u00e0 raison de violations de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la Convention dans le cadre d\u2019une garde \u00e0 vue ordonn\u00e9e par la police et pour lequel l\u2019\u00c9tat devait verser une indemnit\u00e9. Cependant, celle-ci n\u2019\u00e9tait pas due par la Cour administrative supr\u00eame et le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait se retourner contre les organes de police (\u0440\u0435\u0448. \u2116 202 \u043e\u0442 07.08.2020 \u0433. \u043f\u043e \u0433\u0440. \u0434. \u2116 269\/2020 \u0433., \u0420\u0421 \u2013 \u041f\u0440\u043e\u0432\u0430\u0434\u0438\u044f). La suite de cette proc\u00e9dure n\u2019est pas connue.<\/p>\n 56. Par ailleurs, aucune autre d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive ne pr\u00e9cise l\u2019approche des juridictions civiles sur d\u2019\u00e9ventuelles actions fond\u00e9es sur l\u2019article\u00a02, alin\u00e9a 1, point 2, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage relativement \u00e0 des all\u00e9gations de violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention qui auraient \u00e9t\u00e9 introduites avant la fin de la proc\u00e9dure p\u00e9nale conduite contre une personne d\u00e9tenue et sans reconnaissance pr\u00e9alable de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 3 ET 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les juridictions internes n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 les d\u00e9cisions par lesquelles elles ont maintenu sa privation de libert\u00e9 continue \u00e0 partir du 6 septembre 2018. Il ajoute que le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de sa d\u00e9tention exerc\u00e9 par les juridictions p\u00e9nales sp\u00e9cialis\u00e9es internes n\u2019\u00e9tait pas efficace.<\/p>\n Il invoque l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article, doit \u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires et a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 58. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant a essay\u00e9 d\u2019induire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la Cour en erreur en ne l\u2019informant pas qu\u2019il avait introduit devant les juridictions internes une action en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage (paragraphe\u00a038 ci\u2011dessus) relativement \u00e0 sa d\u00e9tention au cours de la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il indique que le point 69 du formulaire de requ\u00eate (paragraphe 47 ci-dessus) ne mentionne pas cette action. Cette proc\u00e9dure civile ayant le m\u00eame objet que celui de la pr\u00e9sente affaire, le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a abus\u00e9 du droit de recours individuel.<\/p>\n 59. Le Gouvernement plaide \u00e9galement le non-\u00e9puisement des voies de recours internes pour ce qui est des griefs du requ\u00e9rant relatifs \u00e0 sa d\u00e9tention pendant la p\u00e9riode du 6 septembre 2018 au 5 mai 2019. Il argue qu\u2019\u00e0 cette derni\u00e8re date, la d\u00e9tention ordonn\u00e9e dans le cadre de la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale a pris fin et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une mesure coercitive sans privation de libert\u00e9 (paragraphe 10 ci-dessus). Il estime qu\u2019une fois la d\u00e9tention termin\u00e9e, le requ\u00e9rant avait la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir du recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 2, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage. Dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant a tent\u00e9 ce recours et que la proc\u00e9dure serait toujours pendante, le Gouvernement consid\u00e8re que les griefs relatifs \u00e0 la d\u00e9tention au cours de la p\u00e9riode \u00e9voqu\u00e9e doivent \u00eatre rejet\u00e9s. Subsidiairement, il soul\u00e8ve en substance une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour non-respect de la r\u00e8gle des six mois concernant cette p\u00e9riode de d\u00e9tention, estimant qu\u2019elle a pris fin le 5\u00a0mai 2019 et qu\u2019il faut d\u00e8s lors calculer le d\u00e9lai de pr\u00e9sentation du grief \u00e0 partir de cette date, lequel a expir\u00e9, selon le Gouvernement, bien avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, le 7 avril 2020.<\/p>\n 60. Enfin, le Gouvernement soutient que le grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 est incompatible ratione materiae avec la Convention dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une assignation \u00e0 r\u00e9sidence le 1er f\u00e9vrier 2021 (paragraphe 32 ci-dessus) et que, d\u00e8s lors, l\u2019article 5 \u00a7 4 a cess\u00e9 de s\u2019appliquer.<\/p>\n b) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 61. Dans les observations qu\u2019elle a soumises le 17 d\u00e9cembre 2020, l\u2019avocate du requ\u00e9rant r\u00e9plique avoir inform\u00e9 la Cour, dans le formulaire de requ\u00eate, de l\u2019existence d\u2019une requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9dente introduite au nom du requ\u00e9rant par une autre repr\u00e9sentante (paragraphe 47 ci-dessus). Elle affirme que, n\u2019ayant pas dispos\u00e9 au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate de copie de la demande pr\u00e9sent\u00e9e devant les juridictions nationales, elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de fournir des pr\u00e9cisions. Elle confirme que le requ\u00e9rant a engag\u00e9 une proc\u00e9dure en dommages et int\u00e9r\u00eats relativement \u00e0 sa d\u00e9tention du 5\u00a0septembre 2018 au 5 mai 2019, et que cette proc\u00e9dure est toujours pendante. Ainsi, la partie requ\u00e9rante s\u2019oppose en substance \u00e0 l\u2019affirmation du Gouvernement relative \u00e0 un abus du droit de recours individuel.<\/p>\n 62. Le requ\u00e9rant affirme, par ailleurs, que ce recours en dommages et int\u00e9r\u00eats ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme efficace dans la mesure o\u00f9 il n\u2019autorise pas, selon lui, les juridictions civiles \u00e0 se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention et \u00e0 ordonner sa lib\u00e9ration. Il ajoute que cette voie de droit ne permet pas d\u2019identifier d\u2019\u00e9ventuelles lacunes l\u00e9gislatives, telle que l\u2019absence de limite l\u00e9gale \u00e0 la d\u00e9tention provisoire pendant la phase judiciaire, alors que pareilles limites sont pr\u00e9vues dans le CPP pour la d\u00e9tention au cours de la phase de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le parquet (paragraphe 50 ci-dessus). Il consid\u00e8re que cette proc\u00e9dure ouvre uniquement la voie \u00e0 une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce qui ne serait pas suffisant dans son cas. Enfin, le requ\u00e9rant invite la Cour \u00e0 consid\u00e9rer sa d\u00e9tention comme une situation continue sans la moindre interruption le 5 mai 2019, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement (paragraphe 59 ci-dessus), et que l\u2019exigence du d\u00e9lai de six mois a donc \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 63. Le requ\u00e9rant estime enfin que ses griefs sont recevables malgr\u00e9 son assignation \u00e0 r\u00e9sidence le 1er f\u00e9vrier 2021 (paragraphe 32 ci-dessus).<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n a) Sur le point de savoir s\u2019il y a eu un abus du droit de recours individuel<\/p>\n 64. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, une requ\u00eate est abusive si elle se fonde d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment sur des faits controuv\u00e9s qui ont pour but de la tromper (voir, parmi d\u2019autres, X et autres c. Bulgarie [GC], no 22457\/16, \u00a7\u00a0145, 2 f\u00e9vrier 2021, et Gross c. Suisse [GC], no 67810\/10, \u00a7 28, CEDH 2014). Une information incompl\u00e8te et donc trompeuse peut \u00e9galement s\u2019analyser en un abus du droit de recours individuel, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019elle concerne le c\u0153ur de l\u2019affaire et que le requ\u00e9rant n\u2019explique pas de fa\u00e7on suffisante pourquoi il n\u2019a pas divulgu\u00e9 les informations pertinentes. Il en va de m\u00eame lorsque des d\u00e9veloppements nouveaux importants surviennent au cours de la proc\u00e9dure suivie devant la Cour et que, en d\u00e9pit de l\u2019obligation expresse lui incombant en vertu de l\u2019article\u00a047 \u00a7\u00a07 du r\u00e8glement, le requ\u00e9rant n\u2019en informe pas la Cour, l\u2019emp\u00eachant ainsi de se prononcer sur l\u2019affaire en pleine connaissance de cause. Toutefois, m\u00eame dans de tels cas, l\u2019intention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019induire la Cour en erreur doit toujours \u00eatre \u00e9tablie avec suffisamment de certitude (Gross, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a028, et les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 65. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le requ\u00e9rant n\u2019a adress\u00e9 \u00e0 la Cour ni la copie de son action en dommages et int\u00e9r\u00eats devant les juridictions civiles ni la copie du jugement rendu par le tribunal de la ville de Sofia le 4\u00a0f\u00e9vrier 2021 (paragraphe 38 ci-dessus). Il est vrai que le requ\u00e9rant avait l\u2019obligation d\u2019envoyer les documents en question de sa propre initiative, d\u00e8s qu\u2019il en avait la possibilit\u00e9, d\u2019autant plus que sa repr\u00e9sentante reconna\u00eet qu\u2019il manquait des \u00e9l\u00e9ments au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate (paragraphe 61 ci-dessus). Cependant, m\u00eame si le requ\u00e9rant n\u2019a pas explicitement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette proc\u00e9dure au point 69 du formulaire de requ\u00eate, comme le souligne le Gouvernement (paragraphe 58 ci-dessus), il a inform\u00e9 la Cour de l\u2019existence de sa requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9dente. La Cour a ainsi \u00e9t\u00e9 en mesure de constater que dans le cadre de cette derni\u00e8re requ\u00eate, le requ\u00e9rant avait indiqu\u00e9 que la proc\u00e9dure civile en cause \u00e9tait pendante devant les juridictions nationales (paragraphes 46-47 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour ne peut \u00e9tablir avec suffisamment de certitude l\u2019intention du requ\u00e9rant de l\u2019induire en erreur. Elle note, par ailleurs, que le requ\u00e9rant a contest\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, avant m\u00eame que le tribunal de la ville de Sofia statu\u00e2t sur ses demandes (paragraphe 38 ci-dessus), l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure en dommages et int\u00e9r\u00eats au regard de son obligation d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes (paragraphe 62 ci-dessus).<\/p>\n 66. Partant, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e d\u2019un abus du droit de recours individuel.<\/p>\n b) Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes et le respect de la r\u00e8gle de six mois<\/p>\n 67. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s par la Grande Chambre dans son arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et\u00a0autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7\u00a069-77, 25 mars 2014).<\/p>\n 68. La Cour note, premi\u00e8rement, que la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes consiste \u00e0 dire que ce dernier pouvait introduire une action sur le fondement de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 2, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage, dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 partir du 15\u00a0d\u00e9cembre 2012, compte tenu notamment du fait que la d\u00e9tention comprise dans la p\u00e9riode du 6 septembre 2018 au 5 mai 2019 avait pris fin (paragraphe\u00a059 ci-dessus). Deuxi\u00e8mement, le Gouvernement ne soul\u00e8ve pas d\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes relativement \u00e0 la dur\u00e9e post\u00e9rieure au 5 mai 2019. Ainsi, il semble consid\u00e9rer le recours en question comme \u00e9tant efficace et donc comme devant \u00eatre exerc\u00e9 s\u2019agissant d\u2019une d\u00e9tention qui a d\u00e9j\u00e0 pris fin et non d\u2019une d\u00e9tention qui est toujours en cours.<\/p>\n 69. C\u2019est \u00e9galement cette position que la Cour a eu l\u2019occasion d\u2019exprimer dans des affaires r\u00e9centes o\u00f9 elle a examin\u00e9 le caract\u00e8re ad\u00e9quat du recours depuis la r\u00e9forme l\u00e9gislative de 2012. En effet, \u00e9tant de type indemnitaire, ce recours peut en principe fournir un redressement appropri\u00e9 pour des violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article 5 dans les cas o\u00f9 la situation litigieuse, qui est incompatible avec l\u2019article 5 de la Convention, a d\u00e9j\u00e0 pris fin (Kolev c. Bulgarie (d\u00e9c.), no 69591\/14, \u00a7\u00a7 32-42, 30 mai 2017\u00a0; Tsonev c.\u00a0Bulgarie (d\u00e9c.), no 9662\/13, \u00a7\u00a7 52-70, 30 mai 2017\u00a0; et Stefanov c.\u00a0Bulgarie (d\u00e9c.), no 51127\/18, \u00a7\u00a7 68-69, 8 septembre 2020). Il s\u2019ensuit que pour r\u00e9pondre en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la question de savoir si le requ\u00e9rant devait, aux fins de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, exercer le recours indemnitaire invoqu\u00e9, il faut \u00e9tablir si la d\u00e9tention en cause a pris fin le 5\u00a0mai 2019, comme l\u2019affirme le Gouvernement (paragraphe 59 ci-dessus).<\/p>\n 70. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe en premier lieu que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire dans le cadre de deux proc\u00e9dures p\u00e9nales distinctes, la deuxi\u00e8me ayant \u00e9t\u00e9 ouverte sur le fondement de nouvelles charges (paragraphes 12-13 ci-dessus). La d\u00e9cision invoqu\u00e9e par le Gouvernement, selon laquelle la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une mesure coercitive sans privation de libert\u00e9, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jointe au dossier (paragraphe 10 ci-dessus). De plus, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne d\u00e9montre que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 le 5 mai 2019. Le Gouvernement renvoie formellement \u00e0 cette d\u00e9cision qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier, sans expliquer comment cette lib\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, alors que le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il n\u2019a nullement \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 (paragraphe 62 in fine ci-dessus). En deuxi\u00e8me lieu, il ressort des d\u00e9cisions des tribunaux internes que m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas toujours consid\u00e9r\u00e9 que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention englobait \u00e9galement la d\u00e9tention du requ\u00e9rant qui avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans le cadre de la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir, par exemple, le paragraphe 17 in fine ci-dessus), ils n\u2019ont jamais reconnu que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 apr\u00e8s le 5 mai 2019. Enfin et surtout, dans les d\u00e9cisions sur les demandes d\u2019\u00e9largissement du requ\u00e9rant qu\u2019elle a rendues le 27 mai 2019 et le 1er f\u00e9vrier 2021, la CAPS a explicitement reconnu le caract\u00e8re ininterrompu de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant au cours des deux proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre lui (paragraphes 16 et 32 ci-dessus).<\/p>\n 71. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour ne peut conclure, comme le Gouvernement, que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 le 5 mai 2019. Elle estime en effet que le requ\u00e9rant se trouve en situation continue de privation de libert\u00e9 depuis le 6 septembre 2018 (paragraphe 6 ci-dessus). Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour constater qu\u2019en l\u2019occurrence le recours indemnitaire pr\u00e9vu par l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 2, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage ne constituait pas pour le requ\u00e9rant un recours ad\u00e9quat qu\u2019il devait exercer afin d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de se pencher, dans la pr\u00e9sente affaire, sur le point relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre pratique de ce recours par les juridictions civiles d\u00e8s lors qu\u2019elles sont appel\u00e9es \u00e0 se prononcer sur la responsabilit\u00e9 des juridictions p\u00e9nales en cas d\u2019all\u00e9gations selon lesquelles les d\u00e9cisions m\u00eames de ces derni\u00e8res ont conduit \u00e0 une violation de l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n 72. Les m\u00eames motifs conduisent la Cour \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de constater que le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention a commenc\u00e9 \u00e0 courir apr\u00e8s le 5 mai 2019 pour les griefs se rapportant \u00e0 la p\u00e9riode de d\u00e9tention ant\u00e9rieure \u00e0 cette date, le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une lib\u00e9ration.<\/p>\n 73. Il y a donc lieu de rejeter les exceptions de non-\u00e9puisement des voies de recours internes et de non-respect du d\u00e9lai de six mois soulev\u00e9es par le Gouvernement relativement \u00e0 la p\u00e9riode de d\u00e9tention comprise entre le 6\u00a0septembre 2018 et le 5 mai 2019.<\/p>\n c) Sur la compatibilit\u00e9 ratione materiae du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 4<\/p>\n 74. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence est consid\u00e9r\u00e9e, au vu de son degr\u00e9 d\u2019intensit\u00e9, comme une privation de libert\u00e9 au sens de l\u2019article 5 de la Convention (Buzadji c. R\u00e9publique de Moldova, [GC], no 23755\/07, \u00a7 104, 5 juillet 2016, avec les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence qui y sont cit\u00e9es). Dans la pr\u00e9sente affaire et selon les derniers \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier, la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e, le 1er f\u00e9vrier 2021, par une assignation \u00e0 r\u00e9sidence ex\u00e9cut\u00e9e sous surveillance \u00e9lectronique (paragraphe 32 ci-dessus). Dans ces circonstances et au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, rien ne permet de consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant a recouvr\u00e9 sa libert\u00e9, de sorte que l\u2019article 5 \u00a7 4 continue \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 sa situation.<\/p>\n 75. Partant, il convient de rejeter l\u2019exception d\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec les dispositions de la Convention que le Gouvernement soul\u00e8ve relativement au grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n d) Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 76. Constatant que les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention<\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n i. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 77. Le requ\u00e9rant se plaint de la dur\u00e9e globale de sa d\u00e9tention provisoire, deux ans et pr\u00e8s de cinq mois selon lui, qu\u2019il qualifie d\u2019excessive. Il soutient que la seconde proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui a servi de fondement l\u00e9gal \u00e0 son maintien en d\u00e9tention, expliquant que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention au cours de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire de la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale allait expirer alors que son affaire n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant le tribunal. Il ajoute que les motifs expos\u00e9s par les tribunaux pour justifier sa d\u00e9tention \u00e0 l\u2019occasion de ses multiples demandes d\u2019\u00e9largissement n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni pertinents ni suffisants, qu\u2019aucune autre mesure garantissant sa comparution au proc\u00e8s n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e et que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conduite avec diligence. Enfin, il d\u00e9nonce le fait que le CPP ne limite pas la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pendant le proc\u00e8s, contrairement \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention avant le renvoi en jugement (paragraphe 50 ci-dessus).<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 78. Le Gouvernement note que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans le cadre de la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 la dur\u00e9e l\u00e9gale de huit mois (paragraphe 50 ci-dessus). Il poursuit en indiquant que l\u2019objet de la seconde proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rait clairement de celui de la premi\u00e8re en ce que, selon lui, il s\u2019agissait de faits distincts se rapportant \u00e0 des infractions diff\u00e9rentes, commises dans d\u2019autres circonstances de temps, de lieu, de mode op\u00e9ratoire et poursuivant des buts diff\u00e9rents. Il estime qu\u2019il n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas injustifi\u00e9 d\u2019ouvrir une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale et d\u2019ordonner un nouveau placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire sur ce fondement. Il soutient ensuite que les tribunaux ont fourni des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la d\u00e9tention contest\u00e9e. Il indique qu\u2019ils ont mis en avant le fait que le requ\u00e9rant faisait l\u2019objet d\u2019accusations s\u00e9rieuses de participation \u00e0 une activit\u00e9 criminelle de nature organis\u00e9e passibles de peines lourdes. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant risquait de r\u00e9cidiver ou de faire pression sur des t\u00e9moins. Enfin, le tribunal de premi\u00e8re instance aurait conduit la proc\u00e9dure pendant la p\u00e9riode litigieuse avec la diligence particuli\u00e8re requise, compte tenu notamment de la complexit\u00e9 factuelle et juridique de l\u2019affaire, en organisant vingt et une audiences en un an, m\u00eame pendant la pand\u00e9mie de coronavirus.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 79. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Buzadji (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 84-91).<\/p>\n i. La p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration<\/p>\n 80. La p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7\u00a03 commence lorsque l\u2019individu est arr\u00eat\u00e9 ou priv\u00e9 de sa libert\u00e9, et elle prend fin lorsqu\u2019on le lib\u00e8re et\/ou qu\u2019il est statu\u00e9, m\u00eame par une juridiction de premi\u00e8re instance, sur les accusations dirig\u00e9es contre lui (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a085).<\/p>\n 81. La Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que le requ\u00e9rant se trouvait en d\u00e9tention provisoire sans interruption \u00e0 partir du 6 septembre 2018. Enfin, la d\u00e9tention provisoire a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2021 par une mesure d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence (paragraphe 32 ci-dessus). La Cour note cependant que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9tendu son grief \u00e0 la dur\u00e9e de son assignation \u00e0 r\u00e9sidence. L\u2019analyse de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention portera donc sur la p\u00e9riode de deux ans, quatre mois et vingt-six jours allant du 6 septembre 2018 au 1er f\u00e9vrier 2021. Cette dur\u00e9e s\u2019\u00e9tend sur la p\u00e9riode de d\u00e9tention pendant l\u2019instruction pr\u00e9liminaire et la phase judiciaire, contrairement \u00e0 ce que semblait consid\u00e9rer la CAPS relativement \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n ii. Le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de d\u00e9tention<\/p>\n 82. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que cette dur\u00e9e de d\u00e9tention en l\u2019esp\u00e8ce pourrait \u00eatre s\u00e9rieusement pr\u00e9occupante et exiger une justification tr\u00e8s solide (voir, mutatis mutandis, Tsarenko c. Russie, no 5235\/09, \u00a7 68, 3\u00a0mars 2011\u00a0; Qing c. Portugal, no 69861\/11, \u00a7 60, 5 novembre 2015\u00a0; et \u0160tvrteck\u00fd c.\u00a0Slovaquie, no 55844\/12, \u00a7 57, 5 juin 2018).<\/p>\n 83. Elle rel\u00e8ve en m\u00eame temps que la pr\u00e9sente affaire portait sur des accusations de commission d\u2019infractions graves, notamment la participation pendant plusieurs ann\u00e9es \u00e0 un groupe criminel constitu\u00e9 dans le but de contourner la l\u00e9gislation fiscale, ainsi que des infractions de fraude \u00e0 la r\u00e9glementation relative au financement des programmes de l\u2019Union europ\u00e9enne commises aux fins d\u2019un profit financier portant sur des montants consid\u00e9rables (paragraphes 6, 12, 30 et 33 ci-dessus). Il s\u2019agit donc d\u2019un exemple classique de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, laquelle, par nature, pose davantage de difficult\u00e9s aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019instruction puis au juge d\u00e8s lors qu\u2019il faut \u00e9tablir les faits et statuer sur le niveau de responsabilit\u00e9 de chaque membre du groupe. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, dans les affaires de ce type, il peut s\u2019av\u00e9rer essentiel de surveiller et de limiter continuellement les contacts entre les accus\u00e9s, d\u2019une part, et entre ceux-ci et des tiers, d\u2019autre part, pour \u00e9viter que les premiers s\u2019enfuient, alt\u00e8rent les preuves et, surtout, influencent, voire menacent, les t\u00e9moins. Il peut donc appara\u00eetre raisonnable que la d\u00e9tention provisoire dure plus longtemps que dans d\u2019autres affaires (\u0160tvrteck\u00fd, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58, avec les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 84. Il est \u00e9galement opportun de rappeler, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019absence de limite l\u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire au cours de la phase judiciaire de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 77 in fine ci-dessus), que le caract\u00e8re raisonnable de cette dur\u00e9e ne se pr\u00eate pas \u00e0 une \u00e9valuation abstraite. La l\u00e9gitimit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention d\u2019un accus\u00e9 doit s\u2019appr\u00e9cier dans chaque cas d\u2019apr\u00e8s les particularit\u00e9s de la cause. La poursuite de l\u2019incarc\u00e9ration ne se justifie dans une esp\u00e8ce donn\u00e9e que si des indices concrets r\u00e9v\u00e8lent une v\u00e9ritable exigence d\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9valant, nonobstant la pr\u00e9somption d\u2019innocence, sur la r\u00e8gle du respect de la libert\u00e9 individuelle fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a05 de la Convention (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90). La Cour ne se pr\u00eatera d\u00e8s lors pas \u00e0 un examen in abstracto de la l\u00e9gislation applicable r\u00e9gissant la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire en Bulgarie, mais proc\u00e9dera \u00e0 une analyse des d\u00e9cisions judiciaires concr\u00e8tes ordonnant cette d\u00e9tention et sa prolongation dans le cas du requ\u00e9rant. La Cour ajoute \u00e0 cet \u00e9gard que les abus portant sur les subventions g\u00e9r\u00e9es par le fonds agricole d\u2019\u00c9tat ont fait l\u2019objet d\u2019investigations d\u00e8s leur d\u00e9but. Cette partie de l\u2019enqu\u00eate a donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale distincte, soit la deuxi\u00e8me proc\u00e9dure p\u00e9nale en l\u2019esp\u00e8ce, le 9\u00a0octobre 2018, environ un mois seulement apr\u00e8s le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 85. Pour appr\u00e9cier le comportement dont les autorit\u00e9s ont fait preuve en l\u2019esp\u00e8ce lorsqu\u2019elles ont examin\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat public et le droit \u00e0 la libert\u00e9 du requ\u00e9rant, la Cour tiendra compte des circonstances d\u00e9coulant des soup\u00e7ons des autorit\u00e9s nationales selon lesquels le requ\u00e9rant jouait un r\u00f4le essentiel dans l\u2019activit\u00e9 criminelle organis\u00e9e (voir, mutatis mutandis, B\u0105k c.\u00a0Pologne, no\u00a07870\/04, \u00a7 57, 16 janvier 2007\u00a0; Tomecki c. Pologne, no 47944\/06, \u00a7\u00a030, 20\u00a0mai 2008\u00a0; Lukovi\u0107 c. Serbie, no 43808\/07, \u00a7 47, 26 mars 2013, et \u0160tvrteck\u00fd, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58).<\/p>\n 86. La Cour admet que les \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis les infractions dont il \u00e9tait accus\u00e9 \u00e9taient fond\u00e9es sur de nombreux \u00e9l\u00e9ments du dossier, tels des t\u00e9moignages et des pi\u00e8ces \u00e9crites (paragraphes 8 et 15-16 ci-dessus). Elle rappelle cependant que l\u2019existence d\u2019une raison plausible de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction ne peut \u00e0 elle seule l\u00e9gitimer la d\u00e9tention provisoire, qui doit alors \u00eatre motiv\u00e9e par des raisons suppl\u00e9mentaires (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a095). Par cons\u00e9quent, la Cour se penchera sur la question de savoir si et, dans l\u2019affirmative, quand le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre justifi\u00e9 par des motifs \u00ab\u00a0pertinents\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0suffisants\u00a0\u00bb. Sur ce point, elle tient \u00e0 souligner qu\u2019en principe le juge national est plus \u00e0 m\u00eame d\u2019appr\u00e9cier l\u2019ensemble des circonstances d\u2019une affaire et de prendre toutes les mesures qui s\u2019imposent, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire. Ce n\u2019est que lorsque les droits et libert\u00e9s garantis par la Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s qu\u2019elle peut intervenir (B\u0105k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59).<\/p>\n 1) La dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire au cours de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire<\/p>\n 87. La Cour constate que, dans les deux d\u00e9cisions initiales, les autorit\u00e9s judiciaires ont ordonn\u00e9 la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant en se fondant, outre sur des \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb de soup\u00e7onner l\u2019int\u00e9ress\u00e9, principalement sur les motifs suivants\u00a0: la gravit\u00e9 des infractions dont il \u00e9tait accus\u00e9, les risques de le voir commettre d\u2019autres infractions p\u00e9nales, d\u2019influencer les d\u00e9positions des t\u00e9moins et des coaccus\u00e9s ou d\u2019entraver le cours de la justice par d\u2019autres moyens, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de recueillir un grand nombre de preuves (paragraphes 8 et 15 ci-dessus). Par ailleurs, dans ces d\u00e9cisions initiales, les juridictions ont estim\u00e9 que le requ\u00e9rant ne risquait pas de se soustraire \u00e0 la justice (paragraphes 8 et 15 ci-dessus). Le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 de plus que la complexit\u00e9 particuli\u00e8re de l\u2019affaire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle concernait le crime organis\u00e9, justifiait, elle aussi, la d\u00e9tention du requ\u00e9rant (paragraphe 78 ci-dessus).<\/p>\n 88. La Cour peut aussi admettre qu\u2019au cours de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire, lorsque de nombreux t\u00e9moins devaient \u00eatre interrog\u00e9s, les autorit\u00e9s ne pouvaient exclure l\u2019existence d\u2019une tentative d\u2019influencer leurs d\u00e9positions, compte tenu notamment de la nature et de l\u2019ampleur des accusations.<\/p>\n 89. La Cour estime en particulier que les autorit\u00e9s \u00e9taient confront\u00e9es \u00e0 la t\u00e2che difficile d\u2019\u00e9tablir les faits et de statuer sur les responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles de chacun des accus\u00e9s, qui devaient r\u00e9pondre de faits commis en groupe organis\u00e9. Dans ces conditions, elle reconna\u00eet \u00e9galement que la n\u00e9cessit\u00e9 de recueillir un grand nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments aupr\u00e8s de multiples sources, qui s\u2019ajoutait aux risques g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9s au caract\u00e8re organis\u00e9 des infractions dont le requ\u00e9rant \u00e9tait accus\u00e9, constituait un motif pertinent et suffisant justifiant le maintien en d\u00e9tention de celui-ci pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019instruction, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de l\u2019acte d\u2019accusation et \u00e0 l\u2019audition des accus\u00e9s (voir, mutatis mutandis, Podeschi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 147, et B\u0105k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60). Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la Cour est d\u2019avis que la d\u00e9tention initiale du requ\u00e9rant et sa prolongation au cours de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire \u00e9taient fond\u00e9s sur des motifs pertinents et suffisants.<\/p>\n 90. Cependant, si les risques \u00e9voqu\u00e9s peuvent justifier une d\u00e9tention plus longue, ils n\u2019offrent pas aux autorit\u00e9s un pouvoir illimit\u00e9 de prolonger cette mesure (Qing, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61). Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de la CAPS (paragraphe 26 ci-dessus), ces motifs deviennent de moins en moins pertinents au fil du temps. La Cour rel\u00e8ve que dans la pr\u00e9sente affaire de nombreux t\u00e9moins avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendus par le parquet vers la fin de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire (paragraphe 18 ci-dessus) et estime \u00e0 cet \u00e9gard que le risque de pression sur les t\u00e9moins s\u2019att\u00e9nue en principe au cours du proc\u00e8s une fois que ces derniers ont \u00e9t\u00e9 entendus.<\/p>\n 91. Il reste d\u00e8s lors \u00e0 v\u00e9rifier si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires lors des contr\u00f4les subs\u00e9quents continuaient \u00e0 justifier le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant.<\/p>\n 2) Sur la dur\u00e9e de la d\u00e9tention au cours du proc\u00e8s<\/p>\n 92. La Cour note que le TPS et la CAPS ont contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises la mesure de d\u00e9tention provisoire impos\u00e9e au requ\u00e9rant, sur sa demande ou sur demande du parquet, et au moins dix fois apr\u00e8s la d\u00e9cision du TPS du 7 mai 2019 ordonnant le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant dans le cadre de la deuxi\u00e8me proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphes\u00a016-32 ci-dessus).<\/p>\n \u2012 Sur l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb<\/p>\n 93. La Cour constate que dans leurs d\u00e9cisions les juridictions comp\u00e9tentes ont avanc\u00e9 des motifs solides qui les ont amen\u00e9es \u00e0 estimer qu\u2019il y avait des raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation (paragraphes 8 et 15 ci-dessus).<\/p>\n 94. Elle observe par ailleurs que pendant la suite de la p\u00e9riode examin\u00e9e les tribunaux comp\u00e9tents ont diversement motiv\u00e9 le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire,\u00a0\u00e9voquant les risques li\u00e9s tant\u00f4t \u00e0 la commission d\u2019autres infractions p\u00e9nales et \u00e0 la pression susceptible d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e sur les t\u00e9moins, tant\u00f4t \u00e0 la soustraction \u00e0 la justice. De l\u2019avis de la Cour, la justification de la d\u00e9tention par ces risques semble quelque peu incoh\u00e9rente, dans la mesure o\u00f9 le fait de les invoquer dans certaines d\u00e9cisions de justice et non dans d\u2019autres, sans argumentation claire, les rend \u00e0 un certain degr\u00e9 contradictoires. D\u00e8s lors, la Cour examinera ci-dessous leur caract\u00e8re suffisant en tenant compte \u00e9galement de cette incoh\u00e9rence.<\/p>\n \u2012 Sur les risques de commission d\u2019infractions p\u00e9nales et de pression sur les t\u00e9moins<\/p>\n 95. D\u00e8s sa d\u00e9cision du 27 mai 2019 (paragraphe 16 ci-dessus), la CAPS a fait allusion \u00e0 une r\u00e9duction du risque de commission d\u2019infractions p\u00e9nales, compte tenu notamment de la dur\u00e9e de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans les deux proc\u00e9dures p\u00e9nales. Toutefois, elle n\u2019a pas expliqu\u00e9 ce risque autrement que par la gravit\u00e9 des accusations port\u00e9es dans le cadre des deux proc\u00e9dures \u00e0 la fois. La Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucune circonstance concr\u00e8te et actuelle \u00e0 l\u2019appui du constat relatif \u00e0 la persistance de ce risque.<\/p>\n 96. La d\u00e9cision de la CAPS du 24 octobre 2019 (paragraphe 17 ci-dessus), \u00e9cartait le risque de pression sur les t\u00e9moins, ce qui marquait une \u00e9volution par rapport \u00e0 la conclusion formul\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard pr\u00e9c\u00e9demment. De plus, comme la Cour l\u2019a not\u00e9, de nombreux t\u00e9moins avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendus par le parquet (paragraphe 90 ci-dessus). S\u2019il est vrai qu\u2019ils pouvaient encore se r\u00e9tracter au cours de la phase judiciaire de la proc\u00e9dure, la Cour estime que, dans une affaire comme la pr\u00e9sente o\u00f9 de tr\u00e8s nombreux t\u00e9moins avaient \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s au cours de l\u2019instruction, il y avait peu de raisons de croire que la plupart parmi eux reviendraient sur leurs d\u00e9clarations pendant le proc\u00e8s. Selon la d\u00e9cision de la CAPS, la seule raison, outre l\u2019existence de motifs plausibles, qui justifiait le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention \u00e9tait donc le risque de r\u00e9cidive. S\u2019il est vrai que la CAPS s\u2019est efforc\u00e9e dans cette d\u00e9cision d\u2019\u00e9toffer son raisonnement, son argument, \u00e0 part le renvoi \u00e0 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s, tenait au fait que le requ\u00e9rant avait un t\u00e9l\u00e9phone portable et d\u2019autres produits interdits en d\u00e9tention, mais il n\u2019en ressort pas en quoi cette circonstance \u00e9tait de nature \u00e0 nourrir la crainte de le voir commettre des infractions p\u00e9nales, d\u2019autant plus que, par exemple, le risque de pression sur les t\u00e9moins \u00e9tait exclu (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 97. La Cour observe ensuite qu\u2019aucune des juridictions ayant examin\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention en cause entre le 5 novembre 2019 et le 8 mai 2020 (paragraphes 19-24 ci-dessus), soit au cours d\u2019une p\u00e9riode de plus de six mois, n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 dans ses d\u00e9cisions des arguments concrets \u00e0 l\u2019appui des conclusions li\u00e9es aux risques de r\u00e9cidive ou d\u2019influence des t\u00e9moins. Au sujet de ce dernier motif, la Cour observe que les tribunaux l\u2019ont avanc\u00e9 sans expliquer pourquoi apr\u00e8s la d\u00e9cision de la CAPS du 24 octobre 2019, qui excluait notamment ce risque, il subsistait des craintes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 98. Ce n\u2019est que dans sa d\u00e9cision du 1er juillet 2020 que la CAPS a tent\u00e9 de justifier sa conclusion sur l\u2019existence d\u2019un risque de r\u00e9cidive en notant bri\u00e8vement qu\u2019un nombre de coaccus\u00e9s et de t\u00e9moins avaient des rapports de d\u00e9pendance avec le requ\u00e9rant (paragraphe 26 ci-dessus). Aucune des d\u00e9cisions ordonnant le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention par la suite et jusqu\u2019au 18 novembre 2020 (paragraphes 27-29 ci-dessus) n\u2019a apport\u00e9 plus de lumi\u00e8re sur les circonstances ayant conduit le TPS ou la CAPS \u00e0 conclure que le requ\u00e9rant pouvait commettre de nouvelles infractions p\u00e9nales.<\/p>\n 99. Au vu des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier, la Cour note que la d\u00e9cision pr\u00e9sentant la motivation la plus \u00e9toff\u00e9e quant \u00e0 la crainte de voir le requ\u00e9rant commettre des infractions en cas de lib\u00e9ration \u00e9tait celle du 18\u00a0d\u00e9cembre 2020 (paragraphe 31 ci-dessus). Cependant, la Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard aussi plusieurs points critiques. D\u2019abord, cette d\u00e9cision n\u2019est intervenue que vers la fin de la d\u00e9tention provisoire, le requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence six semaines plus tard, le 1er f\u00e9vrier 2021 (paragraphe\u00a032 ci-dessus). Cette motivation ne pouvait donc pas compenser le d\u00e9faut de justification dans les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures. Ensuite, la CAPS a avanc\u00e9 que le requ\u00e9rant risquait d\u2019influencer des t\u00e9moins et d\u2019autres accus\u00e9s en raison des liens hi\u00e9rarchiques ou familiaux existant entre eux. Cependant, elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de facteurs objectifs sans indiquer en quoi l\u2019attitude du requ\u00e9rant donnait lieu \u00e0 des craintes concr\u00e8tes relativement \u00e0 ce risque. Ensuite, s\u2019il est vrai que la CAPS a fait r\u00e9f\u00e9rence au fait que le requ\u00e9rant avait enfreint la r\u00e8glementation sur l\u2019usage des t\u00e9l\u00e9phones portables, elle n\u2019a pourtant pas pr\u00e9cis\u00e9, en fournissant des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques, en quoi ce fait fondait des craintes de voir l\u2019int\u00e9ress\u00e9 perp\u00e9trer de nouvelles infractions p\u00e9nales, motif autorisant le maintien en d\u00e9tention. Enfin, la Cour rel\u00e8ve dans la motivation de la d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2000 deux autres circonstances nouvelles s\u2019inscrivant dans le fil du raisonnement des tribunaux\u00a0: des obstructions \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins dans le cadre de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire de la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale et la tentative de manipulation des preuves \u00e9crites aux fins de leur utilisation devant la justice (paragraphe\u00a031 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, si de tels actes emp\u00eachent en principe le bon d\u00e9roulement de la justice, il y a lieu de relever, d\u2019une part, que le premier acte se rapportait \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements relatifs \u00e0 l\u2019instruction pr\u00e9liminaire de la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale et que, d\u2019autre part, en \u00e9voquant les deux actes \u00e0 la fois, la CAPS n\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 ni la date de leur commission, ni en quoi consistaient les soup\u00e7ons portant \u00e0 croire que le requ\u00e9rant \u00e9tait impliqu\u00e9. La Cour estime d\u00e8s lors que cette d\u00e9cision, adopt\u00e9e \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 suffisamment motiv\u00e9e.<\/p>\n 100. Pour la Cour, il importe de souligner que les accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant avaient pour origine les soup\u00e7ons selon lesquels il avait mis en place un groupe criminel aux fins de tirer profit des fonds europ\u00e9ens de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e. Treize autres personnes \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9es de faire partie de ce groupe, dont cinq fonctionnaires du fonds agricole d\u2019\u00c9tat et sept personnes accus\u00e9es d\u2019avoir servi de couverture pour l\u2019obtention des fonds. Plus de soixante-dix personnes furent appel\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner et leurs noms figuraient dans l\u2019acte d\u2019accusation du 23 octobre 2019 (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus). Les autorit\u00e9s ayant ainsi mis en cause un nombre important de personnes qu\u2019elles soup\u00e7onnaient d\u2019avoir jou\u00e9 un r\u00f4le cl\u00e9 dans le mode op\u00e9ratoire incrimin\u00e9 et identifi\u00e9 les t\u00e9moins \u00e0 interroger, il semble difficile, aux yeux de la Cour, de concevoir que ce m\u00eame mode op\u00e9ratoire ait pu continuer \u00e0 fonctionner au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les juridictions et le Gouvernement peinent \u00e0 expliquer pourquoi, vu ces multiples accusations et le caract\u00e8re tr\u00e8s m\u00e9diatique de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe\u00a04 ci\u2011dessus), il \u00e9tait envisageable que le requ\u00e9rant continu\u00e2t \u00e0 faire fonctionner le sch\u00e9ma criminel qui lui \u00e9tait reproch\u00e9.<\/p>\n 101. Par ailleurs, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les nombreuses demandes d\u2019\u00e9largissement soumises par le requ\u00e9rant \u00e9taient \u00e9galement fond\u00e9es sur son \u00e9tat de sant\u00e9 critique. Dans leurs d\u00e9cisions, les tribunaux comp\u00e9tents ont examin\u00e9 cette question et ont estim\u00e9 que la situation m\u00e9dicale du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas incompatible avec sa d\u00e9tention (paragraphes 17, 21 et 28-29 ci-dessus). La Cour note qu\u2019un tel examen est important eu \u00e9gard aux garanties contre les traitements inhumains. Certes, la Cour ne voit pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de conclure en l\u2019esp\u00e8ce que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de soins m\u00e9dicaux ad\u00e9quats. Cependant, elle note qu\u2019\u00e0 aucun moment de la p\u00e9riode de d\u00e9tention en cause, les probl\u00e8mes de sant\u00e9 du requ\u00e9rant n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une analyse au regard du risque de voir celui-ci commettre des infractions p\u00e9nales. Or la Cour estime que, s\u2019agissant d\u2019une personne se trouvant dans la situation du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait atteint notamment de plusieurs maladies chroniques, mais surtout avait subi un accident isch\u00e9mique c\u00e9r\u00e9bral et souffrait d\u2019une s\u00e9rieuse r\u00e9duction de ses capacit\u00e9s motrices (paragraphe 28 ci-dessus), le risque de le voir commettre des infractions, m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit du maintien d\u2019un r\u00e9seau criminel, est att\u00e9nu\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, la Cour constate que les tribunaux comp\u00e9tents et le Gouvernement n\u2019ont pas fait de rapprochement entre la situation m\u00e9dicale du requ\u00e9rant et l\u2019\u00e9ventuel risque de r\u00e9cidive pour motiver leur conclusion sur l\u2019existence de ce risque.<\/p>\n \u2012 Sur le risque de soustraction \u00e0 la justice<\/p>\n 102. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement certaines incoh\u00e9rences dans l\u2019\u00e9volution au fil du temps du raisonnement des tribunaux relativement au risque de voir le requ\u00e9rant \u00e9chapper \u00e0 la justice, jetant elles aussi un doute sur le s\u00e9rieux de l\u2019examen fourni par les juridictions internes \u00e0 cet \u00e9gard. Par exemple, sans aucune explication concernant les conclusions des juridictions pr\u00e9c\u00e9dentes, le TPS a estim\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 5 novembre 2019 qu\u2019il n\u2019y avait pas de risque de voir le requ\u00e9rant commettre une infraction, mais un risque de le voir se soustraire \u00e0 la justice (paragraphe\u00a019 ci-dessus). Or ces deux affirmations venaient tout simplement contredire les motifs pr\u00e9c\u00e9demment formul\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du maintien en d\u00e9tention. S\u2019il est vrai que la CAPS, statuant en deuxi\u00e8me instance, a rectifi\u00e9 les motifs ainsi exprim\u00e9s, elle n\u2019a pas justifi\u00e9 le risque de commission d\u2019infractions (paragraphe 20 ci-dessus). Le 25 novembre 2019, le TPS a repris l\u2019argument li\u00e9 au risque de soustraction \u00e0 la justice en employant le mot \u00ab\u00a0toujours\u00a0\u00bb (paragraphe 21 ci-dessus), alors que ce risque n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans une d\u00e9cision d\u00e9finitive, la CAPS ayant rectifi\u00e9 la d\u00e9cision du TPS du 5\u00a0novembre 2019 tentant de l\u2019\u00e9tablir. Cette fois, la CAPS confirma la d\u00e9cision du TPS sans plus de d\u00e9tails, se contentant de dire qu\u2019aucun nouvel \u00e9l\u00e9ment \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019avait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 depuis sa derni\u00e8re d\u00e9cision (paragraphe 21 ci-dessus). Enfin, le risque de voir le requ\u00e9rant \u00e9chapper \u00e0 la justice a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclu par la CAPS dans sa d\u00e9cision du 27\u00a0janvier 2020 (paragraphe 22 ci-dessus), puis il est apparu pour la premi\u00e8re fois explicitement, dans une d\u00e9cision de la CAPS, si\u00e9geant en deuxi\u00e8me instance, comme argument \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9tention, le 19\u00a0mars 2020, avec pour seule explication la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 23 ci-dessus). La Cour note que cet argument ne figure comme motif de la d\u00e9tention dans aucune des d\u00e9cisions d\u00e9finitives prises au cours des dix mois suivant le placement en d\u00e9tention. Ce n\u2019est que dans sa d\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2021 que la CAPS a \u00e9voqu\u00e9 ce risque de soustraction \u00e0 la justice, mais, cette fois, pour justifier l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence du requ\u00e9rant (paragraphe 32 ci-dessus).<\/p>\n 103. Ainsi, la Cour ne voit pas de coh\u00e9rence dans le raisonnement des juridictions quant \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel risque de voir le requ\u00e9rant se soustraire \u00e0 la justice.<\/p>\n 3) Conclusion sur le respect de l\u2019article 5 \u00a7 3<\/p>\n 104. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime que les autorit\u00e9s judiciaires qui ont maintenu la d\u00e9tention, bien qu\u2019ayant \u00e9tabli l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans les faits incrimin\u00e9s, n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 leurs conclusions selon lesquelles le requ\u00e9rant risquait de commettre des infractions p\u00e9nales ou d\u2019exercer une pression sur des t\u00e9moins s\u2019il \u00e9tait lib\u00e9r\u00e9. Ces autorit\u00e9s se sont surtout appuy\u00e9es, dans toutes leurs d\u00e9cisions, sur la gravit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es au requ\u00e9rant et l\u2019\u00e9ventuel r\u00f4le de leader que celui-ci jouait dans un groupe criminel organis\u00e9. Les tribunaux ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ces motifs sommairement, sans relier ce risque g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des faits sp\u00e9cifiques de l\u2019affaire, en utilisant des arguments \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9raux et abstraits\u00a0\u00bb pour justifier le maintien en d\u00e9tention. Ils ont ainsi adopt\u00e9 une approche st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e plut\u00f4t que de se livrer \u00e0 une v\u00e9ritable analyse \u00e9volutive au fil du temps et au regard du d\u00e9roulement de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire et judiciaire (voir, a contrario, \u0160tvrteck\u00fd, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 61, 63 et 65). De plus, les tribunaux ont manqu\u00e9 de coh\u00e9rence dans leur analyse concernant le risque de soustraction \u00e0 la justice. Enfin, il ressort de leurs d\u00e9cisions respectives qu\u2019ils n\u2019ont pas recherch\u00e9 s\u2019il y avait d\u2019autres moyens alternatifs pour assurer la comparution du requ\u00e9rant au proc\u00e8s (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87) et qu\u2019une telle \u00e9valuation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite que dans la d\u00e9cision qui a donn\u00e9 lieu au remplacement de la d\u00e9tention provisoire par une assignation \u00e0 r\u00e9sidence (paragraphe 32 ci-dessus).<\/p>\n 105. La Cour tient compte du caract\u00e8re grave des accusations dont faisait l\u2019objet le requ\u00e9rant et des difficult\u00e9s que les autorit\u00e9s internes auraient connues dans l\u2019instruction de la pr\u00e9sente affaire, qui s\u2019\u00e9tendait \u00e0 de nombreux autres accus\u00e9s pr\u00e9tendument li\u00e9s \u00e0 un groupe complexe de crime organis\u00e9. Toutefois, elle note que dans les d\u00e9cisions rejetant les demandes d\u2019\u00e9largissement soumises par le requ\u00e9rant, les tribunaux comp\u00e9tents n\u2019ont pas fourni d\u2019explications coh\u00e9rentes sur les questions de savoir pourquoi et dans quelle mesure les motifs invoqu\u00e9s pour justifier la d\u00e9tention du requ\u00e9rant sont demeur\u00e9s inchang\u00e9s pendant une si longue p\u00e9riode (voir Qing, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66, ainsi que, a contrario, \u0160tvrteck\u00fd, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 61-65), et \u00e0 tout le moins apr\u00e8s le renvoi de l\u2019affaire en jugement, lorsque les t\u00e9moins avaient \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s une premi\u00e8re fois dans le cadre de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire. On peut en effet consid\u00e9rer qu\u2019\u00e0 ce moment de la proc\u00e9dure p\u00e9nale le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre justifi\u00e9 (paragraphe 86 ci-dessus).<\/p>\n 106. Cette conclusion ne se trouve pas modifi\u00e9e par le fait que la Cour ne peut constater en l\u2019esp\u00e8ce que les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation d\u2019apporter une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure. En effet, au vu de la complexit\u00e9 factuelle de l\u2019affaire, du nombre d\u2019accus\u00e9s et de t\u00e9moins, ainsi que de la tenue r\u00e9guli\u00e8re des audiences devant le TPS, la Cour ne peut d\u00e9celer de d\u00e9faillance dans la conduite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 107. En conclusion, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en manquant \u00e0 leur obligation de renvoyer \u00e0 des circonstances concr\u00e8tes en lien avec le risque de voir le requ\u00e9rant commettre des infractions p\u00e9nales, d\u2019exercer une pression sur les t\u00e9moins ou de se soustraire \u00e0 la justice, les autorit\u00e9s ont maintenu le requ\u00e9rant en d\u00e9tention sur la base de motifs qui, m\u00eame s\u2019ils pouvaient passer pour \u00ab\u00a0pertinents\u00a0\u00bb, n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0suffisants\u00a0\u00bb apr\u00e8s la p\u00e9riode initiale de cette d\u00e9tention, ou \u00e0 tout le moins apr\u00e8s le renvoi de l\u2019affaire en jugement.<\/p>\n 108. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n 2. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention<\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 109. Le requ\u00e9rant affirme que les juridictions p\u00e9nales sp\u00e9cialis\u00e9es n\u2019ont pas examin\u00e9 toutes les circonstances pertinentes pour le maintenir en d\u00e9tention, qu\u2019elles ont rejet\u00e9 ses demandes de lib\u00e9ration sans justifier leurs d\u00e9cisions par des motifs pertinents et suffisants et qu\u2019elles ont fond\u00e9 celles\u2011ci principalement sur la gravit\u00e9 des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s. Il avance que son cas rev\u00eatait un caract\u00e8re structurel. En effet, selon lui, il n\u2019existe presque pas de cas o\u00f9 les accus\u00e9s faisant l\u2019objet de poursuites devant ces juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es sont soumis \u00e0 des mesures coercitives autres que la d\u00e9tention provisoire en vue de garantir leur comparution. La raison en serait que les affaires examin\u00e9es par ces juridictions pr\u00e9sentent un grand int\u00e9r\u00eat public mettant en cause des personnes publiques ou du milieu des affaires. En maintenant ces accus\u00e9s en d\u00e9tention pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, ces juridictions r\u00e9pondraient \u00e0 des attentes populistes de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir que les \u00ab\u00a0criminels ne soient pas en libert\u00e9\u00a0\u00bb, et permettraient au pouvoir en place d\u2019afficher une politique de poursuites engag\u00e9e contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et les abus des fonds provenant de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 110. Le Gouvernement r\u00e9plique que chacune des demandes de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment et promptement examin\u00e9e par les juridictions p\u00e9nales sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 deux degr\u00e9s de juridiction. Le Gouvernement estime qu\u2019en d\u00e9cidant de maintenir le requ\u00e9rant en d\u00e9tention les juridictions internes ont trouv\u00e9 le juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 garanti par l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 111. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention. En particulier, elle a constat\u00e9 que les tribunaux internes n\u2019avaient pas fourni une justification suffisante \u00e0 l\u2019appui de leurs conclusions selon lesquelles il existait un risque de voir le requ\u00e9rant r\u00e9cidiver, faire pression sur les t\u00e9moins ou se soustraire \u00e0 la justice et qu\u2019ils avaient privil\u00e9gi\u00e9 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s, motif qui ne pouvait pas \u00e0 lui seul justifier de prolonger la d\u00e9tention du requ\u00e9rant (paragraphes 82-108 ci-dessus).<\/p>\n 112. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces constats, des arguments des parties et des circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se prononcer s\u00e9par\u00e9ment sur la question de savoir si les garanties de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019examen des demandes de lib\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9es par le requ\u00e9rant (voir, pour une approche similaire, Maksim Savov c. Bulgarie, no 28143\/10, \u00a7\u00a7 57-58, 13\u00a0octobre 2020).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 5<\/p>\n 113. Invoquant l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 5, le requ\u00e9rant all\u00e8gue en outre que les restrictions \u00e0 ses droits ont poursuivi des buts autres que ceux pr\u00e9vus par la Convention. L\u2019article 18 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les restrictions qui, aux termes de la pr\u00e9sente Convention, sont apport\u00e9es auxdits droits et libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues.\u00a0\u00bb<\/p>\n 114. Le requ\u00e9rant avance que l\u2019ouverture de la deuxi\u00e8me proc\u00e9dure p\u00e9nale a servi de pr\u00e9texte aux autorit\u00e9s pour prolonger sa d\u00e9tention, exposant que le CPP n\u2019autorisait pas la prolongation de sa d\u00e9tention au-del\u00e0 de huit mois dans le cadre de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire (paragraphe\u00a050 ci\u2011dessus).<\/p>\n 115. Le Gouvernement renvoie aux arguments qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9s relativement au grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 3 et selon lesquels les deux proc\u00e9dures p\u00e9nales reposaient sur des fondements distincts, ce qui aurait justifi\u00e9 la prolongation de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a078 ci\u2011dessus). Il affirme qu\u2019aucun but inavou\u00e9 n\u2019\u00e9tait vis\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 116. La Cour constate que ce grief est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 ceux examin\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention et doit lui aussi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable.<\/p>\n 117. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019article 18 de la Convention, tels qu\u2019ils se trouvent \u00e9nonc\u00e9s notamment dans ses arr\u00eats Merabishvili c. G\u00e9orgie ([GC], no\u00a072508\/13, \u00a7\u00a7 287-317, 28 novembre 2017) et Navalnyy c. Russie ([GC], nos\u00a029580\/12 et 4 autres, \u00a7\u00a7 164-165, 15 novembre 2018\u00a0; voir \u00e9galement Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 421-422, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 118. Elle rappelle en particulier que le simple fait qu\u2019une restriction apport\u00e9e \u00e0 une libert\u00e9 ou \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention ne remplit pas toutes les conditions de la clause qui la permet ne soul\u00e8ve pas n\u00e9cessairement une question sous l\u2019angle de l\u2019article 18. L\u2019examen s\u00e9par\u00e9 d\u2019un grief fond\u00e9 sur cette disposition ne se justifie que si l\u2019all\u00e9gation selon laquelle une restriction a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans un but non conventionnel se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un aspect fondamental de l\u2019affaire (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 291).<\/p>\n 119. La Cour a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 en raison de l\u2019absence de motifs suffisants pour justifier la prolongation de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant au-del\u00e0 de la p\u00e9riode initiale de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou \u00e0 tout le moins apr\u00e8s le renvoi de l\u2019affaire en jugement (paragraphes\u00a082-108 ci\u2011dessus).<\/p>\n 120. Elle note, au vu des observations pr\u00e9sent\u00e9es par les parties sur le terrain de l\u2019article 18 de la Convention, que celles-ci avancent essentiellement le m\u00eame argument que celui qu\u2019elle a examin\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention (paragraphes 77, 78, 114 et 115 ci\u2011dessus). Par cons\u00e9quent, eu \u00e9gard aux all\u00e9gations du requ\u00e9rant et aux principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9velopp\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 18 (paragraphe 117 ci-dessus) la Cour estime que le grief d\u2019un but inavou\u00e9 ne repr\u00e9sente pas un aspect fondamental de l\u2019affaire.<\/p>\n 121. Partant, il n\u2019y a pas lieu de se prononcer s\u00e9par\u00e9ment sur le respect de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a05 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 122. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 123. Le requ\u00e9rant demande \u00e0 la Cour de lui accorder les sommes indiqu\u00e9es dans la proposition de r\u00e8glement amiable qu\u2019il a communiqu\u00e9e dans le cadre de la phase non contentieuse de la proc\u00e9dure, puis mentionn\u00e9es dans la lettre que sa repr\u00e9sentante a envoy\u00e9e le 28\u00a0janvier 2021, apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour la pr\u00e9sentation des demandes au titre de la satisfaction \u00e9quitable (paragraphes 44-45 ci-dessus). Il n\u2019explique pas ce qui l\u2019a emp\u00each\u00e9 de respecter le d\u00e9lai de la phase contentieuse et ne pr\u00e9sente pas d\u2019arguments propres \u00e0 justifier le versement exceptionnel au dossier des demandes ainsi soumises en vue de leur examen par la Cour.<\/p>\n 124. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 l\u2019examen des demandes au titre de la satisfaction \u00e9quitable, eu \u00e9gard \u00e0 leur d\u00e9p\u00f4t tardif et au fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas demand\u00e9 de prorogation du d\u00e9lai sur la base de motifs valables, alors qu\u2019il en avait la possibilit\u00e9. Il estime en outre inappropri\u00e9e de prendre en compte la proposition de r\u00e8glement amiable du requ\u00e9rant dans le cadre de l\u2019examen de la satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n 125. La Cour note qu\u2019aucune demande formelle de satisfaction \u00e9quitable n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise dans le d\u00e9lai fix\u00e9 au cours de la phase contentieuse, la lettre de la repr\u00e9sentante du requ\u00e9rant dans laquelle celle-ci chiffre les montants en lien avec les demandes de son client ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e uniquement en r\u00e9ponse au constat de la Cour que le d\u00e9lai imparti \u00e0 cet effet \u00e9tait \u00e9chu (paragraphe\u00a045 ci-dessus). Elle constate que les parties ne s\u2019accordent pas sur la question de savoir si, au vu des autres lettres du requ\u00e9rant, celui-ci a valablement formul\u00e9 ses demandes au titre de la satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n 126. La Cour rappelle que les principes g\u00e9n\u00e9raux et la pratique \u00e9tablie sur l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb de satisfaction \u00e9quitable se trouvent r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Nagmetov c. Russie ([GC], no 35589\/08, \u00a7\u00a7 57-59, 30\u00a0mars 2017).<\/p>\n 127. Il y a donc lieu de rechercher si une \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb de satisfaction \u00e9quitable avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e devant elle en l\u2019esp\u00e8ce et, dans l\u2019affirmative, si cette demande satisfaisait aux exigences formelles et proc\u00e9durales applicables.<\/p>\n 128. La repr\u00e9sentante du requ\u00e9rant a soumis une proposition chiffr\u00e9e de r\u00e8glement amiable dans le cadre de la phase non contentieuse de la proc\u00e9dure. Dans la lettre qu\u2019il a adress\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9sentante du requ\u00e9rant au stade de la phase contentieuse, le greffe de la Cour a clairement rappel\u00e9 que l\u2019indication, \u00e0 un stade ant\u00e9rieur de la proc\u00e9dure, des pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant au titre de la satisfaction \u00e9quitable ne compense pas l\u2019omission de formuler une \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb \u00e0 cet effet dans les observations (paragraphe\u00a044 ci-dessus). \u00c0 la lumi\u00e8re des principes g\u00e9n\u00e9raux et de sa pratique \u00e9tablie (paragraphe 126 ci-dessus), la Cour estime que la formulation d\u2019un souhait du requ\u00e9rant d\u2019obtenir une \u00e9ventuelle r\u00e9paration p\u00e9cuniaire, tel qu\u2019il est exprim\u00e9 dans le cadre d\u2019une proposition de r\u00e8glement amiable soumise au cours de la phase non contentieuse de la proc\u00e9dure devant la Cour, ne s\u2019analyse pas en une \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 60 du r\u00e8glement.<\/p>\n 129. La Cour estime opportun de r\u00e9affirmer qu\u2019un requ\u00e9rant et son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 en vertu de l\u2019article 36 du r\u00e8glement de la Cour doivent respecter les conditions de forme et de fond li\u00e9es \u00e0 la satisfaction \u00e9quitable qui sont fix\u00e9es dans le r\u00e8glement, sous peine d\u2019exposer le requ\u00e9rant \u00e0 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Un repr\u00e9sentant agit pour le compte du requ\u00e9rant qui l\u2019a d\u00e9sign\u00e9, ce qui signifie notamment que, selon l\u2019article 37 du r\u00e8glement, les communications et notifications adress\u00e9es \u00e0 ce repr\u00e9sentant sont r\u00e9put\u00e9es adress\u00e9es au requ\u00e9rant. Le repr\u00e9sentant est cens\u00e9 agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant\u00a0; les actes du repr\u00e9sentant doivent normalement reposer sur les instructions et souhaits du requ\u00e9rant, et ils n\u00e9cessitent une coop\u00e9ration entre eux pendant la proc\u00e9dure devant la Cour, par exemple en ce qui concerne la d\u00e9cision de demander \u00e0 la Cour une satisfaction \u00e9quitable pour une violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention. D\u2019ordinaire, cela signifie notamment qu\u2019un requ\u00e9rant doit supporter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives qui peuvent r\u00e9sulter de la mani\u00e8re dont son repr\u00e9sentant g\u00e8re l\u2019affaire port\u00e9e devant la Cour. Il s\u2019ensuit que, si le repr\u00e9sentant n\u2019a pas soumis de \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb de satisfaction \u00e9quitable, la Cour n\u2019octroiera en g\u00e9n\u00e9ral pas d\u2019indemnit\u00e9 (Nagmetov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75).<\/p>\n 130. Par ailleurs, eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le pas de consid\u00e9rations imp\u00e9rieuses qui appellent l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable (voir, a contrario, Nagmetov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a079\u201192).<\/p>\n 131. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour n\u2019alloue aucune somme au titre de la satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se prononcer s\u00e9par\u00e9ment sur le respect de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 juin 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke
\nAFFAIRE STAYKOV c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 16282\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n8 juin 2021<\/p>\n
\nYonko Grozev,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n